--- Page 1 --- BIBUOTHEQUE HAITIEN NNE DES SPIRI RIT TA NS W LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 24 Novembre 1941 PORT-AU-PRINCE 96ème Année No. 98 des Vergérer les intérêts de la Commune lo) que le point d'installation du poste rettes; SOMMAIRE d'achat soit agréé et autorisé par un agent du Secrétaire d'Etat de d'acheter le cacao à Tétat frais & ER; Sur le rapport Arrêté permettant région du pays. qualifié du SNPA dans n'i importe quelle Commission Communale aux seules des cabosses complète- PIntérieur; Arrête: Arrêté formant une. 20) que auix dits posVerrettes. gràce en faveur du sieur Jean-Pierre ment mûres soient acceptées Commission formée Arrèté de tes d'achat. Article ler.-Une St-Louis Alex- -Arrêté Mompoint. nommant le citoyen François Georges Semanquement à l'une des citoyens Montpremier Momplaisir et crétaire d'Etat des Travaux Publics. Avis relatif à la Article 2-Tout ci-dessus entrai- andre, Président, Damier est chargée de Secrétairerie d'Etat de la Justice: R. Florez. des conditions prévues César Moléon, Membres, les déclaration d'option du sieur Augustin 1939. la ferneture du poste d'achat par prochaines élections -Assemblée Nationale: : Séance du 26 Juin nera qualifié du SNPA & ER, sur gérer jusqu'aux de la Commune des Verrettes. tout agent intérêts -Avis. Générale des Contributions: : Avis. que celui-ci en dressera. 2-Le présent Arrêté sera pu- -Administration proces-verbal 3.-Toute transaction c11 café Article exécuté à la diligence du SecrétaiArticle d'achat de cacao en cabosse bhié d'Etat ct de l'Intérieur. à unl poste dehors des villes, bourgs ct ce1l- re National, à Port-auNo. 80 situé en à la spéculation, entrainera Donné au Palais 1941, an 138ème ARRETE tres autorisés du dit poste par un agent Prince. le 20 Novembre la fermeture de ELIE LESCOT du SNPA & ER. sur procès-verbal T'indépendance. ELIE LESCOT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE qualité celui-ci en dressera, et ce, sans pré- Par le Président: que att décret-loi de FIntérieur: Vu l'article 3 de la Constitution; judice des sanctions prévues achat illicite. Le Sccrétaire d'Etat THEBAUD Vu les articles 25 et 26 du Code Rural; du 30 Septembre 1935, pour VELY Vu le décret-loi du 30 Septembre denrées 1935 du café. arrêté sera puréglementant le commerce des Article 4-Le présent des Secrétaià la diligence d'exportation; : blié et exécuté des Finances, No. 82 Vul l'arrêté du 6 Novembre 1935 sur les res d'Etat de TAgriculture, de lIntérieur, chacun en ARRETE. établissements et usines de préparation du Conmerce et ELIE LESCOT denrées d'exportation; ce qgui le concerne. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE des Considérant que. 4-Le présent des Secrétaià la diligence d'exportation; : blié et exécuté des Finances, No. 82 Vul l'arrêté du 6 Novembre 1935 sur les res d'Etat de TAgriculture, de lIntérieur, chacun en ARRETE. établissements et usines de préparation du Conmerce et ELIE LESCOT denrées d'exportation; ce qgui le concerne. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE des Considérant que. pour faciliter l'écoule- Donné att Palais National, à Port-au- 138ème Vu l'article 35 de la Constitution; ment du cacao sur les marchés extérieurs, Prince, le 20 Novembre 1941, an Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur ily a lieu de permettre aux lArrêté établissements du 6 No- de lIndépendance. ELIE LESCOT du droit de grâce; prévus en T'article 5 de à le l'exercice a lieu de prendre 1935, d'acheter cette denrée Par Président: Considérant qu'il y du vembre frais dans n'importe quelle région Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture: une mesure de clémence en faveur l'état dehors des villes, MAURICE DARTIGUE Mompoint, condamné à du pays, même en à la spéculad'Etat des Finances ct du Commerce: sieur Jean-Pierre de mort, par sentence du Grand bourgs et centres autorisés Le Secrétaire ABEL LACROIX la peine Militaire de la Garde d'Haiti, en tion; cependant, Lc Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Tribunal date du 9 Janvier 1939: Considérant qu'il importe, fraudes; VELY THEBAUD d' Etat de de prévenir les abus et les Sur le rapport des Secrétaires des Secrétaires d'Etat de TIntérieur et de la Justice; Sur le rapport des Finances, du Commerce TAgriculture, No. 81 Arrête: et de l'Intérieur; ARRETE ler.- Grâce pleine ct entière cst Arrête: ELIE LESCOT Article les droits des. tiers réservés, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE accordée établissements prévus 35. 45 ct 46 de la si aucuns sont att sieutr Jean-Pierre Article ler.-Les Novembre Vu les articles 36, du civil de la Garde à T'article 5 de l'Arrété du 6 Constitution; ; 2, 6 et 12 du Décret-Loi Mompoint, ex-employé à la peine de mort, par 1935 sont autorisés à installer des postes ré- 19 Septembre 1937 sur les Communes; d'Haiti, condamné du Grand Tribunal Militaire de d'achat de cacao en cabosse dans les des Considérant que dans l'intérêt d'une sentence d'Haiti, en date du 9 Janvier cacaoyères, même en dehors Administration, il convient de la Garde gions autorisés à la spéculation, sOus les mcilleure Communale pour 1939. centres former une Commission conditions suivantes: --- Page 2 --- LE MONITEUR Dé- rente à une ceuvre appelée à réglementer les et de MM. les Sénateur et du Pouvoir Exécutif ct des Corps qui Article 2-Le présent arrêté sera pu- Secrétaires, Cadet Dessources et Luc. E. Fouché, rapports l'assistent, lcs droits et devoirs des Citoyens, le blié et exécuté à la diligence des*Secrétai- puté deuxièmes Secrétaires. antes: --- Page 2 --- LE MONITEUR Dé- rente à une ceuvre appelée à réglementer les et de MM. les Sénateur et du Pouvoir Exécutif ct des Corps qui Article 2-Le présent arrêté sera pu- Secrétaires, Cadet Dessources et Luc. E. Fouché, rapports l'assistent, lcs droits et devoirs des Citoyens, le blié et exécuté à la diligence des*Secrétai- puté deuxièmes Secrétaires. mécanisme d'une Constitution dont la fin supéd'Etat de l'Intérieur et de la Justice. les éléments de la Nation res au banc de PExécutif rieure est d'harmoniser d'un régime d'ordre, Palais National, à Port-au- Sont présents d'Etat en vue de l'établissement Donné au Novembre 1941, an 138e. MM. Christian Lanoue, Secrétaire Secrétaire de stabilité et de progrès. Prince, le Vingt de l'Intérieur, Léon Laleau, et des Aucune difficulté ne pouvait être faite par les de TIndépendance. ELIE LESCOT d'Etat des Relations Extérieures Estimé, Se- Membres de la Commission quant à l'adoption Par le Président: Travaux Publics, Dumarsais FInstruction Publique, du principe de la révision proposée par l'ExécuLe Secrétaire d'Etat dc FIntéricur et de la Justice: crétaire d'Etat de et du Travail, Mont-Ro- uif. enl soi, écrit VELY THEBAUD de TAgriculture Secrétaire d'Etat des Finan-I Une Constitution <n'est pas bonne sier Déjean, Luc G. Monsieur Emile Giraud, elle l'est si elle est adapces et du Commerce et Prophète, Culdoit régir.> Or, dans le Secrétaire d'Etat de la Justice et des tée au peuple qu'elle d'un peuvent cours du temps, les moeurs peuple No. 83 tes. constater la changer. ses besoins varier. Et quand, aui SurARRETE L'appel nominal ayant-fait la séance est dé- plus. il s'agit du peuple haitien aux facteurs psyELIE LESCOT majorité de l'Assemblée. encore instables, dont les constantes PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE clarée reprise. de chologiques du moins limitées, scmblent 40 et 41 de la Cons- Mr. le Président: Le premier point sinon inexistantes, des observateurs les plus saVu les articles 35, l'ordre du jour appelle la sanction des pro- échapper à l'étude de plus appréciable que le souci partitution; suite de la démis- cès-verbaux. des Secré- gaces, ticulier quoi du Chef de la nation de nc rien laisser Considérant que le par Secrétaire d'Etat Jo- Mr. Antoine Innocent, l'un lecture T'aventure, de ne mettre aucun amour-propre sion de Monsieur lieu de du Sénat donne à à ou à la réseph Raphaël Noël, il y a pouvoir taires-rédacteurs T'Assemblée du procès-verbal de la séan- déplacé à reconnaitre, des l'expérience précédemà ia nomination de son remplaçant; à du 5 Juin 1939 dont ia rédaction est Aexion, linefficience procédures les primesauce ment adoptées. amour-propre sion de Monsieur lieu de du Sénat donne à à ou à la réseph Raphaël Noël, il y a pouvoir taires-rédacteurs T'Assemblée du procès-verbal de la séan- déplacé à reconnaitre, des l'expérience précédemà ia nomination de son remplaçant; à du 5 Juin 1939 dont ia rédaction est Aexion, linefficience procédures les primesauce ment adoptées. Là encore. esprits séricuse, Arrête: adoptée. de l'Ordre tiers, ceux que répugnent toute critique Répondant att second point du Bureau] toutes réflexions en profondeur. trouveront à reArticle ler.