--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 19 Février 1942 PORT-AU-PRINCE 97ème Année No. 15 de Décrets-i SENAT [Déerets-Lois ol1 dispositions SOMMAIRE Lois qui lui sont contraires et sera exéSESSION ORDINAIRE -Déeret augmentant le nombre des d'Haiti. Sois-Lientenants) à la diligence des Seerétaires d'Etat du Service de Ligne de la la Garde Justice: Avis relatifs à la cuté de la Défense Nationale et Séance du Jeudi 25 Février Secrétairerie haitienne d'Etat de de la dame Ephraise Exume, de lintérieur, chacun cli cc qui Je conSénateur Louis S. nationalité sieur Louis Jean-Baptiste Aucci, francais des Finances, Présidence de Mr. le veuve du Jeaine Gagneron. cerne. de Ses Collègues Char- -Séances et de la demoiselle des 25 Février et 4 Mars 1937. déNational, à Port-au- Zéphirin, assisté et R. Noël, ler et 2e. Sede bralement de billets de gourdes Donné au Palais les Fombrun J. Proces-verbal tériorés de la Banque Nationale de la République Prince. le 29 Janvier 1942, an 139ème crétaires. d'Haiti. de T'Indépendauce. (suite et fin) -Avis. Administration Générale des Contributions: Avis. ELIE LESCOT Laporte lit ensuite le Par le Président: : Mr. le suivant Sénateur du comité de VIntérieur i.e Secrétaire Déiense d'Etat Nationale: de TIntérieur rapport de loi qui tend à modifier la et de la THEBACD sur le projet en Haîti. No. 113 VELY loi sur le séjour des étrangers DECRET La Seerêtaire d'Etat des Finanees: RAPPORT ELIE LESCOT ABEL LACROIX PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Estimables Collègues, 35 de la Constitution; Votre Comité a l'avantage de vous informer Vu les arts. 30 et 1934 fixant la SECRETAIRERIE D'ETAT pris connaissance du Projet de Loi, voVu la Loi du 23 Juillet des Officiers DE LA JUSTICE qu'ayant la Chambre des Députés au cours de sa solde et élargissant le Cadre té Séance par du 15 Février courant, modifian: la Loi de la Garde d'Haîti; 1934 sur le du 27 Août 1913 abrogée par celle du 29 Juillet Vu la Loi du 5 Septembre Officiers et Sous- Le de la Justice avise le 1927 sur le séjour des Etrangers en Haiti, Il l'a mode de promotion des d'Haiti; Département la dame Euphraise Emmanuel sans aucune modification. Officiers dans la Garde public que du sieur Louis Jean-Bap- adopté demande à P'Assemblée de partager Vu les Décrets-Lois du 5 Septembre l'effectif Exumé, Veuve dont elle avait ac- Le Comité les conclusions du présent 1935 et du 15 Juillet 1941 sur tiste Mucci, français, le fait de son ma- son vote en adoptant des Officiers de la Garde d'Haiti; 1942 quis la nationalité de par recouvrer sa nationa- Rapport. Garde public que du sieur Louis Jean-Bap- adopté demande à P'Assemblée de partager Vu les Décrets-Lois du 5 Septembre l'effectif Exumé, Veuve dont elle avait ac- Le Comité les conclusions du présent 1935 et du 15 Juillet 1941 sur tiste Mucci, français, le fait de son ma- son vote en adoptant des Officiers de la Garde d'Haiti; 1942 quis la nationalité de par recouvrer sa nationa- Rapport. Vu le Décret-Loi du 13. Janvier Président de riage, désireuse d'Haitienne, a fait le 12 Fait à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, accordant pleins pouvoirs au lité originaire du Tribunal Ci- le 25 Février 1937, an 134ème de T'Indépendance la République; Février 1942, au Parquet la déclaration d'option et 3ème de la Libération ct de la Restauration. Considérant qu'il convient de nommer d'Haiti vil de Saint-Marc, l'article 11 de la Loi du 22 B. V. Leconte Sous-Lieutenants dans la Garde prévuc par Le Président: J. les Cadets de l'Ecole Militaire, Classe Août 1907 sur la nationalité. :: Le Rapporteur: Ch. Laporte 1939-42; En conséquence, elle rècouvre sa natioConsidérant qu'aux fins mentionnées nalité originaire d'Haitienne. Les Membres: Titus, Ed. Fanfan ci-dessus, il importe d'augmenter le nomDenis St-Aude, Joseph bre des Sous-Lieutenants: d'Etat de Port-au-Prince, le 17 Février 1942. Mr. le Président: Ces deux rapports seSur le rapport des Défense Secrétaires Nationale et des ront et distribués. PIntérieur, de la imprimés * ** (Poursuivant): Nous abordons le quaFinances; Décrète: trième point de l'ordre du jour: Discusnombre des Sous- Le Département de la Justice avise le sion des conclusions du rapport du Comité Article ler.-Je Service de Ligne de la d'après les pièces qui lui ont du commerce sur le projet de loi concerLieutenants du à public que la demoiselle Jeanles de fabrique et de comGarde d'Haitiest porté de 96 à 118, par- été communiquées dite demoiselle est nant marques tir du ler Février 1942. ne GAGNERON, descend E de la race afri- merce. lecture du dont les Article 2.-Les fonds nécessaires aut néc en Haiti ct 11 cst donné mises en discussion, rapport puis aux paienient de leur solde aux Officiers qui caine. conclusions voix sont augmentent P'effectif des Sous-Lieute- En conséquence, elle est haitienne, conadoptées. de la loi étant adnis par nants seront tirés de PArticle 351 du Bud- formément i la Loi. voie Le de principe conséquence, on passe à l'examen get. Article 3-Je présent Décret abroge Port-au-Prines, le 18 Février 1942. des articles. toutes les lois ou dispositions de lois, tous) --- Page 2 --- LE MONITEUR ses articles 15, 16 ct 17, obéit à un sentiment de A. T. Simon, Rivarol Lemaire, ct d'équité donnant pleine satisfaction à deux considérants sont votés sans Ulysse Charles Duplessy, justice I Les François Sénat Fleury, Christian Laporte, Jo- tous. abroge Port-au-Prines, le 18 Février 1942. des articles. toutes les lois ou dispositions de lois, tous) --- Page 2 --- LE MONITEUR ses articles 15, 16 ct 17, obéit à un sentiment de A. T. Simon, Rivarol Lemaire, ct d'équité donnant pleine satisfaction à deux considérants sont votés sans Ulysse Charles Duplessy, justice I Les François Sénat Fleury, Christian Laporte, Jo- tous. des modification. modifiés la Com- Adalbert Lecorps, Aussi. après une étude très approfondie Les articles 1 et 2 admis. par seph Titus, Cadet Dessources. motifs basés sur T'expérience qui commande la mission sont régulièrement des articles 2, 3, 4.5. Le Président: Louis S. Zéphirin nécessité de Tabrogation sollicitée. votre Comité Il en est de même la Com-] Finances a adopté le nouveau Projet de loi Les articles 6 ct 7 modifiés par le Sénat. Les Secrétaires: des sans nulle modification, et vous recommission sont aussi admis l'ensemble par de la loi Charles Fombrun, Jh. R. Noël proposé, mande de bien vouloir le voter. L'article 9 ainsi que : Elsie Nicolas Beauvais Darbouze sont votés. Archives du Sé- Le Seerdtaire-Rélacteur: Le Président: La loi est envoyée aux la Chambre des Pour copie conforme: Le Rapporteur:. Jh. R. Noël nat pour être retournée des modifications à qui y Le Chef de Bureau du Sénat: Les Membres: Députés à cause Clément Déjean Nemours Vincent. Alfred Vieux. Charles ont été faites. Nous allons entamer Elisée. Mr. le Président: point de l'ordre du jour: Disle cinquième conclusions du rapport de la Il donne ensuite lecture d'un