--- Page 1 --- BIBLOTHÉQUE HAITI ENNE DES UNS LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LE LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT Lundi 15 Septembre 1941 PORT-AU-PRINCE 96ème Année No. 77 SOMMAIRE passéc entre la République d'Haiti, la Décret-Loi sanctionnant la convention Agricole et la Export-Import Parrangement financier du 7 Août 1933. de Société de Développement à -Accord Exécutif destiné remplacer de Mr. Théodore Jeau- Jouis ct Bank of Hattane-Amercaunee Washington. Convention y Avis annexée. de nationalité haiticnne des sieurs Arrété. approuvait la liquidation des pensions la Seerétairerie d'Etat de la Justice: et Olaf Harry Polakis. Madame Urgele Latortuc. le contrat passé entre. la République d'Hlaiti y annexé. ct Philippe Auguste Edouard, des Fritz Contributions: Thomas s: Avis. Décret-Loi sanctionnant de Développenent Agricolco-Contral Administration Génerale Société Hattiano-Americaine Exécutif Destiné à Remplacer Accord 7 Août 1933 Executive Agreement F'Arrangement Financier du the Accord of August 7, 1933 to Replace d' Amérique et le the Considérant que le Gouvernement des Etats-Unis deux désireux de of the United States of America and de la République d'Haiti sont tous Whereas the Government both desirous of maintaining Gouvernement amicales qui existent entre ces deux pays, et qu'en Government-of the Republic of Haiti are and to that maintenir les relations sur une base de mubetween the two countries un accord établissant ces rapports soussithe friendly relations existing establishing those relations upon a firm vue de conclure et de coopération, leurs Plénipotentiaires, enu end of concluding an agreement the undersigned Pleni- tuelle comprébension leurs gouvernements respectifs: ont conve basis of mutual understanding and cooperation, Governments. have gnés, dûment autorisés par duly authorized by their respective et arrêté ce qui suit: potentiaries, Articles: agreed upon the following Article I Article I du présent Accord, les fonctions de into effect, the Dès la date d'entrée en vigueur telles qu'elles sont which the present agreement enters Riscal et de Représentant Fiscal-adjoint, On the date on Fiscal Representative. as Représentant VII de l'Accord du 7 août 1933, seront supprimées. offices of Fiscal Representative and Deputy of August 7, 1933 shall be prévues par l'article fonds au Bureau du Représentant Fiscal provided for in Article VII of the Accord Tous les biens et Fiscal-adjoint appartenant ou ceux dont ils ont la garde seront, abolished. in the custody of the Fiscal ou du Représentant Nationale de la République d' Haîti, and funds belonging to or be à cette date, transférés à la Banque d'Haiti. A1l property shall on that day du Gouvernement de la République Representative or Deputy Fiscal Representative of Haiti as depository en qualité de dépositaire sera par l'un des deux Gouvernements transferred to the National Bank of the Republic Aucune réclamation ne produite du Fiscal, du ReprésenGovernment of the Republic of Haiti. du Représentant Nationale de la République d' Haîti, and funds belonging to or be à cette date, transférés à la Banque d'Haiti. A1l property shall on that day du Gouvernement de la République Representative or Deputy Fiscal Representative of Haiti as depository en qualité de dépositaire sera par l'un des deux Gouvernements transferred to the National Bank of the Republic Aucune réclamation ne produite du Fiscal, du ReprésenGovernment of the Republic of Haiti. contre l'autre du chef d'aucun acte Représentant for the advanced by either Government against the other ou de l'un quelconque de leurs employès. No claims shall be the Fiscal Representative, the tant Fiscal-adjoint Government on account of any act of Fiscal Representative or any of their employees. Deputy Article II Article II d'Haîti sera investie des foncshall have fiscal func- La Banque Nationale de la République dans cet Accord et fera les tranBank of the Republic of Haiti tions fiscales telles qu'elles sont définies The National as well as the usual commercial opeusuelles d'une banque nationale: elle sera la seule tions as defined in this agreement, and shall be the sole depository of all revenues sactions commerciales tous les revenus et fonds publics du Gouvernement haitien. rations of a national bank, of the Government of Haiti. dépositaire de soit. Ces fonds consisteront en revenus. droits. and public funds of whatsoever nature duties, excises, fees, fines, de quelque nature que ce amendes. impôts. charges, These funds shall consist of revenues, customs, receipts or funds droits de douane, droits d'accise, redevances. formes de revenus. de recettes ou charges, levies, OI any other kind of income, Government taxes et contributions. ou toutes autres de la République imposts, under the control of the national au Gouvernement national which belong to and are understood that these revenues and public de fonds qui appartiennent sous son contrôle. Il est entendu que ces reveof the Republic of Haiti. It is of the Government of Haiti, d'Haîti ou qui se trouvent sous le contrôle du Gouverfunds will include funds under the control be made in future, are nus et fonds publics comprendront les fonds et de celles qui pourraient under existing jaws, and those which may nement haitien qui, en vertu des lois existantes des communes which, of the Haitian communes: a separate sont et dépensés pour compte collected or expended on behalf shall be kept for each commune être faites à l'avenir. perçus des reccttes et des dépenses sera tenu par account of revenues and expenditures haitiennes. Un compte spécial de la République d'Haiti. the National Bank of the Republic of Haiti. commune par la Banque Naionale d'Haiti ne sera by L'actif de la Banque Nationale de la République pas of the National Bank of the Republic of Haiti shall not Tbe assets --- Page 2 --- LE MONITEUR sauf avec T'approbation with the aliéné, et il ne sera pas disposé de ses placements shall its investments be disposed of except du Conseil d' Administration. pour exerbe alienated nor Directors. La aura tous les pouvoirs administratifs nécessaires approval of the Board of powers necessary to carry out Banque fonctions conformément au présent Accord. The Bank shall have all administrative ccI ses its functions under this agreement. Article III Article III d'Haiti sera réorganisé avec La Banque Nationale de la République d'un Président honoraire et de of Haiti shall be reorganized Conseil composé The National Bank of the Republic President and six un d'Administration Le Secrétaire d'Etat des Finances de la République consisting of an Honorary six membres votants. powers necessary to carry out Banque fonctions conformément au présent Accord. The Bank shall have all administrative ccI ses its functions under this agreement. Article III Article III d'Haiti sera réorganisé avec La Banque Nationale de la République d'un Président honoraire et de of Haiti shall be reorganized Conseil composé The National Bank of the Republic President and six un d'Administration Le Secrétaire d'Etat des Finances de la République consisting of an Honorary six membres votants. interim, with a Board of Directors of Finance or, in his absence, en son absence, le Secrétaire d'Etat des Finances par members. The Haitian Minister Presi- d'Haiti ou, Trois des membres votants devront voting shall be ex officio the Honorary sera d'office Président honoraire. autres the Acting Minister of Finance, always to be citizens of the être des citoyens de la République d'Haiti. Les trois Three of the voting members are always to be toujours citoyens des Etats-Unis d'Amérique. dent. three voting members are membres votants seront toujours seront à la majorité of Republic Haiti. The other Decisions of the Board of Les décisions du Conseil d' Administration prises United States of America. Le Président de la République citizens of the the voting members of the des voix des membres votants du Conseil. les Directors shall: require a majority vote of the Haitian les membres haîtiens du Conseil d' Administration; d' AdPresident of the Republic of Haiti shall appoint of d'Haiti nommera qui feront partie du Conseil Board. The the citizens of the United States citoyens des Etats- Unis d' Amérique entre les deux Gouvernemembers of the Board, of Directors: shall be chosen by mutual ministration seront choisis par accord mutuel en fonctions America who are members of the Board members of the ments. Tous les membres votants du Conseil resteront valable. All of the voting être révoqués que pour. .cause agreement of the two Governments. five and shall not be removed pendant cinq ans et ne pourront seront comblées Board shall hold offce for a period of years shall be filled in Les vacances survenues dans le Conseil d'Administration originaires. Vacancies on the Board of Directors manière que lorsqu'il s' 'agira des nominations except for cause. de la même l'un d'eux, le the same manner as the original appointments. of the Bank. Le Conseil d' Administration aura deux Co-Présidents: exercera la foncof the Board of Directors des Finances de la République d'Haîti, There shall be, rwoco-Presidents Minister of Finance, shall act as Henorary Secrétaire d'Etat comme il est indiqué ci-dessus; il présidera One of these, the Haitian shall preside over the meetings of the tion de Président honoraire, et pourra être l'un des President, as indicated above, and Haitian voting mem- toutes les réunions du Conseil d'Administration sera l'un des trois Board' of Directors, and may be one of the three three citizens of the trois membres votants haîtiens. L'autre Co-Président à repréco-President shall be one of the d'Amérique; ses fonctions consisteront bers. The other to represent the holders citoyens des Etats-Unis à coordonner et à diriger les United States of America. It shall be his duty and direct the func- senter les porteurs des titres 1922 et 1923, Présidents seront élus par le bonds of 1922 and 1923 and to coordinate be by fonctions ct les activités des deux Vice qui of the Vice Presidents, who shall elested et être des membres two of the de la Banque qui pourront tions and activities and who may be members of the Conseil d'Administration sera chargé de superviser et d'exéthe Board of Directors of the Bank. duty and direct the func- senter les porteurs des titres 1922 et 1923, Présidents seront élus par le bonds of 1922 and 1923 and to coordinate be by fonctions ct les activités des deux Vice qui of the Vice Presidents, who shall elested et être des membres two of the de la Banque qui pourront tions and activities and who may be members of the Conseil d'Administration sera chargé de superviser et d'exéthe Board of Directors of the Bank. with du Conseil. L'un de ces Vice Présidents l'autre de Vice Presidents shall be charged supervising de la Banque; sera chargé Board. One of the operations of the Bank, and the other cuter les opérations commerciales les fonctions fiscales de la Banque, le tout sous and carrying out the commercial and carrying out the fiscal functions supervise: et d'exercer du Président qui sera responsable de la bonne shall be charged with supervising direction of the President who shall la direction immédiate of the Bank, under the immediate marche de ces Services. de la be responsible for such work. who is Tout membre votant du Conseil d'. "Administration Banque, member of the Board of Directors of the Bank other d'assister à une réunion du Conseil, peut donner procuration Any voting of the Board may give a proxy to any empéché du Conseil de le représenter. unable to attend a meeting à un autrc membre les fonctions member of the Board of Directors. fisca! func- Le Conseil d' Administration exercera, en ce qui concerne Les fonctions Board of Directors shall exercise with respect to the de la Banque, les pouvoirs mentionnés ci-après. remThe hereinafter set forth. The fiscal functions fiscales exercées par un Département Fiscal qui tions of the Bank the powers to be operated fiscales de la Banque seront émis par le Conseil Bank shall be undertaken by a Fiscal Department ses attributions conformément aux réglements of the issued by the Board of Directors plira vertu des ci-après prévus. in accordance with the regulations d'Administration. en pouvoirs fonctions de la Banque, le Conseil d'Adpursuant to such powers. En ce qui concerne les autres dans I'Acte Constitutif et les shall continue to excise with respect to all ministration exercera les pouvoirs prévus The Board of Directors the set forth in the charter and Statuts de la Banque. other functions of the Bank powers by-laws of the Bank. Article IV Article IV Nationale de la République de la Banque National Bank of the Republic of Le Conseil d' Administration suivantes: The Board of Directors of the for: d'Haiti sera investi des responsabilités de la manière presHaiti shall be charged with the responsibility described a) Elaborer le budget de la République d'Haiti, aux lois formulation of the Haitian budget in tbe manner crite à l'Article V du présent Accord et conformément (a) the and in accordance with the d'Haîti existantes. lesquelles doivent in Article V of this agreement, of Haiti, which are to budgétaires de la République être modifiées pour être existing budgetary laws of the Republic to conform rester en vigueur, sauf qu' 'elles pourront remain in effect except SO far as they are modified rendues conformes au présent Accord; du Gouvernement Haiwith this agreement: funds of the Govern- b) Tenir les comptes et effectuer les dépenses (b) the accounting for and disbursing of the tien; ment of Haiti; Percevoir tous les revenus de douane; de tous les revenus autres (c) the collection of all customs revenues: of all revenues d) Superviser et inspecter les perceptions II: and inspection of the collection les revenus douaniers qui sont définis à l'article (d) the supervision Article II, other thag customs revenues; que et l'administration nécessaires en vertu de as defined in under such e) Etablir les réglements establishing the regulations and the administration, (e) and disbursing of the tien; ment of Haiti; Percevoir tous les revenus de douane; de tous les revenus autres (c) the collection of all customs revenues: of all revenues d) Superviser et inspecter les perceptions II: and inspection of the collection les revenus douaniers qui sont définis à l'article (d) the supervision Article II, other thag customs revenues; que et l'administration nécessaires en vertu de as defined in under such e) Etablir les réglements establishing the regulations and the administration, (e) --- Page 3 --- . LE MONITEUR qui pourrait être utile pour la manutention des telle législation be necessary, for the handling of the revenues 4 communes. Ces réglements ou lois devront legislation as may shall aurevenus des différentes of the various communes. These regulations or laws autoriser la perception des recettes communales par les percepteurs thorize the collection of communal revenues by the regular réguliers des recettes internes. Les dépenses pour compte des comcollectors; disbursements on behalf of the comeffectuées Nationale de la République internal revenuc munes seront par la Banque shall be made by the National Bank of the Republic of Les des recettes et dépenses des communes seront muncs and of the communes d'Haîti. budgets de la République Haiti: the budgets of revenucs expenditures préparés et approuvés par le Gouvernement and approved by the Government of the Repuavec la Nationale de la République shall be prepared d'Haiti, d'accord Banque blic of Haiti in agreement with the National Bank of the Red'Haîti. Les services communaux effectués par les communes ou of Haiti: the municipal services performed by, or in behalf de celles-ci seront payés autant que possible à l'aide public shall be paid, SO far as it is possible, from the pour compte of the communes, des revenus communaux. communal revenues. Article V Article V. année, aussitôt qu'il sera