--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 30 Avril 1942 PORT-AU-PRINCE 37ème. Année Xo. 35 réduction vides de sisal> avec une L'addition du marché de Ferrier i TAr-jesaes des droits de douane à l'imporSOMMAIRE sus-mentionné jurtelde 50% Commu: ticle 3 du Protocole tation. Secritairerie d'Etat des Relations marché frontalier Extérieures: de Ferrier ctaj au nombre de seize les marchés frontale 28 Avril 1942. T'addition nique relatif des au articles nouveau de production haitienne haitiano-domini- a la liste liers haitiens oût les habitantsdes régions Port-an-Prince, No. 1 de la Convention Commerciale dominienines voisines pourront effectuer -Décret caine. relatii à la iormation d'un des Comité stocks Barte pro- la leurs achats. Pour rintelligenee de cette misc en commun et la conservation la Secrétairerie d'Etat menduits pétrolifères en Haiti. les Arrêtés de Crédits extraordi- information suit la liste complète des No. 127 Décret sanctionnant T'Exercice 1940-1941: déclarant tionne commne Marchésde: DECRET naires pris pendant et accordant décharge pleine ct en- marchés frontaliers haitiens: ELIF LESCOT tière cct Exercice aux Citoyens périmé qui ont géré les, affaires de publiques cct Excr- Fort-Liberté. de Ferrier. de OnanaminPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE comme Secrétaires d'État durant la période the, Capotille, La Micl. La Melchiora. -Loi cice. arrêtant les recettes et les dépenses générales de Castilleur, Thomassique. San Pedro, Rel- Vu Tarticle 35 de la Constitution; donI'Exercice 1940-1011, du un crédit supplé- ladère, Cornillon, Glore, Fonds Verrettes. 13 janvier 1942 à l'art. +8+ Budget la Vuledécret-lwidu Loi mentaire ouvrant de mille trois cents gourdes pour Téte-i-l'eau, Banane et Anse-à-Pitre. nant an P'résident de la République le poucontinuation SNe travaux de la route internationale de Gdes. 10.500 voir de décrets contresignés un Loi ouvrant crédit supplementaic ct du sysII prendre par toutes les travaux de d'c Commune d'amélioration, de la Plaine du Nord. des Relations des Secrétaires d'Etat compétents mr de drainage, re d'Eclairage Electrique de La Secrétairerie d'Etat par les circonstances, Loi accordant subvention à la Compagnic mensuelle de Gdes. 750.00 ct en outre que. mesures imposées durée de la guerre; Jérémie une crédit à cette fin. Extérieures commnique de Notes effec- pendant la ouvrant un un crédit extraordinsire de Quinze mille suite d'un Echange que la rareté sans cesse -Arrêté ouvrant gourdes cinquante centimes au Département par le 24 Mars dernier, i Ciudad Trujillo Considérant bateaux-citernes, et l'incertrente-sept tuc, Relations eroissante-desl de Tinterieur. de la guerre; Jérémie une crédit à cette fin. Extérieures commnique de Notes effec- pendant la ouvrant un un crédit extraordinsire de Quinze mille suite d'un Echange que la rareté sans cesse -Arrêté ouvrant gourdes cinquante centimes au Département par le 24 Mars dernier, i Ciudad Trujillo Considérant bateaux-citernes, et l'incertrente-sept tuc, Relations eroissante-desl de Tinterieur. la liquidation de la pension de M. entre le Secrétaire d'Etat des qui en découArrêté approuvant Demosthènes Romulus. de la République d'Haîti et titude d'ayprovisionnenent la formation d'un -Arrêté Louis Remus ramenant à un chiffre moins élevé lc du minimum 16 Sep- Extérieures Dominicaine, les articles le, ont rendu nécessaire et la conà l'art. 2 de T'Arrêté la Chaneellerie la mise en commun de Tamende prèvue haitienne ci-dessous men- Comité pour des 1939. pétrolitembre Communale auxl de production des stocks produits Arrêté nommant une Commission tionnés ont été ajoutés à la Liste No. 1 servation en Haiti; Secrétairerie Cayes. d'Etat de la Justice: Avis dc nationalité de la Convention Commerciale haitiano- fères a lieu de déterminer haitienne de la demoiselle Anna Cerulli. Avis relatif à la lc 26 Août 1941, conformé- Considérant qu'ily les Secrétairerie d'Etat du Commerce: la mise cn commun ct la dominicaine Convention les attributions de ce Comité, ainsi que formation d'un eComité produits pétrolifères en ment à l'Article IV de ladite des mesures à prendre en vue conservation des stocks rgtr que d'autres articles pourront modalités la des produits Haitix. Commerce de l'Intéricur: qui prévoit dans les listes de réduire consommation Secrétaireries d'Etat relatif 1 la fermeture de quatre heures être ajoutés à ceutx spécifiés le Traité sera en du pétrole, selon les circonstances; Communique m. des maisons de commerce, 1937. respectives, pendant que accord entre les Sur les rapports des Secrétaires d'Etat Srt Séance du 29. bralement Janvier de billets de gourdes. dé- vigueur, d'un commun du Commerce, de l'EconoProces-verbal de Nationale de la République qui décideront éga- des Finances, de la Détériorés de la Banque deux Gonvernements de taxes douanières mie Nationale, de PIntérieur et d'Haiti. lement des réductions Voici, -Avis, Générale des Contributions: Avis. à chaque article ajouté. des ré- fense Nationale; -Administration applicables avec les pourcentages respectifs Décrète: ductions de taxes douanières haitiens: en regard, Comité la mise en D'ETAT la liste des nouveaux articles Article ler. -Le pour des stocks des SECRETAIRERIE EXTERIEURES Cocktails préparés des commun et la conservation DES RELATIONS 1) marques suivantes: : produits pétrolifères en Haïti est chargé Alfred Vieux au Président de la RépuCOMMUNIQUE Armand Mentor Tesserot fils Quarante pour cent 40% de de recommander toutes mesures susceptibles de réSylvio de réduction des droits inter- blique dans le pays des I douane ct des taxes duire la consommation des ditdes Relations Cinquante nes d'importation. és des commun et la conservation DES RELATIONS 1) marques suivantes: : produits pétrolifères en Haïti est chargé Alfred Vieux au Président de la RépuCOMMUNIQUE Armand Mentor Tesserot fils Quarante pour cent 40% de de recommander toutes mesures susceptibles de réSylvio de réduction des droits inter- blique dans le pays des I douane ct des taxes duire la consommation des ditdes Relations Cinquante nes d'importation. pour cent 50% produits du pétrole, en proportion La Secrétairerie d'Etat de porter à la con- Boissons Articles imnannfacturés gazeuses en hcultés d'ayprovisionnemest Extérieures a le plaisir le marché de B écaille, eIl gaiac ct c1l Cinquante pour cent 50% Les Compagnies, Sociétés, Maisons et qui en naissance des intéressés que la Commune de acajou Cinquante pour cent 60% importent les produits du pétrole Ferrier, dépendant de marchés Fibres Coton machiné de sisal Cinquante pour cent 60' font le commerce dans le pays adressea été ajouté aux B à ce Comité, chaque mois, un rapport Fort-Liberté, énumérés limitativement à PAr- En cc qui le conéerne, le Gouvernement ront indication de leurs stucks, et haitiens JII du Protocole Additionnel à la que soit ajouté i la Liste comportant stir sa demande, ticle Commerciale haîtiano-domi- haitien. aecepte Tarticle dénommé lni commminiqueront, Convention No. 2 (dominicaine) nicaine. --- Page 2 --- LE MONITEUR Inus pour l'Exercice 1940-1941 se chiffrent docu- nistériels durant la période de T'Exercice Vingt sept millions onze mille neuf cent toutes lettres, factures, ou autres 1940-1941 sont justifés; à seize gourdes et treize centipourront motiver ses recomquatre vingt se ments qui La Chambre des Députés mes (Gdes. 27.011.996.13) décompomandations. du A proposé: sant comine suit: Article 2.