--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 16 Février 1942 PORT-AL-PRINCE 97ème Annéc No. 14 été de droit commun en aura les dits Tribunaux et Cours doivent sta-ijurilietion in- dessaisie. portées par devant un Conseil SOMMAIRE tuer enl leur compétenee ordinaire, est Militaire ct Permanent de Département, Déeret organisant des Cours Militaires Permanen- de droit à la situation déeoulant de l'état du Département tes, appelées à connaitre des infractions adéquat considération de la fréquence formé du Commandant deux Officiers de la Garde conmun. faveur du sieur Jacques Da- de siège en de droit Militaire ct de -Arrêté de gràce en et la multiplicité des infractions d'Haiti à désigner par le Chef Suprême mord. le chômage pendant les jours armées de la République. -Arrêté preserivant commun: enl vue d'assurer des Forces Greffier, et -Arrêté gras iormant unc Commission Communiale Croix pour des Qu'en conséquenee, du décret du 2 Fé- Ce Conseil désignera son dégérer les intérêts de la Comnune de la T'exéeution efficace échet d'organiser des Cours sera assisté d'un Accusateur des Militaire Forces arBouquets. du 25 Février 1937. vrier 1942. il à con- signé par le Chef Suprême Seeretaireric Sénat Séance d'Etat du Commerce: Extraits du re- Militaires Permanentes, appelées mées de la République. gistre des marques de fabrique et de commerce. naitre des infractions de droit commun; bien que délits correctionnels -Avis. Générale des Contributions: Avis. Considérant, d'autre part. que, Article 3.-Les de Dé- -Administration Tarticle 44 de la Constitntion ait -léclaré perpétrés dans la circonseription de l'Ouest et de la le Tribunal de Cassation cCompétent rendues par partement Militaire la juridiction de dans tous les cas de décisions cause d'in- connaissance desquels aura été dessaisie, seront No. 112 les Tribunaux Militaires de pour le Co-! droit commun devant une Section de trois DECRET compétence ott d'excès ponvoirs, d'Hai- portés par Militaire ELIE LESCOT de de Justice Militaire de la Garde rela- Membres du Conseil formée Supérieur du Major et des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ti ne comporte aucune du pourvoi prescriptiou en Cassa- et Permanent. dont il est question au les articles 35, 47 et 60 de la Çons- tive aux formalités dites deux Capitaines de l'article ler. du préVu tion exercé contre les décisions:qwil lacune, au deuxième alinéa titution; 1942 ac- convient de combler cette sent décret. Vu le décret-loi du 13 Janvier Président de moins en ce qui concerne les décisions Article 4-Les formalités de prestation cordant pleins pouvoirs aui rendues par les Tribunaux Militaires à de serment des membres des Conseils orla République; 1941 décla-] l'occasion des infractions de droit compar le présent décret, des accuVu l'Arrété du 8 Décembre mun dont ils auront été saisis; ganisés et des greffiers qui y rant l'état de siège sur tout le territoire Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de sateurs attachés, militaires seront accomplies conforNationale et de sont Code de dc la République; Février 1942 saisis- TIntérieur, de la Défense mément aux. 1 décla-] l'occasion des infractions de droit compar le présent décret, des accuVu l'Arrété du 8 Décembre mun dont ils auront été saisis; ganisés et des greffiers qui y rant l'état de siège sur tout le territoire Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de sateurs attachés, militaires seront accomplies conforNationale et de sont Code de dc la République; Février 1942 saisis- TIntérieur, de la Défense mément aux. prescriptions du Vu le décret du 2 durant l'é- la Justice; Justice Militaire de la Garde d'Haiti. sant les Tribunaux des crimes Militaires, et des délits contre DECRETE: Article 5-En cas d'empéchement, tat de siège, contre f'ordre infractions qualifiées olt de récusation d'un oul dc plula sureté de la République, Pré- Article ler.--Les de la connais- d'absence ct conférant au Crimes Code Pénal, sicurs membres des Conseils organisés par et la paix publique, lc pouvoir de desparle la juridiction de droit décret, il sera pourvi aul remsident de la République les Tribunaux ordi- sance desquelles aura été dessaisie, seront portées le présent du out des dits membres par le saisir, le cas échéant, des crinies et commun Conseil Supérieur Militaire placement des Forces armées de la naires de la connaissance de les déférer par devant un Port-au-Prince, Chef Suprême délits de droit commun, ct et Permanent siégeant du territoire à de la Répu- République. des éléaux Tribunaux Militaires; Mi- en quelque point été Article 6.-L/établissenent non Considérant que le Code de Justice blique oû elles auront perpétrées. Colo- ments constitutifs des infractions litaire de la Garde d'Haiti, c1l conformité Cc Conseil sera composé de deux prévites par le Code de Justice Militaire duquel, aux termes de l'art. 2 du susdit nels, d'un Major et de deux Capitaines Chef de de la Garde d'Haiti, ainsi que la détermidécret du 2 Février 1912, devront avoir la Garde d'Haiti-à désigner le nation de l'échelle des peines à appliquer ct le jugement des afdes Forees armées KES la Répuse feront selon les preslieu Vinstruction Milisaires, Suprême à leur oceasion, faires déférées aux Tribunaux Cours blique. criptions du Code Pénal, n'a prévu que Torganisation de Le dit Conseil désignera so1l Militaire Greffier, réquisition du Secrétaire Martiales ct de Tribunaux stsceptilbles T'Auto- ct sera assisté d'un Acensateur des Forees d'Etat Artiele7-Sur de PIntérieur et de la Défense Nad'être spécialement convoqués l connais- désigné le Chef Suprême tionale, adressée au Secrétaire d'Etat de rité Militaire compétente pour dé- armées AT la République. un ou plusieurs Officiers d'un sance ct le jugement de telles espèces Article 2.--ls infractions eualifices la Justice, d'un Tribinal Civil pourront être terminées; délits correctionnels par le Code Pénal ct Parmuet assister l'Aceusateur MiliConsidérant que CC procédé de couvoca- perpétrées daus la circonseription d'un lal désignés taire et participer pour aux débats. tion de Cottrs et Tribunaux Militaires, qui Départenent Militaire, seront, lorsque aucun inconvénient lorsquel nc présente 2.--ls infractions eualifices la Justice, d'un Tribinal Civil pourront être terminées; délits correctionnels par le Code Pénal ct Parmuet assister l'Aceusateur MiliConsidérant que CC procédé de couvoca- perpétrées daus la circonseription d'un lal désignés taire et participer pour aux débats. tion de Cottrs et Tribunaux Militaires, qui Départenent Militaire, seront, lorsque aucun inconvénient lorsquel nc présente --- Page 2 --- LE MONITEUR dans ce dernier cas, le pouvoir |No. 116 Article 8.-Les prévenus de délits cor- spécial; demeurera annexé à la déclaration. ARRETE rectionnels comparaitront en devant personne, les La déclaration de pourvoi sera inscrite PRESIDENT ELIE DE LESCOT LA REPUBLIQUE assistés de leurs Conseils, par le pré- sur un registre à ce destiné: CC registre le droit Conseils Militaires organisés par sera public, et toute personne aura Vu T'article 35 de la Constitution: 1860 sur sent décret. Conseils dc s'en faire délivrer des extraits. Vu la Loi du 24 Septembre Les décisions rendues par ces correc- Dans lcs trois jours franes suivants, la |l'exercice du droit de grâce; de Militaires à l'occasion de délits d'op- partie condamnée. ou son Conseil, ou1 son Sur le rapport du Secrétaire d'Etat tionnels ne seront pas susceptibles fondé de pouvoir spécial, pourra joindre la Justice, position. les cas, l'instruc- à la déclaration de pourvoi une requête ARRETE: Article 9.