--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 23 Mars 1942 PORT-AL-PRINCE 97ime Année No. 24 soires de camions et voitures automobiles, Article3- présente Loi sera publice de motocyclettes et bicyclettes; SOMMAIRE et exéentée diligenee des Seerétures lieu, en conséquence, de préveLoi ouvrant un crédit supplémentaire du de Palais Gdes National). 5.917.50 d'Etat des Travaux Publies ct des Finan- Qu'ilya des mesures appropriées, toutes alart. 443 du Budget la réexportation (Entretien des camions et voienl CC qui le concerne. Inir. par de diminuer. au préDécret interdisant des motocyelettes. bicyclettes, pneus ces, chacun des Di- jactivités susceptibles le contintures automobiles. Palais de la Chambre de T'Economie Nationale, ct chambres modifiant à air. le décret du 16 Janvier 1942 la sur Ri- la Donnéau Port-au-Prince, le 9 Mars 19-12, judice de camions et voitures automobiles, -Dieret faculté accordée aux scules Banques Nationale de putés. à gent ef accessoidHaiti ct la Royal Bank of Canada d'effectuer an 139èmc de Tindépendance des motocyelettes. bicyclettes de publique des opérations bancaires pendant des la durée pensions de la de guerre. MM. Le Président: : TILJ.D. RICHARD res de camions et voitures automobiles. Arrete approuvant Némorin. la liquidation Elic Joseph Pierre, Geoffrin Les Sccrétaires: C. POLYNICE, Hug. BOURJOLLY motocyelettes et bicyclettes; Normil Joseph Janvier. d'Etat de et Barbier autorisant Télémaque la Société Anonyme dânomméc eSo- Donné à la Maison Nationale, à Port-I Sur le rapport des Secrétaires des Arrete Haitienne de Constructions>. -Acte Constitutif Mars an 139ème de Tintérienr. du Commerce, Finances ciété au-Prince. le 10 1942, ct Statuts y. annexés. lai Compagnic Haitienne de Cabotage. et de la Justice; Arrêté S. A. -Acte autorisant Constitutif ct Justice: Statuts y, Avis annexés. de nationalité T'indépendanee. Le Président: : XEMOURS Décrète: : Secrétaireric d'Etat Roger de la Bertin. Les Secrétaires: Article ler-Toute réexportation de Secrétaireric haitienne du d'Etat sieur du Commerce: Avis relatif à la LEO. PINCHINAT, CHARLES FLYSEE camions et voitures automobiles, de movente des automobiles ct des 1937. pneumatiques. pneus, chambres -Sénat: Sénat du Mars DE L toeyelettes, bicyclettes, et sicur Ordonnance contre le William Phipps. AU NOM REPUBILIQUE à air et autres accessoires de camions et -Avis. Le Président de la République ordume voitures automobiles, de motocyclettes est strictela Loi ci-dessus soit revêtue du Sceau bicyclettes, neufs ou usagés, de que la République, impriméc, publiée et ment interdite. Tout individu qui àura conNo. 9 exécutéc. Port-au- Article 2. de aux presLOI Donné au Palais National, à trevenu Ot1 tenté contrevenir sera mis ELIE LESCOT Prince, le 11 Mars 1942, an 139ème de criptions de T'article précédent, ct traduit devant PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE en état d'arrestation Tindépendance. la République, impriméc, publiée et ment interdite. Tout individu qui àura conNo. 9 exécutéc. Port-au- Article 2. de aux presLOI Donné au Palais National, à trevenu Ot1 tenté contrevenir sera mis ELIE LESCOT Prince, le 11 Mars 1942, an 139ème de criptions de T'article précédent, ct traduit devant PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE en état d'arrestation Tindépendance. ELIE LESCOT une Cour Militaire pour y être jugé. Vu les articles 21 et 35 de la Constitu- Par le Président: La contravention ou la tentative de conl- détion; Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: tràvention à l'article ler du présent Vu les articles 3. ct 5 de la Loi sur le FRANÇOIS d'Etat GEORGES des Finances: cret sera punie d'un emprisonnement de Budget et la Comptabilité Publique; , à Le Secrétaire ABEL LACROIX six mois à un an. ciConsidérant qu'il y a.lieu de pourvoir En outre, tous articles de la nature finsuffisance dament constatée du Crédit dessus spécifés. que le contrevenant aura dc l'article 443 dû Budget de l'Exercice tenté de réexporter. seront saisis ct conNo. 123 de l'Etat. en cours; du Secrétaire d'Etat des DECRET fisqués at profit de condamnaSur le rapport Article 3.-La.sentence de la licence et de Travaux Publics; ELIE LESCOT tion emportera retrait aura De l'avis écrit ct motivé du Secrétaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE la patente de touit commerçant qui aux d'Etat des Finances; contrevenu -011 tenté dc contrevenir délibération en Conseil des Se- Vu l'article 35 de la Constitution; 1942 du présent décret. Après Vu le décret-Loi du 13 Janvier prescriptions présent déeret sera DUcrétaires d'Etat; conférant pleins pouvoirs att Président de Article exécuté 4.-L.c à la diligence des Secréblié et du Commerce, A proposé: la République; Vu les décrets des 2 et 14 février 1942, taires d'Etat de l'Intérienr. chacun en ce Législatif a voté la Loi suiTribunaux mili- des Finances et de la Justice, Et lc Corps sur P'organisation des qui le concerne. vante: taires; suite du système Donné aut Palais National, à 139ème. Port-an- de Article ler. -Un crédit supplémentaire Considérant que, établi par à T'tranger en Prinee, le 19 Mars 1942, an de Cinq mille neuf cent dix 5.917.50) sept gourdes est de fonction rationnement du conflit international actuel, la T'indlépendance. ELIE LESCOT cinquante centimes (Gdes. Répablique d'Haiti ne peut plus recevoir, ouvert i l'article 443 du Budget (Intre- dans les proportions requises par scs he- Par lc Président: d'Rint de VIntérieur et de la Justice: tien du Palais National) soins intérieurs, des camions et voitures le Seerétaire VELY TIEBAUD Article 2.-Jes Voies cl Moyens de ce des motueyelettes, bieyclet- le Seeritaire d'Etat des Finances et du Commerce: seront tirés des disponibilités du antomobiles, chambres i air et antres aeces-) ABEL LACROIX Crédit tes, pneus, Trésor Public. int de VIntérieur et de la Justice: tien du Palais National) soins intérieurs, des camions et voitures le Seerétaire VELY TIEBAUD Article 2.-Jes Voies cl Moyens de ce des motueyelettes, bieyclet- le Seeritaire d'Etat des Finances et du Commerce: seront tirés des disponibilités du antomobiles, chambres i air et antres aeces-) ABEL LACROIX Crédit tes, pneus, Trésor Public. --- Page 2 --- LE MONITEUR Article 2. Ces pensions seront inscri- <5.000.000 de gourdes, en cspèces et ayant Ré- tes dans le grand livre des pensions tenu No. 124 <obtenu licence du Président de la ban- à la Secrétairerie d'Etat des Finances, DECRET <publique, et auix Banques et sociétés extrait en être délivré aux bénéfiELIE LESCOT <caires visées au susdit article ler du pré- pour ciaires, conformément aux dispositions PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE <sent décret>. de la loi en la matière. T'article 35 de la Constitution: : - Article 3.-Larticle 3 du décret du 16 Article 3.-Le présent Arrêté sera puVu décret-loi du 24 Juin 1940: Janvier 1942 est ainsi modifié: blié et exécuté à la diligence du SecrétaiVu Vu le le décret-loi du 13 Janvier 1942: Article 3.