--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNÂL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 8 Janvier 1942 PORT-AU-PRINCE 97ème Année No. 3 Palais National, a Port-au-Prince, le 17 Décembre Doméan SOMMAIRE 1941. an 138ème de TIndépendance. ELIE LESCOT Décret-loi sanctionnant la Convention relative aus T'onctionnaires DiplomatiquesPar le Président: Cultes: Convention y annexée. du 18 Dicembre 1941 mettant sous sd'Etat des Relations Extérieures et des Diret-loi portant addition au dicret-loi appartenant 1 des rosortjsanic de Pays en- so- d Ls Sverétaire FOMBRUN questre les alliés biens d'ennemis meubles ct et immeubles ordonnant la liquidation de Maisons de Commerce. et de la Justice: nemis ciétés. ou frmes. associations dont ils ont la proprièté. 25. dc la loi du 23 Ma: 192S. relaL.e Secritaire d'Elat VELY de THEBAUD PIntérieur -Décret-loi modifiant le sixième alinéa des de Juges T'article de Paix ct Suppleants-Juses de Paix Publics: tif aux conditions de nomination 1941. J.e Secrétaire d'Etat des Travaux Chambre des Députés: Séance du 21 Mars FRANGOIS GEORGES et du Travail: -Avis. Avis. d'Etat de T'Instruction Publique, de T'Agriculture -Administration Ginérale des Contributions: Le Serrétaire MAURICE DARTIGUE Le Serrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: ABEL LACROIX No. 88 DECRET-LOI ELIE LESCOT PRESIDENT DE LA REPUELIQUE CONVENTION RELATIVE DIPLOMATIQUES Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; relaAUX FONCTIONNAIRES Considérant qu'ily a lieu de sanctionner signée la Convention le 20 Février des Républiques représentées à la SiDiplomatiques. Les Gouvernements à la Haaux tive Fonctionnaires d'Haiti à la Sixième Conférence Inter- xième Conférence Internationale Américaine réunie des 1928 par les Délégués à la Havane; de Cuba, en 1928, tenant compte qu'une nationale Américaine, tenue d'Etat des Relations Exté- vane, matières République de la plus grande importance dans les relations inSur le rapport du Secrétaire ternationales est celle qui se réfère aux droits et aux devoirs rieures; d'Etat; diplomatiques et qu'elle doit être réglée De l'avis du Conseil des Secrétaires Permanent de T'Assemblée des fonctionnaires les conditions de la vie économique, politique Avec l'approbation du Comité d'accord internationale avec des nations; Nationale; ct qu'il est bien désirable que ce règlement s'efDECRETE: Comprenant d'accord avec les tendances nouvelles; ler-Est et demeure sanctionnée pour sortir son fectue ne représenArticle sur les Fonctionnaires Di- Spécifiant que les fonctionnaires diplomatiques bien et entier effet, la Convention les Délégués d'Haicas la du Chef de i'Etat, mais plein signée le 20 Février 1928 par Américaine, tenuc tent dans aucun et doivent personne être accrédités auprès d'un Gouplomatiques, la Sixième Conférence Internationale son Gouvernement, ti à vernement reconnu, et à la Havane. ue ne représenArticle sur les Fonctionnaires Di- Spécifiant que les fonctionnaires diplomatiques bien et entier effet, la Convention les Délégués d'Haicas la du Chef de i'Etat, mais plein signée le 20 Février 1928 par Américaine, tenuc tent dans aucun et doivent personne être accrédités auprès d'un Gouplomatiques, la Sixième Conférence Internationale son Gouvernement, ti à vernement reconnu, et à la Havane. Décret-Loi, auquel est annexée COque comme les fonctionnaires diplonatiques Article 2.-Le présent et exécuté à la diligence Reconnaissant Etats ils ne doivent pas réclapie de la dite Convention, sera publié Extérieures. représentent leurs ne respectifs. soient essentielles pour remplir leurs du Secrétaire d'Etat des Rclations 27 Novembre mer les immunités qui serait à désirer soit le ionctionPalais National à Port-au-Prince, le devoirs officiels, et qu'il renonce au i.l'immuDonné TEtat par intee naire-lui-mème O11 représenté rien 1941, an 138ème de rIndépendance. ELIE LESCOT quand il s'agit d'actions civiles qui n'ont nité diplomatique de leur mission; Par le Président: Extérieures: à voir avec l'exécution Le Secrétaire d'Etat des Relations possille cependant de concerter dès a préFOMBRUN Na- Qu'il n'est pas quoiqu'elles constituent du Comité Permanent de PAssembléc sent. des stipulations générales qui, relations internationales, se Par autorisation unc tendance définie dans les acceptée de divers tionale: de T'Assemblée Nationale: NEMOURS heurtent dans certains cas avec la pratique Le Président du Comité Permanent Etats en sens contraire; AU NOM DE LA REPUBLIQUE C'est pourquoi, et jusqu'à ce qu'un règlement diplomatiques plus complet puisde la République ordonne que le Décret-Loi des droits et des devoirs des fonctionnaires Le Président revêtt du Sceau de la République, imprimé, pu- être formulé; ci-dessus soit sc blié ct exécuté. --- Page 2 --- LE MONITEUR Article I Ont résolu de conclure une Convention qui comprènne les principes généralement acceptés par toutes les Nations et ont Dispositions générales nommé comme leurs plénipotentiaires les personnes suivantes: Les Etats ont le droit de se faire représenter les uns auprès PEROU: CHILI: des autres pàr des fonctionnaires diplomatiques. Jesus Melquiades Salazar Alejandro Lira Victor Maurtua Alejandro Alvarez SECTION I Enrique Castro Oyanguren Carlos Silva Vildosola DES CHEFS DE MISSION Luis Ernesto Denegri Manuel Bianchi URUGUAY: Article II Jacobo Varela Acevedo BRESIL: Les fonctionnaires diplomatiques se divisent en fonctionJuan José Amèzaga Raul Fernandes naires ordinaires et extraordinaires. Leonel Aguirre Lindolfo Collor Les fonctionnaires ordinaires sont ceux Callorda qui représentent Pedro Erasmo Alarico da Silveira d'une manière permanente le Gouvernement d'un Etat auprès PANAMA: Sampaio Correa de celui d'un autre. Ricardo J. Alfaro Eduardo Espinola Les fonctionnaires extraordinaires sont ceux qui sont charEduardo Chiari ARGENTINE: gés, d'une mission spéciale, ou ceux qui sont accrédités pour EQUATEUR: représenter leur Gouvernement aux Conférences, aux Congrès Honorio Pucyrredon d'autres internationaux. ico da Silveira d'une manière permanente le Gouvernement d'un Etat auprès PANAMA: Sampaio Correa de celui d'un autre. Ricardo J. Alfaro Eduardo Espinola Les fonctionnaires extraordinaires sont ceux qui sont charEduardo Chiari ARGENTINE: gés, d'une mission spéciale, ou ceux qui sont accrédités pour EQUATEUR: représenter leur Gouvernement aux Conférences, aux Congrès Honorio Pucyrredon d'autres internationaux. Gonzalo Zaldumbide ct auprès organismes (A renoncé