Rapport cussion des chargée de reviser SENAT de la même Commission sur le projet de Commission spéciale intérieur du Sénat. ORDINAIRE loi relatif à l'empaquetage des cigarettes le règlement St-Aude demande dc renSESSION de provenance haîtienne. Le Sénateur discussion de ce rapport à deSéance du jeudi 4 Mars 1937 voyer la Sénateur Louis S. COMMISSION DES FINANCES main. est agréée par T'As- Présidence de Mr. de le Ses Collègues CharRAPPORT AU SENAT Cette proposition Zéphirin, assisté R. Noël, ler et 2ème semblée. d'Etat demandent à les Fombrun et Jh. Messieurs les Sénateurs. Les Secrétaires congé et se retirent. Secrétaires Votre Comité s' 'est réuni aûx fins d'examiner prendre L'Ordre du jour étant épuisé, le Séna- La majorité de T'Assemblée ayant cst été le projet de loi qui a été voté par la Chambre des obtient la parole pour une constatée, la séance déen sa Séance du 22 Février 1937, relateur Fombrun réguliterement ouvertc. Députés, des cigarettes de proquestion d'intérêt général. Messieurs. au! claréc de l'Ordre du Jour qui a tif à la mise en paquets Mr. Chs. Fombrun: Le ler point nc venance haitienne. de la dernière séance, il a été agité! trait à la sanction de procès-verbautix trouve donc être modificatif de l'art. 5 cours préjudicielle à savoir que pas de matière. dé- I1 se du 5 1934 ainsi que des paune question préalablement sta- comporte Le second point ayant pour objet le de la loi Septembre S de l'art. if à la mise en paquets Mr. Chs. Fombrun: Le ler point nc venance haitienne. de la dernière séance, il a été agité! trait à la sanction de procès-verbautix trouve donc être modificatif de l'art. 5 cours préjudicielle à savoir que pas de matière. dé- I1 se du 5 1934 ainsi que des paune question préalablement sta- comporte Le second point ayant pour objet le de la loi Septembre S de l'art. 22 de la loi du 5 Août nous ne pouvons pas de la Commission desi de la correspondance, il est ragraphes 7 ct tuer sur le rapport que le Secrétai- pouillement lecture d'un Message de la Cham-1931. Comptes Généraux, parce donné le Sénati une étude bien suivie des différentes n'est pas encore venu |bre des Députés informant Après a nettement apparu à re d'Etat compétent les arrêtés de crédits ex- qu'elle a adopté toutes les modifications lois régissant l'article, il essentielle ennous soumettre comme le veut la loi des Fià la loi sur le Séjour des Etran- votre Comité que la modification qui est prétraordinaires apportées Haiti. visagée n'a trait qu'à r'obligation linances. à l'Exécu- gers en le Président: Ce Message sera sentement faite aux fabricants de cesser de Or, cette loi fait obligation pour Mr. vrer les paquets de 8 ct de 4 cigarettes qui étaient tif d'envoyer au Corps Législatif arrêtés de cré- classé. Nous passons au troi- autorisés par ie Déeret-Loi du 19 Novembre être sanctionnés tous les (Poursuivant): de T'Ordre du jour: Rapports 1936et de les remplacer par des paquets de 5 et dits pris pendant l'intersession. donner dé- sième point et Commissions. Y a-t-il des 3 cigarettes. Nous ne pouvons donc d'Etat pas alors que des Comités Estimant que pour le facile écoulenent des charge aux Secrétaires sanctionné ces rapports le prêts? Jh. R. Noël ayant réhaitiennes considérées. il y a lieu d'apencore Mr. Sénateur cigarettes la nous n'avons pas donne lecture du précier lcs raisons économiques commandant arrêtés de crédit. doit inviter pondu affifmativement de la Commission des Finances des dispositions légales existantes, Il me semble que le Bureau Rapport tend à modifier la modification sans nul changement, le d'Etat des Finances à se con- sur le projet de loi qui autx votre Conité a adopté des Députés et le Secrétaire Finances. du 22 Septembre 1932 relative de loi venu de la Chambre former à la Loi des loi affiches. projet au vote du Sénat. le Président: Le nécessaire sera timbres des le recommande Mr. DES FINANCES Fait à la Maison Nationale, à Port-au-Prince, fait Je proclame l'ordre du COMMISSION lc Mars 1937. (Poursuivant): la prochaine séance: RAPPORT AU SENAT Darbonze jour suivant pour Le Président: Beauvais 1o.-Sanction de procès-verbatix: Messieurs les Sénateurs, Lc Rapporteur:. Jh. R. Noël 20.-Dépouillement dc la correspon- Après un examen très attentif de la loi relatives du 22 Les Membres: Alfred Vieux. Prince, fait Je proclame l'ordre du COMMISSION lc Mars 1937. (Poursuivant): la prochaine séance: RAPPORT AU SENAT Darbonze jour suivant pour Le Président: Beauvais 1o.-Sanction de procès-verbatix: Messieurs les Sénateurs, Lc Rapporteur:. Jh. R. Noël 20.-Dépouillement dc la correspon- Après un examen très attentif de la loi relatives du 22 Les Membres: Alfred Vieux. dance; Septembre 1932 dans ses dispositions Chs. Elisée, Nenours Vincent, 30.-Discussion des conclusions du rap- aux timbres des affiches, votre Comité s'inspispéciale chargée de et réclanations diverses, le Président: Ces deux Rapports port de la Commission Intérieur du Sénat. rant des suggestions des modifications devenaient Mr. et distribués. reviser le Règlement a bien pensé que demeurée inef- serout. imprimés PAssemblée, cet ordre du utiles à sa complète application, de Nous abordons le quatrième point de Approuvé demeure par ainsi arrêté ct la séance est fience, en raison des conditions économiques POrdre du jour: Discussion des conclujour l'heure. : soumet- sions du Rapport du Comité de la Justice levée. I1 considère que PExéeutif, en venant du 10 Fé- de PIntérieur sur le projet de loi qui Sont présents MM. les Sénateurs: J. B. tre à votre sanction le projet de loi et ct tend à accorder une protection spéciale Denis St-Aude, Normil Laurent, Nemours vrier 1937, voté par la Chambre des Députés 1932 dans laux habitants des. campagnes. V. Leconte, Dr. Ant. V. Carré, modifientif de la loi du 22 Septembre Etienne Morailles, Alf. Vieux, Vincent, --- Page 3 --- LE MONITEUR La séance est momentanément due en attendant T'arrivée du Secrétaire suspen- n'en est pas un, puisqu'il n'est qu'une d'Etat intéressé. production de la loi du 11 Décembre 1922. re-] Mr. Chs. Fombrun: La loi du 5 SeptemAprès quelques minutes, la séance cst Messieurs, j'ai souvent entendu dire bre 1934 ne comportait qu'un seul article déclarée reprise. que lorsqu'une loi abrogée est lequel remit en vigueur les lois des 29 Prend place au Banc de l'Exécutif, Mr. par une autre qui est remplacée à vier 1926, 26 et 28 Juillet 1927 et 28 Jan- Mai Odilon Charles, Secrétaire d'Etat de la' son était tour, la première revit. rapportée Si le fait 1928. Justice. vrai, je comprendrais qu'on Mr. Chs. Laporte: Il est donné lecture du server cet alinéa. Mais si dans pût con- teur de la Commission Messieurs, Rappordont les conclusions sont rapport précité prit, elle est toujours abrogée, nous notre es- ner ce projet de chargée d'examiadoptées. régulièrement vons pas faire état de Tarticle ne de- donner certaines loi, je crois nécessaire de Ce vote entraînant visé, qui a étélbléc au sujet de explications à