--- Page 1 --- BIBLOTHEQUE HAIT TIENN DES RITAINS LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 25 Décembre 1941 PORT-AU-PRINCE 96ème. Année No. 107 Donné att Palais National, à Port-auter du Comité Permanent de PAssembléel Prince, le 24 Décembre 1941, an 138ème SOMMAIRE Nationale l'autorisation de déclarer la Message lequel S. E. le Président de de TAssemblee la Répuà la Hongrie, à la Bulgarie et de l'Indépendance. ELIE LESCOT blique Nationale EREA l'autorisation du Comité de Permanent déclarer la guerre à de la guerre à la Roumanie. longric, la Bulgarie ct la Roumanie, partenaires . cette occasion pour vous re- Par le Président: l'axe. lequel la République d'llaiti déclare la Je saisis les Sénateurs, MeslIntérieur ct de la Justice: Déeret P Hongrie, la Roumanie ct la Bulgarie, nouveler, Messieurs l'assurance de ma Lc Secrétaire d'Etat dc guerre partenaires de l'Axe. sieurs les Députés, VELY THEBAUD Extérieures Arrôté accordant gràce au sieur Cécilien Pierre. haute considération. ELIE LESCOT Lc Sccrétaire d'Etat des Relations Chambre des Députés Séance du 14 Mars 1941. et des Cultes: Secrétairerie d'Etat du Commeree;, Extraits du reFOMBRUN gistre des marques de fabrique et de commerce. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Procès-verhal de brilement de billets de, gourdes FRANÇOIS GEORGES détériorés de la Banque Nationa.le de la Répoblique No. 83 d'Etat des Finances et du Commerce: d'Haiti. d'Haiti: :SituaDECRET Le Scerétaire ABEL LACROIX -Banque Xationale Novembre de la 1941. République, ELIE LESCOT Publique, tion au 29 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de TInstruction et du Travail: Avis. Avis. de TAgriculture -Admi tion Générale des Contributions: Vu l'article 35 de la Constitution; MAURICE DARTIGUE Vu le Message dut Président de la République au Comité Permanent de PAssemNo. Le Scerétaire ABEL LACROIX -Banque Xationale Novembre de la 1941. République, ELIE LESCOT Publique, tion au 29 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de TInstruction et du Travail: Avis. Avis. de TAgriculture -Admi tion Générale des Contributions: Vu l'article 35 de la Constitution; MAURICE DARTIGUE Vu le Message dut Président de la République au Comité Permanent de PAssemNo. 69 blée Nationale en date. du 24 Décembre No. 97 le 24 Décembre 1941. 1941; : existe entre lcs ARRETE Port-au-Prinee; Vu létat de guerre qui du Nord ct lcs ELIE LESCOT ELIE LESCOT Etats-Unis de PAmérique la BulPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REFUBLIQUE partenaires de T'Axe: la Hongrie, garie et la Roumanie; Vu l'article 35 de la Constitution; MESSAGE PERMANENT Vulautorisation, accordée par Nationale le Comi- Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur AU COMITE NATIONALE té Permanent de T'Assemblée de déclarer du droit de grâce; DE L'ASSEMBLEE att Chef du Pouvoir Exécutif Roumanie et lexercice d'Etat de Messieurs les Sénateurs, la guerre à la Hongrie, à la Sur le rapport des Secrétaires Messieurs les Députés, à la Bulgarie; solidarité l'Intérieur et de la Justice; de la République Considérant que et l'étroite Etats-Unis de Arrête: Le Gouvernement des existant entre Haiti les d'Haiti a reçu du Gouvernement notification de l'é- l'Amérique du Nord exige que la Répupleine et entière Etats-Unis d'Amérique et lesi blique d'Haiti accomplisse les actes com- Article ler.-Grâce tiers réserde existant entre ce Pays accordée les droits des tat guerre la Hongrie, la Bul- mandés par les circonstances; est aucuns sont au sieur Cécilien partenaires de l'Axe: Considérant quc, conformément à ses vés, si à 3 années d'emprigarie et la Roumanie. dans une engagements envers les nations de ce PIERRE, condamné Sentence d'une Cour Ily a à peine quinze jours Haitien, que je défi- Continent et fidèle à la parole donnée, il sonnement, en date par du 7 Mai 1940. Proclamation au Peuple d'Hai- lieu pour la République d'Haiti de dé- Martiale, nissais la position de la République le mon- y clarer a la guerre à la Hongrie, à la Rou- Article 2-Le présent arrêté sera puti dans le conflit qui ensanglante dans les conjonc- manie et à la Bulgarie; blié et exécutéà la diligence des Secrétaide. Et je soulignais que, internares d'Etat de l'Intérieur et de la Justice. tures actuelles, notre politique le reflet fidèle de Décrète: à Port-autionale serait toujours Etats-Unis d'Haiti Donné aut Palais National, 138ème internationale des Article ler.