--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 25 Mai 1942 PORT-AU-PRINCE 97ème. Année No. 42 AU NOM DE LA REPUBLIQUE SOMMAIRE ordonne que le Décret-loi cide G. 1.850 à Tart. 573 du à bud- T'ari. Le Président de la République la publié Déeret-loi onvrant des crédits smpplémentaires cte. et Gdes. 4.750 rèvêtu du sceau de République, imprimé, get pour cours supplementaires à T'Ecole d'Agriculture, dessus soit 553, pour boursiers à la Tétranger loi du 22 septembre (reproduction), 1932 sur l'impôt sur le revent. im- et exécuté. le 15 Mai 1942, Déeret-lui modifiant accordant la franchise douanière à toutes les matières Agricole, premières en vne Donné att Palais National, à Port-au-Prince, Décret-loi portées par la Societé Hantano-Américaine de ia broderie de Développement ct des travaux à Taiguille. de an 139èmc de T'indépendance. ELIE LESCOT d'être employées accordant dans à T'industrie Monsieur Georges Roumain une allocation menstelle Déeret-loi Par le Président: ct Nationale: Gdes. 500. iormant une Commission, Communale à Torbeck. Kesner Léou et Henri Le Secrâtaire d'Etat des Finances. du Commeree de |'Economic Arrètés -Arrété accordant gràce aux sicurs Morel Jean-Louis, de Fad'Etat de lIntérieur. ABEL de LACROIX la Justice ci de la Défense Nationale: Chumin, d'Etat du Commerce: Extrait du Registre des marques Le Secrâtaire VELY THEBAUD dc ct du Travail: Secrétairerie de Publique, lAgriculture hrique et de Commerce. Haitien: Communiqué. Le Secrêtaire d'Eur Tinstruction MAURICE DARTIGUE L.oterie Administration de TEtat Générale des Contributions:.Avis. Le Secrétaire d'Etai des Relations Extéricures ct des Cultes: FOMBRUN Reproduction Le Secrétaire d'Etat des GEORGES Travaux Publics: FRANÇOIS No. 135 DECRET-LOT ELIE LESCOT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE No. 137 LOI DECRET Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; le Budget et la ComptaVu les articles 3 et 5 de la loi sur PRESIDEST ELIE DE LESCOT LA REPUBLIQUE bilité Publique; de pourvoir à Pinsuffisance dût35 de la Constitution; Considérant qu'il est urgent des articles 573 et 553 du Budget; Vu les articles 30 et 1932, sur T'impôt sur le revenu; ment constatée des crédits d'Etàt de l'Agriculture et du Vu la loi du 22 septembre a révélé la nécessité d'apporter Sur lé rapport du Secrétaire Considérant que Texpérience à la susdite loi. en vue d'assurer une Travail; Conseil des Secrétaires d'Etat; certaines modifications sur le revent, et qu'il y a lieu Après délibération en Comité Permanent de T'Assembléc meilleure perception de. l'impôt dans la susdite loi afin d'obtenir Et avec T'approbation du d'incorporer ces modifications Nationale; DECRETE: un texte homogène; du Secrétaire d'Etat des Finances; de Mille Huit Cent Sur le rapport d'Etat; Article ler-Un crédit supplémentaire à l'article 573 du Budget, pour De l'avis du Conseil des Secrétaires de P'Assemblée. délibération en Comité Permanent de T'Assembléc meilleure perception de. l'impôt dans la susdite loi afin d'obtenir Et avec T'approbation du d'incorporer ces modifications Nationale; DECRETE: un texte homogène; du Secrétaire d'Etat des Finances; de Mille Huit Cent Sur le rapport d'Etat; Article ler-Un crédit supplémentaire à l'article 573 du Budget, pour De l'avis du Conseil des Secrétaires de P'Assemblée. Cinquante Gourdes est ouvert ct frais de trans- Et avec l'approbation du Comité Permanent cours supplémentaires à P'Ecole d'Agriculture Nationale: DECRETE: ports. 2.-Un crédit supplémentaire de Quatre mille sept Article est ouvert à l'article 553 du Budget, CHAPITRE1 cent cinquante gourdes Collectivités et Individus Assujettis pour boursiers 3.-Les à l'étranger. voies et moyens de ces crédits seront cousur le revenu sera levé ct perçu Article du Trésor Public. Article premier. L'impôt les commerciaus verts par les disponibilités Décret-Loi sera publié à la diligence pour chaque exercice budgétaire sur des valeurs bénéfices ct mobiArticle 4-Le présent des Finances et de lAgriculture et du et industriels et sur les revenus capitaux des Secrétaires d'Etat le concerne. liers comme suit: Travail, chacun en ce qui à Port-au-Prince, le 13 Mai 1942, bénéficc net annuel en Haiti des sociétés Donné au Palais National, lo. Sur le général 139ème de P'Indépendance. ELIE LESCOT qui y font des opérations; des associaan anonymes 20. Sur le bénéfice général net annuel en Haîti sociétaires ou individuelles Par le Président: Secrétaire d'Etat des Finances: tions, compagnies et entreprises commerce ot1 unc indusLe ABEL LACROIX DARTIGUE quelconques exerçant dans lc pays un Secrétaire d'Btat de TAgriculture et du Travail: MAURICE tric prévus auix tarifs des patentes; Haiti des agences, Le Permanent de T'Assemblée Na- 30. Sur le bénélice général net annuel en auix tidu Comité des entreprises prévucs Par autorisation suceursales 01l établissements article. tionale: de l'Assemblée Nationale: tres lo. ct 20. du présent L.e Prisident du Comité Permanent NEMOURS --- Page 2 --- LE MONITEUR CHAPITRE3 établissement l'exercice de. tous et de PImpôt Sera censé constituer un tarif des patentes, ou toutes Déclaration de Revenu Liquidation commerce ou industrie prévus au ou un indihaîtiennes ainsi que les organisations pour l'exercice par une collectivité. d'une manière ha- Article 5.-Les sociétés anonymes ct entreprises sociétaires vidu d'un ou de plusieurs actes de commerce d'un représentant, individus, associations, compagnies devront faire la déclaration de l'intermédiaire quelconques, bituelle ou réitérée, par soit sa dénomination, à qui et individuelles net et faire au Bureau de lAdministraagent ou autre préposé, quelle que tels actes en Haiti pour et leur bénéfice le parvenir de leur siège ou principal été conféré le pouvoir de faire tion des Contributions plus proche aura collectivité ou de cet individu. de plusieurs actes de commerce d'un représentant, individus, associations, compagnies devront faire la déclaration de l'intermédiaire quelconques, bituelle ou réitérée, par soit sa dénomination, à qui et individuelles net et faire au Bureau de lAdministraagent ou autre préposé, quelle que tels actes en Haiti pour et leur bénéfice le parvenir de leur siège ou principal été conféré le pouvoir de faire tion des Contributions plus proche aura collectivité ou de cet individu. leur bilan et l'état de leurs profits ct pertes dans préau nom de cette de l'impôt sur le revenu et de la établissement T'article 3 ci-dessus. le tout dâment certifié sincère, Article 2.-Sont exempts le présent décret-loi. les vus à dix jours qui suivront la date de la clôture de déclaration de revenu prescrite par qui vendent exclusive- les quatre-vingt individus, industriels ou commerçants, cinl leur année financière, moindre qu'une pièce, une douzaine, et entreprises SOment par quantité caisse ou toute autre unité d'emballage Article 6.