--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI / Jeudi 12 Février 1942 PORT-AU-PRINCE 97ème Année No. 13 M. Elie Garcia, Secrétaire de la Légation Article 2.-Tous ecux qui contrevien-] M. Philippe Boden, Attaché à la Légation. SOMMAIRE à la de Tarticle précéRoche B. Laroche, Attaché Militaire. aux sculs Agents Diplomatiqaes en dront preseription éerit, dans des Major Décret service réservant actif et Chargés de missi- ondant en pays à etrangers leur gra- dent, verbalement ou ou par par des mentions MEXIQUE: E.E. et Ministre Pléle droit d'user des titres corrc actuelle des dits Algents actes publies privés. de lettres M. Lélio Malebranche, de-L.iste complète et sur des cartes de visite. en-tétes autre nipotentiaire. haitiens y annexée. la Garde d'Haiti uu Corps doi- ou sur des enveloppes ou de toute Déeret créant dans manière, seront sujets aux poursuites et SUISSE: E.E. et Ministre ficiers d'Administration- T'article 2 du Décret du 2 fe- peines par la loi pour usurpation M. Constantin Fouchard, Décret modifiant prévues Plénipotentiaire. vrier 1942. à la retraite les citoyens Auguste de titres. Décret abroge VATICAN: Arrêté mettant Laleau ct Windsor Michel, Juges Article 3.-Le Présent M. Léon R. Thébaud, E. E. et Ministre PléGaroute, Trasybule de Cassation dc la République. qui lui sont conraires au Tribunal le. citoyen Françuis toutes dispositions des Secrétai- nipotentiaire. -Arrété mettant à du la Tribunal retraite Civil dc Petit-Guave. ct sera exécutéi la diligence et de CHILI: Acloque, Doyen David 1). Damel.. Jean- res d'Etat des Relations Extérieures Colonel Gustave Laraque, Chargé d'Affaires. -Arrêté nommant les citoyens Thomas. Juges au Tri- la chacun cn ce qui le concerne. Baptiste Cinéas, ct Edeard Justice, M. Max Elic, Secrétaire. bunal de Cassation de la République. au Palais Xational, à Port-au- -Sénat: : Séance du 25 Février 1937. Donné le3 Février 19412. el.. Jean- res d'Etat des Relations Extérieures Colonel Gustave Laraque, Chargé d'Affaires. -Arrêté nommant les citoyens Thomas. Juges au Tri- la chacun cn ce qui le concerne. Baptiste Cinéas, ct Edeard Justice, M. Max Elic, Secrétaire. bunal de Cassation de la République. au Palais Xational, à Port-au- -Sénat: : Séance du 25 Février 1937. Donné le3 Février 19412. an 139ème de Avis. Génèrale des Contributions: Avis. Prince, -Administration T'Indépendance. ELIE LESCOT No. 110 DECRET Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: ELIE DE LESCOT LA REPUBLIQUE No. 109 FOMBRUN PRESIDENT DECRET Le Secrétaire d'Etat de la Justice: Vu l'article 35 de la Constitution; ELIE LESCOT VELY THEBAUD Vu le Décret-Loi du 13 Janvier 1942; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Décret ci-dessus, Son Excellence le Pré- Considérant qu'il importe d'arrêter le réservé aux seuls qui forment les Vu l'article 35 de la Constitution; sident de la République ayant actif et char- Statut des fonctionnaires la Garde d'Haiti; Vu la loi du 17 Août 1912 sur le Servi- 20 Agents Diplomatiques en service droit d'user cadres administratifs dc modifiée par celle du de Mission en Pays étrangers le le du Secrétaire d'Etat de ce Diplomatique gés à leurs grades, la Secré- Sur rapport dc la Défense Nationale; Août 1923; lés des titres correspondant croit lIntérieur et Vu l'Arrêté du 7 Août 1917 fixant tairerie d'Etat des Relations Extérieures actuelle des conditions d'admission ct d'avancement utile de publier la liste complète et Décrète: dans la carrière diplomatique et modifié agents haitiens. ler.-11 est créé dans la Garde par l'Arrêté du 19 Avril 1921; situation inArticle corps d'Officiers d'AdminisConsidérant que, dans la AGENTS DIPLOMATIQUES d'Haiti un des travaux adexceptionnelle créée par la D'HAITI A LETRANGER tration qui auront charge ternationale est engagé le pays, du Corps sous le contrôle dans laquelle CUBA: ministratifs guerre d'emmpécher toute confusion en- M. Lélio Malebranche, Envoyé Extraordi- d'Officiers supéricurs. il importe en disponila HaOfficiers d'Administratre les Agents Diplomatiques en ser- naire ct Ministre Plenipotentinire, Article 2.-Les Présibilité ou hors de fonction et ceux vanc. tion seront commissionnés par le vice actif et qu'il y a lieu de réserver ex- M. Jean Malebranche, Secrétaire de la Lé- dent de la République et seront répartis clusivement à ces derniers le droit d'user gation. en classe par ordred'ancienneté et de médes titres désignant leurs grades diploma- REPUBLIQUE DOMINICAINE: Extraor- rite. classes tiques; Secrétaires d'Etat M. André F. Chevallier, Envoyé Ciudad Article 3.-I1 y, aura quatre (4) Sur le rapport des dinaire ct Ministre, Plénipotentinire, d'Officiers Administration: des Relations Extérieures ct de la Justice; Trujillo. 10.--Officiers d'administration de lère M. ordred'ancienneté et de médes titres désignant leurs grades diploma- REPUBLIQUE DOMINICAINE: Extraor- rite. classes tiques; Secrétaires d'Etat M. André F. Chevallier, Envoyé Ciudad Article 3.-I1 y, aura quatre (4) Sur le rapport des dinaire ct Ministre, Plénipotentinire, d'Officiers Administration: des Relations Extérieures ct de la Justice; Trujillo. 10.--Officiers d'administration de lère M. Marcel Fombrun, Secrétaire de la L.égnclasse;, Décrète: tion. 20.-Officiers d'administration de 2ème Art. ler.-Seuls ont le droit de porter à ETATS-UNIS IVAMERIQUE: classe; le titre correspondant i leur grade ct M. Fernand Dennis, Envoyé Extraordinaire d'administration de 3ème leur fonction et d'en faire état on usage, actif cl Ministre Plénipotentinire, Washington 30.-Ofliciers classe; les Agents Diplomatiques c1 service D. C. et chargés de mission en pays étrangers. --- Page 2 --- LE MONITEUR 40.- -Officiers d'administration de 4ème No. 111 classe; [No. 113 Article 4-Pour être officiers d'admiDECRET nistration de lère classe, il faut avoir ELIE LESCOT ARRETE fourni à la Garde d'Haiti 25 annécs de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ELIE LESCOT service; officiers d'administration de 2e. Vu les articles PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE classe, 15 â 20 années de service; : officiers tion; 21 et 35 de la Constitu- Vu les articles 35 ct 43 de la d'administration de 3ème tion; Constitu10 années de service; et Officiers classe, aut d'admi- moins Vu le décret-loi du 13 Vu l'article 91 nistration de 4ème classe entre 2 et 5 donnant pleins janvier 1942, 1928 sur de la Loi du 23 Mars nées de service. an- la République de pouvoirs ati Président de Vu la T'organisation judiciaire; Article tresignés des prendre. par décrets conLoi du 5 Février 1923 sur la Pen5.