--- Page 1 --- BIBUOTHEQUE HAITIEN NNE DES SPIRI RIT TA NS LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 16 Octobre 1941 PORT-AU-PRINCE 96ènte Amée No. S7 rendant à d'Etati Article 7-Les voyageurs se monnaie Sur le rapport des Secrétaires de pièces de SOMMAIRE Publics, des Finances et du rétranger, porteurs raisonnades Travaux Id'or dans une proportion douanière, jugée de biCommerce; Ible par TAdministration en ne -Décret-loi réservant à TEtat le droit d'exportation Après délibération en Conseil des Se- joux et articles manufacturés du or, pré- -Déeret-loi de l'or. prévoyant au Département de besoin, la Justice son crétaires d'Etat; sont pas soumis aux dispositions à cet un Avocat-Conseil appelé à donner. intéressant au TElat, les du Comité Per- sent décret-loi. Une déclaration tout avis sur toutes les questions et Services Publies. Et avec Tapprobation devra être faite par voyageur Communes. prescrivant les Administrations que le Département de l'In- manent de l'Assemblée Nationale: égard pour l'étranger. Décret-loi térieur (Section des Affaires administratif Communales) des Communes exercera partant 8.-Le décret-loi abroge directement le contrôle de Port-anDécrète: Article présent de lois, tous défaisant partic des Mirebalais, Arrondissements Lascahohas et Léoganc. toutes lois ou dispositions Décret-loi, Prince, Hinche. incorporant à la Garde d'Haiti le Corps mililer. Le droit d'exporter de lor crets-lois 011 dispositions de décrets-lois à la discipline Article sera exécuté à des Pompiers et le soumettant réservé à l'Etat. qui lui sont contraires et Fitaire. telle qu'elle est organisée. dc T'Admi- est des Secrétaires d'Etat des Décret-loi chargeant les fonctionnaires de représenter 2.-La Nationale de la la diligence des Travaux Punistration, Générale des Contributions qu'en défendant. Article. Banque nances, du commerce, TEtat en Justice. tant en demandant de Port-au-Prince. d'Haiti est nommée Agent de la chacun en ce qui le -Décret-loi créant, à l'exception civil du République de T'Etat pour toutes les opéra- blics ct Justice, siège du Pouvoir Exécutif Central, dans un représentant chaque Chei-Lieu de Exclusif à de l'or. concerne. Chef du Pouvoir dans certains Chefs-Lieux d'Arron- tions se rapportant l'exportation à Port-auDépartement et Article 3.-Sur avis conforme du Con: Donné au Palais National, an 138ème de dissement. remplaçant la fonction de Chef de Cade la Banque. le Dé- Prince, le 9 Octobre 1941, Decret-loi binct Particulier par celle de Sous-Secrétaire d'Etat seil d'Administration. du Commeree pabliera. aussi T'indépendance. ELIE LESCOT Décret-ki à la Présidence. modifiant des articles du Budget du Dé- partement souvent que besoin sera, un communiqué partement de l'Intérieur. de la dame Maric Lucy att Moniteur fixant le prix auquel le gram- Par le Président: des Finances ct du Commerce: Arreté de naturalisation la Banque Natio- Le Secrétaire d'Etat LACROIX Van Bokkelen. de leur nationalité me d'or sera acheté par ABEL Arrêtés relatifs d'haitiennes au recouvrement par les dames Marie Anne nale de la République d'Haiti. ement souvent que besoin sera, un communiqué partement de l'Intérieur. de la dame Maric Lucy att Moniteur fixant le prix auquel le gram- Par le Président: des Finances ct du Commerce: Arreté de naturalisation la Banque Natio- Le Secrétaire d'Etat LACROIX Van Bokkelen. de leur nationalité me d'or sera acheté par ABEL Arrêtés relatifs d'haitiennes au recouvrement par les dames Marie Anne nale de la République d'Haiti. Le Secrétaire d'Etat des Travaux NOEL Publics: originaire Marguerite Vieux, épouse du sicur Paquin. Vaillant, 4-La Banque Nationale de la JH. RAPHAEL Bourke, épouse du sieur AF Article d'Etat de la Justice: et Résina le citoyen Louisyus Daniel 2ènic d'Haiti tiendra une comptaLc Secrétaire THEBAUD Arrêté nommant Locale de Saint-Ka République et VELY Permanent Assesseur de TAdministration bilité distincte relative aux opérations Par autorisation du Comité le 9 phael. le chômage le 17 Octobre, 135e. mentionnées à l'article 3. Nationale donnée Oc- -Arrété prescrivant Dessalines. transactions à de l'Assemblée anniversaire de la mort de Jean-Jacques Gérard Lescot Sous-Se- Ces comptes pourront être inspectés tout tobre 1941. Arrêté nommant le citoyen out les du SeComité Permanent de crétaire d'Etat à la Présidence. les limites de la Circons- moment par le représentants Le Président du NEMOURS -Arrêté fixant Tétendue et crétaire d'Etat du Commerce. TAssemblée Nationale: cription de chaque des Cérémonies Délégation. de la Journée du 17 de toute exportation, la AU NOM DE LA REPUBLIQUE Programme Octobre 1941, 135ème Anniversaire de la Mort Article 5.-Pour de la République d'Hai- Le Président de la République ordonne Jean-Jacques Dessalines. Banque Nationale écrite du le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu dit Avis. ti devra obtenir une autorisation Finances. que sceau de la République, imprimé, publié et Secrétaire d'Etat des aura ou exécuté. Article 6--Quiconque violation exporté des Donné au Palais National, à Port-auNo. 46 tenté d'exporter de l'or, en sera Prince, le 10 Octobre 1941, An 138ème de DECRET-LOI du présent décret-loi, dispositions délit de contrebande de la l'Indépendance. ELIE LESCOT poursuivi prévuc pour par le décret-loi du 25 Par lc Président: ELIE LESCOT manière 1940 relatif à la contrebande ct sera Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: : PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE juillet des peines prévues â l'article 330 JH. RAPHAEL NOEL Commerce: passible Pénal. Néanmoins lorsque le Tri- Le Secrétaire d'Etat ABEL des Finances LACROIX et du Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- du bunal Code de simple Police sera compétent, Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et tion; d'établir les dans les cas prévus à l'article 2 du décret- des Le Cultes: Considérant qu'il convient à loi du 17 novembre 1936, le contrevenant FOMBRUN conditions du commerce de l'or de façon à une amende de cinquan- Le Secrétaire d'Etat de FInstruction, et du Travail: Publique, à ceux qui sera condamné de de PAgriculture assurer un prix rémunérateur y. des Relations Extérieures et tion; d'établir les dans les cas prévus à l'article 2 du décret- des Le Cultes: Considérant qu'il convient à loi du 17 novembre 1936, le contrevenant FOMBRUN conditions du commerce de l'or de façon à une amende de cinquan- Le Secrétaire d'Etat de FInstruction, et du Travail: Publique, à ceux qui sera condamné de de PAgriculture assurer un prix rémunérateur y. a te gourdes ou i un emprisonnement MAURICE DARTIGUE de la Justice: s'occupent du trafic de cC métal, P'Etat qu'il lel trois mois à six mois. En cas de récidive, Le Secrétaire d'Etat de THEBAUD PIntérieur ct