l'Assemdoption du principe du implicitement l'a- Je suis done obligé de de nous T'amendement le que vient passe à l'examen du projet de loi, on proposition. les conclusions sont rapport précité prit, elle est toujours abrogée, nous notre es- ner ce projet de chargée d'examiadoptées. régulièrement vons pas faire état de Tarticle ne de- donner certaines loi, je crois nécessaire de Ce vote entraînant visé, qui a étélbléc au sujet de explications à l'Assemdoption du principe du implicitement l'a- Je suis done obligé de de nous T'amendement le que vient passe à l'examen du projet de loi, on proposition. maintenir ma D'abord, soumettre il a Sénateur Fombrun. texte. eut à nous Au préambule de la loi, la Comnission Mr. Odilon Charles: Je tiens à faire supprimer le second alinéa du demander de propose de remplacer: <Vu l'article 35 marquer à T'Assemblée re- de la loi, et pour appuyer sa préambule la Constitutions de sidérant. nous qu'an second con- a fait ressortir proposition, il Constitution>. par <Vu Tarticle 21 de la avons douné la raison loi que ce texte a été tiré d'une laquelle cet article a élé invoqué. pour abrogéc: ensuite complétant sa Cette modification est Comme vous le savez, sition, il nous demande de viser de propoadmise. régulièrement du 5 Septembre 1934 avait Messieurs, la loi rence la loi du 5 septembre 1934 préféMr. Chs. Fombrun: gueur une série de lois remis en vi- fait revivre une série de lois qui avait du préambule de la loi.je Au second alinéa abrogées, mais dans précédemment ment abrogées. précédem71 de la loi du 2 Septembre lis: alu Tarticle avait omis de mentionner Témumération. celle du on Pour ma part, je crois que cette Messieurs, je 1932>. cembre 1922: cette 11 Dé- sition est absolument propoOn ne vois pas trop comment meurée dernière est donc de- ne peut aboutir. à sans importance et peut invoquer cet article, étant donné vient de rapportéc. Le Sénateur Fonebrun Comme nous aucun résultat pratique. que la loi du 2 septembre 1932 dire que nous voulons cembre le savons, la loi du 11 Déabrogée. a été remettre en vigueur: je crois qu'il la ment 1922' avait pour but, non seuleComme l'a fort bien dit la gère. En présentant CC nouveau projet exad'organiser certaines mesures de la loi du 11 Décembre Commission, loi, nous voulons donner aux de protection en faveur des mais téc par celle du 2 1922 a été rappor- tous ceux qui ont des biens paysans. à elle instituait, comme nous paysans, l'avons fait cette dernière septembre 1932, mais même protection rurans. la ressortir dans a étéà son tour annuléc trefois. qu'on leur accordait altt- des notre Rapport, à côté celle du 5 Septembre 1934. par positions Cependant, Çn reprenant les dis- sions Coumissions spéciales cadastrales, les commisLa question se pose à savoir si le fait texte, nous prévuesaux avons articles 3 et 4 de ce Dans la suite, d'investigation. cette d'invoquer un des articles d'une Joi abro- était faite att étendu Tobligation qui celle du 2 Septembre loia été abrogée par gée implique l'intention de la faire ger les Ministère Public de proté- ble que cette 1932. Or, il me semvre. Sil en est ainsi, nous revi- Paix, paysans jusqu'aux Tribunaux de pour but de législation avait uniquement server cet alinéa; dans le cas pourrons con- cés parce le que-nous sommes bien pla- spéciales supprimer les commissions nous devons le supprimer. étendu Tobligation qui celle du 2 Septembre loia été abrogée par gée implique l'intention de la faire ger les Ministère Public de proté- ble que cette 1932. Or, il me semvre. Sil en est ainsi, nous revi- Paix, paysans jusqu'aux Tribunaux de pour but de législation avait uniquement server cet alinéa; dans le cas pourrons con- cés parce le que-nous sommes bien pla- spéciales supprimer les commissions nous devons le supprimer. contraire, Tribunaux pour savoir,-c'est surtout dans ces donné les d'investigation. résultats N'ayant pas Mr. Odilon Charles: Messieurs, Le Sénateur que Fombrun l'on essaie de les gruger, loi a été, â son que l'on espérait, cette d'invoquer cet article ne saurait le fait en disant que nous s'est donc trompé 5 septembre 1934, tour, rapportée par celle du en vigueur la loi du 2 septembre remettre 1932. tuellement la loi du 11 avons reproduit tex- Igueur une série de laquelle lois remit en viNous avons visé cet article Cet article a été visé Décembre afin de 1922. abrogées. A mon point de précédemment quer l'économie du nouveau pour expli- nouveau texte plus rendre le Déçembre 1922 n'a pas été vue, celle du 11 Je demande donc â projet. qu'il n'y a pas lieu explicite. Je crois tentionnellement, mentionnée le inpas adopter la l'Assemblée de ne sion. On doit surtout d'éterniser la discus- ne tenait pas à faire parce revivre que les législateur le Sénateur Fombrun. suppression proposée par mie- du projet qui a été considérer l'écono- sions qui avaient été supprimées. commisprésenté, Mr. Chs. Fombrun: Mr. Chs. Fombrun: Pour Cependant, l'abrogation de celte -loi crétaire d'Etat n'a Messieurs, le Se- du Secrétaire d'Etat et l'édification comportait un inconvénient tion. J'ai demandé pas la répondu à ma ques- semblée, je vais pour celle de l'As- privait les paysans des mesures parce ue, on cet article a été invoqué. raison pour laquelle cles 3 et 4 de la loi donner du 11 lecture des arti- ces C'est prévues aux articles 3 et 4. protectriComme nous le A l'article 3, nous lisons Dégembre 1922. pourquoi, en 1935, voulant réor011 vise une loi savons, généralement, affaire dirigée contre, ctc ceci: <Toute ganiser nous ces mesures, un des nôtres couler une autre lorsqu'on veut en faire dé- Messieurs, ne voyons plus parmi le que ou bien pour les puisque le Secrétaire teur Léonce nous, Sénacn harmonie. Or, à l'heure actuelle, mettre tient à invoquer une loi, je crois qu'il d'Etat jet de loi qui William, a présenté un prosemble que nous reprenons une loi il mc viendrait de viser celle du 5 con- de faire revivre avait les uniquement pour but géc. On a l'air de nous soumettre abro- 1934, actuellement en vigueur. septembre du 11 articles3 et 4 de la loi veau texte alors qu'il existait un nou- peut pas la laisser de côté pour faire On ne ce projet Décembre n'a 1922. loi, je crois qu'il d'Etat jet de loi qui William, a présenté un prosemble que nous reprenons une loi il mc viendrait de viser celle du 5 con- de faire revivre avait les uniquement pour but géc. On a l'air de nous soumettre abro- 1934, actuellement en vigueur. septembre du 11 articles3 et 4 de la loi veau texte alors qu'il existait un nou- peut pas la laisser de côté pour faire On ne ce projet Décembre n'a 1922. Malheurensement retrouvons exactement déjà. Nous de celle de 1932. état pas pu être voté, tection des la loi sur la pro- Je propose donc de quoi, le Gotvernement dans le ("est même pouril n'y avait paysans. A mon point de vue, 5 Septembre dire: <Vu la loi du ci de protéger la masse SollOn qu'i la remettre CI 1934>. soumis cc paysanne tous a ne s'est donc pas