-Le grade d'Officier d'admiSecrétaires d'Etat sion Civile; nistration de lère classe correspond à tents, toutes les mesures imposées compé- Considérant lui de Capitaine ef donne droit ce- circonstances pendant la durée par les que les citoyens Auguste privilèges, droits aux mêmes guerre; de la Garoute, Trasybule Laleau et et prérogatives. Michel, Juges att Tribunal de Windsor Le grade d'officier dAdministration de Yu le déeret-loi du 19 la République, ont atteint la Cassation de 2ème classe correspond à celui de Lieute- établissant les droits de septembre 1938, prévue par la loi; limite d'age nant et donne droit atix mêmes tation sur les différenis dotanei lespor- Qu'il y a lieu, en droits et prérogatives. privilèges. porté, confirmé types de café ex- mettreala conséquence, de les Le grade d'Officier loi du 7 juin 1941: par Tarticle 8 du décret- dation de leur. ème classe correspond à celui de Lieute- établissant les droits de septembre 1938, prévue par la loi; limite d'age nant et donne droit atix mêmes tation sur les différenis dotanei lespor- Qu'il y a lieu, en droits et prérogatives. privilèges. porté, confirmé types de café ex- mettreala conséquence, de les Le grade d'Officier loi du 7 juin 1941: par Tarticle 8 du décret- dation de leur. retraite, pension; en attendant la liqui3ème classe d'Administration de Sur correspond à celui de Sous- Vu le décret le rapport du et Lieutenant donne droit aux mêmes du 2 février 1942 préle- la Justice: Secrétaire d'Etat de vilèges, droits et prérogatives. pri- droit vant, pendant la durée de la guerre, un Arrête: Le grade d'Officier de kilos de spécial café de Gdes. 5.00 par sac de 80 4ème classe correspond d'Administration à celui d'Adjudant exporté; Article ler.-Les citoyens Auguste Gaet donne droit aux mêmes Considérant que le soldc route, Trasybule Laleau et Windsor Midroits et prérogatives. privilèges, café 1941-1942 du quota de chel, Juges au Tribunal de est presque épuisé ct qu'il la République, ayant atteint Cassation la de Article 6-Les Officiers n'ya pas lieu d'appliquer ce droit ge prévue la limite d'âtion d'Administra- sur ledit spécial par Loi, sont mis à la porteront les insignes distincts de quota; te, en attendant que leur retraiceux du Service de Ligne et seront déter- Sur le quidée. pension soit liminés par le Grand Quartier-Général. des Finances, rapport du des Secrétaires d'Etat Article Article 7.-Le fense Commerce et de la Dé2.-Le présent Arrêté sera nombre d'Officiers d'AdNationale; blié ct exécuté à la du puministration à nommer dans chaque clastaire d'Etat de la diligence Secrése sera déterminé, selon les Justice. Service, par le Président de la nécessités du Décrête: Donné all Palais National, à Port-ausur rapport du Grand Quartier République Général. Article ler.- Princc, le 12 Février 1942, an 139ème de Article 8.-Les Officiers 2 février 1942 -Larticle est modifié 2 du Décret du TIndépendance. tion pourront être détachés d'administracomme suit: Par lc ELIE LESCOT administratifs de la Garde d'Haiti des Services tout <Ce le droit spécial sera appliqué sur Le Président: Secrétaire être appelés à pour territoire de la à VELY d'Etat de la Justice: et des douanes T'Administration de la des ports toute déclaration de vouloir République embarTHEBAUD Dans ce République. quer du café sur les quotas tructions de cas, ils recevront toutes ins- présentée à la douane à 1942-1943, du dits l'Autorité de qui relèvent les qui suivra la partir jour No. 114 Services. Décret au Moniteur, publication du présent Article 9.-Les à tout café et, par la suite, ARRETE sur la Pension dispositions de la Loi des annécs imputable sur les quotas, ELIE LESCOT cables militaire ne sont pas applicontingentaires stbséPRESIDENT DE LA REFUBLIQUE aux Officiers d'Administration. à 1942-1943, du dits l'Autorité de qui relèvent les qui suivra la partir jour No. 114 Services. Décret au Moniteur, publication du présent Article 9.-Les à tout café et, par la suite, ARRETE sur la Pension dispositions de la Loi des annécs imputable sur les quotas, ELIE LESCOT cables militaire ne sont pas applicontingentaires stbséPRESIDENT DE LA REFUBLIQUE aux Officiers d'Administration. quentes>. Vu les Un Arrêté du Président de la Article tion; articles 35 et 43 de la Constituque viendra fixer les conditions et Républi- les mo- toutes lois 2.-Le ou présent Décret abroge Vu l'article 92 dalités de la pension de cette crets-lois dispositions de loi, tous dé- 1928 sur de la Loi du 23 Mars d'Officiers. catégorie ou dispositions de l'organisation sont luj contraires et sera exécuté décret-loi.qui à la di- Vu la Loi du 5 Février judiciaire; 1923 str la Penblié Article 10.- Le présent Décret sera ligence des Secrétaires d'Etat des sion Civile; et exécuté à la diligence du Secrétaire pu- ces, du Commerce et de la Défense Finan- Considérant que le d'Etat de l'Intérieur et de la Défense Na- nale, chacun en CC qui le concerne, Natio- Acloque, Doyen du Tribunal citoyen François tionale. tit-Goâve est atteint d'infirmités Civil de PeDonné Donné au Palais le rendant inapte à graves au Palais National, à Port-au- Prince, le 12 Février National, â Port-au- de ses hautes continuer l'exercice Prince, ce jourd'hui 12 Février 1942, 1942, an 139ème de Qu'il a fonctions; 139ème de Indépendance. an "Independance. mettre y lieu, en conséquence, de le ELIE LESCOT d'office, à la retraite; ELIE LESCOT Par le Président: Sur le rapport du Par le Président: la Justice; Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire d'litat Le Secrétaire d'Erat des Finances et du Commerce: et de la Défense Nationale: de I'Intérieur AUEL LACROIX Article Arrête: VELY THEBAUD Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale: cloque, ler.--Le du citoyen François AVELY TIEBAUD Goive étant Dayen Tribunal Civil de Petitatteint d'infirmités graves --- Page 3 --- LE MONITEUR qui le rendent inapte à continuer l'exercicc de ses hautes fonctions, est mis d'office SENAT Ide savoir si cC projet de loi tend à modià la retraite. fier les textes déjà votés. Article 2.-Sa SESSION ORDINAIRE Le Sénateur St-Aude a été assez compension sera liquidée plaisant nous dire conformément â la loi. Séance du Jeudi 25 Février 1937 pour que le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur a motivé sa demanArticle 3.