-Toutes les sociétés, compa- re d'Etat des Finances. Vu le décret du 16 Janvier 1942: <gnies et entreprises suciétaires otl indi- Donné aut Palais National, à Port-auConsidérant que la facultéaccordée aux <viduelles établies en Haîti, autres que dé- Prince, le 20 Mars 1942, an 139ème de seules banques Nationale dc la Républi- <celles visées à Tarticle ler du présent cond'Haîti et la Royal Bank oû Canada <cret, sont tenues sous peine d'y être Livres TIndépendance. ELIE LESCOT que d'effectuer des opérations bancaires internatio- pen- <traintes. de commmiquer leurs des Ins- Par le Président: d'Etat des Finances: dant toute la durée du conflit le <et pièces à toutes réquisitions Le Secrétaire LACROIX nal actuel, est susceptible d'entraver specteurs des Contributions. ABEL fonctionnement de Sociétés ou d'Institu4 du décrct du 16 tions dont les activités se résolvent hatio- en un Article 1942 4-Larticle est ainsi modilié: apport appréciable à Téconomie Janvier Article 4-Toutes associations, com- INo. 135 nale; sociétaires o1 indiARRETE Qu'il ya lieu de modifier. en conséquen- 16 spagnies. entreprises celles visées i J'arLESCOT du déerct du Jan- <viduelles. autres que. ELIE ce, les dispositions <ticle ler du présent décret, et qui auront et PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE vier 1942; des Secrétaires d'Etat du <refusé, de comnniquer leurs Livres de la Constitution; Sur le rapport de la ou seront reconnnes.i à la suite Vu l'article 35 de Commerce, des Finances et Justice: <pièces, qui avoir agi en violation du Vu l'Acte Constitutif et les Statuts <Société eat'inspection. ce, les dispositions <ticle ler du présent décret, et qui auront et PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE vier 1942; des Secrétaires d'Etat du <refusé, de comnniquer leurs Livres de la Constitution; Sur le rapport de la ou seront reconnnes.i à la suite Vu l'article 35 de Commerce, des Finances et Justice: <pièces, qui avoir agi en violation du Vu l'Acte Constitutif et les Statuts <Société eat'inspection. du 24 Juin 1940 ct du présent la Société Anonyme dénommée: Décrète: <décret-loi des peines pré- Haîtienne de Constructionss; décret du <décret, seront passibles susdit décret-loi>. Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code Article ler. L'article ler du Iavues en T'article 3 du de 16 Janvier 1942 est ainsi modifié: durée Article 5.-Le présent décret sera pu- Sur Commerce; ie rapport du Secrétaire d'Etat du Article ler.-<Pendant toute la blié et cxécuté à la diligence des Secrétai- Commerce et de l'Economie Nationale; <de la guerre mondiale actuelle et Nationa- jusnu'à res d'Etat du Commerce, des Finances con- et <nouvel ordre, seules la Banque la Royal de la Justice, chacun en ce qui le Arrête: <le de la République d'Haiti, sociétés ban- cerne. Article ler.-Est autorisée la Société <Bank of Canada et toutes vingt ans Palais National, à Port-au- Anonyme dénommée: <Société Haîtienne <caires établies en Haiti depuis Donné att an 139ème de de Constructions>, formée à Port-au- <au moins et composées de ressortissants d'Haiti, Prince, le 19 Mars 1942, Prince, par Acte Pablic en date du Six <d'Etats alliés de la République roulant sur T'Indépendanee. ELIE LESCOT Mars Mil neuf ceut quarante deux, enre- <peuvent faire les opérations neuf des mêmes mois et année. des monnaies, des capi- Par le Président: gistréle les ré- <le commerce mobiliers; les achats, ventes ct né- Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: Article 2. -Sont approuvés.sous limites de la Constitu- <taux de devises étran- Le ABEL LACROIX serres et dans les egociations de change, traites tirés d'Haiti Secrétaire d'Etat de la Justice; tion et des Lois de la République, l'Acte agères, de chèques et de Le VELY THEBAUD Constitutif et les Statuts de la dite Socié- <sur l'Etranger, et réciproquement simples ou té, constatés par Acte Public au rapport <l'Etranger sur PEtranger; et la rede Mes. Marc Bauduy, et son Collègue, edocumentaires; l'encaissement sur Notaires à Port-an-Prines, respeetive- <mise des effets tirés de PEtranger; rési- No. 134 ment patentés aux Nos-91534 et 78297, <des commerçants ou particuliers ARRETE aux Nos. C-191 et 1348-K, en Haiti; les ouvertures de crédit identifiés ceut en <dant achat ELIEI LESCOT date du Six Mars Mil neuf Quarancrévocables ou irrévocables pour l'exPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE te-deux et enregistré le Neuf des mêmes <de denrées ou marchandises ou la pour tenue de les articles 3, 15 et 26 de la loi du mois et année. aux Nos. C-191 et 1348-K, en Haiti; les ouvertures de crédit identifiés ceut en <dant achat ELIEI LESCOT date du Six Mars Mil neuf Quarancrévocables ou irrévocables pour l'exPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE te-deux et enregistré le Neuf des mêmes <de denrées ou marchandises ou la pour tenue de les articles 3, 15 et 26 de la loi du mois et année. eportation; ; l'ouverture de comp- Vu Article 3-La présente autorisation <compte de chèques et de dépôt, toutes opé- 5 février 1923; d'Etat des donnée pour sortir sonl plein effet,sous les <tes d'épargne ct en général, Sur le rapport du Secrétaire fixées'à l'art. 2, pourra être rédites>. conditions con- <rations de Banque proprement Finances; Conscil des Secrétaires pour les causes et motifs y 2 du décret du 16 Et de l'avis' du voquéc, des domnges-inté Article 2.--Larticle tenus, sans préjudice Janvier 1942 cst ainsi modifié: d'Etat; rêts envers les tiers. Arrêté sera pttGénéraArrête: 4--Le présent Article 2-at-Administration Article d'Etat du Contributions, par ses inspecla liquida- bliéà la diligence du Secrétaire <le des à se faire commni- Article Ter.-Est approuvée s'6- Commerce et de l'Economie Nationale. <teurs, est autorisée sociétés, compa tion des pensions ci-après désignées, à Port-aueruer les livres de toutes indivi- levant ensemble i la somme-de Deux cent Donné au Talais National. de entrenrises sociétaires 0t1 dix gourdes, cinquante cen- Prince, le 18 Mars 1942, an 139ème egnies, autres quc celles visées i l'ar- quatre vingt savoir: <duelles, 290.50) ''indépendance. ELIE LESCOT <tidle précédent, (:1) vi1e de s'assurer réser- times (Gdes. Nemorin. ancien Ditecteur 100.00 : enu'elles nC font pas les opérations du 24 1 de Normil l'écule dmt Carrefour Feuille. Directear d'écoie Ci. Par le Président: d'tar du Commere l'article 1 du décret-loi 21 Elie Joaph Pierre, ancien 100.00 le Secritaite Natwoeale: cvées par senles assuciations, com- prinair. : 62.50 et de T'licononie <juin 1940 aux suciélaires o11 indi- 31 Cicunlrin Barber, ancien Jluge de de Paix. Paix. 28.00 ABEL I ACROIX ajugcies, entrepriaes d'm capital de 1) "Taima itie Janveer, an irn Juge aviduclks disposant --- Page 3 --- LE MONITEUR monnaie légale ros d'ordre et les souches porteront les Cent Dollars ($100.00) détails des titres y correspondant. ACTE CONSTITUTIF des Etats-Unis d'Amérique. Artidle 4.-Toutes les actions seront Société Anonyme sera le transfert des actions se Par devant Marc Bauduy et son collè- Article 7-La nominatives. de la Société et à Port-an-Prince, soussi- dirigée par un Conseil d'Administration fera sur un registre spécial endossé gue, notaires patentés aux numé- composé de trois otl de cinq membres choi- remise sera faite du titre dûment Tous gnés. d'Amérique. Artidle 4.-Toutes les actions seront Société Anonyme sera le transfert des actions se Par devant Marc Bauduy et son collè- Article 7-La nominatives. de la Société et à Port-an-Prince, soussi- dirigée par un Conseil d'Administration fera sur un registre spécial endossé gue, notaires patentés aux numé- composé de trois otl de cinq membres choi- remise sera faite du titre dûment Tous gnés. respectivement numéros Générale pour une péles actions transférées. ros 91534 et 78297 identifiés aux sis par d'une T"Assembléc année. Les membres du Con- représentant les titres remis seront annulés et attachés riode dans le C-191 et 1348-K. seil d'Administration peuvent être Conseil réélus aux souches qui y correspondent de nouveaux tiOnt comparu: indéfininent. Tout membre du à livre des titres après quoi qui y de- d'Administration peut être représenté tres seront délivrés aux personnes Me. Seymour Pradel, à propriétaire. Port-au-Prince, toute réunion du Conseil d'Administra- auront droit meurant et domicilié tion par un autre membre de ce Conseil Artile 5.