depuis) Victor Zevallos Laurentino Olascoaga Article III Colon Eloy Alfaro Felipe A. Espit Les fonetionnaires diplomatiques ont les mêmes droits, préMEXIQUE: ct immunités quelle que soit leur catégorie, sauf en Julio Garcia PARAGUAY: rogatives Fernando Gonzalez Roa eequi tottche à la préséance ct à l'étiquette. Lisandro Diaz Leou dcs en général, de Salvador Urbina Létiquette dépend usages diplomatiques Elorduy même des lois et des règlements du pays auprès duquel Aquiles HAITI: que le diplomate est accrédité. SALVADOR: Fernand Dennis Gustavo Guerrero Charles Riboul Article IV Nector David Castro En des fonctions signalées dans leurs lettres de créance, Eduardo Alvarez REP. DOMINICAINE: les fonctionnaires plus ordinaires ont des attributions que peuvent GUATEMALA: Francisco J. Peynado leur conférer les lois Out les décrets de leurs pays respectifs. Carlos Salazar Gustavo A. Diaz Ils devront exercer leurs attributions sans entrer en conflit Bernardo Alvarado Tello Angel Morales avec lcs lois du pays auprès duquel ils seraient accrédités. Louis Beltranena Elias Brache José Azurdia Tulio M. Cesteros Article V Ricardo Perez Alfonseca faire un seul fonctionNICARAGUA: Jacinto R. de Castro Chaque Etat peut se représenter par Carlos Cuadra Pazos Federico C. Alvarez naire auprès d'un seul gouvernement ou plus. Joaquin Gomez Divers Etats peuvent se faire représenter auprès d'un autre Maximo H. Zepeda ETATS-UNIS D'AMERIQUE: par un seul fonctionnaire diplomatique. BOLIVIE: Charles Evans Hughes Articla VI José Antezana Noble Brandon Judah effet Adolfo Costa du Rels Henry P. Fletcher Les fonctionnaires diplomatiques autorisés à cet par Oscar W. Underwood - leurs gouvernements, peuvent, avec le consentement du gouVENEZUELA: Dwight W. Morrow vernement local et sur la demande d'un Etat non représenté Santiago Key Ayala Morgan J. O'Brien auprès de lui par uil fonctionnaire ordinaire, assumer auprès Francisco Gerardo Yanes James Brown Scott du même gouvernement la défcnse temporaire ou accidentelle Rafael Angel Arraiz Ray Lyman Wilbur des intérêts du dit Etat. COLOMBIE: Leo S. Rowe Article VII Enrique Olaya Herrera Jesus M. Yepes CUBA: Les Etats sont libres dans l'élection dc leurs fonctionnaires Roberto Urdaneta Arbelaez Antonio S. de Bustamante. diplomatiques; mais ils nc pourront investir de ces fonctions Ricardo Gutierrez Lee Orestes Ferrara des nationaux de P'Etat dans lequel la mission aura à agir, sans HONDURAS: Enrique Hernandez Cartaya le consentement de celui-ci. IE: Leo S. Rowe Article VII Enrique Olaya Herrera Jesus M. Yepes CUBA: Les Etats sont libres dans l'élection dc leurs fonctionnaires Roberto Urdaneta Arbelaez Antonio S. de Bustamante. diplomatiques; mais ils nc pourront investir de ces fonctions Ricardo Gutierrez Lee Orestes Ferrara des nationaux de P'Etat dans lequel la mission aura à agir, sans HONDURAS: Enrique Hernandez Cartaya le consentement de celui-ci. José Manuel Cortina Fausto Davila Aristides Aguero Articlo VIII Mariano Vasquez José B. Aleman Etat accréditer ses fonetionnaires diploCOSTA-RICA: Manuel Marquez Sterling Aucun nc des pourra autres Etats,sans un accord préalable avec Ricardo Castro Beeche Fernando Ortiz matiques auprès J. Rafacl Oreamuno Nestor Carbonell ceux-ci. admettre un fonctionnaire Jesus Maria Barraqué Les Etats peuvent se refuser à Arturo Tinoco diplomatique des autres, ou l'ayant admis déjà, ils peuvent deleurs pleins pouvoirs, trouvés mander son rappel, sans être obligés d'indiquer les motifs de Lesquels après avoir déposé suivantes: leur résolution. en bonne cl due forme, ont arrêté les dispositions --- Page 3 --- LE MONITEUR Article XVII Article IX Les fonctionnaires diplomatiques sont obligés l'accusé de remettre ou le diplomatiques extraordinaires jouissent à P'autorité locale compétente qui T'exigerait, dans la Mission. Les fonctionnaires immunités que les ordinaires. condamné pour délit commun réfugié des mêmes prérogatives ou Article XVIII SECTION II diplomatiques seront exempts dans VEDES MISSIONS Les fonctionnaires DU PERSONNEL tat oût ils sont accrédités: qu'ils soient nationaux ou Article X 1) De tous les impôts personnels, son Gouver- locaux; sur la maison de la MisMission aura le personnel désigné par 2) De tous les impôts territoriaux respectif. Chaque sion, quand elle appartient au gouvernement destinés à P'usage ofnement. 3) Des droits de douane sur les objets du fonctionnaire Article XI ficiel de la Mission, o11 à l'usage personnel diplomatiques s'absentent du lieu diplomatique ou de sa famille. Lorsque les fonctionnaires leurs fonctions, ou1 se trouvent dans limpossiArticla XIX oùt ils exercent remplacés <ad interim> par la de toute jubilité de les remplir, ils seront leur fonetionnaires diplonatiques sont exempts ils sont désignée à cet effet par gouvernement. Les ou criminelle de PEtat auprès duquel personne ridiction civile sauf le cas où dament autorisés accrédités, ct ils ne peuvent, être SECTION 1lI leur Gouvernement ils renoncent à l'immunité, pour- 4 par que par les tribunaux de leur Pays. suivis et jugés, DES DEVOIRS DES FONCTIONNAIRES Article XX DIPLOMATIQUES diplo- . L'immunité de juridiction survit aux fonctionnaires à elle. Article XII concerne les actions qui se rapportent matiques enl ce qui elle ne peut être invoquée, diplomatiques étrangers ne pourront T'Etat pas Pour lcs autres actions de cependant, fonctions. Les fonctionnaires intérieure out extérieure de sinon pendant la durée leurs s'immiscer dans la politique fonctions. dans lequel ils exercent leurs Article XXI de l'immunité de juridiction Article XIII Les persunnes gui jouissent comme témoins devant les devront s'adresser dans peuvent refuser de comparaitre Les fonctionnaires diplomatiques officielles atl Ministre des Affaires tribunaux territoriaux. pourront T'Etat pas Pour lcs autres actions de cependant, fonctions. Les fonctionnaires intérieure out extérieure de sinon pendant la durée leurs s'immiscer dans la politique fonctions. dans lequel ils exercent leurs Article XXI de l'immunité de juridiction Article XIII Les persunnes gui jouissent comme témoins devant les devront s'adresser dans peuvent refuser de comparaitre Les fonctionnaires diplomatiques officielles atl Ministre des Affaires tribunaux territoriaux. leurs communications Secrétaire d'Etat du Pays auprès duquel ils Article XXII Etrangères ou au entrent dans la jouissance sont accrédités. autorités se feront Les fonetionnaires diplomatiques la frontière avec les autres