-Dans tous affaires déférées contenant les moyens du pourvoi. ler. -Grâce pleine et entière est tion et le jugement des lei des trois jours francs quij Article les droits des tiers réservés, devant les Conseils organisés par ATexpiration déclaration, le Greffier du accordée Dapar Décret auront lieu conformément suivront la sous peine de sanction. si aucuns sont au sieur Jacques présent du Code de Justice Mi- Conseil Militaire, Commissaire du Gouver- mord, condamné à 3 années Tribuna! d'emprison- Criaux preseriptions de la Garde d'Haîti. transmettra au de Cassation. qui nement, par jugement du du 6 Délitaire toutes les minutes des dits aement prés leTribunal du minel de Port-au-Prince, en date Néanmoins. de tous leurs len saisira le dit Tribunal, expédition 1940. Conseils devront être signées militaires verdiet et de la sentence attaqués. de tou- cembre Arrêté sera pumembres, de leurs accusateurs seront les minutes de Taffaire, de la décla- Article 2-Le à présent du Secrétaire et de leurs greffiers. Ces minutes tes de ainsi que la requète qui blié et exécuté la diligence confiées à la garde des Greffiers, qui inté- en ration pourvoi, être jointe parl le pourvovant. d'Etat de la Justice. délivreront expéditions aux parties aura pu condammés y pourront aussi transaut Palais National, à Port-auleurs conseils. Les Donné An 139ème. de ressées ou à des Conseils mettre directement au Greffe du Tribunal les Prince, le 19 Janvier 1942, Les verdicts ct sentenees décret seront de Cassation, soit leurs rerquêtes. garde des Greffiers, qui inté- en ration pourvoi, être jointe parl le pourvovant. d'Etat de la Justice. délivreront expéditions aux parties aura pu condammés y pourront aussi transaut Palais National, à Port-auleurs conseils. Les Donné An 139ème. de ressées ou à des Conseils mettre directement au Greffe du Tribunal les Prince, le 19 Janvier 1942, Les verdicts ct sentenees décret seront de Cassation, soit leurs rerquêtes. soit T'indépendance. ELIE LESCOT organisés par le présent publique, en pré- expéditions des verdicts et sentenees atprononcés en audience conseils dasoit celles des minutes des affaires Par lc Président: de la Justice: sence des parties et de leurs du prononcé taqués. ou de leurs déclarations de pourvois. Le Secrétaire VELY d'Etat THEBAUD ment appelés. Procès-verbal le Greffier, et sera signé Les preseriptions du présent article sera dressé par du Conseil qui aura ren- sont communes aux pourvois exercés par les par les membres l'accusateur militaire les condamnés et à cetx exercés par du la décision, par Les dits verdicts et sen- Accusateurs Militaires. No. 117 et par le Greffier. dates des jours de leur Article 12.-Les pourvois exercés collARRETE tences prendront des Conseils Militaires ELIE LESCOT prononcé. le Code de Jus- tre les décisions décret. seront enPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE La procédure prévue par d'Haiti pour la organisés par le présent de Cassation, Vu T'article 35 de la Constitution; tice Militaire de la Garde sentences tendus par le Tribunal remise ni Vu l'article 3 de la Loi du 13 Juillet des sans celle revision ou T'approbation Tribunaux insti- toutes affaires cessantes, 1926 sttr les jours fériés, modifié par des Cours Martiales et suivie à tour de rôle. du 17 1931: tués par le dit Code ne sera pas les Con- Article 13.-En cas dc cassation d'une Considérant Juillet qu'il y a lieu de prescrire l'égard des décisions rendues par décret. décision d'un Conseil Militaire et Perma- le chômage des Services Publics pendant seils organisés par le présent des intérêts nent de Département, l'affaire sera ren- les jours gras; Article 10.-La poursuite devant les voyéc par devant le Conseil Supérieur ARRETE: civils ne sera pas admise le présent par décret. Militaire et Permanent siégeant à Port- l'afPublics, le Conseils organisés par les verdicts et sen- au-Prince, qui jugera définitivement Article ler.-Les Services chômeront le lunCes intérêts, après que Militaires auront faire. Commerce et les Ecoles de midi et tences des dits Conseils En cas de cassation de décisions du di 16 février courant à partir acquis l'autorité de la chose souveraine- devant les Conseil Supérieur Militaire et Permanent, le mardi 17 février toute la journée. ment jugée, seront portés par les affaires seront renvoyées par devant Article 2-Le présent Arrêté sera puTribunaux Civils compétents. Conseil Militaire de revision à former blié ct exécuté à la diligence du Secrétaire Article 11.-Les accusateurs Militaires, un des Forces armées de T'Intérieur. olt accusés pourront se pour- par le Chef Suprême Lc Conseil de Revision d'Etat a Port-aules prévenus les causes prévues de la République. ment jugée, seront portés par les affaires seront renvoyées par devant Article 2-Le présent Arrêté sera puTribunaux Civils compétents. Conseil Militaire de revision à former blié ct exécuté à la diligence du Secrétaire Article 11.-Les accusateurs Militaires, un des Forces armées de T'Intérieur. olt accusés pourront se pour- par le Chef Suprême Lc Conseil de Revision d'Etat a Port-aules prévenus les causes prévues de la République. Donné au Palais National, de voir en Cassation, pour contre les comprendra cinc membres, un Accusateur définiti- Prince, le 14 Février 1942, An 139ème. l'article 44 de la Constitution, Conseils Militaire et un Greflier et jugera verdicts et sentences des nulle organi- dis- vement l'affaire. lIndépendance. ELIE LESCOT sés par le présent décret, sans d'acquitdécret sera pu- Par le Président : tinction des verdicts et sentences de con- Article 14.-Le présent la des SecréLe Secrétaire d'Etat THEBAUD de PIntérieur: tement ct des verdicts et sentences blié, ct cxécité à diligence de la Défense VELY damnation. est de trois jours taires d'Etat de de PIntérieur, la Justice, chacun en ce Le délai du pourvoi et sen- Nationale ct francs du prononcé des verdicts qui le concerne. No. 118 tences. Ce délai est suspensif. faite Donné att Palais National, le 14 Février ARRETE La déclaration de pourvoi scra d'elle ct par du 1942, à Port-au-Drinee, An 139ème de ELIE LESCOT la partie condamnée Militaire; ct signée ct si le dé- r'Indépendance. ELIE LESCOT PRESIDENT nE LA REPUBLIQUS Greffier du Conseil clarant ne peut, ne sait oul nc veut signer, Par le Président: Vu les articles 35, 36, 45 et 46 de du la le Greffier en fera mention. être faite dans le Seurétaire d'Eunt, de lintérieur, de la Justice et Constitution; 2, 6 et 12 du Décret-Loi Cette déclaration pourra de la Ixefense Nationale: 19 Septembre 1937 sur les Communes; la même forme par le conseil de la partiel VEL.Y THEBAUD condamnée ou par uin fondé de pouvoirl --- Page 3 --- LE MONITEUR loi uni-! [blic qui, lc cas