-La propriété d'une action. identifié au numéro A-63; de- vertu d'une antorisation spéciale donde plein droit l'adhésion du proMr. Emile Chancy, propriétaire. en écrit ct Jes résolutions de celui-ci implique aux statuts de la Société et aux et domicilié à Port-au-Prince. née par priétaire et meurant celui-li. décisions du Conseil d'Administration identifié au numéro E-809; dentiste, de- engagent Article' 8-a Société Anonyme sera de TAssemblée Générale. Mc. Georges E. Rigaud, Port-an-Prinee, constituée à partir de la Article 6.-Les héritiers représentants meurant et domicilié a délinitivement, dans le Moniteur de ou créanciers d'un, actionnaire ne pouridentifié au numéro G-1721: date de l2 publication Président de la République ront en aucun cas intervenir dans les afAntony Mérové Pierre. propriétaire, T'Arrêté du la Socicté Anonyme ct faires de la Société. ni saisir ses papiers demeurant et domicilié à Port-au-Prince. d'Haiti autorisant ct ses effets ou ni demander partage son acte constitutif propriétés ils sont idéntifié au numéro japprouvant Statuts. judiciaire ou vente les judiciaire,. de la Mr. Max L. Hudicourt. prepriétaire, re- obligés de respecter inventaires Gédemeurant et domicilié à Port-au-Prince, Article 9.-Les parties comparantes comme statuts Société et les décisions de l'Assemblée identifié au numéro E-193: connaissent ct acceptent nérale. d'un ou déclaré qu'ils désirent eeux annexés à ce document. Article 7.En cas de perte pluLesquels ont conformé- Dont Acte: Fait et passé à Port-au- sieurs certificats d'actions, la Société ne former une Société Anonyme obligée d'en délivrer de noument aux lois haitiennes et aux disposi- et ont] Prince, en I'Etude deux lc sera plus moins qu'une garantie d'indemtions du Code de Commerce haîtien sui-i L'an mil neuf cent quarante veaux à lui soit donnée dans la forme et à cette fin adopté la Constitution six Mars nité ne le montant déterminés par le Convante: les Après lecturc, les parties ont signéavec nuls. une Société Anonyme obligée d'en délivrer de noument aux lois haitiennes et aux disposi- et ont] Prince, en I'Etude deux lc sera plus moins qu'une garantie d'indemtions du Code de Commerce haîtien sui-i L'an mil neuf cent quarante veaux à lui soit donnée dans la forme et à cette fin adopté la Constitution six Mars nité ne le montant déterminés par le Convante: les Après lecturc, les parties ont signéavec nuls. deux pour seil d-Vimimistration. Article ler.-11 est formé entre adhére- les notaires. Deux mots Emile rayés Chancy. Mécomparants et les personnes qui la souscrip- renvois bons. Signé: Pradel, Max L.. IluConseil d'Administration ront aux présents statuts, par qui vont rové Pierre, Seymour Jh. Ed. Michel Article 8.-La Société est dirigée par tion des actions et obligations qui a dicourt, Georges Rigaud, notaires, ce dernier dé- un Conseil d'-Adnuinistration composé de être créées une Société Anonyme toutes sortes de et Marc Bauduy. de la minute en marge de la- trois ou de cinq membres choisis par de l'As- une pour objet d'entreprendre de génie civil soit pour quelle positaire est écrit: Enregistré à Port-au- semblée Générale pour une durée constructions de l'Etat soit pour compte des par- Prince. lc Neuf Mars mil neuf cent qua- année. aussitôt que compte établir toutes entreprideux, folio case du Registre Article 9.-Chaque année le ticuliers et pourra Elle est rante civils. Perçu: droit fixe. possible après T'Assemblée Générale scs ses utiles à son fonctionnement. Haîtienne de Cons- No. 6 des actes Deux mots rayés nuls, Conseil d'Administration élira parmi dénommée <Société Deux Gourdes. Pour le Directeur gé- membres: Un Président. un Trésorier et tructions>. Société deux renvois bons. Cyrus Le Conseil d'AdministraArticle 2.-Le siège social de la à néral de TiEnrexistrement: (s) un Secrétaire. nommer tels autres officiers établissement sont Saurel. Première expédition conforme. tion pourra la conet son principal et agents qu'il jugera utiles pour Port-au-Prince (Haiti). duréc de la Société est Collationné: Marc Bauduy duite des affaires dc la Société. Article 3.-L.a du jour de sa Article 10.-En cas de vacances dans fixée à vingt ans à compter le Conscil d'Administration elles ne pourConstijution définitive. STATUTS dénommée: ront être comblées qu'à la prochaine Asde la Société Anonyme Générale annuelle. Fonds Sociaux Actions et Obligations <Société Haîtienne de Constructions> semblée Article 11.-Le Conseil d'AdministraDirection Administration dc Six S. A. tion se réunira au siège social ou à n'imArticle 4-Le Capital Social est de Cent Article ler-Le Capital de la Société porte quel autre lieu aussi souvent Société que mille dollars ($6.000.00) composé est souscrit Anonyme est de Six mille dollars consti- l'exigeraient les intérêts de la oll de actions dont un quart l'être (1/4) selon des appels tué Soixante Actions de Cent dollars sous la convocation du Président cash ct la balance à nécessités paur les be- chacune par et indivisible. ège social ou à n'imArticle 4-Le Capital Social est de Cent Article ler-Le Capital de la Société porte quel autre lieu aussi souvent Société que mille dollars ($6.000.00) composé est souscrit Anonyme est de Six mille dollars consti- l'exigeraient les intérêts de la oll de actions dont un quart l'être (1/4) selon des appels tué Soixante Actions de Cent dollars sous la convocation du Président cash ct la balance à nécessités paur les be- chacune par et indivisible. deux de ses membres. La convocation la successifs de fonds décision du Conseil 2.-Le Capital de la Société sera faite par écrit trois jours avant soins dela Société par offerte d'abord aux Article décision de l'As- date fixée pour la réunion. Les décisions dAdministration et peut être augmenté par d'émission de du Conseil d'Administration. seront prises membres fondateurs. semblée Générale au moyen offertes d'a- a a majorité absolue des membres préArticle 5-lin cas de besoins urgents nouvelles actions qui seront sents out représentés. En cas de partage de fonds la Société émettra des de obliga- délibé- hord aux actionnaires. de voix, celle du Président T'emporte. tions 1e conférant pas de droit intérêt Article 3.--Les titres d'actions seront 12.-Chaque membre du Conration ou de vote rapportant 1111 reniet signés par le Président et le Article pourra par éerit Douze pour Cent (12%.) l'an ct nimérotés et le sceau de la So- seil d'Administration autre menbre de le de "Trésorier porteront des titres d'actions se- donner mandat à un celui-li. boursable ati pair. ciété. Les livres numé-I représenter et son vote engage Article 6.-Les actions et obligations delront les livres i souches ayant des sont. toujours émises pour la sonime --- Page 4 --- LE MONITEUR Article 29. Pour T'exécution du prédu Conseill Article 21.-Les délibérations de l'As-] sent contrat, les parties élisent domicile Article 13.-Les décisions inscri- semblée seront constatées par des minuétablissement de la Société 'seront constatées par des minutes de la tes signées par le Président et l'un des au principal à Port-au-Prince (Haiti) si tes dans un livre tenu au Bureau de tous membres désignés. Extraits de ces minu- Anonyme elles ont déjà leur domicile réel. Société et signées de la majorité tès seront signés du Président. L'appel n'y Fait et à Port-aules membres présents à la Réunion. d'Administra- des actionnaires sera fait et les présences à la Dont Acte: passé l'an mil Article 14.-Le Conseil pour la constatées. Cette liste. sera annexée aux ac- Prince, en T'Etude deux. le Six Mars tion est investi de pleins pouvoirs faire des minute pour être communiquée neuf cent quarante les ont signé direction de la Société. 