-Le présent Arrêté sera pu- Présidence de Mr. le Sénateur Louis S. de de vote immédiat. Mais, en l'a-tblié et exécuté à la diligence du- Secrétaire Zéphirin, assisté de Ses Collègues Char- il motivé? quoi d'Etat de la Justice. les Fombrun et J. R. Noël, ler et 2e. Se- Ila eu à dire que cette nouvelle loi tend Donné au Palais National, à Port-au- crétaires. à réprimer certainés injustices qui se Prince, le 12 Février 1942, an 139ème de (stite) commettent actuellement. lié et exécuté à la diligence du- Secrétaire Zéphirin, assisté de Ses Collègues Char- il motivé? quoi d'Etat de la Justice. les Fombrun et J. R. Noël, ler et 2e. Se- Ila eu à dire que cette nouvelle loi tend Donné au Palais National, à Port-au- crétaires. à réprimer certainés injustices qui se Prince, le 12 Février 1942, an 139ème de (stite) commettent actuellement. Moi, je mainl'Indépendance. Mr. J. R. Noël: Messieurs, bien tiens que ces cas sont déjà prévus à l'arELIE LESCOT quel Iticle 6 de la loi relative à la mise à la rePar le Président: : T'Assemblée ait déjà accordé Turgence. il traite... Le Secrétaire d'Etat de la Justice: me de semble qu'il ne nous sera pas possibic Mr. F. Duvigneaud (r'interrompant): VELY THEBAUD voter le projet de loi demain, parce que, Vous vous trompez, Sénateur. d'aprés le Règlement, lorsque l'urgence il me semble qu'il y a une confusion Messieurs, reest accordée, leprojet ne peut être discuté grettable dans T'esprit du Sénateur Fomqu'aprés un délai de 3 jours. brun. Il confond la loi No. 115 Or. puisque le Secrétaire d'Etat deman- gueur sur la mise à la retraite actuellement avec ce en viARRETE de aussi le vote immédiat. je crois qu'illjer qui institue une Commission de pro- réELIE LESCOT conviendrait de soumettre séance tenante, forme. PRESIDENT DE LA REPU ELIQUE le projet à la Commission compétente. Mr. Chs. Fombrun: La loi sur la mise Elle pourra travailler pendant tine demi- à la retraite Vu les articles 35 et 43 de la Coustitu- heure. ou même unc heure, elle présente- Conseil de envisage la formation d'un tion; ra son rapport, lequel sera discuté imméRévision. Il me semble qu'il diatement, ct la loi sera votéc. ya réellement une certaine confusion... Vu la loi du 16 Mars 1928 sur l'organidone i l.Assemblée Mr. F. Duvigneaud (rinterrompant): sation du Tribunal de Cassation; Je séance propose d'envo- Dans votre esprit! yer tenante le projet de loi à la Mr. Chs. Vul l'article 98 de la loi du 23 Mars 19281 Commission de l'Intérieur. Fombrun: C'est fort possible, sur l'organisation judiciaire; Mr. D. St-Aude: Messieurs, la proposi- semblée voire dans l'esprit des Membres de l'Astion du Sénateur qui n'ont pas pris connaissance Considérant qu'il y a lieu de pourvoir Noël est inadmissible, du projet de loi. Mais le Secrétaire d'Eau remplacement des Juges Trasybule immédiat parce qu'elle aboutirait à refuser le vote tat n'a pas dit en quoi consiste cette conLaleau, Auguste Garoute et Windsor Misollicité par le Secrétaire d'E- fusion. chel, mis à la retraite; tat de l'Intérieur, ce qui n'est pas dans Or, à l'article 6 de la loi sur la mise à l'esprit de l'Assemblée. la lisons Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de D'autre part, il me semble que nous ne ou retraite, enrôlé nous ceci: <Tout officier la Justice; pouvons pas demander à la Commission part, invalide devenu, sans aucune faute de sa de lIntérieur de rapportér sur ce projet de passera devant pendant le service actif, Arrête: loi après un examen de quelques minutes. 'article 6 de la loi sur la mise à l'esprit de l'Assemblée. la lisons Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de D'autre part, il me semble que nous ne ou retraite, enrôlé nous ceci: <Tout officier la Justice; pouvons pas demander à la Commission part, invalide devenu, sans aucune faute de sa de lIntérieur de rapportér sur ce projet de passera devant pendant le service actif, Arrête: loi après un examen de quelques minutes. Il me semble un Conseil de révision... Lorsqu'tine Commission 'se réunit qu'il va y avoir double emArticle ler.- -Le citoyen David D. Dan- travailler, on ne peut guère savoir pour Iploi. D'un côté nous aurons ce conseil de nel est nommé Juge au Tribunal de Cas- temps que durera la délibération. TI arri- lerévision, forme de l'autre la commission de résation pour une période de 10 ans en rem- ve fort souvent qu'une commission tra- Je voudrais comme le prévoit la nouvelle loi. placement du' citoyeri Auguste Garoute. vaille pendant trois, et même quatre,jours dernière loi modifie précisément celle savoir si cette Le citoyen Jean-Baptiste Cinéas est avant d'arriver à achever l'examen d'une retraite. Ce n'est donc sur la mise à la nommé Juge att Tribunal de Cassation, loi, que cette confusion se trouve pas sans raison pour la même période, en remplacement Par ailleurs, Messieurs, comme le Sé- esprit, d'autant plus que cette loi dans n'a mon du citoyen Windsor Michel. nateur Fombrun, je ne suis pas toujours été invoquée dans les considérants. 1 con- pas Le citoyen Edgard Thomas est nommé disposé à accorder le vote immédiat, par- vient de la dissiper. C'est ce considère pourquoi, je deJuge au Tribunal de Cassation, pour la que je les délibérations im- mande à l'Assemblée de renvoyer la dismême période, en remplacement du cito- Mais médiates comme u1 fait exceptionnel. cussion â demain. yen Trasybule Laleau. le' Secrétaire d'Etat nous ayant ex- Mr. F. Duvigneaud: Messieurs, pliqué que ce projet de loi tend à réprimer à au j'ai ett Article 2-Une ampliation du présent les injusticcs qui se commettent actuelle- expliquer début de la séance que ce Arrété sera remisé à chacun des Magis- ment, dans la Garde, il me semble projet Sénat de loi qui est soumis à l'examen du trats sus-désignés, par les soins du Secré- nous pouvons acquicscer à sa demande. que institue une commission de réfortaire d'Elat de la Justice. Mr. Chs. Fombrun: Messieurs, me, tandis que la législation actuelle de la le Noël je crois Garde prévoit uniquement le Conseil Article 3-Je présent Arrêté sera pu- que Sénateur fait erreutr en disant Révision. de blié ct exécuté i la diligence du' Secrétai- que ma proposition tend à violer le règle- Ce conscil de révision dont re d'Etat de la Justice. ment, nateur Fombrun fonctionne- parle le SéJe tiens à lui rappeler que c'est plutôt mais dans récllement, Donné au Palais National, à Port-au- le vote immédiat qui est contraire au rè- estime un officier quelles conditions! Lorsqu'il Prince, lc 12 Février 1942, aun 139èmc de glement. une raison inapte au service pour l'Indépendance. D'autre part, lorsqu'il propose d'envo- est renvoyé otl hors pour une autre, cet officier ELIE LESCOT yer le projet de loi séance tenante à la sans du cadre de la Garde Par le Président: commission aucun traitement. édiat qui est contraire au rè- estime un officier quelles conditions! Lorsqu'il Prince, lc 12 Février 1942, aun 139èmc de glement. une raison inapte au service pour l'Indépendance. D'autre part, lorsqu'il propose d'envo- est renvoyé otl hors pour une autre, cet officier ELIE LESCOT yer le projet de loi séance tenante à la sans du cadre de la Garde Par le Président: commission aucun traitement. C'est précisément compétente, il me semble cette injustice Jx Secrétaire d'Etat de la Justire: qu'il viole aussi le règlement. Mais ce que le projet actuel vient VELY THEBAUD n'est pas la question. 