--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 19 Janvier 1942 PORT-AU-PRINCE 97ème Année No. 6 des Finances, Haitien; que sa Veuve est actuellement aide lla Secrétairerie d'Etat la grande détresse; qu'une SOMI IMAIRE bénéficiaire dans plus spéciale de G. 166.60 jpour extrait cn étredélivréat la matière. lui est due par la nation; -Dicret-lei accordant une pension conformément à la loi en des a Mr. Léonce Léazard. de G. 150.00 Décret-Loi Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Décret-loi accordant unc pension Geffrard. spéciale Article 3-e présent de ioi à Madame Vve. Nicolas du Gouverne- abroge toutes lois 011 dispusitions Finances; -Dicret- -loi interdisant à tout Agronome ou lui sont contraires et en Conseil des Sement d'être associé ou intéressé à aucune entreprise ou de décrct-loi qui à la du Après délibération industric privée se rattachant à Tagriculture. haute altitude. sera publié et exécuté diligence crétaires d'Etat; -Décret-loi relatif à l'achat du café de urbain. Secrétaire d'Etat des Finances. du Comité PerDicret-loi relatif à I'Enseignement des biscuits primaire avec un mé- Donné au Palais National, à Port-au- Et après approbation la fabrication de l'Assemblée Nationale; -Décret lange de autorisant 15% de farine de mais ou de manioc. Prince, le 26 Décembre 1941, An 138ème. manent Secrétairerie d'Etat du chambres Commerce:, à air Communiqués ct sur toute con- sur de T'indépendance. ELIE LESCOT DECRETE: sommation la vente des inntile pneus : gazoline. Secrétairerie d'Etat des Travaux Publics: Liste des In- Par le Président: Article ler-Une allocation mensuelle génieurs agréés par S. E. le Président prendre part de la au République concours Le Secrétaire d'Etat des Finances: Cent Gourdes (G. 150.00) comme entrepreneurs adjudication pour des travaux publics. ABEL LACROIX de Cinquante. de spéciale à d'exécution par de billets de gourdes est accordée à titre pension Procès-verbal de brilement Nationale de la République Par autorisation du Comité Permanent Madame Veuve Nicolas Geffrard. détériorés de la Banque de l'Assemblée Nationale donnée le 26 inscrite d'Haiti. Article 2-Cette pension sera -Avis. Avis. Décembre 1941. du de livre des pensions tenu à Administration Générale des Contributions: Le Président Comité Permanent dans le grand des Finances, pour TAssemblée Nationale: NEMOURS la Secrétairerie d'Etat extrait en être délivré à la bénéficiaire, de la loi AU NOM DE LA REPUBLIQUE conformément aux dispositions No. 96 Le Président de la République revêtu ordonne du en la imatière. DECRET-LOI que le Décret-Loi ci-dessus soit publié Article 3-Le Présent Décret-Loi ELIE LESCOT Sceau de la République, imprimé, toutes lois ou dispositions de DéPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et exécuté. délivré à la bénéficiaire, de la loi AU NOM DE LA REPUBLIQUE conformément aux dispositions No. 96 Le Président de la République revêtu ordonne du en la imatière. DECRET-LOI que le Décret-Loi ci-dessus soit publié Article 3-Le Présent Décret-Loi ELIE LESCOT Sceau de la République, imprimé, toutes lois ou dispositions de DéPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et exécuté. à Port-au- abroge cret-Loi qui lui sont contraires et. sera articles 30 et 35 de la Constitu- Donné aul Palais National, 139ème. de et exécuté à la diligence du SecréVu les Prince, le 5 Janvier 1942. An publié taire d'Etat des Finances. tion; Considérant que le citoyen LEONCE T'indépendance. ELIE LESCOT à Port-auLEAZARD a fourni une carrière de plus Par lc Président : Donné aut Palais National, An 139ème de de vingt-cing années et qu'il a notam- Lc Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: Prince, le 7 Janvier 1942. ment exercé les fonctions de Doyen du ABEL LACROIX VIndépendance. Tribunal Civil de Fort-Liberté; L.c Secrétaire d'Etat de P'Intérieur et de la Justice: ELIE LESCOT Considérant qu'il est juste de récomVELY: THEBAUD Relations Extéricures les services qu'il 'a rendus au pays Le Secrétaire d'Etat et des des Cultes: Par le Président: penser en lui allouant une pension spéciale; d'Etat des FOMBRUN des Travaux Publics: Le Secrétaire d'Etat des Finances: Sur le rapport du Secrétaire Le Secrétaire FRANÇOIS d'Etat GEORGES ABEL LACROIX Finances; Conseil des Se- le Seerétaire d'Etat de l'Instruction Publique, du Comité Permanent Après délibération c11 de lAgriculture ct au Travail: Par autorisation Nationale donnée le 7 crétaires d'Etat; Comité PerMAURICE DARTIGUE de l'Assemblée Et avec l'approbation du Janvier 1942: manent de PAssemblée Nationale; Le Président du Comité Permanent NEMOURS de l'Assemblée Nationale: DECRETE: No. 97 DECRET-LOI Article ler-Une allocation mensuelle ELIE LESCOT AU NOM DE LA REPUBLIQUE de Cent Soixante Six Gourdes, Soixante- accordéc PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Six Centimes (Gdes, 166.66) est Monsieur 30 ct 35 de la Constitu- Le Président de la République ordonue à titre de pension spéciale à Vu les articles que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu puLEONCE LEAZARD. tion; Monsieur Nicolas Gef- du Sceau de la République, imprimé, 2.-Cette pension sera inscrite Considérant que de I'Hymne Nationallblic et exéenté. Article Grand Livre des pensions tenu alfrard est l'auteur dans le --- Page 2 --- LE MONITEUR le du Secrétaire d'Etat de ou obliga-] Vu rapport National, à Port-au- Ise libérer de ses engagements ou in- TInstruction Publique, Donné att Palais An 139ème. de tions envers la sus-dite entreprise Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Prince, le 8 Janvier 1942, dustrie. d'Etat, comité l'Indépendance. ELIE LESCOT Article 3.Passé le délai ci-dessus, tout Et après approbation du permaagronome du Gouvernement qui contre- nent de l'Assemblée Nationale, Par le Président: aux du présent DéL.e Secrétaire d'Etat des Finances. tions envers la sus-dite entreprise Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Prince, le 8 Janvier 1942, dustrie. d'Etat, comité l'Indépendance. ELIE LESCOT Article 3.Passé le délai ci-dessus, tout Et après approbation du permaagronome du Gouvernement qui contre- nent de l'Assemblée Nationale, Par le Président: aux du présent DéL.e Secrétaire d'Etat des Finances. Nationale: du Commerce viendta cret-Loi sera dispositions considéré comme démissionDECRETE: ct de ABEL T'Economic LACROIX naire. Chapitre I Le Secrétaire, d'Etat de la Défense Nationale, Artiele d.-Le présent décret-loi abroge de TIntérieur et de la Justice: toutes lois ou dispositions de lois, tous Dispositions Générales VELY THEBAUD décrets-lois ou dispositions de décrets-lois Article let-Lenseignement primaire d'Etat de rInstruction Publique, et scra exécuté à lal à la ConstiLe Secrétaire et du Travail: sont contraires étant gratuit, conformément sont de TAgriculture DARTIGUE quilui du Secrétaire d'Etat dc l'Agri-i tution, les écoles primaires publiques MAURICE diligence Travail par l'Etat. Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: culture et du fondées et entretenues aux charges Le FRANÇOIS GEORGES Donné aut Palais National, à Port-au- Les communes publique participent par des contribuSecrétaire d'Etat des Relations Extérieures Prince, le 10 Janvier 1942. An 139ème. deide l'éducation Le avec leurs ressources. ct des Cultes: T'Indépendance. tions en rapport écoles doivent être étaFOMBRUN ELIE LESCOT Article 2.-Les sains et des Par le Président: blies dans des emplacements Socrétaire d'Etat de TAgriculture ct du Travail; maisons bien aérées. des ccoles Le MAURIC E DARTIGUE Article 3.-Le programme No. 98 primaires devra accorder une place équiDECRET-LOI Par autorisation du Conité Permanent 12 table à chacun des genres suivants d'acELIE LESCOT de TAssemblée Nationale donnée le intellectuelles, civiques, religieuLA tivités: PRESIDENT DE REPUBLIQUE Janvier 1942: ses, économiques, physiques ct sanitaires. articles 30 ct 35 de la ConstituLe Président du Comité Permanent de Article 4.-La durée et la division des Vu les T'Assemblée Nationale: NEMOURS études primaires urbaines, les différents tion; le nombre d'heuVule) Décret-Loi du 30 Septembre National dc la AU NOM DE LA REPUBLIQUE types de d'écoles travail par primaires, jour, les méthodes d'enréorganisant le Service res de sélection des livres de Production Agricole et de l'Enseigne- Le Président de la République ordonne seignement mode et de sanction des études et Rural; ci-dessus soit revêtu du' textes, le ment du 5 Septembre 1941 que le Décret-Loi imprimé, publié les détails des progralmmes d'enseigne- du Vu le Décret-Loi National de la Pro- Sceau de la République, ment seront déterninés par Arrêté chargeant le Service et cxécuté. 'Enseigne- Le Président de la République ordonne seignement mode et de sanction des études et Rural; ci-dessus soit revêtu du' textes, le ment du 5 Septembre 1941 que le Décret-Loi imprimé, publié les détails des progralmmes d'enseigne- du Vu le Décret-Loi National de la Pro- Sceau de la République, ment seront déterninés par Arrêté chargeant le Service et cxécuté. de la République oul par des rèduction Agricole et de PEnseignement IndusPalais National, à Port-au- Président Rural du contrôle des Entreprises dans le Pays; Prince, Donné le au 13 Janvier 1942, An 139ème. de glements d'administration. 5-Le nombre des élèves trielles et agricoles établies dévoArticle dans les écoles primaires est RE Considérant que les attributions Mindépendance. ELIE LESCOT classe trente tinq. et Agents Agricoles à lues auix Agronomes National de la Production Par le Président: Article 6-Toute école primaire publidu Service Rural par dont l'effectif pendant une annéc s'est Agricole et de PEnseignement Décret-Loi Le Secrétaire d'Etat de PInstruction Travail: Publique, que de vingt-cinq élèves, à les articles 2 et 4 du sus-dit de TAgriculture et du abaissé au-dessous école de la en temps que contrôleurs MAURICE DARTIGUE moins que ce ne soit l'unique les leur interdisent, industrielles et agricoles, d'Etar de l'Economic Nationale, ville ou de la zone, sera supprimée et des Entreprises titre aux L.c Secrétaire des Finances et du Commerce: dans une autre école. d'être intéressés à un quelconque ABEL LACROIX élèves Article envoyés 7-1 Les candidats aux fonctions sus-dites entreprises; d'Etat de Le Secrétaire d'Etat de la Défense Nationale, d'instituteurs qui ne sont pas niunis d'un Sur le rapport du Secrétaire de T'Intérieur et de la Justice: d'une Ecole Normale reconnue et PAgriculture et du Travail; VELY THEBAUD diplôme ne peuvent être nommés que Après délibération en Conseil des Se- Le Secrétaire d'Elat des Travaux Publics: approuvée. de concours dans les conditions FRANÇOIS GEORGES par voie Précrétaires d'Etat; déterminées par Arrêté du du Comité Per- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures qui seront Et avec lapprobation Nationale; ct des Cultes, A. i.: sident de la République. non autorisée manent de PAssembléc JACQUES C. ANTOINE Article 8.-L'absence au delà de 10 d'un instituteur, prolongée démission. DECRETE: jours consécutifs. cst réputée comme déler.-II est formellement interSera également considéré Article No. 99 l'instituteur qui se sera, du Gouvernement missionnaire dit à tout agronome directement DECRET-LOI dans un même mois, absenté sans autorid'être associé out intéressé, ELIE LESCOT douze jours non cousécuou indirectement, à aucune privée entreprise se ratPRESIDENT DE LA REFUBLIQUE sation tifs. pendant agricole privée ou industric 30 et 35 de la Cons- Article 9.-Ies peines disciplinaires aptachant à l'agriculture. ur qui se sera, du Gouvernement missionnaire dit à tout agronome directement DECRET-LOI dans un même mois, absenté sans autorid'être associé out intéressé, ELIE LESCOT douze jours non cousécuou indirectement, à aucune privée entreprise se ratPRESIDENT DE LA REFUBLIQUE sation tifs. pendant agricole privée ou industric 30 et 35 de la Cons- Article 9.-Ies peines disciplinaires aptachant à l'agriculture. Vu les articles 11, plicables aux instituteurs sont: la répriArticle 2-Tout agronome du Gouver- titution; inande, l'amende, la suspension et la révonement qui se trouve actuellement associé Considérant qu'il importe de mettre les cation. à un titre quelconque, à une primaire urles instituteurs et ou intéressé, privée ott i une indus- lois régissant T'enseignement avec la réforme de l'en- Article 10.-Tous publiques sunt entreprise agricole rattachant à l'agriculture, bain en harmonie lc Gouverne- élèves des écoles primaires ct i des exatrie privéc se à partir de la seignement entreprise par asticints i la vaccination aura ull délai de deux mois, Décret-Loi, du présent pourjment; promnlgation --- Page 3 --- LE MONITEUR cette école avec leurs diplômes et certile Servicel Article 18.-L'absence non motivée ficats en vue de l'obtention d'une licence mens médicaux organisés d'accord par avec le Dé- d'une journée au moins de l'enfant pour pen- pour enscigner. et National d'Hygiène Publique. dant 4 fois dans le mois entrainera de 11 sera exigé des instituteurs instipartement de TInstruction les personnes responsables l'obligation les mêmes diplômes et certificats Article 11.-Les directeurs et institu- comparaitre sur simples avertissement l'école de- tytrices le directeur oll la directrice. En d'écoles devront collaborer d'une fale directeur ou la directrice de que pour ou de certificats, teurs les médecins, inspecteurs, vant leur le voelt de la loi et leur r'absence de diplôme çon étroite avec du Service d'Hy- qui rappellera devoir. l'examen sera obligatoire. infirmières et dentistes action effi- expliquera leur 24.-Les inspecteurs scolaires giène en vue de rendre leur En cas de non comparution directeur sans. oul jus- la ont Artiele le droit de visiter à n'importe quel admise par le et les cace. tification cas de récidive, moment toutes les écoles privées dedirectrice, de même qu'en et directrices de ces écoles CHAPITRE II lc directeur ou la directrice déférera les'directeurs envoyer à la Direction Générale de Scolaire personnes responsables au Juge de Paixivront Urbain toutes les inforDe r'Obligation qui leur appliquera une amende de deux! TEnseignement et notes statistiques qui leur seArticle 12.