- Le citoyen François du jour, MM. les Secrélaires dire. Sans nullement se demander ce qui, depuis est nommé Secrétaire d'Etat des lisent les pièces ci-après: d'années, est resté intangible des Georges Secrétaire d'Etat des une quinzaine le Travaux Publics. 1o-Dépêche du res- Constitutions qui firent pendant longtemps sans 2-Le présent Arrêté sera pu- Finances, en date du 24 Juin en cours bonheur des continents ancien et nouveau, Article au Message du Président du Séautrement du complexe varié, voire blié aut Moniteur. ponsive de la République, linvitant à prendre s'inquiéter de l'élément sur lequel le Constituant Palais National, à Port-au- nat Na- anarchique. ceux ont la Donné au Novembre 1941, an 138ème part aux délibérations de T'Assemblée heures du doit travailler. ils font griel à qui leur Prince, le 21 tionale le 26 Juin cotirant à 10 responsabilité du progrès de ce peuple de sinde T'Indépendance. ELIE LESCOT matin; d'Etat de recherche constante d'une formule loyale, 20-Dépêche du Secrétaire cère, capable d'assurer définitivement ce progrès. lInstruction Publiqse, en date du 24 Juin Les Constitutions, écrit Monsieur Brycc, se cours responsive att Message du Pré-l sur mesure. Celle de 1935 peut, à bon SECRETAIRERIE D'ETAT en du Sénat de la République, l'invi- taillent l'honneur d'avoir été la preDE LA JUSTICE sident à prendre part aux délibérations de droit, revendiquer à tenir véritablement compte des moeurs de la Justice avise le tant Nationale le 26 Juin courant mière haitiennes, du tempérament haîtien. Et c'est pour Le Département sieur R. Florez, né T'Assemblée heures du matin. la réalité haîtienne, que le Poupublic que le Augustin à dix de la serrer davantage la modification de ceren Haiti et demeurant à Port-au-Prince, Mr. le Président: Ces deux pièces ré- voir Exécutif propose Charte du le 14 Novembre 1941, att Parquet étant des accusés de de la plébiscitaire a fait la dé- Correspondance taines dispositions du Tribunal Civil de sa résidence, l'article 4 de ception seront classées. du jour amè- 2 juin 1935. claration d'option prévue par Le 3ème point de T'Ordre Question préalable. la Loi du 22 Août 1907 suir la nationalité. ne la lecture du Rapport de la Commission' de Il'a d'abord été soulevé une question préalaEn conséquence, il est Haîtien, confor- spéciale chargée d'examiner le Projet ble: celle de savoir si l'Assemblée Nationale peut des mément à la Loi. Révision Constitutionnelle. è- 2 juin 1935. claration d'option prévue par Le 3ème point de T'Ordre Question préalable. la Loi du 22 Août 1907 suir la nationalité. ne la lecture du Rapport de la Commission' de Il'a d'abord été soulevé une question préalaEn conséquence, il est Haîtien, confor- spéciale chargée d'examiner le Projet ble: celle de savoir si l'Assemblée Nationale peut des mément à la Loi. Révision Constitutionnelle. mettre en délibération des modifications à le 19 Novembre 1941. Mr. le Député Vély Thébaud, rappor- la tri- dispositions de la Constitution qui ne sont par pas Port-au-Prince, teur de la dite Commission, gagne du contenues dans le projet" 'de révision soumis bune et donne lecture à l'Assembléc le Pouvoir Exécutif. Rapport ci-dessous mentionné: La Commission a décidé qu'il n'est pas possiASSEMBLEE NATIONALE RAPPORT ble de limiter le champ d'action de l'Assemblée de CONSTITUANTE NATIONALE constituante qui est la plus haute expression EXTRAORDINAIRE A L'ASSEMBLEE la volonté nationale; mais que pour concilier de SESSION Messicurs, de droit public et la déclaration Permanence C'est dans la pleine conscience de l'importance ce principe faite par le Corps Législatif, 33ème Législature éminemment nationale de la mission qui lui cst revision les modifications partielle ne doivent point porter sur l'enSéance du Lundi 26 Juin 1939 confiée par l'Assemblée constituante, que la de Com- révi- semble des textes de la Constitution: sans aller MM. mission chargéc d'examiner le projet la révision totale, l'Assemblée Nationale Présidence et Vice-Présidence de et sion constitutionnelle a entrepris seS travaux. jusqu'a le pouvoir d'amender des articles non visés les Sénateur et Député Ls. S. Zéphirin Elle n'a voulu y apporter aucune hâte fébrile, a dans la Résolution du Sénat et de la Chambre Edouard Piou, assistés de leurs Dr. collègues Henri afin d'écarter dans la mesure des prévisions inhé- des Députés. MM. les Sénateur et Député humaines toute imperfeetion qui paraît Lanoue et Constant Polynice, premiers --- Page 3 --- LE MONITEUR prévenir toutes controverses à propos de le général de la pour qui en est faite. Nationale qu'in- établissant que. développenent lapplication de ces C'est, du reste, à T'Assembléc définitif de localité justifie cette mesures. On ne saurait contester Topportunité les a formulés; combe la tàche d'arrêter le projet de la a deux càtégories de droits que pos- amendements tels que T'Exéeutif L'article 55 (dernier alinéa) 1I-11 y des du récent décretla révision. a tout haitien, non frappé d'incapaci- mais en raison dispositions Constitution dispose, en effet : esi le peuple sède citoyen civils ct les droits politi- loi sur la naturalisation, votre Commission csproposée par P'Assemblée Na- tés légales: : les droits dc de à l'article 5, ratifié la révision Il a là une simplc opposition time qu'il est sage remplacer de la celle-ci proclamera, dans une séance ques. n'y pas entraînant des con- membre de phrase: <dix ans à partir tionale, nouvelle.> Il est donc termes, mais une distinction la ce cet autrc: eaprès spéciale, la Constitution de la révi- séquences dont On se saurait méconnaitre por- date de la naturalisations, par à de la clair que. révision Il a là une simplc opposition time qu'il est sage remplacer de la celle-ci proclamera, dans une séance ques. n'y pas entraînant des con- membre de phrase: <dix ans à partir tionale, nouvelle.> Il est donc termes, mais une distinction la ce cet autrc: eaprès spéciale, la Constitution de la révi- séquences dont On se saurait méconnaitre por- date de la naturalisations, par à de la clair que. dans la phase essentielle 11 donc de la plus élémentaire sagesse dix ans de résidence en Haîti compter Constituant a entendu attribuer le rôle tée. est admis à l'exercice Donc, seul l'étranger naturalisé sion. le deux branches du Corps que ne soient pas également maturalisations. un certain temps réprincipal non pas aux même des droits politiques ou méme des droits civils, haîtien qui aura pendant à T'exercice Législatif agissant séparément, non point ont la nationalité haitienne. Car, sidé dans le pays, pourra prétendre exécutif, mais à l'Assemblée Natio- tous ceux qui impliquent des droits politiques. au pouvoir de la Commis- d'une part, si les droits politiques tout est de nale. En France, le rapporteur directe au gouvernement na- JIT-En matière constitutionnelle, d'examiner le projet de Revision une participation on ne saurait doute à quoi pense l'Exésion chargée avait soutenu que tional, à T'administration publique, droit strict. C'est sans de terpartielle du 10 janvier 1882, qu'ils puissent être d'emblée exercés cutif, lorsqu'il suggère un changenient elc Congrès des deux Chambres, c'est-à-dire l'As- admettre naturalisés haitiens. Cette res- mes au 4ème alinéa de l'article 11. On y lit: semblée Nationale, qui, dans le système consti- par les étrangers nullement de cet esprit de <Les établissements d'enseignement supérieur tutionnel français. réprésente au plus hau: degré triction ne procède dans le passé, trouva son expres- de l'Etat sout ouverts aux jeunes gens qui remsouveraineté nationale, ne pouvait, à moins défiance qui, dans cette riles conditions prescrites par la loi orla être limité dans ses attribu- sion ct son application disposition cL'étran- plissent Il convient de remd'un texte formel, Monsieur goureuse de la Constitution de 1879: ganique et les règlementss. celle tions.