--- Page 1 --- LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 8 Juin 1942 FORT-AU-PRINCE 97ème Année No. 46 offerte, en en mesure par la faute de la Haytian Pilet la possibilité qui leur est Company de trancher le difféSOMMAIRE raison de ces exonérations. de fausser du neapple -Déeret-Loi résiliant le contrat intervenu entre Pineap- T'E- tout atl tout le jeu de la libre concurren- rend; dans ces conditions, qu'il tat Haitien et les Compagnies cLa Haytian Corporations. le placement de capitaux Considérant, tout ple Company> et cla California Packing 1937. ce, découragent vue du déve- est évident que les concessionnaires, Sénat: Séances des 12, 16 et 19 Mars jadditionnels dans lc Pays en fruitière; en éludant délibérément leurs obligations de notre culture veulent continuer à jouir -Avis. -Administration Générale des Contributions: : Avis. loppement Considérant qu'en raison de ces consi- contractuelles. les exonérations de taxes et autres priviarbitral fut formé, découlant de la concesdérations, un Tribunal de l'artiele 10 du susdit lèges exorbitants sclon les termes d'un représentaat du sion: qu'il est inadmissible que No. 144 contrat, composé haîtien et d'un représen- Considérant qui est devenue u1 obsDECRET-LOI Gouvernement Company; cette concession, normal de notre ELIE LESCOT tant de la Flaytian Pineapple étant di- tacle au développement continue à être une charles arbitres fruitière, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Considérant que denandérent. en confor- culture le Trésor public sans aucune comarticles 30 et 35 de la Constitu- visés, les parties 10 de cc contrat. au Dé- gc pour Téconomie nationale; Vu les mité de l'article Etats-Unis dAmé- pensation pour donc lieu, en raid'Etat des Considérant qu'il ya tion; articles 10 et 11 du Contrat du partement 1111 tiers-arbitre pour les du refus de la Haytian Pineapple Vu les IEtat haîtien, rique, de nommer son la contestation au 20 avril 1923 passé entre Pineapple Com- tépartager: haîtien et la Company de soumettre aux termes du susdit d'une part, et la Haytian Corpora- Considérant que TEtat offi- seul juge qualifié, de résilier cette pany et la California Packing Haytian Pineapple Company furent des contrat, pour la trancher, tion, d'autre part; Packing ciellement informés par la Légation le Dé- concession; des Secrétaires d'Etat Considérant que la California Etats-Unis à Port-an-Prince que du Sur le rapport de T'Economie Nationale. du susdit d'une part, et la Haytian Corpora- Considérant que TEtat offi- seul juge qualifié, de résilier cette pany et la California Packing Haytian Pineapple Company furent des contrat, pour la trancher, tion, d'autre part; Packing ciellement informés par la Légation le Dé- concession; des Secrétaires d'Etat Considérant que la California Etats-Unis à Port-an-Prince que du Sur le rapport de T'Economie Nationale. Corporation a déclaré dans son rapport 1934 partement d'Etat avait fait choix Juge les des Finances, et du Travail; l'année finissant le 28 février Pierre Crabites comme tiers-arbitre, de TAgriculture conseil des Sepour de T'exploitation devant verser chacune la somme Après délibération en qu'elle se concession; désintéressait parties couvrir les honoraires et les crétaires d'Etat; de cette de de $600 pour du Comité PerConsidérant qu'en raison du manque frais du tiers-arbitre; Et avec Tapprobation Nationale: qui en est résulté et du retrait Considérant que la Haytian Pineapple manent de l'Assemblée capitaux qui devait assurer l'éinforma le Département d'Etat de cette compagnie marché ex- Company somDécrète: coulement des ananas sur le Pineapple qu'elle acceptait de verser la les susdite voies de redu 20 avril térieur, Pusine de la Haytian de fonc- me en renonçant décision à toutes à intervenir; Article ler-Le contrat d'une et Company a cessé completement restées en cours contre la 1923 entre T'Etat Haîtien, part, sont l'Etat haîtien a versé et la Cationner, ses plantations du tableau Considérant que et la Haytian Pineapple Company friche, les ananas ont disparu d'une façon sa quote-part des susdits honoraires utile sou dos- lifornia Packing Corporation, sanctionné demeure des articles d'exportation et, Company frais et a déposé en temps Pierre Cra- bar la loi du 25 avril 1923, est et générale, la Haytian Pineapple sier entre les mains du juge résilié. abrotoutes ses opérations; décret-loi a discontinué établi bites; Article 2.-Le présent Considérant, de plus, qu'il a été Considérant, cependant, que la Hay- ge toutes lois ou dispositious de lois à la qui diles concessionnaires non seulement susdit tian Pincapple Company n'a pas consigné 6 sont contraires et sera exécuté que violé diverses dispositions du de sa quote-part des susciits des Secrétaires d'Etat des Finanont aussi n'ont rempli aucun des le montant frais; ligence Nationale, de T'Agricontrat mais à exécuter, honoraires et ces, de lEconomie objets qu'ils s'étaient engagés effort Considérant que régulièrement appelée, culture et du Travail. incapple Company n'a pas consigné 6 sont contraires et sera exécuté que violé diverses dispositions du de sa quote-part des susciits des Secrétaires d'Etat des Finanont aussi n'ont rempli aucun des le montant frais; ligence Nationale, de T'Agricontrat mais à exécuter, honoraires et ces, de lEconomie objets qu'ils s'étaient engagés effort Considérant que régulièrement appelée, culture et du Travail. n'ayant fait, par ailleurs, aucun la Haytian Pineapple Company ne s'cst Donné att Palais National, 139èmc à Port-au- de l'Inpour y parvenir; TEtat hai- pas présentée, ni personne pour elle; Prince, le 26 mai 1942, an Considérant, cependant, que une Considérant que le juge Pierre Crabi- dépendance. ELIE LESCOT tien accorde aux comncessionnaires du fardeau de tes, tiers-arbitre, a donc dressé deux prole Président: exemption presque totale lc Trésor pu- cès-verbaux de carence les quinze et vingt deux Par Le Secrétaire d'Etat des Finances l'impôt; que non seulement des revenus qui lui cin avril mil neuf cent quarante doset de TEconomic Nationale: blic perd, de cC fait, de ct, sc vidant les mains, a retourné le ABEL LACROIX et du Travail: font un urgent besoin cn CCS temps de fa- sier du Gouvernement haîtien qui est lc Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture DARTIGUE crise, mais aussi que cette situation scul qui lui fut remis, n'ayant pas été misl MAURICE veur dont jouissent les concessionnaires, --- Page 2 --- LE MONITEUR la troisième ouvre att Dé2-Dépouillement de la correspon- supplémentaire, de l'Intérieur un crédit extraPar autorisation du Comité Permanent! le 26 dance; partement de 20.000 gourdes en vue de de l'Assemblée Nationale donnée Rapports des Comités et Commissions. ordinaire venir en aide aux émigrants haîtiens remai 1942. Permanent de Aucune observation n'étant faite à venus de Cuba. Le du Comité il demeure SmS Président Nationale: NEMOURS pos de cet ordre du jour, 20.