--- Page 1 --- BBUOTHEQUER HAITIE NE DES RF LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 96ème Année No. 82 PORT-AU-PRINCE Mardi 30 Septembre 1941 Numéro Extraordinaire SOMMAIRE A PROPOSE: -Loi autorisant le Pouvoir Exéutif à Et le No. 31 crets-lois sur au Budger de l'exercice effectuer déCorps Législatif a voté la loi la Comptabilité 1941-1942 et M 3 loi Article suivante: modifications imposés Publique les circonstances. tous aménagements ou risé à effectuer ler.-Le Pouvoir Exécutif est autoDECRET-LOI Décret-loi blique d'Haiti conférant les attributions à f"t Banque Nationale de la Répu- néral de l'Exercice par-Décrets-Lois au Budget Gépar. le Représentant Fiscal dénommé exercées précedemment 1941-1942 et à la Loi sur la ELIE LESCOT Budget et la Comptabilité Publique dans la Joi sur le Comptabilité Publique tous PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Gouvermements. Decret-Loi eReprésentant du modifications qui pourront être aménagements ou Vu articles 126, ouvrant des crédits circonstances. Il imposés par les les articles 30 et 35 de la en çours. 131. 161. 193 du supplémentaires Budget dc l'Exercice aux Législatif à en sera rendu compte au Corps Vu la loi du 25 Constitution; Dicret-loi sa prochaine Session get et la' septembre 1941, sur le. BudBudget des prescrivant dépenses de que chaque les voies et moyens et le dans le délai prévu pour le dépôt du Ordinaire, et Vu la Comptabilité loi, du Publique; parés par les Départements de Commune scront pré- des Comptes Généraux. Budget et 25 septembre 1941, Decret-loi dispensant les FInterieurer des Finances. le Pouvoir Exécutif autorisant gien-dentiste d'avoir, pour aspirants s'inscrire, au diplôme de chirur- Article 2.-La présente Loi le à modifier par décrets-lois. P. B. C.,. lc certificat de Lois ou dispositions de Lois abroge toutes le budget général de la République et la loi Decrer-loj le décret-loi rapportant i-oi du 16 Septembre res et sera qui lui sont contrai- Budget et la Comptabilité sut -Décret- du 11 Janvier 1938 sur lesel. 1932,et exécutée à la diligence des publiqué; seignement loi réorganisant Urbain. la Direction Générale de I'En- d'Etat. chacun en ce qui le concerne. Sccrétaires lation Considérant en qu'il y a lieu de mettre la légis- -Décret-loi dégageant de toute responsabilité Donné au Palais de la Chambre des vigueur en harmonie avec l'accord sicontractantes dans T'inexécution les parties à Port-au-Prince, 23 Députés, gné le 13 septembre 1941 entre obligations civiles ou commerciales partielle motivée ou totale des 138ème de le Septembre 1941, An des de les Représentants hibitions. érant en qu'il y a lieu de mettre la légis- -Décret-loi dégageant de toute responsabilité Donné au Palais de la Chambre des vigueur en harmonie avec l'accord sicontractantes dans T'inexécution les parties à Port-au-Prince, 23 Députés, gné le 13 septembre 1941 entre obligations civiles ou commerciales partielle motivée ou totale des 138ème de le Septembre 1941, An des de les Représentants hibitions. restrictions. mesures législatives par des prodes Goovernements la République d'Haiti mentales édictées en Haiti ou dans toute ou gouverneLe TIndépendance. Etats- Unis et blique Américaine. autre : d'Amérique: Décret-loi RépuPrésident TH.J.1 B. RICHARD Sur le supplémentaire ouvrant de à l'art. 81 du Budget un crédit Les Secrétaires: rappôrt du Secrétaire d'Etat des FiArrêté onvrant Gdes. 1.200.00. H. BOURJOLLY, av., nances, blique un crédit au Département de l'Instruction Pu- Donné à la ADELPHIN TELSON, ad hoc. Après délibération en: Arrêté ouvrant au éxtraordinaire de Gdes, 3.000.00. Prince, le Maison Nationale, à Port-au- d'Etat, Conseil des Secrétairés blique un crédit extraordinaire Département de de Gdes.. lInstruction Pu24 Septembre 1941, An Et -Arrêté ouvrant au Département 3.711.30. l'Indépendance. 138ème de avec T'approbation du Comité un crédit extraordinaire de Gdes. 8.173.43. des Travaux Publics Le Président: de l'Assemblée Permanent Secrétairerie d'Etat de la Justice: Avis : NEMOURS Nationale, tionalité haitienne de Melle. Lucienne Buch. relatif 3 la na- BEAUVAIS DARBOUZE, Les Secrétaires: DECRETE: VILFORT BEAUVOIR No. 3 AU NOM DE LA Article ler.-Les attributions conférées Le Président de la REPUBLIQUE les lois, arrêtés, contrats ou par la Loi ci-dessus soit République ordonne que gueur au réglements en viLOI revêtue du Sceau de la Répu- loi sur le Représentant Fiscal, dénommé dans la blique, imprimée, publiée et exécutée. Budger et la Comptabilité Publique ELIE LESCOT Donné au Palais National, à eReprésentant tir de l'entrée du Gouvermements seront, à parPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE le 25 Septembre 1941, An 138ème Port-au-Prince, en vigueur de l'Accord du 13 pendance. de l'Indé- septembre 1941, exercées par la Vu les articles 21 et 35 de la tionale de la République d'Haiti, telles Banque NaConsidérant que le Gouvernement, Constitution: Par le Président: ELIE LESCOT sont définies et arrêtées dans ledit Accord. qu'elles à étudier et à régler diverses questions ayant eu Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Article 2.-L'article 8 de la loi sur tantes intéressant l'économie imporABEL Çommerce: get ct la le Budn'a générale du Pays, LACROIX Comptabilité publique du 25 pas eu le temps d'établir sur de nouvelles Le Secrétaire d'Etat de I'Intérieur et de la bre 1941 est. ledit Accord. qu'elles à étudier et à régler diverses questions ayant eu Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Article 2.-L'article 8 de la loi sur tantes intéressant l'économie imporABEL Çommerce: get ct la le Budn'a générale du Pays, LACROIX Comptabilité publique du 25 pas eu le temps d'établir sur de nouvelles Le Secrétaire d'Etat de I'Intérieur et de la bre 1941 est. modifié comme suit: septembases le Budget Général de l'Exercice Le VELY THEBAUD Justice: eLe Secrétaire d'Erat des 1942; -1941- des Cultes: Secrétaire d'Etat des Relations avec la Banque Finances, d'accord Extérieures et Nationale de la Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des FOMBRUN d'Haiti estimera, préparera et République nances: Fi- Le Secrétaire d'Etat des Travaux bleaux chaque annéc et arrêtera en taEt après JH. RAPHAEL NOEL Publics des Secrétaires soumettra au Conseil délibération en Conseil des Secrétai- Le Seerétaire d'Etat d'Etat, le ler décembre, le res d'Erat. de" de PInstruction Publique, des voies et moyens de l'exetcice budget PAgriculture et du Travail: en chapitres et articles, suivant, classé MAURICE DARTIGUE positions de conformément aux disI'article 5 de l'Accord précité. --- Page 2 --- LE MONITEUR seront effectuées conformément aux lois ré- Ces' opérations de régularisation la remise des de la Banque agents et. employés. droits, taxes, fer- dans les quinze jours qui suivront cLe Conseil d'Administration pouvant être ef- gissant la matière, les impôts, fis- pièces par les services intéressés., (mera le total des dépenses dis- mages, abonnements, redevances ct amendes 27 de la loi sur le Budget et uées, dans les limites des voies et moyens dans cales autres que les droits et amendes de douane, Article 9.