échéant, pouvait surseoir à l'exé- un d'unel vons-nous renoncer à modifier la cution ct provoquer, dans les formes prévues, Considérant que dans l'intérêt convient de quement parce qu'il faudrait la retourner nouvel examen de la contestation. démeilleure administration, Communale il pour à la Chambre des Députés. du Secré- En fait, cettc loi dont les heureux de la effets et former une Commission la Commune de la Cette observation viendrait à ma pendaient surtout de l'activité, vigilance se gérer les intérêts de taired'Etat que je pourrais renoncer pas de la bonne foi des Membres des Parquets plutôt Croix des Bouquets; d'Etat de proposition, mais je ne m'explique ait révéla dans T'application une innovation Sur lc rapport du Secrétaire que cc soit le Président du Sénat qui heureuse. heureux de la effets et former une Commission la Commune de la Cette observation viendrait à ma pendaient surtout de l'activité, vigilance se gérer les intérêts de taired'Etat que je pourrais renoncer pas de la bonne foi des Membres des Parquets plutôt Croix des Bouquets; d'Etat de proposition, mais je ne m'explique ait révéla dans T'application une innovation Sur lc rapport du Secrétaire que cc soit le Président du Sénat qui heureuse. Mais, pour des raisons Décembre qui échappent 1922 fut TIntérieur: Du la faire. au Secrétai- à la Commission, la loi du 11 1932 sur le Arrête: C'est pourquoi, je demande abrogée par celle du 2 Septembre Commission formée re d'Etat de T'Intérieur s'il ne trouve pas Domaine National (Art. 66). Et, lorsque celleArticle ler.-Une Maurice Giordani, Président, qu'il y ait lieu de faire cette addition. ci fut à son tour, rapportée par la loi du 29 sepdes citoyens Monthersil et Trajan O. Jn- Mr. F. Duvigneaud: Messieurs, Ta pro-; tembre 1934, cette dernière qui remit en vigueur Franck de gérer du Sénateur Fombrun ne ferait lois précédemment abrogées, notamPierre, Membres, est élections chargée les intérêts position certes aucun mai au texte de la loi; mais certaines cclles des 29 Janvier 1926, 26 et 28 Juillet jusqu'aux prochaines de la Croix des Bouquets. lje ne crcis pas qu'il soit nécessaire de la Iment 1927 ct 26 Mai 1928, ne mentionna pas la loi du de la Commune présent Arrêté sera pu- prendre en considération, que, Cham- si Oni 11 Décembre 1922. Article 2-Le du Secrétaire doit retourner ie projet de R0Ta à la En 1935. Mr. Léonce William, alors Sénateur, blié et exécuté à la diligence bre des Députés, nous perdrons le béné-! l'initiative d'une proposition de loi en vue d'Etat de PIntérieur. fice du vote immédiat. iprit de faire revivre les articles 3 et 4 de la Loi du Palais National, à Port-aucours de la diseussion, Mais,votée par le Sénat, elle Donné au Février 1942, an 139ème de Cependant, siau a lieu de modifier un 11 Décembre 1922. 2 si remaniée Prince, le 14 il est établi qu'il y prendrait uin fut en son article profondément reTIndépendance. LESCOT article de la loi, la question la Chambre des Députés. que lorsqu'elle ELIE 1ollt autre aspeet. par al1 Sénat, celui-ci ne crut pas devoir accepPar le Président: : Mr. Chs. Fombrun: Je veux bien reti-; ter vint la nouvelle rédaetion et, comme il arrive en Le Sccrétaire d'Etat de Tintérieur: rer ma proposition. cependant.j je feraiohcas, il naquit un conflit d'amour-propre de VELY THEBAUD server que lorsque nons votons une loi.pareil qui rendit alors irréalisable une mesure jusnous devons tàcher de mettre enl harmo- tice sociale qui pourtant semblait être souhainie les considérants ct les considérant dispositifs. est téc par tous. le PouMis aux voix. le même ler du second. C'est pour combler cctte lacune que le de SENAT ladopté. Ilen est de T'ensem- voir Exécutif a repris à son compte projet ORDINAIRE Les articles de la loi. ainsi que 1935, après y avoir apporté certaines modificaSESSION jble sont votés sans modification. tions. De son côté. la Chambre des Députés qui Séance du Jeudi 25 Février 1937 Mr. par tous. le PouMis aux voix. le même ler du second. C'est pour combler cctte lacune que le de SENAT ladopté. Ilen est de T'ensem- voir Exécutif a repris à son compte projet ORDINAIRE Les articles de la loi. ainsi que 1935, après y avoir apporté certaines modificaSESSION jble sont votés sans modification. tions. De son côté. la Chambre des Députés qui Séance du Jeudi 25 Février 1937 Mr. le Président: La loi sera acheminée Ta transmis au Sénat de la République, ne s'est Mr. le Sénateur Louis S.jà qui de droit pour être promulguée. de fait faute d'y apporter des amendements Présidence de Char- Nous passons au troisième point pas Zéphirin, assisté de Ses Collègues ler et 2e. Se- l'ordre du jour: Rapports des Commis- assez La Conmission substantiels. de la Justice, à son tour. après les-Fombrun et J. R. Noël, sions. Y a-t-il des rapports prêts? avoir examiné consciencieusement l'ceuvre issue crétaires. Mr. Ch. Laporte ayant répondu affir- de la collaboration du Pouvoir Exécutif et de (suite) mativement donne lecture du Rapport de Chambre des Députés, a l'honneur de vous Chs. Fombrun: Je ne sais si le Se- la Commission de Pintérieur sur le projet/la soumettre le résultat de ses travaux. crétaire Mr. d'Etat sera de mon avis. Je crois de loi qui tend à accorder une certaine en ma-! C'est avec empressement comme vous du pensez conviendrait d'invoquer l'article 47 protection auix populations rurales bien. qu'elle a accueilli le principe même proqu'il qui concerne la Forcc tière immobilière et mobilière. tend à rétablir au bénéfice de la classe la de la Constitution l'article 35 qui fait du jet qui de la de la RépubliPublique, ainsi que le Chef des RAPPORT plus nombreuse mais aussi population la moins armée pour se Président de la de République mer et de l'air. Messieurs les Sénateurs, que d'Haiti, dans le domaine intellectuel, tue proForces de terre, découlant de ces dispositions Dans le hut d'assurer une protection spéciale défendre contre les abus d'une minorité de Cette loi vois pourmal équipées, tection spéciale désir d'élaborer une constitutionnelles, je ne pas les deux aux populations rurales, encore se défendre profiteurs. Mais l'ardent autaut par quoi on n'invoquerait pas aussi intelletuellement s'entend-pour législation aussi efficace que possible, la précision articles précités. sans aide contre les entreprises peu scrupuleuses de légalité, les mesures qu'elle prescrit que par la Conmission Je propose donc de dire: <Vu les arti- de certaines gens qui, sous couvert la loi du 11 Dé- et la clarté des textes, a décidé Dans ce hut cles 21, 35 et 47 de la Constitutions. les dépouillent de leurs terres, à côté des Commis- à suggérer certaines de modifications. vous faire les' propositions Mr. le Président: Si nous adoptons de cembre 1922 Çn instituant, les Commissions spéciales elle a T'honneur cette modification, nous serons à la obligés des sions Cadastrales, avait en même temps, cn ses ar- suivantes: une erreur matérielle retourner le projet de loi Chambre d'investigation, certaines mesures confiées lo Ily a tout d'abord, 21 la Constitution Députés. is- à suggérer certaines de modifications. vous faire les' propositions Mr. le Président: Si nous adoptons de cembre 