-Message de la Chambre des DépuT'Assemblée arrêté et la Séance est levée. tés transmettant au Sénat un Décret Sont MM. les Sénateurs: donne décharge pleiAU NOM DE LA REPUBLIQUE Normil présents Laurent, J. B. V. Leconte, Dr.. qu'elle a voté et aux qui Secrétaires d'Etat qui Le Président de la République ordonne V. Carré, Beauvais Darbouze, ne et entière publique durant Décret-Loi ci-dessus soit revêtu dlu Antoine Etienne Moraille, U- ont gere-Tadimimistration que le imprimé, publié Nemours Vincent, Rivarol Lemaire, F'Exercice 1935-36. Sceau de la République, lysse A. T. Simon, Duplessy, Mr. le Président: Le premier Message achemiet exécuté. François Sénat Fleury, Charles étant un accusé de réception sera sePalais National, à Port-auLecorps, Cadet Dessources. être classé; le Donné au 139ème de FIn- Adalbert né aux Archives pour des Prince, le 28 mai 1942, an Le Président: Louis S. Zéphirin cond sera versé à Nous la Commission passons au troidépendance. ELIE LESCOT Les Secrétaires: Comptes généraux. de l'ordre du jour: : Y a-t-il des Chs. Fombrun. Joseph R. Noël sième point Par le Président: du Commerce rapports prêts? au 139ème de FIn- Adalbert né aux Archives pour des Prince, le 28 mai 1942, an Le Président: Louis S. Zéphirin cond sera versé à Nous la Commission passons au troidépendance. ELIE LESCOT Les Secrétaires: Comptes généraux. de l'ordre du jour: : Y a-t-il des Chs. Fombrun. Joseph R. Noël sième point Par le Président: du Commerce rapports prêts? (silence). étant Le Secrêtaire d'Etat TEconomie des Finances, Nationale: Le Sen@tair-Rélacteur; L'ordre du jour et de LACROIX Justin Laurent (Reprenant): sénateur n'ayant maniABEL Publique, épuisé et aucun de Le Secrétaire d'Etat TInstruction le désir d'entretenir l"Assemblée de TAgriculture et du' Travail: Pour copie conforme: festé question d'intérêt général, je proMAURICE DARTIGUE Relations Extérieures Lc Chef de Bureau du Sénat: d'une la séance: Le Secrétaire d'Etat des Clément clame cclui dc prochaine et des Cultes : TIntérieur, FOMBRUN de la Justice Déjean lo.- Sanction de procès-verbaux: Le Secrêtaire d'Etal Défense de Nationale: de la corresponct de la 20-Depotillement VELY THEBAUD Publics: dance; et commisLe Secrêtaire d'Etat des GEORGES Travaux 30.--Rapports des comités FRANÇOIS SENAT ORDINAIRE sions. par T'Assemblée, cet ordre du SESSION Approuvé ainsi arrêté et la séance est Séance du Mardi 16 Mars 1937 jour demeure SENAT Présidence de Mr. le Sénateur Ls. S. Z6- levée. Sont présents MM. les Sénateurs: Elisée, V. SESSION ORDINAIRE phirin, assisté de ses collègues Charles Secré- Normil Laurent, Charles V. Carré, Beauvais J.B. du Vendredi 12 Mars 1937 Fombrun et Jh. R. Noël, ler et 2e. Leconte, Dr. Ant. Alfred Séance Darbouze. Nemours Vincent, de Monsieur le Sénateur Louis taires. A. T. Simon, Rivarol LePrésidence Chs. fait constater la Vieux, Ulysse Fleury, Charles S. Zéphirin, assisté de ses Collègues et 2ème L'appel nominal ayant la séance est dé- maire, François Sénat Christian Fombrun et Joseph R. Noël, ler majorité de TAssemblée, Duplessy, Adalbert Lecorps, Secrétaires. clarée ouverte. Laporte, Cadet Dessources. de P'Assemblée étant régu- Mr. le Président: Les sénateurs St-Au- Le Président: Louis L. Zéphirin La majorité constatée, la Séance est décla- de et Morailles souffrant, prient l'Assem- formulièrement blée d'excuser leur absence. Nous Les Secrétaires: Chs. Jh. R. Noël rée ouverte. des voeux pour leur prompt rétablisFombrun, Le premier point de l'Ordre du jour re- lons Nous entamons le premier point Le Secreitstire-Redacteurt sanction des procès-verbaux, ne sement. in La majorité constatée, la Séance est décla- de et Morailles souffrant, prient l'Assem- formulièrement blée d'excuser leur absence. Nous Les Secrétaires: Chs. Jh. R. Noël rée ouverte. des voeux pour leur prompt rétablisFombrun, Le premier point de l'Ordre du jour re- lons Nous entamons le premier point Le Secreitstire-Redacteurt sanction des procès-verbaux, ne sement. de procès-verAntoine Innocent latif à la matière. de l'ordre du jour: sanction a parole. comporte pas de le dépouil- baux. Le secrétaire-rédacteur Monsieur la Pour copie conforme: Le deuxième point appelant il est iu par Déférant à cette invitation, lit à Le Chef de Bureau du Sénat: lement de la correspondance, de la Laurent, seeretaire-redseteur, Clément Déjean le Bureau un Message du Président le Assembléc Justin le procès-verbal de la séance République responsit à celui par lequel du vendredi 3 Août 1934 dont la rédacSénat lui transmettait, à à l'une fin de de promulga- ses der- tion est adoptée. tion, deux lois votées Pune modifie les disposi- Le secont point de l'ordre du jour ayant SENAT nières relatives Séances; à la contenance des paquets pour objet le dépouillemént de la corres- buSESSION ORDINAIRE tions de provenance haitienne, et pondance, il est donné lecture par le Mars 1937 de cigarettes certains articles de la loi reau des pièces ci-dessous mentionnées: Séance du Vendredi 19 l'autre abroge 1932 sur les timbres et 10.-Message de Monsieur le Président de le Sénateur Louis Monsieur du septembre ide la accusant réception de Présidence assisté de ses Collègues Chs. les affiches. République Sénat trois lois votées S. Zéphirin, et Chs. Elisée, Cet accusé de réception est acheminé celui du couvrant la première ou- Fombrun, ler Secrétaire du Sénat pour être classé. par le Corps Législatif; aux Secrétaire ad hoc. aux archives point de I'Ordre du jour, vrant un crédit Supplémentaire arti- de 2ème fait constater Le troisième ne cles 61-66 du chapitre II du Budget L'appel nominal ayhnt Rapports des Comités et Commissions, I'Exercice en cours, et un crédit extraor- la majorité de PAssemblée, la Séance est comporte pas de matière. ct aucun dinaire de 5.750 gourdes aut Département déclarée ouverte. L'Ordre du jour manifesté étant épuisé le désir de des Relations Extérieures pour à l'usage T'acquisi- du En conformité du premier point de Sénateur n'ayant d'inté- tion d'une voiture automobile l'Ordre du jour, Sanction de procès-verprendre la parole sur une question la pro- Service dui Protocole; la deuxième montant loi Monsieur Antoine Innocent, Secrérêt général, il est proclamé pour suivant: frappe d'une surtaxe de 10% le baux, répondant a l'invitation chaine Séance l'Ordre du jour total de tout hordereau de douane, même taire-rédacteur, 1.-Sanction de procés-verbaux; voiture automobile l'Ordre du jour, Sanction de procès-verprendre la parole sur une question la pro- Service dui Protocole; la deuxième montant loi Monsieur Antoine Innocent, Secrérêt général, il est proclamé pour suivant: frappe d'une surtaxe de 10% le baux, répondant a l'invitation chaine Séance l'Ordre du jour total de tout hordereau de douane, même taire-rédacteur, 1.