--- Page 1 --- BIBUOTHEQUE HAI DES PIRITAINS LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 18 Août 1941 FORT-AU-PRINCE 9bème Année No. 69 du Comité Perma-] |No. 21 SOMMAIRE Et avec approbation Nationale, DECRET-LOI de la République la nent de l'Assemblée ELIE LESCOT -Décret- loi donnant la au Président d'exercer à toure céléDECRETE: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE factlté brité médicale d'accorder reconnue permission ou à tout spécialiste de passag: Article ler. Le 4ème alinéa de l'article les articles 30 et 35 de la Constituen Haiti. du 25 Juillet 1941 Titre 1, du Décret-Loi du 27 Juillet Vu Dicret-loi modifiant Ic décret-loi le droit de dé- 9. modifié: Toutefois, le Pré- tion; donnant aux Agents des Contributions des Communes. 1940 est ainsi accorder Vu la loi du 6 Juin 1924 sur l'Adminiscerner des contraintes pour compte Ru- sident de la République pourra des Contributions; -Arrité de naturalisation du sieur Robert Algernon la permission d'exercer à toute célébrité de tration le Générale du 26 Septembre 1937 Powell. Décret-Loi dolph médicale reconnue ot1 à tout spécialiste Vu Locales; Sénat: : Séance du 17 Avril 1936. Février 1941. Haiti, suivant des conditions sur les Administrations 1941, Séance du 14 passage en le Décret-Loi du 25 Juillet Chambre des Députés: de Vu le Procès-verbal du 513ème. brôlement de billets gour- à établir. êtrel donnant aux Agents des Contributions de la Banque Nationale de la République Cette permission pourra toujours des contraintes pour des détériorés droit de décerner d'Haiti (Reproduction). révoquée. Décret-Loi abro- compte des Communes; Avis. Avis. Article 2.-Le présent qu'il y a lieu d'apporter Administration Générale des Contributions: toutes Lois ou dispositions de Lois, Considérant modifications tant au considége ou dipositions de Dé- certaines du Décret-Loi tous Décrets-Lois contraires et sera rant qu'aux articles 1 et 2 crets-Lois qui lui à sont la diligence du Secré- du 25 Juillet 1941; : d'Etat, No. 20 publié et exécuté Sur le rapport des Secrétaires DECRET-LOI taire d'Etat de T'Intérieur. des Finances, de PIntérieur et de la JusELIE LESCOT Donné att Palais National, à 138ème. Port-au- de tice; PRESIDENT DE LA REFUBLIQUE Prince, le 18 Août 1941, An De. l'avis du Conseil des Secrétaires articles 30 et 35 de la Constitu- l'Indépendance. publié et exécuté Sur le rapport des Secrétaires DECRET-LOI taire d'Etat de T'Intérieur. des Finances, de PIntérieur et de la JusELIE LESCOT Donné att Palais National, à 138ème. Port-au- de tice; PRESIDENT DE LA REFUBLIQUE Prince, le 18 Août 1941, An De. l'avis du Conseil des Secrétaires articles 30 et 35 de la Constitu- l'Indépendance. ELIE LESCOT d'Etat, Comité PerVu les : Et avec l'approbation du tion; Par le Président: Secrétaire d'Etat de lIntérieur: inanent de l'Assemblée Nationale, Vu la loi du 16 Septembre 1906 de sur la Le VELY THEBAUD DECRETE: PEnseignement Médical et l'exercice Par autorisation du Comité Permanent considérant du DécretMédecine; de T'Assemblée Nationale: de Article du 25 ler.-Le Juillet 1941 est ainsi modifié: Vu l'Arrêté du 28 Novembre 1933 sur Le Président du Comité Permanent NEMOURS Loi que dans un but de simpliP'équivalence des diplômes de Médecins, l'Assemblée Nationale: <Considérant fication, ily a lieu de donner aux Agents Pharmaciens, Dentistes et Sages-femmes, 1920 sur lel AU NOM DE LA REPUBLIQUE le droit de décerner des modifiant celui du ler. Mars de la République ordonne des Contributions pour compte des Communes, même objet; Le Président ci-dessus soit revêtu du contraintes de la perception de leurs Ique le Décret-Loi lorsqu'il s'agit Vu la loi du 16 Juillet 1926 sur le trans- Sceau de la République, imprimé, publié recettes. fert de l'Ecole de Médecine au Départe- et exécuté. à Port-au- Article 2.L'addition faite à l'article 1937, ment de l'Intérieur; Donné au Palais National, An 138ème. de 19 du Décret-Loi du 16 Septembre du 25 du 11 Janvier 1936 Prince, le 18 Août 1941, P'article ler. du Décret-Loi JuilVu le Décret-Loi National d'Hygiène par est ainsi modifié: <Les contrainorganisant le Service l'Indépendance. ELIE LESCOT let 1941, exercées à l'occasion de la perception et d'Assistance Publique; Par le Président: de la Justice: tes seront décernées, Considérant qu'il y. a lieu de modifier le Le Secrétaire d'Etat de TIntérieur THEBAUD et des revenus communaux de TAdministration Locale, 4ème. alinéa de l'article 9, Titre 1 du DéVELY et du Commerce: pour celui compte dirige le Burean des Contricret-Loi du 27 Juillet 1940 réglementant Le Secrétaire d'Etat ABEL des Finances LACROIX par butions placé qui dans la Commune, qu'il soit l'exercice des professions de Médecin, Sa- Secrétaire d'Etat des Relations Extéricures et Directeur Général, Collecteur out préposé. Pharmacien, Chirurgien-Dentiste et des Le Cultes: Ccs contraintes et les autres actes relatifs ge-Femme. FOMBRUN Publics: aux dites recettes, y compris les exploits d'Etat de Le Secrétaire d'Etat des Travaux seront signinés à la requête Sur le rapport du Secrétaire JH. RAPHAEL NOEL Publique, d'opposition, Locale ou à celle-ci, lIntérieur, Le Secrétaire d'Etat de PInstruction et du Travail: de PAdministration le des Secrétaires d'Ede TAgriculture représentée par Caissier-Payeur. emme. FOMBRUN Publics: aux dites recettes, y compris les exploits d'Etat de Le Secrétaire d'Etat des Travaux seront signinés à la requête Sur le rapport du Secrétaire JH. RAPHAEL NOEL Publique, d'opposition, Locale ou à celle-ci, lIntérieur, Le Secrétaire d'Etat de PInstruction et du Travail: de PAdministration le des Secrétaires d'Ede TAgriculture représentée par Caissier-Payeur. Del lavis du Conseil MAURICE DARTIGUE tat, --- Page 2 --- LE MONITEUR let -L'Article 1941' est ainsi 2 du Décret-Loi] Attendu que le Sieur Robert ssent Décret-Loi modifié: <Le Rudolph POWELL, de nationalité Algernon Je propose d'ajouter, <sauf cas de force dispositions de Lois, abroge tous toutes' Lois ou glaise a, par requête adressée au an- majeures, Il peut arriver qu'une contraou dispositions de Décrets-Lois Décrets-Lois tement de la Justice, exprimé son Dépar- désir riété survienne et empéche... sont contraires et sera qui lui d'acquérir la nationalité Mr. Edg. Fanfan la publié et exécuté à naturalisation, haîtienne par la n'est pas nécessaire (Finterrompant): Ce diligence des Secrétaires d'Etat des Fi- fin, les et qu'il a soumis, à cette droit commun. de le dire. C'est le nances, de l'Intérieur et de la Justice, chapièces exigées par la Loi; Le cun en ce qui le concerne>. Attendu que le rappont du voté. paragraphe Le <A> est régulièrement Article 4-Le présent Décret-Loi d'Etat de sur Secrétaire paragraphe aB> est adopté avec ge toutes Lois ou abro- favorable; lintérieur sa moralité est l'amendement du Sénateur Fanfan. tous dispositions de Lois, qu'en outre, il a dix années de Le paragraphe <C> Décrets-Lois ou dispositions de Dé- résidence en. Haiti; sion. est mis en discuscrets-Lois qui lui sont contraires et sera Mr. publié et exécuté à la diligence des SeARRETE: tière Edg. Fanfan: Messieurs, en macrétaires d'Etat des Finances, de l'Intéles d'arbitrage, nous devons appliquer rieur et de la Justice, chacun Article ler. -Le Sieur principes généraux. concerne. en ce qui le Rudolph POWELL acquiert Robert la Algernon La procédure régulière est celle-ci. ChaDonné au Palais National d'Haîtien, avec les droits, qualité que partie nomme uin1 arbitre. Après avoir Prince, le 18 Août à Port-au- charges attachés à cette prérogatives et examiné le dossier de l'affaire, la 1941, An 138ème. de ment aux de qualité conformé- est rendue. L'une des est sentence l'Indépendance. et des Lois dispositions de Ja la Constitution née, les arbitres sont en parties condanPar le ELIE LESCOT République. donc un désaccord. JI faut : Président: Article 2-Le présent tendent tiers-arbitre. Cès derniers s'enLe Secrétaire d'Etat de formalité de arrêté, après la et le nomment. Il est l'Intérieur et de la Justice: prestation de serment lé à les donc appeVELY THEBAUD par le Décret-Loi du 3 prévue tion et départager. Il examine la quesLe Secrétaire d'Etat des Finances: publié et exécuté â la Juillet 1941, sera Mais rend deux une nouvelle sentence. tiers-arbitre. Cès derniers s'enLe Secrétaire d'Etat de formalité de arrêté, après la et le nomment. Il est l'Intérieur et de la Justice: prestation de serment lé à les donc appeVELY THEBAUD par le Décret-Loi du 3 prévue tion et départager. Il examine la quesLe Secrétaire d'Etat des Finances: publié et exécuté â la Juillet 1941, sera Mais rend deux une nouvelle sentence. ABEL LACROIX taire d'Etat de la Justice. diligence du Secré- Les deux arbitres cas peuvent se présenter. Par autorisation du Comité Donné ati Palais D'après le Code ne s'entendent pas. de l'Assemblée Nationale: Permanent Prince, le 2 Août National, à Port-au- doit recourir aut Doyen de procédure du civile, on Le Président du Comité 1941, An 138ème. del pour nommer Tribunal Civil l'Assemblée Permanént de r'Indépendance. le tiers-arbitre. Le Nationale: : NEMOURS Par le Président: ELIE LESCOT jne à lui peut donc pas être nommé puisque Doyen c'est AU NOM DE LA Le que revient il le droit de le désigner. Le REPUBLIQUE Secrétaire d'Etat de la Justice: oùt Cependant, faut aussi prévoir le cas Président de la République ordonne VELY THEBAUD l'une des parties ne nomme que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu bitre. On doit l'obliger à en pas d'ardu Sceau de la République, C'est pourquoi, je nommer un. blié et exécuté. imprimé, pument suivant: <En cas propose de l'amendeDonné au Palais National, SENAT dans unl nouveau délai d'un désaccord, etc.. Prince, le 18 Août à Port-auarbitre etc mois un tiers lIndépendance. 