--- Page 1 --- BIBLOTHÉQUE HAITI ENNE DES UNS LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 1er. Septembre 1941 PORT-AU-PRINCE 96ème Année No. 73 du Conseil des Se1941, suivant memorandum du Secrédaire d'une part, et la Société SOMMAIRE crétaires d'Etat annexé aux présentes, Agricole, une société de Développement la République d'Haiti ct la Société Hattiano-Americaibe régime des lois de la République Décret-loi sanctionnant le contrat passé entre Agricole.- -Contrat annexé. la So- dûment organisée sous le Thomas A. Fennel, Président de Hattiano-Aumericatne de la Dévelompement convention. passéc entre la République la d'Haiti, d'Haiti, représentée par M. suivant en date -Décret-loi sanctionnant de Développement Agricole: et Export-Iimport la Société, identifié aut No. C-6714, procuration dont certiciété Hatiane-Americale Convention y annexéc. constiturif du Conseil copie où d'Administration, Bank autorisant Washington.- la Société Générale d'Entreprise Agricule-Acte du 6 août 1941 aux d'autre part. -Arrêté conforme est annexée présentes, le dit et Statuts y annexés. fiée Décret-Loi, auquel est annexé -Avis. Générale des Contributions: Avis. Article 2.-Le présent lois ou de loi ou de DécretAdministration contrat, abroge toutes et dispositions sera exécuté à la diligence des Loi qui lui sont contraires et de l'Agriculture, chacun en Secrétaires d'Etat des Finances, No. 25 ce qui le concerne. à Port-au-Prince, le 28 août 1941, DECRET-LOI Donné au Palais National, ELIE LESCOT An 138ème. de T'indépendance. ELIE LESCOT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Par le Président: L.c Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: Vu l'article 30 de la Constitution; 1941 passée entre la RépubliABEL LACROIX de T'Agriculture: Vu Ja Convention du 15 août de Développement Le Seerétaire M. d'Etat DARTIGUE Naque d'Haiti, la Société Haitiano-Ameneatnc. Bank of Washington, sanction- Par autorisation du Conité Permanent de l'Assemblée Agricole décret-loi et la Export-Import en date du 28 Août 1941 ; a lieu tionale: Permanent de l'Assemblée Nationale: née par exécution de la dite Convention, il y Le Président du Comité NEMOURS Considérant qu'en d'urgence le Contrat passé le 22 août 1941 entre SeAU NOM DE LA RÉPUBLIQUE de sanctionner d'Haiti, représentée par M. sanction- Par autorisation du Conité Permanent de l'Assemblée Agricole décret-loi et la Export-Import en date du 28 Août 1941 ; a lieu tionale: Permanent de l'Assemblée Nationale: née par exécution de la dite Convention, il y Le Président du Comité NEMOURS Considérant qu'en d'urgence le Contrat passé le 22 août 1941 entre SeAU NOM DE LA RÉPUBLIQUE de sanctionner d'Haiti, représentée par M. Abel Lacroix, Le Président de la République ordonne que le Décret-Loi la République des Finances, identifié au No. 57-L, demeurant ci-dessus soit revêtu du sceau de la République, imprimé, publié crétaire d'Etat Haiti, et M. Maurice Dartigue, exécuté. et domicilié à Port-au-Prince. identifié att No. A-479, de- et à Port-au-Prince, le 28 août 1941, Secrétaire d'Etat de TAgriculture, Haîti, agissant en vertu Donné au Palais National, meurant et domicilé à Port-au-Prince, Secrétaires d'Etat en date du 14 an 138ème de lIndépendance ELIE LESCOT d'une décision du Conseil memorandum) des du Secrétaire du Conseil des Président: août 1941, suivant d'une part, et la So- Par le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: Secrétaires d'Etat annexé aux présentes, Agricole, une Le ABEL LACROIX et du Travail: ciété Hattiano-Américaine de Développement des lois de la Répu- Le Secrétaire d'Etat de r'Instruction M. DARTIGUE Publique, de l'Agriculture société dûment organisée sous le M. régime Thomas A. Fennel, PrésiLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: blique d'Haiti, représentée par No. C-6714, suivant procurad'Etat des V. Relations THEBAUD Extérieures et des Cultes: dent de la Société, identifié au Conseil d'Administration, dont Le Sccrétaire FOMBRUN tion en date du 6 août 1941 du d'autre Le Secrétaire d'Etat des NOEL Travaux Publics: certifiée conforme est annexée aux présentes, J. R. copie part; des Secrétaires d'Etat des Finances et de CONTRAT <la Sur le rapport Entre la République d'Haiti (dénommée ci-après d'Etat des Finances, Républiques), idenTAgriculture, délibération en Conseil des Secrétaires d'Etat, représentée par M. Abel Lacroix, Secrétaire à Port-au-Prince, Haiti, et Après du Comité Permanent de l'Assemblée tifié au No. 57-L, demeurant ct domicilié de T'Agriculture. identifié Et avec T'approbation Monsieur Maurice Dartigue, Secrétaire d'Etat Haîti, agissant Nationale, DECRETE: au No. A-479, demeurant et domicilié des à Port-au-Prince. Secrétaires d'Etat en date du sanctionné, pour sortir son en vertu d'une décision du Conseil dt Secrétaire du Conseil des SecréArticle ler.- -Est et demeure du 22 août 1941 passé entre la 14 Août 1941, suivant memorandum d'une part, et plein et entier effet, le contrat M. 'Etat Haîti, agissant Nationale, DECRETE: au No. A-479, demeurant et domicilié des à Port-au-Prince. Secrétaires d'Etat en date du sanctionné, pour sortir son en vertu d'une décision du Conseil dt Secrétaire du Conseil des SecréArticle ler.- -Est et demeure du 22 août 1941 passé entre la 14 Août 1941, suivant memorandum d'une part, et plein et entier effet, le contrat M. Abel Lacroix, Secré- taires d'Etat annexé aux présentes, de Agricole, une SORépublique d'Haiti, représentée par No. 57-L, demeurant et La Société Hattiano-Américsite Développement de la d'Haiti, taire d'Etat des Finances. identifié au Maurice Dartigue, ciété dâment organisée souS lc régine des lois République Thomas A. Fenuel, domicilié à Port-au-Prince. Haiti, et M. A-479, de- (dénommée ci-après cla Sociétés), représentée par suivant M. el Secrétaire d'Etat de PAgriculture, identifié atl date No. du 14août Président de la Société, identifié att No. C-6714, procuration meurant et domicilé à Port-au-Prince, Haiti en --- Page 2 --- LE MONITEUR certifiée con- No. 26 DECRET-LÔI date du 6 août 1941 du Couseil d'Administration dont copie ELIE LESCOT forme est annexée aux présentes, d'autre part. Haltiano-Américaine PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu l'article 6 dc l'Acte Constitutif de la Société Vu l'article 30 de la Constitution; Ja convention passée de Développenent Agricole; 15 août 1941 à Washington Considérant qu'ily a lieu de sanctionner par Vu l'article 5 de la Convention signée le Bank of Washington; le 15 aoûtt 1941 entre la République d'Haiti, représentée identifié au la Société et la Export-Import d'Etat des Finances, entre la République, aux termes de la susdite M. Abel Lacroix, Secrétaire Extraordinaire ct Considérant que la République s'est engagée. la Société en faveur de la Ré- No. 57-L, et M. Fernand Dennis, Envoyé d'Haiti à WaConvention et en raison de l'émission par ordinaires. lo. à accorder à la Ministre Plénipotentiaire de la République d'Amérique, dûpublique d'un million de dollars d'actions le exclusif d'acheter shington, district de Columbia, Etats-Unis Secrétaires d'Etat de cinquante ans, privilège décision du Conseil des Société, pour une durée tout le caoutchouc naturel cultivé ment autorisés par Hatiano-Amcricaine de dans la République ct d'en exporter à ferme à la Société, pour une en date du 7 août 1941: la Société M. Thomas A. Fenet produit dans le pays; ct 20. à donner cent cinquante mille acres Développement Agricole, représentée identifié par att No. C-6714, dûdurée de cinquante ans, approcinativenent produire des bois de charpente, situés nel, Président de la dite mandat Société, du Conseil d'Administration en de terre plantés.en arbres pouvant du Morne la Selle ct Cerca ment autorisé selon Bank of Washington, dans lcs forêts du Morne des Commissaires, la Société d'y pratiquer des coupes date du 6 août 1941 : et la Export-Import Pearson, Président de la dite la Source, avec privilège exclusif pour et autrement exploiter par M. bois de charpente, situés nel, Président de la dite mandat Société, du Conseil d'Administration en de terre plantés.en arbres pouvant du Morne la Selle ct Cerca ment autorisé selon Bank of Washington, dans lcs forêts du Morne des Commissaires, la Société d'y pratiquer des coupes date du 6 août 1941 : et la Export-Import Pearson, Président de la dite la Source, avec privilège exclusif pour et autrement exploiter par M. Warren Lee du Comité Exécutif la de bois de charpente représentée autorisé par résolution d'arbres pour production Banque, dâment 1941; les terres données à ferme; du adoptée le premier mai de développel'octroi du monopole d'achat et d'exportation Considérant que la réalisation du programme de la Considérant que d'assurer la bonne préparation de cet des ressources agricoles et autres caoutchouc est le meileur moyen à la Société ment et d'exploitation crédit à accorder, aux termes de cette de types de qualité. ce qui permettra un République dépend du à la article et l'exportation tout en faisant la Bank of Washington aux des prix rémunérateurs, convention, par Export-Import que de payer producteurs Société Hatiano-Américatne de Développement Agricole; de réaliser ce bénéfice raisonnable; des susdites forêts contri- dans la situation actuelle du pays il est urgent haîtienne; Considérant que l'exploitation scientifique forêts et à l'établissement de scieries qui a pour but de stabiliser l'économie de l'Abuera à un meilleur entretien de ces programme Sur le rapport des Secrétaires d'Etat des Finances, et autres industries locales. les partics susdites ont, par les présentes, griculture ct du Travail, Secrétaires d'Etat, En vue de ce qui précède, Après délibération en Conseil des : suit: Permanent de l'Assemblée convenu et arrêté ce qui Et avec T'approbation du Comité République concède à la Société, pour unc exclusif durée Nationale, Article premier-La de la date des présentes, le privilège DECRETE: son de cinquante ans, à partir tout le caoutchouc naturel et demeure sanctionnée pour sortir d'acheter dans la République et d'en exporter Article ler.--Est passée le 15 août 1941 entre entier effet la convention cultivé et produit en Haiti. durée de plein et représentée par M. Abel Lacroix, Secrédonne à bail à la Société, pour une la République d'Haiti, identifié att No. 57-L et M. Fernand Article 2.-La République date des présentes, approsinativenent Cent taire d'E Etat des Finances, Ministre cinquante ans, à partir de la arbres de produire Envoyé Extraordinaire et Plénipotentiaire Cinquante mille acres de terre plantés en susceptibles du Morne des Commis- Dennis, la d'Haiti à Washington, district de Columbia, Conet situés dans les forêts de République décision du des bois de charpente avec privilège exclusif d'Amérique, dûment autorisés par du Morne la Selle et de Cerca la Source, de Ja Etats-Unis d'Etat en date du 7 août 1941; la Société saires, pratiquer des coupes d'arbres en vue production seil des Secrétaires Agricole, représentée pour la Société d'y les terres affermées. forêts de République décision du des bois de charpente avec privilège exclusif d'Amérique, dûment autorisés par du Morne la Selle et de Cerca la Source, de Ja Etats-Unis d'Etat en date du 7 août 1941; la Société saires, pratiquer des coupes d'arbres en vue production seil des Secrétaires Agricole, représentée pour la Société d'y les terres affermées. de Développement idenet autrement exploiter Hattiano-Américainc de la ditc Société, des bois de charpente effectuer à ses frais le périmètre des par M. Thonias A. Fennel, Président selon mandat du Conseil La République s'engage à faire de ces terres, pour tifé atl No. C-6714, dûment autorisé la affermées et à mettre la Société en possession en date du 6 août 1941; et Export-Import terres d'Administration représentée par M. Warren Lee Pearson, les fins sus-énoncées. sanctionnant le présent Bank of Washington, de la dite Banque, dûment autorisé par résolution du Article 3.-Dès la publicatjon du décret-loi et en conformité Président Exécutif le premier mai 1941. la Société émettra aut nom de la République Comité adoptée est annexée copie Contrat, dix mille actions ordinaires ayant Article 2.