--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 14 Mai 1942 PORT-AU-PRINCE 97ème. Année No. 39 disI ction de mois de retard, conformément aux Idu Message par lequel la Chambre du xpositions de la loi du 6 juin 1924. SOMMAIRE T'invitait à prendre part. à sa séance du <Cclui à qui un genre de comnrerce, d'indusSéance du 17 Février 1941. lundi 17 février courant, a la discussion de est interdit par la loi, ou Chambre des Députés: de la Fète Nationale modifie l'article 65 de la <trie oll profession le GouverProgramme pour la célébration projet de loi qui licence. sauquel la licence a été refusée par de ce du Drapeau. de billets de gourdes dé- loi du 11Août 1903 sur la enement. et qui, aut ntépris de la loi ou Prucès-verhal de brilement Nationale de la République d'un groupe de conmer- creius. livré à cc commerce, à cette industériorés de la Banque 30.-Pétition demandant à la Chans'est cette profession, enfin tout contrid'Haiti. çants de Maniche, la strie o i dans le cas prévu Avis. Générale des Contributions: Avis. Ibre d'aviser aux moyens de permettre dans cette; <buable. 11c se trouvant utt pas article et surpris -Administration libre spéculation des denrées <atl premnier alinéa présent sera, sur le vu du région. si travailler sans sa licence, de T'AdmiMr. le Président: ie Message du Sénat eprocès-verbal dressé par un Agent condamChambre des Députés étant un accusé de réception, sera classé, snistration Générale des Contributions, (Gdes de même que la dépéche du Seerétaire <né à une amende de cinq cents gourdes 33ème Législature d'Etat de la Justice. 500.00) à deux mille cinq cinq cents gourdes Session Ordinaire La pétition des commerçants de Mani- (G. 2.500.00). deuxième Lundi 17 Février 1941 est prise en bonne considération et <Dans les cas envisagés au paraSéance du che aux Dépardu présent article, toutc marchandise, le Th. J. B. Ri- des cupies eil seront expédiées du egraphe tous meubles ct cffets trouvés en Présidence de Mr. Député tements de T'Intérieur et Commerce. <tout matéricl, assisté de ses collègues Constant Nous passons au troisième point de T'or- <la possession du contrevenant seront saisis. Adchard, Bourjolly, premier et Discussion du projet de loi sconservatoircment par un Agent de la dite Polynice et Hugues dre du jour: T'article 65 de la loi du 11 Août eministration. Il sera statué sur l'infraction par deuxième Secrétaires. quimodific le Tribunal Correctionnel du lieu, sans délai, fait constater la 1903. (II est donné lecture du Projet de loi cremise, ni tour de rôle, toutes affaires cessantes. chard, Bourjolly, premier et Discussion du projet de loi sconservatoircment par un Agent de la dite Polynice et Hugues dre du jour: T'article 65 de la loi du 11 Août eministration. Il sera statué sur l'infraction par deuxième Secrétaires. quimodific le Tribunal Correctionnel du lieu, sans délai, fait constater la 1903. (II est donné lecture du Projet de loi cremise, ni tour de rôle, toutes affaires cessantes. du L.appel nominal ayant la séance est ouxmême celles cn continuation, à la requête majorité de T'Assemblée, suivant): LOI eMlinistère publie, sur citation donnée à un jour verte. de l'or- <franc, outre les délais de distance sans égard En conformité du premier point Procès-verSTENIO VINCENT <à quelque opposition que ce soit. du jour: Sanction des Président de la République ordonnera dre de Mr. le Prési- Vn les articles 21 et 35 de la Constitution; <Le Tribunal, l'infraction reconnue, baux ct sur l'invitation O. Bastien, Secrétairedu 11 août 1903 sur la licence des <la vente, par T'Administration Générale des Condent, Mr. Arthur Vu la loi des marchaidises ct du matériel saiRédacteur, donne lecture du procès-veretributions, être versé au Trésor Public séance du Mercredi 12 Février étrangers; de prendre des me- <sis, pour le produit bal de la Considérant qu'il d'assurer importe la pleine et entière <comme recettes internes ; il ordonnera également courant. sures' susceptibles de la dite loi: ela vente des meubles et effets appartenant au au Le procès-verbal est l'ordre adopté. du jour ap- exécution des dispositions des Secrétaires d'Etat de la Jus- econtrevenant, pour le produit être versé Le second point de Sur lc rapport Commerce et de PInté- <Trésor Public en déduction du montant de l'apelle la lecture de la correspondance. tice, des Finances, du emende encourue. La décision du Tribunal sera donné lecture des pièces sui- rieur; exécutoire sans caution, nonobstant 11 est Et après délibération en Conscil des Secrétai- eopposition, etoujours appel, pourvoi en Cassation ou assivantes: du Sénat, accusant récep- res d'Etat; egnation en défense d'cxécuter. 1o-Messaye lequel la Chambre lui reA proposé, <Le paiement de l'amende ct des frais queleontion de celui par de loi relatif à l'accord Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: <ques entrainera l'application de l'artiele 388 du mettait le projet invitant le Représentant Article ler.--L'article 65 dc la loi du 11 août <Code Pénal>. res d'Etat; egnation en défense d'cxécuter. 1o-Messaye lequel la Chambre lui reA proposé, <Le paiement de l'amende ct des frais queleontion de celui par de loi relatif à l'accord Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: <ques entrainera l'application de l'artiele 388 du mettait le projet invitant le Représentant Article ler.--L'article 65 dc la loi du 11 août <Code Pénal>. autorisant ct de côté sur les revenus hy- 1903 sur la licence cst modifié comme suit: Article 2.-La présente loi, qui entrera en viFiscalà mettre lexercice 1940-1941 <Article 65.-La demande de licence doit être du gueur dès sa publication au eMoniteurs, abroge pothéqués pendant nécessaires pour le paie- eadressée à Monsieur le Secrétaire d'Etat exer- tontes lois ou dispusitions de lois, tous décretsles sommes des intérêts de *Commerce du ler au 20 octobre de chaque de décrets-lois qui lui sont ment des 2/3 seulement le contribuable qui avait lois out dispositions à la diligence des Sedes Emprunts de 1922 en ecice budgétaire, par fiscale contraires, et scra exécutée tous les titres cobtenu sa licence pour l'année précéden- du crétaires d'Etat de la Justice, des Finances, du le circulation; de etc, sous peine, par lui, d'encourir, s'agissant de dix Commerce et de l'Intérieur, chacun en ce qui 20-Dépêche du Sccrétaire d'Ttat edroit du nonvel exercice, une surtase concerne. intérimaire du Secrétariat cent (10%) pour chaque mois ou fracla Justice, accusant réception epour d'Etat de TIntérieur, --- Page 2 --- LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-au-Prince, butions de ces et le 14 février 1941, an 137e. de l'Indépendance tres objets saisis marchandises, le effets au- exception, je les saisis et je les et 7e. de la Libération et de la Restauration. versé au Trésor Public pour produit en être comme recettes internes. Pourquoi, garde McsSTENIO VINCENT comme recettes in- sieurs: ternes. Par le Président: Je me demande, On pousse encore plus loin l'injustice. Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Messieurs, si ce n'est On donne à un pas une espèce de confiscation simple employé des ConAmilcar Vuval sur les biens des particuliers. qu'on pose tributions le droit de faire ce qu'il veut Le Secrétaire d'Etat des Finances : Je sais que le Bureau des des biens saisis, de les vendre, de les saFernand Dennis doit se défendre, qu'il doit Contributions boter à sa guise. C'est un juge et souvent Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: des poursuivre la il deviènt un' tyran. Lélio Joseph perception deniers publics, mais j'es- C'est pourquoi, time qu'on ne doit pas aller au-delà de Messieurs, je veux saLe Secrétaire d'Etat du Commerce: Imesure, dépasser le but la voirdu Secrétaire d'Etat s'il entend et ériger Albert Béliard lexcès les plus Hlagrants. et souvent Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: des poursuivre la il deviènt un' tyran. Lélio Joseph perception deniers publics, mais j'es- C'est pourquoi, time qu'on ne doit pas aller au-delà de Messieurs, je veux saLe Secrétaire d'Etat du Commerce: Imesure, dépasser le but la voirdu Secrétaire d'Etat s'il entend et ériger Albert Béliard lexcès les plus Hlagrants. permettre les la confiscation en dogme et s'il trouve que Le principe de la loi est régulièrement Nous savons tous les la justice est à la base de sa loi. adopté. contributions que agents des Mr. le Président: La parole est au sont habitués à commettre crétaire SeII en est de même de l'unique considé- des abus. J'en prends, pour ma d'Etat de la Justice. rant. part, un Mr. Amilcar Duval, Secrétaire d'Etat exemple: o11 a convoqué des de Sur l'article 1, le premier paragraphe qui ont présenté leurs titres à propriétaires la Justice: Messieurs, je me plais, tout est admis. T'Agent. Ce- d'abord, à adresser des lui-ci a alors dit: <Ces titres de compliments à Le second paragraphe est aussi voté) ne valent rien, vous n'êtes plus propriété l'honorable Député Piou. Il est beau d'ésans modification. jres, vous êtes fermiers de l'Etats. propriétai- Vous tre le défenseur des principes, le défenLe troisième paragraphe est mis en dis- voyez, donc, MM., que cet employé s'est seur des particuliers et surtout d'être le cussion. érige en juge de je ne sais quci Tribunal. défenseur d'étrangers, parait-il. Mr. le Président: La parole est au Dé- Tous les jours, des abus de ce Mais il ne faut pas non plus abuser et puté Edouard Piou. commettent. Et avec genre se le Député Piou sera d'autant plus d'accord Mr. le Député Edouard Piou: Mes- loi vient donner le cela, CC projet de arec moi que c'cst justement contre des droit, aux agents des sieurs, je voudrais avoir certaines expli- contributions, de saboter lei matériel et les labus qu'il s'élève. cations du Secrétaire d'Etat de la Justice elfets des particuliers! A son avis, le troisième alinéa de l'arici présent. Je regrette que le Secrétaire Je me demande si ce droit n'est ticle 65 à modifier permettrait à l'agent d'Etat qui a présenté ce projet de loi ne exorbitant. pas les Contributions de commettre des abus soit pas au banc de l'Exécutif, mais j'es- Oui, il s'agit de se défendre:mais intolérables qui feraient fuir les capitaux time que j'aurai satisfaction de celui quilquoi prendre de pareilles mesures qui pour- ef- étrangers des plages d'Haîti et il ne veut le remplace. fraieraient T'étranger? pas qu'il en soit ainsi. C'est très noble, de Messieurs, vous permettrez de vous vous faire fuir ou évader Pourquoi les voulez- sa part, c'est beau. Je lui fais mes comdonner lecture du dernier paragraphe de étrangers? Pourquoi leur inspirer capitaux pliments au nom du GGouvernement, au l'article ler du projet de loi en discussion: sais quelle peur du service des contribu- je nel nom de la République. <Le Tribunal, l'infraction connue, ordon- tions? anger? pas qu'il en soit ainsi. C'est très noble, de Messieurs, vous permettrez de vous vous faire fuir ou évader Pourquoi les voulez- sa part, c'est beau. Je lui fais mes comdonner lecture du dernier paragraphe de étrangers? Pourquoi leur inspirer capitaux pliments au nom du GGouvernement, au l'article ler du projet de loi en discussion: sais quelle peur du service des contribu- je nel nom de la République. <Le Tribunal, l'infraction connue, ordon- tions? Et je dirai même c'est la Mais il ne faut pas confondre les es- <nera la vente, par 'Administration Gé- du Pays que vous inspirez que même à peur l'é- péces. Il ne s'agit point d'extorqaer des <nérale des Contributions, des marchan- tranger de bonne ionds de l'étranger au bénéfice du Bureau foi, même au capitaliste dés <dises et du matériel saisis, pour le pro-l Iqui voudrait risquer une entreprise sur Contributions. Le Bureau des Con- <duit être versé au Trésor Public comme notre coin de terre, hélas!si délaissé. tributions n'est nullement souverain, en- <recettes internes;il ordonnera également Je prends un autre exemple: dernière- core Une moins loi arbitraire. <la vente des meubles et effets apparte- ment, il y a cu ici une fabrique d'allumetde la République, à laquelle <nant au contrevenant, pour le produit tes. Par les abus, les excès, les vexations tous doivent obéissance, dit qu'aucun <être versé au Trésor Public en déduction fiscales et autres du Service des Contri- étranger ne peut faire le commerce s'ili n'y <du montant de l'amende encourue. La butions, cette fabrique a été obligée de chose est autorisé par une licence. La première <décision du Tribunal sera toujours exé- fermer ses portes; elle a été s'installer que doit faire un étranger arrivé en <cutoire sans caution, nonobstant oppo- ailleurs, oùt elle fonctionne actuellement. Haiti et qui veut s'adonner au commerce, <sition, appel, pourvoi en Cassation ou N'est-ce pas malheureux? est de commencer par respecter la loi du <assignation en défense d'exécuter>. Messieurs, on SC pays ot il est venu s'établir, en accomplisCe paragraphe, Messieurs, s'harmonise industrie est plaint, on dit que notre sant les formalités légales s'il a des caavec la première phrase du troisième vous faites, cette embryonnaire. loi, Eh bien, si pitaux, il ne lui coûtera rien de demander pal'industrie dans notre une licence et de ragraphe qui est ainsi conçue: <Dans les pays, restera toujours embryonnaire et il la payer. S'il ne peut <cas envisagés au deuxième paragraphe faudra vous en prendre aux abus des Co11- pas payer par manque de fonds, il est indéxdu présent article, toute marchandise, tributions. Il faudra sirable. En tout état de cause, il doit res- <tout matériel, tous meubles et effets caractère léonin vous en prendre au pecter la loi du pays. C'est ce que nous <trouvés en la possession du contreve- nos lois de drastique, et vexatoire de lui demandons. Vous savez bien que la circonstances et de <nant seront saisis conservatoirement par dis que vous ne pouvez ériger passion. la con- Jel crainte du châtiment est le commence- <un Agent de la dite Administration.. fiscation en en pas ment de l'honnêteté. Cet étranger est Donc, ici, Messieurs, on fait de l'agent Vous règle, faire un principe de obligé de payer une licence et tne patente. de l'Administration des Contributions législation. ne pouvez pas dire à l'é- Sachant cela, il ose faire lc commerce sans je tranger que: <Vous n'avez le droit ne sais quel juge supérieur. inte du châtiment est le commence- <un Agent de la dite Administration.. fiscation en en pas ment de l'honnêteté. Cet étranger est Donc, ici, Messieurs, on fait de l'agent Vous règle, faire un principe de obligé de payer une licence et tne patente. de l'Administration des Contributions législation. ne pouvez pas dire à l'é- Sachant cela, il ose faire lc commerce sans je tranger que: <Vous n'avez le droit ne sais quel juge supérieur. Sans Tribunal, d'exercer le commerce, je saisis pas votre payer ni sa licence, ni sa patente. 