--- Page 1 --- BIBLOTHÉQUE HAITI ENNE DES UNS LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 21 Juillet 1941 PORT-AU-PRINCE 9bème Amée No. 61 AU NOM DE LA REPUBLIQUE SOMMAIRE de la République ordorine que le Décret-Loi Provisoire des Co- Le Président du Sceau de la République, imprimé, puDécret-loi sanetionnant- la Convention Européennes sur en TAdministration Amérique.- - Convention y annexée. ci-dessus soit revêtu lonics et des Possessions sur les Droits et Devoirs des Etats.- blié et exécuté. le 17 Juillet Décret-loi de sanction de la Convention Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Convention y annexée. 1936. an 138ème de FIndépendance. ELIE LESCOT Sénat: Séance du 3 Avril Extrait du registre des marques de fa- 1941, Secrétairerie d'Etat du Commerce: Par le Président: hrique ct de commerce. Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures et des Cultes: Avis. Générale des Contributions: Avis. FOMBRUN Administration Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur et de la Justice: V. THEBAUD Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: No. 13 'J. R. NOEL DECRET-LOI Lc Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: ELIE LESCOT ABEL LACROIX Travail: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Publique, de YAgriculture et du M. DARTIGUE Vu les articles 30 et 35 de la Constitution; da Convention sur Considérant qu'il y a lieu de sanctionner Colonies et des Possessions SUR PROVISOI des LADMINIETRATION, YAdministration Provisoire signée à la Deuxième Réunion CONVENTION ET DES POSSESSIONS EUROPEEuropéennes en Amérique, d'Etat des Relations Extérieu- RE DES D'AMERIQUE COLONIES Consultative des Secrétaires tenue à la Havane du 21 at1 ENNES res des Républiques américaines, auprès de la IIème Réunion 30 Juillet 1940; d'Etat des Relations Extérieu- Les Gouvernements des Ministres représentés des Relations Extérieures des Sur le rapport du Secrétaire de Consultation américaines;, res; De l'avis du Conseil des Secrétaires d'Etat; de P'Assemblée Républiques CONSIDERANT: Et après approbation du Comité Permanent Quie les Républiques américaines ont forNationale; Premièrement: de la IIème Réunion de Consultation, l'Accord mulé, au cours aut destin des colonies des pays nonDECRETE: de La Havane, relatif ainsi qu'à Teur adminisdemeure sanctionnée, pour sortir son plein américains situées sur ce Continent, Art: lér.-Est et sur VAdministration Provisoire tration provisoire; sur le Conet entier effet, la Convention Européennes en Amérique, si- Deuxièmement: Que des faits qui se déroulent des des Colonies et des Possessions Réunion Consultative survenir, sur les territoires posle 30 Juillet 1940 à la Deuxième tinent européen pourraient nations belligérantes, des signée d'Etat des Relations Extérieures des Républi- sessions américaines de plusieurs disparaitrait o11 serait des Secrétaires tenue à la Havane en Juillet 1940. ennes en Amérique, si- Deuxièmement: Que des faits qui se déroulent des des Colonies et des Possessions Réunion Consultative survenir, sur les territoires posle 30 Juillet 1940 à la Deuxième tinent européen pourraient nations belligérantes, des signée d'Etat des Relations Extérieures des Républi- sessions américaines de plusieurs disparaitrait o11 serait des Secrétaires tenue à la Havane en Juillet 1940. tuations par lesquelles leur souveraineté de ques américaines, ou une annexée copie de affectée, disparition gouvernenent Décret-Loi auquel est Se- essentiellement la paix du Continent et donnerait Art. 2-Le présent et exécuté à la diligence dtt qui serait un danger pour le règne de la loi, la dite Convention, Relations sera publié Extérieures. lieu à un état de choses où disparaitraient la liberté et de la propriété des crétaire d'Etat des l'ordre et le respect de la vie, de Palais National, à Port-au-Prince, le 17 Juillet habitants; Donné at les Républiques américaines considè1941, an 138ème de Tindépendance. ELIF LESCOT Troisièmement: ne Que être la base du droit et qu'elles conrent que la force peut soit sous la forme de conquête, soit de Par Je Président: damnent toute violence, les clauses d'un Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: stipulations imposées par les belligérants par FOMBRUN traité, soit par n'importe quel autre procédé; considèautorisation du Comité Permanent de T'Assemblée Na- Quatrièmement: Que les Républiques essai de américaines cession à un autre Par reront n'importe quelle cession olt de tionale: : l'Assemblée Nationale, p.i: de la sonveraineté, de la juridiction, Lx Président du Comite Permanent de Etat non-américnin, CH, ELISEE --- Page 2 --- LE MONITEUR II l'on intérêt ou contrôle sur une de sera exercée d'accord avec ce que jugela possession de n'importe quel et aux prin- L'administration cas, un ou plusieurs États comme contrairés aux sentiments râ le plus appropric pour chaque par été obces possessions, droit des Etats américains de maintenir dont le consentement aura préalablement cipes américains et au politique; américains leur sécurité et leur indépendance américaines ne recon- tenu. III Cinquièmement: Que les Républiques ni indirectement, serâ établie dans une région; naitront ni n'accepteront, ni directement, d'un intécette administration de T'Amérique cet essai de cession ou d'acquisition Quand dans l'intérêt de la sécurité cette cession ou de ces régions, quel que fût le elle devra s'exercer en fomentant son biensur rêt ou d'un droit aucune et en bénéfice de la région administrée, ce. : Que les Républiques ni indirectement, serâ établie dans une région; naitront ni n'accepteront, ni directement, d'un intécette administration de T'Amérique cet essai de cession ou d'acquisition Quand dans l'intérêt de la sécurité cette cession ou de ces régions, quel que fût le elle devra s'exercer en fomentant son biensur rêt ou d'un droit aucune et en bénéfice de la région administrée, ce. la région se trouve procédé employé pour les réaliser; de droit interna- être et son développement jusqu'à que ou revienne à son état Sixièmement: Qu'en vertu d'un principe conférences, de se gouverner elle-même, avec la sécurité reconnu au cours de plusieurs en.situation dans le cas où cela serait compatible tional