-Sanction de procés-verbaux; --- Page 3 --- LE MONITEUR d'Etat, La proposition Fombrun, mise en délidul Icharge à accorder anx Secrétaires aux voix, est votée. du Président du Sénat, donne lecture 9 mais à sanctionner plutôt Jes arrêtés de bérations, puis du rapport sont mises procès-verbal de la Séance du mardi crédits. Les conclusions Mars courant, dont la rédaction est a- Et, je vais encore plus loin, Messieurs. en Mr. discussion. Chs. Fombrun: Messieurs, le Sédoptée. de T'Ordre du jour. La Chambre des Députés n'a nous pas a encore nat n'est pas du toût compétent C'est pour Le deuxiène point et le sanctionné les crédits et elle cepences Arrêtés de crédits. Dépouillement de la correspondance, dant pour être voté un Décret pré- sanctionner qui doit pouvoir remtroisième. Rapports des Comités et Com- envoyé la décharge des Secrétaires d'E- le Corps Législatif formalité légale. Nous ne de matière. voyant plir cette missions. ne comportent pas les affaires publiques tout pete point de FOrdre du jour a tat qui ont géré Nous som- vons donc pas donner décharge n'aura Le troisième des conclusions pendant FExercice 1935-1936. ce vote, temps que la Chambre des Députés de pour objet la discussion des Comp- mes bien obligés de surseoir à sanctionné de son côté les Arrêtés des rapports de la Commission de en attendant que les formalités prescrites pas crédits dont il s'agit. C'est ainsi qu'on a tes Généraux. relatifs aux comptes par la loi des finances soient observées. les arrê- toujours procédé. Nous pouvons, par un T'Exercice 1935-1936. 11 nous faut d'abord sanctionner faire la demande à la Chambre Il est donné lecture des deux rapports: sont tés de crédits et demander ensuite à la Message, des Députés. Les conclusions des deux rapports Chambre des Députés d'agir dans lc Je propose donc de remettre à la semai- de mises en discussion. Messieurs, la Com- même sens. ici, je ne prochaine la discussion été du Décret par la Mr. Chs. Fombrun: ses Cette décision a été déjà prise décharge qui nous a envoyé mission des Comptes Généraux par à ne fais que solliciter du Sénat que suite Chambre des Députés. concluent à la décharge de sanctionner vous demande pardeux rapports Secrétaires d'Etat qui ont y soit donnée, c'est-à-dire de crédits avant Mr. le Président:Je chercher à concilier les accorder aux durant l'Exercice les diftérents arrêtés à accorder aux don!Nous devons ait de mésentengéré la chose publique procédé spécial a d'arriver à la décharge d'Etat. C'cst la loi choses pour qu'il n'y pas des Dépu1935-1936, alors qu'im Nous avions dé- différents Secrétaires ainsi. te entre le Sénat et la Chambre a été expéété adopté ici à ce sujet. :Je chercher à concilier les accorder aux durant l'Exercice les diftérents arrêtés à accorder aux don!Nous devons ait de mésentengéré la chose publique procédé spécial a d'arriver à la décharge d'Etat. C'cst la loi choses pour qu'il n'y pas des Dépu1935-1936, alors qu'im Nous avions dé- différents Secrétaires ainsi. te entre le Sénat et la Chambre a été expéété adopté ici à ce sujet. des Finances des Finances quile vettt tés. Dans lc Décret qui nous cidé que le Secrétaire d'Etat les Arrêtés Mr. Chs. Elisée: Voulez-vous relire dié. je lis ceci: <La Chambre des a Députés voté le derait nous envoyer d'abord lieu de de la loi des Finances que propose, et le Corps Législatif crédits dont il s'agit. Mais att pour moilart.4 ctc.> La Chambre des Déde transmettre à la Commission des Fi- vous avez invoqué? lit): <Les Arre Décret a suivant done finide décider sur le Décret. les de la Sanction prévue dans Mr. Chs. Fombrun: (1 putés Motion d'Ordre! nances en Finances, vue il les a soumis à T'ap- tés de crédits sont ceux qui etc.> Mea vais Mr. Chs. Fombrun: du Sénat est formel. la loi des Commission des Comptes sieurs, pour illustrer mon opinion, je Le Reglement de vouloir préciation de la examiner plutor les vous citer un fait. lly a un ancien Secré- Quand il arrive à un Président un SénaGénéraux appelée à effecd'Etat, actutellement Sénateur qui discuter le point de vue émis pièces justificatives des dépenses 1935- taire disait voudrait voir sanes teur, le Règlement veut que Re Président cours de l'année budgétaire hier, nous qu'il que de son Vous avez l'air de tuées att tionner ces Arrêtés de crédits à dire pour ces abandonne et dc siege. discuter ma proposition. 1936. là n'est pas précisément la main on ne soit pas enclin été que confor- contredire La Chambre des Députés nous a adressé Cependant, Nous voulons bien laisser ce crédits n'ont jamais iormel légalisés de la loi des fi- un projet de Décret... question. à la Commission des Comptes géné- mément atl voeut le Président (r'interrompant): soin la Commission des Fi- nances. sanc- Mr. vous asseoir, Collègue Fomraux plutôt qu'à des Comp- Nous devons. pour me répéter, Voulez-vous la nances. Mais la Commission conclu à la sanction tionner les arrêtés de crédits, demander de Ibrun, vous n'avez ne pas discute parole. Il n'y a tes généraux n'a pâs afin de les légaliser, à la Chambre des Députés de faire Messieurs, je pas. du Sénat qui des Arrêtés de crédits Exécutif et passer ensuite au vote du Dé- aucun texte du Règlement exnous savons que le Pouvoir même, le droit de fournir quelques car des crédits extra- cret de décharge. Si nous n'agissons n'interdit reçu, en faculté de prendre à RRE à T'Asseinblée. Ayant a la dans l'intersession quitte à ies ainsi, nous aurons donné décharge sanctionné plications de Président du Sénat, un Mesordinaires la sanction legislative dans Secrétaires d'Etat sans avoir ma qualité des Députés. il est de soumettre à de T'ouverture de la les crédits qu'ils ont pris dans l'exercice sage de la Chambre de vous le conla première quinzaine fait diligence pour de leurs fonctions. RE à T'Asseinblée. Ayant a la dans l'intersession quitte à ies ainsi, nous aurons donné décharge sanctionné plications de Président du Sénat, un Mesordinaires la sanction legislative dans Secrétaires d'Etat sans avoir ma qualité des Députés. il est de soumettre à de T'ouverture de la les crédits qu'ils ont pris dans l'exercice sage de la Chambre de vous le conla première quinzaine fait diligence pour de leurs fonctions. mon devoir tout expliquer conflit entre les Session. Nous formalité avons fût remplie et Je Se- Mr. Chs Elisée: Je propose d'ajouter tenu et de prévenir du Corps Législatif. que cette des Finances s'est exécu- tout simplement le mot <sanctionnés> deux Branches dans lc Décret que crétaire d'Etat la Commission des de crédits>. Il est dit clairement entière cst accordée. té. Mais que fait Elle conclut à la dé- après sArrêtés Chs. Fombrun: Je n'ai même pas à décharge pleine ct Comptes généraux? d'Etat au lieu dc Mr. puisque c'est Tappli- Mr. Chs. Fombrun, ('interrompant): charge des Secrétaires des crédits confur- faire de proposition, d'une loi quc je demande. Ce Décret n'est qu'un simple projet! conclure à la sanction sur le Budget cation du texte moi de formu- Mr. le Président: Alors, pouvons-nous mément à l'art. 4 de la Loi Voici ce que Iln'est pas nécessaire écrit. pour Je désire que dire à la Chambre qu'elle doit sanctionner avant de ct la Comptabilité publique. ler ma demande par à Part. d'abord les Arrêtés de crédits dit le texte: ales crédits extraordinaires Sénat se conforme simplement donner décharge atix Secrétaires d'Etat? ceux qui sont commandés ctc.