-Toute recommandation de la Législatif a voté le Décret Gdes. Comité approuvée par le Président Et le Corps Recettes douanières. 21.460.438.44 République fera T'objet d'un conmuniqué suivant: Crédits Taxes internes. 4.878.926.03 666.631.76 des Secrétaireries d'Etat de l'Economie Article ler-Les Arrêtés de Recettes diverse Nationale ct de la Défense Nationale, et Extraordinaires pris. en vertu de T'article! Gdes. 27.011.996.13 devra être observée rigoureusement par le 4 de la Loi sur la Comptabilité Publique,i de les chacun en ce qui demeurent sanctionnés. 2.-Les Dépenses générales tous intéressés, sont et 1940-1941 est Article 1940-1941 se chiffrent à Vingt concerne. Article 2.-.Exercice l'Exercicé cent sept mille 3-Tout contrevenant aux dis- déclaré périmé. cinq millions six quarante Article communiqué relatif à la Article 3-Décharge pleine et entière neuf cent trente sept gourdes et cinquan- se positions d'un d'un produit est accordée aux Citoyens qui ont eu à te cing centimes (Gdes. 25.647.937.55) vente ou à la consommation d'une amende de les affaires publiques comme Secrécomme suit: du pétrole sera passible payable sur gérer d'Etat durant la période de l'Exer- décomposant Gdes. uniqué relatif à la Article 3-Décharge pleine et entière neuf cent trente sept gourdes et cinquan- se positions d'un d'un produit est accordée aux Citoyens qui ont eu à te cing centimes (Gdes. 25.647.937.55) vente ou à la consommation d'une amende de les affaires publiques comme Secrécomme suit: du pétrole sera passible payable sur gérer d'Etat durant la période de l'Exer- décomposant Gdes. Cinquante à Mille Gourdes, Générale taires cice 1940-1941. dans leurs services res-i Publique.. 3.237.752.94 bordereau de TAdministration Dette. Relations Extérieures.. 959.262.82 des Contributions. tel qu'il aura pectifs. Article 1-e présent Décret sera im- Finances 3.084.963.21 322.090.92 Le montant de l'amende, à l'article 4 ci-des- primé et publiéa la diligenee du Secrétai- Intérieur Commeree 10.189.880.73 2.818.544.99 été fixé conformément le cas échéant, par red'Etat des Finances. Travaux Ju-tice Publies. 1.065.419.18 sous, sera recouvré, TAdministration Donné à la Chambre des Députés, àl lericulture et Travail. 1.462.473.46 2.172.842.31 voie de contrainte, par conformé- Port-au-Prince. le 17avril 1942. an 139c. Instruction Publique. 331.706.99 Générale des Contributions, régissant la Cultes ment aux dispositions légales de T'indépendanee. Président: Théophile 1:. RICHLARD Gdes. 25.647.937.55 matière. Le 4-La Garde d'Haiti cst char- Les C. Sceréaires: POLYNICE. HUGUES BOURJOLLY Article 3.- -L'exeédent des Recettes Article d'assurer Tapplication des dispositions Donné à ia Maison Nationale, à Port-i Générales sur les Dépenses Générales à Un mil- de gée relatifs à la vente ou ài le 18 avril 1942, an 139ème de llxercice 1940-1941 se chiffre des communiqués des produits du pétrole. au-Prinee. lion trois cent soixante quatre mille cin-. la consommation T'indépendance. et cinquante huit Tout procès-verbal de contravention Le Président: : XEMOURS quante huit gourdes et a été de la Garde d'Haiti Les Seerétaires. ad hoc: centimes (Gdes. 1.364.058.58) dressé par un Agent de l'EconoR. BROLARD, CIIS. ROLZIER versé au Trésor Public suivant les disposera transmis au Département enquêtera aux fins d'éDE LA REPUBLIQUE sitions de Tarticle 11 de la Loi sur le Budmie Nationale, qui du cas et de fixer le mon- AU NOM de la République ordonne get et la Comptabilité Publique. tablir la l'amende gravité prévue à l'article précé- Le Président soit revêtu du Loi sera publiée tant de que lc Décret ci-dessus imprimé, publié et Article 4-La du Secrétaire présente d'Etat des Fident. sceau de la République, à la diligenee Article 5-Le présent décret Secrétai- sera pu- exécuté. à Port-au- nances. blié et exécuté à la diligence des de Donné aut Palais National; 1942, an 139ème dej de la Chambre des Déd'Etat des Finances, du Commerce, Prince, le 21 Avril Donné au Palais P'Inres Nationale, de T'Intérieur, de putés. 'Etat des Fident. sceau de la République, à la diligenee Article 5-Le présent décret Secrétai- sera pu- exécuté. à Port-au- nances. blié et exécuté à la diligence des de Donné aut Palais National; 1942, an 139ème dej de la Chambre des Déd'Etat des Finances, du Commerce, Prince, le 21 Avril Donné au Palais P'Inres Nationale, de T'Intérieur, de putés. le 17 avril 1942, an 139ème de F'Economie Nationale et de la Justice. cha- TIndépendance. ELIE LESCOT la Défense le concerne. Par le Président: dépendance. ce cun cn qui Le Secrétaire d'Etat des Finances: Le Président: : TH.J. B. RICHARD National, à Port-auABEL LACROIX Hug. BOURJOLLY Donné au Palais de Les Secrétaires: C. POLYNICE, Prince, le 30 Avril 1942, an 139ème à la Maison Nationale, à PortDonné de TIndépendance. ELIE LESCOT No: 11 au-Prince, le 18 avril 1942, an 139ème Par le Président: LOI Le Secrétaire d'Etat des Finances, Nationale: du Commerce ELIE LESCOT T'Indépendance. NEMOURS et de T'Economic LACROIX PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Président: ABEL Nationale, les Seerétaires. ad hoc: Le Secrétaire. d'Etat de la Défense, la Justice: les articles 21 ct 54 de la ConstituR. CHS. ROLZIER de l'Intérieur et de Vu FROUARD, VELY THEBAUD tion; Vu l'article 35 de la Loi sutr le Budget NOM DE LA REPUBLIQUE Publique; AU et Considérant la Comptabilité qu'il y a lieu d'arrêter les Le Président de la République ordonne du Sceau No. 128 DECRET Comptes de l'Exercice 1940-1941; d'Etat des que la Loi ci-dessus soit revêtuc publiée et Sur le rapport du Secrétaire de la République, impriméc, Vu T'article 54 de la Constitution;, Finances; des Se- exécutée. Vu l'article 35 de Ja Loi sur la Compta- Et après délibération en Conseil Donné au Palais National, à 139ème Port-au- de bilité Publique; char- crétaires d'Etat; Prince, le 21 avril 1942, an Vu le Rapport de la Commission Généraux de A proposé: la Loi sui- l'indépendance. ELIE LESCOT géc d'examiner les Comptes El le Corps L.égislatif a voté 1940-1941; Par le Président: PExercice vante: le Secrétaire d'Etat des Finanees: Considérant que les Comptes présentés la Article ler.-Les Recettes générales AREL. LACROIX les Secrétaires dEat qui ont Cll Mi-Iprovenant de tontes les sources de revepar gestion des différents Départenents --- Page 3 --- LE MONITEUR No. d'examiner les Comptes El le Corps L.égislatif a voté 1940-1941; Par le Président: PExercice vante: le Secrétaire d'Etat des Finanees: Considérant que les Comptes présentés la Article ler.