inspiré de vigueur. (Arrive en C(: moment, Mr. de nouveau texte qui, tout en 011 T'a cetle loi, gneand, F. Duvi- s'inspirant cette dernière loi reproduite, C1 supprimant Secrétaire d'Etat de gi le cadre, ell a élararticles, notanment ceux relatifs quelques Celte proposition est mise l'intérieur). en A T'heure Commissions anx sion. discusactuelle, la spéciales et cadastrales, à savoir, si en question Se pose II importe de savoir Mr. A. tendait abrogeant la loi de 1932, qui senter ce nouveau projet s'ily: a lieu de pré- cle spécial Lecorps: que N'y a-t-il pas lIl arti- de lois, simplement le i rapporter une série qui, en réalité,) nateur Fombrun? pourrait désigner le Sé- tion de faire legislateur revivre n'avait pas l'intenaussi celle de 1922. Car, en abrogeant une loi qui avait uni- --- Page 4 --- LE MONITEUR du 11 Décem- En foi de quoi il a été dressé le présent en abrogeant la loi que les membres ci-dessus quement pour but d'en rapporter revivre une la pré-ILaporte, loilbre 1922, on supprimait non seulement les proces-verbal nommés ont signé après lecture. cédemment votée, On fait Commissions spéciales ct cadastrales, Fait à Port-au-Prince en quadruple antérieure. juridique mais toutes les mesures protectrices qui les jour, an et mois que desCette opinion est absolument raison si avaient été prises en faveur des paysans, exemplaire, et pourrait être soutenue avec C'est voulant leur accorder à sus. Toulmé, Félix Lavelade 1934 dans une disposition pourquoi, dont ils bénéficiaient s) V. Auguste lel legislateur n'avait pas énuméré les lois qu'il nouveau ces mesures avons pensé à vous sou- net, A. M. Herres. spéciale entendait faire revivre. Or, le fait de n'a-j autrefois, nous dc loi. Cependant, commentionné celle de 1922 expli- mettre CC projet lorsque la IMPORTANT voir pas tenait pas à la remettre en vi- me vous pourrez le constater nous avons AVIS sur que qu'il ne elle est demeurée loi sera mise c1 discussion, nous J'ai l'avantage d'attirer l'attention 1936 gueur. C'est pourquoi élargi lc cadre de cette protection, aux Tri- le Moniteur du 27 Avril abrogée. autrefois, nous dc loi. Cependant, commentionné celle de 1922 expli- mettre CC projet lorsque la IMPORTANT voir pas tenait pas à la remettre en vi- me vous pourrez le constater nous avons AVIS sur que qu'il ne elle est demeurée loi sera mise c1 discussion, nous J'ai l'avantage d'attirer l'attention 1936 gueur. C'est pourquoi élargi lc cadre de cette protection, aux Tri- le Moniteur du 27 Avril abrogée. non seulement d'invention ANe qu'il nc pou- l'avons étenduc attx concernant le Brevet les L'Exécutif a donc compris de la loi de bunaux Civils, mais aussi Tribunaux en faveur de Mr. William Narr pour du texte dont j'ai l'exclusivait pas s'inspirer les dispositions de la de Paix. d'ordre! Jel BLOCS de BRIQUES d'Haîti. 1934 pour reprendre nécessaire de fairel Mr. Chs. Fombrun: Motion vité pour la République loi de 1922. Il a cru visé au second tiens à faire remarquer att Scerctaired#- Il est par conséquent impossible pour état de cet article qui est est enitat qu'il est en train de discuter le texte toute autre Briqueterie dans la Républialinéa du préambule du texte qu'il qui avait: même de la loi. que d'Haîti d'entreprendre la de fabrication ces discussion précisément parce à savoir si cette' (A suivre) des BLOCS de BRIQUES types un doute sur la question Néan-: sans avoir pris avec moi des arrangements avis loi était demeurée abrogée o1 non. att et je donne le présent moins, cette question ne peut avoir qu'un, pour préalable, valoir ce que de droit. 1942. intérêt d'ordre purement théorique. modification 528ème Brâlement Port-au-Prince, le 16 Février A, mon point de rue, une Si cet in- Procès-verbal du brâlement de G. 50.000 William NARR doit avoir un intérêt pratique. être démontré, billets détériorés de la Banque Nationale Rue du Quai térêt pratique qu'il ne peut n'y a pas pas. lieu d'en tenir de la République d'Haiti il me semble Le Février, l'an mil neuf cent quaAVIS compte. Pour cette raison, je demande modifica- à l'As- rante cinq deux, en présence des soussignés: La Panama Line a le regret d'informer semblée de ne pas admettre la Fombrun. 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, représen-! le public que par suite de la réquisition de la tion proposée par le Sénateur Messieurs, la loi du tant le Ministre des Finances; ses bateaux par le Département de des Mr. Chs. Fombrun: aVu la loi du 2-Mr. Félix Lavelanet. Commissaire Guerre et la Maritime Commission 5 septembre 1934 dit ceci: le domaine na-! du Gouvernement près la Banque; Sous-Directeur Etats-Unis, elle se voit obliger de fermer du 2 septembre: 1932 régissant lisons: 3.-Mr. A. M. Herres, ses bureaux à Port-au-Prince à partir tional, etc et plus loin, nous 1932 de la Banque Nationale dc la République 28 Février courant. -Mr. Félix Lavelanet. Commissaire Guerre et la Maritime Commission 5 septembre 1934 dit ceci: le domaine na-! du Gouvernement près la Banque; Sous-Directeur Etats-Unis, elle se voit obliger de fermer du 2 septembre: 1932 régissant lisons: 3.-Mr. A. M. Herres, ses bureaux à Port-au-Prince à partir tional, etc et plus loin, nous 1932 de la Banque Nationale dc la République 28 Février courant. Elle invite ses débi- <Article ler-La loi du 2 septembre d'Haiti; leurs dettes avant cette date régissant le Domaine National est et dedans le fouy de la Banque teurs à régler également tous ceux qui ont des il a été procédé d'Haiti, et prie de les produire meure rapportée.. remises en vigueur les Nationale de la République de l'Etat angle au réclamations à présenter Article 2Sont etc..> Il n'y a donc au- des rues Férou et du Magasin dans le même délai. le 2 Février 1942. lois suivantes, bralement de: Port-au-Prince, cun doute. Motion d'ordre! J'aij Cinquante Mille Gourdes (G. 50.000) Panama Line Mr. Ch. doute Laporte: existait en ce qui concer- en billets détériorés de la Banque Natioper dit que le 1922, précisé- de la République d'Haiti qui ont été JAS. H. C. VAN REED, Agent. nait la loi du 11 Décembre 1932 nale la Direction des Caveaux de la ment parce que la loi du 2 Septembre tirés par et contrôle des paavait été abrogée par celle du 5 septembre dite Banque qui, après du Commissaire AVIS reçus en présence 100796, Article No. 1934. Fombrun (poursuivant): Lel sus-dit, quets se décomposent comme suit: Le chèque au No. No. 73, émis le 8 DécemMr. Chs. donc raison de dire de Gde. 1.00 Séric P 1.000 301, Bordereau a Secrétaire d'Etat puisque le Billets Q 1.000 bre 1941, à l'ordre de Société Haitienne s'éque la loi de 1922 ne revit pas, menR 5.000 d'Automobiles, S. A, 89.68, Port-au-Prince, étant égaré, est Législateur a intentionnellement entendait remettre en S 7.000 levant à Gourdes devant en être tionné les lois qu'il T 4.000 déclaré nul: duplicata vigueur. invoque un article d'une loi U 6.000 dressé. Parfois, faire on découler une nouvelle. Or, V 1.000 pour en moment, la loi du 5 septembre 1934 