-Les associations, compagnies social ou litres, un millier, une les installations ciétaires ou individuelles quelconques. dont le siège auront établi que les inventaires y compris est à l'étranger, devront expédier par et n'excèdent pas deux mille gourdes. principal établissement Général des Contributions à de leurs établissements poste recommandée aul Directeur du social, otl faire parCHAPITRE 2 Port-au-Princc, si l'envoi est fait siège des Contributions le plus Eléments Imposables venir au Bureau de TAdministration Haiti, la déclaration de leur conme proche de leur établissement en et pertes prévus 3.-Le revenu imposable sera déterminé net. leur bilan et l'état de leurs profits les Article bénéfice le tout dâment certifié sincère, dans suit: compagnies à T'article 3 ci-dessus. suivront la date de la clôture de leur Les individus, assuciations, sociétés anonymes, quelconques. sont quatre-vingt dix jours En cas qui d'impossibilité matérielle de sotimet-' sociétaires olt individuelles anée linancière. délai et sur demande et entreprises indistinctement au paiement de limpôt tre les documents requis dans le imparti, des Contributous astreints, prévues à Tarticle 4 du contribuable, le Directeur Général base forfaitaire aux périodes motivée pas soisur la foriaitaire scra ealeulé accorder uin délai additionnel n'excédant du présent décret-loi. Le rerenu locative, déterminée par T'Ad- tions pourra en quintuplant la valeur des logements et ter- xante jours. est fixée de ministration Générale des Contributions. pour leur commer- Article 7-La quotité'de l'impôt sutr le revenu rains que les susdits contribuables tenir compte occupent des logements person- la manière suivante: 3% ce ou leur industrie, sans des associés, actionnaires, présidients, Tout revenu inférieur ou G. égal 5.001 à i G. G. 10.000 5.000 paiera pajera 450 nels des dits individus ou gérants. secréTout revenu allant de de G. 10.001 à G. 15.000 paiera 5% vice-présidents. administrateurs, d'Administration procurateurs. des dites SOTout Tout revenu revenu allant allant de G. 15.001 à à G. G. 100.000 30.000 paiera paiera 12% s% taires et trésoriers du Conseil Tout revent allant de G. 000 paiera pajera 450 nels des dits individus ou gérants. secréTout revenu allant de de G. 10.001 à G. 15.000 paiera 5% vice-présidents. administrateurs, d'Administration procurateurs. des dites SOTout Tout revenu revenu allant allant de G. 15.001 à à G. G. 100.000 30.000 paiera paiera 12% s% taires et trésoriers du Conseil Tout revent allant de G. 30.001 à G. 100.000 paiera 15% ciétés ou collectivités. déclaration du contribuable prévue auix Tout revenu supérieur sur le revenu Si cependant, de la des livres, registres. carnets à Article 8.-L.e bénélice net. soumis à l'impôt T'année financière du art. 5 et 6, de la vérification comptables, il résulte que les contri- est Texcédent des recettes réalisées pour grevé T'adsouches, polices et pièces précédent ont réalisé pen- contribuable sur les frais et charges usuels ayant la aut buables mentionnés paragraphe à une taxe ct lc fonctionnement de l'entreprise pendant l'année des bénéfices nets les assujettissant att ministration la somme maxima de G. 3.000.00 dant celle déjà acquittée, ils seront astreints paie- période imposable, y compris de salaire de tous les assoplus élevée que basé sur leur bénéfice net réalisé. Par allouée comme prélèvement à titre déduction des réserves ment du surplus d'impôt Trésor dans les délais prévus à ciés ou actionnaires réunis, et avant les valeurs versées aut ott rachat du capital attcontre, loi, restent, en tout état de cause, acqui- pour amortissement, remboursement et d'aucun divil'art. 4 de la présente torisé, souscrit ou engagé dans l'entreprise, ou attses aut Trésor Public. des coritribuables mentionnés au dende ou boni sur les actions ou des intérêts, arrérages out Le bénéfice net de l'année article sera celui qui aura été tres produits des prêts à long ou court terme, obligations concurpremier paragraphe du présent leurs agences, établissements ou autres valeurs engagées. Les prélèvements jusqu'a ott actionréalisé pendant l'année par tel ce bénéfice net résultera rence de G. 3.000.00 à titre de salaire par les associés prensuccursales existant en Haiti, dresser que conformément à l'arti- naires, ne seront admis, comme déduction, que lorsqu'ils du bilan annuel qu'ils doivent d'un état de leurs profits et pertes nent habituellement unc part active dans l'entreprise. cle 9du Code de commerce et durant l'année imposable dû- Les Présidents, Vice-Présidents, Administrateurs. du Conseil Procura- d'Adétabli d'après leurs dans opérations le livre journal et autres livres indis- teurs, Gérants, les Secrétaires et Trésoriers à la ment comptabilisés aux termes de l'article 8 du Code ministration et tous individus ayant une part quelconque ou acpensables qu'ils doivent tenir, de leur seront assimilés à des associés et conformément aux pièces justificatives direction de T'entreprise et leurs prélèvede commerce, tionnaires. dans le sens du présent décret-loi, que jusqu'à comptalbilité. revenu sur la base forfaitaire est i titre de salaire ne seront déductibles de Article 4.Limpôt sur le exercice budgétaire et ments réunis de G. 3.000.00, conformément aux dispositions dû en totalité le ler. octobre de le chaque 30 Octobre et le 30 avril sui- concurrence payable par moitié au plus tard l'effet d'un simple terme qui l'alinéa précédent. i, que jusqu'à comptalbilité. revenu sur la base forfaitaire est i titre de salaire ne seront déductibles de Article 4.Limpôt sur le exercice budgétaire et ments réunis de G. 3.000.00, conformément aux dispositions dû en totalité le ler. octobre de le chaque 30 Octobre et le 30 avril sui- concurrence payable par moitié au plus tard l'effet d'un simple terme qui l'alinéa précédent. des frais et charges ustels, et qui vant. Le paiement par moitié est la taxe, mais en retarde Les dépenses constituant bénéfice brut en vue de la détermination du de payer sont déductibles du ordinaires ne suspend pointlengagement Pexécution complète. Les événements survenus bénéfice net taxable, sont les débours professiounels, ott le seulement a fait sa déclaration et après le com- nécessaires, ayant u111 rapport direct avec l'industrie 011 i après que le contribuable nc peuvent affecter d'aucu- ct du o1t inhérents à ce commerce mencement de P'exercice budgétaire de l'impôt pour commerce contribuable, les frais ct charges qui lc recouvrement de Vintégralité le Jer. cette industrie. Nc sont pas déductibles - manière dépenses nc Toutefois, le contribuable non établi pendant le ler. ne remplissent pas ces conditions, ainsi que cerlaines du l'annéc. ouvert son établissement qu'après écartées des frais généraus par une disposition expresse semestre et n'ayant terme sculenient, sauf i acquitter le surdécret-loi. avril paiera le second i l'article 3, le cas échéant. présent plus d'impôt prévu --- Page 3 --- LE MONITEUR les frais de voyage des associés ct des employés quand il comme frais et charges déductibles, notam- 