--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 23 Février 1942 PORT-AU-PRINCE 97ème Année No. 16 SOMMAIRE l'aide apportée par l'Etat aux planteurs en vue-de rendominicaun-laticnrer -Ratilication et Déeret de sane béeret toreer la rendant produet cifieace tion agricule. Locale de la Grande Rivière du Nord. Convention Commerciale Arrété coorplôtant T'.Administration d'option du sieur Massen Joseph tion. Commerciale dominicowu-lhaticunter d'Etat de la Justice: Déclaration Protocole additionnel à la Convention Surpatairerie Farlonl. Ratification et Décret de sanction. pour toute la darée du conlit) -Avis. Avis. Décret suspendant les garanties comstitutioamelles: Miministratmar Générale des Contributions: international actuel. leffectii de la Garde ilaiti. Déeret augmentant de deux cent hommes CONVENIO COMERCIAL ENTRE LA HAITI ENTRE LA REPUBLIQUE DOMINICANA Y LA REPUBLICA DE CONVENTION COMMERCIALE D'HAITI REPUBLICA DOMINICAINE ET LA REPUBLIQUE Presidente de la Republica Dominicana: y Dominicaine et Son ExSu Excelencia el el Presidente de la Republica de Haiti, Son Excellence le Président de la République Su Excelencia de un Tratado Comercial cellence le Président de la République d'Haiti: deux CONSIDERANDO: que la conclusion intensificar el intercambio d'un Traité Commercial entrc les entre ambos paises. contribuira cficazmente a relacioncs: Considérant que la conclusion efficace à intensifier l'échange entre cux los mismos, y a fortalecer. cada VeZ mas, sus buenas contribuera d'une manière entre dc buen entendimiento y pays leurs bonnes relations: que con cl espiritu en et à resserrer de plus en plus CONSIDERANDO: las relaciones dc dichos paises, la suivant l'esprit d'entente et de mutuelle compréhen- dans mutua comprension que preside tener en cuenta, que en Considérant que, bonnes relations entre lcs dits pays. il importe. conclusion de cste Acuerdo Comercial, procede mas sion qui préside aux de tenir compte qu'en terridominicano habitan actualmente de manera permanente de cet Accord Commercial. plus territorio haitiana. las cuales. juntala conclusion habitent actuellement d'une façon permanente de dicz y scis mil personas de nacionalidad trabajan en los toire dominicain haîtienne qui, ayec les milliers con los miles de braceros que temporalmente de seize mille personnes de nationalité les usines sucrières établies mente radicados en la Republica Dominicana. derivan d'ouvriers travaillant temporairement dans dominicaine un profit ingenios azucareros dominicana ascendentes aproximadamente a Dominicaine, tirent de T'économie directe beneficios de la economia de manera directa o indirecta en République un million de dollars. qui, de façon un millon de dolares anualmente, que annuel s'élevant à environ nationale d'Haîti: a la economia nacional de Haiti. ou indirecte profite à l'économie également ani- aprovecha los de ambos paises. orairement dans dominicaine un profit ingenios azucareros dominicana ascendentes aproximadamente a Dominicaine, tirent de T'économie directe beneficios de la economia de manera directa o indirecta en République un million de dollars. qui, de façon un millon de dolares anualmente, que annuel s'élevant à environ nationale d'Haîti: a la economia nacional de Haiti. ou indirecte profite à l'économie également ani- aprovecha los de ambos paises. animados igualmente les Présidents des deux Républiques: POR TANTO. Presidentes las relaciones comerciales entre En conséquence. le des relations commerciales del desco de favorecer cl desarrollo de contimés du désir de favoriser développement las estipulaciones que SC expresan a sont convenus de ce qui suit: los mismos, han convenido nombrado como sus entre leurs pays, leurs Plénipotentiaires Para la realizacion dc cse proposito han Pour la réalisation de ce projet Ils ont désigné nuacion. respectivos: Plenipotenciarios Dominicana al Licenciado respectifs: Dominicaine: Su Excelencia el Presidente de la Republica de Relaciones ExteExcellence de Président de la République de Estado Son Sous-Secrétaire d'Etat des Re- Gustavo Julio Henriquez, Subsecretario Le Licencié Gustavo Julio Henriquez. José Ramon Rodriguez. Envoyé Ex- riorcs, y al Extraordinario y Milations Extérieures et le Licencié de la République Dominicaine Licenciado José Ramon Rodriguez. Enviado en Haiti: y traordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la République d'Haiti: nistro de la Republica Dominicana de Haiti a Haiti et Son Excellence de Président Plenipotenciario Presidente de la Republica de en Fombrun, Secrétaire d'Etat des ReSu Excelencia el Secretario de Estado Son Excellence Monsieur Charles Su Excelencia Senor Charles Fombrun. de haberse comunicado sus plenos lations Extérieures. leurs pleins pouvoirs. Relacioncs Exteriores, quienes despucs Ces Plénipotentiaires, après s'être communiqué poderes han convenido lo siguiente: todas las tasont convenus: toutes les fa- ART. 1.-El Gobierno Dominicano proporcionara para la introduccion ler.-Le Gouvernement Dominicain accordera dans cilidades compatibles con las leyes de la Republica, de estos trabajen Article les lois de la Républiqus pour l'introduction de temporeros haitianos a fin que cilités compatibles avec devront travailler dans les en el pais jornaleros en la Republica Dominicana. de journaliers haitiens saisonniers qui Les conditions en las empresas agricolas radicadas estale pays Dominicaine. de acuerdo con las leyes correspondientes entreprises agricoles établies en République le Gouvernement Domi- Las condiciones que Dominicano para la entrada al pais, permanencia conformément aux lois correspondantes, le ainsi que pour la blezca el Gobierno haitianos que que, l'entréc et le séjour dans pays en el y salida del mismo, de los jornaleros temporeros a fin de nicain établira pour haitiens saisonniers qui y seront admis seran comunicadas el Gobierno de Haiti, sortie du pays des journaliers Haîtien, afin que ces conditions se vayan a admitir, se de comun acuerdo por ambos Gobiernos. ano para la entrada al pais, permanencia conformément aux lois correspondantes, le ainsi que pour la blezca el Gobierno haitianos que que, l'entréc et le séjour dans pays en el y salida del mismo, de los jornaleros temporeros a fin de nicain établira pour haitiens saisonniers qui y seront admis seran comunicadas el Gobierno de Haiti, sortie du pays des journaliers Haîtien, afin que ces conditions se vayan a admitir, se de comun acuerdo por ambos Gobiernos. au Gouvernement que estas condiciones ejecuten seront communiquées d'un commun accord par les deux Gouvernements. soient exécutées --- Page 2 --- LE MONITEUR enumerados en la lista numero uno (1), (1) ART. 2.- Los articulos o manufactuénumérés dans la liste numéro UN qui a este Convenio y del cual forma parte. producidos Article 2.- Les articles produits ou manu- anexa no estaran sujetos al ser introducidos annexée à cette Convention et qui en fait partie, à leur entrée rados en la Republica de Haiti, derechos o cargas distinest d'Haiti, ne seront pas soumis territorio de la Republica Dominicana, a facturés dans la République diffétents de ou plus en el en la citada lista. dominicain à des droits ou charges tos o mas elevados que los especificados en en territoire dans la dite liste. Los derechos que se convienen para los productos especificados a los élevés que ceux spécifiés lcs produits spécifiès dans la dite dicha lista, nunca podran ser mayores que los que se impongan la Les droits dont on conviendra pour élevés ceux qui seront imposés por tratados que en lo sucesivo pudiera concertar jamais être plus que mismos productos naciones. liste ne pourront des traités que dans la suite la République Republica Dominicana con otras numero dos sur les mêmes produits par nations. articulos enumerados en la lista (2). Dominicaine pourrait conclure avec d'autres ART. 3.