américain, T'acquisition de territoires. par la foce; antérieur, américaines. on ne peut permettre les Républiques américaines se réser- des Républiques Septiemement: Que leurs organes respectifs de gouverIV des conditions vent le droit de juger, par de cession de souveraineté, du territoire s'exercera dans nement, si une cession 011 un essai de régions géogra- Ladministration la liberté de conscience et de religion et avec et de juridiction, de remise ou d'incorporation jus- qui garantiront le maintien de l'ordre public de l'Amérique, possédées par des pays européens res- les. reglements que demandera phiques septembre mil neuf cent trente neuf, peut des bonnes mceurs. qu'au premier politique de ces Républiques même quand V treindre l'importance formelle n'a lieu; les lois locales en les adaptant aucune cession il est nécessaire d'éta- L'administration appliquera mais elle pourra adopter de plus Huitièmement: Que par conséquent, tout autre cas dont Ja aux fins de cette Convention, pour résoudre des situablir pour les cas prévus ainsi que du pour gouvernement de ces ré- n'importe quelle mesure nécessaire pas de telles lois. conséquence serait la disparition d'administration, jusqu'à la procla- tions ati sujet desquelles n'existeraient * gions, un régime provisoire définitif par la libre détermination des VI les namation d'un régime Pour tout ce qui concerne le cômmerce et l'industrie, et des mêmes peuples; américaines, en leur jouiront de la même situation Neuvièmement: Que les Républiques avec force et tions américaines ne pourra jamais créer une situainternationale qui agit bénéfices, et T'Administrateur ou pour qualité de communauté juridiques et politiques, plus tion de pour ses nationaux, pour lui-même intégrité, sur la base de principes pour défendre leur Etats privilège déterminés.. La liberté des relations économiques que centenaires, ont le droit incontestable, et de délibérer. des les basée sur la réciprocité, sera maintenue. unité et leur sécurité, d'administrer ces régions de déve- avec tous pays, leurs destins d'accord avec leur degré" "respectif VII sur part, comme citoyens, loppement politique et économique; et transitoire des Les naturels de. la région prendront de justice, sans Dixièmement: Que le caractère provisoire du à publique et aux tribunaux n'implique pas un oubli ou une annulation autres Tadministration conditions que leur capacité. enue. unité et leur sécurité, d'administrer ces régions de déve- avec tous pays, leurs destins d'accord avec leur degré" "respectif VII sur part, comme citoyens, loppement politique et économique; et transitoire des Les naturels de. la région prendront de justice, sans Dixièmement: Que le caractère provisoire du à publique et aux tribunaux n'implique pas un oubli ou une annulation autres Tadministration conditions que leur capacité. mesures prises, qui règle la vie inter-américaine, principe de non-intervention PInstitut Américain, reconnu par la VIII dans la mesure du principe proclamé par tenue à Rio de Janeiro et con- Les droits de toute espèce s'adapteront les droits auCommission de Jurisconsultes la Septième Conférence In-. aux lois et aux coutumes locales, et qui sacré dans toute son ampleur par à Montevideo; possible été conformément avec ces lois, seront protégés. ternationale Américaine tenue a la ront acquis, Onzièmement: Que cette communauté, par conséquent, IX les oùt il existejuridique internationale pour agir ainsi; Le travail forcé sera supprimé dans régions capacité Douzièmement: Que, dans ce cas; le régime le plus appro- rait provisoire; et que ce système X prié est celui de T'Administration les Républiques n'ont aucun les moyens de répandre l'enseine renferme aucun danger, car L'administration fournira dans le double but d'exploiter dessein d'extension territoriale; d'un régime provisoire gnement sous tous ses aspects, et d'améliorer les conditions de la vie Treizièmement: Que la codification de la Havane sur la richesse de la région au sujet de l'hygiène publique la présente Convention et par. P'Accord et des possessions eu- de la population, spécialement à Texercice de l'autonomie par FAdministration Provisoire des colonies le système de et individuelle et de la préparation ne supprime ni n'altère 'mis dans le plus court délai possible. ropéennes en Amérique Buenos-Aires, confirmé à Lima et politique consultation adopté à La Havane; XI auront leur en pratique à Panama et à désirent protéger leur paix et leur Les naturels d'une région ainsi Tadministration administrée établira en Qustorziemement: Qu'ils intérêts de toutes les régions aux- propre constitution organique que la sécurité et consolider les et qui se trouvent consultant le peuple SOUS la forme plus appropriée. quelles la présente Convention se considérations; rapporte ont décidé de XII comprises dans les précédentes présentera un Rapport annuel à l'organisconclure la présente Convention: L'administration chargé du contrôle des régions adminisI me inter-américain l'exercice de sa charge, en y joignant les comptes et indirecte- trées. stir pour cette région att cours de l'année. essayait, directement oll les mesures adoptées Si un Etat américain Etat non-américain daris la souXIII ment, de remplacer un autre cC dernier exerçait sur n'imse le précédent article sera ou dans le contrôle que ainsi la Torganisme auquel rapporte lui seront adressées, veraineté territoire situé en Amérique, en menaçant qualifié pour connaitre des demandes qui les habitants de porte quel sera antomatiquement compris de l'administration, par paix du continent, ce territoire Convention ct sera soumis à un par lintermédiaire dc l'exercice de Iadministration provisoire. dernier exerçait sur n'imse le précédent article sera ou dans le contrôle que ainsi la Torganisme auquel rapporte lui seront adressées, veraineté territoire situé en Amérique, en menaçant qualifié pour connaitre des demandes qui les habitants de porte quel sera antomatiquement compris de l'administration, par paix du continent, ce territoire Convention ct sera soumis à un par lintermédiaire dc l'exercice de Iadministration provisoire. dans les stipulations de cette la région, au sujet régime d'administration provisoire. --- Page 3 --- LE MOXITEUR qu'elle Réserve de la Délégation de PArgentine: de le préles observations signer Lndministration joindra à ces pétitions 2.