1941, An 138ème, de SESSION ORDINAIRE Le paragraphe <C> ainsi Séance du Vendredi 17 amendé est Par le ELIE LESCOT Avril 1936 régulièrement adopté. Président: : Présidence de Mr. le Sénateur Le paragraphe <D> est mis Le Secrétaire d'Etat de brun, occupant le Chs. Fom- sion. en discusVELY THEBAUD l'Intéricur et de la Justice: laire en assisté siège du Président titu- Mr. Edg. Fanfan: Le Secrétaire d'Etat R. voyage, de ses La Cet alinéa dit ceci: des Finances et du Commerce: Jh. Noël, 2ème Secrétaire, Collègues sentence arbitrale sera ABEL LACROIX le rôle du premier remplissant sans appel, etc... définitive et des Le Cultes: Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Gilles deuxième Secrétaire et Ls. D. Les Tribunaux et Secrétaire ad hoc. més; nous devons d'appel ont été suppriFOMBRUN plutôt Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: (Suite et fin) en Cassation. Je me demande prévoir si le recours JH. RAPHAEL NOEL Mr. R. T. pensée du rédacteur de la dans la Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction ce qui Auguste: A la rigueur, voici arbitrale est définitive loi, la décision griculture et du Travail: Publique, de l'A- ment chacun peut arriver. Les deux parties nom- puisse même être au point qu'elle ne MAURICE DARTIGUE cord, les un arbitre. me demande prévoir si le recours JH. RAPHAEL NOEL Mr. R. T. pensée du rédacteur de la dans la Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction ce qui Auguste: A la rigueur, voici arbitrale est définitive loi, la décision griculture et du Travail: Publique, de l'A- ment chacun peut arriver. Les deux parties nom- puisse même être au point qu'elle ne MAURICE DARTIGUE cord, les un arbitre. En cas de désac- bunal de Cassation. pas attaquée par le Tritiers-arbitre. arbitres Sil les doivent parties désigner un Jc propose de remplacer <sans dent pas sur le ne s'enten- par les mots <sans recours>. appel> No. 28 rester dans une tiers-arbitre, sorte d'indécision elles peuvent Mr. R. Brouard: Je suis d'accord ARRETE porter atteinte aux intérêts de qui lEtat.) peut vous. Le avec C'est pourquoi, paragraphe ainsi ELIE LESCOT de j'estime qu'ily y aurait modifié est admis. PI simplifier la lieu L'ensemble de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE procédure. rement l'article 15 est régulièJe propose de mettre adopté, Vu l'article 35 de la Constitution; <B> (Il lit). au paragraphe L'ensemble du contrat cst Vu la Loi du 22 Août 1907 cussion. mis en distionalité; sur la na- Mr., Edg. Fanfan: Tl faut prévoir Mr. Edg. Fanfan: Vu le Décret-Loi du 3 l'une des parties peut ne pas nommer d'ar- que cle 12, je crois qu'il Messicurs, à l'artiVu le rapport motivé du Juillet Secrétaire 1941; bitre. placer les mots <par conviendrait le cas où> de remtat de la Justicc, cn date du 26 d'E- Mr. M. Désinor: Jc lis à la fin du le cas oi>. par <dans 1941, No. 305; Juillet paragraphe: <La décision devra être ler Cette modification est adpotéc. Idue dans t11 délai dc deux mois, ctc... ren- Mr. W. Théard: Jc voudrais faire une légère renarque, Au numéro 2 de l'arti- --- Page 3 --- LE MONITEUR Messieurs les Dépu-] STENIO Vi. Mr. Lélio Joseph: Président de la Réde la Ré; :le 2. je lis ceci: <ll (le concessionnaire)! la voie tés, Son Excellence le Président sur Tattention .fu est autorisé à faire à ses. frais, classes, publique a bien voulu attirer sur le Vu les articles 21 et 35 de la Cot.. la licence des publique ou les routes de toutes du Secrétaire d'Etat de PIntérieur qui ont trouvé Vu la loi du 11 Août 1903 sur etc des travaitx à faire sur fait que certains sur étrangers notre sol, se livrent à étrangers; de prendre des mePuisqu'il s'agit s'il ne de Thospitalité et de Considérant qu'il importe et entière la voie publique, je me demande les mots tous genres de commerce, d'industrie refus de toute sures susceptibles d'assurer la pleine serait pas bon de mettre, après profession, et cela malgréle: des dispositions de la dite loi; frais.> d'accord avec la D.G.T.P. certains sur étrangers notre sol, se livrent à étrangers; de prendre des mePuisqu'il s'agit s'il ne de Thospitalité et de Considérant qu'il importe et entière la voie publique, je me demande les mots tous genres de commerce, d'industrie refus de toute sures susceptibles d'assurer la pleine serait pas bon de mettre, après profession, et cela malgréle: des dispositions de la dite loi; frais.> d'accord avec la D.G.T.P. eux demandée ati Gouverne- exécution Secrétaires d'Etat de la Jusxi ses Je n'y vois aucun in- licence par ces jours derniers, il est Sur le rapport des et de l'Intérieur; Mr. R. Brouard: ment. Et même connaissance, qu'une bou- ticc, des Finances, du Commerce des Secrétai- :onvénient. du contrat est parvenu à notre a été otiverte sans li- Et après délibération en Conseil Mis aux voix T'ensemble llangerie Viennoise très bien l'excellence res d'Etat; voté. Nous allons passer à cence. Nous savons de Vienne, et nous aiA PROPOSE, Mr. le Président: des boulangeries de très bons pains. Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: la loi de sanction. du de loi dont merions tous manger 65 de la loi du 11 Août 11 est donné lecture projet Mais est-il permis que des étrangers Art. ler-L'article comme suit: lesiconsidérants sont admis. travaillent sans l'autorisation légale? 1903 sur la licence est modifié Laloi est votée avec les additions et les ces étrangers, on compte aussi demande de licence doit être modifications qu'elle signale dans le con- Parmi manicures, des pédicures faisant con- <adressée cArt. 65.-La à Monsieur le Secrétaire d'Etat du trat. - des aux professionnels haîtiens. du ler au 20 Octobre de chaque exerMr. le Président: La loi sera retournée des currence Donc il revient au Gouvernement de <Conmmerce <cice par le contribuable qui avait à la Chambre des Députés à cause des dispositions en vue de refrei- budgétaire, sa licence pour l'année fiscale précémodifications qui y sont faites. devant ner prendre ces abus. sobtenu <dente, sous peine, par lui, d'encourir, s'agissant (Poursuivant): La Session Sénat avons consulté les lois sur la ma- <du droit du nouvel exercice, une surtaxe de dix prendre fin Dimanche, le Bureau du Nous et voici les seuls textes qui existent. cent (10%) pour chaque mois ou fraction s'est entendu avec celui de la Chambredes Cest tiére d'abord T'article 27 de la loi du 21 epour <de mois de retard, conformément aux disposiDéputés pour décréter la permanence. Octobre 1876: etions de la loi du 6 juin 1924. L'Assemblée consultéc sur cette propo- (111 lit): Art. 27.-Ceux à qui, un genre] <Celui à qui un genre de commerce, d'indussition a acquiescé. décrétée. La séan- ed'industrie est interdit et qui, au mépris ou de profession est interdit par la loi, ou La permanence est être reprise de- <de la loi s'y seront livrés, seront condam- Cents <trie <auquel la licence a été refusée par le Gouverance est suspendue pour nés à une amende de Cent à Quatre <nement, et qui, au mépris de la loi ou de ce renain matin. , d'indussition a acquiescé. décrétée. La séan- ed'industrie est interdit et qui, au mépris ou de profession est interdit par la loi, ou La permanence est être reprise de- <de la loi s'y seront livrés, seront condam- Cents <trie <auquel la licence a été refusée par le Gouverance est suspendue pour nés à une amende de Cent à Quatre <nement, et qui, au mépris de la loi ou de ce renain matin. <piastres et du double en cas de récidives. efus, s'est livré à ce commerce, à cette industrie Sont présents MM. les Sénateurs: Dr. Mr. Lélio Joseph (poursuivant): Ce <ou à cette profession, enfin tout contribuable, Normil Laurent, Charles Elisée, Wil- n'est pas là le cas. Il s'agit d'étrangers <ne se trouvant pas dans le cas prévu au premier Ant. V. Carré, Léoncé William, Dr. Sténio qui abusent de Thospitalité qu'on leur ac- salinéa du présent article et surpris à travailler iam Théard, Francély François, corde et qui exercent tous genres de com- <sans licence, sera, sur le vu du procès-verbal GéAlerte, Marceau Désinor, Florian Alfred, Hector merce, d'industrie et de profession sans edressé par un Agent de l'Administration à une amenEdgard Fanfan, René T. Auguste, autorisation du Gouvernement. Il impor- enérale des Contributions, condamné 500.00) à deux Charles Pierre. te de remédier à cet état de choses. <de de cinq cents gourdes (G. Fombrun ensuite consulté la loi du 11 cents gourdes (G. 2.500.00). Le Présidènt: : Charles Nous avons lisons en <mille cinq Août 1903 et voici ce que nous de- <Dans les cas envisagés au deuxième paragra- tout Les Secrétaires: D. Gilles, ad hoc son article 65. (11lit): <Art. 65.