-Los del cual forma parte, producidos o, manufacdans la liste numéro DEUX (2) ancxa a este Convenio y no estaran sujetos al str introArticle 3.-Les articles énumérés produits ou ma- turados en la Republica Dominicana, o disà cette Convention ct qui en fait partic, à des de la Republica de Haiti, a derechos cargas qui est annexée Dominicaine, ne seront pas soumis ducidos en territorio los en la citada lista. en nufacturés République élevés que ceux spécifiés dans la tintos O mas elevados que especificados los especificados en différents de ou plus SC convienen para productos droits ou charges territoire haitien. Los derechos que ser mayores que los que se im- : dite liste à leur entrée en dans la liste lista numero dos (2), nunca podran en lo sucesivo pudiera pour les produits spécifiés por tratados que Les droits dont on conviendra être plus élevés que ceux qui sc- pongan a los mismos productos dc Haiti con otras naciones. numéro Deux (2) ne pourront jamais des traités que dans la suitc concertar la Republica en las respectivas listas se les sur ces mêmes produits par ART. 4. A los articulos especificados mutuo acuerdo ront imposés d'Haîti pourrait conclure avec d' l'autres nations. olros. durante la vigencia del Tratado. de de la République spicifiés podran agregar los cuales acordaran tambien las rebajas 4-D'autres articles pourront être ajoutés à ceux d'un entre ambos Gobiernos. ront jamais des traités que dans la suitc concertar la Republica en las respectivas listas se les sur ces mêmes produits par ART. 4. A los articulos especificados mutuo acuerdo ront imposés d'Haîti pourrait conclure avec d' l'autres nations. olros. durante la vigencia del Tratado. de de la République spicifiés podran agregar los cuales acordaran tambien las rebajas 4-D'autres articles pourront être ajoutés à ceux d'un entre ambos Gobiernos. a cada' articulo que se agregue. Article pendant que le Traité sera en vigueur. tarifas arancclarias que deban aplicarse producidos o madans les listes respectives Gouvernements qui décideront également ART. 5.-10s articulos de cualquier naturaleza de Haiti, accord entre les deux O en la Republica commun douanières applicables à chaque article ajouté. nufacturados en la Republica Dominicana sean en un de taxes des réductions de cualquiera de los dos paises descargados exonature, produits ou manufacturés en que procedentes hacia un tercer pais, estaran Article 5.- Les articles dc toute Haîtienne, qui, provenant puerto del otro para ser reembarcados République Dominicaine ou en République déchargés dans un port de nerados de todo impuesto fiscal y municipal. debera efectuarse dentro de los diez de l'un quelconque des deux pays seront d'un troisième pays, seront El trasbordo de esos articulos l'autre être réembarqués à destination dias siguientes a la fecha de su desembarque. por papour de o de vela amparados exonérés de tout impôt fiscal ct municipal. dans les dix jours ART. 6.-Los barcos combustibles exonerados 'de todo impuesto de ces articles devra s'effectuer tentes de navegacion dominicana quedan o hagan Le transbordement de naturaleza cuando realicen operaciones barcos de qui suivront la date du débarquement. couvert portuario O cualquier en los puertos haitianos. y los à combustible ou à voile, sous le escala por cualquier motivo toneladas y los barcos de Article 6.-Les bateaux seront exonérés de tous droits combustible con capacida de hasta trescientas tambien de navigation dominicaine feront escale de navegacion haitiano, quedan de patentes effectueront des opérations ou vela, amparados por patentes cuando realicen operaciones en de port ou autres lorsqu'ils les haitiens: les batcaux à combusde todo impuesto portuario motivo cn dichos dans ports à sous exonerados escala por cualquier pour un motif quelconque 300 tonnes et les bateaux voile puertos dominicanos O hagan tible d'une capacité n'excèdant pas haîtienne seront également exonérés puertos. se realicen entre domile couvert de patentes de navigation des opérations dans les ports domi- ART. 7.-Las operaciones comerciales que al traves de la frontera de tous droits quand ils effectueront motif y haitianos en las regiones fronterizas. feront escale pour un quelconque. nicanos de un protocolo adicional. nicains ou y effectuées dans les régions de ambos paises, seran objeto Tratado Comercial Dominico-Haitiano tenArticle 7-Les opérations commerciales traversant la frontière feront ART. 8.-El presente a del canje de ratificaciones. que et haîtiens duracion de dos anos partir frontalières entre dominicains dra una Puerto Principe como en Ciudad Trujillo. d'un Protocole Additionnel. podra efectuarse tanto en se oportunamente de l'objet Dominicano-Hattien aura lo cual las respectivas Cancillerias pondran Article 8.-Le présent Traité Commercial des ratifications qui pourra para Partes expresare durée de deux ans à partir de l'échange ce sur quoi acuerdo. je de ratificaciones. que et haîtiens duracion de dos anos partir frontalières entre dominicains dra una Puerto Principe como en Ciudad Trujillo. d'un Protocole Additionnel. podra efectuarse tanto en se oportunamente de l'objet Dominicano-Hattien aura lo cual las respectivas Cancillerias pondran Article 8.-Le présent Traité Commercial des ratifications qui pourra para Partes expresare durée de deux ans à partir de l'échange ce sur quoi acuerdo. caso de que ninguna de las Altas une qu'à Ciudad Trujillo, ART. 9.-En seis meses antes de su expiracion, s'effectuer aussi bien à Port-au-Prince mettront d'accord au moment opportun. su desco de terminar este Tratado, un nuevo periodo de dos les Chancelleries respectives se Contractantes n'au- dicho Tratado se considerara prorrogado por Partes podra denunciar este où aucune des Hautes Parties cualquiera de las Altas la otra con Article 9.