--Le Délégué de PArgentine, au moment se pas aux jugera appropriées. sent Acte, véut faire constater qu'il ne car rapporte ces dernières ne XIV pour une période iles Malvines et qu'il ne les comprend pas, nation européenne, La Première Administration sera octroyée et en, cas. nécessaire, ser'a sont ni ia colonie, ni la possession d'aucune et qu'elles sont de trois années, qui une fois écoulée, successives ne dépassant pas dix puisqu'elles font partie du territoire et placées argentin sous sa. souveraineté, renouvelée pour des périodes comprises dans son domaine au cours de la Conférence ans. XV selon, ce qui a. été mis déclaration en évidence, qu'il suppose entièrement rel'exercice de T'adiministration seront de Panama, par june de même des autres régions australes arLes irais que coûterait de la région admmistrée, mais produite ici; il en est fait voir au cours des délibérations de couverts par les perceptions. le déficit sera gentines comme. il Ta la signature du dans le cas oit ces dernières ne suffiraiént pas, cette Commission. .Il déclare également n'affecte que pas et laisse couvert par l'Etat ou par les Etats administrateurs présent Acte et de la présente Résolution argentin, basés sur les prinXVI <Commission In- rintacts les droits du Gouvernement règnent en Argentine sur les procésera créée qui s'appellera cipes constitutionnels qui Résolution deviennent Une Commission: d'Administration Territoriales, formée par. un dures à suivre pour que cet Acte et cette ter-américaine Etat qui aura ratifié, cette Convention, obligatoires avec force et vigueur. représentant de chaque international auquel elle se rapporte. et qui sera Forganisme de cette Convention, tout pays qui Réserve de la Colombie: Après l'entrée en vigueur la première Réunion en proen indiquant que je signerai la T'aura ratifiée pourra convoquer, avoir lieu. La Commission élira 3.Je vote positivement à de mon Gouposant la ville oit elle devra et fixera son siège Convention en la subordonnant T'approbation de mon pays. son Président, complètera son membres organisation de la Commission for- vernement et aux principes constitutionnels définitif. Les deux tiers les des deux tiers des membres présents du meront la majorité, et Réserve de la Délégation Venezuela: pourront prendre des accords. du Venezuela signe en comprenant que 4-La Délégation coloniales'est sujette XVII établir Tadministration la Convention relative aux possessions publics de la natjon, d'accord avec La Commission sera qualifiée. pour se rapporte la présente à la ratification des pouvoirs provisoire sur les régions auxquelles administration afin d'être ses dispositions constitutionnelles. deux tiers des membres présents du meront la majorité, et Réserve de la Délégation Venezuela: pourront prendre des accords. du Venezuela signe en comprenant que 4-La Délégation coloniales'est sujette XVII établir Tadministration la Convention relative aux possessions publics de la natjon, d'accord avec La Commission sera qualifiée. pour se rapporte la présente à la ratification des pouvoirs provisoire sur les régions auxquelles administration afin d'être ses dispositions constitutionnelles. Convention; ; pour octroyer d'États cétte qu'elle déterminera selon les cas; de la Délégation du Chili: exercée par le nombre exercice selon la teneur des articles pré- Réserve additionnelle du et pour contrôler leur 5.-Au moment de signer cette Convention, de la la Délégation Séance Plécédents. XVIII Chili, ajoute à la réserve exprimée au droits cours du Chili sur PAncomprises par la présente Conven- nière Privée d'hier, une réserve sur les Aucure des dispositions ou aux possessions qui sont tion ne se rapporte aux territoires d'Europe et par quel- tartique. en litige ou réclamés par des puissances HONDURAS: : "PARAGUAY: Républiques Américaines. Tomas A. SALOMONI, ques. Silverio LAINEZ, XIX ouverte. à la Hayane, à la si-. HAITI: PANAMA: : La présente Convention américaines sera et elle sera ratifiée par Léon LALEAU, Narciso GARAY, gnature des Parties Républiques Contractantes d'accord avec leurs procé- COSTA RICA: COLOMBIE: les Hautes Le Secrétaire d'Etat de la Républi- Luis ANDERSON MORUA, Luis LOPEZ DE MESA, dures constitationnelles, remettra dans le plus court délai possible, des que de Cuba, et certifiées, aux différents Gouvernements MEXIQUE: VENEZUELA: copies authentiques leur ratification. Linstrument de rati- Eduardo SUAREZ, ESCALANTE, dans le but d'obtenir archives de I"'Union Panaméricaine Diogenes fication sera déposé aux notifiera le dépôt aux Gouvernements) ARGENTINE: EL SALVADOR: de Washington, qui en comme un échan- Leopoldo MELO, ESCOBAR SERRANO, Cette notification se considérera Hector signataires. URUGUAY: ge de ratifications. quand les deux Pedro MANINI RIOS, REPUBLIQUE DOMINICAINE: entrera en vigueur GARCIA GODOY, P. d. La présente Conyention américaines auront déposé leurs instru- EQUATEUR: Emilio tiers des Républiques Julio TOBAR DONOSO, PEROU: ments respectifs de ratification. après Lino CORNEJO, EN FOI DE QUOI les Plénipotentiaires ont soussignés, été trouvés en BOLIVIE: déposé Jeurs Pleins Pouvoirs qui Enrique FINOT, NICARAGUA: avoir la présente Convention et y apARGUELLO, bonne et due forme, signent de leurs Gouvernements respec- CHILI: Mariano posent leurs sceaux, au nom à côté de leurs signatures. Oscar SCHNAKE, GUATEMALA: tifs, aux dates indiquées BRESIL: Carlos SALAZAR, RESERVES Mauricio NABUCO, ETATS-UNIS D'AMERIQUE: Réserve de la Délégation du Chili: della -nécessité de CUBA: Mlguel ANGEL CAMPA, Cordell HULL. 1.-La Délégation du solidarité Chili, convaincue continentale, approuve ces conforme: réaliser pratiquement la Chili des obligations Pour copie Le Directeur Général: accords en spécifiant que le n'acceptera les accords en question auFred. ERVES Mauricio NABUCO, ETATS-UNIS D'AMERIQUE: Réserve de la Délégation du Chili: della -nécessité de CUBA: Mlguel ANGEL CAMPA, Cordell HULL. 1.