-La du ler <phe du présent article, toute marchandise, Jh. R. Noël. Louis <mande de licence doit être faite ematériel, tous meubles et effets trouvés en la : Elsie Nicolas <au 30 Octobre de chaque année, sous peidu contrevenant seront saisis conLe Secrétaire-Rédacteur: le contribuable d'encourir une epossession un Agent de la dite AdmiPour copie conforme: <ne, <amende par équivalente au quintuple du eservatoirement <nistration. Il sera par statué sur l'infraction par Le Chef de Bureau du Sénat: <montant du droit de licence auquel l'amende il est <le Tribunal Correctionnel du lieu, sans délai, Clément Déjean xassujetti. En cas de récidive, anendes eremise, ni tour de rôle, toutes affaires cessan- <sera doubiéc, sans préjudice 27 de des la loi sur la ates même celles en continuation, citation à donnée la requête à un xportées par T'article directes contre le <du Ministère public, les sur délais dc distance sans grégie des impositions livre à l'exercice du ejour franc, outre soit. , sans délai, Clément Déjean xassujetti. En cas de récidive, anendes eremise, ni tour de rôle, toutes affaires cessan- <sera doubiéc, sans préjudice 27 de des la loi sur la ates même celles en continuation, citation à donnée la requête à un xportées par T'article directes contre le <du Ministère public, les sur délais dc distance sans grégie des impositions livre à l'exercice du ejour franc, outre soit. Chambre des Députés scontribuable qui se à quelque opposition que ce ecommerce. d'une industrie, ou d'une pro- tégard reconnue, ordon33ème Législature <fession qui lui est interdite>. <Le Tribunal, l'infraction T'Administration Générale des Session Ordinaire (poursuivant): Ce <nera la vente, par ct du matériel 14 Février 1941 Mr. Lélio Joseph le cas. <Contributions, des marchandises PuSéance du Vendredi n'est pas là non plus exactement à l'espèce esaisis, pour le produit être versé au Trésor Présidence de Monsieur le Député Théo- Le silence de la loi relativement les textes exis- <blic comme recettes internes: il ordonnera égaJ. B. Richard, assisté de ses collè- nous a conduits à modifier un nout- element la vente des meubles ct effets appartephile Messieurs les Députés Constant Po- tants, à les combiner afin d'avoir en te- enant aut contrevenant, pour le produit être vergues Bourjolly, ler et 2ème veau texte que nous avons rédigé, esé au Trésor Public en déduction du montant lynice et Hugues compte de la loi instituant le Serencourue. La décision du TribuSecrétaires (Suite) nant vice des Contributions. edc l'amende exécutoire sans caution, node Loi préparé par PExé- enal sera toujours appel, pourvoi en CassaSecrétaire d'Etat de Cest ce projet Phonneur de soumettre à enobstant opposition, en défense d'exécuter. Mr. Lélio Joseph, Générale obte- cutif que j'ai etion 011 assignation FIntérieur ct de la Police la tribune. notre délibération. (11 lit): nant ensuite la parole, gagne --- Page 4 --- LE MONITEUR invités à présenter leurs titres à cet Offrais Mille Gourdes (G. 50.000) de de l'amende et des quelcon- Cinquante fice dans un délai de six mois, à partir antrainera T'application de l'article 388 du jen billets détériorés de la Banque Natio- été cette date. Pénals. nale de la République d'Haiti qui ont le 17 Juillet 1941. aode 2-La présente loi, qui entrera enl vigueur tirés par la Direction des Caveaux de la Port-au-Prince, Art. abroge toutes et contrôle des pa- (s): Charles de DELVA dès sa publication au *Moniteurs, ou dite Banque qui, après tous de lois, décrets-lois en présence du Commissaire Curateur-Principal lois ou dispositions qui lui sont contrai- quets reçus se comme suit: dispositions de décrets-lois sus-dit, décomposent res, et sera exécutée à la diligence des Sccrétai- du Com- Billets de G. 1.00 Série K 1.000 res d'Etat de la Justice, des Finances, conN 2.000 A. Levy, Préposé des merce et de PIntérieur, chacun en ce qui le P 2.000 Contributions Je, soussigné, de Maissade exerçant les cerne. Q 4.000 de Receveur de I'EnregistreDonné atl Palais National, à Port-au-Prince, R 3.000 fonctions j'ai fait choix de le 14 février 1941, an 137e. 'Etat de la Justice, des Finances, conN 2.000 A. Levy, Préposé des merce et de PIntérieur, chacun en ce qui le P 2.000 Contributions Je, soussigné, de Maissade exerçant les cerne. Q 4.000 de Receveur de I'EnregistreDonné atl Palais National, à Port-au-Prince, R 3.000 fonctions j'ai fait choix de le 14 février 1941, an 137e. de l'Indépendanice et S 6.000 ment, avise Fabolon le public Sylvestre que pour être 7e. de la Libération et de la Restauration. T 7.000 Monsieur commis signataire au bureau de l'EnSTENIO VINCENT U 4.000 mon ce, conformément au pres- : registrement, la Par le Président V 1.000 crit de l'article 71 de la loi régissant 30.000 de sa signature Le Secrétaire d'Etat de la Justice: matière, et je réponds A. DUVAL K 3.000 comme de la mienne propre. Le Secrétaire d'Etat des Finances: Billets de G. 2.00 Série L 5.000 Maissade, le 10 Juin 1941. FERNAND DENNIS M 1.000 Préposé Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: N 1.000 (s) A. Lévy, LELIO JOSEPH Le Secrétaire d'Etat du Commerce: 10.000 ALBERT BELIARD Billets de G. 5.00 Série C 10.000 AVIS DOMANIAL Mr. Lélio Joseph (poursuivant): le Mes- diMille Gourdes Il est dénoncé à la vacance un tcrrain les Députés, comme je vous Cinquante l'habitation <Bananes, commune des sieurs l'attention de de brûlement en- sis à sais, la question a frappé Les opérations jusqu'à Anses-à-Pitres. Son Excellence le Président de la Répu- tière incinération ont duré de dix heures Ce terrain dont la contenance est indéblique. J'ai sous les yeux, en ce moment, du matin à midi. est borné: Au Nord par l'habitala lettre qu'II a eu à adresser au Départe- d'y En foi de quoi il a été dressé le présent terminée tion <Nan Cary>, YEtat, au Sud par une ment de lIntérieur, me demandant procès-verbal que les membres ci-dessus portion de terre occupée par G. Leroy, à mettre bon ordre. de nommés ont signé après lecture. le Bureau de la Garde d'Haîti Comme il y a urgence pour nous en quadruple l'Est par l'habitation <Fort-Besoin décision, il nous faut-aller ra- Fait à Port-au-Prince des- et à l'Ouest par prendre une j'ai l'honneur exemplaire, les jour, an et mois que ou Source Morose>, l'Etat. pidement. C'est pourquoi, de loi le béné- suS. de la date mentionnée ci-desde solliciter pour ce projet M. Beau- A partir celle de la publicafice de l'urgence et du vote immédiat. Mr. V. Auguste Toulmé, Mr. A. M. Her- sous qui est accordé un délai première de trois mois (A suivre) voir, Mr. Charles Rouzier, Mr. tion, il est y avoir des à tous ceutx qui prétendraient res. droits, si aucuns sont, pour présenter leur réclamation att Bureau des Contributions GENERALE des Anses-à-Pitres ou à TAdministration Palais des Reproduction: ADMINISTRATION Générale des Contributions, 513ème Brûlement DES CONTRIBUTIONS Finances, à Port-au-Prince. é, Mr. A. M. Her- sous qui est accordé un délai première de trois mois (A suivre) voir, Mr. Charles Rouzier, Mr. tion, il est y avoir des à tous ceutx qui prétendraient res. droits, si aucuns sont, pour présenter leur réclamation att Bureau des Contributions GENERALE des Anses-à-Pitres ou à TAdministration Palais des Reproduction: ADMINISTRATION Générale des Contributions, 513ème Brûlement DES CONTRIBUTIONS Finances, à Port-au-Prince. de G. 50.000 AVIS Port-au-Prince, le 14 Juillet 1941. Procès-verbal du brûlement Nationale Conformément aux dispositions de l'arbillets détériorés de la Banque d'Haiti ticle 17 de la loi du 14 juin 1841, est mis en Charles DE DELVA de la République vente un terrain dépendant de la succesDirecteur Général Le trente et un Juillet, l'an mil neuf sion vacante du Dr. Auguste Lechaud, sis et et un, en présence des sous- à l'habitation DUVET, Pétionville, cent quarante donnant sur la route de Kenscoff. 