11 pourra des tionnaires qui le désirent. Géné- Et, après lecture, Cn renvoi parties bon, six mots compromis en cas de litige, accepter décharge Article 22. - -Quand l'Assemblée javec les notaires. Chancy, Méroarbitrages, se désister, donner rale est appelée à délibérer sur le change- irayés nuls. Signé: Emile L. HuIl déterminera les comptes de Social uli la dissolution vé Pierre, Seymour Pradel, Max et quittances. désirent. Géné- Et, après lecture, Cn renvoi parties bon, six mots compromis en cas de litige, accepter décharge Article 22. - -Quand l'Assemblée javec les notaires. Chancy, Méroarbitrages, se désister, donner rale est appelée à délibérer sur le change- irayés nuls. Signé: Emile L. HuIl déterminera les comptes de Social uli la dissolution vé Pierre, Seymour Pradel, Max et quittances. et donnera mandat au Prési- ment Société Capital o11 sur la modification des dicourt, Georges Rigaud, Jh. Ed. Michel déjudiciaires autre membre de représen- de la en spécifiera notaires, ce dernier dent ou à tout Statuts l'avis de convocation et Marc Bauduy, en marge de later la Société devant les Tribunaus. l'objet. positaire de la minute à Port-auArticle 15.-Le Conseil d'Administra- de ses Article 23.-Pour quc T'Assemblée Gé- quelle est écrit: Enregistré neuf cent quation peut déléguer tout ott partie mem- nérale statuer sur la dissoiution de Prince, le neuf Mars mil : du pouvoirs à un Olt plusieurs de ses la Société puisse oul la modification du Capital rante deux, folio civils. case Perçu: Registre droit bres. à Tarticle ou des Statuts. elie devra être composée out No. 6 des Gourdes... actes Un renvoi bon et Article 16.- Conforménient les membres du d'un nombre d'actionnaires, présents fixe: Deux nuls. Pour le Directeur 32 du Code de Commerce, possedlaat Soixante pour six mots rayés (signé). ne contracte- représentés actions. Général de TEnregistrement: Conseil d'Administration obligation personnelle quelle Cent (60% ) des Saurel. Pour copie canforme. ront aucune raison de leur charge et Année fiscale - Inventaire - Dividende Cyrus : en bon. qu'elle soit en de l'exéculiscale commence Collationné: Un renvoi marge sont seulement responsables Article 24.-Lannée mii neui cent quaranMarc Bauduy tion de leur mandat. le A la Assemblée Générale te deux et finit exercice le il sera dressé un Générale ré- fn état de de ehaque la situation de la Societé.lnonyme Article 17.-L'Assemblée constituée représente tous les indiquant son actii et sull passif. un comp- No. 136 4 ARRETE gulièrement actionnaires de la Société. Les décisions te profits et pertes et un inventaire géné- Dix ELIE LESCOT des Statuts obligent ral de tous les biens de la Suciété. prises en conformité qu'ils soient absents. avant l'ouverture de T'Assemblée PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tous les actionnaires, jours ces documents seront 35 de la Constitution: incapables ou dissidents. Générale se Générale annuelle, dc tout actionnaire Vu T'Article les Statuts de Article 18-L'Assemblée en un mis à la disposition les examiner. Vu l'Acte Constitutif et <Comparéunira le T'avis de convocation qui désirera faites de tou- la Société Anonyme dénommée S. A.>; endroit indiqué dans att- Article 25.-Déductions les gnie Haîtienne de Cabotage, du et se réunira en session extraordinaire: tes les dépenses ct amortissements les dividendes Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 Code tant de fois que le Conseil Président d'Administra- otl tout nets profits constitueront l'Assemblée Géné- de Commerce; tion le jugera utile. faites de tou- la Société Anonyme dénommée S. A.>; endroit indiqué dans att- Article 25.-Déductions les gnie Haîtienne de Cabotage, du et se réunira en session extraordinaire: tes les dépenses ct amortissements les dividendes Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 Code tant de fois que le Conseil Président d'Administra- otl tout nets profits constitueront l'Assemblée Géné- de Commerce; tion le jugera utile. Le Conseil d'Admi- à répartir à moins uc Le paiement Sur le du Secrétaire d'Etat du membre désigné par le rale n'en dispose autrement. fixée rapport et de l'Economie Nationale:. nistration enverra des avis de convocation des dividendes sera fait à T'époque Commerce Générale annuelle ou ex- le Conseil dAdministration. de T'Assemblée d'actions dont par Arrête: traordinaire aux porteurs les livres de la SoContestations la Société sur ler-Est autorisée les noms figureront quinze jours avant Article 26-En cas de contestations, Article dénommée <Compagnie Haiciété en cette qualité actionnaire devra porter son action Anonyme S. A., forméei Portla réunion. Générale sera tout domicile de la Société. Aucun action- tienne de Cabotage, Acte Public en date du Article 19-LAssemblée son absen- au intenter- une action à la au-Prince, par neuf cent quaranpar le Président Out en naire ne pourra ait été Vingt trois Février Mil des présidée le membre désigné par le Conseil. Société sans que sa réclamation Conseil d'Adminis- te-deux, enregistré le Vingt quatre ce L'ordre par du jour est fixé par le Président émanant d'abord présentée au mêmes mois et année. sous les réles propositions tration. Article 2.-Sont approuvés, ct comprendra. ou celles Modification des Statuts dans les limites de la Constitudu Conseil d'Administration Président cing Liquidation serves et l'Acte soumises par écrit att Dissolution tion ct des Lois de la République, dite Socicau moins avant la réunion. Article 27.-Le Conseil d'Administraet les Statuts de la jours Générale des à tout moment proposer une Constitutif Acte Public au rappart Article 20-LAssemblée en- tion peut la dissolution out te, constatés par et son Collesessions annuelles ou extraordinaires modification des Statuts, de Mes. Hermann Pasquier respeetitendra le rapport du Conseil d'Adminisde la Société i l'Assemblée Notaires à Port-an-Irince, de la Société, sur ila liquidation session extraordinaire ou an- gue, aux Nos. 369 et +45498, tration sur la situation qu'elle discute- Générale en l'indique dans sa lettre vement patentés C 140 et D 90, e1l date le Bilan et sur les comptes les dividendes 'et le nuelle pourvu qu'il identifiés trois aux Nos. Février Mil neuf cent quara. Blle déterminera fonds de réserve, elle élira les de convocation. cas de dissolution de du Vingt le Vingt quatre des montant des décidera et règlera Article 28.--ln en rante denx, enregistré année. membres du Conseil, intérêts de la la Société, le Conseil d'Administration mêmes mois et tout c: qui concernera les nettement fonetion effectuera la liqmidationà moins l'As- Article 3.-Ia présente autorisation sous les Société. fonds de réserve, elle élira les de convocation. cas de dissolution de du Vingt le Vingt quatre des montant des décidera et règlera Article 28.--ln en rante denx, enregistré année. membres du Conseil, intérêts de la la Société, le Conseil d'Administration mêmes mois et tout c: qui concernera les nettement fonetion effectuera la liqmidationà moins l'As- Article 3.-Ia présente autorisation sous les Société. En cas de nécessité le Conseil qu'il en soit décidé autrement 'par donnée pour sortir sun plein effet, être réreconuuc, clle pourra autoriser des obliga- semblée Générale et jusmu'à sa complète sull ea- conditinns lixées à l'Art. 2, pourra conteAdministration à émettre de liquidation la Sociéte conservera vonuée, pour les canses et motifs y tions conformément aux stipulations ractère corporatif. son acte constitutif. --- Page 5 --- LE MONITEUR ont [ministration et de T'Assemblée Générale. Et, après lecture, les comparants A. de En cas de décès d'un porteur d'actions, nus, sans préjudice des dommages-inté- signé avec les notaires (signé): et H. ses héritiers SC feront représenter près de rêts envers les tiers. Mattéis. M. Assad, Maurice Avin la Société par l'un d'eux ou un mandaArticle 4-Le présent Arrêté d'Etat sera pu- du Pasquier. notaires: ce dernier de dépositaire est taire. blié à la diligence du Secrétaire de a' minute à la suite laquelle le Article 6-Chaque inois il sera envoyé Commerce et de l'Economie Nationale. écrit: Enregistré à Port-au-Prince, un extrait de compte à tous les porteurs Palais National, à Port-au- vingt quatre Février mil neuf cent qua- d'au moins cing actions." Donné le au 18 Mars 1942, an 139ème de rante deux. Folio case Perçu: du regis- droit Dividendes Intérêts Prince, tre ZNo. 6 des actes civils. l'Indépendance: : défalcation des frais ELIE LESCOT fixe: deux gourdes. Article 7.