25.000 AVIS en étant ce en vigueur, nous devons légiférer ne Billets de G. 2.00 Série K 5.000 La Direction du Moniteur donne avis de ce texte, parce que nous L 8.000 doivent être payés en vertu Dans que les abonnements et de pouvons pas viser une loi abrogée. cet artiM 4.000 au Bureau du Caissier du Moniteur ne quel but pratique a-t-on invoqué 17.000 de l'Etat: les quittances cle de la loi de 1932 alors qu'elle a été d'or- rapSérie C 6.000 TImprimerie pas être données chez l'abonné. texte, parce que nous L 8.000 doivent être payés en vertu Dans que les abonnements et de pouvons pas viser une loi abrogée. cet artiM 4.000 au Bureau du Caissier du Moniteur ne quel but pratique a-t-on invoqué 17.000 de l'Etat: les quittances cle de la loi de 1932 alors qu'elle a été d'or- rapSérie C 6.000 TImprimerie pas être données chez l'abonné. portée? S'il n'y a aucune économie cet Billets de G. 5.00 10.00 Série B 2.000 peuvent La date d'échéance étant portée sur la dre pratique, il n'y a qu'à supprimer Billets de G. Gourdes bande-adresse de chaque numéro, si, à alinéa. de viser Cinquante Mille cette date, le paiement n'a pas été effectué Je propose donc à l'Assemblée 1934. Les opérations de brûlement de huit jusru'a lien- enl vue du renouvellement, le service du de préférence la loi du 5 septembre comme entière incinération ont duré Journal sera supprimé. Mr. Odilon Charles: Messieurs, Sénatenr res i dix heures du matin. vient de l'expliquer P'honorable --- Page 5 --- '117 LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. NOM DES SOUM. Premitre Sitaation des biens CO ONTENANCE Dates de préseatation Premitre Siteation des bieas CONTENANCE Dates de présentation des demandes pablication des demandes pablication 41 Commune de Mi- Un terrain mesurant appro- Moralus Nelson. 11 Déc. 41 Commune de Ti- Une propriété dont la conte- Christia Joachim. 11 Déc. 2 carreaux de 10 Juillet 1939 buron, Rue Améri- nance n'est pas déterminée 23 Octobre 1939 rebalais, Habitation ximativement Nord Lafond. terre borné: Au Nord par caine. bornée: Au par Ivelia Darius Noisette et Cadeau Denizé, au Sud par Mme Orel Glauzy, au Sud par Pierre Larrier, à l'Est par Micila Soline, à i'Est par Papitte Valcour et à l'Ouest par I'EPicrre ct à l'Ouest par Deratat. vine Cotard. Commune de Fort- Un terrain dont la contenan- Damus Victor.. li Déc. 41 d'une d'un Déc. 41 Liberté, Habitation ce n'est pas déterminée horné: 23 Octobre 1939 Commune dc Gd.- Un terrain étendue Joseph Doréus.. 11 "Est et Bassin, Habitaticn hectare borné: Au Noid, au 10 Juillet 1939 Chaloupin. Au Nord, au Sud, à Bond-Fond. Sud. à l'Est et à l'Ouest par àl'Ouest par l'Etat. l'Etat. Commune de Fort- Un terrain de la contenance Pauléa Arné.. 11 Dac. 41 Liberté, Htion. Du- d'un hectare borné: Au Nord, 23 Octobre 1939 Communc de Ti- Ua terrain d'une étendue d'un Favier Valesse. : 11 Déc. à I'Oueet buron. Habitation hectare 50 borné: Au Nord 10 Juillet 1939 mas. 'Ouest par àl'Ouest par l'Etat. l'Etat. Commune de Fort- Un terrain de la contenance Pauléa Arné.. 11 Dac. 41 Liberté, Htion. Du- d'un hectare borné: Au Nord, 23 Octobre 1939 Communc de Ti- Ua terrain d'une étendue d'un Favier Valesse. : 11 Déc. à I'Oueet buron. Habitation hectare 50 borné: Au Nord 10 Juillet 1939 mas. au Sud, à l'Est et Cabrit. par les Htrs. Galbert, au Sud par l'Etat. et à I'Ouest par l'Etat et à Commune de Tho- Une propriété dont la cconte- Occéan Benjamin. 11 Dic. 41 1'Est par Philippe Bélizaire. monde, angle des nance n'est pas déterminée ler Juillet 1939 Commune de Gde- Un terrain d'une étendue de Adèline Romain. 11 Déc. 41 iues Simon et Sté- bornée: Au Nord pa: une Saline, Htion. La- 64a50ca borné: Au Nord 13 Juillet 1939 aio Vincent. bande de 50 mètres entre la Pierre-Louis Paul, au Sud rivière Camp Pervilita ct le tapie. par terrain sollicité à ferme, au par Noël Nicolas, à l'Est par Sud par la ruc Sténio VinExcès Jeanty et à 1'Ouest par cent, à 1'Est par l'Etat occuRejuste Cajuste. pé par Mme Vve. Castin Commune de Hir- Une propriété mesurant 12 m. Anezilia Mondestin... 11 Déc. 41 Mondestin et à l'Ouest par :he, rue Coête. de façade sur 15m de profon- 13 Juillet 1939 Phyrrhus Pétion aux droits deur bornée: Au Nord par de l'Etat. Antonine fils, au Sud par EuCommune de Fort- Un terrain de la contenance Jeannous Joseph.. 11 Déc, 41 doxic Cinéus, à l'Est par Osias Fanor et à l'Ouest par Liberté, Habitation d'un hectare borné: Au Nord, 3 Juillet Moncher Monestine. Méré. au Sud, à l'Est et à l'Ouest par I'Etat. Commune de Ft.- Une propriété de la contenan- Ludovic Rapbael. : 11 Déc. 41 Liberté, quartier de cc d'un hectare borné: Au 13 Juillet 1939 Commune de Tho- Une propriété mesurant 12m Mme Odiana André. : 11 Déc. 41 Ferrier, Habitation Nord, au Sud, à l'Est et à massique, Rue du de façade sur 30m de profon- 7 Juillet 1939 Caillot. l'Ouest par l'Etat inoccupé. Cimetière. deur bornée: Au Nord par 9m. Vathé Joseph. 11 Déc. 41 Heureuse Doucette aux droits Comm une du Une propriété mesuraat de l'Etat, au Sud par l'Etat Trou-du-Nord, cue de façade sur 10m. de profon- 19 Juillet occupé par Moïse Briand, à Dauphine. deur bornée: Au Nord par les I'Est par la rue du Cimetière Htrs. Hérard Jean aux droits et à l'Ouest par une ruelle. de l'Etat, au Sud par Mme. St- Vilas Dorsainvil, l'Etat, à Commune de Ca- Un terrain de la contenance Cantave Métellus. . 11 Déc. 41 l'Est par la rue Dauphine et à racol, Htion. Achy. d'un hectaie borné: An Nord 7 Juillet 1939 l'Ouest par l'Etat occupé par par Saintilnor Cbarles aux Mme. et à l'Ouest par une ruelle. de l'Etat, au Sud par Mme. St- Vilas Dorsainvil, l'Etat, à Commune de Ca- Un terrain de la contenance Cantave Métellus. . 11 Déc. 41 l'Est par la rue Dauphine et à racol, Htion. Achy. d'un hectaie borné: An Nord 7 Juillet 1939 l'Ouest par l'Etat occupé par par Saintilnor Cbarles aux Mme. Décius Bien-Aimé. droits de l'Etat, au Sud par Bon- Une dont la conte- Clotaire Isnard.. 11 Déc. 41 Panisteck Pierre-Louis, l'ECommune de propriété déterminée 19 Juillet 1939 tat, à l'Est par Alide Anbon. rue Traver- nance n'est pas à bornéc: Au Nord, au Sud, grand, l'Etat, et a 1'Ouest sière. l'Est I'Etat et à l'Ouest l'Etat occupé par Hector E par Traversière. lestin. par la rue Commune du Une propristé mesurant 5m. François Benoit. 