-L'art. est modifié comme libles, et suggérera les limites budgétaires ainsi que les impôts, droits, taxes, redevances et la Comptabilité Publique uelles les divers Départements Ministériels, fonction- amendes des communes, seront pèrçus conformé- suit: de mandat de paiement ou ompris Ia Garde d'Haiti, devront ment aux lois par T'Administration Générale des <En cas de perte en être délivré duplicata sur Contributions, le tout sous le contrôle et la di- d'un chèque, il peut intéressée et *Chaque Secrétaire d'Etat estimera et prépa- rection de la Banque Nationale de la République la déclaration motivée de la partie Nationale tableaux, les Budgets ct Dépenses de son après attestation écrite par la Banque .ra en le même exercice, divisés en. d'Haîti.> de la loi de la République d'Haiti, que le mandat de paieDépartement pour il les fera parvenir au Article 6.-L'article 15 par. b.) ou le adiré n'a pas été payé. La déchapitres et articles, et' le 15 décembre de sur le Budget et la Comptabilité Publique est ment chèque ne pourra s'effectuer que Secrétaire d'Etat des Finances. des Finances. modifié comme suit: livranee du duplicata la de la déclarachaque année. de la République d'Haiti, que le mandat de paieDépartement pour il les fera parvenir au Article 6.-L'article 15 par. b.) ou le adiré n'a pas été payé. La déchapitres et articles, et' le 15 décembre de sur le Budget et la Comptabilité Publique est ment chèque ne pourra s'effectuer que Secrétaire d'Etat des Finances. des Finances. modifié comme suit: livranee du duplicata la de la déclarachaque année. Le Secrétaire d'Etat de tous officiers minis- quinze, jours après publication dans les limites suggérées par le Conseil d'Ad: kLes cautionnements de deniers publics visés tion de la perte au Moniteur.s Nationale de la Ré- tériels et les comptables 2 de l'art. ministration de la Banque 30 ci-après, les cautionnements et garan- Article 10.-Le sous-paragraphe publique d'Haiti, centralisera dans un projet dif- àl'art. dans les contrats passés par l'Etat 30 de la loi sur le Budget et la Comptabilité Général le détail des dépenses des ties stipulés et les est et le sous-paragraphe 5 de Budget Ministériels et il soumet- ou toutes. .autres administrations publiques des Publique supprimé, suit: férents Départements de le: Projet fonds en fideicomis tels que ceux provenant est modifié comme le ler lundi du mois janvier, les curateurs de suc- e5.-La Banque Nationale de la République tra, des Secrétaires recouvrements effectués par de et de Budget Général au Conseil l'ajus- cessions vacantes, les agents ou syndics de faillite, d'Haiti,en la personne ses' Co-Présidents d'Etat avec ses recommandations, pour estimés, les des Contributions pour compte des Vice-Présidentss. fement des dépenses aux voies et moyêns 5 de agents Article 11.-Le présent décret-loi commencera conformément aux dispositions de l'article Communes. 7, L'art, 16, ler alinéa de la loi sur à sortif ses effets dès l'entrée en vigueur de l'Ac1'Accord du 13.septembre 1941.> Article la Publique est modi- cord- Exécutif du 13 septembre 1941 et abroge 3.-L'article 11, 3ème alinéa de la le Budget et Comptabilité de loi, tous décretsArticle Publique fié comme suit: toutes lois ou dispositions con-" loi sur le Budget et la Comptabilité Le montant intégral des recettes fiscaies per- iois ou dispositions de. décret-loi quilui du sont Secrétaire est amendé comme suit: de la Banque" çues sera versé au compte du Gouvernement Hai- traires et sera exécuté à la diligence cLa commission de trésorerie d'Haiti, prévue par tien à la Banque Nationale de ia République d'Etat des Finances. Nationale de la République. le contrat. d'Haiti. Les frais de perception ou de régic seNational, à Port-au-Prince, de concession modifié par Donné au Palais son. contrat sur un crédit al- ront portés en dépenses.. An 138ème de l'Indépendu 18 juillet 1922. sera payée des 25,. 2ème alinéa de la le 29 septembre 1941, loué à cette fin au budget du Département Article 8.-L'article pablique est dance. suite d'une plus-value des re- loi sur le Budget et la Comptabilité Finances. Si par Nationale de modifié comme suit: ELIELESCOT cettes. . contrat sur un crédit al- ront portés en dépenses.. An 138ème de l'Indépendu 18 juillet 1922. sera payée des 25,. 2ème alinéa de la le 29 septembre 1941, loué à cette fin au budget du Département Article 8.-L'article pablique est dance. suite d'une plus-value des re- loi sur le Budget et la Comptabilité Finances. Si par Nationale de modifié comme suit: ELIELESCOT cettes. le montant dû à la, Banque de Nationale de la République d'Haiti; à titre de commission <La. Banque à iaire, a- Par le Président: la, République excède celui alloué à cette fin. au bud- d'Haîti est. irrévocablement autorisée les paied'Etat des Finances: trésorerie, Nationale de la République d'Hai: vant ordonnancement et mandatement de la Le Secrétaire ABEL LACROIX get, la:) Banque dû par prélèvement sur ments. pour la tommission de trésorerie ti complètera le montant et ce prélèveceux afférents à la delté publique ainsi du Comité Permanent de les' recettes douanières et internes. Banque, dans les dix premiers jours de Par autorisation le 29 Septembre sera: dâment régularisé.s que le paiement, conve- 1'Assembléc Nationale, donnée ment 4.-L'article 12, ler alinéa de la loi chaque mois. d'un douzième du montan: à Texercice par 1941: Article publique est nu pour les dépenses nécesspires Le Président du Comité Permanent de sur le Budget et la Comptabilité la Banque Nationale de SCS fonctions fiscales. l'Assemblée Nationale: NEMOURS modifié comme suit: <Les des dépenses du Gouverne- <S'il se produit ou s'il est prévu une moinspaiements divers Services, ceux des CommuNOM DE LA REPUBLIQUE dans les rentrées des impôts non suscep- ment pour ses rentes, pensions, AU value" les voies et moyens pré- nes, ainsi que les appointements, et les Le Président de la République ordonne que le tible d'être couverte par d'Etat des subventions et locations en général, quotessoit fevêtu du Sceau de la général, le Secrétaire aux de diver- Décret-Loi ci-dessus vus au Budget la Nationale de la parts du Gouvernement dépenses être. faits publié et exécuté. Finances. d'accord avec Banque institutions internationales, peuvent République, imprimé, République d'Haiti, aura le devoir et le pouvoir ses. ordonnancement et mandatement sauf avis Donné au Palais National, à Port-au-Prince. les mesures nécessaires pour restrein- avant du d'Etat intéressé, transmis 1941, An 138ème de l'Indé-, de prèndre nouvelles prévisions de re- contraire Secrétaire le 30 Septembre dre les dépenses aux d'accord au Secrétaire d'Etat des Finances et notifié par pendance.. lique d'Haiti, aura le devoir et le pouvoir ses. ordonnancement et mandatement sauf avis Donné au Palais National, à Port-au-Prince. les mesures nécessaires pour restrein- avant du d'Etat intéressé, transmis 1941, An 138ème de l'Indé-, de prèndre nouvelles prévisions de re- contraire Secrétaire le 30 Septembre dre les dépenses aux d'accord au Secrétaire d'Etat des Finances et notifié par pendance.. moins que, dans son opinion, Nationale de la RépubliELIE LESCOT cêttes, à Nationale de la République ce dernier à la Banque la dépense figure au Par le Président: avec la Banque de couvrir le déficit que d'Haiti, pourvu que et n'excède d'Haiti, il ne soit préférable du Trésor Public. Budget de l'Etat ou des Communes des fonds. Les Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: au moyen des-disponibilivés être par le pas la distribution mensuelle véABEL LACROIX <Ces mesures devront approuvées autorisant ces paiéments seront de l'Intéricur ct de la Justice: d'Etat, rendues exécutoires bordereaux: de la Le Secrétaire d'Etat Conseil des Secrétaires contre- rifiés par la Banque Nationale République en due VELY THEBAUD par arrêté du Président de la République, d'Etat. I1 en sera d'Haiti et ne seront payés que. s'ils sont conve- Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et signé de tous les: Sécrétaires Législatives dans forme et appuyés de pièces justificatives des Le Cultes: : rendu compte aux Chambres et des Les doubles des bordereaux et des pièces FOMBRUN le délai prévu pour le dépôt du Budget nables. justificatives en due forme seront remis, au fur et Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Comptes Généraux.