--- Page 1 --- BIBLOTHÉQUE HAITI ENNE DES UNS LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 28 Août 1941 PORT-AU-PRINCE 96ème Année No. 72 de prévoir le à Port-au-] Considérant qu'il y a la lieu Loi du 6 Juillet SOMMAIRE Donné au Palais National, 138ème. de mode d'auplication de Prince, le 25 août 1941, an modifiée par celle du 23 Avril 1940, -Décret-loi ouvrant un crédit smupplémentaire de d'llaiti). Gdes. F'indépendance. LESCOT 1935, le cas d'un Officier de la Garde 25.600 à T'article 351 du Budget (Garde de Ja ELIE dans d'Haiti appelé à des fonctions civiles. conDécret-loi prévoyant le modifiée mude par d'application celle du 23 Avril Par le Président: des : sulaires ou diplomatiques: loi du 6 Juillet 1935, Officier dc la Garde d'llaiti Le Secrétaire d'Etat Finances: du Secrétaire d'Etat de 1940, dans le cas d'un consulaires ou diploABEL LACROIX Sur le rapport appele à des fonctions civiles, Lc Secrétaire d'Etat dc lIntérieur: PIntérieur, l'avis du Conseil des Secrétaires matiques. échangéc entre le Département des VELY THEBAUD Dc Correspondance Finances et la B. N. R. 11. pour lc relèvement du Par autorisation du Comité Permanent d'Etat, du Comité Permaprix payé au paysan pour le café. Francis Muffat. l"'Assemblée Nationale donnée le 26 Et avec approbation -Arrêté de naturalisation du sieur de nent de l'Assemblée Nationale; Sénat: Séances des 1S ct 20 avril 1936. Août 1941: Président du Comité Permanent de -Avis. Générale dcs Contributions: : Avis. Le l'Assemblée Nationale: NEMOURS DECRETE: -Administration Article ler.-Tout Officier de la Garde AU NOM DE LA REPUBLIQUE d'Haiti appelé à des fonctions civiles, con- en de la République ordonne sulaires out diplomatiques, sera porté No. 23 Le Président ci-dessus soit revêtu du disponibilité dans le cadre des Officiers DECRET-LOI que le Décret-Loi imprimé, publié de la Garde d'Haîti. ELIE LESCOT Sceau de la République, d'années qu'un PRISIDENT DE LA REPUBLIOUE et exécuté. Article 2.-Le nombre dans des fonctions articles 30 et 35 de la Constitu- Donné atl Palais National, à Port-au- Officier aura passées lui Vu les Prince, le 26 août 1941, An 138ème. de civilès, consulaires ou diplomatiques autant d'années tion; seront comptées comme Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Bud- PIndépendance. années qu'un PRISIDENT DE LA REPUBLIOUE et exécuté. Article 2.-Le nombre dans des fonctions articles 30 et 35 de la Constitu- Donné atl Palais National, à Port-au- Officier aura passées lui Vu les Prince, le 26 août 1941, An 138ème. de civilès, consulaires ou diplomatiques autant d'années tion; seront comptées comme Vu les articles 3 et 5 de la loi sur le Bud- PIndépendance. ELIE LESCOT de service pour la liquidation de sa penget et la Comptabilité Publique; Par le Président: sion militaire. Vu le Décret-Loi du 16 juillet 1941; Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur et de la Justice: Article 3.-Le présent Déeret-LoiabroConsidérant qu'il est urgent de pour- du VELY THEBAUD ge toutes lois ou dispositions de lois, tous voir à l'insuffisance dûment constatée l'exer- Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: Décrets-Lois out dispositions de Décretscrédit de l'article 351 du Budget de ABEL LACROIX Lois qui lui sont contraires et sera publié cice en cours, eu égard à l'augmentation Le Secrétaire d'Etat de et lInstruction du Travail: Publique, et exécuté à la diligence des Secrétaires du cadre des officiers de la Garde; de T'Agriculture MAURICE DARTIGUE d'Etat de lIntérieur ct des Finances. Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et Donné au Palais National, à Port-auYintérieur; des Cultes: FOMBRUN le 25 Août 1941, An 138ème. de De l'avis écrit ct motivé du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Prince, d'Etat des Finances; JH. RAPHAEL NOEL V'Indépendance. ELIE LESCOT Après délibération en Conséil des SePar le Président: crétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur: du Comité PerVELY THEBAUD Et avec l'approbation Nationale; No. 24 Secrétaire d'Etat des Finances: manent de l'Assemblée DECRET-LOI Le ABEL LACROIX DECRETE: ELIE LESCOT Par autorisation du Comité Pernanent Article ler.-Un crédit supplémentaire PRESIDENT DE LA REFUBLIQUE Nationale donnée le 26 de Gdes. 25.600 est ouvert à l'article 351 articles 30, 35 et 47 de la Cons- de Août l'Assemblée 1941: du Budget (Garde d'Haiti). Vu les Le Président du Comité Permanent de Article 2.-Jes voies ct moyens de du ce titution; Vu la loi du 6 Juillet 1935 sur la retraite lAssemblée Nationale: NEMOURS crédit scront tirés des disponibilités la militaire pour la Garde Trésor Public. Jet pension AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article 3-le présent Décret-Loi d'E- sera d'Taiti; Vu la loi du 23 Avril 1940 modifiant Le Président de la République ordonne exécuté à la diligence des Secrétaires celle du 6 Juillet 1935 sur la retraite ct la le Décret-Loi ci-dessns soit revêtu du des Finances et de lIntérieur, chacun que tat pension militaire; c1 cc qui le concerne. . Jet pension AU NOM DE LA REPUBLIQUE Article 3-le présent Décret-Loi d'E- sera d'Taiti; Vu la loi du 23 Avril 1940 modifiant Le Président de la République ordonne exécuté à la diligence des Secrétaires celle du 6 Juillet 1935 sur la retraite ct la le Décret-Loi ci-dessns soit revêtu du des Finances et de lIntérieur, chacun que tat pension militaire; c1 cc qui le concerne. --- Page 2 --- LE MONITEUR Sceau de la République, imprimé, et exécuté, publié ces dispositions à tous les exportateurs du Retevez, Monsieur le pays. accordés qu'à cetix des Donné aut Palais National, à Port-au- de ma considération Directeur, l'assurance geront à payer, all moins exportateurs 27 cts. aux qui s'engaPrince, le 26 août 1941, An 138ème. de ABEL distinguée. Le gouvernement envisage les mesures spéculateurs. à TIndépendance. LACROIX dre, pour assurer aux paysans cclui de 25 prenPar le ELIE LESCOT Je suis informé que le de cts. Président: : serait triage qualité supéricure Le Secrétaire susceptible, de trouver UiI assez bon d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: BANQUE lement au Canada, sans doute au écouVELY THEBAUD NATIONALE DE LA de $.7.50. Vous dessous du prix Le Secrétaire d'Etat des Finances êtes autorisé à considérer la ct du Commerce: REPUBLIQUE D'HAITI sibilité de ces transactions posABEL LACROIX l'objet de licences qui pourraient faire Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Port-au-Prince, 23 Août 1941 pas spéciales, si vous n'y voyez de TAgriculture et du Travail: Publique, Monsieur le Secrétaire d'Etat I1 d'inconvénient. scrait, MAURICE DARTIGUE En son Hôtel. des Finances, me les je crois, de tout profit qu'Haiti, comLe Secrétaire d'Etat des Relations. autres pays exportateurs de café des Cultes : Extérieures et Port-au-Prince. Etats-Unis. adopte les sacs de 60 kilos-132 aux CHS, FOMBRUN Monsieur le américaines et livres Le Secrétaire qu'elle fassec ses Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: d'Etat, cette base. cotations sur JH. RAPHAEL NOEL Nous avons T'honneur de vous accuser La méthode actuelle entraine une tion de votre