7) de congés; Sont considérés s'agit de de la famille des associés et employés, les frais voyage ment: des locaux utilisés pour le commerce et l'indus- 8) qu'il s'agisse ou non de congés. a) le loyer et du matériel lorsqu'ils n'appartiennent créance douteuse ne sera allouée en trie du contribuable Aucune réserve pour de compte effectivement irrecoupas à Texploitant; d'entretien des locaux professionnels. les frais excès des comptes out parties état les nom, prénoms, b) les frais électrique ou autres; vrables, et il sera soumis débiteur, un avec comportant enl regard le montant dû d'éclairage, d'énergie les et adresse de chaque c) les commissions et de transport. courtages; d'expédition, d'emballage, et celui qui est réservé. revenu sur la base du bilan, d) les frais justifiés de bureau, de banque. de recouvrement, de Tout bordereau d'impôt sttr le de dix jours non francs à partir. de correspondance, d'hôtel, dans la mesure oùt ils représen- doit être acquitté dans un délai de voyage et personsouS peine. par le contribuable, d'encoupublicité, et non des dépenses de sa dated'émission. mois ou fraction de mois tent des dépenses d'exploitation Générale des Contributions: rir la surtaxe de 10%7 pour chaque 1924 sur TAdministration nelles selon TAdministration, à T'entreprise, autres que l'impôt sur de retard prévue par la loi du 6 juin lc décret-loi du 11 e) les impôts afférents Générale des Conuributions modifiéc par le revenu; atx biens corporels de l'en1936. dépenses de sa dated'émission. mois ou fraction de mois tent des dépenses d'exploitation Générale des Contributions: rir la surtaxe de 10%7 pour chaque 1924 sur TAdministration nelles selon TAdministration, à T'entreprise, autres que l'impôt sur de retard prévue par la loi du 6 juin lc décret-loi du 11 e) les impôts afférents Générale des Conuributions modifiéc par le revenu; atx biens corporels de l'en1936. i) les assurances se rapportant janvier CHAPITRE 4 treprise: généralement admises d'après les usaPénalité g) les dépréciations d'industrie ou de commerce, en raison de liscale de G. 100 à G. 1.000, ges de chaque nature Une déduction .Article 9-Sous peine d'amende une déclaration de Tépuisement. de Tusure et de la détérioration. alors même que le prin- les collectivités out individus obligés de vérifications faire dc T'Admipour amortissement ou dépréciation, être admise que dans la mc- hénétices ou revenus sont soumis aux de à ne peut et sont tenus communiquer cipe en est incontestable. a pour effet de ra- nistration des Contributions sur sa tant à oùt Tamortissement ou la dépréciation réelle des Contributions. réquisition sure à son expression tout inspecteur que dans leurs sucau mener, moins approsinativenent attribuue aux éléments d'actif envi- leur siège social ou principal leurs livres, établissement registres, carnets à souche, la valeur précédemment cursales ct agences, généralement quelconques, sagé. le mot : polices et pièces de comptabilité des assemde l'impôt sur le reventt, les et les comptes-rendus fins S'agissant de la perception des immeubles, ainsi que procès-verbaitx des conseils d'administration auix signifie dépérissement ou usure de T'année taxable. blées d'actionnaires ou de vérifier leurs déclaraedépréciations et du mobilier dans le cours elle de permettre à la dite administration lois l'impôt de Toutillage oùt il est établi une réserve pour dépréciation. tions ct de s'assurer de Tobservanee des régissant cas Dans le maxima suivants qui sont tant par eux-mémes que par d'autres contribuane doit pas excéder les pourcentages la dépréciation réelle en dehors sur le revenu considérés comme représentant réparations et entretien: bles. la même amende prévue à T'ar de toutes dépenses faites pour Rien Article 10.-Sera passible dc qui n'aura pas fait, dans le Terrain matières premières en Ricn ticle précédent. tout contribuable de bénéMarchandises, pièces et accessoires, par le présent décret-loi. la déclaration l'effstock constructions, structures cn bois, ou en bois ct 5h par an temps ou preserit revenu à laquelle il est tenu ou qui aura diminué Immeubles, an fice aux inspecteurs maçomnerie ... structures cn maconnerie. ct en mobi- fer 4'h par cacité du contrôle en refusant de soumettre carnets Immeubles. machineric, constructions. outillage et matériel immobilisé, 10% par an Contributions tout ou partie des livres, registres. Moteurs, lier d'exploitation.. 20% par an des et pièces de comptabilité généralement la quelvéhicules. i souche, polices vérincaOutils et instruments. pouvant dont la communication est demandéc pour contribuales choses fongibles. - fer 4'h par cacité du contrôle en refusant de soumettre carnets Immeubles. machineric, constructions. outillage et matériel immobilisé, 10% par an Contributions tout ou partie des livres, registres. Moteurs, lier d'exploitation.. 20% par an des et pièces de comptabilité généralement la quelvéhicules. i souche, polices vérincaOutils et instruments. pouvant dont la communication est demandéc pour contribuales choses fongibles. c'est-à-dire conques ou de celle d'un autre Les dépenses pour T'usage, sont des frais et charges tion de sa propre déclaration tenu une conforme aux arêtre détruites rapidement par ble, ou qui n'aura code pas de commerce, comptabilité oit qui dans sa déclaration déductibles. réserve de dépréciation pour d'autres ticles 8, 9, 10 du il est tenu attra omis de Toute valeur tirée de la fixe ainsi que toute valeur des bénéfices ou revenus à laquelle recettes brutes réalisées durant fins que le remplacement du capital T'expiration de leur faire figurer tout ou partie des dans les frais . résiduelle des objets dépréciés sera. après le pour- l'année financière ou bien y aura fait figurer ou des dédûment déterminée en chaque cas d'après charges usuelles des dépenses fictives vie réelle, dépréciation, considérée comme revenu généraux et leur chiffre réel. En outre, s'il est impossible centage alloué pour penses cxcédant d'après lcs livres tenus. le bénétaxable. du capital fixe de déterminer avec certitude, sera perçu, dans ce Les dépenses de remplacement ou d'extension De telles fice net imposable, l'impôt sur le revenu d'affaires du condes frais et charges de fonctionnement. <cacent (15%) du chiffre ne sont pas dans la comptabilité au compte cas, sur quinze pour suivant que T'Administration dépenses devront figurer tribuable pour l'année imposalble, Tétablir. pital> on au compte exclus edépréciations. des charges de l'exploitation et ne des Contributions pourra modifiant Par contre, sont ler. de la loi du 22 juin 1933, déductibles notamment: Article 11.