-Le présent décret-loi, auquel de loi de l'article 6 de son Acte Constitutif, dollars chacune et en disposera conformé- de la dite convention, abroge toutes lois ou1 dispositions diliune valeur au pair de cent du 15 août 1941 intervenue à de décret-loi qui lui sont contraires et sera exécuté à la et ment aux stipulations de la Convention la Société ct la Export-Iinport Bank out gence des Secrétaires d'Etat des Finances, de l'Agriculture Washington entre la République, du Travail, chacun en ce qui le concerne. le 28 août 1941, of Washington: Donné att Palais National, à Port-au-Prince, Dont acte. original, cc août 1941. An 138ème. de FIndépendance. LESCOT Fait à Port-au-Prince, en double V case 1229 du ELIE Enregistré à Port-au-Prince, le 23 Août 271/272 Par le Président: Le Secrétaire d'Etat des Finances et du, Conmerce: registre X-No. 6 des actes civils. Secrétaire d'Etat ABEL de VAgriculture LACROIX et du Travail: La République d'Haîti Le M. DARTIGUE Permanent de l'Assemblée NaABEL LACROIX, Par autorisation du Comité par Secrétaire d'Etat des Finances. tionale: Le Président du Comité Permanent de TAssemblée Nationale: MAURICE DARTIGUE, NEMOURS par Secrétaire d'Etat de l'Agriculture. AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne que le Décret-Loi Le Président de la République Société Haliano-Américnine ci-desgus soit revêtu du sceatt de la République, imprimé, publié de Développement Agricole. ité par Secrétaire d'Etat des Finances. tionale: Le Président du Comité Permanent de TAssemblée Nationale: MAURICE DARTIGUE, NEMOURS par Secrétaire d'Etat de l'Agriculture. AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne que le Décret-Loi Le Président de la République Société Haliano-Américnine ci-desgus soit revêtu du sceatt de la République, imprimé, publié de Développement Agricole. exécuté. pai THOMAS A. FENNEL, Président. et --- Page 3 --- LE MONITEUR s'engage à ouvrir i la Sotiété un crédit ne devant le 28 août 1941, Artiele 1-La Banque MILLIONS DE DOLLARS ($5,000,000) Palais National. à Port-au-Prinee, dépasser, au total, CINQ autre, aux Donné au pas des avances scront consenties, de temps à an 138ème. de T'indépendance, LESCOT en vertu duquel aux fins de couvrir les achats ou louage ELIE conditions ci-après stipulées, matériaux et services, et autres Président: accessoires, fournitures, Société avec l'acPar le d'Etat des Finances et du Commerce: d'équipements, Jes projets entrepris par la Le Secrétaire ABEL LACROIX dépenses qu'entraineront Secrétaire d'Etat de lIntérieur ct de la Justice: cord de la Banque. 1e V. THEBAUD soumettre à la Banque, avant d'cnExtérieures ct des Cultes: 2.--La Société s'engage à du le Secrêtaire d'Etat des FOMBRUN Relations Article à financer, en tout ou en partie, au moyen Publique, de l'Agriculture ct du Travail: treprendre aucun projet un devis et une description complète et Le Secrétaire d'Etat de Tinstruction AI. DARTIGUE crédit ouvert par les préserites, relevés, estimations et autres Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: détaillée du projet, ainsi que tous plans, la Il cst Le J. R. NOEL informations que pourra raisonnablement demander la Banque Banque. pourront entendu ct arrêté que seuls les projets approuvés par être fnancés en vertu des présentes. partie de ce CONVENTION La Société convient, de plus, qu'aussi longtemps qu'une qu'il soit financé crédit sera impayée, elle n'entreprendra aucun projet, l'assentiEntre: des. présentes, sans avoir obtenu aut préalable d'Haiti (ci-après dénommée <la Républiques), ou non en vertu 10-La République Secrétaire d'Etat des Finances, iden- ment de la Banque. représentée par M. Abel Lacroix, domicilié à Port-au-Prince, Haiti et d'obtenir les avances cn vertu de cc crédit, la Société tifié No. 57L, demeurant et Article 3.-Ahn des billets à ordre au Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire souscrira ct remettra, de temps à autre à la Banque, bilM. Fernand Dennis, Envoyé District de Columbia. Etats-Unis d'Aforme à l'article quatre des présentes. par M. Abel Lacroix, domicilié à Port-au-Prince, Haiti et d'obtenir les avances cn vertu de cc crédit, la Société tifié No. 57L, demeurant et Article 3.-Ahn des billets à ordre au Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire souscrira ct remettra, de temps à autre à la Banque, bilM. Fernand Dennis, Envoyé District de Columbia. Etats-Unis d'Aforme à l'article quatre des présentes. Chacun de ces de la République, à Washington. du Conseil des Secrétzires dans la prévue d'un certificat rédigé Sous une forme acceptable mérique, agissant en vertu d'une décision lets sera accompagné tous paienients faits par la Société, depuis ceux d'Etat en date du 7 Août, 1941, à Ja Banque et montrant certificat, pour équipements, accessoires, fourAgricole. Sodans le dernier exécuSociété Hattiano-Américsine de Développement la consignés achctés ou loués et pour services payés en 20.-La sous le régime des lois de Répu- nitures, et matériaux aux fins de financement, ainsi ciété dâment organisée et existant par M. tion de projets approuvés par la Banque, la dénommée <la Société>); représentée raisonnablement demander Banque. blique d'Haiti (ci-après identifié au No. C 6714, que toutes autres pièces que pourra le de CINQ Thomas A. Fennell, Président de ladite Société, en date du Le montant principal de chaque billet à ordre sera multiple inférieur aut total selon mandat du Conseil d'Administration, égal ou immédiatement dûment autorisé MILLE DOLLARS ($5,000) dans le certificat y afférent, et toute balance non 6 août, 1941, et (ci-après dénommée <la des paiements indiqués ordre sera reportée dans le certificat suivant; Bank of Washington Président de la Ban- couverte par le billet à billet à ordre souscrit pour cou30-Export-Import M. Warren Lee Pearson, étant entendu, cependant. que le dernier un Banques), représentée par du. Comité Exécutif adoptée lc preavance faite en vertu du crédit ci-dessus, portera dôment autorisé par résolution vrir la dernière le montant du dernier certificat émis. que montant représentant exaetement des requises mier Mai. 1941; aux billet à ordre accompagné pièces a sollicité un crédit de la Banque, A la réception de chaque le dit billet à sa valeur nominale Considérant que la République et des équipements et le par les présentes, la Banque achètera selon les instrucà financer l'achat des matériaux visant du produit en une seule valeur, fins d'aider mener à bonne fin les projets principale, et disposera paiement des services requis pour agricoles d'Haiti et de son économie, tions de la Société. d'acheter aucun au dèveloppement des ressources du caoutchouc et aut développement de Il est entendu et arrêté que la Banque ne sera requise 1946 ct pour à la plantation après le 31 Décembre que, et spécialement billet en conformité des présentes, ou avant, un billet avec les 'cette culture, la Société dans le but de pouvoir être acheté au 31 Décembre 19461 la le 26 Décembre 1946 Considérant que la République a fait établir de la Répuafférentes, devra être présenté à Banque les ressources agricoles et autres et le pièces y développer et d'exploiter : 1) la plantation ou avant. spécialement billet en conformité des présentes, ou avant, un billet avec les 'cette culture, la Société dans le but de pouvoir être acheté au 31 Décembre 19461 la le 26 Décembre 1946 Considérant que la République a fait établir de la Répuafférentes, devra être présenté à Banque les ressources agricoles et autres et le pièces y développer et d'exploiter : 1) la plantation ou avant. blique, y compris. mais non pas limitativement: des plantes à huile, des plan4. billet émis pour achat par la Banque. comme prévu développement de la culture du caoutchouc, et alimentaires. Article Chaque billet à ordre de la Société payable à l'ordre de des plantes à fibres, des plantes médicinales d'Haiti à l'artiele trois, sera un en et intérêts. sera gates à épices, telles autres ressources du territoire Paiement de chaque billet, principal les ressources forestières ct l'exécution de travaux d'ex- la Banque. par la République. Le montant principal de d'être produites dans le pays: 2) à ranti inconditionnellenent et sera par acomptes, savoir: ou capables les cultures existantes, développer billet arrivera à échéance payable périmentation destinés à améliorer végétales et à dé- chaque représentant. chacun, cinq de combattre ou de prévenir les maladies cultures; Dix, (10) versements semi-annuels, Le premier de les muyens en Haiti de certaines pour cent (5%) du montant principal originaire. terminer les possibilités d'adaptation des au tard. cinq années après de méthodes de préparation et de transformation ces versements 'sera di et payable plus 3) le développement des industries et de l'artisanat la date du billet à ordre, et denrées et également le développement les marchés intérieurs et extépour cent (50%) du agricole : 4) l'achat ct le placement sur d'Haiti, Un versement final représentant cinquante versenent sera dût et payarieurs des produits agricoles et manufacturés Société montant principal originaire; ; lequel la date du billet à ordre. d'accorder un crédit à la ble au plus tard dix années après Considérant que la Banque a convenu sur la balance du principal impayée. au sous la garantic de la République, et Chaque billet portera intérêt semi-anmuellement à parT'exécution d'un tel programme et l'avance de tels taux de quatre pour cent (4%) par an, payable sera en substance selon le Considérant que et l'importation et facilite- tir de la date du billet. Chaque billet rédigé contiendra mention, crédits à cette fin augmenteront l'esportation Etats-Unis d'Amérique ct Haiti, ci-annexé désigné ci-après <Pièce A> et il des produits entre les modèle montant total du dit billet en prinront l'échange des ress sources d'Haiti et à la stabilisa- suivant ce qui est ici convenu, que le faute par tout en aidant au développement intérêts. sera immédiatement dû et payable au porteur, du cipal et échéance tout versement tion de son économic; mutuels contenus la Société ct la République d'effectuer à un billet suusétant donné leurs engagements otI des intérêts qui seraient dis sur queleonque Vu ce qui précère, Lons et valables motifs, les parties con- principal et dans les présentes autres crit conformément à la. ute par tout en aidant au développement intérêts. sera immédiatement dû et payable au porteur, du cipal et échéance tout versement tion de son économic; mutuels contenus la Société ct la République d'effectuer à un billet suusétant donné leurs engagements otI des intérêts qui seraient dis sur queleonque Vu ce qui précère, Lons et valables motifs, les parties con- principal et dans les présentes autres crit conformément à la. présente Convention. viennent : --- Page 4 --- LE MONITEUR Article 5. -En raison de l'émission enl faveur de la République de UN Etats-Unis MILLION DE DOLLARS ($1,000,000) d'actions ordinaires la d'Amérique, étant entendu quc les espéditions qui ne seront par So- pas faites sttr de tels navires le seront, toutes ciété, la République, par des actes satisfaisants à la Banque 1o.) accor- sur des navires haîtiens. les. fois que cela se pourra, dera à la Société pour une durée de cinquante (50) ans de la date de la Article 9.-11 est entendu concession, le privilège exclusif d'acheter dans la République et d'en ct arrété quc, jusqu'au paiement total, en principal ct intérêts de exporter tout le caoutchouc naturel cultivé ct produit dans le territoire tous les billets de la Société émis en vertu des de la République et 20) donnera à bail â la Seciété, pour une duréc de de présentes, l'administration, l'échelle des salaires, le budget ct lc système cinquante (50) ans de la date du bail, approximativement cent comptabilité de la Société devront être agréables à la Banque, et la mille acres de terre plantée en arbres susceptibles de produire cinquante des bois Société convient : de charpente, situés dans les forêts du Morne des Commissaires, du a) Qu'avant la première avance prévue aux présentes et, dans la suite au ler. Décembre de année, Morne La Selle ct de Cerca la Source avec le privilège exclusif pour la de la chaque ou avant, ellc soumettra à l'agrément Société d'y pratiquer des coupes d'arbres susceptibles de produire des Banque, un. budget détaillé couvrant les dépenses estimatives de bois de charpente et autrement les de la Société pour l'année fiscale suivante, et, au cas où ce budget ne serait d'exploiter portions terre ainsi pas agréé la ou affermées. par Banque qu'il serait désapprouvé ou modifié par la Banque avant le commencement de l'année fiscale, Article 6.-Sans limiter en aucune façon la responsabilité de la So- que la Société continuera ses il est entendu et arrêté ciété comme émettrice et celle de la République comme des opérations sur la base du budget de l'année garante billets précédente, jusqu'à ce qu'un nouveau souscrits en faveur de la Banque et achetés par elle en conformité des que. serait désapprouvé ou modifié par la Banque avant le commencement de l'année fiscale, Article 6.