Jettre en date du 22 Août, No. récep- environ, qui retombe sur lc perte de 10% 4077, au sujet du D.G. pourquoi producteur; c'cst spéculateurs prix. payé aux paysans et aux il serait bon d'y obvier. Correspondance échangée entre le Dans pour le café, Le Gouvernement: partement des Finances Déle 3ème paragraphe de votre concours que vous apprécierait grandement tout et la B. N. R. H. dites que le lettre vous sens. pourriez lui donner dans ce pour le relèvement du prix payé au prix actuels du Gouvernement café aux pense qu'avec les Les pour le café. paysan on peut Etats-Unis d'Amérique, règlements douaniers actuels, payer aux spéculateurs 30 centimes et le poids officiel de 80 kilos des sacs concernant aux paysans de 25 à 27 centimes T'exportation, de café à REPUBLIQUE D'HAITI tine marge suffisante de proft et avoir encore dans ce cas. pour le relèvement du prix payé au prix actuels du Gouvernement café aux pense qu'avec les Les pour le café. paysan on peut Etats-Unis d'Amérique, règlements douaniers actuels, payer aux spéculateurs 30 centimes et le poids officiel de 80 kilos des sacs concernant aux paysans de 25 à 27 centimes T'exportation, de café à REPUBLIQUE D'HAITI tine marge suffisante de proft et avoir encore dans ce cas. seraient naturellement à modifer Nous sommes heurcux de pouvoir pour l'exportateur. Recevez, Monsieur le SECRETAIRERIE D'ETAT mettre les chiffres qui justifient le vous sou- assurance de ma Directeur, la nouvelleDES FINANCES du Gouvernement surtout point de vue considération distinguée. D. G. 4077 été fournis par les exportateurs que ces chiffres ont ABEL LACROIX sacs eux-mémes, Port-au-Prince, 22 Août 1941 10% de perte sur le poids.2.. 50c. spéculateur Au Directeur de' la Banque Nationale transport ARRETE de la République d'Haiti, droits ELIE LESCOT Port-au-Prince. 1.5S PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Dépenses totales Monsieur le Directeur, paysans 25 centimes 3.13 5.00 Vu l'article 35 de la Constitution: : Le bas prix qui continue à être payé $8.13 Vu la Loi du 22 Août 1907 sur la natioexportateurs pour le café est un sujet d'alarme par les Comme les contrats que nous nalité; pour le Gouvernement. tuellement sont à une moyenne de enregistrons $.9.25 ac- Vu le Décret-Loi du Les efforts que celui-ci a faits kilos, il resterait encore un profit de par 50 3 Juillet 1941; à cette denrée de se pour permettre 50 kilos pour $.1.08 par Vu le rapport motivé du placer aux Etats-Unis à un l'exportateur. tat de la Secrétaire d'Eprix convenable avaient pour but de rétablir le Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire No. Justice en date du 26 Juillet 1941, pouvoir d'achat et d'atténuer le nos salutations les plus d'Etat, 305; affaires et non point d'assurer marasme des distinguées. des profits aux exportateurs W. H. WILLIAMS Attendu que le sieur Francis excessifs. FAT, de MUFVice-Président ct Directeur nationalité suisse a, par Maintenant que les ventes de cette denrée adressée au Département de requête sc la pratiquent aux taux de $.9.- à $10.- les 100 exprimé son désir la Justice, livres Fob. d'acquérir Haiti, le Gouvernement haitienne par la nationalité prix de 30 centimes pense que le à naturalisation et qu'il a être haitiens au moins aurait dû REPUBLIQUE D'HAITI soumis, cette fin, les aux payé la pièces exigées faits spéculateurs et ceux de 25 à 27 SECRETAIRERIE Loi; par aux paysans. D'ETAT Je vous prie de bien DES FINANCES Attendu quc le du vous vouloir assurer de la D.G. centimes pense que le à naturalisation et qu'il a être haitiens au moins aurait dû REPUBLIQUE D'HAITI soumis, cette fin, les aux payé la pièces exigées faits spéculateurs et ceux de 25 à 27 SECRETAIRERIE Loi; par aux paysans. D'ETAT Je vous prie de bien DES FINANCES Attendu quc le du vous vouloir assurer de la D.G. de rapport de Département justesse ces calculs. Si vous êtes d'accord lIntérieur sur sa moralité est moi avec favoraà cet égard, le Gouvernement Port-au-Prince, 26 Août 1941 ble; qu'en outre, il a Dix années de résimettre tout en ceuvre est décidé à Au Directeur de la dence en Haiti, qués. pour qu'ils soient appli- de la République Banque Nationale d'Haîti. En attendant d'autres Port-au-Prince. ARRETE: distribuer des mesures, les soldes à contingents américain ct mondial Monsieur le Article ler.-Le 1941-1942 ne devront étre Directeur, FAT sieur Francis MUF. des exportateurs accordés qu'à ceux Je vous accuse réception de acquiert la qualité d'haîtien, avec les spéculateurs le qui s'engageront à payer aux Août ct vous remercie des votre lettre du 23 droits, prérogatives et charges sus prix indiqué. A son tour, lc contient reuseignements qu'elle cette qialité, conformément attachés à Gouvernement veilera à CC que ceux-ci fassent concernant le prix du café, tions de la Constitution aux disposiauix paysans les prix équivalents. Je vous, demande de vouloir bien porter à la République. et des Lois de la Je vous prie de vouloir bien faire connaissance des exportateurs, quc les soldes à connaître] distribuer des contingents 1941-1042 Article 2--Le ne seront formalité de présent arrêté, après la prestation de serment, pré- --- Page 3 --- LE MONITEUR vue par le Décret-Loi du 3 Juillet 1941, Le sera publié et exécuté à la diligence du mis. <Considérant> ainsi modifié cst ad-] térêt, Secrétaire d'Etat de la Justice. par admiration, parfois, aussi, Par entraîIlen est de même des nement, on y persiste le plus souvent Donné au Palais National, à Port-au- l'ensemble de la articles 1, 2 et de bitude ou par devoir si la cause par baPrince, le 2 Août 1941, An 138ème. de La Loi proposition de loi. disparu. Tant que les primordiale a lIndépendance. Sénat est acheminée aux Archives du nuer la vie conjugale, la époux loi St.-Aude voudront contiELIE LESCOT des pour être retournée à la Chambre téra aicun trouble dans le n' 'apporPar le Président: : Députés. s'ils ne désirent plus continuer ménage; et par contre Le Secrétaire d'Etàt de la Justice: étant Le quatriène point de l'Ordre du mun, mille prétextes en dehors de la cette vie en loi comVELY THEBAUD sions, relatif aux rapports des Commis- jour serviront de griefs. Sur ce point, rien à craindre. leur ard, après Monsieur le Sénateur William Thé- D'ailleurs en France où la loi a été votée lecture du avoir obtenu la parole, donne 1907, s'il est vrai que la femme peut depuis la Justice Rapport de la Commission de librement du produit de son travail disposer SENAT sur la.Proposition de loi l'autorisation du mari est nécessaire personnel, mentant l'emploi du salaire de réglece pour qu'elle SESSION EXTRAORDINAIRE mariée. la femme entreprenne travail. à craindre. leur ard, après Monsieur le Sénateur William Thé- D'ailleurs en France où la loi a été votée lecture du avoir obtenu la parole, donne 1907, s'il est vrai que la femme peut depuis la Justice Rapport de la Commission de librement du produit de son travail disposer SENAT sur la.Proposition de loi l'autorisation du mari est nécessaire personnel, mentant l'emploi du salaire de réglece pour qu'elle SESSION EXTRAORDINAIRE mariée. la femme entreprenne travail. Par contre, il est une de Séance