lieu, à cct effet, de réserver à ila peine sera doubléc. VELY droit d'exporter de l'or; --- Page 2 --- LE MONITEUR No. 47 DECRET-LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président de la Par autorisation du Comité que le Décret-Loi ci-dessus République ordonne de l'Assembléc Nationale Permanent ELIE Sceau de la soit revêtu du Octobre 1941. donnée le 14 PRESIDENT DE LESCOT LA REPURLIQUE et exécuté. République, imprimé, publié Le Président du Comité l'Assenibléc Permanent de Vu les articles 30 Donné au Palais à Nationale: NEMOURS tion; et 35 de la Constitu- Prince, le 14 Octobre National, 1941, an 138ème. Port-au- AU NOM DE LA r'Indépendance. de Le Président de la REPUBLIQUE Considérant qu'il que le République ordonne au y a lieu de nommer Par le Président: ELIE LESCOT sceau de Décret-Loi la ci-dessus soit revêtu du Conseil, Département de la Justice un Avocat- Le Secrétaire d'Etat de et exécuté, République, imprimé, appelé à donner, att besoin, son VELY PIntérieur ct de la Justice: publié avis sur toutes les questions intéressant Le Secrétaire d'Etat des THEBAUD Finances ct du Donné au Palais lEtat, les Communes, les ABEL LACROIX Commerce: bre 1941, an 138ème National, le 14 Octoet Services Publics; Administrations Le Secrétaire d'Etat de. PInstruction de ELIE Indépendance: Sur de TAgriculture et duTravail: Publique, Par le LÉSCOT la le rapport du Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire MAURICE DARTIGUE Le Sccrétaire Président: d'Etat ct Justice; d'Etat des Relations Extérieures VELY defIntérieur THEBAUD de la Justice: De l'avis et des Cultes: Le Secrétaire d'Etat des ct du Conseil des FOMBRUN ABEL LACROIX Pinances du Commerce: d'Etat; Secrétaires Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Et JH. RAPHAEL NOEL griculture ct du Travail: Publique, de I'Amanent avec de l'Assemblée l'approbation du Comité PerLe Secrétaire MAURICE DARTIGUE Nationale; des Cultes: d'Etat des Relations Extérieures ct No. 49 FOMBRUN DECRETE: DECRET-LOI Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Article ler.-II sera nommé JH. RAPHAEL NOEL tement de la Justice un au Déparqui exercera sa fonction sous Avocat-Conseil, le haut ELIE LESCOT trôle du Chef du dit Département., conPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE No. IGUE Nationale; des Cultes: d'Etat des Relations Extérieures ct No. 49 FOMBRUN DECRETE: DECRET-LOI Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Article ler.-II sera nommé JH. RAPHAEL NOEL tement de la Justice un au Déparqui exercera sa fonction sous Avocat-Conseil, le haut ELIE LESCOT trôle du Chef du dit Département., conPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE No. 51 Article 2.-Toutes les affaires conten- Vu les articles 30, 35 et 46 de la Constieuses DECRET-LOI pouvant se présenter dans les di- titution; vers Services Publics, seront Considérant que les ELIE fn d'étude et de rapport, à l'Avocat-Con- renvoyées, à Arrondissements. de Préfectures des PRESIDENT DE LESCOT LA REPUBLIQUE seil du Département de la Justice. che, Mirebalais, Lascahobas Port-au-Prince, et Hinsont Léogâne Vu les articles Il pourra, en outre, être consulté lieu de supprimés; qu'il y a par conséquent titution; 30, 35 et 47 de la Constoute question de sur placer souS le contrôle direct du Vu législation ou de Juris- Pouvoir Central les l'Arrêté du 5 prudence, et Communes de 'a Juin 1941, sur intéressant généralement, tous actes conscription des dites Préfectures. Cir- modalités d'application de la fixant les lAdministration Publique. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat constitutionnelle qui fait du Président disposition Article 3.- -Une allocation mensuelle lIntérieur; de la République le Chef de Sept Cent Gourdes de Et de l'avis du de terre, de mer et de Suprême des Forces Cinquante sera inscrite Conseil des l'air; au Budget, à titre de traitement de P'A- d'Etat; Secrétaires Vu la loi du 13 Août 1928 vocat-Conseil du Département de la Et avec l'approbation du Comité tention et sur la manutice. Jus- manent de l'Assemblée Nationale; Per- inflammales: T'emmagasinage des matières Article 4-Le présent décret-loi Considérant que les Services d'incendie toutes lois ou dispositions de lois, abroge tous Décrète: concourent, sécurité de la dans une large mesure, à la décrets-lois ou dispositions de décrets-lois Article ler.-Le vie sociale, et, partant, colqui lui sont contraires, et sera exécuté à térieur des Département de IIn- laborent à la sauvegarde de l'ordre la diligence des Secrétaires d'Etat de la les) exercera (Section Affaires Communa- Considérant qu'aux termes de public; et Justice des Finances, chacun directement le contrôle 2 de la sus-dite loi du 13 l'article le concerne. en ce qui ministratif des communes faisant ad- les Villes oùt se fait, dans Août 1928, dans des arrondissements de partie minée, une zone déterDonné au Palais National, à Port-au- Hinche, Mirebalais, Port-au-Prince, Aammables, l'emmagasinage un de matières inPrince, le 14 Octobre 1941, An 138ème. gâne. Lascahobas et Léo- ti Officier de la Garde d'Hail'Indépendance. istratif des communes faisant ad- les Villes oùt se fait, dans Août 1928, dans des arrondissements de partie minée, une zone déterDonné au Palais National, à Port-au- Hinche, Mirebalais, Port-au-Prince, Aammables, l'emmagasinage un de matières inPrince, le 14 Octobre 1941, An 138ème. gâne. Lascahobas et Léo- ti Officier de la Garde d'Hail'Indépendance. de Article remplit le rôle de Chef de Service d'in2-Le présent Décret-Loi abro- cendie; ELIE LESCOT ge toutes Lois ou Par le Président: : tous Décret-Lois oul dispositions de Lois, Considérant, cependant, qu'à Port-auLe Secrétaire d'Etat crets-Lois qui lui sont dispositions de Dé- Prince, dans tous les cas, le VELY de la Justice: contraires et sera cendie est assuré Service d'inTHEBAUD cxécuité à la diligence du par le Corps des PomLe Secrétaire d'Etat des Finances: tat de PIntérieur. Secrétaire d'E- piers, placé sous le contrôle d'un chef ABEL LACROIX Donné au Palais prend le titre de <Commandant des Pom- qui Par autorisation du Comité Prince, le14 Octobre National, à Port-au- piers>; de l'Assembléc Nationale, Permanent 1941, An 138èmc. de Octobre 1941. donnée lc 14 rIndépendance. Considérant qu'il y a lieu, dans 1111 csPar le ELIE LESCOT prit de prévoyance, de Le Président du Comité Président: rétinir sous un seul l'Assemnbléc Nationale: Permanent NEMOURS de Le Scerétaire d'Etat de lIntérieur: commandement et de coordonner les OrVELY THEBAUD" leurité ganisations appelées à sauvegarder la sépublique; --- Page 3 --- LE MONITEUR Sur le rapport du Secrétaire d'Etat dc INo. 55 Collecteurs l'Intérieur, jaux ou aux Préposés des ConDECRET-LOI tributions. De lavis du Conseil des Secrétaire d'ES'il s'agit de jugements rendus par les tat, tribunaux de paix, les significations seront Et avec Tapprobation du Comité PerPRESIDENT ELIE DE LESCOT LA REPUBLIQUE des faites aux fonctionnaires Ol1 aux agents manent de T'Assemblée Nationale; Contributions de la ville oùt siège le Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- tribunal civil du ressort. DECRETE: tion; Article 3.