11 réparer, C"est pourquoi, j'ai ell i dire s'agit pour nous) que le Sénateur Fombrun fait une confu- --- Page 4 --- LE MONITEUR les-] Article 15.-La présente Loi abroge toutes lois Article 6-Les termes des questions sur ou de loi qui lui sont contraires et sion regrettable entre cette commission' quels la Commission aura à se prononcer l'affir- ne sera dispositions exécutée à la diligence du Secrétaire d'Etat de réforme et le Conseil de révision. lieu pourront être modifiés : il répondra par si de PIntérieur. D'autre part, je crois qu'il n'y a pas à la mative ou la négative sur le point de savoir Donné au Palais de la Chambre des Députés le de faire mention de la loi sur la mise l'Officier objet de l'enquête est dans le cas d'é- Février 1937, an 134ème de l'Indépendance et retraite, puisqu'à l'article fnal il est ex- tre réformé pour l'une des causes énumérées à 24 An 3ème de la Libération et de la Restauration. plicitement dit que cette nouvelle loi abro- l'article ler dc la présente Loi. consiLe Président: (s) Dum. Estimé ge toutes celles votées antérieurement. de Article 7-Le résultat de l'enquête sera Edouard Piou, C. Polynice Je demande donc au Sénat ne pas igné à la fin des minutes des procès-verbaux si- Les Secrétaires, (s) à tenir compte des observations faites par gnées de tous les Membres ct transmises au Pré- Donné à la Maison Nationale, Port-aui-Prin- de lc Sénateur Fombrun, et d'accorder par sident de la République par la voie du Comman- ce, le 25 Février 1937, An 134ème et de l'Indépen- la Resconséquent, le vote immédiat à ce projet dement avec les recommandations du Comman-l dance et An 3ème de la Libération de loi. les explica- dant de la Garde d'Haiti. de Ré- tauration. Mr. Chs. Duplessy: Après Article 8.-L'avis de la Conmmission Le Président: L. S. Zéphirin, av. Noël tions que vient de fournir le Secrétaire forme 11c scra exécutoire qu'après son approba- Les Sccrétaires: Chs. Fombrun, Jh. R. d'Etat de PIntérieur, je suis d'avis que tion par Son Excellenee le Président de la cxécu- Ré-i de loi est régul'on accorde le vote immédiat. publique, ct la réforme, s'il y a lieu. sera Le principe de cC projet Mise aux voix, la demande de vote im- tée par la voie de l'Ordre. lièrement adopté. est mis en discusmédiat est admise. loi sui- Article 9.-Tout Officier placé cn position dej Le ler considérant Il est donné lecture du projet dc réforme aura droit, s'il a plus de Cinq (5) ans sion. vant: de Service, i une solde de réforme. ct la réforme, s'il y a lieu. sera Le principe de cC projet Mise aux voix, la demande de vote im- tée par la voie de l'Ordre. lièrement adopté. est mis en discusmédiat est admise. loi sui- Article 9.-Tout Officier placé cn position dej Le ler considérant Il est donné lecture du projet dc réforme aura droit, s'il a plus de Cinq (5) ans sion. vant: de Service, i une solde de réforme. gui en aucun (A suivre). LOI dépasser CINQ CENTS (Gi. 500) STENIO VINCENT cas Gourdes, ne pourra calculée slir la basc suivante: Président de la République Vingt (20) ans ct plus de service. moitié de solde percevait ati moment de sa mise en AVIS Vu l'article 21 de la Constitution; réforme des Of- la qu'il en d'informer Considérant que la mise prévue dans réforme: (15) à vingt (20) ans de Service, La Panama, Line a le regret de fciers de la Garde d'Haiti n'est pas De Quinze pereevait au moment de! le public que par suite de la réquisition de la les Lois et Règlements régissant le Corps; tiers de la solde qu'il ses bateaux par le Département Considérant qu'il y a lieu d'établir un Servicel sa misc en réforme; service, de Guerre et la Maritime Commission des chargé d'y pourvoir et d'organiser la pro- Moins de Quinze (15) ans de de quart sa nise elle se voit obliger de fermer spécial au moment Etats-Unis, du cédure à suivre en parcil cas; au Dé- la solde qu'il percevait ses bureaux à Port-au-Prince invite à partir débiSur la proposition du Secrétaire d'Etat cn réforme. cst mis en position de réforme 28 Février courant. Elle ses date partement de VIntérieur; d'Etat; Si u Officier fourni (5) années dc Service, il teurs à régler leurs dettes avant cette ont des Et de l'avis du Conseil des Secrétaires avant d'avoir solde ou pension : mais à et prie également tous ceux qui n'aura droit à aucune à présenter de les produire A PROPOSE, la Loi unc indemnité de Six (6) mois d'appointements, dans réclamations le même délai. Et le Corps Législatif a voté d'urgence auquel cas la vacance ne sera pas combléc mois. dans le 2 Février 1942. suivante: Garde le cadrc avant un délai de Six (6) Port-au-Prince, Article ler.-II est institué dans la Article 10.-Les Officiers réformés seront paPanama Line Commission dite eCommission de <Paie et Ration de.la Garde d'Haiti une à enquêter ct à faire rapport yés sous la rubrique H. C. VAN per REED, Agent. Réforme>, appelée sur les cas des Officiers d'Haiti>. 11.-Tout Officier réformé ayant JAS. à l'autorité Garde compétente d'Haiti, de tous grades, qui pour- Article ans dans la Garde d'Haiti y de la déférés pour: 1o.-inap- Vingt-Cing (25) fourni comme enrôlé et celui ront lui être légalement physique. compris le temps mis d'office à la retraite AVIS titude professionnelle; Commission 20.-inaptitude de Réforme cons- passé en réforme, à la sera Loi de retraite et de pension No. l'autorité Garde compétente d'Haiti, de tous grades, qui pour- Article ans dans la Garde d'Haiti y de la déférés pour: 1o.-inap- Vingt-Cing (25) fourni comme enrôlé et celui ront lui être légalement physique. compris le temps mis d'office à la retraite AVIS titude professionnelle; Commission 20.-inaptitude de Réforme cons- passé en réforme, à la sera Loi de retraite et de pension No. 602, Article No. Article 2-La conformément Le chèque émis au titue dans la Garde d'Haîti une juridiction exécu- spé- de la Garde d'Haiti en vigueur. à 31, Bordereau No. 274, le 30 Novembre pas de sentence réformé continuera Mardy, Glore, ciale. Elle ne prononcera seulement des avis qui ne Article 12.-L/'officier de la Garde d'Haiti, 1941, à l'ordre de Alphonse est déclaré toire. Elle émettra favo- être régi par les règlements de Gourdes 25.00, étant égaré, être modifiés que dans un sens le costume civil ct ne pourra pas voyager devant en être dressé. pourront r'Officier objet de l'enquête. portera sans l'autorisation du Sc- nul: duplicata rable à Commission de Réforme sera en territoirc étranger de l'Intérieur solArticle 3-La Colonels du Service de crétaire d'Etat au Département du Commandant dc la composée de quatre du (4) Service de Santé de la licitée par l'intermédinire Ce' dernier devra être, en tout Administration Générale Ligne, d'un Major d'un Officier rapporteur. Garde d'Haiti. de l'adresse des Officiers rédes Contributions Garde d'Haîti et Commission de Réforme siége- temps, au courant AVIS Article 4-La d'un ordre de convocation du Com- formés. droit à la solde de réformé sera du Pura en vertu lc Pré- Article 13--Le la hai- Il est porté. à la connaissance mandant de la Garde d'Haiti désignant cn cas de perte de nationalité cahier de quittances BC 101, les Membres de la dite Commission qui - suspendu décision de Cour Martiale. blic, que le a à t'Ile sident ct des Cours tienne ou par les aux n0S. 52297 à 52300, été perdu suivra dans scs travaux la procédure Article 14.