11 sans recours d'huissiers; sans juge de saisis prend ainsi la place des haitiens, lesquels Paix, il est permis à cet agent de saisir marchandise, vos effets, pour je le nontant vos meubles, dc tous paient la patente. Dès lors, il faut sévir conservatoirement les biens, meubles, ct pour que vous n'ayez plus l'amende, de rede- contre lui. Si la loi qu'on lui oppose est marchandises ct effels de PEtranger. vance à payer à P'Elat, je pas un peut dure, si la sévérité est brutale, Micux que cela: il est permis d'ordon- contrôle et sans réclamation confisque sans de c'est tout naturel. <Dura lex, sed lex>. ner la vente, par cet employé des Contri- votre part, ces meubles ct ces possible effets Mais ce n'est pas tout. Ce que vous sans Jcroyez n'existe pas. 11 s'agit, dans ce --- Page 3 --- LE MONITEUR troisième paragraphe, de l'étranger qui Mr. A. Duval, Secrétaire d'Etat de la justice à l'esprit de justice du député le Théfait le commerce sans autorisation du Pré- Justice: C'est entendu, mais il n'y a rien baud, pour lequel, d'ailleurs, Député sident de la République, au détriment du dans l'un qui soit contraire aux prescrip- Thébaud le sait bien, - il a la plus vive milieu dans lequel il est venu s'installer. tions de l'autre. estime. Dans ces conditions, la loi prévoit: Mr. le Député Vély Thébaud: Mes- Mais il ne s'agit pas de iaire de la sen- toute marchandise, tout matériel, tous sieurs,il est entendu que la loi fiscale doit timentalité et de se révéler un homme au <meubles et effets, trouvés en la posses- être sévère, mais elle ne doit pas être in- coeur plus ou moins sensible. Nous ne <sion du contrevenant seront saisis con- humaine, elle ne doit pas être dracon- faisons ni de la littérature, ni de l'humaeservatoirement par un agent de la dite nienne. nisme. Nous défendons simplement nos eAdministration.. Voici un autre aspect de la question. Je moyens exigus. Nous voulons faire des ses relis le texte en débat, c'est-à-dire le troitout le monde Nous saOn ne dispose pas encore de effets lois que respecte. ou marchandises. On les soustrait à l'in- sième alinéa: vons bien que la crainte, nous le répéfluence du contrevenant, afn qu'il ne les <Dans les cas envisagés au deuxiè- tons, parce que c'est la vérité, est le dérobe pas, atin qu'il ne prive pas l'Etat <me paragraphe du présent article, toute commencement de l'honnéteté. monde Nous saOn ne dispose pas encore de effets lois que respecte. ou marchandises. On les soustrait à l'in- sième alinéa: vons bien que la crainte, nous le répéfluence du contrevenant, afn qu'il ne les <Dans les cas envisagés au deuxiè- tons, parce que c'est la vérité, est le dérobe pas, atin qu'il ne prive pas l'Etat <me paragraphe du présent article, toute commencement de l'honnéteté. des moyens d'exécution, au cas oit cela <marchandise, tout matériel, tous meu- A cet étranger, je prends l'espèce que devient nécessaire dans la suite. <bles et effets trouvés en la posses- le Député Thébaud a voulu retenir, à <sion du contrevenant seront saisis co1lvient Haîti et Nous lisons seront saisis conserva- eservatoirement par un agent de la dite cet étranger, dis-je, qui en <toirement par un agent de la dite Admi- gadministration.. ctc.> qui, contrairement aux prescriptions livrerait forenistration..etca. Mais qui donc fera cette dans notre melles de la loi sur la matière, se saisie sinon l'Agent des Contributions? Vous savez, Messieurs, que au commerce, il faut bien qu'il lui soit siEt lorsque cette saisie sera pratiquée, le code de procédure civile, aut titre: clxé- gnitié qu'il n'avait pas le droit de se moTribunal Correctionnel, dit le projet de cution forcée>, il y at, en matière de sai- quer de la loi. Et le moyen le plus efficace loi, statuera sur l'infraction. Ce n'est pas sie, une disposition qui prévoit que: <ne de faire respecter la loi, c'est de contrainl'Agent des Contributions qui est juge! <pourront jamais être saisis, sous aucur dre le contrevenant à payer une amende, à la du <prétexte, le coucher nécessaire des saiune C'est infraction loi milieu, en recourant à la saisie conservatoire c'est le Tribunal Correctionnel qui est <sis, ceux dc leurs eniants vivant avec vé- contre lui. compétent et c'est lui que le projet de loi <eux, les habits dont les saisis sont con- Si la loi ne prévoit pas cette saisie, l'écharge de statuer sur l'infraction com- <tus, les provisions nécessaires à la tranger assisté oll non d'un avocat invo- <sommation des saisis ct de leur famille, le Thémise. mois.> quera cct article cité par Député <ll sera statué sur l'infraction par le <pendant un baud. Et son avucat entrera dans le ma- <Tribunal Correctionnel du lieu, sans dé- Certainement, il y a à cela unl motii quis de la procédure, en arguant que le lai, ni remise, ni tour de rôle, toutes af- d'humanité. Je suis à me demander pour- coucher, les vêtements et toutes choses <faires cessantes, même celles en conti- quoi ce même motif d'humanité qui avait :lont il nc peut pas SC priver doivent être inspiré le rédacteur du code de procédure c'est juste, <nuation... etc nous respectés. C'est raisonnable, Pour éviter les chicanes inu- civile ne jouerait pas dans le cas qui c'est équitable. Mais il est raisonnable Pourquoi? Nous sommes tous avocats, occupe? aussi, il est juste, il est équitable que cet tiles. presque c'est Vous nous direz, sans doute, Mr. le Misoit contraint de subir Messicurs, Nous savons ce que que de saisie-exécu- étranger en faute violant la la chicane. On demande une remise, U1 nistre, qu'il ne s'agit pas lla peine qu'il s'est attirée en est pressé. On dit à un confrère: <Mon cution, mais de saisie conservatoire. juste, il est équitable que cet tiles. presque c'est Vous nous direz, sans doute, Mr. le Misoit contraint de subir Messicurs, Nous savons ce que que de saisie-exécu- étranger en faute violant la la chicane. On demande une remise, U1 nistre, qu'il ne s'agit pas lla peine qu'il s'est attirée en est pressé. On dit à un confrère: <Mon cution, mais de saisie conservatoire. fàcheuses: lloi. affaire est antérieures! Et ainsi de chi- Vraiment, quelles conséquences Je prends une autre espèce, puisque de moyens en donnez-vous à cette saisie conservatoire! Un canes en chicanes, petits A mon avis, Messieurs, il ya dans ce c'est une espèce qui m'a été opposés. petits moyens, l'affaire est renvoyée aux il médecin étranger s'installe en Haîti. Il calendes grecques. Pendant ce temps, le troisième alinéa une le exagération; texte. Voici J'a- im- traite des malades, en faisant la concurcommerçant étranger continue son négo- porte d'en amender rence aux médecins haitiens sans s'être ce, puisqu'il n'y a pas d'emprisonnement, mendement que je propose: deuxième mis préalablement en règle avec la loi. Voilà donc cet étranger qui vient, qui <Dans les cas envisagés au seront Il est surpris en fagrant délit de culpaviole la loi et qui continue à violer la loi <paragraphe du présent article, bilité. L'agent des contributions appliimpunément. <saisis conservatoirement par Lin agent que d'emblée la loi en pratiquant une saiEt il se trouverait des haîtiens patrio- <de la dite administration, toute mar- et sie contre le délinquant. Maintenant, je tes le protéger contre la loi? Non. <chandise, tout matériel, tous meubles sais où la saisie aura lieu. Mais je pour voterez cet alinéa tel <effets trouvés en la possession du con- ne pas cst dans sa maiMessieurs, vous 1o.