-Après l'administraPar le Président: : Le Directeur Général de T'Enregistre- généraux wf'occasionnent bonne marche des afLe Secrétaire d'Etat du Nationale: Commerce ment (signé): : Cyrus Saurel. tion, l'entretien, la et l'entretien de son et de T'Economie Collationnée. faires de la Société déABEL LACROIX Première expédition matériel, les taxes fiscales besoins et autres de la Hermann Pasquier, not. penses effectuées pour les ACTE CONSTITUTIF Société, les bénéfices nets seront partagés Par devant Herman Pasquier et son ANNEXE encre les actionnaires proportionnelle- chacun collègue, notaires à Port-au-Princc. sous- Nos. ment au nombre d'actions que et patentés aux STATUTS de Cabotngel d'eux détient: ce à titre de dividende signés, respeetivement 45.498 identifiés aux Nos. C 140 de la Compagnie Haitienne des actions. Cette distribution 369 et S.A. d'intérêts dividende et d'intérêts se fera chaque et D 90; Siège social de Ont comparu: Article Jer--La compagnie a So1l siège trimestre. Article 8.-Avecl l'approbation expresse Monsieur, Alfred de Mattéis fils, pro- social et son établissement à du Conseil d'Administration, demeurant et domicilié en cette principai Capitale de ia République du Président des peut effectuer priétaire, ville, identifié au No. et d'intérêts se fera chaque et D 90; Siège social de Ont comparu: Article Jer--La compagnie a So1l siège trimestre. Article 8.-Avecl l'approbation expresse Monsieur, Alfred de Mattéis fils, pro- social et son établissement à du Conseil d'Administration, demeurant et domicilié en cette principai Capitale de ia République du Président des peut effectuer priétaire, ville, identifié au No. B 235; Port-au-Prinee, d'Haiti. chacun actionnaires mensuels sur sa part de Monsieur Marcel Assad, ingénieur, pro- Elle un ou1 plusienrs bureaux des prélévements d'intérêts. Le Président du priétaire, demeurant et domicilié en cette les pentavoir autres villes de la République et dividende et est seul Juge de ville, identifié au No. 341 E; dans dans lcs pays étrangers. Conseil d'Administration ct de T'opportunité des préLesquels ont déclaré, par entie les présentes, eux et Durée Timportance lèvements. Sa décision est sans appel. fonder à Port-au-Prince, y adhérer pour la sous- Article 2.-La durée de la société est Conseil d'Administration ceux qui pourront d'action, une société anonyme illimitée, sauf les cas de dissolution pré- Article 9.-La Société est administrée cription sous le nom et pour les fins ci-après dé- vus aux présents statuts. Dar un conseil d'administration composé d'un terminés. est Fonds Social - Actions d'un Président. d'un vice-Président, Article ler. -Le nom de la Société S. A. 3-Le capital de la société est ou de plusieurs membres. du Haitienne de Cabotage, Article divisées en - Article 10.-Pour être Président Compagnie 2-La Société a son siège SO- de Cent vingt mille gourdes cents il faut être porArticle établissement à Port- deux cent quarante actions de cinq Conseil d'Administration moins 50% des actions de la cial et son principal Elle peut avoir un ou gourdes chacune. Le capital social pour- teur d'au actions doivent être consiau-Prince <Haîti>. les autres villes de être augmenté dans les conditions à dé- Société. Ces de la Société tout bureaux dans ra Générale des gnées dans les coffres plusieurs d'Haiti et dans les pays terminer par l'Assemblée durera la fonction du Préla République Actionnaires. le temps En que cas du Présiétrangers. but de certificats d'actions se- sident. d'empéchement un Article 3.-La société a pour mariti- Article 4-Les à souches et de- dent il pourra sc faire remplacer par faire tous les actes de transport de la ront tirés d'un cahier du Président ct autre membre du Conseil d'Administrame en général entre tous les ports par vront porter membre la signature du Conseil d'adminis- tion Ol1 par un mandataire. durent indéet les ports de T'étranger d'un autre Les fonctions du Président de République des bateaux qui lui appartiennent en pro- tration. et indivi- finiment tout le temps qu'il est porteur elle. Les actions sont nominatives des actions. pre ou affretés 4-Le par capital social est consti- sibles. Dans le cas oùt un porteur d'action l'of- 50% Article 11-En cas de décès ou de déArticle de cent vingt mille voudrait vendre son action, il devra d'un autre membre du Conseil tué par divisées un apport en deux cent quarante frir tout d'abord aux membres du adressée Conseil d'Administration. iment tout le temps qu'il est porteur elle. Les actions sont nominatives des actions. pre ou affretés 4-Le par capital social est consti- sibles. Dans le cas oùt un porteur d'action l'of- 50% Article 11-En cas de décès ou de déArticle de cent vingt mille voudrait vendre son action, il devra d'un autre membre du Conseil tué par divisées un apport en deux cent quarante frir tout d'abord aux membres du adressée Conseil d'Administration. mission. le Président le remplagourdes cents gourdes chacune. L'offre sera la réunion de l'Assemblée Généactions de cinq d'Administration. du Conseil d'Administration. ce jusqu'à Ce capital pourra durée être augmenté. de la société cst au Si aucun Président des membres du Conscil d'Admi- ralc. Article 12.-Le Conseil d'AdministraArticle 5-a prél'acheter, l'action pourdu Présiillimitée, sauf les cas de dissolution nistration ne peut vendu à une personne tion se réunit sur convocation valableaux statuts. ra être dans ce cas d'AdL.es décisions seront prises vus 6.-La Société sera administrée par le Président du Conseil dent. i la ordinaire des voix. Article composé agréée ment majorité une voix. En par un conscil l'administration ct ministration. ou les créanciers Chaque action compte pour la voix d'un Président, d'un Vice-Président Art. 5.-Les héritiers sous att- cas de dissidence out de désaccord, et sa déd'un ou plusieurs Membres. reconnais- d'un porteurdaetions 11c peuvent les scellés sur du Président est prépondérante Article 7.-L.es comparants statuts cenx an- cun prétexte faire apposer de la Suciété. Ils ne cision est sans appel. Président du Conseil sent ct acceptent pour déclarent élire do- les biens et papiers saisir les effets et va- Article 13.--Le les plus nexés aux présentes ct ci-des- pourront noll plus i la Société, ni deman- 'Administration a les pouvoirs les afmicile en leur demeure respective leurs appartenant la de la So- étendus pour gérer et administrer la visder le partage ou Jiquidation faires de la Société, TI représente sus désignée: ciété. ils doivent dans Texercice de leurs des tiers ct de T'administration puDONT ACTE: aur inventaires de la a-vix cil jusle vingt dioits se rapporter .a Conseil d'Ad-blique, il la repésente égalenent Fait ct passé à Porl-an-Prinee, deux. Société ut ans désisimm, trois Février mil neuf cent quarante --- Page 6 --- LE MONITEUR les bénéfices nets il Inventaire Bilan Article 30.-Sur avant répartition tridemanderesse, soit sera prélevé chaque tice. soit comme traiter, année : il sera 10% pour former un fonds de défenderesse. Il peut Article 24.-Chaque mestrielle affecté aux comme tous réserve qui sera réparations, transiger, vendre ou hypothéquer dressé: du matériel de la Société ou d'une magénéral de toutes amcliorations biens, faire toutes acquisitions, la Société 1o-Un inventaire mobilières et im- à tout autre emploi décidé par le Conseil nière générale. année : il sera 10% pour former un fonds de défenderesse. Il peut Article 24.