--- Page 1 --- BIBUOTHEQUE HAI DES PIRITAINS MONITE LE OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI PORT-AU-PRINCE 96ème Aunée No. 58 Palais National, à Port-au-] Considé, SOMMAIRE Donné au 8 Juillet 1941, an 138ème de attributions Prince, le Georges Roum Décret-l -Loi ouvrant un gourdes crédit supplémentaire à Tarticle 443 de du l'Indépendance. ELIE LESCOT Quatre Rudget, Mille pour entretien Cinquante du Palais National. Par le Président: Arrêté par lequel lc citoyen Georges des Roumain, Finances, Sous- cst Le Secrétaire d'Etat des Finances: Art. ler.-L Secrétaire nommé d'Etat Sous-Secrétaire au' Département d'Etat au Département ABEL LACROIX main,. Sous-Secrét. aussi du Commerce. Communale aux Le Secrétaire d'Erat des Travaux Pablics: ment des Finances, Cu 1 Arrêté formant une Commission JH. RAPHAEL NOEL Secrétaire d'Etat au Cayes. d'identité. Commerce. Avis relatif à la carte du Comité Permanent Art. 2-Le présent arrêl Sénat: Séance du 3 Avril 1931. Par aitprisation Nationale donnée le 8 au Moniteur. -Avis. Avis. de l'Assemblée au Palais National, à Administration Générale des Contributions: Juillet 1941. Donné 1941, an 1' Lc Président du Comité Permanent de Prince, le 4 Juillet aa l'Assembléc Nationale: NEMOURS l'Indépendance. ELIE LES No. 1l DECRET-LOI AU NOM DE LA REPUBLIQUE ELIE LESCOT Le Président de la République ordonne du No. 22 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu publié ARRETE les articles 30 et 35 de la Constitu- Sceau de la République, imprimé; ELIE LESCOT Vu et exécuté. Président de la République tion; articles 3 et 5 de la loi sur le Bud- Donné au Palais National, à Port-aude la Vu les Publique; Prince, le 8 Juillet 1941, an 138ème de Vu les articles- 35, 36, 45 et 46 du get et la Comptabilité de pourvoir Constitution; : 2, 6 et.12 du Décret-Loi Considérant qu'il est urgent du cré- l'Indépendance. ELIE LESCOT 19 Septembre 1937 sur les Communes; à l'insuffisance dûment constatée de l'exercice Par le Président: Considérant que dans l'intérêt d'une dit de l'article 443 du Budget d'Etat des Travaux Publics: meilleure administration, il convient de en cours; d'Etat des Le Secrétaire JH. RAPHAEL NOEL former une Commission Communale pour des Sur le rapport du Secrétaire Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: gérer les intérêts de la Commune Travaux Publics; motivé du Secrétaire Le ABEL LACROIX Cayes; d'Etat de Sur l'avis écrit et d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; des Se- Le Secrétaire VELY THEBAUD - P'Intérieur; Après délibération en Conséil Relations Extérieures et Arrête: crétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat des Art. Commune Travaux Publics; motivé du Secrétaire Le ABEL LACROIX Cayes; d'Etat de Sur l'avis écrit et d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Finances; des Se- Le Secrétaire VELY THEBAUD - P'Intérieur; Après délibération en Conséil Relations Extérieures et Arrête: crétaires d'Etat; Le Secrétaire d'Etat des Art. ler. -Une commission formée des du Comité Per- des Cultes: FOMBRUN Glémaud, Président, Et avec Tapprobation Nationale; citoyens Emmanuel Memmanent de l'Assemblée Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique, Dr. Félix Buteau et Amerlin Condé, de l'Agriculture et du Travail: bres, est chargée de gérer jusqu'aux de la Com- proDécrète: MAURICE DARTIGUE chaines élections, les intérêts de mune des Cayes. publié Art. ler-Un crédit supplémentaire Art. 2.-Le présent Arrêté sera Quatre mille cinquante gourdes est ouvert et exécuté à la diligence du Secrétaire d'Eà l'article 443 du Budget, pour entretien No. 21 ARRETE tat de l'Intérieur. du Palais National.. LESCOT Donné au, Palais National, à Port-auArt. 2.-Les voies et moyens de ce Tré- créPRESIDENT ELIE DE LA REPUBLIQUE Prince, le 9 Juillet 1941, an 138ème de dit seront tirés des disponibilités du 40 et 41 de la Cons- l'Indépendance. ELIE LESCOT sor Public. Vu les articles 35, 3.