-L'article) cst amendé comme suit: sont pas prélevés par l'exploitant à titre de ré- l'article 10 du Code de commerce des 1) Jes appointements travail les appointements qui aura contrevenu aux dispositions munération de son dans personnel, une société cn nom collectif <Le commerçant et 10 du Code de commerce sera, sur procès-verhal persomels des associés autres que les sociétés articles 8 deux inspecteurs de TAdministration Générale des dans les cas oit soit les collectivités l'impôt sur lc re- dressé par d'une amende de Gdes. 1.000 qui sera anonymes, soit les individus acquittent Contributions. passible des dispositions de la loi du 6 juin 1924 venti d'après bilan; ou asso- perçue cn conformité des Contributions. En cas de les impôts payés ou avancés pour les employés créant T'Administration Générale lui sera retirée et aucune 2) exemple leur licence ou leur patente personnelle; récidive, la patente du contribuable faveur tant qu'il ne se sera pas ciés, frais par de loyer des employés 011 associés; nc sera émise cn sa du Code de com3) les encourues; patente aux preseriptions sus-mentionnées 4) les amendes ott surtaxes conformé 5) les impôts payés à TEtranger; d'établissement i PEtranger; merce. énérale lui sera retirée et aucune 2) exemple leur licence ou leur patente personnelle; récidive, la patente du contribuable faveur tant qu'il ne se sera pas ciés, frais par de loyer des employés 011 associés; nc sera émise cn sa du Code de com3) les encourues; patente aux preseriptions sus-mentionnées 4) les amendes ott surtaxes conformé 5) les impôts payés à TEtranger; d'établissement i PEtranger; merce. 6) les frais de bureau ol1 --- Page 4 --- LE MONITEUR sanctionnée Bank of Washington, patentés cole et la Export-Import : marchands détaillants qui sont uniquement aux décret-loi du 28 août 1941 de Déve- <Les astreints aux formalités prévues par la Société Hlastiano-Américaine de comme tels ne sont pas Considérant que a d'établir en Haîti l'industrie articles 8 et 10 du Code de commerces. loppement Agricole entrepris à l'aiguille; de la même amende prévue aux la broderie et des travaux d'HaSera industrie exportés Article 12.- passible décret-loi, tout contribuable qui, Considérant que les articles de cette des de articles 9 et 10 du présent de l'impôt faire face à la concurrence pays producteurs être astrèint au paiement îti doivent étant astreint ou pouvant forfaitaire, n'aura pas déclaré à l'Ad- la matière première employéc; sur la matière presur la base du revenu un Ol1 plusieurs lo- Considérant que des droits d'importation cette industrie ministration Généralc des Contributions ou son une charge que son terrains qu'il oceupe pour commerce mière importée constitueraient gements ou pourrait difficilement supporter; d'Etat des Finances et du Comindustrie. sur le Sur le rapport du Secrétaire Article 13.-Toute amende fiscale en matière d'impôt att nom de merce; des Secrétaires d'Etat; revrenu continuera à être liquidée provisoirement chiffre compris entre Après délibération en du Conseil Comité Permanent de l'Assemblée T'Administration des Contributions, à un en cas Et avec T'approbation le minimum et le maximum, sauf au tribunal la quotité compétent, de l'amende, Nationale; DECRETE: de contestation, à fixer définitivement donanière est accordée la prétoutes affaires cessantes. dès Article ler.-La franchise par Société en E présent décret-loi qui entrera vigueur 1941- sente à toutes les matières premières importées enl vue d'être Article 14.-Le à partir dc l'exercice de Développement Agricole ct sera applicable Tlantiano-Vncricaine des travaux à l'aisa promulgation lois ou dispositions de loi, tous décrets-lois dans l'industrie de la broderic et 1942, abroge toutes qui lui sont contraires et sera exé- employées ou dispositions de décret-loi Secrétaires d'Etat des Finances ct de guille. représentants autorisés de TAdministration cuté à la diligence des Article 2.-Les des inspections périodiques du stock chacun en ce qui le concerne. Douanière effectueront de Déla Justice, Port-au-Prince le 2 mai 1912, ct de la comptabilité de la Suciété Hiaitinno-Americaine travaux de broderie et à à aux Donné au Palais National, veloppement Agricole afférents C11 franchise, en vertu des' an 139ème. de T'Indépendance. és de TAdministration cuté à la diligence des Article 2.-Les des inspections périodiques du stock chacun en ce qui le concerne. Douanière effectueront de Déla Justice, Port-au-Prince le 2 mai 1912, ct de la comptabilité de la Suciété Hiaitinno-Americaine travaux de broderie et à à aux Donné au Palais National, veloppement Agricole afférents C11 franchise, en vertu des' an 139ème. de T'Indépendance. ELIE LESCOT Taiguille. Toute matière ler. importée dc la présente loi, qui n'aura pas dispositions de T'article ou qui ne sera pas en Par le Président: Secrétaire d'Etat des Finances: été réexportée souIs forme mannfacturée autx droits Le ABEL LACROIX voie de manufacture Olt en dépôt, sera assujettie Le Secrétaire d'Etat de la Justice: applicables à la date de son importation. VELY THEBAUD d'importation Société Haltiano-Am@ricaint. de Développe- les Permanent de l'Assemblée Na- Article 3.-la des comptes détaillés de toutes Par autorisation du Comité ment Agricole devra tenir dans chaque lot d'articles exportés, tionale donnée le 2 mai 1942: Nationale: matières premières entrant couvrant l'imLe Président du Comité Permanent de l'Assemblie indiquant la date et le numéro des bordereaux NEMOURS portation des matières premières utilisées. abroge toutes lois ou disDE LA REPUBLIQUE Article 4-Le présent Déeret-loi de décret-loi AU NOM cideloi, tous décrets-lois ou dispositions du Secréordonne que le Décret-Loi positions et scra exécuté à la diligence Le Président de la République la imprimé, publié qui lui sont contraires du Commerce. dessus soit revêtu du Sceau de République, taire d'Etat des Finances et le 2 mai 1942 Palais National, à Port-au-Prince, et exécuté. le 15 mai 1942, Donné att Donné au Palais National, à Port-au-Prince, an 139ème. de TIndépendance. ELIE LESCOT an 139ème. de TIndépendance. ELIE LESCOT Par le Président: du Le Secrétaire d'Etat des Finances et Commerce: Par le Président: du Commerce et de l'Economie Nationale: ABEL LACROIX Le Secrétaire d'Etat des Finances, ABEL LACROIX du Comité Permanent de l'Assemblée NaSecrétaire d'Etat de r'Intérieur, de la Justice ct de la Défense Nationale: Par autorisation mai Le VELY THEBAUD tionale donnée le 2 1942: T'Assemblée Nationale: NEMOURS d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: Le Président du Comité Permanent de Le Secrétaire FOMBRUN Publique, de l'Agriculture ct du Travail: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de r'Instruction MAURICE DARTIGUE ordonne que le Décret-Loi ciSecrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Président de la République de la imprimé, publié Le GEORGES dessus soit revêtu du Sceau République, FRANÇOIS et exécuté. Le Secrétaire FOMBRUN Publique, de l'Agriculture ct du Travail: AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de r'Instruction MAURICE DARTIGUE ordonne que le Décret-Loi ciSecrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Président de la République de la imprimé, publié Le GEORGES dessus soit revêtu du Sceau République, FRANÇOIS et