--- Page 1 --- BIBLOTHÉQUE HAIT NNE DES UNS W LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 25 Août 1941 PORT-AU-PRINCE 96ème Anée No. 71 National, à Port-auVu les articles 3 et 5 de la loi sur le Bud-] Prince, Donné le aut 23 Palais aoûtt 1941, an 138ème. de SOMMAIRE Publique; Exequatur délivré à Monsieur get et la Comptabilité d'allouer TIndépendance. ELIE LESCOT Service du Protocole: Perez, Consul de la République Considérant qu'il est urgent articles Angel S. del Rosario Exéquatur retiré à des crédits supplémentaires aux Par le Président: Dominicaine à Port-au-Prinee. Georg J. B. Reinbold, Martin 211 et 215 du Budget, en vue d'assurer le Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: MM. Ernst Lueders, Seidel. des indeninités et frais du SousABEL LACROIX Leonhart ct Karl crédit de Deux paiement des Relations Extérieud'Etat de l'Intérieur et de la Justice: Décret-Loi ouvrant un à supplémentaire l'art. 211 du Budget Secrétaire d'Etat Le Secrétaire VELY THEBAUD Mille quatre cents gourdes cents à l'art. 215. res et des Cultes; d'Etat de des Publics: et un crédit de huit gourdes Sur le rapport du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat Travaux NOEL - Sénat: Séance du 1S avril Séance 1936. du 14 février 1941. TIntérieur; JH. RAPHAEL Relations Extérieures et Chambre des Députés De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat dçs Avis. Générale des Contributions: : Avis. d'Etat des Finances, des, Cultes: FOMBRUN Administration délibération en Conseil des Se- Le Secrétaire d'Etat de TInstruction du Publique, Après de TAgriculture et Travail: crétaires d'Etat, du Comité PerMAURICE DARTIGUE SECRETAIRERIE D'ETAT Et avec Tapprobation Nationale; EXTERIEURES manent de T'Assemblée DES RELATIONS DECRETE: Service du Protocole Un crédit SENAT a été déli- Article ler.- smpplémentaire Le 14 Août 1941 Exequatur del Rosario Pe- de Deux Mille Quatre Cents Gourdes SESSION EXTRAORDINAIRE vré à Monsieur Angel S. Dominicaine (Gdes. 2.400) est ouvert à T'article 211 du du Samedi 18 Avril 1936 rez, Consul de la République Budget. Séance à Port-au-Prince. Article 2.-Un crédit supplémentaire Présidence de Monsieur le Sénateur Port-au-Prince, le 19 Août 1941. de Huit Cents Gourdes (Gdes. 800) est Charles Fombrun, ler. Secrétaire du titu- buouvert à l'article 215 du Budget. le siège du Président RETRAIT D'EXEQUATUR Article 3.-Les voies et moyens de ces reau, occupant empêché, assisté de ses Collègues d'ordre crédits seront couverts par, les disponibi- laire, Désinor et William Théard, ler. Obéissant à des préoccupations le Gouverne- lités du Trésor Public. et Marceau 2ème. Secrétaires ad hoc. tant interne qu'internationall l'exéquatur à MM. du Président RETRAIT D'EXEQUATUR Article 3.-Les voies et moyens de ces reau, occupant empêché, assisté de ses Collègues d'ordre crédits seront couverts par, les disponibi- laire, Désinor et William Théard, ler. Obéissant à des préoccupations le Gouverne- lités du Trésor Public. et Marceau 2ème. Secrétaires ad hoc. tant interne qu'internationall l'exéquatur à MM. Ernst Article 4.-Le présent Décret-loi sera été ment a retiré Martin et exécuté à la diligence des Secré- La majorité de T'Assemblée ayant déLueders, Georg. J. B. Reinbold, Con- publié taires d'Etat des Finances et de P'Intéconstatée, la Séance est Leonhart et Karl Seidel, le premier les 2ème rieur, chacun en CC qui le concerne. régulièrement clarée reprise. sul de Hongrie à Port-au-Prince, Allemand à Saint- Marc National, à Port-auCharles Fombrun: aJe jure et proet 3ème du Reich le 4ème des Pays- Donné aut Palais 1941 138ème de PIn- Mr. fidèlement le Règlement et au Cap-Haitien et Prince. le 18. Août an mets Sénat d'exécuter et de présider ses travaux avec Bas, aux Cayes. dépendance. ELIE LESCOT du Port-au-Prince, le 20 Août 1941. calme et impartialité. Le ler. point de l'Ordre Par le Président: (Poursuivant): la sanction de procèsLe Secrétaire d'Etat des Finances: du jour a trait à ABEL LACROIX verbaux. Y cn a-t-il de prêts? No. 19 I Le Sccrétaire d'Etat de lIntérieur: Monsieur. Antoine Innocent, SecrétaireDECRET-LOI VELY THEBAUD Rédacteur, ayant répondu affirmative- de ELIE LESCOT Par autorisation du Comité Permanent ment, donne lecture du procès-verhal Mars 1936, dont PRESIDENT DE LA REFUBLIQUE de l'Assemblée Nationale: la Séance du Vendredi 27 articles 30 ct 35 de la ConstituLc Président du Comité Permanent de la rédaction cst adoptée. l'Ordre du Vu les l'Assemblée Nationale: NEMOURS Passant au 2ème point de de la Correspondantion; le Décret-Loi du 5 janvier 1940, re- AU NOM DE LA REPUBLIQUE jour, eDépouillement lit à l'Assemblée les pièces Vu d'Etat; ordonne ce> le Bureau latif, aux Sous-Seerétaires Jer.Août 1941, nommant Le président de ci-dessus la République soit revêtu du suivantes: Chambre des DéVu l'arrêtédu C. ANTOINES Sous- que le Décret-Loi imprimé, publié 1o. Message de la de cclui lele citoyen JACQUES des sceau de la République, acensant réception par Sccrétaire d'Etat aux Départements Jet exécuté. Iputés Relations Extérieures ct des Cultes; --- Page 2 --- LE MONITEUR Mr. William Théard: Je vous ai fait reles Administrations généralement quelcon- allocaque la loi de 1931 ne visait que quel le Sénat lui transmettait la Résolu-ltes ques. Message de la de cclui lele citoyen JACQUES des sceau de la République, acensant réception par Sccrétaire d'Etat aux Départements Jet exécuté. Iputés Relations Extérieures ct des Cultes; --- Page 2 --- LE MONITEUR Mr. William Théard: Je vous ai fait reles Administrations généralement quelcon- allocaque la loi de 1931 ne visait que quel le Sénat lui transmettait la Résolu-ltes ques. publiques ou privées, ainsi que les marquer de l'Etat et du Commerce. tion qui a été votée à Tune de ses derniè- tions de toutes personnes inscrites au Budget de les employés actuellement que lon généralise Séances relativement à la Proclamaà un titre quelconque ne peuvent C'est res le Président de la Républi- la République comme les et indem- cette mesurc. tion faite par de la Célébration de la être saisis appointements de l'Etat et des Com- Mr. Fanfan: Nous sommes que à l'occasion nités des fonctionnaires du tiers. Edgard que par cette Fête de la Libération Nationale. munes que jusqu'à concurrence bien d'accord pour la admettre mesure. Point n'est Message de la Chambre des Dépu2.