-Les Recettes générales AREL. LACROIX les Secrétaires dEat qui ont Cll Mi-Iprovenant de tontes les sources de revepar gestion des différents Départenents --- Page 3 --- LE MONITEUR No. 12 INo. 13 No. 14 LOI LOI LOI ELIE LESCOT ELIE LESCOT ELIE LESCOT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE *Vu les articles 21, 35 et 52 de la Cons- Vu les articles 21, 35 et 52 de la Cons- Vu les articles 21, 35 et 52 de la Constitution; titution; articles sur le titutlon; les articles 3 et 5 de la Loi sur le Vu les articles 4 et 5 de la Loi sur le Vu les 3 et 5 de la Loi Vu la Publique: Budget et la Comptabilité Publique; Budget et la Comptabilité Publique: : Budget et Comptabilité raison de sa mauConsidérant que les valeurs prévues en Considérant qu'il y a lieu d'entrepren- Considérant qu'en financière la l'article 484 du Budget de l'Exercice en dre sans retard des travaux, en vue de vaise situation actuelle, de cours T'exécution des travaux de la l'entretien et de l'amélioration du systè- Compagnie d'Eclairage Electrique JéRoute pour Internationale sont épuisées: me de drainage de la Commune de la Plai- rémie se trouve presque dans l'impossibiConsidérant que les travaux ne peuvent ne du Nord; lité de continuer à fonctionner; être discontinués et qu'il y a lieu de pour- Considérant que les prévisions de T'ar- Considérant que le Gouvernement ne à cette insuffisance dûment ticle 444 du Budget en cours sont recon- saurait se désintéresser d'un tel état de voird'urgence nues insuffisantes; choses, ct qu'ilya lieut d'accorder un subconstatée: Sur le du Secrétaire d'Etat des Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des side. sous forme de subvention à la dite rapport Travaux Publies; Compagnie; Travaux Publics; motivé du Secrétaire De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Considérant que les allocations nécesDe l'avis écrit et d'Etat des Finances: saires à cette fin u'ont pas été prévues au d'Etat des Finances: du Conseil des Et: après délibération du Conseil des Se- Budget de l'Exercice en cours et qu'il est Et après délibération Secrétaires d'Etat: crétaires d'Etat: urgent Sur le d'y rapport pourvoir; du Secrétaire d'Etat des A proposé: A proposé: Travaux Publies; Et le Corps Législatif i voté ia I oi sui- De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- vante: d'Etat des Finances: vante: Article] ler-llest ouvert à Tarticle441 Et après délibération du Conseil des Article ler.-Il est ouvert à T'article du Budget du Département des Travaux Secrésaires d'Etat: 484 du Budget du Département des Tra-] Publics un Crédit supplémentaire de Dix A vaux Publics un Crédit supplémentaire de Mille cinq cents gourdes (G. Et le Corps Législatif a voté la Loi sui- vante: d'Etat des Finances: vante: Article] ler-llest ouvert à Tarticle441 Et après délibération du Conseil des Article ler.-Il est ouvert à T'article du Budget du Département des Travaux Secrésaires d'Etat: 484 du Budget du Département des Tra-] Publics un Crédit supplémentaire de Dix A vaux Publics un Crédit supplémentaire de Mille cinq cents gourdes (G. 10.500.00) proposé: Quinze mille trois cents gourdes (Gdes. servira à l'exéeution des travaux d'en- Et le Corps Législatif a voté la Loi sui15.300.00) pour la continnation des tra- qui tretien et d'amélioration du système de vante: vauix de la Route Internationale. drainage de la Commune de la Plaine du ler--I1 est accordé à la ComArticle 2.-Les Voies et Moyens de ce Nord. Article d'Eclairage Electrique de Jérémie, Crédit seront tirés des disponibilités du Article 2.-Les Voies et Moyens de cel à pagnie partir du mois de Mars 1942, une subTrésor Public. Crédit seront tirés:des disponibilités du vention mensuelle de Sept cent cinquante Article: 3.-La présente Loi sera publiée Trésor Public. gourdes (Gdes. 750.00). ct exécutée à la diligence des Secrétaires Article 3.-1 il présente Loi sera publice Crédit extraordinaire de d'Etat des Travaux Publics et des Finan- et exécutée à la diligence des Secrétaires Article2.-Un mille deux cent cinquante gourdes ce ces, chacun en qui le concerne. d'Etat des Travaux Publics et des Finan- Cinq (Gdes. 5.250.00) est ouvert au DéparteDonné au Palais Législatif, à Port-au- ces. chacun en CC qui le concerne.. ment des Travaux Publics en vue de couPrince, le 17 avril 1942, an 139ème de Donné au Palais Législatif. à Port-au- vrir cette dépense att- cours des derniers T'indépendance. Prince. le 17 avril 1942, an 139ème de mois du présent Exercice. de ce Le Président: Théophile B. RICHARD l'Indépendance. Article 3.-L.es voies et moyens du Les Secrétaires: Président RICHARD Crédit seront tirés des disponibilités C. POLYNICE, ODILLON GILLES, ad hoc. Le : TH.J. B. Trésor Public. Donné à la Maison Nationale, à Port- Les C. Scerétaires: POLYNICE, ODILLON GILLES, ad hoc. Article 4.-La présente Loi sera publiée au-Prince, le 20 avril 1942. an 139ème de Donné à la Maison Nationale. à Port- et exécutée à la diligence Publics des et Secrétaires des Finanl'Indépendance. au-Prince, le 20 avril 1942, an 139ème de d'Etat des Travaux le concerne. ces, chacun enl ce qui Le Président: : NEMOURS l'Indépendance. à Port-auLes Secrétaires: Le Président: NÉMOURS Donné au Palais Législatif, V. EEAUVOIR, CHS. ELYSEE L.es Secrétaires: Prince, le 18 avril 1942, an 139ème de V. BEAUVOIR, CHS. ELYSEE l'Indépendance. AC NOM DE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président: TH.J.I B. RICHARD Le Président de la République ordonne Le Président de la République ordonne Les C. Seerétaires: POLYNICE, ODILLON GILLES, ad hoc. VOIR, CHS. ELYSEE L.es Secrétaires: Prince, le 18 avril 1942, an 139ème de V. BEAUVOIR, CHS. ELYSEE l'Indépendance. AC NOM DE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président: TH.J.I B. RICHARD Le Président de la République ordonne Le Président de la République ordonne Les C. Seerétaires: POLYNICE, ODILLON GILLES, ad hoc. quc la loi ci-dessus soit revêtue- du Sceau que la Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau de la République, imprimée, publiée ct de la République, imprimée, publiée ct Donné à la Maison Nationale, à Portexécutéc. le 20 avril 1942, an 139ème de exécutée. au-Prince, Donné au Palais National, à Port-au- Donné au Palais National, à Port-au- l'Indépendance. Prince, le 2J avril 1942, 2ll 139ème de Prince, le 21 Avril 1942, an 139ème de Lc Président: NEMOURS L.cs Scerétaires: l'Indépendance. ELIE LESCOT l'Indépendance, ELIE LESCOT V. HEAUVOIR, CHS. ELYSEE Par le Président: : Par le Président: AU NOM,DE LA REPUBLIQUE Je Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: # FRANÇOIS GEORGES FRANÇOIS GEORGES Le Président de la République ordonne Jx Secrétaire d'Etat des Finances: Le Secrétaire d'Etat LACROIX des Finances: la loi ci-dessus soit revêtue du Seeau ABEL LACROIX ABEL. Ique --- Page 4 --- LE MONITEUR Considérant qu'en cc qui concerne les et] Donné au Palais National, à Port-au- de commerçants détaillants il y. a lieu de rade la République, imprimée, publiée Prince, le 30 Avril 1942, an 139ème mener à un chiffre moins élevé le mini- 2 du exécutée. lIndépendance. ELIE LESCOT mum de l'amende prévue à l'article 1939; Donné au Palais National, à Port-au- Par le Président: : dit Arrêté du 16 septembre d'Etat Prince, le 21 Avril 1942, an 139ème de d'Etat des Finances. du Commerce Sur le rapport des Secrétaires et de lIntéLe Secrétaire l'Economie Nationale: des Finances, du, Commerce l'Indépendance. ELIE LESCOT ct de LACROIX rieur; ABEL délibération en Conseil des Par le Président: Sccrétaire d'Etat de l'Intérieur. de la Justice ct Et après Publics: Le Défense Nationale: Secrétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat des Travaux de la FRANÇOIS GEORGES VELY THEBAUD ARRETE: Le Secrétaire d'Etat des Finances: Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique, L'article 2 de l'Arrêté du ABEL LACROIX de T'Agriculture et du Travail: Article ler.