> (1lle 4 de la loi des Finances. qu'elle a déja voté sont d'arriver à la décharge des ScChs. Elisée: Je demande, moi, d'a- Mais elle vous répondra lit) Avant d'Etat, il importe d'abord de jouter Mr. au rapport le mot asanctionnéss, ct lc Décret. A mon avis, la sanecrétaires de legaliser les Arrétés de enstite passer aut vote dcs con- Mr. Chs. Duplessy: ayant été adsanctionner, dans T'intervalle de on pourra tion des comptes généraux en crédits-juiomt élé pris Pheure ac- clusions. alors de mise, lc Sénat a parfaitement qualité l'exercice 1935-36, car, jusqu'à crédits n'ont pas Mr. Chs. Fombrun: Jc propose heureux cc moment pour accorder décharge aux tuelle, ces arrêtés de dire: Vos Commissaires seraient différents Secrétaires d'Etat intéressés. encore force de loi. conséquent, obligé de de voir la Haute Assembléc. les Arrêtés de Mr. Chs. Fombrun: Messieurs, de T'Assem- le SéJe mc vois, PAssemblée par qu'elle n'a pas i Nous devons sanctionner la décharge à ac- nateur Zéphirin, Président faire accroire que rappeler à les conclusions erctiteawonu@erimserl d'Etat. différents Secrétaires d'Etat intéressés. encore force de loi. conséquent, obligé de de voir la Haute Assembléc. les Arrêtés de Mr. Chs. Fombrun: Messieurs, de T'Assem- le SéJe mc vois, PAssemblée par qu'elle n'a pas i Nous devons sanctionner la décharge à ac- nateur Zéphirin, Président faire accroire que rappeler à les conclusions erctiteawonu@erimserl d'Etat. Iplée, essaie de vous adopter, quant i présent, qui parlent de la de- curder aux Secrétaires des deux rapports --- Page 4 --- LE MONITEUR L'Ordre du jour étant épuisé, MonMr. Chs. Fombrun: En quoi consiste la le Sénateur Charles Fombrun obc'est la première fois qu'il donne des lecture' Dé- proposition du Sénateur Duplessy? On tient sieur la parole pour entretenir l'Assemdu Décret expédié par la Chambre notre der- n'a qu'à donner lecture du projet de dé- blée d'une question d'intérêt général. putés. Ce n'est pas exact. été A lue et en- cret et à le mettre en discussion article par nière Séance, cette pièce a Il n'y article. (A suivre) voyée à la Commission compétente. indui- Mr. le Président: Maintenant, vous a là rien de nouveau. Il ne faut pas que ce êtes d'accordavec nous! re le Sénat en erreur en été insinuant lu ici. Mr. Chs. Fombrun: Oui, nous y apporAVIS Décret n'a pas encore du Sénat propose de ne pas terons des modifications, s'il y a de lieu. Décret. PréLe président éviter des difficul- Il est donné lecture du projet Je, soussigné, Adileh Labastille, modifier le Décret pour branches du Corps Lé- Le principe en est voté. posé des Contributions de la Petite Riviètés entre les deux un projet de L'article ler est mis en délibération. re de l'Artibonite, exerçant les fonctions avise gislatii, Messieurs, quand un de Fombrun: Messieurs, par Receveur de IEnregistrement, décret, une proposition ou libres projet de le Mr. Chs. un article de la Cons- de public j'ai fait choix de Monsieur loi nous arrive, nous sommes Prési- erreur, on a invoqué en l'es- le Marcellus que Saget pour être mon modifier. Si les appréhensions du titution qui n'a pas d'application dit l'art. 21, Joseph au Bureau de l'Enredent étaient fondées, il ne faudrait faite pas pèce. Le Corps Législatif, les objets d'intérêt commis-signataire ce, conformément au presvoter la proposition que j'ai fait des lois sur tous le gistrement, de la loi la non plus il va falloir la mentionet en partage T'initiative avec crit de l'article 71 sa régissant tout à l'heure, car Décret sera for- public Exéeutif etc:> Je prétends qu'il matière, et je réponds de signature ner dans le projet de Chambre qui des Dé- Pouvoir ici d'une loi d'intérêt public. comme de la mienne propre. cément retourné à la ne s'agit pas devant nous un Décret de dé- Petite-Rivière de l'Artibonite, le 11 mai putés. faire penser que Nous avons est prévu d'ailleurs à T'art, 35 1942. Que l'on ne vienne accordée pas aux Secré- charge la loi qui sur le budget et la comptabilité s): A. Labastille décharge a été déjà Décret qui nous est de Cet article s'exprime ainsi: ale Préposé taires d'Etat, car le simple projet. agit pas devant nous un Décret de dé- Petite-Rivière de l'Artibonite, le 11 mai putés. faire penser que Nous avons est prévu d'ailleurs à T'art, 35 1942. Que l'on ne vienne accordée pas aux Secré- charge la loi qui sur le budget et la comptabilité s): A. Labastille décharge a été déjà Décret qui nous est de Cet article s'exprime ainsi: ale Préposé taires d'Etat, car le simple projet. C'est publique. Législatil, après avoir constaté la envoyé n'est qu'un qu'il appartient de Corps comptes eLC.> (Illit). C'est fiaut Corps Législatif d'Etat regrilaritédes en vertu de ce texte de la loi des donner décharge aux Secrétaires Dans donc voulons voter le décret ORDONNANCE quiont eut à gérer la Chose publique. des rai-i nances que cst nous actuellement soumis. Tertullien Pauyo, Doyen du Trices conditions, si le Sénat, pour don- qui nous de dire: <Vu Nous, de Saint-Marc; était obligé de ne Je propose, par conséquent et la bunal Civil sons sérieusés éviter des aimcates T'article 35 de la loi sur le Budget Vu les articles 180 et 181 du Code d'Insner décharge, pour des Députés, il devrait publique etc.> dis- truction Criminelle; avec la Chambre d'agir de la sorte? Non, ce n'est comptabilité La proposition Fombrun mise cn Fixons aut lundi Six juillet prochain, à s'abstenir prétexte. Nous pouvons bien cussion, puis aux voix, est adoptée. nous ne heures du matin, l'Ouverture des là modifier qu'un le Décret. Nous sommes en pré- Mr. Chs. Fombrun: Messieurs, est pé- dix Assises Criminelles de cette Juridiction. sence d'un simple projet que tel nous quel sommes ou de pouvons pas dire ensuite que l'Exercice de la sanction des Palais de Justice de Saint-Marc, le 11 libres de rejeter, d'adopter rimé et parler de crédits. Voici la modification Mai 1942. modifier. loin, Messieurs. Je pro- arrêtés Les Arrêtés de crédits exT. Pauyo, av. Et je vais plus de décret et de que je propose: en vertu de l'art. 4 de pose d'examiner le projet vient d'être traordinaires la pris publique, sont mentionner la sanction qui Nous de- la loi sur comptabilité sanctionnés. donnée aux arrêtés de modifier crédits. le Décret et demeurent la place de l'article AVIS Ce texte prendra à donne avis vons nécessairement des Députés, car il lui-méme sera substitué l'article La Direction du Moniteur rédigé par la Chambre d'abord les Arrêtés ler qui ainsi de suite. les abonnements doivent être payés de nous faut sanctionner je vais vous re- 2 et II n'y a là qu'un in- que au Bureau du Caissier du Moniteur et de crédits. Et Messieurs, Finances Mr. le Président: fait au moment de l'Etat: les quittances ne lire l'article 4 de la loi des vous le e tervertissement qui sera PImprimerie pas être données chez l'abonné. d'agir comme je le Décret. peuvent sur la nous permet Mais avant, laissez-moi vous