> Et, à la Chambre des Députés, haitien n'est pas. admissible aux placer T'expression ejeunes gens> par plus Clémenceau avait exprimé la même opinion: : <La ger naturalisé ct exécutives.a Le Cons- correcte de ctous ceux>. Plus juste aussi, puismais elle ne peut être li- fonctions législatives en ce qui sans condition d'àge ont révision est partielle, Nationale ab- tituant de 1935 a simplement voulu que les adultes mitée. Nous allons à l'Assemblée naturalisés haitiens sudans les établissements d'enseignement que l'on veut a trait aux étrangers à cer- accès en règle avec la solument libres. L'engagement si- bordonner l'exercice des droits politiques supérieur, pourvu qu'ils soient à quelques-uns d'entre nous ne la loi. Ainsi et les règlements particuliers. faire prendre discussion l'on taines conditions déterminées par loi organique gnifie rien. l'Assemblée naturalisés haitiens sudans les établissements d'enseignement que l'on veut a trait aux étrangers à cer- accès en règle avec la solument libres. L'engagement si- bordonner l'exercice des droits politiques supérieur, pourvu qu'ils soient à quelques-uns d'entre nous ne la loi. Ainsi et les règlements particuliers. faire prendre discussion l'on taines conditions déterminées par loi organique gnifie rien. S'il résulte de la que la claire notion des intérêts supérieurs IV-II s'agit d'harmoniser les articles 13 et toucher utilement à un article de la Cons- l'exige les relatives au ne peut comment vou- du pays. 28 avec nouvelles dispositions titution sans en modifier un autre, concerne l'exercice mode d'élection présidentielle, et à la procédure lez-vous empêcher qu'on se mette d'accord pour Et, d'autre part, enl ce qui différences sont à éta- de revision constitutionnelle. sera reconnu raisonnable? La des droits civils, certaines de faire les supfaire un acte qui les parties d'origine et les haitiens En conséquence, il y a lieu revision a beau être limitée, toutes blir entre les haîtiens Ces derniers ont, pressions suivantes: 1o* A T'article 13, du memsont dans une étroite dépen- par naturalisation ou option. le libre choix qu'il fait du d'un organisme entraine des la jouissance ct l'exercice de tous les bre de phrase: <par l'article 28, dance. Une modification partielle lu- en principe, de ceux qu'une dis- Chef du Pouvoir Exécutif>, 20. à modifications souvent imprévues; et si cette droits privés, à T'exception retire. des suivants: adésigner les trois fait subitement dans l'esprit des repré- position spéciale de la loi leur paragraphes Présidence de la République; , promière se Natiode don- candidats à la sentants du peuple réunis en Assembléc Le Pouvoir Exécutif croit nécessaire la constitution nouvelle lorsqu'il s'agit dis bien haut que ce sera leur honneur cette définition de T'haîtien d'origine : <tout clamer etc.> nale, je dont ils ner lui-même, cst né hai- de revision totale, de répudier de prétendus engagements individu né d'un père qui, tou: indi- V--Aux articles 15, 16 et 17, des modifications n'avaient pas reconnu la portée.> tien. Est égalenient haitien d'origine né d'une de pure forme: a) le dernier alinéa de T'article qui présentement ne semble vidu non recomu par son père, mais comme suit: <Néanmoins, il (Le Cette question l'a est née haitienne. 15 est rédigé suivant les intérêt théorique, la Commission mère qui, elle-même. Législatif) peut êtrc appelé. offrir qu'un conformément à la doctrine, et au vocu de la Constitution de 1889, voici Corps à siéger ailleurs. A l'exception résolue Sous T'empire se faisait en circonstances, celle plus précise: <dans de i'art. 55 de la Constitution. Jes règles de droit par lesquelles eailleurs>, est substituée ; b) lcs 2e. Haiti l'attribution dc la nationalité au moment une autre ville de la Républiques: 17 ont subi Les Amendements. la naissance. L'article 3 de cette Constitu- 4c. des articles 16 et abordé l'examen des amende- de et paragraphes mais Elle a ensuite Exécutif. ise: <dans de i'art. 55 de la Constitution. Jes règles de droit par lesquelles eailleurs>, est substituée ; b) lcs 2e. Haiti l'attribution dc la nationalité au moment une autre ville de la Républiques: 17 ont subi Les Amendements. la naissance. L'article 3 de cette Constitu- 4c. des articles 16 et abordé l'examen des amende- de et paragraphes mais Elle a ensuite Exécutif. tion preserit: <Sont haîtiens: : 1-tout individu des modifications, simples d'apparence, ments proposés par le Pouvoir Haiti 0t1 ailleurs de père haitien; assez Le 2e. paragraphe sc lit l'article 2 de notre Pacte né en en Haiti ou ailimportantes. la de l'exercice de ses I-II est évident que 2-tout individu né également ainsi: eavoir jouissance fondamental pris à la lettre, les quartiers et les leurs, de mère haîtienne, sans être, reconiu par droits civils ct politiques. C'est un non sens doivent pas être considérés né en Haiti de père Car la d'un droit et l'exerpostes militaires ne mais son père; 3-tout individu so11 juridique. jouissance choses distinctes: comme des divisions de notre territoire: étranger, out s'il n'est pas reconnu par père, cicc qu'on en fait sont deux ainsi dire, cette disposition constitutionqu'il descende de la d'un droit en. est, pour la vérité est que dans de mère étrangère, pourvit La jouissance en est l'usage. II est à nelle manque de clarté: ce qui est exprimé race africaines. la propriété; l'exercice n'a faire ce qu'ont voulu une source de le Constituant de 1935 pu le texte n'est pas précisément de 1935. de ce texte a été présumer que y d là une faute dire les rédacteurs de la Charte conflits L'application entre Haiti et les pays étrangers. une si étrange confusion. Il Il faut lire: <avoir envisagée est donc nécessaire. de 1935 est muette sur l'at- typographique à corriger. civils La mudification cLe territoire La Constitution c'est et l'exercice de ses droits L'article 2 doit étre lu ainsi: tribution de la nationalité d'origine. Et la jouissance Au 4c. paragraphe de T'artiele d'Haiti est divisé cn Départements, Arrondisse- combler cette lacune que le Pouvoir Exé- ct politiques.a de phrase: sètre propriètaire. Communes, Quartiers, Postes Militaires pour d'ajouter à l'article 6, tin nouvel 17, f ce membre les mots <etl ments, Le nombre ct les limites cutif propose de biens fonciers>, il ya à ajouter ct Sections Rurales. la Loi qui en règle alinéa. Haîti. Toujours lc souci de plus de précision de ces divisions sont fixés par Dans so1l Message aut Corps Législatif, le lettre le Torganisation ct fonctionnement. explique que les dans la constitutionnelle. de l'article 19 également militai- Président de la République VI-Les dispositions nouvelles eNéanmoins. aucune érection de poste jamendements aux articles 5 et 6 de la Consti- la Constitution sont ainsi conçues: xl.es déde ou de commune ne pourri avoir tution, visent à en élargir et préciser la portécl de re, quartier du Pouvoir Exécutif lieu qu'aprés une enquéte ique que les dans la constitutionnelle. de l'article 19 également militai- Président de la République VI-Les dispositions nouvelles eNéanmoins. aucune érection de poste jamendements aux articles 5 et 6 de la Consti- la Constitution sont ainsi conçues: xl.es déde ou de commune ne pourri avoir tution, visent à en élargir et préciser la portécl de re, quartier du Pouvoir Exécutif lieu qu'aprés une enquéte --- Page 4 --- LE MONITEUR L'article 30 Quelles en sont les attributions? une che. Il n'a pu échapper aux esprits avertis qu'éprévoit que, pendant l'interputés sont élus au suffrage universel pour donné les attributions et les prérogatives de la Constitution ecollabore à la Les sénateurs, au nombre tant le Comité Permanent durée de quatre ans. du Président de la République. son autorité doit session, décrets pris par lc président de sont élus par la Chambre des Députés, confection des à de onze, à raison être effective. autorise son président condeux listes de candidats fournis, la République; les sur l'une par les Collè- Dans cet ordre d'idées, le Chef de l'Etat a les dits décrets lorsqu'il a approude trois pour chaque siège, la son droit de remplacer,. sui- tresigner de chaque session ordiélectoraux. suivant le node prescrit par entendu affirmer de son vés, fait à l'ouverture Nationale sur les ges le Pouvoir Exécutif. vant les circonstances, les 10 Sénateurs naire, rapport à l'Assemblée loi ct l'autre par il aura participé. par voie choix. mesures d'urgence auxquelles <Ces onze Sénateurs se répartissent séries dont les deux On incline à penser que ce système répond Une nouvelle attribution est dévoluc aut Code tirage au sort en trois troisième de nécessaire à la sta- : il reçoit le serment que des de quatre Sénateurs et. la aux exigences l'équilibre mité Permanent: peuvent avoir à premières la série du Corps Législatif sénateurs, ceutx de première bilité gouvernementale. membres 19 amendé de trois l'intersession. (Art. après deux ans, ceux de la seconde, après Il est certain que tous ceux qui sans parti préter pendant sortent de la troisième, après six sur le problème politique de ce 4e. et ceux se ans pris penchent paragraphe). que des lenquatre chaque période de deux ans, admettent bien que la loi constitutionnelle Ici, le Constituant a considéré ans. de sorte qu'à à pays, au gêner l'activité gouverà l'élection de ceux appelés doit avoir assez de souplesse pour permettre teurs inutiles peuvent sera il procédé de chaque série. de suivre les événements, et Une action vigilante et rapide: c'est remplacer les sortants Pouvoir Exécutif nementale. conçue la Charte de 1935. Sénateurs seront toujours nom- de les diriger en vue d'en tirer le meilleur parti dans cet esprit qu'est CuLes dix autres par se pose de savoir si le suivant les circonstances, pour la Communauté. VII-La question de més et remplacés Votre Commission a sisuite cxaminé le pa- du mandat législatif et des fonctions le Président de la République. remplacer les sortants Pouvoir Exécutif nementale. conçue la Charte de 1935. Sénateurs seront toujours nom- de les diriger en vue d'en tirer le meilleur parti dans