--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 7 Mai 1942 PORT-AU-PRINCE 97ème. Année No. 37 le 20 Donné à la Chambre des Députés, à Port-au-Prince, SOMMAIRE Avril 1912. An 139c. de T'Indépendance. Exécutif a effectuer à la loi sur le Budget et la ComptaLàl Président: TH. J. HUG. B. RICHARD av. Loi autorisant le Pouvoir Budget Général de T'Exercice 1942-1943. tous aménagements. Les Secritaires: C. POL. YNICE. BOURJOLLY, modifications bilité publique ou ctau réductions pouvant être imposts par les circonstances. à Port-au-Prince, le 20 Avril Lei sur les voies ct moyens de l'Exercice. 1942-1943. aux dépenses de r'exercice Donné à la Maison Nationale, Loi sur le Budget ct la Comptabilité publique. ct relative 1912. an 139e. de 'indépendance. NEMOURS 1942-1943 3. publique. ct relative aux dépenses ce T'exercice Le Prisident du Sinat: VILFORT BEAUVOIR Lois sur lc Budget et la Comptabilité Los Seriires: CHARLES ELYSEE, 1942-1943. Dette Publique, Relations Exiricunec-tinaniche -Budget. Exercice 1942-1943: Travaux Publics.- Justice.- - -Agriculture et Travaite--les. NOM DELA REPUBLIQUE Commerce.- Intéricur. AC truction Publique.- Cultes. aux articles 690. 621. 689, 626. de k République ordonne que la Loi ci-dessus -Dieret- loi ouvrant des crédits supplementaies Le Président de la République, imprimée. publiée et 601. 686 ct 683 du Budget. de quatre mille huit cents gourdes à Tat. soit revêtue du Sceau Dicret-loi ouvrant un achat crédit de supplémentaire matéricl. ctc. exéeutée. le 27 Avril budget Port-an-Prince, 193-du pour chaque douane de la République est ouverte à T'exportation. à n'im- Donné au Palais National. i Dicret-loi prescrivant que d' origine haitienne déclarée pour T'exportation 1942. an 139èmede Findépendance. ELIE LESCOT 2u transit quelle des autre marchandises douane de la République. système de -Arrêté. porte complétant le crédit Resn marchandises couvrir les imporrées frais d'établissement, des Etats-Unis d'un ct du Com- Par le Président: Nationale: contrôle du contingentement ct des articles cn paille tressée. Seerétuire d'Etat des Finarxes, du Consmerce el del l'Economie merce des tresses Le ABEL LACROIX -Avis. J' 'Etat de TIntirieur. de la Justice el de la Difense Nationule: l.e Secrituire VELY TIEBACD L.c Secrôtaire d'Etat des Travuur Publics: FRANÇOIS GEORGES No. 15 LOI Le Secritaire d' Etal des Relations Extérieures et des Cultes: FOMBRUN ELIE LESCOT Le Secrétaire d'l Etat de rInstruction Publique. merce des tresses Le ABEL LACROIX -Avis. J' 'Etat de TIntirieur. de la Justice el de la Difense Nationule: l.e Secrituire VELY TIEBACD L.c Secrôtaire d'Etat des Travuur Publics: FRANÇOIS GEORGES No. 15 LOI Le Secritaire d' Etal des Relations Extérieures et des Cultes: FOMBRUN ELIE LESCOT Le Secrétaire d'l Etat de rInstruction Publique. de: FAariculture et du Tracail: Président de la République MAURICE DARTIGUE Vu les articles 21 ct 35 de la Constitution; conflit internatioConsidérant que les développements modifié les conditions du économiques No. 16 LOI nal actuel ont sensiblement qu'en conséquence, il est imct financières de la République; les Voies et Moyens ELIE LESCOT possible d'établir sur des données précises Prisident de la République du Budget de PExercice 1942-1943; Titre XI de la Constitution; du Secrétaire d'Etat des Finances; Vu T'article 21 et le Sur le rapport des Secrétaires d'Etat; Vu la Loi sur le Budget et la Comptabilité Publique; El après délibération en Consejl Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; d'Etat; délibération en Conseil des Secrétaires A PROPOSE, Et après la Loi suivante: A PROPOSE, Et le Corps Législatif a voté Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: Pouvoir Exécutif est autorisé à effectuer à lExercice 1942Article ler.-Le Publique et au Budget Article ler-La perception des impôts pour ou pourla Loi sur le Budget et la Comptabilité modisera faite conformément aux lois existantes qui 1942-1943, tous aménagements, Général de TExercice être imposés par les cir- ront être votécs ultérieurement. 1942-1943 la Loi fications ou réductions qui pourront à sa pour PExercice rendu compte ELL1 Corps Législatif Article 2.-Sont prorogés directes, telle constances. J1 eIl sera ct dans le délai prévu pour lc du 24 Octobre 1876 sur la Régic des 13 Impositions Août 1903, lc Déeret-L.oi prochaine Session Ordinaire, Généraux. a été rétablie par la Loi du Recettes Communales dépôt du Budget et des Comptes qu'elle du 23 Septembre 1935 aménageant les la Loi du 21 Loi abroge toutes lois ou disposila Classification et le Tarif y annexés, les Lois Article 2.-a présente contraires ct sera cxécutée à la dili- ainsi que 1922 établissant les taxes sur les véhicules, tions de lois qui lui sont d'Etat, chacun en CC qui le concernc. Décembre gence des Secrétaires --- Page 2 --- LE MONITEUR des 19 Mai et 13 Août 1928 instituant les délais et forme de REVENUS INTERNES 330.000.00 Gourdes procédure pour le recouvrement des Impositions directes, la Alcool 500.000,00 Loi du 5 Août 1931 imposant l'Alcool et le Tabac, le Décret-Loi Tabac du 29 Novembre 1937 qui porte à 20% la surtaxe établie sur Huile et Saindoux.. UR des 19 Mai et 13 Août 1928 instituant les délais et forme de REVENUS INTERNES 330.000.00 Gourdes procédure pour le recouvrement des Impositions directes, la Alcool 500.000,00 Loi du 5 Août 1931 imposant l'Alcool et le Tabac, le Décret-Loi Tabac du 29 Novembre 1937 qui porte à 20% la surtaxe établie sur Huile et Saindoux.. 275.000,00 25.000,00 le montant total de tout bordereau de Douane à l'importation, Savon 20.000,00 ainsi que toutes lois fiscales et tous tarifs et dispositions de Gazoline 330.000,00 lois actuellement en vigueur comportant des taxes ou impôts Affermage 75.000.00 en faveur de l'Etat ou des Communes. Arrosage 9.000,00 Casiers Postaux Article 3.-Les prévisions des Recettes Douanières, des Visa Consulaire 65.000,00 Taxes Internes et des Recettes Diverses pour l'Année BudgéDivers 16.000,00 taire 1942-1943, conformément à l'état de classement annexé Enregistrement 350.000.00 à la présente Loi, sont comme suit: Etat Civil 125.000,00 Gourdes Greffes 6.000,00 RECETTES DOUANIERES 21.905.000.00 Service Hydraulique 300.000.00 TAXES INTERNES 5.000.000.00 Licence 210.000,00 RECETTES DIVERSES 432.000.00 Marques de fabrique. 10.000.00 Article 4-La présente Loi abroge toutes lois ou disposiPapier timbré 85.000.00 5.000,00 tions de loi qui lui sont contraires et sera exécutéc à la diliAmendes 500.000,00 du Secrétaire d'Etat des Finances et des autres SecréImpot sur le Revenu.. gence Télégraphe ct Téléphone 425.000,00 taires d'Etat, chacun en CC qui le concerne. 4.000.00 Timbrage Donné au Palais de la Chambre des Députés. à Port-auTimbres mobiles 400.000,00 245.000,00 Prince, le 20 Avril 1942, an 139ème. de TIndépendanee. Timbres-poste. etc. 40.000,00 Le Président: TH.J.B. RICHARD Transmission Visa de manifeste. 6.000.00 Les Secrêtaires: C. POLYNICE. HUG. BOURJOLLY. .v. Permis de séjour 30.000.00 Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 20 Avril Radin 220.000,00 25.000.00 Immarrieulation véhicules ct permis de conduire. 1942, an 139ème. de l'Indépendance. Soumission de biens domaniaux. 3.000.00 Le Président du Sinat: NEMOURS Cartes d'identité 366.000.00 Les Secrétaires: CHARLES ELYSEE. VILFORT BEAUVOIR Total Revenus Internes.. 5.000.000.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne qué la Loi ci-dessus l'our copie Le Secrétaire coniorme: Général du Sénat : EMM. LAMAUTE soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, â Port-au-Prince, le 27 Avril 1942, An 139ème. IR Total Revenus Internes.. 5.000.000.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne qué la Loi ci-dessus l'our copie Le Secrétaire coniorme: Général du Sénat : EMM. LAMAUTE soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée et exécutée. Donné au Palais National, â Port-au-Prince, le 27 Avril 1942, An 139ème. de l'Indépendance. No. 17 ELIE LESCOT LOI et relative Par le Président: Sur le Budget et la Comptabilité Publique, aux Dépenses de l'Exercice 1942-1943. Le Secrétaire d'Etaf'd *des Finances, du Commerce et de l'Economic Nationale: ABEL LACROIX ELIE LESCOT Le Secrétaire d'Etat. de l'Intérieur, de la Justice el de la Défense Nationale: Président de la République VELY THEBAUD Vu l'article 21 et le Titre XI de la Constitution; Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Considérant y a lieu d'établir d'une manière précise et FRANÇOIS GEORGES détaillée les règles qu'il régissant le Budget et la Comptabilité PuLe Seccétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: FOMBRUN blique; Sur le du Secrétaire d'Etat des Finances; Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de l'Agriculture el du Travail: Et de l'avis rapport du Conseil des Secrétaires d'Etat; MAURICE DARTIGUE A PROPOSE, Et le Corps Législatif a voté la Loi suivante: VOIES ET MOYENS Article ler. Définition du Budget-Le budget GénéSOURCES DE REVENUS ESTIMATION 1942-43 ral est l'acte officiel qui prévoit et, évaluc les recettes, Gourdes autorisc et énumère les dépenses de l'Etat pour l'Exercice Administratif commençant chaque année le ler Octobre et finisRecettes Donanières "21.905.000,00 sant le 30 Septembre de l'année suivante. "Taxes Internes 5.000.000,00 Article 2.-Crédits Budgétsires-Les Crédits Budgétaires sont les allocations jusiqu'à concurrence desquelles Recettes Diverses: Budget Général être effecDividende B.N.R.H. .G. 50.000,00 les dépenses prévues parle peuvent 1/3 226.000,00 sur les recettes de T'Itat. Les Crédits Budgétaires sont 10% Recettes Communales. 106.000,00. tuées des autorisations et non des ordres de dépense. Colonies Agricoles. 50.000,00 432.000,00 Article 3.