de Les recopier articles 3 et 4 de même que l'en- La date d'échéance étant portée à mande. de crédits. Et Messieurs, Finances Mr. le Président: fait au moment de l'Etat: les quittances ne lire l'article 4 de la loi des vous le e tervertissement qui sera PImprimerie pas être données chez l'abonné. d'agir comme je le Décret. peuvent sur la nous permet Mais avant, laissez-moi vous de Les recopier articles 3 et 4 de même que l'en- La date d'échéance étant portée à mande. l'art. 21 de la Conssont votés sans modifide chaque numéro, si, mettre sous les yeux semble du Décret bande-adresse cette date, le paiement n'a pas été effectué du titution. Ge cation. Le Décret sera re- en vue du renouvellement, le service Mr. le Président (interrompant): vous rappelle à Mr. le Président: des Députés. sera supprimé. n'est pas le moment. Je tourné à la Chambre venons Journal la question.. Fombrun: J'ai voulu vous (Poursuivant): de la Messieurs, Chambre des nous Députés Mr. Chs. vous qui aviez de recevoir LE MONITEUR donner la réplique, car c'est de décret a déjà le Message suivant. le Directeur: FELIX BAYARD eu à déclarer que le projet d'Etat. Il est donné lecture du Message par att : 20 centimes accordé décharge aux Secrétaires quel la Chambre des Députés transniet Le numéro: Mr. Chs. Elisée: Messieurs, la question si nous Sénat un projet de loi qu'elle a retire voté à le ABONNEMENTS est bien simple. I1 s'agit de savoir faite l'une de sCS dernières séances; certain il ty- an: Etranger 20.00 devons nous rallier à la proposition c'est-à-dire si pouvoir d'affranchisement émis pendant à les an- par Port-au-Prince 12.00 par le Sénateur accordé Duplessy, la sanction des arrê- pes. de timbres 1914. postc Province 15.00 après avoir n'avons pas la faculté nées 1906 à aux archives du .12.00 tés de crédits, nous Secrétaires d'E- Le message cst envoyé dc 6mois: Etranger 7.00 de donner décharge aux Sénat pour être classé et Commission lc projet des loi Port-au-Prince 8.00 tat. du Sé- est versé ati dossier de la Province Mr. le Président: La proposition discussion. Finances. nateur Duplessy est mise C1l --- Page 5 --- 369. LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. IANCE Dates de préseatation Premilre NOM DES SOUM. Situation des biens CONTEN des demandes pablication CONTENANCE Dates de préseatation pablication Première Sitation des biens des demandes Walame Gabriel .11 Mai1942 des Anses-à- Un terrain dont la contenance Janv. 1939., Térismé Aristé . 11 Mai 1942 Com. est de 3 h. 87 borné: Au 28 'Com. de Saltrou, Un terrain dont la borné: contenance Au 4 Janv. 1939. Pitres, Habitation Nord, à 1'Est, à l'Ouest par Htion. Calumette. est de 2 h. 56 Méril Terre-Froide. l'Etat et au Sud par Eligène Nord et à l'Ouest par Ilma di Ti Jn-Jacques aux Jean. . 11 Mai 1942 Com. est de 3 h. 87 borné: Au 28 'Com. de Saltrou, Un terrain dont la borné: contenance Au 4 Janv. 1939. Pitres, Habitation Nord, à 1'Est, à l'Ouest par Htion. Calumette. est de 2 h. 56 Méril Terre-Froide. l'Etat et au Sud par Eligène Nord et à l'Ouest par Ilma di Ti Jn-Jacques aux Jean. droits de l'Etat, au Sud par 2 hec- Célestin Pierre-Lonis. 11 Mai1942 Tilain Selan, l'Etat, ct àl'Est Com. de Caracol, Un terrain borné: mesurant Au Nord par Lo- 30 Janv. 1939. par T'Etat occupé par Ténor Habitation Samson. tarcs riston aux droits de l'Etat, Charles. Mai1942 au Sud par un chemin public, d'une étendue de Mme. Rachel Lafond11 1'Etat et à l'Ouest Com. de Saltrou, Un terrain Nord 5 Janv. 1939. à 1'Est par par Dorbé 6 h. 40 borné: Au par par l'Etat occupé Htion. Marre-Flain- Nérélus Nocent et Auguste Séide. ga. Augustave aux droits de l'EMercie Joseph 11 Mai1942 tat inoccupé, à l'Est par Mme. Com. de Caracol, Un terrain de la contenance Au Nord 30 Janv. 1939. Hermann Paul, l'Etat, et à Htion. Samson. d'un hectare borné: Sud un l'Ouest par l'Etat occupé par par Sylfide, au par Cius Cola. chemin public, à l'Est par 11 Mai1042 Dorbé Séide aux droits de I'Ede Saltrou, Un terrain de la contenance Jeanfils Janvier Jean 1939. tat et à l'Ouest par l'Etat ocCom. Source-Pier- d'un hectare 28 borné: Au 18 cupé par Rosemar Marseille. Htion. Nord par Saintil St-Louis, Marseille. . 11 Mai1942 re. l'Etat, au Sud par Nacius Com. de Caracol, Un terrain de la contenance Nord Rosemar 30 Janvier 1939. Jn-Pierre, l'Etat, à l'Est par Htion. Samson. de 3 hectares borné: Au Ciné Morlan aux droits de par Narson aux droits de l'El'Etat ct à I'Ouest par l'Etat tat. au Sud par un chemin Séoccupé par Andrézil Pierre. public, à 1'Est par Dorbé Clairvoyant Cazeau. 11 Mai1942 ide, l'Etat ct à l'Ouest par Com. de Saltrou, Un terrain dont 28 la contenance borné: Au 23 Janv. 1939. Sylfide. Htion. La Béatte. est d'un hectare Noël aux Valcinor Bazile 11 Mai1942 Nord par Cénat Un terrain de la contenance Janv. 1939. droits de l'Etat, au Sud, à Com. de Caracol, d'un hectare borné: Au Nord 30 l'Est et à l'Ouest par l'État Htion. Mareth. par St.-Juste Pierre aux droits inoccupé. de l'Etat, au Sud par l'Etat d'un M. Castagène Germain11 Mai1 1942 occupé par Décimus, à 1'Est 'Com. de Saltrou, Un terrain d'une étendue Au Nord 26 Janv. 1939. par Mmc. Joal Justinien. de Caracol, d'un hectare borné: Au Nord 30 l'Est et à l'Ouest par l'État Htion. Mareth. par St.-Juste Pierre aux droits inoccupé. de l'Etat, au Sud par l'Etat d'un M. Castagène Germain11 Mai1 1942 occupé par Décimus, à 1'Est 'Com. de Saltrou, Un terrain d'une étendue Au Nord 26 Janv. 1939. par Mmc. Joal Justinien. hectare 28 borné: et à l'Ouest par JoHtion Mabotière. Philémon Pierre, au Sud l'Etat, par Rémélia Insait, à l'Est sias Val, 1'Etat. par Etienne Léger et à l'Ouest dont la contenance Michel Hilaire 11 Mai1942 par Montélus Balthazar. Com. de Caracol, Un terrain borné: Au 30 Janv. 1939. par Htion. Samson. cst d'un hectare terrain de la contenance Mime. Amélia Nord par Boileau Latortue, Com. de Grand- Un borné: Au Nord, Décembre 11 Mai1942 au Sud par l'Etat occupé par 'Bois, Htion. Saint- d'un hectare l'Etat, 26 Janv. 1939. Célestin Pierre-Louis. à l'Est Matin. à l'Est et à IOuest par C. Pierre. par l'Etat ct à l'Ouest par et au Sud par H. Rosemar Marseille aux droits Marc Dérac : 11 Mai 1942 l'Etat. "Com. de Verrettes, Un terrain de la contenance Nord 26 Janv. 1939 de Mirault. de 3 h. 87 borné: Au de la Philistin Joseph . 11 Mai1942 'Htion. Léger Devinor aux droits Com. de Fort-Li- Un terrain borné: contenance Au Nord, 30 Janv. 1939. E l'Etat, au Sud par un anberté, Htion Bedan- de 2 hectares l'Est et à l'Ouest cien chemin public, à 1'Est ne. au Sud, à par l'Etat occupé par Mélise par l'Etat. Jean et à l'Ouest par Utilis 10 m. Mme Victoire Maximeli Mai 1943 Cius, l'Etat, et Marc Dérac. Com. de Milot, rae Une propriété sur mesurant 15 m. de pro- 30 Janv. 1939. mesurant 8 m. de Mr. Meluidor Ls.- Mai1942 Sainte-Catherine. fondeur de façade bornée: Au Nord, à Com. de Fort-Li- Un terrain de profon- Jacques à 1'Ouest par l'Etat et berté, quartier de façade sur 16 Au m. Nord, à l'Est, 27 Janvier 1937. au l'Est, Sud par la rue Ste.