cet esprit qu'est CuLes dix autres par se pose de savoir si le suivant les circonstances, pour la Communauté. VII-La question de més et remplacés Votre Commission a sisuite cxaminé le pa- du mandat législatif et des fonctions le Président de la République. serment quc, pendant l'in- mul d'Etat cst En Franau relatif possible. membres de chaque Chambre prétent ragraphe Chambre Sous-Secrétaires de 1848 inter- <Les de maintenir les tersession, les membres dc chaque cc. un décret dc la Constituante du Peuindividuellement le serment avoir à préter devant le Comité perde faire choix des représentants et d'être fidèles à la Constitu- peuvent disait d'Etat. Un peu plus droits du peuple intéressée, si elle est manent de T'Assembléc Nationale. ple comme Sous-Secrétaires tion. devant la Chambre sinon deest une institution de tard, il fut décidé que ces fonctions pourraient session ordinaire oll extraordinaire, Le Comité permanent membres du Parlement. en Permanent de PAssemblée Na- vieille date. Il est vrai que SCS attributions n'ont être occupées par les de créer un lien vant le Comité 50 de la présente Cons- été les mêmes de tout temps. chez nous Et depuis, il en est ainsi, afin et le Poutionale prévu par PArt. pas Suédoise a t Comité Per- étroit entre le Pouvoir Législatif ct ailleurs. La Diète plus titution. manent. Le Sénat de la République du Chili voir Exécutif. L'expérience, dit le Président de la Républiconservatrice. Le Conil n'y a pas d'inconvénient à ce que s'agissant du reerutement nomme une commission est Chez nous, qui sont les collaboque. a.démontré que de renouvel- grès du Pérou. composé des deux Chambres, les Sous-Secrétaires d'Etat la Républià élire, le mode Président de des onze Sénateurs assisté d'un Comité permanent. Notre premier rateurs immédiats du Et c'est lement par tiers que préconisaient nos anciennes nous apprend Armand Tho- fassent partic du Corps Législatif. concorde mieux avec nos mocuys Comité permanent. réeilement perma- que, en soit ainsi que de 2e. paconstitutions qui s'inspire des by. est sorti du seul Sénat pour permettre qu'il suit: ce En effet, système eu: celui de 1806. Ce Code l'article 23 est modifié comme politiques. est conforme à nent que nous ayons ragraphe devenu Seréalités de notre vie politique, En 1806, mité permanent était chargé de convoquer le eTout membre du Corps Législatif de droit public haîtien. ce droit d'Etat ot1 Agent une tradition à titre transitoire par Sénat en cas. seul Sénat pour permettre qu'il suit: ce En effet, système eu: celui de 1806. Ce Code l'article 23 est modifié comme politiques. est conforme à nent que nous ayons ragraphe devenu Seréalités de notre vie politique, En 1806, mité permanent était chargé de convoquer le eTout membre du Corps Législatif de droit public haîtien. ce droit d'Etat ot1 Agent une tradition à titre transitoire par Sénat en cas. d'affaires importantes: crétaire d'Etat. Sous-Secrétaire l'exercice de l'une les Sénateurs nômmés renouvelables de convocation n'était pas borné à certains Diplomatique, cesse, pendant droit à l'Assemblée constituante, étaient soumet- faits, il était aussi étendu que les attributions de ces trois dernières fonctions, d'avoir à l'article tiers. et les Assemblées électorales toute la puissanee Législui est allouée.> Et par le Sénat choisissait du Sénat qui exerçait l'indemnité qui comtaient une liste sur laquelle cha- lative, et une bonne part de la puissance exé- 40, sont prévues des conditions de capacité le nombre des Sénateurs devant représenter du Sénat de 1816 avait un d'Etat ct aux Sous-SccréEn 1843, les membres du cutive. Le Comité restreint. La Cons- mmes aux Secrétaires <le Président de la République a que Département. élus 6 ans, et le Grand Corps droit de convocation plus Comité Per- taires d'Etat: des Secrétaires Sénat étaient pour les deux ans, sur titution de 1843 avait supprimé le pour collaborateurs immédiats de son renouvelable par tiers tous Sénateur manent. Mais en 1867, cette institution avait d'Etat et des Sous-Secrétaires d'Etat sont une liste de 3 candidats pour chaque des attributions sensiblement élardont le nontbre ct les attributions Sous l'empire de la Constitution de 1867, reparu avec dont 5 Séna: choix loi>. à élire. à cette diffé- gies. Composé de dix membres déterminés par da c'était encore le même système, du Peuple, nommés <Pour être Secrétaire d'Etat oul Sous-Secréle Président de la République teurs et 5 Représentants att scrutin de trente ans rence. près que il avait plus d'un Sé- à la majorité absolue des suffrages, taire d'Etat, il faut: lo.-Etre agé devait présenter quand y candidats, il avait mission de: lo.-d'exercer l'au20.--avoir la jouissance et l'exercice nateur à élire une liste générale de candidats secret, exécutive, en cas de vacances de l'office accomplis; ses droits civils ct politiques; ; etc.> liste de trois torité de et non pas une spéciale Constitution impériale de du Président de la République; 20.-exercer A l'article 40, la Commission a réparé T'omispar siége vacant. La et avec le Pouvoir Exécutif le du suivant: : cles délibérations consacré le même principe; concurremment à YExtraor- sion paragraphe un ct 1849 n'avait pas il était nouveau: droit de convoquer les Chambres du Conseil sont consignées sur registre quant au mode de recrutement, en projets de loi les prode séance sont signées par Exécutif nommait dinaire; 30.-formuler les minutes chaque c'est le Chef du Pouvoir qui de 1889, émanées de T'initiative parlementaire, du Conseil. ; concurremment à YExtraor- sion paragraphe un ct 1849 n'avait pas il était nouveau: droit de convoquer les Chambres du Conseil sont consignées sur registre quant au mode de recrutement, en projets de loi les prode séance sont signées par Exécutif nommait dinaire; 30.-formuler les minutes chaque c'est le Chef du Pouvoir qui de 1889, émanées de T'initiative parlementaire, du Conseil. La Constitution libérale positions sur lc Sé- les membres présents les Sénateurs. admis la règle du renonvel-I prises en considération, ct lesquelles Président de la République a tenu elle aussi, avait nat ou la Chambre n'a pas statué; 40.-donner VIII-Le les Sénatours élus pourront lement biennal, et par tiers. à Touverture des Crédits Ex- à préciser que sculs et dans les cas enla nomination de 10 des son approbation cas par les lois être remplacés de la manière En ce qui concerne de traordinaires dans les prévus loi l'article 29 de la Constitution, dont membres du Sénat, on ne doit pas perdre de finances; 50.-examiner le projet de por- visagés par rédaction: <En cas de mort, dans la Constitution de 1935, il y a une définitif du Budget, toutes voici la nouvelle d'un vue que renforcement de l'aitorité tant règlement n'a démission, déchéance, interdiction judiciaire pensée dominante: le c'est les fois que la Chambre des représentants d'un des sénateurs envisagés par les exécutive. Rien de plus logique. Car, si pas statué sur cC point au cours de sa session député 3 ou et 5 de l'article 19 de la présente Consle Chef du Pouvoir Exécutif qui a la responsa- ordinaire. alinéas à leur remplacement pour des intérêts généraux ct permanents du de 1935 a fait titution, il est pourvu Il enl cst bilité nécessaire La réforme constitutionnelle seulement qui reste à courir. ait l'autorité Permanent. le temps Pays, il est juste qu'il délicate tâ-] revivre l'Institution du Comité à lacomplissement de sa lourde et --- Page 5 --- LE MONITEUR 'de même à défaut d'élection ou en cas de nullité) des élections dans une ou plusieurs XI-Le paragraphe B de l'article, 35 de la En tions.> circonscrip- Constitution dispose que eLe Président. de la RéHaiti, vers 1888, on tente d'introduire ce Tout conmentaire de ce texte est publique nomnme et révoque les et fonc: rouage (élection présidentielle au premier "est elair et explicite. Toutefois, superfu: : il tionnaires qui concourent à employés dans notre mécanisme constitutionnel. degré) la I'Administration GéMonsieur y a fait une légère correction: Commission nérale.> Armand Thoby, exprimant son voie l'article 29 renprojet de opinion sur ce ati 5e. alinéa de l'article 19 n'en L'addition suivante, dit réforme, écrit dans une porte que 4. Pour la claire qui com- saire: <de même les l'Exécutif, est néces- <Faut-il que le Chef de l'Etat ne soit brochure: il intelligence du texte, 4e que dix Sénateurs plus élu convient de supprimer ce. imant son voie l'article 29 renprojet de opinion sur ce ati 5e. alinéa de l'article 19 n'en L'addition suivante, dit réforme, écrit dans une porte que 4. Pour la claire qui com- saire: <de même les l'Exécutif, est néces- <Faut-il que le Chef de l'Etat ne soit brochure: il intelligence du texte, 4e que dix Sénateurs plus élu convient de supprimer ce. membre de au alinéa de l'article 19 de la prévus par faut-il l'Assemblée Nationale, et par eenvisagés par les alinéas 3 phrase: titution.