1922 Çn instituant, les Commissions spéciales elle a T'honneur cette modification, nous serons à la obligés des sions Cadastrales, avait en même temps, cn ses ar- suivantes: une erreur matérielle retourner le projet de loi Chambre d'investigation, certaines mesures confiées lo Ily a tout d'abord, 21 la Constitution Députés. ticles 3 ct 4, prescrit Officiers des Parquets près à réparer. C'est l'artiele de coneurrence Mr. Chs. Fombrun: Dans Cc cas, nous à la diligence dcs civils. Suivant cette législation qui attribuc au Pouvoir Exécutif,en l'initiative des L.ois, et serions obligés d'adopter les lois tellesples Tribunaux des effets bienfaisants, avec le Corps Législatif, qu'elles nous viennent pour ne pas avoirj sociale dont on escomptait contre cles habitants des non P'article 35 invoqué. le 11 décembre 1922 à la Chambre des Députés. aucune affaire dirigée ne 20 La législation édifiée al les retourner nons ne devons campagnes> devant le tribunal civil ponvait avait surtout pour but, comme on l'a vu, d'acMessicurs, je erois que quel être entendue qu'après communication att Minisune spéciale waux populations pas tenir compte de l'observation du Sénat. tère Public et conclusions éerites prises par ce- corder et protection atteindre cet ubjeetif, les artivient de faire le Président Au surplus, l'exéention d'aneune décision ruralosx pour Loi certaiMr. le Président: On peut faire des mo- lui-ci. comportant oll impliquant cles premier ct 2 de la en preserivaient faveur des chabidifications importantes à une loi... par défaut, des en général, lieux oll exproprintion, ne pouvait nes mesures et fonnalités Dans l'article premier du Mr. Chs. Fombrun (P'interrompant): expulsion être effecluée acontro un habitant des campa- tants des à l'étude, campagnes>. il est question, enl effet, d'affaire les articles'de la Constitution qu'après communication all Ministère Pu- Iprojet J'invoque de légiférer. De-gnoss qui nous permettent --- Page 4 --- LE MONITEUR dirigée Sections contre xles justiciables établis dans les ruraless. l'exécution requisc, il devra, si la décision a Les motifs qui justifient aussi bien la loi de renduc par lc tribunal civil, dans la étéjte, aux produits suivants de 1922, que le projet actuel, font ressortir claire- franche, sous peine de prise à huitaine tion: sa fabricament que, dans la pensée de ceux qui en curent le parties, par acte d'huissier, à partie, appeler dans les Préparations pour la l'initiative, les expressions chabitants des délai de huit jours francs, devant comparaître, le Crême pour la toilette, savoir: pagries> et cam- a rendu la dite juge qui toilette, telle que: Crème à ejusticiabless établis dans les Secdécision. tion: sa fabricament que, dans la pensée de ceux qui en curent le parties, par acte d'huissier, à partie, appeler dans les Préparations pour la l'initiative, les expressions chabitants des délai de huit jours francs, devant comparaître, le Crême pour la toilette, savoir: pagries> et cam- a rendu la dite juge qui toilette, telle que: Crème à ejusticiabless établis dans les Secdécision. nettoyer, crème à tions rurales signifient l'une et l'autre, l'homme *Si la décision émane d'un cold-cream, crème nettoyer liquéfiante, de la Campagne, c'est-à-dire le le Ministère Public, dans le Tribunal de Paix, tion, crème pour la pour activer la circulapour éviter toute discussion paysan. Dès lors, sera au Greffe de ce même délai, dépo- tissus, crème pour main, crème pour les égard, byzantine, à cet sumant son Tribunal, un Mémoire réparfaire la toilette, ne pourquoi pas employer tout avis ct sur me plastique, crème le bain crèment le mot qui exprime ce simple- acte d'huissier; il donnera l'avertissement aux que, pari jcrème irradiante pour de soleil, epaysan>. C'est qu'on veut dire parties de pour la peau, crèmc cC souci de précision qui a dé- paraitre à jour fixe, l'affaire sera i com-les évo-! yeux, huile pour bain de pour terminé la Commission à suggérer la nouvelle quée et plaidée. nouveau de pin pour le bain, huile soleil, huile rédaction suivante: <Si l'avis du Ministère Icles; pour les mus- <Article ler-Toute affaire dé, la décision pourra être Public est reconnu fon- Lotions telles paysans, en matière immobilière, dirigée contre les ment à la loi; : mais si l'avis est réformée, conformé- lotion que: Liquide astringent, doit être, huit ou mobilière, condamné aux rejeté T'Etat scra toilette astringente pour blanchir, eau de tion jours au moins avant son audidépens.> pour la face, lotion par le Tribunal Civil, Tel est, Messicurs ct let toniques connus pour la: peau nistère Public qui devra communiquéc att Mi- port que nous Chers Collègues, le Rap- pour la comme rafraichissants écrit et motivés. produire un réquisitoire tre et avons Thonneur de vous soumet- bain de solcil peau, crême-lotion, lotions qui, nous nous plaisons à et pour les mains; pour L'article 2 a été aussi refondu, dans le par vous favorablement l'espérer. sera Poudre de toilette telle même souci de netteté et d'exactitude, Le accueilli. pour la face, poudre à que: poudre Alors que dans la loi du 11 Décembre Le Président: J. avons Thonneur de vous soumet- bain de solcil peau, crême-lotion, lotions qui, nous nous plaisons à et pour les mains; pour L'article 2 a été aussi refondu, dans le par vous favorablement l'espérer. sera Poudre de toilette telle même souci de netteté et d'exactitude, Le accueilli. pour la face, poudre à que: poudre Alors que dans la loi du 11 Décembre Le Président: J. B. F. Lecoute pour la peau, rouge vaporiser, sachets s'agissait de conditionner 1922, il Rapporteur: C. Laporte bâtons pour les compact et en crème, sions par défaut comportant l'exécution des déci- Les Membres: : Jli. Titus, Denis pour les lèvres, mascara, ombre pulsion des lieux, ou impliquant exSaint-Aude cristaux pour yeux, le crayon pour les, sourcils, tion <contre un habitant déguerpissement des ou expropriaforme liquide et bain, en désodorants sous la jet soumis au vote du Sénat Campagness, le pro- (A suivre) ongles, liquide pour crème, poli pour les pareilles décisions parle d'exécution de enlever le poli sur les seffectuée dans les Sections ongles. liquide pour enlever rurales>. Il semble bien huile les les cuticules, la même chose. que ce n'cst pas du tout SECRETMRERIE D'ETAT chets pour compacts ongles contenant et les cuticules, saDes citadins DU COMMERCE la de la cossus poudre défense de et bien préparés pour la pour face, rouge, poudre pour la face leurs droits en justice bien rouge, poudre pour la et être propriétaires, et comme peuvent Extraits du Registre tons à face, rouge et bâsont en fait il y en a qui de fabrique et de des Marques de crème lèvres, à nécessaires contenant jeux En propriétaires de vastes domaines ruraux. Commerce nettoyer, crème à cas de contestations entre eux et des tiers 11 a été déposé le 28 fraichissants pour la peau, crème parfaire, raau sujet de leurs biens de campagne, la Licorera Octobre 1941 par tissus et poudre pour la dans pour les ils bénéficier des pourraient- ct <Compania binaison face, la comfirmative dispositions de l'article 27 L'af- enregistré le 18 Novembre Matanzas, S.A., ci-dessus