-La présente Loi abroge toutes les Loi on généralisc mention 20. du Sénat linformant Article de Loi qui lui sont con- besoin, par conséquent, de faire tés responsif à celui Lois, ou dispositions exécutée à la diligence des Secré- de la Loi de 1931. avoir adopté les modifications dénommé: apportées traires et sera Théard: Je nc saisis pas à la Loi instituant un Comité taires d'Etat compétents. Mr. William votre point de vue. Comité de prix. Donné au Palais Législatif, ce Mars 1936, très bien Ces pièces étant deux accusés de récep- 133ème. de T'Indépendance. Mr. Edgard Fanfan: Nous sommes en sont aux Archives du Se- An une nouvelle loi parce que tion, envoyées train de voter nat pour être classées. Monsieur le Sénateur William Théard celle du 16 Juillet 1931 n'avait pas prévu Le 3ème. point de l'Ordre du jour a sollicite et obtient la parole. le cas des commis de Banque et employés objet la discussion des conclusions du Théard: A la vérité, la piè- commerce. Ce n'est donc pas nécèspour Rapport de la Commission de la Justice Mr. William vient de lire n'est pas précisé- du saire de parler de la Loi précédente qui la Proposition de loi qui rend saisissa- ce que l'on de loi. C'est exclusivement aux fonctionsur cessible le tiers des ment une nouvelle proposition pro- sappliquait individus salariés par T'Eble et allocations appointements, de tous le projet de la Chambre des Députés naires et autres indemnités, pensions et de l'Etat fondément modifié. La proposition de loi tat. ceux qui sont inscrits au Budget de la Chambre des Députés visait à la Mr. William Théard: La Loi de 1931 ou de toute autre entreprise généralement fois l'insaisissabilité et ineessiblhte-lesap- concernait le tiers des appointements et quelconque. à des employés et fonctiondes employés et fonctionnaiLecture du Rapport ayant été fait une pointements naires de l'Etat ct étendait le bénéfice de indemnités de l'Etat... sur la demande du Séfont partic res Séance précédente, l'Assemblée passe immé- cette mesure à tous ceux qui Fanfan: Messieurs, j'envinateur Fanfan, des conclusions'de toutes les administrations conditions générale- Mr. Edgard la au point de vue pradiatement à la discussion admises. ment quelconques. des employés et fonctiondes employés et fonctionnaiLecture du Rapport ayant été fait une pointements naires de l'Etat ct étendait le bénéfice de indemnités de l'Etat... sur la demande du Séfont partic res Séance précédente, l'Assemblée passe immé- cette mesure à tous ceux qui Fanfan: Messieurs, j'envinateur Fanfan, des conclusions'de toutes les administrations conditions générale- Mr. Edgard la au point de vue pradiatement à la discussion admises. ment quelconques. Dans ces visage Le question Sénateur Théard a certainequi sont régulièrement l'a- noil seulement lesdeux tiers des appointe- mais les tique. des connaissances théoriques très Ce vote entrainant implieitement de ments n'étaient pas saisissables, céder ment entre la théorie et Ja pradoption du principe de la Proposition Texa- salariés ne pouvaient pas non plus profondes; mais loin. loi y relative, on décide d'entamer plus d'un tiers de leurs paies. tique, il y a été dans leur 1931 a appliquée men du texte. Les Commnissions réunies, c'était La loi de toujours ont constamment Mr. le Président: Messieurs, nous som- rapport, ont fait ressortir que les plu- par les Juges qui en à tous ceux qui vide deux propositions de tôt desservir les employés en empe- étendu les dispositions mes en présence l'une, de la Chambre des Dé- chant dans un cas d'urgente nécessité, par vent d'un salaire. La loi du 16 Juillet ce loi émanant réunies de la totalité de leurs le cas qui retient en putés, et l'autre des Commissions Faut-il exemple, de disposer C'était donc à la suite des ne prévoyant notre pas attention, et les Juges, faide la Justice et des Finances. des deux Pro- appointements. faites à ia pro- moment ainsi parler, une ceuvre préfaire donner lecture différentes modifications sant, si je puis vous de loi de la Chambre des Députés torienne, ont toujours décidé par voulons voie jets? position le Rapport dont Aujourd'hui, nous Fanfan: Nous connaissons que nous avons présenté d'extension. a été fait Mr. Edgar de la Chambre vous venez de voter les conclusions. légaliser ce qui constamment déjà la proposition de loi <Considérants de la Proposi- par les Tribunaus, en vertu du principe des Députés pour en avoir reçu copie. L'unique de Loi est mis en discussion. qui veut que le Magistrat doive toujours donné lecture de la proposi- tion en l'absence de loi appropriée Il est alors réunies Fanfan: Messieurs, j'esti- juger même je lerétion de loi des deux Commissions Mr. Edgard néccssaire de conserver au litige. Ce n'est pas nécessaire, du 16 1931, de la Justice et des Finances. me qu'il Considérant est pas le membre de phrase pête, de parler de la' loi et les Juillet fonctiondans le les de la protégeant les employés ne faisons, LOI cen leur appliquant dispositions <car notts di- naires de l'Etat, puisque nous loi du 16 Juillet 1931, etc.., que combler une lacune qui Vu l'article 21 de la Constitution; sons bien actuellement dans la proposition en ce moment, dans l'ancienne législation. des Finances. me qu'il Considérant est pas le membre de phrase pête, de parler de la' loi et les Juillet fonctiondans le les de la protégeant les employés ne faisons, LOI cen leur appliquant dispositions <car notts di- naires de l'Etat, puisque nous loi du 16 Juillet 1931, etc.., que combler une lacune qui Vu l'article 21 de la Constitution; sons bien actuellement dans la proposition en ce moment, dans l'ancienne législation. Considérant qu'il importe de rendre des insaisis- com- de Loi que les deux tiers des appointe- de existait ne sables les deux tiers des appointements de ments des employés et fonctionnaires Mr. William Théard: Et pourquoi mis de commerce ou de banque, des employés etc... sont insaisissables. Si nous voulez-vous pas que l'on invoque la loi de les Administrations publiques ou privées, TEtat, la du 16 Juillet la faveur qui est actoutes les devions appliquer Loi Juillet 1931, quand tirée ainsi que les allocations de toutes personnes 1931, ce ne serait pas la peine de présenter cordée aux commis des magasins est inscrites au Budget de la République à la un Loi titre, du une nouvelle législation. de ces dispositions légales en leur appliquant les dispositions les employés de et foncWilliam Théard: Il n'est pas dit Mr. Edgard Fanfan: Vous faites er16 Juillet 1931. protégeant Mr. 1931 sont insaisissables Ce n'est pas en vertu de cette loi tionnaires de l'Etat et des Communes: dans la loi dc que des em- reur! a de la sorte. Le principe direcDES DEPUTES A PRO- les deux tiers des appointements qu'on agi le salaire ou les appointeLA CHAMBRE A de toutes les Administrations pri- teur est que du POSE ET LE CORPS LEGISLATIF ployés vées. Cette loi ne protège que les em- ments des fonctionnaires ott employés VOTE LA LOI SUIVANTE: de P'Etat et du Commerce. commerce ont t11 caractère alimentaire; ler.