--Crédits Supplémentaires-lex Crédits SupAutres plémentaires sont ceux qui doivent pourvoir à l'insuf27.337.000.00 lisance dûment justifiée d'un Crédit ouvert att Budget Géné- --- Page 3 --- LE MONITEUR ral et qui ont pour objet l'exécution au Budget sans modifications dans la d'un Service figurant déjà dans ne peuvent être accordés nature de ce service. Ils lesquelles les divers partie intégrante que par une loi. Ils deviendront pris la Garde d'Haiti, devront Départements Ministériels, y comdes Crédits une fonctionner. mentés et leurs montants Budgétaires qu'ils auront aug- les Chaque Secrétaire d'Etat estimera et nible des dits Crédits. pour objet l'exécution au Budget sans modifications dans la d'un Service figurant déjà dans ne peuvent être accordés nature de ce service. Ils lesquelles les divers partie intégrante que par une loi. Ils deviendront pris la Garde d'Haiti, devront Départements Ministériels, y comdes Crédits une fonctionner. mentés et leurs montants Budgétaires qu'ils auront aug- les Chaque Secrétaire d'Etat estimera et nible des dits Crédits. seront ajoutés à la balance dispo- Budgets et Dépenses de son préparera en tableaux, exercice, divisés en Département pour 'le méme Article 4-Crédits au Secrétaire d'Etat chapitres des et articles, et il les fera parvenir traordinaires sont ceux Extraordinaires-Les qui sont Crédits Ex- année. Le Secrétaire Finances, le 15 décembre de chaque constances urgentes et imprévues et commandés qui par des cir- suggérées par le Conseil d'Etat des Jrinances, dans les limites d'avance réglés par le Budget Général. n'auraient pas été nale de la d'Administration de la une par loi. Ils sont aussi accordés République d'Haiti, centralisera Banque Natiosion, le Président Cependant si le Corps Législatif n'est Budget Général le détail des dans un projet de Crédits de la République aura la faculté d'ouvrir pas en Ses- ments Ministériels et il soumettra, dépenses le des différents DéparteExtraordinaires par Arrêtés, des vier, le Projet de Général ler lundi du mois de JanSecrétaires d' Etat et publiés au Moniteur. contresignés de tous les d'Etat avec ses Budget au Conseil des Secrétaires tifs aux Crédits Extraordinaires seront soumis Les Arrétés rela- penses aux voies recommandations ct pour l'ajustement des dédes Chambres Législatives dans la première à la sanction positions de T'article 5 moyens de estimés, conformément aux disréunion. quinzaine de leur Article 9.-Contenu du T'Accord du 13 septembre 1941. Article 5.-Voies et Moyens des Crédits chaque exercice administratif Budget-Le sera Budget Général de Tout Crédit Additionnels.- me de deux préparé dans la diquer les Voies Supplémentaire ou Extraordinaire devra inprojets de loi contenant forAucun et Moyens qui sont affectés à divisions ct dispositions respectivement les subProjet de Loi de Crédit son exécution. Le Projet relatif aux voies suivantes: et cunArrêté ou Projet de Loi de Crédit Supplémentaire et alt- a) la prorogation des moyens: ra être soumis à la signature du Extraordinaire ne pour- taire et Fautorisation de les impôts existant pour l'année budgéni être délibéré en Conseil des Secrétaires Président de la République, en vigueur et qui pourront être percevoir conformément aux lois accompagné de l'avis écrit d'Etat, s'il n'est by le ultérieurement votées. d'Etat des Finances. favorable, et motivé du Secrétaire sions des budget recettes des vuies et moyens fixant le total des prévidouanières, des taxes Article 6-Disponibilités diverses avec un état de annexé internes et des recettes responsabilité du Secrétaire Mensuelles.-I1 d'Etat sera soUS la yens subdivisés en classementy: et des voies et moles disponibilités du Trésor des Finances et selon Le Projet relatif chapitres aux articles. . favorable, et motivé du Secrétaire sions des budget recettes des vuies et moyens fixant le total des prévidouanières, des taxes Article 6-Disponibilités diverses avec un état de annexé internes et des recettes responsabilité du Secrétaire Mensuelles.-I1 d'Etat sera soUS la yens subdivisés en classementy: et des voies et moles disponibilités du Trésor des Finances et selon Le Projet relatif chapitres aux articles. Public imputé ati dépenses: chaque mois sur le montant des Crédits, un premier de a) Le Budget des lixant le ire des dépenses autorisées douzième du chit- gétaires ouverts Dépenses total des Crédits budDépartements Ministériels. Les par les Budgets pour lès divers tériel, avec un état pour y annexé Texereice à chaque Département Ministés au cours d'un Exercice deviendront Crédits Supplémentaires vo- en chapitres cl articles. pour chaque Département divisé sualités égales calculées d'après le disponibles par nien- b) Les mesures de circonstances qu'à la fin de l'Exercice. temps restant a courir jus- prendre pour l'exercice. gu'il peut y avoir lieu de Pour l'utilisation mensuelle des crédits, la .Article 10.-Votes du Budget sera non seulement de se renfermer règle â observer néral sera soumis au Général.-Le Budget Gébudgétaires ou, dags la limite des Crédits d'Etat des Finances Corps Législatif par le Secrétaire ionds nécessaires supplémentaires, mais encore de réserver les jours de de chaque année, au plus tard dans les Général, pour les dépenses de chaque article du il est l'ouverture la Session Législative quinze get pendant tout le reste de l'exercice Bud- date de prévu par la Constitution: lc Ordinaire, comme excepté les dépenses qui, par leur nature administratif, sa publication, entrera en Budget, quelle que soit la vent ou doivent être ou par contrat, peu- l'exercice administratif vigueur au ler octobre de à des époques déterminées. effectuées soit en un seul paiement, soit Article 11.-] Excédents auquel il s'appliquera. des crédits disponibles mensuellement Hors cette exception, lc douzième voies et moyens sur les Budgétaires-Tont excédent des qu'en vertu d'une décision ne pourra être dépassé ou solde de crédit non dépensé dépenses, ainsi que tout crédit d'Etat et seulement spéciale du Conseil des Secrétaires aussi que toute ouL devenu sans objet, de même Nationale de la pour des cas urgents, notifiés à la Banque rentrées des recettes, plus-value seront qui pourra être réalisée dans les République d'Haiti., moins-value réservés soit Article 7.-Durée des Crédits.-Les voies et possible dans les perceptions, soit pour combler une pensées des Crédits balances non démoyens aux crédits pour servir de annulées dans tous les Budgétaires et supplémentaires seront res qui pourront être reconnus supplémentaires ou extraordinai, tembre de chaque comptes de T'Administration au 30 sep- spéciale ou générale, si, dans nécessaires, soit comme réserve des crédits extraordinaires exercice, mais les balances non dépensées des Finances, de telles réserves l'opinion sont du Secrétaire d'Etat dans Topinion du Secrétaire resteront disponibles, à moins L.es Services dont les désirables. annulées dans tous les Budgétaires et supplémentaires seront res qui pourront être reconnus supplémentaires ou extraordinai, tembre de chaque comptes de T'Administration au 30 sep- spéciale ou générale, si, dans nécessaires, soit comme réserve des crédits extraordinaires exercice, mais les balances non dépensées des Finances, de telles réserves l'opinion sont du Secrétaire d'Etat dans Topinion du Secrétaire resteront disponibles, à moins L.es Services dont les désirables. d'Etat des d'Etat intéressé et du que centage déterminé sur les dépenses sont assurées par un Finances, les objets en vue Secrétaire recettes effectuées pourcordés soient entièrement desquels ils ont été ac- pourcentage sur les recettes réellement percevront ce pendànt s'étendre sur plus dc accomplis, deux sans qu'ils puissent ce- La commission de trésorerie de la effectuées. Crédits. ans, à partir de la date des difiée République d'Haiti, prévue par son contrat Banque de Nationale de la Article 8-Le Secrétaire d'Etat alloué par à le contrat du 18 juillet 1922, sera concession mola Banque Nationale de la des Finances, d'accord avec suite cette fin au budget du Département payée des sur un crédit parera et République d'Haiti par d'une plus-value Finances. Si Conseil arrétera en tableaux chaque année estimera, pré- que Nationale de la des recettes, le montant dû à la Bandes Secrétaires d'Etat, le ler et-soumettra au de trésoreric, République d'Haiti, à titre de voies ct moyens de l'exercice décembre, le Budget des excède celui alloué à cette fn au commission articles, conformément suivant, classé en chapitres et Nationale de la République budget, la Bancord du 13 septembre aux dispositions de l'article 5 de l'Ac- dar par prélèvement sur les recettes d'Haiti complètera lc montant Le 1941. Cc prélèvement sera dâment donanières et internes, et des dépenses CorscilfAMautnsurnain. de Ja Bangue estimera le Article 12.- Déficits régularisé, et moyens pouvant être effectuées dans les Nimites des voies total cst prévu une moins-value budgétaires-Sl se produit ou s'il disponibles, ct suggérera les limites non suisceptible d'être couverte dans les rentrées des impôts. budgétaires att Budget général, le Secrétaire par d'Etat les voies et moyens prévus des Finances, d'accord --- Page 4 --- LE MONITEUR transmises à la instructions du Secrétaire d'Etat des Finances, les intéNationale de la République d'Haiti, attra le de la République d'Haiti, versés par avec la Banque les mesures nécessaires pour Banque Nationale d'Haiti, à la dite Banque devoir et le pouvoir de prendre nouvelles prévisions de recettes, ressés au Compte du de Gonvernement dépôt délivré par cette dernière et copie restreindre les dépenses aux d'accord avec la Banque Na- contre Bordereau au Secrétaire d'Etat des Finances. Nationale de la République d'Haiti, attra le de la République d'Haiti, versés par avec la Banque les mesures nécessaires pour Banque Nationale d'Haiti, à la dite Banque devoir et le pouvoir de prendre nouvelles prévisions de recettes, ressés au Compte du de Gonvernement dépôt délivré par cette dernière et copie restreindre les dépenses aux d'accord avec la Banque Na- contre Bordereau au Secrétaire d'Etat des Finances. à moins que, dans son opinion, de cou- sera par ses soins expédiée de tels dépôts, s'effectueront par tionale de la République d'Haiti, il ne soit du préférable Trésor Public, ou Les remboursements Nationale sur de la République d'Haiti sur vrir le déficit au. moyen des disponibilités à l'extérieur. chèque de la Banque de la copie du bordereau de dépôt en en faisant appel au crédit de la République le Conseil des Se- présentation et remise des formaCes mesures devront être approuvées par arrêté du Président possession de l'intéressé Les après Taccomplissement du présent alinéa s'apcrétaires d'Etat, rendues exécutoires par d'Etat. lités établies par la loi. dispositions à la mise en contresigné de tous les Secrétaires le aux dépôts effectués antérieurement des emde la République, Chambres Législatives dans pliqueront loi. Les sommes provenant Il en sera rendu compte aux Généraux. vigueur de la présente sous la <Ressources Extradélai prévu pour le dépôt att Budget et des Comptes prunts seront encaissées rubrique ordinaires>. de restitution seCHAPITRE II Article 1-Restitaton-Deel bordereaux après autorisation et rapRecettes ront émis par le Service compétent d'1 Etat des Finances, en rectifidroits et amendes de port en sera fait att calcul, Secrétaire d'erreur d'application des droits de Article 1-PERCEPTIONSS le Service des Douanes, cation d'erreur de ou toutes autres causes lédouane seront perçus et appliqués par aux lois régissant la i donane et des taxes internes, pour des recettes. et employés. conformément relesquels viendront en diminution le ses agents droits, taxes, fermages, abonnements. gitimes de restitution ne sera considérée par matière, les impôts, les droits et amendes Aucune denande Générale des devances et amendes fiscales autres droits. que taxes, redevances et Service des Douanes ott par TAdministration dans les trente jours qui de douane, ainsi que les impôts, conformément aux : Conributions, si clie n'est présentée Si dans les trente jours qui amendes des Communes. seront perçus des Contributions, le tou: suivront le paiement de la taxe. n'a pas reçu les TAdministration Générale le de la taxe. un importateur lois par Nationale de la Répnilique snivent paienent d'une demande de restitution, sous le contrôle de la Banque pièces indispensables à l'appui certificat d'origine, ctc., il d'Haiti. FISCALES-Les droits de doua- tels que facture. connaissement. sa demande avant l'expiration Article 14.