de leur dès le moment oùt ils traversent Les communications l'intermédiaire du susdit Ministre ou Secrétaire l'Etat immunité oit ils vont servir, et font connaitre leur rang. Mission aussi par de durant le temps que la d'Etat. Les immunités se conservent pour le temps qui et même, une fois terminée, SECTION IV est en suspens, le fonctionnaire diplomatique puisse serait nécessaire pour que IMMUNITES ET PREROGATIVES se retirer avec la Mission. DES DIPLOMATIQUES Article XXIII DES FONCTIONNAIRES jouiront aussi des Article XIV Les persunnes qui forment la dans mission les États qu'ils traverseront inviolables dans mêmes immunités et prérogatives ou1 retourner dans leur paLes fonctionnaires diplomatiques résidence privée ot1 officielle,. et dans seraient pour arriver à leur poste durant leur personne, dans leur s'étend: tric, ou dans celui oit ils se trouvent Gouvernement aceidentellement duquel ils leurs biens. Cette inviolabilité l'exercice de leurs fonctions et au à toutes les classes de fonctionnaires diplomatiques. aient fait connaître leur rang. a) officiel de la mission diplomatique; b) à tout le personnel familles respectives qui vivent Article XXIV c) à tous les membres des de décès du fonctionnaire diplomatique. sa fanille sous le même toit; de la mission. En cas des immunités pour un délai raisonnable, archives et correspondance continuera à jouir elle se trouve. d) aux documents, jusqu'à ce qu'elle quitte PEtat oùt Article XV SECTION V diplomatiLes Etats devront octroyer aux lexercice fonctionnaires de leurs fonctions DE LA FIN DE LA MISSION DIPLOMATIQUE ques toute sorte de facilités pour puissent communiquer librement Article XXV et spécialement pour qu'ils diplomatiques terminent leur mission: avec leurs gouvernements. ies fonctionaires officielle du Gouvernement du foncArticle XVI 1.-Par la notification Gouvernement, oùt le diplomate a cessé ses administratif tionnaire à l'autre Aucun fonctionnaire ou agent judiciaire est 011 accrédité, ne fonctions. Pespiration du terme fixé pour Taccomplissement de PEtat, où le fonctionnaire diplomatique de cclui-ci, ou dans le local de 2-Par Mission. entrer dans lc domicile de la pourra la Mission, sans son consentement. --- Page 4 --- LE MONITEUR Article XXVI solution de la question, si la mission avait été n'affecte pas les engagenents ac3.-Par la La présente Convention contractantes en vertu,d'un créée pour une question déterminée. édité, ne fonctions. Pespiration du terme fixé pour Taccomplissement de PEtat, où le fonctionnaire diplomatique de cclui-ci, ou dans le local de 2-Par Mission. entrer dans lc domicile de la pourra la Mission, sans son consentement. --- Page 4 --- LE MONITEUR Article XXVI solution de la question, si la mission avait été n'affecte pas les engagenents ac3.-Par la La présente Convention contractantes en vertu,d'un créée pour une question déterminée. fonctionnaire faite par quis antérieurement par les parties 4-Par la remise des passeports il avait au été accrédité. accord international. le Gouvernement auprès duquel faite à celui-ci par le Article XXVII seta sou5.-Par la demande de ses passeports, Convention, après avoir été signée, La présente Le Gouvernement fonctionnaire. accordé un terme mise aux ratifications des Etats signataires. authenplus haut, il sera d'envoyer des copies certifiées Dans les cas meritionnés diplomatique, aui personnel offi- de Cuba reste chargé pour Ja fin référée de la ratification. raisonnable au fonctionnaire familles respectives pour quitter le tiques aux gouvernements sera déposé dans les archives de ciel de la Mission et aux deroir du Gouvernement auprès Linstrument de ratification qui notifiera ce déterritoire de l'Etat, et c'est le d'avoir soin que pendant T'Union Pan-Américaine, à Washington, une telle notification duquel le fonctionnaire était accrédité molesté ni dans pôt aux gouvernements signataires; Cette Convention aucun d'eux ne soit préjudlicié à un échange de ratifications. tout ce temps, équivaudra Etats non signataires. ou dans ses biens. ouverte à l'adhésion des sa personne de T'Etat. de même que le sera les nommés signent la pré. La mort Ol1 la démission du Chef de n'im- En foi de quoi plénipotentiaires en Anglais, en Français et en changement de Gouvernement o11 de régine fin politique, à la Mission des sente Convention en Espagnol, le 20 Février 1928. lequel des deux Etats, nc mettra pas Portagais, à la Havane, fonctionnaires porte diplomatiques. conformément aux No. 90 nant seron! liquidées des 18 ct 291 DECRET-LOI No. 89 preseriptions des Déerets-lois ELIE LESCOT DECRET-LOI Décembre 1941. Décret-Loi, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ELIE LESCOT Article 3-Le présent PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE abroge toutes lois ol1 dispositions de lois. Vu les articles 30 ct 35 de la Constituarticles 30 et 35 de la Constitu- tous Déerets-Lwis ou dispositions de sera Dé-] tion: Vu les jerets-lois qui lui sont contraires et Vu la Loi du 23 Mars 1928 sur I'Orgation; 1941 exécutéà la diligencedes Scerétaires d'E- nisation Judiciaire; Vu le Décret-Loi du 18 Décembre biens mcubles tat de la Justice, des Finanees et du Comle Décret-Loi du 2 Octobre 1941, les Vu susmettant sous Séquestre ressor- merce. les articles 24 et 25 dc la immeubles appartenant à des modifiant 1928 et réorganisant ou ennemis ou alliés d'enne- Donné au Palais National, à Port-au- dite Loi du 23 Mars tissants de Pays la liquidation de Mai- Prinee, le 7 Janvier 1942. an 139ème de les Tribunaux de Paix; de nomis et ordonnant sociétés, firmes, assoConsidérant que les conditions sons de Commerce, TIndépendance. 25 dc la immeubles appartenant à des modifiant 1928 et réorganisant ou ennemis ou alliés d'enne- Donné au Palais National, à Port-au- dite Loi du 23 Mars tissants de Pays la liquidation de Mai- Prinee, le 7 Janvier 1942. an 139ème de les Tribunaux de Paix; de nomis et ordonnant sociétés, firmes, assoConsidérant que les conditions sons de Commerce, TIndépendance. ELIE LESCOT mination des Juges et Suppléants-Juges ciations dont ils ont la propriété; Par le Président: de Paix de quatrième classe prévues à Considérant qu'il y a lieu d'apporter d'Etat de la Justice: T'article 25 de la Loi du 23 Mars 1928, mojugées indispenLe Secrétaire du Décret-Loi du 2 certaines modifications Décret-Loi; VELY THEBAUD difié par T'article ler recrutesables au susdit d'Etat de Le Secrétaire d'Erat des Finances et du Commerce: Octobre 1941, rendent difficile y le a lieu, en Sur le rapport des Secrétaires ABEL LACROIX ment de ces Magistrats; qu'il alinéa la Justice, des Finances et du Commerce;l du Comité Permanent conséquence, de modifier le 6ème délibération en Conseil des Se-j Par autorisation Nationale, donnée le 7 du susdit article; de Après du de l'Assemblée de l'Indépendu Secrétaire d'Etat crétaires d'Etat ct avec T'approbation Natio- Janvier 1942, An 139ème Sur le rapport Comité Permanent de l"Assemblée dance: Permanent de la Justice; du des Secrétaires nale; Le Président du Comité NEMOURS, De l'avis Conseil Décrète: l'Assembléc Nationale: d'Etat; du Comité Perà l'article 2 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Et avec Tapprobation Nationale: Article ler.