exécuté. National, à Port-au-Prince, lc 15 mai 1942 Donné aut Palais An 139ème. de T'Indépendance. ELIE LESCOT No. 138 DECRETLOI Par le Président: du Commerce ct de l'Economic Nationale: ELIE LESCOT Le Secrétaire d'Etat des Finances, ABEL LACROIX PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Secrétaire d'tat de lIntérieur. de la Justice ct de la Délense Nationale: Le VELY THEBAUD Vu les articles 30 ct 35 de la Constitution; dcs droits dc douane y L.e Secrêtaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: Vu la loi du 26 juillet 1926 et décrets-lois le tarif ou lois e1l vigueur FOMBRUN Publique, de l'Agriculture ct du Travail: annexé, ainsi quc tous autres ct les. rétaire d'tat de lIntérieur. de la Justice ct de la Délense Nationale: Le VELY THEBAUD Vu les articles 30 ct 35 de la Constitution; dcs droits dc douane y L.e Secrêtaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: Vu la loi du 26 juillet 1926 et décrets-lois le tarif ou lois e1l vigueur FOMBRUN Publique, de l'Agriculture ct du Travail: annexé, ainsi quc tous autres ct les. modifications Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction DARTIGUE concernant le tarif des droits d'importation Secrétaire MAURICE d'Etat des Travaux Publics: de ce tarif; 1941 entre la République d'HaiLe FRANÇOIS GEORGES Vul la Convention du 15 août de Développement Agriti, la Société Haitano-Americaine --- Page 5 --- LE MONITEUR No. 139 DECRETLOI Loi du 4 Juin 1940, et sera exécuté â la ELIE LESCOT d'Etat des Finances. diligence du Secrétaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais National, à Vu l'article an 139ème. de Port-au-Prince, le 4 mai 30 de la Constitution; l'Indépendance. 1942, Considérant qu'il convient de Par le Président: ELIE LESCOT dus au pays parle citoyen Georges récompenser les services renLe Secrétaire d'Etat des Finances et du crétaire d'Etat au Département Roumain, ancien Sous-SeABEL LACROIX Commerce: merce qui a occupé avec des Finances et du Com- Par autorisation du les différentes fonctions compétence, loyauté et tionale: Comité Permanent de de plus de vingt cinq années, qu'il a exercées au cours de dévouement sa carrière Lc Président du Comité Permanent l'Assemblée Naciale; en lui allouant une pension spéde I'Assemblée Nationale: NEMOURS Sur le rapport du Secrétaire AU NOM DE LA d'Etat des Finances; Le Président de REPUBLIQUE Après délibération en Conseil des Secrétaires dessus soit revêtu du la République Sceau ordonne que le Décret-loi ciEt avec T'approbation du Comité d'Etat; et exécuté, de la République, imprimé, Nationale, Permanent de l'Assemblée publié Donné au Palais National, à DECRETE: An 139me. de l'Indépendance. Port-au-Prince, le 15 Mai 1942, Article ler. -Une allocation mensuelle de Par ie Président: ELIE LESCOT accordée, main. à titre de pension spéciale, à Monsieur Gdes. 500.00 cst J.e Seerétaire d'Etat des Georges RouFinances, du Commerce ct de l'Economie Article 2.-Cette Le Secritaire d'Etat ABEL LACROIX Nationale: pensions tenu à la Secrétairerie pension sera inscrite att Grand Livre des de lIntéricur, VELY dc la Justice ct de la Défense Nationale: trait en être délivré au bénéficiaire, d'Etat à des Finances, pour exLe Secrétaire d'Etat des THEBAUD sent Décret-Loi, partir de la date du préFOMBRUN Relations Extéricures ct des Cultes: Article 3-Le présent Décret-Loi Le Secritaire d'Etat de FInstruction Publique, de positions de lois qui lui sont abroge toutes lois ou disMAURICE DARTIGUE T'Agriculture et du Tràvail: contraires, notamment le DécretLe Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: FRANÇOIS GEORGES No. 152 ARRETE |No. 153 No. 154 ELIE LESCOT ARRETE PRE RESIDENT DE LA REPUBLIQUE ELIE LESCOT ARRETE Vu les articles PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT ELIE LESCOT 35, 36, 45 et 46 de la Vu l'article 35 DE LA REPUBLIQUE Constitution; 19 2, 6 et 12 du Décret-Loi du de la Constitution; Vu l'article 35 de la Septembre 1937 sur les Communes; Vu la Loi du 24 Vu la Loi du 24 Septembre Constitution; 1860 Considérant l'exercice du droit Septembre 1860 sur l'exercice du droit de sur meilleure que dans l'intérêt d'une de grâce; Sur le rapport du grâce; former administration, .il convient de Sur le rapport des la Secrétaire d'Etat de une Commission Communale PIntérieur et de la Secrétaires d'Etat de Justice: Septembre 1937 sur les Communes; Vu la Loi du 24 Vu la Loi du 24 Septembre Constitution; 1860 Considérant l'exercice du droit Septembre 1860 sur l'exercice du droit de sur meilleure que dans l'intérêt d'une de grâce; Sur le rapport du grâce; former administration, .il convient de Sur le rapport des la Secrétaire d'Etat de une Commission Communale PIntérieur et de la Secrétaires d'Etat de Justice: gérer les intérêts de la Commune de Tor- pour Justice; Arrête: beck; Arrête: est Article accordée ler. Grâce pleine et entière Sur le rapport du Secrétaire vés, si les droits des tiers réserl'Intérieur; d'Etat de Article ler.-Grâce Léon aucuns sont aux sieurs Kesner est accordée -les droits pleine des et entière mois et Henri Chomin, condamnés à un Arrête: vés, si aucuns sont tiers réser- d'empeisonnement aut sieur Morel Tribunal par jugement du Article ler.-Une Commission Jean-Louis, condamné à 6 mois Article Correctionnel de Jérémie. sée des citoyens Virgile compo- sonnement, par décision d'une Cour d'empri- Mar- blié et exécuté 2-Le à présent arrêté séra pusident, Lefranc Eveillard Francisque, et Brenor Char- Pré- tiale bre 1941. Départementale en date du 6 Décem- re d'Etat de la la diligence du Secrétailes, membres, est chargée de gérer jusDonné au Palais Justice. qu'aux prochaines élections, les intérêts Article le 23 Mai National, à Port-aude la Commune de Torbeck. blié et exécuté 2.-Le à la présent arrêté sera pu- dépendance. Prince, 1942, an 139ème de lInArticle 2-Le res d'Etat de l'Intéricur diligence des SecrétaiELIE blié et exécuté à la présent Arrêté sera pu- chacun en ce qui le et de la Justice, Par le Président: LESCOT diligence du Secrétaiconcerne. Le Secrétaire re d'Etat de lIntérieur. VELY d'Etat THEBAUD de la Justice: Donné au Palais Donné au Palais National, à Prince, le 21 Mai National, à Port-auPrince, le 21 Mai 1942, Port-au1942, an 139ème de l'Indépendance. an 139ème de l'Indépendance. SECRETATRERIE D'ETAT Par le Président: ELIE LESCOT Par le Président: ELIE LESCOT' DU COMMERCE Extrait du Registre des Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: Le Srerétaire d'Etat de Fabrique et de Marques VELY THEEAUD de l'Intérieur et de la Justice: Il a été Commerce VELY THEBAUD Mcs. Yves déposé D. le 8 Janvier 1942 Destouches et Jean P. s D'ETAT Par le Président: ELIE LESCOT Par le Président: ELIE LESCOT' DU COMMERCE Extrait du Registre des Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: Le Srerétaire d'Etat de Fabrique et de Marques VELY THEEAUD de l'Intérieur et de la Justice: Il a été Commerce VELY THEBAUD Mcs. Yves déposé D. le 8 Janvier 1942 Destouches