- 1939 concernant la fixation MAURICE DARTIGUE 16 septembre des marchandises de Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures des prix maximums est modifié comme et des Cultes: première nécessité, FOMBRUN suit: P'AdNo. : Le Secrétaire d'Etat des Finances: Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique, L'article 2 de l'Arrêté du ABEL LACROIX de T'Agriculture et du Travail: Article ler.- 1939 concernant la fixation MAURICE DARTIGUE 16 septembre des marchandises de Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures des prix maximums est modifié comme et des Cultes: première nécessité, FOMBRUN suit: P'AdNo. 144 Le Sccrétaire d'Etat des Travaux Publics: <Article 2.-La Garde d'Haiti, ContribuARRETE FRANÇOIS GEORGES aministration Générale des Locales, ELIE LESCOT ctions, les Administrations du préPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE <sont chargées de l'application : No. 145 <sent arrêté. aura vendu Vu T'article 35 de la Constitution; ARRETE <Tout commerçant sus-visés qui à un prix Vu les articles 4 ct 5 de la loi sur le BudELIE LESCOT <l'un des articles au maximum sus-mentionné et la Comptabilité Publique; PRESIDE"T :5 14 REPU BLIQUE <supérieur pour chaque infraction, get du 5 <sera passible, de DIX GOURDES à Vu la loi du 31 mars 1942, ouvrant au Yu les articles 3 cl 15de la loi fé-1 <d'une amende s'il est porteur Département de FIntérieur un crédit ex- vrier 1923: d'Etat des <CENT GOURDES, de détaillant, ou d'une traordinaire de Quinze mille trente sept Sur le rapport du Secrétaire <d'unc patente GOURDES à MILcinquante centimes, destiné aut Finanees; <amende de CENT est d'une gourdes des frais du voyage aux Etats- Et de l'avis du Conseil des Sccrétaires <LE GOURDES, s'il porteur de paiement effectué récenment par <patente de négociant consignataire, ou de Unis d'Amérique d'Etat, <marchand en gros et en détail, le Président de la République: ARRETE: la liquida- <toute autre patente. bordele montant total des Article ler.-Est approuvée sera payable sur Considérant que s'é- à de Cent Gourdes (G. 100) <lamende Générale des dépenses occasionnées par cC voyage tion la somme de Monsieur Louis creau de TAdministration lève à la somme de Trente Mille soixante consé- par mois de la pension Romulus, ancien Ju- <Contributions. gourdes; qu'il a lieu, en Remus Démosthène Section Sud de Port-au- <L'infraction sera constatée par proquinze K crédit alloué par ge de Paix de la dressé par le représentant quence, de compléter Prince. scès-verbal l'un ou l'autre des services susla loi du 31 mars 1942; Article 2.- - -Cctte pension sera inscrite <de Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de dans le Grand Livre des pensions tenu à <nommés. <Dans le cas oùt le commerçant le bor- conVIntérieur; la Secrétairerie d'Etat des Finances. pour con- <trevenant n'aura pas acquitté les de motivé du Secrétaire extrait en être délivré au bénéficiaire, en <dereau d'amende dans dix jours Sur l'avis écrit et formément aux dispositions de la loi <l'émission du dit bordereau, sa patend'Etat des Finançes; la matière. nommés. <Dans le cas oùt le commerçant le bor- conVIntérieur; la Secrétairerie d'Etat des Finances. pour con- <trevenant n'aura pas acquitté les de motivé du Secrétaire extrait en être délivré au bénéficiaire, en <dereau d'amende dans dix jours Sur l'avis écrit et formément aux dispositions de la loi <l'émission du dit bordereau, sa patend'Etat des Finançes; la matière. <te lui sera automatiquement détenteur retirée. de délibération en Conseil des Article 3.-Le présent Arrêté sera Du- <Tout commerçant ou Et après d'Etat; blié et exécuté à la diligence du Secrétaire <stocks qui aura refusé de vendre, pour Secrétaires d'Etat des Finances. <une raison quelconque, constat un article du Repré- qu'il Donné au Palais National, à Port-au- <a en stock sera, sur des services Arrête: Prince, le 27 avril 1942, an 139ème. de <sentant de lun out T'autre passible de la <ci-dessus dénonimés, Article ler.-II est ouvert au Départe- lIndépendance. ELIE LESCOT <même amende>. ment de FIntérieur un crédit extraordi- gourdes Par le Président: présent Arrêté sera naire de Quinze mille trente sept Lc Secrétaire d'ltat des Finances: Article 2-Le des PERE centimes, qui servira à compléABEL LACROIX blié et exécuté à la diligence du Conmerce cinquante la loi du 31 mars 1942 taires d'Etat des Finances, le conter celui alloué par des frais du voyaet de T'Intérieur chacun en ce qui et destiné au paiement d'Amérique effectué cerne. ge aux Etats-Unis le Président de la Répu- N.o 146 Palais National, à Port-aurécemment par ARRETE Donné le au 15 avril 1942, An 139ène. de blique. ELIE LESCOT Prince, Article 2-Les voies et moyens du préPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE T'Indépendance. ELIE LESCOT sent crédit seront tirés des disponibilités Par le Président: : du Trésor Public. Vu l'article 35 de. la Constitution; 1939, dé- Seerftaire d'Etat des Finances et du Conmerce: Vu l'Arrêté du 16 septembre 1.e ABRL LACROIN Article 3-Le présent arrêté sera Secré- pu- terminant le mode de fixation des prix Lr d'Etat de MIntérieur: blié ct' exécuté à la diligence des Finan: maximums des articles de première nécesSecrétaire VELY TUEBAUD taires d'Etat de VIntérieur et des sité; ccs, chacun (1I CC qui le concerne. --- Page 5 --- LE MONITEUR dapprovisionnenent qui en découle, lel SENAT No. 147 Comité a pour but de recommander à Son SESSION ORDINAIRE ARRETE Excellence le Président de la République la condu Vendredi 29 Janvier 1937 ELIE LESCOT toutes mesures en vue de réduire Ces Séance S. ZéPRESIDENT DE LA REFUBLIQUE sommation des produits pétrolifères. Présidence de Mr. le Sénateur Ls. --- LE MONITEUR dapprovisionnenent qui en découle, lel SENAT No. 147 Comité a pour but de recommander à Son SESSION ORDINAIRE ARRETE Excellence le Président de la République la condu Vendredi 29 Janvier 1937 ELIE LESCOT toutes mesures en vue de réduire Ces Séance S. ZéPRESIDENT DE LA REFUBLIQUE sommation des produits pétrolifères. Présidence de Mr. le Sénateur Ls. Chs. Fomde la mesures seront prises de manière à enassisté de ses Collègues Vu les, articles 35, 36, 45 et 46 du trainer le moins de gêne possible pour les brun phirin, et Jh. R. Noël, ler et 2ème SecréConstitution;: 2, 6 et 12 du Décret-Loi consommateurs. taires. 19 Septembre 1937 sur les Communes; (suite et fin) Considéran't que dans l'intérêt d'une Les Membres du Comité sont: on vient il convient de d'Etat, Mr. Chs. Fombrun: Messieurs, meilleure administration, Communale pour Mr. S. L. Défly, Sous-Secrétaire rappeler, non pas seulement aux Memformer une Comnission Commune des Représentant du Gouvernement; de Bureau, mais aux sénateurs qui gérer les intérêts de la Mr. Walter Uhle, Directeur de la Texa- bres T'honneur du de siéger dans cette enCayes: d'Etat de cu, Président du Comité; ceinte ont que nous avons prété serment d'obSur le rapport du Secrétaire Hebden, Directeur de la Shell, server le règlement. PIntérieur; Mr. Secrétaire J.F. du Comité; Si je dois m'en tenir strictement â la ARRETE: Pierre-Louis, Directeur de la Constitution: Je dirai que ce serment a Mr. Jue membre du Comité; été plutôt contraire à sa lettre: Commission formée Sinclair Oil, 19 in fine de la ConstiArticle ler.