43 LE MONITEUR signés: Toulmé, représen- Il mesure 55 ares, 47 centiares, soit 1-Mr. V. Auguste des Finances; centièmes de carreau. Directeur: FELIX BAYARD tant le Ministre représentant le! Pour tous renseignements, s'adresser au Le numéro : 20 centimes 2.-Mr. M. Beauvoir, Bureau des Contributions de Port-auReprésentant Charles Fiscal; Rouzier, Commissaire Prince ou à.celui de Pétionville. ABONNEMENTS 3-Mr. près la Banque Natiole 24 1941. an: Etranger 20.00 du Gouvernement d'Haîti; Port-au-Prince, Juillet par 12.00 nale de la République Herres, Fondé de PouPort-au-Prince 4-Mr. A. M. Nationale de la RépuProvince 15.00 voirs de la Banque .12.00 blique d'Haiti, Conformément à l'article 15 de la Loi 60 mois: Etranger il a été procédé dans lc four de la Banque du 14 Juin 1841 sur les successions vaPort-au-Prince 7.00 de la République d'Haiti, angle lcs créanciers de la succession Province 8.00 N-ionale -ues Férou et du Magasin de l'Elat au Georges cantes, A. Payne échue à la vacance sont des de: bralemet --- Page 5 --- LE MONITEUR médical et dentaire sera Chambre des Députés LOI Art. 5. L'examen des médecins privés à la diligence CHAMBRE DES DEPUTES fait soit par des médecins du 33ème Législature LA des familles. soit, à défaut, par PuOrdinaire Vu 'article 21 de la Constitution: Service National d'Hygiène et d'Assistance Session Vu la loi du 3 Septembre 1912 sur l'orga- blique. de culture Séance du Vendredi 7 Février nisation de l'Enseignement Primaire: Art. 6. Désormais le les programme écoles devra comprende Mr. le Député Th. J. B. Considérant que la jeunesse scolaire constitue physique appliqué dans des Présidence assisté de ses Collègues Consl'avenir du pays et qu'en conséquence aucun dre, sous la direction de maîtres de compétents, chez Richard, et Bourjolly, Predoit être négligé pour la préparer aux cours et exercices susceptibles développer tant Polynice Hugues effort ne conditions Jes facultés d'attention, de mai- mier et deuxième Secrétaires. Th. J. B. Considérant que la jeunesse scolaire constitue physique appliqué dans des Présidence assisté de ses Collègues Consl'avenir du pays et qu'en conséquence aucun dre, sous la direction de maîtres de compétents, chez Richard, et Bourjolly, Predoit être négligé pour la préparer aux cours et exercices susceptibles développer tant Polynice Hugues effort ne conditions Jes facultés d'attention, de mai- mier et deuxième Secrétaires. luttes de la vie dans les meilleures les jeunes sujets d'application, à nominal ayant fait constater la possibles: trise de soi, de concentration. leur véritable état de L'appel de la séance est ouavec l'Assemblée, Considérant que, pour recueillir profit] titre de tests montrant de leur per- majorité les fruits de l'éducation intellectuelle. morale et santé, lc degré de développement dont elle verte. de l'ordre du jour aporganisée à son intention dans les pro- sonnalité psychique et le rendement Le preinier point des physique elle doit être maintenue dans est susceptible. pelle la Sanction Procès-verbaux., grammes scolaires, suffisantes de santé et que, sans Art. 7.-I1 sera pourvu par des règlements Mr. Arthur O. Bastien, Secrétaire- Procès-verdes conditions aux détails d'appli- Rédacteur, donne lecture du cela, l'effort scolaire risqué d'être, non seule- d' Administration Publique Loi. bal de la Séance du Lundi 3 Février coument inefficace, mais encore nuisible; héréditai- cation de la Présente loi abroge toutes lois rant. Considérant. en effet. que les tares le] Art. 8.-La de présente loi qui lui sont contraires et Le Procès-verbal est adopté. rcs ou acquises suffisent souvent à nombre expliquer d'éco- ou dispositions à la diligence des Secrétaires d' 'Etat Au second point de l'ordre du jour: retard et les lenteurs d'un grand sera exécutée de lInstruction Publique, cha- Lecture de la Correspondance, il n'y a pas de l'Intérieur et liers: Considérant, dès lors. qu'il y a lieu d'établir cun en ce qui le concerne. de Le matière. troisième point de l'Ordre du Jour de contrôler efficacement les conditions de Donné au Palais de la Chambre des Députés, Comités et Comet scolaire: le 5 février 1941, an 138ème. appelle les Rapports des santé de la jeunesse à Port-au-Prince. et 7ème. de la Libération et missions. A PROPOSE, de T'Indépendance Iln'y a pas de Rapports. Législatif a voté la Loi 'suivante: de Ia Restauration. Mr. le Président: Nous passons au quaEt le Corps année Signé: Jean Magloire, Odilon Gilles, Dum. trième point de l'Ordre du Jour: QuesArt. ler. -A partir de la prochaine les écoles de Estimé, Charité Louis, Ed. Piou, P. Chatelain. tions d'intérêt général. Si quelque Dépuscolaire, tous les élèves de toutes Etablissements Adelphin Telson. é la Loi 'suivante: de Ia Restauration. Mr. le Président: Nous passons au quaEt le Corps année Signé: Jean Magloire, Odilon Gilles, Dum. trième point de l'Ordre du Jour: QuesArt. ler. -A partir de la prochaine les écoles de Estimé, Charité Louis, Ed. Piou, P. Chatelain. tions d'intérêt général. Si quelque Dépuscolaire, tous les élèves de toutes Etablissements Adelphin Telson. té désire entretenir T'Assemblée d'une la République. à l'exception des de d'intérêt général, la parole lui d'Enseignement Supérieur, devront être porteurs Mr. le Président: Cette proposition question d'un <livret sanitaires dont le modèle aura été loi suivra les filières règlementaires. sera Aucun accordée. n'ayant sollicité la pad'un commun accord par le représentant Aucun autre Membre de TAssemblée Député sera 1'Ordre du jour de adopté de l'Instruction Publique et ne sollicite la parole, voici quel sera T'Or- parole, voici quel du Département National d'Hygiène et d'As- du Jour de la prochaine séance: la prochaine séance: celui du Service dre Procès-verbaux; Publique, conformément aux indicades Procès-verbaux; Sanction des sistance 1o.--Sanction Lecture de la Correspondance; tions ci-après. 20.- Lecture de la Correspondance: des Comités & Commissions; livret devra contenir: les nom des Comités et Commis- Rapports Art. 2.-Ce date de naissance, sa 30.-Rapports Questions d'intérêt général. et prénom de l'élève, la sa date du dernier examen sions; d'intérêt général. Y a-t-il des observations?.. taille et son-poids: les observations du méde- 40.-Questions l'As- L'ordre du jour est ainsi arrêté. médical et dentaire: santé de l'intéressé; Cet Ordre du jour approuvé par la séance La séance est levée. cin examinateur sur l'état de la date sembléc demeure ainsi arrêté et le nom et la signature de ce" médecin; dentaire; est levée. Sont présents MM. les Députés: de la dernière inspection médicale médical, et le nom Sont présents MM. les Députés: Joseph Paul, R. L. Leroy, A. Vulcain, les observations de T'inspecteur enfin le visa, après L. A. Vulcain, D. Laguerre, Florian Célestin, Jean Maet la signature de ce dernier: Joseph Paul, R: Leroy, Ph. Charlier, Fred. Duvigneaud. inspection, du directeur ou de la direc- D. Laguerre, F. Célestin, J. Magloire, Ph. gloire, Dr. Michel Bernateau, chaque scolaire. Charlier, C. Mothersil, F. Duvigneaud, Léon Cayard, trice de T'Etablissement Dr. Michel Joanel Lucas, Yvon Moraille, Dum. Esà ces indications, J. Guiteau fils, L. Cayard, Louis RoArt. 3Conformément obligatoirement, Y. Moraille, D. Estimé, Jh. D. timé, Jh, D. Charles, Ed. Piou, chaque élève devra être soumis, fois l'an, Bernatean, L. Ma- berson, Lélio Magloire, O. Gilles, A. Telmédical et dentaire deux Charles, Ed. Piou, L. Roberson, Chéron, Emile Jérôme, à un examen plus de commodité, aux G. , Louis RoArt. 3Conformément obligatoirement, Y. Moraille, D. Estimé, Jh. D. timé, Jh, D. Charles, Ed. Piou, chaque élève devra être soumis, fois l'an, Bernatean, L. Ma- berson, Lélio Magloire, O. Gilles, A. Telmédical et dentaire deux Charles, Ed. Piou, L. Roberson, Chéron, Emile Jérôme, à un examen plus de commodité, aux G. Gilles, A. Telson, F.Jh. Chéron, son, Francois Jh. Ph. correspondant. pour sans gloire, C. Ph. Luc Brizard, Camille Labossière, grandes vacances d'été et à celles de Pâques. E. Jérôme, L. Brizard, Labossière, C. Chatelain, M. Woolley, Charité Louis, bien entendu, de tous autres examens Chatelain, M. Woolley, L. Apollon, préjudice, état de santé rendra nécessaires, de l'avis Louis, L. E. Fouché, H. Dugué. Luc Fouché. que son de la famille ou sur le rapport de la Président: : Th. J. B. Richard Le Président: : Th. J. B. Richard spontané scolaire. Le Les direction de l'Etablissement Les Secrétaires: 4.