-CatheFerrier, Habitation deur borné: lÉtat inoccupé, rine. Ferrier. à T'Ouest Sud par la dite habitaau et par contenance Dorcélus Petit. .11 Mai1948 tion. Com. de Grand- Un terrain de la Au Nord 31 Janv. 1939. 12 h. 90 Sagesse Vilson .11 Mai1942 Bassin, Htion Sau- d'un hectare borné: de "Com. des Anses-à- Un terrain mesurant Nord par Oly, au 28 Janv. 1939. vage. par la Colonie au Agricole Sud par une / Habitation borné: Au Grand-Bassin, Pitres, Sud par Petit-Pierre, à l'Est montagne, à l'Est ct à 1'Ouest Terre-Froide. 1939. 12 h. 90 Sagesse Vilson .11 Mai1942 Bassin, Htion Sau- d'un hectare borné: de "Com. des Anses-à- Un terrain mesurant Nord par Oly, au 28 Janv. 1939. vage. par la Colonie au Agricole Sud par une / Habitation borné: Au Grand-Bassin, Pitres, Sud par Petit-Pierre, à l'Est montagne, à l'Est ct à 1'Ouest Terre-Froide. et à l'Ouest par l'Etat. par l'Etat inoccupé. demi- Mr. Jn-Louis Alaace. .11 Mai 1942 Christian Louis .11 Mai1942 Com. de Grande- Un terrain mesurant borné: Au 28 Janv. 1939. Com. de St.-Marc, Un terrain de la contenance Au 31 Janv. 1939. Habitation carreau de terre d'un hectare 29 borné: Saline, Nord par Sine Noël, au Sud Htion. Colminy. Nord, au Sud, à l'Est et à Latapie, par Luxame Fils, à l'Est par 1'Ouest par 1'Etat. Noëlcius Noël et àl'Ouest par Chérilus Chery. --- Page 6 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. NOM DES SOUM. Première tuation des biens CONTENA Dates de présentation Première Siteation des biens CONT TENANCE Dates de présentation publication des demandes publication des demandes Tilien Jean 11 Mai1942 Com. de Saltrou, Un terrain d'une étendue d'un Aristils Fleury 11 Mai1942: Com. de Saltron, Un terrain de la contenance hectare 29 borné: Au Nord 7 Févr. 1939. Htion. Grand Pla- de 2 h. 56 borné: Au Nord 31 Janv. 1939. Section-Corail.-La- l'Etat occupé par CilenDaristil aux droits de mothe. par ton. par l'Etat cieux Brunot, au Sud par Dél'Etat, au Sud par ocsius Fleury, l'Etat, à l'Est par cupé par Noiréus Bélizaire, à Vilus Fleurant aux droits de l'Est par Accéna Pierre, l'El'Etat ct à l'Ouest par Ismé tat, ct à l'Ouest par Fortilis Charles, l'Etat. ainsi connu, l'Etat. mesurant 4 mè- Elicl Philyppe 11 Mai1942 Com. de Saltrou, Un terrain de la conte en 0a ance Fanier Georges 11 Mai1942: Com. de Fort-Li- Un terrain ler. Février 1939. Section Marbrignol. de 2 h. 56 borné: Au Nord 7 Février 1939. berté, quartier de tres de façade sur 30 mètres par Terlien Lester, l'Etat, au Ferrier, Grand'- de profondeur borné: Au Sud par Dosiris Dornic aux Rue. Nord par la Grand'Rue, au droits de l'Etat, à 1'Est par Sud, à l'Est et à l'Ouest par l'Etat occupé par Mergé Mile reste du dit terrain. chel et à l'Ouest par Agathe Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 2 bec- Charlestin Ulysse. 11 Mai 1942 Pierre-Louis, l'Etat. berté, quartier de tares borné: Au Nord, au ler. Fév. 1939. la Grand'Rue, au droits de l'Etat, à 1'Est par Sud, à l'Est et à l'Ouest par l'Etat occupé par Mergé Mile reste du dit terrain. chel et à l'Ouest par Agathe Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 2 bec- Charlestin Ulysse. 11 Mai 1942 Pierre-Louis, l'Etat. berté, quartier de tares borné: Au Nord, au ler. Fév. 1939. Com. de Saltrou, Un terrain d'une étendue de Mme. Maltida Moise. .11 Mai 1942: Ferrier, Habitation Sud, à l'Est ct à 1'Oucst par Htion. Calumette. 6 carreaux de terre borné: Au 7 Févr. 1939. Paradès. le reste du terrain. Nord par Alcé Destra aux Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Saimbert Dineau 11 Mai1942 droits de l'Etat, au Sud par Htion. Mahotière. d'un hectare 28 borné: Au ler. Févr. 1939. Georges Louiséma, à l'Est par Nord Saint-Philippe JnMaxéna, l'Etat, ct à 1'Ouest Louis, par l'Etat, au Sud ct à par l'Etat occupé par Cançon l'Ouest par l'Etat inoccupé, Jean. et à l'Est par qui de droit. Com. de Saltrou, Un terrain mesurant I h. 28 Michel Noël 11 Mai1942. terrain de la contenance St.-Philippe JeanHtion. Haut-Fort. borni: Au Nord par Idomène 7 Février 1939. Com. de Saltrou, Un Mai1942 Michel aux droits dc l'Etat, Htion. Mahotière. d'un hectarc 28 borné: Au Louis à Nord et à l'Est par l'Etat ler. Fév. 1939. au Sud par l'Etat inoccupé, inoccupé, au Sud par 1'Etat 1'Est par François Michel, occupé par Cariès et à l'Ouest l'Etat, ct à 1'Oucst par l'Etat occupé Léonce Alezi, par qui de droit. par Louina Mai: 1942 Com. de Saltrou, Un terrain d'une étendue de Mme. Isabelle Charles11 Mai 1942 Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Léger Htion. Bizoton. 3 carreaux ct demi de terrc 7 Févr. 1939. Htion. Savanne.Ca- d'un hectare 28 borné: Au ler. Févr. 1939. borné: Au Titia, brit. Nord par Tiket Louis aux l'Etat, au Sud Nord-par par l'Etat inocdroits de l'Etat, au Sud par cupé, à l'Est par Auguste FiFrancino Médé, l'Etat, à l'Est yette aux droits de l'Etat et par Mérisse Charlécla, l'Etat, ct à 1'Oucst par l'Etat occupé a l'Ouest par l'Etat occupé Mmc. Major Bélizaire. par Louis Jean. par Un terrain d'une étendue d'un Mme. Racbel Lafond11 Mai 1942 Com. des Anses-à- Une proprièté dont la conte- Elissaint Ziac. 11 Mai1942 Com. de Saltrou, ler. Févr. 1939. Pitres, Au Bourg. nance n 'cst pas déterminée 9 Févr. 1939. Section Corail-La- hectare 28 borné: Au Nord, bornée: Au Nord par Saintmothe. Bélizaire. par Louis Jean. par Un terrain d'une étendue d'un Mme. Racbel Lafond11 Mai 1942 Com. des Anses-à- Une proprièté dont la conte- Elissaint Ziac. 11 Mai1942 Com. de Saltrou, ler. Févr. 1939. Pitres, Au Bourg. nance n 'cst pas déterminée 9 Févr. 1939. Section Corail-La- hectare 28 borné: Au Nord, bornée: Au Nord par Saintmothe. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Fleur Louis; au Sud, à l'Est par 1'Etat inoccupé, et à l'Oucst par l'Etat. Com. de Kenscoff, Un terrain dont la contenance Mr. Sainristil Séide. 11 Mai1942 de Grand- Un terrain d'unc étcndue d'un Desanges Souverain. 11 Mai1942: Htion. Thomabeau. est d'un hectare borné: Au 3 Février 1939. Com. Bassin, Habitation hectare borné: Au Nord par 10 Févr. 1939. Nord par Timothin Laurent, Charlest. l'habitation eMaurices, au Sud au Sud par Doriscar Saintpar l'habitation <Charlests, à Fleur, à l'Est par Sainristil l'Est ct à l'Oucst par JeanSéide et à 1'Ouest par 1'Etat. Baptiste Fonrose aux droits Com. de Fort-Li- Un terrain dont la contenance Berthien Pierre 11 Mai 1942 de l'Etat. berté, Htion. Meil- n'est pas déterminée borné: 3 Févr. 1939. Com. de Camp- Un terrain dont la contenance Jean-Louis Lamy. 11 Mai1942 lac. Au Nord et à 1'Ouest par le Perrin, Habitation n'cst pas déterminée borné: Au 101 Févr. 1939. reste du dit terrain, au Sud Lianne-panier. Nord, au Sud, à l'Est et à et à 1'Est par l'Etat occupé l'Ouest par l'Etat inoccupé. par Julien Joseph. Com. des Chardon- Une propriété mesurant 10 m. François Josil. 11 Mai 1942. Com. de Saltrou, Un terrain d'une étendue d'un Ermilus Normilus 11 Mai1942 nières, Rue Marion. 