> mesure des paiements et au plus tard, le, quinze JH. RAPHAEL NOEL Article 5.-L'article 13 de Ia loi sur le Bud- à de chaque mois par les services intéressés au Déd'Etat ide l'Instruction Publique, de T'APublique est modifié comcompétent pour le mois Le Secrétaire get et la Comptabilité partement ministériel soit ordonnancée griculture et du Travail: me suit: de douane seront per- précédent, pour que la dépense des faits. MAURICE DARTIGUE eLes droits et amendes Douanes, ses et mandatée en régularisation paiements çus et appliqués par le Service des --- Page 3 --- LE MONITEUR No. 32 c) A PAdministration Générale Gdes. k) A Mr. Jules Farmer Gdes. DECRET-LOI des Postes de Port-au-Prince pour balance dûe sutr achat de en restitution des valeurs papneus pour le Département yées à divers pour pertes' de l'Intérieur le 17 Mars 1941 261.25 ELIE LESCOT d'envois postaux pendant les1) A MM. Lacroix & Sendral PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE années 1937, 38, 39 et 40.. 558.35 pour coûtt de 2 pneus achetés Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- d) A Mr. C. F. Madsen, Gonaipour, le Département de l'Intion: ves pour réparations de l'imtérieur le 21 Avril 1941. 210.00 meuble m) A MM. Audain Frères Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le droits de qu'il occuppe aux pour funérailles de Budget et la Comptabilité publique , Gle. tt de 2 pneus achetés Vu les articles 30 et 35 de la Constitu- d) A Mr. C. F. Madsen, Gonaipour, le Département de l'Intion: ves pour réparations de l'imtérieur le 21 Avril 1941. 210.00 meuble m) A MM. Audain Frères Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le droits de qu'il occuppe aux pour funérailles de Budget et la Comptabilité publique , Gle. des Contributions l'Administration Vve. H. Killick-en Janvier Mme. Considérant qu'il est urgent de pour- vaux exécutés en Août (tra- 617.31 1941 400.50 voir à T'insuffisance dûment constatée des A Souvenir Shop 1941) P. n) A la Société Haitienne crédits ouverts aux articles 126, 131, 161 Paquin) (Mme. tomobiles d'auet 193 du Budget de l'exercice en cours; pour perte d'objets expédiés pour solde dû sur une voituSur le rapport du Secrétaire d'Etat des à lExposition de Paris 1937 re Buick vendué au Départ. Finances, et de son avis écrit et motivé; (livraison faite en Avril de l'Intérieur le 3 Septembre Après délibération en Conseil des Se- 1937) 853.25 1940 6.410.00 crétaires d'Etat et avec l'approbation du e). Aux consorts Art. 3.-Un crédit de Comité Permanent de l'Assemblée Natio- Pierre Canel Pierrelien Deux cent soixante trois supplémentaire gourdes, soixannale; ; pour acquisition faite la te dix-huit centimés (Gdes 263.78) est Décrète: G. T. par ouvert à l'article 161 fourni- . D. P. pour compte de tures de bureau, achat (Matériel, l'Etat de Art. ler.- - Un crédit supplémentaire de de Haîtien d'une portion frais divers). mobilier et Neuf cent soixante et une gourdes et qua- tation terre dépendant de l'HabiPour rante quatre centimes Carriès, Commune de paiements: (G.961.44). est ou- l'Arcahaie, a) A PImprimerie de PEtat vert à l'article' 126 du Budget pour <Ma- de' la nouvelle pour construction pour travaux tériel, fournitures de bureau, frais di- A route publique 1.000.00 exécuités pour typographiques du Dévers>. f) la Vve. Barnave Craft partement du compte pour frais de funérailles de Commerce en Pour paiements: : Gdes. feu le Sénateur B. Craft.: février, Mars et Juin 1940... 37.50 a) Au Bureau de fournitures 1.502.80 b) Au Bureau de fournitures pour divers articles fournis g) A la Société Anonyme d'Enpour articles fournis pendant au Département. des Finantreprises Agricoles et Indusles mois de mai et juin 1941.. 126.28 ces pendant les mois d'août trielles c) A Divers et septembre 1941.. 911.44 en restitution des mensualipoar nettoyage de Bureau, ab) A Monsieur tés d'Octobre, Novembre et boniements aux etc. Rodolphe Michel Décembre 1940 payées (de Juin à Septembre journaux pour entretien de machines à erreur au Bureau des Contri- par Art, 1941).: 100.00 écrire. du Département (abutions pour l'éclairage élecNeuf mille 4-Un crédit supplémentaire de bonnement des mois d'août et: trique de la ville des trente six cent cinquante et. tés d'Octobre, Novembre et boniements aux etc. Rodolphe Michel Décembre 1940 payées (de Juin à Septembre journaux pour entretien de machines à erreur au Bureau des Contri- par Art, 1941).: 100.00 écrire. du Département (abutions pour l'éclairage élecNeuf mille 4-Un crédit supplémentaire de bonnement des mois d'août et: trique de la ville des trente six cent cinquante et. une septembre 1941). 50.00 Le nouveau contrat Cayes. gourdes, et un centimes (Gourdes prévo9.651.31) est ouvert à Art. 2.-Un crédit. supplémentaire de yant ces paièments à partir. Budget (Matériel, l'article 193 du Vingt quatre. mille huit cent quarante du ler Janvier 1942. 2.485.65 frais divers, fournitures de bureau, neuf gourdes, quatre vingt six: centimes h) Au Dr. René Jeanty Pour dépenses diverses.) (Gdes. 24.849,86) est ouvert à l'article 131 en pour un a) Au Bureau paiements: de du Budget pour <Restitutions et Récla- terrain dédommagement vendu articles fournitures mations>. irrégulièrepour fournis à l'Adment par l'Etat à Mme." Yministration Gle. des Postes Pour paiements: : saure Théogène de qui le Dr. pendant les mois de Mai, juila) A la Direction Générale des Jeanty tient ses droits. Ce let et août 1941. 1.269.49 Travaux Publics terrain avait déjà été vendu b) A PImprimerie de PEtat: pour réparation de la barrière par l'Etatau Général Cauvin, pour travaux typographiques de, l'immeuble logeant l'Adle 17 Octobre 1862. 2.500.00 exécutés pour compte de ministration Générale des i) A la All America Cables T'Administration générale des Postes de Port-au-Prince le pour câbles transmis postes en 1940.. 1.702.50 17 Mars 1941. 238.00 compte du Département pour de c) A Kneer's Garage b) A la Direction Générale des l'Intérieur en mai 1941.. 2.706.25 pour réparations d'auto et Travaux Publics (Art. 442) j) A Mr. Emmanuel Nazon achats de gazoline et d'huile en restitution des montants pour solde de sa réclamation pour cpt. de l'Adm. Générale payés à Mr. Léon Angibeau en restitution des valeurs des Postes (Mai, Juin et Juilpour travaux de reconstrucversées par erreur au Trésor let 1941). 2.315.60 tion d'un W. C. et à HaîtiPublic pour taxes d) A la Banque Nationale de la Journal pour insertions d'apendant la période perçues d'août Rép. d'Haiti pour droits de vis relatifs aux expropria1916: à douane sur un envoi de sacs tions dans la zone de CarreJuillet 1918, en sa quapostaux à l'adresse de l'Adfour-feuilles lité de consul d'Haîti à Sanministration Générale de Pt499.00 tiago de Cuba. 4.607.50 au-Prince le 25 Août 1941... 4.363.72 --- Page 4 --- LE MONITEUR délibération en Conseil des Secrétaires No. 34 voies et moyens des pré- Après DECRET-LOI Art. 5.