-Les directeurs et directrices d'EtaSecrétaires: C. Polynice, H. Bourjolly Art. scolaire devront, sous leur responsaC. Polynice, H. Bourjolly Le Serétaire-Relacteur: blissement et dans les premiers jours de Le Seerd@taire-Redactcur: Camille Thomas bilité personnelle, suit ces vacances, refuser tout élèDesmaly Pierre la rentrée dont le qui livret ne sera pas à jour et en faire Pour copie conforme: Pour copie conforme: Chambre des ve Scolaire. de la Chambre des Le Chef de Bureau de la rapport a l'Inspection devra contenir, désormais, Le Chef de Burean Députés: Le carnet scolaire relative à la tenue du livret sani- Députés: Ducasse L. Ducasse une mention L. taire. --- Page 6 --- LE MONITEUR prévues par ce] Elle est mise aux voix. Toutefois. aucune des sanctions d'Etat, (L'urgence est votée). Chambre des Députés texte nc s'applique au Député-Secrétaire Diplomatique. Le vote immédia! est mis en délibéraSous-Secrétaire d'Etat ou Agent hormis le Député- tion. 33ème Législature Art. 87.--Nul député, d'Etat ou le Député Edouard Piou sollicite Session Ordinaire Secrétaire d'Etat, Sous-Secrétaire s'absenter de la Mr. Séance du Lundi 10 Février 1941 Agent Diplomatique. ne peut de et obtient la parole. Edouard Piou: MesPrésidence de Mr. le Député Théophile Capitale pendhnt la session sans un congé Mr. le Député je désire. attirer assisté de Messieurs les la Chambrc. sieurs et chers collègues, bien J. B. Richard, Polynice et Hugues s): Jean Magloire T'attention de l'Assembléc aussi que Députés Constant Secrétaires. Diplomatique. ne peut de et obtient la parole. Edouard Piou: MesPrésidence de Mr. le Député Théophile Capitale pendhnt la session sans un congé Mr. le Député je désire. attirer assisté de Messieurs les la Chambrc. sieurs et chers collègues, bien J. B. Richard, Polynice et Hugues s): Jean Magloire T'attention de l'Assembléc aussi que Députés Constant Secrétaires. Président: Les modifications celle du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur Bourjolly, ler et 2ème Mr. le le collègue Jean Magloire sur un point très important: Notre règleétant régulièrement cons- proposées par et distribuées aux membres ment, dont les dispositions sont formelles La majorité ouverte. seront copiées une veut que le projet de loi tarée, la séance est déclarée point de de T'Assemblée et acheminées à com- et péremptoires, est admise, soit copié, disConformément au premier Pierre, se- mission spéciale chargée de les examiner Thé- dont l'urgence les membres de l'Assemblée. l'ordre du jour, Mr. Desmaly lécture du et qui est composée des collègues et Lu- tribué à tous de ce texte l'urgence une fois crétaire-Redacteur, donne 5 baud, Duvigneaud. Dugué, Piou En vertu le Secrétaire d'Etat procès-verbal de la séance du mercredi admise, il faut que notre cours dont la rédaction est cas. de la peine de mettre à dispoen février Auicun autre membre T'Ordre l'Assemblée du jour prenne sition les copies de la loi en débat, afin que adoptée. troisième points de n'ayant sollicité la parole, l'examiner et la voter en Les deuxième et de ma- suivant est proclamé pour la prochaine nous puissions de cattse. Ceci est T'Ordre du jour ne comportent pas parfaite connaissance tière, Mr. le Président déclaré passer au séance: des procès-verbaux: une formalité indispensable. l'heure quatrième point, questions d'intérêt gé- 20.-Lecture 1o.-Sanction de la Correspondance: Sans doute, on me dira établi. tout Je à n'en disnéral. des Comités et Commis- qu'ily a un précédent ferai toutt de suite Mr. le Député Jean Magloire soilicite 30.-Rapports conviens pas. Mais je cas d'une et obtient la parole. sions; d'intérêt générai. remarquer qu'il s'agissait d'un de Magloire: Mes 40.- Questions faite, cet extrême nécessité, et d'une loi nécessiMr. le Député Jean modifi- Aucune objection n'y étant et la nos finances anémiées. chers collègues, il y a une petite de ordre du jour demeure ainsi fixé té vitale touchant aui Secrétaire d'Ecation qui s'impose dans le règlement le rendre séance est levée. Nous venons d'accorder le bénéfice du vote imla Chambre des Députés pour dis- Sont MM. les Députés: tat des Finances de loi parce qu'il absolument conforme aux nouvelles l'arprésents R. L. Leroy, D. Laguerre, F. médiat pour, son projet cas positions constitutionnelles. du jour demeure ainsi fixé té vitale touchant aui Secrétaire d'Ecation qui s'impose dans le règlement le rendre séance est levée. Nous venons d'accorder le bénéfice du vote imla Chambre des Députés pour dis- Sont MM. les Députés: tat des Finances de loi parce qu'il absolument conforme aux nouvelles l'arprésents R. L. Leroy, D. Laguerre, F. médiat pour, son projet cas positions constitutionnelles. En effet J Paul, Vély Thébaud, nous avait bien expliqué que loi le soit requéest ainsi libellé: Célestin, Jean Magloire, Guiteau célérité. Il faut que la publiée ticle 63 du-Reglement sans motif F. Duvigueaud, J. rait Moniteur de demain, pour <art. 63.- Tout Député qui s'est C. Mothersil, Dr. Michel Bernateau, au moins au enl légitimé, ét sans s'être fait excuser, fils, L. Cayard, Dumarsais Estimé, entrer immédiatement application. Finanabsenté de trois séances dans un mois, est J. Lucas, Y. Moraille, E. Piou, L. Ro- Dans le cas contraire, le Conseiller de verser passible de la censure. En cas de récidive Joseph D. Charles, O. Gilles, A. Telson, cier se verrait dans l'obligation les intérêts de dans la même session, il est passible des berson, L. Magloire, L. Brizard. C. toutes les valeurs dues sur d'un dispositions de l'article 90 ci-dessous sans F. Jh. Chéron, E. Jérôme. M. Woolley, la dette haitienne. Or, la Chambre, en préjudice d'une nouvelle censure. Toute-) Labossière, Ph. Chatelain, L. E. Fouché, H. seul mouvement a cru bien prendre du Sefois aucune des sanctions prévues par ce L. Appolon, Antoine. C. Louis, considération cette aigumentation Finances. Elle a voulu texte ne s'applique au Député-Ministres. s'é- Dugué, M. B. Richard crétaire d'Etat des au Il me semble que cette exception doit d'E- Le Président: : Théophile J. préter son aide et économie sa collaboration si menacée. de notre tendre aux Mresiroursensat diplomatiques, Les Secrétaires: Bourjolly relèvement de loi actuellement tat et aux Députés-agents Constitution actuelle en son Constant Polynice, Hugues Rosa Buteau Mais pour ce projet cas diffère. Ils'agit d'une puisque la Députés non seule- Le Secrdétaine-Radseteur: en discussion, le 011 de caractère ordiarticle 23 permet aux d'Etat mais aussi Pour copie conforme: des loi d'ordre général demande tant se ment d'être Secrétaires DiploChef deBureau de la Chambre naire. Je me pourquoi à Sous- Secrétaires d'Etat et Agents Le presser? Pourquoi ne pas permettre le matiques. Et cette même modification Députés: Ducasse 'Assemblée d'avoir régulièrement être apportée pour les mêmes. 011 de caractère ordiarticle 23 permet aux d'Etat mais aussi Pour copie conforme: des loi d'ordre général demande tant se ment d'être Secrétaires DiploChef deBureau de la Chambre naire. Je me pourquoi à Sous- Secrétaires d'Etat et Agents Le presser? Pourquoi ne pas permettre le matiques. Et cette même modification Députés: Ducasse 'Assemblée d'avoir régulièrement être apportée pour les mêmes. raiL. nécessaire, afin de pouvoir l'examipeut à l'article 87 de ce Règlement qui temps des modifications sons Député, ner, afin d'y apporter Vous avez obest ainsi conçu: <art. 87.-Nul d'Etat ne Chambre des Députés qui viendront l'améliorer. crois que cela vous sufhormis le Député-Secrétaire pendant la 33ème tenu l'urgence, je en la demeure, s'absenter de la Capitale Législature Il n'y a aucun péril peut un de la Chambre.> Ordinaire fit, à la Chambre le temps de session sans congé l"Assemblée de modiSession Février 1941 laissez att moins chose qui Je propose donc à Articles 63 et 87 du Séance du Vendredi 14 l'examen. S'il y. avait quelque est soumifier comme suit les Présidence de Monsieur le Député Théo- hâtait le vote de la loi qui nous la Règlement dc la Chambre. J. B. Richard, assisté de ses collè- sc, et la solution du problème donnerait posé (I1,lit). phile Messieurs les Députés Constant 2ème Po- Chambre d'un seul mouvement vote immédiat att 631.