du Samedi 18 Avril 1936 LE SENAT DE LA vont bénéficier au plus haut catégorie femmes qui RAPPORT REPUBLIQUE tions de cette loi. Ce point des disposiPrésidence de Monsieur le Sénateur DE LA COMMISSION DE de corps et sont celles qui, séparées Charles Fombrun, Zer. Secrétaire du buJUSTICE nées de leur non de biens depuis de longues anreau, occupant le siège du Président Messieurs les Sénateurs, cuniaires conjoint n'ont pas les moyens pélaire, empéché, assisté de titu- La proposition de Loi du pour divorcer ou ne le peuvent . Marceau Désinor ses Collègues accordant à la Sénateur St-Aude, d'autres raisons. Elles pas pour et William femme mariée le droit toutes travaillent, elles gagnent et 2ème. Secrétaires ad hoc. Théard, ler. trer seule et de disposer librement d'adminisseules leur pain de chaque jour: elles qu'elle a acquis par son travail des biens entretiennent enfants et même parfois un ou plusieurs (Suite) la plus haute importance. A tel personnel, est de de leur ne peuvent. librement disposer du fruit Mr. William Théard: Une sieurs juristes ont jugé nécessaire de point donner que plu- leur telle injuste labeur, du mari. assujetties qu'elles sont à la tution d'ordre: <J'ai bien dit tout simple à mo- la opinion sur cette question dans les journaux de C'est justice. Cette Loi vient les libérer. qu'il n'y avait aucun inconvénient T'heure Justice Capitale, ait avant même que votre Comité de Du rallier à la proposition faite à se eu le temps d'en faire l'étude ces reste, toutes les branches des teur Fanfan, par le Séna- vous présenter son rapport. pourj bumaines réalisent chaque jour connaissanmodifie en rien parce les que cette motion ne Livrer par la publicité à remarquables; l'évolution est des progrès que nous votons. Je dispositions de la Loi juristes une proposition de loi T'appréciation d'intérêt des lois table qui conditionne tout ce qui l'impératif veut inélucla parole dire reprends cependant avant son vote, c'est un dont général humaines ne sauraient donc vivre; les Collègue pour simplement que si le trop féliciter notre geste on ne saurait immutabilité qui, si elle prétendre à une Fanfan fait ceuvre de bon avo- Cette collègue St-Aude. de caducité et les existait, les frapperait cat, il prouve, par contre, qu'il est un très progrès réalisés proposition de loi est fondée sur les Toutes les rendrait inopérantes. mauvais Juge. Car, c'est un jugement té- res années dans par le la femme depuis ces derniè- quatre législations du monde, à trois ou méraire qu'il commet lorsqu'il domaine de la culture intelexceptions près, ont déjà introduit je ne suis pas att courant de la déclare que lectuelle et de toutes les activités humaines; leur texte une modification semblable à dans J'en appelle législation. ès réalisés proposition de loi est fondée sur les Toutes les rendrait inopérantes. mauvais Juge. Car, c'est un jugement té- res années dans par le la femme depuis ces derniè- quatre législations du monde, à trois ou méraire qu'il commet lorsqu'il domaine de la culture intelexceptions près, ont déjà introduit je ne suis pas att courant de la déclare que lectuelle et de toutes les activités humaines; leur texte une modification semblable à dans J'en appelle législation. consacre ses efforts réels clle qu'apporte à la celle du Sénat att témoignage des Archives Sans tout en la protégeant. sition de loi législation haitienne la propodé la République si je n'ai Aude, vouloir, comme l'a fait le sénateur St- tout à fait St.-Aude le modifiant dans un cas pris soin, avant d'aller discuter le pas à appliquer aucune épithète mariée. spécial statut civil de la femme en Commission, de consulter Projet notre Code Civil, nous devons désobligeante lois qui s'y rapportent. toutes les connaître que l'évolution actuelle pourtant du re- Vos commissaires ont lu attentivement tous Mr. Edgard oblige de plus en plus à considérer monde les articles suscités dans les de Fanfan: Je tiens à dire, en comme une association entre le mariage au-Prince par cette journaux Portaparté, à Maitre Théard que j'ai lu tous d'un égaux et non point pirant aussi bien de proposition la de loi et, s'insles Traités de pathologie et que, Tasajsttisement dit fort. Les fins utiles être dit faible à un être la matière (loi du 13 législation française en tout, je ne connais rien en la matière, malgré jugales ne peuvent et belles de l'union con- mars 1919 et le 8 juillet 1907, modifiée le 19 ce qu'il me manque les connaissances par- sociation pas se réaliser dans une as- leurs efforts juin 1923) ils ont fait tous lues pour la comprendre. vouaussi contraire à la justice et à l'équité. II de loi du pour rendre complète la Mr. William Théard: travaille importe de protéger la femme mariée être sénateur St.-Aude afin qu' proposition elle puisse sément: Cela s'explique aicontre son mari, s'il est qui pratiquée et d'application aisée. Si vous ne possédez pas la matière Du reste, si l'homme dissipateur. cette proposition qui bien que vivante. Vous ne savez rien de du produit de son peut disposer librement articles en contient comprenait à l'origine 4 me humain!.. l'organis- quand elle travail, pourquoi la femme, jamais à être maintenant 9. On ne perd Mr. est intelligente, laborieuse, économe, explicite quoique précis. Edgard Fanfan: Vous avez parfai- n'aurait-elle pas le même droit? C'est Nous n'avons conservé que tement raison! Eh bien, la loi est chose nous pensons que dans sa pourquoi, de la première et deux considérants vivante aussi... le but qu'elle veut atteindre, conception la et dans ajouté au 3ème expliquant proposition nous en avons Mr. William Théard: C'est tout Aude est très juste. proposition St.- tres que ceux invoqués par lc pour des motifs aument l'esprit qui anime la loi. simple- On semble craindre qu'en les raisons de cette nouvelle loi. sénateur St.-Aude Mr. Edgard Fanfan: rogation à l'article 197 du C. apportant C., cette une dé- Il faut que nous fassions ne vous y connaissez Croyez-moi, vous traine des troubles dans loi n' 'en- dre à tous cette nettement comprenMr, le, Président: pas... St.- tres que ceux invoqués par lc pour des motifs aument l'esprit qui anime la loi. simple- On semble craindre qu'en les raisons de cette nouvelle loi. sénateur St.