-En cas de danger national, sous les de la Tortue (Port-de-Paix). Militaires de la Garde d'Haiti. un Officiers réformés pourront êtrc appelés En conséquence, les formules de récéArticle S.-Lorsqu'il y aura lieu d'envoyer drapenux par décision de Son Excellence le fonc- Précn question sont déclarées nulles, Officiers devant une Commission Ia et exerceront les pissés s'cn délivrer ou plusieurs spécial sera prépa- sident de République, être confices, après exa- et celx qui serviraient, pour but de Réforme, un Rapporteur Gé- tions qui pourront leur Garde des quittances ou dans tout autre ré, dans chaque cas, par le Grand-Quartier men par le Commandant de In seraient poursuivis pour faux à Son Excellence le Président physique, pendant cc temps à la franduleux, néral el transmis décidera cn dernier ressort d'llaiti. prépa- sident de République, être confices, après exa- et celx qui serviraient, pour but de Réforme, un Rapporteur Gé- tions qui pourront leur Garde des quittances ou dans tout autre ré, dans chaque cas, par le Grand-Quartier men par le Commandant de In seraient poursuivis pour faux à Son Excellence le Président physique, pendant cc temps à la franduleux, néral el transmis décidera cn dernier ressort d'llaiti. Ils auront droit, les Officiers de en écritures publiques. 1942. de la République qui devant la dite totalité de la solde prévue pour Port-au-Prince, le 2 Février de l'envoi de cc ou ces Officiers même grade en Service actif. Commission. --- Page 5 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Preniire Dates de prisestation NOM DES SOUM. Première Sitaation des biens CONTENANCE des demandes pablication Dates de prtscatation Sitaation des blens CO INTENANCE des demandes pablication Moralus Nelson.. 11 Déc. 41 11 Déc. 41 Commune de Mi- Un terrain mesurant carreaux appro- de 10 Juillet 1939 Une dont la conte- Christia Joachim. rebalais, Habitation ximativement 2 Commune de Ti- proptiété déterminée 23 Octobre 1939 terre borné: Au Nord par buron, Rue Améri- nance n'est pas Ivelia Lafond. Darius Noisette et Cadeau caine. bornée: Au Nord par Mme Orel Glauzy, au Sud par Pierre Denizé, au Sud par Micila Soline, à l'Est par Papitte Larrier, à l'Est par I'EPierre et à l'Ousst par DeraValcour et à l'Ouest par vine Cotard. tat. Victor. 11 Déc. 41 d'une étendue d'un Joseph Doréus.. 11 Déc. 41 Commune de Fort- Un terrain dont la coctenan- Damus Octobre 1939 Commune de Gd.- Un terrain Au Noid, au 10 Juillet 1939 déterminée borné: 23 Bassin, Habitation hectare berné: Liberté, Habitation ce n'est pas à "Est et Sud. à l'Est et à 1'Ouest par Chaloupin. Au Nord, au Sud, Bond-Fend. I'Etat, à l'Ouest par l'Etat. 11 Dic. 41 étendue d'un Favier Valesse. 11 Déc. 41 Un terrain de la contenance Pauléa Arné.. de Ti- Un terrain d'une 10 Juillet 1939 Commune de Fortborné: Au Nord, 23 Octobre 1939 Cemmune Habitation hectare 50 borné: Au Nord Liberté, Htion. Du- d'un hectare buron. lcs Htrs. Galbert, au Sud au Sud. à l'Est et à I'Ouest Cabrit. par ct à mas. l'Etat. ct à l'Ouest par l'Etat par Benjamin. 11 Déc. 41 i'Est par Philippe Bélizaire. Commune de Tho- Une propriété dont la conte- Occéan ler Juillet 1939 terrain d'une étendue de Adèline Romain. 11 Déc. 41 angle des nance n'est pas déterminée Commune de Gdc- Un Au Nord 13 Juillet 1939 monde, Sté- bornée: Au Nord pa: une Saline, Htion. ct à l'Ouest par l'Etat par Benjamin. 11 Déc. 41 i'Est par Philippe Bélizaire. Commune de Tho- Une propriété dont la conte- Occéan ler Juillet 1939 terrain d'une étendue de Adèline Romain. 11 Déc. 41 angle des nance n'est pas déterminée Commune de Gdc- Un Au Nord 13 Juillet 1939 monde, Sté- bornée: Au Nord pa: une Saline, Htion. La- 64a50ca borné: rues Simon et mêtres entre la par Pierre-Louis Paul. au Sud nio Vincent. bande de 50 Pervilita et le tapie. par Noël Nicolas. à l'Est par rivière Camp ferme, au Excès et à l'Ouest par terrain sollicité à Jeanty Cajuste. Sud par la rue Sténio VinRejuste 11 Déc. 41 cent, à 1'Est par l'Etat occuCommune de Hin- Unc propriété mesurant 12 m. Anezilia Mondestin... 1939 pé par Mme Vve. Castin Ccête. de fagade sur 15m de profon- 13 Juillet Mondestin et à l'Ouest par :he, rue deur bornée: Au Nord par Phyrthus Pétion aux droits Antonine ils, au Sud par Eude l'Etat. doxie Cinéus, à l'Est par Jeannous Joseph.. 11 Déc. 41 Osias' Fanor et à 1'Ouest par Commune de Fort- Un terrain de la cor ntenance Nord, 3 Juillet 1939 Moncher Monestine. Liberté, Habitation d'un bectare borné: Au Ludovic Raphaël.. 11 Déc. 41 au Sud, à l'Est et à I'Ouest de Ft.- Une propriété de la contenanMéré. Commune borné: Au 13 Juillet 1939, par l'Etat. 41 Liberté, quartier de ce d'un hectare a l'Est et à 12m Mme Odiana André. 11 Déc. Ferrier, Habitation Nord, au Sud, Commune de Tho- Une propriété mesurant 7 Juillet 1939 Caillot. l'Ouest par l'Etat inoccupé. massique, Rue du de façade sur 30m de profonmesuraat 9m. Vathé Joseph. 11 Déc. 41 Cimetière. deur bornée: Au Nord par Commune du Unc proptiété 10m. de 19 Juillet 1939 Heureuse Doucette aux droits Trou-da-Nosl, rue de façade sur profon- les de l'Etat, au Sud par l'Etat Dauphine. deur bornée: Au Nord par droits Moïse Briand, à Htrs. Hérard Jean aux occupt l'Est par par la rue du Cimetière de T'Etat, au Sud par Mme. à l'Etat, eàl 1'Ouest par une ruelle. St-Vilus Dorsainvil, et à Métellus. 11 Déc. 41 l'Est par la rue Dauphine de Ca- Un terrain de la contena ance Cantave 1939 l'Ouest par l'Etat occupé par Commune Achy. d'un hectare borné: An Nord 7 Juillet Mme. Décius Bien-Aimé. racol, Htion. Saintilnor Charles aux conte- Clotaire Isnard.. 11 Déc. 41 par Une dont la droits de l'Etat, au Sud par Commune de Bon- propriété n'est déterminée 19 Juillet 1939 Panisteck Pierre-Louis, l'Ebon, rue Traver- nance Au Nord, pas au Sud, à tat, à 1'Est par Alide Ansière. bornée: l'Est I'Etat ct à l'Ouest grand, l'Etat, et à l'Oucst par la par rue Traversière. ire Isnard.. 11 Déc. 41 par Une dont la droits de l'Etat, au Sud par Commune de Bon- propriété n'est déterminée 19 Juillet 1939 Panisteck Pierre-Louis, l'Ebon, rue Traver- nance Au Nord, pas au Sud, à tat, à 1'Est par Alide Ansière. bornée: l'Est I'Etat ct à l'Ouest grand, l'Etat, et à l'Oucst par la par rue Traversière. l'Etat occupé par Hector Cépar 5m. François Benoit. . 