-le coucher né- suppose que sa clinique qu'il vous a été soumis, parce qu'il ne con- <trevenant, <cessaire du excepté: saisi, ceux de ses enfants vi- son privée. Faudra-t-il respecter sa cham- son tient rien qui soit immoral ou injuste! <vant avec lui, les habits dont le saisi est bre à coucher? Faudra-t-il oùt sc respecter trouvent ses Mr. le Député Ed. Piou: J'ai attiré l'at- <vêtu et couvert; 20.-les provisions né- cabinet de consultation Dans ces conditions, tention de la Chambre sur le quatrième <cessaires à la consommation du saisi et outils de travail? la alinéa qui dispose que les marchandises <de sa famille pendant huit jours>. que restera-t-il pour saisie? et le matériel saisis seront vendus, pour cette ne Cette loi est une loi spéciale faite pour le produit C1 être versé au trésor public Je veux croire que P'honorable proposition Secré- une circonstance spéciale, dans le but comme reccttes internes. C'est tout le sera pas d'Etat combattue de la Justice par a lc sens de d'obtenir un résultat, qui permette de propoint en débat. taire et qui surtout est qui uin homme de téger la collectivité. riel saisis seront vendus, pour cette ne Cette loi est une loi spéciale faite pour le produit C1 être versé au trésor public Je veux croire que P'honorable proposition Secré- une circonstance spéciale, dans le but comme reccttes internes. C'est tout le sera pas d'Etat combattue de la Justice par a lc sens de d'obtenir un résultat, qui permette de propoint en débat. taire et qui surtout est qui uin homme de téger la collectivité. Elle n'est pas inhuMr. A. Duval, Secrétaire d'Etat de la l'équité, maine, clle n'est pas draconienne. On y Justice: Cet alinéa n'est pas encore en cceur. Mr. le Président: L'amendement pro- trouve une sévérité purement tout objeetive, discussion. le Député Thébaud est en discus- une sévérité à employer contre étranMr. le Député Ed. Piou: I1 y a une cor- posé sion. par ger qui viole la loi. rélation entre le 3e. alinéa ct le 4c. L'inSec. d'Etat de la Justice: C'est pourquoi, Messieurs, je vous dejustice de cet alinéa influe sur toute l'éco- Mr. Secrétaire A. Duval, d'Etat de la Justice rend mande de rejeter la proposition Thébaud nomic de la loi présentée. Le --- Page 4 --- LE MONITEUR Mr. le Député Ed. Piou: Messieurs, je constamment. Lui qui est d'ordimon pour mieux faire le troisième alinéa tel qu'illrompt n'a qu'à res- retourne à espèce, et d'adopter de loi. naire si calme. L'étranger sentir, aut Secrétaire d'Etat la rigueur ct est libellé dans le projet pecter la loi, a dit le Secrétaire dont d'Etat. la l'injustice contenues dans ce troisiènie aliMr. le Président: La parole est att Dé- Oui, j'en conviens. Mais nous, nous devons néa de l'article 65. Vély Thébaud. mission est de faire la loi, d'éputé Vély Thébaud: Mesque les sanctions légales soient exa- Si c'est un étranger car il s'agit Mr. le Député T'honorable Se- éviter inhumaines, inapplicables. Pour- trangers on lui réclame une licence. Il sieurs, il me semble que bien saisi ma gérées, Mr. le Ministre, combattez-vousl pas été en mesure, nous le supposons, crétaire d'Etat n'a pas quoi, j'ai proposée? Pourquoil jde n'a payer cette licence. parce qu'il ne pospensée. loi de circonstance T'exception que la saisie porte sur le cou- sede que ce qu'il montre, c'est-à-dire son Je sais bien qu'une sanctions sévères. voulez-vous que du saisi ct de ses enfants, mobilier. S'il a enfreint la loi, ce n'est peut comporter des Monsieur le Se. cher nécessaire nécessaires à sa fa- donc pas pour la bafouer, ce n'est point Mais n'estimez-vous pas, dans cette loi sur les provisions vient donc cette inhumanité, ou manque d'égards encrétaire d'Etat, qu'il y. a d'en mille? D'ou d'Etat? En vérité, vous par vers impertinence le pays' oùt il s'est installé. C'est partoutes les sanctions qui permettent Vous avez Mr. le Secrétaire ici, ce matin, sous iin as- ce qu'il est un pauvre hère n'ayant que assurer l'exécution intégrale? la vous présentez Est-ce le fait et ses meubles. Vous dites la saisie des marchandises, vous avez du pect qui m' 'étonne beaucoup. ? D'ou d'Etat? En vérité, vous par vers impertinence le pays' oùt il s'est installé. C'est partoutes les sanctions qui permettent Vous avez Mr. le Secrétaire ici, ce matin, sous iin as- ce qu'il est un pauvre hère n'ayant que assurer l'exécution intégrale? la vous présentez Est-ce le fait et ses meubles. Vous dites la saisie des marchandises, vous avez du pect qui m' 'étonne beaucoup. dimi- ses vêtements ne faire le commerce des meubles, vous avez la saisic d'admettre mon exception qui peut qu'il n'avait qu'à pas * saisie voulez-vous encorc? nuer la portée de la loi? Le Secrétaire d'E- ou exercer sa profession." Maisppressé par matériel. Que de portée géné- de la a cité un cas partieulier. la nécessité, il a cru pouvoir le faire. Jc J'ai invoqué une matière règle de saisie-exé- tat on Justice lait une loi. ce n'est pas pour sais que dans ce pays, les hommes sult rale qui domine en Quand Dans que ils font une loi pour le plaisir de cution. J'ai dit que T'huissier ne peut pas des cas partieuliers. l'espéce du médecin bons, loi. D'ailleurs, il faut vivre et saisir le coucher nécessaire du saisi, celtN rous avez choisie. maison la clinique de famille. faire une sur tous les aléas de la vic. enfants, les provisions nécessaires peut être dans sa il compte de ses du saisi et de sa fa- Et quand T'huissier se présentera chez Aussi bien. que de privilèges n'a-t-on a ses pas à la consommation huit jours au moins. lui. la saisie va porter sur tous ses cltes du octroyés à certains. Le Pouvoir tolé- promille pendant qu'à respecter quelconque. LL l'avucat ct l'on compte sur certaines Mr. A. Duval: Il n'avait généralemeut sans pitié pour tégés ranees. Bureau des Contributions. <Nun, la loi! V. Thébaud: Nous ne lui, va dire: ala loi ne prévoit aucune Mais le Gouvernement dit: c'est Mr. le Député ainsi. D'ailleurs, saisissons toutl> quand nous faisons une loi pour pouvons pas raisonner l'étranger à violer la loi, jexception, Pour linir. T'amendement que j'oi ju'elle soit respectée. Voilà ce qui à la vous loi. il n'y a pas que de la vous n'obéissez pas LMTSE jour, des haîtiens commettent poséne diminue en rien la portée ct arrivera si cet avertisse-. chaque de la loi... La Chambre acceptera ma propusition Vous serez saisi>. Malgré sa aussi des violations aurons ainsi donné satisfaction a ment, il brave T'autorité, il protique Mr. A. Duval: Ne voulez-vous pas nous tout le moude. profession... qu'elle soit respectée? Mais le Mr. le Président: La parole est au Dé- (A suivre) Mr. le Député Vély Thébaud: m'inter- Iputé Piou. Secrétaire d'Etat de la Justice le Secrétaire du des Contributions et le Directeur-Adjoint, du ConM Conseil des Secrétaires d'Etat, Tingenieur-Directetr des Travaux Publics, le DiPROGRA seil Technique du Département Corporation, pour la recteur en Haiti de la J. Mais le Mr. le Président: La parole est au Dé- (A suivre) Mr. le Député Vély Thébaud: m'inter- Iputé Piou. Secrétaire d'Etat de la Justice le Secrétaire du des Contributions et le Directeur-Adjoint, du ConM Conseil des Secrétaires d'Etat, Tingenieur-Directetr des Travaux Publics, le DiPROGRA seil Technique du Département Corporation, pour la recteur en Haiti de la J. G. White Engineering FETE NATIONALE en Chef, le Président de la Sociaic-Hatiane-Ans CELEBRATION DE LA l'Agronome Agricole, T'Administrateur Général DU DRAPEAU ricaine de Développement Général de T'Enseignement Urbain, des Postes, le Directeur Général, le Représentant en TAdministrateur de I'Hôpital du Service de Elèves des Ecoles Nationales et privées Haiti de la Fondation Rockfeller, le Directeur de A 7 heures 30.