11 Dk. 41 Commune de Gros- Un terrain mesurant 1 hecta- Appolon Paal. 11 Déc. 41 Trou-da-Nord. rue de façade sur 5m. de profon- 20 Juillet 1939 Morne, Habitation re borné: Au Nord, au Sud 8 Juillet 1939 St-Jean. deur bornse: Au Nord par Cressac. à l'Est ct à l'Ouest par l'Etat. l'Etat icoccupt, au Sud par Commune de Gros- Un terrain de la conienance Mme. Germain Franla rue St-Jean, à l'Est par Morne, Habitation d'un hectare borné: Au Nord, çois 11 Déc. 41 Démétrius Séraphin aux droits Maillot. au Sud, à 1'Est et à !"Curst 8 Juillet 39 de l'Etat et à l'Ouest par I'B1'Etat. tat occupé par Fernand Pierte. par Commune de St- Un terrain d'une étendue de Prévilon Cilesciaux...11 Déc. 41 Commane du Une propriété mesurant 7in. Mme. Augustin Marc, Htion. Des- 12a25 borné: Au Notd rar 21 Juillet 1ane Trou-da-Nord, rue de façade sur 5m. de profon- Pierre-Louis 11 Déc. 41 souliers. qui de droit, au Sud par une St-Charles. deur bornée: Au Nord par 8 Juillet 39 route vicinale, à l'Ert par StMarguerite Iiyacinthe aux Louls E. Nola aux droits de droits de l'Etat, au Sud par l'Rtat et à l'Ouest par l'Bl'Etat inoccupé, à I'Est par tat occupé par Clermite MitSoschène Jn-Pranguis et à dronin. l'Ouest par la rue St-Chacles. --- Page 6 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. IANCE Dates de priaeatatisn Poemitre NOM DBS SOUM. Premitre Sitaation des bieas CONTENA des demandes publication CONTET NANCE Dates de prtacatation pablication Siraation des bieas des demaades de Mme. à I'Est par tat occupé par Clermite MitSoschène Jn-Pranguis et à dronin. l'Ouest par la rue St-Chacles. --- Page 6 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. IANCE Dates de priaeatatisn Poemitre NOM DBS SOUM. Premitre Sitaation des bieas CONTENA des demandes publication CONTET NANCE Dates de prtacatation pablication Siraation des bieas des demaades de Mme. Philise Victor 22 Déc. 41 Samedy.. .11 Déc. 41 Commune de Mi- Un terrain de la contenance An Nord 13 Janvier 1939 Ma- Une propriêté mesurant 4m Clermina lot, Htion. Moko. 3 carreaux borné: Commune de sur 33m. de profon- 24 Juillet 1939 par un chemin, au Sud par rigot, rue Fesles. de façade Au Nord par la Marcellus, à l'Est et à 1'Ouest deur bornée: rue Fesles, au Sud et à l'Ouest par l'Etat. par l'Etat et à l'Est par J. B. la contenan- Mme. Bernadine EusMégie Jeune. Commune de Mi- Un terrain dont de terre tache 22 Déc. 41 Claire Tattegrain.. .11 Déc. 41 lot, Htion. Lann- ce cst de 2 carreaux Janvier 1939 Commune de Bon- Une propriété dont la conte- 25 Juillet 1939 bert. borné: Au Nord par thabita- 13 Rae St-Lonis. nance n'est pas déterminée tion Chaleur, au Sud par une bon, bornée: Au Nord. au Sud. à route, à l'Est par Mondésir l'Est par l'Etat ct à l'Ouest ainsi connu et à l'Ouest par par la rue St-Louis. un chemin. Luc Desmangles. 11 Déc. 41 Déc. 41 Commune de Fort- Un terrain mesurant appro- bor- 25 Juillet 1939 de Mi- Un terrain mesurant un quart Mr. Romulus Etienne22 1939 Liberté, Htion. Si- ximativement 1 hectare Commune carreau borné: Au Nord 13 Janvier né: Au Nord par Soirine aux lot, Au Bourg. de chemin, au Sud ct à card. droits de l'Etat, au Sud par par un Théodul César et à Décius Calixte, l'Etat, à l'Est l'Est l'Est par Océan César. par! l'Etat inoccupé ct àl l'Ouest par par une route publique. Cara- Un terrain d'une étenduc d'un Thimoléon Jn-Baptis- Déc. 41 contenan- Mr. Vilsain: Pierre. : 22 Léc. 41 Commune de borné: Au Nord par te : 22 Commune de Sal- Un terrain dont la 7 Janvier 1939 col, Htion Parcien. hectare aux droits de 13 Janv. 1939 Htion. Bois ce est d'un hectare 28 borné: Micilia Alfred à trou, Au Nord par l'Etat incccupé, l'Etat, au Sud par I'Etat, Tombé. au Sud et à l'Ouest par Ti l'Est par un chemin public et Coudoc Pierre Leçon aux à 1'Ouest par l'Etat occupé pardroits de l'Etat, et à 1'Est par Joseph Marin. l'Etat occupé par Saintit Morétendue d'un Mr. Milien Jean. 22 Déc. 41 lan. Commune de Ca- Un terrain d'une 13 Janvier 1939 Mr. Vilcint Bazile. 22 Déc. 41 racol, Htion. au Sud et à l'Ouest par Ti l'Est par un chemin public et Coudoc Pierre Leçon aux à 1'Ouest par l'Etat occupé pardroits de l'Etat, et à 1'Est par Joseph Marin. l'Etat occupé par Saintit Morétendue d'un Mr. Milien Jean. 22 Déc. 41 lan. Commune de Ca- Un terrain d'une 13 Janvier 1939 Mr. Vilcint Bazile. 22 Déc. 41 racol, Htion. Vo- hectare borné: Au Nord par Commune de Fort- Un terrain mesurant 3 becta- 9 Janvier 1939 lant. Charité Pierre Antoine aux Liberté, quartier de res borné: Au Nord par Dasdroits de l'Etat. au Sud ct à Htion Cail- tilaire Jn-Baptiste aux droits l'Ouest par Pierrêlus Etienne Ferrier, de l'Etat, au Sud, à l'Est ct aux droits de 1'Etat et a l'Est lot. à l'Onest par l'Etat incccupt. par l'Etat. contenance Emilcar Dudgé.. 22 Déc. 41 22 Déc. 41 Commune de Sal- Un terrain de la Au 10 Janvier 1939 de Oua- Un terrain dont la contenan- Mercilia Joseph. Htion-Pichon. d'un hectare 28 borné: Commune Habita- ce cst d'un hectare borné: Au 14 Janvier 1939 trou, Nord par l'Etat occupé par naminthe, Nord la dite habitation Vilsain Pierre, au Sud ct à tion Gérard. Gérard, par au Sud Exavier aux l'Ouest par Ti-Coudoc Pierredroits de l'Etat, à l'Est par Leçon aux droits de l'Etat et le reste du terrain et à l'Ouest à l'Est par l'Etat inoccupé. par l'Etat occupé par Mercimesurant 10m. Mme. Vve. Helvétis lia Joseph. Commane du Une propriété de Samson 22 Déc. 41 Tron-da-Nord, rue de façade sur 10m. pro- 12 Janvier 39 1 hecta- Mr. Occélus Raphaël 22 Déc. fondeur bornée: Au Nord Commune de Fort- Un terrain mesurant au Sud, 14 Janvier 1939 St-Chades. Domèque Guillaume préLiberté, quartier de re borné: Au Nord, par au Sud à l'Est et à l'Ouest par l'Etat tendu propriétaire. Ferrier, Habitation par l'Etat inoccupé, à l'Est Caillot. inoccupé. par Anathalie Prophète aux Bertrand Mongant.. 22 Déc. 41 droits de l'Etat et à l'Ouest Commune de Fort- Un terrain de la co Au ontenance Nord, 14 Janvier 1939 par la rue St-Charles. Liberté, quartier de d'un hectare à l'Est borné: et à l'Ouest tenance Mr. Jn-Baptiste MaFerrier, Habitation au Sud, Commune de Fort- Un terrain de la conte Nord thieu 22 Déc. 41 Caillot. par l'Etat inoccupé. Liberté, quartier de d'un hectare borné: Au au 12 Janv. 1939 Brisil Joseph.. 22 Déc. 41 Ferrier, Habitation par la plantation Dauphin, l'Etat Commune de Fort- Un terrain d'une superficie 14 Janvier 1939 Paradis. Sud et à FOuest par de Liberté, quartier de d'un hectare borné: Aul Nord, inoccupé et à l'Est par qui Ferrier, Habitation au Sud," à l'Est et a l'Ouest droit. are borné: Au au 12 Janv. 1939 Brisil Joseph.. 22 Déc. 41 Ferrier, Habitation par la plantation Dauphin, l'Etat Commune de Fort- Un terrain d'une superficie 14 Janvier 1939 Paradis. Sud et à FOuest par de Liberté, quartier de d'un hectare borné: Aul Nord, inoccupé et à l'Est par qui Ferrier, Habitation au Sud," à l'Est et a l'Ouest droit. 22 Déc. 41 Meillac. par l'Etat inoccupt. de Fort- Un terrain d'une étendue de Gabriel Joseph.. 1939 Chéty 28 Déc. 41 Commune Au Nord, 12 Janvier terrain mesurant 2 hecta- Mr. Diimus Liberté, Habitation 4 hectares borné: Commune de Cara- Un Pau- 16 Janvier 1939 à l'Est, à l'Ouest par l'Etat Htion Savane- res borné: Au Nord par Caillot. inoccupé et au Sud par Esticol, Cabrit. lus Ménard aux droits de l'E- à mable Joseph. tat, au Sud par un Lorin, chemin, 1'EBtienne 22 Déc. 41 l'Est par Lonicius de Cara- Un terrain mesurant 1 hecta- Mr. Pierrélus 1939 tat, et a l'Ouest par l'Etat. Commune Htion. Volant. re de terre borné: Au Nord 13 Janvier col, par l'Etat occupé par Milien Fort- Un terrain de la contenance Mme. Norida Hya- Déc. 41 Jean, au Sud et à l'Ouest par Commune de de d'un hectare borné: Au Nord cinthe 1939 : 28 I'Etat et à I'Bet par Pierrélus Liberté, quartier Habitation età l'Ouest par l'Etat inoccu- 16 Janvier Etienne aux droits de I'Btat. Ferrier, pé, au Sud par Blise Pierre Cinat... 