-Les seront tirés des disponibili- d'Etat, du Comité Permanent sents crédits Et avec T'approbation ELIE LESCOT tés du Trésor public. abroge de el'Assemblée Nationale, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Art. ût 1941... 4.363.72 --- Page 4 --- LE MONITEUR délibération en Conseil des Secrétaires No. 34 voies et moyens des pré- Après DECRET-LOI Art. 5.-Les seront tirés des disponibili- d'Etat, du Comité Permanent sents crédits Et avec T'approbation ELIE LESCOT tés du Trésor public. abroge de el'Assemblée Nationale, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Art. 6.-Le présent décret-loi de loi ou de déDECRETE: Vu les articles 30 et 35 de la Constitution: toutes lois ou dispositions contraires et sera exé- Article ler. Les Voies et Moyens et le Bud- Vu le Décret-Loi du 30 Septembre 1938 recret-loi qui y sont du Secrétaire d'Etat gct des dépenses de chaque Commune seront pré- à l'organisation de la Faculté de Médecine; cuté à la diligence les Départements de l'Intérieur et des latif de modifier parés par est' nécessaire ds Finances. e Finances, d'accord avec la Banque Nationale de Considérant des qu'il études de chirurgie-dentaire; Donné au Palais National, à Port-au- la République d'Haîti. le programme Secrétaire d'Etat de IInPrince, le 30 Septembre 1941, an 138ème Article 2.-Si dans le cours de l'année bud- Sur le rapport du de TIndépendancc. LESCOT gétaire, certaines prévisions de dépenses se révè- térieur, d'Etat et ELIE ou s'il est urgent d'effectuer Après délibération des Secrétaires de lent insuffisantes. du Comité Permanent Par le Président: : des dépenses non prévues. les administrations avec T'approbation Le Sccrétaire d'Etat des Finances: communales pourront proposer au Secrétaire l'Assemblée Nationale. ABEL LACROIX d'Etat de T'Intérieur qui, d'accord avec le SecréDECRETE: du Comité Permanent taire d'Etat des Finances et la Banque Nationale au de Par autorisation Nationale donnée le 30 d'Haïti, approuvera. des Arrê- Article ler.-Les aspirants diplôme ade l'Assemblée de la République devra être couvert sont désormais dispensés, Septembre 1941. tés de Crédit dont le montant chirurgien-dentiste faire inscrire à la Faculté de MédeLe Président du Comité Permanent de soit par la désaffectation de Crédits non utilisés, vant de se le Certificat de <P. B. C.> l'Assemblée Nationale: NEMOURS. soit par des excédents de Recettes. cine d'avoir abroge. 3.-Les Recettes des Communes se- Article 2.-Le présent Décret-Loi AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article classées, dépensées et contrôlées toute Loi ou disposition de Loi et tout Décret- sont de la République ordonne ront encaissées, des articles 15 de Décret-Loi qui lui Le Président soit revêtu du conformément aux dispositions la Loi ou disposition sera exécuté à la diligence des Seque le Décret-Loi ci-dessus publié et 16 de la Loi sur le Budget et Comptabilité contraires et et de l'Instruction Sceau de la République, imprimé, Publique relatives aux recettes non fiscales. et tout Décret- sont de la République ordonne ront encaissées, des articles 15 de Décret-Loi qui lui Le Président soit revêtu du conformément aux dispositions la Loi ou disposition sera exécuté à la diligence des Seque le Décret-Loi ci-dessus publié et 16 de la Loi sur le Budget et Comptabilité contraires et et de l'Instruction Sceau de la République, imprimé, Publique relatives aux recettes non fiscales. crétaires d'Etat de'lIntérieur concerne. exécuté. Présent Décret-Loi abroge touchacun en ce qui le et Article 4.-Le Publique. Donné au. .Palais National, à Port-au- tes Lois ou dispositions de loi ou tous Décrets- lui Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 1 Prince, le 30 Septembre 1941, an 138ème Lois ou dispositions de Décret-Loi qui sont 48 le 29 Septembre 1941, An 138ème de l'Indénotamment les articles 45, 46, 47, de TIndépendance. ELIE LESCOT contraires. du 16 Septembre 1941 ct pendance. et 50 du Décret-Loi des Secrétaires d'Etat ELIE LESCOT Par le Président: sera exécuté à la diligence T'Intérieur, chacun en ce qui Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commeree: des Finances et dc Par le Président: ABEL LACROIX le concerne. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur et de la Justice: Donné au Palais National, à Port-au-Prince, VELY THEBAUD VELY THEBAUD Extérieures 1941, An 138ème de l'Indépenf'Instruction Publique. Le Secrétaire d'Etat des Relations le 29 Septembre Le Secrétaire d'Etat de et des Cultes: dance. MAURICE DARTIGUE FOMBRUN ELIE LESCOT de Le Secrétaire d'Etat de PInstruction Publique, Par le Président: Par autorisation du Comité Permanent de TAgriculture DARTIGUE ct du Travail: Nationale: MAURICE Secrétaire d'Etat des Finauces, I'Assembléc Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: : Lc ABEL LACROIX Le Président du Comité Permanent de Le JH. RAPHAEL NOEL Le Secrélaire d'Etat de PIntéricur: l'Assemblée Nationale: : NEMOURS VELY THEBAUD du Comité Permanent de AU NOM DE LA REPUBLIQUE Par autorisation le No. 33 T'Assemblée Nationale. Le Président de la République ordonne que DECRET-LOI Le Président du Comité NEMOURS Permanent de Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du Sceau de la lAssembléc Nationale: République, imprimé, publié et exécuté. ELIE LESCOT AU NOM DE LA REPUBLIQUE Palais National, à Port-au-Prince, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Président de la République ordonne que le Donné au 1941. An 138ème de l'Indépenarticles 30, 36, 45 et 46 de la Consci-dessus soit revêtu du Sceau de la le 30 Septembre Vu les Décret-Loi imprimé, publié et exécuté. dance. titution: 1937 ré- République, ELIE LESCOT Vu le Décret-Loi du 16 Septembre Arrêtés des 13 Donné au Palais National, à Port-au-Prince. République ordonne que le Donné au 1941. An 138ème de l'Indépenarticles 30, 36, 45 et 46 de la Consci-dessus soit revêtu du Sceau de la le 30 Septembre Vu les Décret-Loi imprimé, publié et exécuté. dance. titution: 1937 ré- République, ELIE LESCOT Vu le Décret-Loi du 16 Septembre Arrêtés des 13 Donné au Palais National, à Port-au-Prince. glementant les Communes et 1941 les sur la percep- le 30 Septembre 1941. An 138ème de l'Indépen- Par le Président: Octobre 1932 et 3 Juillet T'Administration dartce. lIntérieur et de la Justice: tion des taxes communales par ELIE LESCOT Lc Scerétaire d'Etat VELY de THEBAUD Générale des Contributions: d'assurer un contrôle Par le Président: du Considérant qu'en vue des Commu- Le Secrétaire d'Etat dc PIntérieur et de la Justice: Le Secrétaire d'Etat des Finances et Commerce: administratif efficace des dépenses VELY THEBAUD ABEL LACROIX d'adapter la législation communale aux Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: Relations Extérieures et nes et du 13 Septembre 1941. ABEL LACROIX Le Secrétaire d'Etat des dispositions de T'Accord les de T'Inté- Lc Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures des Cultes: FOMBRUN il y a lieu de charger Départements les Voies et) et des Cultes: rieur et des Finances de préparer CommuFOMBRUN Le Secrétaire d'Etat des Travaux NOEL Publics: Moyens et le Budget des dépenses des le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: JH. RAPHAEL d'accord avec la Banque Nationale de la RéJH. RAPHAEL NOEL Lc Secrétaire d'Etat de PInstruction, Publique, nes, d'Haîti; Le Secrétaire d'Etat de f'Instruçtion Publique, de TAgriculture et du Travail: publique des Secrétaires d'Etat des Fi- 'de TAgriculture ct du Travail: MAURICE DARTIGUE Sur le rapport MAURICE DARTIGUE nances et de l'intérieur, --- Page 5 --- LE MONITEUR 9) l'organisation et le contrôle des musées No. 36 et des bibliothèques publiquès et scolaires: No. 35 DECRET-LOI 10) T'organisation d'expositions scolaires et DECRET-LOI industrielles. ELIE LESCOT ELIE LESCOT Article 6.