indiquée et dans n'est pas douteuse, puisqu'il s'agit année, au No. 141-Reg. 7 de la mêmc autre combinaison, parfums, toute d'exécution à effectuer <dans les sections rura- rée de quinze ans, la et pour une du-! et brillantine. shampooing les>, sans aucune considération dc la qualité du marque de fabrique:! Port-au-Prince, le 19 Janvier propriétaire. Ainsi à cause d'une rédaction déKYUCAYO, 1942. fectueuse, la loi serait détournée de son but. Il La dite marque ne faut pas. Voilà pourquoi au premier alinéa Licorera appartient à Compania de l'article 2 la Commission ville de Matanzas, S.A., établie dans la AVIS IMPORTANT à l'expression <dans les sections propose d'ajouter Matanzas, Rues San Cristobal et J'ai T'avantage d'attirer mots: scontre les rurales> les Saint-André, Cuba; elle s'applique, dans le Moniteur du 27 l'attention sur Les troisième paysans>. à pourquoi au premier alinéa Licorera appartient à Compania de l'article 2 la Commission ville de Matanzas, S.A., établie dans la AVIS IMPORTANT à l'expression <dans les sections propose d'ajouter Matanzas, Rues San Cristobal et J'ai T'avantage d'attirer mots: scontre les rurales> les Saint-André, Cuba; elle s'applique, dans le Moniteur du 27 l'attention sur Les troisième paysans>. l'industrie et le commerce de la Avril 1936 et quatrième alinéas ont été te, aux déposan- concernant le Brevet page 385 si autrement ausproduits consistant en en faveur de d'invention No. 96 Assemblée rédigés, et en définitive, si la Haute rhums, alcohol et alcool dénaturé brandies, à BLOCS de Mr. William Narr pour les approuve le travail de la Commis- sage des moteurs. l'uBRIQUES dont j'ai l'exclusision, l'article 2 dans son ensemble revêtira la le vité pour la République d'Haiti, forme suivante: Port-au-Prince, 19 Janvier 1942. Il est par conséquent eArticle 2-Aucune exécution toute autre impossible pour diciaires de décisions juBriqueterie dans la rendues que d'Haiti Républinal Civil, soit par défaut, soit par le Tribudes BLOCS d'entreprendre la fabrication par le tribunal de paix, c! com- Ilà été de BRIQUES de ces portant ou impliquant expropriation, Mes. déposé le 18 Novembre 1941 par sans avoir pris avec moi des types sement ou expulsion des déguerpisLespinasse & Ethéart, au préalable, et arrangements effectuée dans lieux, ne pourra êtrej lenregistré le 24 avocats, et je donne le avis les Sections rurales contre les néc, au No. Novembre de la mêmc an- pour valoir cc que de droit. présent lable paysans, si ces décisions n'ont pas été au préa- de vingt ans, 142-Reg. la 7 et pour une durée William NARR communiquées au Ministère public. marque de, fabrique: : Rue du. Quai €Celui-ci, dans les trois jours, devra au déposant, avec son avis motivé, les remettre Cuebarabtoul communiquées. pièces La dite marque <Si le Ministère Public Gould appartient à la Barbara AVIS lieu soit estime qu'il n'y a pas Inc., suciété anonyme pour vices de forme, soit pour suivant. les lois de P'Etat de organisée Lc chèque émis all tion, fausse violaNew-York 31, No. 602, Article oll interprétation fausse (E.U.A.), établie i Bordercau No, No. de la loi, soit pour simple nial jugé, applieation 34th Street; : elle New-York, 35 West, 1941, à l'ordre de. 274, le 30 Novembre d'autoriser Itrie ct le commerce s'applique, de la Société dans l'indus- de Gourdes 25.00, Alphonse étant Mardy, Glore, déposan- Imul: duplicata devant égaré, est déclaré en être dressé. i Bordercau No, No. de la loi, soit pour simple nial jugé, applieation 34th Street; : elle New-York, 35 West, 1941, à l'ordre de. 274, le 30 Novembre d'autoriser Itrie ct le commerce s'applique, de la Société dans l'indus- de Gourdes 25.00, Alphonse étant Mardy, Glore, déposan- Imul: duplicata devant égaré, est déclaré en être dressé. --- Page 5 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. NOM DES SOUM. biens ONTENANCE Dates de priseatation Premikre Siceation des blene CONTEN NANCE Dates de préseatation Premitre Sitoation des de demandes publication des demandes pablication de Mi- Un terrain mesurant appro- Moralus Nelson.. 11 Déc. 41 Commune de Ti- Une propriété dont la conte- Christia Joachim. 11 Déc. 41 Commune de 10 Juillet 1939 buron, Rue Améri- nance n'est pas déterminée 23 Octobre 1939 rebalais, Habitation ximativement 2 carreaux caine. bornée: Au Nord par Ivelia Lafond. terre borné: Au Nord par Denizé, au Sud par Mme Orel Darius Noisette ct Cadeau Larrier, à l'Est par Micila Glauzy, au Sud par Pierre Valcour ct à l'Ouest par I'ESoline, à l'Est par Papitte Pierre et à 'Ouest par Deratat. vine Cotard. Commune de Fort- Un terrain dont la contenan- Damus Victor. . 11 Déc. 41 étenduc d'un 11 Déc. 41 Liberté, Habitation ce n'est pas déterminée borné: 23 Octobre 1939 Commune de Gd.- Un terrain d'une Joseph 10 Juillet Doréus. 1939 Chaloupin. Au Nord, au Sud, à !"Est et Bassin, Habitstion hectare borné: Au Notd, au àl l'Ouest par l'Etat. Bond-Fond. Sud, à l'Est ct à l'Ouest par l"Etat. Commune de Fort- Un terrain de la CO ontenance Pauléa Arné.. 11 Déc. 41 Déc. 41 Liberté, Htion. Du- d'un bectare borné: Au Nord, 23 Octobre 1939 Commune de Ti- Un terrain d'une étendue d'un Favier Valesse. . 11 buron. Habitation hectare 50 borné: Au Nord 10 Juillet 1939 mas. au Sud, à 1'Est et à l'Onest Cabrit. par Ics Htrs. Galbert, au Sud par l'Etat. et à 1'Ouest par l'Etat et à Commune de Tho- Une propriété dont la conte- Occéan Benjamin. 11 Déc. 41 l'Est par Philippe Bdlizaire. monde, angle des nance n'est pas déterminée ler Juillet 1939 de Gde- Un terrain d'une étenduc de Adèline Romain 11 Déc. 41 rues Simon et Sté- bornée: Au Nord pa: une Commune Htion. La- 6-ta50ca borné: Au Nord 13 Juillet 1939 aio Vincent. bande de 50 mètres entre la Saline, Picrre-Louis Paul, au Sud rivière Camp Pervilite et le tapie. par terrain sollicité à ferme, au par Noël Nicolas, à l'Est par Sud par la rue Sténio VinExcès Jeanty ct à 1'Ouest par cent, à l'Est par l'État occuRejuste Cajuste. pé par Mme Vve. 6-ta50ca borné: Au Nord 13 Juillet 1939 aio Vincent. bande de 50 mètres entre la Saline, Picrre-Louis Paul, au Sud rivière Camp Pervilite et le tapie. par terrain sollicité à ferme, au par Noël Nicolas, à l'Est par Sud par la rue Sténio VinExcès Jeanty ct à 1'Ouest par cent, à l'Est par l'État occuRejuste Cajuste. pé par Mme Vve. Castin Commune de Hin- Une propricté mesurant 12 m. Anezilia Mondestin... 11 Déc. 41 Mondestin et à l'Ouest par :he, rue Coête. de façade sur 15m de profon- 13 Juillet 1939 Phyrrhus Pétion aux droits deur bornée: Au Nord par de l'Etat. Antonine fils, au Sud par Eu11 Déc. 41 doxie Cinéus, à 1'Est par Commune de Fort- Un terrain de la cO ontenance Jeannous Joseph.. Osias Fanor et à l'Ouest par Liberté, Habitation d'un hectare borné: Au Nord, 3 Juillet 1939 Moncher Monestine. Méré. au Sud, à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Commune de Ft.- Une propriété de la contenan- Ludovic Raphael. . 11 Déc. 41 41 Liberté, quartier. de ce d'un hectare bornè: Au 13 Juillet 1939 Commune de Tho- Une propriété mesurant 12m Mme Odiana André. 