et Jean P. s --- Page 6 --- LE MONITEUR lès, avocats, et enregistré le 26 Mars de lients, désodorisants, diaphorétiques, di- tives de vitamines, inhalants, lotions pourles yeux, bain pour les yeux, eaux et sels la même année, au No. 164-Reg. 7 et pour gestifs, diurétiques, emmenagogues, hypmédecines vétérinaires, une durée de vingt ans, la marque de fa- notiques, anesthésiques locaux, mydria- minéraux, prépamyotiques, narcotiques, nutri- rations hygiéniques et sanitaires, insectibrique: tiques, prophylactiques, sé- cides, désinfectants, germicides, parfume- <COOK LABORATORIES, INC> ments, oxytoxiques, anti- cosmétiques, articles et préparations La dite marque appartient à Cook La- datifs, sérums, toniques en général, rie, toilette, pour la peau et septiques des voies urinaires, vaccins, sul- pour préparations boratories, Inc., corporation organisée sulfanilamides, sulfathiazole, et la chevelure, dentifrices, préparations existant sous le régime des lois de l'Etat fapyridine, autres sulles soins de la denture, des gencives de Delaware, Etats-Unis d'Amérique, ma- sulfaguanidine, sulfadiazine et le traite- pour et de la bouche, crêmes et lotions pour la nufacturiers, ayant leur siège socialà 170 fonamides, préparations de pour figure et le corps, poudres de toilette, carVarick Street, ville et Etat de New-York, ment des troubles l'appareil digestif, absorbants, émulsions, suspensions colloi- min, rouge à lèvres, baumes, crayons pour Etats-Unis d'Amérique. sulfaguanidine, sulfadiazine et le traite- pour et de la bouche, crêmes et lotions pour la nufacturiers, ayant leur siège socialà 170 fonamides, préparations de pour figure et le corps, poudres de toilette, carVarick Street, ville et Etat de New-York, ment des troubles l'appareil digestif, absorbants, émulsions, suspensions colloi- min, rouge à lèvres, baumes, crayons pour Etats-Unis d'Amérique. vermifu- sourcils, sachets, sels et cristaux de bain, Elle s'applique, dans l'industrie et le dales, préparations anti-acides, sels à respirer, brillantines, toniques, crêcommerce des déposants, aux prépara- ges,, toniques et stimulants, apéritifs, mes et pommades pour cheveux, dépilations chimiques, médicinales et pharma- elixirs et sirops médicinaux ct pharmaceuvernis et dissolvants pour ongles, ceutiques, préparations vétérinaires, ab- tiques, pilules et capsules médicinales, ex- toires, baumes et lotions traits en poudre médicinaux et pharma- alcool pour friction, sorbants, altérants, anesthésiques, anasels effervescents, teintures contre brûtlures du soleil, pâtes et savons leptiques, analgésiques, anaphrodisiaques, ceutiques, médicinales, tablettes et pastilles médici- à raser, brosses à dents, brosses et peianti-acides, anti-rhumatismal, anthelminmixtures pharmaceu- gnes pour cheveux, rasoirs et lames de tiques, anti-arthritiques, anti-parasiti- nales, suppositoires, médi- rasoir, coutellerie, outillage de manucure, ques, anti-périodiques, anti-pyrétiques, tiques expectorantes, préparations maladies de substances employées comme produits anti-rachitiques, antiseptiques, anti-spas- cinales pour le traitement des alimentaires ol comme dans anti-toxi- la peau, ampoules stérilisces, liniments ingrédients modiques, anti-syphilitiques, usage externe, onguents ct pâtes mé- les aliments, aliments diététiques, huiles. ques, aphrodisiaques, anti-gonorrhéiques, pour sédatives et comestibles, bonbons, boissons de toutes astringents, dépressifs cardiaques, stimu- dicamenteuses, préparations sortes. lants cardiaques, cathartiques, cholago- expectorantes, vitamines, pro-vitamines, le 16 Avril 1942. contre-irritants, correctifs, émo- préparations de vitamines, substances ac-l Port-au-Prince, gues, LOTERIE DE LETAT HAITIEN COXMUNIQUE Valeurs réparties au Chapitre des Oeuvres au 16e. Tirage du 7 Mai 1942 Pt-au-Pce.: Mme. Lauturc Garraud, chèq. Nos. 58-90. 225.00 OEUVRES: Pt-au-Prince, No. 6+. 10.00 Pt-au-Pcc.: Mmc. F. Desgrottes, chèq. Nos. 59-91. 250.00 Ecole G. Manigat, chèque No. 63. 60.00 Pt-au-Pcc.: Mme. Th. Déjoic, chèq. Nos. 60-92. 250.00 Pupilles St-Antoine,' Melle. G. Hippolyte, chèque 50.00 Pt-au-Pec.: Melle. Julie Guérin, chèq. 61-93. 325.00 Mutualité Scolaire Bel Air, Me. L. Louissaint, chèque No. 78. Pt-au-Pce.: Mme. Israël Vieux, chèq. Nos. 62-94. 235.00 Dames St-Frangois de Sales, Mmc. -92. 250.00 Pupilles St-Antoine,' Melle. G. Hippolyte, chèque 50.00 Pt-au-Pec.: Melle. Julie Guérin, chèq. 61-93. 325.00 Mutualité Scolaire Bel Air, Me. L. Louissaint, chèque No. 78. Pt-au-Pce.: Mme. Israël Vieux, chèq. Nos. 62-94. 235.00 Dames St-Frangois de Sales, Mmc. P. Hudicourt, chèque No. 79 175.00 Pt-au-Pec.: Cantine des Pupilles, chèq. Nos. 63-95. 250.00 1.785.00 Crèche de Port-au-Prince, Mme. M. Oreste, chèque No. 80. 125.00 Association Membres Corps Enseignant, L. C. Lhérisson, chèque 100.00 Pâtion Ville: Mme. M. Toureaux, chèque No. 65 300.00 No. 81. d'Haiti, Dr. Price Mars, Pition Ville: Melle: R. Archer, chèq. No. 66. 300.00 600.00 Société d'Histoire et de Géographie chèque No. 82. 125.00 Mmc. Mc Donald Poitevien, chiq. No. 35007. 200.00 Patronage Pères Salésiens de la Saline, chèque No. 83. 250.00 Cap:Haitien: 150.00 Patronage Soeurs Salésiennes de la Saline, chèque No. 84. 50.00 Cap-Haitien: Mmc. Arminthe Blot, chèque No. 35006. 175.00 Ecole Ste. Thérèse de I'Enfant Jésus, Melle. Rosina Jn-Joseph, Cayes: Mme. Myla Benoît. chèq. No. 34888. 200.00 chèque No. 85. 50.00 Jacmel: Mclle. Célic Dougé, chiq. No. 34981. 200.00 Ecole Pupilles Ste. Thérèse de l'Enfant Jésus, Melle. Anne Archer, Jacmel: Melle. Léa N. Mégic, chèque No. 34980. 200.00 chèque No. 86. 50.00 St-Marc: Mellc. Eva Kénol, chèq. No. 35008. 200.00 Construction Chapelle La Gonâve, Père jean Noël, chèq. No. 87 50.00 Gonaïves: Melle. Sylvia Gardèrc, chèq. No. 34997 85.65 Ecole Rép. Panama, Pétion Ville, chèque No. 88 7.50 Gonaïves: Ustensiles pour Cantine Gonaives, chèq. No. 72. 250.00 Oeuvre d'Assistance aux Enfants Nécessiteux et aux Vicillards, Jérémic: Melle. R. Besson, chèque No. 35010. 100.00 Melle. Th. Dennery, Cayes, chèque No. 34887. 175.00 Port-de-Paix: Mme. C. St. Cyr, chèque No. 34992. 100.00 La Charité s'il vous plait, Mme. L. Bermingham, Cayes, chèque Port-de-Paix: Mmc. Louis Vassor, chèque No. 34988. 125.00 No. 34886. 200.00 Ouanaminthe: Mmc. Voiscier Denis, chèque No. 34987. Oeuvres Père E. . 175.00 Port-de-Paix: Mme. C. St. Cyr, chèque No. 34992. 100.00 La Charité s'il vous plait, Mme. L. Bermingham, Cayes, chèque Port-de-Paix: Mmc. Louis Vassor, chèque No. 34988. 125.00 No. 34886. 200.00 Ouanaminthe: Mmc. Voiscier Denis, chèque No. 34987. Oeuvres Père E. Codada, Plaisance, chèque No. 35002. 175.00 Fort-Liberté: Mme. Acréus Blaise, chèque No. 34986. 100.00 100.00 Oeuvres Paroissiales, Curc Limbé, chèque No. 35005. 50.00 Trou-du-Nord: Mmc. Elizie Richard, chèque No. 3+985. 100.00 Oeuvres Père Brierre, Cavaillon, chèque No. 34993. 120.00 Petit-Goive: Mme. N. Desvarieux, chèque No. 35001. 35.000. 