-II est ajouté 1941 l'aordonne manent de l'Assembléc du Décret-Loi du 18 Décembre Le Président de la République soit revêtu du Décrète: linéa suivant: que le Décret-Loi ci-dessus publié 20.-Sont réputés agents d'ennemis et Sceau de la République, imprimé, Article ler. -Le Sixième Alinéa de l'ardéclarés tels par le Président de la Répu- ct'exécuté. 25 de la Loi du 23 Mars 1928, modicorporation ou Donné att Palais National, à Port-au- ticle du du 2 Ocblique: tout individu, entretenant ou le 7 Janvier 1942, an 139ème fié par l'article ler Décret-Loi suit: groupement d'individus suspects Prince, tobre 1941, est modifié comme îaudra ayant entretenu des rapports d'ennemi. ésident de la Répu- ct'exécuté. 25 de la Loi du 23 Mars 1928, modicorporation ou Donné att Palais National, à Port-au- ticle du du 2 Ocblique: tout individu, entretenant ou le 7 Janvier 1942, an 139ème fié par l'article ler Décret-Loi suit: groupement d'individus suspects Prince, tobre 1941, est modifié comme îaudra ayant entretenu des rapports d'ennemi. de TIndépèndance. ELIE LESCOT <Article 25 (6ème alinéa).-ll avec un ennemi out un allic Par le Président: <pour être nonmé Juge ou de Suppléant- Première Article 2.-Le premier ct le 2ème ali- Le Secrétaire d'Elat de PIntérieur ct de la Justice: cJuge d'une Justice de Paix être licencié néas del l'article 5 du Décret-Loi du 18 DéVELY TIEBAUD <ot1 de Deuxieme classe d'au cembre 1941, sont modifiés comme suit: Lc Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: <en Droit et avoir fait un des stage Barreaux 5.-A de la promulgation ABEL LACROIX <moins UN AN dans l'un Article Décret-Loi, partir tous les biens meu- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures <de la République: pour être Juge ott du présent i des reset des Cultès: de Troisième classe, bles oll immeubles appartenant alliés d'enFOMBRUN eSuppléant-Juge sètreau moins Bàchelier cn droit et avoir sortissants de Pays ennemis, d'ennenis, seront Le Secrétaire l'Agriculture d'Etat de TInstruction, et du Travail: Pnblique, <milité devant tne Justice de Paix ou nemis, ou à des Agents de MAURICE DARTIGUE <avoir occupé la fonction de Greffier ou mis sous Séquestre. sOd'Etat des Travaux Publics: d'un Tribunal Civil les Maisons de Commerce, I Seerétuire GEORGES <de Commis-Greffier De plus, associations leur apparteFRANÇOIS ciétés, firmes, --- Page 5 --- LE MONITEUR quant à présent. Et cela est telSecrétaire d'Etat a eu à dire ceci: : Réelle-1décision lement vrai que tout à l'heure, quand du Tribunal de Cassation durant] dans l'intention de l'Admila question xou moins; pour être nommé ment, il était de tous les nous aurons fini d'examiner de la <Sept ans au de Quatrième nistration compétente d'exiger visiter la Cita- sous toutes ses formes, dire le Présiden: chose: xjuge oul Suppléant-Juge des conditions préci- touristes qui voudraient mais un droit Chambre ne pourra qu'une de <Classe, à défaut Trois ans, la delle, non pas une taxe, <l'incident est clos>, selon les termes <tées, avoir occupé, pendant Suppléant à d'entrée se chiffrant à Une Gourde. nos Règlements. <fonction de Juge ou Juge Ce n'est pas une taxe, dit Phonorable d'entrée. En finissant, je dirai que puisque le Se- <une Justice de Paix>. Secrétaire d'Etat, c'est un droit crétaire d'Etat rend la Chambre juge de 1 Article 2-Le Présent Décret-Loi Javoue bien humblement ne pas pouvoir je lui conseille de nous apporde existe entre la la question, abroge toutes Lois oul dispositions de établir la différence qui ter un projet de loi, qui sera examiné avec de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions contraires et taxe ct le droit d'entrée. ix>. Secrétaire d'Etat, c'est un droit crétaire d'Etat rend la Chambre juge de 1 Article 2-Le Présent Décret-Loi Javoue bien humblement ne pas pouvoir je lui conseille de nous apporde existe entre la la question, abroge toutes Lois oul dispositions de établir la différence qui ter un projet de loi, qui sera examiné avec de Lois, tous Décrets-Lois ou dispositions contraires et taxe ct le droit d'entrée. Secrétaire sympathie, empressement et beaucoup Décrets-Lois qui lui sont D'autre part. Thonorable conscience. exécuté à la diligence du Secrétaire des Finances ajoute que nous sera d'Etat de la Je le Mr. le Président: La parole est au Sed'Etat de la Justice. sommes seuls juges d'avoir question. admis que la crétaire d'Etat des Finances. National, à Port-au- remercie beaucoup Donné atl Palais 139ème de a son mot à dire sur une mesure, Dennis, Sec. d'Etat des Prince, le 7 Janvier 1942, an Chambre tout en n'établissant pas une taxe, Mr. Fernand Méssieurs, sifapportais le proT'Indépendance. LESCOT qui. les revenus... Finances: T"honorable DéELIE aurait pour but d'augmenter mais j'ignore enl- jet de loi que me suggère le Par le Président: J'allais dire - de TEtat, puté Charles, nous n'atteindrions favoriser pas le Le Secrétaire d'Etat de la Justice: eorede qu... Dennis: Du tourisnic. but que nous poursuivons: toutes les recettes, proveVELY THEBAUD Mr. Fernand Charles: Du Tou- tonrisme. Car notre Comité Permanent Mr. le Député Jh. D. nant des lois du pays, garantissent Par autorisation du donnée le 7 risme, nerci. Je dis dunc quc maigré que dette, servent aux dépenses elles générales sont des de l'Assemblée Nationale nous soyons sculs juges, il [aut reconnai- admninistrations, ct sur préleJanvier 1942, an 139ème de TIndépen- tre que si nous n'avions pas cu à deman- vées les 5%e de l'Agent Fiscal. les De dépen- sorte dance: de der des renseignements au Département quraprès avoir défrayé toutes Le Président du Comité Permaneut NEMOURS Finances, jamais la question n'aurait scs. il resterait bien peu de chose pour TAssembléc Nationale: des été portée devant la Chambre. le tourisme à