11 Déc. Ferrier, Habitation Nord, au Sud, à l'Est et à massique, Rue du de façade sur 30m de profon- 7 Juillet 1939 Caillot. l'Ouest par l'Etat inoccupé. Cimetière. deur bornée: Au Nord par 9m. 11 Déc. 41 Heureuse Doucette aux droits Commune du Une propriété mesuraat Vathé Joseph de l'Etat, au Sud par l'Etat Trou-da-Nord, rue de façade sur 10m. de profon- 19 Jaillet 1939 occupé par Moïse Briand, à Dauphine. deur bornéc: Au Nord par les l'Est par la rue du Cimetière Htrs. Hérard Jean aux droits eà I'Ouest par une ruelle. de l'Etat, au Sud par Mme. St-Vilus Dorsainvil, l'Etat, à Commune de Ca- Un terrain de la contenance Cantave Métellus. 11 Déc. 41 l'Est par la rue Dauphine et à racol, Htion. Achy. d'un hectare borné: Au Nord 7 Juillet 1939 I'Ouest par l'Etat occupé par par Saintilnor Charles aux Mme. Décius Bien-Aimé. droits de l'Etat, au Sud par Commune de Bon- Une dont la conte- Clotaire Isnard.. 11 Déc. 41 Panisteck Pierre-Louis, l'Epropriété déterminée 19 Juillet 1939 tat, à l'Est par Alide Anbon, rue Traver- nance n'est pas grand, l'Etat, et à l'Ouest par sière. bornée: Au Nord, au Sud, à l'Etat occupé par Hector Cél'Est par l'Etat et à l'Oucst lestin. par la rue Traversière. 11 Déc. Commune du Une propriété mesurant 5m. François Benoit. 11 Dé. 41 Commune de Gros- Un terrain mesurant 1 hecta- Appolon Panl.. 41 Trou-da-Nord, cue de façade sur 5m. de profon- 20 Juillet 1939 Morne, Habitation re borné: Au Nord, au Sud 8 Juillet 1939 St-Jean. él'Est par l'Etat et à l'Oucst lestin. par la rue Traversière. 11 Déc. Commune du Une propriété mesurant 5m. François Benoit. 11 Dé. 41 Commune de Gros- Un terrain mesurant 1 hecta- Appolon Panl.. 41 Trou-da-Nord, cue de façade sur 5m. de profon- 20 Juillet 1939 Morne, Habitation re borné: Au Nord, au Sud 8 Juillet 1939 St-Jean. deur bornée: Au Nord par Cressac. Al'Est et à l'Ouest par l'Etat. l'Etat inoccupt, au Sud par Commune de Gros- Un terrain de la contenance Mme. Germain Franla rue St-Jean, à l'Est par Morne, Habitation d'un hectare borné: Au Nord, çois 11 Déc. 41 Démétrius Séraphin aux droits Maillot. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 8 Juillet 39 de l'Etat ct 3 l'Ouest par T'El'Etat. tat occupé par Fernand Pierce. par Commune de St- Un terrain d'une étendue de Prévilon Cilenciaux..11 Déc. 41 Commune da Une propriété mesurant 7m. Mme. Auguetin Marc, Htion. Des- 32a25 borné: Au Nord par 21 Juillet 1ax0 Trou-du-Nord, rue de façade sur 5m. de profon- Pierre-Louis 11 Déc. 41 souliers. qui de droit, au Sud par une St-Charles. deur bornée: Au Nord par 8 Juillet 39 route vicinale, a l'Est par StMarguerite Hyacinthe aux Louis E. Nola aux droits de droits de l'Etat, au Sud par l'Etat et à l'Oueat par l'Bl'Etat inoccupé, à l'Est par tat occupé par Clermite MirSosthène Jn-François et à drouin. l'Ouest par la rue St-Charles. --- Page 6 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. CONT ITENA ANCB Dates de prtseatation Premilre NOM DES SOUM. Premitre Siteation des bieas de demandes peblication CONTENANCE Dates de prtseatation pablication Siraation des bieas des demsades de Mme. Philise Victor 22 Déc. 41 11 Déc. 41 Commutie de Mi- Un terrain de la contenance Nord 13 Janvier 1939 mesurant 4m Clermina Samedy.. Moko. 3 carreaux borné: Au Commune de Ma- Une propriété 33m. de profon- 24 Juillet 1939 lot, Htion. par un chemin, au Sud par rigot, rue Fesles. de façade bornée: sur Au Nord par la Marcellus, à l'Est et a l'Ouest deur au Sud et à l'Ouest par l'Etat. rue Fesles. l'Etat et à l'Est par J. B. Euspar dont la contena an- Mme. Bernadine Mégie Jeune. Commune de Mi- Un terrain de terre tache 22 Déc. 41 Claire Tattegrain.. 11 Déc. 41 lot, Htion. Lam- ce est de 2 carreaux Janvier 1939 Commune de Bon- Une propriété dont la conte- 25 Juillet 1939 bert. borné: Au Nord par t"habita- 13 St-Louis. nance n'est pas déterminée tion Chaleur,. au Sud par une bon, Rue bornée: Au Nord, au Sud, a route, à l'Est par Mondésir l'Est par l'Etat ct à l'Ouest ainsi connu et à l'Ouest par par la 'rue St-Louis. carreaux Janvier 1939 Commune de Bon- Une propriété dont la conte- 25 Juillet 1939 bert. borné: Au Nord par t"habita- 13 St-Louis. nance n'est pas déterminée tion Chaleur,. au Sud par une bon, Rue bornée: Au Nord, au Sud, a route, à l'Est par Mondésir l'Est par l'Etat ct à l'Ouest ainsi connu et à l'Ouest par par la 'rue St-Louis. un chemin. appro- Luc Desmangles. 11 Déc. 41 Mr. Romulus Etienne22 Déc. 41 Commune de Fort- Un terrain mesurant 1 hectare bor- 25 Juillet 1939 Commune de Mi- Un terrain mesurant un quart 13 Janvier 1939 Liberté, Hrion. Si- ximativement Soirine aux lot, Au Bourg- de carreau borné: Au Nord né: Au Nord par un chemin, au Sud et à card. droits de l'Etat, au Sud par par l'Est par Théodul César et à Décius Calixte, lEtt, à l'Est l'Est Océan César. l'Etat inoccupé et à l'Ouest par par par une route publique. Cara- Un terrain d'unc étendue d'un Thimoléon Jn-BaptisMr. Vilsaint Picrre. 22 Déc. 41 Commune dc Au Nord par te : 22 Déc. 41 Commune de Sal- Un terrain dont la contenan- 7 Janvier 1939 col, Htion Pardieu. hectare borné: aux droits de 13 Janv. 1939 d'un hectare 28 borné: Micilia Alfred trou, Htion. Bois ce est Nord l'Etat incccupé, I'Etat, au Sud par l'Etat, à Tombe. Au Sud ct par à l'Ouest par Ti 1'Est par un chemin public et au Coudoc Pierre Leçon aux à l'Ouest par l'Etat occupé pardroits de l'Etat, ct à l'Est par Josepb Marin. l'Etat occupé par Saintit Morétendue d'un Mr. Milien Jean. 22 Déc. 41 lan. Commune de Ca- Un terrain d'une 13 Janvier 1939 becta- Mr. Vilcint Bazile. 22 Déc. 41 racol, Htion. Vo- hectare borné: Au Nord par Commune de Fort- Un terrain mesurant 3 Das- 9 Janvier 1939 lant. Charité Pierre Antoine et aux à Liberté, quartier de res borné: Au Nord par droits droits de l'Etat, au Sud Ferrier, Htion Cail- tilaire Jn-Baptiste aux 1'Ouest par Pierrélus Etienne de T'Etat, au Sud, à l'Est et aux droits de l'Etat ct à l'Est lot. à l'Ouest par l'Etat incccupé. par l'Etat. contenance Emilcar Dudgé. 22 Déc. 41 22 Déc. 41 Commune de Sal- Un terrain de la Au 10 Janvier 1939 de Oua- Un terrain dont la contenan- Mercilia Joseph. d'un hectare 28 borné: Commune borné: Au 14 Janvier 1939 tron, Htion-Pichon. 1'Etat occupé par naminthe, Habita- cc cst d'un hectare Nord par Sud ct à tion Gérard. Nord par la dite habitation Vilsain Pierre, au PierreGérard, au Sud Exavier aux l'Ouest par Ti-Coudoc droits de l'Etat, à l'Est par Leçon aux droits de l'Etat et le reste du terrain et à I'Onest à l'Est par l'Etat inoccupé. par l'Etat occupé par Mercimesurant 10m. Mme. Vve. Helvétis 22 Déc. 41 lia Joseph. Commune du Une propriété 10m. la dite habitation Vilsain Pierre, au PierreGérard, au Sud Exavier aux l'Ouest par Ti-Coudoc droits de l'Etat, à l'Est par Leçon aux droits de l'Etat et le reste du terrain et à I'Onest à l'Est par l'Etat inoccupé. par l'Etat occupé par Mercimesurant 10m. Mme. Vve. Helvétis 22 Déc. 41 lia Joseph. Commune du Une propriété 10m. de pro- Samson 122 Déc. 41 rae de façade sur 12 Janvier 39 1 hecta- Mr. Occélus Raphael Tron-de-Nord, fondeur borné: Au Nord Commune de Fort- Un terrain mesurant au Sud, 14 Janvier 1939 St-Charles. Domèque Guillaume préLiberté, quartier de re borné: Au Nord, par au Sud I Ferrier, Habitation à l'Est ct à l'Ouest par l'Etat tendu propriétaire. à l'Est inoccupé. par l'Etat inoccupé, Caillot. par Anathalie Prophète aux contenance Bertrand Mongant.. : 22 Déc. 41 droits, de l'Etat et à l'Ouest Commune de Fort- Un terrain de la Au Nord, 14 Janvier 1939 par la rue St-Charles. Liberté, quartier de d'un hectare à I'Est borné: et à l'Ouest Mr. Jn-Baptiste MaFerrier, Habitation au Sud, Commune de Fort- Un terrain de la contenance thieu 22 Déc. 41 Caillot. par l'Etat inoccupé. Liberté, quartier de d'un hectare borné: Au Nord au 12 Janv. 1939 Brisil 22 Déc. 41 Ferrier, Habitation par la plantation Dauphin, l'Etat Commune de Fort- Un terrain d'une superficie 14 Joseph.. Janvier 1939 Sud et à I'Ouest par hectare borné: Au Nord, Paradès. inoccupé et à l'Est par qui de Liberté, quartier de d'un Sud, à l'Est et à l'Ouest Ferrier, Habitation au droit. 