--- Page 1 --- BIBLOTHÉQUE HAITI ENNE DES UNS LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI jeudi 17 Juillet 1941 FORT-AU-PRINCE 96ème Année No. 60 tous ceux qui sont envoprotectrice des in- l'article premier, provisoire et tous les SOMMAIRE célère, mais pleinement yés en possession des incapables peuétablissant une procidure d'expropriation térêts privés: des Secrétaires d'Etat représentants légaux du du TriDicret-loi célèrc. Doyen pour cause d'utilité publique, mais pleinement Sur le rapport Publics, des Finances, de vent, après autorisation situation des biens. conprotectrice portant des intérets de 6+ privét. à 96 le nombre de Sous-Lieu- des Travaux la bunal Civil de la desdits Dicret-loi tenants du Service de ligne de la Garde L.ocale d'Haiti. de Kens- l'Agriculture et de Justice; en Conseil des Se- sentir amiablement à l'aliénation les mesures Arrêté complétant TAdministration Après délibération biens. Le doyen ordonnera coff. Locale de Jacmel dénom- crétaires d'Etat; de ou de remploi qu'il juge- -Arrêté de TAdministration la Gosseline cRue Nosirel Lhérissons. du Comité Perma- conservation Seerétairerie mant la rue d'Etat de de la Justice: Avis Issa de Antoine nationalité Ta- Avec Fapprobation Nationale; ra nécessaires. défaut de convention amiahaitienne des sieurs Georges Edouard Nicoli. Questel. nent de l'Assemblée Art. 5-A délamas. François, Marie 1936. le Président de la République peut -Sénat: Séance du 3 du Avril Commerce: Extraits du registre Décrète: ble, arrêté. Le Secrétaire Secrétairerie d'Etat créter l'urgence par. des marquci de fabrique bralement et de de commerce. billets de gourdes détéde d'Etat des Travaux Publics provoque imProcès-verbal de Art. ler.-Les ingénieurs chargés d'huissier, dans un riorés de la B.N.R.H. des travaux lèvent le plan des médiatement par actes Avis. Texécution jours, plus un jour par quaLoterie Nationale d'Haiti. S. A.: Communiqué. terrains dont ils jugent la cession néces- délai de kilomètres, trois la réunion du jury d'exrante sairé. du plan par propriation composé: Art. 2.-Dès approbation ie Se- a) du Commissaire du Gouvernement No. 15 les Secrétaires d'Etat compétents. Publics in- qui, assisté du greffier du Tribunal Civil, DECRET-LOI crétaire d'Etat des Travaux la séance; LESCOT vitera les propriétaires à soumettre présidera choisis, parmi les ELIE de quinzee jours leurs ti- b) de deux experts dans la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE dans un délai lettre recommandée propriétaires fonciers domiciliés le do30 et 35 de la Constitu- tres de propriété, par et aussi par avis commune du bien à exproprier, par Vu les arts. crétaire d'Etat des Travaux la séance; LESCOT vitera les propriétaires à soumettre présidera choisis, parmi les ELIE de quinzee jours leurs ti- b) de deux experts dans la PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE dans un délai lettre recommandée propriétaires fonciers domiciliés le do30 et 35 de la Constitu- tres de propriété, par et aussi par avis commune du bien à exproprier, par Vu les arts. 7, ou par acte d'huissier, et dans un des jour- jyen du Tribunal Civil, sur requête présen- et en tion; publiés au Moniteur le Préfet de la Juridiction, Vu la loi du 5 Aoât 1904 sur l'expropri- naux les plus importants de l'arrondisse- tée par du oul lui dûment cause d'utilité publique; en existe, ou dans un des quo- présence propriétaire du ation pour 1921 déterminant ment, s'il de la Capitale et appelé par lettre recommandée requéVu la loi du 8 Juillet de déclaration tidiens les plus répandus I'Hôtel Communal, rant; la procédure en matière par placards affichés à de la justice de c) d'un ingénieur désigné par. le Secré- d'un d'utilité publique; 1925 relative et à la porte principale du bien. taire d'Etat des Travaux Publics out Vu la loi du 23 Décembre de' paix de la situation délai les titres désigné par le Secrétaire d'Epar VEtat propriétés Art. 3.-Si dans le susdit agronome s'il de biens ruà l'acquisition sont soumis, le Secrétaire tat de lAgriculture s'agit immobilières; loi du 29 Janvier 1926, soustra- de propriété Travaux Publics les transmet- raux; d'un Vu la ordi- d'Etat des d'Etat d) d'un fonctionnaire ou employé aux lenteurs de la procédure tra, à fins d'examen, au Secrétaire des Finances désigné par yant l'action de l'Etat ou des Communes, des Finances. Si celui-ci conclut â la va; du Département des Finances. naire reprendre leurs biens donnés à bail lidité des titres, et que les parties soient le Secrétaire d'Etat choisis par le Doyen pourpour occupés par des particuliers; sur le prix, le Secrétaire d'Etat Les experts mêmes motifs adou indament 28 1927 modifiant d'accord pour et au nom de ront être récusés par les 284 Vu la loi du Juillet susdite loi du 29 des Finances, agissant de avec le pro- mis pour les témoins par l'art. du Code les arts. 1, 7 et 8 de la l'Etat, signera l'acte vente Procédure Civile. Le Doyen décidera 1926; Un avis sera immédiatement de récusations soulevées ainsi que des Janvier la réalisation de tra- priétaire. dans les formes prévues à l'article des ou d'exclusion ou Considérant que commande l'ex- publié, ainsi publique la transaction. causes d'empéchement vaux d'utilité publique appar- 2, rendant la valeur sera consigné à d'incompatibilité. era l'acte vente Procédure Civile. Le Doyen décidera 1926; Un avis sera immédiatement de récusations soulevées ainsi que des Janvier la réalisation de tra- priétaire. dans les formes prévues à l'article des ou d'exclusion ou Considérant que commande l'ex- publié, ainsi publique la transaction. causes d'empéchement vaux d'utilité publique appar- 2, rendant la valeur sera consigné à d'incompatibilité. expropriation de certaines propriétés Le montant de Ne pourront être choisis pour être tenant à des particuliers; qui la Banque Nationale de la République qui ne perts: Considérant que l'intérêt général ces d'Haiti aux ordres du propriétaire de 1o.-Les fermiers. locaveut prédomine l'intérêt privé, que pourra le recevoir que si, dans n'est un émise délai par taires des bâtiments propriétaires, ct terrains désignés travaux, et partant ces expropriations, un mois, aucune prétention dans le plan prévu i l'art. ler. du présent sojent effectués le plus rapidement pos- un tiers. d'in- Décret-Loi; sible; consé- Art. 4-Si les biens de mineurs, 20.-Les créanciers ayant inscription Considérant qu'il importe, par d'expro- terdits, d'absents et autres incapables, lesdits immeubles. quent, de prévoir unc procédure compris dans les plans mentionnés àlsur priation pour cause d'utilité publique,'sont --- Page 2 --- LE MONITEUR les! Art. 12.- - Le montant de l'indemnité ne le Do-] Dans le même délai,. les privilèges, ou devra pas excéder une valeur dix à quinze Art. 6.