-LEnseignement primaire, gourdes pour chaque absence de T'enfant. mations au fonctionconformément à la Constitution, est obli- Article 19.--Dans tous les cas relatifs ront demandécs de leurs relativement écoles. Cette obligation s'étend du nement gatoire en Haiti. à Texécution des dispositions présent 25.-Les Inspecteurs scolaires aux enfants de 7 à 14 ans. dans déeret-loi, le Juge de Paix devra rendre Article les constructions peut être donné décision dans les 24 heures au plus ont le droit d'inspecter scolaires et aucune écoL'Enseignement dans les écoles pri- sa avoir entendu l'affaire. demandécs de leurs relativement écoles. Cette obligation s'étend du nement gatoire en Haiti. à Texécution des dispositions présent 25.-Les Inspecteurs scolaires aux enfants de 7 à 14 ans. dans déeret-loi, le Juge de Paix devra rendre Article les constructions peut être donné décision dans les 24 heures au plus ont le droit d'inspecter scolaires et aucune écoL'Enseignement dans les écoles pri- sa avoir entendu l'affaire. En cas servant de locaux dans un local les écoles publiques, certains cas, dans les fa- tard après de l'amende. la personne le privée ne pent être logée PInsvées et, dans de non paiement par corps condamné par le Département de milles. condamnée sera contraignable 13.-Chaque année, sous le co1une durée de 5à 10 jours. truction Publique. ouvrira Article directeur ou pour Article 26.-Tout individu qui trôle des inspecteurs. chaque aidé de ses insCHAPITRE 111 une école privée et la fera fonctionner du directrice d'école primaire des enfants sans s'être conformé aux dispositions tituteurs. fera le recensement Du Contrôle décret-loi sera déféré par l'Insd'age scolaire habitant la zone desservie! Primaire Privé présent Scolaire att Juge de Paix qui lui école. de PEnseignement pection par son dansi privé de- appliquera une amende de cinquante de gour- son Article 14.-En se présentant l'ins- Article 20-L/Enseignenent sur- et ordonnera la fermeture maison, lc Directeur ou vant s'exercer sous le contrôle ct ia des Décision sera rendue toutes afchaque le recensement fera con- veillance de l'Etat, aucune école primaire école. La sera exétituteur opérant de visite et si la personnel être ouverte dans unc zone ur- faires cessantes ct le jugement minute nonaitre l'objet sa refuse de lui donner ne peut une licenee, accordée par le cutoire par provision et sur en qui occupe la maison demandés, elle sera baine sans d'Etat de l'Instruction Publi- nobstant opposition, appel oul pourvoi les renseignements du directeur ou de l'institu- Secrétaire sur le rapport du Directeur Général cassation. devront sur la plainte Tinspection scolaire, que Urbain. Article 27.-Les écoles privées teur transmise de Paix à une de eJEnseignement de la pronulga- adopter les programmes officiels. par condamnée R Juge Article 21-A partir emet, en cas de pour ouvrir et Article 28.-Elles ne pourront amende de quinze gourdes au dou- tion du présent décret-loi, il les ouvrages classiques condamnés récidive ou de fausse déclaration, diriger une école primaire urbaine, faut: école ployer le de l'instruction Puble de cette amende. ement de la pronulga- adopter les programmes officiels. par condamnée R Juge Article 21-A partir emet, en cas de pour ouvrir et Article 28.-Elles ne pourront amende de quinze gourdes au dou- tion du présent décret-loi, il les ouvrages classiques condamnés récidive ou de fausse déclaration, diriger une école primaire urbaine, faut: école ployer le de l'instruction Puble de cette amende. 1) étre muni d'un diplôme d'une attestant par Départenient Article 15.-Toute personne responsa- la normale ou avoir des certificats blique. présent décret-loi abroble d'un enfant qui, huit jours après qu'on a l'équivalent de ce diplôme; 2) Article 29.-L.e de lois, tous rentrée des classes se sera abstenue, sans avoir un certificat de bonne vie et mceurs ge toutes lois ott dispositions de décrets-lois de l'envoyer à l'école ou T'Administration Locale si l'on décrets-lois Oll dispositions à motifs légitimes instituteur privé, sera délivré par connu; 3) être lui sont contraires et sera exécuté la de Jui donner un de l'école de la n'est pas notoirement de santé délivré par quil des Secrétaires d'Etat de lInsdéférée par le directeur de pourvu d'un certificat dans diligence de l'Intérieur et de la dans laquelle elle habite au Juge Service National d'Hygiène les truction Publique, zone fois, la condammera le déterninées le Département Justice, chacun en ce qui lc concerne. Paix qui, la première formes par à Port-auà unc amende de dix gourdes. dou- de PInstruction Publique. Donné au Palais National, de En cas de récidive, l'amende sera A défaut du diplome ou des certificats Prince, le 10 Janvier 1942, An 139ème. blée ct la troisiène fois triplée et aggra- d'études ci-dessus mentionnés, un examen TrIndépendance. ELIE LESCOT véc de huit jours de prison. préparé ct administré par la Urbain Direction sera Article 16-L'enfant placé dans une Générale de l'Enseignement Par le Président: Publique: école primaire doity rester. jusqu'à cc qu'il obligatoire. L.c Secrétaire d'Etat de PInstruction atteint l'age de quatorze ans ou achevé Article 22.-Les denandes de licence MAURICE DARTIGUE ait études primaires. des diplômes Ou1 certificats Comité Pernanent ses l'école si ses accompagnées seront adressées à TInspecteur qui. Par autorisation du le 12 Toutefois il pourra à quitter il cst confié chan- requis la zone 011 la ville oùt, devra être de P'Assembléc Nationale donnée parents oll ceux qui de localité ou désirent contrôle Janvier 1942. de gent de quartier ou dans établic l'école. imméle Président du Comité Permanent ses études primaires devra faire aboutir PAssemblée Nationale: NEAOURS qu'il famille. poursuive Avis en sera donné au direc- L/Inspecteur la demande avec ses observala de l'école par les diatement Générale de l'EnseiNOM DE LA REPUBLAQUE teur ou à la directrice tions i la direction AU personnes responsables. 2. de gent de quartier ou dans établic l'école. imméle Président du Comité Permanent ses études primaires devra faire aboutir PAssemblée Nationale: NEAOURS qu'il famille. poursuive Avis en sera donné au direc- L/Inspecteur la demande avec ses observala de l'école par les diatement Générale de l'EnseiNOM DE LA REPUBLAQUE teur ou à la directrice tions i la direction AU personnes responsables. gnement Urbain. Le Président de la République ordonne Article 17.--En cas d'absence momen- Article 23.-1a demande de licenee le Déeret-Li ci-dessus soit revêtu du de T'enfant, les personnes respond'une école devra être ac- que imprimé, publié tanée au direc- pour ouverture des out Sceau de la République, sables doivent faire connaitre les motifs compagnée de la liste instituteurs exéenté. teur oll à la direetrice de lécole institutrices qui auront à enseigner danslet de sull absenee. --- Page 4 --- LE MONITEUR Donné au Palais National, à Port-auPrince, le 13 Janvier 1942, An 139e. de Ide du sept café cents mêtres ou plus ou qui achète T'Indépendance. dit de haute altitude 15) La force motrice (à partir de nécessaire au Par le ELIE LESCOT mètres) dans la proportion de fonctionnement de Président: : quante pour cent (50%), au moins, de cincomplète; l'installation Le, Secrétaire d'Etat de TInstruetion capacité, aura droit à un sa 16) En outre, de PAgriculture et du Travail: Publique, tion en' rapport avec sa quota d'exportaaprès deux ans de MAURICE DARTIGUE que, par. capacité, pourvu fonctionnement, l'usine devra Le Secrétaire d'Etat de la tions fixées ailleurs, elle remplisse les condiêtre pourvue de séchoirs mécade lIntérieur et de Défense la Justice: Nationale, à T'article 2 ci-dessous. niques pour garantir les VELY THEBAUD Article 2.