-Le présent Décret-Loi sera titution; Par'le Président: Art. à la diligence des Secrétaire d'Edu 15 Mai 1941, nommant L.e Secrétaire d'Etat de PIntérieur: exécuté Travaux Publics, Vu l'arrêté d'Etat;) VELY THEBAUD tat des Finances et des les Secrétaires ct Sous-Secrétaires chacun en cC qui le concerne. --- Page 2 --- LE MONITEUR qu'il vient apporter cettc régularisation En CC moment, certains articles Se vendus beaucoup plus chers dans les mai-. que Mr. nou1s M. réclamons. Désinor: Messieurs, j'ai le re- sons nouvellement installées qu'auparade ne pas partager l'opinion de mon vant. C'est donc lc Peuple qui pâtit de gret estimable collègue Auguste. cette mesure. crois est dans Ce considérant peut ne pas être parfait A l'heure actuelle, je qu'il iquant à la forme, mais. il a une utilité in- l'esprit du Gouvernement de remédier aux fort contestable. abus qui se commettent. I1 est donc Le mot sconsortium> n'est sans dou- juste qu'il prenne des dispositions pour y te pas connu du vulgaire producteur, mettre Mr. fin. Mont-Rosier Déjean: Messicurs, mais nous savons tous que depuis quelles raisons alléguées par le Sénaje lis que temps certains individus se liguent parmi demander la suppresvoir du pour faire tomber le prix de nos den- teur Auguste pour semble prmation rées. Ainsi, dans l'Artibonite, ou plu- sion de ce considérant, il me qu'il provoquier tôt à St-Marc, la culture du coton est a eu à dire que CC texte tend â viser une la d'individus. LC.. presqu'abandonnés, parce que à la fabrica- graine catégorie Je tiens à lui faire remarquer que des Fant fait très qui sert de matière première à de CC genre ont été plus d'une jje demande à tion de la mantèque est achetée un prix restrictions dans notamer. u- sion de ce considérant, il me qu'il provoquier tôt à St-Marc, la culture du coton est a eu à dire que CC texte tend â viser une la d'individus. LC.. presqu'abandonnés, parce que à la fabrica- graine catégorie Je tiens à lui faire remarquer que des Fant fait très qui sert de matière première à de CC genre ont été plus d'une jje demande à tion de la mantèque est achetée un prix restrictions dans notamer. Cette sup- absolument dérisoire, au point que le pay- fois insérées maintes lois, inséquence par- san se demande s'il est nécessaire qu'il ment dans la loi taxant la gazoline, la- de toposer un nou- se donne la peine de cultiver cette denrée. quelle donne atl Gouvernement le droit Cette situation provient du fait que les contrôler le prix de vente de ce produit dious ayant dit que trois usines qui achètent ce produit jugu- pour empêcher que le consommateur ne ulent profiter de la lent le producteur au point, que le prix soit trompé. contrôle est au mique que nous traversons de la graine de coton a considérablement Service Généralement, ce mais en ce moment, confié au des prix dérisoires aux produc- baissé. Si des mesures ne sont pas prises compétent, les acheteurs lieu de s'en remettre â ce Service pour la s denrées, nous ne pouvons que pour obliger à respecter la fixation des l'Exécutif a qu'il Exécutif d'avoir pensé à nous sueutr du producter, il arrivera un moment était prix, de créer ce pensé ce projet de loi pour les proté- oùt la terre sera délaissée. préférable rouage qui as F devons le reconnaitre, chaque Mr. R. T. Auguste: Messieurs, il me offre plus de garantie aux uns et aux auYoccasion se présente, le Gouver- semble que le Sénateur Désinor ne m'a tres. Cette disposition n'est dont pas c'est de pllcnt n'a jamais manqué de venir au pas bien compris. droit nouveau. Ce comité. qui est nouveau, le secours du peuple et de prendre les me- S'il avait pris la peine de lire cc consi- la création de ce D'autre tout part, sures nécessaires pour le protéger. Ainsi dérant, il aurait vu que l'idée que je pré- Sénateur Elisé vient de dire, confance à lheudernièrement, nous avons vu avec quelle conise n'est pas de détruire la loi. re, que l'on peut faire crédit de sollicitude il s'est penché sur le problème Je partage entièrement le point de vue au Secrétaire d'Etat compétent, à l'Agrodu commerce de détail, au point qu'actuel- de mon collègue surtout après l'avoir en- nome en Chef, mais non à de simples emlement, nous avons quelques maisons hai- tendu nous révéler les faits que nouts lais- ployés. Je tiens à lui faire remarquer qu'il Secrétaire d'Etat Fi- n'est dit dans la loi que les membres tiennes qui ont ouvert leurs portes. sait supposer le des pas faire Cependant, pour ce qui concerne ce pro- nances. désignés Mr. Chs. pourront Elisée se représenter.. Ils jet de loi, nous devons craindre la contre- Je demande simplement la suppression seront fatalement contraints (Finterrompant): à se faire partie. de ce considérant qui a l'air de viser des Lorsqu'on fait une loi, j'estime que l'on classes qui n'existent pas encore, et dont représenter. it supposer le des pas faire Cependant, pour ce qui concerne ce pro- nances. désignés Mr. Chs. pourront Elisée se représenter.. Ils jet de