-Tout expert choisi par légales, conventionnelles ati loyer annuel du bien à droit à une indemnité qui sera hypothèques faute de quoi fois supérieure sera déteryen aura Secrétaire d'Etat des Finan- judiciaires seront inscrits, de tous privi- exproprier. Le loyer annuel fixée par le frais de trans- l'immeuble sera affranchi bien miné en prenant la moyenne des loyers ces, en tenant compte des lèges et hypothèques. Si le appar- échus pendant les cing dernières années. port. Si, sans motif légitime, un s'abstient expert tient à des incapables, des absents ou défini- à des Si ce loyer ne peut être déterminé d'une qui aura accepté cette qualité, ait créanciers dont l'ordre n'a pas été façon certaine, le jury, après enquête, aud'assister aux délibérations, quoiqu'il tivement réglé, le montant de l'indemnité l'autorité de le fixer. été cohvoqué, il sera pourvu à son remplaà la Banque Nationale de 'la ra tous les cas, en évaluant le Doyen du Tribunal. Civil. sera déposé compte de qui de 11 devra, dans valeur des cement par d'une amende République d'Haiti pour les biens tenir compte de la En outre, il serar rpassible en droit. limitrophes de celle à exprode dix à cinquante gourdes, prononcée la Les actions, en résolution, en revendica- ne propriétés dernier ressort par le Doyen, sur plainte tion et toutes autres actions réelles, prier. sera déposé compte de qui de 11 devra, dans valeur des cement par d'une amende République d'Haiti pour les biens tenir compte de la En outre, il serar rpassible en droit. limitrophes de celle à exprode dix à cinquante gourdes, prononcée la Les actions, en résolution, en revendica- ne propriétés dernier ressort par le Doyen, sur plainte tion et toutes autres actions réelles, prier. fixée et allouée conformédu Commissaire du Gouvernement. pourront arrêter lexpropriation ni en em- L'indemnité alinéas ne peut, en Le droit des réclamants se- ment aux précédents se réul'effet. aux offres de Art. 7-Le jury'd'expropriation Il in- pécher sur le prix et l'immeuble -en aucun cas, être inférieure la demande nit trois jours après sa, formation. ra transporté TAdministration ni dépasser vite par acte d'huissier, signifié à person- demeurera affranchi. des for- de la partie intéressée. domicile, le ou les propriétaires, Le défaut daccomplisement cession faite ne pu,à usufruitiers. ceux malités de la purge des hypothèques n'em- Art. 13.-Toute vente ou les locataires, fermiers, résultant d'avoir son 'avis prescrit à l'art. 7 du présent pouvant exciper de servitude pêche pas Texpropriation intéressées à après sera nulle et. de nul effet en ce des titres mêmes du propriétaire ou de cours, sauf pour les droit parties sur les montants décret-loi trait à l'expropriation pour cause tout autre acte, les créanciers hypothécai- faire valoir leur Nationale de la qui d'utilité a publique. res et tous autres intéressés, à se présen- dési- consignés à d'Haîti. la Banqte de la déliter, dans la huitaine, au lieu qu'il obser- République du Gouverne- Art. 14-Le procès-verbal sera improduire leurs dires et Art. 8-Le Commissaire bération du jury d'expropriation gnera pour. à défaut de quoi toute décision ment communique au jury le plan mentransmis au doyen du Trivations, leur sera à l'art. ler.; il soumet les prix of- médiaterment retournera dans un délaijd prise par le jury d'expropriation tionné Secrétaire d'Etat des Finan- bunal Civil, quile du Gouver valablement opposable. ferts par le des de trois jours au Commissaire même délai de huitaine, le pro- ces et entend les dires et observations nement, après y avoir apposé sa signature, Dans le les Toute personne pouvant fournir ainsi la décision exécutoire. priétaire est tenu de signaler au jury, parties. utile au jury peut être rendant par ne le susdit profermiers, locataires, ceux qui, ont des un renseignement du jury se trans- Si le Doyen signe pas un double d'habitation ou d'usage entendue. Les membres les va- cès-verbal dans le délai imparti, droits d'usufruit, réclamer des servitu- portent sur les lieux et expertisent sera trânsmis par le Commissaire du Gouet ceux qui peuvent titres mêmes du proprié- leurs des biens et prennent communica- vernement à un autre juge du Tribunal des résultant des actes dans. ement du jury se trans- Si le Doyen signe pas un double d'habitation ou d'usage entendue. Les membres les va- cès-verbal dans le délai imparti, droits d'usufruit, réclamer des servitu- portent sur les lieux et expertisent sera trânsmis par le Commissaire du Gouet ceux qui peuvent titres mêmes du proprié- leurs des biens et prennent communica- vernement à un autre juge du Tribunal des résultant des actes dans. lesquels il tion des registres de TEnregistrement Civil, pour qu'ily appose sa signature. Le taires ou d'autres dans le délai ci- s'assurer du prix des ventes des biens sera signifié pàr acte d'huisserait intervenu. Le jury, d'huissier à se à pour exproprier ou de tous autres biens dans procès-verbal sier. et à la requête du Préfet à la partie, dessus, les invitera par acte leurs observa- la région. La discussion est publique. laquelle aura un délai de huitaine pour, présenter pour produire clôture de linstruction est un en cassation, de la mations, sinon toute réclamation qu'ils pour- Art. 9-La Commissaire du Gouver- exercer pourvoi le Code de Procédure Ciultérieurement sera écartée prononcée par le du nière prévue par ront présenter être valablement nement dans le mois de la formation vile. La minute dudit procès-verbal signée par TEtat et ne pourra si ce dernier d'expropriation, et la délibération a du Président et des membres du Jury d'exprésentée au propriétaire que le nom del jury à huis clos. sera déposée aux archives du avait omis d'indiquer au jury lieu immédiatement décision du jury fixe lé propriation du Tribunal Civil. l'ayant-droit. Art. 10.-La Elle est prise à greffe tous les intéressés montant de l'indemnité. Art. 15. Trois jours après l'expiration Pour s'assurer la que susdite convocation, le la majorité des voix. ceux du délai de huitaine prévu en l'article présont touchés par fera publier au Mo- La décision désigne également sauf s'il y a lieu qui cédent, l'Etat, en vertu de la formule exéjury d'expropriation insérer dans un des journaux les ont droit à l'indemnité, art. 7 et cutoire, entrera en possession, à charge niteur et s'il à en conformité des le ou la consiimportants de l'arrondissement, consignation décret-loi. par lui d'effectuer paiement plus dans un des quotidiens les plus 11 du présent est de l'indemnité. y en a, ou et des pla- Art. 11:-Le jury d'expropriation gnation les répandus de la capitale apposer du .des titres et de l'effet Art. 16.-Le Gouvernement prendra cards dans les lieux désignés à l'art. 2 juge de la sincérité de nature à modifier mesures nécessaires en vue du paiement décret-loi ainsi qu'à un endroit des actes qui seraient a, fixées le jury.d'expro-- présent bien à un de l'indemnité. Lorsquily des indemnités par la bien en vue sur le exproprier, l'évaluation sur le fond du droit, et priation et des frais afférents à procéavis les invitant à assister à la discussion cependant, litige des réclamants, et toutes les dure. ures nécessaires en vue du paiement décret-loi ainsi qu'à un endroit des actes qui seraient a, fixées le jury.d'expro-- présent bien à un de l'indemnité. Lorsquily des indemnités par la bien en vue sur le exproprier, l'évaluation sur le fond du droit, et priation et des frais afférents à procéavis les invitant à assister à la discussion cependant, litige des réclamants, et toutes les dure. prévue à l'art. 8. L'apposition de tels pla- sur la qualité s'élève des difficultés étrangères réglées le du juge de paix qui en fois qu'il est ré- Art. 17.