possible après le ler. Janvier, mais Each as soon after January 1 as may be practicable but not Chaque le ler. mars, le budget des voies et moyens et des déyear, of income and pas plus tard que au de la later than March 1, the Haitian budget expenditures penses de la République d'Haiti sera présenté Corps Législatif shall be presented to the Legislature of the Republic by the Government République par le Gouvernement. Un tel budget sera préparé conjointeof the Republic. Such budget shall be prepared cooperatively by the Gouvernement de la République et la Banque Nationale de Government of the Republic and by the National Bank of the Republic la ment République par le d'Haiti, comme suit: of Haiti as follows: Le Conseil d'Administration de la Banque estimera les voies et (a) the Board of Directors of the National Bank shall estimate the a) moyens: il estimera le total des dépenses pouvant être effectuées expected revenues; shall estimate the global expenditures which dans les limites des voies et moyens disponibles; il suggérera les can be anticipated to be made within the revenues available; limites budgétaires dans lesquelles les divers départements minisshall suggest limits within which the various ministries, intériels, y compris la Garde d'Haiti, devront fonctionner, et fixera cluding the Garde d'Haiti, shall operate, and shall fix by agreed'accord avec le Gouvernement haîtien, les dépenses nécessaires à ment with the Government of Haiti the expenditures which are l'exercice par la Banque de ses fonctions fiscales; necessary for the operation of the Bank in its fiscal functions; la estimera en détail les dépenand : b) Le Gouvernement de République. within which the various ministries, intériels, y compris la Garde d'Haiti, devront fonctionner, et fixera cluding the Garde d'Haiti, shall operate, and shall fix by agreed'accord avec le Gouvernement haîtien, les dépenses nécessaires à ment with the Government of Haiti the expenditures which are l'exercice par la Banque de ses fonctions fiscales; necessary for the operation of the Bank in its fiscal functions; la estimera en détail les dépenand : b) Le Gouvernement de République. (b) the Government of the Republic shall estimate in detail the exses envisagées pour chacun des divers départements ministériels, y penditures envisaged for each of the various ministries. including compris la Garde d'Haîti, dans les limites suggérées par le Conseil the Garde d'Haiti, within the limits suggested by the Board d'Administration de la Banque Nationale de la République of Directors of the National Bank. d'Haiti. Article VI Article VI La Banque Nationale de la République d'Haîti comme seule dépositaire The National Bank of the Republic of Haiti, as the sole depository de tous les revenus définis à I'Article II aura le pouvoir et le devoir of all reve nues as defned in Article II, shall have the power and duty d'abord d'encaisser toutes les recettes du Gouvernement et de recevoir of receiving in the first instance all the receipts of the Government and tous les paiements faits en faveur du Gouvernement, et de mettre de côté all payments made in favor thereof, and to set aside in preference to any par préférence à toutes autres dépenses les sommes nécessaires pour le other expenses the sums necessary for the service of the 1922 and 1923 sérvice des titres de l'emprunt 1922 et 1923 et, en tant qu'agent constitué bonds, and, as. the duly constituted agent of the Government, to make du Gouvernement. d'effectuer tous les paiements requis par les contrats all the payments required by the loan contracts. d'emprunt. of each calendar month the Durant les dix premiers jours de chaque mois, le représentant des During the first ten days and who shall representative be, in accor- porteurs dcs titres de l'emprunt 1922 et 1923, lequel. en conformité de of the holders of the bonds of 1922 1923 Directors of the l'Article IIl, devra être un membre du Conseil d' Administration de la dance with Article III,, a member of the Board of d'Haiti, de la dite National Bank of the Republic of Haiti, shall receive from the said Banque Nationale de la République recevra banque les as follows:- sommes nécessaires couvrir les paiements mensuels de la manière Bank the sums necessary to cover monthly payments pour suivante: The of 1/12 of the annual interest charges of all the 1) Le paiement de un douzième des intérêts annuels de tous les titres (1) bonds payment of the external debt of 1922 and 1923; en circulation de l'emprunt extérieur 1922 et 1923: outstanding The of 1/12 of the annual amounts designated tor the 2) Le paiement de un douzième des montants annuels prévus pour (2) payment bonds, the interest of all the bonds l'amortissement des dits titres, y compris les intérêts sur tous les titres amortization of said including the fund. qui se trouvent ou qui peuvent se trouver dans le fonds d'amortissement. which are or may be retained in sinking and the amounts of amortization shall Les montants à titre d'intérêt annuel et d'amortissement scront déterThe annual interest charges accordance with the loan contracts dated minés et effectués conformément aux contrats d'emprunt des 6 octobre be computed and effected in the National 1922 et 26 mai 1925 avec la National City Company ct la National October 6, 1922, and May 26, 1925, with City Company Bank of New York, autorisé la loi haîtienne du 26 1922. sinking and the amounts of amortization shall Les montants à titre d'intérêt annuel et d'amortissement scront déterThe annual interest charges accordance with the loan contracts dated minés et effectués conformément aux contrats d'emprunt des 6 octobre be computed and effected in the National 1922 et 26 mai 1925 avec la National City Company ct la National October 6, 1922, and May 26, 1925, with City Company Bank of New York, autorisé la loi haîtienne du 26 1922. and the National City Bank of New York, authorized by the Haitian City par Port-au-Prince juin les Law of June 26, 1922, as modified by the Accord signed at Port-au- telle qu'elle a été modifiée par I'Accord signé à par de the representatives of the Governments of the United States Représentants des Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique ct la Prince by as d'Haïti le 7 août 1933 et modifice dc nouveau par les Acof American and the Republic of Haiti on August 7, 1933, and further République 1938. 8 1939, 27 modified by the agreements signed on January 13, 1938,July 1, 1938, cords signés les 13 janvier 1938, ler. juillet juillet July 8, 1939, September 27, 1940 and February 13,, 1941. septembre 1940 et 13 février 1941. la of funds of the Government of Haiti shall be made Aucune sortie de fonds de la République d'Haiti nc sera faite par No disbursement National Bank of the Republic of Haiti until an allotment has Banque Nationale de la République d'Haîti jusqu'à ce qu'une allocation by the --- Page 4 --- LE MONITEUR satisfaire les prescriptions ci-dessus et, en outre, pour and, in addition, to make the ait été prévue pour du douzième du montant annuel convenu entre been made to satisfy the above provisions between the Go- faire face au paiement Nationale de la République d'Haiti of 1/12 of thc annual amount agreed upon of Haiti as la République d'Haiti et la Banque de la dite Banque ou. en l'abpayment and the National Bank of the Republic à titre de compensation pour les services lors vernment of Haiti of the said Bank. or in the absence of any telle entente, un douzième du montant annuel convenu compensation for the services last agreed upon. After. sence d'une Après avoir mis de côté les fonds 1/12 of the annual amount the Board du dernier Accord intervenu à ce sujet. de la Banque such agreement, which are considered necessary by nécessaires par le Conseil d'Administration setting aside those funds of Haiti to establish considérés en vue de l'établissement de réserves apof the National Bank of the Republic of seasonal durant un exercice fiscal donné des recettes et des of Directors during a given fiscal year in anticipation envipour faire face aux variations saisonnières VI et VIII des appropriate reserves to make the payments propriées effectuer les paiements prévus aux Articles tenu variations in revenues and expenditures, and for other similar purposes, any dépenses pour buts similaires, tout surplus de fonds sera in Articles VI et VIII hereof, the of Haiti présentes et pour d'autres les dépenses publiques saged be held at the disposal of Government du Gouvernement baîtien pour surplus funds will in accordance with the approved à la disposition en conformité du budget approuvé. nières VI et VIII des appropriate reserves to make the payments propriées effectuer les paiements prévus aux Articles tenu variations in revenues and expenditures, and for other similar purposes, any dépenses pour buts similaires, tout surplus de fonds sera in Articles VI et VIII hereof, the of Haiti présentes et pour d'autres les dépenses publiques saged be held at the disposal of Government du Gouvernement baîtien pour surplus funds will in accordance with the approved à la disposition en conformité du budget approuvé. public expenditures nécessaires à effectuer for necessary budget. Article VII Article VII d'Haiti déclare que le service d'indeclares that the interest Le Gouvernement de la République de 1922 et 1923 constitue Government of the Republic of Haiti debt 1922 and térêt et d'amortissement des titres l'emprunt tels qu'ils sont The of the bonds of the external of une première charge sur tous ses revenus, and amortization service lien all its revenues as defined in irrévocablement entendu que les fohds communaux énumérés an irrevocable first upon in définis à I'Article II. Il reste de cette clause. 1923 constitute understood that the communal revenues specified à II ne sont pas compris dans les prescriptions extéArticle II. It is of this clause. I'Article de tous les titres de l'emprunt Article 2shall not be included in the provision whole amount of the bonds Jusqu'à complet amortissement la d'Haiti, la dette publique de the complete amortization of the Haiti, rieur de 1922 et de 1923 de République préalable entre Until and 1923 of the Government of d'Haiti ne sera pas augmentée. sauf entente of the external debt of 1922 Haiti shall not be increased except la République des d'Amérique et de la République the public debt of the Republic of Governments of the United States les Gouvernements Etats-Unis by previous agreement between the d'Haiti. of America and the Republic of Haiti. Article VIII Article VIII des revenus définis à I'Article II, Article II, Au cas où la perception de la totalité dans une année fiscale quelthe total collections of all the revenues as defined in the en dehors des fonds communaux, excéderait des Etats-Unis In case should in any fiscal year exceed à $7,000,000. monnaie exclusive of communal revenues, States of America, conque une somme équivalente pour le rachat des in currency of the United il sera versé au fonds d'amortisement. de equivalent of $7,000,000 fund for the redemption of bonds d'Amérique. Extérieur de 1922 et de 1923, dix pour: cent there shall be applied to the. sinking 10 cent of the excess above titres de T'Emprunt mais moindre que $8,000,000. et, of the external debt of 1922 and 1923, per addition 5 per cent of toute somme excédant $7,000,000 excédant $8,000.000. $7,000,000 but less than $8,000,000 and in en sus. 5 pour cent de toute somme $8,000.000. all sums exceeding Article IX Article IX de des revenus du Gouvernement in Le système d'encaissement et dépense aux lois haitiennes and disbursing of all revenues. as defined définis à l'Article II se fera conformément et aux The system of deposit shall be carried out in accordance d'Haiti aux méthodes de comptabilité Article II, of the Government of Haiti methods and financial regu- actuellement en vigueur relatives ne pourront pas être modifiées sans le with Haitian laws relating to accounting shall not be modified during réglements fiscaux. des revenus du Gouvernement in Le système d'encaissement et dépense aux lois haitiennes and disbursing of all revenues. as defined définis à l'Article II se fera conformément et aux The system of deposit shall be carried out in accordance d'Haiti aux méthodes de comptabilité Article II, of the Government of Haiti methods and financial regu- actuellement en vigueur relatives ne pourront pas être modifiées sans le with Haitian laws relating to accounting shall not be modified during réglements fiscaux. lesquelles such matters which préalable des deux Gouvernements. en now lations governing -consent of both govern- consentement haîtien convient de faire voter et de maintenir the life of this agreement without the previous Le Gouvernement et administratifs nécessaires la législation. les arrêtés réglements ments. and to maintain in effect the vigueur article ainsi que des autres dispositions The Government of Haiti agrees to enact necessary to put pour la mise à exécution de. cet and executive and administrative regulations du présent Accord. legislation and other articles of the present agreement into effect. this Article X Article X s'élever entre les deux GouGovernment of the Toutes les contr overses qui pourraient des dispositions which may arise between the au sujet de l'interprétation ou de l'exécution Any controversy Government of Haiti in relation to vernements seront, si possible, réglées par les voies diplomatiques. United States of America and the agreement du présent Accord des Etats-Unis d'Amérique, of the provisions of the present soit par le Gouvernement de the interpretation OI execution channels. Upon notifi- A la notification Gouvernement de la République d'Haiti, que dans l'opinion shall, if possible, be settled through diplomatic States of America or the soit par le de réglement, par ce moyen. ont été épuisées, cation by either the Government of the United of settlement by l'un d'eux, les possibilités réglées suivant la procédure arrêtée dans la Government of Haiti that, in its opinion, possibilities shall be settled in de tclles controverses scront d' Arbitrage signée à Washington le 5 janhave been exhausted, such controversies Convention Interaméricaine 2 (a) de cette this means stipulated in the Inter-American Arbice, nonobstant les dispositions de 'l 'Article accordance with the procedure January 5, 1929, notwith- vier 1929, tration Convention signed at Washington Convention. standing the provisions of Article 2 (a) thereof. Article XI Article XI des Gouvernements des Etatssigné par les Représentants août 1933 cessera of the Governments of the L'Accord et de la République d'Haiti le 7 The Accord signed by representatives 7. 