loi, nous devons craindre la contre- Je demande simplement la suppression seront fatalement contraints (Finterrompant): à se faire partie. de ce considérant qui a l'air de viser des Lorsqu'on fait une loi, j'estime que l'on classes qui n'existent pas encore, et dont représenter. Mr. Mont-Rosier ne doit pas avoir l'air de la diriger contre la loi tend à prévenir la formation. Déjean (poursui- ne d'individus Mr. le Président: J'attire l'attention de vant): Je peux vous rassurer qu'ils le une certaine catégorie qui jusfaut ce soit ettx qu'à présent n'ont pas cru qu'ils violaient l'Assemblée sur l'article 42 du règlement seront pas. Il que qui les lois par leurs activités. qui est ainsi conçu: <Nul ne parle plus de fassent partie du Comité. Ce texte est de droit nouveau. C'est la deux fois sur la même question, etc Mr. Edg. Fanfan: Au préambule de la Mr. M. Désinor: Je n'ai loi, je lis ceci: <Vu le Titre V du Code première fois que nous voyons l'ingérence parlé qu'une de Commerces. de P'Etat dans les affaires commerciales. une atteinte fois. Mr. le Président: vous demande, Le Titre V du Code de Commerce a C'est donc en quelque du Commerce. sorte Messieurs, de vous conformer Je à cet arti- trait aux Bourses de Commnerce et il n'est portée à la liberté notamment, au cle du règlement. pas question de la loi sutr les Agents de Dans certains Soviets, Pays, il existe un système Mr. M. Désinor: Messieurs, j'ai voulu Change ct courtiers. Or, si vous visez la Pays des plus rigoureux, c'est l'Etatis- démontrer que le prix de la graine de loi sur les Bourses de Commerce, il serait beaucoup c'est-à-dire, la main de IE- coton a considérablement baissé parce bon de viser aussi celle sur les Agents de me à outrance, toutes les affaires qu'elles soient qu'elle ne peut être achetée que par ces change, parce que d'après le Titre V, la tat industrielles, dans commerciales ou agricoles. trois usines. Si le Gouvernement ne prend Bourse de commerce est la réunion qui Je ne m'émeus donc pas outre mesure, pas certaines mesures contre ces Maisons, a lieui SOLLS l'autorité du Président navire, d'Haimais j'estime qu'il n'est pas bon de mar- la culture du coton sera négligée pour ne ti, des commerçants, capitaines courtiers. de d'une façon trop précise cette ingé- pas dire complètement abandonnée. agents de change et Je crois quer de l'Etat contre individus Mr. Jh. R. Noël: Messieurs, dernière- qu'il n'y a pas licu de faire allusion à la rence quelques une loi sur les bourses de commerce, puisque qui à vrai dire, ne sont ni des malfaiteurs ment l'Exécutif a cu à prendre loi bourses n'existent propose ni sous le coup d'aucune inflation C'cst pour réglementer le commerce. Or, cette ces la de cet pas. alinéa. Je pourquoi, je demande à l'Assembiée de mesure tend à favoriser quelques indivi- donc suppression mise en dliscussupprimer CC coisidérant. rence quelques une loi sur les bourses de commerce, puisque qui à vrai dire, ne sont ni des malfaiteurs ment l'Exécutif a cu à prendre loi bourses n'existent propose ni sous le coup d'aucune inflation C'cst pour réglementer le commerce. Or, cette ces la de cet pas. alinéa. Je pourquoi, je demande à l'Assembiée de mesure tend à favoriser quelques indivi- donc suppression mise en dliscussupprimer CC coisidérant. A mon point dus, ct nous devons aussi le reconnaitre, Cette suppression est de vuc le second suffit largement puis-elle affecte en partie les acheteurs. Ision. --- Page 3 --- LE MONITEUR le C'est le régime des suspects des commerçants. des industriels ou des Mr. L. .William: Je fais remarquer àjet juge. vendant ou achetant pour TAssemblée que le Sénateur Augusté a eu que lon veutt instituer. spéculateurs leur ott pour compte d'auà demander la suppression du premier D'autre part, il me semble que Texpres- trui propre ont vendti compte des marchandises imporconsidérant. 