-Les appointements, indemnités ployés Mais vous le dites on n'a pas voultt, par conséquent, permetArticle et commis de Banque ou Mr. Edgard Fanfan: allons à ll11 créancier d'en saisir T'intégralité, et salaires des employés ou d'usines, de tou- cette fois dans la loi que nous voterljtre de Commerce, d'entreprises --- Page 3 --- LE MONITEUR des Députés Imembre de phrase qui se rapporte à la loi Chambre seraient condamtrop, je le dis sin33ème Législature autrement ces employes cette rai- de 1931, je ne vois pas arriver. nés à mourir de faim. C'est pour Civile qui cèrement, à quel résultat il subira espère pas pour Session Ordinaire 1941 le Code de Procédure de loi ne 14 Février son que vieux, par conséquent, La proposition Séance du Vendredi Théoest centenaire, plus le à sa- cela de modification. rop, je le dis sin33ème Législature autrement ces employes cette rai- de 1931, je ne vois pas arriver. nés à mourir de faim. C'est pour Civile qui cèrement, à quel résultat il subira espère pas pour Session Ordinaire 1941 le Code de Procédure de loi ne 14 Février son que vieux, par conséquent, La proposition Séance du Vendredi Théoest centenaire, plus le à sa- cela de modification. des de Monsieur le Député que la loi de 1931, a posé principe le tiers des Les Commissions réunies Finances Présidence J. B. Richard, assisté de ses collè- Povoir que seul est saisissuble et em- et de la Justice avaient totit sinuplement sur la loi phile Messieurs les Députés Constant des fonctionnaires il voulu rappeler qu'on se fondait gues Bourjolly, ler et 2ème appointenents de T'Etat. Cependant, comme 1931 pour étendre aux em- lynice et Hugues plovés fallait envisager aussi la situation des de du Juillet de commerce et des maisons de Secrétaires (Suite) commis de magasins et des employés ployés le prineipe qui rend insaisissaraison d'analogie, on a éten- Banques tiers des de Lélio MM. les Députés, Banques pour faveur. Aucun texte bles les deux appointements de FEtat. Mr. Joseph: produite à cette du la mesure en leur formellement. mais ceux qui émargent atl Budget le j'ai entendu l'observation Député Thébaud. légal ne le prescrivait suivant l'équité, Si le Sénateur Fanfan veut rompre tribune par T'honorable de mes explicales Juges décidaient ainsi pont que nous avons établi entre le passé Je crois qu'il a été au-delà de raisons d'Etat. le bon sens et la logique. voulons et nous, libre à lui de le faire. La sup- tions. Je n'ai pas parlé S de raisons En ce moment, donc, que nous pression qu'il propose, je le répète, n'a, 11 est certain que s'il 'agissait l'Assemblée à légaliser ce que font déjà les Tribunaux, suivant moi. aucune importance. d'Etat, j'aurais convié lui faire les nous disons que même les appointements Col- une séance à huis clos pour dit que des commis de magasins et des employés jus- Mr. Edgard Fanfan.-l.honorale comme il l'a fait. communications nécessaires. Assembléc J'ai est de Banques sont aussi insaisissables lègue Théard a parlé létat de la lé- chacun de vous dans cette de concurrence des deux tiers. parce qu'il ne connait pas homme d'Etat. C'est une façon parqu'à me répéter, La loi de 1931 a été prise parce un sans vouloir dire nullement qu'il Ce n'est pas nécessaire, pour 1931 qui gislation. été précédée d'une autre ren- ler, mais d'Etat nécessitent le de parler dc la loi du 16 Juillet de qu'elle avait et incessible Tintégra- y a des raisons de cette loi. qui Je vous ai fait protège les fonctionnaires, et employés commerce. darit insaisissable et indemnités des vote immédiat loi est et ne Î'Etat et ceux des maisons de lité des appointements de I'Etat. A remarquer que la très articles simple soumis Jc demande de supprimer purement et employés et fonctionnaires en violation du contient que deux ot1 trois simplement le membre de phrase <an leur partir de ce moment, s'il était por- à votre délibération. de cette loi. qui Je vous ai fait protège les fonctionnaires, et employés commerce. darit insaisissable et indemnités des vote immédiat loi est et ne Î'Etat et ceux des maisons de lité des appointements de I'Etat. A remarquer que la très articles simple soumis Jc demande de supprimer purement et employés et fonctionnaires en violation du contient que deux ot1 trois simplement le membre de phrase <an leur partir de ce moment, s'il était por- à votre délibération. Il y a urgence pour les dispositions de la loi du 16 C.P.C. ut11 créancier, inême sai- nous de prendre une mesure légale contre appliquant 1931, etc... pour la bonne raison) teur de titre authentique, ne débiteur. pouvait La Tétranger qui abuse de lhospitalité qu'on Juillet n'est cette loi qui sera exécutéel sir les émoluments de son éta- lui en se livrant à des opérations que ce pas mais bien celle que nous loi du 16 Juillet 1931 est alors venue accorde, sans toute licence. Iln'y a en leur faveur, blir l'ancien état de choses. En d'autres commerciales, son temps à une longue votons en ce moment. avec cette loi. le tiers des appoin- pas lieu de perdre c'est j'estime que Mr. le Président: La suppression pro- termes, tements des employés et fonctionnaires était de procédure. tiendrez compte pourquoi, de ces explications posée par le Sénateur Fanfan est toujours T'Etat était redevenu saisissable: dans O11 le droit pour vous accorder à CC projet de loi le bénéfice en discussion. donc rentré dans la tradition, cen- du vote immédiat. et William Théard.-Je tiens d'abord commin, conformément au principe Mr. le Député E. Piou: Messieurs Mr. aut Sénateur Fanfan tenaire consacré par le C.P.C. T'honorable Secrétaire à faire remarquer lorsqu'il loi, de même que lej chers collègues. lIntérieur que s'il doit qu'il n'apprend rien à personne d'équité que les Cependant, cette Civile, n'avait pas en- d'Etat de prétend exigées par le rèdit qu'il y a des principes d'office. S'il était Code de Procédure situation des employés des mai- remplir les formalités donnera lieu à une longue Juges doivent appliquer visagé la Toute- glement. cela obtent l'urvrai qu'on devait se baser exclusivement sons de commerce et 'de banques. eli T'ab- procédure. Il fait erreur. lla disd'équité pour. se pronon- les devant juger même ne lui reste maintenant qu'à sur les principes serait néces- fois. Juges avaient gence. il dè loi aux cer sur les litiges; il ne pas sence de texte légal, les Juges de la loi tribuer les copies des son projet et le vote suisaire de faire des lois. toujours étendu les dispositions des com- membres de T'Assémbléc. séances. Le Sénateur Fanfan ne nous apprend du 16 Juillet aux appointements des de ban- vra à une de nos plus prochaines 75 de notre règrand'chose non plus lorsqu'il nous mis de magasins et employés nous sommes en Je lis pour lui T'article pas rappelle que le salaire 011 les appointe- doi- ques. Juges de la loi tribuer les copies des son projet et le vote suisaire de faire des lois. toujours étendu les dispositions des com- membres de T'Assémbléc. séances. Le Sénateur Fanfan ne nous apprend du 16 Juillet aux appointements des de ban- vra à une de nos plus prochaines 75 de notre règrand'chose non plus lorsqu'il nous mis de magasins et employés nous sommes en Je lis pour lui T'article pas rappelle que le salaire 011 les appointe- doi- ques. En ce moment, de régulariser un glement. o1t la proposi011 ments des employés fonctionnaires train tout simplement disons les appointe <Article 75.