-Au cas six mois avantson expi- anos. Sinembargo. su notificandolo a désir de mettre fin à cc Traité, période Tratado en cualquier tiempo de vigencia ra exprimé son considéré prorogé pour une nouvelle dc cuatro mescs. ration, le dit Traité sera des Hautes Parties pourra una anticipacion l'une ou l'autre sera en vi26 de 1941. ans. de deux Cependant, moment pendant qu'il Puerto Principe, Agosto à n'importe quel Josi Ramon Rodriguez. dénoncer ce Traité mois. Gustavo Julio Henriquez. gueur, par un préavis de quatre Firiados: Charles Fombrun. Port-au-Prince. le 26 Août 1941. LISTA DE PRODUCTOS Il IY III Henriquez ct José Ramon Rodriguez. A QUE SE REFIEREN LOS ARTICULOS Signé: Fombrun, Gustavo Julio LISTA NUMERO UNO (1). de los correaponlos haitianos y laa reducciones dichoe LISTE No. (1) réductions des taxes doua- en la cual se eapecifican productos y rentas internas, para la introduccion de les produits hattiens el les dits produila en diontes derechos arancolatios do de acuerdo con ol articulo segundo del dans laquelle sont spécifiés et des revenus internes, pour l'entréo des Commerciale produdtos on la Ropublicn Dominicana, del cual forma parte dicha lista. nières correspendantes à larlicle 2 de la Convention Convenlo Comorclal Dominico-Htaltiano, République Dominicaine, conformément dont fait partie colte liate. REDUCCION DE DERECHOS aranDominicame-Iitetlense PRODUCTOS. Cincuenta por ciento (50%) de derechos REDUCTION DES TAXES dounSacus varius de sisal. y de rentas internas, de inportacion. PRODUITS Cinquante pour rent (60%) den taxes celarios Sacs vides de sisal nières e de revenus internes, à P'importation. Aguas naturales medivinales Cinenenta por ciento (60%), idem.. Eaux midicinales mturelles Cinquante pour cent (60%), idem.. industrialiaadas. industrialisées. --- Page 3 --- LE MONITEUR Alfombras, bolsas de mano y Tapis, sacs à mains et autres demas productos de fantasia articles de fantaisie en sisal idem.. de sisal y de cana. Cincuenta por ciento (50%), idem... et en latanier. Cinquante pour cent (50%), Mani en cascaras. ciento (60%), idem.. Eaux midicinales mturelles Cinquante pour cent (60%), idem.. industrialiaadas. industrialisées. --- Page 3 --- LE MONITEUR Alfombras, bolsas de mano y Tapis, sacs à mains et autres demas productos de fantasia articles de fantaisie en sisal idem.. de sisal y de cana. Cincuenta por ciento (50%), idem... et en latanier. Cinquante pour cent (50%), Mani en cascaras. (incuenta por ciento (50%), idem... Cacahuètes en coque. Cinquante pour cent (50%), idem.. MilloC"'neuenta por ciento (50%), idem.. Millet (Petit Mil). Cinquante pour cent (50%), idem.. Rones haitianos de calidad, Qaince centavos en los derechos que pagan Rhums haîtiens de qualité, les droits acamparados por marcas reco- actualmente rones de igual calidad de otras garantis par des marques re- Quinze centines sur que paient nocidas por am- procedencias, calculados sobre la base de connues et acceptées par les tuellement les rhums de même qualité d'autre y aceptadas litro. deux Gouvernements. provenance, calculés sur la base de un litre. bos Gobiernos. LISTA NUMERO DOS (2), LISTE No. DEUX (2) réductions des taxes en la cual se especifican los productos dominicanos y las reducciones de los deredans laquelle sont spécifiés les produits dominicains et les conformé- chos arancelarios de importacion para la introduccion de dichos productos en la' douanières pour l'entrée des dits produits dans la République d'Haiti, Republica de Haiti, de acuerdo con el articulo tercero del convenio Dominicoment à l'article 3 de la Convention Commerciale Haitiano-Dominicaine Haitiano, del cual forma parte esta lista. dont fait partie cette liste. PRODUCTOS. REDUCCION DE DERECHOS PRODUITS REDUCTION DES TAXES Tabaro en rama. Treinta y tres por ciento (33%) de los dereTabac en feuille. Trente trois pour cent (335) des taxes douachos arancelarios de importacion. nières d'importation. Cigarros. Cincuenta por ciento (50%), idem... Cigarre. Cinquante pour cent (509), idem.. Ganado en pic, (vacuno, caBétail (bètes i cornes, cheballar y mular). Cincuenta por ciento (50%), idem... vaux et mules) Cinquante pour cent (50%), idem.. Animales de carniceria. Cincuenta por ciento (50%). idem... Animaux de boucherieCinquante pour cent (50%), idem.. Maiz. Cincuenta por ciento (50%), idem... Savons de toilette. Cinquante pour cent (50%), iden.. Jabones de tocador. Cincuenta por ciento (50%). idem... Savons de lessive. Quarante pour cent (409) idem. jabones de lavar. uarenta por ciento (40%), iden.. Poudre de toilette. Cinquante pour cent (500). idem.. Polvog de tocador. Cincuenta por ciento (50%), idem... Pariumerie et articles de toiiden. Perinmeria y articulos de tolette en général. Cingiante pour cent (50%), cador ell general. Cincuenta por ciento (50%), idem... Mantèque. (inquante pour cent (50%), idem.. Manteca. Cincuenta por ciento (50%), idem... uarenta por ciento (40%), iden.. Poudre de toilette. Cinquante pour cent (500). idem.. Polvog de tocador. Cincuenta por ciento (50%), idem... Pariumerie et articles de toiiden. Perinmeria y articulos de tolette en général. Cingiante pour cent (50%), cador ell general. Cincuenta por ciento (50%), idem... Mantèque. (inquante pour cent (50%), idem.. Manteca. Cincuenta por ciento (50%), idem... Huiles dc Cacahuètes. Cinquante pour cent (50%). idem.. Aceites de Mani. Cincuenta por ciento (50%). idem... Fromagc. Quarante pour cent (400) idem.. Quesos. Cuarenta por ciento (40%), idem Beurre. Quarante pour cent (40%) idem... Mantequilla. Cuarenta por ciento (40%), idem MaisCinquante pour cent (500). idem.. Arroz, hasta la cantidad de Riz (jusqu'à 3.000 quintaux tres mil quiytales (3,000) por par an). Quarante pour cent (40%) idem... ano. uarenta por ciento (40%). idemCacahuètes en coque ou déMani en cascara O descascortiqués. Cinquante pour cent (50%), idem.. carado Cincuenta por ciento (50%), idem... Chapeaux de paille. Cinquante pour cent (50%). idem.. Sombreros de paja. Cincuenta por ciento (50%), idem... Viandes en conserve et réfriCarnes ell conserva S gérées. Cinquante pour cent (50%). idem.. reirigeradas. Cincuenta por ciento (50%), idem... Allumettes. Cinquante pour cent (50%), idem.. Fosioros. Cincuenta por ciento (50%), idem... Bière. Trente trois pour cent (33%) idem... Cerveza. Treinta y tres por ciento (33%), iden... Cuirs corroyés ct peaux Cinquante pour cent (50%), idem.. Suelas y pieles. Cincuenta pur ciento (50%), idem... Coqs de combat. Cinquante pour cent (50%), idem.. Gallos de lidia. Cincuenta por ciento (50%), iden... Coton non machiné. Cinquante pour cent (50%) idem.. Algodon sin desmotar. Cincuenta por ciento (50%), idem.. DECRETE: Nous Article ler. -Est et demeure sanctionnée, pour sortir son ELIE LESCOT Commerciale conclue entre PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE plein et entier effet, la Convention la République Dominicaine et la République d'Haiti, signée le Ayant pour agréable la Convention Commerciale conclue à 26 Août 1941. Port-au-Prince le 26 Août 1941 entre la République d'Haîti Article 2.-Le présent Décret auquel est annexée la dite et la République Dominicaine, déclarons approuver, ratifier et Convention, sera et exécuté à la diligence des Secrétaiconfirmer la sus-dite Convention, promettant de la faire exéd'Etat des Relations publié Extérieures, du Commerce et dc l'Incuter et observer selon sa forme et teneur sans permettre qu'il res térieur, chacun en ce qui le concerne. y soit contrevenu. la Donné au Palais de l'Assemblée Nationale, à Port-au-PrinEn foi de quoi nous avons signé, de notre main, présente fait Sceau de la ce, le 20 Février 1942, an 139ème de T'Indépendance. ratification et y avons apposer le République. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 19 Février Le Président de l'Assemblée Nationale: NEMOURS RICHARD mil neuf cent quarante deux, an cent trente neuvième de l'InLe Viee-Président de T'Assemblée Nationale: THEOPIILE Les Sccrétaires: dépendance. ce, le 20 Février 1942, an 139ème de T'Indépendance. ratification et y avons apposer le République. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 19 Février Le Président de l'Assemblée Nationale: NEMOURS RICHARD mil neuf cent quarante deux, an cent trente neuvième de l'InLe Viee-Président de T'Assemblée Nationale: THEOPIILE Les Sccrétaires: dépendance. LESCOT LEO PINCHINAT, C. POLYNICE, CH. ELYSEE, H. BOURJOLLY ELIE Par le Président: AU NOM DE LA : Lr Serrétaire d'Etat des Relations Extérienres FOMBRUN REPUBLIQUE Le Président dc la République ordonne que le Décret de l'Assemblée Nationale sanctionnant la Convention Commerciale du 26 Août 1941, entre la République d'Haiti et la RéNo. 114 publique Dominicaine, passée soit revêtu du Sceau de la République, DECRET L'ASSEMBLEE NATIONALE imprimé, publié et exécuté. Donné au Palais National à Port-au-Prince, le 21 Février Vu les Articles 28 (Paragraphe 5) ct 35 (Paragraphe F) de 1942, an 139ème de l'Indépendance. la Constitution; ELIE LESCOT Vu le Rapport de sa Conmission Spéciale ell date du 20 f6- Par le Président: le Serrétaire d'Etat des Relations Extérieures: FOMBRUN vrier 1942; --- Page 4 --- LE MONITEUR PROTOCOLE ADDITIONNEL Son Excellence le Président de la PROTOCOLO par les Licenciés Gustavo Julio Henriquez, République Dominicaine. représenté Su Excelencia el ADICIONAL lations Extérieures et José Ramon Sous-Secrétaire d'Etat des Re- por el Presidente de la Republica Dominicana, et Ministre Rodriguez, Envoyé representado Plénipotentiaire de la République Extraordinaire Licenciado Gustavo Julio Et Son Excellence le Président de la Dominicaine en Haîti. ciones Exteriores, y el Henriquez. Subsecretario de Estado de Relapar Son Excellence Monsieur Charles Fombrun, République d'Haiti, représenté Licenciado José Ramon Relations Extérieures, conviennent de Secrétaire d'Etat des nistro de la Rodriguez, Enviado Extraordinario MiConvention Commerciale signer le préscnt Protocole de Ja Su Excelencia Plenipotenciario cl Republica en Haiti, y y dispositions de l'article 7 de Dominigno-Fiatione la dite conformément aux Su Excelencia Senor Presidente de la Republica de Haiti, Convention. Fombrun, République d'Haiti, représenté Licenciado José Ramon Relations Extérieures, conviennent de Secrétaire d'Etat des nistro de la Rodriguez, Enviado Extraordinario MiConvention Commerciale signer le préscnt Protocole de Ja Su Excelencia Plenipotenciario cl Republica en Haiti, y y dispositions de l'article 7 de Dominigno-Fiatione la dite conformément aux Su Excelencia Senor Presidente de la Republica de Haiti, Convention. Charles Fombrun, representado por Considérant que, à l'article 7 du Traité de ciones Exteriofes, resuelven suscribir Secretario de Estado de Relala République Dominicaine et la Commerce intervenu entre Comercial el presente Protocolo del Convenio il est établi que le commerce frontalier République d'Haiti à cette même date, del Articulo Dominico-Haitiano 7 del citado suscrito, de acuerdo con las Convenio. disposiciones d'un protocole additionncl: dominicano-baitien fera l'objet CONSIDERANDO: Considérant brado que en el articulo 7 del Tratado que, pour éviter que les du entre la Republica Comercial celedi Dominicano-Hattien du 21 Novembre dispositions Modus Operan- se establece que cl comercio Dominicana y la de Haiti en esta misma fecha difficultés au développement de l'échange 1939 n'opposent aucunes un protocolo Adicional: fronterizo dominico-haitiano sera objeto de habitants des régions voisines de la ligne frontière commercial existant entre les CONSIDERANDO: que con el de l'un ou de T'autre côté, il importe deminiano-hitinne Operandi fin de que las disposiciones del Modus gouvernements de la République qu'un Accord intervienne entre les dificultades Dominico-Haitiano al del 21 de Noviembre de 1939 no ti pour établir Dominicaine et de la desenvolvimiento normal del ofrezcan un régime d'exception tendant République d'Hai. existe entrelos moradores de los sitios intercambio comercial que aux habitants de l'un et l'autre pays l'accès des exclusivement à faciliter minico-haitiana. de uno y otro cercanos a la linea fronteriza docôtés de la frontière, aux ct marchés établis des deux cion de un Acuerdo lado de esta, CS conveniente la rations de ventes jours aux heures où s'y effectuent des opi- de la de Haiti, entre los Gobiernos de la Republica concertapara establecer un regimen de Dominicana y clusivamente. a facilitar a los excepcion encaminado exLes Hautes Parties Contractantes a los mercados habitantes dc uno y otro el sont convenucs: horas establecidos a ambos lados de la frontera pais facil acceso Article ler.-Les conditions en que en cstos SC efectuan de los dias y las stipulées dans lc Modus operaciones venta: minicano-Haitien du 21 Novembre 1939 Operandi Doqui se rendent d'un pays à ne seront pas requises de ceux Las Altas Partes han convenido lo siguiente: République Dominicaine ou T'autre.lorsque de la ces personnes, venant de la ART. sont convenucs: horas establecidos a ambos lados de la frontera pais facil acceso Article ler.-Les conditions en que en cstos SC efectuan de los dias y las stipulées dans lc Modus operaciones venta: minicano-Haitien du 21 Novembre 1939 Operandi Doqui se rendent d'un pays à ne seront pas requises de ceux Las Altas Partes han convenido lo siguiente: République Dominicaine ou T'autre.lorsque de la ces personnes, venant de la ART. 1.-No se exigiran los frontière dominicano-halitienne République d'Haîti traversent la Operandi requisitos establecidos cn el pour se rendre Dominico-Haitiano del 21 Modus ment par les chemins convenus entre les autorités directement et unique- los que se dirijan de uno a otro pais, de Noviembre de 1939 para aquelfrontaliers énumérés ci-dessous "et respectives aux marchés cedentes de la a todas aquellas tuent des ce aux jours et aux heures où Republica Dominicana o de la de personas que, proopérations de vente; ces conditions s'y effec- dominico-haitiana para Haiti, crucen la frontera requises des personnes qui stationnent ne seront pas non plus caminos convenidos dirigirse directamente y en cessaire ces dits marchés le por las autoridades exclusivamente. por los pour y effectuer des achats et qui ensuite temps né- terizos que mas abajo se respectivas, a los mercados fronà leurs pays respectifs. retournent directement realicen operaciones de venta, enumeraran. ni los dias y horas que en estos se a los Article 2.-Les personnes cados el tiempo necesario que permanezcan en dichos merconditions qui traversent ainsi la frontière dans tamente a sus para efectuar compras y luego retornen prévues pour se rendre aux marchés les paises respectivos. direceffectuer que des opérations d'achar et ne devront frontaliers vendre ne devront ART. 2.-Aquellas personas que se Article 3.-Les marchés en aucun cas. en las condicioncs previstas, a los dirijan al través de la frontera, sont, auxquels se réfèrent les articles realizar de mercados fronterizos, solo deberan limitativement, en République précédents operaciones compra y en caso jabon, Loma de Cabrera, Trinitaria, Dominicaine, ceux de Copey, Da- ART. 3.-Los mercados a que ningun SC refieren deberan vender. Macasia, Elias Pina, El Llano, Canada Restauracion. EI Corte, Banica, son, limitativamente, cn la Republica los articulos precedentes beza de Agua y Pedernales; Miguel, Las Lajas, Ojimani, Ca- bon, Loma de Cabrera, Dominicana, los de Copey, Liberté, Ouanaminthe, et en République d'Haiti, ceux de Fort- casia, Elias Pina, El Llano, Trinitaria, Restauracion, El Corte, Banica, Daja- MaCapotille, La Miel, La de Agua Canada Miguel, Las Lajas. Thomassique, San Pedro, Belladère, Cornillon, Melchiora, Castilleur, y Pedernales, y en Haiti los de Fort Ojimani, Cabeza tes, Tête al'eau, Banane et Anse à Pitre. Glore, Fonds Verret- Capotillo, La Miel, La Melchiora, Castilleur, Liberté, Ouanaminthe, Article 4.