-L'i 'inspection et la supervision des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE écoles se feront par un corps spécialisé diverses d'Inspec- sections relevant des Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; Vu les articles 11, 30 et 35 de la Constitu- teurs-Instructeurs Générale de l'Enseignement UrVu la loi du 16 septembre 1932, qui établit tion; de la Direction ainsi sera déterminé par les Règled'une gourde et demie par 1938 sur l'Ensei- bain, qu'il sur le sel une taxe Vu la loi du 13 Janvier ments Généraux. Inspec- sections relevant des Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; Vu les articles 11, 30 et 35 de la Constitu- teurs-Instructeurs Générale de l'Enseignement UrVu la loi du 16 septembre 1932, qui établit tion; de la Direction ainsi sera déterminé par les Règled'une gourde et demie par 1938 sur l'Ensei- bain, qu'il sur le sel une taxe Vu la loi du 13 Janvier ments Généraux. cent kilos: du 11 janvier 1938. qui mo- gnement Urbain: de réorganiser l'En- Article 7.-Le personnel de la Direction GéVu le déctet-loi de ladite loi du 16 Considérant qu'il importe d'autres bases; de l'Enseignement Urbain comprendra dife certaines dispositions seignement Urbain sur d'Etat de l'Ins- nérale de fonctionnaires et employés: septembre 1932: de Sur le rapport du Secrétaire deux catégories embrassant les spéConsidérant que les difficultés d'application des truction Publique, a) le personnel technique direndent inopérante l'action Conseil des Secrétaires d'Etat, les cette législation l'avis du diplômés, Et de cialistes inspeters-inetudeae du fisc, et que d'ailleurs le bas prix du sel Et approbation du Comité Permanent plômés, les professeurs et instituteurs diplômés agents d'obtenir un rendement satisfaiaprès constituant le personnel de carrière: ne permet pas de l'Assemblée Nationale, embrassant les sant de la taxe établie: d'Etat des FiDECRETE: b) le personnel administratif Sur le rapport du Secrétaire employés et auxiliaires administratifs. nances, Article ler.-II est institué au Département Article 8.-Les nominations. révocations, De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat, l'Instruction Publique et sous le haut contrôle mises à la retraite des membres du du Comité Permanent de de l'Instruction Publique, promotions, motivé du DiEt avec l'approbation du Secrétaire d'Etat dénom- personnel se feront sur rapport d'Etat de de I'Assemblée Nationale, un Service Technique et Administratif recteur Général, transmis au Secrétaire DECRETE: mé <La Direction Générale de l'Enseignement l'Instruction Publique dans les formes détermila les Généraux, qui seront pris Article. ler. Sont et demeurent rapportés, Urbain>. Générale de l'En- nées par Réglements de la 1932 et le décret-loi du 11 Article 2.-La Direction: Arrêté du Président République. loi du 16 septembre sera sous la direction par et janvier 1938 relatifs à l'impôt sur le sel. seignement Urbain placée et qui relè- Article 9. -Les détails de fonctionnement de Article 2.-La production et le commerce du! d'un Spécialiste Diplômé et qualifié, d'Etat de l'Ins- d'administration de la Direction Générale soumis au contrôle sanitaire vera directement du Secrétaire Urbain ainsi que lesqualifications sel restent cependant l'Enseignement' fonctions dans du Service National d'Hygiène et d'Assistance truction Publique. Générale de l'En- requises pour occuper les diverses et la direction seront Publique. Article 3.-La Direction les divisions l'enscignement. iste Diplômé et qualifié, d'Etat de l'Ins- d'administration de la Direction Générale soumis au contrôle sanitaire vera directement du Secrétaire Urbain ainsi que lesqualifications sel restent cependant l'Enseignement' fonctions dans du Service National d'Hygiène et d'Assistance truction Publique. Générale de l'En- requises pour occuper les diverses et la direction seront Publique. Article 3.-La Direction les divisions l'enscignement. l'inspection ArArticle 3.--Le présent décret-loi qui entrera seignement Urbain comprendra fixés par les Règlements Généraux pris par vigueur le ler oct. 1941 sera exécuté à la di- suivantes: et rêté du Président de la République. en des Secrétaires d'Etat des Finances et de a) la Section de l'Enseignement Primaire 10.-Les appointements du Directeur ligence l'Intérieur, cbacun en ce qui le concerne. Normal Urbain: Profession- Général, Article des spécialistes, Inspecteurs. Professeurs, National, à Port-au-Prince, la Section de l'Enseignement sont fixés comme suit: Donné au Palais b) Instituteurs et Employés le 15 septembre 1941, An 138ème de l'Indé- nel Urbain: Secondaire G. 1.350.00 c) la Section de l'Enseignement Directeur Général pendance. ELIE LESCOT et Supérieur Urbain: SPECIALISTES DIPLOMES: Gourdes Gourdes Par le Président: d) la Section. de I'Education Physique: Spéialistes de lère classe. 500.00 800.00 à à 1.000.00 750.00 Le Secrétaire d'Etat des Finances: : e) la Section de T'Administration. Spécialistes de de 2ème 3ème classe classe 300.00 à 450.00 275.00 ABEL LACROIX sections ou sous-sections Spécialistes classe 200.00 à Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: : Article 4-D'autres suivant les besoins du Spécialistes de 4ème VELY THEBAUD Permanent de pourront être organisées par le DiPar autorisation du Comité Service et les disponiblités budgétaires du Secré- INSPECTEURS: 400.00 à 550.00 l'Assemblée Nationale, donnée le 29 septembre recteur Général avec l'approbation Inspecteurs Inspecteurs de de lère 2ème classe classe. 300.00 à à 325.00 275.00 1941. taire d'Etat de l'Instruction Publique. Direction Inspecteurs de 3ème classe. 175.00 Le Président du Comité Permanent de Article 5.-Les attributions de la lAssemblée Nationale: NEMOURS Générale de I'Enseignement Urbain sont: INSTITUTEURS DES LYCEES: 250.00 à 375.00 DE LA REPUBLIQUE la direction et le contrôle Professeurs de lère classe 200.00 à 225.00 AU NOM 1) TOrganisation. Professeurs de 2ème classe. 150.00 à 175.00 Le Président de la République ordonne que de l'enseignement urbain: les Professeurs de 3èmc classe ci-dessus soit revêtu du Sceau de l'étude et la préparation de tous prole Décret-Loi imprimé, publié et exécuté. 2) relatifs à l'enseignement urbain: INSTITUTEURS: 200.00 à 250.00 la République. jets de toutes les informations Instituteurs de lère classe classe. .00 à 175.00 Le Président de la République ordonne que de l'enseignement urbain: les Professeurs de 3èmc classe ci-dessus soit revêtu du Sceau de l'étude et la préparation de tous prole Décret-Loi imprimé, publié et exécuté. 2) relatifs à l'enseignement urbain: INSTITUTEURS: 200.00 à 250.00 la République. jets de toutes les informations Instituteurs de lère classe classe. 125.00 à 175.00 Donné au Palais National, à Port-au-Prince, 3) la publication : Instituteurs de de 2ème 3ème classc 75.00 à à 100.00 70.00 1941, An 138ème de l'Indéà urbain: Instituteurs classifiés 50.00 le 30 Septembre relatives l'enseignement de l'ensei- Instituteurs non pendance. 