-Le projet admise T'Asêtre considérés comme devant servir état de fait; nous que <tion dont lurgence a été par vent frais d'entretien, et que la juris- ments de tous les employés généralement ssemblée n'est soumis qu'aux formalités à leurs consacré le prinne sont saisissables que jus- <et délais suivants: prudence a constamment quelconques du tiers. Il n'est donc est ou imprimé, puis discipe qui veut qu'un Juge nc puisse jamais qu'à concurrence le membre de clo-II copié la totalité aut profit des cré- pas nécessaire d'ajouter <tribué aux députés; en détourner qui est <en leur appliquant les disposiCette distribution faite, l'Assemanciers. C'est là une monde. jurisprudence. Mais le législa- phrase: de la loi du 16 Juillet>, puisque ce <blée <20.- fixe le jour de la diseussion et la proconnue de tout le la rédaction des tions d'après cette loi que le tiers des est immédiatenient envoyée au teur n'a pas voulu laisser n'est pas des commis de magasins et <position avee indicaJugenents att bon plaisir du lui Magistrat. tracer la appointements de banques est devenu sai- <Sccrétaire d'Etat le compétent débat aura lieu>. 11 s'est donné pour tâche de soin des employés mais e1l vertu de la loi <tion du jour ont donc que le Minisligne de conduite à suivre. I1 a pris sissable. plutôt Messieurs, j'estime ici doit d'édlicter une loi en vertth de laquelle il actuelle. de- tre de lIntérieur du se présentant de la Chamdevra toujours agir dans un sens détermi- C'est pour toutes ces raisons que je être au courant réglement de mettre à notre qu'il soit question du même cas, mande de supprimer les mots <en leur ap- bre. Ila pour devoir né pourvu les copies de son projet de loi, de la même espéce. pliquant, ctc..> disposition len vue de P'examiner. En tout état de cause, quand le Séna- (A suivre) teur Fanfan propose de supprimer lel --- Page 4 --- LE MONITEUR Joseph Guiteau fils, L. Cad'E- Ipas être traitée à pieds levés. Qu'on sim- ne Duvigneaud, yard, Yvon Moraille, Dumarsais Estimé, Or, si chaque fois qu'un Secrétaire de vienne pas nous faire croire qu'une D. Charles, Edouard Piou, Louis Rotat se présente ici et nous demande qui ple question de <pâtisserie viennoises né- Jh. berson, Lélio Magloire, Odilon Gilles, passer à pieds joints sur le règlement donc cessite unl vote urgent et immédiat, Adelphin Telson, François Jh. Chéron, nous contraint tous, que restera-t-il comme le Ministre a eu à le dire lui-même. est Jérôme, Luc Brizard, Camille Lade ce règlement? ouard Piou, Louis Rotat se présente ici et nous demande qui ple question de <pâtisserie viennoises né- Jh. berson, Lélio Magloire, Odilon Gilles, passer à pieds joints sur le règlement donc cessite unl vote urgent et immédiat, Adelphin Telson, François Jh. Chéron, nous contraint tous, que restera-t-il comme le Ministre a eu à le dire lui-même. est Jérôme, Luc Brizard, Camille Lade ce règlement? Que nous restera-t-il Mr. le Président: Le vote immédiat Emile Philippe Chatelain, Méresse mênie de notre droit d'examen et de nos toujours en discussion. Personne ne de- bossière, Woolley, Léonce Apollon, Luc E. Fouché, privilèges? Nous devons nous soumettre mande plus la parole, le vote immédiat Henry P. Dugué, Marc Antoine. aul règlenent et si dans ce seul cas, nous est mis aux voix. B. Richard nous dérobons à ses voeux, à ses prescrip- (La Chambre a rejeté). Le Président: Théophile J. tioris catégoriques, je pense que ce ne Mr. le Président: La loi sera imprimée, fixéc à la Les Secrétaires: sérait pas sage. fantaisie un distribuée, puis sa discussion C. Polynice, H. Bourjolly Pour me répéter, dire si par de à pieds séance de Lundi. d'Etat Ministre vient nous passer Messieurs les Secrétaires n'a- Le Secrdtaire-Redacteur: Pierre joints sur les règles et sur les principes, plus d'autre communication à faire Desmaly nous acceptons à le faire, à courber une jyant demande att Bureau la per- Pour copie conforme: tête docile, nous n'aurons pas rempli, le mandat en à mission T'Assemblée de se retirer et prennent congé de de Bureau de la Chambre des parfaite connaissance de cause, I"Assemblée. Le Chef qui nous a été confié. les paroles Mr. le Président: L'ordre du jour des est Députés: L. Ducasse D'autre part. j'affirme Thonorable que collègue repris. Nous passons à la Sanction que vient de relever vraiment à Procés-verbaux. Thébaud ont été prononeées d'Etat de Mr. Desmaly Pierre, Secrétaire-Rédac- du Président GENERALE cette tribune par le Secrétaire a des teur répondant à l'invitation ADMINISTRATION lIntérieur. Il avait bien dit qu'il X Bureau lit le Procès-verbal de la séanDES CONTRIBUTIONS raisons d'Etat qui T'autorisaient I1 les à nie, nous il a du ce du Lundi 10 Février courant. AVIS demander le vote immédiat. C'est parfait, (Ce procès-verbal est sanctionné). du Préposé des reculé devant ses paroles. bon sens Le sccond point de l'ordre jour ap- Je, soussigné, A. Levy, les Messieurs, et le plus élémentaire devoir, pelle le dépouillement de la correspon- Contributions de Maissade exerçant commande de faire notre de Receveur de l'Enregistrenous selon la règle et selon nos consciences. dance. Lecture est donnée par le Burcau d'un fonctions ment, avise le public quej j'ai fait choix de J'estime que dans votre désir de bien faire, du Sénat de la République, accu- Monsieur Fabolon Sylvestre pour être la demande de vote im- Message la Chamau bureau de l'Envous rejetterez le Secrétaire d'Etat sant réception de celui parlequel à assister à la mon commis signataire ce, conformément au presmédiat produite par bre des Députés du l'invite et au cours de registrement, l'article 71 de la loi régissant la de l'Intérieur. ime que dans votre désir de bien faire, du Sénat de la République, accu- Monsieur Fabolon Sylvestre pour être la demande de vote im- Message la Chamau bureau de l'Envous rejetterez le Secrétaire d'Etat sant réception de celui parlequel à assister à la mon commis signataire ce, conformément au presmédiat produite par bre des Députés du l'invite et au cours de registrement, l'article 71 de la loi régissant la de l'Intérieur. F. Duvigneaud: Mes séance du 12 courant le Président de la crit de et de sa signature Mr. le Député tout au laquelle Son Excellence matière, je réponds chers collègues, il me semble que donnera lecture de son Mes- comme de la mienne propre. seuil de nos débats et pour la bonne fixes, mar- République sage relatif à T'Exposé Général de la Si- Maissade, le 10 Juin 1941. che desquels nous avons des règles que nous tuation. Sénat Préposé il serait sage que le règlement tenions à cel Mr. le Président: Le Message du (s) A. Lévy, nous sommes tracé, nous de vue, non jétant un accusé de réception sera classé. qu'il soit suivi. A ce point qui a été Le troisième point de l'ordre du jour: est * seulement je partage l'opinion deux hono- Rapports des Comités et Commissions à l'article 15 de la Loi émise à cêtte tribune par mes mais sans matière. Conformément 1841 sur les successions varables collègues Piou et Thébaud, nous nous L'ordre du jour est du 14 Juin les créanciers de la succession j'aimerais voir le Bureau.quand circons- Mr. le La Président: sera accordée à tout cantes, A. échue à la vacance sont trouvohs en présence de pareilles épuisé. parole l'Assemblée qui désire l'en- Georges Payne leurs titres à cet Oftances, faire lui-même appel au règiement des membre de d'intérêt invités à présenter de six mois, à de mettre le Secrétaire d'Etat en face tretenir d'une question général. voici fice dans un délai partir et nous lient. Du reste, je crois Personne n'ayant sollicité la parole, cette date. textes qui était procédé de la sorte, il n'y quel sera l'ordre du jour de la prochaine Port-au-Prince, le 17 Juillet 1941. que aurait s'il pas lieu pour nous de discuter sur séance: (s): Charles de DELVA des questions aussi simples, parce que lo.