--RECETTES droits de douane à T'esportation, les pourra néaumoins présenter ses droits en faisant sur sa dene à l'importation, les de douane, les taxes internes. les du délai, afin de sauvegarder que les pièces à T'appui seautres droits et les amendes du Gouvernement. tels que mande de restitution l'observation amendes fiscales et autres revenus les dépôts en Banque, ront présentées nltérieurement. demande avant l'expiration Article 14.--RECETTES droits de douane à T'esportation, les pourra néaumoins présenter ses droits en faisant sur sa dene à l'importation, les de douane, les taxes internes. les du délai, afin de sauvegarder que les pièces à T'appui seautres droits et les amendes du Gouvernement. tels que mande de restitution l'observation amendes fiscales et autres revenus les dépôts en Banque, ront présentées nltérieurement. les six mois qui suivent le les intérêts sur les fonds de placement. autres recettes qui peu- ! Si les pièces sont présentées dans de la Douane donnera suite et les prêts de la Trésorerie et toutes de I'Etat seront classés paiement de la taxe. le Directeur la demande sera considérée être considérées comme revenus Passé cc délai, vent fiscales. à la demande. et traités comme recettes classés, et trai- comme nulle et nonavenue. du délai ne libère pas Timportateur Article 15.-Recettes non fiscales.-Seront Néanmoins. Texpiration pour avoir les documents contés comme recettes non fiscales: les recettes aux : de Tobligation de faire diligence si ces documents ne conLes versements aux fonds de roulement, certains sulaires et payer les amendes prévues, a) les Administrations exploitant avec la vérification des articles. profits réalisés par aux fonds de roule- cordent pas du GouverneServices Publics et tous autres paiements des contributions Article 18-Poursuite-te Commissàires après en avoir ment et recettes de même nature provenant des Travaux ment près les Tribunaux civils qui négligeront, des Finances ou des ou des communes aux entreprises usagées ou été par dénonciation du Département des poursuites particuliers de la vente du matériel ct de fournitures requis de deniers publics, d'exercer Publics ou de tout comptable ent retard de paiement ou contre inutilisées. officiers ministériels et les contre tous les contribuables de détournement de deb) Les cautionnements de tous à l'art. 30 ci-après, les cau- un fonctionnaire 011 employé prévenu de et en cas de récicomptables de deniers publics visés dans les contrats passés par niers publics, seront passibles suspension, de peines plus graves le cas tionnements et garanties stipulés publiques et les fonds dive, de révocation. sans préjudice l'Etat ou toutes autres administrations des recouvrements échéant. en fidéicommis tels que ceux provenant vacantes, les agents IIl effectués par les curateurs de successions des Contributions pour compte CHAPITRE des Dépenses de faillite, les agents et Liquidation ou syndics Engagement faite des Communes. des emprunts qui peuvent être Article 19.-Dispositions générales-Ancune dépense et les sommes provenant mandatéc acquitc) le Gouvernement. inté- pour l'Etat ne pourra être ordonnaneéc, loi. contractés par Encaissement des Recettes-Le montant tée que selon les dispositions de la présente Article 16.- sera versé aut compte du Goude PEtat-Aucune ordonnance, gral des recettes fiscales perçues Nationale de la République Article 20.- Responsabilité sera émis, aucun paiement ne sera effectué vernement Haitien à la Banque seront portés en aucun mandat ne légalement prévue au Les frais de perception ou de régie Pacquittement d'une dépense ou autrement d'Haiti. ettes-Le montant tée que selon les dispositions de la présente Article 16.- sera versé aut compte du Goude PEtat-Aucune ordonnance, gral des recettes fiscales perçues Nationale de la République Article 20.- Responsabilité sera émis, aucun paiement ne sera effectué vernement Haitien à la Banque seront portés en aucun mandat ne légalement prévue au Les frais de perception ou de régie Pacquittement d'une dépense ou autrement d'Haiti. que Budget pour out par une loi OlI par un Arrêté de crédit, de fournitures dépenses. Administration, à moins qu'elle ne soit autorisée par sur et pour paiement d'un service rendu, justifiée. Aucune direct Oll indirect autorisée, valable de l'Etat régulièrement la loi, ne peut effectuer un le prélevement but de payer son personnel out de livrées ou d'une dette que des engagements souscrits par fiscales, dans L'Etat n'est responsable dans les liles recettes autre dépense. officiels légalement compétents, pourvoir à toute mentionnées au second alinéa de ses mandataires inserites au Budget annuel ou autrement Les recettes non fiscales, créées, encaissées, dépen- mites des dépenses en cxcès des crédits alloués, l'article 15 de la présente loi, seront qui seront autorisées. Les obligations prises contrairement aux conformément aux instructions et tontes obligations consentics des intésées et contrôlées, d'Etat des Finances. en général conventions el règlements, n'engagent vis-à-vis émises par le Secrétaire ct autres fonds mentionnés Lois, la de ceux qui les auront contractées. Les cautionnements, l'article garanties 13 de la présente loi, seront, stir ressés que respunsabilité au troisième alinéa de --- Page 5 --- LE MONITEUR Article 22.- Pièces justificatives.- Les pièces justificatives raison que ce soit, aucun doivent offrir la preuve des droits acquis Dans aucun cas et pour quelque faire ordonnancer en dépenses au- de chaque liquidation et être rédigées dans les formes réglementaires. Secrétaire d'Etat ne pourra ni engager aucune dépense non aux créanciers des dépenses de police seçcrète, toute liquidation delà des crédits budgétaires ait été pourvu au moyen de A l'exception prévue à son budget avant qu'il devant être couvert par un doit être justifiée. aux dépenses de police secrète, les frais de de l'acquitter. Aucun engagement une période excédant Sont assimilés et de voyage du Président la crédit budgétaire ne pourra être pris pour représentation, de Présidents réception et Secrétaires des Bureaux de la l'exercice en cours. une liqui- République, des et du Sénat de la République, des SecréSecrétaires d'Etat ne pourront pas approuver Chambre des Députés et Consulaires, des Les au-delà du crédit mis à leur disposition taires d'Etat, des Agents Diplomatiques de dation de dépenses l'article 6 de la présente loi. Le Secrétaire de Mission à l'étranger, les frais extraordinaires selon les termes de des liquidations out Chargés ceux alloués à l'occasion des Fêtes Nationales. énat de la République, des SecréSecrétaires d'Etat ne pourront pas approuver Chambre des Députés et Consulaires, des Les au-delà du crédit mis à leur disposition taires d'Etat, des Agents Diplomatiques de dation de dépenses l'article 6 de la présente loi. Le Secrétaire de Mission à l'étranger, les frais extraordinaires selon les termes de des liquidations out Chargés ceux alloués à l'occasion des Fêtes Nationales. d'Etat ordonnateur est seul responsable n'engage réception et consistent en originaux des compcertifications approuvées par lui. Aucune liquidation ordonnaneée et Les pièces justificatives bordereaux, quittances ou toutes autres attesl'Etat tant qu'elle n'a pas été valablement ci-après des ar- tes, factures, En ce qui concerne les appointements, mandatée conformément aux dispositions mettant tations reglementaires. et elles consistent dans 25 et 26. Tout contrat oùt convention aut- rentes, pensions, subventions locations, modifiés suivant les ticles 24, la de l'Etat pour plus d'un exercice les états de paiement du mois précédent, Nades dépenses à charge Tarticle 7 de la présente loi pour la fer- avis reçus des Secrétaires d'Etat intéressés par la de Banque forme que delà du délai prévu parl et en général tout contrat les tionale de la République d'Haiti. Les tonditions déterminées par meture des crédits extraordinaires, à lEtat des obligations autres que doivent remplir lcs pièces justificatives seront ou convention imposant autorisées par le Budget oul par un circulaire du Secrétaire d'itat des Finances. émis pour obligations pécuniaires doit être sanctionné par une loi. Les pièces justificatives des ordomnances-mandats, couvrir le montant des comcrédit spécial, pourra être, durant les trois premiers des avances de fonds destinés à la réception des Un crédit budgétaire utilisé pour payer toute obligation mandes à Tétranger 11c seront produites qu'à seront accompamois de l'année budgétaire, contractée durant l'année budgétaire T'année précé- dites conimandes. Ces ordomancts-napelats, indiquant le prix de même nature du crédit de note olt d'un extrait de catalogue dente, pourvu que le solde non dépensé était imputable ne soit gnés d'une commandés. ordonprécédente auquel la dépense des articles justificatives sera annexé aux budgétaire L'original des pièces double restera dans les archives du pas dépassé. aucune convention pour travaux publics, pour