4) l'élaboration des programmes des méthodes ELIE LESCOT gnement urbain et la détermination EMPLOYES ET AUXILIAIRES: 400.00 à 550.00 Par le Président: Employés de de 2èmc lere classe classe 300.00 à 375.00 Le Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: d'enseignement: des travaux de recherches Employés de 3ème classe 175.00 à à 275.00 150.00 ABEL LACROIX 5) T'organisation éducationinelles: Employés Employéc de +ème classe 100.00 50.00 a 75.00 Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur ct de la Justice: et d'investigations l'approba- Employés de 5ème classe. VELY THEBAUD Extérieures 6) l'élaboration, la publication, présent Décret-Loi abroge Le Secrétaire d'Etat des Relations tion des livres classiques pour les écoles urbaines: Article 11-Le de lois. tous Décretset des Cultes: et la publication d'ouvrages toutes lois ou dispositions lui sont FOMBRUN 7) l'élaboration Lois ou dispositions de Décrets-Lois qui Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: scientifique et éducationnelle: à la diligence du SecréLe RAPHAEL NOEL de vulgarisation et l'envoi de contraires et sera exécuté JH. Publique, 8) la sélection. la préparation d'Etat dc l'Instruction Publique. Le Secrétaire d'Etat de T'instruction Travail: à l'étranger: taire de PAgriculture DARTIGUE et du boursiers MAURICE --- Page 6 --- LE MONITEUR nitures de bureau livrées à la Secrétairerie d'Etat civile des parties contractantes à qui incombent des Relations Extérieures. Donné au Palais National, à Port-au-Prine, ces ct ne peut. cn conséquence, servir voies et moyens de ce crédit 1941, An 138ème de l'Indé- obligations en justice. Article 2.-Les Public. le 29 Septembre de basc à aucune action tirés des disponibilités du Trésor pendance. Article 2.-Cette disposition est applicable scront sera ELIE LESCOT date de la promulgation du Dé- Article 3.-Le présent Décret-Loi exéPrésident: à partir de la 1941, en des Secrétaires d'Etat des RePar le Publique: cret-Loi du 5 Septembre marquant cuté à la diligence des Finances. Les Public. le 29 Septembre de basc à aucune action tirés des disponibilités du Trésor pendance. Article 2.-Cette disposition est applicable scront sera ELIE LESCOT date de la promulgation du Dé- Article 3.-Le présent Décret-Loi exéPrésident: à partir de la 1941, en des Secrétaires d'Etat des RePar le Publique: cret-Loi du 5 Septembre marquant cuté à la diligence des Finances. chacun en ce L.e Secrétaire d'Etat de DARTIGUE FInstruction Haiti le point de départ du régime exceptionnel lations Extérieures et MAURICE de institué en vue des menaces de guerre. qui le concerne, du' Comité Permanent Décret-Loi sera exécuté à Port-au-Prince; Par autorisation Article 3.-Le présent Donné au Palais National, T'Assemblée Nationale. donnée le 29 Septembre àl la diligence des Secrétaires d'Etat des Relations le 29 Septembre 1941, an 138ème de l'Indépen1941. et de la Justice, chacun en ce qui le Le Président du Comité Permanent de Extérieures dance. : T'Assemiblée Nationale: NEMOURS concerne. ELIE LESCOT Donné au Palais National, à Port-au-Prince, T'Indé: AU NOM DE LA REPUBLIQUE, 29 Septembre 1941, An 138ème de Par le Président: Le Président de la République ordonne que le le Le Secrétaire d'Etat des Finances: ci-dessus soit revêtu du Sceau de la pendance. ELIE LESCOT ABEL LACROIX Décret-Loi Extérieures: République, imprimé, publié et exécuté. Par le Président: Lé Secrétaire d'Etat FOMBRUN des Relations National, à Port-au-Prince, Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: Donné au Palais An 138ème de l'Indé- Le FOMBRUN du Permanent de le 30 Septembre 1941, Le Secrétaire d'Etat THEBAUD de la Justice: Par autorisation Comité le 29 Septembre VELY Nationale, donnée pendance. ELIE LESCOT du Comité Permanent de l"Assemblée Par autorisation 1941. Par le Président: T"Assemblée Nationale: Lc Président du Comité Permanent de Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et dc la Justice: Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée Nationale: : NEMOURS VELY THEBAUD TAssembléc Nationale : NEMOURS Le Secrétaire d'Etat des LACROIX Finances ct du Commerce: DE LA REPUBLIQUE AU NOM DE LA REPUBLIQUE ABEL d'Etat des Relations Extérieures AU NOM de la ordonne que le de la ordonne que le Le Secrétaire Cultes: Le Président République Le Président République ét des ci-dessus soit revêtu du Sccau de la soit revêtu du sceau de la FOMBRUN Travaux Publics: Décret-Loi et exécuté. Décret-Loi ci-dessus et exécuté." Le Secrétaire d'Etat des NOEL République, imprimé, publié République, imprimé. publié Secrétaire JH. d'Etat RAPHAEL de lInstruction Publique, Donné au Palais National, à Port-au-Prince. au Palais National, à Port-au-Prince, Le de TAgriculture et du Travail: le 30 Septembre 1941: An 138ème de l'Indé- le 30 Donné Septembre 1941, an 138ème de l'IndéperiMAURICE DARTIGUE pendance. République, imprimé, publié République, imprimé. publié Secrétaire JH. d'Etat RAPHAEL de lInstruction Publique, Donné au Palais National, à Port-au-Prince. au Palais National, à Port-au-Prince, Le de TAgriculture et du Travail: le 30 Septembre 1941: An 138ème de l'Indé- le 30 Donné Septembre 1941, an 138ème de l'IndéperiMAURICE DARTIGUE pendance. ELIE LESCOT dance. Par le Président: o ELIE LESCOT No. 37 Le Secrétaire d'Etat des Relations Extéricures Par le Président: DECRET-LOI et FOMBRUN des Cultes: d'Elat des Finances ct du Commerce: ELIE LESCOT d'Etat de l'Intéricur ct dc la Justice: Le Secrétaire ABEL LACROIX Le Secrétaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE VELY THEBAUD Publics: Lc Seérétaire d'Etat de TIntérieur ct de la Justice: la Le Secrétaire d'Etat des Travaux NOEL VELY THEBAUD Vu les articles 30 et 35 de Constitution: 1941 inJH. RAPHAEL des Finances et du Commerce: d'Etat des Relations Extérieures Vu le Décret-Loi du 5 Septembre Le Secrélaire d'Etat LACROIX Le Secrétaire et des Cultes: FOMBRUN terdisant la libre circulation des fonds apparteABEL d'Etat de TInstruction, Publique, Publique, de ou sociétés figurant sur les L.e, Secrétaire ct du' Travail: Le Secrétaire d'Elat de P'Instruction nant aux personnes de TAgriculture MAURICE DARTIGUE T'Agriculture et du Travail: listes des <Nationaux Bloqués>; les MAURICE DARTIGUE Considérant que les mesures prises par dans Lc Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Gouvernements des divers Etats américains les No. 38 JH. RAPHAEL NOEL T'Intérêt de la sécurité et de la défense contre d'entraver DECRET-LOI menaces de la guerre sont susceptibles existant entre les ELIE LESCOT T'exécution des contrats établis privés dans ces différents PRESIDÉNT DE LA REPUBLIQUE individus ou sociétés l'application des lois orles articles 30. et 35 de la Constitution; No. 47 Etats et d'entraîner. de par paix, des condamnations Vu les articles 3 et 5 de la Loi sur le Budget ARRETE dinaires du temps des Vu LESCOT contre des. parties civilement irresponsables et. la Comptabilité Publique: de pourvoir à ELIE DE LA REPUBLIQUE conséquences de ces mesures: des Re- Considérant. qu'il est urgent du crédit de l'arPRESIDENT Sur le rapport des Secrétaires d'Etat l'insuffisance dûment constatée. en cours; 35 de la Constitution; lations Extérieures et de la Justice, d'Etat. ticle 81 du Budget de Secrétaire l'exercice d'Etat des Rela- Vu l'article de la loi sur le De l'avis du Conseil des, Secrétaires Sur le rapport du Vu les articles 4 et 5 Et après approbation du Comité Permanent] tions Extérieures, d'Etat Budget et la