- -Sanction des Procès-verbaux; les Ministères, le travail de polyco- 20.-Lecture de la Correspondance: Curateur-Principal dans fait à la machine et céla ne nécessite 30. Discussion du projet de loi sur la pas pie se plus de 10 ou 15 minutes pour, avoir vue licence; et Commisle nombre de copies nécessaires, en et 40.--Rapports des Comités AVIS d'obtenir le bénéfice du vote urgent sions; La Direction du Moniteur donne avis immédiat. j'estime 50.-Question d'intérêt général. les abonnements doivent être payés Au sujet du projet lui-même, d'être examiné Aucune objection n'y étant faite, cet que Bureau du Caissier du Moniteur et de qu'en principe, il mérite je me. 15 minutes pour, avoir vue licence; et Commisle nombre de copies nécessaires, en et 40.--Rapports des Comités AVIS d'obtenir le bénéfice du vote urgent sions; La Direction du Moniteur donne avis immédiat. j'estime 50.-Question d'intérêt général. les abonnements doivent être payés Au sujet du projet lui-même, d'être examiné Aucune objection n'y étant faite, cet que Bureau du Caissier du Moniteur et de qu'en principe, il mérite je me. de- ordre du jour demeure ainsi arrêté et la au lImprimerie de l'Etat: les quittances ne parce qu'a mon humble d'Etat avis, de l'Inté- séance est levée. peuvent pas être données chez l'abonné. sur la mande si le Sccrétaire dans la loi sur le Sont Messicurs lcs Députés: La date d'échéance étant portée à rieur ne trouvera pas qui pourra présents Vul- bande-adresse de chaque numéro, si, permis de séjour une arme abuse de Joseph Paul, R. L. Leroy, Antoine Céles- cette date, le paiement n'a pas été effectué servir contre l'étranger qui cain, Deslandes Laguerre, Florian vue du renouvellement, le service du Thospitalité qu'on lui accorde. tin, Jean Magloire, Philippe Charlier, Vé- en scra En tout état de cause, c'est une ques- Thébaud, Charles Monthersil, Frédéricl Journal supprimé. intéressante qui ne doitily tion absulument --- Page 5 --- LE MONITEUR AVIS DOMANIAL Administration Générale II est dénoncé à la vacance un des Contributions sis à Phabitation <Bananes, terrain Anses-à-Pitres. commune des AVIS PAIEMENT DU DROIT DE LICENCE Ce terrain dont la contenance ticle Conformément 17 de la loi aux dispositions de l'arExercice 1941-1942 terminée est borné:. Au Nord est indé- vente un du 14 juin 1841, est mis en tion <Nan Cary>, par l'habita- sion terrain dépendant de la L/Administration Générale des Contriportion de terre occupée l'Etat, aui Sud par une à vacante du Dr. Auguste Lechaud, suicces- sis butions rappelle aux contribuables étranl'Est par le Bureau de par G. Leroy, à T'habitation DUVET, gers, généralement quelconques, et à l'Ouest la Garde d'Haîti donnant sur la route de Pétionville, et pour devoir de faire, dès le qu'ils ont par T'habitation Il Kenscoff. ler. ou Source Moroses, l'Etat. <Fort-Besoin mesure 55 ares, 47 centiares, soit 43 1941, au Bureau des Contributions Septembre de leur centièmes de carreau. localité, leurs déclarations en vue du A partir de la date mentionnée Pour tous ment du droit de licence de paiesous qui est celle de la première ci-des- Bureau des renseignements, Contributions s'adresser au 1941-1942, lequel doit être éffectué l'exercice du tion, il est accordé un délai de trois publica- Prince ou â celui de de Port-au- au 20 Octobre 1941, sous peine de ler. à tous ceux qui prétendraient mois Pétionville. une surtaxe à payer droits, si aucuns sont, y avoir des Port-au-Prince, le 24 tant de ce droit équivalente pour chaque 10% mois du monpour présenter leur Juillet 1941. tion ou fracréclamation au Bureau des de mois de retard. des Anses-à-Pitres ou à Administration Contributions Au cas de Générale des modifications de déclarations Finances, à Contributions, Palais des IMPOT lantérieures, des modèles imprimés seront Port-au-Prince. taxe à payer droits, si aucuns sont, y avoir des Port-au-Prince, le 24 tant de ce droit équivalente pour chaque 10% mois du monpour présenter leur Juillet 1941. tion ou fracréclamation au Bureau des de mois de retard. des Anses-à-Pitres ou à Administration Contributions Au cas de Générale des modifications de déclarations Finances, à Contributions, Palais des IMPOT lantérieures, des modèles imprimés seront Port-au-Prince. SUR LE REVENU à la disposition des intéressés et seront déExercice 1941-1942 livrés gracieusement. Port-au-Prince, le 14 Juillet 1941. Les Les lant seuls, commerçants qui et industriels travail- vités à contribuables réclamer leutrs en question sont inCharles'DE DELVA sur la base de paient la valeur l'impôt sur le revenu reau des Contributions bordereaux de au BuDirecteur Général ments (magasins, halles, locative des loge- partir du ler. Octobre 1941. leur localité à terrains occupés, doivent faire dépôts, leurs etc.) décla- et Aucune rations aut Bureau des SOuS réclamation ne sera admise leur localité, au plus tard Contributions le ler. de reau par prétexte voie de de la non Poste réception de bordebre1941, Septemou vu LE MONITEUR du 22 Septembre conformément à l'art. 7 de la Loi que l'art. 8 de la Loi du 6 autrement, Juin 1924 Directeur: 1932. obligation aux intéressés fait FELIX BAYARD Le paiement de l'impôt du gralement leurs de payer intéLe numéro: : 20 centimes mestre devra avoir licu le 30 premier se- lai prescrit. contributions dans le déau plus tard et celui du Octobre 1941, ABONNEMENTS tre le 30 Avril 1941 au deuxième semesPort-au-Prince, le ler. par an: Etranger Le fait de plus tard. Août 1941. Port-au-Prince 20.00 tion pour tous ne pas effectuer de déclara- BUREAU DES 12.00 logements CONTRIBUTIONS Province cupés ou devant être additionnels OC15.00 l'exercice occupés pendant 6r mois: Etranger .12.00 me une évidence 1941-1942, de sera considéré comPort-au-Prince 7.00 mation pour réduction fraude. de la Aucune valeur récla- Il est porté à la connaissance Province tive ne sera acceptée, loca- que les 3 cahiers de du Public 8.00 tembre 1941. Toute passé le ler. Sepquittances BC101: cession d'un liquidation, vente ou 5.401 à 5.500 fectant le rôle établissement des commercial af17.201 â 17.300 Série C, être également contribuables devra 88.201 à 88.300 Série C. ADMINISTRATION GENERALE Contributions. signalée au Bureau des ont été perdus à Trouin. DES CONTRIBUTIONS Les contribuables En conséquence, les formules de récéAVIS tés à réclamer leurs intéressés sont