-Une Bonnefil, Président, F. J. Grau, Directeur de la West Je lis à l'article Membres de chades citoyens Stern Jour- Mr. membre du Comité. tution en vigueur: <Les le Emmanuel Pierre-Paul et Rodolphe India Oil, que Chambre prêtent individuellement Membres est chargée de gérer jusde maintenir les droits du peuple nel, prochaines élections, les intérêts et serment d'être fidèles à la Constitution>. qu'aux de la Commune des Cayes. Secrétaireries d'Etat Plus loin, je vois dans les dispositions Article 2.-Le présent Arrêté sera Dudu Commerce et de PIntérieur généradex. articles 57: <Aucun serment la Cons- ne blié et exécuté à la diligence du Secrétaire COMMUNIQUE peut être imposé qu'en vertu de d'Etat de T'Intérieur. titution ou d' une loi. à la Palais National, à Port-au- Les Secrétaireries d'Etat du Comneree! La loi ne peut ajouter ni déroger Donné au Avril 1942, An 139ème. de et de T'Intérieur rappellent aux intéressés Constitution. La lettre de la Constitution Prince, le 27 les articles 1, 2 et 3 de T'Arrété Présiden- doit toujours prévaloirs. l'Indépendance. ELIE LESCOT ticl du21 Avril 1939. disposant ce qui suit: Je nc sache pas qu'il y ait une loi im- le Par le Président: : Article ler--Du ler. Mai att 30 Sep-! iposant cette prestation attaché de serment précisément sur Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: tembre inclusivement de chaque année, règlement. , 2 et 3 de T'Arrété Présiden- doit toujours prévaloirs. l'Indépendance. ELIE LESCOT ticl du21 Avril 1939. disposant ce qui suit: Je nc sache pas qu'il y ait une loi im- le Par le Président: : Article ler--Du ler. Mai att 30 Sep-! iposant cette prestation attaché de serment précisément sur Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: tembre inclusivement de chaque année, règlement. Un s'est été élaboré sous VELY THEBAUD maisons de banque, comp- au règlement qui avait tantous magasins, maisons de commission ou T'empire de la Constitution de 1932, toirs de vente, bureaux commerciaux, dis qu'on semble oublier la dernière, celle SECRETAIRERIE D'ETAT de maisons représentation, de consignation, épiceries, mai- de 1935. nous faiDE LA JUSTICE sons de gros, établissements les industriels, affaires, de Qu'on ne se méprenne du droit dans pas: le sens de de la Justice avise le etc. seront tenus de cesser la liber- sons aujourd'hui Le Département demoiselle Anna CERULLI, fermer leurs portes et de rendre HEU- l'ordre nouveau. le public que la demeurant à Port-au- té à leur personnel, à QUATRE et les Je lis encore plus loin dans sont règle- à née en Haiti et de les samedis cles du Sénat qui le 25 Avril 1942, au Parquet RFS Taprès-midi. ex- ment employés etc... a Prince, fait, la dé- veilles de fêtes légales ou patronales la nomination du Bureau (art. i01) du Tribunal Civil de sa résidence, l'article 4 Contrairement à ce qui est dit à l'article claration d'option prévue par la nationa- ceptés. pharmacies, usi- 35 de la Constitution. de la Loi du 22 Août 1907 sur Dans les restaurants, et les de la République devait nes fonctionnant en permanence Le Président du Sénat et lité. consimilaires non mentionnés nommer les employés En conséquence, elle est haîtienne, établissemeuts les patrons éta- pouvoir de la Chambre sous les conditions formément à la Loi. - dans l'alinéa précédent, de leur ceux déterminées par la loi. u11 1942. bliront roulement personnel qui seraient de Port-au-Prince, le 28 Avril pour les services du matin et du soir. Iln'ya plus de principe de séparation comme le Article 2.-Au coup de QUATRE pouvoirs. Le Corps Législatif PExécutif. HEURES, tous les établissements de dési- fer- Corps Judiciaire assiste mettre le RèSECRETAIRERIE D'ETAT gnés à l'article ler. seront tenus de Messieurs, on nc peut pas qui extérieures et cesser au-dessus de la Constitution DU COMMERCE, [mer leurs portes lc Cette dispo- glenent loi tout contact avec public. de na- est la fondamentale. me AVIS sition ne s'applique pas aux Agents Donc, que l'on ne vienne pas lc rappePublic est avisé que Son Excellence vire, aux petites boutiques sans personnel ler ce serment inséré dans Règlement Le a formé un salarié oùt se débitent des produits alimen- n'est Cli harmonic avec la Consle Président de la République et la aux et marchands qui pas de ses parties. glenent loi tout contact avec public. de na- est la fondamentale. me AVIS sition ne s'applique pas aux Agents Donc, que l'on ne vienne pas lc rappePublic est avisé que Son Excellence vire, aux petites boutiques sans personnel ler ce serment inséré dans Règlement Le a formé un salarié oùt se débitent des produits alimen- n'est Cli harmonic avec la Consle Président de la République et la aux et marchands qui pas de ses parties. I1 <Comité pour la mise en commun taires, ni colporteurs détail par ies titution dans plusieurs la nodes stocks des produits pé- ambulants vendant au petit n'y a pas seulement à considérer conservation des deux Chamtrolifères en Haîtix. Ce Comité comprend rues ct sur les places publiques. mination du personnel du Gouvernement ct les Article 3.Ceux qui auront contreveru bres, mais encore le droit d'interpellation nouvelle Consun Représentant respectifs des Compagnies tradu présent Arrété seront qui, quoigic abrogé par la Directeurs aux dispositions à la Loi. sc retrouve dans notre Règlevaillant dans le Pays. poursnivis conformément litution, donné la raveté sans cesse croisPriuce, le 20 Avril 1042. men, Elant el l'incert title) Port-au sante des batenux-citernes --- Page 6 --- LE MONITEUR Mr. A. V. Carré: Je voudrais question au sénateur Fombrun. poser une leur arrive parfois de faire fléchir les D'après vous, Collègue, les sénateurs tes, mais le Président tout seul ne tex-I tre celles du Bureau doivent plus préter serment? ne le faire. On consulte T'Assembléc saurait par l'honorable Sénateur provisoire représenté Mr. Fombrun: Sur la quiesce soit par un vote ou qui ac- autre chose, Messieurs, est Laurent. le Mais non sur le règlement. Constitution et C'est ainsi qu'on a procédé à tacitement. doivent prêter les membres serment du que Mr. A. V. Carré: Y a-t-il la formation des l'occasion de avant d'entrer en Sénat serment à oui, Ol non un du tableau a été donnée Commissions. Lecture trouve en tête du fonctions, et qui se Mr. prononcer ici? du Bureau. par le Président que fait-on règlement intérieur. Et inscrit Fombrun: Oui, le serment qjui est Le le aussi du serment quc doit dans la loi fondamentale et faire observer Sénateur Carré s'est contenté de préter Président avant d'entrer en preserit le maintien des droits du qui tie qu'il aurait désiré faire par- fonctions? et la fidélité à la Constitution. peuple tait d'une autre Commission. Ce qui n'é- Messieurs, si l'on ne devait pas se CO11Le Règlement qui nous pas une protestation. Les former au règlement boré sous régit a été