-Le présent Décret-Loi Vu l'article 79, ler. alinéa du Code de abroge toutes lois ou dispositions de lois, Article ler.-Le Corps des Pompiers de procédure civile, relatif à la signification crets-lois tous décrets-lois ou dispositions de déPort-an-Prince est désormais incorporé à des exploits à l'Etat; qui lui sont contraires, et sera la Garde d'Haiti, et sera, en conséquence, Considérant qu'en vue d'assurer une exécuté â la diligence des Secrétaires d'Esoumis à la discipline militaire, telle prompte défense des intérêts de l'Etat tat de la Justice et des Finances, chacun qu'elle est organisée par les Lois, Arrêtés dans toutes les instances judiciaires le en ce qui le concerne. ormais incorporé à des exploits à l'Etat; qui lui sont contraires, et sera la Garde d'Haiti, et sera, en conséquence, Considérant qu'en vue d'assurer une exécuté â la diligence des Secrétaires d'Esoumis à la discipline militaire, telle prompte défense des intérêts de l'Etat tat de la Justice et des Finances, chacun qu'elle est organisée par les Lois, Arrêtés dans toutes les instances judiciaires le en ce qui le concerne. et Règlements en vigueur. concernant, ily a lieu de charger les fonc- Donné au Palais National à Port-autionnaires et agents de T'Administration Prince, le 14 Octobre'1941, An 138ème. de Article 2.-Les détails de T'Administra- Générale des Contributions de la T'Indépendance. tion, le nombre, les grades et les traite- ter, tant en demandant représenELIE LESCOT ments des membres du sus-dit Corps des Sur le rapport du Secrétaire qu'en défendant; d'Etat de Par le Président: Pompiers, seront déterminés par Arrêté la Justice; Le Secrétaire d'Etat de la Justice: du Président de la République. Del'avis du Conseil des Secrétaires d'ELe Secrétaire VELY THEBAUD d'Etat des Finances: Article 3.-Pareille mesure pourra être tat; ABEL LACROIX prise, par. Arrêté du Président de la Répu- Et avec l'approbation du Comité Per- de Parautorisation du Comité Permanent, blique. en ce qui concerne les autres Villes manent de l'Assemblée Nationale, l'Assemblée Nationale, donnée le 14 de la République. Octobre 1941: DECRETE Le Président du Comité Permanent de Article 4-Le présent Décret-loi abrol'Assemblée Nationalc: : NEMOURS ge toutes lois ou dispositions de lois; tous Article ler-L'Etat, tant en deman- AU NOM DE LA Décrets-Lois ou dispositions de décrets- dant qu'en défendant, est Le Président de REPUBLIQUE lois qui lui sont contraires, et sera exécuté Justice le Directeur représenté en que le la République ordonne à la diligence du Secrétaire d'Etat de par Général des ConDécret-loi ci-dessus soit revêtu du térieur. PIn- tributions et les fonctionnaires et agents Sceau de la République, imprimé, publié relevant de l'Administration Générale des et exécuté, Douné au Palais National, à Port-au- Contributions. Donné au Palais Prince, le 14 Octobre 1941, An 138ème. de Article 2.-Le ler. alinéa de l'article 79 Prince, le 14 Octobre National, 1941, An à 138ème. Port-au- de l'Indépendance. du Code de procédure civile est en consé- l'Indépendance. ELIE LESCOT quence ainsi modifié: ELIE LESCOT Par le Article 79. ler. aliné.-Tontes les si- Par le Président: : Président: : gnifications d'Exploits â TEtat, lorsqu'il Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: s'agit des domaines Ol1 des droits domaVELY THEBAUD Justice: VELY THEBAUD niaux, Ol1 de T'Administration Publique, Le Secrétaire d'Etat des Finances ct du Par autorisation du Comité Permanent seront faites: ABEL LACROIX Commerce: de l'Assemblée Nationale donnée le 14 Oc- A la Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, tobre 1941. 'Intérieur et de la Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: s'agit des domaines Ol1 des droits domaVELY THEBAUD Justice: VELY THEBAUD niaux, Ol1 de T'Administration Publique, Le Secrétaire d'Etat des Finances ct du Par autorisation du Comité Permanent seront faites: ABEL LACROIX Commerce: de l'Assemblée Nationale donnée le 14 Oc- A la Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, tobre 1941. personne ou att Bureau du Direcde l'Agriculture et du Travail: teur Général des Contributions, la MAURICE DARTIGUE Le Président du Comité Permanent de demande sera portée au Tribunal lorsque Le Secrêtaire d'État des Relations Extérieures T'Assemblée Nationale: : NEMOURS Civil de et des Cultes: Port-au-Prince, Oll à l'un des tribunaux FOMBRUN AU NOM DE LA REPUBLIQUE de paix du ressort du dit tribunal: Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics Le Président de la République ordonne A la personne O11 att Bureau du CollecJH. RAPHAEL NOEL que le Décret-loi ci-dessus soit revêtu du teur des Contributions du Cap-Haitien, Sceau de la République, imprimé, publié des Cayes, des Gonaives, de Jacmel, de et exécuté. Saint-Marc, de Petit-Goâve, de Port-de- No. 56 Paix, de Jérémie, d'Aquin, de Fort-LiberDECRET-LOI Donné au Palais National, à Port-au- té, lorsque la demande sera portée à l'un Pgince, le 14 Octobre 1941, an 138ème. de des tribunaux civils siégeant dans les dites fIndépendance. villes, ou à l'un des tribunaux de paix du ELIE LESCOT ELIE LESCOT ressort des dits tribunaux civils; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: A la personne Olt aut Bureau du Préposé Vu les articles Le Secrétaire d'Etat de des Contribution de l'Ase-à-Veau, 30 et 35 de la ConstituVELY THEBAUD TIntéricur ct de la Justice: la demande sera portée au tribuna! lorsque civil tion; Le Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: siégeant dans la dite ville ou â l'un des Vu la Loi du 30 Octobre 1918 modifiée ABEL LACROIX bunaux de paix du ressort tri- par cclle du 19 Avril 1919, les Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique, du dit tribunal organisant de PAgriculture et du Travail: civil; Préfectures; MAURICE DARTIGUE En Cassation, lorsqu'il s'agira de Considérant que l'expérience a révélé Le Secrétaire d'Etat des Relations Extéricures les moyens du T'Etat, que PInstitution de la Préfecture telle ct des Cultes: pourvoi seront signifiés à qu'elle fonctionne actuellement, n'assure FOMERUN Port-at-Prince, à la Personne ou ait Bu- pas, dans les différentes Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: reau du Directeur Général des Contribu- le contrôle régions du Pays J1l. RAPHAEL NOEL tions, et dans les villes ci-dessus parlées, efficace de TAdministration Publique; qu'il y a lieu d'y substituer un --- Page 4 --- LE MONITEUR autorisation du Comité Permanent Article 6.