- --Lusinc tions de séchage en toute opéraLe Secrétaire d'Etat de T'Economic matériel devra posséder le riode. pédes Finances ct du Commerce: Nationale, et l'installation suivants: Article 3.-Les ABEL LACROIX 1) Un bassin d'achat: usines remplissant les Lc Secrétaire d'Etat des Relations Extéricures 2) Un bassin de conditions prévues aux articles 1 et 2 ct des Cultes, a. i.: cuve à siphon; décantation ott une pourront acheter, sans licence, â leur lieu JACQUES C. ANTOINE 3) d'8tablissement, le café en Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Un ou plusieurs dépulpeurs à ré- ques, ou en parches, nécessaire cerises, en leurs COFRANÇOIS GEORGES glage multiple et un ou plusieurs opérations. à repasseurs en nombré égal aux Elles jouiront, en outre, d'une zone dépulpeurs. mais à réglage pour 'amprovisionnehient oùt elles No. 100 petites fèves; établir des postes d'achat de pourront 4) Un dépulpeur supplémnentaire, rises sans avoir à payer de licence. café en ceDECRET-LOI spécialement pour le travail des conditions fixées aux articles 4 aux ELIE LESCOT fèves flottantes ou de dessous. gal aux Elles jouiront, en outre, d'une zone dépulpeurs. mais à réglage pour 'amprovisionnehient oùt elles No. 100 petites fèves; établir des postes d'achat de pourront 4) Un dépulpeur supplémnentaire, rises sans avoir à payer de licence. café en ceDECRET-LOI spécialement pour le travail des conditions fixées aux articles 4 aux ELIE LESCOT fèves flottantes ou de dessous. et 5 ciPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 5) Des bassins de T'écume; Article 4.-La zone Vu les articles 30 et 35 de la Constituabrités et de dimensions fermentation varia- ment sera fixée parle Service d'approvisionnetion; bles, la profondeur ne devant en la Production Agricole et de National de Vu les Arrêtés des 6 Novembre 1935 aucun cas dépasser un mêtre. ment Rural, en tenant l'Enseigne8 Septembre 1936; et bassins, arrondis aux angles, Ccs tions suivantes: compte des condiVu le Décret-Loi du 10 Janvier 1941 seront pourvus d'un canal d'é-l lo.) Capacité de production de la sanctionnant l'accord conclu à d'écoulement pour le calé, d'une; gion en réton le 8 Novembre 1940 sur un système Washing- de coulement pour l'eau, d'un canal 20.) Capacité période de travail normale; de contingentement du café; planche de colature pour l'écou- 30.) Facilités d'accès aux l'usine; Vu le Décret-Loi du 7 Juin 1941 sur le lement des liquides de la fermenchait, et facilités de postes d'ala contrôle des prix intérieurs du café et sur tation; des postes d'achat à l'usine; transport répartition intérieure du contingent 6) Des bassins de lavage anénagés 40.) Capacité de travail d'autres haitien; suivant les mêmes dimensions ct nes déjà établies ou en voie usiConsidérant que la préparation du café les mêmes dispositions cid'installation dans la par la voie humide est la méthode par exdessus, avec un ou des que 50.) Ressources en eau de région: la cellence pour l'obtention d'un bon mécaniques. laveurs Article 5.-Les région. duit; proIly aura un ou des bassins en cerises, devront postes d'achat de café Considérant que les cafés de haute alciaux pour la fermentation et spé- lc suivante: posséder l'installation chés titude sont les plus appréciés sur les marlavage des fèves fottantes et de 1) Un bassin en étrangers; l'écume, lesquelles doivent être x 2 m xlm maçonnerie de 2 m11 Considérant que les prix accordés aux maintenues séparées du bon ca- 2) Une toiture de cafés dits < lavés ou gragés> dépassent fé; de haut, à protection de 2 m ceux offerts pour les cafés dits pilés 7), Un système dant le bassin partir de du sol, et débornaturels; ou drainage des eaux adéquat pour le côté, 75 cm de chaque souillées; tallation Considérant, par conséquent, que l'ins8) Un système d'élévateurs, selon L'établissement des postes d'achat de- <café d'usines pour la préparation da qu'il sera nécessaire; vra être, au préalable, autorisé lavé> dans les régions de haute al9) Des glacis, dont une vice National de la par le Sertitude contribuera à tée à partie abri- et de Production Agricole valeur de notre l'augmentation de la déterminer par le S.N.P.A. 'ins8) Un système d'élévateurs, selon L'établissement des postes d'achat de- <café d'usines pour la préparation da qu'il sera nécessaire; vra être, au préalable, autorisé lavé> dans les régions de haute al9) Des glacis, dont une vice National de la par le Sertitude contribuera à tée à partie abri- et de Production Agricole valeur de notre l'augmentation de la déterminer par le S.N.P.A. droit de PEnseignement veto Rural qui aura un Considérant exportation de café; & E.R. cn rapport avec la et sur lc lieu choisi par l'usine que les frais occasionnés cité de l'usine; capa- qui pourra limiter lc nombre ces des par installations doivent être compèn10) Un dépôt en à établir par icelle. postes sés par certains privilèges à accorder aux dement de l'usine rapport et avec le ren- Article 6-Le représentant de l'usine entrepreneurs; les conditions remplissant au poste d'achat devra savoir et Sur le rapport des Secrétaires S.N.P.A, & déterminécs par le et payer une lire éerire de PAgriculture, des Finances d'Etat E.R.; toute patente de commis avant merce; et du Com- 11) Un opération, * décortiqueur d'une capacité Lcs propriétaires et directeurs Après délibération en Conscil correspondante i celle de déplu- sont solidairenent d'usines crétaires d'Etat; des Sepage de l'usine; traventions à la responsables des conEt avec 12) Un classificateur mises leurs législation caféière comlapprobation du Comité tor> type <Monipar manent de P'Assemblée Perpour la séparation; Les représentants représentants. Nationale; 13) Un classificateur type <Catadors d'achat devront tenir d'usines un registre aux de postes DECRETE: pour l'élimination des fèves lé- achats et de leurs livraisons, leurs Article ler, --Toute usine établie gères; TI sera inscrit dans ce jour par jour. territoire de la République i sutr le 14) Des tables de en livres des registre la quantité tie altitude agréé triage d'un modèle livraisons individuelles, la par le S.N.P.A. & L.R.; afin provenance par livraison individucllc, ce, d'établir lltle ségrégation normale. --- Page 5 --- LE MONITEUR délibération en Conseil des Searti- Donné au Palais National, à Port-au- de crétaires Après d'Etat; Article 7-Les dispositions des usines Prince, le 9 Janvier 1942, An 139ème. Et avec Tapprobation du Comité Percles 5 et 6 sont applicables à toutes l'Indépendance. L.R.; afin provenance par livraison individucllc, ce, d'établir lltle ségrégation normale. --- Page 5 --- LE MONITEUR délibération en Conseil des Searti- Donné au Palais National, à Port-au- de crétaires Après d'Etat; Article 7-Les dispositions des usines Prince, le 9 Janvier 1942, An 139ème. Et avec Tapprobation du Comité Percles 5 et 6 sont applicables à toutes l'Indépendance. manent de l'Assemblée Nationale; géhéralement quelconques, quels qu'en ELIE LESCOT soient le lieu et la date d'établissement. Par le Président: DECRETE: Le Secrétaire d'Etat de T'Agriculture et du Travail: Article 8.