nances-mandats, et un Le double d'une pièce justificative Aucun marché, ne doit stipuler d'acompte que les département ordonnateur. en grands caractères et transports et fournitures, les acomptes ne peuvent dépasser doit porter la menticn <Duplicatas service fait. En tous cas, constatés ou des services lisibles. Nationale de deux tiers du montant des travaux Le paiement parinitement Les ordomanecemandate envoyés à la Banque à l'apfournis, le tout appuyé de pièces justificatives. pourra être fait s'ils sont la d'Haiti, serviront de pièces justificatives resteront final des dits travaux ou services satisfaction des services intéressés. ne peuvent dépasser doit porter la menticn <Duplicatas service fait. En tous cas, constatés ou des services lisibles. Nationale de deux tiers du montant des travaux Le paiement parinitement Les ordomanecemandate envoyés à la Banque à l'apfournis, le tout appuyé de pièces justificatives. pourra être fait s'ils sont la d'Haiti, serviront de pièces justificatives resteront final des dits travaux ou services satisfaction des services intéressés. République des paiements y relatifs effectués. Leurs à doubles des Comptes complétement achevés à la auxquels donnent lieu pui au Département des Finances pour venir l'appui doit être ni et Les droits de timbre d'enregistrement: de travaux, de transports ou de Généraux. Aucune pièce justificative biffée ne au moyen grattée d'un simles marchés Ol1 concessions de ceux qui contractent avec surchargée. La partie à modifier est exacte qui fournitures sont à la charge ple trait de plume et remplacée par l'énonciation en interligne ou l'Etat. de.deniers publics de prendre doit lui être substituée. Les substitutions ou signées par le liquidaIl est interdit à tout comptable indirectement dans les marchés et con- par renvois doivent être paraphées et le double. intérêt directement ou et travaux publics, concernant teur et l'ordonnateur, sur l'original annexée à un ordonnancetrats de fournitures, transports de T'Etat, à peine de nul- Lorsqu'une pièce justificative au Trésor Public ou les services des recettes et dépenses mandat ou1 bien qu'me quittance faisant donnée des paiements 011 des lité. prescrites et définitivement à un fonctionnaire 011 de employé l'Etat doit être signéc, ou qu'un chèque Article 21.- Prescription.-Sont des déchéances pré- avances pour compte si celui qui émet la éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice par le Budget et les du Trésor doit être acquitté ou endossé, ou l'acquit, ou fait l'enles lois, toutes créances prévues et donne la quittance vues par n'auront pas été ordonnancées payées pièce justificative, ne sait pas écrire, sa signature sera remplacée par crédits spéciaux qui années à partir de la clôture de l'exercice dossement, croix apposera en présence de deux dans le délai de deux son nom écrit et une témoins qu'il sera un fonctionnaire du Gouauquel elles appartiennent. établies dans l'alinéa précé- témoins. Un dc ces le fonetionnaire ou l'employé par La prescription de deux années de aut paientent à vernement ou de préférence sera faite, et l'autre, un citoyen dent est applicable pour défaut présentation tout chèque émis par les qui le paiement oul l'avance où la croix est apposée. tout chèque du Trésor ainsi le qu'à service des intérêts et d'amor- notable de la Commune avec les signatures des témoins tiendra agents fiscaux de T'Etat pour intérieure. Une telle marque de l'instrument auquel elle sera apposée et tissement de la dette publique ne sont pas applicables lieu de signature suivant le cas, une attestation, une quittance ou Les dispositions de l'alinéa précédent de la dette publique dont le constituera, valide à toutes fins, ct en cas de paienent imaux intérêts ct à T'amortissement et leur prescription un endossement l'intéressé ne pourra exercer de recours que service contractuel est fait à VEtranger, Elles ne sont pas non proprement fait, les endosseurs intermédiaires ou les tirés, sera régie par la loi du lieu du paiement. , une attestation, une quittance ou Les dispositions de l'alinéa précédent de la dette publique dont le constituera, valide à toutes fins, ct en cas de paienent imaux intérêts ct à T'amortissement et leur prescription un endossement l'intéressé ne pourra exercer de recours que service contractuel est fait à VEtranger, Elles ne sont pas non proprement fait, les endosseurs intermédiaires ou les tirés, sera régie par la loi du lieu du paiement. et le paie- contre les témoins, aux créances dont Tordonnancement le fait suivant les cas. droit aux frais plus applicables été cffectués dans le délai déterminé par de crédit. Les fonctionnaires et employés publics ayant public penment n'ont pas Oul absence pour lc service de TAdministration 011 par l'insuffisance avoir fait toutes de voyage, lorsqu'ils s'absenteront heures du lieu oùt ils occupent leurs Dans CC cas, tout créancier devra prouver ct i cet effet, il aura le dant plus de vingt quatre allocation journalière pour nourridiligences nécessaires pour être payé, d'Etat compétent un fonctions, recevront unc à leurs appointements. sans droit de se faire délivrer par le Secrétaire demande de paiement et les ture et logement proportionnelle de des pièces justificatives, conbulletin indiquant la date de la d'avoir fait les dites diligen- qu'ils aient besoin présenter établis à cctte fin. Les pièces justipièces produites à l'appui. Faute formément aux règlements ces, la prescription sera encourue. --- Page 6 --- LE MONITEUR fonctionnaire ficatives de toutes autres dépenses de voyage faites par un et de leurs ordres et dont il demande remboursement devront con- numéroté seront suivies. Le mandat de paiement sera sister en bordereaux acquittés par les fournisseurs, sauf et daté, contiendra la mention de l'exercice, de l'ard'impossibilité. cas ticle et du compte budgétaire, et sera signé du Chef de Service Article 23.- Rapports.-Les Délégués du Pouvoir des ordonnancements et mandatements au Département des les Commissaires du Gouvernement près les différents Exécutif, Finances. Il sera signé du Secrétaire d'Etat des Finances et naux, et tous autres fonctionnaires Tribu- envoyé à la Banque Nationale de la République d'Haîti, La leurs ayant un personnel SouS régularité et la ordres, enverront au dernier jour de chaque mois, au Sejustification des ordonnances émises par les crétaire d'Etat dont ils relèvent un état certifié en des Secrétaires d'Etat, conformément au Budget ou aux lois et fonctionnaires triple arrêtés de crédit étant constatées, les placés sous leur juridiction et se trouvant en Secrétaire d'Etat mandats de paiement du service, avec indication de leurs fonctions et du salaire reveNationale des Finances seront payés par chèques de la nant à chacun. ances émises par les crétaire d'Etat dont ils relèvent un état certifié en des Secrétaires d'Etat, conformément au Budget ou aux lois et fonctionnaires triple arrêtés de crédit étant constatées, les placés sous leur juridiction et se trouvant en Secrétaire d'Etat mandats de paiement du service, avec indication de leurs fonctions et du salaire reveNationale des Finances seront payés par chèques de la nant à chacun. Banque de la République d'Haiti, et les chèques Les Délégués du Pouvoir Exécutif dresseront dans la remis en conséquence aux intéressés. même forme et feront La Banque Nationale de la parvenir aux Départements in- blement à République d'Haîti est irrévocatéressés un état détaillé en triple, arrêté au dernier autorisée faire, avant ordonnancement et mandatedu mois, des rentes, pensions, subventions et locations dont jour ment -les paiements pour la commission de trésorerie de la le service entre dans leurs budgets respectifs, et le dans Banque, les ceux relatifs à la dette publique ainsi que le paiement, table de chaque Département préparera également comp- l'état dix premiers jours de chaque mois, d'un douzième du d'émargement du personnel du Département, arrêté montant convenu pour les dépenses nécessaires à l'exercice par nier jour du mois. Ces états devront mentionner la au dler- la Banque Nationale de ses fonctions fiscales. de toute absence sans autorisation. période Les paiements des dépenses du Gouvernement pour ses diTout changement dans l'état mensuel des appointements, vers Services, ceux des Communes, ainsi que les appointerentes, pensions, subventions et locations sera notifié inmé- les ments, renies, pensions, subvertions et locations en général, et diatement dans un délai de cinq, jours au plus à la Banque Na- institutions quotes-parts internationales, du Gouvernement aux dépenses de diverses tionale de la République d'Haiti par le Département intéressé, nancement et mandatement peuvent être faits avant ordonsous peine, pour tout fonctionnaire qui sera trouvé responsable d'Etat intéressé, sauf avis contraire du Secrétaire d'un retard dans cette notification, d'être solidairement pastransmis ati Secrétaire d'Etat des Finances et sible de restitution pour tout paiement qui aurait été effectué d'Haiti, notifié par CC dernier à la Banque Nationale de la République indûment. pourvu que la dépense ligure au Budget de l'Etat ou Article 24--Liquidation des Dépenses.-La des Communes et n'excède pas la distribution mensuelle des la détermination administrative du liquidation est fouds. Les bordereaux autorisant ces paiements seront. montant d'unc dette de fiés par la Banque Nationale de la vérilEtat vis-à-vis d'un créancier après l'examen des pièces justi- seront payés s'ils sont due République d'Haîti et ne ficatives. La liquidation des dettes de l'Etat est effectuée par justificatives que convenables. en forme et appuyés de pièces certification des comptables des Départements Ministériels sur justificatives Les doubles des bordereaux et des la formule d'ordonnance-mandat, chacun pièces en due forme seront remis, aut fur et à le Département auquel il appartient. en cC qui concerne mesure des paiements et au plus tard, le quinze de chaque mois Lordonnancement d'une par les services intéressés au dépense ne peut s'effectuer qu'après l'approbation d'une liqui- tent pour le mois précédent, pour Département la ministériel compédation effectuée. aux et des la formule d'ordonnance-mandat, chacun pièces en due forme seront remis, aut fur et à le Département auquel il appartient. en cC qui concerne mesure des paiements et au plus tard, le quinze de chaque mois Lordonnancement d'une par les services intéressés au dépense ne peut s'effectuer qu'après l'approbation d'une liqui- tent pour le mois précédent, pour Département la ministériel compédation effectuée. que dépense soit ordonnancée et mandatée en aux Il est procédé liquidations soit d'office, pour les créan- opérations de régularisation régularisation des paiements faits. Ces ces à l'égard desquelles il existe des bases et éléments de liqui- jours qui suivront la remise seront des effectuées dans les quinze dation dans les services du Ministère compétent, soit d'après ressés. pièces par les services intéles' justifications produites par les créanciers eux-mémes. La Tout paiement en dehors des conditions liquidation d'office se fera sur les états des fonctionnaires com- sent article, de même que toute avance sur établjes par le prépétents relevant des différents Départements Ministériels. ultérieurement, sauf les crédit, à justifier La liquidation désignera le bénéficiaire de la créance par ses vant, restera à la charge du avances fonctionnaire autorisées par l'article suinom, prénom et qualité ou fonctions. Il y sera compris un ordonné. qui, l'aura requis ou compte signé et certifié sincère par le créancier indiquant la Article 26.