-La Délégation du solidarité Chili, convaincue continentale, approuve ces conforme: réaliser pratiquement la Chili des obligations Pour copie Le Directeur Général: accords en spécifiant que le n'acceptera les accords en question auFred. Destouches et des responsabilités que lorsque constitutionnels. ront été ratifiés par ses organismes --- Page 4 --- LE MONITEUR ETATS-UNIS D'AMERIQUE: W. WEDDELL, J. Reuben CLARK, J. Cordel HULL, Alexander Miss Sophonisba P. BRECNo. 14 DECRET-LOI Buttler WRIGHT, Spruille BRADEN, ELIE LESCOT KINRIDGE. LA PRESIDENT, DE REPUBLIQUE SALVADOR: CASTRO, Arturo RAMON AVILA, J. CIPRIANO Hector DAVID Vu les articles 30 et 35 de la Droits Constitution; et les : Devoirs des Etats, CASTRO. Vu la Convention sur les Panaméricaine tenue à Mon- REPUBLIQUE DOMINICAINE: votée à la Septième Conférence Tulio M. CESTERO: tévideo du 3 au 26 Décembre 1933; cette Convention HAITI: Francis SALGADO, Antoine, PIERRE-PAUL. EdConsidérant qu'il convient de sanctionner d'Haiti à la dite Confé- Justiri BARAU, de sécurité, signée par les Délégués mond MANGONES. Ramon S. rence; d'Etat des Relations Exté- ARGENTINE: SAAVEDRA. LAMAS, Juan F. CAFFÉRATA, Luis A. Sur le rapport du Secrétaire Carlos Carlos BREBBIA, Isidoro RUIZ MORENO, rieures; Secrétaires d'Etat; CASTILLO, PODESTA COSTA, Raul PREBISCH, Daniel ANTOKOLETZ De l'avis du Conseil des Comité Permanent de l'Assemblée Et après délibérations du VENEZUBLA: ZUMETA, Luis CHURION, Jose RAFAEL MONTILLA, Nationale; Cesar DECRETE: URUGUAY: AMEZAGA, José G. ANTUNA, Juan sanctionnée, pour. sortir son plein Alberto MANE, Juan JOSE A. V. de DEMICHELI, Martin R. Art. ler.- --Est et demeure Droits et Devoirs des CARLOS BLANCO, Senora SOFIA Pedro MANINI et entier. effet, la Convention sur les Internationale Améri- ECHEGOYEN, Luis ALBERTO de HERRERA, MEZZERA, Octavio Etats, votée à la Septième Conférence 26 Décembre 1933. . RIOS, Mateo MARQUES CASTRO, Rodolfo CHAIN, Dardo REcaine, tenue à Montevideo dit 3 au annexée copie de MORATO, Luis MORQUIO, Téofilo PINEYRO VARELA. Décret-Loi, auquel est du José SERRATO, José PEDRO Art. 2-Le Convention, présent sera publié et exécuté à la diligence GULES, PARAGUAY: : la susdite des Relations Extérieures. PASTOR BENITEZ, Géroninto RIART, Horacio A. FERNANSecrétaire d'Etat Justo National, à Port-au-Prince, le 17 Juillet DEZ, Senorita Maria F. GONZALEZ. Donné au Palais MEXIQUE:" Basilio VA1941, an 138ème de l'Indépendance. ELIE LESCOT José MANUEL PUIG CASAURANC, Alfonso REYES, Manuel J. SIERRA, V. Romeo ORTEGA, Par le Président: : DILLO, Genaro VASQUEZ, Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: Eduardo SUAREZ. Port-au-Prince, le 17 Juillet DEZ, Senorita Maria F. GONZALEZ. Donné au Palais MEXIQUE:" Basilio VA1941, an 138ème de l'Indépendance. ELIE LESCOT José MANUEL PUIG CASAURANC, Alfonso REYES, Manuel J. SIERRA, V. Romeo ORTEGA, Par le Président: : DILLO, Genaro VASQUEZ, Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: Eduardo SUAREZ. FOMBRUN Na- PANAMA: Eduardo E. HOLGUIN, Oscar R. MULLER, du Comité Permanént de l'Assemblée J.. D. AROSEMENA, Par autorisation, Magin PONS. tionale: du Comité Permanent de, l'Assemblée Nationale, p.i: BOLIVIE: Arture PINTO ESCALIER. Le Président CH. ELISEE Casto ROJAS, David' ALVESTEGUI, GUATEMALA: KLEE, José GONZALES CAMPO, Carlos SAAU NOM DE LA REPUBLIQUE Alfredo. SKINNER ordonne que le Décret-Loi LAZAR, Manuel ARROYO: Le Président de la du République Sceau de la République, imprimé, publié BRESIL: A da CUNHA BUENO, Franci-dessus soit revêtu Afranio de MELLO FRANCO, Lucillo - Gilberto AMAIO, Carlos CHAGAS, et exécuté. le 17 Juillet cisco LUIS da SILVA CAMPOS, Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Samuel RIBEIRO. 1941, an 138ème de VIndépendance. ELIE LESCOT EQUATEUR: Humberto ALBORNOZ, Antonio Augusto AGUIRRE APARICIO, Par le Président: PUIG VILASSAR, Arturo SCARONE. Secrétaire d'Etat des Relations Extéricures et des Cultes; PARRA, Carlos : Le FOMBRUN NICARAGUA: Manuel CORDERO REYES, Carlos CUASecrétaire d'Etat de lIntérieur ct de la Justice: Leonardo ARGUELLO, Le V. THEBAUD DRA PASOS. Le. Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: COLOMBIE: Raimundo RIVAS, José CAMACHO CARRENO. J. R. NOEL Alfonso LOPEZ, Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Conmerce: CHILI: TOCORNAL, Octavio SENORET SILVA, ABEL. LACROIX Miguel CRUCHAGA Félix NIETO del RIO, Publique, de rAgriculture et du Travail: Gustavo RIVERA,José RAMON GUTIERREZ, Le Secrétaire d'Etat de TInstruction SANCHEZ; Benjamin COHEN. M. DARTIGUE Francisco FIGUEROA DROITS ET LES DEVOIRS PEROU: Alfredo SOLF y MURO, Felipe BARREDA LAOS, Luis FERNAND CONVENTION SUR LES ETATS CISNEROS. DES Conférence CUBA: GIRAUDY, Herniinio PORTELL VILA, Alfredo Gouvernements représentés à la Septième Angel ALBERTO Internationale Les des Etats Américains: NOGUEIRA, I sur les Droits et les Deleurs pouvoirs, Désirant conclure une Convention suivants: Lesmuels, après avoir communiqué pleins des ont nommé les Plénipotentiaires ct due forme ont convenu dispositions voirs des Etats, trouvés en bonne HONDURAS: Augusto C, COELLO, Luis BOGRAN. Alfredo Gouvernements représentés à la Septième Angel ALBERTO Internationale Les des Etats Américains: NOGUEIRA, I sur les Droits et les Deleurs pouvoirs, Désirant conclure une Convention suivants: Lesmuels, après avoir communiqué pleins des ont nommé les Plénipotentiaires ct due forme ont convenu dispositions voirs des Etats, trouvés en bonne HONDURAS: Augusto C, COELLO, Luis BOGRAN. snivantes: Miguel Paz BARAONA, --- Page 5 --- LE MONITEUR signataires; cet avis seravis de ce dépôt aux Gouvernements de Droit International de ratifications. entre Art. ler.- L'Etat comme personne vira comme échange Convention entrera en vigueur elles. doit réunir les conditions suivantes: Art. 14.-La présente Contractantes dans l'ordre selon lequel les Hautes Parties ratifications respectives. 1.-Population déterminé; permanente; y. apposeront leurs Convention restera en vigueur indé2.- Territoire Art. 15.-La présente être dénoncée moyennant avis fait 3.- Gouvernement; àvec les autres Etats. finiment, mais elle pourra transmet4.- Capacité d'entrer en relations un an à l'avançe à Y'Union Panaméricaine, laquelle Ce délai, deyant signataires. 2.-LEtat fédéral constitue une seule personne tra cet avis aux autres' Gouvernements le dénonçant Art. écoulé, la Convention n'aura plus d'effet pour. Conle Droit International. de subsister pour les autrès Parties 3.