1933, Unis d'Amérique Accord entrera,en vigueur, étant States of America and the Republic of Haiti on-August into d'avoir des cffets quand lc présent United have effect when the present agreement shall enter shall cease to --- Page 5 --- LE MONITEUR force, provided, however, that the Accord of August 7, 1933 shall entendu, cependant, l'Accord du continuc in full force and cffect until the two Governments that que7 août 1933 continuera à sortir there have been adopted and into agree tous ses effets jusqu'à ce que les deux Gouvernements reconnaissent for the execution of the put operation the measures necessary toutes les mesures nécessaires à l'exécution du présent Accord ont que été present agreement. adoptées et mises en vigueur. UR force, provided, however, that the Accord of August 7, 1933 shall entendu, cependant, l'Accord du continuc in full force and cffect until the two Governments that que7 août 1933 continuera à sortir there have been adopted and into agree tous ses effets jusqu'à ce que les deux Gouvernements reconnaissent for the execution of the put operation the measures necessary toutes les mesures nécessaires à l'exécution du présent Accord ont que été present agreement. adoptées et mises en vigueur. The present agreement shall continue in full force and effect during Le présent Accord demeureraien the existence of the outstanding external bonds of 1922 and 1923. vigueur tant que les titres de l'emAfter the redemption of the said bonds, the prunt 1922 et 1923 resteront en circulation. Au rachat des dits titres, shall automatically provisions of this agreement les dispositions de cet Accord cesseront ccase to bave effect. effet. automatiquement de produire In witness whereof the respective Plenipotentiaries have signed at En foi de quoi, les Port-au-Prince the present agreement in duplicate in the Accord à Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent French languages, both texts being equally English and Port-au-Prince, en double, en anglais et en français, en y appohercunto affixed their seals. authoritative, and have sant leur sceau. Il est entendu que les deux textes font également autorité. Done in the City of Port-au-Prince the 13th day of September, 1941. Fait à Port-au-Prince, ce jour 13 Septembre 1941. For the Government of the United States of America: S:. J. C. WHITE S: FOMBRUN Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures de of the United States of America to the Republic of Haiti. la République d'Haîti. For the Government of the Republic of Haiti: S: FOMBRUN S:. J. C. WHITE Minister for Foreign Affairs of the Republic of Haiti. Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire des Etats-Unis d' Amérique en Haîti. ARRETE Agricole et la Export-Import Bank of Washington, sanctionELIE LESCOT née par décret-loi en date du 28 Août 1941; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Considérant qu'en exécution de la dite Convention, il y a lieu Vu les articles 3, 15, 25 et 26 de la loi du 5 Février de sanctionner d'urgence le Contrat passé le 22 Août 1941 Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances: 1923; entre la République d'Haîti, représentée par M. Abel Lacroix, Et de l'avis du' Conseil des Secrétaires d'Etat; Secrétaire d'Etat des Finances, identifié au No. 57-L, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Haiti, et M. Maurice DarARRETE: tigue, Secrétaire d'ltat de l'Agriculture, identifié au No. AArticle ler.-Est approuvée la liquidation des 479, demeurant et demicilié à Port-au-Prince, Haîti, agissant après désignées, s'élevant ensemble à la pensions ci- en vertu d'une décision du Conseil des Soixante Seize Gourdes somme de Quatre Cent date du 14 août 1941, suivant Secrétaires d'Etat en Soixante Six Centimes memorandum du Secrétaire du savoir: (Gdes. No. AArticle ler.-Est approuvée la liquidation des 479, demeurant et demicilié à Port-au-Prince, Haîti, agissant après désignées, s'élevant ensemble à la pensions ci- en vertu d'une décision du Conseil des Soixante Seize Gourdes somme de Quatre Cent date du 14 août 1941, suivant Secrétaires d'Etat en Soixante Six Centimes memorandum du Secrétaire du savoir: (Gdes. 476.66) Conseil des Secrétaires d'Etat annexé aux présentes, d'une part, et la Société Haitiano-Américaine de a) Théogène Jean-Louis, ancien Député du Gdes. Agricole, une société dûment organisée sous le Développement b) Urgèle Latortue, Peuple 416.66 de la régime des lois ancienne Directrice de l'Ecole de République d'Haîti, représentée par. M. Thomas A. Fenfilles de Milot. : nell, Président de la Société, identifié au No. 60.00 procuration en date du 6 août 1941, du Conseil C-6714, suivant Article 2.-Ces pensions seront inscrites dans le Grand Li- tion, dont copie certifiée conforme est annexée d'Administravre des pensions tenu à la Secrétairerie d'Etat des Finances, d'autre part; aux présentes, pour extrait en être délivré aux bénéficiaires, conformément Sur le rapport des Secrétaires aux dispositions.de la loi en la matière. T'Agriculture; d'Etat des Finances et de Article 3.-Le présent Arrêté sera publié et exécuté à la Après délibération diligence du Secrétaire d'Etat des Finances. en Conseil des Secrétaires d'Etat; Et avec l'approbation du Comité Permanent de Donné au Palais National, â Port-au-Prince, le 10 Septem- Nationale; l'Assemblée bre 1941; an 138ème de l'Indépendance. DECRETE: Par le Président: ELIE LESCOT Article ler.-Est et demeure sanctionné, sortir Le Secrétaire d'Etat des Finances: plein et entier effet, le contrat du 22 août 1941, pour passé entre son la ABEL LACROIX République d'Haiti, représentée par M. Abel Lacroix, Secrétaire d'Etat des Finances, identifié au No. 57-L, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Reproduction: Haiti, et M. Maurice Dartigue, Secrétaire d'Etat de P'Agriculture, identifié au No. No. 25 meurant et domicilié à Port-au-Prince, Haiti, A-479, deDECRET-LOI d'une décision du Conseil des Secrétaires d'Etat agissant en vertu août en date du 14 ELIE LESCOT 1941, suivant memorandum du Secrétaire du Conscil des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Secrétaires d'Etat annexé auix présentes, d'une part, et ia Société Hatiano-Américaine de société Développement Agricole, une Vu l'article 30 de la Constitution; dûment organisée SOUS le régime des lois de la RépuVu la Convention du 15 Août 1941, passée entre la Républi- blique d'Haîti, représentée par M. 1941, suivant memorandum du Secrétaire du Conscil des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Secrétaires d'Etat annexé auix présentes, d'une part, et ia Société Hatiano-Américaine de société Développement Agricole, une Vu l'article 30 de la Constitution; dûment organisée SOUS le régime des lois de la RépuVu la Convention du 15 Août 1941, passée entre la Républi- blique d'Haîti, représentée par M. Thomas A. Feunell, Préque d'Haîti, la Société Haitiano-Americaine de sident de la Société, identifié au No. C-6714, suivant Dévéloppement tion en date du 6 août 1941 du Conseil procurad'Administration, dont --- Page 6 --- LE MONITEUR copie certifiée conforme est annexée part. aux présentes, d'autre Société, Article 2.-Le dans la pour une durée de cinquante ans, le présent Décret-Loi, est République et d'en privilège exclusif d'acheter contrat, abroge toutés auiquel annexé le dit et exporter tout le Loi qui lui sont lois 011 dispositions de loi ou de Décret- durée produit de dans le pays: et 20. à donner à ferme caoutchouc à la naturel cultivé Secrétaires contraires et sera exécuté à la de cinquante ans, cent Société, pour une d'Etat des Finances, et-de diligence des terre plantés en arbres approximativement cinquante mille acres en ce qui le concerne. l'Agriculture, chacun dans les forêts du Morne des pouvant produire des bois de charpente, situés Donné au Palais National, à la Source, àvec Commissaires, du Morne la Selle ct Cerca An 138ème de Port-au-Prince, le 28. août 1941, d'arbres privilège exclusif pour la Société lIndépendance. pour la production de bois de d'y pratiquer des coupes Par le les terres données à charpente et autrement Président: : ELIE LESCOT ferme; exploiter Considérant que l'octroi du monopole Le Secrétaire d'Etat caoutchouc est le meilleur d'achat et d'exportation du des Finances et du Commerce: article et de moyen d'assurer la bonne de cet ABEL LACROIX de l'exportation types de qualité, ce préparation Le Secrétaire d'Etat de payer aux producteurs des prix qui permettra à la Société M. DARTIGUE TAgriculture: bénéfice raisonnable; rémunérateurs, tout en faisant un Par autorisation du Comité Considérant que l'exploitation tionale: Permanent de l'Assemblée Na- buera à un meilleur entretien de scientifique des susdites forêts contriLe et autres industries ces forêts et à Président du Comité locales. l'établissement de scieries l'Assemblée Nationale: NEMOURS Permanent de En vue de ce qui précède, les convenu et arrêté ce qui suit: parties susdites ont, par les présentes, AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article premier.-La Le Président de la République ordonne de cinquante ans, à partir République de la concède à la Société, pour une durée ci-dessus soit revêtu du sceau de la que le Décret-Loi d'acheter dans la date des présentes, le privilège et exécuté, République, imprimé, publié cultivé et République et d'en exporter tout le exclusif produit en Haiti. , AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article premier.-La Le Président de la République ordonne de cinquante ans, à partir République de la concède à la Société, pour une durée ci-dessus soit revêtu du sceau de la que le Décret-Loi d'acheter dans la date des présentes, le privilège et exécuté, République, imprimé, publié cultivé et République et d'en exporter tout le exclusif produit en Haiti. caoutchouc naturel Donné au Palais National, â de Article 2.-La République donne à bail à la an 138ème de Port-au-Prince, le 28 août 1941, cinquante ans, à partir de la date des Société, pour une durée l'Indépendance. Cent Cinquante mille acres de présentes, Par terre approximativement le Président: : ELIE LESCOT produire des bois de charpente et plantés en arbres susceptibles de Commissaires, du Morne la Selle situés dans les forêts du Morne des Le Secrétaire d'Etat des exclusif pour la Société et, de Cerca la Source, avec Finances et du Commerce: d'y pratiquer des privilège Le ABEL LACROIX production des bois de et coupes d'arbres en vue de la Secrétaire d'Etat de l'Instruction fermées. charpente autrement Publique, de exploiter les terres afMAURICE DARTIGUE L'Agriculture et du Travail: La Le Secrétaire d'Etat de lIntéricur terres République s'engage à faire effectuer à VELY THEBAUD et de la Justice: les affermées et à mettre la Société en ses frais le périmètre des Le Secrétaire d'Etat des Relations fins sus-énoncés, possession de ces terres, FOMBRUN Extérieures et des Cultes: Article 3.-Dis la pour, Le Secrétaire d'Etat des Contrat, la Société publication du décret-loi sanctionnant JH. RAPHAEL Travaux NOEL Publics: de l'article 6 de émettra au nom de la et le présent son Acte Constitutif, République en conformité une valeur au pair de cent dollars dix mille actions ordinaires ment aux stipulations de la chacune et en disposera conformé- ayant CONTRAT Washingron entre la Convention dul5 août 1941 intervenue à of Washington. République, la Société et la Export-Import Bank Entre la République d'Haîti (dénommée Dont. acte. représentée par M. Abel Lacroix, Secrétaire ci-après <la Républiques), Fait à tifié au No. 57-L, demeurant d'Etat des Finances, idenPort-au-Prince, en double original, ce et domicilié à La 22 août 1941. Monsieur Maurice Dartigue, Secrétaire Port-au-Prince, Haiti, et République d'Haiti au No. A-479, demeurant et domicilié à d'Etat de l'Agriculture, identifié par ABEL en vertu d'une décision du Conseil des Port-au-Prince, Haiti, agissant Secrétaire d'Etat. LACROIX, 14 Août 1941, suivant Secrétaires d'Etat en date du des Financés, taires d'Etat annexé aux memorandum du Secrétaire du Conseil des Secré- par MAURICE DARTIGUE, présentes, d'une part, et Secrétaire d'Etat de La Société T'Agriculture. Haitiano-Ambricaine de ciété dâment organisée sous le régime des Développement lois de la Agricole, une soSociété (dénommée ci-après <la Sociétés), République d'Haiti, de Hasitano-Ambricaine Fennell, Président de la Société, représentée par M. il des Secré- par MAURICE DARTIGUE, présentes, d'une part, et Secrétaire d'Etat de La Société T'Agriculture. Haitiano-Ambricaine de ciété dâment organisée sous le régime des Développement lois de la Agricole, une soSociété (dénommée ci-après <la Sociétés), République d'Haiti, de Hasitano-Ambricaine Fennell, Président de la Société, représentée par M. Thomas A. .par THOMAS A. Développement Agricole. curation en date du 6 août 1941 du identifié au No. C-6714, suivant FENNELL, Président. certifiée Conseil pro- Enregistré à conforme est d'Administration dont Port-au-Prince, le 23 Août annexée aux présentes, d'autre copie du registre X No. 6 des actes 1941 271/272 V case 1229 Vu l'article 6 de l'Acte Constitutif part civils. caine de Développement de la Société Haitiano-Améri- Reproduction Agricole; No. 26 Vu l'article 5 de la Convention signée le ton entre la République, la Société 15 août 1941 à Washinget la DECRET-LOI hingjon; Export-Import Bank of WasELIE LESCOT Considérant que la République s'est PR RESIDENT DE LA REPUBLIQUE Convention et en raison de l'émission engagée, aux termes de la susdite Vu publique d'un million de dollars par la Société en faveur de la Ré: l'article 30 de la d'actions ordinaires, lo. à accorder à la Considérant qu'il y Constitution; a lieu de passée le 15 août 1941 entre la sanctionner la convention République d'Haîti, représentée --- Page 7 --- LE MONITEUR par M. Abel Lacroix, Secrétaire d'Etat des Finances, identifié Donné att Palais National, â au No. 57-L, et M. Fernand Dennis, Envoyé Extraordinaire et Port-au-Prince, le 28 Août Ministre Plénipotentiaire de la République d'Haiti à 1941, an 138ème de PIndépendance. ton, district de Columbia, Etats-Unis d'Amérique dûment Washing- au Par le Président: ELIE LESCOT torisés par décision du Conseil des Secrétaires d'Etat en date Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: du 7 août 1941; : la Société Haitiano-Américaine de DévelopABEL LACROIX pement Agricole, représentée par M. Thomas A. Fennell, Le Secrétaire d'Etat dc l'Intéricur et dc,la Justice: Président de la dite Société, identifié au No. C-6714, dûment VELY THEBAUD autorisé selon mandat du Conseil d'Administration Le Secrétaire-d'Etat des Relations Extérieures ct des Cultes: du 6 août 1941; et la Export-Import Bank of Washington, en date Le Secrétaire d'Etat FOMBRUN de l'Instruction représentée par M. Warren Lee Pierson, Président de la dite griculture et du Travail: Publique, de 1'A. Banque, dûment autorisé par Résolution du Comité Exécutif MAURICE DARTIGUE adoptée le premier mai 1941; Lc Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Considérant que la réalisation du programme de JH. Import Bank of Washington, en date Le Secrétaire d'Etat FOMBRUN de l'Instruction représentée par M. Warren Lee Pierson, Président de la dite griculture et du Travail: Publique, de 1'A. Banque, dûment autorisé par Résolution du Comité Exécutif MAURICE DARTIGUE adoptée le premier mai 1941; Lc Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Considérant que la réalisation du programme de JH. RAPHAEL NOEL ment et d'exploitation des ressources agricoles et autres développe- de la République dépend du crédit à accorder, aux termes de cette CONVENTION convention, par la Export-Import Bank of Washington à la Société Hatiano-Américaine de Développement Agricole; dans la situation actuelle du pays il est. urgent de réaliser que ce Entre: programme qui a pour but de stabiliser l'économie haîtienne; lo.-La République d'Haîti (ci-après dénommée <la Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances, de l'A- représentée par M. Abel Lacroix, Secrétaire d'Etat des Finances, Républiques), idengriculture et du Travail; cifié au No. 57 L, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, Haîti, et Après délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat; M. Fernand Dennis. Envoyé Extraordinaire et Ministre Et avec l'approbation du Comité Permanent de l'Assemblée de la République, à Washington, District de Columbia, Etats-Unis Plénipotentiaire d'ANationale; mérique, agissant en vertu d'une décision du Conseil des Secrétaires d'Etat en date du 7 Août 1941; DECRETE: 20.-La Société Haitiano-Améticaine de Développement Agricole, Article ler.-Est et demeure sanctionnée Société dûment organisée et existant sous le régime des lois de la Répuplein et entier effet la convention le 15 août pour sortir son -blique d'Haiti (ci-après dénommée <la Société>), représentée M. la République d'Haiti, réprésentée passée M. 1941 entre Thomas A. Fennell, Président de ladite Société, identifié au No. C par 6714, taire d'Etat des Finances, identifié par Abel Lacroix, Secré- dûment autorisé selon mandat du Conseil d' Administration, en du Dennis, au No. 57-L et M. Fernand 6 août 1941, et date Envoyé Extraordinaire et Ministre de la République d'Haîti à Washington, district Plénipotentiaire de 30.