-Les indemnités par cards, en présence couvre toute nullité à la fixation de l'indemnité, celle-ci d'expropriation seront acquittées, dresse procès-verbal, alide ces litiges ct dif- jury la prise de possession, prévue au premier glée indépendamment tribu- trois jours avant de la signification article. ficulté, qui seront tranchés par les entre les mains dés ayants-droit, Ol1 connéa du présent parlé à naux compétents. Le montant de l'inà la Banque Nationale de la RépuLa décision dont il est ci-après demnité fixé par le jury d'expropriation signées d'Haîti, dans le cas des art. 7 et 11, l'art. 10, sera, dans la huitaine Burean au de plus la devra être consigné par I'Etat à la Banque blique le contenant les détails de la trantard de sa date, transcrite au dans le Nationale de la République d'Haiti aux la et saction reçu, ct établissant le paiement dc l'inConservation des Hypothèques, des à désigner par sa dûment enreles biens seront situés, con- ordres ayants-droit demnité ou consignation, ressort formément duquel à l'art. 1948 du Code Civil. justice. --- Page 3 --- LE MONITEUR gistré et transcrit, constituera.le titre de propriété de l'Etat. Par autorisation du Comité Art. 18.-La décision du jury de l'Assemblée Nationale; donnée Permanent le 17 Art. 2.-Les fonds nécessaires au priation ne pourra être d'expro- juillet 1941. ment de Jeur solde aux paiela voie de la' cassation et attaquée seulement que par Lc Président du Comité mentent l'effectif des Officiers qui augviolation des art. 5, 7, 8,9, 10, 12, 13 et pour 14 Nationale, Permanient p. i.: de PAssemblée seront tirés de l'Article Sous-Lieuitenants 351 du du présent décret-loi. Le CH. ELISEE Art. 3.-Le présent Budget, sation, en ce qui a trait à pourvoi en cas- AU NOM toutes Jois Ott dispositions Décret-loi de abroge n'est pas suspensif. lexpropriation, DE LA Décrets-lois Ot1 Lois, tous TEtat Lorsque, REPUBLIQUE dispositions de se pourvoit en cassation, cependant, il Le Président de la lois, quilui sont contraires et Décretsavant de prendre devra, que'le République ordonne à la diligence des sera exécuté signer le montant possession de l'indemnité du bien, con-, Sceaui de Décret-loi la ci-dessus soit revêtu du l'Intérieur et des Secrétaires d'Etat de la décision du jury fixé par Jet exécuté, République, imprimé, publié qui le concerne. Le Président de la lois, quilui sont contraires et Décretsavant de prendre devra, que'le République ordonne à la diligence des sera exécuté signer le montant possession de l'indemnité du bien, con-, Sceaui de Décret-loi la ci-dessus soit revêtu du l'Intérieur et des Secrétaires d'Etat de la décision du jury fixé par Jet exécuté, République, imprimé, publié qui le concerne. Finances, chacun en ce Banque Nationale de d'expropriation, la à la Donné att : Donné au Palais ti qui tiendra la valeur République aux ordres d'Hai- Prince, le 17 Palais National, à Port-au- Prince le 15 National â Port-autat jusqu'à fixation définitive de P'EJuillet 1941, An 138ème. de Juillet 1941, An 138ème, de nité par le nouveau de l'indem- TIndépendance. "Indépendance. prévu à l'article suivant. jury Les d'expropriation Par le Président: ELIE LESCOT Par le Président: ELIE LESCOT des de art. 926,927, 929, 930,et 932 dispositions du Code Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Procédure Civile seront JH. RAPHAEL NOEL' VELY THEBAUD qui a trait au pourvoi suivies, en ce Le Secrétaire d'Etat des Le Secrétaire d'Etat des Finances: du jury contre une décision ABEL LACROIX Finances et du Commerce: ABEL LACROIX tendue d'expropriation. par le Tribunal de La cause sera en- griculture Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction Par autorisation du Comité tes affaires Cassation, touet qu Travail: Publique, de l'A- de l'Assemblée Permanent de rôle. cessantes, sans remise ni tour MAURICE DARTIGUE Juillet 1941. Nationale, donnée le 16 Art. 19.-Lorsque la décision Le Secrétaire d'Etat VELY de l'Intérieur et de la Justice: Lc Président du Comité de d'expropriation sera cassée, du jury Le Seerétaire THEBAUD Nationale, Permanent p. i: l'Assemblée renvoyée devant le l'affaire sera des. Cultes: d'Etat des Relations, Extérieures et CH. ELISEE vil le plus voisin Doyen du Tribunal CiFOMBRUN AU NOM perts selon la manière qui nommera des exDE LA REPUBLIQUE 5-b. Les autres membres prescrite du à l'art. Le Président de la priation seront choisis jury d'expro- No. 12 que le Décret-loi ci-dessus République ordonne prescrit à Part. 5. selon ce qui est Sceau de la République, imprimé, soit revêtu du Art. DECRET-LOT exécuté. publié et 20--Lorsquie l'Etat voudra, cause d'utilité publique, pour ELIE LESCOT Donné au Palais sion des biens donnés à reprendre possesPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Prince, le 16 National, à Port-audécrite ci-dessus bail, la procédure Vu les Juillet 1941, An 138ème. sera suivie, sauf articles 30 et 35 de la de cune Fimdépendance indemnité ne sera due aux qu'au- tion; ConstituELIE de l'Etat qui n'auront fermiers Vu la Loi du 23 Par le Président: : LESCOT droits de fermage dans pas le délai acquitté leurs,solde et élargissant le Juillet Cadre 1934 fixant la Le Secrétaire d'Etat de lIntérienr et de la par la loi sur le Domaine. 35 de la de cune Fimdépendance indemnité ne sera due aux qu'au- tion; ConstituELIE de l'Etat qui n'auront fermiers Vu la Loi du 23 Par le Président: : LESCOT droits de fermage dans pas le délai acquitté leurs,solde et élargissant le Juillet Cadre 1934 fixant la Le Secrétaire d'Etat de lIntérienr et de la par la loi sur le Domaine. Ils prescritj Ide la Garde d'Haiti; des Officiers Le VELY THEBALD Justice: néanmoins propriétaires des matériaux resteront Vu la Loi du 5. des Cultes: Secrétaire, d'Etat des Relations Extéricures et provenant de la démolition des construc- mode de promotion Décembre des 1934 sur le CHS, FOMBRUX tions. Officiers dans la Garde Officiers et Sous- Le Secrétaire d'Etar des Travaux Art. d'Haîti; JH. Publics: astreint 21.-LEtat ne sera, en aucun Vu le Décret-loi du Le. RAPHAEL NOEL au paiement de cas, sur l'effectif des 5 Septembre 1935 Secrétaire de d'Etat de-FInstruction rêts pour une expropriation dommages-inté- d'Haiti; Officiers de la Garde TAgriculture et du Travail: Publique, d'utilité publique faite de la manière pour cause Le Secrétaire d'Etat MAURICE des DARTIGUE crite par le présent décret-loi, pres- Considérant qu'il convient de nommer ABEL Finances LACROIX et du Commerce: Art. 22. Le présent décret-loi Sous-Ljeutenants les cadets de dans la Garde d'Haiti toutes lois ou dispositions de loi ou abroge de dé- 1940-41; l'Ecole Militaire, Classe cuté cret-loi à la qui y sont contraires et sera éxé- I Considérant No. 23 des Travaux diligenee des Secrétaires d'Etat ci-dessus, il importe qu'aux fins mentionnées l'Agriculture Publics, des Finances, de bre des d'augmenter le nomARRETE et de la Justice, chacun en ce Sous-Lieutenants; ELIE LESCOT qui le concerne. PIntérieur Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de Président de la République Donné at Palais National, à Port-au- Et de l'avis et des du Finances; Vu les articles 35, Prince, le 17 Juillet 1941, an 139ème. de d'Etat, Conseil des Secrétaires Constitution; 2, 6 et 11 36, du 45 et 46 de la T'Indépendance. Et 16 Septembre 1937 sur les Décret-Loi du Par Je ELIE LESCOT après approbation du Comité Considérant Communes; Président: : manent de l'Assemblée Perque par suite de Le Sccrétaire d'Etat des Travaux Nationale, sonnement du 2ème Assesseur de l'empriJII, RAPHAEL NOEL Publies: mune de Kenscoff, a lieu la ComLe Secrétaire d'Etat des Finances: DÈCRETE: ily de compléter ABEL TAdministration Locale du LACKOIX lieu; Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture: Art. ; Président: : manent de l'Assemblée Perque par suite de Le Sccrétaire d'Etat des Travaux Nationale, sonnement du 2ème Assesseur de l'empriJII, RAPHAEL NOEL Publies: mune de Kenscoff, a lieu la ComLe Secrétaire d'Etat des Finances: DÈCRETE: ily de compléter ABEL TAdministration Locale du LACKOIX lieu; Le Secrétaire d'Etat de TAgriculture: Art. ler.