-Le Délégué, outre les visi- Par Nationale donnée le 14 Ocadministratif et politique dont lesl pourra nécessiter le de l'Assemblée rouage sont plus étendues et nette- tes d'inspection que tournées dans sa Cir- tobre 1941. EL tions, et dans les villes ci-dessus parlées, efficace de TAdministration Publique; qu'il y a lieu d'y substituer un --- Page 4 --- LE MONITEUR autorisation du Comité Permanent Article 6.-Le Délégué, outre les visi- Par Nationale donnée le 14 Ocadministratif et politique dont lesl pourra nécessiter le de l'Assemblée rouage sont plus étendues et nette- tes d'inspection que tournées dans sa Cir- tobre 1941. attributions Service, fera des Le Président du Comité Permanent de ment définies; Secrétaire d'Etat de conscription. à lAssembléc Nationale: : NEMOURS Sur le rapport du Il sera aussi tenu de se localité transporter, oùt devra DE LA REPUBLIQUE FIntérieur, toute époque, dans toute ou AU NOM ordonne délibération du Conseil des Secré- s'exercer son contrôle, pour enquéter Le Président de la République revêtu du Après constater un fait grave. que le Décret-Loi ci-dessus soit taires d'Etat, du Comité Per- Il aura droit à des frais de tournée. sceau de la République, imprimé, publié Et avec Tapprobation l'Assemblée Nationale; Article 7-lly aura six Délégations. et exécuté. Port-aumanent de seront établies dans les Chefs- Donné au Palais National, à Elles et d'Arrondisse- Prince, le 14 Octobre 1941, An 138ème. de DECRETE: Lieux de Département Gonaives, TIndépendance. ment suivants: Cap-Haitien, ELIE LESCOT Article ler.- -A l'exception de Port-au- Cayes, Port-de-Paix, Jacmel et limites Jérémie. de Par le Président: Prince, siège du Pouvoir Central, ily aura Article 8.-L'étendue et les d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: Chef-Lieu de Département, Circonscription soumise atl con- Le Secrétaire VELY THEBAUD dans dans chaque certains Chefs-Lieux d'Arrondis- chaque d'un Délégué, seront fixées par Ard'Etat des Finances ct du Commerce: et civil du Chef du trôle du de la République. Le Secrétaire ABEL LACROIX sement, un représentant rêté Président sera d'Etat de T'Instruction Publique, Pouvoir Exécutif. la Article 9.-A chaque Délégation Le Secrétaire de l'Agriculture ct du Travail: Il aura le titre de Délégué. Il sera attaché le Personnel adéquat. MAURICE DARTIGUE autorité de sa circonscription, et Article 10.-En cas d'absence ou d'em- du Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures première les honneurs dus à un Secrétaire péchement, de démission ou de décès et des Cultes: recevra le Commissaire du GouverneFOMBRUN d'Etat. 2.-Le Délégué sera chargé: ment Délégué, sera, avec lapprobation du Dépar- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Article de lIntérieur, chargé provisoireJH. RAPHAEL NOEL 1o.-de surveiller dans sa Circonseription d'as- tement la marche des Services Publics s; 20.- Gouver- ment du Service. de la des décisions du Toutefois, le Président République attsurerT'exécution 30.-de contrôler les Communes; pourra, dans tous les cas, désigner un |No. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Article de lIntérieur, chargé provisoireJH. RAPHAEL NOEL 1o.-de surveiller dans sa Circonseription d'as- tement la marche des Services Publics s; 20.- Gouver- ment du Service. de la des décisions du Toutefois, le Président République attsurerT'exécution 30.-de contrôler les Communes; pourra, dans tous les cas, désigner un |No. 57 nement; le 15 Juin de chaque année, tre fonctionnaire de la Circonscription. de transmettre Secrétaire d'Eannée, il y aura DECRET-LOI avec ses observations, au le Article 11.-Chaque à Port-au-Prince, une tat de lIntérieur, pour être Communes. approuvé, réunion une fois des att moins, à une date fixée, att ELIE LESCOT Projet de Budget des dites Cen- choix du Président Délégués, de la République. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Délégué donnera au Pouvoir les besoins Article 12.-Le traitement du Persontral son opinion sur l'état et de chaque Délégation est fixé comme articles 30, 35 et 40 de la Cons différentes branches de l'Administra- nel Vu les des tiori Publique, ent ce qui concerne sa Cir- suit: Délégué du Cap-llaitien.. Gdes. 1.000.00 titution; lieu de créer la conscription; émettra son avis sur toutes 1 Secrétaire 200.00 40.00 Considérant qu'il y a d'Etat à la d'intérêt régional. 1 Hnissier fonction de Sous-Secrétaire les questions il avec le Pré- Délégué de Port-de-Paix.. 1.000.00 Présidence; A cet effet, correspondra. 1 Secrétaire 200.00 du Secrétaire d'Etat de sident de la République et le Secrétaire 1 Huissier 40.00 Sur le rapport d'Etat de lIntérieur. Celui-ci transmetGonaives.. 1.000.00 lIntérieur; du Conseil des Secrétaires autres Départements Ministériels Délégué des 200.00 De PAvis tra aux relatives à la mar- 1 1 Secrétaire Huissier 40.00 d'Etat; Permatoutes les informations du Comité che des Services qui en dépendént. Délégué des Cayes. 1.000.00 200.00 nent Avec de l'approbation l'Assemblée Nationale; Article 3.-Les chefs de Service de 1 Secrétaire 40.00 T'Administration Publique seront tenus, 1 Huissier 1.000.00 DECRETE: lorsqu'ils en seront requis, de fournir au Délégué de Jacmel. 200.00 ou par écrit, tous 1 Secrélajre 40.00 de Chef de Délégué, verbalement deman- 1 Huissier Article ler-La fonction les renseignements qui leur seront être convo- Délégué de Jérémie. 1.000.00 200.00 Cabinet Particulier est supprimée, et d'Etat remdés. Ils pourront, au besoin, 1 Secrétaire 40.00 placée par celle de Sous-Secrétaire qués en Conseil par le Délégué. il faut: Article 1 Huissier 13.-Le présent Décret-Loi à la Présidence. d'Etat Article 4-Pour être Délégué, 20.- toutes lois Oll dispositions de lois, Article 2.-Le Sous- -Secrétaire 1o.-Etre àgé de 30 ans au moins; abroge Décrets-Lois 011 dispositions de Dé- à la Présidence a la direction de la Maison jouir de ses droits civils et politiques. Délégué. il faut: Article 1 Huissier 13.-Le présent Décret-Loi à la Présidence. d'Etat Article 4-Pour être Délégué, 20.- toutes lois Oll dispositions de lois, Article 2.-Le Sous- -Secrétaire 1o.-Etre àgé de 30 ans au moins; abroge Décrets-Lois 011 dispositions de Dé- à la Présidence a la direction de la Maison jouir de ses droits civils et politiques. tous crets-Lois qui lui sont contraires, et sera Civile du Président de la République. d'entrer en fonctions, des Secrétaires d'E- Article 3.-Le Personnel de la Souis-SeArticle 5.-Avant solennelle, exécuté à la diligence chacun est ainsi constitué: le Délégué prêtera, en audience Tribunal civil du tat de lIntérieur et des Finances, crétairerie d'Etat devant le Doyen du le ser- en ce qui le concerne. à Port-au- 1 Chef de Division. .Gdes. 600.00 500.00 Chef-Lieu de la Circonseription, d'être fidèle au Donné au Palais National, 138ème. de 1 1 Chef de Bureau... 