-Aude Mr. Edgard Fanfan: rogation à l'article 197 du C. apportant C., cette une dé- Il faut que nous fassions ne vous y connaissez Croyez-moi, vous traine des troubles dans loi n' 'en- dre à tous cette nettement comprenMr, le, Président: pas... ne le craignons graves le ménage. Nous nuer une idée que de rivalité loi n'a pas pour but d'insiLa suppression L'incident est clos. fait la femme ne pas, se livrera Messieurs. Car, jamais en lés à vivre ensemble entre deux êtres appeFanfan cst mise proposée par le Sénateur sonnelles sans une à des activités per- d'acuvre pour constitucr ce chefaux voix. mari. Le entente préalable avec son société. Nous qui est une belle famille, basc de toute L'Assembléc y acquiesce. mariage est un contrat par consentene faisons qu'accorder une ment mutuel. On s'y engage par amour, tection et une plus grande liberté propar in- femme qui travaille, reconnaissant d'action à la avec loyanté, --- Page 4 --- LE MONITEUR contraidu tous les régimes nonobstant toute clause de contribuer aux charges Elle abroge sur la faite aux époux portée au contrat de mariage. les étapes nouvelles qu'elle a marquées ménage; re toutes les lois ou dispositions de loi qui lui sont du ont proposé. du Seroute progrès. considé- Lcs Sénateurs soussignés suivante: contraires et sera exécutée à la diligence Au 3èmc considérant, devenu ler. Et le Corps Législatif a voté la Loi crétaire d'Etat de la Justice. dans la modifiée. nous avons femme pratique une indusle 18 Avril rant proposition eactuellement>, Art. ler-La qui Donné à la Maison Nationale, remplacé le mot edésormaiss par une profession ou fait un travail quelconde l'Indépendance. désormais signific <à partir du mo- trie, des activités de son mari, est dis- 1936, an 133ème Loi parce quc tandis qu'actuelle- que, distincts et nonobsest, nous pensons que cette ment où un acte se passes, en ce] pensée de toute autorisation maritale de Telle qu'elle à tous; qu'elle témois'entend d'une action qui se passe contraire aux fins per- donnera pleine satisfaction ment de l'époque où elle tant toute stipulation d'en disposer, notre de justice enivers la femme moment. sans tenir compte cevoir le produit de son travail, gnera de esprit facilitera au plus. haut point à son crédit personnel, de l'em- haitienne: qu'elle a commencé. et d'en faire dépôt mobilières ou commerciales ou autres entreprises des supprimé le 2e. considérant en acquisitions de valeurs les affaires une Nous avons ployer et d'aliéner à titre femmes mariées; qu'elle réparera injustice le 3e. ainsi libellés: immobilières, d'hypothéque? en les femmes séparées de leur mari l'esprit désuet du C. onéreux les biens ainsi acquis, sans pouvoir séculaire envers tenues quand même <2e.) Considérant que de libéralités. Elle est également capable de corps et non de biens et confine la femme au foyer et l'eclipse faire des dans toutes tutelle bienfaits dont la femme C. qui économiques mérite d'être ré- d'ester en justice sans autorisation lui sont sous une injuste: à la louable initiative toutes activités relatives aux droits qui haîtienne sera redevable les contestations Saint.-Aude. tenues quand même <2e.) Considérant que de libéralités. Elle est également capable de corps et non de biens et confine la femme au foyer et l'eclipse faire des dans toutes tutelle bienfaits dont la femme C. qui économiques mérite d'être ré- d'ester en justice sans autorisation lui sont sous une injuste: à la louable initiative toutes activités relatives aux droits qui haîtienne sera redevable les contestations Saint.-Aude. formé; sous bien des rap- accordés. du Sénateur ce 18 Avril 1936, an 133e. a3c.) Considérant que, constitue un ana- Art. 2.-Les biens réservés à l'administration Port-au-Prince, ports, cet état d'infériorité actuelle ne peut femme ainsi que son salaire pourront être de l'Indépendance. chronisme que la législation de la Mais les créanciers du Le Président: s) FOMBRUN plus conservers. saisis par ses créanciers. saisir le salaire de la femme ni Le Rapporteur: s) Dr. W. THEARD Nous avons supprimé ces deux Considérants mari ne pourront sauf dans le cas où le mari s'est Les Membres: article du Code ne fait obliga- ses biens réservés. LOUIS D. GILLES parce qu'aucun mariée de se tenir loin des ac- engagé dans l'intérêt du ménage. ni sur les s) FR. FRANÇOIS, tion à la femme au fo- Art. 3.Le mari n' est responsable Pour copie conforme: tivités économiques et de rester confinée ordinaires de la communauté ni sur ses Général des Archives: la qualité d'épouse la femme biens Le Secrétaire yer. En acceptant de gré propres des dettes ou obligations contractées par Em. LAMAUTE sait bien et elle y consent plein bien élever) la femme à l'occasion de son travail personnel, qu'elle doit s'occuper de son foyer, où elle sc serait engagée dans l'intérêt Ce Rapport est envoyé à l'impression avoir, surveiller leur hy- sauf le cas distribuéaux Membres les enfants qu'elle peut la preuve que la dette envisagée pour être, ensuite, giène morale et corporelle, accorder à sor mari du ménage; les articles 2 et 3 a été contractée pour les de I'Assemblée. les soins de famille, assurer son confort, pour dans incombe au créancier. L'Ordre du jour est épuisé. A l'appel il mène la lutte au de- besoins du ménage Monsieur que, vaillant et dispos, du ménage. Art. 4.- Ceux qui exercent une profession des questions d'intérêt général, sur les Buhors afin de subvenir à l'entretien étant patentés, la le Sénateur Fanfan dépose confinée au ou un métier généralement de loi L'épouse n'est pas une prisonnière sa patente pour reaux de l'Assemblée la proposition de ses devoirs femme n'aura qu'à présenter modifie les articles 305-et 311 foyer. Elle s'acquitte généralement travaille séparément de Sor mari. suivante qui plaisir entre le mari qu'elle prouver qu'elle à la reconnaissance avec le plus grand toutes autres sources de revenus, tous les du Code Civil relatifs aime et ses enfants tendrement chéris. Pour ordinaires de preuves seront admis. des enfants naturels. Les articles 1, 2, 3 et 4 ont été conservés avec modes Art. 5.-En cas de contestation sur la conPROPOSITION DE LOI de légères modifications comme vous le constaet la provenance dc ScS biens réservés, lecture que nous allons vous faire sistance de ses Vu l'article 21 de la Constitution: terez par la. outes autres sources de revenus, tous les du Code Civil relatifs aime et ses enfants tendrement chéris. Pour ordinaires de preuves seront admis. des enfants naturels. Les articles 1, 2, 3 et 4 ont été conservés avec modes Art. 5.-En cas de contestation sur la conPROPOSITION DE LOI de légères modifications comme vous le constaet la provenance dc ScS biens réservés, lecture que nous allons vous faire sistance de ses Vu l'article 21 de la Constitution: terez par la. femme pourra établir le bien fondé a démontré la de la proposition modifiée. Puis VOS commis- la droits tant vis-à-vis de son mari que vis-à-vis Considérant que l'expérience les articles 305 et 311 du la situation spéciale de modifier saires ont établi nettement biens acquis des tiers par toutes sortes de preuves. nécessité faite dans la communauté aux y a communauté ou société Code Civil: la femme mariée grâce à son travail Art. 6.-S'il les biens réservés enLE SENAT A PROPOSE par le droit d'intervention du mari, d'acquêts entre les époux, commun. Et le Législatif a voté la Loi suivante: personnel; dont il devra l'exercer; les treront dans le partage du fonds l'article Corps Les art. 305 et 311 du Code et la façon dans le cas prévu à 7 Article ler. modes de preuves à établir dans tous les cas Mais, excepté seule pourra les hypothé- Civil sont abrogés et remplacés comme suit: la situation des béritiers ci-dessous. la femme d'un enfant où ce sera nécessaire: dans les <Article 305. La reconnaissance lorsde la femme: la juridiction compétente quer. cas d'a 'abus de la part de la femme naturel sera faite par un actc authentique de naisArt.7.-Les dans son acte différents cas. sénateur St.