NOM DE LA REPUBLIQUE On nous dit que si nous ne sommes pas C'est pourquoi je n'ai jamais pensé et AU décidés à accorder cC droit d'entrée, le tin projet de loi dans ce sens, Le Président de la République ordonne du Bureau du Tourisme sera purement et apporter comme le Député Charles lui-même, c'est le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu supprimé. EEh bien, s'il m'é- la voie des journaux que j'ai appris que imprimé, publié simplement par du Tourisme avait Sceau de la République, tait permis de faire quelques suggestions dirais que le Bureau Central et exécuté. Port-au- au Département des Finances, je créé ce droit d'entrée. vous dites Donné au Palais National, à ceci, et je crois, en T'occurrence rencon- Je suis de votre avis lorsque le 7 Janvier 1942, an 139ème trer l'adhésion de la grande majorité de toute taxe sur les touristes doit pouPrince, En principe, on ne serait que servir exclusivement au tourisme et de lIndépendance. Central et exécuté. Port-au- au Département des Finances, je créé ce droit d'entrée. vous dites Donné au Palais National, à ceci, et je crois, en T'occurrence rencon- Je suis de votre avis lorsque le 7 Janvier 1942, an 139ème trer l'adhésion de la grande majorité de toute taxe sur les touristes doit pouPrince, En principe, on ne serait que servir exclusivement au tourisme et de lIndépendance. ELIE LESCOT mes collègues: contre tne taxation nouvelle mais voir cette taxe doit être indirecte. pas observées. que je doive Par le Président: on veut que les formes soient Cependant, si vous pensez que d'Etat de PIntérieur et de la Justice: qu'il ne saurait y avoir de un de loi, je suis entièreLe Secrétaire THEBAUD Nous croyons des apporter projet le fait VELY Commerce: taxe sans loi. Quand le Département ment à votre disposition, malgré Le Secrétaire d'Etat des Finances ct du Finances aura demandé à la Chambre, telle taxe ne profiterait presque ABEL LACROIX Extéricures d'une façon régulière, de voter une loi qu'une au tourisme. Le Secrétaire d'Etat des Relations suis sûr mes Collè- pas vous estimez que lc droit ct des Cultes: dans CC sens, je que de dc droit Pour finir, si est établi actuellement, FOMBRUN gues attireront l'attention qui veut en- d'entrée, tel qu'il att Bureau Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: sur CC fait: Toutes les fois qu'on n'est pas nécessaire, j'écrirai FRANÇOIS GEORGES visager une taxe nouvelle sur le tourisme, Central d'abolir cette mesure. Le Sccrétaire d'Etat de lInstruction, Publique, est que cette taxation de T'Agriculture et du Travail: il indirectc; recommandable le touriste acceptera à pa- (A suivre) MAURICE DARTIGUE soit yer, mais sans s'en apercevoir. Il y a beaucoup d'autres l'aise suggestions de faire s'il que nous aurions été à un AVIS Chambre des Députés s'agissait de discuter, cn cC moment, Préprojet de loi de cC genrc, mais c'est par Je, soussigné, Christian Durand, exer33ème Législature les journaux que nous avons appris que ce posé des Contributions de Bainet, de l'EnreSession Ordinaire droit a été établi, pour répéter le terme totts çant les fonctions de Receveur j'ni fait heureux du Secrétaire d'Etat, mais avise le public que Séance du Vendredi 21 Mars 1941 les journaux ont parlé de <taxe>. En tout gistrement, choix de Monsieur Joseph Leriche Bureau pour de de Mr. le Député Théophile J cas, nous ignorions jusqu'i présent quelle être mon commis signntaire au au Présidence assisté de ses Collègues Emile élait la destination de cc droit d'entrée. TEnregistrement, cc, conformément B. Richard, Bernateau, premier Maintenant l'honorable Secrétaire d'Ede l'article 71 de la loi régissant Jérôme et Dr. Michel ad hoc. tat nous rend juges de la question, à sa- preserit la matière, et je réponds de sa siguature et second Secrétaires voir si oui o1t non, il faut maintenir ce comme de la mienne propre. assisté de ses Collègues Emile élait la destination de cc droit d'entrée. TEnregistrement, cc, conformément B. Richard, Bernateau, premier Maintenant l'honorable Secrétaire d'Ede l'article 71 de la loi régissant Jérôme et Dr. Michel ad hoc. tat nous rend juges de la question, à sa- preserit la matière, et je réponds de sa siguature et second Secrétaires voir si oui o1t non, il faut maintenir ce comme de la mienne propre. (suite ct fin) droit. Malheureusement, ce n'est Nous pas l'a- ce Bainet, le 17 décembre 1941. La parole est att Dé- qui est ell discussion ce matin. Mr. le Président: vions invité i sc présenter aujourd'hui Christian Durand puté Charles. D. Charles: Mes pour nous donner le droit des renseignements, de prendre une Préposé Mr. le Député Jh. Thonorableluons n'avons pas chers Collègues, je retiens que --- Page 6 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Premilre DES COI NTEN NANCE Dates de présentation pablication NOM SOUM. Premitre Sitoation des biens des demandes bieas CONTEI ENANCE Dates de demandes prtaentation publicatios .29 Oct. 41 Sitaation des des Commune des An- Un terrain d'une étendue d'un Prudence Nov. Occy.. 1939 Habi- hectare 29 borné: Au Nord, 29 Commune de Pes- Un terrain de la contenance ses-à-Pitres, Sud, à l'Est et à I'Ouest Htion. Plaine environ 10 carreaux de terre tation Manguy. au tel, borné: Au Nord, au Sud, à Sept. 41 par l'Etat inoccupé. Sainclert Frangois.. 29 Oct. 41 Martin. à l'Ouest par I'Etat François Chéron. : 22 des An- Un terrain de la contenance l'Est et 12 Sept. 1940 Commune hectare 29 borné: Au 29 Nov. occupé par Joseph Barateau. ses-à-Pitres, Habi-d'un au Sud, à l'Es: et à Commune de Pé- Une propriété mesurant 20 tation Manguy. Nord, I'Ouest par l'Etat. angle des m. de façade sur 40m. de William Joseph. 29 Oct. 41 tionville, Mébornée: Au Nord de Fort- Un terrain de la contenance Déc. 1939 rues Rigand et profondeur Rigaud, au Sud et Mme. Arthur PierreCommune de d'un hectare borné: Au Nord ler tellus. par la Rue Sable et Louis 22 Sept. 41 Liberté, Quartier le reste de la dite babitaà l'Est par la rivière 12 Août 1941 Ferrier, Habitation par tion, au Sud par Anselme Joà I'Ouest par Lonis Roy. Htrs. Médilme Meillac. aux droits de l'Etat, à Com. de Grande- Un terrain de la contenance .. 29 Oct. 41 sepb occupé par Habitation d'un hectare 29 borné: Au Augusmé 26 Avril 1941. l'Est par l'Etat et à Saline, Nord par les Htrs. Georges, Dorléan Ls-Jacques chemin Poteneau. au Sud par Narcisse JeanI'Ouest par un public. 1h29 Louisima PierreMary, à l'Est par Carilia Commune des An- Un terrain mesurant Sud, à Louis 29 Oct. .. 