-Les Hautes Belladere, Cornillon, Glore, Fonds Thomassique, San Pedro, blir de Parties pouriont d'un commun accord Anse à Pitre. chiora, Castilleur, y Pedernales, y en Haiti los de Fort Ojimani, Cabeza tes, Tête al'eau, Banane et Anse à Pitre. Glore, Fonds Verret- Capotillo, La Miel, La Melchiora, Castilleur, Liberté, Ouanaminthe, Article 4.-Les Hautes Belladere, Cornillon, Glore, Fonds Thomassique, San Pedro, blir de Parties pouriont d'un commun accord Anse à Pitre. Verretes, Tête de l'eau, Banane nouveaux marchés dans leurs zones frontières étay et à mesure que l'expérience respectives, au fur ART, 4.-Las Altas Partes blissements. démontrera la nécessité de ces nouveaux éta- nuevos mercados, en sus respectivas podran establecer de mutuo acuerdo experiencia vaya zonas fronterizas, a medida que la Article 5.-Les effets achetés demostrando, la necesidad de estos duits naturels du en ces marchés, qu'ils soient des mientos. nuevos establecidans le territoire de l'une des Hautes Parties pro- ART. 5.-Los efectos pays sont exonérés des taxes ou manufacturés comprados en estos la frontière, à douanières lorsqu'ils productos naturales del territorio de mercados, cuando sean l'exception des produits suivants franchissent en él, quedan una de las Altas Partes, o que Dominicaine: tabac en feuille, boissons venant de la Républide los libres de dercchos aduaneros al cruzar la fabricados gares, cigarettes, allumettes, riz, café, alcoolisées et gazeuses, ci- excepcion nicana: siguientes productos procedentes de la frontera, con et minérales, mules, chevaux, sucre, mantèque, huiles végétales rillos, tabaco en rama, bebidas alcoholicas y. Republica Domidont l'entrée gros et petit bétail et fosforos, arroz, café, gaseosas, cigarros, en Haîti reste soumise aux lois (vg. baeufs chèvres), rales, mulas, azucar, manteca - aceites cigaraux stipulations de cette douanières de ce pays et caballos, ganado vacuno y vegetales y mineduits suivants Convention, et de même à des estara sujeta a las leyes arancelarias caprino, cuya entrada en' Haiti venant de la République d'Haiti, boissons l'exception pro- este Convenio; y con de este pais y a las de gares, estipulaciones cigarettes, allumettes, rit, sucre, mélasses alcoolisées, ci- procedentes de excepcion, asimismo, de los minérales dont l'entrée ct huiles ou Haiti: bebidas alcoholicas, siguientes productos en République végétales arroz, azucar, café, cigarros, cigarrillos, lois douanières de ce pays el aux Dominicaine reste soumise aux en la melazas y accites vegetales 0 minerales, fosforos, stipulations de cette Convention. Republica Dominicana estara sujeta a las cuya entrada pais, y a las estipulaciones de este Convenio. leyes arancelarias de este --- Page 5 --- LE MONITEUR Gobierno podra agregar cualquier articulo que a su ajouter tout article ART. 6. _Cada de correspondientes, al ser Article 6.-Chacun des Gouvernements pourra correspondants à son juicio deba pagar los derechos importacion que haga la importacion. qu'il jugera bon de taxer des droits d'importation introducidos por la frontera al pais fronterizos de camentrée la frontière dans le pays importateur. arancelarias de este --- Page 5 --- LE MONITEUR Gobierno podra agregar cualquier articulo que a su ajouter tout article ART. 6. _Cada de correspondientes, al ser Article 6.-Chacun des Gouvernements pourra correspondants à son juicio deba pagar los derechos importacion que haga la importacion. qu'il jugera bon de taxer des droits d'importation introducidos por la frontera al pais fronterizos de camentrée la frontière dans le pays importateur. ART. 7.-Mientras no se creen establecimientos haitiana de curso par soient créés des établissements fronta- bio, tanto la moneda dominicana como de la los moneda vendedores en los merArticle 7.-En attendant dominicaine que aussi bien que la monnaie hai- legal deberan tener aceptacion por parte de su valor respectivo, de acuerdo liers de change, la monnaie par les vendeurs dans les mar- cados, y se cotizaran en la proporcion tienne de cours légal devront être acceptées de leur valeur respective. conformé- con los usos que rigen en la materia. las del Modus en chés et seront cotés ptoportion matière. ART. 8.- -Queda sobreentendido de que Noviembre disposiciones de 1939 permanecen ment aux usages qui régissent cette Operandi Dominico-Haitiano del 21 los casos que escapan a los limites que les dispositions du Modus Ope- en toda su fuerza y vigor en todos Article 8.-II reste sous-entendu 21 Novembre 1939 gardent force ct vi- estrictamente trazados para la aplicacion de este Acuerdo. randi Dominicano-Hattien du des limites strictement tracées pour Agosto 26 de 1941. gueur dans tous les cas qui sortent Puerto Principe. T'application du présent Accord. FIRMADOS: Gustavo Julio Henriquez. Port-au-Prince, le 26 Août 1941. José Ramon Rodriguez. Charles Fombrun. Gustavo Julio Henriquez. Fombrun. J. R. Rodriguez. Signé: DECRETE: Nous Article ler.-Est et demeure sanctionné, pour sortir con- son LESCOT ELIE et entier effet, le PROTOCOLE ADDITIONNEL REPUBLIQUE plein d'Haiti, PRESIDENT DE LA clut entre la République Dominicaine et la République Additionnel à la Conven- signé le 26 Août 1941. annexé le dit Ayant pour agréable le Protocole Port-au-Prince le 26 Août 1941 Article 2-Lc présent DECRET, auquel est exécuté à la conclue à désera publié et tion Commerciale d'Haiti et la République Dominicaine, PROTOCOLE ADDITIONNEL, des Relations Extérieures, du entre la République ratifier et confirmer le sus-dit Protocole, et diligence des Secrétaires d'Etat chacun en ce qui le concerne. clarons approuvér, exécuter et observer selon sa forme Commerce et de PIntérieur, promettant de le faire à Port-auqu'il y soit contrevenu. Palais de PAssemblée Nationale, teneur sans permettre main, la présente Donné aut an 139ème. de T'Indépendance. foi de nous avons signé, de notre Prince, le 20 Février 1942, En quoi avons fait apposer le Sceau de la République. Nationale: NEMOURS ratification et y le 19 Février L.c Président de T'Assemblée Nationale: THEOPHILE RICHARD Palais National à Port-au-Prince, lIn- Le Vice-Président de TAssemblée Donné au deux, an cent trente neuvième de Les Secrétaires: mil neuf cent quarante PINCHINAT, C. Prince, le 20 Février 1942, En quoi avons fait apposer le Sceau de la République. Nationale: NEMOURS ratification et y le 19 Février L.c Président de T'Assemblée Nationale: THEOPHILE RICHARD Palais National à Port-au-Prince, lIn- Le Vice-Président de TAssemblée Donné au deux, an cent trente neuvième de Les Secrétaires: mil neuf cent quarante PINCHINAT, C. POLYNICE, CH. ELYSEE, H. BOURJOLLY dépendance. ELIE LESCOT LEO AU NOM DE LA REPUBLIQUE Par le Président: Extérieures FOMBRUN ordonne que le Décret de Lc Secrétaire d'Etat des Relations Le Président de la République sanctionnant le Protocole Additionnel P'Assemblée Nationale entre la République d'Haîti et la Répudu 26 août 1941, passé soit revêtu du Sceau de la République, imblique Dominicaine, No. 115 DECRET primé, publié et exécuté. le 21 Février L'ASSEMBLEE NATIONALE Donné au Palais National, à Port-au-Prince, F) de la 1942, An 139ème. de lIndépendance. ELIE LESCOT Vu les articles 28 (paragraphe 5) et 35 (paragraphe Par le Président: Constitution; Spéciale cn date du 20 Féd'Etat des Relations Extérieures: : FOMBRUN Vu le Rapport de sa Commission l.e Secrêtaire vrier 1942; obli1942 ac- Considérant que pour remplir ses Vu le Décret-Loi du 13 Janvier de la gations internationales, conbattre les acau Président assuNo. 