360.00 ment suivant: aJe jure Gouvernement de la Prince, le 14 Octobre 1941, An 1 Secrétaire Employé 200.00 190.00 Chef de l'Etat et suivre au dans l'exercice de ELIE LESCOT 1 1 Archiviste 135.00 République, de "Indépendance. Archiviste-Adjonnt 165.00 fonctions, la Constitution et les Lois, 1 Dactylographe -Adjoint 140.00 mes les droits de mes concitoyens Par le Le Président: Secrétaire d'Etat de l'Intérieur 1 1 Dactylographc500.00 50.00 . de Imerpene-reaductenr respecter concours loyal en faveur VELY THEBAUD 1 Huissier 40.00 et de préter un contribuer à la gloire Le Sccrétaire d'Etat des Finances, 1 Huissier-adjomnt de tout CC qui peut Nation.> ABEL LACROIX et à la prospérité de la --- Page 5 --- LE MONITEUR Article 4.-Les chiffres prévus pour lelcations qui pourront être imposés par les traitement du Personnel de la Sous-Secré- circonstances; Art. 216.-- PAR Gourdes AN tairerie d'Etat, seront portés à l'article Sur le rapport des Secrétaires d'Etat Frais de voyage du Président dc la 202 du Budget du Département de l'Inté- des Finances, de l'Intérieur et de la Jus- tat République ct des Secrétaires d'Ericur, comme ci-dessus modifié. tice; 30,000.00 Article 5.-Le présent Décret-Loi abroArt. 273.- ge toutes lois ou dispositions de lois, tous Après délibération du Conseil des Se- Frais tionales de Célébration des Fêtes Nadécrets-lois ou crétaires d'Etat; ct des Fêtes Légales 19,000.00 dispositions de décrets-lois Et qui lui sont contraires, et sera exécuté à la avec l'approbation du Comité Per- Art. ice; 30,000.00 Article 5.-Le présent Décret-Loi abroArt. 273.- ge toutes lois ou dispositions de lois, tous Après délibération du Conseil des Se- Frais tionales de Célébration des Fêtes Nadécrets-lois ou crétaires d'Etat; ct des Fêtes Légales 19,000.00 dispositions de décrets-lois Et qui lui sont contraires, et sera exécuté à la avec l'approbation du Comité Per- Art. 251.-Paragraphe 1 (SERVICE PAR MOIS diligence des Secrétaires d'Etat de I'Inté- manent de l'Assemblée Nationale; 1 Avocat-Conseil DU CONTENTIEUX) Gourdes rieur et des Finances, chacun en ce qui . 250.00 le concerne. DECRETE: Article 3.-A l'article 505 du Budget du Département de la Justice est Donné au Palais National, à Port-au- Article ler.- - -Aux articles 202, 211, 215, modification suivante: apportée la Prince, le 14 Octobre 1941, An 138ème. de 301, 351, 353, 251, 252 du Budget du Art. 505.- l'Indépendance. Département de l'Intérieur, sont appor- Personnel Tribunaux de Par mois Paran Par ELIE LESCOT tées les modifications suivantes: Paix le Président: 35,050.00 420,600.00 Lc Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: PAR Gourdes MOIS Article 4- -A l'article 501 est ajouté un VELY THEBAUD Art. 202-Paragraphe 2 3ème Le Secrétaire d'Etat des Finances: : 1 Chef de Division... 600.00 paragraphe: ABEL LACROIX Chef de Paragraphe Burcau. 3 Art. 501.-Paragraphe 3 Par mois Par autorisation du Comité Permanent Paragraphe 4 500.00 1 Avocat-Conscil 750.00 de l'Assemblée Nationale, donnée le 14 1 Secrétaire 360.00 Article 5.-Le Octobre 1941. Art, 211.-Paragraphe 2 présent Décret-Loi abro4 Sous-Scerétaires d'Etat. ge toutes lois ou de tous Le Président dispositions du lois, Comité Permanent de Art, 6,000.00 Décrets-Lois ou l'Assemblée Nationale: : NEMOURS 215.Paragraphe 2 Dispositions de Décrets4 Sous-Seerétaire d'Etat.. 2,000.00 Lois qui lui sont contraires et sera exécuAU NOM DE LA REPUBLIQUE Art. 301.- té à la diligence des Secrétaires d'Etat PAR AN des Le Président de la République ordonne Service National Gourdes Finances, de l'Intérieur et de la Justice, que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du sistance Publique... d'Hygiène ct d'As- 2,295,092.37 chacun en ce qui le concerne. Sceau de la République, imprimé, publié Art. 351.- Donné ati et exécuté. Garde d'Haiti.. Palais National, à Port-auArt. 353.- 6,594,816.30 Prince, le 14 Octobre 1941, an 138ème de Donné au Palais National, à Port-au- Ecole Militaire.. l'Indépendance. Prince, le 14 Octobre 1941, an 138ème de 116,466.50 ELIE LESCOT l'Indépendance. Art. 251-Paragraphe 2 (SERV, AFF. PAR MOIS Par le Président: ELIE LESCOT 2 dactylographes COMMUNALES) à 175 gdes. 816.30 Prince, le 14 Octobre 1941, an 138ème de Donné au Palais National, à Port-au- Ecole Militaire.. l'Indépendance. Prince, le 14 Octobre 1941, an 138ème de 116,466.50 ELIE LESCOT l'Indépendance. Art. 251-Paragraphe 2 (SERV, AFF. PAR MOIS Par le Président: ELIE LESCOT 2 dactylographes COMMUNALES) à 175 gdes. Gourdes Le Sccrétaire Par le Président: 350.00 d'Etat des Finances, Art, 251-Paragraphe 3 (SERV. DOABEL LACROIX Le Secrétaire d'Etat dc l'Intérieur et de la Justice: MAINE PUBLIC & HYLe Secrétaire d'Etat VELY THEBAUD GIENE) VELY de THEBAUD l'Intérieur et de la Justice: Le Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: Dactylographe.. 175.00 ABEL LACROIX Art, 252-(DELEGATIONS Par autorisation du Comité Permanent Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, NORD: de l'Assemblée Nationale, donnée le 14 de l'Agriculture et du Travail: 1 Délégué 1,000.00 Octobre 1941. MAURICE DARTIGUE 1 Secrétaire Huissier 200.00 Le Président du Comité Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 40.00 l'Assemblée Nationale Permanent dc ct NEMOURS des Cultes: NORD'OUEST: FOMBRUN 1 Délégué 1,000.00 AU NOM DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics : Secrétaire Huissier 200.00 JH. RAPHAEL NOEL 40.00 Le Président de la République ordonne ARTIBONITE: que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du Délégué 1,000.00 sceau de la République, imprimé, publié et No. 58 Sccrétaire Huissicr 200.00 exécuté, 40.00 DECRET-LOI CAYES: Donné att Palais National, à Port-auDélégué 1,000.00 Prince, le 14 Octobre 1941, an 138ème de Secrétaire 200.00 ELIE LESCOT 1 Huissicr 40.00 l'Indépendance. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE JACMEL: ELIE LESCOT Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- 1 Secrétaire Délégué 1,000.00 Par le Président: tion; 1 Huissier 200.00 40.00 Le Secrétaire d'Etat de lIntéricur ct de la Justice: Vu la loi du 24 Septembre 1941, sur le JEREMIE: VELY THEBAUD Budget et la Comptabilité mo- 1 Délégué 1,000.00 Le Sccrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, Secrétaire 200.00 de l'Agriculture et du Travail: Publique, difiée par le Décret-Loi du 29 Septembre 1 Huissier 40.00 MAURICE DARTIGUE 1941; Article 2.-Sont supprimés du dit Bud- Lc Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: Vu la loi du 24 Septembre 1941, auto- get les paragraphes et les articles ABEL LACROIX risant le Pouvoir Exécutif à effectuer par vants: sui- L.c Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Décret-Loi, att Budget Général de la Ré- Art. 1 Huissier 40.00 MAURICE DARTIGUE 1941; Article 2.