-Sans limiter en aucune façon la responsabilité de la So- que la Société continuera ses il est entendu et arrêté ciété comme émettrice et celle de la République comme des opérations sur la base du budget de l'année garante billets précédente, jusqu'à ce qu'un nouveau souscrits en faveur de la Banque et achetés par elle en conformité des que. budget soit approuvé par la Banprésentes, la République convient, avant la première avance à la Société b) Que, dans les trente (30) jours suivront la fin et comme condition d'icelle, de transférer et remettre Ou de faire trans- mestre de l'année fiscale, la Société soumettra qui à la de chaque triférer et remettre à la Banque, au moyen d'instruments agréables â la de toutes les opérations effectuées durant Banque un rapport dite Banque, toutes les actions de UN MILLION DE DOLLARS du progrès des travaux ce trimestre, y compris un état (1,000,000) émises en faveur de la République, conformément à l'article des dépenses faites durant précédemment le trimestre approuvés par la Banque, un état 5 des présentes. Simultanément, la et toutes autres informations quc, République signera et délivrera à la de temps à autre, pourra raisonnablement demander ou Banque fera signer à son nom et délivrer une procuration qui habili- c). Que les livres, comptes et registres de la Société la Banque. tera la Banque, tout successeur ou cessionnaire de la Banque ou toute trepris' par icelle seront sujets, à n'importe quel moment, et à tout vérification projet en- et personne qu'elle désignera, à voter, comme actionnaire, à toute réunion à inspection par un représentant ou des représentants de la régulière ou spéciale des actionnaires de la Société et ce, de la manière Article 10.-La Société convient tant Banque. que la Banque, ses successeurs Olt cessionnaires, détermineront. Ces que, que l'un des billets qu'elle actions seront détenues la aura souscrit en vertu des présentes, restera impayé, elle ne par Banque, ses success seurs ou cessionnaires poser sans l'assentiment écrit et de la pourra diset cette procuration sera irrévocable jusqu'à CC que toutes les valeurs préalable Banque, d'aucune de ses dues ou qui le seront, en vertu de ce crédit, auront été propriétés immobilières, usines, de son équipement ou de toutes parties Tant payées. de ses biens rendus inmcubles qu'il n'y aura pas un défaut de paiement d'un versement quel- ne laissera par destination, qu'elle ne consentira ou conque du priricipal ou des intérêts sur tout billet émis cn vertu des charge prendre aucune hypothèque, ni aucun gage, servitude ou autre présentes, la Banque convient dans l'exécution de sur ses immeubles ol autres biens de quelque nature qu'ils puisque, sa proeuration, sent être. elle ne votera ou ne fera voter la ou les personnes qu'elle désignera, en La Société ne fera aucun ne ce qui concerne l'élection des trois membres du Conseil d'Administration crédit emprunt, prendra aucun engagement de qui doivent être de nationalité haitienne, qu'en faveur de autre que des transactions commerciales ordinaires ott à court ables au Président de la République. de sur ses immeubles ol autres biens de quelque nature qu'ils puisque, sa proeuration, sent être. elle ne votera ou ne fera voter la ou les personnes qu'elle désignera, en La Société ne fera aucun ne ce qui concerne l'élection des trois membres du Conseil d'Administration crédit emprunt, prendra aucun engagement de qui doivent être de nationalité haitienne, qu'en faveur de autre que des transactions commerciales ordinaires ott à court ables au Président de la République. personnes agré- terme, effectuées dans le cours ordinaire des affaires, ou tels arrangements financiers provisoires Au cas où la Société émettrait, à un moment quelconque, tandis qu'une Nationale de la qu'elle pourrait conclure avec la Banque partie de ce crédit serait impayé, toute action en augmentation du République d'Haiti, pour permettre à la Société d'effecmon- tuer des paiements pour tant originaire de UN MILLION DE DOLLARS ($1,000,000), la Ré- ct services à financer équipements, accessoires, fournitures, matériaux publique convient, de plus, de transférer ct de remettre ou de faire transsubséquemment conformément aux présentes. férer et remettre à la Banque, ses successcurs ou cessionnaires, Article 11-La République et la Société solidairement et séparément ou des instruments satisfaisants â la Banque. ses par un s'engagent à rembourser à la Banque, sur demande d'icelle tous désuccesseurs O11 ces- bours ct dépenses faits 1) sionnaires, de telles actions supplémentaires de la manière prévuc ci-despar la Banque à l'occasion de transactions finansus, étant entendu, cependant, que la République ou la ou les personnes cées en tout ou en partie en vertu du présent contrat: 2) toutes taxes que qu'elle désignera, retiendront quand même tous droits de vote, en ce qui la République d'Haiti, ott toute subdivision politique ou fiscale imposeconcerne ces actions supplémentaires: rait sur les billets souscrits en faveur de la Banque ou qui seraient à Article 7. -La Société convient dans les déduire du produit de ces billets; : 3) toute charge ou déduction faite que, trente jours qui suivront une institution bancaire à l'occasion du transfert par la clôture de chacune de ses années fiscales, elle appliquera, sur la de- d'Haiti à l'office de la du montant des billets mande de la Banque et dans la mesure requise par elle, jusqu'à cin-. Etats-Unis Banque à Washington, District de Columbia, quante pour cent (50%) de tous profits nets réalisés par la Société du- la d'Amérique; 4) et/ou tous coûts ou dépenses encourus par rant cette année fiscale, au paiement anticipé de Banque, y compris des honoraires légaux raisonnables à l'occasion l'obligation constituée de l'exécution de toute clause du par les billets qu'elle aura souscrits et qui seraient en circulation. jusqu'à cin-. Etats-Unis Banque à Washington, District de Columbia, quante pour cent (50%) de tous profits nets réalisés par la Société du- la d'Amérique; 4) et/ou tous coûts ou dépenses encourus par rant cette année fiscale, au paiement anticipé de Banque, y compris des honoraires légaux raisonnables à l'occasion l'obligation constituée de l'exécution de toute clause du par les billets qu'elle aura souscrits et qui seraient en circulation. Un de tout billet émis présent contrat et/ou en recouvrement tel paiement sera appliqué sur tel billet ou billets et sur tel versement en vertu des présentes. ou versements, que la Banque jugera convenable. Article 12.-La République s'engage à prendre telle mesure, soit sous Article 8.-II est entendu ct arrêté la forme dc la procédure en expropriation pour cause d'utilité que l'équipement, les accessoires, soit autrement, en vue d'obtenir la Société publique, fournitures et matériaux dont l'achat ou le louage serait financé en vertu de servitude pour toute terre, tout droit des présentes, ne devront être manufacturés passage, OlI intérêt dans lcs terres dont aurait besoin ladite loués Etats-Unis ou produits ct achetés ou Société pour l'exécution de son programme ou qu'aux ou en Haiti, sauf dans la mesure oùt la Banque de ses projets. général de n'importe lequel renoncerait à cette clause pour ce qui a trait à l'achat olt au louage d'un II est entendu, la Société article ou d'articles déterminés. cependant, que ne sera pas requise d'accepter de devenir propriétaire des terres JI est de plus convenu que tous équipements, accessoires, -fournitures ayant fait l'objet d'une procédure en et matériaux dont l'achat ou lc louage serait financé expropriation pour cause d'utilité publique ou de toute autre procédure, en vertu des pré- ct de payer le montant de l'indemnité Olt lc sentes, à l'exception de ceux achetés ou loués en Haiti, seront, dans la rêt quelconque dans la à moins prix de la terre, ou d'un intémesure exigée par la Résolution publique No. 17 du 73èmc. terre, que l'indenmité fixée pour ces terres approuvée le 26 Mars 1934, Congrès, par le jury ou autrement, 11C soit jugée satisfaisante la Société. transportés sur des navires enregistrés aux I cas oit la Société refuscrait d'accepter de devenir par des Au propriétaire terres --- Page 5 --- LE MONITEUR ont signé la présente convention enl trois cause d'utilité En foi de quoi, les pàrtics leurs représentants autorisés, fait l'objet d'une procédure en expropriation pour originaux, en français et en anglais, par d'Amérique, 15 août ayant elle ne sera tenue de payer à la République District de Columbia, Etats-Unis publique ou autre procédure, faites cellc-ci à l'occasion d'une tclle à Washington, que les dépenses effectivement par d'utilité publique ot1 autre procé- 1941. La d'Haiti d'expropriation pour cause République procédure par ABEL LACROIX, dure. à n'assujettir la Société, ses priSecrétaire d'Etat des Finances. Article 13-1.a République s'engage à aucune taxe Ou droit quelconque, DENNIS, vilèges, franchises. propriétés ou biens. aussi longtemps qu'un par FERNAND et Ministre durant tout le temps que ce crédit sera ouvert et faite cepenEnvoyé Extraordinaire billet émis en vertut des présentes restera impayé, exception les branches Plénipotentiaire. assujettir la Société, ses priSecrétaire d'Etat des Finances. Article 13-1.a République s'engage à aucune taxe Ou droit quelconque, DENNIS, vilèges, franchises. propriétés ou biens. aussi longtemps qu'un par FERNAND et Ministre durant tout le temps que ce crédit sera ouvert et faite cepenEnvoyé Extraordinaire billet émis en vertut des présentes restera impayé, exception les branches Plénipotentiaire. auxquels sont assujettis de dant des taxes et droits quelconques ou biens des, branches du gouSociété Hattiano-Américaine haîtien ou les propriétés agricole du gouvernement Développement Président. yernement haitien. qui seront THOMAS A. FENNELL, consent, en outre, à accurder aux employés leur par Bank of Washington La République d'Amérique et à leurs familles, et de fait, Export-Import LEE PEARSON, Président. citoyens des Etats-Unis liberté de mouvement sur le terripar WARREN accorde par les présentes, 1) toute entrer que pour en sortir; 2) le toire de la République. aussi bien pour y du sans déduction aucune Vu HILL, Secrétaire. privilège de retirer des fonds ou valeurs pays levés ou qui le C. REED cause de taxes Oul de droits qui sont présentement poli- Vu pour seraient dans la suite par la République Ou par toute l'exercice subdivision du droit de JOSEPHINE C. FUTRELLE, Secrétaire." d'icelle à l'occasion de tique, agence. Oll braniche de touis taxes et droits quelconque retrait de ces fonds; ; 3) Texemption seraient aux employés discriminatoire et qui ne pas applicables Pièce A de nature d'iceux. Ils seront cependant tenus d'avoir publics d'Haiti, ni exigibles sans frais. BILLET A ORDRE leur permis de séjour qui leur sera délivré et arrêté que .si, à un moment quelconque, DE DEVELOPPEMENT Article 14.-I1 est entendu qui, de l'avis de la Banque, SOCIETE HAITIANC-AKERICAISE des circonstances imprévues AGRICOLE se présentaient économique l'accomplisserendraient impossible ou sans justification contrat, la Banque pourrait férbuts envisagés dans le présent $.. ment des des présentes, (90) jours No.. de Agrietl vertu quatre-vingts-dix Développement mer le crédit ouvert de ce faire. tant à la Société, La soussignée, Société Hattian-Américaite Bank of Waaprès avoir signifié par écrit son intention Haiti, qu'au Secré- cole par la présente, de payer à Export-Import établissement d'icelle à Port-au-Prince, toute- promet, ordre, pour valeur reçue, la somme de. au principal d'Haiti, sans préjudice, shington. out à so1 ainsi intérêt aut tauix de taire d'Etat des Finances de la République en vertu des présentes. Dollars ($ ), qu'un la badroit de la Société d'obtenir des avances an à partir de la date de ce billet sttr fois, du contractés avant la date de fermeture de ce crédit, quatre pour cent (4%) par et l'intérêt sont payables en pour des obligations avant cet avis. aiti, sans préjudice, shington. out à so1 ainsi intérêt aut tauix de taire d'Etat des Finances de la République en vertu des présentes. Dollars ($ ), qu'un la badroit de la Société d'obtenir des avances an à partir de la date de ce billet sttr fois, du contractés avant la date de fermeture de ce crédit, quatre pour cent (4%) par et l'intérêt sont payables en pour des obligations avant cet avis. D'autre lance impayéc de ce billet. Le principal bureau principal de... de l'exécution de projets approuvés d'audes Etats-Unis d'Amérique, au à l'occasion la Société ou la République monnaie légale située dans la. ville de New York. part, cette fermeture ne déchargera des deux, en ce qui a trait Banque, assumée par l'une ou l'autre sera par acomptes, comme suit: cune responsabilité des présentes. Le principal payable chacun, cinq consenties cn vertu semi-annuels représentant, aux avances à prendre toutes lois, tous arrêtés Dix (10) versements originaire. Lc premier Article 15.-La République s'engage de la Constitution et des lois pour cent (5%) du montant principal, la date du préautres mesures, en conformité sera dû et payable cinq annécs après ou toutes étre ou qui pourront être à l'avenir nécessaires, versement haîtiennes, qui peuvent de remplir les conditions qu'elle a con- sent billet : et cinquante pour cent (50%) pour permettre à la République Un dernier versement représentant lequel versement deviendra dû venu, par les présentes, d'exécuter. documents requis pour la du montant principal originaire, billet. Article 16.