29 Oct. 41 sepb occupé par Habitation d'un hectare 29 borné: Au Augusmé 26 Avril 1941. l'Est par l'Etat et à Saline, Nord par les Htrs. Georges, Dorléan Ls-Jacques chemin Poteneau. au Sud par Narcisse JeanI'Ouest par un public. 1h29 Louisima PierreMary, à l'Est par Carilia Commune des An- Un terrain mesurant Sud, à Louis 29 Oct. 41 Dathus et à lOuest par les ses-à-Pitres, Habi- borné: Au Nord, au l'Etat 2 Déc. 1939 Htrs. Laurent. Vertus 29 Oct. 41 tation Ravine-Bon-TEst et à l'Ouest par Com, de Grande- Un terrain dont la conte- Télicia 9 Mai 1941. teille. inoccupé. de Nicolas.. 29 Oct. 41 Habitation nance est de 32 a. 25 borné: de Saint- Un terrain d'une étendue Joseph Saline, Montun AdiCommune Au Nord, à 4 Déc. 1939 Poteneau. Au Nord par Forméus Marc, Htion. Cbâ- 32a25 borné: par qui de bon, au Sud par telain. l'Est. à l'Ouest Informé, à I'Est par Medildroit et au Sud par les Htrs. me Augustin et à l'Ouest par Nicolas. Latortue.. 29 Oct. 41 Edmond Fleurent. Joséné Joseph 29 Oct. 41 Commune de Fort- Un terrain d'une étendue d'un au François 7 Déc. 1939 Com. de Grande- Un terrain d'une étendue 23 Mai 1941. Liberté, quartier de hectare borné: Au Nord, Habitation d'un hectare 29 borné: Au Sud, à l'Ouest par le reste de Saline, Nord par Ismèlihe FilsFerrier, Habitation la dite habitation et à l'Est Latapie. Aimé, au Sud par Fils-Aimé Meillac. par un chemin public. 29 Oct. 41 Fidel, à l'Est par l'Etat, et Un terrain de la contenance Mérilus Philogène.. à l'Ouest par Justin PhilisCommune de Sal- de 2h56 borné: Au Nord par 10 Déc. 1939 tin. Mme. Génestine trou, Htion Chau- l'Etat occupé par Frangois, au Com. de Grande- Un terrain dont la conte- Exantus 29 Oct. 41 dry. Sud par Lazarre Jn-Baptiste Saline, Habitation nance est de 32 a. 25 ca. 26 Mai 1941. aux droits de l'Etat, à l'Est borné: Au Nord par Mme. Vilsaint Marcelin, l'Etat Latapie. Jean, au Sud par Israël Alpar et à 1'Ouest par l'Etat. 29 Oct. 41 cidon, à l'Est par Pierre Un terrain d'une étendue d'un Israel Doccy.. Janvier et à l'Ouest par Commune des An- hectare 29 borné: Au Nord, 11 Déc. 1939 Norvaly Cosméus. Cosméus... e 29 Oct. 41 ses-à-Pitres, Habi- Sud, à l'Est ct à l'Ouest Un terrain mesurant 93 a. Alpar et à 1'Ouest par l'Etat. 29 Oct. 41 cidon, à l'Est par Pierre Un terrain d'une étendue d'un Israel Doccy.. Janvier et à l'Ouest par Commune des An- hectare 29 borné: Au Nord, 11 Déc. 1939 Norvaly Cosméus. Cosméus... e 29 Oct. 41 ses-à-Pitres, Habi- Sud, à l'Est ct à l'Ouest Un terrain mesurant 93 a. Méprius tation Manguy. au Com. de Grandeborné: Au Nord par 26 Mai 1941. par l'Etat inoccupé. 29 Oct. 41 Saline, Habitation 75' ca. Filius, au Sud des An- Un terrain mesurant 1h29 Tilin 12 Gervylus.. Déc. 1939 Latapie. Presendieu Cosméus, à Commune Habi- borné: au Nord: au Sud, à par Norvaly Pierre Janvier et à ses-à-Pitres, l'Est et à l'Ouest par 1'Etat l'Est par Israël Alcidon. Timalanga. inoccupé. 29 Oct. 41 TOuest par mesurant 64 a. Rosier Alsace Oct. 41 de Port- Une propriété dont la conte- Eugène Gabrie.. 1941 Com. de Grande- Un terrain Nord Noël Commune déterminée ler Sept. Saline, Habitation 50 borné: Au par 28 Mai 1941. au-Prince, Avenue nance n'est Nord pas DeumeRose Pierrilus, au Sud par "bornée: Au par de Latapie. à l'Est et à St.-Martin. rant Germain aux droits Josius Joseph, Alsace Noël. l'Etat, au Sud par l'Avenue lOuest par Mertin Jn-Louis 29 Oct. à l'Est par la rue Com. de Fort-Li- Un terrain de la borné: contenance Au 23 Juin 1941. St-Martin, du Centre ct à berté, Habitation d'un hectare à l'Est ct à l'Ouest par l'Etat prolongée occupt par Dumas. Nord, au Sud, YOuest par Y'Etat. Lagrice. 29 Oct. 41 Nevary Joseph. Robert Stark fils. 29 Oct. Commune des An Un terrain de la contenance Sannon de Tho- Un terrain de la contenance Juin 1939 hectare 29 borné: Au 25 Novembre Commune 12h90 ou 10 carreaux de 28 ses-à-Pitres, Habi- d'un Révolus Payoute mazeau, Habitation de Au Nord, à l'Est tation Boncan-Pétt. Nord par au Sud Grand'Garde. terre borné: I'Btar et au aux droits de I'Etat, et à 1'Ouest par par l'Etat inoccupé, à l'Est Sud par l'Etang. Elvire Overt. 29 Oct. 41 I'Etat occapé par César dont la conte- Mme. par IdocCommune de Port- Une propriété 26 Nov. 1940 Emile, et à I'Ouest par au-Prince, Rue du nance n'est pas déterminée Balthacie Jean, l'Etat. Pyrus Momplaisir.. 29 Oct. 41 bornée: Au Nord par Commune des An- Un terrain dont la contenance Nord. 28 Novembre 1939 Champ-de-Mas. zard Brice et Mme Couba, au ses-à-Pitres, Habita- est de 2h58 horné: Au Sud par la rue du Champ-detion Ravine-Bon- au Sud, à 1'Est et à l'Ouest Mara, à I'Est par Emmanuel teille. par l'Etat inoccupé. plaisir.. 29 Oct. 41 bornée: Au Nord par Commune des An- Un terrain dont la contenance Nord. 28 Novembre 1939 Champ-de-Mas. zard Brice et Mme Couba, au ses-à-Pitres, Habita- est de 2h58 horné: Au Sud par la rue du Champ-detion Ravine-Bon- au Sud, à 1'Est et à l'Ouest Mara, à I'Est par Emmanuel teille. par l'Etat inoccupé. Pétronia Pierre. 29 Oct. 41 Laurent, Marcel Elie et LéonCommune des An- Un terrain de la contenance Au 28 Novembre 1939 ce Wadestand et a I'Ouest par ses-à-Pitres, Habita- d'un hectare 29 bornl: Arthur Gordon. Ravine-Bou- Nord, au Sud, à I'Est et à tion teille. 1'Ouest par I'Etat inoccupt. --- Page 7 --- LE MONITEUR NOM DES SOUML Preniks CONTENANCE Daten de prtacatation NOM DES SOUM Première Sitaation dee biens des demsndes eoprnyes CONTRN NANCE Dates de présentation Sitaation des bleas des demandes peblication Sénat. 29 Oct. 41 Commune de Pe- Un terrain m esura ant un car- St-Louis 20 8m Thémistocle Lafontant 29 Oct. 41 tite-Rivière de l'Ar- reau de terre borné: Au Nord Novembre Commune de Mari- Une propriété 32m. mesurant environ de 26 Octobre 1939 tibonite, Habitation efà I'Est par une route publigot, rue Fesle ou de fagade sur bornée: Au Nord Hatte-Vincent. que, au Sud par Normil GdCanal. profondeur au Pierre et à l'Ouest par Lebeau par la rue Fesle ou Canal, Gd-Pierre. Sud et à l'Est par l'Etat et à hecta- Léogène Jeune. ,29 Oct. 41 l'Ouest par les Htrs. J. B. Commune de Mo- Un terrain mesurant 1 Ma- 3 Octobre 1939 Mégie Jeune. ron, Htion. St- re borné: Au Nord par Cas32a25ca Htrs. Rosalvo Mervil 29 Oct. 41 Michel. ceno Jacob, au Sud par MaCommune de St- Un terrain mesurant Sud, à 27 Octobre 1939 signe Louis, à l'Est par Marc, Htion. Cha- borné: Au Nord, au rius Pierre-Louis et à l'Ouest telain, section Bo- l'Est ct à l'Ouest par l'Etat par Léogène Jeune. Oct. 41 cozelle. 