- Avances nature de l'obligation et le prix des services ou fournitures à dont à justifier. -Des fonds de la trésorerie payer. A défaut d'un tel compte, elle contiendra une descrip- cés suivant l'emploi les sera besoins justifié du Service ultérieurement pourront être avantion sommaire des dites obligations, services ou fournitures. la d'Haiti à des par la Banque Nationale de Elle indiquera en toutes lettres la valeur à payer et les pièces nents, République résidant à payeurs temporaires ou permajustificatives originales y seront annexées. Les formes de li- pas praticable de l'étranger faire les ou en tel point du Pays où il n'est quidation et d'ordonnance seront préparées en double par les l'agent chargé du Service de paiements par l'intermédiaire de Services ou les Départements Ministériels effectuant la dé- divers, la Trésorerie, ainsi que pour frais pense. Elles seront signées par le Comptable et le Secrétaire frais de dépenses circuilation, imprévues frais de des Départements Ministériels, d'Etat compétent, chacun en ce qui le concerne, ct expédiées tion des Fêtes des Représentation, fêtes Frais de Célébraau Département des Finances pour être vérifiées, enregistrées milaires. Nationales, légales et autres frais sict mandatées si clles sont trouvées justes et conformes après Ces seront examen par les Services compétents de ce Département. vices dont payeurs ils relèvent et désignés, tous par les Départements ot1 SerLe Secrétaire d'Etat des Finances seul pourvoit au mandate- être effectués conformément à payements faits par etx devront ment de toute ordonnance trouvée régulière. la présente loi et en exécution Article 25.- -Paiement-Le mandat de d'engagements de l'Etat dâment approuvés. seront examen par les Services compétents de ce Département. vices dont payeurs ils relèvent et désignés, tous par les Départements ot1 SerLe Secrétaire d'Etat des Finances seul pourvoit au mandate- être effectués conformément à payements faits par etx devront ment de toute ordonnance trouvée régulière. la présente loi et en exécution Article 25.- -Paiement-Le mandat de d'engagements de l'Etat dâment approuvés. paiement est placé Les fonctionnaires ou au bas de l'ordonnance; et les deux pièces seront dénommées Public pourront de la même employés manière voyageant pour le Service <Ordonnance Mandat>. I1 est nominatif et ne pourra être des fonds de la dont être nommés payeurs, et émis et payé, de même que les bordercaux prévus aux deux rement, pourront Trésorerie, leur être avancés l'emploi sera justifié ultérieualinéas suivants, qu'au véritable créancier en vue de couvrir leurs ayant justifié de ses frais et autres dépenses. droits, à l'exception des paiements faits aux ccclésiastiques, Article 27.-Perte de Mandat et de religieux, pour lesquels les règles de la discipline ecclésiastique I de perte de mandat de paiement chèque.-En cas ou d'un chèque, il peut --- Page 7 --- LE MONITEUR de toutes les déclarations, factures, connaismotivée de la partie Les originaux réclamations, pièces et proen être délivré duplicata sur la déclaration écrite la Banque Nationale sements, documents, à bordereaux, une restitution ou paiement, intéressée et après attestation mandat par de paiement ou le chè- cès-verbaux relatifs les livres et perception, de comptabilité des Offices de la République d'Haiti, que le délivrance du duplicata ne ainsi que tous Douanes et registres de TAdministration Générale des que adiré n'a pas été payé. jours La après la publication de la du Service des leur seront accessibles à toutes réquisitions. pourra s'effectuer que quinze Moniteur. Contributions, de les pièces contrôlées sera envoyé déclaration de la perte au y aura Un état détaillé Finances, toutes selon les instructions du SecréArticle 28.-Annulation du Paiement-Lorsqul de au Département des irrégularité, double emploi ou insuffisance taire d'Etat. seront lieu pour pour toute autre cause, d'annuler en les erreurs relevées ou réclamations reçues crédit ou de justification, pour, un payement Toutes att fonctionnaire chargé du service tout ou en partie un ordonnance-mandat se fera par l'émission.d'un signalées pour corrections cas de désaccord, les délégués du Pouvoir Exél'annulation ou le remboursement le montant annulé ou restitué, dc contrôle. En du des Finances feront au bordereau d'encaissement pour cutif out les agents Département un détaillé et motivé. lequel viendra en diminution de la dépense. Secrétaire d'Etat des Finances rapport différents Départements CHAPITRE IV Article 32-Inveataire.--ls soumettront au Secrétaire d'Etat des détaillé Finances, en Contrôle des Comptes Ministériels le 31 Août au plus tard, un inventaire et toutes estimatif autres et propriétés écritures de la Comp- triple da matériel, des fournitures ct de chacun des 29. taillé et motivé. lequel viendra en diminution de la dépense. Secrétaire d'Etat des Finances rapport différents Départements CHAPITRE IV Article 32-Inveataire.--ls soumettront au Secrétaire d'Etat des détaillé Finances, en Contrôle des Comptes Ministériels le 31 Août au plus tard, un inventaire et toutes estimatif autres et propriétés écritures de la Comp- triple da matériel, des fournitures ct de chacun des 29. Article Comptabilité-Les double et par articlc mobilières de l'Elat en possession jouissances ainsi qu'une tabilité Publique seront tenues en partie spéciaux publies relevant d'eux respectivement, affeccrédits et par comptes Services immobilières qui leur seront du Budget, extraordinaires évaluation des propriétés à la date du Treute Juin. quand ilys a lieu. Deniers Publics-Toute per- tées, arrêtés totts deux les comptaArticle 30.- Comptables de de la de la Article 33. Readition des Comptes.--Tous aboutir du premier au sonne chargée à un titre quelconque des deniers perception, publics Ou de - bles de deniers pubiies feront tard au Département dont ils manutention ou du maniement des Communes, est Comptable 1 vingt de chaque mois tll pius selon le cas, les la gestion des biens de l'Etat out des deniers publics, 10- relévent ol au Déjerienent des Finances oll des dépenses effectuées des deniers publics. Sont comptables piéces justilieatives de dans leur gestion le mois précédent ainsi que le reletamment: Départements Mi- pour compte de TEtat I'Etat et tous états Secrétaires d'Etat des différents de tous les comptes tenus pour. des Finan1.-Les vé détaillé étre requis par le Secrétaire d'Etat Senistériels; Générale des qui pourraient 30 att plus tard, les différents 2-Le Directeur Général de TAdministration Service des Contribu- ces. piéces justilieatives de dans leur gestion le mois précédent ainsi que le reletamment: Départements Mi- pour compte de TEtat I'Etat et tous états Secrétaires d'Etat des différents de tous les comptes tenus pour. des Finan1.-Les vé détaillé étre requis par le Secrétaire d'Etat Senistériels; Générale des qui pourraient 30 att plus tard, les différents 2-Le Directeur Général de TAdministration Service des Contribu- ces. Du ler ail novemabre at1 Secrétaire des Finances les Contributions et les Préposés du crétaires d'Etat remettront générales de leurs Départements restions; comptes des opérations l'exercice clos le 30 septembre précédent. 3.-Les Greffiers des Tribunaux; d'Haîti en la pectifs pour Généraux.-Les comptes généraux Se4-La Banque Nationale de la République Vice-Présidents et bREC Article 34.-Comptes être soumis au Corps Législatif par le consonne de ses Co-Présidents, qui doivent d'Etat des Finances en vertu de la Constitution, qui crétaire de justificatives teur; Ministériels et ceux sisteront en quatre états appuyés pièces et montreront 5.-Les Comptables des Départements par le dit Secrétaire d'Etat effectivedes Services relevant de ces Départements; seront les préparés recettes et les dépenses de fonds publics le Directeurs et Caissiers du Service Hydraulique; toutes de la période comprise entre premier 6.-Les Terrestres, ment faites at cours T'Exercice, savoir: 7- Les Directeurs des Services Télégraphiques du Réseau; octobre et le Trente septembre constituent sources et les Chefs de Poste et les Comptables les Directeurs des 1-Un état de Recettes non fiscales classées de par T'Etat de clas8-L'Administuateurd Général des Postes, montrant le total recouvré sur chaque article Postes et Agents Postaux; sement des voies et Recettes moyens; non fiscales classécs par origine; 9.-Les Receveurs Communaux; 2.-Un état de sur les Reccttes fiscales, le10.-Les Agents Diplomatiques et Consulaires; 3.-Un état de Dépenses faites Ministériels, comme le 11.-Les Directeurs et les Receveurs de TEnregistrement; de IEtat; quel devra être divisé par Départements Département: Directeur du Moniteur et de Flmprimerie Production Agri- Budget Général, et devra montrer pour chaque 12.-Le Directeur du Service National de la Les Dépenses sur les Crédits Extraordinaires; 13.-Le Rural; a) des Dépenses du Département: cole et de Enseignement Service National de P'Enseignement b) Le total sutr les Recettes non fiscales clas14-Le Directeur du 4-Un état des Dépenses Urbain; du Conseil Technique du Dépar- sées par objet. du Budget-Lc Pouvoir LégisNs-LineterDenet Publics; Article 35.