11 me semble que cette ques- sion <toute activité> est quelque peu tées à des prix supérieurs aux prix mation n'a pas encore été solutionnée. vague. Comme vient de le dire le Sénateur xima, etc... Mr. Edg. Fanfan: Je propose de rédidu A mon point de vuc, cet article détruit ger ce considérant ainsi: <Considérant Noël, des gens poussés par l'appât actuelle gain le premier. Je crois qu'il conviendrait de qu'ilya lieu de créer un rouage adminis- veulent profiter de la situation mettre cCS deux articles e1 harmonic, partratif chargé de la fixation du prix des pour augmenter le prix des marchandises ce 011 ne doit pas seulement envisala dans le but de s'enrichir rapi- que marchandises en vue d'enrayer spécu- importées l'intention de commettre un délit. Je dement. Si ces menées se pratiquent réel- ger lation, gtc lement. il est du devoir de T'Exécutif de propose la rédaction suivante: <Le fait Mr. M. Désinor: Je crois qu'il n'y a pas de provoquer une hausse injustifiée du lieu de modifier ce considérant. prendre les mesures nécessaires pour y prix des marchandises importées ou fabriMr. Edg. Fanfan: Dans ce cas, je pro- mettre fin. de en Haiti ou toute baisse, etc de supprimer les mots <d'une maniè- J'ai voté le principe de ce projet loi, quées dire pose parce que je suis d'avis que l'on crée cet] Mr. Edg. Fanfan: 11 faudrait re quelconques. mais j'estime <Toute hausse injustifiée, etc... Mr. Léonce William: A mon point de organisme régulateur. que vue. ce membre de phrase a toute son im- l'on ne doit pas porter atteinte à la liberté (A suivre) portance, parce qu'ilya différentes façons du commerce. Nous savons tous qu'il d'employer ses activités. n'est pas gai de faire le commerce avec la Mr. Edg. Fanfan: Quelle que soit la crise que nous traversons actuellement. GENERALE manière employée pour provoquer une La création de cet organisme est même ADMINISTRATION hausse du prix des marchandises ou une nécessaire et nous ne pourrons qu'en proDES CONTRIBUTIONS baisse du prix des denrées. le Gouverne- fiter. Mais On ne doit pas vouloir faire (Moniteur 1939, Nos. 41 et 86). ment doit intervenir.. du commerçant un criminel. Mr. L. William: La hausse peut ne pas] Savez-vous ce que signife l'expres- (Moniteur 1940, No. oquer une La création de cet organisme est même ADMINISTRATION hausse du prix des marchandises ou une nécessaire et nous ne pourrons qu'en proDES CONTRIBUTIONS baisse du prix des denrées. le Gouverne- fiter. Mais On ne doit pas vouloir faire (Moniteur 1939, Nos. 41 et 86). ment doit intervenir.. du commerçant un criminel. Mr. L. William: La hausse peut ne pas] Savez-vous ce que signife l'expres- (Moniteur 1940, No. 11 ). étre condammable. sion <toute activité> en Haiti? LOI DU 21 AVRIL 1939 SUR LA Mr. Edg. Fanfan: C'est la hausse in-! On ira dire à un spéculateur que le prix CARTE D'IDENTITE justifiée qui est condamnable. du café est tombé à tant. Celui-ci, croavec ses modifications Mis aux voix ce considérant tel qu'yant à la véracité de CC fait, tentera d'aest libellé est adopté. cheter à ce prix, et alors, o1l avisera le LOI Le second considérant est mis en dis- comité que ce spéculateur est en train de STENIO VINCENT cussion. mener une propagande pour faire tomber PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Mr. Edg. Fanfan: Je propose de dire à le prix de cette denrée, et ainsi, amende. il sera Vu les articles 21 et 35 de la Constituia fin de ce considérant: <de façon à as- peut-être condamné à payer une surer une juste rémunération et unc pro- Et alors, d'un homme qui ne demande tion; recensement fdèle tection au consommateurs, qu'à épauler le Gouvernement, on en fera Considérant qu'un considérant ainsi mécontent et même un malfaiteur. et complet est à la base même de toute Mis aux voix, ce m0- un J'attire votre attention sur ce point, à sa- recherche utile à l'équipement de la nadifié est admis. délibération. nous devons nos précau- tion, étant de nature â révéler les proporL'article ler est mis en voir que prendre à ce tions: entre le chiffre de la et Mr. R. T. Auguste: Messieurs, à mon tions pour ne pas avoir regretter quej dont population point de vue. cet' article sur lequel j'ai eu nous faisons aujourd'hui. les ressources elle dispose: lieu à demander des explications au Secrétai- Pour toutes ces considérations que jel Considérant par ailleurs. qu'il y a re d'Etat des Finances résume toute la viens de faire valoir, je demande à l'As- d'assurer l'équilibre budgétaire par une semblée de cet article. augmentation des recettes du Trésor Puloi. supprimer C'est pourquoi, j'ai eu soin att moment Mr. Chs. Fombrun: Messieurs. le Sé- blic: d'Etat du vote du principe de ce projet de loi nateur Auguste peut avoir raison de dire Sur le rapport des Secrétaires d'expliquer ma position dans le débat, à que nous arriverons à un délit d'intention des Finances et de l'Agriculture; savoir que je suis pour la création de cet puisque le délit n'est pas connu, cepen- Et après délibération en Conseil des organisme régulateur des transactions dant, il a tort de