29 Oct. 41 Fort- Un terrain mesurant 1 hectare Elvatus Léo. Un terrain mesurant 1h29 Clovy Moïse. Commune de au Sud, à 2 Octobre 1939 Commune des AnNord, au Sud, à 3 Novemb:e 1939 Liberté, Habitation borné: Au Nord, l'Etat. ses-à-Pitres, Htion. borné: Au l'Etat Méré. l'Est ct à l'Ouest par Corne Jaune. l'Est et à l'Ouest par terrain dont la contenance St-Eloi Dorsinville. : 29 Oct. inoccupé. Commune de Fort- Un Au 3 Octobre 1939 d'un Orieuse Louis. 29 Oct. 41 Liberté, Habitation est de 2 hectares borné: Commune des An- Un terrain d'une étendue Au Nord, 3 Novembre 1939 Méré, Nord par Algeste Jn-baptiste ses-à-Pitres, Habi- hectare 29 borné: aux droits de l'Etat, au Sud tation Boucan-Pé- au Sud, à l'Est et a l'Ouest par par un chemin vicinal, à l'Est l'Etat inoccupé. use Louis. 29 Oct. 41 Liberté, Habitation est de 2 hectares borné: Commune des An- Un terrain d'une étendue Au Nord, 3 Novembre 1939 Méré, Nord par Algeste Jn-baptiste ses-à-Pitres, Habi- hectare 29 borné: aux droits de l'Etat, au Sud tation Boucan-Pé- au Sud, à l'Est et a l'Ouest par par un chemin vicinal, à l'Est l'Etat inoccupé. l'Etat et à I'Ouest par T'Eté. Eluina Ulissio. 29 Oct. 41 par tat par Jannous Joseph Commune des An- Un terrain de la contenance Au 4 Novembre 1939 occupé Jean 29 Oct. 41 ses-à-Pitres, Htion. d'un hectare 29 borné: des An- Un terrain mesurant 1h29 Jean François Nord, au Sud, à l'Est et à Commune borné: Nord ct au Sud 3 Octobre 1939 Corne Jaune. ses-à-Pitres, HabiAu l'Ouest par l'Etat inoccupé. Oct. 41 tation Eoucan- Pé- par Saintercil Florial, à l'Est de Philistin Gabrici. 29 une ravinc et à I'Oucst Commune de Mi- Un terrain de la contenance Nord, au 11 Novembre 1939 té. par Celis Blanc. ragoâne, Habitation 21 hectarcs borné: Aul par Cedernier Antoine. 29 Oct. 41 Simoneau cMorne Sud, à l'Est et à T'Ouest par Commune de Mo- Un terrain de la contenance Nord 3 Octobre 1939 Cannes. l'Etat. 29 Oct. 41 ron, Htion. Dave- d'un hectare borné: Au Sud terrain dont la cont tenan- Révolus Payoute. par Auguste Jean, au par Commune des An- Un hectare 29 borné: 16 Novembre 1939 nouce. Antonio Jean, l'Etat, 3 l'Est ses-à-Pitres, Habi- ce est d'un Leboise Victor par Joachim Jean et a tation Boucan-Pété. Au Nord par Sanon Lal'Ouest par Calisthène EdouHossé, au Sud par ard. grice, à l'Est par un chemin Delille. 29 Oct. 41 public et à l'Ouest par l'Etat Commune de Mo- Un terrain mesurant 2 hecta- Esténio 3 Octobre 1939 inoccupé. 29 Oct. 41 ron, Htion. For- res borné: Au Nord Sud par Au- Cedes An- Un terrain de la con atenance Fils Gabriel 1939 mentière. melas Pierre, au par DeroCommune 29 borné: Au 16 Novembre relicn Louis, à l'Est par ses-à-Pitres, Habi- d'un hectare Sud, à l'Est et a lien Eugène et à l'Ouest par tation Corne Jaune. Nord, au l'Etat inoccupé. Minius Pierre. 1'Ouest par 29 Oct. 41 la contenan- Louisjean Choisi. 29 Oct. 41 de Peti- Un terrain mes surant un car- Maxi Thoman. 1939 Commune de Mo- Un terrain dont borné: Au 6 Octobre 1939 Commune de terre borné: Au Nord 20 Novembre ron, Htion. Taber- ce cst de 2 hectares te-Rivitre-de T'Ar- reau la rivière Nord par Louis Baptiste, au tibonite, Habitation et à 1'Ouest par teau. Sud par Christin Louis. à Hatte-Vincent. Blanche, au Sud par Régina I'Est par Merizier Chéry et à Florestal et à l'Est par Philis1'Ouest par Arithène Auguste. de terre borné: Au Nord 20 Novembre ron, Htion. Taber- ce cst de 2 hectares te-Rivitre-de T'Ar- reau la rivière Nord par Louis Baptiste, au tibonite, Habitation et à 1'Ouest par teau. Sud par Christin Louis. à Hatte-Vincent. Blanche, au Sud par Régina I'Est par Merizier Chéry et à Florestal et à l'Est par Philis1'Ouest par Arithène Auguste. H mon Josapbat. 29 Oct. 41 Un terrain d'une étendue de Nazéla Déraus.. 29 Oct. Commune de Pe-. Un terrain mesurant un car- Anestine Bijoux. 1939 Commune de Sal- 2h56 borné: Au Nord par 11 Octobre 1939 tite-Rivière de I'Ar- reau de terre borné: Au Nord 20 Novembre trou, Htion. Der- Ismé Charles aux droits de tibonite, Habitation par Gabriel Gd-Pierre, au Sud rière-Morne. l'Etat, au Sud par I'Etat ocHatte-Vincent. et à l'Est par l'habitation Decupé par Tima Dais, A l'Est cany, et à 1'Ouest par Lebeau par Zacl Brévil, l'Etat, et à Gd-Pierre. Antoine.. 29 Oct. 41 1'Ouest par Dorcil Augustin, Commune de Pe- Un terrain de la conte enance de Almande 20 Novembre 1939 l'Etat. Oot. M tite-Rivière de I'Ar- 2 carreaux de terre borné: Au Un terrain de la contenance de Irasme Derasin.. 29 tibonite, Habitation Nord par Camille Gd-Pierre, Commune de Mo- hectares borné: Au Nord 13 Octobre 1939 Hatte-Vincent. au Sud par le fleuve de l'Artiron, Htion. Mabo- 2 St-Jean, au Sud bonite, à l'Est par une route tière St-Louis. par Edouard Jn-Louis Oscar, à l'Est pablique et à l'Ouest par Tipar Esténio Castor ct à l'Ouest Dort Antoine. 29 Oct. 41 par par Rémy St-Fleur. 1/2 car- Selvois Semezier. 29 "Ot. 41 Commune de Pe- Un terrain mesurant borné: Au Nord 20 Novembre 1939 de Des- Un terrain de la contenance Fausto Martinez. tite-Rivière de I'Ar- reau de terre au Commune Habitation de 2h58 borné: au Nord par 3 Octobre 1939 tibonite, Habitation par Philismin Josaphat, à salines, Mmc. Mercy Perfet, au Sud, Hatte-Vincent. Sud par Gabriel Gd-Pierre, Bougie. à l'Est et à 1'Oucst par l'Btat. I'Est par Idoxis Gd-Pierte hecta- Mme. Vve. Rolin Geretà I'Ouest par Verna Pierre. 41 Commune de Ti- Un terrain mesurant 1 main 29 Oct. a de la contenance Mme. Philo Bossous 29 Oct. Habitation re 25 arca borné: Au Nord Octobre 1939 Commune de Pe- Un terrain horné: 20 Novembre 1939 buron, Sainvilus Sainvil aux 17 tite-Rivière de l'Ar- d'un carreau de terre MilAnfoy. - Mme. Vve. Rolin Geretà I'Ouest par Verna Pierre. 41 Commune de Ti- Un terrain mesurant 1 main 29 Oct. a de la contenance Mme. Philo Bossous 29 Oct. Habitation re 25 arca borné: Au Nord Octobre 1939 Commune de Pe- Un terrain horné: 20 Novembre 1939 buron, Sainvilus Sainvil aux 17 tite-Rivière de l'Ar- d'un carreau de terre MilAnfoy. par droite de l'Etat, au Sud par tibonite, Habitation au Nord par Mentor feuve de l'Etat occupé pat Luce LorHatte-Vinceat. feurs, au Sud par le Idacina, à l'Eat et à l'Ouest par lArtibonite, à l'Est par mie Gd-Pierre el à I'Ouest par ane,roe. Gabriel Gd-Pierre. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. NOM DBS SOUM. Situation des biens CONT TENAN NCB Dates des de demsades préstatation pablicatien Premitre Dates de préseatation Premitre Situation des biens CONT ITENANCE des demandes pablication d'une étendue d'un Favier Valesse. 