- Règlement la des Comptes, pronontement des Travaux National d'Hygiène et latif, après avoir constaté régularité d'État pour la 16.-Le Directeur Général du Service ce par Décret, la décharge de des Loi Secrétaires de règlement du Budget est de l'Assistance Publique. loi du 26 Aoûtt 1870, modifiées par gestion vérifiée. -Lc Pouvoir LégisNs-LineterDenet Publics; Article 35.- Règlement la des Comptes, pronontement des Travaux National d'Hygiène et latif, après avoir constaté régularité d'État pour la 16.-Le Directeur Général du Service ce par Décret, la décharge de des Loi Secrétaires de règlement du Budget est de l'Assistance Publique. loi du 26 Aoûtt 1870, modifiées par gestion vérifiée. Le Projet des Comptes GéLes dispositions de la autres lois non contraires sur soumis au Pouvoir Législatif, accompagné Dans le cas où il y aurait celle du 15 Août 1871, et toutes publics seront applicables néraux prévus à l'article précédent. des sanctions légales seront la responsabilité des fonctionnaires publics. lieu de refuser cette décharge, d'Etat en cause. La décharà tous comptables. de deniers contrôle du Dé- appliquées contre les droit Secrétaires main-levée des inscriptions grevant Article 31.- Contrôle des Recettes-Le concerne le Service ge comporte de plein d'Etat pour l'époque à laquelle se répartement des Finances en ce qui des Contributions, s'cffec- les biens des Secrétaires vérifiés. des Douanes et de T'Administration les délégués du Pouvoir fèrent les comptes accordée aux autres comptables de deniers tuera d'une manière permanente par des Finances accré- Décharge le sera Secrétaire d'Etat des Finances, après vérificaExécutif et les Agents du Département lesquels auront accès dans publics de par leurs comptes de gestion trouvés réguliers. dités auprès de ces administrations, nécessaires leur seront réservés. tion leurs offices, oùt les bureaux --- Page 8 --- LE MONIIEUR des Députés, à Port-auDonné au Palais de la Chambre de CHAPITRE V Prince, le 20 Avril 1942, an 139ème l'Indépendance. Crédits Budgétaires Le Président de la Chambre des Députés: HUG. THEO. BOURJOLLY J. B. RICHARD 1942-1943, des Crédits Les Secrétaires: C. POLYNICE. Article 36.- Pour l'année budgétaire Ministériels jusqu'à Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 20 Avril sont ouverts aux Divers Départements Donné à 139ème la de lIndépendance. concurrence de: Gourdes 1942, An Le Président du Sénat: NEMOURS 3.663.815.40 CHARLES ELYSEE, VILFORT BEAUVOIR Dette Publique 558.477.50 Les Secrétaires: Relations Extérieures 2.864.435.00 DU DEPARTEMENT Finances 381.614.90 BUDGET EXTERIEURES Commerce 10.759.386.67 DES RELATIONS Intérieur 3.001.379.90 Exercice 1942-1943 Annuel Travaux Publics 1.297.549.44 Art. du Compte Montant Gourdes Justice 1.950.598.49 No. Désignation d'Etat.. 114.003.00 Agriculture et Travail. 2.383.828.36 51 Personnel Secrétairerie 377.145.00 Instruction Publique. 475.728.60 56 Légations et Consulats... 14.887.00 Cultes 61 Missions Diplomatiques 4.500.00 27.336.814.26 62 Mobiliers 2.240.00 Total.. ant Gourdes Justice 1.950.598.49 No. Désignation d'Etat.. 114.003.00 Agriculture et Travail. 2.383.828.36 51 Personnel Secrétairerie 377.145.00 Instruction Publique. 475.728.60 56 Légations et Consulats... 14.887.00 Cultes 61 Missions Diplomatiques 4.500.00 27.336.814.26 62 Mobiliers 2.240.00 Total.. S1 Matériel et fouritures. 7.125.00 présente loi abroge toutes lois ou disposi- dili82 Télégramnies extérieurs... 2.700.00 Article 37.-La et sera exécutée à la S3 Frais de poste ct autres.. 307.50 tions de loi qui lui sont contraires chacun en ce qui le concerne. 84 Journaux étrangers 2.160.00 gence des Secrétaires d'Etat, Port-au85 Achat d'insignes, ctc.. 5.400.00 Donné au Palais de la Chambre des Députés à 95 Réceptions 1.350.00 Prince, le 20 Avril 1942, an 139ème de TIndépendance. 87 Bulletin Officicl du Ministre. 2.700.00 Le Président: TH. J. B. RICHARD BOURJOLLY 88 Représentation du Protocole. 2.160.00 Les Secrêtaires: C. POLYNICE. HUG. 89 Représentation Chef du Ss.-Chef du Protocole 1.350.00 Nationale, à Port-au-Prince. le 20 Avril 90 Frais représentation d'Etat 2.700.00 Donné à la Maison 91 Frais représentation du Sous-Secrétaire etc... 450.00 1942, an 138ème de l'Indépendance. 97 Achat Bibliothèque et ouvrages, etc.. Le Président du Sénat: NEMOURS VILFORT BEAUVOIR 98 Publicité, propagande commerciale, 17.300.0O Les Secrêtaires: CHARLES ELYSEE. 558.477.50 Total.. AU NOM DE LA REPUBLIQUE s'élevant à la somme de ordonne que la Loi ci-dessus Certifié sincère le présent Budget dix Le Président de la République imprimée, publiée et cent huit mille quatre cent soixante sept soit revêtue du Sceau de la République, Cinq cinquante cinquante centimes. exécutée. National, à Port-au-Prince, le 27 Avril gourdes, de la Chambre des Députés, à Port-auDonné au Palais Donné au Palais 139ème de fIndépendance. 1942, an 139ème de TIndépendance. ELIE LESCOT Prince, le 20 Avril 1942, an J. B. RICHARD Le Prisident de la Chumbre des Diputés: HUG. THEO. BOURJOLLY, av. Par le Président: de Nationale: Les Secrétaires: C. POLYNICE. Le Secrétaire d'Etat des Finances. du Commerce el T'Economie à Port-au-Prince, le 20 Avril ABEL LACROIX Nationale: Donné à la Maison Nationale, Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Déiense 1942, An 139ème de lIndépendance. des Diputés: HUG. THEO. BOURJOLLY, av. Par le Président: de Nationale: Les Secrétaires: C. POLYNICE. Le Secrétaire d'Etat des Finances. du Commerce el T'Economie à Port-au-Prince, le 20 Avril ABEL LACROIX Nationale: Donné à la Maison Nationale, Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, de la Justice et de la Déiense 1942, An 139ème de lIndépendance. Le VELY THEBAUD Le Président du Sénat: NEMOURS BEAUVOIR Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Les Secrétaires: CHARLES ELYSEE. VILFORT F. GEORGES Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures el des Cultes: BUDGET DU DEPARTEMENT DES FINANCES Le C. FOMBRUN r'Instruction Publique, de rAgriculture cl du Travail: Exercice 1942-1943 Montant Annucl Le Secrétaire d'Etat de M. DARTIGUE Art. Désignation du Compte Gourdes No. Personnel Secrétairerie d'Etat. 135.540.00 BUDGET DE LA DETTE PUBLIQUE Nationales 16.902,00 Exercice 1942-1943 Montant Annuel 102 Archives Pensions Civiles 310.000.00 Gourdes 1.894.00 Art. Désignation du Compte 122 Pensions Militaires 47.613.00 Nu. Série A... 2.139.350.00 123 Pensions de retraite... 10,962.00 1 Obligations contractuelle et frais.. 21.000.00 124 Rentes viagères 10.800.00 2 Commission Série C.. 344.465.40 126 Matériel. fournitures, frals divers.. 2.000.00 4 Obligations contractuelle ct frais. 4.000.00 128 Frais de prime et de transfert.. 245.000.00 5 Commission frais fonctionnement C.T.P. 1938 1.095.000.00 129 Compte spécial de réserve.. 66.000.00 6 Intérêts et Internationales 60.000.00 131 Restitutions et Réclamations. 967.724.00 26 Institutions 31 Département Fiscal BNRH. 750.000.00 3.663.815.40 41 Administration Générale des Contributions 300.000.00 Total. 42 Commission de Trésorerie, BNRH.. sincère le présent Budget s'élevant à la somme de Certifié six cent soixante trois mille huit cent quinze Total.. 2.,864.435.00 Trois millions, centimes. gourdes, quarante --- Page 9 --- LE MONITEUR s'élevant à la somme de Art. Montant Annuel Certifié sincère le présent Budget No. Désignation du Compte Gourdes Deux millions huit cent soixante quatre mille quatre cent trenReport 1.521.314:00 te cinq gourdes. 251 Personnel Secrétairerie dEtat.. 78.336.00 Donné Palais de la Chambre des Députés, à Port-au252 Délégations 80.352.00 au 253 Frais de tournée des Délégués, etc... 5.722.50 Prince, le 20 Avril 1942, an 139ème de l'Indépendance. bureaux 1.296.00 255 Appointements horloger publics Le Président de la Chambre des Députés: THEO. J. B. RICHARD 262 Impression du Moniteur, etc... 28.296.00 Les Secrétaires: C. POLYNICE. HUG. BOURJOLLY. av. 271 Fournit. de bureau, achat d'ouvrages, etc. .50 Prince, le 20 Avril 1942, an 139ème de l'Indépendance. bureaux 1.296.00 255 Appointements horloger publics Le Président de la Chambre des Députés: THEO. J. B. RICHARD 262 Impression du Moniteur, etc... 28.296.00 Les Secrétaires: C. POLYNICE. HUG. BOURJOLLY. av. 271 Fournit. de bureau, achat d'ouvrages, etc. 1.890.00 Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 20 Avril 272 Dépenses diverses du Département. 1.485.00 1942, An 139ème de lIndépendance. 274 Frais de poste et de cablogramme. 6.900.00 281 Subventions 27.540.00 Le Président du ELYSEE, Sénat: NEMOURS VILFORT BEAUVOIR 301 Serv. Nation. et d'Assist. Publique.. 2.294.972.37 Les Secrétaires: CHARLES d'Hyg. 6.594.816.30 251 Garde d'Haîti BUDGET DU DEPARTEMENT DU COMMERCE 353 Ecole Militaire 116.466.50 ET DE LECONOMIE NATIONALE Total.. 10.759.386.67 Exercice 1942-1943 Montant Annuel Art. Désignation du Compte Gourdes Certifié sincère le présent Budget s'élevant à la somme de No. d'Etat.. 39.960.00 Dix millions sept cent cinquante neuf mille trois cent quatre 151 Personnel Secrétairerie 1.256.40 vingt six gourdes, soixante sept centimes. 161 Matériel et Fournitures.. 162 Dépenses diverses 513.00 Chambre à Port-auChambre de Commmerce d'Haiti.. 2.700.00 Donné atl Palais de la des Députés, 163 Subvention des Postes. 78.300.00 Prince, le 20 Avril 1942, an 139ème de T'Indépendance. 181 Administration Générale 31.482,00 Le Peisident de l Chambre des Diputis: THEO.J. B. RICHARD 182 Offices Postaux 1.083.00 Les Secretaires: C. POLYNICE, HUG. BOURJOLLY 183 Location des bureaux postaux.. 62.770.50 191 Courriers de poste... 144.000.00 Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 20 Avril 192 Transit Maritime de poste.. 18.050.00 1942, Au 139ème dc T'indépendance. 193 Matériel et frais divers. 1.500.00 Le Président du Sénat: NEMOURS 195 Habillements des facteurs.. Les Secritaires: CHARI ES ELYSEE, VILFORT BEAUVOIR 381.614.90 Total.. BUDGET s'élevant à la somme de DU DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS Certifié sincère le présent Budget Trois cent quatre vingt un mille six cent quatorze gourdes Exercice 1942-1943 vingt dix centimes. Art. Montant Annuel quatre No. Désignation du Compte Gourdes Palais de la Chambre des Députés. à Port-au401 Personnel Secrétairerie d'Etat.. 5.139.00 Donné au Prince, le 20 Avril 1942, an 139ème de T'Indépendance. Certifié sincère le présent Budget Trois cent quatre vingt un mille six cent quatorze gourdes Exercice 1942-1943 vingt dix centimes. Art. Montant Annuel quatre No. Désignation du Compte Gourdes Palais de la Chambre des Députés. à Port-au401 Personnel Secrétairerie d'Etat.. 5.139.00 Donné au Prince, le 20 Avril 1942, an 139ème de T'Indépendance. 