-Aude droit à elle accordé, consistant notamment qu'elle ne l'aura pas été La proposition de loi du du ou mauvaise gestion, sance.> hors complétée pourra être ainsi libellée: en dissipation, imprudence du mari, devant lel eArticle 311.-La paternité mariage seront portés à la diligence lequel être judiciairement déclarée: Proposition de Loi tribunal civil du domicile des époux, peur <lo.- Dans le cas d'enlèvement ou de viol, statuant en Chambre du Conscil, en présence Minisl'époque de l'enlèvement ou du viol se Vu l'article 21 de la Constitution: 1188, de la femme ou elle, dûment appelée, le lorsque à celle de la conception: Vu les articles 1174, 1181, 1187, tère public entendu, dira s'il y a lieu de pronon- rapportera 420.-Dans le cas de séduction accomplie à 1205 et 1213 du Code Civil; cer le retrait du droit accordé à la femme. de dolosives. abus d'autorité, les carrières lile retrait recevra la l'aide manceuvre existe Considérant qu'actuellement femme: qu'elle pra- Le jugement prononçant 410 du Code Civil, pronesse de mariage ou fiançailles, et s'i! lcs bérales sont ouvertes à la l'administra- publicité prévue par l'article nonobstant oppo- un commencement de preuve par écrit, dans tique des industries lucratives: que sera exécutoire par provision, caution. 'autorité, les carrières lile retrait recevra la l'aide manceuvre existe Considérant qu'actuellement femme: qu'elle pra- Le jugement prononçant 410 du Code Civil, pronesse de mariage ou fiançailles, et s'i! lcs bérales sont ouvertes à la l'administra- publicité prévue par l'article nonobstant oppo- un commencement de preuve par écrit, dans tique des industries lucratives: que sera exécutoire par provision, caution. termcs del l'art. 1132: tion publique emploie utilement ses aptitudes; la sition, appel ou cassation et sans -Dans le cas oû il existe des lettres ou a démontré femmes mariées avant la pro- a30.- Considérant que l'expérience mariée le pou- Art. 8.-Les Loi l'invo- quelque autre écrit privé émanant du père prénécessité de conférer à la femme de mulgation de la présente pourront tendu il résulte. un aveu non équivoir de disposer librement du produit son quer afin de bénéficier de ses dispositions. et de desquels paternité; travail personnel et des économies en provenant, Art. 9.--La présente Loi est applicable sousV voque toutefois préjudicier à l'obligation qui est] saps --- Page 5 --- LE MONITEUR fais la même associer à son vote. Nous avons aussi de William Théard: Jc arrêtés PeEONS Dans lc cas où lc père prétendu et la Mr. de devoir de statuer sur ces 40.- notoire relativement aux parents Moniteur officiel et de prendre mère ont vécu en état de concubinage proposition l'ancien Sénateur Nelson, décédé récem- publiés décision au soit sous forme de loi, de pendant la période légale de conception: ment. une de C'est à cette fin 50.-I -Dans le cas où le pète prétendu a pourvu décret ou résolution. à élaborer un projet de déà l'entretien et à l'éducation de l'en- Mr: le Président: Le Sénat répondra que j'ai pensé â la Chamou participé l'attente du Collègue Théard. sera voté et transmis fant en qualité de père. aussi à cret qui être sanctionné. L'action en reconnaissance de paternité ne sera (Poursuivant): Aucun autre Sénateur bre des Députés Fanfan: pour Mais il me semble recevable: la parole, la Séance est Mr. Edgard une loi. pas pendant la période n'ayant sollicité Lundi que la Chambre a déjà voté elo.-S'il est établi que, in- suspendue pour être reprise pro- de (A suivre) légale de la conception, la mère était d'une chain en Assemblée Nationale en vue conduite notoire ou a eu CC ommerce avec un autre la clôture de la Session extraordinaire. individu: était, pendant la Sont présents MM. les Sénateurs: Administration Générale <20.-Si le père prétendu suite d'éloignement, soit Dr. Antoine V. Carré, des Contributions même période, soit par Normil Laurent, l'effet de quelque accident dans l'impossi- Beauvais Darbouze, Francély François, par bilité physique d'être le père de l'enfant.s Sténio Alerte, Florian Alfred, Charles Edgard AVIS L'action n'appartient qu'à l'enfant. la Sont présents MM. les Sénateurs: Administration Générale <20.-Si le père prétendu suite d'éloignement, soit Dr. Antoine V. Carré, des Contributions même période, soit par Normil Laurent, l'effet de quelque accident dans l'impossi- Beauvais Darbouze, Francély François, par bilité physique d'être le père de l'enfant.s Sténio Alerte, Florian Alfred, Charles Edgard AVIS L'action n'appartient qu'à l'enfant. Pendant Fanfan, René T. Auguste, Hector PAIEMENT DU DROIT DE LICENCE la minorité de l'enfant, la mère même mineure, Pierre. Exercice 1941-1942 a seule qualité pour l'intenter. Le Président: Charles Fombrun. Générale des ContriElle devra, à peine de déchéance, être intentée Les Secrétaires: L'Administration aux contribuables étrandans les deux années qui suivront l'accouche- Marceau Désinor, Dr. William Théard, butions rappelle quelconques, qu'ils ont gers, généralement ment. ad hoc. pour devoir de faire, dès le ler. Septembre Toutefois, dans les cas prévus aux paragra1941, au Bureau des Contributions de leur phes 4 et 5 ci-dessus, l'action pourra être inLe Seerctaire-Relacteur: localité, leurs déclarations en vue du paietentée jusqu'à l'expiration des deux années qui J. Laurent. ment du droit de licence de lexercice suivront la cessation, soit du concubinage, soit conforme: : doit être effectué du ler. du prétendu père à l'entretien Pour copie 1941-1942, lequel de payer de la participation Le Chef de Bureau du Sénat: au 20 Octobre 1941, sous peine du monet àl l'éducation de l'enfant. Clément Déjean. une surtaxe équivalente à 10% ou fracA défaut de reconnaissance par la mère, ou tant de ce droit pour chaque mois si elle est décédée, interdite ou absente, l'action tion de mois de retard. sera intentée conformément aux dispositions de Au cas de modifications de déclarations l'art. 330. SENAT antérieures, des modèles imprimés seront Si l'action n'a pas été intentée pendant la miàl la disposition des intéressés et seront dénorité de l'enfant, celui-ci pourra intenter penSESSION ORDINAIRE livrés gracieusement. dant toute l'année qui suivra sa majorité. (Permanence) Les contribuables en question sont inArticle 2-La présente Loi abroge toutes lois Séance du Lundi 20 Avril 1936 vités à réclamer leurs bordereaux atl Bude loi qui lui sont contraires, et de leur localité à ou dispositions du Secrétaire d'Etat Ls. S. Z6- reau des Contributions 6era exécutée à la diligence Présidence de Mr. le Sénateur Charles partir du ler, Octobre 1941. de la Justice. phirin assisté de ses collègues réclamation ne sera admise Donné à la Maison Nationale. à Port-au- Fombrun et Jh. R. Noël, ler. et 2ème. Aucune prétexte de non réception de bordePrince, le 18 Avril 1936, An 133ème. de l'In- Secrétaires. sous reau par voie de la Poste out autrement, fait vu dépendance. que l'art. 8 de la Loi du 6 Juin 1924 intéEdg. Fanfan, Dr. A. V. Carré. M. Désinor. La séance est reprise. du Bureau obligation aux intéressés de payer (S) Messieurs les Secrétaires de leurs contributions dans le désont invités à donner lecture des pièces gralement Cette proposition de loi est expédiée qui comporte: lai prescrit. sous reau par voie de la Poste out autrement, fait vu dépendance. que l'art. 8 de la Loi du 6 Juin 1924 intéEdg. Fanfan, Dr. A. V. Carré. M. Désinor. La séance est reprise. du Bureau obligation aux intéressés de payer (S) Messieurs les Secrétaires de leurs contributions dans le désont invités à donner lecture des pièces gralement Cette proposition de loi est expédiée qui comporte: lai prescrit. Archives du Sénat pour être soumis la correspondance le ler. Août 1941. aux de la JusMessage de la Chambre des Port-au-Prince, à l'examen de la Commission 1o.