invi- pissés et en question sont déclarées nulles, Le Directeur Général des Contributions de bordereaux leurs au Bureau des ceux qui s'en serviraient pour délivrer exerçant les fonctions des Contributions, tir du ler Octobre 1941, localité à quittances out dans tout autre but cipal des Successions de Curateur Prin- pôt du premier semestre. . DES CONTRIBUTIONS Les contribuables En conséquence, les formules de récéAVIS tés à réclamer leurs intéressés sont invi- pissés et en question sont déclarées nulles, Le Directeur Général des Contributions de bordereaux leurs au Bureau des ceux qui s'en serviraient pour délivrer exerçant les fonctions des Contributions, tir du ler Octobre 1941, localité à quittances out dans tout autre but cipal des Successions de Curateur Prin- pôt du premier semestre. concernant Ils RC frauduleux en seraient poursuivis pour faux cle9 de la loi du 14 juillet Vacantes, vu l'arti- celui du deuxième semestre le réclameront ler. écritures publiques. débiteurs de la 1941, invite les 1942. Avril succession vacante de Port-au-Prince, le 20 Août Georges A. Payne à verser entre ses Aucune réclamation ne sera 1941. mains, dans le délai d'un mois au plus sous prétexte de non admise, le montant de ce qu'ils lui doivent, à tard, reatt parvoie de la Poste réception ou de borded'y être contraints par voie de saisie peine et que l'art. 8 de la Loi du 6 autrement, Vit Il est porté à la même par corps. obligation aux intéressés de Juin 1924 fait que le cahier de quittances connaissance du Public Port-au-Prince, Je 24 gralement leurs contributions payer inté- A, contenant les BC-101, Série Juillet 1941. lai prescrit. dans le dé- 49100 a été perdu formules à la aux Nos. 49001Gonâve. Charles de DELVA Port-au-Prince, le ler. Août En conséquence, les formules de récéGurateur-Principal 1941. pissés en question sont déclarées BUREAU DES CONTRIRUTIONS et cetix qui s'en serviraient seraient nulles, suivis pour faux en écritures publiques. pour- --- Page 6 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Preduites publication dure trois mois.) (La NOM DES SOUM. Première NOM DES SOUM. Premitre Situation des biene CONTENANCE Dates des de demandes prfaratation peblication CONT TENAN NCE Dates de prtsretatioe pablication Siteation des biens des demandte de Ter- Un terrain. d'unc étendue Vincent Grégoire.m.23 Juin Benjamin.. 14 Avril 41 Commune Htion d'un hectare borné: Au 8 Nov. 1938 Commune de St- Un terrain de la contenan- au Justin 6 Fév. 19.41 rier-Rouge, Nord et au Sud par ExanMarc, Htion Bris- ce de 12h40ca borné: cheRabouré. tus Angrand, à TEst par tol. Nord et à l'Est par un Alisé Louis aux droits de min, au Sud par les Htrs. l'Etat et à l'Ouest par l'Etat Etienne Félix et à T'Ouest occupé par Mme. Dolciné. par Lise Lebrun. Dorélus..1 Avril 41 23 Juin 41 Commune de Port- Une propriété dont la con- Sainphora 12 Fév. 1941 Commune des An- Un terrain de la contenance Horacius 12 Nov. Izidor. 1938 au-Prince, Rue du tenance n'est pas déterminée Ha- de 2h56 borné: Au Nord, Anases-à-Pitres, Centre. bornée: : Au Nord par bitation Terre- au Sud, à T'Est et à t'Ouest lia, au Sud par la rue Caya, Froide par l'Etat. à l'Est par, la rue du CenMr. Ostel Angénor 23 Juin 41 tre et à lOuest par Davind Commune de Oua- Un terrain de la borné: contenan- Au 14 Nov. terminée Ha- de 2h56 borné: Au Nord, Anases-à-Pitres, Centre. bornée: : Au Nord par bitation Terre- au Sud, à T'Est et à t'Ouest lia, au Sud par la rue Caya, Froide par l'Etat. à l'Est par, la rue du CenMr. Ostel Angénor 23 Juin 41 tre et à lOuest par Davind Commune de Oua- Un terrain de la borné: contenan- Au 14 Nov. 1938 Dossous. 23 Juin 41 naminthe, Habita- ce d'un hectare WassemAccimé André.. Nord par St-Louis Commune de Sal- Un terrain de la contenance 1er Avril 1937 tion Escotte droits de l'Etat, Htion. Ra- de 5 ha borné att Nord par beck aux trou, Morilus Pétion, P'Etat au au Sud, par l'Etat, occupé vine Palme. Accimé Auguste Choute, à lEst Sud et à PEst par par la rivière Massac et"à André, TEtat, et à T'Ouest par lOuest Alcius Antoine, par Alphonse Louis, 1'Etat. Zabelle St.-Louis 23 Juin 41 l'Etat. par Commune de Sal- Un terrain de la contenance borné 10 Avril 1937 23 Juin 41 trou, Htion. Baie de 1 ha 21 a 10 ca T'est de Bon- Un terrain dont la contenan- Mr. Neville 1938 Germain d'Orange. au Nord, au Sud et à Commune ce n'est pas déterminée bor- 14 Nov. par TEtat, inoccupé et à bon, Htion Bon- né: Au Nord, au Sud, à l'Ouest par Sidonis Anna. bon. l'Est et à T'Ouest par l'Etat. Alfred 23 Juin 41 l'Etat. Cira St-Gilles 23 Juin 41 Mt.- Un terrain d'une superficie Mr. Alfréna Commune de Ver- Un terrain dont la contenan1938 Commune de hectare borné: Au 18 Nov. 1938 Habitation ce n'est pas déterminée bor- 28 Mars Organisé, Htion. d'un à l'Est et à rettes né: Au Nord par les HériMélia Nord, au Sud, Drouin. tiers Achil aux droits de lOuest par l'Etat. Romain 23 Juin 41 T'Etat, au Sud par YEtat ocCommune du Une propriété mesurant 8m. Dessaix 19 Nov. 1938 cupé par les Htrs. Dcrléant, Trou - du - Nord, de façade sur 8m. de proà l'Est età 1'Ouest par une Rue St-Honoré fondeur bornée: Au Nord route publique. 23 Juin 41 par ies Htrs. Lanoix aux Léger Ledin.. Sud par Commune de Sal- Un terrain de la contenance Octobre 1938 droits de YEtat,u Capo- d'un hectare 28 borné: Au 22 Mme. St-Juste Germain, T'Etrou, Htion Nord par Saintil Guerrier, tat, à t'Est par la rue Stral TEtat, au Sud par Arisma Honoré et à l'Ouest par VEPierre aux droits de l'Etat, tat occupé par Francklin à lEst par qui de droit et Jean. à lOuest par lEtat occupé 10m Mme Augusta Jeanpar Atélus Atisnette. Noël.. 23 Juin 41 Commune de Mi- Une propriété mesurant de Gilles *s... 23 Juin 41 Commune de Sal- Un terrain de la contenance Ti Sénat 1938 lot, rue du Cal- de façade sur 15m. Au Nord pro- et 21 Nov. 1938 Htion Calu- de 2h56 borné: Au Nord 22 Octobre vaire. à lOuest par lEtat occupé 10m Mme Augusta Jeanpar Atélus Atisnette. Noël.. 23 Juin 41 Commune de Mi- Une propriété mesurant de Gilles *s... 23 Juin 41 Commune de Sal- Un terrain de la contenance Ti Sénat 1938 lot, rue du Cal- de façade sur 15m. Au Nord pro- et 21 Nov. 1938 Htion Calu- de 2h56 borné: Au Nord 22 Octobre vaire. fondeur bornée: et trou, l'Etat occupé par Ledin au Sud par T'Etat, à l'Est mette par Léger, au Sud par TEtat ocà l'Ouest par une ruelle. 28 Juin 41 cupé par Otélus Achille, à du Un terrain de la contenance Josapha J-Gilles.. 1938 lEst par I'Etat occupé par Commune du Nord, de 2 ha borné: Au Nord 22 Nov. Attila Tiborgea et à T'Ouest Trou Poué par un corridor et Baliapar l'Etat occupé par AntoiHtion. zard Volmar aux droits de ne Manoute. Rol'Etat, au Sud par NoelziCommune de Fort- Un terrain mesurant appro- Mr. Francisque 23 Juin 41 na, lEtat, à l'Est par PEtat Habita- ximativement 5 ha borné: drigue par David et PrésuLiberté, Granville Du- 3 Nov. 1988 occupé tion Cottinot Au Nord par mé et à l'Ouest par Sanciobois, au Sud par Lorilia nise Rémy. aux droits de l'Etat, à l'Est Damas 23 Juin 41 par Deisna Julien et à Commune de St- Un terrain de la contenan- borné Dalleygrand 22 Nov. 1938 l'Ouest par I'Etat inoccupé. GerMichel de TAtta- ce de 2ha 83a 36ca réde Bon- Un terrain dont la contenan- Mr. Leminor 28 Juin 41 Habitation au Nord par un terrain Commune déterminée bor- main ee. laye, servé conformément à la loi bon, Htion Bon- ce n'est pas Nord, au Sud, à 4 Nov. 1938 Zidore-Lacidras 27 Mai 1936 et une rabon. né: Au PEtat. du Sud par B. Moml'Est et à l'Ouest par Vilson... 