116 cordant pleins pouvoirs tivités des agents des pays de l'Axe, de DECRET République; rer le maintien dc la sécurité publique, ELIELESCOT de en temps le GouverPRESIDENT DB LA REPUBLIQUE Considérant qu'il est règle, nécessités l'ordre ct de la paix intérieure, l'état 1.4, 31, 35, 36 ct 41 de la de guerre, que sous l'empire des la su- nement de la République a décrété Vu les articles urgentes, le salut public devienne de siège sttr toute l'étendue du territoire; Constitution; Vu les Décrets des 8, 12 ct 21 Décembre préme Loi; produire leur déclarant la République d'llaiti cll que le Président de ia Ré- Considérant que pour 1941, le Pitalic, PAI- Considérant d'édicter des ct entier effet, l'exercice des pleins état de guerre avec Japon, et la publique a pleins pouvoirs, autant plein de doivent avoir lemagne, la Hongric, la Roumanie mesures ayant force de loi, pour la sau- ponvoirs et l'état siège la la défense de Pitat, comme 'conséquence logique suspension Bulgarie; l'Arrêté du 8 Décembre 1941 décla- que l'exigent de la paix intérieure, les besoins Vu des garanties constitntionnelles; rant l'élat de siège sur tout le territoire vegarde nrgents de T'lconomie Nationale; de Ja République; ric, la Roumanie mesures ayant force de loi, pour la sau- ponvoirs et l'état siège la la défense de Pitat, comme 'conséquence logique suspension Bulgarie; l'Arrêté du 8 Décembre 1941 décla- que l'exigent de la paix intérieure, les besoins Vu des garanties constitntionnelles; rant l'élat de siège sur tout le territoire vegarde nrgents de T'lconomie Nationale; de Ja République; --- Page 6 --- LE MONITEUR l'Intérieur Sur le rapport du Secrétaire d'Etat del No. 118 et de la Défense Nationale; DECRET comparaître le prévenu à sa barre dans les Décrête: ELIE LESCOT vingt-quatre heures en tenant compte, Article ler-Les PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE a toutefois, du délai de distance, lorsqu'il y tionnelles garanties constitulieu, et il le jugera sont suspendues pour toute la Vu l'Article 35 de la santes. toutes affaires cesdurée du conflit international actuel. Vu le Décret-Loi du Constitution; 13 Janvier : Article 2.-Le présent Décret sera donnant pleins pouvoirs 1942 Article 5.-Le jugement sera blié et exécuté. par tous les Secrétaires pu- la République de au Président del dernier ressort, à l'audience même rendu, ou en d'Etat, chacun en ce qui le concerne. contresignés des Secrétaires prendre, par d'Etat Décrets veillera plus tard, dans les 24 heures. Le au pétents, comâ sOn exécution juge Donné au Palais National, à Port-au- les toutes les mesures imposées par a pas de pourvoi, immédiate s'il n'y Prince, le 23 Février 1942, an 139ème de guerre; circonstances pendant la durée de la Extrait des motifs lIndépendance. Considérant et du dispositif de ce Par le Président: ELIE LESCOT que créée l'état que la situation économi- greffier jugement du sera adressé sans frais par le par de guerre oblige de Tribunal de Paix, dans Lc Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale, prendre toutes les mesures trois jours, au les de de commandant militaire l'Intéricur ct de la Justicc: renforcer la susceptibles sous-district, à du VELY THEBAUD production agricole; Agricole, selon P'Agronome ou à l'Agent Le Secrôtaire d'Etat des Finances. du tat Considérant aux que l'aide apportée I'Ele cas. ct de T'Economic Nationale: Commerce producteurs ne peut être par efficace Une expédition ABEL LACROIX sans la coopération des mise, en complète leur sera reLe Secrétaire d'Etat de lInstruction Considérant bénéficiaires; jours, s'ils outre, sans frais, dans les trois de l'Agriculture et du Travail: Publique, bénéficient du que certains planteurs qui le requièrent. MAURICE DARTIGUE dance concours de l'Etar ont ten- Article 6.-Si le Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publies: à c1l abuser; pas, il sera jugé prévenu ne comparait FRANÇOIS GEORGES Sur le rapport du Secrétaire former par défaut. Il pourra Lc Secrétaire d'Etat des Relations l'Agriculture; d'Etat dej opposition par déclaration ct des Cultes: FOMBRUN Extérieures Ide l'acte d'exécution. de l'Etar ont ten- Article 6.-Si le Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publies: à c1l abuser; pas, il sera jugé prévenu ne comparait FRANÇOIS GEORGES Sur le rapport du Secrétaire former par défaut. Il pourra Lc Secrétaire d'Etat des Relations l'Agriculture; d'Etat dej opposition par déclaration ct des Cultes: FOMBRUN Extérieures Ide l'acte d'exécution. Cette au bas Décrète: sera renouvelée, dans les quarante-huit opposition heures, par acte notifié tant à No. 'Article ler. aura dressé le l'agent qui semences distribués -Lorsque des plants ou des! tion qu'au procès-verbal de contravenDECRET nal de la Production par le Service Natio- de greffe, avec citation à cet agent Agricole et de l'En- comparaitre dans les vingt-quatre heuELIE LESCOT seignement Rural Ou d'autres res, outre le délai de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE représentant l'Etat n'ont pas organismes été a lieu. distance, lorsqu'il y Vu les ou entretenus suivant les plantés Si articles 30 et 35 de la Constitu- agents qualifiés du dit instructions des l'opposant ne comparaît pas, son tion; ciaires de ces Service, les bénéfi- position sera réputée non avenue et le opVu le Décret-Loi du 13 Janvier bles d'une amende distributions seront passi- gement sera exécuté comme il est juaccordant pleins pouvoirs 1942 d'un de 5 à 10 gourdes ou dessus. dit cila République; au Président de procès-verbal emprisonnement de 5 à 10 jours, sur Art. 7-Le Considérant d'un agent qualifié du Ser- tes présent Décret abroge toul'effectif qu'il y a lieu d'augmenter vice National de la lois ou dispositions de Lois, actuel de la Garde d'Haiti; et de Production Rural. Agricole crets-Lois Olt tous DéSur le rapport du Secrétaire d'Etat de En TEnseignement cas de qui lui sont dispositions de Décretsla Défense Nationale et de double. récidive, la peine sera du la diligence des contraires, et sera exécuté à l'Intérieur; Article griculture et du Secrétaires Travail, de d'Etat de l'ADécrète: mences ont 2.Lorsque été distribués les plants et se- de la Justice, chacun en ce qui PIntérieur le et Article ler.- L'effectif de la Garde d'une restitution â sous condition concerne, d'Haiti est augmenté de deux cents hom- hors le cas de force une époque donnée, Donné au Palais National, à Port-aumes. cuté à l'Intérieur; Article griculture et du Secrétaires Travail, de d'Etat de l'ADécrète: mences ont 2.Lorsque été distribués les plants et se- de la Justice, chacun en ce qui PIntérieur le et Article ler.- L'effectif de la Garde d'une restitution â sous condition concerne, d'Haiti est augmenté de deux cents hom- hors le cas de force une époque donnée, Donné au Palais National, à Port-aumes. du majeure, toute carence Prince, le 23 Février 1942, an Article 2.