-Chaque mestrielle affecté aux comme tous réserve qui sera réparations, transiger, vendre ou hypothéquer dressé: du matériel de la Société ou d'une magénéral de toutes amcliorations biens, faire toutes acquisitions, la Société 1o-Un inventaire mobilières et im- à tout autre emploi décidé par le Conseil nière générale. représenter les valeurs de la Société, d'administration. dans toutes les affaires généralement elle peut être mobilières; l'àctif ct le attendant la réunion de quelconques dans lesquelles 20.-Un état montrant pas- Article 31.-En Conseil intéressée. sif de la Société. Cet inventaire ct cct TAssemblée Générale, le premier comme Article 14-Les membres du Conseill état seront soumis à TAssembléc Géné- d'Administration est composé d'Administration ne contractent aucune rale. isuit: personnelle ou collective à cauct Tétat dont il sagit doi- Monsieur Alfred de Mattéis fils, Présiobligation des affaires de la société. Ils ne répon- L'Inventaire 15 au moins avant dent: se de leur mandat, ce vent être prêts jours réunion de T'AssemMarcel Assad, Vice-Président que de T'exécution du code la date fixée pour la Monsieur conformément aux stipulations blée Générale. Tous les actionnaires dent; Membre. de Commerce sur la matière. pourront en prendre connaissance avant Madame Marcel Thébaud, la Assemblée Générale ia réunion de TAssemblée Générale. Article 32.-Un porteur d'actions de Générale reModification Liquidation société n'aura pas le droit, sans du l'autorisa- Conseil Article 15-LAssemblée constituée représente l'uniDissolution tion par écrit du Président ou de s'imgulièrement actionnaires. Les délibérad'administration, de participer dans versalité des elle obligent Article 25.-LAssenlice Générale miscer d'une manière quelconque les tions et décisions prises même par ceux qui sont comme ii est déjà dit ci-dessus à T'articiel une entreprise en Haîti poursuivant société tous les actionnaires 20 a droit d'apporter des modifica-i buts ct fns que la présente absents, incapables ou dissidents. plein statuts. Dans ce cas umémes faite de la ou de les aux présents représentation Article 16.-Dans les cas oùt tous la tions les 60% au moins du capital social doi- exception T'agence des lignes de navigations étranactionnaires n'auraient pas répondu à La majorité pour de l'Assemblée Générale, vent être représentés. lixée aux deux tiers des gères. de la Société n'auconvocation valablement travailler si ce cas spécial est Le porteur d'actions le droit de construire pour celle-ci pourra du social est re-] actions représentées et présentes. jra pas non plus ou plus de la moitié capital Article 26.-in cas de perte de la moi- lui-méme otl pour d'autres personnes présentéc. du Capital Social ou même de moins Société des bateaux, chalands, goëlettes, 17.-L'Assemblée Générale se jtié Générale peut devant servir au transArticle fois T'an à une date que la moitié, l'Assemblée canots et autres réunit au moins une Conseil d'Admi- ordonner la dissolution de la Société. itié capital Article 26.-in cas de perte de la moi- lui-méme otl pour d'autres personnes présentéc. du Capital Social ou même de moins Société des bateaux, chalands, goëlettes, 17.-L'Assemblée Générale se jtié Générale peut devant servir au transArticle fois T'an à une date que la moitié, l'Assemblée canots et autres réunit au moins une Conseil d'Admi- ordonner la dissolution de la Société. port maritime. obfixée par le Président du 27.-En cas de dissolution de Le porteur d'actions qui n'aura pas nistration Oul sur la demande d'un porteur Article Société, la liquidation se fera par In servé strictement les interdictions ci-des- et de de plus de 50% des actions. dé la de la manière qu'il jugera la sus perdra le bénéfice de ses actions Article 18.-Tout actionnaire est Président avantageuse pour les intérêts des ac- ses droits dans la Société. Iln'aura aucun et indroit membre de l'Assembléc Générale. plus tionnaires. Ila à cette fin, les pouvoirs les droit à la répartition des dividendes dividendes ct intéArticle 19.-Tout actionnaire réunion empêché de plus étendus. térêts. sa part des dits la Société à titre de peut se faire représenter à une mandataire Election de domicile rêts restera acquise à Les actions dont il T'Assemblée Générale par un Contestations de dommages-intcrets sans sa partiLes pouvoirs du mandataire Article 28.-En cas de contestation est porteur seront vendues du spécial, l'ouverture de la réunion seront vé- la d'un actionnaire, celui-ci est tentt par les soins du Président avant part A dé- cipation aux prix, charrifiés par le Président de l'Assemblée. d'élire domicile à Port-au-Prince. seront Conseil d' T'Administration. celui-ci dé20-L-Assemblée Générale est faut d'élection de domicile les actes ges, clauses et conditions que des acArticle le Président du Conseil d'Ad- signifiés valablement à cet actionnaire au terminera.. Le produit de la vente présidée par de du Tribunal Civil de Port-ausera remis à l'intéressé OL consigné ministration et en cas d'empéchement un Parquet tions la caisse de la Société. celui-ci par le Vice-Président d'Administra- ou par Prince. généralement quel- à ses ordres aucun dans recours contre la Société. autre membre du Conseil Les contestations diviser la société Il n'aura Pour faire afficher les présentes partion désigné par le Président. en- conques qui pourront o11 la Société avec tout oit besoin scra, tout pouvoir est donArticle 21-LAssemblée Générale d'Adminis- avec les actionnaires portées par dévant le Trid'une expédition out d'un CXtend les rapports du Conseil s'il a lieu des tiers Civil seront de ce ressort dans ses diffé- néau porteur tration. discute et approuve, y bunal attributions. trait. le 23 Février Jes comptes, elle délibère souverainement sta- rentes : Fait à Port-au-Prince, sur les modifications à apporter toutes aux les Dispositions spéciales 1942. tuts, elle prend des décisions sur Article 29.-En cas dc pertes affectant de Mattéis, M. Assad. affaires concernant la Société. le capital social, il sera sursis à toutes dis- (sigmé):A. le vingtArticle 22.-Les décisions de l'Assem- des tributions de dividende et d'intérêts jus- Enregistré à Port-an-Prince, mil neut cent quarante blée Générale sont prises à la majorité ce que les conditions normales du ca- quatre Février du Z No. décisions sur Article 29.-En cas dc pertes affectant de Mattéis, M. Assad. affaires concernant la Société. le capital social, il sera sursis à toutes dis- (sigmé):A. le vingtArticle 22.-Les décisions de l'Assem- des tributions de dividende et d'intérêts jus- Enregistré à Port-an-Prince, mil neut cent quarante blée Générale sont prises à la majorité ce que les conditions normales du ca- quatre Février du Z No. 6 actionnaires représentant soixante pour qu'à social se rétablissent. Si ces pertes deux. lo. case registre cent (60%) des actions. Le scrutin Pré- se- pital 20% du capital social et que les des actes civils. cret aura lieu, s'il est demandé par le dési- dépassent se trouvent dans l'impossibitdroit lixe, deux gourdes. sident de P'Assemblée, dans cC cas il actionnaires remédier promptement par un sup- Perçu: litédl'y ces Le Direeteur Général de l'Enregistregnc les serutateurs. Générale se plément d'apport équivalent à du Conseil pertes, ment : (signé) Cyrus Saurel. Article 23-17Asemliée Société i Port-att- sur la demande du Président être réunit au Siege de la lieu Administration, la Société pourra Pour copie conforme: Prince otl dans tout autre Président indique du dissoute par dérogation à cc qui est stiHermam Pasquier, not. dans la convocation par le lpnlé i l'article 26 des présents statuts. Conseil d'Administration. --- Page 7 --- LE MONITEUR 3.