-Les billets à ordre et tous les forme et le fond, et dix annécs après. la date du présent date de ce billet et semiseront, dans la payable, six mois après la concession du crédit sus-mentionné de la Banque ou de tout Contentieux Les intérêts seront payables satisfaisants au Contentieux Général en vertu de ce annuellement par la suite. ceux souscrits ou à souscrire aux désignera. Avant d'effecteur une avance quelconque la demande de la Ban- Le présent billet à ordre est un de ouvert à la sousqu'il et la Société fourniront, sur d'un d'un crédit nc devant pas dépasser $5,000,000 en date du crédit,, la République ou des consultations termes d'une Conventioni intervenue et sans frais pour elle, une consultation la République et la signée conformément aux termes Haitiano-Amérique la Banque agrèera déclarant que à contracter août 1941, entre la République d'Haiti, la Société Contentieux que cette'convention et Bank of WashingSociété sont dâment autorisées à signer cette convention, ces billets caine de Developpement Agricole ct Export-Import défaut de paienent, à échéla dette envisagée et affirmant, de plus, que en vue de la concession 'ton et il est convenu par les présentes du qu'à ou des intérêts de ce billet autres qui peuvent être signés principal sera et à ordre pièces pour toutes stipulations ance, d'un versement quelconque le solde de CC billet impayé sont valides et lient les signataires billet de cette série, arrivé à éché-, ce de crédit, ou de n'importe discrétjon quel du porteur de cC billet, comme y contenues. ton et il est convenu par les présentes du qu'à ou des intérêts de ce billet autres qui peuvent être signés principal sera et à ordre pièces pour toutes stipulations ance, d'un versement quelconque le solde de CC billet impayé sont valides et lient les signataires billet de cette série, arrivé à éché-, ce de crédit, ou de n'importe discrétjon quel du porteur de cC billet, comme y contenues. n'aura force ct vigueur qu'après considéré, à la payable sans avis. protêt ni, commandement Article 17.-La présente convention cn confor- ance et sera immédiatement le porteur du présent billet, de la République, quelle nature à signifier par sa sanction par les autorités compétentes la et la publication au de n'importe donne décharge. .19.. de République, formalités la soussignée mité des lois et de la Constitution la sanctionnant. desquelles d'Haîti cc. Moniteur de cette cunvention et du Décret-Loi conte- Fait à Port-au-Prince, République de Développement qu'aucune disposition Société Haitiano-Américatite Article 18.-II cst expressément être convenu considérée ou interprétéc comme Agricole nue dans les présentes ne pourra l'une des parties à la présente convention Par. déniant à la République ou à par-devant tout tribunal comPrésident lc droit d'excrcer une action quelconque appel, par les voies Par. pétent, ou de faire des représentations ou1 d'interjeter qui pourrait surgir à Trésorier usuelles, à propos de toute question diplomatiques ou relativenent à son interprétation. l'uccasion de cette convention --- Page 6 --- LE MONITEUR AVAL La République d'Haiti, dûment related to agriculture; and des Finances, en vertu de la représentéc par le Secrétaire d'Etat reign of the (4) the marketing, both domestic ment sanctionnée convention en date du août 1941, dûagricultural and manufactured products of and foditionnellement, par Décret,Loi en dâte du 1941, garantit incon- WHEREAS, the Bank has agreed to extend a Haiti; and par les présentes, le tion upon the credit to the du billet à ordre ci-dessus paiement, en principal et intérêts, guaranty of the Republic: and Corporade la Société WHEREAS, the loppement Agricole, dans sa Hattinno-Américaine de Déve: such execution of such a and formalité de forme et teneur, donnant décharge de toute ard credits in connection therewith will program increase the extension of tant à toute commandement, protêt et avis de non paiement, et consen- of facilitate the exchange of connodities exports and imports billet. paiement, en principal et intérêts, guaranty of the Republic: and Corporade la Société WHEREAS, the loppement Agricole, dans sa Hattinno-Américaine de Déve: such execution of such a and formalité de forme et teneur, donnant décharge de toute ard credits in connection therewith will program increase the extension of tant à toute commandement, protêt et avis de non paiement, et consen- of facilitate the exchange of connodities exports and imports billet. prolongation de terme, olt à tout renouvellement du America and Haiti and will assist in the between the United States présent and the stabilization of development of the La République d'Haîti the economy of Haiti : ressources à ordre ci-dessus ne s'engage, pour tout le laps de temps, que billet NOW, THERÉFORE, In à sera pas intégralement payé en le covenants herein consideration of the premises, their ne contracter aucun principal et intérêts; contained and other mutual de emprunt ou obligation d'aucune the parties hereto good and valuable parité avec T'obligation assumée le sorte jouissant agree as follows: consideration, pour tout billet à ordre par présent aval ou tout aval donné Article 1-The Bank to émis, ou à émettre, ei1 exécution de la a line of credit of agrees establish in favor of the sus-mentionnée, ou encore jouissant de droits convention not to exceed in the Corporation supérieurs à ceux accordés le et privilèges égaux ou ($5,000,000) against which advances aggregate Five Million Dollars réserve faite des par susdit aval out les avals sus-mentionnés, upon the conditions lsereinafter will be made from timc to tinc, de l'Emprunt 1922 Obligations Extérieures O Six pour cent purchase or hire of stated, for the purpose of the en faveur Trente-Ans equipment, covering desquelles a été vices and other accessories, supplies, materials hypothèque sur les Revenus Généraux constituée une première expenses required in and serfaite aussi des billets à ordre et les Droits de Douane; réserve by the Corporation with the connection with projects undertaken 6 Juillet 1938, tel émis ou â émettre en vertu du contrat du Article 2.-The approval of the Bank. J. G. White qu'il a été améndé, entre la République d'Haiti project to be financed Corporation in agrees that prior to Engineering Corporation. et la whole or in part undertaking any uinder, it will submit to the Bank a full and through credits extended herePort-au-Prince, Haîti, le.. 19.. project and the estimated cost complete description of such Pour la République d'Haiti estimates and other thereof, together with such plans, Bank. and it is understood information as may bc reasonably requested surveys, the Secrétaire d'Etat des Finances de la reccive the and agreed that only such by République d'Haiti. approval of the Bank shall be for projects as shall under. The Corporation further eligible financing herecredit is unpaid it will not undertake agrees that sO long as any part of this AS BETWEEN AGREEMENT hereunder, without having first obtained any project, whether or not financed The Article 3.-In order to the approval of the Republic of Haiti (hereinafter called thc said. the obtain advances under the line of credit Bank. by Mr. Abel Lacroix, Secretary of State for eRepublics) represented Bank its Corporation shall from time to time issue and aforc571 L, domiciled and Finance, identified by No. further eligible financing herecredit is unpaid it will not undertake agrees that sO long as any part of this AS BETWEEN AGREEMENT hereunder, without having first obtained any project, whether or not financed The Article 3.-In order to the approval of the Republic of Haiti (hereinafter called thc said. the obtain advances under the line of credit Bank. by Mr. Abel Lacroix, Secretary of State for eRepublics) represented Bank its Corporation shall from time to time issue and aforc571 L, domiciled and Finance, identified by No. negotiable notes in deliver to the residing at this promissory form nand Dennis, Envoy Port-au-Prince, Haiti, and by Mr. Fer- Agreement, Each such note shall be provided by Article 4 of Extraordinary and Minister in form accompanied a Republic, in Washington, District Plenipotentiary of the satisfactory to the Bank showing all by certificate America, domiciled at Port-au-Prince, of Columbia, United States of Corporation (or subsequent to those reported in the last payments made by the ton,. D. C., United States of Haiti, and residing at Washing- equipenient, accessories, supplies, materials preceding certificate the Council of America, acting by virtue of a decision of or hired itr connection with and services purchased Secretaries of State dated August 7, hereunder, projects approved by the Bank for The Societe 1941; and together with such further financing Haitiano-Americaine de requested by the Bank. The documents as may be poration duly organized and existing under Developpement and Agricole, a cor- multiple of Five principal amount of cach note shall reasonably bc the Republic of Haiti (hereinafter called the by virtue of the laws of the tota! of the Thousand Dollars ($5.000) equal to or next lower than the by Mr. Thomas A. Fennell, President of the eCorporations) represented balance not payments shown on the relevant certificate and No. C 6714, duly authorized by Corporation, identified by covered by the note shall be carried any Board of Directors, power of attorney granted him by the succceding final certificate, except that the final note forward to the next August 6, 1941; and advance under the credit shall be in given to evidence the Export-Import Bank of Washington (hereinafter certificate. the cxact amount of the final represented by Mr. Warren Lee Pierson. President called of the <Banks) Upon receipt of cach note authorized by resolution of the Executive the Bank, duly by, the Bank will accompanied by documents required here1941; Committec adopted May 1, and will make such purchase said note for thc principal face value thereof disposition of the proceeds in one WITNESSETH, That Corporation may instruct. It is amount as the shall not be understood and WHEREAS, the Republic has required to agreed that the Bank assist in financing the purchase of applied to. the Bank for a credit to December 31, 1946, and that purchase to be any note hereunder subsequent to ment of services required in connection materials and equipment and the pay- December 31, 1946, a note, eligible for purchase on or before the agricultural with projects designed to be presented to the Bank together with the relevant must resources and economy of Haiti and develop' Article 4.-E on or beforc December documents, growing and developing of rubber; and especially the in Each note issued for purchase the 26, 1946. WHEREAS, the Artiele 3, shall bc te" by Bank, as provided for the of Republic has caused the Corporation to be payable to the order the negotiable promissory note of the purpose déveloping and exploiting the created and Bank. the agricultural with projects designed to be presented to the Bank together with the relevant must resources and economy of Haiti and develop' Article 4.-E on or beforc December documents, growing and developing of rubber; and especially the in Each note issued for purchase the 26, 1946. WHEREAS, the Artiele 3, shall bc te" by Bank, as provided for the of Republic has caused the Corporation to be payable to the order the negotiable promissory note of the purpose déveloping and exploiting the created and Bank. Payment of cach Corporation resources of the Republic, agricultural and other interest, shall be note, both principal and including, but not limited to, principal of inconditionally guaranteed by the developing of rubber, oil crops, (1) the growing ments amount cach note shall mature and be Republic. The food plants, forestry resources spices, fibre plants, drug as follows: payable in installto the territory of the and such other resources as may be plants, native Ten (10) semiannual Republic or capable of percent of installments each in the amount of public; (2) the advancement of production within the Re- (5%) the original principal five existing crops, to develop experimental wurk designed to installments to become duc and amount, the first of such diseases and to determine means of combatting or preventing improve years from the date of the payable not later than five (5) the adaptability to plant A final note; and agricultural erops; (3) the cultivation in Haiti of installnent in the amount. of cultural and developmient of methods of original principal lifty per eent (50%) of crops the promotion of processing agri- and amount, which installment shall the manuiacturing and of handieraft payable not later than ten (10) become due note. years from the date of the --- Page 7 --- LE MONITEUR Each note shall bear interest on the at the rate of four percent per annum outstanding principal balance those purchased or hired in Haiti the date of the note. Each note shall be payable semiannually from blic Resolution No. 17, 73rd shall, to the extent required by Puchei hereto and marked Exhibit eAs and substantially shali in the form atta- carried in vessels of United States Congress, approved March 26, 1934, be agreed that the entire amount of the note, both provide and it is hereby shipments not made on vessels registry, it being understood that shall at the option of the holder principal and interest, whenever of, United States regisery will be made payable upon the failure of the thercof, become immediately due and practicable on1 vessels of Haitian registry. at maturity any Corporation and the Republic to Article 9.