-Les fonds de bénéficiaire la à la date fixée ou tout refus TIndépendance. 139ème de paiement de la solde des deux nécessaires au ment part de celui-ci de tenir son Par ELIE lés seront tirés de cents enrôsera, sur procès-verbal d'un engagele Président: LESCOT Article 3-Le l'article 351 du Budget. qualifié tion du Service National de la Produc- agent Le Secrétaire d'Etat de toutes lois présent Décret abroge Agricole et de l'Agriculture et du Travail: ou dispositions de lois, tous dé- constatant cette carence TEnseignement ou ce Rural Lc MAURICE DARTIGUE crets-Lois ou dispositions de sible d'une amende de refus, pas- Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Justice: qui lui sont contraires et sera Déerets-Lois exécuté à la gourdes ou d'un dix à vingt-cing VELY THEBAUD diligence fense des Sccrétaires d'Etat de la D6- à trente jours sans emprisonnement préjudice de la de dix nances, Nationale, chacun de l'Intéricur et des Fi- tion ott d'ine restituen du.paiement valeur ce qui le concerne. lente. La contrainte équiva- No. 119 Donné au Palais titution scra de droit. par corps pour la resNational, à ARRETE Prince, le 23 Février 1942, an 139ème Port-au- de Article 3-En cas de flagrant délit, le ELIE LESCOT l'Indiépendance. contrevenant au présent Décrct sera PRESIDENT DE LA RETUBLIQUE Par lc Président: ELJE LESCOT Juge préhendé de Paix et conduit immédiatement ap- au Vu lcs articles 35. 36, 15 le Secrétaire à compétent qui devra le et 46 de la d'Erat de la Défense: Nationale Taudience du ou juger Constitution: 2, 6 et 11 du el de Pintérieur: celle du jour, att plus tard, à 19 Septembre 1937 sur les Déeret-Loi du VELY TIIEBAUD santes. lendemain, toutes affaires cesCommunes; Le Srerétaire d'Etat des Finaners: Article 2ème Considérant que par suite du décès ABEL, LACROIX Ide Paix 4-Dans tout autre cas, le Juge cale de Assesseur de du Sttr le vul du procès-verbal, fera lieu la Grande-Rivière TAdministration du Lode compléter la dite Nord, il ya.. Administration; --- Page 7 --- LE MONITEUR Ide PEtat et par Louis Eustache prétendu public d'Etat de B. Blanchet, Conseiller au Sud par le chemin Sur le rapport du Secrétaire Camille Large, Archiviste propriétaire, à PEst par l'Etat OCTIntérieur; Volney Jérôme, Conseiller Cap-Grand-Riviére. cupé par Résida Marcelin et à T'Ouest par Arrête: soussigné Clarzélie et Damus, prétendus propriéAffiché par nous, cs.-greffier de Jérémie, ce jour- taires. d'Etat de B. Blanchet, Conseiller au Sud par le chemin Sur le rapport du Secrétaire Camille Large, Archiviste propriétaire, à PEst par l'Etat OCTIntérieur; Volney Jérôme, Conseiller Cap-Grand-Riviére. cupé par Résida Marcelin et à T'Ouest par Arrête: soussigné Clarzélie et Damus, prétendus propriéAffiché par nous, cs.-greffier de Jérémie, ce jour- taires. terrain dépendant de Article ler-Le Citoyen Michelet au Palais de Justice Et 20.- Un autre communommé 2ème Assesseur de l'Ad- d'hui, 18 février 1942. la même habitation et de la même Mars est Grande-Rivière contenance est indéterminée, et il ministration Locale de la Th. Germain ne. Sa Talès Jacques, de Monsieur est borné: Au Nord par du Nord en remplacement et Nestor Jean prétendu propriéJosué Bernard, décédé; PEtat, Sud TEtat occupé Paul Locale de Générale taire, au par à Article 2.-L-Adnintstration: Administration et Marcellin, par Fma du Nord ainsi compléContributions Lâroche Résida et la Grande-Rivière constituée comme suit: des Alexina Jasmin prétendue propriétaire prétendu tée est désormais Président, Antoine BelAVIS à 1'Ouest par Florvil Jacques Septimus Michelet Adrien, Mars respectivement ler à T'article 15 de la loi du propriétaire. ci-deslony et Conformément vacantes, A partir de la date mentionnée et 2ème Assesseurs. 14 juin 1841 sur ies successions Flcrentin sous qui est celle de la première publicaArticle 3-Le présent Arrêté sera Du- les créanciers de la succession invités tion, ii est accordé un délai de trois mois exécuté à la diligence du Secrétaire Maurasse échuc à la vacance suilt y avoir des et prétendraient blié leurs titres de créance soit à à touts ceux qui leur d'Etat de TIntérieur. à présenter Directeur Générai des Contri- droits, si aucuns sont, pour présenter ContribuPalais National, à Port-au- r'ôffice du les de Cura- réclamation soit au Bureau des Donné au 139ème de butions. exerçant fonctions de soit au Bureau Prince, le 20 Février 1942, all teur Général des successions vacantes, tions des Contributions Quartier-Morin, du Cap-Haîtien, ou à l'Indépendance. ELIE LESCOT soit à cclui du Collecteur des ContribuGénérale des Contributions de Port-de-Paix. agissant comme TAdministration Palais des Finances à Port-auPar le Président: Curateur Particulier de ladite succession, tions, Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: dans un délai de six mois, à partir de cette Prince. 19 Février 1942. VELY THEBAUD Port-au-Prince, le date. Port-de-Paix, le 27 Novembre 1941. SECRETAIRERIE D'ETAT Henry Labrousse LE MONITEUK DE LA JUSTICE Collecteur des Contributions de Port-de-Paix, Florentin CuraDirecteur: FELIX BAYARD Le Département de la Justice avise le teur Particulier à la succession vacante de 20 centimes public que le sieur Massen Joseph Fadoul, Maurasse. 1942. VELY THEBAUD Port-au-Prince, le date. Port-de-Paix, le 27 Novembre 1941. SECRETAIRERIE D'ETAT Henry Labrousse LE MONITEUK DE LA JUSTICE Collecteur des Contributions de Port-de-Paix, Florentin CuraDirecteur: FELIX BAYARD Le Département de la Justice avise le teur Particulier à la succession vacante de 20 centimes public que le sieur Massen Joseph Fadoul, Maurasse. Le numéro: né en Haîti et demeurant à Port-au-Prince, a fait, le 18 Février 1942, au Parquet la déABONNEMENTS 20.00 du Tribunal Civil de sa résidence, l'article 4 de AVIS DOMANIAUX par an: Etranger claration d'option prévue 1907 sur par la nationalité. Il est dénoncé à la vacance un terrain Port-au-Prince 12.00 la Loi du 22 Août sis à lhabitation <TRIAUD>, commune 15.00 En conséquence, il est haîtien, confor- de Caracol. Ce terrain d'une contenance borProvince mément à la Loi. de 300 carreaux de terre environ, est Etranger .12.00 Port-au-Prince, le 21 Février 1942. né: Au Nord par l'ancienne route la publi- route 6mois: 7.00 Limonade-Trou, au Sud par Port-au-Prince que publique actuelle Limonade-Trou, à PEst Province 8.00 par une Ravine délimitant T'habitation AVIS Triaud de celle de Deschamps et à l'Ouest Les Actionnaires de la Cie. d'Eclairage par T'habitation Marie-Rosc, date ci-desde Jérémie sont convoqués en A partir de la mentionnée AVIS IMPORTANT Electrique Générale le Vendredi 27 Fé- souS qui est celle de la première publica- mois d'attirer l'attention sur Assemblée la salle de réunion de tion, il est accordé un délai de trois J'ai l'avantage 1936 page 385 vrier 1942 dans hres. du soir. prétendraient y avoir le Moniteur du 27 Avril J'Administration locale à 5 à tous ceux qui leur concernant le Brevet d'invention No. droits, si aucuns sont, pour des présenter Contributions en faveur de Mr. William Narr pour les Ordre du Jour: réclamation au Bureau celui de Fort-Liberté, ou BLOCS de BRIQUES dont j'ai T'exclusides comptes de Caracol ou à Générale des Con- vité la République d'Haiti. 1-Présentation de l'état bien à FAdministration à Port- pour pour arrêté aut 31 Décembre 1941; tributions, Palais des Finanses, Il est par conséquent dans impossible la Républimembres du Conseil au-Prince. toute autre Briqueterie fabrication 2.