Comptabilité Publique; de I'Assemblée Nationale: De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Considérant qu'il y a lieu de faire une DECRETE: des Finances. du Budget de Secrétaire l'exercice d'Etat des Rela- Vu l'article de la loi sur le De l'avis du Conseil des, Secrétaires Sur le rapport du Vu les articles 4 et 5 Et après approbation du Comité Permanent] tions Extérieures, d'Etat Budget et la Comptabilité Publique; de I'Assemblée Nationale: De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Considérant qu'il y a lieu de faire une DECRETE: des Finances. Conseil des Secrétaires nouvelle installation hydrailique et d'auAprès délibération en tres au bâtiment de la Plapartielle ou toaménagements Article let-L'inexécution d'Etat. la Cathédrale, à Port-au-Prince, qui contractuelles civiles ou comavec du Comité Permanent ce de ensemtale des obligations restric- Et T'approbation Nationale; doit loger quatre écoles recevant merciales motivée par des prohibitions, de l'Assemblée ble 1.200 élèves; tions, mesures législatives ou gouvernémentala DECRETE: a d'allocation édictées soit en Haîti, soit dans toute ler.- -Un crédit supplémentaire de Considérant qu'il n'y pas est quelconques Article et qu'il Américaine, en vue d'assurer CENTS GOURDES est ouvert prévue à cette fin au Budget, autre République sécurité commune des Etats de MILLE DEUX de four- urgent d'y pourvoir; la défense et la à T'article 81 du Budget pour paiement n'engage pas la responsabilité cet hémisphère, --- Page 7 --- LE MONITEUR cent onze au local de P'Administration Générale des d'Etat del traordinaire de Trois mille sept à Postes. Sur le rapport du Secrétaire gourdes trente centimes destiné Art. 2.-Un crédit extraordinaire de douane dus PE TInstruction Publique, ;divers bordereaux de par mille cent vingt six gourdes De. l'avis écrit et motivé du Secrétaire) Secrétairerie d'Etat de lInstruction l'En- Pu- Neuf six cinq centimes (Gdes. 9.526.46) d'Etat des Finances, des blique et la Direction Gérérale de quarante au des Finances délibération en Conseil Urbain. est ouvert Département des timEt après seignement pour payer les frais d'impression Secrétaires d'Etat, Art. 2.-Les voies et moyens de ce cré- bres commémoratifs du IIlème Congrès ARRETE: dit seront tirés des disponibilités du Tré- Interaméricain des Caraibes. de est ouvert au Départe- sor Public. Art. 3-Un crédit extraordinaire Article ler-Il Publique un crédit Art. 3.-Le présent Arrêté sera pablié Trois cent mille gourdes (G: 300.000.00) extraordinaire ment de l'Instruction de Trois Mille Gourdes, qui et exécuté à la diligence des Secrétaires est ouvert au Département des Finances de tréfrais d'installation hyde lInstruction Publique et des le de la commission sera affecté aux à d'Etat le pour paiement de la Rédraulique et à d'autres aménagements Finances, chacun en ce qui concerne. sorerie de la Banque Nationale l'exercice 1940effectuer au bâtiment de la Place de la Donné au Palais National, à Port-au- publique d'Haîti pour Cathédrale, à Port-au-Prince. Prince, le 29 Septembre 1941, an 138ème 1941. voies et moyens des préArticle 2.--Les voies et moyens de ce de TIndépendance. ELIE LESCOT Art. crédits 4-Les seront tirés des disponibilicrédit seront couverts par les disponibiPrésident: : sents Public. effectuer au bâtiment de la Place de la Donné au Palais National, à Port-au- publique d'Haîti pour Cathédrale, à Port-au-Prince. Prince, le 29 Septembre 1941, an 138ème 1941. voies et moyens des préArticle 2.--Les voies et moyens de ce de TIndépendance. ELIE LESCOT Art. crédits 4-Les seront tirés des disponibilicrédit seront couverts par les disponibiPrésident: : sents Public. lités du Trésor Public. Par le d'Etat de l'Instruction Publique, de l'A- tés du Trésor Présent Arrêté sera exéArticle 3.--Le présent arrêté sera pu- griculture Le Secrétaire et du Travail: DARTIGUE Art. et 5.-Le publié à la diligence des Secrétaibljé et exécuté par les Secrétaires d'Etat MAURICE d'Etat des Finances et du Commerce: cuté res d'Etat des Finances te des Travaux de FInstruction Publique et des Finances, Le Secrétaire ABEL LACROIX Justice: Publics, chacun en ce qui le concerne. chacun en ce qui le concerne. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la National, à Port-auVELY THEBAUD Donné au Palais Donné au Palais National, à Port-au- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Prince, le 29 Septembre 1941, an 138ème Prince, le 27 septembre 1941, an 138ème. et des Cultes: FOMBRUN de TIndépendance. ELIE LESCOT de 'Indépendance. Le Secrétairé d'Etat des Travaux Publics: ELIE LESCOT JH. RAPHAEL NOEL Par le Président: : Publique, Par le Président: Lc Secrétaire d'Etat de TInstruction, et du Travail: Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: de TAgriculture MAURICE DARTIGUE ABEL LACROIX Publique, No. 49 d'Etat des Finances et du Commerce: Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction ARRETE Le Secrétaire ABEL LACROIX de T'Agriculture et' du Travail: Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la Justice: MAURICE DARTIGUE VELY THEBAUD Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur ct de la Justice: ELIE LESCOT Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures VELY THEBAUD Président de la République et FOMBRUN des Cultes: Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures 30 de la Constitution; : d'Etat des Travaux Publics: et des Cultes: Vu l'article de la Loi sur le Le Secrétaire JH. RAPHAEL NOEL FOMBRUN Vu les articles 4 et 5 Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics:, Budget et la Comptabilité Publique; D'ETAT JH. RAPHAEL NOEL Vu l'article 16 du Contrat de transfert SECRETAIRERIE DE LA JUSTICE de la Banque Nationale de la République du 18 d'Haîti à la National City Company de tréde la Justice avise le No. 48 Juillet 1922, relatif à la commission de la Ré- Le Département les pièces qui lui ont ARRETE sorerie de la Banque Nationale public que d'après la demoiselle LuLESCOT d'Haiti; été communiquées par est née ELIE publique lieu d'assurer le cienne BUCH, la dite' demoiselle PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Considérant qu'il y a afférentes aux ré- en Haiti et descend de la race africaine. 1922, relatif à la commission de la Ré- Le Département les pièces qui lui ont ARRETE sorerie de la Banque Nationale public que d'après la demoiselle LuLESCOT d'Haiti; été communiquées par est née ELIE publique lieu d'assurer le cienne BUCH, la dite' demoiselle PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Considérant qu'il y a afférentes aux ré- en Haiti et descend de la race africaine. l'article 35 de la Constitution; paiement des dépenses Géelle est haitienne, conVu 4 et 5 de la loi du 13 parations du localde T'Administration des En conséquence, loi. Vu les articles nérale des Postes et à lImpression formément à la Septembre 1940 sur le Budget et la Comp- timbres commémoratifs du Congrès interle 17 Septembre 1941. tabilité Publique; des Etats Caraibes, ainsi que Port-au-Prince, Considérant qu'il y a lieu de payer di- américain le paiement de la Commission de Tréso bordereaux de douane dus par la Sede la Banque Nationale de la RépuORDONNANCE crétairerie vers d'Etat de l'Instruction Publi- blique rerie d'Haiti pour l'Exercice 1940-1941; Doyen du la Direction Générale de l'Enseides Secrétaires d'Etat Nous, Clément Dartiguenave, que et Sur le rapport Publics; Tribunal Civil de P'Anse-à-Veau; gnement