-It is understood and that and installment of principal or interest on any note pay full, both principal and of agreed until the payment in outstanding pursuanr to this agreement. issued hereunder, the interest, all, notes of the Corporation issued Article 5.-In consideration of the methods of the management, salary schedules, budget and the Republic of One Million issuance by the Corporation to Corporation shall be satisfactory to the Bank occounting of the Dollars ($1,000,000) of Corporation agrees. Article 9.-It is understood and that and installment of principal or interest on any note pay full, both principal and of agreed until the payment in outstanding pursuanr to this agreement. issued hereunder, the interest, all, notes of the Corporation issued Article 5.-In consideration of the methods of the management, salary schedules, budget and the Republic of One Million issuance by the Corporation to Corporation shall be satisfactory to the Bank occounting of the Dollars ($1,000,000) of Corporation agrees. and the Bank, Corporation, the Republic, by instruments commor stock (a) That prior (1) will grand to the Corporation for satisfactory to the beforc to the first advance hereunder and thereafter from the date of the grant the a period of fifty (50) years December 1 of cach year, it will submit to the on or export from the exclusive privilege to in an itemized budget estimated Bank for approval Republic all the natural purchase and the covering expenses of the in territory of the Republic and rubbers grown and produced ring ensuing fiscal year, and it is Corporation duperiod of fifty (50) (2) will lease to the for a the event such budget is not understood and agreed that, in years from the date of the lease Corporation Bank approved, disapproved or amended hundred and Fifty Thousand approximately One prior to the beginning of the fiscal the by the in the Morne des (150,000) acres of timber lands located continue to opcrate on the basis of the year, Corporation shall forests with the Commissaries, Morne la Selle and Cerca La Source time as a new budget has been preceding budget until such from exclusive privilege to the approved by the Bank; and otherwise exploit the Corporation to cut timber (b) That within thirty lands SO leased. of its fiscal (30) days' following the end of each Article 6.-Without in any way limiting the all operations year, the Corporation will submit to the Bank a quarter of Corporation as maker and the géneral liability of the during such quarter, report and purchased by the Republic as guarantor of the notes the progress on projects including therein a statement of Bank, hereunder, the issued of previously approved by the a the first advance to the Corporation Republic agrees that prior to from expenditures ducing the quarter and such other Bank, statement it will assing and hereunder, and as a condition time to time be information as may deliver, or cause to be assigned and thereto, reasonably requested by the Bank; ; and Bank by instrument satisfactory to the delivered, to the (c) That the books, accounts and lars ($1,000.000) of stock issued Bank, all of the One Million Dol- any project undertaken records of the and to hereof and, the Republic as provided in Article 5 inspection by a by it shall be subject at all times Corporation to audit and cause to be contemporancously executed and therewith, will execute and deliver. or Article representative or representatives of the Bank. empower the Bank delivered to the Bank a which 10.-The Corporation that sO or any successor, proxy shall issued hercunder shall agrees long as any of its notes to vote the stock at any assignee or nominee of thc Bank without the remain outstanding and regular or priar writien unpaid, it will of the Corporatjon in such special meeting of the stockholders real consent of the Bank, of not, manner as the Bank, its estate, plant, or dispose any of its gnees shall determine; ; said stock to be held successors or assi- suffer to be created equipment other fixed assets nor will it create or and assignees and said proxy to be irrevocable by the Bank, its successors encumbrance upon its any mortgage or pledge of or any other lien or to become due under. priar writien unpaid, it will of the Corporatjon in such special meeting of the stockholders real consent of the Bank, of not, manner as the Bank, its estate, plant, or dispose any of its gnees shall determine; ; said stock to be held successors or assi- suffer to be created equipment other fixed assets nor will it create or and assignees and said proxy to be irrevocable by the Bank, its successors encumbrance upon its any mortgage or pledge of or any other lien or to become due under. this credit shall have until all amounts due or wili it contract loan property or assets of any nature is no default in the been paid. As long as there than any or enter into any whatsoever, nor payment of any ordinary credit on any note issued installment of principal or interest course of commercial or short-term transactions arrangement in other, will vote or hereunder, the Bank, in the exercice of business or such the ordinary cause its nominee or-nominees to its proxy, financing as may be arrangement or arrangements for election of the three members of the vote, with respect to the Nationale de la concluded between the interim ration who Board of Directors République d'Haiti Corporation and Banque must be citizens of the of the Corpo- payment for to enable the duals Republic of Haiti, for equipment, accessories, Corporation to make satisfactory to the President of Haiti. The only indivi- sequently to be financed supplies, materials and services subthat, in the event the shall, Republic further agrees hereunder. the repayment of all amounts Corporation due at any time or times prior to Article 11.-The Republic and the issue any stock in addition or to become due under this agrec to reimburse the Bank Corporation jointly and severally lars to the original amount of One credit, costs and expenses upon demand by it for all ($1,000,000), the Republic will assign and Million Dol- saction financed incurred by the Bank in connection out-of-pocket gned and delivered to the Bank, its deliver, or cause to be assiin whole or in part with any tranment or instruments successors and assignes by instru- Republic of Haiti or any political or hereunder; for any taxcs of the signees, all such additional satisfactory to the Bank, its successors and as- may be imposed upon the notes taxing subdivision thereof which however, that stock in the manner deducted from the issued to the Bank or which the Republic or its nominec aforesaid, provides, tion by procceds of any such for may be with respect to such additjonal may retain all voting rights any banking institution in connection notes; any charge or deducstock. proceeds from Haiti to the with the transfer of such Article 7-The Corporation of United office of the Bank in sequent to the close of each agrees. that within thirty (30) days sub- Columbia, States of America, Washington, District to the of its fiscal ycars it will, penses, including reasonable and/or for any costs or exextent requested by the Bank. to upon demand and nection with the legal fees, incurred by the Bank to the prepayment of the pay the Bank for application the collection enforcement of any provision of this in connotes then issued and obligation represented by the Corporation's of any note issued hereunder. agreement and/or of any net profits realized, outstanding hereunder up to*f fifty percent (50%) Article 12.-The Republie that Any such by the Corporation during such fisca! nature of condemnation agrces it will take such action in the payment shall be applied O1l such note or notes and year. or to proceedings or otherwise as may be installment or installments thereof as the Bank shall on such casement appropriate or obtain for the Corporation any land, necessary Article 8-It is understood deem advisable. with the interest in land required by the right-of-wny, supplies and and agreed that equipmient, exccution of the general Corporation in connection reunder, materials, the purchase or hire ofr which is accessories, by the Corporation. it will take such action in the payment shall be applied O1l such note or notes and year. or to proceedings or otherwise as may be installment or installments thereof as the Bank shall on such casement appropriate or obtain for the Corporation any land, necessary Article 8-It is understood deem advisable. with the interest in land required by the right-of-wny, supplies and and agreed that equipmient, exccution of the general Corporation in connection reunder, materials, the purchase or hire ofr which is accessories, by the Corporation. Il is program or any project undertaken shall be only such as are manufactured financed he- shall not be understood, however, that the chased or hired in the United or produced and pur- land required to aceept title and pay for Corporation the Bank may waive States or Haiti, except to the extent tnless thc price thereof, as any land or interest in hire this requirement with that dings or established by of any particular iteni or items, respect to the purchase or event otherwise, is satisfaetory to the condemmation proceement, accessories, It is further agreed that all the Corporation shall refuse to Corporation and that in the supplies and materials financed cquip- shall be liable to the Republic conclude any such purchase it hereunder, except by the Republie in only for the actual expense incurred conducting the condemnation or other proceudings. --- Page 8 --- LE MONITEUR Article 13.-The Republic agrecs that during the existence of this hington, District of Columbia, United States credit and so long as any note issued hereunder shall remain outstand- day of August, 1941. of America, this 15th ing and unpaid no tax, duty or fee shall be imposed or levied upon REPUBLIC OF HAITI the Corporation, its franchise, properties or assets, except such taxes, duties or fees as are imposed or levied upon all branches of the GoBy Abel Lacroix vern mment of Haiti or upon the properties or assets of such branches. Minister of State for Finance Te Republic further agrees that those employees who are citizens By Fernand Dennis of the United States of America and their families shall be accorded Envoy Extraordinary and Minister and Plenipotentiary they are hereby guaranteed (1) freedom of movement to and from SOCIETE the Republic of Haiti and within the Republic; (2) the privilege of HAITANO-AMERICAINE DE withdrawing funds or moneys from the country without deduction DEVELOPPEMENT AGRICOLE therefrom by reason of any tax or duty now or hereafter levicd or imBy Warren Lee Pearson posed by the Republic or by any agency, branch or political subdiviPrésident sion thereof with respect to thé right of withdrawal of funds; and (3) EXPORT-IMPORT BANK OF WASHINGTON freedom from the payment of any tax, duty or fee of a discrimnatory Warren nature and not applicable to and collectible from public employees of By Lee Pearson Haiti. They will be obliged, however, to have their residence permit, Président which will be delivered to them without charge. Attest: C. Reed Hill Article 14.