-Elcction des Port-au-Prince, lc 19 Février 1942. que d'Haîti d'entreprendre la d'Administration devant gérer pendant des BLOCS de BRIQUES de ces types l'exercice 1942-1943; sans avoir pris avec moi des arrangements avis générales. au préalable, ct je donne le présent 3.-Affaires dénoncé à la vacance 10--Un pour valoir ce que de droit. Jérémie, lc 10 Février 1942. terrain II est sis àl Phabitation 4GRAND-PRES, Port-an-Prince, le 16 Février 1942. section Morne-Pelée, commune de QuarJ. Elie Lestage, Président tier-Morin. Cc terrain d'une contenance William NARR Numa Chassagne, Vice-Président indéterminée, est borné: Au Nord par R. Rue du Quai Jean Rouzier, Adm. Technique Emmanuel et Florvil Joachin aux droits! B. Martineau, Caissier Comptable sis àl Phabitation 4GRAND-PRES, Port-an-Prince, le 16 Février 1942. section Morne-Pelée, commune de QuarJ. Elie Lestage, Président tier-Morin. Cc terrain d'une contenance William NARR Numa Chassagne, Vice-Président indéterminée, est borné: Au Nord par R. Rue du Quai Jean Rouzier, Adm. Technique Emmanuel et Florvil Joachin aux droits! B. Martineau, Caissier Comptable --- Page 8 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) :u NOM DES SOUM. Dates NOM de DES SOUM. Premitre Sitaation des biens CC ONTENANCE Dates de préseatation Premitre Situarion des biens CONTENANCE des demaades préseatation pablicatios des demandee pablication Commune de Ti- Une propriété dont la conte- Christia Joachim. 11 Déc. 41 Commune de Mi- Un terrain mesurant appro- Moralus Nelson.. 11 Déc. 41 déterminée Octobre 1939 rebalais, Habitation ximativement 2 carreaux de 10 Juillet 1939 buron, Rue Améri- nance n'est pas Ivelia 23 Lafond. terre borné: Au Nord par caine. bornée: Au Nord par Darius Noisette et Cadeau Denizé, au Sud par Mme Orel Glauzy, au Sud par Pierre Larrier, à l'Est par Micila Soline, à l'Est par Papitte Valcour et à I'Ouest par I'EPierre et à l'Ouest par Deratat. vine Cotard. Commune de Fort- Un terrain dont la contenan- Damus Victor.. 11 Déc. 41 étendue d'un Doréus. 11 Déc. 41. Liberté, Habitation ce n'est pas déterminée borné: 23 Octobre 1939 Commune de Gd.- Un terrain d'une Joseph Chaloupin. Au Nord, au Sud, à "Est et Bassin, Habitation hectare borné: Au Noid, au 10 Juillet 1939 àl'Ouest par l'Etat. Bond-Fond. Sud, à l'Est et a l'Ouest par l'Etat. Commune de Fort- Un terrain de la contenauce Pauléa Arné.. 11 Déc. 41 Liberté, Htion. Du- d'un bectarc borné: Au Nord, 23 Octobre 1939 Commune de Ti- Un terrain d'une étendue d'un Favier Valesse. : 11 Déc. au Sud. à 1'Est et à l'Ouest buron. Habitation hectarc 50 borné: Au Nord 10 Juillet 1939 mas. 1'Etat. Cabrit. par les Htrs. Galbert, au Sud par ct à l'Ouest par l'Etat et à Commune de Tho- Une propriété dont la conte- Occéan Benjamin. 11 Déc. 41 1'Est par Philippe Bélizaire. monde, angle des nance n'est pas déterminée ler Juillet 1939 de Gde- Un terrain d'une étendue de Adèline Romain. 11 Déc. 41 ues Simon et Sté- bornée: Au Nord pa: une Commune Htion. La- 64a50ca borné: Au Nord 13 Juillet 1939 nio Vincent. bande de 50 mètres entre la Saline, Pierre-Louis Paul, au Sud rivière Camp Pervilita et le tapie. par terrain sollicité à fermc, au par Noël Nicolas, à l'Est par Sud par la ruc Sténio VinExcès Jeanty ct à l'Ouest par cent, à l'Est par l'Etat occuRejuste Cajuste. pé par Mme Vve. La- 64a50ca borné: Au Nord 13 Juillet 1939 nio Vincent. bande de 50 mètres entre la Saline, Pierre-Louis Paul, au Sud rivière Camp Pervilita et le tapie. par terrain sollicité à fermc, au par Noël Nicolas, à l'Est par Sud par la ruc Sténio VinExcès Jeanty ct à l'Ouest par cent, à l'Est par l'Etat occuRejuste Cajuste. pé par Mme Vve. Castin Commune de Hin- Unc propriété mesurant 12 m. Anezilia Mondestin... 11 Déc. 41 Mondestin et à I'Ouest par :he, rue Coête. de façade sur 15m de profon- 13 Juillet 1939 Phyrrhus Pétion aux droits deur bornée: Au Nord par de l'Etat. Antonine fils, au Sud par EuJeannous Joseph.. 11 Déc. 41 doxic Cinéus, à l'Est par Commune de Fort- Un terrain de la contenance 3 Juillet 1939 Osias Fanor ct à l'Ouest par Liberté,, Habitation d'un hectare borné: Au Nord, Moncher Monestine. Méré. au Sud, à 1'Est et à l'Ouest par l'Etat. Commune de Ft.- Une propriété de la contenan- Ludovic Raphaal. 11 Déc. 41, André. Déc. 41 Liberté, quaitier de cc d'un hectare bornè: Au 13 Juillet 1939 Commune de Tho- Une propriété mesurant 12m Mme Odiana Ferrier, Habitation Nord, au Sud, à l'Est et à massique, Rue du de façade sur 30m de profon- 7 Juillet 1939 Caillot. l'Ouest par l'Etat inoccupé. Cimetière. deur bornée: Au Nord par du mesuraat 9m. Vathé 11 Déc. 41 Heureuse Doucette aux droits Comr m une Une propriété Joseph. de l'Etat, au Sud par l'Etat Trou-du-Nord, rue de façade sur 10m. de profon- 19 Juillet 1939 occupé par Moise Briand, à Dauphine. deur bornéc: Au Nord par les l'Est par la rue du Cimetière Htrs. Hérard Jean aux droits et à l'Ouest par une ruelle. de l'Etat, au Sud par Mme. St-Vilus Dorsainvil, l'Etat, à Commune de Ca- Un terrain de la contenance Cantave Métellus. 11 Dic. 41 l'Est par la rue Dauphine et à racol, Htion. Achy. d'un hectare borné: Au Nord 7 Juillet 1939 l'Ouest par l'Etat occupé par par Saintilnor Charles aux Mme. Décius Bien-Aimé. droits de, l'Etat, au Sud par Commune de Bon- Une dont la conte- Clotaire Isnard.. 11 Déc. 41 Panisteck Pierre-Louis, l'Enance propriéé déterminée 19 Juillet 1939 tat, à l'Est par Alide Anbon, rue Travern'est pas grand, l'Etat, et à l'Ourst par sière. bornée: Au Nord, au Sud, à l'Etat occupé par Hector Cêl'Est par l'Etat et à l'Oucst lestin. par la rue Traversière. 11 Déc. 41 Commune du Une propriété mesurant 5m. François Benoit. 11 Dic. 41 Commune de Gros- Un terrain mesurant 1 hecta- Appolon Paul. Trou-du-Nord, rae de façade sur 5m. de profon- 20 Juillet 1939 Morne, Habitation re borné: Au Nord, au Sud 8 Juillet 1939 St-Jean. deur bornéc: Au Nord par Cressac. à 1'Est et à 1'Ouest par I'Etat. 41 Commune du Une propriété mesurant 5m. François Benoit. 11 Dic. 41 Commune de Gros- Un terrain mesurant 1 hecta- Appolon Paul. Trou-du-Nord, rae de façade sur 5m. de profon- 20 Juillet 1939 Morne, Habitation re borné: Au Nord, au Sud 8 Juillet 1939 St-Jean. deur bornéc: Au Nord par Cressac. à 1'Est et à 1'Ouest par I'Etat. l'Etat inoccupé, au Sud par Commune de Gros- Un terrain de la conienance Mme. Germain Franla rue St-Jean, à l'Est par Morne, Habitation d'un hectare borné: Au Nord, çois 11 Déc. 41 Démétrius Séraphin aux droits Maillot, au Sud, à 1'Est et à l'Ouest 8 Juillet 39 de l'Etat et à l'Ouest par I'Bl'Etat. tat occupé par Fernand Pierre. par Commune de St- Un terrain d'une étendue de Prévilon Cileaciaux...11 Dé. 41 Commune du Une propriété mesu; ant 7m. Mme. Augustin Marc, Htion. Des- 32a25 borné: Au Nord par 21 Juillet 1An0 Trou-du-Nord, rue de façade sur 5m. de profon- Pierre-Louis 11 Déc. 41 souliers, qui de droit, au Sud par une St-Charles. deur bornée: Au Nord par 8 Juillet 39 route vicinale, à l'Est par StMarguerite Hyacinthe aux Lonis E. Nola aux droits de droits de I'Etat, au Sud par l'Etat et a l'Ouest par I'Bl'Etat inoccupé, à I'Bet par tat occupé par Clermise MirSosthène Jn-Frangois et à drouin. l'Ouest par la rue St-Charles. IMPRIMERIE DE L'ETAT-Rue du Centre