-Un informant le Sénatqu'elle a adoptice. Députés faites au Con- BUREAU DES CONTRIBUTIONS Fanfan: Messieurs, il m'est té toues les modifications PEtat et Fred. Madsen. Mr. Edgard l'ancien Sénateur Arthur Ti- trat passé entre autre Message de la même revenu mothée que est passé de vie â trépas, et jus- Chambre 20-Un par lequel elle informe le Sénat AVIS qu'ici le Sénat n'a exprimé aucun senti-! a sanctionné tous les arrêtés de du Moniteur donne avis de condoléances aux parents du Dé- qu'elle pris par l'Exécu- La Direction ment n'est jamais trop tard pour crédits extraordinaires s'élevant à la que les abonnements doivent être payés funt. Vu qu'il le Bureau té- tif durant l'intersession, au Bureau du Caissier du Moniteur et de bien faire je propose que convient, la somme de Gdes. 2.348.045.04. de l'Etat: lés quittances ne moigne, sous la forme qui à la famille Mr. le Président: Ces deux Messages lImprimerie être données chez l'abonné. sympathic du Grand Corps classés. peuvent pas étant sur la de lancien Sénateur Timothée. seront Fombrun: Nous ne pou- La date d'échéance portée si, a Bien qu'aucun faire- Mr. Charles de la Cham- bande-adresse de chaque numéro, Mr. le Président: de vons pas classer ce Message le paiement n'a pas été effectué ne nous soit parvenu à l'occasion nous informant qu'clle a cette date, le service du part du Sénateur Timothéc, le Bureau bre des Députés arrêtés de crédits extraor- en vue du renouvellement, la mort pas d'agir dans le sanctionné les de nousl Journal sera supprimé. du Sénat ne manquera du Collègue Fanfan. dinaires, puisqu'elle nous demande sens de la proposition --- Page 6 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Preduités (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Premitre SOUM. CONTEN NANCE Dates de présentation pablication NOM DBS Premitre Sit tuation des biens des demandes CONTENANCE Dates de prbicatation pablication des biens des Siteation demsades terrain d'une étendue Vincent Grégoireum.28 Juin Benjamin.. 14 Avril 4 Commune de Ter- Un borné: Au 8 Nov. 1938 de St- Un terrain de la contenan- Justin 1941 rier-Rouge, Htion d'un hectare ExanCommune 12h40ca borné: au 6 Fév. Rabouré. Nord et au Sud par Marc, Htion Bris- ce de un chetus Angrand, à T'Est par tol. Nord et à PEst par Alisé Louis aux droits de min, au Sud par les Htrs. lEtat et à 1'Ouest par l'Etat Etienne Félix et à l'Ouest Mme. de St- Un terrain de la contenan- Justin 1941 rier-Rouge, Htion d'un hectare ExanCommune 12h40ca borné: au 6 Fév. Rabouré. Nord et au Sud par Marc, Htion Bris- ce de un chetus Angrand, à T'Est par tol. Nord et à PEst par Alisé Louis aux droits de min, au Sud par les Htrs. lEtat et à 1'Ouest par l'Etat Etienne Félix et à l'Ouest Mme. Dolciné. par Lise Lebrun. Dorélas..14 Avril 41 occupé par Izidor 23 Juin 41 Commune de Port- Une propriété dont la con- Sainphora 12 Fév. 1941 Commune des An- Un terrain de la contenance Horacius 12 Nov. 1938 an-Prince, Rue du tenance n'est pas déterminée Ha- de 2h66 borné: Au Nord, bornée: : Au Nord par Anases-à-Pitres, Sud, à PEst et à l'Ouest Centre. lia, au Sud par la rue Caya, bitation Terre- au par l'Etat. à 1Est par la rue du CenFroide la contenan- Mr. Ostel Angénor 23 Juin 41 tre et à T'Ouest par Davind Commune de Oua- Un terrain de Au 14 Nov. 1938 ce d'un hectare borné: Dossous. Accimé André.. 23 Juin 41 naminthe, Habita- Nord par St-Louis WassemCommune de Sal- Un terrain de la contenance 1er Avril 1937 tion Escotte beck aux droits de I'Etat, trou, Htion. Ra- de 5 ha borné au Nord par au Sud, TEtat, occupé Palme. Morilus Pétion, TEtat au par à l'Est vine Sud et à PEst par Accimé par Auguste rivière Choute, Massac et à André, TEtat, et à l'Ouest par la Alcius Antoine, par Alphonse Louis, lEtat. Zabelle St.-Louis 23 Juin 41 l'Ouest l'Etat. par Commune de Sal- Un terrain de la contenance Avril 1937 23 41 Htion. Baie de 1 ha 21 a 10 ca borné 10 dont la contenan- Mr. Neville Germain Juin. trou, Nord, au Sud et à l'est Commune de Bon- Un terrain 14 Nov. 1938 d'Orange. au ct à bon, Htion Bon- ce n'est pas déterminée borpar YEtat, inoccupé né: Au Nord, au Sud, à T'Ouest par Sidonis Anna, bon. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Alfred.. 23 Juin 41 T'Etat. Cira St-Gilles.. 23 Juin 41 de Mt.- Un terrain d'une superficie Mr. Alfréna 1938 Commune de Ver- Un terrain dont la contenan- Mars 1938 Commune d'un hectare borné: Au 18 Nov. rettes Habitation ce n'est pas déterminée bor- 28 Organisé, Htion. Nord, au Sud, à P'Est et à Drouin. né: Au Nord par les HériMélia T'Ouest par l'Etat. tiers Achil aux droits de 8m. Dessaix Romain... 28 Juin 41 l'Etat, au Sud par PEtat ocCommune du Une propriété mesurant 19 Nov. 1938 cupé par les Htrs. Dorléant, Trou du Nord, de façade sur 8m. de proà IEst et à l'Ouést par une Rue St-Honoré fondeur bornée: Au Nord route publique. 23 Juin 41 par les Htrs. Lanoix Sud aux Sal- Un terrain de la contenance Léger Ledin... essaix Romain... 28 Juin 41 l'Etat, au Sud par PEtat ocCommune du Une propriété mesurant 19 Nov. 1938 cupé par les Htrs. Dorléant, Trou du Nord, de façade sur 8m. de proà IEst et à l'Ouést par une Rue St-Honoré fondeur bornée: Au Nord route publique. 23 Juin 41 par les Htrs. Lanoix Sud aux Sal- Un terrain de la contenance Léger Ledin... droits de l'Etat, au par Commune de d'un hectare 28 borné: Au 22 Octobre 1988 Mme. St-Juste Germain,Etrou, Htion Capo- Nord par Saintil Guerrier, tat, à lEst par la rue Stral l'Etat, au Sud par Arisma Honoré et à I'Ouest par l'EPierre aux droits de PEtat, tat occupé par Francklin à T'Est par qui de droit et Jean. TOuest par lEtat occupé Une mesurant 10m Mme Augusta Jean- Juin 41 par Atélus Atisnette. Ti Sénat Noël 28 Juin 41 Commune de Mi- propriété sur 15m. de pro- Gilles Commune de Sal- Un terrain de la contenance 22 Octobre 1938 lot, rue du Cal- de façade bornée: : Au Nord et 21 Nov. 1938 trou, Htion Calu- de 2h56 borné: Au Nord vaire. fondeur Sud l'Etat, à 1'Est et par lEtat occupé par Ledin au par mette Léger, au Sud par FEtat ocà l'Ouest par une ruelle. Otélus Achille, à de la contenance Josapha J-Gilles. esesee 23 Join cupé par Commune du Un terrain 22 Nov. 1938 YEst par lEtat occupé par Trou du - Nord, de 2 ha borné: Au Nord Attila Tiborgea et à 1'Ouest Poué par un corridor et Baliapar YEtat occupé par AntoiHtion. zard Volmar aux droits de ne Manoute. Rol'Etat, au Sud par Noelzide Fort- Un terrain mesurant appro- Mr. Francisque 28 Juin 41 na, I'Etat, à l'Est par l'Etat Commune Habita- ximativement 5 ha borné: drigue s.se occupé par David et PrésuLiberté, Au Nord par Granville Du- 3 Nov..1938 mé et à l'Ouest par Sanciotion Cottinot bois, au Sud par Lorilia nise Rémy. aux droits de l'Etat, à l'Est Dalleygrand Damas 23 Juin 41 par Deisna Julien et à Commune de St- Un terrain de la contenan- 22 Nov. 1938 POuest par l'Etat inoccupé. Gerde rAtta- ce de 2ha 83a 36ca borné rédont la contenan- Mr. Leminor Michel au Nord par un terrain Commune de Bon- Un terrain déterminée bor- main s0sse 23 Juin 41 laye, Habitation servé conformément a la loi bon, Htion Bon- ce n'est pas au Sud, à 4 Nov. 1988 Zidore-Lacidras 27 Mai 1936 et une rabon. né: Au Nord, l'Etat. du au Sud par B. Moml'Est et à T'Ouest par Rigène Vilson.. 