-Le nombre des Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de MAURICE DARTIGUE tenants du Service de Sous-Lieti- P'Intérieur; Le Secrétaire d'Etat de la Justice: d'Tlaiti est porté de ligne de la Garde VELY THEBAUD 5 Juillet 1941. 64 à 96, à partir du Art. ler-Le Arrête: lest nommé 2ème citoyen Franck Francis Assesseur à l'Adminis- --- Page 4 --- LE MONITEUR tration Locale de Kenscoff en ment de Monsietir Victor Antoine, remplace-lle témoignage sincère et profond de sonné, empri- plus vive admiration; sa Art. 2--L'Administration SENAT Kenscoff ainsi Locale de Arrête: constituée complétée est désormais SESSION ORDINAIRE Président, comme Aurélien suit': Déclasse Moise, Art. ler.-La Rue de la Séance du Vendredi 3 Avril 1936 Francis Antoine et Franck s'étend du Marché Geffrard Gosseline, qui Présidence de respectivement ler et 2ème à l'Ecole Mr. le Sénateur Ls. sesseurs. As- SILOE, est désormais dénommée: phirin, assisté de ses Collègues Chs. S. Z6Art. 3.-Le présent Arrêté sera RUE NOSIREL brun et Jh. R. Noël; ler et 2ème Fomet exécutéà la diligence du publié LHERISSON taires. Secrétat de lIntérieur. Secrétaire d'E- Art. 2.-Le Présent arrêté, après (Suite) Donné bation du Secrétaire approau Palais National, à sera publié et d'Etat de l'Intérieur, (Vair le Moniteur du 7 Juillet 1941) Prince, le 15 Juillet Port-auexécuté à la TIndépendance. 1941, an 138ème de "Administration Locale de Jacmel. diligence de Mr. Chs, Fombrun: Je me rallie â la ELIE Fait à l'Hôtel de proposition du Sénateur Fanfan. Par le Président: LESCOT Juillet 1941. Ville de Jacmel, le 7 Mr. J. R. Noël: On pourrait dire <toute Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: Le activité Mr. provoquant... VELY THEBAUD Magistrat Communal: Edg. Fanfan: Nous ne pouvons (s) Docteur Rodolphe Claude faitn'est pas adopter cette formule, parce que le Les Assesseurs: délit pas réalisé. Or, la tentative d'un ARRETE (s) D. Olivier, O. Carrénard qui doit n'est être pas punissable. C'est le crime Vu et respecté. puni. Ce principe doit être LADMINISTRATION LOCALE approuvé: Mr. F. DE JACMEL Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: çon de voir François: du Je me rallie à la faVu l'article. 'est pas adopter cette formule, parce que le Les Assesseurs: délit pas réalisé. Or, la tentative d'un ARRETE (s) D. Olivier, O. Carrénard qui doit n'est être pas punissable. C'est le crime Vu et respecté. puni. Ce principe doit être LADMINISTRATION LOCALE approuvé: Mr. F. DE JACMEL Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: çon de voir François: du Je me rallie à la faVu l'article. 28, VELY THEBAUD Mr. Léonce Sénateur Fanfan. cret-Loi du 19 paragraphe 17, du Détout à William: Je ne suis ganisation Septembre 1937 sur l'Orfait d'accord avec le pas des Communes; brun. Je crois que nous ne Sénateur FomConsidérant qu'il revient SECRETAIRERIE D'ETAT dire pouvons pas palités de rendre aux MuniciDE LA JUSTICE un délit. que touté hausse injustifiée constitue hommage aux hommes Je prends un qui en sont dignes par les services rendus Le faire comprendre. exemple pour m au pays et à Phumanité, tant dans le public Département de la Justice avise le Je suis à un sent que dans le passé; pré- Haiti et que le sieur Georges NICOLI, né en dans un des journaux Port-de-Paix, de la avis parait Considérant que feu Nosirel le 16-Juin demeurant 1941, au Cap-Haitien, a fait, lant une baisse sur le café. Capitale Ce signaancien Pasteur de l'Eglise Lhérisson, Civil de sa au Parquet du Tribunal mal informé parait ici le journal Jacmel, s'était donné Baptiste de tion résidence, la déclaration je le. reçois lé Mercredi, mais vailler à l'éducation de pour la mission de tra- Août prévue par l'article 4 de la Loi du d'op- 22 denrée,. corifiant Vendredi. dans Spéculateur en collectivité en 1907 sur la vis l'exactitude de ! l'aextériorisant, avec une rare modestie, En nationalité. signalant la baisse, je prends sentiments d'altruisme, de générosité fra- ses mément conséquence, à la Loi. il est haîtien, confor- cautions pour acheter cette denrée des préternelle et humaine; & prix qui y est porté.. Voilà une baisse au Considérant Port-au-Prince, le 12 n'est pas qui qu'avec cette foi inébranJuillet 1941. injustifiée, parce que j'ai fait lable, il a pu réaliser une ceuvre d'une confiance à l'exactitude de l'avis. te portée sociale, haula rectification Or, et, partant civilisatrice, main, mais peut paraître le lendeayant pour base la religion chrétienne; Le Département de la Justice avise que le Mardi le journal ne me parviendra Que cette ceuvre public que le sieur Issa Antoine le cas prochain. Serais-je dans ce son influence salutaire d'évangélisation, et par né en Haitil le 30 Juillet 1919 Talamas, Je coupable d'un délit? contribué, bienfaisante, a à et vrois qu'il pour une bonne part, à la for- au Port-an-Prince, a fait, le 3 demeurant te conviendrait de dire <Toumation culturelle du peuple haîtien, Parquet du Tribunal Civil Juillet de 1941, sein manceuvre une teridant à provoquer à desqu'actuellement elle s'affirme et Prince, la déclaration Port-au- Mr, hausse injustifiéc, etc... coupable d'un délit? contribué, bienfaisante, a à et vrois qu'il pour une bonne part, à la for- au Port-an-Prince, a fait, le 3 demeurant te conviendrait de dire <Toumation culturelle du peuple haîtien, Parquet du Tribunal Civil Juillet de 1941, sein manceuvre une teridant à provoquer à desqu'actuellement elle s'affirme et Prince, la déclaration Port-au- Mr, hausse injustifiéc, etc... en rayonnant de son plus pur éclat, davantage l'article 4 de la Loi du d'option 22 Août prévue par étouné de W. voir Théard: Messieurs, je suis à la solidité de ses assises, grâce la nationalité. 1907 surj que le Secrétaire d'Etat des tionale; ce qui ne l'empêche parce que na- En il Finances n'ait pas donné la au d'embrasser l'horizon plus pas moins mément conséquence, à la Loi. est haîtien, confor- Sénateur tion est William, parce que réplique cette manité; vaste de l'hud'une très grande quesPort-au-Prince, le 16 pour nous autres qui importance Considérant que les Pouvoirs Publics Juillet 1941. rentes villes de la habitons les difféont déjà décerné, à titre posthume, le * *. Si cet République. me de Commandeur de l'Ordre National diplô- Le Prince, il organisme fonctionne à Port-auHonneur et Mérite, à cet apôtre du Département de la Justice avise le dans les importe que ses représentants dont la vie s'est éteinte dans bien public été que d'après les pièces qui lui ont prix. A mon Provinces affichent la cote des des nobles vertus qui caractérisent l'application les Marie communiquées Edouard par lc sieur François ce ne sont pas point les de vue, j'estime que grands esprits; est né en Haîti et QUESTEL, le dit sieur renseigner les journaux qui doivent Qu'il est aussi juste que la Ville de caine. descend de la race afri- que le Secrétaire spéculateurs. d'Etat Il importe mcl, foyer principat de son apostolat, Jac- En dise si la cote des prix ne compétent sera nous pétue gloricusement