-La République le 22 Décembre 1941, an Jla politique du Nord. de guerre avec la Hongrie, la Prince, de YAmérique fois cette est en état de l'Indépendance. soulignais que, internares d'Etat de l'Intérieur et de la Justice. tures actuelles, notre politique le reflet fidèle de Décrète: à Port-autionale serait toujours Etats-Unis d'Haiti Donné aut Palais National, 138ème internationale des Article ler.-La République le 22 Décembre 1941, an Jla politique du Nord. de guerre avec la Hongrie, la Prince, de YAmérique fois cette est en état de l'Indépendance. Pour marquer une nouvelle Nation Hai- Roumanie ct la Bulgarie. ELIE LESCOT inébranlable volonté de la Article 2.- Le présent Décret sera ptle Président: tienne de collaborer sans réserve et par de blié et exécuté à la diligence de tous les Par de TIntérieur et de la Justice: actes concrets à la sauvegarde d'Etat, chacun en ce qui lc Le Secrétaire d'Etat des et att triomphe des Secrétaires VELY THERAUD J'ordre panaméricain, je viens sollici- concerne. principes démocratiques, --- Page 2 --- LE MONITEUR Maintenant, quant à la loi générale, à sommes, en l'espèce actuclle c1l matièrel la loi ordinaire, à la loi qui concerne la Chambre des Députés d'exception, il ne s'agit pas d'une l'article mesure matière, cette loi continuera toujours à à générale. Car il est bien dit dans s'appliquer à la kénéralité des citoyens, 33ème Législature ler de la loi que seuls les outils et matériel d'at- la généralité des étrangers, à la générali- donc Session ordinaire propres à la construction du des champ droits de té des personnes morales. C'est inconvéSéance du vendredi 14 Mars 1941 terrissage seront affranchis d'ex- pourquoi, je ne trouve aucun est Théo- douane. C'est donc là une mesure nient à admettre cet article tel qu'il Présidence de Monsieur le Messieurs Député Cons- ception qui diffère de la loi générale. libellé dans le projet. Et d'ailleurs, phile Richard, assisté de Bourjolly, Jer et En effet, toutes les commandes ne peu- comme l'a si bien fait remarquer l'honoratant Polynice et Hugues vent se faire que sous la vision de la loi ble collègue Telson, ce n'est qu'une dans for2ème Secrétaires. générale, tandis qu'arrivent en franchise mule et elle est de style; on la trouve nc destinés à la prépala loi antérieure (Suite et' fin) les outils et matériel d'atterrissage. Donc, en toutes les lois, puisque le privilège que nous étaMes chers ration du champ pouvait prévoir ce atl bénéfice de la Mr. le Député Odilon Gilles: réalité la loi générale demneure. il blissons en momeit si comme l'a si bien dit T'hono- Maintenant, lorsque dans l'article 2, Pan American Airways. collègues. rable Secrétaire d'Etat des Finances. est dit: que la présenté loi abroge toutes le Président: L'article 2 esi toubout des neuf mois, la loi tombe, jel lois ou disptsitions de loi qui Jui sont con- Mr. discussion. Personne ne demanqu'au d'objection. cela ne fait nullement de la loi en jours en le mets aux voix. n'ai plus Edouard Piou est à la tri- traire, une mesure générale, abrogeant de plus la parole, je Mr. at des Finances. est dit: que la présenté loi abroge toutes le Président: L'article 2 esi toubout des neuf mois, la loi tombe, jel lois ou disptsitions de loi qui Jui sont con- Mr. discussion. Personne ne demanqu'au d'objection. cela ne fait nullement de la loi en jours en le mets aux voix. n'ai plus Edouard Piou est à la tri- traire, une mesure générale, abrogeant de plus la parole, je Mr. le Député question lois ou, dispositions de loi qui lui Chambre a adopté). bune. Ed. Piou: Mes chers col- toutes seront contraires, ce n'est qu'une formule (La de l'ensemble dc la Mr. le Député 1l en cst de même lègues, je voudrais entendre personnelle- d'Etat des et elle est de style. les loi. ment Thonorable Secrétaire que Mr. Fernand Dennis: Messieurs contrat ainsi Finances sur la question, car j'estime Députés, T'honorable député Telson qui Mr. le Président: Le acheminés au Se le collègue Gilles a raison. 