-Tout député qui, sans motif lé- gues et Hugues Bourjolly, ler et très certainement son JI n'en Art. fait excuser," s'est absenté lynice Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. gitime, et sans s'être de Secrétaires cela, j'estime que l'Assemtrois séances dans un mois, est passible (Suite) est rien. Pour d'Ede blée, dans sa sagesse et le Secrétaire la Censure. même session, ill Mr. le Président: Je mets en discussion tat lui-même doivent se soumettre au rèEn cas dc récidive, dans ia 90- cisollicitée par le Secrétaire d'ERien nc sert de courir. Il s'agit des dispositions de l'article l'urgence Iglement. est passible d'une nouvelle censure.l tat de lIntérieur. dessous sans préjudice --- Page 7 --- LE MONITEUR choses En foi de quoi il a été dressé le présent vaille et comprends bien qu'il y a des mais quil que, les membres ci-dessus seulement de faire eeuvre qui Ine se disent pas en séance publique, d'E- procès-verbal nommés ont signé après lecture. puisse résister à toute critique. avoir admis l'ur- j'estime qu'à huis clos, le les Secrétaire raisons ma- Fait à Port-au-Prince en quadruple C'est pourquoi, après tat peut bien nous dire les an et mois que degence, votts rejetterez le vote immédiat. qui l'obligent à ne pas se soumet- exemplaire, jour, sera fait de ce jeures du Règlement de SttS. Un examen consciencieux voterez en toute di- tre aux prescriptions M. à toute critique. avoir admis l'ur- j'estime qu'à huis clos, le les Secrétaire raisons ma- Fait à Port-au-Prince en quadruple C'est pourquoi, après tat peut bien nous dire les an et mois que degence, votts rejetterez le vote immédiat. qui l'obligent à ne pas se soumet- exemplaire, jour, sera fait de ce jeures du Règlement de SttS. Un examen consciencieux voterez en toute di- tre aux prescriptions M. Beauvoir projet de loi' et vous V'Assemblée, 's) V. Auguste Toulmé, dans une parPiou: me rallie Rouzier, A. M. Herres. gnité et en toute conscience, l'Exécutif. Mr. le Député Ed. Je Charles faite harmonie de vues avec écot- entièrement à l'avis de l'honorable collèMr. Lélio Joseph: Messieurs, Phonorable j'ai gue Thébaud. té avec beaucoup d'attention (A suivre) AVIS Député Piou, m'invitant à me soumettre obtenir donne avis de la Chambre, pour La Direction du Moniteur au règlement Comme lui, doivent être payés le bénéfice du voté immédiat. 514ème Brâlement. que les abonnements et de je suis obéissant à la loi et au règlement de G. 50,000 au Bureau du Caissier du' Moniteur C'est pourquoi je suis- ve- Procès-verbal du'Bralement de lEtat: les quittances ne de l'Assemblée. certain nombre de copies que Détériorées de la Banque Nationale lImprimerie être données chez l'abonné. nu avec un être de la République d'Haîti peuvent pas sur la j'ai déjà. remises au Secrétaire pour La date d'échéance étant portée si, à distribuées. Le quatre août, l'an mil neuf cent qua- bande-adresse de chaque numéro, Messieurs, si j'ai sollicité le vote immé- rante et un, en présence des soussignés: cette date, le paiement n'a pas été effectué diat, ce n'est pas à la légère que je vouts 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, représen- en vue du renouvellement, le service du ai fait cette demande. Vous êtes non seu- le Ministre des Finances; Journal sera supprimé. lement des hommes politiques, mais enco- bien tant 2.-Mr. M. Beauvoir, représentant le re des hommes d'Etat, comprenez Représentant Fiscal; qu'iln'ya pas à tarder. avait 3.-Mr. Charles Rouzier, Commissaire ADMINISTRATION: GENERALE Il parait évident que s'il aller n'y vite, Se du Gouvernement près la Banque NatioDES CONTRIBUTIONS urgence. s'il ne fallait pas nale de la République d'Haiti; Excellence le Président de la République 4.-Mr. A. M. Herres, Fondé de PouAVIS se serait contenté de signaler verbalement m'aurait voirs, de la Banque Nationale de la Répu- Le Directeur Général des Contributions, les faits à mon attention et ne blique d'Haîti exerçant les fonctions de Curateur Prinpas demendé d'agir au plus tôt. dire que il a été procédé dans le four de la Banque cipal des Successions Vacantes, vu l'artiD'autre part, laissez-moi vous à votre dé- Nationale de la République d'Haiti, angle cle 9 de la loi du 14 juillet 1941, invite les le projet de loi qui est soumis le rues Férou et du Magasin de PEtat au de la succession vacante de libération est très simple, et pour martel com- des brûlement de Gdes. au plus tôt. dire que il a été procédé dans le four de la Banque cipal des Successions Vacantes, vu l'artiD'autre part, laissez-moi vous à votre dé- Nationale de la République d'Haiti, angle cle 9 de la loi du 14 juillet 1941, invite les le projet de loi qui est soumis le rues Férou et du Magasin de PEtat au de la succession vacante de libération est très simple, et pour martel com- des brûlement de Gdes. 50,000.00 débiteurs A. Payne à verser entre ses prendre, il ne faut pas se mettre Mille Gourdes mains, Georges dans le délai d'un mois au plus tard, en tête. Il ne trace qu'une procédure Gdes. 50.000 Cinquante de la Natiode ce qu'ils lui doivent, à peine le cas oùt la loi doit recevoir son en billets détériorés Banque ont été le montant voie de saisie et (dans contre l'étranger qui abuse nale de la République d'Haiti qui de la d'y être contraints par application) qu'on. lui accorde, lequel tirés par la Direction des Caveaux même par corps. de Thospitalité d'une amende. Le tribunal dite Banque et qui, après contrôle des pa- Port-au-Prince, le 24 Juillet 1941. est passible condamnation et notre texte quets reçus en sprésence du Commissaire Charles de DELVA prononce la voies à suivre pour l'exécution sus-dit, se décomposent comme suit: Curateur-Principal de prévoit la décision. les La loi parait longue, mais Billets de G. 1.00 Série N 1,000 réalité, il n'y a que le règlement de P 1,000 en qui donne un peu de lonQ 2,000 Conformément aux dispositions de l'arcette procédure R 4,000 ticle 17 de la loi du 14 juin 1841, est mis en gueur au texte. S 5,000 de la succesLe Gouvernement, en vous frapper présentant d'une T 5,000 vente un terrain du Dr. dépendant Auguste Lechaud, sis le projet veut simplement exerce un genre de U 5,000 sion vacante DUVET, Pétionville, et amende l'étranger d'industrie qui et de profession, V 1,000 à donnant Thabitation sur la route de Kenscoff. commerce, licence. C'est tout ce que je viens 24,000 Il 55 ares, 47 centiares, soit 43 sans une demander. Ce n'est rien d'extraorK 6,000 centièmes mesure de carreau. vous pour nous de pren- Billets de G. 2.00 Série tous s'adresser au dinaire. Ilya urgence L 8,000 Pour renseignements, de Port-audre cette. mesure légale. C'est pourquoi, M 2,000 Bureau des Contributions d'accord avec Phonorable Prince ou à celui de Pétionville. tout en restant admettrez le vote im16,000 1941. Député Piou, vous G. 5.00 Série C 6,000 - Port-au-Prince, le 24 Juillet médiat. Thébaud: Mes- Billets de Mr. le Député Vély Secré6.000 sieurs, si comme l'a dit T'honorable raiIl est porté à la connaissance du Public taire d'Etat de lIntérieur, il y a une à Billets de G. en restant admettrez le vote im16,000 1941. Député Piou, vous G. 5.00 Série C 6,000 - Port-au-Prince, le 24 Juillet médiat. Thébaud: Mes- Billets de Mr. le Député Vély Secré6.000 sieurs, si comme l'a dit T'honorable raiIl est porté à la connaissance du Public taire d'Etat de lIntérieur, il y a une à Billets de G. 10.00 Séric A B 3,000 1,000 que le cahier de quittances BC-101, Série d'Etat qui doit nous déterminer les formules aux No. 49001son le règlement de la ChamA, contenant mettre de côté bien nous de4,000 49100 a été perdu à la Gonâve. de récébre, je crois qu'il pourrait huis-clos toutes Mille Gourdes En conséquence, les formules mander de passer à pour pour Cinquante pissés en question sont déclarées nulles, utiles. Puisque, de brôlement jusqu'à seraient poureummunications du Secrétaire d'Etat - Les opérations duré de dix heu- ct ceuix qui s'en serviraient répéter un mot hommes enjière incinération ont suivis pour faux en écritures publiques. nous sommes tous des hommes politiques d'Etat, jelres dur matin à midi. -et mieux que cela des --- Page 8 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Preduites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM Premitre bieas CONTEN NANCE Dates de prtsentation pablicatios NOM DES SOUM. Premiète Sitaation des des demandes CONTENANCE Dates de. préstatation Sitaation des biens des demandes peblication Ter- Un terrain d'une étendue Vincent Grégoire.m.23 Juin Benjamin.. 14 Avril 41 Commune de Htion d'un hectare borné: Au 8 Nov. 1938 Commune de St- Un terrain de la contenan- Justin 6 Fév. 1941 rier-Rouge, Nord et au Sud par ExanMarc, Htion Bris- ce de 12h40ca borné: au Rabouré. tus Angrand, à 1'Est par tol. Nord et à TEst par un cheAlisé Louis aux droits de min, au Sud par les Htrs. lEtat et à l'Ouest par l'Etat Etienne Félix et à r'Ouest occupé par Mme. Dolciné. par Lise Lebrun. Dorêlus..14 Avril 41 Izidor.. . 28 Jnin 41 Commune de Port- Une propriété dont la con- Sainphora 12 Fév. 1941 Commune des An- Un terrain de la contenance Nord, Horacius 12 Nov. 1938 an-Prince, Rue du tenance n'est pas déterminée Ha- de 2h56 borné: Au bornée: Au Nord par Anases-à-Pitres, Sud, à TEst et à T'Ouest Centre. Sud la rue Caya, bitation Terre- au lia, au par par l'Etat. à l'Est par" la rue du CenFroide de la contenan- Mr. Ostel Angénor 23 Juin 41 tre et à l'Ouest par Davind Commune de Oua- Un terrain borné: Au 14 Nov. déterminée Ha- de 2h56 borné: Au bornée: Au Nord par Anases-à-Pitres, Sud, à TEst et à T'Ouest Centre. Sud la rue Caya, bitation Terre- au lia, au par par l'Etat. à l'Est par" la rue du CenFroide de la contenan- Mr. Ostel Angénor 23 Juin 41 tre et à l'Ouest par Davind Commune de Oua- Un terrain borné: Au 14 Nov. 1938 Dossous. 