-Dans les zones d'approviMAURICE DARTIGUE Article ler. -Sur les recommandations sionnement prévues à l'article 4 ci-dessus, des Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: de la Commission de Standardisation les usines remplissant les conditions Lc ABEL LACROIX créée la loi du 12 Juin 1929, la Secréseules être autopar fera publier articles 1 et 2 pourront d'achat de tairerie d'Etat du Commerce fixant les risées à installer des postes date à la- Par autorisation du Comité Permanent au Moniteur un Communiqué café en cerises quelle que soit la de l'Assemblée Nationale donnée le 10 qualités requises des huiles essentielles quelle elles auront commencé leurs normale opéra- Janvier 1942: pour qu'elles puissent être exportées. tions, à moins que la production Dans Le Président Nationale: du Comité Perinauent NENOURS de Article 2.-Le Service National de la de la zone n'excède jeurs capacités. sur TAssemblée et de l'Enseignement la priorité Production Agricole de ce cas, elles auront toujours de Rural est chargé d'assurer l'exécution tous autres usines et établissements AU NOM DE LA REPUBLIQUE de la Commission de Standarpréparation mécanique du café. ordonne la disation, décision en ce qui a trait à ces huiles esla capacité de Pu- Le Président de la République revêtu du senticlles. Ces produits se seront admis Article 9.-Lorsque bénéficiant d'une zone que le Décret-Loi ci-dessus soit à que sur la soumission par sine ou des usines atteint le ni- Sceau de la République, imprimé, publié T'exportation d'un certificat du Service d'approvisionnement aura normale de la zone, et exécuté. T'exportateur de la Production Agricole et de veau de la production de à Port-au- National Rural établissant que aucune autre usine ou établissement Donné au Palais National, An 139ème. de T'Enseignement les conditions préparation mécanique du café ne pourra Prince, le 12 Janvier 1942. T'huile à exporter remplit de Standardisaà y installer des postes d'alixées par la Commission être autorisée faite de la priorité qui doit l'indépendance. ELIE LESCOT tion. chat, réserve être accordée aux usines rem- Par le Président: t: Article 3-L'exportatenr d'huile estoujours les conditions des articles 1 et 2 Lc Secrétaire d'Etat de I'Instruction Publique, sentielle qui devra être muni d'une licence plissant celles ne les remplissent pas. dc P'Agriculture ct du Travail: délivrée sans frais par le Déparsur qui MAURICE DARTIGUE tement spéciale de T'Economie Nationale d'accord Articles 10.-Le Gouvernement pourra. Par le Président: t: Article 3-L'exportatenr d'huile estoujours les conditions des articles 1 et 2 Lc Secrétaire d'Etat de I'Instruction Publique, sentielle qui devra être muni d'une licence plissant celles ne les remplissent pas. dc P'Agriculture ct du Travail: délivrée sans frais par le Déparsur qui MAURICE DARTIGUE tement spéciale de T'Economie Nationale d'accord Articles 10.-Le Gouvernement pourra. être Lc Secrétaire d'Etat des Finances, du Commerce avec celui de T'Agriculture, suivra la profixer les prix qui devront ct de TEconomic Nationale: dans la loi du 12 Juin 1929 s'ily a lieu, tant aux usines ABEL LACROIX cédure prévue lui et le Serpayés aux producteurs les conNationale, en cas de contestation entre qu'aux postes d'achat, ainsi que. Le Secrétaire, d'Etat de la Défense. la Justice: vice National de la Production Agricole ditions dans lesquelles les achats devront de TIntérieur ct de et de l'Enseignement Rural. VELY THEBAUD du Diêtre effectués. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Article 4-A moins Contributions d'obtenir ue li11.-Les usines remplissant les FRANÇOIS GEORGES recteur Général des Article Extérieures il est défendu à toute perconditions des articles 1 et 2 ci-dessus Na- Lc Secrétaire d'Etat des Cultes. des Relations a. i.: cence spéciale, elle-même, soit pour du Service et sonne, soit pour pourront, sur autorisation Agricole et de JACQUES C. ANTOINE d'autrui, d'exploiter ou mettre en tional de la Production compte de distillation Rural, acheter du café piservice aucun appareil T'Enseignement à leur lieu d'établissed'huile essentielle. 1é du producteur satisfassent, en Le Directeur Général des Contributions ment, moyennant qu'elles No. 101 cctte licence quc si le contrioutre, aux conditions suivantes: DECRET-LOI n'émettra buable: Qu'elles aient une salle d'achat ELIE LESCOT soumet un certificat du Service 1o.) de de 25 m2 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE a) National de la Production Agriet dépôt addicole et de Rural 20.) Qu'elles aient un glacis Vu les articles 30 et 35 de la Constitul'Enseignement l'émission de cette litionnel en maçonneric, briques, tion; permettant et ciment ou en pierres jointoyées la loi du 12 Juin 1929 sur la Stancence, une taxe de Gdes. 10.00 att de 50 m2; Vu b) paye Des cribles de 3/16 de pouce à dardisation; Bureau des Contributions. 30) l'ouverture. Considérant qu'il.y a lieu de s'assurer, Article 5.-Tout appareil de distillation l'adoption de mesures appropriées, qui aura trayaillé sans licence sera Con- saisi Article 12.-Un quota additionnel ne par que toutes lcs huiles cssentielles expor- par TAdministration Générale des excéder 20% du quota princiaux exigences des pays ct, sur lc vtl d'un procesiverbal devant pas accordé pour le café na- técs répondent tributions deux de CC Service; le Tripal pourra être les condi- consommateurs; de inspecteurs ordonnera la vente turcl, aux usines remplissant ct 11 du présent Considérant, par ailleurs, qu'il importe bunal correctionnel Générale des Contions des articles 1, 2, dc prévenir l'avilissement des prix de ce par tributions PAdministration dc cet appareil pour que le prodécret-loi. 'un procesiverbal devant pas accordé pour le café na- técs répondent tributions deux de CC Service; le Tripal pourra être les condi- consommateurs; de inspecteurs ordonnera la vente turcl, aux usines remplissant ct 11 du présent Considérant, par ailleurs, qu'il importe bunal correctionnel Générale des Contions des articles 1, 2, dc prévenir l'avilissement des prix de ce par tributions PAdministration dc cet appareil pour que le prodécret-loi. produit ct la ruine des petits capitalistes duit soit versé au Trésor Public comme présent décret-loi abro- engagés dans cette industric cn contrôinternes. Article 13.-Le de lois, tous lant la production des huiles essenticlles; recettes de ge toutes lois 011 dispositions Artiele 6.