11 Déc. 41 11 Déc. 41 Commune de Ti- Un terrain Au Nord 10 Juillet 1939 dont la conte- Christia Joachim. buron. Habitation hectare 50 borné: Commune de Ti- Une propriété déterminée 23 Octobre 1939 Cabrit. par les Htrs. Galbert, au Sud buron, Rue Améri- nance n'est pas Ivelia ct à 1'Ouest par l'Etat et à caine. bornéc: Au Nord par Mme Orel l'Est par Philippe Bélizaire. Denizé, au Sud par Romain. 11 Déc. 41 Larrier, à l'Est par Micila Commune de Gde- Un terrain d'une étendue de Adèline Juillet 1939 Valcour et à 1'Oucst par l'ESalinc, Htion. La- 64a50ca borné: Au Nord 13 tat. Damus Victor.. 11 Déc. 41 tapic. par Pierre-Louis Paul, au Sud Commune de Fort- Un terrain dont la contenan- 23 Octobre 1939 par Noël Nicolas, à l'Est par Liberté, Habitation ce n'est pas déterminée borné: Excès Jeanty et à l'Ouest par Chalospin. Au Nord, au Sud, à !Est et Rejuste Cajuste. àl l'Ouest par l'Etat. Pauléa Arné.. 11 Déc. 41 Une mesurant 12 m. Anezilia Mondestin...1 Dàc. Commune de Fort- Un terrain de la contenance 23 Octobre 1939 Commune de Hin- propriété 15m de profon- 13 Juillet 1939 Htion. Du- d'un hectare borné: Au Nord, :he, rue Coête. de façade sur Liberté, Sud, à l'Est et à 1'Ouest deur bornée: Au Nord par mas. au Antonine fils, au Sud par Eupar l'Etat. dont la conte- Occéan Benjamin. 11 Dic. doxie Cinéus, à l'Est par Commune de Tho- Une proptiété Ier Juillet 1939 Osias Fanor ct à l'Ouest par monde, angle des nance n'est pas Nord déterminée unc Moncher Monestine. iues Simon et Sté- bornée: Au mêtres pa: entre la Raphaël... 11 Déc. 41 nio Vincent. fils, au Sud par Eupar l'Etat. dont la conte- Occéan Benjamin. 11 Dic. doxie Cinéus, à l'Est par Commune de Tho- Une proptiété Ier Juillet 1939 Osias Fanor ct à l'Ouest par monde, angle des nance n'est pas Nord déterminée unc Moncher Monestine. iues Simon et Sté- bornée: Au mêtres pa: entre la Raphaël... 11 Déc. 41 nio Vincent. bande de 50 le de Ft.- Une proprièté de la contenan- Ludovic Juillet 1939 rivière Camp Pervilite ct Commune quartier de cc d'un hectare borné: Au 13 terrain sollicité à ferme, au Liberté, Habitation Nord, au Sud, à l'Est et à Sud par la ruc Sténio VinFerrier, l'Ouest par I'Etat inoccupé. cent, à l'Est par l'Etat occuCaillot. Vathé Joseph. 11 Déc. 41 pé par Mme Vve. Castin Commune du Une propricté mesurant 9m. 19 Juillet 1939 Mondestin et à l'Ouest par rue de façade sur 10m. de profonPhyrrhus Pétion aux droits Trou-du-Nord, deur bornée: Au Nord par les de l'Etat. Joseph. ..11 Déc. 41 Dauphine. Htrs. Hérard Jean aux droits Un terrain de la contenance Jeannous de l'Etat, au Sud par Mme. Commune de Fortborné: Au Nord, 3 Juillet 1939 Dorsainvil, l'Etat. à Liberté, Habitation d'un hectare à l'Onest St-Vilus rue et à au Sud, à 1'Est et l'Est par la Dauphine Méré. l'Etat. Dic. 41 1'Ouest par l'Etat occupé par par 12m Mme Odiana André 11 Mme. Décius Bien-Aimé. Commune de Tho- Une propriété mesurant de 7 Juillet 1939 conte- Clotaire Isnard.. 11 Déc. 41 massique, Rue du de fagade sur 30m profonde Bon- Unc propriété dont la deur bornée: Au Nord par Commune Traver- nance n'est pas déterminée 19 Juillet Cimetière. Heureuse Doucette aux droits bon, rue bornéc: Au Nord, au Sud, à de l'Etat, au Sud par l'Etat sière. l'Est par l'Etat et à 1'Ouest occupé par Moise Briand, à par la rue Traversière. l'Est par la rue du Cimetière 5m. François Benoît.. 11 Déc. 41 et à l'Ouest par une ruelle. Cantave Mêtellus. 11 Déc. 41 Commune du Une propricté mesurant de 20 Juillet 1939 Commune de Ca- Un terrain de la contenance 7 Juillet 1939 Trou-du-Nord, rue de façade sur 5m. Au Nord profonHtion. Achy. d'un hectare borné: Au Nord St-Jean. deur bornée: par racol, Saintilnor Charles aux l'Etat inoccupé, au Sud par par droits de l'Etat, au Sud par la rue St-Jean, à l'Est droits par Panisteck Pierre-Louis. l'EDémétrius Séraphin aux tat, à l'Est par Alide Ande l'Etat ct à 1'Ouest par Pierre. 1'Egrand, l'Etat, et à l'Ouest par tat occupé par Fernand 4E l'Etat occupé par Hector Céd'une étendue de Prévilon Cilencieux.) 11 Déc. au Sud par par droits de l'Etat, au Sud par la rue St-Jean, à l'Est droits par Panisteck Pierre-Louis. l'EDémétrius Séraphin aux tat, à l'Est par Alide Ande l'Etat ct à 1'Ouest par Pierre. 1'Egrand, l'Etat, et à l'Ouest par tat occupé par Fernand 4E l'Etat occupé par Hector Céd'une étendue de Prévilon Cilencieux.) 11 Déc. de St- Un terrain lestin. Paul. 11 Déc. 41 Commune Des- 32a25 borné: Au Nord par 21 Juillet Commune de Gros- Un terrain mesurant 1 hecta- Appolon 8 Juillet 1939 Marc, Htion. qui de droit, au Sud par une Morne, Habitation re borné: Au Nord, au Sud souliers. route vicinale, à I'Est par StCressac. à l'Est et à 1'Ouest par l'Etat. Germain FranLouis E. Nola aux droits de Commune de Gros- Un terrain de la contenance Mme. 11 Déc. 41 1'Etat ct à l'Ouest par l'EMorne, Habitation d'un hectare borné: Au Nord, çois 8 Juillet 39 tat occupé par Clermise MirMaillot. au Sud, à l'Est et à 1'Ouest drouin. l'Etat. ..11 Dé. 41 par mesurant 7m. Mme. Augustin 41 Commune de Ma- Une propriété mesurant 4m Clermina Samedy.. Commune du Une propriété Pierre-Louis 11 Déc. de sur 33m. de profon- 24 Juillet 1939 Trou-du-Nord, rue de façade sur 5m. de profon- 8 Juillet 39 rigot, rue Fesles. deur façade Au Nord par la St-Charles. deur bornée: Au Nord par Fesles, bornée: au Sud et à l'Ouest Marguerite Hyacinthe aux rue l'Etat ct a l'Est par J. B. droits de l'Etat, au Sud par par Jeune. l'Etat inoccupé, à 1'Est par Mégie Dkc. 41 Sosthène Jn-Frangois et à de Bon- Une propriété dont la conte- Claire Tattegrain.. 1939 .11 l'Ouest par la rue St-Charles. Moralus Nelson.. 11 Déc. 41 Commune bon, Rue $t-Louis. nance n'est pas déterminée 25 Juillet Commune de Mi- Un terrain mesurant appro- 10 Juillet 1939 bornée: Au Nord, au Sud, à Habitation ximativement 2 carreaux de l'Est par 1'Etat et a l'Ouest rebalais, Lafond. terre borné: Au Nord par par la rue St-Louis. Darius Noisette et Cadeau mesurant appro- Luc Desmangles. 11 Déc. 41 Glauzy, au Sud par Pierre Commune de Fort- Un terrain 1 hectare bor- 25 Juillet 1939 Soline, à 1'Est par Papitte Liberté, Htion. Si- ximativement Soirine aux Pierre et à I'Ouest par Deracard. né: Au de Nord par au Sud par vine Cotard. Joseph Doréus.. 11 Déc. 41 droits Décius Calixte, 1'Btat, l'Etat, à l'Ex Commune de Gd.- Un terrain d'une étendue Noid, d'un au 10 Juillet 1939 par I'Btat inoccupé et a T'Ouest Bassin, Habitation hectare borné: Au par une route publique. Bond-Fond. Sud, à I'Est et à l'Ouest par l'Etat. IMPRIMERIE DE LETAT-u du Centre