-Les Directeurs et Professeurs, les fonctionRural, le Directeur de l'Ecole Nationale de la de leurs à la Cathédra- T'Enseignement de Médecine, le Président accompagnés du Gouvernement, se rendront de Droit, le Doyen de la Faculté le naires employés sera chanté à Toccasion de Commerce, le Président de la Croix-Rouge, lc pour assister au TE DEUM qui Chambre Particulier du Président de la République. la Fête Nationale du Drapeau. et un bataillon de Secrétaire EE. MM. Louis Borno et Sténio Vincent, anA7 heures 45.-La Garde Présidentielle devant la Basilique Notre- Côté B-LI. de la République, le Corps Législatif, le Préla Garde d'Haiti prendront place Excellence le Président de ciens Présidents les ct le Parquet du Tribunal Dame oùt à 8 heures sc rendra Son Secrétaires d'Etat, des Sous- sident, le Vice-Président, les Juges ct le Parquet du Tribunal accompagnée des de Cassation, le Doyen, Juges le Conservateur du la République d'Etat et des Officiers de Sa Maison Militaire. lirés Civil, le Batonnier de l'Ordre des Avocats, de l'Information i Secrétaires Drapeau-Salve de 21 coups de canon Musée National, le Directeur des Services près de la A 8 heures.-Au la Presse, le Commissaire du Gouvernement de l'Eau Fort National. DEUM solennel à la Basilique Notre- B.N.R.H., le Directeur du Moniteur et de lImprimerie Division des A 8 heures.-TE de la République. des Quotidiens, les Chefs de Dame et dans les Eglises exclusivement réservés dans lc chceur tat, les Dirçeteurs Ministériels. Des sièges seront: différents Départements ou uniforme pour les invités dans le cheur. pour: Diplomatique, les Consuls, Tenue: Jaquette une salve de 21 coups de canon sera tirée. Côté ALes Membres du Corps du Conseil d'Ad- Au TE DEUM, Son Excellence lc Président de la RéPrésident, Vice-Président et les Membres de la Garde Après le TE DEUM, assister à unl defilé Jes ministration de la B.N.R.H., le Chef d'Rtat-Major dc PAdminis- publique se rendra att Palais National pour le Président ct les Membres des élèves des Ecoles. de 21 coups de canon sera tirée. Côté ALes Membres du Corps du Conseil d'Ad- Au TE DEUM, Son Excellence lc Président de la RéPrésident, Vice-Président et les Membres de la Garde Après le TE DEUM, assister à unl defilé Jes ministration de la B.N.R.H., le Chef d'Rtat-Major dc PAdminis- publique se rendra att Palais National pour le Président ct les Membres des élèves des Ecoles. devaut les ct son Etat-Major, Directeur Général du Service National d'HyA 3 heures 45.-Jeux interseolaires tration Locale, le de PAssistance Publique, TAdminis- Tribunes Après-midi: du Champ de Mars. giène, TAdministrateur Sociale, le Direeteur Général du Service trateur de l"Assistance --- Page 5 --- LE MONITEUR En conséquence, il répond de la signaUsine à Glace de Port-au-Prince ture du susnommé comme de la sienne 540ème Brûlement AVIS propre, en ce qui concerne la Direction Procès-verbal du brâlement de G. 50.000 sont Générale de TEnregistrement et des HyNationale Les actionnaires de la Compagnie à Port-au-Prince. billets détériorés de la Banque convoqués en Assemblée générale 1942 à statu- neuf pothèques, le 2 Mars 1942. de la République d'Haiti taire pour le lundi ler juin social de la So- Port-au-Prince, heures du matin, au siège Gaston MARGRON Le sept Mai, l'an mil neuf cent quaran- ciété, rue Dantès Destouches pour vaquer te deux, en présence des soussignés: aux travaux suivants: d'Administra1.-Mr. V. Auguste Toulmé, représen- 1.-Rapport du Conseil tant le Ministre des Finances; tion; officiers direcsoussigné, Mario Etienne, Préposé 2-Mr. Félix Lavelanet, Commissaire 2.Nomination des des Je, Contributions de Kenscoff, exerçant du Gouvernement près la Banque; teurs; les fonctions de Receveur de l'Enregis- fait choix Sous-Direeteur 3.-Divers. avise le public que j'ai 3.-Mr. A. M. Herres, le 11 Mai 1942. trement, Pierre Jacques, pour être de la Banque Nationale de la République Port-au-Prince, Allen de Monsieur au bureau de Daniel J. mon commis-signataire d'Haiti; TEnregistrement ce, conformément au la Nlanager-Direeteur il a été procédé dans le four de Banque prescrit de l'article 71 de la loi régissant Nationale de la République d'Haiti, angle : la matière, et je réponds de sa signature des rues Férou et du Magasin de T'Etat, Générale comme de la mienne propre. de: Administration au brûlement 50.000) des Contributions le 10 Mars 1942. Cinquante Mille Gourdes (G. Kenscoff, billets détériorés de la Banque NatioAVIS Mario Etienne en nale de la République d'Haiti qui ont été à la connaissance du Public, Préposé tirés par la Direction des Caveaux de la Il est porté cahiers de formules de quittandite Banque et qui, après contrôle Commissaire des pa- que ces BC les 3 101 aux n0S. 50.000) des Contributions le 10 Mars 1942. Cinquante Mille Gourdes (G. Kenscoff, billets détériorés de la Banque NatioAVIS Mario Etienne en nale de la République d'Haiti qui ont été à la connaissance du Public, Préposé tirés par la Direction des Caveaux de la Il est porté cahiers de formules de quittandite Banque et qui, après contrôle Commissaire des pa- que ces BC les 3 101 aux n0S. 69201 à 69300, BC : * * quets reçus en présence attachées du à chaque 108 aux nos. A-70501, à 70600 et BC-54 sus-dit et des fiches comptage aux nos. D-96801 à 96900 ont été perdus AVIS DOMANIAL paquet établissant que le triple du 13 Octobre à La Gonàve. requis par les dûment règlements effectué, se décompu- En les cahiers en question Il est dénoncé à la vacance 10-Un 1941 a été conséquence, nuls, ct ceux qui s'en servisis à T'habitation 4GRAND-PRE>, sent comme suit: sont déclarés délivrer des quittances ou terrain section Morne-Pelée, commune de Quar1.00 Série Q 1.000 raient pour autre but frauduleux seraient Ce terrain d'une contenance Billets de Gde. dans tout faux en écritures pu- tier-Morin. indéterminée, est borné: Au Nord par R. R 3.000 poursuivis pour Emmanuel et Florvil Joachin aux droits S 7.000 bliques. de l'Etat et par Louis Eustache chemin prétendu public au Sud le T 8.000 du Public, propriétaire, TFE l'Est par l'Etat OCU 10.000 Il est porté à la connaissance BC 101 aux Cap-Grande-Rivitre. par Résida Marcelin et à l'Quest par que les formules de quittances été à Ville- cupé Clarzélie et Damus, prétendus propriéV 3.000 nos. 31354 à 31400 ont perdues taires. Bonheur. de 32.000 En conséquence, les formules en ques- s'en Et 20.