11 Déc. 41 lestin. Commane du Une propriété mesurant de 20 Juillet 1939 Paul. 11 Déc. 41 de façade sur 5m. profonCommune 'de Gros- Un terrain mesurant 1 hecta- Appolon 8 Juillet 1939 Trou-du-Nord, rue deur bornée: Au Nord par Morne, Habitation re borné: Au Nord, au Sud St-Jean. 1'Etat inoccupt, 'au Sud par Cressac, al'Est et à l'Ouest par l'Etat. la rue St-Jean, à l'Est par terrain de la contenance Mme. Germain FranDémétrius Séraphin aux droits Commune de Gros- Un Au Nord, çois 11 Déc. 41 de l'Etat et à l'Oucst par I'EMorne, Habitation d'un hectare borné: 1'Ouest 8 Juillet 39 tat par Fernand Pierre. Maillot. au Sud, à l'Est et à occupé Dk. 41 l'Etat. Un terrain d'une étendue de Prévilon Cllenciaux..ll par Commune de St- 32a25 borné: Au Nord par 21 Juillet 1aa0 du Une propriété mesurant 7m. Mme. Augustin 11 Déc. 41 Marc, Htion. Des- de droit, au Sud par une Commune Trou-da-Nord, roe de façade sur 5m. de profon- Pierre-Louis 8 Juillet 39 souliers. route qui vicinale, à l'Br par StSt-Charles. deur bornée: Au Nord par Louis B. Nola aux droits de Marguerite Hyacinthe aux l'Btat et à l'Ouest par I'Bdroits de I'Etat, au Sud par tat occupt par Cletmise Mirl'Etat inoccupé, à l'Est par drouin. Sosthène Jn-Prangois et à 1'Ouest par la rue St-Charles. --- Page 6 --- LE MONITEUR U NOM DES SOUM. NCE Dates de prtseatation Praire NOM DBS SOUM. Premitre Situation des biens CONTENAN des demandes publication CONTENANCB Dates de petscatation pablication Biraation des biena des demandes de Mme. Philise Victor 22 Déc. 41 ..11 Déc. 41 Commune de Mi- Un terrain de Ia contenance Nord *13 Janvier 1939 propriété mesurant 4m Clermina Samedy... lot, Htion. Moko. 3 carreaux borné: Au Commune de Ma- Une sur 33m. de profon- 24 Juillet 1939 par un chemin, au Sud par rigot, rue Fesles. de façade bornée: Au Nord par la Marcellus, à l'Est et à T'Ouest deur rue Fesles, au Sud et à l'Ouest par l'Etat. par l'Etat et à l'Est par J. B. Mme. Bernadine EusMégie Jeune. oko. 3 carreaux borné: Au Commune de Ma- Une sur 33m. de profon- 24 Juillet 1939 par un chemin, au Sud par rigot, rue Fesles. de façade bornée: Au Nord par la Marcellus, à l'Est et à T'Ouest deur rue Fesles, au Sud et à l'Ouest par l'Etat. par l'Etat et à l'Est par J. B. Mme. Bernadine EusMégie Jeune. Commune de Mi- Un terrain dont la contenan- tache 22 Déc. 41 Claire Tattegrain.. 11 Déc. 41 lot, Htion. Lam- ce est de 2 carreaux de terre Janvier 1939 Commune de Bon- Une propriété dont la conte- 25 Juillet 1939 bert. borné: Au Nord par "habita- 13 St-Lonis. nance n'est pas déterminée tion Chaleur, au Sud par une bon, Rue bornée: Au Nord, au Sud, à route. à 1'Est par Mondésir l'Est par l'Etat et à 1'Ouest ainsi connu et à 1'Ouest par par la rue St-Louis. un chemin. Luc Desmangles. 11 Déc. 41 Déc. 41 Commune de Fort- Un terrain mesurant appro- bor- 25 Juillet 1939 de Mi- Un terrain mesurant un quart Mr. Romalus Etienne22 Htion. Si- ximativement 1 hectare Commune de carreau borné: Au Nord 13 Janvier 1939 Liberté, né: Au Nord par Soirine aux Iot, Au Bourg. chemin, au Sud et à card. droits de l'Etat, au Sud par par un César et à Décius Calixte, l'Etat, à l'Est l'Est par Théodul Océan César. 1'Etat inoccupé et à l'Ouest l'Est par par par unc route publique. de Cara- Un terrain d'unc étendue d'un Thimoléon Jn-Baptis- 22 Déc. 41 dont la contenan- Mr. Vilsaint Pierre. 22 Déc. Commnne hectare borné: Au Nord par te Commune de Sal- Un terrain 28 borné: 7 Janvier 1939 col, Htion Pardieu. Alfred aux droits de 13 Janv. 1939 trou, Htion. Bois ce est d'un hectare I'Etat incccupé, Micilia l'Etat. au Sud par l'Etat, à Tombé. Au Nord par Ti un chemin public et au Sud et à 1'Ouest par l'Est par I'Etat parCoudoc Pierre Leçon aux à 1'Ouest par occupé droits de l'Etat, et à l'Est par Joseph Marin. l'Etat occupé par Saintit Mord'un Mr. Milien Jean. 22 Déc. 41. lan. Commune de Ca- Un terrain d'une étendue 13 Janvier 1939 Mr. Vilcint Bazile. 22 Déc. 41 Htion. Vo- hectare borné: Au Nord par de Fort- Un terrain mesurant 3 hecta- Janvier 1939 racol, Charité Pierre Antoine aux Commune de res borné: Au Nord par Das- 9 lant. droits de l'Etat, au Sud et à Liberté, Htion quartier Cail- tilaire Jn-Baptiste aux droits l'Ouest par Pierrélus Etienne Ferrier, de l'Etat, au Sud, à l'Est et aux droits de l'Etat et à l'Est lot. Au Nord par de Fort- Un terrain mesurant 3 hecta- Janvier 1939 racol, Charité Pierre Antoine aux Commune de res borné: Au Nord par Das- 9 lant. droits de l'Etat, au Sud et à Liberté, Htion quartier Cail- tilaire Jn-Baptiste aux droits l'Ouest par Pierrélus Etienne Ferrier, de l'Etat, au Sud, à l'Est et aux droits de l'Etat et à l'Est lot. à l'Ouest par l'Etat incccupé. par l'Etat. contenance Emilcar Dudgé.. . 22 Déc. 41 22 Déc. 41. Commune de Sal- Un terrain de la Au 10 Janvier 1939 de Oua- Un terrain dont la CO ontenan- Mercilia Joseph. d'un hectare 28 borné: Commune Habita- ce cst d'un hectare borné: Au 14 Janvier 1939 trou, Htion-Pichon. Nord par l'Etat occupé par naminthe, Nord par la, dite habitation Vilsain Pierre, au Sud ct à tion Gérard. Gérard, au Sud Exavier aux 1'Ouest par Ti-Coudoc Pierredroits de l'Etat, à l'Est par Leçon aux droits de l'Etat et le reste du terrain et à l'Ouest à l'Est par l'Etat inoccupé. par l'Etat occupé par Mercidu Une propriété mesurant 10m. Mme. Vve. Helvétis 22 Déc, 41 lia Joseph. Trou-da-Nord, Commune rae de façade sur 10m. de pro- Samson 12 Janvier 39 urant 1 hecta- Mr. roits de l'Etat, à l'Est par Leçon aux droits de l'Etat et le reste du terrain et à l'Ouest à l'Est par l'Etat inoccupé. par l'Etat occupé par Mercidu Une propriété mesurant 10m. Mme. Vve. Helvétis 22 Déc, 41 lia Joseph. Trou-da-Nord, Commune rae de façade sur 10m. de pro- Samson 12 Janvier 39 urant 1 hecta- Mr. Occélus Rapbaël 22 Déc. 41 fondeur bornée: Au Nord Commune de Fort- Un terrain mest St-Charle. Domèque Guillaume préLiberté, de re borné: Au Nord, au Sud, Janvier par au Sud quartier à l'Est ct à l'Ouest par l'Etat tendu propriétaire. Ferrier, Habitation par l'Etat inoccupé. à 1'Est Caillot. inoccupé. par Anathalie Prophète aux Bertrand 22 Déc. 41 à droits de l'Etat et 1'Ouest Commune de Fort- Un terrain de la con ntenance Nord, 14 Janvier Mongant.. 1939 par la rue St-Charles. Liberté, quartier de d'un hectare borné: Au à l'Ouest Mr. Jn-Baptiste MaFerrier, Habitation au Sud, à l'Est et Commune de Fort- Un terrain de la contenance Nord thien 22 Déc. 41 Caillot. par l'Etat inoccupé. Liberté, quartier de d'un hectare borné: Dauphin. Au au 12 Janv. 1939 Brisil 23 Déc. 41 Ferrier, Habitation par la plantation 1'Etat Commune de Fort- Un terrain d'une superficie Joseph.. Janvier 1939 Parades. Sud et à l'Ouest par de de d'un hectare borné: Au Nord, 14 inoccupt et à l'Est par qui Liberté, quartier Habitation au Sud, à l'Est et à I'Ouest droit. Ferrier, par l'Etat inoccupé. de Gabriel Joseph.. 