demander la suppression' Secrétaires d'Etat; commerciales mais pas comme O11 entend de l'article. nateur Auguste peut avoir raison de dire Sur le rapport des Secrétaires d'expliquer ma position dans le débat, à que nous arriverons à un délit d'intention des Finances et de l'Agriculture; savoir que je suis pour la création de cet puisque le délit n'est pas connu, cepen- Et après délibération en Conseil des organisme régulateur des transactions dant, il a tort de demander la suppression' Secrétaires d'Etat; commerciales mais pas comme O11 entend de l'article. II aurait pu proposer une moA PROPOSE, l'instituer. dification. Et le Corps Législatif a voté la loi suiJe lis ceci: <Toute activité tendant à Je suis donc contre cette suppression vante: provoquer une hausse injustifiée du prix! pour la bonne raison qu'il faut un dispo- Art. ler.-Toute de 21 des marchandises importées, etc., sera sitif répondant au ler considérant.. personne entre àgée ou Mr. R. T. (interrompant): ans accomplis ou plus, qui qui considérée comme un délit. Auguste demandé la suppres- réside sur le territoire de la République Le Secrétaire d'Etat des Finances vient C'est pourquoi j'avais d'Haiti, est tentie de se faire délivrer une de dire que cette disposition n'est pas de sion du premier considérant. carte d'identité l'Administration Gédroit nouveau, parce qu'elle existe dans Mr. Chs. Fombrun (poursuivant): Ce nérale des Contributions, par sans autres exla loi qui frappe d'une taxe la gazoline. considérant ayant été maintenu, on ne Je crois qu'il fait erreur. A mon point de peut pas supprimer le dispositif y relatif. ceptions que: : vue, cette disposition à Jaquelle il vient Messieurs, comme nous lesavons, il n'y a) les agents diplomatiques et les memde crime d'intention. Le délit n'é- bres de leur les consuls de carde faire allusion ne peut pas être compa- a pas rière: personnel, réc à celle qui cst actuellement en discus- tant pas commis, on nc peut pas le punir. Consuls et tous les consusion. nl me semble que l'on veut créer un En effet, aut quatrième alinéa de l'article b) les agents comité de salut public. On s'attend à voir 2, nous lisons ceci: <Le délit ci-dessus pré- laires généralement quelconques, qui, ouà côté des membres désignés, l'accusateur vuI sera établi, lorsqu'il aura été établi quel Itre leurs fonctions consulaires, ne sont ni --- Page 4 --- LE MONITEUR fonetionnaires, ni commerçants, ni indus- Imention faite par ledit greffier en margel Art. 5.-Chaque carte d'identité 20.- comsoumis au de de l'acte d'instance et qui portera: : lo.-un numéro d'ordre; triels, olt ne sont pas droits paiement l'original les mêmes désignations les nom et prénom, date et lieu de naissanà T'Etat ou auix Communes de del comportera modifié que sexe, profession, emploi, ou d'impôts locatifs, ou nc sont le certificat en question. (Ainsi ce, nationalité, patente le décret-loi du 10 Octobre 1939). e d'instance et qui portera: : lo.-un numéro d'ordre; triels, olt ne sont pas droits paiement l'original les mêmes désignations les nom et prénom, date et lieu de naissanà T'Etat ou auix Communes de del comportera modifié que sexe, profession, emploi, ou d'impôts locatifs, ou nc sont le certificat en question. (Ainsi ce, nationalité, patente le décret-loi du 10 Octobre 1939). administration ou établissement de trapas demandeurs en Justice; et par Art. 3.-Les cartes d'identités sont va- vail, demeure ou domicile dut contribuac) les membres du clergé catholique, lables du ler Octobre otl du jour de leur ble, sa qualité de personne mariée Q1! non, les Ministres des Cultes reconnus. sauf cha- nombre et de SCS enfants, s'il en a; l'Etat ou émission att 30 Septembre suivant de âgc s'ils sont soumis au paiement, à exercice et doivent être 30.-son digitale, 011 à son aux Communes, de droits de patente ou que renouvelées annuellement budgétaire, dans les délais choix, une empreinte photo en lieu et place. Dans d'impôts locatifs, ou sont demandeurs en impartis à l'article précédent. ce dernier cas, la dite photo qui sera fourJustice;. travaillant contrat Art. 4-Le montant de la carte d'iden- nie par le contribuable devra être recond) les étrangers par ne mesurer de vertu d'un traité le Gouverne- tité sera calculé sutr la base suivante: naissable ct pas plus 37 ou en cette pour exonération se Gdes. cm. sur 4. ment haîtien, lorsque a) Pour les fonctionnaires de La dite photo sera revêtue de la signatrouve stipulée dans le contrat ou le d'un de l'Administration Gétraité; lEtat ou des Communes dont les ture Agent Contributions de manière à e) celui qui traverse Haiti en transit; appointements ne dépassent pas nérale des d'un côté sur la carte d'identité f) ceuix qui voyagent en Haiti comme gdes. 50.00.. 