- -Un autre terrain la même dépendant commution sont déclarées nulles, et ceux qui la même habitation et de et il K 2.000 pour délivrer des quittances ne. Sa contenance est indéterminée, Billets de G. 2.00 Série serviraient tout autre but frauduleux se- est borné: Au Nord par Talès Jacques, L 3.000 ou dans pour faux en écritures l'Etat, et Nestor Jean prétendu proprié- Paul raient poursuivis taire, au Sud par T'Etat occupé par M 2.000 publiques. le 11 Mai 1942. Laroche et Résida Marcellin, à i'Est par N 2.000 Port-au-Prince, Alexina Jasmin prétendue propriétaire et à l'Ouest par Florvil Jacques prétendu 9.000 Générale de FEnregistrement propriétaire. Billets de G. 5.00 Série C 8.000 1.000 Direction et des Hypothèques A partir de la date mentionnée ci-desBillets de G. 10.00 Série B Bureau de Port-au-Prince sous qui est celle de la première publica- mois Cinquante Mille Gourdes AVIS tion, il est accordé un délai de trois avoir des Les opérations de brûlement jusqua Di- à tous ceux qui prétendraient y leur incinération ont duré de huit heu- Le soussigné, Gaston MARGRON, si aucuns sont, pour présenter entière des Contributions, exer- droits, des Contribuheures du matin. 00 Série B Bureau de Port-au-Prince sous qui est celle de la première publica- mois Cinquante Mille Gourdes AVIS tion, il est accordé un délai de trois avoir des Les opérations de brûlement jusqua Di- à tous ceux qui prétendraient y leur incinération ont duré de huit heu- Le soussigné, Gaston MARGRON, si aucuns sont, pour présenter entière des Contributions, exer- droits, des Contribuheures du matin. recteur Général de soit au Bureau res à dix les fonctions de Directeur Général réclamation tions de soit au Bureau En foi de quoi il a été dressé le présent çant et des Hypothèques, Contributions Quartier-Morin, du Cap-Haitien, ou à procès-verbal que lcs membres ci-dessus Enregistrement avise le public qu'il a fait choix de Mon- des Générale des Contribunonmés ont signé après lecture. sieur Cyrus Saurel, chef de Service, pour TAdministration tions, Palais des Finances à Port-auFait à Port-au-Prince, mois en quadruple que des- être son commis-signataire, conformé- Prince. exemplaire, les jour, an et ment à l'art. 71 de la loi du 4 juillet 1933 ' sus. et à l'art. ler du décret-loi du 13 janvier le 19 Février 1942. Toulmé, Félix Lavelanet, f Port-au-Prince, s) V.Auguste 1938. A. M. Herres. --- Page 6 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premilre SOUM. CONTENANCE Dates de prtueatation NOM DES Premitre Sireation des bleas des demandes pablication biens C ONTENANCE Dites de prtiratitlon pablication Sitaation des dee demaades Mme Nélia Bazile. 26 Mars 42: 26 Mars 42 Com. de Cayes- Une propriété dont la conte- ler. Avril 1939 Un terrain d'une étendue de Charles Menuau Jacmel, Rue Sainte- nance n'est pas déterminée Com. de Limonaca. borné: Au 17 Mars 1939 bornée: Au Nord par Zuléde, Htion. Monchi- 11 h. 95 a. 25 AdheAnne. ma Thibaud, au Sud par HoNord par l'habitation Mme. nette. nct, au Sud et à l'Est par. race Pierre, à l'Est par l'babitation Desforges et a Jacques Célestin et à 1'Ouest l'Ouest par Rafacl, Miolan, par la rue Sainte-Anne. 20 Rosana ct Dalila Charite Mompoint et Emm. Com. de Cayes- Une propriété mesurant de 26 Mars 42: Maisonneuve aux droits de Jacmel, Rue de m. de façade sur 36 m. Nord Boncaur ler. Avril 1939 l'Etat. l'Eglise. profondeur bornée: Au 26 Mars 42 par la rue Ste.-Anne, au Sud de Verrettes, Un terrain mesurant 64 ares Dorzema St.-Louis. 1939 par Henriette Defournois, à Com. borné: Au Nord et à 1'Est 23 Mars l'Est par la ruc de l'Eglise et Htion. Payen. par Dieudonné Dorville aux à l'Ouest par Mme. Estiverne droits de l'Etat, au Sud par Casséus. : Au 26 Mars 42 par la rue Ste.-Anne, au Sud de Verrettes, Un terrain mesurant 64 ares Dorzema St.-Louis. 1939 par Henriette Defournois, à Com. borné: Au Nord et à 1'Est 23 Mars l'Est par la ruc de l'Eglise et Htion. Payen. par Dieudonné Dorville aux à l'Ouest par Mme. Estiverne droits de l'Etat, au Sud par Casséus. Mars 42: Mélicie Joseph, l'Etat, ct à Une dont la conte- Ermisia Jn-Joseph 26 l'Etat occupé par Com. de Cayes- propriété déterminée ler. Avril 1939 l'Ouest par Jacmal, Rue Mont- nance n'est pas Mme. Ocxidor Jacques. Acury. bornéc: Au Nord par 6 m. Iliemma Phanord 26 Mars 42 Ivrasc. au Sud par Volny, à Com. de Terrier- Une propriété mesurant de 30 Mars 1939 1'Est par la rue Montfeury Rouge, Rue Saint- de façade sur 7 m. profonct à l'Ouest par lc Cimetière. deur bornée: Au Nord par Carmélite Alphonse. 26 Mars 42: Paul. Muller Salomon aux droits Commune de Ca- Une propriété dont la conte- ler Avril 1939 de l'Etat. au Sud par l'Etat, yes-Jacmel, Ruc J. nance n'est Nord pas déterminée l'Etat, à l'Est par Tina Etienne, B. Mégie Jeunc. bornée: Au par aux droits l'Etat ct à l'Ouest par' l'Etat au Sud par Luders l'Etat occupé par Clodius Bernadin. de "Etat, à l'Est par Dervilus Pierre 26 Mars 42 occupi par Placinette chemin ct à Un terrain dont la contenance l'OLest par le grand Com. de Terrier- est de 2 hectares borné: Au 30 Mars 1939 conduisant à Gaillard. 26 Mars 42 Rouge, Habitation Nord Formilus Pierre aux mesurant 25 Caristil Jn-Jacques. - Dupont. par au Sud par Com. de Cayes- Unc propristé m. de ler. Avril 1939 droits de l'Etat. Jacmel. Ruc Sténio m. de façade sur 38 Areus Oska, l'Etat, à l'Est ct Vincent. profondeur bornée: : Au Nord à l'Ouest par l'Etat occupé par la Caserne, au Sud par par Lysias Etienne. la rue Sténio Vincent, à l'Est Obnès Félix 26 Mars 42 par Norvéla et à l'Ouest par Com. de Terrier- Un terrain de la contenance Au Nord 31 Mars 1939 l'Etat occupé par Philomène. Habitation de 2 hectares borné: mesurant 6 m. Saingilus Ogé Z6 Mars Ronge, par Loriston, au Sud par MiCom. de Cayes- Une propriété 25 de pro- lcr. Avril 1939 Terre de l'Eglise. tridate Etienne aux droits de Jacmel, Rue Antoi- de façade sur 7 m. Nord l'Etat. à l'Est par l'Etat ocne Elie. fondeur Dorléans. bornéc: Au au Sud par par cupé par Dominique Angrand Mme. Elie, à l'Est et à 1'Ouest par Marie Dorvil. la rue Garnier Antoine ct à l'Ouest par Justin Pierre 26 Mars 42 par Com. de Tetrier- Un terrain dont la contenance Au 31 Mars 1939 Madame Charles. dont la conte- Ilorieuse Chéry 26 Mars 42. Rouge, Habitation est d'un hectare borné: 1'Est et à Com. de. Cayes- Une proptiété déterminée ler. Avril 1939 Terre-de-lEglist. à l'Est et à 1'Ouest par Marie Dorvil. la rue Garnier Antoine ct à l'Ouest par Justin Pierre 26 Mars 42 par Com. de Tetrier- Un terrain dont la contenance Au 31 Mars 1939 Madame Charles. dont la conte- Ilorieuse Chéry 26 Mars 42. Rouge, Habitation est d'un hectare borné: 1'Est et à Com. de. Cayes- Une proptiété déterminée ler. Avril 1939 Terre-de-lEglist. Nord, au Sud, à Jacmel, Rue An- nancc n'est pas la rue 1'Ouest par l'Etat. toine Elie. bornée: Au Nord par Sud : 26 Mars 42 Antoine Elie, au par Terrier- Un terrain d'une étendue de Clerice Mars Mompremier 1939 Mme. Molice Mahotière aux Com. de Habitation 3 hectares borné: Au Nord 31 droits de l'Etat, à l'Est par Rouge, Théolia Etienne aux droits l'Etat occupé par Samuel JanDupont. par de l'Etat, au Sud par Stéphen vier et à l'Ouest par Luders fils, l'Etat, à 1'Est par Noël Nicaise, l'Etat. 26 Mars 42: Louis, l'Etat, et à l'Ouest par Une propriété dont la conte- Demoncier Alphonse l'Etat occupé par Mitridate Com. de Cayesdéterminée ler. Avril 1939 Jacmel, Rue J. B. nance n'est pas Etienne. bornéc: Au Nord par la rue Ernest Isaac 26 Mars 42 Mégie Jeane. au Sud par Commune de Ver- Un terrain de la conten nance 31 Mars 1939 Antoine Socrate Elic, Lajoie aux Htion. Pa- d'un hectare 64 borné: Au Mme. de l'Etat, à l'Est par rettes, Nord et à 1'Ouest par Elidat droits Luders Niyen-Belanger. René Versaille aux droits l'Etat occups par et Sud par l'Etat caisse et à l'Ouest par la rue de l'Etat, au Cerise Cellin et à J. B. Mégie Jeune. 