23 Juin 41 naminthe, Habita- ce d'un hectare St-Louis WassemCommune de Sal- Un terrain de la contenance Accimé Avril André... 1937 tion Escotte Nord par droits de PEtat, Htion. Ra- de 5 ha borné au Nord par ler beck aux l'Etat, occupé trou, Morilus Pétion, l'Etat au au Sud, par vine Palme. Accimé Auguste Choute, à l'Est Sud et à PEst par par la rivière Massac et à André, l'Etat, et à 1'Ouest par Alcius Antoine, par Alphonse Louis, l'Etat. St.-Louis 23 Juin 41 lOuest par Commune de Sal- Un terrain de la contenance Zabelle 10 Avril 1937 YEtat. 23 Juin 41 Htion. Baie de 1 ha 21 a 10 ca borné Un terrain dont la contenan- Mr. Neville Germain trou, att Nord, au Sud et à l'est Commune de Bondéterminée bor- 14 Nov. 1938 d'Orange. TEtat, inoccupé ct à bon, Htion Bon- ce n'est pas au à par né: Au Nord, Sud, T'Ouest par Sidonis Anna, bon. PEst et à T'Ouest par l'Etàt. Alfred 23 Juin 41 lEtat. Cira St-Gilles.. 23 Juin 41 de Mt.- Un terrain d'une superficie Mr. Alfréna Commune de Ver- Un terrain dont la contenan- 28 Mars 1938 Commune d'un hectare borné: Au 18 Nov. 1938 rettes Habitation ce n'est pas déterminée borOrganisé, Htion. Nord, au Sud, à PEst et à Drouin. né: Au Nord par les HériMélia I'Ouest par l'Etat. tiers Achil aux droits de Dessaix Romain ..23 Juin 41 l'Etat, au Sud par l'Etat OcCommune du Une propriété mesurant 8m. 19 Nov. 1938 cupé par les Htrs. Dorléant, Trou du Nord, de façade sur 8m. de proà 1'Est et à l'Ouest par une Rue St-Honoré fondeur bornée: Au Nord route publique. 23 Juin 41 par les Htrs. Lanoix aux de Sal- Un terrain de la contenance Léger Ledin... droits de l'Etat, au Sud par Commune d'un hectare 28 borné: Au 22 Octobre 1988 Mme. St-Juste Germain, l'Etrou, Htion Capo- Nord Saintil Guerrier, tat, à l'Est par la rue Stral par Arisma et à T'Ouest par T'ETEtat, au Sud par Honoré Francklin Pierre aux droits de lEtat, tat occupé par à l'Est par qui de droit et Jean. ... droits de l'Etat, au Sud par Commune d'un hectare 28 borné: Au 22 Octobre 1988 Mme. St-Juste Germain, l'Etrou, Htion Capo- Nord Saintil Guerrier, tat, à l'Est par la rue Stral par Arisma et à T'Ouest par T'ETEtat, au Sud par Honoré Francklin Pierre aux droits de lEtat, tat occupé par à l'Est par qui de droit et Jean. à lOuest par PEtat occupé Une propriété mesurant 10m Mme Augusta Jean41 par Atélus Atisnette. Noël.. 28 Juin 41 Commune de Mi15m. de pro- Gilles .s.. 23 Juin de Sal- Un terrain de la contenance Ti Sénat 1938 lot, rue du Cal- de façade sur Au Nord et 21 Nov. 1938 Commune 2h56 borné: Au Nord 22 Octobre vaire. fondeur bornée: trou, Htion Calu- de Ledin au Sud par T'Etat, à YEst et mette par T'Etat occupé par l'Etat ocà l'Ouest par une ruelle. Léger, au Sud par 23 Juin 41. cupé par. Otélus Achille, à Commune du Un terrain de la contenance Josapha 22 Nov. J-Gilles 1938 l'Est par l'Etat occupé par Trou du : Nord, de 2 ha, borné: : Au Nord Attila Tiborgea et à lOuest Htion. Poué par un corridor et, Baliapar l'Etat occupé par Antoizard Volmar aux droits de ne Manoute. Rol'Etat, au Sud par NoelziUn terrain mesurant appro- Mr. Francisque à l'Est par T'Etat Commune de Fort5 ha borné: drigue .e 28 Juin na, l'Etat, par David et PrésuLiberté, Habita- ximativement Du- 3 Nov. 1938 occupé par SancioCottinot Au Nord par, Granville mé et à T'Ouest tion bois, au Sud par Lorilia nise Rémy. aux droits de l'Etat, à TEst Dalleygrand Damas 23 Juin 41. Deisna Julien et à Commune de St- Un terrain de la contenan- 22 Nov. 1938 par TOuest par IEtat inoccupé. GerMichel de l'Atta- ce de 2ha 83a 36ca borné réde Bon- Un terrain dont la contenan- Mr. Leminor 28 Juin 41 laye, Habitation au Nord par un terrain Commune déterminée bor- main servé conformément à la loi bon, Htion Bon- ce n'est pas Nord, au Sud, à 4 Nov. 1988 Zidore-Lacidras du 27 Mai 1936 et une rabon. né: YEst Au et à l'Ouest par l'Etat. vine, au Sud par B. MomRigène Vilson... 28 Juin 41 prétendu propriéCommune des An- Un terrain de la contenance Nord, 5 Nov. 1988 premier, taire, à l'Est par un terrain ses-à-Pitres, Ha- de 6h45 borné: Au réservé à la Terre- au Sud, à l'Est et à "'Ouest conformément 1936, et à bitation loi du 27 Mai Froide par l'Etat. Mme. Sylvia Germain 28 Juin 41 lOuest par Ostinvil Dobée Commune de Bon- Un terrain dont la contenan- borné: 7 Nov. 1938 et.B: Mompremier, prétenbon, Htion. Bon- ce Au est Nord, indéterminée au Sud, à l'Est et dus progriétaires. bon. à T'Ouest par T'Etat. --- Page 9 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre CONTEN NANCE Dates de preseatation NOM DES SOUM. in 41 lOuest par Ostinvil Dobée Commune de Bon- Un terrain dont la contenan- borné: 7 Nov. 1938 et.B: Mompremier, prétenbon, Htion. Bon- ce Au est Nord, indéterminée au Sud, à l'Est et dus progriétaires. bon. à T'Ouest par T'Etat. --- Page 9 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. Premitre CONTEN NANCE Dates de preseatation NOM DES SOUM. Première Sitsation des biess des demaades pablication CONTENANCE Dates de priseatation pablication Siteation des blens des demandes du Une propriété mesurant 12 Mmc. Normilie Sy41 mesurant Daniel Cadet. . .23 Juin Commune de sur 16m. de riaque . 28 juil. Com. de Port-au- Une propriété de façade ler Octobre 1940 Trou du Nord, m. façade bornée: Au Nord 29 Nov. 1938 Prince, Rue du 8m87 % environ Rue des Perles profondeur Adouin GuillauPoste-Marchand à sur 13m97 de profondeur par Mme. au bornéc: Au Nord par T'Eme aux droits de l'Etat, St.-Martin. tat occupé par Cristobal PoSud par la rue des Perles, à lanco, au Sud par le terl'Est par un chemin vicinal rain occupé par Joseph Néet à 'Ouest par l'Etat inocrette, à T'Est par la route cupé. conduisant au Sans f1, et: mesurant 15 Alucia Souverain.. 28 juil. 41 à l'Ouést par la route conCommune du Une propriété sur 18m. de 29 Nov. 1938 duisant au Fort National. Pétion 23 Juin 41 Trou - du Nord, m. de façade bornée: au Nord Commune de Ter- Un terrain dont la conte- bor- Anistaque 3 Octobre 1940 Rue Poudrière profondeur Daréus Hyacinthe aux rier-Rouge, Hab. nance est d'un hectare à par de au Sud ené: Au Nord, au Sud, Droits l'Etat, TETerre-de-TEglise. PEst et à l'Ouest par T'Etat. 23 Juin 41 par Estravilia Edmond, ruc PouUn terrain de la contenance Chérimond Albéréna tat, à l'Est par la Com. de Camp- 2h.58 borné: : Au Nord, 5 Octobre 1940 drière et à l'Ouest par T'EPerrin, Hab. Ga- de Sud, à l'Est ct à l'Ouest tat occupé par Narcius Jovano. au par l'Etat. contenance Volcéus Volmar 7 Juillet 41 seph. 28 juil. 41 Commune de St- Un terrain de la Nov. 1938 de Un terrain mesurant 3 hec- Thélusmon Métellus.. Htion Pont- de 64a 50ca borné: Au 25 Com. Grand- de terre borné: Au 30 Nov. 1938 Marc, la Cie Nle. des Bassin, Habitation tares Léocamp Nord par à Tibeau. Nord par le morne <Naples, Chemins de Fer, au Sud, au Sud par Phaon Jean aux l'Est et à T'Ouest par l'Etat. hec- Mr. Tony. 7 Juillet 41 droits de l'Etat, à l'Est Commune de Ca- Un terrain mesurant 1 Au 25 Jeanty Nov. 1938 par Sormicia Jean, l'Etat, racol, Htion Fleu- tare de terre borné: eb à l'Ouest par PEtat OCNord, par Edgard Léo aux cupé par le soumissionnaire. , au Sud par Phaon Jean aux l'Est et à T'Ouest par l'Etat. hec- Mr. Tony. 7 Juillet 41 droits de l'Etat, à l'Est Commune de Ca- Un terrain mesurant 1 Au 25 Jeanty Nov. 1938 par Sormicia Jean, l'Etat, racol, Htion Fleu- tare de terre borné: eb à l'Ouest par PEtat OCNord, par Edgard Léo aux cupé par le soumissionnaire. ry droits de PEtat, au Sud par Un terrain de la contenance Mme Lormicia Jean 28 juil. Francoeur, T'Etat, à lEst Commune de Gd.- d'un hectare borné: Au 30 Nov. 1938 par Thabitation Fleury et à Bassin, Habitation Nord par la Colonie Agril'Ouest par TEtat occupé par Tibeau cole, au Sud par T'habitation Cantave Métellus. étendue de Pierre François... 7 Juillet 41 Dormand, à l'Est par PhaCommune de Oua- Un terrain borné:. d'une Au Nord 25 Nov. 1938 ton Jean aux droits de l'Enaminthe, Habita-30a 25ca Blanc aux tat et à l'Ouest par l'Etat tion Dosmond par Chasmé. au Sud et occupé par Télusmon Mételdroits de rEtat, Pierre, lus. à "Est par St-Ange Mr. Auracius Lafosse 28 juil. lEtat, et à r'Ouest par PECommune de Fort- Une propriété mesurant 60m. 16 de 30 Nov. 1938 tat occupé par Petit-Dé. Bertrand Raphaël... 7 Juillet 41 Liberté, quartier m. de façade sur Au Nord, de Ter- Un terrain dont la conte- 27 Nov. 1938 de Ferrier, rue du profondeur bornée: Commune Habi- nance est d'un hectare bor6, Pont au Sud, à l'Est, et à TOuest rier-Rouge, Rabouré né: Au Nord par Vincent par Thabitation Ferrier. Brutation aux droits de lEtat, au Sud Commune du Une propriété mcsurant 7 m. Mr. Lauriston 28 juil. 41 par Dalemon Toutoute, TETrou du - Nord, de façade sur 18m. de Nord pro- tus 31 Nov. 1938 tat, à TEst par Ruben Pierre, Rue St-Honoré fondeur bornée: Au lEtat, et à l'Ouest par T'Epar Mathieu Guillaume aux tat occupé par Alisé Louis. Presendor Prudroits de FEtat, au Sud Commune de la Un terrain mesurant 1 hec- Mr. dent .. 