-Toute exportation de voitures et Postes, etc. et aux grandes Compagnies camions automobiles neufs ou usaSECRETAIRERIE D'ETAT établies en Haiti, travaillant au dévelopgés est strictement interdite. DE LA JUSTICE pement économique du pays (Hasco, Daudu Commerce de la Justice avise le Shada, Standard Fruit, Plantation Réglementation air Le Département lui ont été des Pneumatiques et Chambres à public que d'après les pièces qui Bertin, phin, etc.) besoins des services la communiquées par le sieur Roger de 2.-Après que les Le public est informé que réglemen- Déle dit sieur est né en Haiti et descend gouvernementaux et des grandes Compa- été tation suivante a été arrêtée par la le vente mentionnées auront du Commerce, pour la race africaine. confor- gnies ci-dessus le solde restant du contingent partement et chambres à air des voitures En conséquence, il est haîtien, satisfaits, voitures et camions automobiles qui des camions pneus automobiles: mément à la Loi. de alloué au Gouvernement Haitien, et de pneu neuf ou de le 19 Mars 1942. sera mis à la disposition du public par les 1.-Tout acheteur doit au Port-au-Prince, sera d'automobiles aux conditions chambre à air neuve d'achat. présenter Ce permis vendeurs vendeur un permis suivantes: d'achat porte un No. d'ordre. SECRETAIRERTE D'ETAT a) Tout acheteur de voitures ou de ca- 2.-Le permis d'achat est délivré fonc- par DU COMMERCE mions automobiles duit d'achat. présenter Ce T'<Office du Contingentements qui sous alt vendeur un permis tionne à la Chambre de Commerce, du AVIS pernis d'achat porte un No. vendeurs vendeur un permis suivantes: d'achat porte un No. d'ordre. SECRETAIRERTE D'ETAT a) Tout acheteur de voitures ou de ca- 2.-Le permis d'achat est délivré fonc- par DU COMMERCE mions automobiles duit d'achat. présenter Ce T'<Office du Contingentements qui sous alt vendeur un permis tionne à la Chambre de Commerce, du AVIS pernis d'achat porte un No. d'ordre; le contrôle d'un ionctionnaire Dépard'achat est délivré par du Commerce et d'un fonctionnaiRéglementation de la vente b) Le permis qui tement Fiscal de la Banque. et des pneumatiques i'cOffice du Contingentements re du Département des automobiles fonctionne à la Chambre de Compermis d'achat ne pourra En vue de consacrer toutes leurs resmerce, sous le contrôle d'un fonc- être 3.-Aucun délivré si celui qui en fait la demande sources aux besoins de la Défense fabrica- Natiotionnaire du Département du Com- ine prouve pas: nale, les Etats-Unis ont cessé la lémerce et d'un fonctionnaire du Dé- a) que le véhicule sur lequel doit être tion des automobiles et des camions Fiscal de la Banque; monté lc prcu neuf ou la chainbre Américain a département être augers. Le Gouvernement des automobi- c) Aucun permis d'achat nc pourra neuve ne peut rempiacé par au cidé de placer le commerce Etats-Unis être délivré si celui qui en fait cun autre véhicule, appartenant ct les et des camions, tant aux de ne prouve pas que le demandeur ou étant â son service T'exportation, sur une base stricte à la demande doit être acheté est inserait équipé de pneus et chamqu'à rationnement. A cette fin, il procède véhicule qui soit parce que le véhiqui bres encore en bon état: l'inventaire des automobiles et camions stock dispensable, destiné à être remplacé ne peut que le pneu neuf ou la chambre netidisponibles pour la vente et c'est ce de cule être réparc, soit parce que le b) ve doit être immédiatement instalqui va être réparti, sur une période miplus a nécessairement besoin lé sur unc roue ou sur une jante deux ans, au moins, entre ies besoins demandeur un nouveau véhicule à remplacer le pneu ou la chanlitaires ct civils des Etats-Unis et les be- des d'acheter des exigences de son commerpour bre qui ne peut plus servir; soins de l'exportation à destination cause de son industrie ou de Ses obli- c) que le pneu out la chambre neuve, cham- en Républiques Américaines. ce, professionnelles; tenant compte des pneus ct demanLa même politique de strict rationne- des gations Le vendeur tiendra en double un bres déjà en possession du sur le vément est prévue pour le commerce dont les d) état indiquant les nos. de moteurs deur, qu'ils soient montés plus et chambres à air, nos. de chassis des voitures hicule ou pas, ne constitue pas repneumatiques Etats-Unis sont loin de pouct les ou une chambre de stocks aux et camions automobiles qu'il aura d'un pneu voir répondre aux demandes. rationne- des gations Le vendeur tiendra en double un bres déjà en possession du sur le vément est prévue pour le commerce dont les d) état indiquant les nos. de moteurs deur, qu'ils soient montés plus et chambres à air, nos. de chassis des voitures hicule ou pas, ne constitue pas repneumatiques Etats-Unis sont loin de pouct les ou une chambre de stocks aux et camions automobiles qu'il aura d'un pneu voir répondre aux demandes. d'automovendus et le nom de l'achetear, 11 à change; le ou la chambre que le Il s'en suit que les quantités et dc remettra à la fin de chaque mois le d) quc pneu désire remplacer ne peut biles, de camions, de pneumatiques l'<Office du Contingentements demandeur au chambres à air qui seront reçues en Haiduplicata de cet état, accompagné pas être réparé pour en sécuricé permettre à une qu'unc faible partie d'achat remis par les véhicule de rouler ti ne représenteront habituelles. Il est impéricux des permis vitesse normale. d'udes quantités la vente de ces articles. C'est acheteurs; éta- 4-I/acheteur d'un pnen ueuf ou de contrôler du Commerce a c) L'aOffice du Contingentements neuve doit obligatoirement et ce le Département comme blira une tiche pour toute personne ne chambre entre les mains du RCHE de faire en réglementant, et fait une demande de permis gratuitement laisser ne peut ci-après, le commerce des automobiles ayant Sur cette fiche seront en- vendeur lc pneu out la chambre qui par son camions ct le commerce des pneumatiques d'achat. le ou les camions automo- plus servir et qu'il a remplacé et chambres à air. registrés biles, la ou les voitures achetés par achat. vendeur tiendra en double un Réglementation du commerce des cetie personne, avec les les marques, 110S. de 5-Le lcs nos. des chambres ou camions et voitures automobiles les nos. de moteurs et état indiquant neufs qu'il aura vendus, les nos des est informé que la réglemenchassis correspondants; pneus qu'il aura reJx public par le Dépardoivent être faites aux chambres ou pneus usagés remettra tation suivante a été arrêtée distribution f) Les ventes et le nom de Tacheteur. et Contement du Commercc, pour la de prix fixés par le Gouivernement. çus, fin de chaque mois, à l'cOffice du de voitures automobiles et Tout contrevenant s'exposera aux i la tous les pneus nsagés qui des quotas seront accordés à Tlaiti par pénalités prévues à l'Arrêté du 16 tingentemonts, été délivrés, accompagnés du camions qui des Itats-Unis d'AinéSeptenbre 1939; lui auront l'état ci-dessus mentionné ct le Gouvernement vente de voitures oll de ca- duplicata de d'achat remis par les acherique. sera accordée aux a- #) Aucme neufs 1e peut des permis 1--La priorité cl camions antonaohiles mions antomobiles ou à des teurs. être faites aux chats de voitures les Services du Gonêtre faite à des personnes sur la liste des Na- 6--Les ventes daivent Tout qu'auront à effectuer d'flaiti, Dépat lement maisons por ides Iptis fixés par le Gonvernement. vernement (Garde Mministration desl tionans beqsés. ucme neufs 1e peut des permis 1--La priorité cl camions antonaohiles mions antomobiles ou à des teurs. être faites aux chats de voitures les Services du Gonêtre faite à des personnes sur la liste des Na- 6--Les ventes daivent Tout qu'auront à effectuer d'flaiti, Dépat lement maisons por ides Iptis fixés par le Gonvernement. vernement (Garde Mministration desl tionans beqsés. des Travaux Pablies, --- Page 8 --- LE MONITEUR contrevenant s'exposera aux pénalités prévues à l'Arrêté du 16 Septembre 1939. Publique, ainsi que ceux des AU 7.