son vivifiant per- mément conséquence, à il est haîtien, confor- lièrement affichée dans pas régunir ClI souvela Loi. tres les différents cenconsacrant, par un acte tangible, du Pays... Port-au-Prince, le 16 Juillet 1941. [soi. Mr. Mont-Rosier Déjean: Cela va de --- Page 5 --- LE MONITEUR Mr. W. Théard: Parce teurs ne peuvent que les spécula-It Iticle. Vous publiés dans les pas se baser sur les avis ou tort de démander pourrez juger si j'ai eu raison Icours à une Mr. L. William: journaux. rais voulu savoir sa suppression. J'au- quoi Sur une procédure expéditive, sur quer à l'Assemblée Je tiens à faire remar- ner cet organisme comment doit fouction- prouvée. simple dénonciation non -obligation dans la loi qu'il n'est pas fait La simple que l'on entend créer. D'autre les au Comité de fixer en logique nous dit que Si l'on est sur part, je voudrais être fixé prix par une mercuriale nt hebdoma- présence d'une hausse, pour un autré point. - quoi Sur une procédure expéditive, sur quer à l'Assemblée Je tiens à faire remar- ner cet organisme comment doit fouction- prouvée. simple dénonciation non -obligation dans la loi qu'il n'est pas fait La simple que l'on entend créer. D'autre les au Comité de fixer en logique nous dit que Si l'on est sur part, je voudrais être fixé prix par une mercuriale nt hebdoma- présence d'une hausse, pour un autré point. Je désire savoir -daire, ni mensuelle. puisse la déclarer que l'on Comité peut obligé un si le Mr. Edg. Fanfan: enquête. Je voudrais injustifiée, donc 11 faut une ter au prix qu'il a fixé. spéculateur à achenous arriverons au dernier Messieurs, lorsque ment doit procéder ce Comité savoir com- S'il achète du café à 10 centimes propose de soumettre à article, je me tater le délit. pour cons- est-ce que le Comité peut le la livre, PAssemblée un article T'appréciation de Mr. J. B. V. Leconte: à en acheter à 20 coptraindre cutif de recourir à permettant à FExé- de renvoyer l'étude Je prie le Bureau S'il refuse centimes? nistration un règlement d'admi- Comité appelé àen de ce projet de loi âu Cofnité, quelle d'acheter sera au prix fixé par le tion de cette publique loi, pour assurer l'exécu- incohérences connaitre à cause des appliquera contre la sentence que l'on vue, la loi n'est parce que, à mon. point de Mr. le Président: auxquelles Nous il donne liet. Mr. Mont-Rosier lui? Tous les détails pas complète. faire qu'après le vote de ne pourrons le pant): On ne peut Déjean (Finterromvent pas être prévus d'application dans ne peu- Mr. Mont-Rosier cet article. tence contre lui: appliquer auicune senOn veut instituer cette loi. les explications Déjean: Messieurs, Mr. R. T. comment doit-il ce Comité, mais Auguste que être réclame le Sénateur vez-vous ce qui Auguste (poursuivant): SaMr. Chs. Elisée: délibérer? alinéa de peuvent l'article 2 tirées du dernier s'il veut arrivera? sa Le Spéculateur, nace' contre Cette loi est une me- <Le délit ci-dessus qui est ainsi occasion garder position, attendra une tium, mais toute tentative de consor- qu'il prévu 'sera établi conçu: lorsfavorable pour négocier; c'est le il me semble que le Gouver- aura été découvert que dés pauvre paysan qui va souffrir. On le nement n'a pas l'intention de cants, des industriels ou des commer- damne à mourir de faim. contous les rouages commerciaux. paralyser A vendant ou achetant pour spéculateurs leur D'autre part, nous point de vue, il veut simplement mon compte ou pour compte propre le prix des denrées n'ignorons pas que -arme.afin de avoir une du, etc... d'autrui, ont ven- Or, change journellement. trust de prévenir la formation de tout Le Sénateur condamné supposons pour qu'un spéculateur ait été compagnies puissantes. Pour. ma Auguste désire savoir avoir acheté du part, on ne peut pas prévoir ce règlement comment va fonctionner ce rouage. Un exemple, à un prix estimé inférieur café, par et auquel vient de faire allusion le simple exemple me fera comprendre. que le'prix de cette denrée descende Fanfan. Sénateur Pour faire échec celui qu'il à Mr. merce qui est à la loi sur le com- ce avait payé une heure après, estEdg. Pour. ma Auguste désire savoir avoir acheté du part, on ne peut pas prévoir ce règlement comment va fonctionner ce rouage. Un exemple, à un prix estimé inférieur café, par et auquel vient de faire allusion le simple exemple me fera comprendre. que le'prix de cette denrée descende Fanfan. Sénateur Pour faire échec celui qu'il à Mr. merce qui est à la loi sur le com- ce avait payé une heure après, estEdg. Fanfan: Lorsque le moment de en exécution, ou bien tre qu'on lui? devra exécuter la sentence conviendra, nous en parlerons, mais à l'heure essayer profiter de pour des actuelle, nous sommes à l'article nouveaux commerçants, Tinexpérience Par ailleurs, pour ce qui Comme je vous le disais premier. bonnets augmentent leur quelques gros marchandises concerne les instants, la tentative ily a quelques détail. prix de vente au vons que fort importées, tous nous. sapunissable. de délit n'est pas Le souvent les commerçants se un C'est principe immuable cette Département intéressé, informé de contentent de perdre sur un article contre lequel nous ne pouvons pas échap- mité mesure, provoque la réunion du gagner davatange sur un autre. pour per. En droit, la tentative de des prix. Celui-ci Co- mesure va les mettre dans une Cette n'est punissable que. si elle est suivie crime d'un cherche à connaître le prix immédiatement des très délicate. Les intentions du situation commencement d'exécution. C'est dises sur. les marchés marchan- nement sont très bonnes, le Gouverréalisé, l'infraction qui doit êtré le fait le prix de revient de ces mondiaux, articles établit mais, parfois, le mieux est je reconnais, Nous devons donc définir le délit. punie. tenant compte du bénéfice les et en bien. l'ennemi du cette raison, je propose de dire ici: <Toute Pour merçants doivent réaliser, fixera que un com- me Je suis pour la création de cet hausse injustifiée, etc maximum de vente, puisque nous prix qui permettra, à tous les organisMr. Léonce William: A mon des marchandises et ainsi parions même à ceux qui se trouvent paysans, vue, il conviendrait de dire point de gulera tout essai de importées ju- coins les plus reculés du dans les noeuvres, etc... <Toute ma- rait se faire jour en spoliation qui pour- seignés sur le prix des denrées Pays d'être renMr. Edg. Fanfan: Messieurs, alors, une fois le prix maximum l'occurrence. de Et comme on entend l'instituer. A mais pas nous le savons tous, le délit est comme fixé, tous cetix qui tenteront de vente de vue, cet article ne mon point fraction à la loi Pénale. Or, une in- ces articles à un prix vendre difficultés tant aux peut que créer des tion doit être punie par le Tribuna! cette infrac- sous le coup de la loi, élevé, tomberont spéculateurs. Pour cette commerçants qu'aux rectionnel. Cor- Mr. R. T. Auguste: tiens ma proposition tendant raison, à je mainJe crois que nous crétaire d'Etat des Messieurs, le Se: sa demander ployer le mot ne pouvons pas em- mal qu'un honorable Finances trouve nor- Mr. vendre difficultés tant aux peut que créer des tion doit être punie par le Tribuna! cette infrac- sous le coup de la loi, élevé, tomberont spéculateurs. Pour cette commerçants qu'aux rectionnel. Cor- Mr. R. T. Auguste: tiens ma proposition tendant raison, à je mainJe crois que nous crétaire d'Etat des Messieurs, le Se: sa