1.00 déborder du sceaut de cette Administratouristes et dont le séjour n'excède pas 90 Pour les fonctionnaires dont les et tjmbrer jours; appointements ne dépassent pas tion. L'Administration Générale des Contrig) les personnes internées dans les ins- Gdes. 100.00.. 2.00 butions ne délivrer de carte d'identitutions pénitentiaires ou charitables de Pour les fonctionnaires dont Jesappeut si celui-ci n'est pointements ne tité à un étranger déjà l'Etat ou des Communes, sauf si elles sont 500.00 dépassent pas gdes. 5.00 muni de son permis de séjour. (Ainsi moastreintes au paiement à l'Etat ot aux Pour les fonctionnaires dont les difié le décret-loi du 10 Octobre 1939). Communes de la patente ou de l'impôt lopar 6.-Toute soumise â la catif ou sont demanderesses en Justice. appointement nc dépassent pas Art. personne l'article de la modifié le décret-loi du 6 gdes. 1.000. 10.00 carte d'identité par ler pré- (Ainsi par Jan- 1.000 10.00 sente loi, est tenue, à toute réquisition, de vier 1940). Pour les fonctionnaires dont les l'exhiber à tout inspecteur ou agent de Art. 6.-Toute soumise â la catif ou sont demanderesses en Justice. appointement nc dépassent pas Art. personne l'article de la modifié le décret-loi du 6 gdes. 1.000. 10.00 carte d'identité par ler pré- (Ainsi par Jan- 1.000 10.00 sente loi, est tenue, à toute réquisition, de vier 1940). Pour les fonctionnaires dont les l'exhiber à tout inspecteur ou agent de Art. 2.-Ceux qui résident en Haiti, ou appointements dépassent G. 1.000... 25.00 l'administration des Contributions ou à y sont domiciliés, auront jusqu'au 31 Oc- b) Les commerçants, industricls, pro- toute autorité et à tout agent de la Force tobre de chaque exercice budgétaire pour] fessionnels et tous ceux astreints au paie- Publique. Le contribuable qui ne pourra se munir de leur carte d'identité. ment d'une patente ou de l'impôt locatif, pas exhiber sa carte d'identité sutr ia deAucun des actes prévus aux articles 7, paieront la taxe soit suivant l'échelle ba- mande qui en aura été faite, sera tenu de 9et 10 de la présente Loi ne peut être acdans les heures, à sée sur leurs salaires, appointements ou se présenter vingt quatre compli par ceux assujettis cette taxe, prélevements mensuels, établie â l'alinéa att bureau des Contributions le plus protant qu'une carte d'identité n'a pas été (a) ci-dessus, soit au dixième du montant che pour s'en procurer une aux termes et obtenue pour l'exercice budgétaire en de leur patente ou de leur impôt locatif, conditions de l'article 7 ci-dessous ou y cours; les contribuables, dans le cas du étant entendu que la plus forte taxe devra établir qu'il s'est déjà muni de sa carte présent alinéa ne jouissent pas du délai être acquittée sans que la taxe puisse êtrc d'identité. Faute par lui de le faire, il sèra prévu plus haut, s'ils ne présentent pas moindre qu'une gourde. passible d'une amende de cinq gourdes à leur carte d'identité afférente à l'Exerci- c) Toute personne agée de 21 ans ac- prononcer par un tribunal de simple poce Quand précédent. des résidant ou domi- complis ou plus, ainsi que le mineur éman- lice. personnes étant momenta- cipé, ne se trouvant dans aucun des grou- Art. 7.-Toute personne qui aura fait ciliées en Haiti, mais en les pes sus-mentionnés, sauf les exceptions sa demande de carte d'identité après l'exnément absentes se trouveront dans prévues i l'article ler paieront une taxe piration du délai fixé à l'article 2 ci-dessus, conditions prévues à l'article 7/ou en Jus- dont le montant est fixé à Une gourde. encourra une surtaxe de 50 cts. pour tice, la taxe d'identité sera néanmoins ac- Toutefois, la taxe d'identité est exigible chaque trimestre ou fraction de trimestre quittée, par la partie la plus diligente, con- conformément aux divers tarifs contenus de retard. forinément aux tarifs contenus dans. la dans la présente Loi même s'il s'agit de Néanmoins, toute arrivée en présente loi. Il en sera de même pour la trouve personne de toute omission d'indication mineur non émancipé lorsqu'il se Haîti aura la faculté d'obtenir sa, carte réparation de carte d'identité dans un acte dans l'une ou l'autre des conditions pré- sans le