Urbain; d'allocation Ides Finances et des Travaux les articles 180 et 181 du Code d'InsConsidérant qu'il n'y, a pas De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Vu prévue à cette fin dans le budget; de d'Etat des Finances; truction criminelle; 27 Octobre prochain, Sur le rapport du Secrétaire. d'Etat délibération en Conseil des Fixons au Lundi des assiPublique; : Et après à 10 heures du matin, l'ouverture l'Instruction Secrétaires d'Etat; de cette juridiction. De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Arrête: ses criminelles de TAnse-à-Veau, le d'Etat des Finances; de Palais de Justice an 138ème de l'Indédélibération en Conseil des Se- Art. ler. Un crédit extraordinaire 20 Septembre 1941, crétaires Et après d'Etat; Huit mille cent soixante treize gourdes, pendance. trois centimes (Gdes. 8.173.43) Le Doyen: Arrête: quarante des Travaux cst ouvert au Département Clément Dartiguenave Art. Jer--I1 est ouvert att Département Ex-I Publics pour des réparations à effectuer de l'Instruction Publique un Crédit --- Page 8 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Preduites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DBS SOUM. Premitre NOM DBS SOUM. Premitre Sitoation des blens CO ONTEN ANCE Dates des de demandes prtaeatation pablication CONTENANCE Dates de pnéseatation publication Sitaatios des bieas des demandes Mr. Neville Germain 33 Juia 41. 28 Juia 41 Commune de Bon- Un terrain dont la contenan- 14 Nov. 1938 de Ver- Un terrain dont la contenan- Cira St-Gilles 1938 bon, Htion Bon- ce n'est pas déterminée borCommune n'est pas déterminée bor- 28 Mars bon. CE Dates des de demandes prtaeatation pablication CONTENANCE Dates de pnéseatation publication Sitaatios des bieas des demandes Mr. Neville Germain 33 Juia 41. 28 Juia 41 Commune de Bon- Un terrain dont la contenan- 14 Nov. 1938 de Ver- Un terrain dont la contenan- Cira St-Gilles 1938 bon, Htion Bon- ce n'est pas déterminée borCommune n'est pas déterminée bor- 28 Mars bon. né: Au Nord, au Sud, à rettes Habitation ce né: Au Nord par les HérilEst et à l'Ouest par l'Etat. Drouin. tiers Achil aux droits de d'une Mr. Alfréna Alfred... 28 Jain 41. lEtat, au Sud par l'Etat ocCommune de Mt.- Un terrain superficie Au 18 Nov. 1938 : les Htrs. Dorléant, Organisé, Htion. d'un hectare borné: cupé par une Nord, au Sud, à l'Est et à à l'Est. et à 1'Ouest par Mélia l'Ouest par l'Etat. route publique. 28 Juin 41 8m. Dessaix Romain. 28 Juin 41. de Sal- Un terrain de la contenance Léger Ledin 1938 Commune du Une propriété mesurant 19 Nov. 1938 Commune d'un hectare 28 borné: Au 22 Octobre e Trou - du Nord, de façade sur 8m. de protrou, Htion CapoSaintil Guerrier, Rue fondeur bornée: Au Nord ral Nord par Sud Arisma St-Honoré les Htrs. Lanoix aux TEtat, au par par de TEtat, au Sud par Pierre aux droits de FEtat, droits Germain, T'Eà 1'Est par qui de droit et Mme. à St-Juste TEst par la rue Stà TOuest par PEtat occupé tat, Honoré et à T'Ouest par IEpar Atélus Atisnette. Noël.. 33 Juin 41 tat occupé par Francklin Commune de Sal- Un terrain de la contenance Ti 22 Sénat Octobre 1938 Jean. Htion Calu- de 2h56 borné: Au Nord 10m Mme Jeantrou, par l'Etat occupé par Ledin Commune de Mi- Une propriété mesurant Gilles Augusta . .. 23 Juin 41 mette Léger, au Sud par TEtat oclot, rue du Cal- de façade sur 15m. de Nord pro- et 21 Nov. 1938 cupé par Otélus Achille, à vaire. fondeur bornée: Au à l'Est et l'Est par l'Etat occupé par au Sud par l'Etat, Attila Tiborgea et à l'Ouest à l'Ouest par une ruelle. 41. par l'Etat occupé par Antoiterrain de la contenance Josapha J-Gilles. S.o.e 28 Juin ne Manoute. Commune du Un ha borné: Au Nord 22 Nov. 1938 RoTrou du - Nord, de 2 Baliade Fort- Un terrain mesurant appro- Mr. Francisque 23 Juin 41 Htion. Poué par un corridor et Commune ximativement 5 ha borné: drigue *** zard Volmar aux droits de Liberté, Habita- Nord Granville Du- 3 Nov. 1988 l'Etat, au Sud par Noelzition Cottinot Au par Sud par. Lorilia na, l'Etat, à l'Est par l'Etat bois, droits au de lEtat, à PEst par David et Présuaux occupé SancioDeisna Julien et à mé et à T'Ouest par par TOuest par l'Etat inoccupé. nise Rémy. 41. Mr. Leminor GerDaniel Cadet.. . 23 Juin Commune de Bon- Un terrain dont la contenane0ss. Sud par Noelzition Cottinot Au par Sud par. Lorilia na, l'Etat, à l'Est par l'Etat bois, droits au de lEtat, à PEst par David et Présuaux occupé SancioDeisna Julien et à mé et à T'Ouest par par TOuest par l'Etat inoccupé. nise Rémy. 41. Mr. Leminor GerDaniel Cadet.. . 23 Juin Commune de Bon- Un terrain dont la contenane0ss. 23 Juin 41 Com. de Port-au- Une propriété mesurant n'est déterminée bor- main du Sm87 Y environ de façade 1er Octobre bon, Htion Bon- ce Au pas Nord, au: Sud, à 4 Nov. 1938 Prince, Rue à sur 13m97 de profondeur bon. né: l'Etat. Poste-Marchand IEl'Est et à POuest par St.-Martin. bornée: Au Nord par PoRigène Vilson... 28 Juin 41 tat occupé par Cristobal Commune des An- Un terrain de la contenance 5 Nov. 1988 lanco, au Sud par le terses-à-Pitres, Ha- de 6h45 borné: : Au Nord, rain occupé par Joseph Nébitation Terre- au Sud, à PEst et à POuest rette, à l'Est par la route par lEtat. conduisant au Sans fi1, et Froide Mme. Sylvia Germain 23 Juin 41 à l'Ouest par la route conCommune de Bon- Un terrain dont la contenan- borné: 7 Nov. 1988 duisant au Fort National. bon, Htion. Bon- ce est indéterminée à lEst et Pétion 23 Juin 41. Au Nord, au Sud, dont la conte- Anistaque bon. YEtat. Commune de Ter- Un terrain hectare bor- 3 Octobre 1940 à T'Ouest par rier-Rouge, Hab. nance est d'un étendue Vincent Grégoire..23 Juin 41 né: Au Nord, au Sud, à Commune de Ter- Un terrain d'une Au 8 Nov. 1938 Terre-de-TEglise. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. rier-Rouge, Htion d'un hectare borné: Albéréna 28 Juin 41 Rabouré. Nord et au Sud par ExanCom. de Camp- Un terrain de la contenance Nord, Chérimond 5 Octobre 1940 tus Angrand, à lEst par Perrin, Hab. Ga- de 2h.58 borné: Au Alisé Louis aux droits de au Sud, à l'Est et à l'Ouest T'Etat et à 1'Ouest par l'Etat vano. par l'Etat. contenance Volcéus Volmar 7 Juillet 41 occupé par Mme. Dolciné. Commune de St.- Un terrain de la Au 25 Nov. 1938 Horacius Izidor e 23 Juin 41 Marc, Htion Pont- de 64a 50ca borné: Commune des An- Un terrain de la contenance 12 Nov. 1938 Nord par la Cie Nle. des ses-d-Pitres, Ha- de 2h56 borné: Au Nord, Léocamp Chemins de Fer, au Sud, à bitation Terre- au Sud, à PEst et à t'Ouest T'Est et à. terrain de la Au 25 Nov. 1938 Horacius Izidor e 23 Juin 41 Marc, Htion Pont- de 64a 50ca borné: Commune des An- Un terrain de la contenance 12 Nov. 1938 Nord par la Cie Nle. des ses-d-Pitres, Ha- de 2h56 borné: Au Nord, Léocamp Chemins de Fer, au Sud, à bitation Terre- au Sud, à PEst et à t'Ouest T'Est et à. l'Ouest par l'Etat. Froide par l'Etat. 28 Jnin 41 terrain mesurant 1 hec- Mr. Jeanty Tony 7 Juillet 41 terrain de la contenan- Mr. Ostel Angénor Commune de Ca- Un borné: Au 25 Nov. 1938 Commune de Oua- Un borné: Au 14 Nov. 1988 racol, Htion Fleu- tare de terre aux naminthe, Habita- ce d'un. hectare WassemNord, par Edgard Léo tion Escotte Nord par St-Louis ry droits de lEtat, au Sud par beck aux droits de l'Etat, Francceur, 1'Etat, à l'Est au Sud, par l'Etat, occupé par Thabitation Fleury et à par Auguste Choute, à l'Est l'Ouest par lEtat occupé par par la rivière Massac et à Cantave Métellus. l'Ouest par Alcius Antoine, PEtat. IMPRIMERIE DE LETAT-Rue du Centre