> présente Consqu'il le soit par le conséquent et 5 de la présente premier suffrage populaire, au Constitution.s La degré, tel qu'il a été Commission a déjà dit ce qu'elle en vertu de la pratiqué en France, IX-Le Comité permanent fonctionne mode de recrutement et de pense du cond Constitution de 1848; soit au seest interrompu le rythme ordinaire de la lorsque des membres du Sénat remplacement de dix degré, tel qu'il est pratiqué aux lementaire. Ce vie parde la République. II Unis, ou tel que ile EtatsComité ecollabore à la confec- a pas lieu d'y insister. n'y Ide 1843? preserivait notre Constitution tion des décrets pris par le Président de la Ré- Afin d'harmoniser le mceurs, selon Selon les pays, leurs traditions, leurs publique; autorise son président à article 35 avec les paragraphe H du même chacun de l'organisation des pouvoirs les dits décrets lorsqu'il les contresigner la dispositions de l'article 60, ces trois modes publics, l'ouverture a approuvés. fait à Commission a décidé de tages et ses d'élection a ses avande chaque session ordinaire, rapport sion : <en cas de nécessités remplacer l'expresau inconvénients. Chose curieuse, le à l'Assemblée Nationale sur les mesures d'ur- <en conformité de l'article 60 par celle plus précise: suffrage second degré a donné, à gence de la époque, aux certaine auxquelles il aura participés. Constitutions. Etats-Unis, des résultats Etant XII,- contraires à tellement donné, dit le Président de la l'article L'amendement 38 apporté par l'Exécutif à l'intention morale et élevée de la les controverses qu'on avait essayé de Répiublique, mettre de la Constitution, soulève une Constitution fut fédérale que, dès 1824, la cours touchant la valeur de en tion des plus intéressantes: le ques- agitée d'y substituer le question loi des décrets mode d'élection la suffrage direct. Dans crits par la disposition de l'article 30, il pres- présidentielle. session 1825-1826, un Comité du dispensable, est in- C'est en 1918 que commandait Sénat en repour mettre à l'abri de toute pour la première le l'adoption, mais que les décrets déjà émis criti- biscite S introduit dans nos fois, plé- titutionnel ne put l'amendemen: couset ceuix qui pourraient de mceurs politiques. s par la disposition de l'article 30, il pres- présidentielle. session 1825-1826, un Comité du dispensable, est in- C'est en 1918 que commandait Sénat en repour mettre à l'abri de toute pour la première le l'adoption, mais que les décrets déjà émis criti- biscite S introduit dans nos fois, plé- titutionnel ne put l'amendemen: couset ceuix qui pourraient de mceurs politiques. Un tiers des obtenir la majorité des étre émis conformément à la dite projet Charte est soumis à la ratification et dans votants. En 1829, lc Sénateur deux 'd'y ajouter cet alinéa final: <Ces disposition, pulaire. Mais le Coustituant de pola session 1871-1872, Jackson, décrets ont forl'époque Charles ce de loi.> te pas le suffrage universel direct n'adop- reproduisaient la question, mais sans Sumner Cette d'élection du comme mode Le succès>. question, en effet, a. fait couler beaucoup de 1932 Président de la République. Celui en Constituant de 1935 n'a pas été bien insd'encre. Il n'est cependant pas bien difficile de les non plus. Que vont décider à cet piré changeant notre mode d'élection :saisir l'économie de l'article 30. Le auteurs de la Constitution de 1935? égard dentiellc. Car la crise de la préside 1935 a sans doute corisidéré Constituant ment radical: c'est par le Change- soulève tant de passions, présidence, en Haiti, que, en cas d'ur- doit être élu le snffrage populaire que ter que ce qu'il est permis de dougence, recourir à une session extraordinaire, Chef de l'Etat. Il n'est sans de peuple, encore jeunc, en c'était intérêt de savoir pas pleine fièvre s'exposer aux lenteurs de la procé- vation d'où vient l'idée de cette inno- de croissance, appclé à élire directement Je dure parlementaire. Et pour obvier quelque peu hardie. En I'Etat, puisse apporter Chef inconvénient, il à cet on admet de bon le France, en 1848, de cc devoir à a gré facomplissement pensé qu'il était nécessuffrage universel ct dipolitique, toute la saire d'autoriser le Président de la rect comme mode d'élection Mais rabie. On se demande à quoi modération désique, à Républi- M. Marrat, dans présidentielle. élections aboutiraient des prendre avec la collaboration d'un Coson rapport sur le de de générales dont l'enjeu serait la mité permanent dont les membres Constitution, résume en ces termes projet dence la présisont dési- fornulées les lcs objections firmer République. Il n'est pas osé d'afgnés par l'Assemblée Nationale, des décrets sur par dissidents: : <la minorité (de la que, travaillécs par des des matières du domaine de la loi. Il est hors Commission) pense qu'en faisant nommer le Pré- cieuses, entrainées par des courants promesses fallade doute que ces décrets ont la force sident directement par le suffrage universel, térêts et de passions, des masses de ce divers d'indes dispositions législatives. Car si telle obligatoire court le risque de placer en face de la on seraient fatalement vers l'anarchic pays glispas la pensée du Constituant, il n'eût n'était tation Nationale, un pouvoir égal, Représen- diffé- ct mortelle... Pré- cieuses, entrainées par des courants promesses fallade doute que ces décrets ont la force sident directement par le suffrage universel, térêts et de passions, des masses de ce divers d'indes dispositions législatives. Car si telle obligatoire court le risque de placer en face de la on seraient fatalement vers l'anarchic pays glispas la pensée du Constituant, il n'eût n'était tation Nationale, un pouvoir égal, Représen- diffé- ct mortelle... destructrice sément prévu, en pas expres- rent, qu'on peut ainsi établir quoique C'est à éviter ce saut T'gccurrence, cette une rivalité dandans du Comité permanent collaboration gereuse, donner à la la modification â l'inconnu que tend Corps qui est l'émanation du deux Représentation Nationale titution. apportée l'article 38 de la ConsLégislatif. Le contre-seing du Président cxpressions au lieu d'une. La minorité du Comité implique acceptation la Commission) aurait donc désiré (de On a fait observer, avec Chambres de ces décrets. par les deux l'Assemblée la remettre à tation du régime justesse que <l'adapvrai Cela est à ce point la nomination déléguée, souveraineté du vie politique aux exigences de que l'approbation étant obtenue, il n'y du Président de la peuple, collective est parfaite, la à soumettre les décrets a pas olle croit par là concilier à la République; est établie entre quand la coîncidence Officiel à la sanction publiés dans le Journal la rigucur des fois ce qu'exige et l'équilibre dcs l'organisation gouvernemenfale législaive: ils ont la force principes ct ce que commande la forces sociales. La crise obligatoire des lois votées suivant la situation du régime nouveau.> Le uni- mence dès que se. produit un comordinaire. procédure versel et direct perd la suffrage par rapport à l'atitre, décalage de l'une Encore fonde République de 1848, et l'Etat quand la de en qu'il soit ainsi, votre Commission l'Empire. cesse d'être le reflet de la Constitution admet bien avec le Pouvoir Exécutif Après lal Grande guerre, la Constitution Alors les valeurs structure sociale, éviter à l'avenir toute subtilité que, pour mande de 1919 adopte le mode d'élection alle- confondent plus avec proprement la somme politiques ne se on peut bien ajouter à l'article. 30, d'interprétation, dentielle par le suffrage prési- valeurs sociales. L'Etat des véritables *Ces décrets ont force cet alinéa final: tisans du populaire; mais les par- tenir désaxé peut se mainde loi.> régime républicain réclament l'élection par la forcc brutale, qui est celle X.-Le 4c, paragraphe de l'article 32 par le Reichstag. Unc revision armée, de sa police, ou par le de son modifié comme suit, pour combler a été a lieu en vue de faire élire le constitutionnelle taché à sa tradition. Mais vague prestige atune lacune de Président c'est là une son texte primitif: epour être élu Président Parlement et non directement par le par le artificielle qui n'empêche pas les puissance la République, il faut: lo. être né de un journaliste allemand peuple. Et intérieurs, jusqu'au oùt craquements 20. étre propriétaire haîtien etc... sion, écrit: du commentant cette révi- tique sc jour tout l'édifice polietc 30. Président c'est là une son texte primitif: epour être élu Président Parlement et non directement par le par le artificielle qui n'empêche pas les puissance la République, il faut: lo. être né de un journaliste allemand peuple. Et intérieurs, jusqu'au oùt craquements 20. étre propriétaire haîtien etc... sion, écrit: du commentant cette révi- tique sc jour tout l'édifice polietc 30. étre âgé etc., 4o. al'élection Président par le disloque et tombe en ruines.