-Le Service National la, décrets-lois o11 dispositions de exécuté décrets-lois à la Sur le rapport des Secrétaires de d'Etat l'Eco- Production Agricole et de TEnseignement lui sont contraires ct sera des Finances, du Commerce et refusera d'émettre le certiticat si la qui des Secrétaires d'Etat de l'Agri- nomie Nationale, de T'Agriculture et du Rural ne pas lcs conditions rediligence des Finances et du Commerce, distillerie remplit culture, ce lc concerne. Travail; chacun en qui --- Page 6 --- LE MONITEUR les conditions hygiécoles attestant que satisfaites. d'huile |No. 102 niques requises sont quises pour une bonne préparation des DéDECRET Cc certificat leur sera retiré et ils deessentielle ou si dans l'opinion Nationale et de ELIE LESCOT vront cesser leurs opérations de ce fait, partements de lEconomie du marché est PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE s'ils livrent de la farine ne remplissant T'Agriculture. la situation les conditions prévues à l'Article 3 telle qu'il n'y a pas lieu de permettre une Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- pas suivant constat du Contrôleur du nombre des distilleries tion; de ci-dessus, Industrielles et Agricoles augmentation existantes. Le propriétaire de la distil- Vu le Communiqué du Département des de Entreprises tout qualifié du Serappeler de cette en date du 5 Février 1941 con- ou représentant lerie pourra cependant Commission for- TIntérieur mélange de fa- vice'National de la Production Agricole décision par-devant une d'E- seillant aux boulangers le ct dc Rural. tion; de ci-dessus, Industrielles et Agricoles augmentation existantes. Le propriétaire de la distil- Vu le Communiqué du Département des de Entreprises tout qualifié du Serappeler de cette en date du 5 Février 1941 con- ou représentant lerie pourra cependant Commission for- TIntérieur mélange de fa- vice'National de la Production Agricole décision par-devant une d'E- seillant aux boulangers le ct dc Rural. mée de représentants des Secrétaires Na- rine de bléet de mais dans la panification; 1942, Article TEnseignement 5.-Les fabricants de farine de tat de l'Agriculture et de l'Economie Vu le Décret-I.oi du 13 Janvier ou de manioc devront. à partir de la tionale et de la Banque Nationale de la conférant au Président dc la République, mais du présent Décret, end'Haîti. la durée de la guerre, lc pouvoir promulgation National de la ProducRépublique Président de la Répu- pendant décrets toutes mesures qui voyer'au Service Rural Article 7-Le restreindre la de prendre par par les circons- tion Agricole et de T'Enseignement Inblique pourra, par arrêté, dénom- pourront être imposées (Section du Contrôle des Entreprises début de chaculture du produit communément citratus) tances; les conditions nou-jdustrielles et Agricoles), aut de famé Lemon grass (cymbopogon nardus) à Considérant que T'état de guerre dans cct que mois, un rapport sur la quantité vendent aux et du citronella (cymbopogon velles créées par nous faire envisager rine qu'ils produisent et qu'ils en des régions déterminées du pays. hémisphère doivent atilisation des produits boulangeries ou autres établissements, leur Article 8-Le présent Décret-Loi abro- une plus grande y indiquant lc nom des acheteurs,. de lois, tous la vendue, ainsi qu'un ge toutes lois OuI dispositions de décrets-lois indigènes: Considérant. d'autre part. que de nou- adresse et du quantité qu'ils fabriquent. décrets-lois ou dispositions exécuté à la ont été trouvés pour ob- échantillon produit de la sera Républiqui lui sont contraires et des Fi- veaux procédés meilleur mélange de la farme de Article 6.-Lc Président diligence des Secrétaires d'Etat tenir un farine de froment, sans choquer que pourra. par Arrêté, rendre obligatoire de manioc du Commerce et de FEconomie mais à la mélange de farine de mais ou nancès, de PAgriculture et du Travail, le goût du consommateur; d'Etat le la farine de froment dans la fabriNationale. chacun en CC qui le con- Sur le rapport des Secrétaires avec des biscuits que du pain et et de la Justice. ct du Travail, du Com- cation tant de TAgriculture le de mélange. cerne. National, à Port-au- merce ct de TEconomic Nationale; des Se- fixer Article pourcentage contrevenant aux disDonné au Palais 139ème. de Après délibération en Conseil 7-Tout Décret perdra le béPrince, le 12 Janvier 1942, An crétaires d'Etat; positions du présent f'Indépendance. néfice de sa patente. Décret sera exéELIE LESCOT DECRETE: Article 8.-Le présent Secrétaires d'Etat Par le Président: cuté à la diligence des FiLe Secrétaire d'Etat des Finances. venant aux disDonné au Palais 139ème. de Après délibération en Conseil 7-Tout Décret perdra le béPrince, le 12 Janvier 1942, An crétaires d'Etat; positions du présent f'Indépendance. néfice de sa patente. Décret sera exéELIE LESCOT DECRETE: Article 8.-Le présent Secrétaires d'Etat Par le Président: cuté à la diligence des FiLe Secrétaire d'Etat des Finances. Nationale: du Commerce Article ler-Les boulangers sont au- de TAgriculture et du Travail, des et de ABEL l'Economic LACROIX torisés à ajouter à la farine de froment nances. du Commerce et, de l'Economie Secrétaire d'Etat de l'Agriculture et du Travail: emploient dans la fabrication des Nationale, ct de l'Intérieur. Le MAURICE DARTIGUE qu'ils biscuits. de la farine de mais ou de la fa- de Donné att Palais National, à Port-auLc Secrétaire d'Etat de la Justice: rine de manioc jusqu'à concurrence Prince, le 14 Janvier 1942, An 139ème. de VELY THEBAUD 15%. l'Indépendance. Par autorisation du Comité Permanent Article 2.-L'emploi d'un plus fort ELIE LESCOT de l'Assemblée Nationale donnée le 12 de ces deux dernières farines Par le Président: du 1942. pourcentage est interdit. Lc Secrélaire d'Etat dc TAgriculture et Travail: Janvier de dans la panification MAURICE DARTIGUE Le Président du Comité Permanent de mais et celle TAssemblée Nationale: : NEMOURS Article 3-La farine pré- Le Secrétaire d'Etat des Finances. du Commerce de manioc devant servir att mélange doivent remet de l'Economic Nationale: AU NOM DE LA REPUBLIQUE vu à l'article ler., ci-dessus. ABEL LACROIX Le Président de la République ordonne plir les conditions suivantes: manioc devra être Le Sccrétaire d'Etat de P'Intérieur: ci-dessus's soit revêtu du 10.) La farine de VELY THEBAUD que le Décret-Loi imprimé; publié blanche et celle du mais pourra Sceau de la République, être légèrement jaunâtre; ct exécuté. à Port-au- 20.) Elles doivent être inodores et DU COMMERCE Donné au Palais National, 139ème. de ne pas contenir plus de 10% DEPARTEMENT Prince, le 13 Janvier 1942, An d'humidité; COMMUNIQUE lIndépendance. ELIE LESCOT 30.) Ellcs doivent être exemptes de de toute attaque d'insectes ou de le commerce Par le Président: En vule réglementer il a été déLe Secrétaire d'Etat des linances, Nationale: du Commerce champignons; une mouture des pneus et chambres à air, intéreset de l'liconomie 40.) Elles doivent avoir cidé, d'accord avec les principaux au ABEL LACROIX telle qu'elles ne laissent pas plus sés, d'arrêter, du Lundi 19 Janvier Le Secrétaire d'Etat de PInstruction, Publique, de 2% sur' 1111 tamis à maille de 21 inclusivement, la ventede ces de PAgriculture ct du Travail: 150 mm. ; une mouture des pneus et chambres à air, intéreset de l'liconomie 40.) Elles doivent