paiement de la surtaxe, dans les exigible ou écrit, à la diligence de quiconque y. Loi même s'il s'agit de Néanmoins, toute arrivée en présente loi. Il en sera de même pour la trouve personne de toute omission d'indication mineur non émancipé lorsqu'il se Haîti aura la faculté d'obtenir sa, carte réparation de carte d'identité dans un acte dans l'une ou l'autre des conditions pré- sans le paiement de la surtaxe, dans les exigible ou écrit, à la diligence de quiconque y. a vues pour l'acquittement de cet impôt par trente jours de son arrivée. intérêt. Dans ces cas, la quittance du les majeurs. (Ainsi modifié par le décret- Les payeurs des divers départements Contributions la loi du 10 Octobre 1939). et services publics ainsi que les fonctionService des remplacera B.- naires, de la remise des chèques de carte, mais cette dernière pourra, en N. Coopératives Agricoles. chargés ct temps opportun, être délivrée dans les Pour Membres Coopératives Agri- traitements, appointements, salaires coles. gages des fonctionnaires, employés ou saformes légales. de toute carte d'identité Taxe: G. 0.75 (versez 42 cts.V lariés de l'Etat Ou1 des communes, de même La production êtré un faveur Caisse Coopérative, 5 cts. que les chefs de service chargés de viser en Justice pourra frais suppléée le Greffier par art. 41,2 cts. compte art. les feuilles d'escompte, en conformité de la certificat délivré sans par compte Y du Tribunal saisi de la contestation sur 41 A, 25 cts. faveur Trésor Pub. Vo- loi sur le comptoir d'escompte, exigeront, la présentation à lui faite de la carte d'i- yez Collecteur. préalablement à la remise de ces chèques, dentité, constatant l'acquittement de la Surtaxe: G. 0.50 par trimestre, ou ott au visa des dites feuilles d'escompte, afférente, le numéro d'ordre, Ja fraction trimestre, faveur Trésor la production de la carte d'identité de l'intaxe date y de l'année fiscale pour laquelle la Public. (article 10, loi 22 Avril 1939, téressé. taxe aura été payée, ou encore par unel Moniteur No 37). Les administrations locales et Je Ser- --- Page 5 --- LE MONITEUR leur carte d'i-Ide paiement, bons, délégations, ordre de vice des Contributions refuseront d'accor- candidature, présenteront ordre de virement ct transfert, der la patente et de percevoir l'impôt lo- dentité valable pour l'exercice en cours. paiement, att de la taxe d'identité, d'identité sera essen- soumis paiement catif. si le contribuable ne soumet au Art.10.-La carte n'aura mentionné dans l'une de préalable sa carte d'identité émise durant tielle à la recevabilité de tous actes ou qui pas numéro de sa cartc pour l'exercice en cours, sans préjudice des écrits civils ou judiciaires, en ce sens qu'ils l'exercice ces pièces le ou1 qui autra porté amendes encourues pour retard de paie- ne seront pas reçus par le Bureau de P'En- l'une correspondant de ces un numéro autre ment, et nonobstant toutes réserves faites registrement, et qu'on ne pourra faire usa- sur celui de ladite pièces carte, à moins qu'il n'émême dans les formes légales. pour l'exercice en cours, sans préjudice des écrits civils ou judiciaires, en ce sens qu'ils l'exercice ces pièces le ou1 qui autra porté amendes encourues pour retard de paie- ne seront pas reçus par le Bureau de P'En- l'une correspondant de ces un numéro autre ment, et nonobstant toutes réserves faites registrement, et qu'on ne pourra faire usa- sur celui de ladite pièces carte, à moins qu'il n'émême dans les formes légales. ge des dits actes ou écrits en justice, de- que tablisse était en règle avec le fisc att En cas de mise à exécution de contrain- vant aucune administration publique oul qu'il devant aucun officier s'il n'est fait 1 moment de la signature de l'acte ou effet. tes décernées en vue d'obtenir paiement public, numéros Le défaut de cette mention entrainera de droits de patente ou d'impôts locatifs, mention dans ces pièces des des! une amende d'une gourde â la le montant de la taxe de la carte d'identité cartes d'identité. Notamment les exploits également charge de celui présentera l'acte à et des surtaxes y relatives sera, avant les devront indiquer les numéros des cartes, qui ou en justice, amende susdits droits ou impôts, prélevé par le non seulement de chacun des requé- l'enregistrement devra être versée â l'Administration Service saisissant, sur le produit des exé- rants, mais de chacun des avocats, iqui des Contributions avant que l'acte soit cutions, et versé au Trésor