22 Déc. 41 Caillot. aux droits de l'Etat et a l'Est Commune de Fort- Un terrain dont la contenan- Mr. Valéro Janvier 1939 le chemin conduisant a la Liberté, quartier de ce est d'un hectare borné: Au 13 par dite habitation. Habitation Nord, au Sud, à I'Est et à Ferrier, l'Ouest par la dite hahitation. Caillot. --- Page 7 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. Dates de prtsestation Premikre NOM DES SOUM. Sitaation des bieas CONTENANCE des demandes putiiencion Dates de petoeatadion Prnilse Situation des bans CONTENANCB des demsndes pablicasion Mme Darius Marins..29 Janv 42 41 Commune de St- Un terrain mesur rant 32a25 de 31 Juillet 1939 Yvain Lubin. 22 Déc. Htion Des- borné: Au Nord par qui Commune des Un terrain de la contenance 25 Juillet 1939 Marc, droit, au Sud par une route Chardonaières de 3 hectares borné: Au Nord souliers. vicinale, a l'Est par Alexis Quartier de Rendel. par Vénélas Alexis, au Sud Sylvéus aux droits de l'Etat Htion Gauvin. par un ravin, à l'Est par I'Eet à l'Ouest par l'Etat occupé tat réservé (Loi dà 27 Mai les Htrs. la contenance 25 Juillet 1939 Marc, droit, au Sud par une route Chardonaières de 3 hectares borné: Au Nord souliers. vicinale, a l'Est par Alexis Quartier de Rendel. par Vénélas Alexis, au Sud Sylvéus aux droits de l'Etat Htion Gauvin. par un ravin, à l'Est par I'Eet à l'Ouest par l'Etat occupé tat réservé (Loi dà 27 Mai les Htrs. Dalmôus. 1936) )et à 1'Ouest par Empar 6m. Murena Baptiste. . 29 Janv. 42 manuel Marsan. Commune de Ter- Une propriété mesurant de 31 Juillet 1939 6m. Laurilia Pascade.. 22 Déc. 41 rier Rouge, Rue de fagade sur 7m. profon- à Commune de Une pror été mesurant 27 Juillet 1939 Robert. deur bornée: Au Nord et Tron-da-Nord, rue de façade sur 6m. de profon1'Est par les Htrs. Robert, au Dauphine. deur bornéc: Au Nord par Sud par I'Etat et à l'Ouest Mme. Fontilus aux droits dc par les Htrs. Louis Joseph. l'Etat, au Sud ct à l'Est par 29 Janv: 42 l'Etat inoccupé ct à l'Ouest Commune de Sal- Un terrain mesurant 1 hecta- Philistin 15 Octobre Frangois. 1941 par la rue Dauphine. trou, Htion. Ravi- rc borné: Au Nord par Au- de Jean. 22 Déc. 41 racile aux droits de Fort- Unc propriété mesuran at 5m. Mme Myrtil ne-Rose. Auguste Sud l'Etat ocCommune sur 28m. de pro- 27 Juillet 1939 l'Etat, au par Liberté, Rue Mon- de façade Nord cupé par Louima Léger, à sacher. fondeur bornée: Au l'Est par Noa John, l'Etat, et par la rue Montacher. zu Sud à 1'Ouest par l'Etat inoccupé. par l'Etat inoccupé, à I'Est Exilus St-Victor. * 29 Janv. 4e par le reste de la dite propriéCommune de Sai- Un terrain de la contenance Octobre 1941 té et à l'Ouest par qui de trou, Htion Chau- d'un hectare borné: Au Nord 16 droit. dry. par l'Etat inoccupé, au Sud par Fenestal Joseph aux droits Commune de Ti- Un terrain dont la cont tenan22 Déc. 61 de l'Etat, à l'Est 'par Pierrecst de 14h25 est bor- Dieudonné Maurice. et à buron, Htion Ta- nance Madelerne 28 Juillet 1939 Noël Trezile, l'Etat, dit terverne. né: Au Nord par 1'Oucst par le reste du aux droits de l'Etat, au Sud rain. par l'Etat occupé par Silvia, Louis François.. .29 Janv 42 à l'Est par Duréus, l'Etat et Commune de Sal- Un terrain mesurant 1 hecta- Sud, 20 Octobre 1941 à l'Ouest par François, l'Etat. Madelerne 28 Juillet 1939 Noël Trezile, l'Etat, dit terverne. né: Au Nord par 1'Oucst par le reste du aux droits de l'Etat, au Sud rain. par l'Etat occupé par Silvia, Louis François.. .29 Janv 42 à l'Est par Duréus, l'Etat et Commune de Sal- Un terrain mesurant 1 hecta- Sud, 20 Octobre 1941 à l'Ouest par François, l'Etat. trou, Htion. St.- "re borné: Au Nord, au environ Joseph Sergile.. 22 Déc. 41 Domingue. à l'Ouest par l'Etat inoccupé Commune de Port- Un terrain mesurant 15 28 Juillet 1939 ct à I'Est par Alexis Joseph au-Prince, Habita- 30 pieds de façade sur aux droits de l'Etat. tion Macombe. pieds environ de profondeur 1 hec- Fénélus Pierre. 29 Janv 42 borné: Au Nord par la Mer, Commune de Sal- Un terrain mesurant et à 20 Octobre 1941 au Sud par la grande route, trou, Htion. Der- tare borné: Au Nord à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. rière puit. I'Ouest par Tiffin, l'Etat au occupé Sud par par mesurant 7m. Louis Dufresne.. 29 Janv: 42 Bernard aux droits de l'ECommune du Cap- Une propriété 28 Juillet 1939 Ti-Yanne à l'Est par Rezé, l'Etat Haitien, Rue St- de façade sur 8 m. de profontat et François Xavier. deur bornée: Au Nord par la de Sal- Un terrain dont la contenan- Oricin Eliancy. 29 Janv St-François Xavier, au Commune ce est d'un hectare 29 borné: 20 Octobre, 1941 rue trou, Htion. Sousaux Sud par Mathilde Pierre aux Fort. Au Nord par Gernélus Sud droits de 1'Etat, à 1'Est par droits de l'Etat, à 1'Est au Al- par 1'Etat, et à qui de droit, par Nord Dauphin, mezin Mezon, l'Etat et à l'Ouest par l'Etat occupé par 1'Ouest par l'Etat inoccupé. Extravilus Innocent. de la contenance Acéus Major. 29 Janv 48 8m. Jude Rémy. 29 Janv- 42 Commune de Sal- Un terrain 29 borné: Au 20 Octobre 1941 Commane da Une propriété mesurant trou, Htion. St.- d'un hectare de façade sur 7 mêtres 28 Juillet Nord par Gène Ténor, l'ETrou-da-Nord, rue bornée: Au Domingue. tat, au Sud par Atelus ArSt-Honoré. de profondeur chille aux droits de l'Etat, à Nord et a l'Est par Lorticia 1'Est par Lhérisson Lérisse, Séraphin aux droits de l'Etat, 1'Etat, et à 1'Oucst par l'Etat au Sud par l'Etat inoccupé et inoccupé. à l'Ouest par la rue St-Hoterrain d'une étendue d'an Mme. Laurema Chery39 Janv 42 noré. Commune de Sal- Un hectare borné: Au Nord par 20 Octobre 1941 Tragelant Viergelanta9 Janv 42 trou, Htion Ros- Sainjusmé St-Juste aux droits Commune de Gde- Un terrain de la conte enance sette. par l'Etat au Sud par l'Etat inoccupé et inoccupé. à l'Ouest par la rue St-Hoterrain d'une étendue d'an Mme. Laurema Chery39 Janv 42 noré. Commune de Sal- Un hectare borné: Au Nord par 20 Octobre 1941 Tragelant Viergelanta9 Janv 42 trou, Htion Ros- Sainjusmé St-Juste aux droits Commune de Gde- Un terrain de la conte enance sette. au Sud par qui de de 64a50 borné: Au Nord 29 Juillet de l'Etat, Saline, Htion. Ladroit, à 1'Est par l'Etat inocpar Pierre-Louis Vaté, au et à l'Ouest par Almezia tapie. Adéline Romain, à cupé l'Etat. Sud par Mezin, l'Est par Dérilus Dérifon et d'une étendue d'ua David Ossin. a9 Jaav 48 de Sal- Un terrain à I'Ouest par Pet-Congue. Commune St.- hectare 29 borné: Au Nord 20 Octobse 1941 8m. Onessifort Foarose. 29 Janv 42 trou. Htion. au Sud Commune du Une propriété mesurant Juillet 1939 Domingue. par l'Etat inoccupé, Trou-du-Nord, rue de fagade sur 5 m. de profon- 29 par, Bernard Tiffin au droita St-Jean. deur bornée: Au Nord par la de l'Etat, à I'Eat par Pauléos rue St-Jean, au Sud et à St-Juste, l'Btat et à l'Onest l'Ouest par ('Etat inoceupé par l'Etat occupt par Bernard et à l'Bat par Prévent ElvarisTiffin. te aux droits de I'Etat. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOM DES SOUML SOUM. CONTENANG ICE Dates de présataden Premilre NOM DES Premitte Sitsation dee blens des demandes peblicntion CONTENANCE Dates de prtsentation pablication Sireation des bleas des degaades 1 hecta- Pierristil Louis. 29 Janv- 42 Excellent.. 29 Janv. 42 Commune de Sal- Un borné: terrain Au mesurant Nord par Char- 24 Octobre 1941 Commune de Sal- Un terrain mesurant 1 hectare l'Etat Aristhène 20 Octobre 1941 trou, Htion. Der- les re aux droits de l'Etat, au Htion. Sous- borné: Au Nord par rière- l'Etang. l'Etat, à trou inoccupé, au Sud par Dumas Sud par Joseph, Manchette Sara, Fort. Pierre aux droits de l'Etat, l'Est l'Etat, par et Ti à l'Ouest par I'Eà l'Est par l'Etat occupé par tat Sinette Louis. Oricinzidore et à l'Ouest par occupé par la contenance Clavius Elie. 29 Janv. 42 Diestil, l'Etat. Communc de Port- Un terrain de 10 de hectares borné: 5 Nov. 1941 Félisma Auguste. 29 Janv 42 au-Prince, le Htion. Thor, environ Au Nord par la grande rouÇommune de Sal- Un terrain de la contenance Nord 22 Octobre 1941 Volant tc de Port-au-Prince à Léotrou, Htion. Trois- d'un hectare borné au section Catrefour. gâne, au Sud par le terrain Mâts. il, l'Etat. Communc de Port- Un terrain de 10 de hectares borné: 5 Nov. 1941 Félisma Auguste. 29 Janv 42 au-Prince, le Htion. Thor, environ Au Nord par la grande rouÇommune de Sal- Un terrain de la contenance Nord 22 Octobre 1941 Volant tc de Port-au-Prince à Léotrou, Htion. Trois- d'un hectare borné au section Catrefour. gâne, au Sud par le terrain Mâts. par Cherine Ciliassaint aux Ticarme Bijou, à droits de, l'Etat, au Sud par occupé l'Est par par la propriété occupée l'Etat occupé par Morilas l'Etat par Wiener ainsi connu et à Philogène, à l'Est par l'Oucst par un passage de inoccupé ct à l'Ouest par trente pieds. Janv: 42 Avrius,. l'Etat. de Léo- Un terrain dont la contenan- Joseph Terlonge 29 d'un Charlestin Saintil.. 29 Janv. 42 Commuac Htion Mer- cc n'est pas déterminée bor- 14 Nov. 1941 Commune de Sal- Un terrain d'une étendue 22 Octobre 1941 ginc, Ca-Ira. né: Au Nord par Cérès Mitrou, Htion Chau- hectare borné: Au Nord droits par ger, section chel, au Sud par Cenoune dry. Exilus St-Victor aux Darius. à l'Est par Rosémé de l'Etat, att Sud par PhénesPetit-Frère et à 1'Ouest par tal Valéus, l'Etat, à l'Est par Lacombe. Accius Joseph, l'Etat. et a l'habitation Une mesurant 12m Mme. Grâce Noël.. 29 Janv 42 l'Ouest par le reste du dit terCommune de Ruclle Port- environ proprièté de fagade sur 25m. 22 Novembre 1941 rain. au-Princc, environ de profondeur bordont la contenan- Exalus Antoine. 29 Janv- 42 Laraque. née: au Nord par le terrain Commune de Sal- Un terrain 2 hectares borné: Au 24 Octobre 1941 cccupé par Léon Bazile, au trou. Htion. Tête ce est de Dezius aux droits Sud par la ruelle L.araque Calumette. Nord par Sud l'Etat No. 1, à l'Est par la ruelle de l'Etat, au Simon, par à l'Est Laraque No. 2 et à l'Ouest occupé Dorcile par Augustin. l'Etat, par lc terrain occupé par Mépar et à l'Ouest par Antoine Jn.- zéus Pierre-Louis. Baptiste, l'Etat. â POuest Laroche et Résida Marcellin, â l'Est par, Triaud de celle de Deschamps et Jasmin propriétaire et Administration Générale Phabitation Marie-Rose. de l'Etat, au Simon, par à l'Est Laraque No. 2 et à l'Ouest occupé Dorcile par Augustin. l'Etat, par lc terrain occupé par Mépar et à l'Ouest par Antoine Jn.- zéus Pierre-Louis. Baptiste, l'Etat. â POuest Laroche et Résida Marcellin, â l'Est par, Triaud de celle de Deschamps et Jasmin propriétaire et Administration Générale Phabitation Marie-Rose. Alexina Florvil prétendue Jacques prétendu des Contributions par de la date mentionnée ci-des- à l'Ouest par A partir AVIS sous qui est celle de la première publica- mois propriétaire. A de la date mentionnée ci-desl'article 15 de la loi du tion, i est accordé un délai de trois partir est celle de la première publicaConformément à vacantes, à tous ceux qui prétendraient y avoir sous qui est accordé un délai de trois mois 14 juin 1841 ;sur lés successions Florentin droits, si aucuns sont, pour présenter leur tion, il y avoir des les créanciers de la succession Bureau des Contributions à tous ceux qui prétendraient leur échue à la vacance sont invités réclamation au ou droits, si aucuns sont, pour présenter Maurasse de créance soit à de Caracol ou à celui de Fort-Liberté, soit att Bureau des Contribuà présenter leurs titres Contri- bien à T'Administration Générale des Con- réclamation soit au Bureau r'ôffice du Directeur Général des Palais des Finanses, à Port- tions de Quartier-Morin, ou à les fonctions de Cura- tributions, des Contributions aut Cap-Haitien, butions, exerçant vacantes, au-Prince. T'Administration Générale des Contributeur Général des successions Contribu- Port-au-Prince, lc 19 Février 1942. Palais des Finances à Port-ausoit à celui du Collecteur des tions, tions de Port-de-Paix, agissant comme Prince. 1942. de ladite succession, *: Port-au-Prince, le 19 Février Curateur Particulier à de cette dans un délai de six mois, partir Il est dénoncé à la vacance 10-Un date. 1941. terrain sis à Phabitation <GRAND-PRES, le 27 Novembre de QuarLE MONITEUR 1 Port-de-Paix, section Morne-Peléc, commune Henry Labrousse tier-Morin. Cc terrain d'une contenance R. Directeur: FELIX BAYARD Collecteur des Contributions de Port-de-Paix, Cura- indéterminée, est borné: Au Nord par teur Particulier à la succession vacante de Florentin Emmanuel et Florvil Joachin aux droits Le numéro: : 20 centimes Maurasse. de l'Etat et par Louis Eustache prétendu propriétaire, au Sud par le chemin public ABONNEMENTS Cap-Grande-Riviére à PEst par PEtat oc20.00 DOMANIAUX Résida Marcelin et à l'Ouest par par an: Etranger. AVIS cupé par prétendus propriéPort-au-Prince .t. 12.00 dénoncé i la vacance un terrain Clarzélie et Damus, Il est <TRIAUD>, communc taires. Etat et par Louis Eustache prétendu propriétaire, au Sud par le chemin public ABONNEMENTS Cap-Grande-Riviére à PEst par PEtat oc20.00 DOMANIAUX Résida Marcelin et à l'Ouest par par an: Etranger. AVIS cupé par prétendus propriéPort-au-Prince .t. 12.00 dénoncé i la vacance un terrain Clarzélie et Damus, Il est <TRIAUD>, communc taires. de Province 15.00 sis à Phabitation Et autre terrain. dépendant de Caracol: Cc terrain d'une contenance : même 20-Un habitation ct de la même commuEtranger .12.00 de terrc environ, est bor- Ja ct il 6 mois: de 300 carrcaux route publi- ne. Sa contenance est indéterminée, 7.00 né: Au Nord par l'ancienne la route est borné: Au Nord par Talès Jaeques, Port-au-Prince 8.00 que Limonadc-Trom, au Sud par à l'Est PEtat, ct Nestor Jean prétendu proprid- Paull Province publique actuelle Limonade-Trot, Phabitation taire, att Sud par PEtat occtipé par par_ une Ravine délimitant IMPRIMERIE DE L'ETAT--Rue du Centre