> avoir la jouissance ct l'exercice de ses droits n'est qu'en. apparence une mesure peuple Sans doute, les tenants du mode vils et politiques. ci- tique. Le système en démoera- sidentielle par lc il'élection préusage en France actuelsuffrage universel et direct, se lement a fait ses preuves. C'est le meilleur., retranchent derrière ce la lonté nationale ne se manifeste principe-fétiche: voque par le suf- --- Page 6 --- LE MONITEUR huit suivront la publication dans' lel vant: L'Assemblée Nationale procède à l'élecfrage universel et. direct. C'est là unc conception jours qui de l'Assemblée tion du Président de la République, soit en seserronée. Car n'est-il pas vrai que le peuple agis- Moniteur du procès-verbal Naordinaire, soit en session extraordinaire, signific tout aussi bien sa tionale désignant les trois candidats à la prési- sion sant par délégation, à dence, les Assemblées primaires électorales de trente jours avant la date de l'expiration du manvolonté souveraine? En d'autres pays, régime Prési- du Président sortant. Cette élection sC fait démocratique, où l'on est rompu à da pratique chaque Commune sont convoquées par le dat, à des deux tiers recou- dent de la République. Elles se réunissent à la au scrutin secret et la majorité des libertés publiques, on ne pense pas à membres présents.> universel et direct l'élection date fixée dans le décret de convocation et vo- des rir au suffrage pour l'un des un tour de scrutin, aucun des candu Président de la République. Il n'en est même tent au scrutin secret pour quelconque <Si, après cidémocratie américaine. trois candidats. didats n'a obtenu le nombre de suffrages pas ainsi dans la grande conditions dessus fixé, est à un second tour de un éminent du Droit <Il est dressé, dans les déterminées il procédé Et, à ce propos, spécialiste Etats- la loi électorale, un procès-verbal en double scrutin. Si à ce second tour, la majorité des constitutionnel fait cette remarque: <Aux par le nombre des ob- deux tiers envisagés n'est pas obtenue, l'élection Unis d'Amérique, l'élection présidentielle que ia original comportant suffrages candidats ont le de Constitution de 1787 avait entendu réserver à tenus par chacun des trois candidats. procédé Et, à ce propos, spécialiste Etats- la loi électorale, un procès-verbal en double scrutin. Si à ce second tour, la majorité des constitutionnel fait cette remarque: <Aux par le nombre des ob- deux tiers envisagés n'est pas obtenue, l'élection Unis d'Amérique, l'élection présidentielle que ia original comportant suffrages candidats ont le de Constitution de 1787 avait entendu réserver à tenus par chacun des trois candidats. Ce procès- se concentre sur les qui plus les verbal est signé et certifié sincère, par le Bureau suffrages. Si, après trois tours de scrutin, aucun la Nation et au nombre, a été reprise par des trois réunit cette des deux tiers, Etats. C'est aujourd'hui la règle commune que qui a recueilli les votes; en outre, transmis, sous ne majorité scellé et cacheté, l'un à l'adresse du Président il y a ballotage entre les deux qui ont le plus dans chacun des Etats, on vote, non par circons- pli l'autre de voix et celui obtient la majorité absolue criptions individuelles, mais en bloc, et au scru- du Tribunal de Cassation, au Doyen du qui liste, les électeurs du second Tribunal Civil de la Circonscription électorale est proclamé Président d'Haîti. tin de pour degré été dressé. <En cas d'égalité de suffrages des deux candont le collège est chargé de nommer le Prési- où ce procès-verbal a L'original de P'Union. adressé au Doyen sera déposé, sous sa respon- didats, le sort décide l'élcction. dent de sabilité au de son Tribunal. <Lc Président élu prête serment et entre en <Le candidat qui obtient l'avantage, ne fût-ce personnelle greffe ionction le même de l'expiration d: manque de quelques centaines de voix, sur des cen- <Aussitôt les plis reçus de toutes les Commujour le Président du Tribunal de Cassation en fait dat du Président sortant.> taines de milliers de votants d'un Etat comme nes, Président A l'examen, deux de CC texte cela s'est vu à New-York emporte l'Etat part au Président du Sénat et ati de paragraphes Chambre des Députés, et les invite à se trou- retiennent l'attention: a) l'élection à la majorité entier. Ainsi. à chaque élection, c'est une la des deux tiers des membres de l'Asmajorité d'Etats plutôt que d'individus qui ver, le dixième jour qui précèdera la date dc la présents décide de la victoire, et cela est si vrai cessation du mandat du Président en fonction, sentblée Nationale.> au Tribunal de Cassation, pour assister à l'ou- Dans les Constitutions de 1879 et de 1889, il que plusieurs présidents ont pu être élus tout a une identique. La formule de la en restant très en deça de la majorité des verture des plis et au recensement des votes. Le! y disposition <l'élection public sera adiis à y assister. A haute ei in- Constitution de 1932 est différente: suffrages populaires, quelques-uns mêmes, après voix, le Président du Tribunal de Cas- du Président de la République se fait â la maavoir été constitués authentiquement en minorité telligible absolue.> des mêmes suffrages, en face de deur concurrent sation dira le contenu de chaque pli dont il sera jorité tenu note. y disposition <l'élection public sera adiis à y assister. A haute ei in- Constitution de 1932 est différente: suffrages populaires, quelques-uns mêmes, après voix, le Président du Tribunal de Cas- du Président de la République se fait â la maavoir été constitués authentiquement en minorité telligible absolue.> des mêmes suffrages, en face de deur concurrent sation dira le contenu de chaque pli dont il sera jorité tenu note. Le candidat d'après le receuse- b) en cas d'égalité de suffrages, le sort décide évincé. On voit que nous sommes ici en préqui, de l'élection. Disposition éminemment de la souve- ment, aura ett le plus grand nonbre de votes, sage. Jusence d'une conception particulière le Président du Tribunal de Cassation, par ce fait historique: Aux Etats-Unis, raineté des droits politiques. Tant il est vrai sera, par gez-en 1801, et Aaron Burr avaient obtenu dans la sphère de la Constitution fédérale, déclaré Président de la République. Il en rece- en Jefferson que vra notification dans le jour même. Les Cham- dies électeurs présidentiels une égalité de suffrail n'existe qu'un pouvoir représentatif réparti réuniront Nationale, dans et dans le silence de la Constitution, il s'aentre des êtres collectifs (les Etats). C'est une bres se en Assemblée ges, les 24 heures précèderont la cessation du gissait de décider qui avait été désigné pour la formule de souveraineté mixte; la souveraineté qui présidence. les services rendus uniquement à la majorité des mandat du Président en fonction, pour recevoir Malgré par Jefn'appartient pas ferson à la cause de l'Indépendance, malgré une individus; : elle appartient aussi, et, dans une me- son serment constitutionnel, incontestable sur son coucurrent, la des Dans le cas oùt soit le Président du Tribunal supériorité sure largement prépondérante, à la majorité de Cassation, soit le Président du Sénat de la lutte entre eux dura sept jours et sept nuits, et quarante huit personnes morales (les Etats). soit le Président de la Chambre des Jefferson ne fut élu qu'après trente six tours de De plus, on ne saurait trop réfléchir à toutes République, scrutin. les difficulés d'application de cette longue pro- Députés, serait parnii l'un des trois candidats Constil'Assemblée Nationale, les fonctions Pour conclure, la Commission vous demande cédure établie par d'article 38 de notre désignés par dans le d'adoptér sans' réserve les modifications que tution : <Trois mois avant le terme du mandat ci-dessus prévues seront remplies preà l'art. 38 l'Assemblée mier cas le vice-président du Tribunal de l'Exécutif a jugé opportun d'apporter du Président en fonction, Natiônale, par de la Constitution. si le Corps Législatif est en session, se réunit Cassation, dans les deux autres par les premiers d'elle-même à huis clos et désigne trois candi- Secrétaires des bureaux du Sénat ct de la XIIL-L'amendement à l'article 39 n'est que dats parmi les citoyens qui aspirent à la prési- Chambre>. vice-président du Tribunal de l'Exécutif a jugé opportun d'apporter du Président en fonction, Natiônale, par de la Constitution. si le Corps Législatif est en session, se réunit Cassation, dans les deux autres par les premiers d'elle-même à huis clos et désigne trois candi- Secrétaires des bureaux du Sénat ct de la XIIL-L'amendement à l'article 39 n'est que dats parmi les citoyens qui aspirent à la prési- Chambre>. le corollaire logique de la nouvelle procédure dence de la République et qui doivent se faire L'application de cette disposition constitution- inscrite dans l'article 38 nouveau style de la connaitre à l'Assemblée par lettre recommandée. nclle serait susceptible d'engendrer le désordre Constitution. Si le Corps Législatif n'est pas en session, le et l'anarchie dans notre vie politique. Aussi, con- XIV.