éla- qui auraient dû faire préopiants s'y était intérieur, si l'on ne 1932. l'empire de la Constitution de eu à leurs réserves n'ont cette pas conformé, il se trouverait Le serment qui s'y trouve aurait nat produire aucune observation. Le Seanomalie, c'est que le Président sa raison d'être s'il répondait à la avait voté, et hier encore le Sénat eût pris siège sans avoir prêté du' de la nouvelle Constitution lettre verbal de la Séance a été sanctionné. procès- ment. 11 aurait le droit de violer serjours prévaloir. qui doit tou- représentants de la Presse étaient là. Les lement la règle que le Sénat s'est non seuC'est pour être fidèle à la Constitution a même rapporté cet incident dans les on mais la la Constitution et toutes les donnée, lois de que je vous demande de ne journaux. et hier encore le Sénat eût pris siège sans avoir prêté du' de la nouvelle Constitution lettre verbal de la Séance a été sanctionné. procès- ment. 11 aurait le droit de violer serjours prévaloir. qui doit tou- représentants de la Presse étaient là. Les lement la règle que le Sénat s'est non seuC'est pour être fidèle à la Constitution a même rapporté cet incident dans les on mais la la Constitution et toutes les donnée, lois de que je vous demande de ne journaux. tion, Iny a donc pas eut de viola- République. C'est une chose inadmiscompte de certains articles du pas tenir encore moins de coup d'état. Il y sible. Le Sénateur Fombrun a cru qui lui sont contraires. Reglement a une controverse sur le règlement et est bean jeu en faisant appel à des erreurs avoir En 1932, nous n'étions que vingt séna- plutôt d'ordre constitutionnel. Les uns antérieurement commises par le Sénat. teurs et l'article 19 du Reglement croient que l'article 19 n'est pas cil har- Dansquelp pays l'erreura-t-elle jamais fait connais aussi bien que nes que je monie avec la Coustituion, d'autres loi? disait: contradicteurs sent le contraire, Cest donc une pen- Sia la session <Dès Touverture de circonstance que nous décisio - avaient été commises, précédente, des erreurs tifs le Sénat des Travaux Législa- attendant la avons prise er de les c'est notre devoir se constitue c1 quatre Comcrois révision du reglement. réparer. missions ordinaires de cing membres cha-j s'en Je que le Président du Sénat doit Yous m'avez pris en ma qualité d'ancune, de façon que chaqne sénateur, Séance tenir au onctenwlalisnchameat la cien Secrétaire d'Etat pour me faire encompris le Président du Sénat, fasse y La d'hier. tendre votes que je savais vous demander tie d'une Commission etc.> par-j de donner Commission qui a été formée vient ment. immédiats en violation du règle- des Actuellement, si le Président du Sénat a lecture de son rapport. 1l1 n'y Cen'est pas exact. Vous doit faire partie d'une Commission, plus qu'i se prononcer en rejetant les gle avec le règlement intérieur pour avez.jon- souCommission aura plus de cinq cette conclusions ot1 en les adoptant. tenir une telle argumentation. Ce ne sera donc pas conforme à membres. cet Je demande aui Président du Burean de comme Secrétaire d'Etat, je vous Quand, cle, parce que nous sommes arti- consulter T.Assemblée à savoir si elie est dais tin vote d'urgence et immédiat, deman- c'est 21. Et quand les onze nouveaux. aujourd'hui suffisamment éelairée. que ce droit, je Tai puisé dans le règlesont venus prendre siège sous l'empire Sénateurs de Mr. Joseph Titus: Je demande la ment... la Constitution de 1935 rolc. pa- Mr. Chs. Fombrun core complété le Sénat. on Il n'avait pas en- Mr. le Président: C'est pour la Motion d'ordre! ('interrompant): cette difficulté d'ordre n'y avait pas fois, Collègue. seconde Mr. Jh. Titus: Voulez-vous me Le Règement a-t-il été numérique. violé? Non. Mr. Joseph Titus: Pour la seconde tre.j'ai la parole, je continue. 1935 rolc. pa- Mr. Chs. Fombrun core complété le Sénat. on Il n'avait pas en- Mr. le Président: C'est pour la Motion d'ordre! ('interrompant): cette difficulté d'ordre n'y avait pas fois, Collègue. seconde Mr. Jh. Titus: Voulez-vous me Le Règement a-t-il été numérique. violé? Non. Mr. Joseph Titus: Pour la seconde tre.j'ai la parole, je continue. permetCe; n'est pas maintenant qu'on viendrait et ce sera peut-être la dernière. fois, Mr. Chs. Fombrun: Indiquez-moi le rènous dire que l'on doit s'en tenir à cet Messieurs, en reprenant la glement. dire Le Sénateur Titus vient de article qui n'est pas en harmonie veux d'abord saluer la parole, je qu'il s'était conformé aui nous texte Constitutionnel. avec le premier secrétaire du fougue oratoire du en demandant des votes immédiats. règlement Et d'ailleurs, Messieurs, aussi l'envergure d'un jeune Burcau, peut-être lui saurais gré de nous'donner lecture de Je question est controversée quand une naliste. constitution- cet article. te, T'Assemblée, dans sa souveraineté et qu'ilya dou- Je dois aussi souligner en Mr. Jh. Titus: Lorsque une cide, et sa décision tient lieu de dé- texte, qu'il soit de la Constitution passant qu'un règle, je n'ai pas â perdre mon j'invoque et jurisprudence, règlement loi ordinaire, cst ou d'une Mr. Chs. temps. ne la pourvu qu'elle heurte parfois une arme à deux Fombrun: L'article n'existe pas Constitution. tranchants entre les mains d'un pas. Placé hier aui Banc de T'Exécutif, le sé- Et, MM., pour justifier mon profane. Mr. Jh. Titus: Vous tous, vous nateur Titus qui vient de parler de l'ap- je vais vous faire toucher du doigt préambule, une re- SCZ la règle que j'ai invoquée. Le connais- consplication du Reglement, nous demandait grettable confusion qui se trouve dans titutionnaliste qui vous parle la connait souvent d'accorder le vote immédiat. T'esprit du préopinant en ce qui aussi bien. Alors je tout le premier, je savais Moi, le serment constitutionnel concerne Messieurs, l'erreur continue. on consultait l'Assemblée protester. Mais prêter les sénateurs. que doivent Si, avant la présente n'a session, jamais fait loi. qu'elle était souveraine, ct clle alléguant accordait La Constitution en son article conmettre des erreurs, nous on a ett à ces votes immédiats. On a donc semblé nier alinéa, s'énonce ainsi: <Les 19, der- pas e1 prendre occasion pour en ne devons reprocher indirectement au Sénat d'avoir de chaque Chambre membres tre de nouvelles. Jc maintiens commetviolé lc i ment le de prêtent individuelle- cle 19 du que l'artiMais Reglement cCS moments-là. du serment maintenir les droits règlement doit étre aujourd'hui, il ne saurait être peuple ct d'être fidles à la Constitu- ment observé en attendant rigoureusetion de violation, puisqu'il ques- tion>. devons reprocher indirectement au Sénat d'avoir de chaque Chambre membres tre de nouvelles. Jc maintiens commetviolé lc i ment le de prêtent individuelle- cle 19 du que l'artiMais Reglement cCS moments-là. du serment maintenir les droits règlement doit étre aujourd'hui, il ne saurait être peuple ct d'être fidles à la Constitu- ment observé en attendant rigoureusetion de violation, puisqu'il ques- tion>. visé conformément i qu'il soit replement d'une adaptation i s'ngit faire. tout sim- Ce serment, tous nous l'avons prise le Bureau. la décision qu'a déjà Messieurs, dans les Asseniblées délibé- le jour de l'ouverture de la présente prété ici Comme dernier rantes, il 11C peut y avoir de règle lixc. sion. Nous l'avons prêté non entre ses- plus solide que le précédent, argument le qui n'est pas IImains du Bureau définitif, mais les crétaire du Bureau a eru devoir premier seplutôt en- Iquand il y a doute, le Sénat décide. vous dire Oi --- Page 7 --- LE MONITEUR du droit de former les térêt général, il est proclamé l'ordre séance: du cela? C'est indigne d'un par-! nelle ne nous prive telles ce droit a été pré- jour suivant pour la prochaine a-t-il lementaire puisé dc venir ici soutenir pareille Commissions dans le que intérieur, en son ar- lo.