-L'existence politique de l'Etat est indépendante d'étre mais elle continuera à Art. par les autres Etats. Même avant indé- tractantes. restera ouverte à l'adhésa reconnaissance de défendre son intégrité et son Art. 16-La présente Convention Les instrureconnu, l'Etat a le droit et à sa prospéfité et; 'sion et à l'accession des Etats non "signataires. PUnion pendance, de pourvoir à sa conservation il l'entendra, de légiféseront déposés aux archives de Parpar conséquent, de s'organiser' 'comme. des services et de déterminer ments Panaméricaine, correspondants qui les communiquera aux autres Hautes rer sur ses intérêts, d'administrer de ses tribunaux. ties Contractantes. sila juridiction et la compétence. droits n'a d'autres limites que celles de En foi de quoi, les Plénipotentiaires indiqués ci-dessous et franL'exercice de ces Etats conformément au Droit et scellent les textes espagnol, anglais, portugais l'exercice des droits des autres gnent Convention, dans la ville de Montevided, International. ils jouissent çais de la présente Orientale de rUrugyay, ce vingt-sixième jour du Art. 4.-Les Etats sont juridiquement pour égaux, les exercer. Les République mois de décembre l'an mil neuf cent trente trois. de droits égaux et ont une. égale capacité du pouvoir dont il disdroits de chaque Etat ne dépendent mais pas du simple fait de son exisRESERVES pose. pour en assurerl'exercice du Droit International. des Etats-Unis d'Amérique signe la Conventence comme personne des Etats ne sont suscep- La Délégàtion Droits et Devoirs des Etats avec la réserve exArt. , les exercer. Les République mois de décembre l'an mil neuf cent trente trois. de droits égaux et ont une. égale capacité du pouvoir dont il disdroits de chaque Etat ne dépendent mais pas du simple fait de son exisRESERVES pose. pour en assurerl'exercice du Droit International. des Etats-Unis d'Amérique signe la Conventence comme personne des Etats ne sont suscep- La Délégàtion Droits et Devoirs des Etats avec la réserve exArt. 5.-Les droits fondamentaux manière. tion sur les durant la Session Plénière de la Conférence, tibles d'être affectés en aucune- d'un Etat signifie tout simple- presse présentée 1933, réserve ainsi formulée: Art. 6-La reconnaissance accepte la personnalité de l'au- le 22 Décembre en se prononçant. affirmatiment que, celui qui le reconnait déterminés par le Droit In- La Délégation des Etats-Unis, et propoavec tous les droits et devoirs et irrévo- vement lors du vote final sur cette recommandation aux onze artre ternational. La reconnaissance est inconditionnelle sition de la Commission, fait les mêmes réserves la Délégation des cable. être expresse ou ticles du projet ou de la proposition que articles au moment du de l'Etat pourra a faites aux dix premiers Art. 7.-La reconnaissance de tout acte qui implique l'in- Etats-Unis en session, réserve dont voici la tacite. Cette dernièré résulte vote final de la Commission tention 'de reconnaitre le nouvel droit Etat. d'intervenir dans lès affai- teneur: des Etats-Unis Art. 8.-Aucun Etat n'a le <La politique et l'attitude du Gouvernement des relations interres internes ou externes d'un autre. dans les limites du terri- en tous et chacun des aspects importants difficilement être Art. 9-La juridiction des Etats Les nationaux nationales dans cet hémisphère pourraient l'ont été, soit en paroles, toire national s'applique à tous les habitants. de la loi et plus claires et mieux définies qu'elles ne C'est pourquoi je de la même protection depuis le 4 mars.. et les étrangers. jouissent les étrangers ne pourrant pas pré- soit en faits, spécialement de ou d'énumérer ces faits et ces des autorités nationales et étendus que ceux des natio- n'ai pas l'intention. répéter Tout observateur doit tendre à des droits autres ou plus manifestations, et je ne le ferai point. que sous le régime du naux. de la paix est d'un intérêt pri- maintenant comprendre le Gouvernemeht parfaitement des Etats-Unis s'oppose Art. 10.-La conservation de n'importe quelle Président Roosevelt à toute ingérence dans mordial pour les Etats. Les divergences entre eux doivent être réglées autant que tout autre Gouvernement, ou autres affaires internes ou aux sorte, qui peuvent être suscitées la liberté, la souveraineté des autres nations. parles moyens pacifiques reconnus. consacrent de façon défi- procédures des Gouvernements nombreux actes et déclarations ayant trait Art. 11.-Les Etats Contractants l'obligation précise de <En plus de ses ces doctrines et de ces politiques, le Président nitive, comme norme de leur conduite, de territoires ou d'avan- à T'application de les dernières semaines, a manifesté publireconnaitre les acquisitions consiste en Roosevelt, durant avec le Gouverne pas spéciaux obtenus par la force, soit qu'elle commi- quement sa volonté d'entrer en négociations le traité a été en vigueur tages diplomatiques afin de considérer qui T'emploi des armes, en représentations de co-action effective. ésident nitive, comme norme de leur conduite, de territoires ou d'avan- à T'application de les dernières semaines, a manifesté publireconnaitre les acquisitions consiste en Roosevelt, durant avec le Gouverne pas spéciaux obtenus par la force, soit qu'elle commi- quement sa volonté d'entrer en négociations le traité a été en vigueur tages diplomatiques afin de considérer qui T'emploi des armes, en représentations de co-action effective. Le nement de Cuba donc est vrai, de dire qu'avec notre natoirés ott en tout autre moyen, il faire lobjet depuis 1903. Je crois qu'il tel qu'il a été des Etats est inviolable et ne peut pas au principe général. de non-intervention, la crainte territoire militaires, ni d'autres mesures de force imposées appui aucun Gouvernement ne doit entretenir du d'occupations ni indirectement, ni pour un proposé, durant le Gouvernement un autre Etat, ni directement d'une intervention des Etats-Unis par motif quelconque, ni même de manière n'affecte temporaire. pas les engage- Président Roosevelt. durant la courte durée de cette Art. 12.