421 Matériel ct Fournitures. 252.00 J. B. RICHARD 427 Ingénicurs et Architectes commissionnés. 152.145.00 Le Président de la Chambre des Députés: THEO. 245.817.00 Les Secrétaires: C. POLYNICE. HUG. BOURJOLLY Employés techniques 429 Employés de bureau... 199.228.50 Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, le 20 Avril 441 Edifices publics 56.250.00 1942, An 139ème de l'Indépendance. 442 Rues, parcs et drains.. 169.479.54 Le Président du Sénat: NEMOURS 443 Entretien du Palais National.. 54.000.00 Les Secrétaires: CHARLES ELYSEE, VILFORT BEAUVOIR 444 Service d'Irrigation 47.988.00 446 Ports, Rades, Wharfs et Quais.. 13.230.00 BUDGET DU DEPARTEMENT DE LINTERIEUR 447 Routes, sentiers et ponts... 533.674.99 461 Télégraphes, Téléphones et Radio.. 429.908.02 Exercice 1942-1943 462 Service Hydraulique. 168.738.49 Montant Annuel 109.575.54 Art. Désignation du Gourdes 471 Matériel, Fournitures, etc.. No. Compte 129.600.00 481 Eclairage Electrique, Port-au-Prince, Cap201 Présidence de la République. 500.315.00 202 Sous-Seerétaireric d'Etat à la Présidlence.. 36.504.00 Haitien 136.800.00 203 Fournitures de Bureau, etc.. 3.078.00 482 Eclairage Electrique, Gonaives.. 11.925.00 204 Fournitures de bureau du Secrétariat. 1.026.00 483 Contrôle des Rivières 25.000.00 206 Traitement du Personnel du Palais National 5.832.00 484 Constriction Route Internationale. 141.913.82 207 Service de domesticité et des automobiles.. 24.408.00 485 Réserve pour travaux spéciaux. 129.600.00 209 Police secrète 3.001.379.90 211 Indemnités des Secrétaires d'Etat. 199.800.00 Total 212 Secrétaires particuiiers des Secrét. d'Etat 12.960.00 Secrétariat du Conseil des Secrét. d'Etat... .13.500.00 Certifié sincère lc présent Budget s'élevant à la somme de circulation des Secrétaires d'Etat 48.600.00 mille trois cent soixante dix neuf gourdes, qua215 Frais de Trois millions, 226 Corps Législatif 830.600.00 tre vingt dix centimes. 227 Secrétariat Arch, Sénat ct Chamb. Députés 81.702.00 Palais dc la Chambre des Députés, â Port-au228 Fournit. bur. et frais div. pour Sénat.. 2.052.00 Donné le att 20 Avril 1942, An 139ème. dc PIndépendance. 229 Fournit. bur. et frais div. Ch. des Députés 2.052.00 Prince, RICHARD Le Président de la Chambre des Diputis: THEO.J. Arch, Sénat ct Chamb. Députés 81.702.00 Palais dc la Chambre des Députés, â Port-au228 Fournit. bur. et frais div. pour Sénat.. 2.052.00 Donné le att 20 Avril 1942, An 139ème. dc PIndépendance. 229 Fournit. bur. et frais div. Ch. des Députés 2.052.00 Prince, RICHARD Le Président de la Chambre des Diputis: THEO.J. B. 1.521.314.00 L.es Secrétaires: C. POLYNICE. HUG. BOURJOI LY A reporter --- Page 10 --- LE MONITEUR BUDGET à Port-au-Prince, le 20 Avril DE LINSTRUCTION PUBLIQUE. Donné à la Maison Nationale, DU DEPARTEMENT Exercice 1942-1943 1942, An 139ème. de lIndépendance. Montant Gourdes Annuel Le Président du Sénat: NEMOURS VILFORT BEAUVOIR Art. No. Désignation du Compte 32.940.00 Les Secrétaires: CHARLES ELYSEE. 600 Personnel de la Secrétairerie d'Etat.. Urbain.. 59.994.00 601 Direction Générale Enseignement 66.600.00 BUDGET 602 Enseignement primaire ct normal.. DEPARTEMENT DE LA JUSTICE 603 Enseignement primaire laique et Ecoles prévoca- 558.270.00 Exercice 1942-1943 Montant Annuel tionnelles 18.000.000 Art. Gourdes 621 Mobilier, matériel ctc.. 15.804.00 No. Désignation du Compte 46.872,00 626 Fournitures classiques pour écoles primaires.. 501 Personnel Secrétairerie d'Etat.. 234.360.00 627 Fournitures pour travaux manuels écoles pri- 1.800.00 502 Tribunal de Cassation... 579.285.00 y. maires 615.330.00 504 Tribunaux Civils.. 378.540.00 631 Enseignement Congréganiste 64.424.00 505 Tribunaux de Paix. 32.104.44 641 Ecoles normales d'institutrices. 14.580.00 506 Location Tribunaux, Parquets.. 4.320.00 662 Enseignement professionnel. 264.256.80 511 Frais de tournée.. 1.620.00 665 Diverses Ecoles 97.884.00 512 Frais de Justice, etc.. 5.50S.00 666 Ecoles professionnelles (Provinee). 12.420.00 513 Matériel 8.640.00 667 Enscignement Sccondaire ct Supérieur. 388.972.00 514 Fournitures, etc. etc. 6.300.00 671 Lycées 40.554.00 515 Impression bulletin lois et actes, 676 Ecole Nationaie de Droit. 13.500.00 1.297.549.44 677 Subventions Ecole Sciences Appliquées. 12.960.00 Total 681 2 professeurs Enscignement Supérieur. 22.410.00 Budget s'élevant à la sonmme de 682 Education physique 4.320.00 Certifié sincère le présent vingt dix sept mille cinq cent qua- 683 Fournitures etc. 900.00 Un million deux cent quatre centimes. 684 Frais publication Balletia officiel Département... 1.200.00 rante neuf gourdes, quarante quatre 686 Eclairage Electrique.. 22.500.00 Chambre des Députés. à Port-au- 689 réparation locaux scolaires.. 35.000.00 Donné au Palais de la An 139ème. de TIndépendance. 690 Construetion, Boursiers à T'Etranger. 14.209.56 Prince, le 20 Avril 1942, THEO. Frais publication Balletia officiel Département... 1.200.00 rante neuf gourdes, quarante quatre 686 Eclairage Electrique.. 22.500.00 Chambre des Députés. à Port-au- 689 réparation locaux scolaires.. 35.000.00 Donné au Palais de la An 139ème. de TIndépendance. 690 Construetion, Boursiers à T'Etranger. 14.209.56 Prince, le 20 Avril 1942, THEO. J. B. RICHARD 693 Subventions 5.000.00 Le Président de la Chumbre des Diputés: HUG. BOURJOLLY 694 Imprévus Les Secrétaires: C. POLYNICE: le 20 Avril 2.383.828.36 Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Total.. s'élevant à la somme de 1942, An 139ème. de l'Indépendance. Certifié sincère le présent Budget trois mille huit cent vingt Le Président du Sénat: NEMOURS VILFORT BEAUVOIR Deux millions trois cent quatre vingt L.es Secrêtaires: CHARLI ES ELYSEE. huit gourdes trente six centimes. Palais de la Chambre des Députés, â Port-auBUDGET Donné au Avril 1942, An 139ème. de VIndépendance. DU DEPARTEMENT DE PAGRICULTURE Prince, le 20 des Diputés: THEO. J. B. RICHARD ET DU TRAVAIL Le Prisident de la Chambre C. POLYNICE. HUG. BOURJOLLY Exercice 1942-1943 Annuel Les Secrétaires: le 20 Avril Montant Gourdes Donné à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, Art. No. Désignation du Compte 29.970.00 1942, An 139ème. de l'Indépendance. 536 Personnel Secrétairerie d'Etat... 3.564.00 Lc Président du ELYSEE. Sénat: NEMOURS VILFORT BEAUVOIR 548 Subventions 158.022.00 Les Secrêtaires: CHARLES 551 Administration, etc... 501.324.00 DU DEPARTEMENT DES CULTES 552 Extension Agricole. 3.600.00 BUDGET Exercice 1942-1943 553 Boursiers à 1'Etranger. 900.00 Montant Am icl 554 Entreprises industrielles et Agricoles. 129.600.00 Art. Désignation du Compte Gourdes 555 Colonies Agricoles.. 97.200.00 No. Personnel Secrétairerie d'Etat.. 13.662.00 556 Ecole Ménagere. Martissant ctc. 1.008.418.49 701 711 Dépenses diverses.. 270,00 810.00 573 Enseignement Rural locaux scolaires... 18.000.00 712 Matériel et Fournitures.. 359.10 574 Constructions et réparations 722 Chapelle Prison.. 89.532.00 1.950.598.49 731 Archidineèse et Diocèses. 182.250.00 Total... s'élevant à la somme de 734 Traitenient des prêtres.. des prêtres.. 17.172,00 Certifié sincère le présent Budget cent quatre vingt 735 Supplément traitement 22.781.25 million neuf cent cinquante mille cinq 736 Personnel du Séminaire. .. 359.10 574 Constructions et réparations 722 Chapelle Prison.. 89.532.00 1.950.598.49 731 Archidineèse et Diocèses. 182.250.00 Total... s'élevant à la somme de 734 Traitenient des prêtres.. des prêtres.. 17.172,00 Certifié sincère le présent Budget cent quatre vingt 735 Supplément traitement 22.781.25 million neuf cent cinquante mille cinq 736 Personnel du Séminaire. 18.000.00 Un neuf centimes. 737 Boursiers Grand Séminaire.. 20.736.00 dix huit gourdes quarante à Port-au- 738 Boursiers Ecole Apostolique. 10.156.25 Palais de la Chambre des Députés, Donné au An 139èmc. de FIndépendance. 739 Trousseaux, passage 100.000.00 Prince, le 20 Avril 1942, THEO. .J. B. RICHARD 740 Réfection Cathédrale Cap-Halitien. Le Président de la Chambre POLYNICE. des Députés: HUG. BOURJOLLY 475.728.60 I.es Secrétaires: C. Total.. de Nationale, à Port-au-Prince, le 20 Avril le Budget s'élevant à la somme Donné à la Maison Certifié sincère présent mille sept cent vingt huit gourdes 1942, An 139èmc. de F'Indépendance. Quatre cent soixante quinze Le Président du Sénat: NEMOURS VILFORT BEAUVOIR soixante centimes. Les Secrétuires: CHARLES ELYSEE, --- Page 11 --- LE MONITEUR du Comité Permanent de l'Assemblée NaPalais de la Chambre des Députés, à Port-au- Par autorisation donnée le 30 avril 1942. Donné au 1942, An 139ème. de lIndépendance. tionale, Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: Prince, le 20 Avril Le, NEMOURS Le Président de la Chambre des Diputés: THEO. BOURJOLLY J. B. RICHARD Les Secrétaires: C. POLYNICE. HUG. AU NOM DE LA REPUBLIQUE à Port-au-Prince, le 20 Avril ordonne le Décret-Loi ciDonné à la Maison Nationale, Le Président de la République que imprimé, publié 1942, An 139ème. de l'Indépendance. dessus soit révêtu du Sceau de la République, Le Président du ELYSEE. Sénat: NEMOURS VILFORT BEAUVOIR et exécuté. le 30 Avril Les Secrétaires: CHARLES Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 1942, an 139ème de lIndépendance. ELIE LESCOT Par le Président: No. 129 d'Etat des Finances. du Commerce et de l'Economic Nationale: DECRET-LOI Le Secrêtaire ABEL LACROIX Travail: ELIE LESCOT d'Etat de linstruction Publique. de T'Agriculture ct du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire M. aires: CHARLES Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 1942, an 139ème de lIndépendance. ELIE LESCOT Par le Président: No. 129 d'Etat des Finances. du Commerce et de l'Economic Nationale: DECRET-LOI Le Secrêtaire ABEL LACROIX Travail: ELIE LESCOT d'Etat de linstruction Publique. de T'Agriculture ct du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire M. DARTIGUE Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; le Budget ct la ComptaVu les articles 3 et 5 de la loi,s sur bilité Publique; de à T'insuffisance dû- No. 130 Considérant qu'il est urgent articles pourvoir 690, 621, 689, 626, 601, DECRET-LOI ment constatée des crédits des ELIE DE LESCOT LA REPUBLIQUE 686 et 683 du Budget; Secrétaire d'Etat de FInstruction PuPRESIDENT Sur le rapport du Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; blique; du Secrétaire d' 'Etat des Finances: 3 et 5 de la loi sutr le Budget et la ComptabiSur l'avis écrit et motivé Secrétaires d'Etat; Vu les articles Après délibération en Conseil des Permanent de l'Assemblée lité Publique. de à l'insuffisance dûl'approbation, du Comité qu'il est urgent pourvoir Et avec Considérant du crédit de l'article 193 du Budget; Nationale; ment constatéc d'Etat du Commerce; DECRETE: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; de Dix mille gour- Sur l'avis écrit ct motivé du Secrétaire Article ler. Un crédit supplémentaire bourses à l'étranen Conseil des Secrétaires d'Etat; des est ouvert à l'article 690 du Budget, pour Après délibération du Comité Permanent de l'Assemblée d'études. Et avec T'approbation ger et voyages de Trois mille cinq Article 2-Un crédit supplémentaire 621 du Budget, pour achats Nationale; cents gourdes est ouvert à l'article DECRETE: du mobilier des écoles. cent de mille huit et réparations de Sept mille six Article ler-Un crédit supplémentaire Quatre pour achat Article 3-Un crédit supplémentaire centimes est ouvert à l'arest ouvert à l'article 193 du Budget soixante quinze gourdes vingt deux des locaux scolaires. cents gourdes fournitures de bureau et frais divers. ticle 689 du Budget, pour réparations de Trois mille cinq de matériel, voies et moyens de ce crédit seront couverts Article 4-Un crédit suplémentaire l'article 626 du Budget, pour achat Article 2.