100.00 Oeuvres Paroissiales, Curé Gde. Rivière du Nord, chèq. No. 35004 100.00 Petit-Goâve: Mme. Lupcius Duprat, chèque No. 100.00 College N. D. du P. S., Cap-Haitien, chèque No. 35003. 50.00 Aquin: Melle Rite Hippolytc, chèque No. 35011. 34999. 100.00 Ecole Siloé, Dr. N.N, Gousse, Jacmel, chèque No. 34979. 100.00 Miragoine: Melle Lucie Fortuné, chèque No. Enfants Assistés, Miss A. Latortue, Gonaives, chèque No. 34996 50.00 Dame-Marie: Mme. H. St.-Martin, chèque No. 35009. 100.00 125.00 Ouvroir St-Philippe et St-Jacques, Mme R. Lemaire, Jacmel, chèq. Anse-à-Veau: Mme. Vve. Léo Mérorts, chaque No. 34998. 25.00 Môle St-Nicolas: Mme Massillon François, chèque No. 34991.. 100.00 Asile No. N. D. 34984. des Malades, Dr.P. Fouron, Cayes, chique No. 34994 25.00 Jean-Rabel: Mme. L. Ls. Auguste, chèque No. 34990. 100.00 SALLE D'ISOLEMENT, Jacmel, Dr. Ant. Féthière, Hinche: Père Le Bobinec, chèque No. 11285. 125.00 CONSTR. 325.00 2.497.50 St-L.s-du-Nord: Mmc. Léon Poux, chèque No. 34989. T 125,00 chèque No. 34983 La Vallée de Jacmel: Frère J. Emilien, chèque No. 34982. 200.00 3.460.65 CANTINES SCOLAIRES: 57-89. 250.00 TOTAL. 8.343,15 Pt-au-Pce: Mme. Aurel Hérard, chiq. Nos. --- Page 7 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. NOM DES SOUM. Première Dates de présentation Première Situ uation des biens CONTEN, A NCE Dates de présentation Sitaation des bieas C CONTENANCE des demandes publication des demandes pablication la contenance Térismé Aristé 11 Mai 1942 Com. --- Page 7 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. NOM DES SOUM. Première Dates de présentation Première Situ uation des biens CONTEN, A NCE Dates de présentation Sitaation des bieas C CONTENANCE des demandes publication des demandes pablication la contenance Térismé Aristé 11 Mai 1942 Com. des Anses-à- Un terrain dont la contenance Walame Gabriel 11 Mai 1942 Com. de Saltrou, Un terrain dont 4 Janv. 1939. Pitres, Habitation est de 3 h. 87 borné: Au 28 Janv. 1939. Htion. Calumette. cst de 2 h. 56 borné: Au Terre-Froide. Nord, à l'Est, à l'Ouest Nord et à l'Ouest par Méril l'Etat ct au Sud par Eligène par Ilma di Ti Jn-Jacques aux Jean. droits de l'Etat, au Sud par Tilain Selan, l'Etat, et à l'Est Com. de Caracol, Un terrain mesur rant 2 hec- Calestin Pierre-Louis. 11 Mai 1942 par l'Etat occupé par Ténor Habitation Samson. tares borné: Au Nord par Lo- 30 Janv. 1939. Charles. riston aux droits de l'Etat, Com. de Saltrou, Un terrain d'une étendue de Mme. Rachel Lafond11 Mai 1942 au Sud par un chemin public, Htion. Marre-Flan- 6 h. +0 borné: Au Nord par 5Janv. 1939. à l'Est par l'Etat ct à l'Ouest Nérélus Nocent ct 'Auguste par l'Etat occupé par Dorbé ga. Augustave aux droits de 1'ESéide. tat inoccupé, à l'Est par Mme. Hermann Paul, l'Etat. ct à Com. de Caracol, Un terrain de la contenance Mercie Joseph . 11 Mai1942 l'Ouest par l'Etat occupé par Htion. Samson. d'un hectare borné: Au Nord 30 Janv. 1939. Cius Cola. par Sylfide, au Sud par un chemin public, à l'Est par Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Jeanfils Jean 11 Mai 1942 Dorbi Séidc aux droits dc l'EHtion. Source-Pier- d'un hectare 28 borné: Au 18 Janvier 1939. tat et à l'Ouest par l'Etat ocre. Nord par Saintil St-Louis, cupé par Rosemar Marseille. l'Etat, au Sud par Nacius Jn-Pierre, l'Etat, à l'Est par Com. de Caracol, Un terrain de la contenance Rosemar Marseille. 11 Mai1942 Ciné Morlan aux droits de Htion. Samson. de 3 hectares borné: Au Nord 30 Janvier 1939. l'Etat et à 1'Ouest par l'Etat par Narson aux droits de l'Eoccupé par Andrézil Pierre. tat. au Sud par un chemin public, à l'Est par Dorbi SéCom. de Saltrou, Un terrain dont la ontenance Clairvoyant Cazeau. 11 Mai1942 idc, 1'Etat ct à l'Ouest par Htion. La Béatte. cst d'un hectare 28 borné: Au 23 Janv. 1939. Sylfide. Nord par Cénat Noël aux droits de l'Etat, au Sud, à Com. de Caracol, Un terrain de la contenance Valcinor Bazile 11 Mai1942 I'Est et à l'Oucst par l'Etat Htion. ontenance Clairvoyant Cazeau. 11 Mai1942 idc, 1'Etat ct à l'Ouest par Htion. La Béatte. cst d'un hectare 28 borné: Au 23 Janv. 1939. Sylfide. Nord par Cénat Noël aux droits de l'Etat, au Sud, à Com. de Caracol, Un terrain de la contenance Valcinor Bazile 11 Mai1942 I'Est et à l'Oucst par l'Etat Htion. Mareth. d'un hectare borné: Au Nord 30 Janv. 1939. inoccupé. par St.-Juste Pierre aux droits Com. de Saltrou, Un terrain d'une étenduc d'un M. Castagène Germain11 Mai1942 de l'Etat, au Décimus, Sud par à l'Etat 1'Est Htion Mahotière. hectare 28 borné: Au Nord 26 Janv. 1939. occupé Mme. par Joal Justinien. par Philémon Pierre, au Sud par l'Etat, et à l'Ouest par Jopar Rémélia Insait, à l'Est sias Val, l'Etat. par Etienne Léger ct à l'Ouest par Montélus Balthazar. Com. de Caracol, Un terrain dont la contenance Michel Hilaire 11 Mai1942 terrain de la contenance Mme. Amélia Htion. Samson. cst d'un bectare borné: Au 30 Janv. 1939. Com. de Grand- Un Au Nord, Décembre 11 Mai1942 Nord par Boileau Latortue, Bois, Htion. Saint- d'un hectare borné: Matin. à 1'Est et à l'Ouest par l'Etat, 26 Janv. 1939. au Sud par l'Etat occupé 1'Est par ct au Sud par H. C. Pierre. Célestin Pierre-Louis, à par l'Etat et à l'Ouest par Com. de Verrettes, Un terrain de la contenance Marc Dérac 11 Mai1942 Rosemar Marseille aux droits Htion. Mirauit. de 3 h. 87 borné: Au Nord 26 Janv. 1939 de l'Etat. par Léger Devinor aux droits Philistin 11 Mai 1942 de 1'Etat, au Sud par un anCom. de Fort-Li- Un terrain de la contenance Joseph cien chemin public, à l'Est berté, Htion Bedan- de 2 hectares borné: Au Nord, 30 Janv. 1939. par l'Etat occupé par Mélise ne. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Jean et à l'Ouest par Utilis par l'Etat. Cius, l'Etat, et Marc Dérac. 10 m. Mme Victoite Maximell Mai1942 Com. de Milot, rue Unc propriété mesurant Janv. 1939. Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 8 m. de Mr. Meluidor Ls.- Sainte-Catherine. de façade sur 15 m. de pro- 30 berté, quartier de façade sur 16 m. de profon- Jacques 11 Mai1942 fondeur bornéc: Au Nord, à Ferrier, Habitation deur borné: Au Nord, à l'Est, 27 Janvier 1937. 1'Est, à l'Ouest par l'Etat ct Ferrier. à l'Ouest par l'Etat inoccupé, au Sud par la fue Ste.-Catheet au Sud par la dite habitarinc. tion. Un terrain de la contenance Dorcélus Petit. 11 Mai1948 Un terrain mesurant 12 h.90 Sagesse Vilson . 11 Mai1942 Com. de Grand1939. Com. des Anses-àBassin, Htion Sau- d'un hectare borné: Au Nord 31 Janv. Pitres, Habitation borné: Au Nord par Oly, au 28 Janv. à l'Ouest par l'Etat inoccupé, au Sud par la fue Ste.-Catheet au Sud par la dite habitarinc. tion. Un terrain de la contenance Dorcélus Petit. 11 Mai1948 Un terrain mesurant 12 h.90 Sagesse Vilson . 11 Mai1942 Com. de Grand1939. Com. des Anses-àBassin, Htion Sau- d'un hectare borné: Au Nord 31 Janv. Pitres, Habitation borné: Au Nord par Oly, au 28 Janv. 1939. vage. par la Colonic Agricôle de Terre-Froide. Sud par Petit-Pierre, à l'Est Grand-Bassin, au Sud par une' et à 1'Ouest par l'Etat. montagne, à l'Est ct à l'Oucst Un terrain mesurant demi- Mr. Jn-Louis Alsace. 