- Sanction de procès-verbaux; vu règlement la Constitution a --Lecture de la Correspondance; chose. ticle 19. Il est vrai que 20.- Iln'ya pas de doute, tout est prévu par et porté le nombre des sénateurs à 21 et que, 30.-Rapports des commissions: le règlement intérieur, la Constitution de nous y d'après le règlement chaque commission Mais par l'Assemblée, cet ordre du les lois. Nous sommes obligés doit être formée de 5 membres. Approuvé arrêté et la séance est levée. conformer. C'est ce que je vous demande ct cette différence ne porte que sur une 11 ques- jour est ainsi les Sénateurs: de faire par respect pour vous-mêmes tion accessoire sans importance. s'agi- Etaient présents MM. respect pour le Corps auquel vous apde modifier l'article 19 Elisée, J: B. V. par rait simplement faire entrer ce vingt ct Normil Laurent, Chs. Beauvais Darpartenez. veux attirer T'at- afin de pouvoir Leconte, Dr. A. V. Carré, Mr. Chs. Fombrun: Je unième membre dans une commission. Nemours Vincent, Alfred Vieux, tention de T'Assemblée sur un paragraphe Mais on ne peut pas dire que cet article bouze, Ulysse A. T. Simon, Rivarol Lemaire, Fr. du règlement. à l'article 19, 19 n'existe plus: qu'il est inapplicable, inélucta- Sénat Fleury. Chs. Duplessy, Adalbert Je vois quil est question de la Po- puisqu'il répond à une néeessité Christian Laporte, Joseph Titus, d'une Commission de l'Intérieur, ble, la formation des Commissions char- Lecorps, Cadet Dessources. lice générale et du Cadastre. Le Départed'étudier les projets ou les proposiment de l'Intérieur est seul en cause. 19, 19 n'existe plus: qu'il est inapplicable, inélucta- Sénat Fleury. Chs. Duplessy, Adalbert Je vois quil est question de la Po- puisqu'il répond à une néeessité Christian Laporte, Joseph Titus, d'une Commission de l'Intérieur, ble, la formation des Commissions char- Lecorps, Cadet Dessources. lice générale et du Cadastre. Le Départed'étudier les projets ou les proposiment de l'Intérieur est seul en cause. de Jelsées la tions de loi soumises à 110s délibérations. Le Président: : Louis S. Zéphirin, sache pas qu'il y ait un Département du Cades- Quelle est donc la règle qui doit nous ser- for- Les Secrétaires: Police générale, encore moirs relevant aut- vir de boussole lorsque nous voulons Chs. Fombrun, Joseph. R. Noël tre, qui n'est qu'un service des Finances. mer les commissions? I1 est certain que jourd'hui du Département c'est le règlement; nous ne pouvuns pas le Le Seercitaire-Rkedacter: C'est pourquoi nous avons jugé nécessaire agir arbitrairement,. en attendant que Antoine Innocent d'adjoindre.. Ce règlement soit moditié. Xous ne pouvons peur la Pour copic conforme: Mr. Ch. Laporte, (interrompant): qu'aller à la règle qui y est posce des services relevant du Départedes commiissions. Lc Chef de Bureau du Sénat: sont formation Avons-nous Clément Déjean ment de lIntérieur. J'ai été Secrétaire Je reviens à la question. Non, Mr. Chs. Fombrun: J'y observé le reglemenc? pnisqu'ainsi commisd'Etat au Département de FIntérieur. du Cadastrej que je vous lai déjà exposé, ces lc ai passé trois ans. Le service du Dépar- sions ont été formées autrement que est 538ème Bralement et celui de la Police relevaient prévoit l'article 19. Si une adaytation des tement de FIntérieur. Alors pourquoi nécessaire par le fait que le nombre du brâlement de G. 50.000 vouloir confier à une Commission, un seul sénateurs est anjourdhui de 21 au lieu être de Procès-verbal billets détériorés de la Banque Nationale Département, celui de TIntérieur? de rectifier 20, cette adaptation, je crois, ne iion peut un de la République d'Haiti Vous voyez qu'il convient ce que faite que par T'Assemblée ct par neuf cent les erreurs, et c'est précisément d'accord membre du Bureau oul le Président. Le vingt trois avril, l'an mil des soussinous faisons pour nous d'Etat mettre de l'Inté- Or, dans l'espèce, le Bureau s'est l'Assem- arro- quarante deux, en présence avec l'ancien Secrétaire les erreurs et faisons gé un droit qui n'appartient le qu'à Voilà gnés: rieur. Redressons nouvelles. blée celui de modifier membres règlement. du Sénat qui 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, représenles adaptations Messieurs, j'ai dit pourquoi certains le et tant lc Ministre des Finances; Mr. Ch. Laporte: les conclusions s'appliquent à observer règlement contre Félix Lavelanet, Commissaire pourquoi je ne voterai sénateur pas Fombrun a la Constitution se sont insurgés 2.-Mr. la Banque; du rapport. Mais le et un tel procédé. celui de modifier membres règlement. du Sénat qui 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, représenles adaptations Messieurs, j'ai dit pourquoi certains le et tant lc Ministre des Finances; Mr. Ch. Laporte: les conclusions s'appliquent à observer règlement contre Félix Lavelanet, Commissaire pourquoi je ne voterai sénateur pas Fombrun a la Constitution se sont insurgés 2.-Mr. la Banque; du rapport. Mais le et un tel procédé. du Gouvernement près essayé d'infirmer mon argumentation, Une adaptation est nécessaire en CC qui 3.-Mr. A. M. Herres, Sous-Directeur les arguments qu'il a lui-même prole nombre. Cette adaptation de la Nationale de la République duits pour essayer de me combattre tou- ne concerne vous n'avez pas le droit de la faire d'Haiti; Banque m'ont pas convaincu. Car je le dis à me en ran- dis-je, tout seul. Avant de prendre aucune déci- été dans le four de la Banque te sincérité, je serais le premier l'estimais fondée, sion, vous auriez dûi vous en référer à I'As- ila procédé de la d'Haîti; angle ger à son opinion, si je foi. semblée et ne pas lui demander de ratifier Nationale Férou et République du Magasin de PEtat au car je discute en toute bonne les du une violation. les rues de: En somme quels sont arguments que la Voilà pourquoi, de mon côté, je ne rati- bralement 50.000) Sénateur Fombrun? Il prétend Mille Gourdes (G. Constitution aurait modiné certains tex- II fierai pas. les conclusions du rap- Cinquante de la Natiodu qui remonte à 1932. Mis aux voix, en billets détériorés Banque tes règlement plus d'une disposition du port sont votées. ct nale de la République d'Haiti qui ont été est certain que devenue inopérante par le MM. les Sénateurs Titus, Laporte tirés la Direction des Caveaux de la reglement même est du vote de la Constitution car Laurent ont voté contre. dite Banque par et qui, après corttrôle des pafait d'entre clles qui, heurtent la Mr. le Président: Nous allons procéder reçus en présence du Commissaire beaucoup nc peuvent plus la nomination des membres qui doivent quets et des fiches