- -Export-Import Bank of Washington (ci-après dénommée <la Etafs-Unis d'Amérique, dûment autorisés Columbia, Banques) représentée par M. Warren Lee Pierson, Président de la Banseil des Secrétaires d'Etat par décision du Con- que dôment autorisé résolution du en date du 7 août 1941 : la Société mier Mai, 1941; par Comité Exécutif adoptée le preHatiano-Américaine de Développement Agricole, représentée par M. Thomas A. Fennell, Président de la dite Société, Considérant que la République a sollicité un crédit de la aux tifé au No. de la Banseil des Secrétaires d'Etat par décision du Con- que dôment autorisé résolution du en date du 7 août 1941 : la Société mier Mai, 1941; par Comité Exécutif adoptée le preHatiano-Américaine de Développement Agricole, représentée par M. Thomas A. Fennell, Président de la dite Société, Considérant que la République a sollicité un crédit de la aux tifé au No. C-6714, dûment autorisé selon mandat du Conseil iden- fins d'aider à financer l'achat des matériaux et des équipements Banque, et le d'Administration en date du 6 août 1941 ; et la paiement des services requis pour mener à bonne .fin les projets visant Bank of Washington, représentée par M. Warren Export-Import Lee Pier- au développement des ressources agricoles d'Haîti et de son économie. son, Président de la dite Banque, dûment autorisé par résolu- et spécialement à la plantation dy caoutchouc et au de tion du Comité Exécutif le cette culture; développement adoptée premier mai 1941. Article 2.-Le présent décret-loi, auquel est annexée Considérant que la République a fait établir la Société dans le but de de la dite convention, abroge toutes lois ou de copie développer et d'exploiter les ressources agricoles et autres de la Répuou de décret-loi qui lui sont contraires et sera dispositions exécuté à loi blique, y compris, mais non pas limitativement: 1), la plantation et le gence des Secrétaires d'Etat des Finances, de la dili- développement de la culture du caoutchouc, des plantes à huile, des plandu Travail, chacun en ce qui le concerne. l'Agriculture et tes à épices, des plantes à fibres, des plantes médicinales et alimentaires, les ressources forestières et telles autres ressources du territoire d'Haîti Donné au Palais National, à Port-au-Prince, le 28 août ou capables d'être produites dans le pays; 2) l'exécution de travaux d'exAn 138ème de l'Indépendance. 1941, périmentation destinés à améliorer les cultures existantes, à développer ELIE LESCOT les moyens de combattre ou de prévenir les maladies et Par le Président: terminer les possibilités d'adaptation en Haïti de certaines végétales à décultures; Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce, 3) le développement de méthodes de préparation et de transformation des ABEL LACROIX denrées et également le développement des industries et de l'artisanat Le Secrétaire d'Etat de "Agriculture et du Travail: agricole; 4) l'achat et le placement sur les marchés intérieurs et extéMAURICE DARTIGUE rieurs des produits agricoles et manufacturés d'Haîti; Par autorisation du Comité Permanent de Considérant que la Banque a convenu d'accorder un crédit à la Sotionale: l'Assemblée Na- ciété sous la garantie de la République, et Le Président du Comité Permanent de Considérant que l'exécution d'un tel programme et l'avance de tels l'Assemblée Nationale: NEMOURS crédits à cette fin augmenteront l'exportation et l'importation et faciliteront l'échange des produits entre les Etats-Unis d'Amérique et Haiti, AU NOM DE LA REPUBLIQUE tout en aidant au développement des ressources d'Haiti et à la stabilisaLe Président de la tion de son économie; 4.A. , et Le Président du Comité Permanent de Considérant que l'exécution d'un tel programme et l'avance de tels l'Assemblée Nationale: NEMOURS crédits à cette fin augmenteront l'exportation et l'importation et faciliteront l'échange des produits entre les Etats-Unis d'Amérique et Haiti, AU NOM DE LA REPUBLIQUE tout en aidant au développement des ressources d'Haiti et à la stabilisaLe Président de la tion de son économie; 4.A. ssus soit revêtu du République sceau de la ordonne que le Décret-Loi Vu ce qui précède, étant donné leurs engagements mutuels uté. République, imprimé, publié dans les présentes et autres bons et valables motifs, les contenus viennent: parties con- --- Page 8 --- LE MONITEUR de la République de UN Article 5. -En raison de l'émission en faveur par la à ouvrir à la Société un crédit ne DE DOLLARS ($1.000,000) d'actions ordinaires . Article La Banque s'engage MILLIONS DE DOLLARS MILLION des actes satisfaisants à la Banque 10.) accorau total, CINQ de Société, la République, par de la date de la devant pas dépasser, des avances seront consenties, temps pour une durée de cinquante (50) ans ($5.000.000) en vertu duquel fns de couvrir les achats dera à la Société d'acheter dans la République et d'en aux conditions ci-après stipulées, aux et services, concession, le privilège exclusif dans le territoire à autre, -accessoires; fournitures. matériaux tout le caoutchouc naturel cultivé et produit une durée de ou louage d'équipements. les projets entrepris par la Société exporter et 20:) donnera à bail à la Société, pour qu'antraîneront de. la République cent cinquanet autres dépenses (50) ans de la date du bail, approximativement bois avec l'accord de Ia Banque. avant d'en- cinquante de terre plantée en arbres susceptibles de produire des Société s'engage à soumettre i la Banque, du te mille acres les du Morne des Commissaires. du Art. 2.-La en tout ou en partie, au moyen de charpente, situés dans forêts. exclusif pour la treprendre aucun projet à financer, complète et Selle et de Cerca la Source avec le privilège un devis et une description Morne la de produire des crédit ouvert par les présentes, relevés, estimations et autres Société d'y pratiquer des coupes d'arbres susceptibes terre ainsi détaillée du projet, ainsi que tous plans, demander la Banque. Il est bois de charpente et autrement d'exploiter les portions de raisonnablement informations que pourra par la Banque pourront affermées. de la Soentendu et arrêté que seuls les projets approuvés Article 6. Sans limiter en aucune façon la responsabilité des billets être financés en vertu des présentes. qu'une partie de ce ciété comme émettrice et celle de la République comme elle en garante conformité des La Société convient de plus, qu'aussi longtemps qu'il soit financé Souscrits en faveur de la Banque et achetés par à la Société elle n' 'entreprendra aucun projet, convient. entendu et arrêté que seuls les projets approuvés Article 6. Sans limiter en aucune façon la responsabilité des billets être financés en vertu des présentes. qu'une partie de ce ciété comme émettrice et celle de la République comme elle en garante conformité des La Société convient de plus, qu'aussi longtemps qu'il soit financé Souscrits en faveur de la Banque et achetés par à la Société elle n' 'entreprendra aucun projet, convient. avant la. première avance crédit sera impayée, sans avoir obtenu au préalable l'assenti- présentes. la République et remettre ou de faire transou non en vertu des présentes, et comme condition d'icelle, de transférer d'instruments agréables à la ment de la Banque. de ce crédit, la Société férer et remettre à la Banque. au moyen DE DOLLARS Article 3.-Afn d'obtenir les avances en vertu des billets à ordre dite Banque. toutes les actions de UN MILLION conformément à F'arde temps à autre à la Banque, émises en faveur de la République, souscrira et remettra; des présentes. Chacun de ces bil- ($1.000,000) la République signera et délivrera dans la forme prévue à l'article quatre forme acceptable ticle 5 des présentes. Simultanément, une qui d'un certificat rédigé sous une ou fera signer à son nom et délivrer procuration lets sera accompagné faits par la Société, depuis ceux à ia Bânque successeur ou cessionnaire de la Banque ou à la Banque et montrant tous paiements équipements. accessoires, four- habilitera la Banque. tout à voter, comme actionnaire, à toute consignés dans le dernier certificat, pour services payés en exécu- toute personn: qu'eile désignera. de la Société et ce, de la nitures, et matériaux achetés ou loués et pour de ainsi réunior régulière ou spéciale des actionnaires détermineront. la Banque, aux fins financement, ses successeurs ou cessionnaires, tion de projets approuvés par raisonnablement demander la Banque. manière que la Banque, la Banque, ses successeurs ou cessionnaique toutes autres pièces que pourra billet à ordre sera le multiple de CINQ Ces actions seront détenues par jusqu'à ce que toutes les valeurs Le montant principal de chaque inférieu: au total res et catte procuration sera irrévocable crédit, auront été payées. MILLE DOLLARS ($5,000) égal ou immédiatement toute balance non dues ou qui le seront, en vertu de 'ce d'un versement quelindiqués dans le certificat y afférent, et Tant aura pas un défaut de paiement des des paiements dans le certificat suivant: qu'il n'y sur tout billet émis en vertu couverte par le billet à ordre sera reportée billet à ordre souscrit pour cou- conque du principal ou des intérêts dans de sa procuration, étant entendu, cependant, que le dernier ci-dessus, porteta un présentes, la Banque convient que, l'exécution désignera. en avance faite en vertu du crédit votera ou ne fera voter la ou les personnes qu'elle vrir la dernière le montant du dernier certificat émis. elle ne f'élection des trois membres du Conseil d'Administration montant représentant exactement des pièces requises ce qui concerne faveur de personnes agréA la réception de chaque billet à ordre accompagné nominale qui dcivent êtrc de nationalité haîtienne, qu'en la Banque achètera le dit billet à sa valeur au Président de la République. votera ou ne fera voter la ou les personnes qu'elle vrir la dernière le montant du dernier certificat émis. elle ne f'élection des trois membres du Conseil d'Administration montant représentant exactement des pièces requises ce qui concerne faveur de personnes agréA la réception de chaque billet à ordre accompagné nominale qui dcivent êtrc de nationalité haîtienne, qu'en la Banque achètera le dit billet à sa valeur au Président de la République. par les présentes, une seule valeur, selon les instrnc- abies tandis qu'une principale, et disposera du produit en Au cas où la Société émettrait, à un moment en quelconque. du montoute action augmentation tions de la Société. . d'acheter aucun partie de ce crédit serait impayé, DE DOLLARS ($ 1,000,000), la et arrêté que la Banque ne sera requise tant originaire de UN MILLION de remettre ou de faire Il est-entendu après le 31 Décembre 1946 et que, pour couvient, de plus. de transférer et un billet en conformité des présentes, 1946 ou avant, un billet avec les République et à la Banque, ses successeurs ou cessionnaires, par pouvoir être acheté au 31 Décembre le 26 Décembre 1946 transférer remettre à la Banque, ses successeurs ou cesafférentes, devra être présenté à la Banque ou des instruments satisfaisants la manière prévue ci-despièces y sionnaires, de telles actions supplémentaires de ou la ou les personnes ou avant. billet émis pour achat par la Banque, comme sus, étant entendu, cependant, que la République tous droits de vote, en ce qui Article 4. Chaque billet à ordre de la Société payable à l'ordésignera, retiendront quand même prévu à l'article trois, sera un billet, en principal et intérêts, qu'elle concerne ces actions supplémentaires. suivront Paiement de chaque dans les trente jours qui dre de la Banque. la République. Le montant prin- Article 7. -La Société convient que, sur la deinconditionnellement par ses années fiscales, elle appliquera, sera garanti à échéance et sera payable par acomptes, la clôture de chacune de elle, jusqu'à cincipal de chaque billet arrivera mande de la Banque et dans la mesure requise réalisés par la Société dusavoir: représentant, chacun, cinq quante pour cent (50%) de tous profits nets de l'obligation par constituée Dix (10) versements semi-annuels. originaire. Le premier rant cette année fiscale, au paiement anticipé seraient en circulation. Un pour cent (5%) du montant principal tard, cinq années les billets qu'elle aura souscrits et qui tel versement de ces versements serà dû et payable au plus par tel paiegent sera appliqué sur tel billet ou billets et sur après la date du billet à ordre, et ou versements, que la Banque jugera convenable. cinquante pour cent (50%) arrêté que l'équipement, lcs accessoires, Un versement final représentant lequel versement sera dû et Article 8.-I1 est entendu et l'achat ou le louage serait financé ct vertu du montant principal originaire: la date. du billet à ordre. fournitures et matériaux dont ou produits ct achetés ou payable au plus tard dix années après au des présentes, ne devront être manufacturés sauf dans la mesure où la Banque billet portera intérêt sur la balance du principal impayé, à loués qu'aux Etats-Unis ou en Haiti, trait ou au louage d'ur Chaque cent (4%) par an, payable semi-annuellement à cette clause pour ce qui a à l'achat taux de quatre pour billet. à ordre. fournitures et matériaux dont ou produits ct achetés ou payable au plus tard dix années après au des présentes, ne devront être manufacturés sauf dans la mesure où la Banque billet portera intérêt sur la balance du principal impayé, à loués qu'aux Etats-Unis ou en Haiti, trait ou au louage d'ur Chaque cent (4%) par an, payable semi-annuellement à cette clause pour ce qui a à l'achat taux de quatre pour billet. Chaque billet sera rédigé en substance selon renoncerait article ou d'articles déterminés. partir de la date du ci-après <Pièce A> et il contiendra mention convenu que tous équipements. accessoircs, fournitures le modèle ci-annexé désigné total du dit billet en prin- II est de plus ou serait financé en vertu Jes prét suivant ce qui est ici convenu, que le montant faute par et matériatx dont l'achat le louage loués en Haîti, seront, d na:t immédiatement dû et payable au porteur, de ceux achetés ou cipal et intérêts, sera à échéance tout versement du sentes, à T'exception Résolution publique No. 17 du 73ème. C la Société et la République d'effectuer billet sous- mesure exigée par la sur des navires enregi: des intérêts qui seraient dûs sur un quelconque le 26 Mars 1934. transportés principal ou Convention. approuvée crit conformément à la présente --- Page 9 --- LE MONITEUR d'accepter de devenir propriétaire des terres qui ne seront cas où la Société refuserait en pour cause d'utilité Etats- Unis d' Amérique, étant entendu que les expéditions fois cela se pourra, ayant fait l'objet d'une procédure sera expropriation tenue de payer à la République faites sur de tels navires le seront, toutes les que publique ou autre procédure, elle ne à l'occasion d'une telle pas effectivement faites par celle-ci sur des navires haîtiens. paiement total, en que les dépenses cause d'utilité publique ou autre procéArticle 9.