-La présente Convention les Hautes Parties Con- <J'estime regrettable que, semble-t-il, du temps suffisant ments contractés antérieurement internationaux. par Conférence, on ne dispose pas, et des définitions des termes tractantes en vertu d'accords ratifiée les Hau- pour élaborer des interprétations le De telles définitions Convention sera par fondamentaux consignés dans rapport. de Art. 13.--La présente conformément à leurs procédures permettraient à chaque Gouvernement tes Parties Contractantes, des Affaires Etrangères de ct interprétations uniforme, sans autcune différence d'opinions Le Ministère d'envoyer procéder de façon travail si important sera constitutionnellee République Orientale de l'Uruguay est chargé ou d'interprétations. J'espère qu'un ct au cas où il y aula des certifiées authentiques aux Gouvernele tôt possible. En attendant, est à cette fin copies seront déposés aux ar- réalisé plus et aussi, tandis qu'il ments. Les instruments de ratification qui donnera rait des différences d'interprétations, chives de l'Union Panaméricaine, à Washington, --- Page 6 --- LE MONITEUR # URUGUAY: Mateo MARQUES CASTRO, d'élaborer et de codifier les doctrines et les principes A. MANE, Jose PEDRO VARELA, VIGNOLI de DEMICHELL Teopossible l'usage commun de tous les Gouvernements, Dardo REGULES, Sofia ALVAREZ Martin R. ECHEGOproposés, pour dans tous ses contacts, ses relations filo PINEYRO CHAIN, Luis A. de HERRERA, RIOS, Roje désire manifester internationale, que, le Gouvernement des Etats- YEN, José G. ANTUNA, J. C. BLANCO, Pedro MANINI SER-. et sa conduite les doctrines et la politique qu'il dolfo MEZZERA, Octavio MORATO, Luis MORQUIO, José Unis suivra serupuletsement dans divers discours a suivies depuis le 4 Mars, consignées lors, dans le récent RATO. prononcés par le Président Roosevelt le 15 depuis Décembre devant cette PARAGUAY: : BENITEZ, Maria F: GONZALEZ. discours pacifiste que j'ai Droit prononcé des Gens, tel qu'on le reconnaît Justo PASTOR : conférence et dans le MEXIQUE VADILLO, M. J. SIERRA, Eduardo SUAREZ. et' Faccepte généralements. du Brésil et du Pérou frent la remar- B. PANAMA: Messieurs les Délégués de l'article 11 de la présente Magin PONS, Eduardo E. AGUAY: : BENITEZ, Maria F: GONZALEZ. discours pacifiste que j'ai Droit prononcé des Gens, tel qu'on le reconnaît Justo PASTOR : conférence et dans le MEXIQUE VADILLO, M. J. SIERRA, Eduardo SUAREZ. et' Faccepte généralements. du Brésil et du Pérou frent la remar- B. PANAMA: Messieurs les Délégués de l'article 11 de la présente Magin PONS, Eduardo E. HOLGUIN. suivante au sujet mais J. D. AROSEMENA, que particulière la doctrine en principe; Convention: : <Qu'ils acceptent codifiable parce qu'il y a des pays qui GUATEMALA: M. qu'ils, ne l'estiment pas contre la guerre de Rio de JaARROYO. n'ont pàs encore signé le pacte conséquent, elle ne cons- BRESIL: DA CUNHA BUENO, Gilberto AMADO. neiro, dont elle fait partiè, international ét que, par positif apte à être CO- Lucillo A. C., titue pas encore un droit EQUATEUR: APARICIO, H. ALBORNOZ, Antonio PARRA V, difé>. PUIG 'A. AGUIRRE V., Arturo SCARONE. HONDURAS: Luis BOGRAN. NICARAGUA: M. CORDERO REYES, Carlos CUADRA M. Paz BARAONA, Augusto C. COELLO, Leonardo ARGUELLO, ETATS-UNIS D'AMERIQUE: BUTTLER WRIGHT. PASOS. Alexander W. WEDDELL, J. COLOMBIE: : Raimundo RIVAS. SALVADOR: Alionso LOPEZ, Hector DAVID CASTRO, Arturo R. AVILA. CHILI: J. RAMON GUTIERREZ, F. FIGUEROA, F. REPUBLIQUE DOMINICAINE: Miguel CRUCHAGA, Tulio M. CESTERO. NIETO del RIO, B. COHEN. établie) HAITI: MANGONES, A. PIERRE- PEROU: (avec la réserve J. BARAU, F. SALGADO, Edmond Alfredo SOLF y MURO. CUBA: A. E. NOPAUL GIRAUDY, Herminio PORTELL VILA, Ing. REPUBLIQUE ARGENTINE: LAMAS, Juan F. CAFFERATA, Ramon S. GUEIRA: Alberto. Carlos SAAVEDRA MORENO, L. A. PODESTA COSTA, D. ANCASTILLO, I. RUIZ conforme: TOKOLETZ, Pour copie Le Directeur Général: : Fréd.. DESTOUCHES VENEZUELA: Luis CHURION, J. R. MONTILLA. des commerçants, des industriels Mr. M. Désinor: Je propose <marchan- de suppri- lorsque ou des spéculateurs vendant ou achetant, SENAT mer le mot cimportéess l'alinéa après suivant à ce etc ainsidises> et d'ajouter marchandises Mis aux voix ce paragraphe SESSION ORDINAIRE paragraphe: <Quant aux de leur prix fera amendé est adopté. du Vendredi 3 Avril 1936 importées, la fixation L'article 3 est mis en discussion. Séance Ls. S. Zé- l'objet de mesures spécialess. Mr. Edg. Fanfan: Je propose de dire: Présidence de Mr. le Sénateur Chs. Fom- Mr. Edg. Fanfan: Messieurs, je crois délit, etc au lieu <d'un tel délitr phirin, assisté de ses Collègues ler et 2ème Secré- qu'il n'y a pas lieu de modifier cet alinéa. <Ce etc..> brun et Jh. R. Noël, Mr. Ls. S. Zé- l'objet de mesures spécialess. Mr. Edg. Fanfan: Je propose de dire: Présidence de Mr. le Sénateur Chs. Fom- Mr. Edg. Fanfan: Messieurs, je crois délit, etc au lieu <d'un tel délitr phirin, assisté de ses Collègues ler et 2ème Secré- qu'il n'y a pas lieu de modifier cet alinéa. <Ce etc..> brun et Jh. R. Noël, Mr. Chs. Elisée: On pourrait ajouter Cet àrticle ainsi modifié est admis. taires. <en cas de nécessité reconnue par le Pré- L'article 4 est mis en délibération. (Suite et fin) sident de la République, etc..> ainsi Edg. Fanfan: Au second alinéa de le Président: Le ler alinéa de cet Mis aux voix, ce paragraphe Mgr. lis ceci: <Le recouvrement Mr. le Sénateur Fanfan est amendé est adopté. cet article, je soit sur le fond article amendé par alinéa est mis en discus- del'amende sera poursuivi létablistoujours en discussion... Le troisième de commerce, soit sur. le fond de T. Pardon Mr. le Pré- sion. sur les biens personnels du Mr. R. Auguste: amender la proposition Fanfan: s'agit du sement, soit sident, j'ai eu à Mr. Edg. Puisqu'il de dire <la voix du délinquant>. dire : <soit sur le fond de du Sénateur Fanfan. Voulez-vous formu- Commerce, d'Etat il convient du Commerce est pré- Je propose de ou sur tous autres biens. Mr. le Président: Secrétaire rEtablissement ler votre proposition? Auguste ne. pouvant pas pondérantes. Mis aux voix ce paragraphe ainsi mo- du délinquants. aux voix cet article est adopté avec Le Sénateur qu'exige le Mis recueillir les trois signatures demeure ca- difié est voté. est mis en dé- cet amendement. T'ensemble Règlement, sa proposition Le quatrième