-Sont supprimés du dit Bud- Lc Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: Vu la loi du 24 Septembre 1941, auto- get les paragraphes et les articles ABEL LACROIX risant le Pouvoir Exécutif à effectuer par vants: sui- L.c Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Décret-Loi, att Budget Général de la Ré- Art. 202.- -Paragraphe 1 et 13 ct des Cultes: publique et à la loi sur la Comptabilité 1 Chef de Cabinet Particulier. 1,000.00 FOMBRUN Publique, tous aménagements ol1 modifi- Frais Cabinct de représentation du Chef du Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: 500.00 JH. RAPIIAEL NOEL --- Page 6 --- LE MONITEUR confor-. charges attachés à cette qualité, la' nationalité par le fait de son mariage, de mément aux dispositions de la ConstituNo. 49 ja, par requeteadressée au Département de son mari, tion et des Lois de la République. après la ARRETE la Justice avec l'autorisation Article 2.-Le présent arrêté, exprimé son désir de recouvrer. sa natiode prestation de serment prénalité originaire d'haitienne, par la natu- formalité l'article 2 du Décret-Loi du 3 JuilELIE LESCOT qu'elle a soumis, à cet effet, les vue par sera publié et exécuté à la diliPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ralisation; la Loi; let 1941, du Secrétaire d'Etat de la Justice. pièces exigées par le rapport du Secrétaire gence Palais National, à Port-auVu T'artiele 35 de la Constitution; la natio- Attendu de lintérieur que sur sa moralité est Donné au 3 Octobre 1941, an 138ème de Vu la Loi du 22 Août 1907 sur d'Etat Prince, le favorable; T'Indépendance. ELIE LESCOT nalité: du 3 Juillet 1941; Arrête: Vu le Décret-Loi Secrétaire d'Etat de Par le Président: Vu le rapport du 1941, Article ler.-La dame Marie Anne Le Secrétaire d'Etat de la Justice: la Justice, en date du 24 Septembre Vieux, épouse du sieur Serge VELY THEBAUD Marguerite No. 387; dame Marie Lucy Van Vaillant recouvre sa nationalité originaiAttendu que la divorcée du sieur re d'haitienne, avec les droits, prérogatiBOKKELEN, épouse nationalité américai- ves et charges attachés à cette qualité, de la No. 60 Luc GARDERE, de aux dispositions ARRETE adressée au Départe- conformément de la ne, a, par requête exprimé son désir d'ac- Constitution et des Lois République. ment de la Justice, haîtienne, par la na- Article 2.-Le présent arrêté, de après LESCOT quérir la nationalité à cet effet, de la formalité pres- 2 du ELIE turalisation et qu'elle a soumis, laccomplissement tation de serment prévue par l'article PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE les pièces exigées par la Loi; du Secrétaire Décret-Loi du 3 Juillet 1941, sera publié 46 de la ConsAttendu que le rapport moralité est exécutéà la diligence du Seerétaired'E- Vu les articles 35,36, 45 et d'Etat de Tintérieur sur sa et 2, 6 et 11 du Décret-Loi du 19 favorable; qu'elle est, en outre, née en tat de la Justice. RESIDENT DE LA REPUBLIQUE les pièces exigées par la Loi; du Secrétaire Décret-Loi du 3 Juillet 1941, sera publié 46 de la ConsAttendu que le rapport moralité est exécutéà la diligence du Seerétaired'E- Vu les articles 35,36, 45 et d'Etat de Tintérieur sur sa et 2, 6 et 11 du Décret-Loi du 19 favorable; qu'elle est, en outre, née en tat de la Justice. Palais National, à Port-au- titution; 1937 sur les Communes; Donné au 1941, an 138ème Septembre que par suite de la démisHaiti; I Arrête: Prince, lc 27 Septembre Considérant de l'Administrade l'Indépendance. LESCOT sion du 2ème Assesseur a lieu ELIE tion Locale de Saint-Raphaël, il y Article ler.-La dame Marie Lucy sieur Van Par le Président: de compléter la dite Administration. BOKKELEN, épouse divorcée du Le Secrétaire, d'Etat de la Justice: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de acquiert la qualité d'haiVELY THEBAUD Luc GARDERE, et PIntérieur; tienne, avec les droits, prérogatives conforArrête: charges attachés à cette qualité, de la Constitucitoyen Louisyus Damément aux dispositions No. 59 Article ler.--Le de l'Adtion et des Lois de la République. ARRETE niel est nommé 2ème de Assesseur en Article 2.-Le présent arrêté, après ministration Locale Saint-Raphaël Durieur DaTaccomplissement de la formalité de presremplacement de Monsieur tation de serment prévue par le DécretELIE LESCOT guindeau, démissionnaire. Locale de Loi du 3 Juillet 1941, sera publié et exéPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 2--L'Adminsurstion est désordu Secrétaire d'Etat de ainsi complétée cuté à la diligence Vu T'article 35 dc la Constitution; Saint-Raphaël constituée comme suit: Samuel Musla Justice. Palais National, à Port-au- Vu la Loi du 22 Aoûtt 1907 sur la natio- mais Président, Charles Moise Gilles et Donné au 138ème cadin, ler et 2e, Prince, le 27 Septembre 1941, an nalité; Louisyus Daniel respectivement de l'Indépendance. Vu le Décret-Loi du 3 Juillet 1941; Assesseurs. sera ELIE LESCOT du Secrétaire d'Etat de Article 3-Le présent Arrêté puPar le Président: : Vu le rapport en date du 24 Septembre 1941, blié et exécuté à la diligence du SecrétaiLe Secrétaire, d'Etat de la Justice: ia Justice, re d'Etat de PIntérieur. VELY THEBAUD No. Attendu 401; la dame Résina BOURKE. Donné au Palais National, à Port-auépouse du sieur que Paul PAQUIN, français, Prince, le 9 Octobrc 1941, an 138ème de dont elle avait acquis la nationalité par l'Indépendance. ELIE LESCOT No. 51 le fait de son mariage, a, par requête ARRETE de la Justice Par le Président: adressée l'autorisation au Département de son mari, exprimé Le Secrétaire d'Etat THEBACD de lIntéricur: avec désir de recouvrer sa nationalité oriVELY ELIE LESCOT son parl la naturalisation; PRE ESIDENT DE LA REPUBLIQUE ginaire d'Haîtienne, à cet effet, les pièces exiqu'elle a soumis, No. No. 51 le fait de son mariage, a, par requête ARRETE de la Justice Par le Président: adressée l'autorisation au Département de son mari, exprimé Le Secrétaire d'Etat THEBACD de lIntéricur: avec désir de recouvrer sa nationalité oriVELY ELIE LESCOT son parl la naturalisation; PRE ESIDENT DE LA REPUBLIQUE ginaire d'Haîtienne, à cet effet, les pièces exiqu'elle a soumis, No. 63 Vu l'article 35 de la Constitution; gées par la Loi; du Sccrétaire sur naARRETE Vu la Loi du 22 Août 1907 la Attendu lintérieur que le rapport sur sa moralité est tionalité; d'Etat de Vu le Décret-Loi du 3 Juillet 1941: favorable; Arrête: ELIE LESCOT du Secrétaire d'Etat de PRESIPENT DE IA REPUBLIQLE Vu le rapport date du 24 Septembre 1941, Vu T'Article 3 de la Loi du 13 Juillet la Justice, en Article ler. La dame Résina BOURfériés, modifié par celle No. 387; dui sieur Paul PAQUIN, re- 1926 sur les jours Attendu la dame Marie Anne Mar- KE, épouse d'hai- du 17 Juillet 1931: que du sieur Serge couvre sa nationalité originaire Considérant que c'est un devoir patriogucrite Vieux, épouse tienne, avec les droits, prérogatives etl Vaillant, français, dont clle avait acqujs --- Page 7 --- LE MONITEUR tique de commémorer les grands anniver- |No. 64 'saires de notre Histoirc et de le souvenir des Héros de perpétuer ARRETE tique et administratif des Délégués; et tionale: FIndépendance Naaussi de désigner les levant du Pouvoir Central; Arrondissements' reConsidérant qu'il convient d'honorer Président ELIE LESCOT Arrête: par une pieuse cérémonie la mémoire de de la République Article TImmortel Fondateur Jean-Jacques DESSALINES, Vu les articles 35, 40 et 41 de Cons- de la ler.