-II est entendu et arrêté que, jusqu'au Société émis en vertu des procédure d'expropriation pour intérêts de tous les billets de la dure. Société, ses priprincipal ct l'échelle des salaires, le budget et le système Article 13. La République s'engage à n' 'assujettjr la droit présentes. T'administration, devront être agréables à la Banque. et la franchises. propriétés ou biens, à aucune taxe ou quelconque, de comptabilité de la Société vilèges, le que ce crédit sera ouvert et aussi longtemps qu'un Société convient: dans ia suite durant tout temps restera impayé, exception faite cepenavance prévue aux présentes et, billet émis en vertu des présentes les branches a) Qu'avant la première elle soumettra à l'agrément droits auxquels sont assujettis Décembre de chaque année, ou avant, dant des taxeset quelconques ou bien des branches du gouau ler. Société vilèges, le que ce crédit sera ouvert et aussi longtemps qu'un Société convient: dans ia suite durant tout temps restera impayé, exception faite cepenavance prévue aux présentes et, billet émis en vertu des présentes les branches a) Qu'avant la première elle soumettra à l'agrément droits auxquels sont assujettis Décembre de chaque année, ou avant, dant des taxeset quelconques ou bien des branches du gouau ler. détaillé couvrant les dépenses estimatives de du haîtien ou les propriétés un budget gouvernement de la Banque, suivante, et au cas où ce budgét ne serait vernement haîtien. seront la Société pour l'année fiscale ou modifié par la consent, en outre, à accorder aux employés qui la Banque ou qu'il serait désapprouvé La République à leurs familles, et de fait, leur pas agréé par de l'année fiscale, il est entendu et arrêté des Etats-Unis d'Amérique et sur le terriBanque avant le commencement base du budget de l'année citoyens 1) toute liberté de mouvement la Société continuera ses opérations sur la Ban- accorde par les présentes, y entrer que pour en sortir: 2) le que nouveau budget soit- approuvé par la toire de la République, aussi bien pour aucune précédente, jusqu'à ce qu'un privilège de retirer des fonds ou valeurs du pays sans déduction levés ou qui le que. qui suivront la fin de chaque tri- pour cause de taxes ou dc droits qui sont présentement b) Que, dans les trente (30) jours soumettra à la Banque un rapport seraient dans la suite par la République ou par toute subdivision du droit poli- de mestre de l'année fiscale, la Société un état branche d'icelle à l'occasion de l'exercice les effectuées durant ce trimestre, y compris tique, agence, ou de tous taxes et droits quelconque de toutes opérations approuvés par la Banque, un état retrait de CeS fonds: 3) l'exemption aux du progrès des travaux précédemment autres informations' que, discriminatoire et qui ne seraient pas applicables employés des dépenses faites durant le trimestre et toutes de nature ni d'iceux. Ils seront cependant tenus d' avoir raisonnablement demander la Banque. publics d'Haîti, exigibles sans frais. de temps à autre. pourra de la Société et tout prbjet en- leur permis de séjour qui leur sera délivré c) Que les livres, comptes et registres moment, à vérification et Article 14.-11 est entendu et arrêté que si, à un moment quelconque, icelle seront sujets, à n'importe quel de l'avis de la Banque, trepris par des de la Banque. des circonstances imprévues qui, un représentant ou représentants se présentaient l'accomplisseà économique inspection par tant que l'un des billets qu'elle rendraient impossible ou sans justification la pourrait ferArticle 10.-La Société convient que, elle ne pourra dis- ment des buts envisagés dans le présent contrat, Banque des restera impayé, (90) jours aura souscrit en vertu présentes. de la Banque, d'aucune de ses mer le crédit ouvert en vertu des présentes, quatre-vingt-dix tant à la Société, écrit et préalable son intention de ce faire, poser sans l'assentiment ou de toutes parties" après avoir signifié par écrit Secréimmobilières. 10.-La Société convient que, elle ne pourra dis- ment des buts envisagés dans le présent contrat, Banque des restera impayé, (90) jours aura souscrit en vertu présentes. de la Banque, d'aucune de ses mer le crédit ouvert en vertu des présentes, quatre-vingt-dix tant à la Société, écrit et préalable son intention de ce faire, poser sans l'assentiment ou de toutes parties" après avoir signifié par écrit Secréimmobilières. usines, de son équipement Oil établissement d'icelle à Port-au-Prince, Haiti, qu'au propriétés immeubles par destination. qu'elle ne consentira au principal la d'Haiti, sans préjudice. toutede ses biens rendus ni aucun gage, servitude ou autre taire d'Etat des Finances de République avances en vertu des présentes. ne laissera prendre aucune hypothèque, biens de quelque nature qu'iis puis- fois. du droit de la Société d'obtenir des fermeture de té crédit, charge sur ses immeubles ou autres pour des obligations contractées avant la date de D'autre de approuvés avant cet avis. sent être. aucun engagemert de à l'occasion de l'exécution projets ou d'aufera aucun emprunt, ne prendra la Société la République La Société ne commerciales ordinaires ou à court part, cette fermeture ne déchargera l'une ou l'autre des deux, en ce qui a tratt crédit autre que des transactions ordinaire des affaires, ou tels arrange: cune responsabilité assumée par effectuées dans le cours aux avances consenties en vertu des présentes. terme, qu'elle pourrait conclure avec la Banque s'engage à prendre toutes lois, tous arrêtés ments financiers provisoires d'Haiti, permettre à la Société d'effec- Article 15. -La République de la Constitution et des lois Nationale de la République pour accessoires. fournitures. matériaux ou toutes autres mesures. en conformité être à l'avenir nécessaires, tuer des paiements pour équipements; conformément aux présentes.. haîtiennes, qui peuvent être ou qui de remplir pourront les conditions qu'elle a conet services à financer subséquemment solidairement et séparément pour permettre à la République Article 11.-La République et la Société demande d'icelle:: 1) tous dé- venu, par les présentes, d'exécuter. les requis pour la à rembourser à la Banque, sur de transactions finan- Article 16.-Les billets à ordre et tous documents et le fond, s'engagent faits par la Banque à l'occasion taxes que du crédit sus-I mentionné seront, dans la forme bours et dépenses contrat; 2) toutes concession de ou de tout Contencées en tout ou en partie en vertu du présent ou fiscale impose- satisfaisants au Contentieux Général la Banque quelconque en vertu d'Haiti, ou toute subdivision politique seraient à tieux désignera. Avant d'effectuer une avance la République en faveur de la Banque ou qui qu'il et la Société fourniront, sur la demande de rait sur les billets souscrits toute charge ou déduction faite par de ce crédit, la République une consultation ou des consultations déduire du produit de ces billets: 3) transfert du montant des billets la Banque ct sans frais pour elle, déclarant la et une institution bancaire à l'occasion du District de Columbia, d'un Contentieux que la Banque agréera que République et à contracter d'Haîti à l'office de la Banque à Washington. demande de rait sur les billets souscrits toute charge ou déduction faite par de ce crédit, la République une consultation ou des consultations déduire du produit de ces billets: 3) transfert du montant des billets la Banque ct sans frais pour elle, déclarant la et une institution bancaire à l'occasion du District de Columbia, d'un Contentieux que la Banque agréera que République et à contracter d'Haîti à l'office de la Banque à Washington. encourus par la Société sont dûment autorisées à signer cettc convention billets d'Amérique; 4) et/ou tous coûts ou dépenses dette et affirmant. de plus, que cette convention. ces Etats-Unis des honoraires légâux raisonnables à l'occasion la envisagée peuvent être signés en vue de la concession la Banque, y compris du présent contrat et/ou en recouvrement à ordre et autres pièces qui et lient Ics pour toutes stipulations de l'exécution de toute clause de ce crédit. sont valides signataires de tout billet émis en vertu des présentes. telle mesure, soit sous y contenues. n'aura force et vigueur qu'après Article 12.-La République s'engage à prendre Article 17.-La présente convention en conforpour cause d'utilité publique, de la République, la forme de la procédure en expropriation la Société toute terre, tout droit sa sanction par les autorités compétentes de la République, et la publication au soit autrement,, en vue d'obtenir pour dont aurait besoin ladite mité des lois et de la Constitution la servitude ou intérêt dans les terres lequel Moniteur de cette convention ct du Décret-Loi sanctionnant. de passage, général ou de n'importe conde son Société pour Texécution programme Article 18.-I1 est expressément convenu qu'aucune disposition comme dans les ne pourra être considéréc ou interprétéc de ses projets. la Société ne sera pas requise d'accepter tenuc présentes ou à l'une des parties à la présente convention I1 est entendu, cependant, que fait l'objet d'une procédure en déniant à la République tout tribunal comde devenir propriétaire des terres ayant autre procédure, le droit d'exercer une action quelconque par-devant les voies cause d'utilité publique ou de toute ou de faire des représentations ou d'interjeter appel, par expropriation pour ou le de 1,terre," 'ou d'un inté- pétent, de toute question qui pourrait surgir et de payer le montant de l'indemnité T'indemniuéfixée prix pour ces terres diplomatiques usuclles, à propos relativement à son interprétation. rêt quelconque dans la terre, à moins que la Société. Au à l'occasion de cette convention ou le jury ou autrement, ne soit jugée satisfaisante par par --- Page 10 --- LE MONITEUR En foi de quoi, les partics ont signé la onginaux. en français et en anglais, présente convention en trois à Washington. District de par leurs représentants autorisés, AVAL 1941. Columbia, Etats-Unis d'Amérique, 15 août La des République d'Haîti, dâment représentée le Secrétaire La République d'Haiti Finances, en vertu de la convention en date du par d'Etat ment sanctionnée par Décret-Loi août 1941, dupar ABEL LACROIX, conditionnellement. . en français et en anglais, présente convention en trois à Washington. District de par leurs représentants autorisés, AVAL 1941. Columbia, Etats-Unis d'Amérique, 15 août La des République d'Haîti, dâment représentée le Secrétaire La République d'Haiti Finances, en vertu de la convention en date du par d'Etat ment sanctionnée par Décret-Loi août 1941, dupar ABEL LACROIX, conditionnellement. les en date du 1941, garantit inSecrétaire d'Etat des Firances. térêts, du billet à ordre par présentes, le paiement, en principal et inci-dessus de la Société par FERNAND DENNIS, Développement Agricole, dans sa forme et teneur, Haitiano-Américaine de Envoyé toutc formalité de donnant décharge de Extraordinaire. et Ministre consentant à toute commandement, protêt, et avis de non paiement, et Plénipotentiaire. prolongation de terme, ou à tout Vu présent billet. renouvellement du C. REED HILL, Soicété Hattiano-Américaine de La République d'Haiti Secrétaire. Développement agricole billet à ordre ci-dessus ne s'engage, pour tout le laps de temps que le par THOMAS A. FENNELL, Président térêts, à ne contracter aucun sera pas intégralement payé en principal et inVu sant de parité avec emprunt ou obligation d'aucune sorte jouisJoséphine C. FUTRELLE, Export-Import Bank of Washington donné pour tout billet l'obligation à ordre assumée par le présent aval ou tout aval Secrétaire. par WARREN LEE convention sus-mentionnée, émis, ou à émettre, en exécution de la PIERSON, Président égaux ou à ou encore jouissant de droits et mentionnés. supérieurs ceux accordés par le susdit aval ou les privilèges réserve faite des Obligations avals susTrente Ans de l'Emprunt 1922 en faveur Extérieures O Six pour cent Pièce A une première hypothèqu: sur les Revenus desquelles a été constituée Douane: réserve faite aussi des billets à ordre Généraux et les. Droits de BILLET A ORDRE du contrat du 6 Juillet 1938, tel émis ou à émettre en vertu SOCIETE WAITIANO-AMENICAINE d'Haiti et la J. G. White qu'il a été amendé, entre la République DE DEVELOPPEMENT Ergincering Corporation. AGRICOLE Port-au-Prince, Haiti, le. Pour la République d'Haiti No. La soussignée, Société $. Secrétaire d'Etat des Finances de la cole Hattiano-Americaine de République d'Haîti. promet, par la présente, de payer à Développement Agrishington, ou à son ordre, pour valeur Export-Import Bank cf WaAGREEMENT Dollars ($ reçue, la somme de. AS BETWEEN de quatre pour cent (4%) par an à ). ainsi qu'un intérêt au taux de The Republic of Haiti called lance impayée de ce billet. Le partir de la date de ce billet sur la ba- by Mr. Abel Lacroix, Secretary (hereinafter of State the eRepublics) represented monnaie légale des principal et l'intérêt sont en 57 L, domiciled and for Finance, identified by No. Bank cf WaAGREEMENT Dollars ($ reçue, la somme de. AS BETWEEN de quatre pour cent (4%) par an à ). ainsi qu'un intérêt au taux de The Republic of Haiti called lance impayée de ce billet. Le partir de la date de ce billet sur la ba- by Mr. Abel Lacroix, Secretary (hereinafter of State the eRepublics) represented monnaie légale des principal et l'intérêt sont en 57 L, domiciled and for Finance, identified by No. Etats-Unis d' Amérique, au bureau payables nand residing at Port-au-Prince. Haiti, Banque, située dans la ville principal de Dennis, Envoy and by Mr. FerLe principal sera de New York. the Republic. in Extraordinary and Minister Plenipotentiary. of Dix (10) payable par acomptes, comme suit: America, dorniciled Washington, at District of Columbia, United of versements semi-annuels ron D. Port-au-Prince, Haiti, and States pour cent (5%) du montant représentant, chacun cinq C., United States of America, residing at Washingversement sera dû et payable principal, originaire. Le premier the Council of Secretaries of State date acting by virtue of a decision of sent cinq années après la date The August 7, billet; et : du préSociété Haitiano-Amérkaine de 1941; and Un dernier versement poration duly organized and existing under Développement Agricole, a cor- (50%) du montant représentant cinquante pour cent of the Republic of Haiti (hereinafter and by virtue of the laws viendra dû et payable, principal dix originaire, lequel versement desented by Mr. Thomas A. called the *Corporations) reprebillet. années après la date du présent tifed by No. C 6714, duly Fennell, President of the Corporation. idenLes intérêts seront by the Board of authorized by power attorney granted annuellement payables six mois après la date de ce billet Directors, August 6, 1941: and him par la suite. et semi- Export-Import Bank of Le présent billet à ordre represented by Mr. Warren Washington (hercinafter called the est un de ceux Lee Pierson, <Banks) termes d'un crédit ne devant souscrits ou à souscrire aux authorized by resolution of the Executive President of the Bank. duly signée pas dépasser $5,000,000 ouvert 1941; Commitee conformément aux termes d'une à la sousadopted May 1, du août 1941, entre la Convention intervenue en date WITNESSETH, That Américaine de République d'Haiti, la Société Haitiano- WHEREAS, the shington et il Développement est convenu Agricole et Export-Import Bank of Wa- assist in Republic has applied to the Bank échéance, par les présentes financing the purchase of for a credit to d'un verse ement du qu'à défaut de paiement, à ment of services in materials and equipment and the billet ou de n'importe quel quelconque billet de principal ou des intérêts de ce lop the agricultural required connection with projects payyé sera considéré, à la cette série, le solde de ce billet growing and resources and economy of designed to deveéchéance discrétion du de impadeveloping of Haiti and especially the et sera immédiatement porteur ce billet, comme arrivé à ruber; and ment de n'importe quelle payable sans avis, protêt ni WHÈREAS, the Republic has billet, desquelles formalités nature à signifier par le porteur commande- du for the purpose of and caused the Corporation to be created Fait à Port-au-Prince, la soussignée donne décharge. economy of designed to deveéchéance discrétion du de impadeveloping of Haiti and especially the et sera immédiatement porteur ce billet, comme arrivé à ruber; and ment de n'importe quelle payable sans avis, protêt ni WHÈREAS, the Republic has billet, desquelles formalités nature à signifier par le porteur commande- du for the purpose of and caused the Corporation to be created Fait à Port-au-Prince, la soussignée donne décharge. présent resources of the Republic. developing including, exploiting the agricultural and other République d'Haiti ce ing and developing of but not limited to,"(1) the Société food plants, rubber, oil crops, spices, fibre growAgricole Hattiano-Amériaine de Développement to the forestry resources and such other plants, drug plants, Par. territory of the Republic or of resources as may be native : public; (2) the advancement of capable production within the RePrésident prove existing crops, to experimental work designed to Par. diseases and to determine develop means of combatting or imthe adaptability to preventing plant Trésorier agricultural crops; 3) the cultivation in Haîti of cultural crops and the promotion development of methods of of processing agrimanufacturing and of handicraft --- Page 11 --- LE MONITEUR related to agriculture; and (4) the marketing, both domestic and fo- Each note shall bear interest on the reign of the agricultural and manufactured products of Haiti: and outstanding principal balance at the rate of four percent (4%) WHEREAS. the Bank has agreed to extend a credit to the the per annum payable semiannually from tion upon the guaranty of the Republic: and Corpora- date of the note. Each note shall be substantially in the form attached hereto and marked Exhibit and shall and WHEREAS, the cxecution of such a program and the extension of agreed that the entire *A) provide it is hereby such credits in' connection therewith will increase amount of the note, both principal and interest, and facilitate the exports and imports shall at the option of the holder thereof, become immediately exchange of commodities between the United States payable upon the failure of the due and of America and Haiti and will assist in the development of the Corporation and the Republic to pay ccs and the stabilization of the economy of Haiti: ressour- at maturity any installment of principal or interest on any note issued NOW.THEREFORE, In and outstanding pursuant to this agreement. consideration of the premises, their mu- Article 5.