demander ployer le mot ne pouvons pas em- mal qu'un honorable Finances trouve nor- Mr. suppression. Mont-Rosier <manceuvres parce que la commerçant soit Déjean: Messieurs, manceuvre ne constitue pas un délit, étant! condamné à payer une amende de vous demande de ne pas la je donné qu'elle peut ne pas être suivie d'un Millé Gourdes ou à une année d'emprison- Cing position du Sénateur adoptel procommencement d'exécution. nement sans aucune preuve contre li, si vous supprimez cet Auguste, article, vous parce allez que Mr. R. T. Auguste: Messieurs, comme je l'ai déjà dit, cet article tel car, désarmer le Gouvernement. suis élevé contre le caractère pénal je de me est libellé n'établit guère la du qu'il dé- Notts ne voulons pas fixer le article cet lit, car preuve prix des qui prévoit une peinc très forte aucune enquête n'est marchandises.. contre toufe infraction à Ja loi, c'est-à- mon point de vue, la procédure prévue: n'est A Mr. R, T. Auguste dire contre toute hausse O11 toute organisée. pas me semble que c'est (T'interrompant): le but Il injustifiéc du prix des marchandises baisse D'après ce que vient le cette loi. principal de imd'expliquer Seportées ou des denrées. Cependant, je crétaire d'Etat, il suffira qu'un individu Mr. Mont-Rosier Déjean désire demander au Secrétaire d'Etat des vienne dire al1 Comité que tel commer- vant): Vonlez-vous me permettre (poursui- d'acheFinances quelques explications sur cet çant, tel spéculateur vient d'enfreindre la ver Ce d'exprimer ma pensée. ar-lloi, et en vertu de l'article 4 O1 aura Comité n'est appelé à intervenir re-iqu'en certains cas, lorsque les faits sont --- Page 6 --- LE MONITEUR cette institution n'existe L'a-1 je déclare que entraver les ac-] Mr. R. T. Auguste (poursuivant): raison ou tort de que de nom. les comil ne vient guère si j'ai eu toutes les dépenses què patents. Jamais le Gouver- venir prouvera la de cet article. s Malgré ont faites, ils ont eu à donner tivités commerciales. à porter atteinte au demander suppression lis ceci: <Il est consti- merçants pour la construction nement n'aurait pensé Mais, si un A cet alinéa, je Dix mille dollars elle n'en a pas, libre jeu de la concurrence. tué u1l comité de prix composé: d'un locàl, jusqu'à ce jour nous trouvons en présence d'Etat des Finances tantôt à droite, tantôt à jour, nous avisés lo), Du Secrétaire elle est logée d'un consortium, si nous sommes cherchent à et du Commerce etc. la construction nement n'aurait pensé Mais, si un A cet alinéa, je Dix mille dollars elle n'en a pas, libre jeu de la concurrence. tué u1l comité de prix composé: d'un locàl, jusqu'à ce jour nous trouvons en présence d'Etat des Finances tantôt à droite, tantôt à jour, nous avisés lo), Du Secrétaire elle est logée d'un consortium, si nous sommes cherchent à et du Commerce etc. et la Chambre de gauche: donc mon point de vue â que certains commerçants 50) Du Président de I Je maintiens de ce Comité de la Chambre tromper les consommateurs, sérieux devra intervenir Commerce d'Haiti. le en Haiti, le Pré- savoir que le Président doit faire partie du Cocomposé de gens marchandi- Comme nous savons, est Commerce ne pas pour fixer le prix de vente des raison- sident de la Chambre de Commerce sem- mité des prix; parce que cette Institution ses tout en garantissant un profit choisi parmi les commerçants. Il cette me sorte n'existe que de nom. dans crois que nous nable aux commerçants: de ne ble que sa place n'est pas les eommer- Mr. Chs. Fombrun: Je ChamJe demande donc à l'Assemblée de Tribunal appelé à juger devons maintenir le Président dela adopter la proposition du Sénateur Il ne peut pas être juge et partie. au sein de ce comité. Si pos tendant à supprimer cet article, çants. Sa n'offre aucune garantie, bre de Commerce vient' de révéler le Sénateur Auguste vous aurez en: présence ce sont les intérêts com- le fait que parce que si vous l'adoptez, étant donné, que Auguste est vrai, ce sera l'occasion pouf désilevé à la loi toute son économie. amendé merciaux qui.sont en concurrence. de ce les commerçants de se réunir pour Mis aux voix, l'article ler par Je demande donc la suppression gner un nouveau Président le Sénateur Fombrun est adopté.- titulaire au sein du Comité. Mr. R. T. Auguste (rinterrompant): L'article 2 est mis en discussion. Mr. Edg. Fanfan: Je lis' ceci: <Il est Mais, nous n'avons pas de Chambre de Mr. Marceau Désinor: Après les expli- constitué un, comité etc... Je propose D'au- de Commerce. cations que vient de nous' donner le Se- dire <Il estinstitué un comité, etc..> nous Mr. Chs. Fombrun (poursuivant): Mescrétaire d'Etat des Finances, je crois inu- tre part, ce n'est pas toujours que sieurs, nous légiférons, nous n'avons pas de revénir sur la question des mar- avons le même titulaire aux Départesi la Chambre de Commerce n'a tile importées. Cependant, il me ments des Finances et du Commerce, or, à 'savoir Si ce fait est vrai; les chandises le second alinéa de cet article s'agit du commerce, il serait bon pas de Président. n'auront qu'à se réunir semble que quelques difficultés en ce quil puisqu'il de prévoir surtout la participation du Se- commerçants en, élire un, Mr., Estève ou bien un comporte Tapplication de la loi. En effet, crétaire d'Etat du Commerce. Je propose pour : concerne lis ceci: <Ce Comité est chargé, en cas de dire: : Ce Comité est composé: autre... Je tiens à faire remarje de déterminer le prix d'aDu Secrétaire d'Etat des Finances; Mr. se réunir semble que quelques difficultés en ce quil puisqu'il de prévoir surtout la participation du Se- commerçants en, élire un, Mr., Estève ou bien un comporte Tapplication de la loi. En effet, crétaire d'Etat du Commerce. Je propose pour : concerne lis ceci: <Ce Comité est chargé, en cas de dire: : Ce Comité est composé: autre... Je tiens à faire remarje de déterminer le prix d'aDu Secrétaire d'Etat des Finances; Mr. R. Auguste: je n'ai pas de nécessité, denrées en Haiti en 1o) Secrétaire d'Etat du Commer- quer au Sénateur Fombrun que chat minimum des mondiaux des produits 20) Du fait de personnalité. fonction des prix de façon à assurer ce, etc ailleurs, je demande à mon Esti- Mr. Chs. Fombrun: Messieurs, fait cerass intervesimilaires. étrangers et Par de renoncer. à la fois que l'on rémunération" au producteur Auguste pas première de Comune juste maximum des mable Collègue tendant à le Pré- nir le Président de la Chambre de fixer le prix de vente dans sa proposition supprimer Commerce, parce merce au sein d'un Comité. Dans maintes marchandises importées, etc.