avoir cidé, d'accord avec les principaux au ABEL LACROIX telle qu'elles ne laissent pas plus sés, d'arrêter, du Lundi 19 Janvier Le Secrétaire d'Etat de PInstruction, Publique, de 2% sur' 1111 tamis à maille de 21 inclusivement, la ventede ces de PAgriculture ct du Travail: 150 mm. d'ouverture par pouce Mercredi: dont le prix sera fixé ultérieureMAURICE DARTIGUE articles sera lu à la 'Le Secrétaire, d'ltat de la Défense, Nationale, carré. ment par un Commmniqué qui de "Intérieur et de la Justice: Usines ou' Btablisse- Radio et publié daus les journaux. VELY THEBAUD Article 4--les farine de mais le Scrrétaire d'Ktat des Travaux Pablies: ments de préparation de la exercer leurs Les Commerçants de la province déten- à air FRANÇOIS GEORGES ott de manioc nc pourront Contrô- teurs de stocks de pneus et chambres conLe Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures opérations sans 111 certificat du sont priés de vonloir bien les faire et des Cultes, a. i.: leur des Entreprises Industrielles et Agri-] JACQUES C. ANTOINE --- Page 7 --- LE MONITEUR [dinaire aura lieu le 20 Février 1942 Social à trois de le plus bref délai, 524ème Brâlement heures de l'après-midi au Siège naitre en détail, dans du brôlement de G. 50.000 la Banque à Port-au-Prince, Rue Abradu Commerce. Procès-verbal au Département durant ces trois jours, billets détériorés de la Banque Nationale ham Lincoln. S'il se présentait, besoins immédiats, de la République d'Haiti DU des demandes pour les comORDRE JOUR: elles devront être adressées par Le huit Janvier, l'an mil neuf cent quadu Conseil intéressés avec les justifications des soussignés: 1. Rapport s'il a merçants du Com- rante deux, en présence 2. Discussion et approbation, y nécessaires au Département la vente pour les cas 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, représen- lieu, des comptes merce, qui autorisera le Ministre des Finances; 3. Questions d'Intérêt Général. urgents. Port-au-Prince, le 17 Janvier 1942. tant 2-Mr. Félix Lavelanet, Commissaire Natio- Port-au-Prince, le 13 Janvier 1942. près la Banque * du Gouvernement Abel Lacroix * * nale de la République d'Haiti; Sous-Direeteur du Conseil d'Administration donné les conditions actuelles de 3-Mr. A. M. Herres. Président Etant besoins de ton- de la Banque Nationale de la République guerre et les impératifs nage de navires pétroliers. sous pavillons les enl- d'Haîti; dais le four de la Banque alliés, il parait très probable que dérivés du ila été procéde de la République d'Haiti. angle vois de gazoline et de produits moindre Nationale Férou et du Magasin dc I'Etat au ORDONNANCE pétrole soient reçus en quantité des rues de: Charles Riboul, Doyen du Tribuque par le passé. atifs nage de navires pétroliers. sous pavillons les enl- d'Haîti; dais le four de la Banque alliés, il parait très probable que dérivés du ila été procéde de la République d'Haiti. angle vois de gazoline et de produits moindre Nationale Férou et du Magasin dc I'Etat au ORDONNANCE pétrole soient reçus en quantité des rues de: Charles Riboul, Doyen du Tribuque par le passé. mesure intervien- bralement Gourdes (G. 50.000) bunal Nous, civil des Gonaives; En attendant qu'une la Cinquante Mille et 181 du Code ne incessargment pour réglementer il est de- billets détériorés de la Banque Natio- Vu les articles 180 fixons l'ouvertuconsommation de ces produits, font usage de ga- en nale de la République d'llaiti qui ont été d'Instruction criminelle, au lundi 26 janmandé à tous ceux qui T'huile lourde la Direction des Caveaux de la re de la session criminelle zoline, d'huile lubrifiante et d'automobiles, tirés par ct qui, après contrôle des pa- vier prochain, à 10 heures du matin. Industriels, Propriétaires d'é- dite Banque du Cominissaire au Palais de Justicamions et de voitures publiques, quets reçus en présence suit: Fait aux Gonaives, de inutile. sus-dit. sc décomposent comme ce, le 13 Décembre 1941. viter toute consommation Billets de Gde. 1.00 Série M 1.000 Charles Riboul N 1.000 1.000 SECRETAIRERIE D'ETAT R 3.000 DES TRAVAUX PUBLICS S 6.000 La Direction du Moniteur donne avis T 8.000 les abonnements doivent être payés COMMUNIQUE U 4.000 que Bureau du Caissier du Moniteur et de dont les noms suivent V 1.000 au de l'Etat: les quittances ne Les Ingénieurs à la date du 10 Janvier lImprimerie être données chez l'abonné. ont' été agréés Excellence le Président de 25.000 peuvent pas sur la 1942, par Son du K 7.000 La date d'échéance étant portée la République, sur la recommandation Publics, Billets de G. 2.00 Série bande-adresse de chaque numéro, si, à Secrétaire d'Etat des Travaux L 5.000 cette date, le paiement n'a pas été effectué pour prendre part M 1.000 le service du comme entrepreneurs, d'exécution par adjudication, N 2.000 en vue du renouvellement, au concours publics que pourra envisager Journal sera supprimé. des travaux haîtien, selon le voeu du 15.000 le décret-loi Gouvernement du 29 novembre 1941, arti- Billets de G. 5.00 Série C 10.000 Générale cle 12: Cinquante Mille Gourdes : Administration Brun Port-au-Prince des Contributions Daniel et Philippe de brilement jusqu'à AVIS Marcel Villard Les opérations ont duré dc dix hetà l'article 15 de la loi du Léon Mathon entière incinération midi. ien, selon le voeu du 15.000 le décret-loi Gouvernement du 29 novembre 1941, arti- Billets de G. 5.00 Série C 10.000 Générale cle 12: Cinquante Mille Gourdes : Administration Brun Port-au-Prince des Contributions Daniel et Philippe de brilement jusqu'à AVIS Marcel Villard Les opérations ont duré dc dix hetà l'article 15 de la loi du Léon Mathon entière incinération midi. Conformément vacantes, Léonce Maignan res du matin à il a été dressé le présent 14 juin 1841 sur les successions Florentin Emile Chancy En foi de quoi les membres' ci-dessus les créanciers de la succession vacance sont invités Robert Baussan procès-verbal que après lecture. 3 Maurasse échue à la titres de créance soit à Roger Armand nommés ont signé à présenter leurs des ContriMaurice E. Elie Fait à Port-au-Prince en quadruple des- l'ôffice du Directeur les Général fonctions de CuraMax Ewald exemplaire, les jour, an ct mois que butions, exerçant vacantes, Pierre Nazon sus. teur Général des successions des ContribuLouis C. Ethéart Saint-Marc Félix Lavelanet, A. soit à celui du Collecteur comme Hébert Paultre Saint-Marc (s) V.A. Toulmé, tions de Port-de-Paix, agissant Gérard D'Meza M. Herres. Curateur Particulier de ladite succession, Lepelletier Jeannot Cayes Cayes dans un délai de six mois, à partir de cette Charlot Dennery Cap-Haitien date. Lascaze Bernadin AVIS IMPORTANT Port-de-Paix, le 27 Novembre 1941. Tous les ingénieurs et architectes du Pré- qui Banque Nationale Henry Labrousse désirent bénéficier de l'agrément devront soumetde la République d'Haiti Collecteur des Contributions de Port-de-Paix, de Florentia Curasident de la République avec leur état de serde la Banque teur Partieulier a la succession vacante tre leur demande, d'Etat des 'Travaux Messieurs les actionnaires TAssemblée Générale Or-! Maurasse. vice, att Secrétaire isunt avisés que Publies: --- Page 8 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Premitre NOM DES SOUM. biens CON NTENA ANCE Dater de présentation pablication Première Situation des des demandes CONTENANCE Dates de présentation 29 Oct. 4k Situation des blens des demandes pablication d'une étendue d'un Prudence Occy.. Commune des An- Un terrain Au Nord, 29 Nov. 1939 Pes- Un terrain de la cont enance ses-à-Pitres, Habi- hectare 29 borné: Commune de 10 carreaux de terre tation Manguy. au Sud, à l'Est et à l'Ouest tel, Htion. Plaine environ Au Nord, au Sud, à par l'Etat inoccupé. 