-In consideration of the issuance tual covenants herein contained and other good and valuable conside- the Republic of One Million by the Corporation to ration, the partics hereto agree as follows: of the Dollars, ($1,000,000) of common stock Article 1.-The Bank agrees to establish in favor of the Corporation (1) Corporation, will the Republic, by instruments satisfactory to the Bank, grand to the for a line of credit of not to exceed in the aggregate Five Million Dollars years from the date of the Corporation the exclusive a period of fifty (50) ($5,000,000) against which advances will be made from time to time, and export from the Republic grant all the natural rubbers privilege to purchase in upon the conditions hereinafter stated, for the purpose of covering the duced in territory of the and will lease grown and propurchase or hire of equipment, accessories, supplies, materials and for a Republic (2) to the Corporation vices and other serperiod of fifty (50) years from the date of the lease expenses required in connection with projects underta- tely One hundred Fifty Thousand (150,000) approximaken by the Corporation with the approval of the Bank. will be made from time to time, and export from the Republic grant all the natural rubbers privilege to purchase in upon the conditions hereinafter stated, for the purpose of covering the duced in territory of the and will lease grown and propurchase or hire of equipment, accessories, supplies, materials and for a Republic (2) to the Corporation vices and other serperiod of fifty (50) years from the date of the lease expenses required in connection with projects underta- tely One hundred Fifty Thousand (150,000) approximaken by the Corporation with the approval of the Bank. cated in the Morne des acres of timber lands loArticle 2.-The Commissaires, Morne la Selle and Cerca La Corporation agrees that prior to undertaking any Source forests with the exclusive to the project to be financed in whole or in part through credits extended here- timber from and otherwise privilège the lands Corporation to cut under, it will submit to the Bank a full and complete description of such Article 6.--Without in exploit sO leased. project and the estimated cost thereof, together with such plans, any way limiting the general liability of the surveys, Corporation as marker and the as of estimates and other information as may be reasonably requested by the issued and purchased by the Bank, Republic hereunder, guarantor the notes Bank, and it is understood and agreed that only such projects as shall prior to the first advance to the Corporation the Republic agrees that receive the approval of the, Bank shall be eligible for financing here- dition thereto, it will and deliver, hereunder, and as a conunder. The Corporation further agrees that SO long as any part of this delivered to the Bank by assing instrument or cause to be assigned and credit is unpaid it will not undertake any whether satisfactory to the Bank, all of the project, or not finan- One Million Dollars of stock ced, hereunder, without having first obtained the approval of the Bank. as provided in Article 5 ($1,000.000) hereof issued to the Republic Article 3.-In order to obtain advances under the line of credit a fore- execute and deliver, or cause to and, be executed contemporaneously therewith, will said, the Corporation shall from time to time issue and deliver to the a proxy which shall the Bank and delivered to the Bank Bank its negotiable promissory notes in form provided by Article 4 of nominee of the Bank to empower vote the stock or any successor, assignee OI this Agreement. Each such note shall be accompanied by a certificate of the stockholders of the at any regular or special meeting in form satisfactory to the Bank showing all payments made Corporation in such manner as the Bank, by thc its succe essors or assignees sball determine; said stock to be Corporation subsequent to those reported in the last preceding certificate Bank. its successors and and held by the for equipement, accessories, supplies, materials and services all assignees said proxy to be irrevocable until purchased amounts due or to become due under or hired in connection with projects approved by the Bank for this credit shall have been hereunder, together with such further documents financing paid. As long as there is no default in the payment of any installment the as may be reasonably of principal or interest on any note issued requested by Bank. The principal amount of each note shall be the exercice of its will vote hereunder, the Bank. in the multiple of Five Thousand Dollars ($5.000) proxy, or cause its- nominee or nominees to vote than the total of the equal to or next lower with respect to the election of three members of the Board payments shown on the relevant certificate and any of the Corporation who must be of Directors balance not covered by the note shall be carried forward to the next for individuals citizens of the Republic of Haiti, only succeeding certificate, that the final satisfactory to the President of Haiti. note shall be the exercice of its will vote hereunder, the Bank. in the multiple of Five Thousand Dollars ($5.000) proxy, or cause its- nominee or nominees to vote than the total of the equal to or next lower with respect to the election of three members of the Board payments shown on the relevant certificate and any of the Corporation who must be of Directors balance not covered by the note shall be carried forward to the next for individuals citizens of the Republic of Haiti, only succeeding certificate, that the final satisfactory to the President of Haiti. The final éxcept note given to evidence the further agrees that, in the event the Republic advance under the' credit shall be in the exact amount of the final times prior to the all Corporation shall, at any time or certificate. repayment of amounts due or to become due under this credit, issue any stock Upon receipt of each note accompanied by documents required here- of One Million Dollars in addition to the original amount by, the Bank will purchase said note for the principal face value thereof or ($1.000,000), the Republic will assign and and will make such disposition of the proceeds in deliver, cause to be assigned and delivered to the Bank, its successors one amount as the and assignes by instrument or instruments Corporation may instruct. It is understood and agreed that the Bank its successors and all satisfactory to the Bank, shall not be required to purchase any note hereunder assignees, such additional stock in the manner December 31, 1946, and that to be for subsequent to aforesaid, provides, hewever, that the Republic or its nominee or noeligible purchase on or before minees may retain all December 31, 1946, a note, together with the relevant documents, voting rights with respect to such additional be presented to the Bank on or before December 26, 1946. must stock. Article 7. -The Article 4. -Each note issued for purchase by the Bank, as Corporation agrees that within thirty (30) days in Article 3, shall be the negotiable provided subsequent to the close of each of its fiscal years it will, promissory note of the Corporation and to the extent the upon demand payable to the order of the Bank. Payment of each note, both tion requested by Bank, pay to the Bank for applicapal and interest, shall be inconditionnally princito the prepayment of the obligation represented by the The guaranteed by the Republic. tion's notes then issued and Corporaprincipal amount of each note shall mature and be payable in ins- (50%) of any net outstanding hereunder up to fifty percent tallments as follows: profits realized, by the Corporation during such Ten (10) semiannual installments each the fiscal year. Any such payment shall be applied on such note or in amount of five and on such installment or installments thereof notes percent (5%) of the original principal amount, the first of advisable. as the Bank shall deem such installments to become due and payable not later thanArticle 8.-It is understood five (5) years from the date of the note; and and agreed that equipment, accessories. supplies and materials, the A final installment in the amount of fifty per cent (50%) of under, shall be purchase or hire of which is financed herethe original principal amount, which installment shall becoonly such as are manufactured or produced and chased or hired in the purme due and payable not later than ten (10) years from the the Bank United States or Haiti, except to the extent that date of the note. may waive this requirement with respect to the purchase or hire of any particular item or items. It is further agreed that all equip- --- Page 12 --- LE MONITEUR ment, accessories, supplies and materials financed those purchased or hired in Haiti shall, to the hereunder, except Article blic Resolution No. original principal amount, which installment shall becoonly such as are manufactured or produced and chased or hired in the purme due and payable not later than ten (10) years from the the Bank United States or Haiti, except to the extent that date of the note. may waive this requirement with respect to the purchase or hire of any particular item or items. It is further agreed that all equip- --- Page 12 --- LE MONITEUR ment, accessories, supplies and materials financed those purchased or hired in Haiti shall, to the hereunder, except Article blic Resolution No. 17, 73rd extent required by Pu- credit and 13.-The SO Republic agrees that during the existence of car:ied in vessels of United Congress, approved March 26, 1934, be ing and long as any note issued hereunder shall this States registry. it being understood unpaid no tax, remain outstandshipments not made on vessels of United States that the Corporation, its duty or fee shall be imposed or levied whenever registry will be made franchise, upon practicable on vessels of Haitian registry. duties or fees as are imposed or properties or assets, except such taxes, Article 9.-lt is understood and that. until vernment of Haiti or the levied upon all branches of the Gofull, both principal and interest, of all agreed the payment in The upon properties or assets of such hercunder, the notes of the Corporation issued of the Republic further agrees that those branches. methods of the management, salary schedules, budget and occounting and United States of America and employees who are citizens Corporation Corporation shall be satisfactory to the Bank and the they ate hereby guaranteed (1) their families shall be accorded agrees. the Republic of Haiti and freedom of movement to and from (a) That prior to the first advance hereunder withdrawing funds or within the, Republic: (2) the before December 1 of each it and thereafter on or therefrom moneys from the privilege of an itemized budget year, will submit to the Bank for approyal posed by by reason of any tax or duty now country or without deduction ring the ensuing covering estimated expenses of the du- sion the Republic or by any hereafter levied or imthe fiscal year, and it is understood and Corporation thereof with to agency, branch or event such budget is not agreed that, in freedom from the respect the right of withdrawal of political subdiviBank prior to the beginning approved, of disapproved or amended by the nature and not payment of any tax, duty or fee funds; and (3) continue to the fiscal year, the applicable to and of a operate on shall Haiti. discriminatory the basis of the Corporation They will be collectible from a new public as budget has been preceding budget until such time which will be obliged, however, to have their employees of approved by the Bank; delivered to them without residence permit, (b) That within thirty (30) days Article charge. of its fiscal year, the following the end of each quarter future 14.-It is understood and all- operations Corporation will submit to the Bank a report of circumstances now agreed that if at any time during such quarter, opinion of the unforseen should arise in the the progress on projects previously including therein a statement of achievement Bank, render impossible or which would, in the of expenditures during the approved by the Bank, a statement nate the of the purboses herein economically unsound the from time to time be reasonably quarter and such other information as may written line of credit established contemplated, hereunder the Bank may termi- (c) That the books, requested by the Bank; and at notice of its intention SO to upon ninety (90) accounts and records of the its principa! inion of the unforseen should arise in the the progress on projects previously including therein a statement of achievement Bank, render impossible or which would, in the of expenditures during the approved by the Bank, a statement nate the of the purboses herein economically unsound the from time to time be reasonably quarter and such other information as may written line of credit established contemplated, hereunder the Bank may termi- (c) That the books, requested by the Bank; and at notice of its intention SO to upon ninety (90) accounts and records of the its principa! do, addressed day's any project undertaken by it shall be Corporation and Secretary of place of business in to the Corporation inspection by a subject at all times to audit and State for Finance of the Port-au-Prince, Haiti, and to representative or representatives of the Bank. wever, that such Republic of Haiti; the Article 10.