--L'étendue et les limites de la Nation; titution; la Circonscription de chaque tion, sont ainsi fixées; DélégaSur le rapport du Secrétaire d'Etat de Vu la Loi du 12 Décembre 1929; ; La Délégation du Nord FIntérieur; Arrondissements du Cap-Haitien, comprend les Arrête: Fort-Liberté, Trou, ARRETE: Borgne, Limbé, Grande-Rivière du Nord, Article ler. -Le La Vallières et Plaisance. Article ler.-Le Vendredi 17 Octobre est hommé Sous-Secrétaire citoyen Gérard Lescot les Délégation du Nord'Ouest 1941, les Services Publics, le Présidence. d'Etat à la Arrondissements de comprend les Ecoles chômeront, Commerce et Môle Saint-Nicolas. Port-de-Paix, anniversaire de à l'occasion du 135e. Art. 2.- -Le présent Arrêté sera La la mort de Jean-Jacques au Moniteur. publié les' Délégation de l'Artibonite comprend Dessalines. Donné au Palais National, à melade, Arrondissements des Gonaives, MarArticle 2-Le présent Arrêté Prince, le 14 Octobre 1941, an 138ème Port-au- de La Saint-Marc et Dessalines. cuté à la diligence de sera exé- l'Indépendance. Délégation des Cayes comprend les d'Etat, chacun tous les Secrétaires Arrondissements des en ce qui le concerne. ibonite comprend Dessalines. Donné au Palais National, à melade, Arrondissements des Gonaives, MarArticle 2-Le présent Arrêté Prince, le 14 Octobre 1941, an 138ème Port-au- de La Saint-Marc et Dessalines. cuté à la diligence de sera exé- l'Indépendance. Délégation des Cayes comprend les d'Etat, chacun tous les Secrétaires Arrondissements des en ce qui le concerne. ELIE LESCOT teaux et Nippes. Cayes; Aquin, CoDonné au Palais National, à La Délégation de Jacmel Prince, le 13 Octobre Port-auArrondissements de comprend les l'Indépendance. 1941, An 138ème. de No. 65 La délégation de Jacmel la et Saltrou. ARRETE prend les Grand'Anse comELIE LESCOT Tiburon. Arrondissements de Jérémie et Par le Président: Article 2.-Relèvent du Le Secrétaire ELIE LESCOT tral: Les Pouvoir Cend'Etat VELY de FIntérieur et dc la Justice: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Prince, Arrondissements de Port-auTHEBAUD Léogâne, Mirebalais, Le Secrétaire d'Etat des Travaux Vu les articles 30 et 35 de et Hinche. Lascahobas JH. RAPHAEL NOEL Publics: tion; la Constitu- Article 3-Le Présent Le Secrétaire d'Etat des Finances Vu blié et exécuté â Arrêté sera puABEL LACROIX ct du Commerce: l'article 8 de la Loi instituant les d'Etat de l'Intérieur. la diligence du' Secrétaire Délégations; l'Agriculture Le Secrétaire et d'Etat de l'Instruction Vu le rapport du Donné au Palais du Travail: Publique, de lIntérieur; Secrétaire d'Etat de Prince, le 14 Octobre National, à Port-auMAURICE DARTIGUE 1941, an 138ème de Le Secrétaire d'Etat des Relations Considérant qu'il convient de fixer l'é- Findépendance. et des Cultes: FOMBRUN Extérieures tendue et les limites des différentes Cir- Par le Président: ELIE LESCOT conscriptions soumises aut contrôle poli-] Le Secrétaire d'Etat de lIntéricur: VELY THEBAUD PROGRAMME Des sièges seront réservés dans le cheur Son Excellence pour: DES CEREMONIES DE LA République, le Mr. Louis Borno, ancien DU 17 OCTOBRE JOURNEE et les Corps Législatif, le Président de la DE LA MORT 1941, 135ème Juges du Tribunal de Président, le Vice-Président DE JEAN-JACQUES ANNIVERSAIRE DESSALINES de Cassation, le Doyen et les Cassation, le Parquet du Tribunal quet du Tribunal Civil, les Juges du Tribunal Civil, le Paret les Membres du Conseil Présidents, les Vice-Présidents 81 hres. a. m.-Au le Commissaire du d'Administration de la B. N. R. H., Les élèves'des Ecoles Drapeau. -Salve de 21 coups de canon. Chef et le Sous-Chef Gouvernement près la B. N. R. H., le de leurs Directeurs Nationales et privées ainsi que les d'Etat-Major de la Garde et Professeurs; les accompagnés ral G. Officiers supérieurs du Grand d'Haiti ployés du fonctionnaires et cmd'H., les Membres Quartier Généassister à la Gouvernement Messe SC rendront à la Cathédrale des de la Mission le de Requiem. -Chef Gouvernement près la B. N. R. H., le de leurs Directeurs Nationales et privées ainsi que les d'Etat-Major de la Garde et Professeurs; les accompagnés ral G. Officiers supérieurs du Grand d'Haiti ployés du fonctionnaires et cmd'H., les Membres Quartier Généassister à la Gouvernement Messe SC rendront à la Cathédrale des de la Mission le de Requiem. pour Arrondissements de Militaire, Préfet cahobas, le Port-an-Prince, Mirebalais et 8 hres 15.-Un bataillon de tion Président et les Membres de Lasdevant la Basilique la Garde d'Haîti prendra place le Secrétaire Locale, le Secrétaire du Conseil des l'AdministraNotre-Dame. privé de S. E. le de Secrétaires d'Etat, 8 hres 25.- -Arrivée de génieur en Chef et Président la République. l'InRépublique, Son Excellence le Président de la TInspecteur Général TAdministrateur et Membre Général de la des Secrétaires d'Etat accompagné Secrétaires d'Etat et le Directeur en Haiti Technique de la D.G.T.P, et des Officiers de Sa Maison des Sous- Corp., l'Agronome de la J. G. White D.G.T.P; 8 hres. 30.-Absoute Militaire. en Chef, le Président de Engincering la et dans toutes les solennelle à la Basilique Hatiano-Americaine Général du de Société Eglises de la République. Notre-Dame Service National Développement Agricole, le Directeur Le Catafalque, trateur de PHopital Général, d'Hygiene Pablique, T'Adntinispar six Officiers recouvert du Drapeau National, sera taux de la PInspecteur Général des en tenue de sabre gardé tion République, le Représentant en Hôpisard au bras gauche. Lc canon campagne, de deuil au clair et brasRockfeller, le Directeur du Haiti de la Fondatoute la cérémonie religieuse. se fera entendre durant gnement Urbain, le Directeur de Service National de l'Enseiministrateur Général des Postes TEnscignement de Rural, l'Adteur de l'Ecole Nationale de Droit, le la République, le DirecDoyen de la Faculté de --- Page 8 --- LE MONITEUR Ministériels, les Directeurs des quotidiens. d'Haile Directeur du Lycée National, Départements la cérémonie religieuse, le Bataillon de la Garde des Médecine de Port-au-Prinee, des