26 Mars 42: occupt par Mytil. mesurant 9 m. Jucour Cadeau 1'Est par Camélia Commune de Li- Unc demi propriété de façade sur 16 m. 3 Avril 1939 Mme. Amercie monade, Rue Saint- ct bornée: Au Verrettes, Un terrain dont la contenance Gnstinville 26 Mars 42 Melon. de profondeur Com. de déterminée borné: Nord par la rue Saint-Joseph. Htion. Moreau-Dé- n'est Nord pas par Mme. Veuve Vars 1939 au Sud par la ruc St-Pierre, sile. Au Andreville Farosier aux droits à l'Est par la rue St-Melon de l'Etat, au Sud et à 1'Est ct à l'Ouest par Onecifort par l'Etat occupé par Orgelise Marceau. Mmc. Extravilus Farosier et à l'Ouest par Commune de Li- Une propriété d'une étendue 26 Mars 42: MoTse Jn-Baptiste aux droits monade, rue Saint- d'un carreau de terre bornée: Jn-Pierte 8 Avril 1939 de l'Etat. Melon. Au Nord par qui de droit, Garnier Dossous 26 Mars 42 au Sud par la rue St. Pierre, Com. des Caye- Une propriété dont déterminée la conte- ler. Avril 1939 à l'Est par la ravine Zanquie Jacmel, Rue du nance n'est pas au Sud, à et à I'Ouest par la rue St.- Calvaire. bornée: Au Nord, l'Etat et à 1'Est Melon. l'Ouest par par la rue du Calvaire. Au Nord par qui de droit, Garnier Dossous 26 Mars 42 au Sud par la rue St. Pierre, Com. des Caye- Une propriété dont déterminée la conte- ler. Avril 1939 à l'Est par la ravine Zanquie Jacmel, Rue du nance n'est pas au Sud, à et à I'Ouest par la rue St.- Calvaire. bornée: Au Nord, l'Etat et à 1'Est Melon. l'Ouest par par la rue du Calvaire. --- Page 7 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. "Situation des blene O ONTENANCE Datee de présentation Premitee Situation des bieas CON NOM DES SOUM des demandes pablication NTENANCE Dates de présentation Premitre de demandes pablication Com. de Limonade, Une propriété mesurant 7 mè- Mme. Idevert JnCom. de Rue Républicaine. tres de façade sur 10 mètres Noël 26 Mars 42 Jacmel, rue Cayes- Sténio Une 45 propriété mesurant 8 m. Mme Oragène Pierre. 26 Mars 42 de profondeur bornée: Au 8 Avril 1939 Vincent. de façade sur 13 m. 65 de 30 Avril 1939 Nord par la rue Sainte-Anne, profondeur bornée: Au Nord au Sud par Louis Israël, à par la rue Sténio Vincent, au l'Est par Mme. Exau Vincent Sud par la mer, à l'Est et à et à l'Ouest par la rue Répul'Ouest par l'Etat. blicaine. Com. de St.-Marc, Une propriété mesurant 3, m. Mme Ciliana Eugène. 26 Mars 42 Com. de Limonade, Une propriété mesurant 9 m. Mme. Antoinette Avenue Maurepas. environ de fagade sur 10 m. 3 Mai 1939 Rue Commission. 1/4 de façade sur 6 mètres Fils-Aimé 26 Mars 42 environ de profondeur bor1/2 de profondeur bornée: 8 Avril 1939 née: Au Nord par Augustin Au Nord par Vve. Romain Damus aux droits de l'Etat, Toussaint, aux droits de I'Eau Sud par un chemin, à l'Est tat, au Sud par la rue St.- par l'Avenue Maurepas et à Pierre, à l'Est par la rue l'Ouest par le rivage de la Commission et à l'Ouest par mer. l'Etat occupé par Benito, Com. de St.-Marc, Un terrain dont la contenance Joseph Nicolas 26 Mars 42 Com. de Limonade, Une propriété mesurant 20 Robès Pierre JeanHtion. Guiton, sec- cst de 32 a. 25 ca. borné: 4 Mai 1939 Rue Saint-Bernard. mêtres de façade sur 12 m. Pierre 26 Mars 42 tion Bocozelle. Au Nord, à l'Est, à l'Ouest de profondeur bornée: Au 8 Avril 1939 par qui de droit. et au Sud Nord par la rue Sainte-Rose, par Joseph Nicolas. au Sud par la rue St.-Joseph, à l'Est par la rue St.-Melon Com. des Anses-à- Un terrain dc la contenance Nory Camil 26 Mars 42 et à l'Ouest par la rue SaintPitres, Htion. Bou- de 2 h. 56 borné: Au Nord 4 Mai 1939. Bernard. can-Pité. par Jean ainsi connu, au Sud, à l'Est et a l'Ouest l'Etat Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 10 A. F. et Auguste inoccupé. par Nord, rue Saint- m. de façade sur 15 m. à- Un terrain dc la contenance Nory Camil 26 Mars 42 et à l'Ouest par la rue SaintPitres, Htion. Bou- de 2 h. 56 borné: Au Nord 4 Mai 1939. Bernard. can-Pité. par Jean ainsi connu, au Sud, à l'Est et a l'Ouest l'Etat Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 10 A. F. et Auguste inoccupé. par Nord, rue Saint- m. de façade sur 15 m. de S. Timothée : 26 Mars 42 Charles. profondeur bornée: Au Nord 11 Avril 1939 Com. des Anses-à- Un terrain d'une étenduc d'un Mme. Marguerite par Mme. Despréaux TimoPitres, Htion. Sa- hectare 29 borné: Au Nord Pierre 26 Mars 42 thée aux droits de l'Etat, au vanne-galata. et à 1'Est par un grand che- 5 Mai 1939 Sud par Obias Brunot, l'Etat, nin, au Sud par Vilex Pierre à l'Est par la rue Saint-Charct 3 l'Ouest par Colinc. les et à I'Ouest par la rue Saint-Jacques. Com. de Fort-Li- Unc propristé mesurant 4 m. Telucia Jn-Baptiste 26 Mars 42 berté, quartier de de façade sur 20 m. de 5 Mai 1939 Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 5 m. Fabius Etienne 26 Mars 42 Ferrier, rue Fermée. fondeur bornée: Au Nord, proNord, Rue St.-Roc. de façade sur 5 m. de profon- 11 Avril 1939 au Sud, à l'Est et à l'Ouest deur bornée: Au Nord par les par le reste de l'immeuble. Htrs. Dutreville Lamour aux droits de l'Etat, au Sud par Commune de Des- Un terrain dont la contenance Leclerc la rue St.-Roc et à l'Ouest salines, rue Chris- n'est pas déterminée borné: 6 Mai Jn-Pierre 1939 26 Mars par Osirus Lamour, l'Etat. tophe. Au Nord par la ruc ChristoCom. de Trou-du- Une propriété mesurant 10 Alphonse S. Timothée 26 Mars 42 phe, à l'Est au Sud par la ruc Canal, Nord, Rue Saint- m. de façade sur 10 m. de 11 Avril 1939 droits de par l'Etat Rollin Cadet aux Charles. profondeur bornée: Au Nord et à l'Ouest par Obias Brunot aux droits par le reste du dit terrain. de l'Etat, au Sud par la rue Comm. du Trou- Une propriété mesurant 4 m. Sénatus Joseph 26 Mars St.-Augustin. à l'Est par la du-Nord, Rue La de façade sur 5 m. de profon- 6 Mai 1941 rue St.-Charles et à l'Ouest Croix. deur bornée: Au Nord par la par l'Etat occupé par Marrue La Croix, au Sud par guerite Prosper. Narcius Joseph aux droits de Com. de Trou-du- Une propriété ne esurant 10 Obias Bruno 26 Mars 42 l'Etat, à l'Est par l'Etat OCNord, Rue Saint- m. de façade sur 10m. de 15 Avril 1939 cupé par. Maria Jn-Gilles et à Charles. profondeur bornée: Au Nord l'Ouest par un corridor. par AF et Auguste TimoCom. du Trou-du- Un terrain 01 ntenance thée aux droits de l'Etat, Nord, Htion. Guit- de 2 hectares de la Roland Augustin . 26 Mars 42 au Sud par l'Etat occupé par borné: Au Nord 31 Mai 1941 Alphonse Timothée, à l'Est ton. 1939 cupé par. Maria Jn-Gilles et à Charles. profondeur bornée: Au Nord l'Ouest par un corridor. par AF et Auguste TimoCom. du Trou-du- Un terrain 01 ntenance thée aux droits de l'Etat, Nord, Htion. Guit- de 2 hectares de la Roland Augustin . 26 Mars 42 au Sud par l'Etat occupé par borné: Au Nord 31 Mai 1941 Alphonse Timothée, à l'Est ton. par Jean-Baptiste Fonrose aux par la rue St.-Charles et à droits de l'Etat, au Sud par l'Ouest par Marguerite ProsCelicia Augustin, l'Etat, à per, l'Etat. l'Est par François Benoît prétendu propriétaire et à Commune de Sal- Un terrain d'une étendue de Mme Lauréma Chéry. 26 Mars 42 l'Ouest par l'Etat inoccupé. trou, Htion. Nan 2 h. 56 borné: Au Nord par 20 Avril 1940 Com. de Saltrou, Un terrain Poreau. Mervilus Mervil aux droits de Htion. de la co ontenance Azius François 26 Mars 42 l'Etat, au Sud et à l'Est St.-Domin- d'un hectare borné: Au Nord 30 Août 1941 l'Etat occupé par Innocent par gue. par Innocent Chéry, l'Etat, Chéry et à I'Ouest par Sinau Sud par l'Etat occupé par vilus, l'Etat. Almezin Valcin, à l'Est par Azius François aux droits de 'Com. de Cayes- Un terrain dont la contenance Gabriel Dragon . 