11 Mai1942 par l'Etat inoccupé. Com. de Habitation Grande- carreau de terre borné: Au 28 Janv. 1939. Mai1942 Saline, Com. de St.-Marc, Un terrain de la contenance Christian Louis .11 Latapie. Nord par Sine Noël, au Sud Htion. Colminy. d'un hectare 29 borné: Au 31 Janv. 1939. par Luxame Fils, à 1'Est par Nord, au Sud, à l'Est et à Noëlcius Noël et à 1'Ouest par I'Ouest par l'Etat. Chérilus Chery. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM NOM DES SOUM. Situation des biens CONTENANCE Dates de présentation Premitre Siraation des bieas CONTENANCE Dates de préseatation Première des demandes publication des demandes publication Tilien Jean 11 Mai1942 Com. de Saltrou, Un terrain d'une étendue d'un Aristil Fleury 11Mai1942 Com. de Saltrou, Un terrain dc la contenance hectarc 29 borné: Au Nord 7' Févr. 1939. Htion. Grand Pla; de 2 b. 56 borné: Au Nord 31 Janv. 1939. Section-Corail-La- l'Etat CilenDaristil aux droits de motbe. par occupé par ton. par cicux Brunot, au Sud par Dé-. l'Etat, au Sud par l'Etat ocsius Fleury, l'Etat, à l'Est par cupé par Noiréus Bélizaire, à Vilus Fleurant aux droits de l'Est par Accéna Pierre, l'El'Etat ct à l'Oucst par Ismé tat, ct à l'Ouest par Fortilis Charles, l'Etat. ainsi connu, l'Etat. 11 Mai 1942 Com. de Saltrou, Un terrain de la contenance Fanier Georges 11 Mai1942 Com. de Fort-Li- Un terrain mesurant 4 mè- Eliel Philyppe Section de 2 h. 56 borné: Au Nord 7 Février 1939. berté, quartier de tres de façade sur 30 mêtres ler. Février 1939. Marbrignol. Terlien Lester, l'Etat, au Ferrier, Grand'- de profondeur borné: Au Sud par par Dosiris Dornic aux Rue. Nord par la Grand'Rue, au droits de l'Etat, à l'Est par Sud, à l'Est et à l'Ouest par l'Etat occupé par Mergé Mile reste du dit terrain. chel et à 1'Ouest par Agathe Com. de Fort-Li- Un terrain mcs surant 2 hec- Charlestin Ulysse. : 111 Mai1942 Pierre-Louis, l'Etat. berté, quartier de tarcs borné: Au Nord, au ler. Fév. . Nord par la Grand'Rue, au droits de l'Etat, à l'Est par Sud, à l'Est et à l'Ouest par l'Etat occupé par Mergé Mile reste du dit terrain. chel et à 1'Ouest par Agathe Com. de Fort-Li- Un terrain mcs surant 2 hec- Charlestin Ulysse. : 111 Mai1942 Pierre-Louis, l'Etat. berté, quartier de tarcs borné: Au Nord, au ler. Fév. 1939. Un terrain d'unc étendue de Mme. Maltida Moïse. 11 Mai 1942 Ferrier, Habitation Sud, à l'Est et à l'Ouest par Htion. Com. de Calumette. Saltrou, 6 car:eaux de terre borné: Au 7 Févr. 1939. Paradès. le reste du terrain. Nord par Alcé Destra aux Com. de Saltrou, Un terrain dc la contenance Saimbert Dineau 11 Mai1942 droits de l'Etat, au Sud par Htion. Mahotière. d'un hectare 28 borné: Au ler. Févr. 1939. Georges Louisëma, à l'Est par JnMaxéna, l'Etat, ct à l'Ouest Nord par Saint-Philippe l'Etat occupé par Cançon Louis, l'Etat. au Sud ct à par I'Ouest par l'Etat inoccupé, Jean. età l'Est par qui de droit. Com. de Saltrou, Un terrain mesurant 1 h. 28 Michel Noël 11 Mai1942 Htion. Haut-Fort. borné: Au Nord par Idomène 7 Février 1939. Com. de Saltrou, Un terrain de la cont nance St.-Philippe JeanMichel aux l'Etat, Htion. Mahotière. d'un hectare 28 borné: Au Louis 11 Mai 1942 droits de Nord et à l'Est par l'Etat ler. Fév. 1939. au Sud par l'Etat inoccupé, à l'Etat l'Est par François Michel, inoccupé, au Sud par l'Etat, et à l'Oucst par l'Etat occupé par Cariès et à l'Ouest Léonce Alezi. par qui de droit. occup: par de Louina 11 Mai1942 Com. de Saltrou, Un terrain d'une étenduc de Mme. Isabelle Charles11 Mai1942 Com. de Saltrou, Un terrain la contenance Léger Htion. Bizoton. 3 carreaux ct demi de terre 7 Févr. 1939. Htion. Savanne.Ca- d'un hectare 28 borné: Au ler. Févr. 1939. borné: Au Nord Titia, brit. Nord par Tiket Louis aux l'Etat, au Sud par l'Etat par inocdroits de l'Etat, au Sud par cupé, à l'Est par Auguste FiFrancino Médé, l'Etat, à l'Est yette aux droits de l'Etat et par Mérisse Charlécla, l'Etat, à l'Ouest l'Etat occupé et à l'Ouest par l'Etat occupé Mmc. Major par Bélizairc. par Louis Jean. par terrain d'une étendue d'un Mme. Rachel Lafond11 Mai 1942 Com. des Anses-à- Une propricté dont la conte- Elissaint Ziac. 11 Mai1942 Com. de Saltrou, Un ler. Févr. 1939. Pitres, Au Bourg. nance n'cst pas déterminéc 9 Févr. 1939. Section Corail-La- hectare 28 borné: Au Nord, bornée: Au Nord par Saintmothe. élizairc. par Louis Jean. par terrain d'une étendue d'un Mme. Rachel Lafond11 Mai 1942 Com. des Anses-à- Une propricté dont la conte- Elissaint Ziac. 11 Mai1942 Com. de Saltrou, Un ler. Févr. 1939. Pitres, Au Bourg. nance n'cst pas déterminéc 9 Févr. 1939. Section Corail-La- hectare 28 borné: Au Nord, bornée: Au Nord par Saintmothe. au Sud, à 1'Est et à l'Ouest Fleur Louis, au Sud, à l'Est par l'Etat inoccupé. ct à l'Ouest par l'Etat. Com. de Kenscoff, Un terrain donit la contenance Mr. Sainristil Séide. 11 Mai1942 Un terrain d'une étendue d'un Desanges Souverain 11 Mai1942 Htion. Thomabeau. est d'un hectare borné: Au 3 Février 1939. Com. de Habitation Grand- hectare borné: Au Nord par 10 Févr. 1939. Nord par Timothin Laurent, Bassin, Charlest. l'habitation cMaurices, au Sud au Sud par Doriscar Saintl'habitation <Charlesto, à Fleur,. à l'Est par Sainristil par l'Est ct à l'Ouest par JeanSéide et à l'Ouest par l'Etat. Baptiste Fonrosc aux droits de l'Etat. Com. de Fort-Li- Un terrain dont la contenance Berthien Pierre 11 Mai1942 berté, Htion. Meil- n'est pas déterminée borné: 3 Févr. 1939. Un terrain dont la contenance Jean-Louis Lamy. 11 Mai1942 lac. Au Nord et à l'Ouest par le Com. de Habitation Camp- n'est déterminée borné: Au 101 Févr. 1939. reste du dit terrain, au Sud Perrin, pas ct à et à 1'Est par 1'Etat occupé Lianne-panier. Nord, au Sud, à l'Est 1'Ouest par l'Etat inoccupé. par Julien Joseph. 3E mesurant 10 m. Josil. 11Mai1943 Com. de Saltrou, Un terrain d'une étendue d'un Ermilus Normilus 11 Mai1942 Com. des Chardon- Une propriété 10 15 de François 10 Février 1939. Htion. Derrière- hectare 28 borné: Au Nord 4 Février 1939. nières, Rue Marion. 15 de façade sur m. Nord profondeur bornée: Au Morne. par Louicius Louizima aux par l'Etat inoccupé, au Sud droits de l'Etat, au Sud par par la Mer, à 1'Est par la ruc Auristil Chéristin, l'Etat, à Marion ct à l'Ouest par l'E1'Est par l'Etat occupé par tat occupé par Elena BeauJusma Julma et à I'Ouest par Tima Daice, l'Etat. licu. de Fort-Li- Une mesurant 4 m. Mmc Louise Toussaint11 Mai1943 Com. de Fort-Li- Un terrain de la con atenance Mme, Carida Com. de propriété sur 30 metres de 10 Févr. 1939. berté, Htion Cail- de 2 hectares borné: Au Nord, Pierre-Charles 11 Mai1943 berté, quartier de façade bornée: Au Nord, lot. à 1'Est, à I'Ouest par le reste 6 Févr. 1939. Ferrier, Grand'Rue. à profondeur l'Est, à l'Ouest par le reste du dit terrain et au Sud par de la dite ct au Sud l'Etat occupt par Débréus la Grand'Rue. propriété par Beliste. IMPRIMERIE DE LETAT-Rue du Centre