Contributions et ie Di- Après constitués, les fonctionnaires, les élèves le Directeur Général du Service du Commerce, le ti, les divers corps au Mausolée de la Place de l'Indépenle Président de la Chambre l'Or- Ecoles, etc. se rendront la déporecteur Adjoint, Haitienne, le Bâtonnier de ou Son Excellence le Président dc République Président de la Croix-Rouge du Musée National, le Di- dance, de Aeurs. dre des Avocats, le Conservateur. Nationale, le Directeur du Moniteur sera une gerbe des Edifices Publics seront mis en berne toute recteur de la Bibliothèque le Directeur des Services du Sous- Les Drapeaux et de TImprimerie de T'Etat, les Chefs de Division des la journée. Adjoint, Haitienne, le Bâtonnier de ou Son Excellence le Président dc République Président de la Croix-Rouge du Musée National, le Di- dance, de Aeurs. dre des Avocats, le Conservateur. Nationale, le Directeur du Moniteur sera une gerbe des Edifices Publics seront mis en berne toute recteur de la Bibliothèque le Directeur des Services du Sous- Les Drapeaux et de TImprimerie de T'Etat, les Chefs de Division des la journée. Secrétariat d'Etat de l'Intérieur, 99801-99900 lau 20 Octobre 1941, sous peine"de payer Générale tenant les formules aux nos. une surtaxe équivalente à 10% du monAdministration a été perdu à Port-au-Prince. tant de ce droit pour chaque mois ou fracdes Contributions En conséquence, les formules de récé- tion de mois de retard. AVIS sont déclarées nulles, Délais pour le Paiement des Taxes pissés en question serviraient pour délivrer Au cas de modifications de déclarations (Exercice 1941-1942) et ceux qui s'en dans tout autre but antérieures, des modèles imprimés seront les des quittances ou et seront déIl est rappelé aux contribuables que les déseraient poursuivis pour faux àl la disposition des intéressés taxes suivantes sont payables dans frauduleux écritures publiques. livrés gracieusement. lais ci-dessous: en en sont inCasiers postaux Oct. 1941 Les contribuables question # au au 15 20 Oct. 1941 Droits de licence le revenu des étrangers (base vités à réclamer leurs bordereaux au Buler au 30 Oct. 1941 locative). Impô: sur ADMINISTRATION, GENERALE reau des Contributions de leur localité à ler au 31 Oct. 1941 Identité (voir plus bas) DES CONTRIBUTIONS du ler. Octobre 1941. ler au 31 Oct. 10 1941 Nov. : Radio Chauffeurs. cochers ct véhiAVIS partir ler Oct. au cules (rez. de-chaussée bas) de la du Public Aucune réclamation ne sera admise Préfecture: voir plus 11 est porté à la connaissance conte- SOLS prétexte de non réception de bordeler Oct. au 30 Nov. cahier de quittances BC 108, vu : Irrigation que le a reau voie de la Poste ou autrement, 1941 Oct. 1941 au 15 locatif (anles formules aux nos. 77437-77500 par Loi du 6 Juin 1924 fait ler 1942 Patentes ct impôt de nant du Sud. que l'art. 8 de la Janvier cien, local de T'Ecole été perdu à St-Michel les formules de récé- obligation aux intéressés de payer le intéler Oct. 1941 au 31 Fermage, Droit). En conséquence, sont déclarées nulles, et leurs contributions dans déMars 1942 ont intérêt à payer ces pissés en question délivrer des gralément lai Les redevables les délais fixés afin de ne pas ceux qui s'en serviraient pour but fraudu- prescrit. 1941. impôts dans pour ou dans tout autre Port-au-Prince, le ler. Août encourir la surtaxe de 10% prévue quittances pour faux en écrimois ou fraction de mois de retard leux seraient poursuivis BUREAU DES CONTRIBUTIONS chaque en vigueur. S'agissant tures publiques. par la législation cochers et véhi- Port-au-Prince, le 2 Octobre 1941. des taxes des chauffeurs, <licen- * * cules, on notera que valables les anciennes après le 10 noBien Aima Bien Aimé, ces> ne seront pas Je soussigné, Maurice Barthélemy, Je, soussigné. crimois ou fraction de mois de retard leux seraient poursuivis BUREAU DES CONTRIBUTIONS chaque en vigueur. S'agissant tures publiques. par la législation cochers et véhi- Port-au-Prince, le 2 Octobre 1941. des taxes des chauffeurs, <licen- * * cules, on notera que valables les anciennes après le 10 noBien Aima Bien Aimé, ces> ne seront pas Je soussigné, Maurice Barthélemy, Je, soussigné. de Thomazeau, vembre 1941. à verser une Préposé des Contributions de Petit-Trou de Re- Préposé des Contributions de Receveur de Les contribuables ayant doivent de Nippes exerçant les fonctions exerçant les fonctions j'ai des taxes plus haut mentionnées à ceveur de TEnregistrement, avise le pu- TEnregistrement. avise le public que s'adresser, dans les délais ci-dessus, j'ai fait choix de Monsieur Bos- fait choix de Monsieur Camy Pierre pour de l'Administration Générale des Contribu- blic que pour être mon commis si- être mon commis signataire au Bureau la loi dispense d'expédier des suet Marcelin de ce, conformément au tions, que fournira aux intéres- gnataire au bureau YEnregistrement, TEnregistrement. 71 de la loi régissant bordereaux, et qui utiles, con- ce, conformément au prescrit de l'article prescrit de l'article de sa signature sés tous les renseignements de la loi régissant la matière, et je ré- la matière, et je réponds cernant les impôts internes et commu- 71 de sa signature comme de la mien- comme de la mienne propre. ponds naux. cochers et véhicules.- ne propre. le 5 Août 1941. I nomazeau, le 5 Septembre Chauffeurs, chaque jour ouvrable, de Petit-Trou de Nippes, Bien Aima Bien-Aimé Droits payables du matin à midi et demi, et de s:) Maurice Barthélemy Préposé 81 heures) heures à 4 heures' de l'après-midi Préposé deux 8 heures' à midi), rue des Mi- (samedi: rez-de-chaussée du local de la PréGénérale racles, Administration fecture. payables aux mêmes des Contributions Il est porté à la connaissance du Public Identité.-Droits, bureaux installés aux AVIS cahier de BC 108: jours et heures aux Miracles DU DROIT DE LICENCE que le quittances C endroits suivants: lo. rue des PAIEMENT 1941-1942 33401 33500 Série rez-de-chaussée du Local de la PréfectuExercice a été perdu à Moron (Jérémie). re);20. Archives' Générales (Poste Mar- L'Administration Générale des Contriles formules de récéchand); 30. Cité Vincent; 40. Tribunes butions rappelle aux contribuables étran- En conséquence, déclarées nulles, 50. Place Ste-Anne. qu'ils ont en question sont du Champ-de-Mars; gers, généralement quelconques, pissés délivrer * pour devoir de faire, dès le ler. Septembre et ceux qui s'en serviraient pour autre but 1941, att Bureau des Contributions de leur des quittances O11 dans tout Administration Générale localité, leurs déclarations en vue du paie- frauduleux seraient poursuivis pour faux des Contributions du Public ment du droit de licence de l'exercice du en écritures publiques. I1 est porté à la connaissance lequel doit être effectué ler. le cahier de quittances BC 108, con- 1941-1942, que