29 Oct. 41 Martin. borné: l'Etat François Chéron. 22 Sept. 41 des An- Un terrain de la contenance Sainclert Frangois.. Pes- Un terrain de la cont enance ses-à-Pitres, Habi- hectare 29 borné: Commune de 10 carreaux de terre tation Manguy. au Sud, à l'Est et à l'Ouest tel, Htion. Plaine environ Au Nord, au Sud, à par l'Etat inoccupé. 29 Oct. 41 Martin. borné: l'Etat François Chéron. 22 Sept. 41 des An- Un terrain de la contenance Sainclert Frangois.. l'Est et à I'Oucst par 12 Sept. 1940 Commune Habi-d'un hectare 29 borné: Au 29 Nov. 1939 occupé par Joseph Barateau. ses-à-Pitres, Nord, au Sud, à l'Es: et a Commune de PÉ- Une propriété mesurant 40m. 20 de tation Manguy. I'Ouest par l'Etat. tionville, angle des m. de fagade sur Nord Un terrain de la contenance William Joseph. 29 Oct. et Mé- profondeur bornée: Au Arthur PierreCommune de FortAu Nord ler Déc. 1939 rues Rigaud par la Rue Rigaud, au Sud et Mme. 22 Sept. 41 Liberts, Quartier de d'un heétare borné: habitatellus. la rivière Sable et Louis Ferrier. Habitation par lc reste de la dite à l'Est par Louis Roy. 12 Août 1941 Maillac. tion, au Sud par Anselme Joà T'Ouest par de" 'la contenance Htrs. Médilme Oct. 41 seph aux droits de l'Etat, à Com. de Grande- Un terrain Au Augusmé ... 29 l'Etat occupé par Saline, Hahitation d'un hectare 29 borné 26 Avril 1941. 1'Est Dorléan par Ls-Jacques et à Poteneau. Nord par les Htrs. Georges, Jeanl'Ouest par un chemin public. au Sud par Narcisse Carilia mesurant 1h29 Louisima PierreMary, à l'Est par Commune des An- Un terrain à Louis : 29 Oct. 41 Dathus et à r'Ouest par les ces-à-Pitres, Habi- borné: Au Nord, au Sud, l'Etat 2 Déc. 1939 Htrs. Laurent. Vertus 29 Oct. 41 tation Ravine-Bou-lEst et à l'Ouest par Com. de Grande- Un terrain dont la borné: conte- Télicia 9 Mai 1941. teille. inoccupé. de Joseph Nicolas.. 29 Oct. 41 Saline, Habitation nance est de 32 a. 25 Commune de Saint- Un terrain d'une étendue à 4 Déc. 1939 Au Nord par Montuna AdiChâ- 32a25 borné: Au Nord, Poteneau: bon, au Sud par Forméus Marc, Htion. l'Est, à l'Ouest par qui de Informé, à l'Est par Mediltelain. droit et au Sud par les Htrs. me Augustin ct à l'Ouest par Nicolas. Latortue.. 29 Oct. 41 Fleurent. étendue d'un Frangois Edmond d'une étendue Joséné Joseph ee 29 Oct. Commune de Fort- Un terrain d'une Au Nord, au 7 Déc. 1939 Com. de Grande- Un terrain hectare 29 borné: Au 23 Mai 1941. Liberté, quartier de hectare borné: le reste de Saline, Habitation d'un Ismèline FilsFerrier. Habitation Sud, à I'Ouest par et a l'Est Latapie. Nord par Fils-Aimé Meillac. la dite habitation Aimé, au Sud par par un chemin public. Oct. Commune de Fort- Un terrain d'une Au Nord, au 7 Déc. 1939 Com. de Grande- Un terrain hectare 29 borné: Au 23 Mai 1941. Liberté, quartier de hectare borné: le reste de Saline, Habitation d'un Ismèline FilsFerrier. Habitation Sud, à I'Ouest par et a l'Est Latapie. Nord par Fils-Aimé Meillac. la dite habitation Aimé, au Sud par par un chemin public. Oct. 41 Fidel, à PEst par TEtat, et Un terrain de la contenance Mérilus Philogène. 29 à l'Ouest par Justin PhilisCommune de Sal- 2h56 borné: Au Nord par 10 Déc. 1939 trou, Htion Chan- de au tin. Mme. Génesting l'Etat occupé par François, Com. de Grande- Un terrain dont la conte- Exantus 29 Oct. 41 dry. Sud par Lazarre Jn-Baptiste Saline, Habitation nance est de 32 a. 25 ca. 26 Mai 1941. aux droits de l'Etat, à l'Est borné: : Au Nord par Mme. Vilsaint Marcelin, l'Etat Latapie. Jean, au Sud par Israël Alpar et à l'Ouest par l'Etat. Oct. 41 cidon, à l'Est par Pierre d'une étendue d'un Israël Doccy. Janvier. et à l'Ouest par Commune des An- Un terrain 29 borné: Au Nord, 11 Déc. 1939 Norvaly Cosméus. Cosméus 29 Oct. 41 ses-à-Pitres, Habi- hectare Sud, à l'Est et à l'Ouest de Grande- Un terrain mesurant 93 a. Méprius 1941. tation Manguy. au Com. borné: Au Nord par 26 Mai par 1'Etat inoccupé. 29 Oct. 41 Saline, Habitation 75 ca. Filius, au Sud des An- Un terrain mésurant 1h29 Tilin Gervylus.. Latapie. Presendieu Cosméus, à Commune Habi- borné: au Nord: au Sud, à 12 Déc. 1939 par Norvaly Pierre Janvier et à ses-à-Pitres, l'Est et à 1'Ouest par l'Etat l'Est par Israël Alcidon. Timalanga. inoccupé. 29 Oct. 41 T'Ouest par mesurant 64 a. Rosier Alsace Une dont la conte- Eugène Gabriel.. Com. de Grande- Un terrain Nord par Noël . 29 Oct. Commune de Port- propriété déterminée ler Sept. 1941 Saline, Habitation 50 borné: Au 28 Mai 1941. au-Prince, Avenue nance n'est pas DeumeRose Pierrilus, au Sud par bornéc: Au Nord par Latapie. à 1'Est et à St.-Martin. Germain aux droits de Josius Joseph, rant lOuest par Alsace Noël. 29 Oct. 41 l'Etat, au Sud par l'Avenue rue Un terrain de la contenance Mertin Jn-Louis St-Martin, à l'Est par la Com, de Fort-Lihectare borné: Au 23 Juin 1941. du Centre prolongée et à berté, Habitation d'un Nord, au Sud, à YEst et à l'Ouest par l'Etat occupé par Dumas. l'Ouest par T'Etat. 29 Oct. 41 Nevary Joseph. fila. 29 Oct. 41 Un terrain de la contenance Sannon Lagrice. de la contenance Robert Stark Commune des An 29 borné: Au 25 Novembre 1939 Commune de Tho- Un terrain carreaux de 28 Juia 1939 se-à-Pitres, Habi- d'un hectare mazeau, Habitation de 12h90 ou 10 à 1'Bst tation Boucan-Pétt. l'Ouest par T'Etat. 29 Oct. 41 Nevary Joseph. fila. 29 Oct. 41 Un terrain de la contenance Sannon Lagrice. de la contenance Robert Stark Commune des An 29 borné: Au 25 Novembre 1939 Commune de Tho- Un terrain carreaux de 28 Juia 1939 se-à-Pitres, Habi- d'un hectare mazeau, Habitation de 12h90 ou 10 à 1'Bst tation Boucan-Pétt. Nord par Révolus Payoute terre borné: Au Nord, aux droits de l'Etat, au Sud Grand'Garde. et à l'Ouest par l'Btar et au par l'Etat inoccupé, à 1'Est Sud par l'Etang. 29 Oct. 41 lEtat occupé, par César dont la conte- Mme. Elvire Overt. par Emile, et à 1'Ouest par IdocCommune de Port- Une propriété déterminée 26 Nov. 1940 Rue du nance n'est pas cie Jean, I'Etat. Pyrus Momplaisic. 29 Oct. 41 au-Prince, bornie: Au Nord par BalthaCommune des An Un terrain dont la contenance Nord. 28 Novembre 1939 Champ-de-Mart. zard Brice et Mme Couba, au se-d-Pitres. Habita- est de 2h58 borné: Au ('Ouest Sud par la rue du Champ-detion Ravine-Bos- au Sud, à l'Est ct à Mara, à l'Eat par Emmanuel par I'Etat inoccupé. Pierre. 29 Oct. 41 Marcel Elie et Léonteille. des An- Un terrain de la contenance Pétronia 28 Laurent, ce Wadestand et A I'Ouest par Commune Habita- d'un hectare 29 bornl: Au Novembre Arthur Gordon. se-à-Pitres, Nord, au Sud, à l'Est et à tion Ravine-Bos- l'Ouest par 1'Etat inoccupt. DE UETAT-W du Centre teille. TMPRIMERIE