- The Corporation of the termination shall be without provided, hoissued hereunder shall remain agrees that sO long as any of its notes curred prior Corporation to che to obtain advances hereunder prejudice for to the right without the prior written outstanding and unpaid, it will not, projects termination date of the obligations inreal estate, plant, consent of the Bank, dispose of any of its rermination approved prior to such notice and agreement in connection with suffer to be created equipment or other fixed assets nor will it create liability sball not relieve the provided further, that such encumbrance any mortgage or pledge of or any other or assured by eirber or both Corporation or the Republic upon its property or assets of lien or hereunder. of them with from any will it contract any. any nature respect to advances than loan, or enter into any credit wbatsoever, nor Article 15. ordinary commercial or short-term arrangement other decrees The Republic to course of business or such transactions in the ordinary or take suci other action agrees enact such legislation, issue such financing as may be concluded arrangement between or arrangements for interim and laws of Haiti as may be or in conformity with the Nationale de la the Corporation and ble the Republic to may hereafter become Constitution République d'Haîti to enable the Banque be fulfili the of necessary to enapayment for equipment, accessories, Corporation to make performed. conditions this agreement on its sequently to be financed hereunder. supplies, materials and services sub- Article part to 16--The Article 11. The Republic and the in coanection with the promissory notes and all other documents agree to reimburse the Bank Corporation jointly and severally tance extension of the credit shall be required costs and upon demand by it for all ted satisfactory to General Counsel for in form and subsexpenses incurred by the Bank in connection out-of-pocker by him. Prior to any the Bank or Counsel saction financed in whole or in with any tran- time thereafter the advance under the credit and designaRepublic of Haiti or any part hereunder; for any taxes of the of the Bank and Republic and the from time to may be imposed political or taxing subdivision thereof without cOSt to the Corporation shall at the upon the notes issued to the Bank which opinion or opinions of Bank furnish the Bank request deducted from the proceeds of any such or which may be blic and the counsel satisfactory to the with an tion by any banking institution notes; for any charge or deduc- this Corporation have the Bank that the Repuproceeds from in connection with the agreement and to incur the necessary authority to enter Haiti to thé office of the Bank transfer of such agreement, proposed into of Columbia, United States in Washington, District executed in promissory notes and all other indebtedness and that this penses, including reasonable of America, and/or for any costs or ex- binding in connection with the extension of documents which may be nection with the legal fees, incurred by the Bank in accordance with their terms. this Corporation have the Bank that the Repuproceeds from in connection with the agreement and to incur the necessary authority to enter Haiti to thé office of the Bank transfer of such agreement, proposed into of Columbia, United States in Washington, District executed in promissory notes and all other indebtedness and that this penses, including reasonable of America, and/or for any costs or ex- binding in connection with the extension of documents which may be nection with the legal fees, incurred by the Bank in accordance with their terms. the credit are valid and the collection of enforcement of any provision of this con- Article 17. This any note issued hereunder. agreement and/or after agreement shall become in Article 12.-The Republic with ratification by the proper full force and vigor nature of condemnation agrees that it will take such action in the the laws and Constitution authorities of of the Republic in only proceedings or Le Moniteur the accordance or appropriate to obtain for the otherwise as may be necessary ment. of this agreement and the Republic and upon publication in easement Corporation Decree-law or interest in land required by the any land, right-of-way, approving the agreewith the execution of the general Corporation in connection Article 18.--It is' by the Corporation. It is understood, program or any project undertaken thing herein contained hereby shall expressly understood and shall not be however, that the be deemed agreed that noland required to accept title and for Corporation Republic or any party or interpreted to deny to unless the price thereof, as pay any land or interest in court of competent hereto the right to pursue any action the dings or otherwise, is established by condemnation through the usual jurisdiction or to appeal Or in any satisfactory to the proceemakc event the Corporation shall refuse Corporation and that in the of this diplomatic channels on any representation shall be liable to conclude agreement or with to question arising by to the Republic only for the any such purchase it IN respect the interpretation thereof. virtue by the Republit in conducting the actual expense incurred WITNESS WHEREOF, the condemnation or other mnt to be executed in triplicate, in parties hereto have caused this procedings. guages, all originals, by their both the French and English agree- landuly authorized representatives at Was- --- Page 13 --- LE MONITEUR GUARANTY United States of America, this 15th the Secretary of State for hington, Disttict of Columbia, The Republic of Haiti, duly represented by - 1941. and sanc- -day of August, 1941. Finance, in pursuance of the agreement dated August 1941, hereby unRepublic of Haiti tioned. by Decree-law of both principal and interest, of the by ABEL LACROIX. conditionally guarantees the payment, Société Haitiano-Americaine de DévelopMinister of State for Finance. foregoing promissory note of with its terms and hereby waives deDENNIS, pement Agricole inaccordance and hereby consents to any, by FERNAND and Minister mand, protest and notice of non payment renewal thereof. Envoy Extraordinary extension of time of payment or any as the forePlenipotentiary. of Haiti undertakes and agrees, for so long as to de The Republic shall not have been fully paid, both prinSociété Haitiano-Amériaine going promissory note loan nor to contract any debt Attest: HILL, Développement Agricole President. cipal and interest, not to authorize any the assumed by this C. REED by THOMAS A. FENNELL, of whatsoever nature enjoing parity with obligation note issued or to be Secretary. time of payment or any as the forePlenipotentiary. of Haiti undertakes and agrees, for so long as to de The Republic shall not have been fully paid, both prinSociété Haitiano-Amériaine going promissory note loan nor to contract any debt Attest: HILL, Développement Agricole President. cipal and interest, not to authorize any the assumed by this C. REED by THOMAS A. FENNELL, of whatsoever nature enjoing parity with obligation note issued or to be Secretary. Bank of Washington guaranty or any guaranty of any other aforesaid promissory or enjoying the benefit Attest: Export-Import LEE PIERSON, President issued in execution of the agreement those by such guaJosephine C. FUTRELLE, by WARREN. of rights and privileges equal OI superior of to the External enjoyed Gold Six PerAsst. Secretary. ranty or guarantees with the exception and Customs Bonds of the 1922 loan EXHIBIT <A> cent Thirty-Year General Revenue on all of the internal revenues in favor of which there is a first charge of any promissory notes PROMISSORY NOTE and customs revenues and with the exception the contract of July 6, 1938, as issued or to be issued pursuant to Haiti and the J. G. White EngineeSOCIETE NAITIANO-AMERICAINE amended, between the Republic of $. ring Corporation. Republic of Haiti, this Dated at Port-au-Prince, No. Société Hatiano-Amtricaine de 19. For value received, the undersigned, promises to pay to Export-Imiport day of REPUBLIC OF HAITI Développement Agricole hereby the principal sum of. Bank of Washington, or order, By of State for Finance. Dollars ($. from Secretary with interest at the rate of four percent (4%) per annum Both together balance hereof from time to time outstanding date on the unpaid in lawful money of the United States LA are JUSTICE principal and interest payable SECRETAIRERIE D'ETAT DE of America at the head office of the. d'après les Bank in the City of New York, N. Y. Le Départerient de la Justice avise le public le sieur que Philippe Auhereof shall be payable in installments as. follows: pièces qui lui ont été communiquées par et descend de The principal installments each in the amount, of le dit sieur est né en Haîti Ten (10) semiannual amount, the first guste EDOUARD, five percent (5%) of the original principal five (5) la race africaine. conformément à la Loi. to become due and be payable En conséquence, il est haîtien, of such installments the date of this note; and Port-au-Prince, le 28 Août 1941. years from (50%) of A fnal installment in the amount of installment fifty percent shall become * les amount, which avise le public que d'après the original principal from the date of this note. Le Département de la Justice sieur Fritz THOdue and be payable ten (10) years months from date hereof and semi- pièces qui lui ont été communiquées par le de la race six Interest shall be payable (6) MAS, le dit sieur est né en Haiti et conformément descend à la africaine. 1941. years from (50%) of A fnal installment in the amount of installment fifty percent shall become * les amount, which avise le public que d'après the original principal from the date of this note. Le Département de la Justice sieur Fritz THOdue and be payable ten (10) years months from date hereof and semi- pièces qui lui ont été communiquées par le de la race six Interest shall be payable (6) MAS, le dit sieur est né en Haiti et conformément descend à la africaine. Loi. annually thereafter. En il est haîtien, those issued or to be issued in conconséquence, 1941. This promissory note is one of Five Million Dollars Port-au-Prince, le 6 Septembre aection with a line of credit of not to exceed pursuant to the * * established in favor of the Corporation ($5,000,000) 1941. between the Republic la avise le public que le sieur terms of an agreement dated August de Développement Agricole and Le Département POLAKIS, de Justice né en Haiti et demeurant à Portof Haiti, Société Hatiano-Amricaine and it is hereby agreed that de- Elie Olaf Harry 1941, aut Parquet du Tribunal Export-Import Bank of Washington of principal or interest au-Prince, a fait, le 6 Septembre d'option prévue par Partifault in the payment when due of any installment of the holder Civil se sa résidence, la déclaration note of this series shall at the option du 22 Août 1907 sur la nationalité. of this note or any balance of this note to mature and become cle 4 de la Loi il est haîtien, conformément à la Loi. bereof cause the entire unpaid without notice, protest or demand of any En conséquence, le 8 1941. immediately due and payable all of which are hereby express- Port-au-Prince, Septembre nature whatsoever by the holder hereof, ly waived. Republic of Haiti this D'ETAT DU COMMERCE Dated at Port-au-Prince, SECRETAIRERIE day of 19. AVIS SOCIETE HAITIAND-AMERICAINE AGRICOLE du Commerce rappelle aux Contribuables DE DEVELOPPEMENT Le Département de l'article 65 de la Loi du 13 Août étrangers les dispositions la Loi du 10 Avril 1941, et By. 1903 sur la licence, amendé par President ainsi conçu: de licence doit être adresséc à Monsieur le By Art. 65.--ela demande Treasurer --- Page 14 --- LE MONITEUR <Secrétaire scice d'Etat du Commerce du ler. au 20 Octobre dle chaque cxer- I <disc, tout tous meubles budgétaire, par le Contribuable qui avait obtenu sa licence pour matériel, et effets trouvés en la possession du el'année fiscale précédente, sotts peine, par lui, d'encourir, s'agissant du scontrevenant, senfants excepté: lo. le coucher nécessaire du saisi,, ceux de ses <droit du nouvel Exercicc, une surtaxe de dix pour cent (10%) <les vivant avec lui;les habits dont le saisi est vêtu ct couvert; 20. <chaque mois ou fraction de mois de retard, conformément autx dispo- pour provisions nécessaires à la consommation du saisi ct de sa famille ssitions de la Loi du 6 Juin 1924. <pendant huit jours. II sera statué sur l'infraction par le Tribunal Cor- <Celui à qui un genre de commerce, d'industrie ou de crectionnel du lieu, sans délai, remise, ni tour de role, toutes affaires sinterdit par la loi, ou auquel. 20. <chaque mois ou fraction de mois de retard, conformément autx dispo- pour provisions nécessaires à la consommation du saisi ct de sa famille ssitions de la Loi du 6 Juin 1924. <pendant huit jours. II sera statué sur l'infraction par le Tribunal Cor- <Celui à qui un genre de commerce, d'industrie ou de crectionnel du lieu, sans délai, remise, ni tour de role, toutes affaires sinterdit par la loi, ou auquel. la licence a été refusée profession le Gouverne- est <blic, ecessantes, même celles en continuation, à la requête du Ministère Pu- <ment, ct qui, au mépris de la Loi ou de ce refus, s'cst par livré à ce com- <sans sur égard citation à donnée à un jour franc, outre: les délais de distance, <merce, à cette industrie ou à cette profession; celui qui a passé outre quelque opposition que ce soit ctc., ctc.> <aux restrictions spéciales contenues dans la licence à lui délivrée En leur rappelant aussi que les demandes de licence doivent <le Gouvernement; enfin tout Contribuable ne se trouvant pas' dans par être adressées au Secrétaire d'Etat du Commerce, dans le délai <le cas prévu au premier alinéa du présent article et surpris à travailler le légal, (du ler. au 20 Octobre de chaque Exercice budgétaire) <sans licence, sera, sur le vu du procès-verbal dressé par Un Agent de des Département saisit l'occasion pour porter à la connaissance el'Administration Générale des Contributions, condamné à une amende de Contribuables étrangers qu'en conformité des dispositions <dc Cinq Cents Gourdes (G. 500.00) à Deux Mille Cinq Cents l'art. ler. du Décret-Loi du 19 Novembre 1936 et de l'arti- <Gourdes (G. 2.500). cle ler. du Décret-Loi dir 25 Juillet 1941, les timbres mobiles <Dans lcs cas envisagés au deuxième paragraphe du présent article, ne lieu sont plus employés pour les demandes de licence. En leur <seront. saisis conservatoirement par un Agent de la dite Administraet place, il sera annexé à ces demandes les bordereaux dûetion, assisté du Juge de Paix du lieu, dûment requis, toute marchan- ment acquittés ou les récépissés définitifs de l'Administration Générale des Contributions. AVIS matière, et je réponds de sa signature être également signalée au Bureau des La Secrétairerie d'Etat des Relations comme de la mienne propre. Contributions. Maïssade, le 10 Juin 1941. Extérieures croit devoir signaler que la (s). A. Lévy, lettre de Monsieur le Chargé d'Affaires Préposé Les contribuables intéressés sont invidu Reich Allemand, publiée au Moniteur Conformément à P'article 35 de la Loi tés à réclamer leurs bordereaux au Bureau No. 68, du 12 Août 1941 ne comporte, du 14 Juin 1841 sttr les successions va- des Contributions de leurs localité à pardans l'original, aucun passage souligné. cantes, les créanciers de la succession tir du ler Octobre 1941, concernant l'imC'est donc par erreur que certaines par- Georges A. Payne échue à la vacance sont pôt du premier semestre. Ils réclameront ties de cette lettre ont été publiées au invités i leurs celui du deuxième semestre le ler. 12 Août 1941 ne comporte, du 14 Juin 1841 sttr les successions va- des Contributions de leurs localité à pardans l'original, aucun passage souligné. cantes, les créanciers de la succession tir du ler Octobre 1941, concernant l'imC'est donc par erreur que certaines par- Georges A. Payne échue à la vacance sont pôt du premier semestre. Ils réclameront ties de cette lettre ont été publiées au invités i leurs celui du deuxième semestre le ler. Avril 1 Journal officiel présenter titres à cet Of- 1942. en caractères gras. Elle, fice dans un délai de six mois, à partir de Aucune prie, en outre de lire, à la. signature: cette date. réclamation ne sera admise, Kaempfe, au lieut de W. Kaempfe. Port-au-Prince, le 17 Juillet 1941. sous prétexte de non réception de bordePort-au-Prince, le 9 Septembre 1941. (s): Charles de DELVA reau par voie de la Posteou autrement, vu que l'art. 8 de la Loi du 6 Juin 1924 fait Curateur-Principal obligation aux intéressés de payer intégralement leurs contributions dans le déAVIS Administration Générale lai prescrit. Je, soussigné, Bien Aima Bien Aimé, des Contributions