7 Jaillet 41 par la rue St-Honoré, à Tortue, Habitation tare de terre borné: all Nord 28 Nov. 1938 l'Est par l'Etat inoccupé et par Guerrier François, au à l'Ouest par l'Etat occupé Jacquot Sud et à T'Est par Saintil par Jude Rémy. St-Vil et à T'Ouest par Mme terrain mesurant 1 hec- Mr. Raphaël Ismaël 28 juil 41 Octavien Risqué. Mr. François JoaCommune de PAn- Ha- Un tare de terre borné: Au 2 Décembre 1938 Commune de Oua- Un terrain d'une borné: superficie Au chim s.., .. 7 Juillet 41 se-d'Hainault, Barabino. Nord ct à 1'Ouest par T'Enaminthe, Habita- de 5h 93a 27ca Pierre, 28 Nov. 1938 bitation tat occupé par Camélus Vertion Sance Nord par St-Ange la colonie rier, au Sud par les Htrs. Ha- Un tare de terre borné: Au 2 Décembre 1938 Commune de Oua- Un terrain d'une borné: superficie Au chim s.., .. 7 Juillet 41 se-d'Hainault, Barabino. Nord ct à 1'Ouest par T'Enaminthe, Habita- de 5h 93a 27ca Pierre, 28 Nov. 1938 bitation tat occupé par Camélus Vertion Sance Nord par St-Ange la colonie rier, au Sud par les Htrs. l'Etat, au Sud par Sidéron Jn-Louis aux droits agricole de Dosmond, à l'Est Dorde l'Etat et à 1'Est par Expar T'Etat occupé par trême Lerné, lEtat. vil Garçon et à TOuest par François 28 juit. 41 le grand chemin conduisant Commune de Oua- Un terrain de la contenan- Joseph 3 Décembre 1938 à Dosmond. Asas Garcy 7 Jaillet 41 naminthe, Habita- ce de 3h 14a 76ca borné: Commune de Oua- Un terrain dont la contenan- Mr. 29 Nov. 1938 tion Dosmond Au Nord par Rochenelle de I'EHabita- ce est de: 59a 25ca borné: Manigat aux droits naminthe, Dosmond Au Nord par Rochenelle tat, au Sud par Dalmyr Thétion Manigat aux droits ae I'Eodor, l'Etat, à l'Est par Matat, au Sud et à l'Est par glbire l'Etat, et à l'Ouest par IEtat occupé par Joseph l'Etat occupé par Asas GarEmmanuc) et à l'Ouest par cy. 28 juil. 41 Michel Jean, l'Etat. Thélusmon Métellus 7 Juillet 41 Fort- Un terrain dc la contenan- Mr. Aly Martin de Gd.- Un terrain mesurant 3 hec1938 Commune de 2 hectares borné: Au 3 Décembre 1938 Commune de terre borné: Au 30 Nov. Liberté, Habita- ce de Bassin, Habitation tares tion Sicar Nord par Michel Giordani Tibeau Nord par le morne <Naples, aux droits de F'Etat, au Sud au Sud par Phaon Jean aux ct à l'Est par l'Etat et à droits de l'Etat, à I'Est par l'Ouest par une route rubliSormicia Jean, FEtat, et à que. TOuest par lEtat occupé par le soumissionnaire. --- Page 10 --- LE MONITEUR Birsation, dee biene CONTENANCE Dates NOM de DES 'présentation SOUM. Premitre Siteation des blens NOM DES SOUM. des demandes pablication CONTENANG CB Dates de préscatatlon Primiere Commune de Gd.- Un terrain dc la contenance Mmc. Ludia André.. 28 juil. 41 Commune de Une des demaades pablicaojoe Bassin, Habitation d'un hectare borné: Au 4 propriété mesurant 18m Reminord Occin 28 41 Déegmbre Trou - du de juil. Bond-Fond Nord par qui de droit, au Nord, façade sur 14m de pro- 12, Déc. 1938 Sud par Télus Charles aux rue, Plaisir fondeur bornée: Au Nord droits de l'Etat, à l'Est par par Elise Bertrand aux l'Etat occupé par Vosenor droits de l'Etat, au Sud par Pierre et à l'Ouest par l'EFrancique Michel, l'Estpar tat inoccupé, la rue Plaisir et à l'Ouest par Vicsamard Pierre. 14m de pro- 12, Déc. 1938 Sud par Télus Charles aux rue, Plaisir fondeur bornée: Au Nord droits de l'Etat, à l'Est par par Elise Bertrand aux l'Etat occupé par Vosenor droits de l'Etat, au Sud par Pierre et à l'Ouest par l'EFrancique Michel, l'Estpar tat inoccupé, la rue Plaisir et à l'Ouest par Vicsamard Pierre. Commune de Oua- Un terrain de la contenan- Mr. Michel Jean 28 juil. 41 naminthe, Habita- ce de 4h 10a 14 ca borné; 5 Décembre 1938 Commune des Go- Une propriété mesurant 4m Mr.. Louis Mondésir 28 tion Dosmond. Au Nord par la colonie naives, Rue J. J. de façade sur 39m environ 12 Déc. 1938 juil. 41 Dosmond, au Sud' par DalDessalines de profondeur bornée: Au myr Théodor, l'Etat, à l'Est Nord par, Sablon Boye, au par Joseph Emmanuel aux Sud par Erminie Jn-Baptisdroits de l'Etat et à l'Ouest te, à l'Est par la rue J. J. par. Asas Garcy, l'Etat. Dessalines ct à l'Ouest par Commune de St- Un terrain de la" contenance Siffrard Fils-Aimé... 28 juil. 41 Joseph Alexandre, Marc, Habitation de 2h 58 borné: : Au Nord, 5 Décembre 1938 Commune de Des- Un terrain de Colminy au Sud, à l'Est et à POuest salines, Habitation la contenan- Mr. Chelous Chelot... 28 juil. 41 par l'Etat. ce de 2h 58 borné: Au Nord 13 Déc. 1938 Boisrac par. St-Amand, PEtat, au Commune de Fort- Un terrain. mesurant 2 hec- Mr. Talamas AuSud par le reste de la dite Liberté, quartier tares borné: Au Nord par guste s4.s... 28 juil. 41 habitation, à l'Est par l'E: de Ferrier, Habi- T'habitation Bedoux, au Sud 8 Décembre 1938 tat et à l'Ouest l'Etat tation Paradès. et à l'Est par l'Etat inoccuoccupé par Thomand par Candepé et à l'Ouest par l'Etat lon. occupé par Lycurgue Blot. Commune des Un terrain d'une étendue Elicie Commune de Mt.- Une propricté nesurant 3m Melle. Constance ArAnses -àt] Pitres, d'un hectare 29 borné: Au Chéry. . 28 juil. 41 Organisé, Rue de de façade sur 15m de pro- nauld 10 Déc. 1938 l'Eglise fondeur juil. 41 Habitation Bou- Nord, au Sud, à l'Est et à bornée: Au Nord 13 Déc. 1938 can-Pété "l'Ouest par l'Etat, au Sud, à l'Est ct à l'Ouest par l'Etat. DEMANDES DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 (La publication dure trois mois) Site ation des biens CONT E EN N ANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Bou- Nord, au Sud, à l'Est et à bornée: Au Nord 13 Déc. 1938 can-Pété "l'Ouest par l'Etat, au Sud, à l'Est ct à l'Ouest par l'Etat. DEMANDES DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 (La publication dure trois mois) Site ation des biens CONT E EN N ANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Première Situation dee biens CON" NOM DES SOUM. des demandes pablication TENANCE Dates de préseatation Première des demrades Commune de Sal- Un terrain de la contenan- Montilus Petit-Frère 7 Juillet 41 Commune de Sal- Un terrain de la contenan- Brinvulus Termilus poblication trou, Htion. Baie ce de 5ha borné au Nord 10 Février1937 trou Htion. Mar- ce de 2ha 58a borné au 9 Avril 1937 7 Juillet 41 d'Orange par Bernier Jean-Pierre.PEre-Minerve Nord pàr Denier Sanon, tat, ay Sud par. un terrain' FEtat, aus Sud par Atélus occupé par Sidonis Anna, à Achijle, l'Etat, à l'Est par l'Est par Jean Louis Louis, Brinvilus Termilus, l'Etat, l'Etat, au Sud par Montià l'Ouest par Denier Sanon, lus Petit-Frère, l'Etat. l'Etat. Commune de Sal- Un terrain de la contenan- Fleurilus Fleur.. 7 Juillet 41 Commune des A- Un terrain de la contenan- Delille Thomas Detrou Htion Baie nance de 3hà 10a 62ca bor- 13 Mars 1937 bricots Habitation ce de 1ha 79a 48ca borné liska .. .s.. . e.e . 7 Juillet d'Orange né au Nord par Fleurilus Deck au Nord par Victorius Ni- 7 Novembre 38 4i Fleur, l'Etat, au Sud 'et à colas, l'Etat, au Sud par l'Est par Exumé Rinvil, PEl'habitation Lemaire, à l'Est tat, et à l'Ouest par un chepar les Htiers Sanon Coimin, * cou, et à l'Ouest par Vic-, Commune de Sal- Un terrain de la contenan- Desgraces Armand 7 Juillet 41 Commune de La torius Nicolas, l'Etat. trou Htion Baie ce. de 5ha borné au Nord 13 Mars 1937 Tortue. Htion Nan- Un terrain de la contenan- François Moreau 7 Juillet 41 d'Orange par Ti Noël Désir, l'Etat, ce de 5ha borné au Nord 15 Juillet 1940 au Sud par Desgraces GauClaude par Deviska Alinska, lEtat, dino, lEtat, à 1'Est par Isau Sud par Carméus Saintménie Cadeau, l'Etat, et à Vil, l'Etat, à l'Est par Séant l'Ouest par un terrain occu Innocent et Petit-Homme pé par Alcius Gilles. Etienne, en partie l'Etat, et Commune de Sal- Un terrain de la contenan- Atélus Achille.. 7 Juillet 41 au Sud par le reste du tertrou Htion Mar- ée de 5ha borné au Nord 3 Avril 1937 rain occupé par Françeis re-Minerve par Brinvilus Termilus et Commune de l'Ar- Un Moreau, terrain lEtat. de la contenan- St. Elicn Denier Sanon, l'Etat, au cahaie Htion. at, et Commune de Sal- Un terrain de la contenan- Atélus Achille.. 7 Juillet 41 au Sud par le reste du tertrou Htion Mar- ée de 5ha borné au Nord 3 Avril 1937 rain occupé par Françeis re-Minerve par Brinvilus Termilus et Commune de l'Ar- Un Moreau, terrain lEtat. de la contenan- St. Elicn Denier Sanon, l'Etat, au cahaie Htion. To- ce de 5ha borné au Nord nel Pierre CaSud par Atélus Achille, l'Ebie 21 Août 41 tat, à l'Est par Accius Anpar Octavius P. Vieu et 18 Août 1939 toine, PEtat, et à l'Ouest Htiers. Villière, att Sud et par Jean-Baptiste Céance, à l'Est par St-Elien Pierre I'Etat. Canel, et à l'Ouest par St. Elien Pierre Canel, PEtat. IMPRIMERIE DE L'ETAT. Rue du Centre