paragraphe Les articles 5 et 6 ainsi que votés. duque: de l'article 2 amen- libération. II me semble que ce de la loi sont régulièrement Ix ler paragraphe Fanfan; mis aux voix Mr. Edg. Fanfan: à Mr. le Président: La loi sera retournée dé par. le Sénateur texte n'est pas très clair. Je propose suivan- à la Chambre des Députés à cause des moest admis. est mis en dis- PAssemblée-fadopter la rédaction prévu sera établildifications qui y ont été apportées. Je Second paragraphe te: < Le délit ci-dessus cussion. --- Page 7 --- LE MONITEUR suivants: Batteries élecSECRETAIRERTE D'ETAT cles 'et produits sèches pour aflash>. pour L'ordre du jour étant épuisé et aucun DU COMMERCE triques et et autres piles usàges: manifesté le désir d'enradio sénateur l'Assemblée n'ayant d'une question d'indes de le 8 Mai 1941. tretenir l'ordre du Extrait du Registre Marques Port-au-Prince, térêt général, il est: proclamé Fabrique et de Commerce jour suivant pour la prochaine séance: Il a été dépolo). Sanction de procès-verbaux; sé le 15 Janvier AVIS 20). Dépouillement de la correspon1941 par Mes. dance; Edinond Mon- Le Commissaire du Gouvernement prèe 30.-Rapports des Çomités et Commistas et Louis le Tribunal Civil de Saint-Marc sions. du Registre Marques Port-au-Prince, térêt général, il est: proclamé Fabrique et de Commerce jour suivant pour la prochaine séance: Il a été dépolo). Sanction de procès-verbaux; sé le 15 Janvier AVIS 20). Dépouillement de la correspon1941 par Mes. dance; Edinond Mon- Le Commissaire du Gouvernement prèe 30.-Rapports des Çomités et Commistas et Louis le Tribunal Civil de Saint-Marc sions. Montas, avoAucune observation n'y étant faite, cet cats, et enregis- Vu les articles 7 et 8 de la loi du 6 Juin ordre du jour. demeure ainsi arrêté et la tré le' 16 Avril 1919 réglementant la : Corporation 2 des de séance est levée. de la même an- Fondés de Pouvoirs; les articles l'article 1 et 7 de MM. les Sénateurs: née, au No. 66- P'Arrêté du 12 Mars 1919 et la Sont présents Dr. une durée de vingt ans; Loi sur le Notariat; l'article 48 de Normil Laurent, J: B. V. Leconte, Reg. 7 et pour la Léonce William, Louis D. la marque de fabrique: Loi sur l'arpentage; Ant: V. Carré, François, Sténio Alerte, Avise tous les intéressés que la session Gilles, Francély Edgard xCOQ DE COMBAT les à la profesMarceau Désinor, Florian Alfred, (Fighting Cockerel)s d'examen pour postulants fonctions Fanfan; René TAuguste, H. Chs. Pierre. à National sion de Fondé de Pouvoir, est aux respéctiveZéphirin La dite marque appartient de' Notaire et d'Arpenteur Le Président: : Louis S. Carbon Company, Inc., corporation 'orga- ment fixée aux 21; 23, 25 Juillet prochain, sous le régime des lois au Local. du ParLes, Secrétaires: nisée et existant à dix heures du matin, Charles Fombrun, Jh. R. Noël de l'Etat de New-York, ayant leurs Com- bu- quét de' ce ressort. : Elsie Nicolas reaux à 30 Est. et 42ème Rue, Ville, le 16Juin 1941. Le Seerttaire-Rédacteur: Etat de New-York; Etats-Unis d'A- Parquet de Saint-Marc, Pour copie conforme: : té et elle s'applique, dans lindustrie Ch. Bernadette Le Chef de Bureau du' Sénat: mérique; le commerce des déposants, aux arti-1 Cléinent Déjean et DEMANDES DE BIEN RURAL DE FAMILLE DE SOUMISSION CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 (La publication dure: trois mols) NOM DBS SOUM, Pressih NOM DES SOUM. itoation des biene CONTENANCE Dates" des de: demsedes prisaatien pebilcatk CONTENANCE Dates de prtaestation peblication Premikre Sirasties des bisis de domaades Commune de St.- Un terrain. de la: contenance Altéon Antoine 8 Mai 41 Dosilus Dominique .e 8 Mai 41 l'Atta- de 2 ha 75 a 89 ca borné Joseph Commune de Sal- Un terrain de la contenatice Nord 30 Juillet 1934 Michel de Ca-. ANCE Dates" des de: demsedes prisaatien pebilcatk CONTENANCE Dates de prtaestation peblication Premikre Sirasties des bisis de domaades Commune de St.- Un terrain. de la: contenance Altéon Antoine 8 Mai 41 Dosilus Dominique .e 8 Mai 41 l'Atta- de 2 ha 75 a 89 ca borné Joseph Commune de Sal- Un terrain de la contenatice Nord 30 Juillet 1934 Michel de Ca-. au Nord, à FEst et à r'Ou- 34 Oct. 1936. trou, Htion. Ro- de 5 ha. borné au et Ilmé- par math. laye, Htion. ést: par. Alphonse Pradel, et sétte. Léonce Benjami au Sud par au Sud par un sentier. us Sanon, FEtat, rEtat, à Tinélia Louis sese ape 8 Mai i1 Dosilus Dominique, Alcimé Alcin, Commine de Sal- Un terrain de. la contenance par 18 Mara 1987 PEst par à par Tistrou, Htion Marre de. 5 ha borné au Nord I'Etat, et. YOuest Plate. Tinéli Louis et Mercèlie saint Badio, PEtat. Lionette, TEtat, au Sud par de la conte:. Archange Joseph. 8 Mai 41 Doiriné Tata, PEtat, à. l'Est Commune de Trou Un terrain de 1 ha 05 19 Janvier 1985 par. Tipa Jean, FEtat, et à da Nord, Habita- nance est borné au Nord par l'Ouest par Doirilus Tata, tion Mennier. Thabitation 86 ca Poué, PEtat et IEtat. Mai 41 Archange Joseph, I'Etat; de Sal- Un terrain de la contenance Exantine Tata Sud par un chemin condui- AuCommune Baie de, 5 ha. borné au. Nord par 13. Mare 1987 sant à Terrier-Rouge et à trou, Htion, Anna, TEtat,au Sud rèle Guillaume, TEtat; Poué, d'Orange. Sidonis Dubois Pétion, 1'Etat, 1'Est par Thabitation chemin conduipar un sentier et VEtat et un à à TEst par Stsant à Terrier-Rouge; TEtat et à rOuest par TOuest par Archange Guil- JoJean Désir, FEtat. seph, F'Etat et Aurèle Bathel Tiblane 3 Mai 41 laume, YEtat. Commane de Sal- Un terrain de, la contenance Alcéron Sylvestre ssse 8 Mai 41 Baie de 8 hs 13 a 88 cs borné 13 Mars Coamune de Sal- Un terrain de la contenance Nord 11 Avril 1986 trou, Htion, Nord par Htlers Cerve trou, Htion. Chau- de 5 ha borné au YEtat, par au, d'Orange: au au Sud et à Alcéron Sylvestre, Tata, TEtat, dry. Sud par Sore Yette, ainsi PEst par Dolriné Tats, PEconnue et Accius Valcin. tat, à TOuest par l'Etat, inV'Etat, à PEst par Alcéron Sylvestre, FEtat, et à l'Ouost occupé. par Saint Luç Saint Brice. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. Sittation. des biess CONTE ENANCE Dates. de présentation Prelolère Situation des biens CONTENANCE NOM DES SOUM. Yette, ainsi PEst par Dolriné Tats, PEconnue et Accius Valcin. tat, à TOuest par l'Etat, inV'Etat, à PEst par Alcéron Sylvestre, FEtat, et à l'Ouost occupé. par Saint Luç Saint Brice. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. Sittation. des biess CONTE ENANCE Dates. de présentation Prelolère Situation des biens CONTENANCE NOM DES SOUM. des demandes pablication Dites de présenration Prenitre des demandes pablscation Commune d'Enne- Un terrain de la contenance Marcellus Décius * Mai 41 Commune de Co- Un ry, Htion Morelle. de 1 ha. 15 a. 62 ca. borné 22 Mars. 1937 terrain de la contenan- Sainvil DorcinviL.. 8 Mai 41 au Nord par Paul Emile rail Htion Chevry- ce. de 2ha borné au Nord par 18 Avril 1939 Pierrestin, l'Etat, au Sud,par Rondineau. lEtat, au Sud par Francius les héritiers Badio, prétenJean, prétendu propriétaire, : dus propriétaires, à l'Est par PEst par François. Fragile, Geffrard Dolciné, l'Etat, et l'Etat, et à l'Ouest par Sainà l'Ouest par Barthelemy tima Bernard, prétendu proOssange, l'Etat. priétaire. Commune de LAs- Un terrain de la contenan- Lamercie Joseph... 8 Mai 41 Commune de Sal- Un terrain de la contenance Laurélien Laurore.. 8 Mai 41 caobas Htion Ro- ce de 4ha 40a 50ca borné 28 Màrs 1940 trou, Htion. Baie de 4 ha 91 a 13 ca borné 22 Mars 1987 che-Pable. au Nord par Vve Denizard d'Orange. au Nord par Htiers LauréJeune, au Sud. par Htiers lien Laurore, lEtat, au Sud Jean-Philippe, à l'Est par un et à l'Est par un chemin et terrain. réservé bordant rià r'Ouest par les Héritiers vière Roche Pable et R. DeLaurélien Laurore, TEtat. nizard; et à l'Ouest par Commune de Sal- Un terrain de la contenance Mme. Occéus Remice 8 Mai 41 Htiers Antoine Fils et Mustrou, Htion, Mme, de 2 ha 19 a borné un sen- 14 Ayril 1937 Commune de Sal- cadin Un Antoine, Gros. tier le séparant de Dufresne tertain de la contenân- Montilus Petit-Frère 7 Juillet 41 Cadeau, prétendu trou, Htion. Baie ce de 5ha borné au Nord 10 Février1937 proptiéd'Orange Bernier taire, à l'Est, au Sid et â par Jean-Pierre: TEl'Ouest par Htiers Occéus tat; au Sud par un terrain Rémice, l'Etat. occupé par Sidonis Anna, à l'Est par Jean Louis Louis, Commune de Sal- Un terrain de la contenance Lhérisson Bénis... 8 Mai 4i PEtat, au Sud par Montitrou, Htion. 5ha borné au Nord 10 Février1937 proptiéd'Orange Bernier taire, à l'Est, au Sid et â par Jean-Pierre: TEl'Ouest par Htiers Occéus tat; au Sud par un terrain Rémice, l'Etat. occupé par Sidonis Anna, à l'Est par Jean Louis Louis, Commune de Sal- Un terrain de la contenance Lhérisson Bénis... 8 Mai 4i PEtat, au Sud par Montitrou, Htion. Les de 4 ha 05. a 52 ca borné : 10 Août 1937 lus Petit-Frère, l'Etat. Alpes. au Nord, par Antoine NicoCommune de Sal- Un terrain de la contenan- Fleurilus Fleur. . 7 Juillet 41 las, lEtat, au Sud par Clétrou Htion Baie nance de 3ha 10a 62ca bor- 13 Mars 1937 mence Jean-Pierre, l'Etat,. d'Orange né au Nord par Fleurilus à l'Est par Popo Saint-Fort, Fleur, l'Etat, au Sud et à lEtat, et à T'Ouest par LhéPEst par Exumé Rinvil, IErisson Bénis, l'Etat. tat, et à l'Ouest par un cheCommune de Sal- Un térrain de la contenance Muscadin Louis... 8 min. trou, Htion. Les de 5 ha borné au Nord et 11 Août. 1987 Maj 41 Commune de Sal- Un terrain de la. contenan- Desgraces Armand.. 7 Juillet 41 Alpes. à l'Est par Muscadin Louis, trou Htion Baie ce de 5ha borné au Nord 13 Mars 1937 l'Etat, au Sud par Muscadin d'Orange par Ti Noël Désir, J'Etat, Louis et Mesilus Sylvain, au Sud par Desgraces Gaul'Etat, et à l'Ouest par Dedino, l'Etat, à l'Est par Isnier Sanon, l'Etat. ménie Cadeau, l'Etat, et à Commune de Las- Un terrain de la contenance Nacilus lOuest par un terrain occucabobas Htion Ca- de 4. ha 70 a 30 ca borné 8 Antoine... 8 Mai 41 pé. par Alcius Gilles. bestor. au Nord Avril 1938 Commune de Sal- Un terrain de la contenan- Atélus par. l'Etat, aul Sud trou Htion Mar- ce, de 5ha borné au Nord 3 Avril Achille... 1937 7 Juillet 41 par lé. chemin de Petit re-Minerve par Brinvilus Termilus et Fonds et Cyrus Jean, PEDenier Sanon, l'Etat, au tat, et à lOuest par FaSud par Atélus Achille, l'Ecile Gédéon et Édouard tat, à l'Est par Accins AnJean. toine, l'Etat, et. à l'Ouest par Jean-Baptiste Céance, Commune: de St.- Un terrain de la contepance Dalleygrand Damas.. 8 41 l'Etat. Michel de l'Atta- de 2 ha 83 a 36 ca borné 22 Nov. 1938 Mai Commune de Sal- Un terrain de la contenan- Brinvulus Termilus laye, Htion, Zido- au Nord par un terrain rétrou Htion. Mar- ce de 2ha 58a. borné au 9 Avril 1937 7-Juillet re-Lacidras. servé conformément à la, loi re-Minerve Nord par Denier Sanon, du 27 Mai 1936 et une ral'Etat, aus Sud par Atélus vine, au Sud par B. 1938 Mai Commune de Sal- Un terrain de la contenan- Brinvulus Termilus laye, Htion, Zido- au Nord par un terrain rétrou Htion. Mar- ce de 2ha 58a. borné au 9 Avril 1937 7-Juillet re-Lacidras. servé conformément à la, loi re-Minerve Nord par Denier Sanon, du 27 Mai 1936 et une ral'Etat, aus Sud par Atélus vine, au Sud par B. MomAchille, l'Etat,. à l'Est par. premier, prétendu propriéBrinvilus Termilus, l'Etat, taire, à l'Est par un. terrain à l'Ouest par Denier Sanon, réservé conformément à la l'Etat. loi du 27 Mai 1936, ct à Commune des A- Un terrain de la contenan- Delille Thomas Del'Ouest par Ostinvil Dobée bricots Habitation ce de 1ha 79a 48ca borné liska s.. ..s.e et M. Mompremier, prétenDeck au Nord par Victorius Ni- 7 Novembre 38 Juillet 41 dus propriétaires. colas, l'Etat, aut Sud par Com. de Dame- Un terrain de la contenance Vve Sylvestre Daniel 8 Mai 41 par l'habitation les Htiers Lemaire, à l'Est Marie, Habitation de 5 ha borné au Nord par 12 Déc. 1988 cou, et à l'Ouest Sanon par Coi- VicFondin-Hauteur. les Héritiers Résinette Satorius Nicolas, l'Etat. medi, an Sud par Olivia Commune de La Un terrain de la conter enan- François Moreau 7 Juillet 41 Morquette, les Htiers SylTortue Htion Nan- ce de 5ha borné an Nord 16 Juillet 1940 vain Sylvestre, Ducéus DiClaude par Deviska Alinska, l'Etat, - vers et D. Moise, à l'Est au Sud par Carméus Saintpar Mme. Sylvestre. Daniel Vil, l'Etat, à l'Est par Séant Innocent et Petit-Homme et Marilia, Etienne, l'Etat, et Etienne, en partic l'Etat, et à lOuest par Sagesse Dorau Sud par le reste du terlice et Mme Marie Guérin. rain occupé par François Moreau, l'Etat. IMPRIMERIE DE LETAT. - Rue dn Centre