-Les du Trésor Public. -cents gourdes est ouvert à écoles primaires. par les disponibilités et exécuté à classiques destinées aux 3-Le présent Décret-Loi sera publié de fournitures de Huit cent vingt Article d'Etat des Finances et du Commerce. Article 5-Un crédit supplémentaire est ouvert à l'article 601 du la diligence du Secrétaire le 30 Avril deux gourdes cinquante centimes de voyage du Direc- Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Budget, pour payer les frais de de Section transport de P'Enseignement Ur- 1942, an 139ème de F'Indépendance. ELIE LESCOT teur Général et des Chefs bain. de Cinq cents gourdes Par le Président: des Finances ct du Commerce: Article 6-Un crédit supplémentaire l'éclairage électrique Le Secrétaire d'Etat LACROIX est ouvert à l'article 686 du Budget, pour ABEL Nades locaux scolaires. Prince, Budget, pour payer les frais de de Section transport de P'Enseignement Ur- 1942, an 139ème de F'Indépendance. ELIE LESCOT teur Général et des Chefs bain. de Cinq cents gourdes Par le Président: des Finances ct du Commerce: Article 6-Un crédit supplémentaire l'éclairage électrique Le Secrétaire d'Etat LACROIX est ouvert à l'article 686 du Budget, pour ABEL Nades locaux scolaires. de Cing cents gourdes Par autorisation du Comité Permanent de r'Assemblée Article 7-Un crédit supplémentaire achat de fournitures tionale donnée le 30 Avril 1942. est ouvert à l'article 683 du Bureau Budget, central, pour aux inspections SCOLc Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: de Bureau destinées au NEMOURS laires etc. 8-Les voies et moyens de ces crédits seront couNOM DE LA REPUBLIQUE Article du Trésor Public. AU verts par les disponibilités Décret-Loi sera publié ct exécuté à de'la République ordonne que le Décret-Loi ciArticle 9.-Le présent d'Etat des Finances et de PInstruc- Le Président revêtu du Sceau de la République, imprinié, publié la diligence des Secrétaires le concernc. dessus soit tion Publique, chacun en Ce qui lc 28 avril 1942, et exécuté. à Port-au-Prinee, le 30 avril Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Donné at Palais National, 139ème de PIndépendance. ELIE LESCOT 1942, an 139ème de l'Indépendauce. ELIE LESCOT an Par le Président: d'ltat des Finances: Par le Président: ct de I'Economie Nationale: Le Secrétaire ABEL LACROIX L.e Secrêtaire d'Eut des Finances, ABEL. du LACROIX Commere L.c Secrétaire d'fitat de DARTIGUE Pinstruction Publique: MAURICE --- Page 12 --- LE MONITEUR No. 149 ARRETE No. 131 DECRET-LOT LESCOT ELIE LESCOT PRESIDENT ELIE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; résultant de la guerre ont Vu l'article 35 de la Constitution; et la ComptaConsidérant que les conditions par voie mari- Vu les articles 4 et 5 de la loi sur le Budget provoqué une diminution des communications des produits haitiens; bilité Publique; ouvre au Département du time qui rend difficile T'exportation dans la mesure du possible à Vu la loi du 26 février 1942, qui destiné à Considérant que, pour obvier les en me- Commerce un crédit extraordinaire de Gdes. 1.250, du état de choses, il y a lieu de mettre exportateurs à des les frais d'établissement d'un système de contrôle cet de toutes les facilités maritimes existant couvrir importées des Etats-Unis sure de profiter oùt ils sont établis; contingentement des marchandises des tresses et des ports autres que ceux d'Etat des Finances et du Com- d'Amérique et du commerce fibres d'exportation de palme ou d'herbes tresSur le rapport du Secrétaire articles en paille tressée, en merce; des Secrétaires d'Etat; sées; contrôle en question a été Après délibération en Conseil Permanent de l'Assemblée Considérant que le système de modifications du Comité convient d'y. ingentement des marchandises des tresses et des ports autres que ceux d'Etat des Finances et du Com- d'Amérique et du commerce fibres d'exportation de palme ou d'herbes tresSur le rapport du Secrétaire articles en paille tressée, en merce; des Secrétaires d'Etat; sées; contrôle en question a été Après délibération en Conseil Permanent de l'Assemblée Considérant que le système de modifications du Comité convient d'y. apporter certaines Et avec l'approbation établi, et qu'il le développemént et les conditions acNationale; DECRETE: rendues nécessaires par des tresses et des articles en douane de la République est ouverte tuelles du commerce fibres dexportation de ou d'herbe tressées; Article ler-Chaque marchandises d'origine haîtien- paille tressée, cn palme fin, de compléter le crédit à T'exportation, au transit des quelle autre doua- Considérant qu'il y a licu, à cette loi du 26 février 1942; déclarées pour l'exportation à n'importe alloué par ladite Fine extraordinaire écrit ct motivé du Secrétaire d'Etat des ne de la République. déclaration de transit sera faite par un né- Sur le rapport Commerce ct de T'Economic Nationale; Article 2.-La diment patenté, nances, du Secrétaires d'Etat; ou par un exportateur le pesage It après délibération e11 Conseil des gociant-consignataire, à la douane du port oùt il est établi, et la vérification, des droits seront effectués à ce port. Arrête: et le paiement douanière établira les règledu Conmerce: Article S-L'Administration pour la protection des inler.- Il est ouvert au Département ments qui pourront être nécessaires des dispositions du présent dé- Irticle crédit extraurdinaire de Mille deux cent cinquante gourdes, att Détérêts du fisc dans T'application un servira à compléter le crédit extraordinaire alloué et destiné cret-loi. des ava- qui la loidu 26 février 1942, 4-L'Etat Haitien ne sera pas responsable du Commerce par d'un de contrôle du Article marchandises en transit. partement frais d'établissement système ries qui pourraient survenir aux abroge toutes lois ou dis- à couvrir les des marchandises importées des Etats-Unis et des Article 5.-Le présent décret-loi de décret-lui contingentement des tresses tous décrets-lois ou dispositions d'Amérique et du Commerce d'exportation ou d'herbe trespositions de loi, à la diligence du Secrétresséc, en fibres de palme lui sont contraires et sera exécuté articles en paille qui taire d'Etat des Finançes et du Commerce. le 30 Avril sées. voies et moyens du présent crédit seront Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Article 2.-Les du Trésor Public. 139ème de T'Indépendance. ELIE LESCOT tirés des disponibilités et exécuté à la di1942, an Article 3-Le présent arrêté sera publié du Commerce et de du Secrétaire d'Etat des Finances, Par le Président: Lc Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: ligence Nationale. ABEL LACROIX Na- TÉconomie à Port-au-Prince,le 30 Avril du Comité Permanent de T'Assemblee Donné au Palais National, Par autorisation 1942. 1942, an 139ème de l'Indépendance. ELIE LESCOT tionale donnée le 30 du avril Comité Permanent de I'Assemblée Nationale: Le Président NEMOURS Par le Président: Nationale: AU NOM DE LA REPUBLIQUE ciLe Secrétaire d' 'Etat des Finances. Na- TÉconomie à Port-au-Prince,le 30 Avril du Comité Permanent de T'Assemblee Donné au Palais National, Par autorisation 1942. 1942, an 139ème de l'Indépendance. ELIE LESCOT tionale donnée le 30 du avril Comité Permanent de I'Assemblée Nationale: Le Président NEMOURS Par le Président: Nationale: AU NOM DE LA REPUBLIQUE ciLe Secrétaire d' 'Etat des Finances. ABEL du LACROIX Commerce et de l'Economic Le Président de la République ordonne que le imprimé, Décret-Loi publié Secrêtaire d'Etat de T'Intérisur. de la Justice ct de la Défense Nationale: dessus soit revêtu du Sceau de la République, L.e VELY Publique, THEBAUD de l'Agriculture ct du Travail: et exécuté. à Port-au-Prince, le 30 avril L.c Secrêtaire d' "Etat de T'instruction, M. DARTIGUE Cultes: Donné au Palais National, Le Secrétaire d' Etat des Relations Extéricures ct des 1942, an 139ème de T'Indépendance. ELIE LESCOT C. FOMBRUN Publics: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Par le Président: des Finances, du Commerce ct de I'Economie Nationale: F. GEORGES Le Secrétaire d'Etat ABEL LACROIX LE MONITEUR les fonctions de Receveur de l'Enregis- fait choix Directeur: : FELIX BAYARD AVIS avis trement, avise le public que j'ai être Le numéro: 20 centimes du Moniteur donne de Monsieur Pierre Jacques, pour La Direction doivent être payés mon commis-signataire au bureau de ABONNEMENTS que les abonnements Caissier du Moniteur et de ce, conformément au 20.00. au Bureau du PEtat: les quittances ne TEnregistrement, de l'article 71 de la loi régissant par an: Etranger 12.00 TImprimerie de données chez l'abonné. prescrit et je réponds de sa signature Port-au-Prince 15.00 peuvent pas être la comme matière, de la mienne propre. Province 12.00 Kenscoff, le 10 Mars 1942. 6 mois: Etranger Port-au-Prince 7.00 AVIS Mario Etienne Province 8.00 Je, soussigné, Mario Etienne, Préposé Préposé des Contributions de Kenscoff, exerçant IMPRIMERIE DE UETAT-RU du Centre