-A l'article 49, une omission à réparer. Président de la République est tenu de convo- vient-il de remplacer cette procédure compliquéc Il est indispensable de prévoir que la réunion des quer l'Assemblée Nationale à cette fin. Dans l'un de l'article 38 par quelque chose qui soit plus Assemblées primaires générales a lieu tous les ou l'autre cas, procès-verbal de la désignation simple et plus clair, dont il est possible d'atten- quatre ans, en vue de l'élection des Députés et est dressé en triple original et signé de tous les dre la plus grande somme d'ordre, dc sécurité et des nouveaux Electeurs Sénatoriaux. membres présents de la dite Assemblée. L'un de stabilité. XV.-Comme faut dans toute ConstiLe du Constituant de 1935 il que des originaux auxquels sont annexées les lettres principal objectif les rédacdes candidats désignés, est adressé immédiate- cst de prévenir les conflits violents, d'empêcher tution, il y ait unc clause de révision, moins ces conflits se et de teurs de la Charte dc 1935 ont imaginé de recoument all Président du Tribunal de Cassation, le du que perpétuent, d'Etat à cette fin des solutions pratiques. Or, rir à une procédure très peu pratique. Voici le second cst transmis au Secrétaire de I'In- ménager 38 n'est resté dans la des idécs texte de l'article 55: <Le Corps Législatif, sur térieur qui est tenu de le faire insérer sans re- l'article pas l'élaboration ligne de la la de l'une de ses deux branches ou tard au Moniteur et publier dans toutes les com- politiques qui ont présidé i proposition de la le dernier est dans Constitution. II est donc à modifier radicale- du Pouvoir Exécutif, a le droit de déclarer, au munes République, Nationale. gardé Et c'est à quoi tend l'amendement sui- cours d'une session ordinaire, qu'il y a licu de les archives de P'Assembléc Dans les ment. --- Page 7 --- LE MONITEUR ptis auix voix, le souligné toute T'impor- Mis en discussion, les disposi-! La Commission a déjà vote immédiat est voté. reviser partiellement ou totalement ilance de la présente Revision constitutionnelle. de progrès, Les conclusions du Rapport sont régutions de la Constitution en vigueur. immédiatement Convaincue qu'clle est des soucis travaillés les Re- lièrement votées. <Cette déclaration est notifiée dans d'ordre et de paix,dont sont à la sa- Mr. le Président: Les conclusions du Président dc la République ct publiée du Peuple, elle s'en remet nous imau présentants Nationale pour voter Rapport étant votées, passons amenlc journal officiel. port sont régutions de la Constitution en vigueur. immédiatement Convaincue qu'clle est des soucis travaillés les Re- lièrement votées. <Cette déclaration est notifiée dans d'ordre et de paix,dont sont à la sa- Mr. le Président: Les conclusions du Président dc la République ct publiée du Peuple, elle s'en remet nous imau présentants Nationale pour voter Rapport étant votées, passons amenlc journal officiel. le Corps Lé- gesse avisée de l'Assemblée sont les médiatement atl vote des textes à €A la fin de la session ordinaire, avec les modifications qui y apportées, Exécutif. der. gislatif est convoqué en session extraordinaire, amendements proposés par le Pouvoir Nationale, à le Sénateur Dr. H. Lanoue sollicite statuer en Assemblée Nationale uniquement Fait au Palais de l'Assemblée Mr. pour 20 1939, an 136e. de l'In- jet obtient la parole. sur la révision proposée. le Pouvoir Exécutif en Port-au-Prince, lc Juin la Libération et de la Res- Mr. le Sénateur Dr. H. Lanoue, Mes- <La révision achevée, dans les trois dépendance et 5e. de crois nécessaire de me rallier à est avisé aux fins de la soumettre, tauration. sieurs, je Féthière. En effet, mois qui suivront, à la ratification populaire. Le. Président: . B. Craft. Topinion du Collègue de la par <Si le peuple a ratifié la révision proposée Les Vély Thébaud, Luc Fouché aut dépouillement Correspondance, de toutes celle-ci proclamers, dans Rapporteurs: on avait omis de donner lecture T'Assemblée Nationale, nouvelle s'il Les Membres: : les adressées à l'Assemblée Natioune séance spéciale, la Constitution Dr. Henri Lanoue, Cadet Dessour- pièces ne pas mettre de côté s'agit d'une révision totale; ; ou les dispositions Nemours, Laporte (sous réserves), Beauvais nale. Nous pouvons sont des pièces historiamendées, s'il ne s'agit que d'une révision par- ces, Christian Estimé, F. Sénat Fleury, Char- les pétitions qui cas. les incorporera dans Darbouze, Estilus C'est pourquoi, je pense qu'avant tielle, et. dans ce dernier les Elisée, Alfred Vieux, Cassiany Jean, Lamar- ques. la discussion des amendements proposés la Constitution.s parait évident au tinière Leroy, Dr. W. Théard (sous réserves), par T'Exécutif, il est nécessaire que l'on Notre Constitution-cela matière de révi- M. Woolley, F: Duvigneaud, Stéphen Laguerre, donne lecture de toutes les pièces génépremier examen-a adopté, en NaMoscosso, C. Polynice, Joseph Paul, Frannotanment des pésion, le système mixte: : vote de l'Assembléc Jules Mésius François, Th. Richard. ralement quelconques, ratification populaire. Il en est ainsi celly François, titions sus-visées. tionale, et de la grande FédéMessieurs, Mr. le Ed. Piou: Messieurs, dans les Etats particuliers l'économie d'un Mr. le Député v. Thébaud: Député lecture du long et ration Américaine. , Joseph Paul, Frannotanment des pésion, le système mixte: : vote de l'Assembléc Jules Mésius François, Th. Richard. ralement quelconques, ratification populaire. Il en est ainsi celly François, titions sus-visées. tionale, et de la grande FédéMessieurs, Mr. le Ed. Piou: Messieurs, dans les Etats particuliers l'économie d'un Mr. le Député v. Thébaud: Député lecture du long et ration Américaine. Quelle est de solliciter de votre Assem- nous avons entendu Vu : Sans doute, faire participer <l'u- Tailhonneur du vote immédiat pour le brillant Rapport de la Commission. tel système à la révision constitu- blée le bénéfice de donner lecture. l'heure avancée, je vous demanderais de niversalité des citoyens> admis que lel Rapport dont je viens est droit à la demande du Sénateur Fétionnelle. Or, il est généralement Mr. le Président: Le vote immédiat iaire de demain voie de délégation. On nc thière, en ajournant à la séance peuple peut agir par di- mis en discussion. à l'Asson voit donc pas la nécessité de intervention Mr. le Sénateur Antoine Féchière sol- la lecture des pétitions adressées discussion la de révision, qui dcit être semblée Nationale, ainsi que la recte dâns procédure licite et obtient la parole. Chers Col- amendements. Loin d'être tenues simnple ct expéditive. Mr. le Sénateur A. Féthière: des ces doivent une Lorsqu'il s'agit de modification à dispo- lègues, vous venez d'entendre ia lecture sous le boisséat, lumière, pétitions afin de donsition de droit commun, les lenteurs que l'on peut du Rapport de la Commission chargée de être mises de en relief pleine au du Président jamais Révision Constitu- ner geste mettre à agir ne peuvent compromettre n'en va pas l'étude du Projet de ré- plus Ce geste prouve sai sérieusement l'ordre public; mais il tionnelle. C'est un document copieux de la République. clarté la modification doit porter sur la de soins qui fait hond'âme et la plus profonde ainsi grandeur quand la Loi fondamentale de la- digé avec beaucoup et sur Lui, être projetée pour l'édificaConstitution, qui est dé- neur même à la Commission auxidoit, uns des autres. C'est pourquoi, dérivent les droits et les devoirs, et la Cependant, des pétitions tion des et quelle Rapporteurs. la séance jusqu'à termination des responsabilités: : il y a de graves javaient été envoyées à T'Assemblée Natio- je propose de suspendre inconvénients à en retarder la révision partielle, nale et lecture n'en a pas été donnée par demain. misc en discussion, ou totale. Je Bureau. Peut-être, est-ce que, Cette proposition votéc. donc revenir à l'ancienne formule: : réau Peuple, Excel- puis aux voix, est régulièrement ESITE u faut dans son Adresse aurait Séance est suspenvision par les Chambres réunies en Assemblée lence le Président de la République Mr. le Président: La à 10 heures n'est plus candidat aux pro- due. Elle sera reprise demain Nationale. déclaré qu'il Je crois, Le Système préconisé par l'Exécutif présente chaines élections présidentielles. devoir du matin. : c'est le droit d'ob- que la Commission avait pour MM. les Sénateurs: une particularité remarquable: constitutionnelle. moi, état de ces daus son Sont présents jection en matière de révision de faire pétitions 72 et 73 de Normil Laurent, Dr. aux pro- due. Elle sera reprise demain Nationale. déclaré qu'il Je crois, Le Système préconisé par l'Exécutif présente chaines élections présidentielles. devoir du matin. : c'est le droit d'ob- que la Commission avait