15 de façade sur 10 m. 15 de 10 Février 1939. Htion. Derrière- hectare 28 borné: Au Nord 4 Février 1939. profondeur bornée: Au Nord Morne. par Louicius Louizima aux l'Etat inoccupé, au Sud droits de l'Etat, au Sud par par par la Mer. à l'Est par la rue Auristil Chéristin, l'Etat, à Marion ct à l'Ouest par l'El'Est par l'Etat occupé par tat occupé par Elena BeauJusma Julma ct à l'Ouest par Tima Daice, l'Etat, lieu. Mme. Com. dé Fort-Li- Unc propricté mesurant 4 m. Mmc Louise Toussaint11 Mai1948 Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Carida 1942 berté, de de façade sur 30 mêtres de 10 Févr. 1939. berté, Htion Cail- de 2 hectares borné: Au Nord, Pierre-Charles : 11 Mai quartier bornie: Au Nord, lot. à l'Est, à 1'Ouest par le reste 6 Févr. 1939. Ferrier, Grand'Rue. profondeur l'Ouest le reste du dit terrain ct au Sud par à l'Est, à par Débréus de la dite propricté ct au Sud l'Etat occupé par par la Grand'Rue. Beliste. . berté, Htion Cail- de 2 hectares borné: Au Nord, Pierre-Charles : 11 Mai quartier bornie: Au Nord, lot. à l'Est, à 1'Ouest par le reste 6 Févr. 1939. Ferrier, Grand'Rue. profondeur l'Ouest le reste du dit terrain ct au Sud par à l'Est, à par Débréus de la dite propricté ct au Sud l'Etat occupé par par la Grand'Rue. Beliste. --- Page 7 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM Premitre Dates de prisestatioa NOM DES SOUM. Première Situati on des biens CONTENANCE des demandes pablication CONTE ENANCE Dates de pelaeatation publication Sitaation des biens des demandes Tidé Maximé 11 Mai1942 Com. de Saltrou, Un terrain dont la contenance Au 16 Févr. 1939. mcsurant 8 m. Mr. Pierre Michel. 11 Mai1942 Section Marbrignol. est d'un hectare 28 borné: 'Com. du Cap-Hai- Une propriété 10 Févr. 1939. Nord par Noël Eximé aux tien, Place St.-Vic- dc fagade sur 10 m. de prodroits de l'Etat, au Sud par fondeur bornée: Au Nord par Modestil tor. St.-Ilma Louis, au Sud par l'Etat occupé à l'Est par par Siméon Daniel Pretto, à l'Est par NaMassillon, Pierre. L'Etat et à 1'Ouest par poléon Inélus ct à l'Ouest par Vertus aux droits de l'Etat. la Place St.-Victor. étendue de Noel Eximé. 11 Mai 1942 Un terrain mesurant 1 h. 84 .Mertilia Lily 11 Mai1942 Com. de Saltrou, Un terrain d'une Au Nord par 16 Février 1939 :Com. de Marigot, Au Nord par Jean- 10 Févr. 1939. Htion. Marbrignol. 2 h. 56 borné: Htion. Boispin. a. borné: au Sud par Tiné Maximé, l'Etat, au Sud Louimé Dronnet, Siméon Pierre aux droits Toussine Midy, à l'Est par par l'Etat, à l'Est par Massillon Fontulice Ermilice ct à l'Oude Marcelin, l'Etat, et à l'Ouest est par Ilvéus Mervil. Mai 1942 par l'Etat occupé par Ti-Noël. Mr. Morilus Jaccimé. 11 Modestil Massillon. 11 Mai 1943 Com. de Marigot, Un terrain de la contenance borné: Au 10 Févr. 1939. Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance de Février 1939 d'un hectare 92 a. 1 h. 28 borné: Au Nord et 16 Htion. Boispin. Nord par Jeantilus Bien-Aise, Htion. Marb.ignol. à l'Est per l'Etat occupé par au Sud par Alvarez Alexandre, Vertus ainsi connu, au Sud à l'Est par Louissaint Lamour par Siméon Picrre aux droits et à T'Ouest par Casimir ainsi de l'Etat ct a l'Ouest par Noël connu. Joseph11 Mai 1942 Eximé, l'Etat. Mai 1943 d'une étendue d'un Mr. Charmant 19 n. Lindor Joseph.. .11 Com. de Marigot, Un terrain borné: Au Nord 10 Févr. 1939. Com. des Cayes, Une propriës mcsurant 16 Février 1939 hectare 28 a. 50 dc fagade sur 39 m. de Htion. Boispin. Octave Noncent, au Sud Rue Pêtion. 11 Mai 1942 Eximé, l'Etat. Mai 1943 d'une étendue d'un Mr. Charmant 19 n. Lindor Joseph.. .11 Com. de Marigot, Un terrain borné: Au Nord 10 Févr. 1939. Com. des Cayes, Une propriës mcsurant 16 Février 1939 hectare 28 a. 50 dc fagade sur 39 m. de Htion. Boispin. Octave Noncent, au Sud Rue Pêtion. bornée Au Nord par Clodomir Suly, à l'Est profondeur Appolon: aux par Moidiru Midy et à 1'Oupar Louise-Aimée de l'Stat, au Sud par par Octave Noncent. droits à 1'Est cst par un terrain inoccupé, Pétion Jeudy . 11 Mai1942 la rue Pétion ct à l'Ouest Un terrain de la contenance 1939. par par Com. de Saltrou, 56 borné: Au Nord 13 Févr. par les terrains occupés Htion. Calumette. de 2 h. l'Etat, Em. Cajou, Pt,-Lamour fils par Philistin Frangois, ct les Htrs. Pt-Frère Lamour. du Sud par Ti Tonton Henry, 4 m. Octavius Dorsinvil. 11 Mai 1942 l'Etat, à l'Est par Augustin Com. 'de Fort-Li- Une propriété mesurant de 16 Février 1939 Pierrize aux droit de l'Etat berté, Grand'Rue, de façade sur 30 mêtres Nord, et à 1'Ouest par l'Etat occupé Quartier de Ferrier. profondeur bornée: Au le reste par Cilescart Sylvestre. à l'Est, à l'Ouest par de la dite proprièté, ct au Sud Cayes, Une propriété mesurant 19 m. Louise-Aimée 11 Mai 1942 par la Grand'Rue. Com. des 58 de fagade sur 39 m. de Napoléon 13 Févr. 1939. St-Pierre Félix.. 11 Mai 1942 'rue Pétion. profondeur bornée: Au Nord Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant mêtres 4 m. de 16 Février 1939 et au Sud par un terrain vaberté, Quartier de de façade sur 30 Nord, cant, à I'Est par la rue PéFerrier, rue Fermée. profondeur bornée: Au I'Ouest tion et à T'Ouest par la proau Sud, à l'Est et à priété occupée par les Héritiers par le reste de la dite propride Mme. Vve. Israel René. été. hec- Mr. Anderson Michel11 Mai 1942 conten nance Clément Augustin.. .11 Mai 1942 Un terrain mesurant 1 Com. de Fort-Li- Un terrain de la 16 Février 1939 Com. de Fort-Li- tare borné: Au Nord, au Sud, 13-2-39. Htion Cail- d'un hectare borné: Au Nord, 'berté, Htion. Paraet à l'Ouest par l'Etat berté, au Sud, à l'Est et à l'Ouest dès, quartier de à 1'Est lot. par le reste du dit terrain. Ferrier. inoccupé. Francklin Auguste.. 11 Mai1943 Une mesurant 15 m. Mme. Normilie 11 Mai1942 de Une propriété mesurant 4 m. Com. de Milot, rue propriété 15 m. de pro- Philistin Com. Fort-Li- de façade sur 30 mètres de 16 Février Arsenal. de façade sur Au Nord, au 14 Févr. 1939. berté, Quartier de bornée: Au Nord fondeur bornée: I'Etat et à Ferrier, rue Ferméc. Une mesurant 15 m. Mme. Normilie 11 Mai1942 de Une propriété mesurant 4 m. Com. de Milot, rue propriété 15 m. de pro- Philistin Com. Fort-Li- de façade sur 30 mètres de 16 Février Arsenal. de façade sur Au Nord, au 14 Févr. 1939. berté, Quartier de bornée: Au Nord fondeur bornée: I'Etat et à Ferrier, rue Ferméc. profondeur Jean aux droits Sud, a l'Est par Arsenal. par Auguste au Sud, à l'Est et l'Ouest par la rue Mai1942 de l'Etat, lc reste du dit Mr. Benice Mercy .11 à 1'Ouest par 'Com. de TArcabaie, Un.terrain déterminée dont la contenance borné: 14 Févr. 1939. immeuble. Htion. Pois la Ra- n'est pas à l'Ouest de la contenance Damas Raphaël. : Mai1943 Au Nord, au Sud, ErCom. de Fort-Li- Un terrain Nord, 16 Février 1939 vine. par l'Etat, et à l'Est par berté, quartier de d'un hectare borné: Au à sulie Pt.-Homme. Ferrier, Habitation au Sud, à l'Est ct l'Ouest mesurant 39 m. Htrs. Suprine Caillot. par lc reste du terrain. des Cayes, Une propriété Jn-Charles 11 Mai1942 Dorlusmé Ti-Saint. 