22 Déc. 41 Meillac. Commune de Fort- Un terrain d'une étendue Nord, 12 Janvier 1939 2 hecta- Mr. Décimus Chéry. . 22 Déc. 41 Liberté, Habitation 4 hectares borné: Au Commune de Cara- Un terrain mesurant Pau- 16 Janvier 1939 à l'Est, à I'Ouest par l'Etat Htion Savane- res borné: Au Nord par Gaillot. inoccupé et au Sud par Baticol, Cabrit. lus Ménard aux droits de 1'E- à mable Joseph. tat, au Sud par un Lorin, chemin, I'Bhecta- Mr. Pierrélus Btienne 22 Déc. 41 l'Est par Lonicius Commane de Cara- Un terrain mesurant 1 Nord 13 Janvier 1939 tat, et à l'Ouest par l'Btat. col, Htion. Volant. re de terre borné: Au Milien Norida Hyapar I'Etat occupé par Commune de Fort- Un terrain de la cor ontenance Mme. 83 Déc. 41. Jean, au Sud et à l'Ouest Pierrêlus par Liberté, quartler de d'un hectare borné: Au Nord cinthe 16 Janvier 1939 l'Etat et à l'Est par Habitation et a I'Ouest par l'Etat inoccuEtienne aux droits de l'Btat. Ferrier, pe, au Sud par Blise Pierre Mr. Valéro Cinat.. 23 Déc. 41 Caillot. aux drolts de l'Btat et a l'Est Commune de Fort- Un terrain dont la borné: contenan- Au 13 Janvier 1939 par le chemin conduisant à la Liberté, quartier de ce eat d'un Sud, hectare à !'Bat et à dite habitation. Ferrier, Habitation Nord, au habitation. Caillot. I'Quest par la dite errier, pe, au Sud par Blise Pierre Mr. Valéro Cinat.. 23 Déc. 41 Caillot. aux drolts de l'Btat et a l'Est Commune de Fort- Un terrain dont la borné: contenan- Au 13 Janvier 1939 par le chemin conduisant à la Liberté, quartier de ce eat d'un Sud, hectare à !'Bat et à dite habitation. Ferrier, Habitation Nord, au habitation. Caillot. I'Quest par la dite --- Page 7 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. Dates de prtseatation Premikre NOM DES SOUM Sitaatioa des biens CONTENANCE des demandes peblication Dates de préseatation Premlise Sitaation des bens CONTENANCE des demsade pebticasion Mme Darius Marias..29 Janv 42 Commune de St- Un terrain mesurant 32a25 Juillet 1939 Yvain Lubin. 22 Déc. 41 Des- borné: Au Nord par qui de 31 Commune des Un terrain de la contenance 25 Juillet 1939 Marc, Htion droit, au Sud par une route Chardonnitres de 3 hectares borné: Au Nord Sud souliers. vicinale, à l'Est par Alexis Quartier de Rendel. par Vénélas Alexis, au Sylvéus aux droits de l'Etat Htion Gauvin. par un ravin, à l'Est 27 par I'E- Mai et à I'Ouest par l'Etat occupé tat réservé (Loi du les Htrs. Dalméus. 1936) )et à 1'Ouest par Empar 6m. Murena Baptiste. 29 Janv. 42 manuel Marsan. Commune de Ter- Une propriété mesurant 31 Juillet 1939 6m. Laurilia Pascade.. 22 Déc. 41 rier Rouge, Rue de façade sur 7m. de profonCommane de Une propriété mesurant 27 Juillet 1939 Robert. deur bornée: Au Nord et à Tron-du-Nord, rue de fagade sur 6m. de profon1'Est par les Htrs. Robert, au deur bornée: Au Nord par Sud par l'Etat et à l'Ouest Dauphine. Mme. Fontilus aux droits de par les Htrs. Louis Joseph. l'Etat. au Sud ct à l'Est par 29 Janv. 42 l'Etat inoccupé ct à T'Ouest Communs de Sal- Un serrain mesurant 1 hecta- Philistin Octobre François.. 1941 par la ruc Dauphine. tron, Htion. Ravi- re borné: Au Nord par Au- de 15 5m. Mme Myrtil Jcan.. 22 Déc. 41 racile Auguste aux droits Commune de Fort- Une propriété mesurant 27 Juillet 1939 ne-Rose. l'Etat, au Sud par l'Etat oc- 'Liberté, Rue Mon- de façade sur 28m. de Nord procupé par Louima Léger, à fondeur bornée: Au Noa John, l'Etat, ct tacher. zu Sud l'Est par par la ruc Montacher. à l'Ouest par l'Etat inoccupé. par l'Etat inoccupé, a l'Est Exilus St-Victor. 29 Janv. 42 par lc reste de la dite propriéCommune de Sal- Un terrain de la contenance Octobre 1941 té et à l'Ouest par qui de trou, Htion Caau- d'ur hectare borné: Au Nord Sud 16 droit. Etat, ct tacher. zu Sud l'Est par par la ruc Montacher. à l'Ouest par l'Etat inoccupé. par l'Etat inoccupé, a l'Est Exilus St-Victor. 29 Janv. 42 par lc reste de la dite propriéCommune de Sal- Un terrain de la contenance Octobre 1941 té et à l'Ouest par qui de trou, Htion Caau- d'ur hectare borné: Au Nord Sud 16 droit. dry. par T'Etat inoccupé, au droits par Fenestal Joseph aux Commune de Ti- Un terrain dont la contenanMaurice. 22 Déc. 41 de l'Etat, à 1'Est par PierreHtion Ta- nance est de 14h25 est bor- Dieudonné 1939 Nol Trezile, l'Etat, et à buron, né: Au Nord par Madelerne 28 Juillet 1'Ouest par le reste du dit terverne. aux droits de l'Etat. au Sud rain. par l'Etat occupé par Silvia, Louis François.. 29 Janv- 42 à T'Est par Duréus, l'Etat et Commune de Sal- Un terrain mesurant 1 hecta- Sud, 20 Octobre 1941 à l'Ouest par François. l'Etat. trou, Htion. St.- rc borné: Au Nord, au Sergile... 22 Déc. 41 à l'Ouest par l'Etat inoccupé "Commune de Port- Un terrain mesurant environ Jostph 28 Juillet 1939 Domingue. et à I'Est par Alexis Joseph au-Prince, Habita- 30 pieds de façade sur 15 aux droits de l'Etat. pieds environ de profondeur Pierre. 29 Janv 42 tion Macombe. borné: Au Nord par la Mer, Commune de Sal- Un terrain mesurant 1 hec- à Fénélus 20 Octobre 1941 au Sud par la grande route, trou, Htion. Der- tare borné: Au Nord et à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. rière puit. l'Ouest par Tiffin, l'Etat au occupé Sud par par mesurant 7m. Louis Dufresne. 29 Janv. 42 Bernard Ti-Yanne aux droits de T'ECommune du Cap- Une propriété 8 de 28 Juillet 1939 tat et à l'Est par Rezé, l'Etat Haîtien, Rue St- de façade sur m. profon29 Janv. 41 :François Xavier. deur bornée: Au Nord par la Commune de Sal- Un terrain dont la contenan- Oricin 20 Octobre Eliancy. 1941 rue St-François Xavier, au trou, Htion. Sous- ce est d'un hectare 29 borné: Sud par Mathilde Pierre aux Fort. Au Nord par Gernélus aux droits de l'Etat, à l'Est par droits de l'Etat, au Sud par All'Etat, et à qui de droit, à l'Est par Nord Dauphin. mezin Mezon, 1'Etat et à l'Ouest par l'Etat occupé par l'Ouest par l'Etat inoccupé. Extravilus Innocent. Acéus Major. 29 Janv 48 Jude Rémy.. 29 Janv. 42 Commune de Sal- Un terrain de la contenance Au 20 Octobre 1941 :Commane da Une propriété mesurant 8m. trou, Htion. St.- d'un hectare, 29 borné: de façade sur 7 mètres 28 Juillet Nord par Gène Ténor, T'ETron-da-Nord, rue bornée: Au Domingue. tat, au Sud par Atelus ArSt-Honoré. Major. 29 Janv 48 Jude Rémy.. 29 Janv. 42 Commune de Sal- Un terrain de la contenance Au 20 Octobre 1941 :Commane da Une propriété mesurant 8m. trou, Htion. St.