2 du projet ce m'a précédé à la tribune a exprimé toute la loi de sanction seront à telles fins que de Nous lisons dans l'article toutes ma pensée. nat de la République qui suit: <La présente loi de loi abroge qui lui sont Permettez-moi d'ajouter seulement que! droit. n'aou <les lois dispositions avait éga- si dans Tintervalle des neuf mois la Pan; Le Secrétaire d'Etat des Finances faire. econtraires. Cette disposition attention. Je me de- American Airways s'avisait de faire venir yant plus -d'autre communication à de se lement-attiré mon ici? A mon d'autres fournitures, en dehors du maté- démande atl Burean la permissinn se. mande qu'est-ce qu'on abroge être question que riel prévu, ces fournitures seraient frap- retirer et prend congé de J'Asse humble avis, il ne peut. des des droits 'de douane. En réalité touit *indes lois qui frappent les contribuables pées Jes droits de douane, Mr. le Président: Nous passo: de douane. Mais on ne peut pas le nonde doit payer Airways quil point de l'ordre du jour: Nappuits droits vertu d'une simple franchise il n'y a que la Pan American une Iqnième et commissions. abroger. eil Commel l'a en soit seulement exempte pour pé- des comités ces lois qui sont d'ordre Gilles. public. si nous vo- riode de neuf mois. Potir ce qui s'agit de (1i n'y a pas de rapports prêts) : si bien dit le collègue la règle sera abro- l'article 2 qui fait Tobjet de la discussion.i du déPrésident: L'ordre du jour est tons cette disposition, la déclarer me rallie entièrementa l'opinion Mr. le une gée. Abroger loi, c'est n'a plus for- je puté Telson qui vous a bien dii qjue cette épuisé. La parole sera volontiers accordée l'Asinexistante: c'est dire qu'elle contraindre, n'est qu'une formule et sile est à tout collègue qui désire entretenir, ce et vigueur; qu'elle ne peut la disposition de Donc je ne vois pas trop pour- sembiée d'une question d'intérêt général. et qu'elle détruit le principe et règlequil est celle- style. ger loi, c'est n'a plus for- je puté Telson qui vous a bien dii qjue cette épuisé. La parole sera volontiers accordée l'Asinexistante: c'est dire qu'elle contraindre, n'est qu'une formule et sile est à tout collègue qui désire entretenir, ce et vigueur; qu'elle ne peut la disposition de Donc je ne vois pas trop pour- sembiée d'une question d'intérêt général. et qu'elle détruit le principe et règlequil est celle- style. cet article doit retenir plus que de n'ayant sollicité la parole, en font la substance. Or la doit règle payer les quoi raison l'attention de YAssemblée et jel l'ordre Personne du jour suivant est proclamé pour ci: <Tout contribuable est celle- vous demande de le voter. séance. droits de douane et l'exception Airways ne les La parole est accordée au député Jh. D. la prochaine là: cLa Pan. American de neuf Charles. 1o.-Sanction des procès-verbaux; paiera pas pendant une d'abroger période toutes Mr. le député Jh. D. Charles: Mes chers 20.-Lecture de la Correspondance; mois. Donc convient-il qu'il s'agit de ja Pan crois qu 'au fond, nous somdes Comités et commisles Jois fiscales parce qu'on doit dispenser collègues, tous d'accord, je dès que nous avons ac- 30-Rapports American Airways droits de douane? Ce n'est mes à voter le principe de la loi. Nous sions; de payer les des rédacteurs de la cepté faire bénéficier la Pan American 40. --Questions d'intérêt général. pas certes la pensée allés trop loin, au point voulons de certains privilèges. Nos hofaite, cet loi; mais ils sont faits, dans leur vo- Airways Gilles et Piou veulent Aucune objection n'y étant et la de vue du droit et des momentamément les norables collègues savoir quel sort est fait ordre du jour demeure ainsi arrêté lonté de suspendre tout simplement séance est levée. effets de la loi douanière, en ce qui s'agit à la loi préexistante, à la loi qui concerne les de la Pan American Cette loi est-elle abrogéc? MM. Députés: pour le cas actuel la matière: Sont présents Airways: Il faut donc une interprétation le Mi- Nous lisons dans l'article ce qui suit: J. Paul, Hugues Bourjolly, R. L. Leroy, régulière et pour cela, j'estime devoir que de venir <la présente abroge toutes lois ou dispo- Très A. Vuleain, D. Lageurre, F. Célestin, J. nistre des Finances a pour sitions de loi qui lui sont contraires>. loi est Magloire, P. Charlier, V. Thébaud, C. s'expliquer à la tribune. à la tri- certainement, Messieurs, cette Frédéric Duvigneaud, J: Mr. le Député A. Telson est abrogéeen ce qui concerne la Pan Ameri- loi Monthersil, Guiteau Fils, L. Cayard, Dr. Michel bune. Telson: Mes can Airways seulement, car c'est une une Bernateau, Joanel Lucas, Yvon Morailles, Mr. le Député Adelphin d'exception. C'est en quelque sorte, Estimé, Jh. D. Charles, Ed. j'ai suivi avec beaucoup privilégiée que nous entendons Dumarsais Roberson. L. O. chers collègues, des collègues situation Airways setl- Piout, L. Magloire, L. d'attention les observations les préopi- accorder à la Pan American Gilles, A. Telson, T. Jérôme, L. Brizard, Gilles et Piou. Je crois que Nous lement, mais pas à d'autres personnes. nants font absolument crreur.