Port-au-Prince, le ler. Août 1941. Préposé des Contributions de Thomazeau, IMPOT SUR AVIS BUREAU DES CONTRIBUTIONS exerçant les fonctions de Receveur de Exercice LE REVENU TEnregistrement, avise le public que j'ai Les 1941-1942 AVIS DOMANIAL fait choix de Monsieur Camy Pierre pour lant seuls, commerçants et industriels travail- Il est dénoncé à la vacance un être mon commis signataire au Bureau de qui paient l'impôt sur le revenu sis à l'habitation terrain T'Enregistrement, sttr la base. de la valeur locative des Loiseau, llème section ce, conformément au ments (magasins, loge- rurale de la commune des Cayes, prescrit de l'article 71 de la loi régissant terrains halles, dépôts, etc.) et de Maniche. quartier la matière, et je réponds de sa signature rations occupés, doivent faire leurs décla- Ce terrain dont la comme de la mienne au Bureaut des Contributions de terminée contenance est indépropre. leur localité, att plus tard le est borné: Au Nord la raThomazeau, le 5 Septembre 1941 bre 1941, ler. Septem- vine autx boeufs, au Sud par Bien Aima Bien-Aimé coinformément à l'art. 7 de la Loi <Tissottes, à l'Est par l'habitation du 22 Septembre 1932. par la propriété occutPréposé Le paiement de l'impôt du pée par Aldor Rodolphe, et à l'Ouest par mestre devra avoir lieu le 30 Octobre premier se- le terrain occupé par les Htrs. Pétit ADMINISTRATION ati plus tard et celui du deuxième semes- 1941, Pierre. A DES GENERALE tre le 30Avril 1941 au plus tard. partir de la date mentionnée ci-desCONTRIBUTIONS Le fait de ne pas effectuer de SOtIS qui est celle de la première AVIS tion tous déclara- tion, il est accordé un délai de trois publicaJe, soussigné, A. Levy, Préposé des cupés pour logements additionnels OC- à tous ceutx qui mois Contributions de Maissade ou devant être occupés pendant droits, si prétendraient y avoir des fonctions de exerçant les l'exercice 1941-1942. IBUTIONS Le fait de ne pas effectuer de SOtIS qui est celle de la première AVIS tion tous déclara- tion, il est accordé un délai de trois publicaJe, soussigné, A. Levy, Préposé des cupés pour logements additionnels OC- à tous ceutx qui mois Contributions de Maissade ou devant être occupés pendant droits, si prétendraient y avoir des fonctions de exerçant les l'exercice 1941-1942. sera considéré aucuns sont, pour présenter leur Receveur de l'Enregistre- me une évidence de com- réclamation soit aut Bureau des ment, avise le public que j'ai fait choix de mation fraude. Aucune récla- tions des Cayes, soit à ContribuMonsieur Faboloni Sylvestre être pour réduction de la valeur loca- Générale des P'Administration mon commis signataire au bureau pour de l'En- tive ne sera acceptée, passé le ler. Sep- Finances, à Contributions, Palais des tembre 1941. Toute Port-au-Prince. registrement, ce, conformément au pres- cession d'un liquidation, vente ou Port-au-Prince, le 4 crit de l'article 71 de la loi régissant la ifectant établissement commercial afCharles de Septembre 1941. le rôle des contribuables devral Directeur Delva Général --- Page 15 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME 1 Produites conformément à la Loi du 26 Juillet. 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. NOM DES SOUM. CONTENAN NCE Dates de présentation Première Situation des biens CONTENAI N NCE Dates de préseatatioe Premiere Sitoation des biens des demandes poblication des demandes pablication 14 Avril 45 Commune de Ter- Un terrain d'une étendue Vincent Grégoire...23 Juin 41 Commune de St- Un terrain de la contenan- Justin Benjamin... 1941 rier-Rouge. Htion d'un hectare borné: Au 8 Nov. 1938 Marc, Htion Bris- ce de 12h40ca borné: au 6 Fév. Rabouré. Nord et Sud par Exantol. Nord et à l'Est par un chetus au à l'Est min, au Sud par les Htrs. Angrand, par de Etienne Félix ct à l'Ouest Alisé Louis aux droits Lise Lebrun. l'Etat et à l'Ouest par l'Etat par Dorélus... 14 Avru occupé par Mme. Dolciné. Commune de Port- Une propriété dont la con- Sainphora au-Prince, Rue du tenance n'est pas déterminée 12 Fév. 1941 Commune des An- Un terrain de la contenance Horacius Izidor 23 Juin 41 Centre. bornéc: Au Nord par Anases-à-Pitres, Ha- de 2h56 borné: Au Nord, 12 Nov. 1938 lia, au Sud par la rue.Caya, bitation Terre- au Sud, à l'Est et à t'Ouest à l'Est par la rue du CenFroide par l'Etat. tre et à 1'Ouest par Davind Un terrain de la contenan- Mr. Commune des An- Un terrain de la contenance Horacius Izidor 23 Juin 41 Centre. bornéc: Au Nord par Anases-à-Pitres, Ha- de 2h56 borné: Au Nord, 12 Nov. 1938 lia, au Sud par la rue.Caya, bitation Terre- au Sud, à l'Est et à t'Ouest à l'Est par la rue du CenFroide par l'Etat. tre et à 1'Ouest par Davind Un terrain de la contenan- Mr. Ostel Angénor 23 Juin 41 Dossous. Commune de OuaCommune de Sal- Un terrain de la contenance Accimé André... 23 Juin 41 naminthe, Habita- ce d'un hectare borné: Au 14 Nov. 1938, trou, Htion. Ra- de 5 ha borné au Nord par ler Avril 1937 tion Escotte Nord par St-Louis Wassembeck aux droits de l'Etat, vine Palme. Morilus Pétion, l'Etat au au Sud, par l'Etat, occupé Sud et à l'Est par Accimé par Choute, à l'Est André, l'Etat, et à l'Ouest par Auguste la rivière Massac ct à par Alphonse de la Louis, l'Etat. Zabelle St.-Louis 23 Juin 41 l'Ouest par Alcius Antoine, Commune de Sal- Un terrain contenance l'Etat. trou, Htion. Baie de 1 ha 21 a 10 ca borné 10 Avril 1937 d'Orange. au Nord, au Sud et à l'est Commune de Bon- Un terrain dont la contenan- Mr. Neville Germain 23 Juin 41 par l'Etat, inoccupé et à bon, Htion Bon- ce n'est pas déterminée bor- 14 Nov. 1938 l'Ouest par Sidonis Anna, bon. né: Au Nord, au Sud, à l'Etat. 33 41 l'Est et à T'Ouest par J'Etat. Commune de Ver- Un terrain dont la contenan- Cira St-Gilles.. Juin Commune de Mt.- Un terrain d'une superficie Mr. Alfréna Alfred 23 Juin 41 rettes Habitation ce n'ést pas déterminée bor- 28 Mars 1938 Htion. d'un hectare borné: Au 18 Nov. 1938 Drouin. né: Au Nord par les HériOrganisé, Mélia Nord, au Sud, à l'Est et à tiers Achil aux droits de l'Ouest par l'Etat. l'Etat, au Sud par l'Etat OC23 cupé par les Htrs. Dcrléant, Commune du Une propriété mesurant 8m. Dessaix Romain Juin à l'Est et à 1'Ouest par une Trou du Nord, de façade sur 8m. de pro- 19 Nov. 1938 route publique. Rue St-Honoré fondeur bornée: Au Nord Commune de Sal- Un terrain de la contenance Léger Ledin... s... 23 Juin 41 par les Htrs. Lanoix aux trou, Htion Capo- d'un hectare 28 borné: Au 22 Octobre 1938 droits de l'Etat, au Sud par ral Nord par Saintil Guerrier, Mme. St-Juste Germain, l'El'Etat, au Sud par Arisma tat, à l'Est par la rue StPierre aux droits de l'Etat, Honoré et à l'Ouest par IEà l'Est par qui de droit et tat occupé par Francklin à r'Ouest par l'Etat occupé Jean. o- d'un hectare 28 borné: Au 22 Octobre 1938 droits de l'Etat, au Sud par ral Nord par Saintil Guerrier, Mme. St-Juste Germain, l'El'Etat, au Sud par Arisma tat, à l'Est par la rue StPierre aux droits de l'Etat, Honoré et à l'Ouest par IEà l'Est par qui de droit et tat occupé par Francklin à r'Ouest par l'Etat occupé Jean. par Atélus Atisnette. de Mimesurant 10m Mme Augusta JeanCommune de Sal- Un terrain de la contenance Ti Sénat Noël.. .. 23 Juin 41 Commune Une propriété Gilles 23 Juin 41 trou, Htion Calu- de 2h56 borné: Au Nord 22 Octobre 1938 lot, rue du Cal- de fondeur façade bornée: sur 15m. Au de Nord pro- et 21 Nov. 1938 mette par l'Etat occupé par Ledin vaire. au Sud par l'Etat, à l'Est ct Léger, au Sud parl'Etat ocà l'Ouest par une ruelle. cupé par Otélus Achille, à l'Est par l'Etat occupé par Commune du Un terrain de la contenance Josapha J-Gilles... 23 Juin 41 Attila Tiborgea et à l'Ouest Trou- du Nord, de 2 ha borné: Au Nord 22 Nov. 1938 par l'Etat occupé par AntoiHtion. Poué par un corridor ct Baliane Manoute. zard Volmar aux droits de Commune de Fort- Un terrain mesurant appro- Mr. Francisque Rol'Etat, au Sud par NoelziLiberté, Habita- ximativement 5 ha borné: drigue ... 23 Juin 41 na, l'Etat, à 1'Est par l'Etat tion Cottinot Au Nord par Granvilie Du- 3 Nov. 1938 occupé par David et Présubois, au Sud par Lorilia mé et à l'Ouest par Sancioaux droits de l'Etat, à l'Est nise Rémy. par Deisna Julien et à Commune de St- Un terrain de la contenan- Dalleygrand Damas 23 Juin 41 l'Ouest Un terrain par dont l'Etat la contenan- inoccupé. Mr. Leminor GerMichel de l'Atta- cc de 2ha 83a 36ca borné 22 Nov. 1938 Commune de Bon- Bondéterminée bor- main 'ssea, 23 Juin 41 Habitation au Nord par un terrain rébon, Htion ce n'est pas laye, bon. né: Au Nord, au Sud, à 4 Nov. 1938 Zidore-Lacidras scrvé conformément à la loi l'Est et à l'Ouest par l'Etat. du 27 Mai 1936 et une raCommune des An- Un terrain de la conrenance Rigène Vilson 23 Juin 41 vine, au Sud par B. Momses-à-Pitres, Ha- de 6h45 borné: Au Nord, 5 Nov. 1938 taire, premier, à l'Est prétendu un proprié- terrain bitation Terre- au Sud, à l'Est et à l'Ouest réservé conformément par à la Froide par l'Etat. la Mme. Sylvia Germain 23 Juin 41 loi du 27 Mai 1936, et à Commune de Bon- Un terrain dont contenanl'Ouest par Ostinvil Dobée bon, Htion Bon- ce est indéterminée borné: 7 Nov. 1938 et B. Mompremier, prétenbon. Au Nord, au Sud, à l'Est et dus propriétaires. à l'Ouest par l'Etat. --- Page 16 --- LE MONITEUR NOM DBS SOUM. Date de prlsatation Premire NOM DBS SOUM. loi du 27 Mai 1936, et à Commune de Bon- Un terrain dont contenanl'Ouest par Ostinvil Dobée bon, Htion Bon- ce est indéterminée borné: 7 Nov. 1938 et B. Mompremier, prétenbon. Au Nord, au Sud, à l'Est et dus propriétaires. à l'Ouest par l'Etat. --- Page 16 --- LE MONITEUR NOM DBS SOUM. Date de prlsatation Premire NOM DBS SOUM. Premilre Situatlon des bleas CONT TENANCB des demandes pablleation CONTENANCE Dates de prinsatation pablicatice SySirestion des biees des demasdre ..38 Juin 41 du Une propriété mesurant 12 Mme. Normilie 28 juil. 41 mesurant Daniel Cadet.. Commune m. de façade sur 15m. de riaque 1938 Com. de Port-au- Une propriété de façade 1er Octobre 1940 Trou du Nord, bornée: Au Nord 29 Nov. Prince, Rue du 8m87 ' enyiron Rue des Perles profondeur Mme. Adouin GuillauPoste-Marchand à sur 13m97 de profondeur T'Epar de TEtat, au St-Martin. bornéc: Au Nord par me aux droits Perles, à tat occupé par Cristobal PoSud par la ruc des lanco, au Sud par le terl'Est par un chemin vicinal rain occupé par Joseph Néet à T'Ouest par l'Etat inocrette, à l'Est par la route cupé. 28 41 conduisant au Sans fil, et Une mesurant 15 Alucia Souverain.. juil. à TOuest par la route conCommune du de propriété sur 18m. de 29 Nov. 1938 duisant au Fort National. Pétion 28 Jain 41 Trou du - Nord, m. façade bornée: au Nord Commune de Ter- Un terrain dont la conte- Anistaque 3 Octobre 1940 Rue Poudrière profondeur Daréus Hyacinthe aux rier-Rouge, Hab. nance cst d'un hectare Sud, bor- à par Droits de 1'Etat, au Sud Terre-de-TEglise. né: Au Nord, au TEtat. Estravilia Edmond, TET'Est et à TOuest par Chérimond Albéréna 33 Juin 41 par à TEst par la ruc PouCom. de Camp- Un terrain de la contenance Au Nord, 5 Octobre 1940 tat, drière et à lOuest par PEPerrin, Hab. Ga- de 2h,58 Sud, à borné: l'Est et à l'Ouest tat occupé par Narcius Jovano. au par lEtat. Volmar 7 Juillet 41 seph. 28 juil. 41 Commune de St.- Un terrain de la contenance Volcéus 1938 Com. de Grand- Un terrain mesurant 3 hec- Thélusmon Métellus.. Pont- de 64a 50ca borné: Au 25 Nov. tares de terre borné: Au 30 Nov. 1938 Marc, Htion Nord par la Cie Nle. des Bassin, Habitation Nord par le morne <Naples, Léocamp Chemins de Fer, ai Sud, à Tibeau. au Sud par Phaon Jean aux TEst et à T'Ouest par l'Etat. Tony 7 Juillet 41 droits de l'Etat, à l'Est Un terrain. mesurant 1 hec- Mr. Jeanty Sormicia Jean, lEtat, Commune de Caterre borné: Au 25 Nov. 1938 par l'Etat OCracol, Htion Fleu- tare de Léo aux et à TOuest par Nord, par Edgard cupé par le soumissionnaire. Phaon Jean aux TEst et à T'Ouest par l'Etat. Tony 7 Juillet 41 droits de l'Etat, à l'Est Un terrain. mesurant 1 hec- Mr. Jeanty Sormicia Jean, lEtat, Commune de Caterre borné: Au 25 Nov. 1938 par l'Etat OCracol, Htion Fleu- tare de Léo aux et à TOuest par Nord, par Edgard cupé par le soumissionnaire. 28 41 ry droits de T'Etat, au Sud par Un terrain de la contenance Mme Lormicia Jean juil. Francceur, lEtat, à YEst Commune de Gd.- borné: Au 30 Nov. 1938 Thabitation Fleury et à Bassin, Habitation d'un hectare Colonie Agripar TOuest par PEtat occupé par Tibeau Nord par Sud la T'habitation Cantave Métellus. 7 Juillet 41 cole, au à par l'Est par Phad'une étendue de Pierre François... Dormand, Eommune de Oua- Un terrain Nord 25 Nov. 1938 ton Jean aux droits de l'EHabita-30a 25ca borné: Au tat et à l'Ouest par lEtat naminthe, Dosmond par Chasmé Blanc aux Télusmon Mételtion droits de l'Etat, au Sud et occupé par Pierre, lus. 28 juil. 41. à l'Est par St-Ange IEmesurant 16 Mr. Auracius Lafosse l'Etat, et à TOuest par Commune de Fort- Une propriété sur 60m. de 30 Nov. 1938 tat occupé par Petit-Dé. Bertrand Raphag.. 7 Juillet 41 Liberté, quartier m. de façade Au Nord, Commune de Ter- Un terrain dont la conte- bor- 27 Nov. 1938 de Ferrier, rue du profondeur bornée: et à 1'Ouest Habi- nance est d'un hectare Pont au Sud, à lEst, rier-Rouge, Rabouré né: Au Nord par Vincent par Thabitation Ferrier. Lauriston Brutation aux droits de TEtat, au Sud du Une propriété mesurant 7 m. Mr. 28 juil. 41. Dalemon Toutoute, YECommune Nord, de façade sur 18m. de pro- tus . par Ruben Pierre, Trou du Au Nord 31 Nov. 1938 tat, à l'Est par Rue St-Hônoré fondeur bornée: l'Etat, et à r'Ouest par TEpar Mathieu Guillaune aux tat occupé par Alisé Louis. Prudroits de PEtat, au Sud de la Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Presendor 7 Juillet 41 par la rue St-Honoré, à Commune Habitation tare de terre borné: att Nord dent Nov. 1938 FEst par l'Etat inoccupé et Tortue, par Guerrier François, au 28 à l'Ouest par l'Etat occupé Jacquot Sud et à l'Est par Saintil par Jude Rémy. 41: St-Vil et à TOuest par Mme terrain mesurant 1 hec- Mr. Raphaël Isma€l 28 juil. Octavien Risqué. JoaCommune de l'An- Un borné: Au 2 Décembre 1938 Un terrain d'une superficie Mr. Etat inoccupé et Tortue, par Guerrier François, au 28 à l'Ouest par l'Etat occupé Jacquot Sud et à l'Est par Saintil par Jude Rémy. 41: St-Vil et à TOuest par Mme terrain mesurant 1 hec- Mr. Raphaël Isma€l 28 juil. Octavien Risqué. JoaCommune de l'An- Un borné: Au 2 Décembre 1938 Un terrain d'une superficie Mr. François Juillet 41 Ha- tare de terre Commune de Oua- 93a 27ca boraé: Au chim se-d'Hainault, Barabino. Nord et à T'Ouest par TEnaminthe, Habita- de 5h Pierre, 28 Nov. 1938 bitation tat occupé par Camélus Vertion Sance Nord par St-Ange la celonie rier, au Sud par les Htrs. lEtat, au Sud par aux droits agricole de Dosmond, à TEst Sidéron Jn-Louis l'Est Expar Dorde lEtat et à par par YEtat occupé TOuest trême Lerné, rEtat. vil Garçon et à par 28 juil. 41. le grand chemin conduisant Commune de Oua- Un terrain de la contenan- Joseph François... 1938 à Dosmond. Mr. Asas Garcy... 7 Juillet 41 naminthe, Habita- ce de 3h 14a 76ca borné: 3 Décembre Commune de Oua- Un terrain dont la contenan- borné: 29 Nov. 1938 tion Dosmond Au Nord par Rochenelle naminthe, Habita- ce est de 59a 25ca Manigat aux droits de TEtion Dosmond Au Nord par Rochenelle tat, au Sud par Dalmyr ThéManigat aux droits ae YEodor, l'Etat, à l'Est par Matat, au Sud et à l'Est par gloire T'Etat, et à lOuest par lEtat occupé par Joseph lEtat occupé par Asas GarEmmanuc: et à 1'Ouest par cy. 28 juil 41. Michel Jean, lEtat. hec- Thélusmon Métellus 7 Juillet 41 Un terrain de la contenan- Mr. Aly Martin de Gd.- Un terrain mesurant 3 Commune de FortAu 3 Décembre 1988 Commune de terre borné: Au 30 Nov. Liberté, Habita- ce de 2 hectares borné: Bassin, Habitation tares Nord Michel Giordani Tibeau Nord par le morne éNaples, tion Sicar par de YEtat, au Sud au Sud par Phaon Jean aux aux à droits l'Est l'Etat et à droits de 1'Etat, à 1'Est par et par rubliSormicia Jean, T'Etat, et à l'Ouest par une route T'Ouest par TEtat occupé par que. le soumlssionnaire. IMPRIMIRIE DE L'ETAT- - Rue du Centre