22 Déc. 41 Meillac. par l'Etat inoccupé. d'une étendue de Gabriel Joseph.. Commune de Fort- Un terrain 12 Janvier 1939 2 hecta- Mr. Décimus Chéry. 98 Béc. 41 Habitation 4 hectares borné: Au Nord, Commune de Cara- Un terrain mesurant Pau- 16 Janvier 1939 Liberté, l'Etat borné: Au Nord par Gaillot. a I'Est. à 1'Ouest par Esticol, Htion Savane- res aux droits de 1'Einoccypt et au Sud par Cabrit. lus Ménard un chemin, à mable Joseph. tat,. au Sud par l'EMr. Pierrélus Etienne 22 Déc. 41 l'Est par Lonicius Lorin, Commune de Cara- Un terrain mesurant I hecta- Nord 13 Janvier 1939 tat, et à 1'Ouest par 1'Etat. col, Htion. Volant. re de terre borné: par Au Milien conte enance Mme. Norida Hyapar l'Etat occupt Commune de Fort- Un terrain de la cinthe . mable Joseph. tat,. au Sud par l'EMr. Pierrélus Etienne 22 Déc. 41 l'Est par Lonicius Lorin, Commune de Cara- Un terrain mesurant I hecta- Nord 13 Janvier 1939 tat, et à 1'Ouest par 1'Etat. col, Htion. Volant. re de terre borné: par Au Milien conte enance Mme. Norida Hyapar l'Etat occupt Commune de Fort- Un terrain de la cinthe . 28 Déc. 41 Jean, au Sud et a l'Ouest par quartier de d'un hectare borné: Au Nord 16 Janvier 1939 l'Etat et à l'Est par Pierrélus Liberté, Habitation et à l'Ouest par l'Btat inoccuEtienne aux droits de I'Etat. Ferrier, pé, au Sud par Elise Pierre Mr. Valéro Cinat.. 22 Déc. 41 Caillot. aux droits. .de l'Etat et a l'Bst Commune de Fort- Un terrain dont la borné: contenan- Au 13 Janvier 1939 par le chemin conduisant a la Liberté, quartier de ce est d'un Sud, hectare à I'Est et à dite habitation. Perrier, Habitation Nord, au la dite habitation. Caillot. l'Ouest par --- Page 7 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. Dates priacatation Premiles NOM DES SOUML Situa ation des bieas CONTE ENANCE de de demandes pablication Dates de prfoestation Premits Situation des blane CONTE ENANCB des demande pabilcaion 32a25. Mme Darius Marius.. 29 Janv. 42 41 Commune de St- Un terrain mesurant 31 Juillet 1939 Yvain Lubin. 22 Déc. Htion Des- borné: Au Nord par qui de Commane des Un terrain de la contenance Nord 25 Juillet 1939 Marc, droit, au Sud par une route Chardonnitres de 3 hectares borné: Au Sud souliers. vicinale, à 1'Est par Alexis Quartier de Rendel. par Vénélas Alexis, au I'ESylvéus aux droits de l'Etat Htion Gauvin. par un ravin, à l'Est par Mai et à l'Ouest par l'Etat occupé tat réservé (Loi du 27 les Htrs. Dalméus. 1936) )et à l'Ouest par Empar Baptiste. 29 Janv 42 manuel Marsan. Commune de Ter- Une propriété mesurant 6m. Murena 31 Juillet 1939 Laurilia Pascade.. 22 Déc. 41 Rue de façade sur 7m. de profonCommune de Une propriété mesurant 6m. 27 Juillet 1939 Robert. rier Rouge, deur bornée: Au Nord et à Tron-da-Nord, rae de façade sur 6m. de profonl'Est par les Htrs. Robert, au Dauphine. deur bornée: Au Nord par de Sud par l'Etat ct à l'Ouest Mme. Fontilus aux droits par ies Htrs. Louis Joseph. l'Etat. au Sud ct à l'Est par 29 42 l'Etat inoccupé ct à l'Ouest Commune de Sai- Un terrain mesurant 1 hecta- Philistin Octobre François. 1941 Janv. par la rue Dauphine. trou, Htion. Ravi- re borné: Au Nord par Au- 15 5m. Mmc Myrtil Jean.. 22 Déc. 41 ne-Rose. racile Auguste aux droits de Commune de Fort- Une propriété mesurant de 27 Juillec 1939 l'Etat, au Sud par l'Etat ocLiberté, Rue Mon- de façade sur 28m. procupè par Louima Léger. à fondeur bornée: Au Nord Noa John, l'Etat, et tacher. Ravi- re borné: Au Nord par Au- 15 5m. Mmc Myrtil Jean.. 22 Déc. 41 ne-Rose. racile Auguste aux droits de Commune de Fort- Une propriété mesurant de 27 Juillec 1939 l'Etat, au Sud par l'Etat ocLiberté, Rue Mon- de façade sur 28m. procupè par Louima Léger. à fondeur bornée: Au Nord Noa John, l'Etat, et tacher. Montacher, zu Sud l'Est par par la rue à l'Ouest par l'Etat inoccupé. par l'Etat inoccupé, i l'Est Exilus St-Victor. 29 Janv 42 par le reste de la dite proptiéConmune de Sal- Un terrain dc la contenance Octobre 1941 té et à l'Ouest par qui de trou, Htion Chzu- d'un hectarc borné: Au Nord 16 droit. dry. par l'Etat inoccupé, au Sud par Fenestal Joseph aux droits Commune de Ti- Un terrain dont la contenan- bor- Dieudonné Maurice. : 22 Déc. 41 de l'Etat, à l'Est par Pierreburon, Htion Ta- nance est de 14h25 cst 28 Juillet 1939 Noël Trezile, l'Etat, et a né: Au Nord par Madelerne l'Ouest le reste du dit terverne. aux droits de l'Etat, au Sud rain. par par l'Etat occupé par Silvia, Louis François.. .29 Janv- 42 à l'Est par Duréus, l'Etat et : Commune de Sal- Un terrain mesurant 1 hecta- 20 Octobre 1941 à l'Ouest par François, l'Etat. trou, Htion. St.- re borné: Au Nord, au Sud, environ Joseph Sergile.. 22 Déc. 41 Domingue. à l'Ouest par l'Etat inoccupé 'Commune de Port- Un terrain mesurant 15 28 Juillet 1939 et à 1'Est par Alexis Joseph au-Prince, Habita- 30 pieds de façade sur aux droits de l'Etat. tion Macombe. pieds environ de profondeur Fénélus Pierre 29 Janv. 42 borné: Au Nord par la Mer, Commune de Sal- Un terrain mesurant 1 hec- à 20 Octobre 1941 au Sud par la grande route, trou, Htion. Der- tare borné: Au Nord et à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. rière puit. l'Oucst par l'Etat occupé Sud par Dufresae.. 29 Janv- 42 Bernard Tiffin, au par Commune du Cap- Une propriété mesurant 7m. Louis Ti-Yanne aux droits de l'Etat I'ESt- de sur 8 m. de profon- 28 Juillet 1939 tat et à l'Est par Rezé, Haitien, Rue façade Xavier. deur bornée: Au Nord par la Un terrain dont la contenan- Oricin Eliancy. 29 Janv. François St-Frangois Xavier, au Commune de Sal- d'un hectare 29 borné: 20 Octobre 1941 rue trou, Htion. Sous- ce est aux Sud par Mathilde Pierre aux Fort. Au Nord par Gernélus Sud droits de l'Etat, à l'Est par droits de l'Etat, au par l'Etat, et à qui de droit, à 1'Est par AlNord Dauphin, mezin Mezon, l'Etat et à l'Ouest par l'Etat occupt par l'Ouest par l'Etat inoccupé. 20 Octobre 1941 rue trou, Htion. Sous- ce est aux Sud par Mathilde Pierre aux Fort. Au Nord par Gernélus Sud droits de l'Etat, à l'Est par droits de l'Etat, au par l'Etat, et à qui de droit, à 1'Est par AlNord Dauphin, mezin Mezon, l'Etat et à l'Ouest par l'Etat occupt par l'Ouest par l'Etat inoccupé. Extravilus Innocent. de la contenance Acéus Major. 29 Janv. 42 8m. Jude Rémy.. 29 Janv: 42 Commune de Sal- Un terrain Au 20 Octobre 1941 Commune ds Une propriété mesurant trou, Htion. St.