-Aucune vente de ments des Travaux Publics DéparteNOM DE LA chambres à air pneus neufs ou de rieur. et de PInté- Nous, REPUBLIQUE à des neuves ne peut être faite bunal Criminel Rodolphe Barau, Doyen du Tripersonnes ou à des maisons des 30.-Dépêche du Secrétaire d'Etat des du Ressort du sur la liste des Nationaux portées Finances relative â la Civil de Port-au-Prince; Tribunal 8-L'<Office du bloqués. téc par le Sénat, sollicitant Résolution une vo- Vu l'Ordonnance de prise de établira une fiche Contingentements en faveur de l'ancien pension due par la Chambre corps renpour toute Sénateur Charles René d'instruction du fera tine demande de personne qui Moravia. Isidore en date du 14 Juge cette fiche seront permis d'achat. Sur Mr. le Président: Les deux registrée. rendue contre le Juin 1940, enet chambres à air enregistrés tous pneus de la Chambre des Messages' liam PHIPPS, matelot nommé Wilsonne avec la achetés par cette per- Ivés à la Députés seront envo-ige en Haitia anglais de ou les le Conmission du accusé d'avoir passanuméros marques, out les péche du Secrétaire d'Etat Budget. La dé-ide nuit avec effraction au perpétré un vol correspondants. sera classée. des Finances; J. Karam; préjudice de A. tiendra 9.-L'sOffice à la du Contingentements Je crois pouvoir aussi Vu Tordonnance cle-mme Haitien disposition du Gotivernement tisfaction nous affirmer que sa- leméme rendue par tous les pneus et chambres sera donnée en ce tant juge d'instruction le dit jour, gés qui lui auront été usa- trait à la pension de notre ancien qui a renvoi du sus-nommé devant porremis. Charles Moravia. collègue bunal Criminel de ce le Tri10.-Toute exportation de (Poursuivant: jugé Ressort pour y être chambres à air neufs pneus et; Nous passons au conformément à la loi; tement interdite. ou usagés est stric- me point de l'ordre du jour: troisiè- dite Vu T'original de la de la Comités et commissions. Ya-t-il Rapports des ordonnance faite à signification son dernier Ces ports prêts? gue bunal Criminel de ce le Tri10.-Toute exportation de (Poursuivant: jugé Ressort pour y être chambres à air neufs pneus et; Nous passons au conformément à la loi; tement interdite. ou usagés est stric- me point de l'ordre du jour: troisiè- dite Vu T'original de la de la Comités et commissions. Ya-t-il Rapports des ordonnance faite à signification son dernier Ces ports prêts? des rap- cile le trois juillet 1940 dûment domiRéglementations entrent en vigueur Mr. le Sénateur Jh. Noël tré, duquel il résulte que le enregisimmédiatement lailirmativement donne ayant répondu pu être saisi; sus-nommé n'a Remarque.-11 n'est jdu Comité des lecture du rapport Vu enfin les articles mis pour acheter pas besoin de per- loi Finances sur le projet de d'Instruction 356 et 357 du Code sion des automobiles d'ocea- concernant le retrait de certains Criminelle: et des camions usagés. bres-postes. tim- Attendu que le sus-nommé n'a saisi et qu'il ne s'est pas présenté dans pu être COMITE DES FINANCES dix jours de la signification qui lui les RAPPORT AU SENAT faite de T'ordonnance de mise en a été SENAT DE LA REPUBLIQUE tion ci-dessus datée et énoncée; accusaEstimables Collègues, Ordonnons que le dit William SESSION ORDINAIRE Au sera tenu de se PHIPPS cours de sa séance du 19 Mars délai de dix présenter dans un nouveau Séançe du Mardi 30 Mars 1937 jle Sénat envoya au Comité des Finances courant, du de l'exercice jours, sinon qu'il sera suspenPrésidence de Mr. le Sénateur jet de Loi voté, le même jour. par la un pro- que ses biens des droits de citoyens; Zéphirin, assisté de Ses Louis S. des Députés. Chambre l'instruction de seront la séquestrés pendant Fombrun et Jh. R. Noël, ler Collègues et 2ème Chs. Ce Projet stipule que les de action en justice lui contumace; que toute crétaires. Se- centimes de piastre timbres-poste 50 dant le même sera interdite pentre (lilas) ainsi (vermillon) et d'une piastemps; qu'il sera Est que ceux de 50 centimes contre lui et que toute procédé présent au Banc de l'Exécutif, Mr. orange) ct d'une piastre (vermillon). .émis (jaune les nue d'indiquer le lieu oùt personne, il se sera teGeorges Léger, Secrétaire d'Etat des Fi- premiers cn 1906 et les dernicrs en trouve; nances et des Relations Extérieures. ront plus dc pouvoirs 1914 n'au- ce ENJOIGNONS requis de mettre au la premier huissier sur La majorité de l'Assemblée tir du quinzième jour qui d'affranchisement à par- ce à présente ordonnanrégulièrement ayant été blication de la suivra celui de la pulexécution, de la publier et clarée constatée, la séance est déprésente Loi au Moniteur. tant à la porte du dernier afficher, ouverte. Le Comité a voté sans aucun cusé absent qu'à celle du Juge domicile de de l'acConformément au ler point de l'ordre Projet ct vous saurait gré changement ce enfin à celle de Paix et du jour et sur l'invitation qui lui sions de son Rapport. d'adopter les conclu- minelle de ce l'auditoire de la cour Crifaite parle Président du Mr. en est Fait à la Maison Fait ct donné Ressort. , ouverte. Le Comité a voté sans aucun cusé absent qu'à celle du Juge domicile de de l'acConformément au ler point de l'ordre Projet ct vous saurait gré changement ce enfin à celle de Paix et du jour et sur l'invitation qui lui sions de son Rapport. d'adopter les conclu- minelle de ce l'auditoire de la cour Crifaite parle Président du Mr. en est Fait à la Maison Fait ct donné Ressort. aut tin Laurent, Bureau, Jus- cc, le Mars Nationale, à Port-au'Prin24 Palais de Justice, à l'Assembléc le Secrétaire-redactetin, lit à dance 1937, an 134ème de Port-an-Prince, cent Novembre mi! neuf du Vendredi 12 procès-verbal de la séance et IIlème de la Restauration. l'Indépen- quarante et tn. daction Mars courant dont la ré- Le Président: Il cst ordonné à tous est adoptée. Beauvais Darbouze requis de mettre la huissiers sur ce Le dépoillement de la Le Rapporteur: Jh. R. Noël à exécution: aux officiers présente du ordounance faisant r'objet du second correspondance point de Les Membres: public près les ministère du jour, il est donné lecture des l'ordre Nemours Vincent, Alfred Vieux, la main, à tous tribunaux civils d'y teuir dessous mentionnées: pièces ciChs. Elisée officiers de la commandants et autres Mr. le Président main forte force publique d'y prèter des 1o.-Message Députés par lequel la Chambre tairere d'Etat): Mr. (s'adressant le Secrétaire au Secré- requis. lorsqu'ils en seront legalement voté saus informe le Sénat qu'elle a avez-vous quelques d'Etat, En foi de y apporter de les nous faire? communications à quoi la minute de la Budgets des Départements modification, des ordonnance est signée du présente de la Justice ct des Cultes; Finances, Mr. G. Léger: Si le Séuat R. RARAU Doyen, des Départements des ainsi que ceux pas de d'inconvénient, je lui aurais n'y voyait rieures et du Travail avec Relations Exté- clusions bien vouloir procéder att vote demandé des confications; quelques modidu rapport qui vient d'être lu. Le No, AVIS 20.-Message de la Chambre immédiat Mr. le, Président: La demande de Bordercatt chèqie No, 40, 8619, Article No. 41, tés informant le Sénat dles Dépu- tat est sollicitée par le Seerétaire vote d'E- seph émis en faveur de Josans modification, lc qu'elle a adopté soumise i l'Assemblée. Mars SANTIAGUE, 1942, de La Chapelle, le 3 Budget de la Dettel est déclare nul: Gourdes 5. 60, étant égaré (A suivre) ldressé, duplicata devant en être a IMPRINERIE DE L'ETAT-Rue du Centre