11 Mai1942 "Com. la 50 de fagade sur 39 m. de 1939. Anses-à- Un terrain de la contenance Angle des rues bornée: Au Nord 14 Févr. Com. des de 3 h. 87 borné: Au Nord 16 Février 1939 Patrie et Pétion. profondeur la rue de la Patrie, au Sud Pitres, Habitation par Mariano Sanon, au Sud, par 1'Etat occupé par LouiseTerre-Froide. l'Est ct à 1'Ouest par l'Etat. par à l'Est par la Corrélien.. .11 Mai 1943 Aimée Appolon, Un terrain d'une étendue de Revoy rue Pétion et a 1'Ouest par les Com. des Anses-à- 5 h. 16 borné: Au Nord, au 16 Févriee 1939 la propriété occupie par Pitres, Habitation Sud, à l'Est et à l'Ouest par Héritiers Jeanty Appollon. Terre-Froide. l'Etat. Cenatus Fontil 11 Mai 1942 Justely . 11 Mai1942 du Borgne, Un terrain de la contenance borné: 15 Févr. 1939. des Anses-à- Un terrain mesurant 3 h. 87 Gustave 1939 "Com. de 5 carreaux de terre Com. Nord, au Sud, à 16 Février Htion. Viton. Au Nord et au Sud par OréPitres, Habitation borné: l'Est ct Au A I'Ouest par l'Btat. lien Orélus, à 1'Est et à I'OuTerre-Frolde. est. par les Héritiers Dizodie. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. Dates de prisentation Premitre NOM DES SOUM. Premitre Situation des biens CONTENANCE des demandes pablication Dates de prtsatation Sitaation des biens CONT ENANCE des demandts pablication étendue de Mme. Rosela Cazeau 11 Mai1942 Com. élus, à 1'Est et à I'OuTerre-Frolde. est. par les Héritiers Dizodie. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. Dates de prisentation Premitre NOM DES SOUM. Premitre Situation des biens CONTENANCE des demandes pablication Dates de prtsatation Sitaation des biens CONT ENANCE des demandts pablication étendue de Mme. Rosela Cazeau 11 Mai1942 Com. de Saltrou, Un terrain d'une de Mariano Sanon. .11 Mai1942 2 h. 56 borné: Au Nord par 18 Février 1939 Com. dea Anses-à- Un terrain d'une étendue 16 Février 1939. Section Calumette: aux droits de Habiation 5 h. 16 borné: Au Nord par Civil François Pitres. Ti-Papa, au Sud, à l'Etat, au Sud par Tidor CaTerre-Froide. Derival l'Etat. mille, l'Etat, à l'Est par Attil'Est et à l'Ouest par Tiborgea, l'Etat, ct à lia Balintine Ti-Noë.. ..11 Mai1942 l'Etat occupé par Un terrain de la conte enance l'Ouest par Com. des Anses-àAu Nord 16 Février 1939 Atilus Atinette. Pitres, Habitation de 2 h. 56 borné: Corélien, au Sud, 4 m. Maurice Alfrède. .11 Mai1942: Terre-Froide. par Revoy l'Etat. Com. de Fort-Li- Une proprièté mesurant àlEst et à T'Ouest par de de façade sur 30 mètres de 19 Février 11 Mai1942 berté, quartier Grand'Rue. profondeur bornée: Au Nord, Un terrain mesurant 6 h. 45 Derival Ti-Papa Ferrier, le resto Com. des Anses-àDorlus- 16 Février 1939 à l'Est, à I'Ouest par Pitres, Habitation borné: Au Nord par de cette propriété et au Sud Terre-Froide. me, au Sud et à l'Est par par la Grand'Rue. l'Etat et à l'Ouest par MaAlcé .11Mai1942: riane Sanon. Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Etienne 1939 d'un hectare borné: Au Nord 29 Avril d'une étendue de Rulcius Jn-Frangois. 11 Mai1942 Nord, Habitation aux Com. des Anses-à- Un terrain 16 Février 1939 Dorade. par Napoléon Lamour Habitation 2 b. 56 borné: Au Nord, au droits de l'Etat, au Sud ct à Pitres, Sud, à l'Est par l'Etat ct à l'Ouest par l'Etat inoccupé Terre-Froide. l'Ouest par Ti-Noël. ct à J'Est par l'Etat occupé .11 Mai 1942 par Mélina Moise. Un terrain de la contenance Meya Mompremier. 11 Mai1942: Com. des Fort-Liborné: Au Nord, 16 Février 1939 des Un terrain mesurant 1 h. 29 Jozila Pierre berté, quartier de de 3 hectares Com. Anszs-à- borné: Nord, par Emma- 21 Déc. 1939 Habitation à l'Est, à I'Ouest par le reste Pitres. Habitation Au droits de Ferrier, du dit térrain et au Sud par Boucan-Pété. nuel Sainvil aux Caillot. l'Etat, au Sud par un chemin, Saint-Ulnord Auguste. Gédéon à l'Est par Jacques ance Tecier Pierre. quartier de de 3 hectares Com. Anszs-à- borné: Nord, par Emma- 21 Déc. 1939 Habitation à l'Est, à I'Ouest par le reste Pitres. Habitation Au droits de Ferrier, du dit térrain et au Sud par Boucan-Pété. nuel Sainvil aux Caillot. l'Etat, au Sud par un chemin, Saint-Ulnord Auguste. Gédéon à l'Est par Jacques ance Tecier Pierre. 11 Mai1942 ct Asscz Homme Un terrain de la CO ontena àl'Ouest par Com. de Fort-Liborné: Au 17 Février 1939 Gédéon. berté, Habitation est de 3 hectares Nord, au Sud, à l'Est et à la conto enance Pauline Gervil 11) Mai1942: Caillot. 1'Ouest le reste du dit terCom. des Ansts-à- Un terrain de 21 Déc. 1939 par Htion. Ra- d'un hectare 29 borné: Au: rain. Pitres, Nord, au Sud, à l'Est ct à vine-Bouteille. d'un Catulle Domingue. .11 Mai1942 I'Oucst par l'Etat inoccupé. Com. de Saltrou, Un terrain d'une étendue 18 Février 1939 contc- Alexis Démosthène. .11 Mai1942. Section Corail-La- hectare 28 borné: Au Nord Com. de Port-au- Unc propriété dont la Juin 1940 par Eliscar Germain, l'Etat, Rue Caya. nance n'est pas déterminée bor- 10 mothe. au Sud par l'Etat occupé par Prince, née: Au Nord par un corMme. Heureuse Louis, à l'Est ridor commun, au Sud par par Mme. Résilus Noël aux Joséphine Jean-Louis. à l'Est droits de l'Etat et à I'Ouest par Horacius Joachim ct à par Noël Jn-Thomas, l'Etat. l'Ouest par Mme. Primat PriPierre. 11 Mai1942 vat. Com. de Saltrou, Un terrain de la conte nance Siméon 1939 Périclès Michel.. 11 Mai1942 de 2 h. 56 borné: Au Nord 18 Février de Port-au- Un terrain dont la contenance Section Marbrignol. Com. borné: 26 Mars 1941 par Noël Eximé, l'Etat, au Prince, Section Car- n'est pas déterminée Sud par Massillon Marcelin, refour. Au Nord par la grande route l'Etat, à 1'Est par l'Etat inoc- 'de Léogâne, au Sud par les cupé et à l'Ouest par l'Etat Htrs. Vertus Délice, à l'Est Ti-Noël ainsi conpar les Htrs. Jérôme Moise et occupé par à I'Ouest par la rivière froide. nu. mesurant 40 Mmc Prudence G. .11 Mai1942 Com. de Port-au- Une propriété 11 Mai 1948 Saltrou, Un terrain mesurant 3 h. 84 Exilus Joseph. environ de façade sur Gousse Com. de Lector, 18 Février 1939 Prince, Rue Saint- pieds de 20 Janvier 1942 Section-Calametie. borné: Au Nord par Honoré, 32 pieds environ profonl'Etat, au Sud par Oragène deur bornée: Au Nord par Ic aux droits de l'Etat, à l'Est terrain occupé par Lucdhepar l'Etat occupt par Tobouker ainsi connu, au Sud par che ainsi connu et à 1'Opest le terrain occupé par Cinna Mme. Alciné aux droits Pelicant, à 1'Est par la propar occupée par Fernande de l'Etat. par Honoré, 32 pieds environ profonl'Etat, au Sud par Oragène deur bornée: Au Nord par Ic aux droits de l'Etat, à l'Est terrain occupé par Lucdhepar l'Etat occupt par Tobouker ainsi connu, au Sud par che ainsi connu et à 1'Opest le terrain occupé par Cinna Mme. Alciné aux droits Pelicant, à 1'Est par la propar occupée par Fernande de l'Etat. priété Jules Pierre-Louis ct Charité d'une étendue d'un Ivremon Joizar. 11 Mai 11942 ct à 1'Ouest par un passage Com. de Fort-Li- Un terrain Au Nord, au 18 Février 1939 ct l'immeuble occupé par berté, quartier de hectare borné: Jean. Habitation Sud, à 'Est et à l'Ouest par Loujse Ferrier, Caillot. le reste du dit terrain. IMPRIMERIE DE LETAT-RU du Centre