attachées à chaque lettre constitutionnelle Par exemple, il ne vien- à partic de la Commission spéciale sus-dit, établissant quc le triple comptage être appliquces. de déposer une faire de lc règlement intérieur. paquet les du 13 Octobre drait à l'idée de persone la bonne chargée reviser formée: Messieurs les renuis par été dîment règlements effectué, se décompodemande d'interpellation, clle-même pour l'in- Elle est ainsi A. Lecorps, Chs. 1941 a suit: raison que la Constitution tous Sénateurs: V. Leconte, sent comme terdit. Or, par voic de conséquence, l'inter- Duplessy, B. Darbouze, Chs. C..Dessourees, Billets de Gde. 1.00 Série F 1.000 les articles du règlement relatifs à D.St-Aude, Jh. R. Noël, Fombrun. H 1.000 pellation sunt devenus sans objet. Tordre du jour étant épuisé ct aucun K 1.000 Mais, en est-il de même de la formation n'ayant manifesté le désir d'enI. 1.000 Evidemment non. ouze, Chs. C..Dessourees, Billets de Gde. 1.00 Série F 1.000 les articles du règlement relatifs à D.St-Aude, Jh. R. Noël, Fombrun. H 1.000 pellation sunt devenus sans objet. Tordre du jour étant épuisé ct aucun K 1.000 Mais, en est-il de même de la formation n'ayant manifesté le désir d'enI. 1.000 Evidemment non. Par- sénateur d'une question d'in-] des Commissions? constitution- tretenir TAssemblée ce qu'aucune disposition --- Page 8 --- LE MONITEUR il répond de la signaClarzélie et Damus, prétendus proprié-] ture En du conséquence, susnommé comme de la sienne M 1.000 taires. en ce qui concerne la Direction N 1.000 autre terrain dépendant de propre, de lEnregistrement et des HyQ 3.000 Et 20-Un et de la même commu- Générale à R 3.000 la même habitation et il pothèques, Port-au-Prince. S 3.000 ne. Sa contenance est indéterminée, Port-au-Prince, le 2 Mars,1942. T 3.000 est borné: Au Nord par Talès Jacques, propriéGaston MARGRON U 4.000 l'Etat, et Nestor Jean prétendu Paul V 3.000 taire, au Sud par T'Etat occupé à par P'Est par 25.000 Laroche et Résida Marcellin, propriétaire et GENERALE Alexina Jasmin prétendue ADMINISTRATION 2.00 Série A 1.000 à l'Ouest par Florvil Jacques prétendu DES CONTRIBUTIONS Billets de G. B 1.000 propriétaire. ci-desAVIS C 1.000 A partir de la date mentionnée publicaà la du Public, D 1.000 sous qui est celle de la première de trois mois I1 est porté de connaissance BC 101 aux E 1.000 tion, il est accordé un délai y avoir des que les formules 14300 quittances et BC 108 aux nos. F 2.000 à tous ceux qui prétendraient présenter leur nos. 14201 à ont été à l'ArcaG 2.000 droits, si aucuns sont, pour des Contribu- 26501 à 26600 perdues H 1.000 réclamation soit au Bureau Bureau haie. (séries C et B). J 1.000 tions de Quartier-Morin, soit att àl En conséquence, les formules en quesK 1.000 des Contributions du Cap-Haitien, Centribu-ition ou sont déclarées nulles, et ceux qui L 2.000 TAdministration Générale des serviraient pour délivrer des quittanM 2.000 tions, Palais des Finances à Port-au-Is'en ices ou dans tout autre but frauduleux seN 2.000 Prince. raient poursuivis pour faux en écritures. Port-au-Prince, le 19 Février 1942. publiques. 18.000 5.000 le 23 Avril 1942. Billets de G. 5.00 Série C * Port-au-Prince, Billets de G. 10.00 Série A 1.000 : B 1.000 Il est dénoncé à la vacance un terrain AVIS 2.000 sis à Phabitation <TRIAUD>, d'une contenance commune des Chemins de Fer Cinquante Mille Gourdes de Caracol. , le 19 Février 1942. publiques. 18.000 5.000 le 23 Avril 1942. Billets de G. 5.00 Série C * Port-au-Prince, Billets de G. 10.00 Série A 1.000 : B 1.000 Il est dénoncé à la vacance un terrain AVIS 2.000 sis à Phabitation <TRIAUD>, d'une contenance commune des Chemins de Fer Cinquante Mille Gourdes de Caracol. Ce terrain environ, est bor- Compagnie de la P.C.S. jusqu'à de 300 carreaux de terre Les opérations de brilement duré de huit heu- né: Au Nord par T'ancienne route publi- MM. les Actionnaires de la Compagnie entière incinération ont que Limonade-Trou, au Sud par la route sont convoqués en Assemblée Générale res à dix heures du matin. publique actuelle Limonade-Trou, l'habitation à l'Est Ordinaire au bureau de la Compagnie. à il a été dressé le présent par une Ravine délimitant (Haiti), le samedi 30 Mai En foi de quoi les membres ci-dessus Triaud de celle de Deschamps et à I'Ouest Port-au-Prince 1942 à 9 h. du matin. procès-verbal que après lecture. par Thabitation Marie-Rose. nommés ont signé de la date mentionnée ci-desOrdre du jour: T'AsPort-au-Prince en quadruple A partir de publicadu procès-verbal de Fait à mois des- sous qui est celle la première 1.-Lecture exemplaire, les jour, an ct que tion, il est accordé un délai de trois mois des semblée précédente; Conseil d'Administray avoir du sus. à tous ceux qui prétendraient leur 2-Rapport des comptes; V. Auguste Toulmé, Félix Lavela- droits, si aucuns sont, pour présenter tion et présentation s: au Bureau des Contributions 3.-Election du Conseil d'Administranet, A. M. Herres. de réclamation Caracol ou à celui de Fort-Liberté, ou tion; Générale des Conbien à TAdministration. des Finanses, à Port- 4-Affaires courantes. tributions, Palais Le Conseil d'Administration AVIS No. 41. au-Prince. le ler Avril 1942 Le chèque au No. 8643, Article, Avril 1942 Port-au-Prince, le 19 Février 1942. Port-au-Prince, Bordereau No. 46, émis le ler Verrettes, à l'ordre de Anatole Mondésir, étant égaré, et s'élevant à Gourdes 67.60, devant en être Générale de FEnregistrement AVIS est déclaré nul: duplicata Direction et des Hypothèques Je, soussigné, Mario Etienne, Préposé dressé. des Contributions de Kenscoff, exerçant Bureau de Port-au-Prince les fonctions de Receveur de T'Enregis- choix AVIS trement, avise le public que j'ai fait être AVIS DOMANIAUX Gaston MARGRON, Di- de Monsieur Pierre Jacques, pour de Le soussigné, exeratt bureau Il est dénoncé à la vacance *GRAND-PRE>, 10-Un recteur Général des Contributions, Général de mon commis-signntaire ce, conformément au. terrain sis à T'habitation de Quar- çant les fonctions de Directeur Tnregistrement, de l'article 71 de la loi régissant section Morne-Pelée, commune d'une contenance FEnregistrement et des choix Hypothèques, de Mon- prescrit matière, et je réponds de sa signature tier-Morin. exeratt bureau Il est dénoncé à la vacance *GRAND-PRE>, 10-Un recteur Général des Contributions, Général de mon commis-signntaire ce, conformément au. terrain sis à T'habitation de Quar- çant les fonctions de Directeur Tnregistrement, de l'article 71 de la loi régissant section Morne-Pelée, commune d'une contenance FEnregistrement et des choix Hypothèques, de Mon- prescrit matière, et je réponds de sa signature tier-Morin. Ce terrain Au Nord par R. avise le public qu'il a fait Service, la de la mienne propre. indéterminée, est borné: sieur Saurel, chef de pour comme Florvil Joachin aux droits Cyrus conformélc 10 Mars 1942. Emmanuel ct Eustache prétendu être son commis-signataire, 1933 Kenscoff, de l'Etat et par Louis chemin public ment à l'art. 71 de la loi du 4 juillet Mario Etienne propriétaire, au Sud le PEtat oc- et à l'art. ler du décret-loi du 13 janvier Préposé Cap-Grande-Riviére. TT lEst par 1938. cupé par Résida Marcelin et à POuest parl IMPRIMERIE DE L'ETAT-Rue du Centre