> Pon Ilya appelle sident de la Chambrè.de de six mem- lois concernant les finances et le commerce le langage commercial ce que sont ar- que ce Comité étant composé influencer a eu à le désigner pour défendre les <la catégorisations. Les tissus de lère bres, ce dernier ne pourrait pas la voix du on Or, si depuis classe. Or; un tissu les autres, d'autant plus que intérêts des commerçants. ont nérangés par très recherché peut d'Etat du, Commerce est pré- quelques, temps, les commerçants classe, s'il n'est pas etle prix de ce Secrétaire de nommer un Président, ils n'automber dans le clan <out> pondérante. gligé les mesures nécessaitissu, par le fait d'une liquidation, d'une peut Mr. R. T. Auguste: Je me rallig en par- ront qu'a renouveler prendre le Bureau. baisser de 50% dans l'espace tie à la proposition faite par le Sénateur res Je pour demande donc au Secrétaire d'Ejournée. d'ajouter un Fanfan. le Président tat du Commerce- de tenir compte de l'obCest pourquoi, je propose Secrétaire d'E- Je propose de remplacer le Secré- servation faite par le Sénateur Auguste alinéa qui permettrait au contrôle de la Chambre de Commerce par d'aviser par conséquent aut moyen de Finances d'exercer un d'Etat dua Commerce, afin de respec- et cette instat des vente des marchandises im- taire TExécutif. faire fonctionner normalement sérieux sur la serait ainsi conçu: ter le chiffre présenté par titution." portées. Cet alinéa importées, le Mr. Chs. Fombrun: Messieurs, je suis de Mr. R. T: Auguste: Messieurs, le SéQuant aux marchandises d'avis que le Président de la Chambre nateur Fombrun en insistant à demander contrôle etc de Commerce fasse partie de ce comité pour maintien du Président de la Chambre A: mon point de vue, il maximum est impossible d'une la défense des intérêts commerciaux, dire par- de le Commerce m'a porté à exprimer mon fixer le prix de vente donné qu'il est basé ce que les conmerçants peuvent sein de ce qu'ils Co- opinion sur cet établissement. marchandises d'avis que le Président de la Chambre nateur Fombrun en insistant à demander contrôle etc de Commerce fasse partie de ce comité pour maintien du Président de la Chambre A: mon point de vue, il maximum est impossible d'une la défense des intérêts commerciaux, dire par- de le Commerce m'a porté à exprimer mon fixer le prix de vente donné qu'il est basé ce que les conmerçants peuvent sein de ce qu'ils Co- opinion sur cet établissement. marchandise, étant varie à linfini. ne sont pas représentés au Je maintiens ce que j'ai eu à dire à sasur le prix d'achat lequel Fanfan, mité. voir que ce titulaire n'est pas à sa place Sur la demande du Sénateur texte Or,s'il est commerçant, il ne représente tous les dans ce Tribunal qui aura à juger les comT'Assemblée décide de voter ce pa- pas uniquement sa Maison, mais semble ragraphe par paragraphe. commerçants en général. Il me merçants. Pour cn finir, je prie le Bureau de metLe ler paragraphe est mis en) discus- que c'est dans ce but quelExécutif de à ce pen- Co- tre aux voix ma contre-proposition ten1 séà le choisir pour faire partie de le Présision. daht à demander de remplacer par le Messieurs, malgré mité. de la Chambre Commerce Mr. R. T. Auguste: j'aieu à produire l'ar- Mr. R. T. Auguste: Messieurs, puisque dent d'Etat du Commerce. les olservations que Fombrun insiste à demander Secrétaire ticle premier a été adopté... le Sénateur du Président de la Chambre (A suivre) Mr. Edg. Fanfan (rinterrompant): de le maintien Commerce it sein du Comité des Prix, C'est la vie! --- Page 7 --- LE MONITEUR I leur siège social à 318 AVIS SECRETAIRERIE D'ETAT facturiers, ayant Street, Chicago, Etat d'II- Conformément à l'article 15 de la Loi DU COMMERCE West Superior Etats-Unis d'Amérique; elle s'ap- du 14 Juin 1841 sur les successions valinois, dâns l'industrie et le commerce cantes, les créanciers de la succession sont Extraits du Registre des Marques plique, aux boissons non alcooliA. Payne échue à la vacance et de Commerce des déposants, servent à les com- Georges leurs titres à cet Ofde Fabrique sées et aux essences qui invités à présenter délai de six mois, à partir de Il a été déposé le 7 Mars 1941 par Mes. poser. le 8 Mai 1941. fice dans date. un " Yves D. Destouches et Jean P. Salès, avo: Port-au-Prince, cette le 28 di même mois, au le 17 Juillet 1941. cats, et enregistré une durée de vingt Port-au-Prince, No. 63-Reg. 7 et pour (s): Charles de DELVA ans, la marque de fabrique: 509ème Brôlement Curateur-Principal Procès-verbal du brâlement de G. 50.000 REMINGTON billets détériorés de la Banque Nationale de la République d'Haîti appartient à Remingl'an mil neuf cent quasoussigné, A. Levy, Préposé 'dés La dite marque or- Le trois Juillet, Je, de Maissade exerçant les ton Arms Company Inc., corporation des lois rante et un, en présence des soussignes: Contributions Receveur de lEnregistreganisée et existant sous Etats-Unis le régime d'Amé- 1.-Mr. la Banque Nationale de la République d'Haîti appartient à Remingl'an mil neuf cent quasoussigné, A. Levy, Préposé 'dés La dite marque or- Le trois Juillet, Je, de Maissade exerçant les ton Arms Company Inc., corporation des lois rante et un, en présence des soussignes: Contributions Receveur de lEnregistreganisée et existant sous Etats-Unis le régime d'Amé- 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, représen- fonctions avise de le public que j'ai fait choix de de l'Etat de Delaware, ayant leur siège so- tant le Ministre des Finances; le ment, Monsieur Fabolon Sylvestre pour être rique, manufacturiers, Avenue, dans la ville 2.-Mr. M. Beauvoir, représentant mon commis signataire au bureau de l'Encial à 939 Barnum de Connecticut, Représentant Fiscal; ce, au presEtat conformément de Bridgeport, elle s'applique, 3.-Mr. Charles Rouzier, Commissaire Natio- registrement, de l'article 71 de la loi régissant la Etats-Unis d'Amérique; des dépo- du Gouvernement près la Banique crit de sa signature dans l'industrie et le commerce de la République d'Haiti; matière, et je réponds sants; aux fusils à canon lisse, aux pis- nale A. M. Herres fondé de pauvoir comme de la mienne propre. carabines" militaires et accessoires 4.- Mr. de la Maissade, le 10 Juin 1941. tolets, métalli- de la Banque Nationale République pour armes à feu, aux cartouches d'obus et pa- d'Haiti; (s): A.s Lévy, Préposé ques, douilles douilles métalliques d'obus; aux obus mé- il a été procédé dans le four de la Banque angle pier pour vides et papier d'obus; aux car- Nationale de la République d'Haiti, de l'Etat au talliques épinglettes, des rues Férou et du Magasin touches sans balles, capsules, "brâlement de: Nous, Léon. Cassion, Doyèn du Tribubourres et balles. le 8 Mai 1941 Cinquante Mille Gourdes (G. 50.000) nal Criminel d'Aquin; Port-au-Prince, billets détériorés de la Banque Natio- Vu l'art. 181 du C.I. C.; en nale de la République d'Haiti qui ont été Fixons aut Jundi 21 Juillet prochain â la Direction des Caveaux de la heures du matin, l'ouverture de la SesIl a été déposé le 21 Février 1941 P: dite tirés Banque par et qui, après contrôle des pa- sion dix Criminelle de notre Juridiction. iminel d'Aquin; Port-au-Prince, billets détériorés de la Banque Natio- Vu l'art. 181 du C.I. C.; en nale de la République d'Haiti qui ont été Fixons aut Jundi 21 Juillet prochain â la Direction des Caveaux de la heures du matin, l'ouverture de la SesIl a été déposé le 21 Février 1941 P: dite tirés Banque par et qui, après contrôle des pa- sion dix Criminelle de notre Juridiction. et e Mes. Yves D. Destouehes le Jean 28 Mars de quets reçus en présence.du Commissaire Palais de Justice d'Aquin, le 20 Juin lès, avocats, et enregistré No. 64-Reg. 7 et pour sus-dit,, se décomposent comme suit: 1941, an 138ème. de FIndépendance. la même année; au la marque de fa- Billets de Gde. 1.00 Série M 1.000 Léon Cassion une durée de vingt ans, N 1.000 brique: < M A IZ E N A >> P 1,000 3.000 Q La dite marque appartient à Corn ProR 4.000 AVIS DOMANIAL ducts Refining Company, corporation des lois orS 9.000 Il est dénoncé à la vacance un terrain ganisée et existant sous le Etats-Unis régime d'AT U 4.000 6:000 sis à l'habitation <Banane>, commune des de l'Etat de New-Jersey, ayant leur siège V 1.000 Anses-à-Pitres. mérique; ; manufacturiers, ville, comté et Ce terrain dont la contenance est indésocial. à 17 Battery Place, Etats-Unis. .d'Améri30.000 terminée est borné : Au Nord l'habitaEtat de New-York, Série K 6.000 l'Etat, au par une ESa dans l'industrie et le Billets de G. 2.00 tion <Nan Cary>, que; elle s'applique, à la farine de L 8.000 portion de terre occupée par G. Leroy, à commerce des déposants, M 6.000 l'Est par le Bureau de la Garde d'Haîti blé et au cornstarch. le 8 Mai 1941. 