- d'un hectare, 29 borné: de façade sur 7 mètres 28 Juillet Nord par Gène Ténor, T'ETron-da-Nord, rue bornée: Au Domingue. tat, au Sud par Atelus ArSt-Honoré. de profondeur chille aux droits de l'Etat, à Nord et à l'Est par Lorticia l'Est par Lhérisson Lérisse, Séraphin aux droits de l'Etat, l'Etat, et à 1'Ouest par l'Etat : au Sud par l'Etat inoccupé et inoccupé. à 1'Ouest par la rue St-Hoterrain d'une étendue d'un Mme. Lanrema Chéry39 Janv 42 Commune de Sal- Un Au 20 Octobre 1941 noré, Htion Ros- hectare borné: Nord par Viergelant29 Janv 42 trou, St-Juste aux droits Commune de Gde- Un terrain de la contenance Tragelant 29 Juillet 1939 eette. Sainjusmé de l'Etat, au Sud par qui de Saline, Htion. La- de 64a50 borné: Au Nord droit, à l'Est par l'Etat inocpar Pierre-Louis Vaté, au cupé et à l'Oucst par Almezin tapie. Sud par Adéline Romain, à Mezin, l'Etat. 1'Est Dérilus Dérifon: et Ossin. 39 Janr 48 par Commune de Sal- Un terrain d'une étendue d'un David à I'Ouest par Pet-Congue. St.. hectare 29 borné: Au Nord 20 Octobre 1941 8m. Onessifort Fonrose. 29 Janv 42 trou, Htion. au Sud Commune da Une propriété mesurant 29 Julllet 1939 Domingue. par l'Etat inoccupé, au droite rue de façade sur 5 m. de profonpar Bernard Tiffn Tron-da-Nord, deur bornée: Au Nord par la de I'Etat, à l'Eat par Pauléus : St-Jean. St-Jean, au Sud et à St-Juste, I'Btat et à l'Ouest rue I'Etat inoccupé par l'Etat occupé par Bernard l'Ouest par et à l'Est par Présent ElvarisTiffn. te aux droits de l'Etat. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM Prenitre CONTE NAN ICE Dates de préssatadion NOM DES SOUM. Premitre Bitsation des biens des demasdes pablication CONTENANCE Dates de présatation peblication Siraation des bleas des demandes 1 hecta- Pierristil Louis. 29 Janv. 42 42 Commune de Sal- Un terrain mesurant Char- 24 Octobre 1941 mesurant 1 hectare Aristhène Excellent. : 29 Janv: trou, Htion. Der- re borné: Au Nord par Commune de Sal- Un terrain l'Etat 20 Octobre 1941 rière- l'Etang. les aux droits de l'Etat, au trou Htion. Sons- borné: Au Nord par Dumas Sud par Joseph, l'Etat, à inoccupé, au Sud par Ti Manchette Sara, Fort. mesurant Char- 24 Octobre 1941 mesurant 1 hectare Aristhène Excellent. : 29 Janv: trou, Htion. Der- re borné: Au Nord par Commune de Sal- Un terrain l'Etat 20 Octobre 1941 rière- l'Etang. les aux droits de l'Etat, au trou Htion. Sons- borné: Au Nord par Dumas Sud par Joseph, l'Etat, à inoccupé, au Sud par Ti Manchette Sara, Fort. Pierre aux droits de l'Etat, l'Etat, l'Est par et à l'Ouest par I'Eà l'Est par l'Etat occupé par tat occupé par Sinette Louis. Elie 29 Janv: 42 Oricinzidore et à I'Ouest par Commune de Port- Un terrain de la contenance Clavius Nov. 1941 Diestil, T'Etat. au-Prince, Htion. cnviron de 10 hectares borné: 5 la Filisma Auguste. 29 Janv: 42 Volant le Thor, Au Nord par la grande rouCommune de Sal- Un terrain de contenance Nord 22 Octobre 1941 te de Port-au-Prince à Léotrou, Htion. Trois- d'un hectare borné au section Catrefour. gâne, au Sud par le terrain par Cherine Ciliassaint aux Ticarme Bijou, à Mâts. droits de l'Etat, au Sud par occupé l'Est par par la propriété occupée l'Etat occupé par Morilus par Wiener ainsi connu et à Philogène, à l'Est par l'Etat 1'Ouest par un passage de inoccupé et à l'Ouest par trente pieds. 29 Janv 42 Avrins, l'Etat. Commune dc Léc- Un terrain dont la contenan- Joseph 14 Nov. Terlonge.. 1941 d'un Charlestin Saintil.. 29 Janv- 42 gânc, Htion Mer- ce n'est pas déterminée borCommune de Sal- Un terrain d'unc étenduc Nord 22 Octobre 1941 section Ca-Ira. né: Au Nord par Cérès Mitrou, Htion Chau- hectare borné: Au droits par ger, chei, au Sud par Cenoune dry. Exilus St-Victor aux PhénesDarius, à l'Est par Rosémé de l'Etat, au Sud par Petit-Frère ct à l'Ouest par tal Valéus, l'Etat, à l'Est par Lacombe. l'Etat, et à T'habitation 12m Mme. Grâce Noël.. 29 Janv. 42 Accius Josepb, dit terde Port- Unc propricté mcsurant l'Ouest par lc restc du Commune Ruelle environ de fagade su: 25m. 22 Novembre rain. au-Prince, environ de profondeur bordont la contenan- Exalus Antoine. 29 Janv. 42 Laraque. née: 2u Nord par lc terrain Commune de Sal- Un terrain borné: Au 24 Octobre 1941 occupé par Léon Bazile, au trou, Htion. Tête ce cst de 2 hectares droits Sud par la ruelle Laraque Calumette. Nord par Dezius Sud aux l'Etat No. 1, l'Est par la ruelle de T'Etat, au par No. 2 ct à 1'Ouest occupé par Simon, à l'Est Laraque le terrain occupé par Mépar Dorcile Augustin, l'Etat, par zéus et à l'Ouest par Antoine Jn.- Pietre-Louis. Baptiste, l'Etat. Iheures de l'après-midi au Siège Social de prescrit de l'article 71 de la loi régissant à Port-au-Prince, Rue AbraAdministration Générale matière, et je réponds de Sà signature la Banque Ia ham Lincoln. 'Ouest occupé par Simon, à l'Est Laraque le terrain occupé par Mépar Dorcile Augustin, l'Etat, par zéus et à l'Ouest par Antoine Jn.- Pietre-Louis. Baptiste, l'Etat. Iheures de l'après-midi au Siège Social de prescrit de l'article 71 de la loi régissant à Port-au-Prince, Rue AbraAdministration Générale matière, et je réponds de Sà signature la Banque Ia ham Lincoln. des Contributions comme de la mienne propre. ORDRE DU JOUR: AVIS Grand-Goâve, le 10 Janvier 1942. Conseil à l'article 15 de la loi du 1. Rapport du et approbation, s'il y a Conformément vacantes, Gesner Dupoux 2. Discussion 14 juin 1841 sur les successions Florentin lieu, des comptes Général. les créanciers de la succession Préposé 3. Questions d'Intérêt Maurasse échue à la vacance sont invités le 13 Janvier 1942. leurs titres de créance soit à Port-au-Prince, à présenter Général des ContriLacroix T'Office du Directeur Abel butions, exerçant les fonctions de CuraAVIS Président du Conseil d'Administration teur Général des successions vacantes, du Collecteur des Contribudu Moniteur donne avis soit à celui agissant comme La Direction doivent être payés tions de Port-de-Paix, ladite que les abonnements et de Curateur Particulier de succession, au Bureau du Caissier du Moniteur LE MONITEUR délai de six mois, à partir de cette V'Etat: les quittances ne dans un PImprimerie de chez l'abonné. date. peuvent pas être données Directeur: FELIX BAYARD Port-de-Paix, le 27 Novembre 1941. La date d'échéance étant portée sur la de chaque numéro, si, à Le numéro: 20 centimes Henry Labrousse bande-adresse n'a pas été effectué Contributions de Port-de-Paix, Cura- cette date, le paiement service du Collecteur des la vacante de Florentin vue dy renouvellement, le ABONNEMENTS teur Particulier à succession en sera supprimé. Maurasse. Journal Etranger 20.00 par an: Port-au-Prince 12.00 AVIS IMPORTANT Province 15.00 Je, soussigné, Gesner Dupoux, Préposé Nationale des Contributions de Grand-Goave, exerBanque d'Haiti .12.00 fonctions de Receveur de l'Enrede la République 6mois: Etranger çant les j'ai fait 7.00 gistrement, avise le public que Messieurs les actionnaires de la Banque Port-au-Prince choix de Monsieur Jules Béreaud pour avisés que l'Assembléc Généralc OrProvince 8.00 commis signataire au bureau de sont Février 1942 à trois être mon aul dinaire aura lieu le 20 VEnregistrement. cC, conformément IMPRIMERIE DE LETAT-Ru du Centre