pour MM. les Sénateurs: une particularité remarquable: constitutionnelle. moi, état de ces daus son Sont présents jection en matière de révision de faire pétitions 72 et 73 de Normil Laurent, Dr. Antoine Féthière, de jours à partir de la date en vertu des articles Moraille, Dans un délai quinze de- Rapport, donc que Beauvais Darbouze, Etienne de la Revision, le Pouvoir Exécutif pourra notre Règlement. Je propose Natio- Ant. V. Carré, Nemours Vincent, AlNationale une nouvelle disdonnée à L'Assemblée Dr. Barnave mander a l'Assemblée revisés qu'il in- lecture soit fred Vieux, Charles Duplessy, cussion sur certains des textes nale de ces pièces. La ComRivarol Lemaire, Estilus Estimé diquera en exposant les motifs qui appuient sa Mr. le Député V. Thébaud: des dites Craft, François Kernizan, François S. Fleury, n'a ett connaissance Gal. A. demande. mission pas été déposées sur Charles Elisée, de nouveaul n'ont jamais Christian Laporte, L'Assemblée Nationale se réunira Exécu- pétitions qui de ses travaux. Et Nemours, Marceau Lecorps. statuer sur la demande du Pouvoir son Bureau, att cours été saisie pour dans les huit jours à partir de la date du Mes- même si la Commission en avait MM. les Députés: tif - elle n'aurait pas à en faire Allen, Robert Laraque, sage du Président de la République. officiellement, déclaration du Louis Arthur Laguerre, HuLe deuxième vote de l'Assemblée Nationale état après l'importante Justin Anglade, Stéphen Mésius de la République. Ernest Alabré, est définitif. Président F. Bourjolly, sur la revision n'est Mr. le Sénateur Chs. Laporte: Mes-" gues. Paul, Lamartinière LeLa Constitution de 1935, Messieurs, pas tout état de cause, TAssemblée François, Joseph Cassiani Jean, ceuvre abstraite: conforme à nos traditions, sieurs, en la demande du roy, Francelly François, Méune de notre doit d'abord statuer sur Rémusat Denizard, elle répond aux exigences Phonorable Vély Thébaund, Théoà nos mccurs, la clause de revision, il est vote immédiat produite par de resse Woolley, Alferd William, vie politique; ct par de la Commission, avant Décius P. Calixte, toujours possible d'y introduire les changements Rapporteur gène Jean-Louis, nécessaires. passer à une autre question. que l'expérience a révélés --- Page 8 --- LE MONITEUR de Monsieur Jean Pierre Moisejusqu'à la date fixée pour les ditsIchoix être mon commis signataire au buPrice Brizard, Frédé- midi, pour ce, conforméJules Moscosso, William Théard, examens. reau de l'Enregistrement, 71 de la loi Dr. le 14 Novemau de l'article ric Duvigneaud. Leduc Lamothe, Sé- Parquet de Port-de-Paix, ment prescrit je réponds de sa. Horelle Montas, Archimède Beauvoir, bre 1941. régissant la comme matière,et de la mienne propre. vigné Franeillon, Paracelse Pélissier, ThéoAthanase M. Auguste signature Octobre 1941. André Louis, Paultre, Athé- Commissaire du Gouvernement Ferrier, le 3 phile Richard, Volny Jean s) Ch. educ Lamothe, Sé- Parquet de Port-de-Paix, ment prescrit je réponds de sa. Horelle Montas, Archimède Beauvoir, bre 1941. régissant la comme matière,et de la mienne propre. vigné Franeillon, Paracelse Pélissier, ThéoAthanase M. Auguste signature Octobre 1941. André Louis, Paultre, Athé- Commissaire du Gouvernement Ferrier, le 3 phile Richard, Volny Jean s) Ch. St. Victor lus" Balan, Succès Grand-Pierre, Préposé Bélizaire. Nationale GENERALE * Le Président de T'Assemblée ADMINISTRATION, Constituante: (s) Louis S. Zéphirin DES CONTRIBUTIONS Je, soussigné, André V. Joseph, Ville-Bonheur, PrépoLe Vice-Président: : Edouard Piou Délais pour le Paiement des Taxes sé des Contributions de de Receveur de (Exercice 1941-1942) exerçant les fonctions j'ai Les Secrétaires: les avise le public que Dr. Henri Lanoue, Constant Polynice, Il est rappelé aux contribuables dans que les dé- YEnregistrement, fait choix de Monsieur Benjamin Mar- au. Cadet Dessources. Luc E. Fouché. taxes suivantes sont payables seille pour être mon commis-signataire conforLe Serétaire-Rédacteur: lais ci-dessous: Bureau de TEnregistrement, ce, Desmaly Pierre ler au 15 Oct. 1941 : Droils Casiers licence des étrangers au prescrit de l'article 71 de la. ler au 20 Oct. 1941 1941 Impot ETARE sur le revenu (base mément matière, et je réponds de conforme: : ler au 30 Oct. locative). loi régissant la mienne propre. Pour copie 31 Oct. 1941 Identité (voir plus bas) sa comme de la Le Chef de Bureau du Sénat: ler ler au au 31 Oct. 1941 Chauffeurs. Radio cochers et véhi- Ville-Bonheur, signature le 10 octobre 1941. Clément Déjean ler Oct. au 10 Nov. cules (rez- de-chaussée bas) de la V. JOSEPH, Préfecture: voir plus ANDRE Préposé. ler Oct. au 30 Nov. Irrigation Secrétariat Général des Archives ler 1941 Janvier Oct. 1941 1942 au 15 Patentes et impôt de locatif T'Ecole (an- dc de la Chambre des Députés ler Oct. 1941 au 31 cien Droit). local AVIS DOMANIAL Errata Mars 1942 ont Fermage. intérêt à payer ces Il est dénoncé à la vacance un terrain. Au procès-verbal de la séance de la Les redevables les délais fixés afin de ne pas sis à Phabitation Loiseau, llème section Chambre des Députés en date du 5 Mars impôts dans la surtaxe de 10% prévue pour rurale de la commune des Cayes, quartier 1941 publié au Moniteur du lundi 17 sep- encourir ou fraction de mois de retard de Maniche. 'tembre 1941, page 787, lère colonne, 6e. chaque mois en vigueur. S'agissant Ce terrain dont la contenance est indéligne, veuillez lire: par la législation cochers et véhiest borné: Au Nord par la rades taxes des chauffeurs, terminée par l'habitation: d'une tournée> au lieu de: les anciennes <licen- vine aux boeufs, att Sud <au cours tournée>. cules, on notera que valables après Je 10 noà l'Est par la propriété OCCL <all concours d'une ces> ne seront pas Tissotte>, Aldor Rodolphe, et à l'Ouest par: Au même procès-verbal in fine, lisez ce vembre 1941. : Au Nord par la rades taxes des chauffeurs, terminée par l'habitation: d'une tournée> au lieu de: les anciennes <licen- vine aux boeufs, att Sud <au cours tournée>. cules, on notera que valables après Je 10 noà l'Est par la propriété OCCL <all concours d'une ces> ne seront pas Tissotte>, Aldor Rodolphe, et à l'Ouest par: Au même procès-verbal in fine, lisez ce vembre 1941. à verser une pée terrain par occupé par les Htrs. Petit qui suit avant les mots <sanction des pro- Les contribuables haut mentionnées ayant doivent ie Pierre. cès-verbaux>: : des taxes plus dans les délais ci-dessus, à A partir dc la date mentionnée ci-des- <Personne n'ayant sollicité la parole, s'adresser, T'Administration Générale des Contribnest celle de la première publicavoici quel sera l'ordre du jur de la prola loi dispense d'expédier des sous qui il est accordé un délai de trois mois chaine séance>. tions, bordereaux, que et qui fournira aux iutéres- à tion, tous ceux qui prétendraient y avoir leur des sés tous les renseignements utiles, con- droits, si aucuns sont, pour présenter Contribucernant les impôts internes et commu- réclamation, soit au Bureau des soit à TAdministration AVIS naux. tions des Cayes, Palais des près cochers et véhicules.- Générale des Contributions, Le Commissaire du Gouvernement avise Droits Chauffeurs, chaque jour ouvrable, de Finances, à Port-au-Prince. le Tribunal Civil conformément de Port-de-Paix à la loi, 8 heures' payables du matin à midi et demi, et de Port-au-Prince, le 4 Septembre 1941. les intéressés que les postulants deux heures à 4 heures' de Taprès-midi la session d'examen pour de Notaire, (samedi: : 8 heures% à midi), rue des MiCharles de Delva aux fonctions et professions ouvrira du local de la PréDirecteur Général Arpenteur et Fondé de Pouvoirs racles, rez-de-chaussée att local du Parquet de cette ville aux da- fecture. aux mêmes à dix heures du matin, sa- Identité-Droits payables aux tes suivantes 013 jours et heures autx bureaux installés AVIS voir: endroits suivants: lo. rue des Préfectu- Miracles Moniteur donne avis Arpenteur: Lundi 15 et Mardi 16 Dé- (rez-de-chaussée du Local de la Mar- La Direction du doivent être payés cembre; re); 20. Archives Générales 40. (Poste Tribunes que les abonnements du Caissier du Moniteur et de Notaire: Mercredi 17 et Jeudi 18 Dé- chand); 30. Cité Vincent; 50. Place Ste-Anne. au PImprimerie Bureau de l'Etat: les quittances ne du Champ-de-Mars; données chez l'abonné. cembre; peuvent pas être Fondé de Pouvoir: Vendredi 19 et SaLa date d'échéance étant portée sur si, la à medi 20 Décembre 1941. Christian St. Victor, Pré- bande-adresse de chaque n'a pas numéro, été effectué d'inscription est tenu à cet Je, soussigné, de Ferrier, exer- cette date, le paiement le service du Un registre et les postulants pour- DOSÉ des Contributions de Receveur de PEnre- en vue du renouvellement, effet aul inscrire Parquet tous les jours de neuf çant les fonctions avise le que j'ai fait) Journal sera supprimé. ront s'y, à une heure de Tapres-igstrement, public heures du matin