-It is understood and agreed that if at any time in the future circumstances now unforseen should arise which would, in the Attest : Secretary opinion of the Bank, render impossible or economically unsound the C. achievement of the purposes herein contemplated, the Bank may termiJosephine Futrelle nate the line of credit established hereunder upon ninety (90) day's Asst. Secretary written notice of its intention SO to do, addressed to the Corporation EXHIBIT eAs at its principal place of business in Port-au-Prince, Haiti, and to the PROMISSORY NOTE Secretary of State for Finance of the Republic of Haiti; provided, hoSOCIETE wever, that such termination shall be without prejudice to the right No.. impossible or economically unsound the C. achievement of the purposes herein contemplated, the Bank may termiJosephine Futrelle nate the line of credit established hereunder upon ninety (90) day's Asst. Secretary written notice of its intention SO to do, addressed to the Corporation EXHIBIT eAs at its principal place of business in Port-au-Prince, Haiti, and to the PROMISSORY NOTE Secretary of State for Finance of the Republic of Haiti; provided, hoSOCIETE wever, that such termination shall be without prejudice to the right No.. HAITIANO-AMERICAINE of the Corporation- to obtain advances hereunder for obligations in- $.. curred prior to the termination date of the agreement in connection with Fur value received, the undersigned, Société Haitiano-Américaine de projects approved prior to such notice and provided further, that such Développement Agricole hereby promises to pay to termination shall not relieve the Corporation or the Republic from any Bank of Washington, or order, the principal sutm of.. Export-Import liability assumed by either or both of them with respect to advances Dollars hereunder. together with interest at the rate of four percent date on the unpaid balance hereof time (4%) per annum from Article 15.-The Republic agrees to enact such legislation, issue such principal and interest are in from to time outstanding Both decrees or take such other action in conformity with the Constitution of America at the head office payable of lawful money of the United States and laws of Haiti as may be or may. hereafter become the.. ble the necessary to ena- Bank in the City of New York, N. Y. Republic to fulfill the conditions of this agreement (n its part to The principal hereof shall be in be periormed. Ten payable installments as follows: (10) semiannuai installments each in the amount - of five Article 16.- The. promissory notes and all other documents required in percent (5%) of the original principal amounth, the first of such connection with the extension of the credit shall be in form and subsinstallments to become due and be payable five (5) years from tance satisfactory to General Counsel for the Bank or Counsel designathe date of this note; and ted by him. Prior to any advance under the credit and from time to A final installment in the amount of fifty of time threafter the Republic and the Corporation shall at the original principal amount, which installment percent shall (50%) become the of the Bank and without cost to the Bank furnish the Bank with request and be payable ten (10) years from the date of due an this notc: opinion or opinions of counsel satisfactory to the Bank that the Interest shall be payable six (6) months from date blic and the Corporation have the Repu- annually thereafter. hereof and semithis necessary authority to enter into agreement and to incur the. proposed indebtedness and that this This promissory note is one of those issued or to be issued in agreement, promissory notes and all other documents which may be nection with a line, of credit of not to exceed Five Million conexecuted in connection with the extension of the credit are valid and ($5,000,000) established in, favor of the Dollars binding in accordance with their terms of ân agreement dated - Corporation pursuant to the terms. - of Haiti, Société August 1 1941, between the Republic Article 17.-This agreement shall become in full force and vigor Export-Imiport Bank Hattiano-Américaine de Développement Agricole and after ratification by the proper authoritics of the Republic in accordance only fault in the when of Washington and it is hereby agreed that dewith the laws and Constitution of the Republic and of this note payment due of any installment of principal or interest Le Moniteur of this agreement and the Decree-law upon publication in hereof or any note of this series shall at the option of the holder approving the cattse the entire ment. 17.-This agreement shall become in full force and vigor Export-Imiport Bank Hattiano-Américaine de Développement Agricole and after ratification by the proper authoritics of the Republic in accordance only fault in the when of Washington and it is hereby agreed that dewith the laws and Constitution of the Republic and of this note payment due of any installment of principal or interest Le Moniteur of this agreement and the Decree-law upon publication in hereof or any note of this series shall at the option of the holder approving the cattse the entire ment. agreeunpaid balance of this note mature and become immedintely due and payable without notice, Article 18.-It is hereby expressly understood and nature whatsoever by the holder hereof, all of protést which or demand of any thing herein contained shall be deemed agreed that no- ly waived. are hercby expressRepublic or interpreted to deny to the or any party hereto the right to pursue any action in any Dated at Port-au-Prince, Republic of Haiti this court of competent jurisdiction or to appeal or make representation day of ,19 through the usual diplomatic channels on any question arising by SOCIETE of this agreement or with respect to the interpretation thereof. virtue DE HAITIANSANIERICAINE DEVBLOMRNLESTAGRENN IN WITNESS WHEREOF, the parties hereto have caused this By. nient to be executed in triplicate, in both the French and English agreePresident guages, all originals, by their duly authorized lanBy. representatives at WasTreasurer --- Page 9 --- LE MONITEUR Article 13.-The Republic agrecs that during the existence of this hington, District of Columbia, United States credit and so long as any note issued hereunder shall remain outstand- day of August, 1941. of America, this 15th ing and unpaid no tax, duty or fee shall be imposed or levied upon REPUBLIC OF HAITI the Corporation, its franchise, properties or assets, except such taxes, duties or fees as are imposed or levied upon all branches of the GoBy Abel Lacroix vern mment of Haiti or upon the properties or assets of such branches. Minister of State for Finance Te Republic further agrees that those employees who are citizens By Fernand Dennis of the United States of America and their families shall be accorded Envoy Extraordinary and Minister and Plenipotentiary they are hereby guaranteed (1) freedom of movement to and from SOCIETE the Republic of Haiti and within the Republic; (2) the privilege of HAITANO-AMERICAINE DE withdrawing funds or moneys from the country without deduction DEVELOPPEMENT AGRICOLE therefrom by reason of any tax or duty now or hereafter levicd or imBy Warren Lee Pearson posed by the Republic or by any agency, branch or political subdiviPrésident sion thereof with respect to thé right of withdrawal of funds; and (3) EXPORT-IMPORT BANK OF WASHINGTON freedom from the payment of any tax, duty or fee of a discrimnatory Warren nature and not applicable to and collectible from public employees of By Lee Pearson Haiti. They will be obliged, however, to have their residence permit, Président which will be delivered to them without charge. Attest: C. Reed Hill Article 14.-It is understood and agreed that if at any time in the future circumstances now unforseen should arise which would, in the Attest : Secretary opinion of the Bank, render impossible or economically unsound the C. achievement of the purposes herein contemplated, the Bank may termiJosephine Futrelle nate the line of credit established hereunder upon ninety (90) day's Asst. Secretary written notice of its intention SO to do, addressed to the Corporation EXHIBIT eAs at its principal place of business in Port-au-Prince, Haiti, and to the PROMISSORY NOTE Secretary of State for Finance of the Republic of Haiti; provided, hoSOCIETE wever, that such termination shall be without prejudice to the right No.. impossible or economically unsound the C. achievement of the purposes herein contemplated, the Bank may termiJosephine Futrelle nate the line of credit established hereunder upon ninety (90) day's Asst. Secretary written notice of its intention SO to do, addressed to the Corporation EXHIBIT eAs at its principal place of business in Port-au-Prince, Haiti, and to the PROMISSORY NOTE Secretary of State for Finance of the Republic of Haiti; provided, hoSOCIETE wever, that such termination shall be without prejudice to the right No.. HAITIANO-AMERICAINE of the Corporation- to obtain advances hereunder for obligations in- $.. curred prior to the termination date of the agreement in connection with Fur value received, the undersigned, Société Haitiano-Américaine de projects approved prior to such notice and provided further, that such Développement Agricole hereby promises to pay to termination shall not relieve the Corporation or the Republic from any Bank of Washington, or order, the principal sutm of.. Export-Import liability assumed by either or both of them with respect to advances Dollars hereunder. together with interest at the rate of four percent date on the unpaid balance hereof time (4%) per annum from Article 15.-The Republic agrees to enact such legislation, issue such principal and interest are in from to time outstanding Both decrees or take such other action in conformity with the Constitution of America at the head office payable of lawful money of the United States and laws of Haiti as may be or may. hereafter become the.. ble the necessary to ena- Bank in the City of New York, N. Y. Republic to fulfill the conditions of this agreement (n its part to The principal hereof shall be in be periormed. Ten payable installments as follows: (10) semiannuai installments each in the amount - of five Article 16.- The. promissory notes and all other documents required in percent (5%) of the original principal amounth, the first of such connection with the extension of the credit shall be in form and subsinstallments to become due and be payable five (5) years from tance satisfactory to General Counsel for the Bank or Counsel designathe date of this note; and ted by him. Prior to any advance under the credit and from time to A final installment in the amount of fifty of time threafter the Republic and the Corporation shall at the original principal amount, which installment percent shall (50%) become the of the Bank and without cost to the Bank furnish the Bank with request and be payable ten (10) years from the date of due an this notc: opinion or opinions of counsel satisfactory to the Bank that the Interest shall be payable six (6) months from date blic and the Corporation have the Repu- annually thereafter. hereof and semithis necessary authority to enter into agreement and to incur the. proposed indebtedness and that this This promissory note is one of those issued or to be issued in agreement, promissory notes and all other documents which may be nection with a line, of credit of not to exceed Five Million conexecuted in connection with the extension of the credit are valid and ($5,000,000) established in, favor of the Dollars binding in accordance with their terms of ân agreement dated - Corporation pursuant to the terms. - of Haiti, Société August 1 1941, between the Republic Article 17.-This agreement shall become in full force and vigor Export-Imiport Bank Hattiano-Américaine de Développement Agricole and after ratification by the proper authoritics of the Republic in accordance only fault in the when of Washington and it is hereby agreed that dewith the laws and Constitution of the Republic and of this note payment due of any installment of principal or interest Le Moniteur of this agreement and the Decree-law upon publication in hereof or any note of this series shall at the option of the holder approving the cattse the entire ment. 17.-This agreement shall become in full force and vigor Export-Imiport Bank Hattiano-Américaine de Développement Agricole and after ratification by the proper authoritics of the Republic in accordance only fault in the when of Washington and it is hereby agreed that dewith the laws and Constitution of the Republic and of this note payment due of any installment of principal or interest Le Moniteur of this agreement and the Decree-law upon publication in hereof or any note of this series shall at the option of the holder approving the cattse the entire ment. agreeunpaid balance of this note mature and become immedintely due and payable without notice, Article 18.