26 Mars 42 l'Etat ct à I'Ouest par JeanJacmel, Habitation n'est pas déterminée borné: 30 Avril 1939 Rilus Baptiste, l'Etat. Tessière. Au Nord par la route de JacCom. des Anses-à. Un terrain de la contenance Désilus mel-Marigot, au Sud par la Pitres, Htion. Ra- d'un hectare 29 borné: Monassé 26 Mars 42 Mer, à 1'Est et à I'Ouest par vine-Bouteille. Au 21 Déc. 1939 l'Etat. Nord, au Sud, à l'Est et à I'Ouest par l'Etat inoccupé. --- Page 8 --- 316: LE MONITEUR NOM DBS SOUM. NOM DES SOUM Sitaation des biras CONTENANCE Dates de priseatation Premiie Biraation des bieaa CONTENI NCB Dates de priseatatien Premitre des demandes pablication des demandes pablication Com. de Dame- Un terrain de la contenance Mr. Vilaire Syriaque. 4 Mai 42 Com. de Pétion- Unc propriété dont la conte- Mme. Bazelais Joseph Lefèvre 26 Mars 42 Marie, 5ème. sec- de 2 h. 38 a. borné: Au Nord 23 Déc. 1938. ville, Angle des rues nance n'est pas déterminée Mai 1940 tion Baliverne. par les Htrs. Lépagnc. au Sud Rébecca et- Gabard. bornéc: Au Nord par l'Etat 27 par lcs Htrs. Jeune-Ville, a occupé par Fritz Laforest, au l'Est par l'Etat et a l'Ouest Sud par Stéphen Faustin, à Victor Cadestin. l'Est par la ruc Rébecca ct à par l'Ouest par lc No. 7. Com. de Trou-du- Un terrain dont la cont tenan Bérénise Mathial. 4 Mai 42 de Fort- Unc propriété mesurant 4 m. éc: Au Nord par l'Etat 27 par lcs Htrs. Jeune-Ville, a occupé par Fritz Laforest, au l'Est par l'Etat et a l'Ouest Sud par Stéphen Faustin, à Victor Cadestin. l'Est par la ruc Rébecca ct à par l'Ouest par lc No. 7. Com. de Trou-du- Un terrain dont la cont tenan Bérénise Mathial. 4 Mai 42 de Fort- Unc propriété mesurant 4 m. Mmc. Alexinor Jean 4 Mai42 Nord. Htion. La- cst d'un hectare borné: Au 24 Déc. 1938. Commune Liberté, quartier de de façade sur 8 m. de pro- 8 Oct. 1937. bady. Nord par Olibert Matial aux Ferrier, rue du fondeur bornée: Au Nord par droits de l'Etat. au Sud par Marché. Altagrâce Etienne aux droits Elie Jean, l'Etat, à 1'Est par de l'Etat, au Sud par l'Etat Adermis Angrand, l'Etat, ct Polidor Picrre, à à I'Ouest par Dactovique Rioccupé par vière. l'Est par le Marché ct à l'Ouest par l'Etat inoccupé. Com. de Trou-du- Un terrain de la contenance Salomon Tanis 4Mai42 des Gonaives, Une mesurant 6 m. Mme. Anina Châtclain 4 Mai42 Nord. Htion. Pou- d'un hectare borné: Au Nord 26 Déc. 1938. Com. Ruc Anténor Fir- de façade propricté sur 12 m. de pro- 25 Oct. 1937. celay. par Joazil Jn- -Gilles. au Sud min. fondeur bornée: Au Nord par par Ellida Jux droits de l'EO. D. Jn-Jacques, au Sud par tat. a l'Est par l'Etat occupé Louise Chapanette. à l'Est par par Frévima Augustin ct à Lamartine ainsi connu ct à I'Ouest par un ch.min. l'Ouest par la ruc Anténor Firmin. Com. de Fort-Li- Un terrain dc la contenance Mr. Datilaire Jeanberté, quartier de de + hectares borné: Au Nord Baptiste 4 Mai42 Commune de Tho- Un terrain dont la con ontenance Mr. Ely Nicoleau. 4Mai42 Ferrier, Habitation par un chemin vicinal. au Sud 28 Déc. 1938. monde, Htion. Ca- n'est pas déterminée borné: 8 Nov. 1937. Meillac. par un terrain inoccup: situs bral. Au Nord par Anatius Sainta l'habitation Caillot. à 1'Est Charles aux droits de l'Etat. par un terrain inoccupé déau Sud par Petit-Dor Dorvil, pendant de T'habitation Meill'Etat. à l'Est par l'Etat Oclac ct a l'Ouest par l'Etat cupé par Legrand Joseph ct occupi par Julien Joseph. à l'Oucst par Sidoine Charles. l'Etat. Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance St.-Thilien Bien-Aimé 4 Mai42 berté, quartier de d'un hectare borné: Au Nord 29 Déc. un terrain inoccupé déau Sud par Petit-Dor Dorvil, pendant de T'habitation Meill'Etat. à l'Est par l'Etat Oclac ct a l'Ouest par l'Etat cupé par Legrand Joseph ct occupi par Julien Joseph. à l'Oucst par Sidoine Charles. l'Etat. Com. de Fort-Li- Un terrain de la contenance St.-Thilien Bien-Aimé 4 Mai42 berté, quartier de d'un hectare borné: Au Nord 29 Déc. 1938. Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 4 m. Mme. Alexinord Jean 4Mai42 Ferrier, Habitation par Eribert Louis aux droits berté, quartier de de façade sur 16 m. de pro- 25 Déc. 1937. Paradès. de l'Etat. au Sud par Frédéric Ferrier, rue du fondeur bornée: Au Nord par Pénète, l'Etat, à l'Est par l'EMarché. l'Etat occupé par Anderson tat occupi par Richelieu AzeMichel, au Sud et à l'Est par ma ct à l'Oucst par l'Etat l'Etat inoccupé et à l'Ouest inoccupé. par le marché public. étendue d'un Com. de Grand- Un terrain d'une étenduc d'un Métilès Denis 4 Mai42 Commune des An- Un terrain d'une Henry François. Mai42 Bassin, Habitation hectare borné: Au Nord 29 Déc. 1938. ses-à-Pitres, Habi- hectare 29 borné: Au Nord, 16 Déc. 1938. Bond-Fond. Lydia André aux droits par de tation Terre-Froi- au Sud, à I'Est et à l'Ouest l'Etat, au Sud par I'Etat OCde. par l'Etat. cupé par Telus Charles, à Com. de Trou-du- Une propriété mesurant 12 m. Julio Olivier. : 4 Mai42 l'Est par un terrain de l'Etat Nord, Rue Saint- de façade sur 10 m. de pro- 17 Déc. 1938. inoccupé ct à l'Ouest par VoAlexandre. fondeur bornée: Au Nord par senor Pierre, l'Etat. Francique aux droits de l'E- -1'Etat Com. de Grand- Un terrain dont la cont Dégravier Rosalbert. 4Mai42 tat, au Sud pag occupé Bassin, Habitation est d'un hectare borné: Au 29 Déc. 1938., par Florvil, à l'Est par la rue Saint-Alexandre et à 1'Ouest Bond-Fond. Nord par Alfred Prophète l'Etat inoccupé. aux droits de l'Etat, au Sud par par l'Etat occupé par Moriany Com. de Caracol, Un terrain de la contenance Mr. Paulémon Jean. 4Mai42 Louis, à l'Est par Lormicia Htion. Hachy. d'un hectare borné: Au Nord 19 Déc. 1938. Louis, l'Etat, ct à l'Ouest par par Romélus Jean aux droits le soumissionnaire, l'Etat. de l'Etat, au Sud par Montas Célestin, l'Etat, à l'Est par Com. de Grand- Un terrain d'une superficie Ifara Jean-Frangois. 4Mai42; une rivière et à I'Ouest par Bassin, Habitation d'un hectare borné: Au Nord 29 Déc. 1938. l'Etat occupé par Présumé JoBond-Fond. par Paulémicia Daniel aux seph. droits de l'Etat, au Sud par 4) l'Etat occupé par Jean-FranCom. de Lascaho- Une propriété dont la conte- Noémus Pierre-Louis. Mai42 çois, à l'Ett par Luménès bas, rue La Source. nance n'cst pas déterminée 19 Déc. 1938. Alexis, l'Etat, et à l'Ouest par bornée: Au Nord par la rue le parc communal. ésumé JoBond-Fond. par Paulémicia Daniel aux seph. droits de l'Etat, au Sud par 4) l'Etat occupé par Jean-FranCom. de Lascaho- Une propriété dont la conte- Noémus Pierre-Louis. Mai42 çois, à l'Ett par Luménès bas, rue La Source. nance n'cst pas déterminée 19 Déc. 1938. Alexis, l'Etat, et à l'Ouest par bornée: Au Nord par la rue le parc communal. la Source, au Sud par Théagène Rémy aux droits de I'ECom. de Trou-du- Un terrain d'une étenduc de Klébert Destiné 4 Mai42 tat, à l'Est par l'Etat et à Nord, Htion. La- 2 hectares borné: Au Nord 30 Déc. 1938. l'Ouest par I'Etat occupé par bady. par l'Etat inoccupé, au Sud Lexius Baptiste. par Auguste Germain aux Com. des Anses-à- Un terrain de la contenance Eristène Bellamour. 4 Mai42 droits de l'Etat, à l'Est par Pitres, Habitation d'un hectare 29 borné: Au 20 Déc. 1938. Lucius Prophète ct à l'Oucst Terre-Froide. Nord. au Sud, à l'Est cl à par l'Etat occupé par Fenelus I'Ouest par I'Etat. Aldinor. IMPRIMERIE DE LETAT-Rue du Centre