- d'un hectare 29 borné: roe de façade sur 7 mètres 28 Juillet Domingue. Nord par Gène Ténor, I'ETron-da-Noed, bornée: Au. tat, au Sud par Atelus ArSt-Honoré. de profondeur Lorticia chille aux droits de l'Etat, a Nord et à l'Est par l'Est par Lhérisson Lérisse, Séraphin aux droits de l'Etat, l'Etat, et à l'Ouest par l'Etat au Sud par l'Etat inoccupé et inoccupé. à l'Ouest par la zue St-Hed'une étendue d'un Mme. Laurema Chiy39 Janv. 42 noré. Commune de Sal- Un hectare terrain borné: Au Nord par 20 Octobre 1941 Viergelanta9 Janv 42 trou, Htion Rosaux droita Commune de Gde- Un terrain de la cont enance Tragelant 1939 sette. Sainjusmé au St-Juste Sud qui de de 64a50 borné: Au Nord 29 Juillet de l'Etat, par "Saline, Htion. La1 droit, à 1'Est par l'Etat inoctapie. par Pierre-Louis Vaté, au cupé et à l'Ouest par Almezin Sud par Adéline Romain, à Mezin, l'Etat. 1'Est par Dérilus Dérifon et terrain d'une étendue d'an David Omin. 39 Janr 48 à l'Ouest par Pet-Congue. Commune de Sal- Un 29 borné: An Nord 20 Octobet 1941 Foarose. 29 Janv. 42 trou, Htion. St.- hectare Commune da Une propriété mesurant 8m. Onessifort Domingue. par l'Btat inoccupl, au Sud Tron-de-Nord, rue de façade sur 5 m. de profos- 29 Jaillet 1939 par Bernard Tifin au droite St-Jean. deur bornée: Au Ndrd par la de l'Btat, à l'Bst par Paulius rae St-Jean, au Sad et à St-Juste, l'Btat et à l'Ouest l'Ouet par I'Etat inoccupt par I'Etat occupd par Bernard et à I'Est par Présent ElvarisTiffin. te aux droits de l'Etat. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOM DES SOUML Premilre CONTENANCE Dates de priseatation pablication NOM DES SOUM. Premitre Bituation des Meas des demandes CON NTENANCE Dates de préscatation Siteation des bieas des demandts pablication 1 hecta- Pierristil Louis. .29 Janv. 42 Excellent.. 29 Janv. 42 Commune de Sal- Un borné: terrain Au mesurant Nord par Char- 24 Octobre 1941 Commune de Sal- Un terrain me esurant 1 hectare Aristhène 20 Octobre 1941 trou, Htion. Der- re droits de l'Etat, au Htion. es CON NTENANCE Dates de préscatation Siteation des bieas des demandts pablication 1 hecta- Pierristil Louis. .29 Janv. 42 Excellent.. 29 Janv. 42 Commune de Sal- Un borné: terrain Au mesurant Nord par Char- 24 Octobre 1941 Commune de Sal- Un terrain me esurant 1 hectare Aristhène 20 Octobre 1941 trou, Htion. Der- re droits de l'Etat, au Htion. Sous- borné: Au Nord par l'Etat rière- l'Etang. les aux l'Etat, à tron inoccupé, au Sud par Dumas Sud par Ti Joseph. Manchette Sara, Fort. Pierre aux droits de l'Etat, l'Est l'Etat, par et à l'Ouest par l'Eà l'Est par l'Etat occupé par tat par Sinette Louis. Oricinzidore et à l'Oucst par Un occupé terrain de la contenance Clavius Elie. 29 Jany Diestil, l'Etat. Commune de Port- environ de 10 hectares borné: 5 Nov. 1941 Félisma Auguste. 29 Janv 42 au-Prince, le Htion. Thor, Au Nord par la grande rouCommune de Sal- Un terrain de la contenance 22 Octobre 1941 Volant te de à LéoHtion. Trois- d'un hectare borné au Nord section Carrefour. Port-au-Prince au Sud par le terrain trou, par Cherine Ciliassaint aux gâne, Ticarme Bijou, à Mâts. droits de I'Etat, au Sad par occupé l'Est par par la propriété occupée l'Etat occupé par Morilus Wiener ainsi connu et à Philogène, à l'Est par l'Etat I'Ouest par par un passage de inoccupé ct à l'Ouest par trente pieds. 29 42 Avrius, l'Etat. Commune de Léo- Un terrain dont la contenan- Joseph Nov. Terlonge. 1941 Janv. d'une étenduc d'un Charlestin Saintil.. 29 Janv. 42 gân, Htion Mer- ce n'est pas déterminée bor- 14 Commune de Sal- Un terrain Au Nord par 22 Octobre 1941 section Ca-Ira. né: Au Nord par Cérès Mitrou, Htion Chau- hectare borné: droits ger, chel, au Sud par Cenoune dry. Exilus St-Victor aux PhénesDarius. i l'Est par Rosémé de l'Etat, au Sud par Petit-Frère et à 1'Ouest par tal Valéus, l'Etat, à l'Est par Lacombe. Accius Joseph, T'Etat, ct à T'habitation Unc mcsurant 12m Mme. Grâce Noël.. 29 Janv. 42 l'Ouest par le reste du dit terCommune de Ruelle Port- environ propriété de façade suz 25m. 22 Novembre 1941 rain. au-Princc, cnviron de profondeur bordont la contenan- Exalus Antoine. 29 Janv- 42 Laraque. néc: au Nord par le terrain Commune de Sal- Un terrain borné: Au 24 Octobre 1941 occupé par Léon Bazile, au trou, Htion. Tête ce cst de 2 hectares Dezius aux droits Sud par la ruelle L.araque Calumette. Nord par Sud l'Etat No. 1. à 1'Est par la ruelle de l'Etat, au Simon, par à l'Est Laraque No. 2 et à 1'Ouest occupé Dorcile par Augustin, l'Etat, par lc terrain occupé par Mépar et à l'Ouest par Antoine Jn.- zéus Pierre-Louis. Baptiste, l'Etat. ête ce cst de 2 hectares Dezius aux droits Sud par la ruelle L.araque Calumette. Nord par Sud l'Etat No. 1. à 1'Est par la ruelle de l'Etat, au Simon, par à l'Est Laraque No. 2 et à 1'Ouest occupé Dorcile par Augustin, l'Etat, par lc terrain occupé par Mépar et à l'Ouest par Antoine Jn.- zéus Pierre-Louis. Baptiste, l'Etat. heures de l'après-midi au Siège Social de prescrit de l'article 71 de la loi régissant à Port-au-Prince, Rue AbraAdministration Générale et je réponds de sa signature la Banque la matière, ham Lincoln. des Contributions comme de la mienne propre. ORDRE DU JOUR: AVIS Grand-Goâve, le 10 Janvier 1942. 1. du Conseil Conformément à l'article 15 de la loi du 2. Rapport Discussion et approbation, s'il y a vacantes, Gesner Dupoux 14 juin 1841 sur les successions Florentin lieu, des comptes Général. les créanciers de la succession invités Préposé 3. Questions d'Intérêt Maurasse échue à la vacance sont. soit à lc 13 Janvier 1942. leurs titres de créance Port-au-Prince, à présenter Général des ContriAbel Lacroix r'ôffice du Directeur fonctions de Curabutions, exerçant les AVIS Président du Conseil d'Administration teur Général des successions Contribu- vacantes, soit à celui du Collecteur des La Direction du Moniteur donne avis tions de Port-de-Paix, agissant comme les abonnements doivent être payés de ladite succession, que du Moniteur et de Curateur Particulier à de cette au Bureau du Caissier ne LE MONITEUR dans un délai de six mois, partir lImprimerie de l'Etat: les quittances date. peuvent pas être données chez l'abonné. Directeur: FELIX BAYARD Port-de-Paix, le 27 Novembre 1941. La date d'échéance étant portée sur la Labrousse bande-adresse de chaque numéro, si, à Le numéro: 20 centimes Henry Curale paiement n'a pas été effectué Collecteur des Contributions de Port-de-Paix, cette date, du le service du à la succession vacante de Florentin en vue renouvellement, ABONNEMENTS teur Particulier sera supprimé. Maurasse. Journal 20.00 par an: Etranget Port-au-Prince 12.00 AVIS IMPORTANT 15.00 soussigné, Gesner Dupoux, Préposé Province Je,. Contributions de Grand-Gomve, exerBanque Nationale .12.00 des fonctions de Reccveur de PEnrede la République d'Haîti 6 mois: Etranger çant les fait 7.00 gistrement, avise le public que j'ai Messieurs les actionnaires de la Banque Port-au-Prince choix de Monsieur Jules Béreaud pour T'Assemblée Générale OrProvince 8.00 commis signataire ati bureau de sont avisés que Février 1942 à trois être mon conformément au dinaire aura lieu le 20 YEnregistrement, ce, IMPRIMERIE DE LETAT-Rue du Centre