20.000 età P'Ouest par T'habitation <Fort-Besoin Port-au-Prince, Mille Gourdes ou Source Morose>, l'Etat. ci-desCinquante 1 A partir de la date mentionnée Les opérations de brâlement jusqu'à sous qui est celle de la première publicaIla été déposé le 12 Mars 1941 par Mes. entière incinération ont duré de dix heu- tion, il est accordé un délai de trois mois Yves D. Destouches et Jean P. Salès, avo- res du matin à midi. à tous ceux qui prétendraient y avoir des et le 28 du même mois, foi de quoiil a été dressé le présent si aucuns sont, pour présenter leur cats, enregistré 65-Reg. 7 et pour une durée de En que les membres ci-dessus droits, au Bureau des Contributions au No. Ja marque de fabrique: procès-verbal nonmés ont signé après lecture. réclamation des Anses-à-Pitres ou à TAdministration vingt ans, Fait à Port-au-Prince en quadruple Générale des Contributions, Palais des <BIDU, exemplaire, les jour, an et mois que des- Finances, à Port-au-Prince. appartient à OrangeDELVA . La dite marque organiséc et sus. Michel Beauvoir, Charles DE Crush Company, corporation des lois de PEtat (s: Auguste Toulmé, M. rique: procès-verbal nonmés ont signé après lecture. réclamation des Anses-à-Pitres ou à TAdministration vingt ans, Fait à Port-au-Prince en quadruple Générale des Contributions, Palais des <BIDU, exemplaire, les jour, an et mois que des- Finances, à Port-au-Prince. appartient à OrangeDELVA . La dite marque organiséc et sus. Michel Beauvoir, Charles DE Crush Company, corporation des lois de PEtat (s: Auguste Toulmé, M. Herres. Directeur Général existant sous le régime Rouzier, A. d'lllinois, Etats Unis d'Amérique, manu-Charles --- Page 8 --- LE MONITEUR LOTERIE NATIONALE D'HAITI, S. A. COMMUNIQUE Valeurs réparties au Chapitre des Euvres au 6e. tirage le 8 Juillet 1941 Don Caisse Assistançe Sociale: versé au Bureau des Gourdes Contributions chèque No: 192.. Port-au-Prince, Mme. F Desgrottes, Gourdes. 886.60 No. 183... espèces et chèque Oeuvres Sociales: Port-au-Prince, Mme. Th. Déjoie, 250.00 Ocuvres No. 184... espèces et chèque vieillards, d'Assistance Melle. Th. aux Enfants Nécessiteux et aux Port-au-Prince, Melle 250.00 La Charité, s'il vous plait, Dennery, Mme. Cayes chèque No. 171 175.00 No. 185.. J. o Guérin, espèces et chèque chèque No. 172... L. Birmingham, Cayes, Port-au-Prince, Melle Ant. Vieux, 325.00 Pupilles St.-Antoine, Melle. S. 200.00 No 186.. espèces et. chèques Hyppolite, chèque Ng Port-au-Prince, Pupilles St-Antoine, 235.00 Mutualité Scolaire Bel Air, Me. L. 60.00 No. 187 espèces et chèque No. 195 Louissaint, chèque 220.00 1.717.50 Dames St-François de Sales, Mme, Pierre Hudicourt, 25.00 Pétion-Ville, Mme. M. Toureaux chèque No. 196.. Cap-Haitien, Mme, ME. chèque No. 188.. 200.00 Crèche de Port-au-Prince, Mme. Michel 175.00 32596: Donald Poitevien, chèq. No. que No. 197.. Oreste, chèCap-Haitien, Mme, Armithe Blot, 200.00 Association Corps Enseignant, Mr. L. C. 100.00 Cayes, Mme. Myla Benoit, chèq. No. 32598... 100.00 chèque No. 198... Lhérisson, Gonaïves, Melle. Annoncia chèque No. 170:. 175.00 Société d'Histoire et. de Géographie d'Haiti 100.00 Port-de-Paix, Mme. Châtelain, chèq. No. 32611... 200.00 Mars, chèque No. 199.. Dr. Price Môle St-Nic., Mme. Louis Massion Vassor, chèque No. 32612... 200.00 CEuv. Paroissiales du Pèrc E. Codada, chèq, No. 125.00 St.-Ls.-du Nord, Mme. Léon François, chèq. Nos32613 100.00 Collège N. D. du Perpétuel Secours, 32600 175.00 Jn-Rabel, Mme Pierre Louis Poux, chèque No. .. Dr. Price Môle St-Nic., Mme. Louis Massion Vassor, chèque No. 32612... 200.00 CEuv. Paroissiales du Pèrc E. Codada, chèq, No. 125.00 St.-Ls.-du Nord, Mme. Léon François, chèq. Nos32613 100.00 Collège N. D. du Perpétuel Secours, 32600 175.00 Jn-Rabel, Mme Pierre Louis Poux, chèque No. 32614.. 100.00 que No. 32601, Cap-Haitien, chèJérémie, Melle R. Besson, Auguste, chèq. No. 32615... 100.00 Enfants Assistés Gonaïves, Miss A, Latortue 50.00 Anse-d'Hainault, Melle. chèque No. 32616. 225.00 No. 32610.. chèque Dame-Marie, Mme. H.-St. Assilia Jean, chèque No. 32617 100.00 Oeuvres, Curé Limbé chèque No. 32597. 50.00 Anse-à-Veau, Mme. Vve. Léo Martin, chèque No. 32618... ..100.00 Oeuvres, Curé Gde. Riv. du Nord, chèque No. 50.00 Miragoâne, Mme. A. Staco, Mérorès, chèq. No. 32619 125.00 Ecole. Siloé, Dr. N. N. Gousse, Jacmel, 32599... 100.00 Aquin, Melle: Rite chéq. No. 32620.. 100.00 Archevéché de Port-au-Prince, chèque No. 32602 100.00 Petit-Goave, Mme Hyppolite, N. chèq. No. 32621. 100.00 Chambre de Commerce d'Haiti, chèque No. 173.. 50.00 Petit-Goâve, Desvarieux, chèque No. 32637.. 100.00 Ecole du soir Servincent Tourisme chéq. No. 181 400.00 Trou-du-Nord, Mme. Mme. Lupcius Elise Duprat, chèque No. 32622 100.00 Ecole G.. Manigat (Port-au-Prince). (Pétionville) électricité.. 7.50 Fort-Liberté, Mme. Acréus Richard, chèque No. 32624... 100.00 Ouvroir St.-Philippe et St-Jacques, Mme. R. 10.00 Ouanaminthe, Mme. Voiscier Blaise, chèque No. 32625... 100.00 Jacmel, chèque No. 32604. Lemaire, St.-Marc, Melle Eva Kénol, Denis, chèque No. 32626 125.00 Oeuvres Père Brierre, Cavaillon, chèque No. 32630... 25.00 Jacmel, Melle. Célie Dougé, chèque chèque No. No. 32627. 200.00 120.00 2.097.50 Jacmel, Melle. Léa Numa 32629. 200.00 Construct. Asile Jacmel, Dr. Ant. Miot, chèq. No. 32603 Hinche, Rév. Père Le Bobinec, Mégie, chèq. No. 157. 200.00 Cantines Scolaires: 1.000.00 chéq. No. 10134.. C 125.00 3.175.00 Port-au-Prince, Mme. 120.00 2.097.50 Jacmel, Melle. Léa Numa 32629. 200.00 Construct. Asile Jacmel, Dr. Ant. Miot, chèq. No. 32603 Hinche, Rév. Père Le Bobinec, Mégie, chèq. No. 157. 200.00 Cantines Scolaires: 1.000.00 chéq. No. 10134.. C 125.00 3.175.00 Port-au-Prince, Mme. Aurel Hérard, espèces, et chèUstensiles et Matériel Cantine que No. 169... Ustensiles et Matériel Cantine Cap-Haitien.. 138.50 Port-au-Prince, Mme. L. Garraud, espèces et 250.00 Ustensiles et Port-de-Paix., 138.50 No. 182.. chèqte Matériel Cantine Pétion-Ville. 242.00 187.50 519.00 Total Gdes.. 9.595.60 ORDONNANCE Nous, Emmanuel GAUTHIER, LE MONITEUR du Tribunal Civil de la Juridiction Doyen de Directeur: FELIX BAYARD AVIS Fort-Liberté; Le numéro: : 20 centimes La Direction du Vu l'article 181 du Code d'Instruction que les abonnements Moniteur doivent donne avis criminelle; ABONNEMENTS aui Bureau du Caissier être payés Fixons par an: Etranger du Moniteur et de l'ouverture de la session crimi20.00 l'Imprimerie de l'Etat: les nelle au Lundi 21 Juillet prochain à 10 Port-au-Prince .. 12.00 peuvent pas être données chez quittances ne heures du matin. Province La date l'abonné, Palais de Justice de 6 mois: 15.00 d'échéance étant portée sur la. Juin 1941. Fort-Liberté, le 25 Etranger .12.00 bande-adresse de chaque numéro, si, à. Port-au-Prince cette date, le paiement n'a Gauthier Province 7.00 en vue du pas été effectué 8.00 renouvellement, le service du IMPRIMERIE DE LETAT- - Rue du Centre Journal sera supprimé.