-It is hereby expressly understood and nature whatsoever by the holder hereof, all of protést which or demand of any thing herein contained shall be deemed agreed that no- ly waived. are hercby expressRepublic or interpreted to deny to the or any party hereto the right to pursue any action in any Dated at Port-au-Prince, Republic of Haiti this court of competent jurisdiction or to appeal or make representation day of ,19 through the usual diplomatic channels on any question arising by SOCIETE of this agreement or with respect to the interpretation thereof. virtue DE HAITIANSANIERICAINE DEVBLOMRNLESTAGRENN IN WITNESS WHEREOF, the parties hereto have caused this By. nient to be executed in triplicate, in both the French and English agreePresident guages, all originals, by their duly authorized lanBy. representatives at WasTreasurer --- Page 10 --- LE MONITEUR Edouard KENOL ct son collèguc, Notaires Par-devant Mcs. Eustache au No. 368, identifié au GUARANT Y à Port-au-Prince, soussignés, le premier patenté identifié att No. B1171; of State for No. A790, et le second, patenté au No. 1083, of Haiti, duly represented by the Secretary and sanc- Ont comparu : The Republic dated August 1941, Daniel Brun, identifié au No. A544, Finance, in pursuance of the agreement of 1941, hereby un- 10.-Monsieur Monsieur Henri Borno, identifié au No. B714, tioned by Decrce-law both principal and intcrest, of the 20.- Marcel Gentil, identifié au No. B116, conditionally gunrantees the payment, de Dévelop- 30.- Monsieur Denis, identifié au No.125 L, promissory note of Société Hattiano-Américaine waives de- 40.- Monsieur Roger au No. B3006, tous proforegoing in accordance with its terms and hereby to et 50.- Monsieur Leslie A. Brandt, identifié à l'exception de pement Agricole and hereby consents any ct domiciliés à Port-au-Prince, mand, protest and notice of non payment renewal thereof. priétaires, demeurant Brandt qui est domicilié à la Jamaique, extension of time of payment Or any for so long as the fore- Monsieur Leslie A. désirent former une Société Anonyme conThe Republic of Haiti undertakes and agrees, both as to prin- Lesquels ont déclaré qu'ils et aux du Code de Commerce not have been fully paid, aux lois haîtiennes dispositions going promissory note shall authorize any loan nor to contract any debt formément et ont, à cette fin, adopté la Constitution suivante: cipal and interest, not to parity with the obligation assumed by this Haîtien' entre les parties comparantes et les personnes of whatsoever nature enjoing note issued or to be Article Jer-Il est formé des actions ou en of any other promissory the adhérer aux présentes en souscrivant guaranty or any guaranty aforesaid or enjoying benefit qui petvent transfert ou autrement, une Société Anonyme issued in execution of the agreement to thosc enjoyed by such gua- devenant actionnaires par Agricole.s of rights and privileges equal or superior of the External Gold Six Per- dont le nom est <Société Générale d'Entreprise des plantaranty or guarantees with the exception Bonds of the 1922 loan Article 2-La Société a pour but d'établir et d'exploiter forestiers. any guaranty aforesaid or enjoying benefit qui petvent transfert ou autrement, une Société Anonyme issued in execution of the agreement to thosc enjoyed by such gua- devenant actionnaires par Agricole.s of rights and privileges equal or superior of the External Gold Six Per- dont le nom est <Société Générale d'Entreprise des plantaranty or guarantees with the exception Bonds of the 1922 loan Article 2-La Société a pour but d'établir et d'exploiter forestiers. Elle Gencral Revenue and Customs and ou autres produits agricoles et cent Thirty-Year there is a frst charge on all of the internal revenues tions de figues-bananes importer, exporter, affermer Otl acin favor of which of any promissory notes issued pourra, à cettc fin, acheter, vendre, ou mobilières customs revenues and with the exception of July 6, 1938, as amended, quérir autrement ct disposer de propriétés immobilières et de des hypoto be issued pursuant to the contract White Corpod'Haiti ou ailleurs; de donner prendre Or of Haiti and the J. G. Engineering dans la République dc construire et d'installer des usibetween the Republic thèques sur la propriété immobilière, et de prêter de l'argent avec ou sans ration. Republic of Haiti, this nes manufacturières; d'emprunter de la majorité des porteurs d'acDated at Port-au-Prince, 19 garantie, d'émettre avec l'autorisation privilèges ou garanties par hypothèques, day of REPUBLIC OF HAITI tions ordinaires, des obligations de ses et droits et, en général, de pourBy.. gages sur tout ou partie propriétés agricoles, industrielles et autres Secretary of State for Financc. suivre toutes les opérations commerciales, qui peuvent être jugées nécessaires ou profitables. sont à PortArticle 3-Le siège social et le principal établissement succursales ou d'aau-Prince avec pouvoir d'établir une d'Administration ou plusieurs jugera utile d'en voir des partout oi le Conseil No. 39 ARRETE avoir cn agents Haiti o11 ailleurs. ELIE LESCOT 4.-J La durée de la Société Anonyme est illimitée, sauf les cas PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article dans les Statuts ci-annexés. de dissolution, comme prévu Vu l'article 35 de la Constitution; Statuts de la Société Anonyme Fonds Social - Direction et Administration Vu l'Acte Constitutif et les D'ENTREPRISE 5.-Le Capital social est de Dix Mille Dollars ($ 10.000.00) SOCIETE GENERALE Article d'Amérique, divisé en Cent Actions Ordénommée: monnaie légale des Etats-Unis chacune, : AGRICOLE>: 29 à 37, 40 et 45 du Code de Commerce; dinaires de Cent Dollars ($ 100.00) d'AdmiVu les articles d'Etat du Commerce; 6-La Société Anonyme sera dirigée par un Conseil au Sur le rapport du Secrétaire ARRETE: Article de trois membres au moins et de cing membres Anonyme dénommée: nistration composé l'assemblée générale, pour une période d'une annéc. Article ler.-Est autorisée la Société AGRICOLE>, plus, choisis par d'Administration sont indéfiniment rééligibles. GENERALE DENTREPRISE du Six Août Les membres du Conseil SOCIETE à Port-au-Prince, par Acte Public en date Août de la membre du Conseil d'Administration peut sc faire formée enregistré le huit Article 7-Tout du Conscil d'Administration par un autre Mil neuf cent quarante-et-un, représenter à toute réunion une autoristation spéciale, par écrit même année. >, plus, choisis par d'Administration sont indéfiniment rééligibles. GENERALE DENTREPRISE du Six Août Les membres du Conseil SOCIETE à Port-au-Prince, par Acte Public en date Août de la membre du Conseil d'Administration peut sc faire formée enregistré le huit Article 7-Tout du Conscil d'Administration par un autre Mil neuf cent quarante-et-un, représenter à toute réunion une autoristation spéciale, par écrit même année. sous les réserves et dans les membre du Conseil en lui donnant le représenté. Article 2-Sont Constitution approuvés, et des Lois de la République, l'Acte et les votes du représentant engagent Conseil d'Administration sont ceux inslimites de la Statuts de la dite Société, constatée par Acte Article 8.-Les pouvoirs du Constitutif et les Edouard Kénol et son Col- dans les Statuts ci-annexés. de Mes. Eustache crits public au rapport Port-au-Prince, le premier patenté au No. Société Anonyme sera définitivement constituéc à parlègue, Notaires à second patenté au No. 1083. iden- Article' 9-La de la dans le Journial Officiel de la République 368, identifié au No. A790,le Août Mil neuf cent quarante- tir de la date publieation autorisant la Société et approuvant son tifié au No. B1171, en date du Sjx année. d'Haiti, de l'Arrêté présidentiel enregistré le huit Août de la même sortir son Acte Constitutif et scs Statuts. et-un, autorisation donnée pour reconnaissent et acceptent Article 3-La présente fixées à l'article 2, pourra être Article 10.-Les parties comparantes document et déclarent qu'elles élisent plein effet, souS les conditions sans préjudice comme Statuts ceux annexés à ce Dont Acte: révoquée, pour les causes et motifs y contenus, domicile en leur résidence sus-mentionnée. Etude. cc six août mil envers les tiers. du Fait ct à Port-au-Prince, en notre jour, des dommages-intérets présent Arrêté sera publié à la diligence passé ct un. Article 4-Le neuf cent quarante ont sigué avec nous Notaires. Un Secrétaire d'Etat du Commerce. le 30 Août 1941, Et après lecture, les comparants Donné att Palais National, à Port-au-Prince, renvoi cn marge bon, treize mots rayés nuls. des présentes: An 138ème. de T'Indépendance. ELIE LESCOT Ainsi signé cn pareil endroit de la minute identifié au No. B 116; I. A. Daniel Brun, Roger Denis, M. Gentil, et E. Kénol, not, ce dernier déPar le Président: Brandt, II. Borno, Maurice Avin, not. Le Secrétaire d'Etat LACROIX du Commerce: ABEL --- Page 11 --- LE MONITEUR à l'article deux de l'Acte Consà Port- portant à la gestion dc la Société prévue conjoinensuite de laquelle est écrit: Enregistré être valables, devront être obligatoirement signées positaire de la minute et un, folio 213-214 Ro titutif pour ou par le Président et le Trésorier. au-Prince le huit août mil neui cent quarante droit fixe deux tement par le Président ct le Secrétaire le Vice-Président X No. 6 des actes civils. Perçu: cas d'absence de l'un 011 l'autre dc ces Membres, case 962 du Registre de : (signé) Cyrus En gdes. Pr. lc Directeur Général lEnregistrement: pourra le remplacer. nommer tels autres officiers ou Saurel. Le Conseil d'Administration pourra de la Société. cent quarante droit fixe deux tement par le Président ct le Secrétaire le Vice-Président X No. 6 des actes civils. Perçu: cas d'absence de l'un 011 l'autre dc ces Membres, case 962 du Registre de : (signé) Cyrus En gdes. Pr. lc Directeur Général lEnregistrement: pourra le remplacer. nommer tels autres officiers ou Saurel. Le Conseil d'Administration pourra de la Société. Ces agents ct officiers Collatiogné: Agents pour la conduite des affaires seront conE. KENOL, not. peuvent être rétribués par la Société et leurs appointements sidérés comme charges sociales. dans le Conseil d'Administration STATUTS Article 11.-En 'cas. de vacances les membres restants Agricoles S. A. par suite de décès, démission ou autres, les causes, huit jours, par un vote unade la <Société Générale d'Entreprise du Conseil désigneront d'office et dans sorti la proAnonyme est de Dix Mille celui la fonction du membre jusqu'à -Le capital de la Société divisé nime, qpi remplira Article premier.- monnaie légale des Etats-Unis d'Amérique, chaine réunion de l'assembléc générale. Dollars ($ 10.000.00) de Cent Dollars ($ 100.00) chacune. d'Administration se réunira au siège social en Cent Actions Ordinaires être augmenté par décision Article 12-Le Conseil les intérêts Artice 2-Le capital de la Société pourra d'actions ordinaires ou ou en n'importe quel autre lieu, aussi souvent que l'exigeront les Membres. Générale au moyen d'émission Conseil de la Société. Le Président est chargée de convoquer est de l'Assemblée conditions déterminées par le ou représentés nécesprivilégiées au prix et sous les Une majorité des administrateurs présents Les décisions du Conseil d'Add'Adruinistration. aucun droit de saire pour la validité des transactions. voix des membres présents ne confèrent à leurs porteurs ministration seront prises à la majorité des Les actions privitégiées Générale de la Société. En cas de ballotage, la voix du Président compte pour vote dans l'Assemblée de l'actif de la Société, ou représentés. dissolution ou partage deux. En cas de liquidation, seront remboursées au pair pourra toutes dettes payées, les actions privilégiées des actions ordinaires. Article 13.-Chaque membre du Conseil d'Administration montant ne soit payé aux porteurs des Membre du Conseil dc le représenter. avant qu'aucun la balance de l'actif et donner niandat à un autre Après le paiement des actions privilégiées, entre les porteurs d'actions du Conseil d'Administration sont consfonds de la Société sera entièrement répartie Article 14.-Les résolutions portés sur un registre tenu au siège de ordinaires. la Société nc reconnait tatées par des procès-verbaux qui y ont pris part. 3.-Chaque action est indivisible et la Société et signés par les Administrateurs Article chaque action. Tous les co-propriétaires est investi de pleins et enqu'un seul propriétaire pour auprès de la Société par une seule et Article 15-Le Conscil d'Administration de la Société, sans aucune restriction d'une action seront représentés tiers pouvoirs pour la direction même personne. lc Pré- ni réserve. titres d'actions seront numérotés et signés par Conseil peut dééguer tout ou partie Article 4.-Les Trésorier et porteront le sceau de la Article 16.-Le d'Administration ou à une olt plusieurs sident ou le Vice-Président ct le des livres à souche ayant de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses Membres Les Société. seront représentés tiers pouvoirs pour la direction même personne. lc Pré- ni réserve. titres d'actions seront numérotés et signés par Conseil peut dééguer tout ou partie Article 4.-Les Trésorier et porteront le sceau de la Article 16.-Le d'Administration ou à une olt plusieurs sident ou le Vice-Président ct le des livres à souche ayant de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses Membres Les Société. Les livres des titres d'actions seront les détails des titres y personnes qui ne sont ni administrateurs ni actionnaires. articles sont énonciatifs pouvoirs numéros d'ordre et les souches porteront énfumérés dans ces des du Conscil d'Adminstration correspondants. actions sont nominatives. Le transfert des ac- et non limitatifs. ComArticle 5.