28 Juin 41 vine, prétendu propriéCommune des An- Un terrain de la contenance 5 Nov. 1938 I premier, taire, à 1'Est par un terrain ses-à-Pitres, Ha- de 6h45 borné: Au Nord, réservé à la Terre- au Sud, à 1'Est et à lOuest conformément et à bitation loi du 27 Mai 1936, Froide par IEtat. par Rigène Vilson.. 28 Juin 41 vine, prétendu propriéCommune des An- Un terrain de la contenance 5 Nov. 1938 I premier, taire, à 1'Est par un terrain ses-à-Pitres, Ha- de 6h45 borné: Au Nord, réservé à la Terre- au Sud, à 1'Est et à lOuest conformément et à bitation loi du 27 Mai 1936, Froide par IEtat. dont la contenan- Mme. Sylvia Germain 28 Juin 41 1'Ouest par Ostinvil Dobée Commune de Bon- Un terrain indéterminée borné: 7 Nov. 1988 et B. Mompremier, prétenbon, Htion. Bon- Au ce est Nord, au Sud, à l'Est et dus propriétaires. bon. à T'Ouest par TEtat. --- Page 7 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. Prumikre Dates de prtaeatation psblicatien NOM DES SOUM. Premikre Sitastion des bieas CONTBNANCB des demandes CONTENANCE Dates de prtreatation pablicatioo Siaation des bieas des demandes mesurant 12 Mmc. Normilie Sy41 mesurant Daniel Cadet... .28 Juin 41 Commune du Unc propriété sur 15m. de riaque . 28 juil. Com. de Port-au- Une propriété de façade ler Octobre. 1940 Trou du Nord, m. de façade bornée: Au Nord 29 Nov. 1938 Prince, Rue du Sm87 % environ Rue des Perles profondeur Poste-Marchand à sur 13m97 de profondeur par Mme. Adouin Guillaubornée: Au Nord par T'Eme aux droits de TEtat, au St-Martin. tat occupé par Cristobal PoSud par la rue des Perles, à lanco, au Sud par le terl'Est par un chemin vicinal rain occupé par Joseph Néet à 1'Ouest par FEtat inocrette, à l'Est par la route cupé. conduisant au Sans f1, ct 15 Alucia Souverain 28 juil. à T'Ouest par la route conCommune du Une propriété mesurant sur 18m. de 29 Nov. 1938 duisant au Fort National. 41 Trou du - Nord, m. de façade dont la conte- Anistaque Pétion.. .sse 23 Juin Rue profondeur bornée: au Nord Commune de Ter- Un terrain hectare bor- 3 Octobre 1940 Poudrière Daréus Hyacinthe aux rier-Rouge, Hab. nance est d'un Sud, à par Droits de l'Etat, au Sud Terre-de-rEglise. né: Au Nord, au PEtat. Edmond, TEl'Est et à I'Ouest par Chérimond Albéréna 23 Juin 41 par Estravilia la ruc PouCom. de Camp- Un terrain de la contenance Octobre 1940 tat, à PEst par l'EHab. Ga- de 2h.58 borné: Au Nord, 6 drière ct à l'Ouest par Perrin, au Sud, à l'Est et à T'Ouest tat occupé par Narcius Jovano. par l'Etat. contenance Volcéus Volmar... 7 Jnillet 41 seph. 28 juil. 41 Commune de St.- Un terrain de la Au 25 Nov. 1938 de Grand- Un terrain mesurant 3 hec- Thélusmon Métellus.. 1938 Htion Pont- de 64a 50ca borné: Com. tares terre borné: Au 30 Nov. Marc, Nord par la Cie Nle. des Bassin, Habitation Nord de par lc mornc eNaples, Léocamp Chemins de Fer, au Sud, à Tibeau. . 28 juil. 41 Commune de St.- Un terrain de la Au 25 Nov. 1938 de Grand- Un terrain mesurant 3 hec- Thélusmon Métellus.. 1938 Htion Pont- de 64a 50ca borné: Com. tares terre borné: Au 30 Nov. Marc, Nord par la Cie Nle. des Bassin, Habitation Nord de par lc mornc eNaples, Léocamp Chemins de Fer, au Sud, à Tibeau. au Sud par Phaon Jean aux l'Est et à l'Ouest par r'Etat. Tony. 7 Juillet 41 droits de l'Etat, à l'Est de Ca- Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Jeanty 1938 Sormicia Jean, rEtat, Commune Fleu- tare de terre borné: Au 25 Nov. par à l'Ouest T'Etat OCracol, Htion Edgard Léo aux et par Nord, par cupé par le soumissionnaire. ry droits de l'Etat, au Sud par de la contenance Mme Lormicia Jean 28 juil. Francoeur, TEtat, à PEst Commune de Gd.- Un terrain hectare borné: Au 30 Nov. 1938 par Thabitation Fleury et à Bassin, Habitation d'un Nord par la Colonie Agril'Ouest par rEtat occupé par Tibeau cole, au Sud par Thabitation Cantave Métellus. étendue de Pierre François 7 Juillet 41 Dormand, à l'Est par PhaCommune de Oua- Un terrain d'une Au Nord 25 Nov. 1938 ton Jean aux droits de I'Enaminthe, Habita-302 25ca borné: Blanc aux tat et à l'Ouest par l'Etat tion Dosmond par Chasmé au Sud et occupé par Télusmon Mételdroits de l'Etat, St-Ange Pierre, lus. 28 41 à l'Est par P'Emesurant 16 Mr. Auracius Lafosse juil. lEtat, et à r'Ouest par Commune de Fort- Une propriété 60m. de 30 Nov. 1938 tat occupé par Petit-Dé. Bertrand Raphaë... 7 Joillet 41 Liberté, quartier m. de façade sur Nord, de Ter- Un terrain dont la conte- Nov. 1938 de Ferrier, rue du profondeur bornée: Au Commune Habi- nance est d'un hectare bor- 27 Pont au Sud, à l'Est, et à l'Ouest rier-Rouge, Rabouré né: Au Nord par Vincent par Thabitation Ferrier. Brutation droits de rEtat, au Sud mesurant 7 m. Mr. Lauriston 28 41 aux du Une propriété juil. Dalemon Toutoute, TECommune sur 18m. de pro- tus par Ruben Pierre, Trou du : Nord, de façade Au Nord 31 Nov. 1938 tat, à P'Est par TERue St.-Honoré fondeur bornée: aux lEtat, et à I'Ouest par par Mathieu Guillaume tat occupé par Alisé Louis. Prudroits de l'Etat, au Sud la Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Presendor 7 41 la rue St-Honoré, à Commune de borné: au Nord dent .. Juillet par et Tortue, Habitation tare de terre François, au 28 Nov. 1938 l'Est par YEtat l'Etat inoccupé occupé Jacquot par Guerrier Saintil à T'Ouest par Sud et à l'Est par Mme par Jude Rémy. Ismaël 28 juil, 41 St-Vil et à rOuest par lAn- Un terrain mesurant 1 hec- Mr. , à Commune de borné: au Nord dent .. Juillet par et Tortue, Habitation tare de terre François, au 28 Nov. 1938 l'Est par YEtat l'Etat inoccupé occupé Jacquot par Guerrier Saintil à T'Ouest par Sud et à l'Est par Mme par Jude Rémy. Ismaël 28 juil, 41 St-Vil et à rOuest par lAn- Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Raphaël 1938 Octavien Risqué. superficie Mr. François JoaCommune de Ha- tare de terre borné: Au 2 Décembre Commune de Oua- Un terrain d'une borné: Au chim 7 Juillet 41 se-d'Hainault, Nord et à l'Ouest par I'Enaminthe, Habita- de 5h 93a 27ca Pierre, 28 Nov. 1938 bitation Barabino. tat occupé par Camélus Vertion Sance Nord par St-Ange la celonie rier, au Sud par les Htrs. l'Etat, au Sud par aux droits agricole de Dosmond, à l'Est Sidéron Jn-Louis l'Est Exl'Etat occupé par Dorde T'Etat et à par par vil Garçon et à T'Ouest par trême Lerné, l'Etat. 28 juil. 41 le grand chemin conduisant Commune de Oua- Un terrain de la contenan- Joseph 3 Décembre François 1938 à Dosmond. Asas Garcy... 