28 Juin 41 vine, au An- Un terrain de la contenance Rigène premier, prétendu propriéCommune des Au Nord, 5 Nov. 1988 taire, à T'Est par un terrain ses-à-Pitres, Ha- de 6h45 borné: à la Terre- au Sud, à T'Est et à l'Ouest réservé conformment et à bitation loi du 27 Mai 1936, Froide par l'Etat. la contenan- Mme. Sylvia Germain 28 Juin 41 l'Ouest par Ostinvil Dobée Commune de Bon- Un terrain dont borné: 7 Nov. 1988 et B. Mompremier, prétenbon, Htion. Bon- ce est indéterminée à FEst et dus Au Nord, au Sud, propriétaires. bon. à l'Ouest par T'Etat. --- Page 7 --- LE MONITEUR NOM DBS SOUM. Premitrs Dates de prtseatation NOM DES SOUM. Sitoation des bieae CONT TENANCB des demandes pablication CONTENANCE Dates. de présentation pablication Premitre Sitaation dee bieas des demsades mesurant 12 Mme. Normilie Sy- 28 41 Daniel Cadet.. ..23 Juin 41 Commune du Unc propriété 15m. de riaque juil. Com. de Port-au- Unc propriété mesurant ler Octobre 1940 Trou du Nord, m. de façade sur Au Nord 29 Nov. ation des bieae CONT TENANCB des demandes pablication CONTENANCE Dates. de présentation pablication Premitre Sitaation dee bieas des demsades mesurant 12 Mme. Normilie Sy- 28 41 Daniel Cadet.. ..23 Juin 41 Commune du Unc propriété 15m. de riaque juil. Com. de Port-au- Unc propriété mesurant ler Octobre 1940 Trou du Nord, m. de façade sur Au Nord 29 Nov. 1938 Prince, Rue du Sm87 % environ de façade Rue des Perles profondeur bornée: Poste-Marchand à sur 13m97 dc profondeur par, Mme. Adouin Guillau- au bornée: : Au Nord par T'Eme aux droits de l'Etat, St.-Martin. tat occupé par Cristobal PoSud par la rue des Perles, à lanco, au Sud par le terl'Est par un chemin vicinal rain occupé par Joseph Néet à T'Ouest par l'Etat inocrette, à l'Est par la route cupé. conduisant au Sans fil, et mesurant 15 Alucia Souverain... 28 juil. 41 à T'Ouest par la route conCommune du Une propriété sur 18m, de 29 Nov. 1938 duisant au Fort National. Trou du Nord, m. de façade dont la conte- Anistaque Pétion.. e0 23 Jnin 41 profondeur bornée: au Nord Commune de Ter- Un terrain d'un hectare bor- 3 Octobre 1940 Rue Poudrière par Daréus Hyacinthe aux rier-Rouge, Hab. nance Au est Nord, au Sud, à Droits de l'Etat, au Sud Terre-de-TEglise. né: TEtat. Edmond, PEl'Est et à l'Ouest par Chérimond Albéréna 23 Juin 41 par Estravilia la ruc Poude Camp- Un terrain de la contenance tat, à l'Est par Com. Ga- de 2h.58 borné: Au Nord, 5 Octobre drière et à T'Ouest par IEPerrin, Hab. au Sud, à PEst et à l'Ouest tat occupé par Narcius Jovano. par l'Etat. Volcéus Volmar 7 Juillet 41 seph. 28 juil. 41 de St.- Un terrain de la contenance Un terrain mesurant 3 hec- Thélusmon Métellus.. Commune 50ca borné: Au 25 Nov. 1938 Com. de GrandAu 30 Nov. 1938 Marc, Htion Pont- de 64a Cie Nle. des Bassin, Habitation tarcs de terre borné: Léocamp Nord par la Sud, à Tibeau. Nord par le morne <Naples, Chemins de Fer, au au Sud par Phaon Jean aux TEst et à T'Ouest par l'Etat. Jeanty Tony.. 7 Juillet 41 droits de l'Etat, à I'Est de Ca- Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Sormicia Jean, l'Etat, Commune Fleu- tare de terre borné: Au 25 Nov. par et à l'Ouest par l'Etat OCracol, Htion Nord, par' Edgard Léo aux cupé par le soumissionnaire. 28 41 ry droits de l'Etat, au Sud par de la contenance Mme Lormicia Jean juil. Francceur, l'Etat, à l'Est Commune de Gd.- Un terrain hectare borné: Au 30 Nov. 1938 r'habitation Fleury et à Bassin, Habitation d'un Colonie Agripar lEtat occupé par Tibeau Nord par la l'Ouest par cole, au Sud par l'habitation Cantave Métellus. étendue de Pierre François 7 Juillet 41 Dormand, à l'Est par PhaCommune de Oua- Un terrain d'une Au Nord 25 Nov. , à l'Est Commune de Gd.- Un terrain hectare borné: Au 30 Nov. 1938 r'habitation Fleury et à Bassin, Habitation d'un Colonie Agripar lEtat occupé par Tibeau Nord par la l'Ouest par cole, au Sud par l'habitation Cantave Métellus. étendue de Pierre François 7 Juillet 41 Dormand, à l'Est par PhaCommune de Oua- Un terrain d'une Au Nord 25 Nov. 1938 ton Jean aux droits de VEnaminthe, Habita-30a 25ca borné: Blanc aux tat et à. l'Ouest par l'Etat tion Dosmond par Chasmé au Sud et occupé par Télusmon Mételdroits de l'Etat, Pierre, lus. 28 41 à l'Est par St-Ange TE16 Mr. Auracius Lafosse Juil. rEtat, et à l'Ouest par Commune de Fort- Une propriété mesurant 60m. de 30 Nov. 1938 tat occupé par Petit-Dé. Raphaël... 7 Juillet 41 Liberté, quartier m. de façade sur Nord, de Ter- Un terrain dont la conte- Bertrand Nov. 1938 de Ferrier, rue du profondeur bornée: Au Commune d'un hectare bor- 27 Sud, à l'Est, et à I'Ouest rier-Rouge, Habi- nance est Vincent Pont au Ferrier. né: Au Nord par par T'habitation Brutation Rabouré droits de YEtat, au Sud mesurant 7 m. Mr. Lauriston aux. du Une propriété juil. 41 Dalemon Toutoute, I'ECommune de façade sur 18m. de pro- tus par Ruben Pierre, Trou - du Nord, bornée: Au Nord 31 Nov. tat, à YEst par T'ERue St-Honoré fondeur aux lEtat, et à l'Ouest par par Mathieu Guillaume tat occupé par Alisé Louis. Mr. Presendor Prudroits dc l'Etat, au Sud Commune de la Un terrain mésurant 1 hec-. dent ... 7 Juillet 41 par la rue St-Honoré, à Habitation tare de terre borné: att Nord 28 Nov. 1938 l'Est par lEtat inoccupé et Tortue, par Guerrier François, au à l'Ouest par l'Etat occupé Jacquot Sud et à TEst par Saintil par Jude Rémy. St-Vil et à l'Ouest par Mme Un terrain mesurant 1 hec- Mr. Raphaël Ismaël 28 juil. Octavien Risqué. JoaCommune de l'An- de borné: Au 2 Décembre 1938 Oua- Un terrain d'une superficie Mr. François 7 Juillet 41 se-d'Hainault, Ha- tare terre l'ECommune de 93a 27ca borné: : Au chim .. bitation Barabino. Nord et à T'Ouest par naminthe, Habita- de 5h Pierre, 28 Nov. 1938 tat occupé par Camélus Vertion Sance Nord par St-Ange la colonie rier, au Sud par les Htrs. l'Etat, au Sud par à TEst Sidéron Jn-Louis aux droits agricole de Dosmond, Dorde l'Etat et à l'Est par Expar l'Etat occupé par trême Lerné, PEtat. vil Garçon et à Y'Ouest par contenan- Joseph François.. 28 juil. 41 le grand chemin conduisant Commune de Oua- Un terrain de la 3 Décembre 1938 à Dosmond. Asas Garcy 7 Jaillet 41 naminthe, Habita- ce de 3h 14a 76ca borné: Commune de Oua- Un terrain dont la contenan- Mr. 'Etat et à l'Est par Expar l'Etat occupé par trême Lerné, PEtat. vil Garçon et à Y'Ouest par contenan- Joseph François.. 