-Toutes les Société tenu à cette fin. Toute' à l'article trente deux du Code de tions se fera sur un registre spécial de la qui y correspond Article 17-Conforménent ne contractent aucune et attachée à la souche les menbres du Conseil d'Administration et action transférée sera annulée nouvelle action sera délivrée à merce, qu'elle soit, en raison de leur charge dans le Livre des actions après quoi une obligation persomnelle quelle de l'exécution de leur mandat. la personne qui y aura droit. sont seulement responsables Assemblée Générale d'une action implique de plein droit T'adhéconstiluée représente Article 6-La propriété et aux décisions du Con- Article 18.-L'assemblée générale régulièrement clle obligent aux Statuts de la Société et les décisions prises par sion du propriétaire Générale. T'universalité des actionnaires absents ou dissidents. seil d'Administration et de l'Assemblée des tous les actionnaires qu'ils soient présent, séra tenu de payer le montant assemblée chaque année, dans Article 7.-Chaque souscripteur être appelé sous aucun pré- Article 19.-I1 est tenu une générale autre endroit aura souscrites et il ne pourra du mois d'Octobre au siège social otl en tout actions qu'il le courant texte à faire aucun autre paiement. indiqué dans l'avis de convocation. dans les journaux ou représentants ou créanciers d'un actionnaire Les convocations auront lieu par avis inséré aux Article 8-Les héritiers, dans les affaires de la Société, ni de tous les actionnaires ct qui scront annexés en aucun cas, intervenir judiciaire par planches signées ne pourront, effets ou propriétés, ni demander partage de la procès-verbaux. OlI le Membre qui saisir ses papiers. de respecter les inventaires seront faites par le Président ou vente judiciaire; ; ils seront obligés Générale. Les convocations L'Assemblée Générale se réunira en session extraordinaire Société et les décisions dc l'Assemblée la le remplace. lc Conseil d'Administration le.jugera utile. d'in ou plusieurs certificats d'action, autant de fois que Article 9.-En cas de perte délivrer de, nouveaux à moins qu'une générale sera présidée par le Président o11, d'en 20-Lassemblée Société ne sera plus obligée dounée dans la forme et pour le mon- Article le Vice-Président. unira en session extraordinaire Société et les décisions dc l'Assemblée la le remplace. lc Conseil d'Administration le.jugera utile. d'in ou plusieurs certificats d'action, autant de fois que Article 9.-En cas de perte délivrer de, nouveaux à moins qu'une générale sera présidée par le Président o11, d'en 20-Lassemblée Société ne sera plus obligée dounée dans la forme et pour le mon- Article le Vice-Président. En l'absence de tout les deux, garantie d'indemnité ne lui soit en son absence, par le plus grand nombre d'actions par le Conseil d'Administration. l'actionnaire possédant. ott réprésentant L'ordre du est fixé par tant déterminés ordinaires présidera l'assemblée générale. émanant jour du ConConseil d'Administration seulement les propositions de trois mem- le Président et comprendra ont été soumises par éerit au Société sera administrée par un Conseil seil d'Administration, ou bien celles qui Article 10.-La élus par l'Assemblée Généavant la réunion par les actiomaires ayant moins et de Cing membres au plus Président au moins dix jours att moins bres au d'un an. Ils sont indéfiniment rééligibles. de part à l'assemblée générale et représentant rale pour une durée Générale, les Membres du droit prendre des actions ordinaires de la Société. Néanmoins Aussitôt leur désignation par l'Assemblée Vice-Président, s'il un quart du montant statuer sur les queséliront un Président, un offices P'Assemblée Générale pourra discuter, déterminer, ces quesConseil d'Administration Les deux derniers inscrites à l'ordre du jour, pourvu que lieu ct un Trésorier ct (111 Secrétaire. se tions antres que celles y a ttn 'seul membre. Toutes les pièces rappourront étre remplis par --- Page 12 --- LE MONITEUR devront être sotnis à l'assembléc générale à sa à la diminution du ca- Ces trois documents de cette réunion ils doipas à Tangmentation ou réunion annuelle ct dix jours avant l'ouverture tions ne se rapportent Société Ou à la modification des Statuts. de tout actionnaire qui désire les examiner. pital social, à la dissolution de la vent être mis à la disposition - Générale en ses sessions annuclles ou exModification des Statuts - Dissolution Liquidation du Conseil Article 21.-1'Assemblée sur la peut, sur l'initiative traordinaires entendra le rapport du Conseil d'Administration Elle élira les Article 27.-L'Assemblée généralc Statuts, les modifications qui sur le bilan et sur les comptes. apporter aux présents situation de la Société, d'Administration, décidera et règlera tout ce qui d'Administration, reconnues nécessaires. membres du Conseil Elle ou critiquera les seront du (onds social ou pour concerne les intérêts de la Société. approuvera devront être Article 28.-En cas de perte de la moitié l'assemblée déterminera les dividendes et les montants qui de réserve toute autre raison valable, les administrateurs convoquent la dissolution çomptes, mis de côté comme fonds de réserve. Cependant, ce original fonds et l'assem- générale à l'effct de statuer sur la nécessité de prononcer ou redépasser le montant du fonds social vote a lieu à la majorité des actions présentes nc pourra pas décider de sa répartition ct de son uti- de la Société. Le bléc générale pourra toujours présentées. l'assenblée générale lisarion. ordinaires auront le Article 29.-En cas de dissolution dc la Société, mode de liquidation. , ce original fonds et l'assem- générale à l'effct de statuer sur la nécessité de prononcer ou redépasser le montant du fonds social vote a lieu à la majorité des actions présentes nc pourra pas décider de sa répartition ct de son uti- de la Société. Le bléc générale pourra toujours présentées. l'assenblée générale lisarion. ordinaires auront le Article 29.-En cas de dissolution dc la Société, mode de liquidation. Article 22.-Seuls les propriétaires d'actions nommera un ou plusieurs liquidateurs ct règlera le Générales annuelles out extraordinaires. droit de voter aux Assemblées être représeutés par des mandataires dûContestations Ces dits actionnaires pourront tout porteurs d'une action priment autorisés par écrit. Article 30.-En cas de contestations, à et toutes les être votées par la majorité O11 ordinaire devra élire domicile, Port-au-Prince Article 23.-Toutes les décisions doivent de l'assemblée vilégiée seront valablement faites att domicile par des membres présents ou représentés. Les délibérations insérés sur un regis- significations et sommations de son domicile réel. générale seront constatées par des procès-verbaux Secrétaire de l'Assemblée. lui élu, sans considération les tribunaux de la tre à cc destiné ct signé du Président et du Le domicile ainsi élu comporte compétence pour convenu qu'aucun 24-L'Assemblée générale se réunira en session extraordi- juridiction de Port-au-Prince. Il est expressément à Société sans que sa réclaArticle des Statuts, de l'augintenter une action la naire, s'il y a lieu, de décider de la modification de actionnaire ne pourra écrit à l'Assemblée générale, aux diminution du capital, social ou de la dissolution mation ait été d'abord présentée par mentation ou de la' fins d'un règlement amiable, si possible. élisent domicile en leurs la Société. extraordinaire devra être composée Pour l'exécution des présentes les parties Dans ce cas, l'Assemblée générale possédant au moins demeures sus-indiquées. Dont Acte: çe jour, six août mil d'un nombre d'actionnaires présents ou actions représentés, ordinaires, pour que ces Fait ct passé à Port-au-Prince, en notre Etude, soixante quinze pour cent (75%) des neuf cent quarante et un. décisions soient valables. Dividende lecture, les comparants ont signé avec les Notaires. H. Année fiscale- Inventaire Et après L. A. Brandt, M. Gentil, Daniel Brun, Roger Denis, de fiscale commence le premier octobre et finit le Ainsi Maurice signé: Avin, not. et E. Kénol, not., 'ce dernier dépositaire le Article 25.+-L'année année fiscaie comprendra l'espace de Borno, de est écrit: Enregistré à Port-au-Prince trente septembre. La première définitive de la Société ct le trente la minute ensuite laquelle et un folio 213-214 Vo cas 963 du Retemps entre la date de la constitution huit août mil neuf cent quarante civils. Perçu: droit fixe deux gdes. Pourle septembre qui suivra. gistre X No. 6 des acies Cyrus Saurel. année, un état de la situation dc Directcur général de TEnregistrement: (signé) Article 26.-I1 sera dressé, chaque uu compte profits et pertes Collationné la Société, indiquant son actif et son passif, immobilières et mobiE. emps entre la date de la constitution huit août mil neuf cent quarante civils. Perçu: droit fixe deux gdes. Pourle septembre qui suivra. gistre X No. 6 des acies Cyrus Saurel. année, un état de la situation dc Directcur général de TEnregistrement: (signé) Article 26.-I1 sera dressé, chaque uu compte profits et pertes Collationné la Société, indiquant son actif et son passif, immobilières et mobiE. KENOL, not. et un inventaire général de toutes ses propriétés lières. jlocalité, leurs déclarations en vue du paieAVIS IMPORTANT ment du droit de licence de l'exercice AVIS SONABA S. A. 1941-1942, lequel doit être effectué du ler. Elec- Les banques, le commerce et le public au 20 Octobre 1941, sous peine de payer Les Actionnaires de la Cie. d'Eclairage avisés que le nouveau Conseil d'ad- surtaxe équivalente à 10% du monsont convoqués en Assemblée sont Nationale des une mois ou fractrique de Jérémie dans la ministration de la Société tant de ce droit pour chaque Générale le lundi 15 Septembre 1941 Bains de Sourees-Chaudes de Terre-Neuve tion de mois de retard. salle de réunion de T'Administration Locale à S. A. est ainsi formé: Président. Au cas de modifications de déclarations seront Mr. le Dr. A. V. Carré, des modèles imprimés quatre, heures et demie précises. Rivera, Trésorier. antérieures, intéressés et seront déMr. Lope et à la disposition des ORDRE DU JOUR: Mr. Edouard Horelle, Vice-Président livrés gracieusement. inTableau des Administrateur Délégué. Les contribuables en question sont 1o. Présentation du bilan et du Mr. Rafacl Rivera, Secrétaire Général. vités à réclamer leurs bordereaux au Buau 30 Juin 1941; le 30 Août 1941. de leur localité à Profits et Pertes Port-au-Prince reau des Contributions 20. Affaires Générale. Pour la Sonaba S.A. Général partir du ler. Octobre 1941. admise Août 1941. Rafaël RIVERA Secrétaire Aucune réclamation ne sera Jérémie le 9 * de non réception de bordesouts prétexte Poste ou vu Président, Numa Chassagne, AVIS de la autrement, J. Elie Lestage, Adm. Technique, DROIT DE LICENCE reau parvoie la Loi du 6 Juin 1924 fait Vice-Président, Jean Rouzier, PAIEMENT DU que l'art. 8 de de intéCaissier-Comptable B. Blanchet, Exercice 1941-1942 atix intéressés payer B. Martincau, Archiviste, L. Volney Générale des Contri- obligation leurs contributions dans le déConseiller, Camille Large, L'Administration étran- gralement Jérome, Conseiller. butions rappelle aux contribuables ont lai prescrit. le ler. Août 1941. Affiché par nous CS. Greffier soussigné. gers, généralement quelconques, qu'ils Port-au-Prince, 26 Août 194f. devoir de faire, dès le ler. Septembre DES CONTRIBUTIONS Jérémie, le pour Bureau des Contributions de leur BUREAU Th. Germain. 1941, au Mr. Rafacl Rivera, Secrétaire Général. vités à réclamer leurs bordereaux au Buau 30 Juin 1941; le 30 Août 1941. de leur localité à Profits et Pertes Port-au-Prince reau des Contributions 20. Affaires Générale. Pour la Sonaba S.A. Général partir du ler. Octobre 1941. admise Août 1941. Rafaël RIVERA Secrétaire Aucune réclamation ne sera Jérémie le 9 de non réception de bordesouts prétexte Poste ou vu Président, Numa Chassagne, AVIS de la autrement, J. Elie Lestage, Adm. Technique, DROIT DE LICENCE reau parvoie la Loi du 6 Juin 1924 fait Vice-Président, Jean Rouzier, PAIEMENT DU que l'art. 8 de de intéCaissier-Comptable B. Blanchet, Exercice 1941-1942 atix intéressés payer B. Martincau, Archiviste, L. Volney Générale des Contri- obligation leurs contributions dans le déConseiller, Camille Large, L'Administration étran- gralement Jérome, Conseiller. butions rappelle aux contribuables ont lai prescrit. le ler. Août 1941. Affiché par nous CS. Greffier soussigné. gers, généralement quelconques, qu'ils Port-au-Prince, 26 Août 194f. devoir de faire, dès le ler. Septembre DES CONTRIBUTIONS Jérémie, le pour Bureau des Contributions de leur BUREAU Th. Germain. 1941, au