7 Jaillet 41 Habita- ce de 3h 14a 76ca borné: Commune de Oua- Un terrain dont la contenan- Mr. 29 Nov. 1938 naminthe, tion Dosmond Au Nord par Rochenelle dc T'EHabita- ce est de 59a 25ca borné: Manigat aux droits naminthe, Au Nord par Rochenelle tat, au Sud par Dalmyr Thétion Dosmond Manigat aux droits de TEodor, lEtat, à l'Est par Matat, au Sud et à T'Est par gloire l'Etat, et à l'Ouest par YEtat occupé par Joseph l'Etat occupé par Asas GarEmmanuc: et à l'Ouest par cy. 28 juil.1 Michel Jean, T'Etat. Métellus 7 Juillet 41 Fort- Un terrain de la contenan- Mr. Aly Martin... de Gd.- Un terrain mesurant 3 hec- Thélusmon Nov. 1938 Commune de de 2 hectares borné: : Au 3.1 Décembre 1988 Commune Habitation tares de terre borné: Au 30 Liberté, Habita- ce Michel Giordani Bassin, Nord par le morne <Naples, tion Sicar Nord droits par de l'Etat, au Sud Tibeau au Sud par Phaon Jeah aux aux à l'Est par l'Etat et à droits de l'Etat, à !'Est par ct par tnc route publiSormicia Jean, l'Etat, et à l'Ouest lOuest par YEtat occupé par que. le soumisionnaire. --- Page 8 --- LE MONITEUR Bination des biene CON ITENANCE NOM DES SOUM Dates de présentation Premitre Situation des biens CC ONTENANC CE NOM DES SOUM. des demandes pablication Dates de priseatadon Premitse Commune de Gd.- Un terrain de la contenance Mme. Ludia André. 28 juil. 41 des demaadas pablicaslon Bassin, Habitation d'un hectare borné: Au 4 Décembre 1938 Commune de Une propricté mesurant 18m Reminord Occin... OM DES SOUM Dates de présentation Premitre Situation des biens CC ONTENANC CE NOM DES SOUM. des demandes pablication Dates de priseatadon Premitse Commune de Gd.- Un terrain de la contenance Mme. Ludia André. 28 juil. 41 des demaadas pablicaslon Bassin, Habitation d'un hectare borné: Au 4 Décembre 1938 Commune de Une propricté mesurant 18m Reminord Occin... 28 juil. 41 Bond-Fond Nord par qui de droit, au Trou du - Nord, de façade sur 14m de pro- 12 Déc. 1938 Sud rue Plaisir fondeur bornée: Au Nord par Télus Charles aux droits de l'Etat, à l'Est par par Elise Bertrand aux PEtat occupé par Vosenor droits de l'Etat, au Sud par Pierre et à l'Ouest par PEFrancique Michel, à l'Estpar tat inoccupé. la rue Plaisir et à l'Oucst par Commune de Oua- Un terrain de la contenan- Mr. Michel Jean 28 juil. 41 Vicsamard Pierre. naminthe, Habita- ce de 4h 10a 14 ca borné: 5 Décembre 1938 Commune des Go- Une propriété mesurant 4m Mr. Louis Mondésir 28 tion Dosmond. Au Nord par la colonie naives, Rue J. J. de façade sur 39m environ 12 Déc. 1938 juil. 41 Dosmond, au Sud par DalDessalines dc profondeur bornée: Au myr Théodor, l'Etat, à l'Est Nord par Sablon Boye, au par Joseph Emmanuel aux Sud par Erminie Jn-Baptisdroits de l'Etat et à l'Ouest te, à l'Est par la rue J. J. par Asas Garcy, lEtat. Dessalines et à l'Ouest par Commune de St- Un terrain de la contenance Siffrard Fils-Aimé 28 juil.41 Joseph Alexandre. Marc, Habitation de 2h 58 borné: Au Nord, 5 Décembre 1938 Commune de Des- Un terrain de Colminy au Sud, à l'Est et à l'Ouest la contenan- Mr. Chelous Chelot.. 28 juil. 41 par l'Etat. salines, Habitation cc de 2h 58 borné : An Nord 13 Déc. 1938 Boisrac par St-Amand, au Commune de Fort- Un terrain mesurant 2 hec- Mr. Talamas AuSud par le reste l'Etat, de la dite Liberté, quartier tarcs borné: : Au Nord par guste 28 juil. 41 habitation, à l'Est par l'Ede Ferrier, Habi- l'habitation Bedoux, au Sud 8 Décembre 1938 tat et à l'Ouest par l'Etat tation Paradès. ct à l'Est par l'Etat inoccuoccupé par Thomand Candepé et à "'Ouest par l'Etat lon. occupé par Lycurgue Blot. Commune des Un terrain d'une étendue Elicie Chéry Commune de Mt.- Une propriété mesurant 3m Melle. Constance Ar28 juil. 41 de Anses -à - Pitres, d'un hectare 29 borné: Au 10 Déc. 1938 Organisé, Rue de iaçade sur 15m de pro- nauld 28 juil. 41 Habitation Bou-. Nord, au Sud, à l'Est et à l'Eglise fondeur bornée: Au Nord 13 Déc. d'une étendue Elicie Chéry Commune de Mt.- Une propriété mesurant 3m Melle. Constance Ar28 juil. 41 de Anses -à - Pitres, d'un hectare 29 borné: Au 10 Déc. 1938 Organisé, Rue de iaçade sur 15m de pro- nauld 28 juil. 41 Habitation Bou-. Nord, au Sud, à l'Est et à l'Eglise fondeur bornée: Au Nord 13 Déc. 1938 can-Pété l'Ouest l'Etat. au Sud, à l'Est et à l'Ouest par par l'Etat. DEMANDES DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. Situation des biens CONTE ENANCE Dates de présentation Premitre Situation des biens CONTENANC CE NOM DES SOUM. des demandes pablication Dates de présentation Première, des demzndes Commune de Sal- Un terrain de la ontenan- Montilus Petit-Frère 7 Juillet 41 Commune de Sal- Un terrain de la contenan- Brinvulus Termilus 7 pablication trou, Htion, Baie ce de 5ha borné au Nord 10 Février1937 trou Htion. Mar- ce de 2ha 58a borné au 9 Avril 1937 Juillet 41 d'Orange par Bernier Jean-Pierre, l'Ere-Minerve Nord par Denier Sanon, tat, au Sud par un terrain l'Etat, aus Sud par Atélus occupé par Sidonis Anna, à Achille, l'Etat, à l'Est par PEst par Jean Louis Louis, Brinvilus Termilus, l'Etat, l'Etat, au Sud par Montià l'Ouest par Denier Sanon, lus Petit-Frère, l'Etat. l'Etat. Commune de Sal- Un terrain de la contenan- Fleurilus Fleur.. 7 Juillet 41 Commune des A- Un terrain de la contenan- Delille Thomas Detrou Htion Baie nance de 3ha 10a 62ca bor- 13 Mars 1937 bricots Habitation ce de 1ha 79a 48ca borné liska 7 Juillet 41 d'Orange né au Nord par Fleurilus Deck au Nord par Victorius Ni- 1 Novembre 38 Fleur, l'Etat, au Sud et à colas, l'Etat, au Sud par l'Est par Exumé Rinvil, l'El'habitation Lemaire, à l'Est tat, et à l'Ouest par un chepar les Htiers Sanon Coimin. cou, et à l'Ouest par VicCommune de Sal- Un terrain de la contenan- Desgraces Armand 7 Juillet 41 Commune de torius Nicolas, l'Etat. trou Htion Baie ce de 5ha borné au Nord 13 Mars 1937 La Un terrain de la contenan- François Moreau... 7 Juillet 41 d'Orange par Ti Noël Désir, l'Etat, Tortue Htion Nan- ce de 5ha borné au Nord 15 Juillet 1940 au Sud par Desgraces GauClaude par Deviska Alinska, l'Etat, dino, l'Etat, à l'Est par Isau Sud par Carméus Saintménie Cadeau, l'Etat, et à Vil, l'Etat, à l'Est par Séant l'Ouest par un terrain occu Innocent et Petit-Homme pé par Alcius Gilles. at, Tortue Htion Nan- ce de 5ha borné au Nord 15 Juillet 1940 au Sud par Desgraces GauClaude par Deviska Alinska, l'Etat, dino, l'Etat, à l'Est par Isau Sud par Carméus Saintménie Cadeau, l'Etat, et à Vil, l'Etat, à l'Est par Séant l'Ouest par un terrain occu Innocent et Petit-Homme pé par Alcius Gilles. Etienne, en partie l'Etat, et Commune de Sal- Un terrain de la contenan- Atélus Achille.. 7 Juillet 41 au Sud par le reste du tertrou Htion Mar- ce de 5ha borné au Nord 3 Avril 1937 rain occupé par François re-Minerve par Brinvilus Termilus et Commune de l'Ar- Moreau, Un térrain l'Etat. dc la contenan- St. Elien Denier Sanon, l'Etat, au cahaie Htion. To- cc de 5ha borné au Nord Pierre CaSud par Atélus Achille, T'Ebie nel 21 Août 41 tat, à l'Est par Accius Anpar Octavius P. Vieu et 18 Août 1939 toine, f'Etat, et à l'Ouest Htiers. Villière, au Sud et à l'Est par St-Elien Pierre par FEtat. Jean-Baptiste Céance, Canel, ct à l'Ouest par St. Elien Pierre Canel, T'Etat. IMPRIMERIE DE L'ETAT - Rue du Centre