28 juil. 41 le grand chemin conduisant Commune de Oua- Un terrain de la 3 Décembre 1938 à Dosmond. Asas Garcy 7 Jaillet 41 naminthe, Habita- ce de 3h 14a 76ca borné: Commune de Oua- Un terrain dont la contenan- Mr. 29 Nov. 1938 tion Dosmond Au Nord par Rochenelle T'EHabita- ce est' 'de 59a 25ca borné: Manigat aux droits de naminthe, Dosmond Au Nord par Rochenelle tat, au Sud par Dalmyr Thétion Manigat aux droits de I'Eodor, 1'Etat, à l'Est par Matat, au Sud et à l'Est par gloire l'Etat, et à l'Ouest par TEtat occupé par Joseph lEtat occupé par Asas GarEmmanuc) et à l'Ouest par cy. 28 juil 41 Michel Jean, I'Etat. Métellus 7 Juillet 41 Fort- Un terrain de la contenan- Mr. Aly Martin de Gd.- Un terrain mesurant 3 hec- Thélusmon Nov. 1938 Commune de de 2 hectares borné: Au 3 Décembre 1938 Commune Habitation tares de terre borné: Au -30 Liberté, Habita- ce Giordani Bassin, Nord par le morne <Naples, tion Sicar Nord par de Michel l'Etat, au Sud Tibeau au Sud par Phaon Jean aux ct aux à droits l'Est par IEtat ct à droits de l'Etat, à l'Est par 1'Oucst par une route publiSormicia Jean, l'Etat, et à J l'Ouest par T'Etat occupé par que. le soumissionnaire. --- Page 8 --- LE MONITEUR Situation des bieas CONTE ANCE Dates NOM de DES préseatation SOUM. Premitre NOM DES SOUM Sitoation des biens CONTENANCB des demandes pablication Dates de préseatation Premilm Commune de Gd.- Un terrain de la contenance Mme. Ludia André... 28 juil. 41 des demandes peblicasion Bassin, Habitation d'un hectare borné: Au 4 Décembre 1938 Commune de Une propricté mesurant 18m Reminord Occin 28 juil. 41 Bond-Fond Nord par qui dc droit, au Trou du Nord, de façade sur 14m de pro- 12 Déc. 1938 Sud par Télus Charles aux rue Plaisir fondeur bornéc: Au Nord droits dc l'Etat, à l'Est par par Elisc Bertrand aux l'Etat droits de l'Erat, au Sud occupé par Vosenor par Pierre et à T'Ouest par PEFrancique Michel, à l'Est par tat inoccupé. la rue Plaisir et à l'Ouest par Vicsamard Pierre. Commune de Oua- Un terrain de 1f contenan- Mr. Michel Jean 28 juil. 41 naminthe, Habita- ce de 4h 10a 14 ca borné: 5 Décembre 1938 Commune des Go- Une propriété mesurant 4m Mr. Louis Mondésir 28 41 tion Dosmond. Au Nord par la colonie naïves, Rue J. J. de façade sur 39m environ 12 Déc. et à l'Ouest par Vicsamard Pierre. Commune de Oua- Un terrain de 1f contenan- Mr. Michel Jean 28 juil. 41 naminthe, Habita- ce de 4h 10a 14 ca borné: 5 Décembre 1938 Commune des Go- Une propriété mesurant 4m Mr. Louis Mondésir 28 41 tion Dosmond. Au Nord par la colonie naïves, Rue J. J. de façade sur 39m environ 12 Déc. 1938 juil. Dosmond, au Sud par DalDessalines de profondeur bornéc: Au myr Théodor, l'Etat, à l'Est Nord par Sablon Boye, au par Joseph Emmanuel aux Sud par Erminie Jn-Baptisdroits de lEtat et à l'Ouest te, à l'Est par la rue J. J. par Asas Garcy, l'Etat. Dessalines et à l'Ouest par Commune de St- Un terrain de la contenance Siffrard Fils-Aime... 28 juil. 41 Joseph Alexandre. Marc, Habitation de 2h 58 borné : Au Nord, 5 Décembre 1938 Commune de Des- Un terrain la Mr. Colminy au Sud, à l'Est ct à l'Ouest de contenan- Chelous Chelot. 28 juil. 41 salines, Habitation ce dc 2h 58 borné: Au Nord 13 1938 par l'Etat. Boisrac Déc. Commune de Fort- Un terrain mesurant 2 hec- Mr. Talamas AuSud par par St-Amand, lc reste l'Etat, de la dite au Liberté, quartier tares borné: : Au Nord par guste 28 juil. 41 habitation, à l'Est par l'Ede Ferrier, Habi- l'habitation Bedoux, au Sud 8 Décembre 1938 tat et à POuest par l'Etat tation Paradès. et à l'Est par lEtat inoccuoccupé par Thomand Candepé et à l'Ouest par l'Etat lon. occupé par Lycurgue Blot. Commune des Un terrain d'une étendue Elicie Commune de Mt.- Une propriété mesurant 3m Melle. Constance ArAnses -à d'un hectare Chéry.. ... 28 juil. 41 Organisé, Rue de de façade sur 15m de pro- nauld Pitres, 29 borné: Au 10 Déc. 1938 l'Eglise fondeur 28 juil. 41 Habitation Bou- Nord, au Sud, à l'Est et à bornée: Au Nord 13 Déc. 1938 can-Pété l'Ouest par l'Etat. au Sud, à l'Est ct à l'Oucst par l'Etat. DEMANDES DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 (La publication dure trois mois) Sitnation dea biens CONT CE Dates NOM de DES présentation SOUM. Première NOM DES SOUM. des demandes pablication Situation des biens CONTENANCE Dates de préseatation Premitre des demandes pablication Commune de Sal- Un terrain de la contenan- Montilus Petit-Frère 7 Juillet 41 Commune de Sal- Un terrain de la contenan- Brinvulus Termilus trou, Htion. I DU 12 JANVIER 1934 (La publication dure trois mois) Sitnation dea biens CONT CE Dates NOM de DES présentation SOUM. Première NOM DES SOUM. des demandes pablication Situation des biens CONTENANCE Dates de préseatation Premitre des demandes pablication Commune de Sal- Un terrain de la contenan- Montilus Petit-Frère 7 Juillet 41 Commune de Sal- Un terrain de la contenan- Brinvulus Termilus trou, Htion. Baie ce de 5ha borné au Nord 10 Février1937 trou Htion. Mar- ce de 2ha 58a borné au 9 Avril 1937 7 Juillet 41 d'Orange par Bernier Jean-Pierre. l'Ere-Minerve Nord par Denier Sanon, tat, au Sud par' un terrain l'Etat, aus Sud par Atélus occupé par Sidonis Anna, à Achille, I'Etat, à l'Est par l'Est par Jean Louis Louis, Brinvilus Termilus, l'Etat, l'Etat, au Sud par Montià l'Ouest par Denier Sanon, lus Petit-Frère, l'Etat. l'Etat. Commune de Sal- Un terrain de la contenan- Fleurilus Fleur... 7 Juillet 41 Commune des A- Un terrain de la contenan- Delille Thomas Detrou Htion Baie nance de 3ha 10a 62ca bor- 13 Mars 1937 bricots Habitation ce de lha 79a 48ca borné liska 7 Juillet 41 d'Orangé né au Nord par Fleurilus Deck au Nord par Victorius Ni- 7 Novembre 38 Fleur, lEtat, au Sud et à colas, l'Etat, au Sud par l'Est par Exumé Rinvil, l'El'habitation Lemaire, à l'Est tat, et à l'Ouest par un chepar les Htiers Sanon Coimin. cou, et à l'Ouest par VicCommune de Sal- Un terrain de la contenan- Desgraces Armand.., 7 Juillet 41 Commune torius Nicolas, l'Etat. trou Htion Baie ce de 5ha borné an Nord 13 Mars 1937 de La Un terrain de la contenan- François Moreau 7 Jnillet 41. d'Orange par Ti Noël Désir, l'Etat, Tortue Htion Nan- ce de 5ha borné au Nord 15 Juillet 1940 Claude au Sud par Desgraces Gaupar Deviska Alinska, "'Etat, dino, l'Etat, à l'Est par Isau Sud par Carméus Saintménie Cadeau, l'Etat, et à Vil, l'Etat, à l'Est par Séant l'Ouest par un terrain occuInnocent et Petit-Homme pé par Alcius Gilles. Etienne, en partie l'Etat, et Commune de Sal- Un terrain de la' contenan- Atélus Achille... 7 Juillet 41 au Sud par le reste du tertrou Htion Mar- ce de 5ha borné au Nord 3 Avril 1937 rain occupé par François re-Minerve par Brinvilus Termilus et Commune de l'Ar- Moreau, Un terrain l'Etat. de la contenan- St. Elien Denier Sanon, l'Etat, au cahaie Htion. To- ce de 5ha, borné at1 Nord nel Pierre CaSud par Atélus Achille, l'Ebie e 21 Août 41 tat, à l'Est par Accit:s Anpar Octavius P. Vieu et 1S Août 1939 toine, l'Etat, et à l'Ouest Htiers. Villière, au Sud et par Jean-Baptiste Céance, à lEst par St-Elien Pierre l'Etat. Canel, ct à l'Ouest par St. Elicn Pierre Canel, l'Etat. IMPRIMERIE DE L'ETAT - Rue du Centre