Public par fondés de pouvoir, huissiers; de même les sans l'Administration générale des Contribu- actes des notaires, arpenteurs, etc... indi- reçu droit par TEnregistrement, de l'Administration des préjudice Contritions. queront les numéros des cartes des offi- du rôles de ciers ministériels en question et des par- butions d'émettre une contrainte pour asDès la confection des patente surer le paiement de la taxe d'identité et et d'impôt locatif, toute administration ties. De aucune affaire ne êtrel des surtaxes encourues, le tout, à moins locale en fournira chaque année une copie plus, pourra avocat, que l'intéressé n'établisse que le contriau Buréau des Contributions le plus pro- enrôlée ou plaidée par quiconque, demanderesse buable était en règle avec le fisc au moche, et l'informera des changements qui fondé de pouvoir, ou partie ministériel ou ment de la de l'acte ou effet. y seront opérés en cours d'exercice. En ou défenderesse si l'officier Mention signature des numéros des outre, tous les trois mois, elle lui enverra la partie en question ne soumettent, en ce surtaxes quittances ou la liste des contribuables ayant versé les qui les concerne, les cartes plus haut men- afférentes aux taxes et amenémises durant l'exercice en des sera portée, sur les cartes ou écrits, droits faisant l'objet de ces rôles, et indi- tionnées, soit la date de l'acte in- par le Service intéressé, dans les cas préquera, dans cette liste, les dates des paie- cours, quelle d'instance, que réserve faite des dis- vus aux deux alinéas précédents. versé les qui les concerne, les cartes plus haut men- afférentes aux taxes et amenémises durant l'exercice en des sera portée, sur les cartes ou écrits, droits faisant l'objet de ces rôles, et indi- tionnées, soit la date de l'acte in- par le Service intéressé, dans les cas préquera, dans cette liste, les dates des paie- cours, quelle d'instance, que réserve faite des dis- vus aux deux alinéas précédents. ments et les numéros des cartes d'iden- troductif Sont exempts des du prétité. (ainsi modifié par le décret-loi du 6 positions du 2ème alinéa de l'article 2, prescriptions Janvier 1940). concernant les personnes identifiées du- sent article: Art. 8.-Tout individu, toute maison de rant l'exercice précédent. lo) En matière pénale, tous procès- et banque, de commerce, toute société, entre- Aucune personne assujettie à cette taxe verbaux, tous actes, toutes le défenses de de nature ne pourra requérir les services d'un offi- tous recours quel que soit degré juprise ou établissement quelque à cier ministériel sans être munie de la dite ridiction et tous procès-verbaux de consque ce soit, qui aura employé ou gardé tat en cas de fagrant délit et d'accident; son service, après le 15 Novembre de cha- carte. Ministériel aura contre- 20) Les déclarations de naissance ou de que année, pour des professions ou em- L'Officier qui plois prévus aul tarif des patentes, des venu aux prescriptions de cet article sera décès; La correspondance et les commupersonnes non munies de leur carte d'i- assujetti à une amende de G. 100.00 pour nications 30) ou autres. les dentité et non exemptées par l'article ler chaque contravention du aux prescriptions article. chèques, les télégraphiques endos et acquits, les effets et ci-dessus, encourra une amende de Cinq des alinéas précédents présent bordereau documents, émis à l'étranger et sur l'Egourdes pour chacune de ces personnes Cette, amende sera payée sur les reconnaissances ou notes gagnant moins de Cent gourdes par mois, émis par l'Administration des Contribu- fournies tranger, pour achats à crédit et au compet une amende de Vingt-cinq gourdes pour tions. d'absence de mention de carte tant des articles courants de consommacelles gagnant Cent ou plus de.Cent gour- En cas tion d'autres des par mois; l'employeur sera également d'identité, celui qui voudra produire les ou usages; de à l'Etat et tenu de payer à l'Administration Générale actes et écrits civils ou judiciaires visés 40) Les pièces paiement autres valeurs des Contributions, dans chaque cas, le dans le présent article, devra acquitter, aux communes des'taxes oll montant de la taxe impayée, et des sur- pour chaque carte, une amende de G. tion d'autres des par mois; l'employeur sera également d'identité, celui qui voudra produire les ou usages; de à l'Etat et tenu de payer à l'Administration Générale actes et écrits civils ou judiciaires visés 40) Les pièces paiement autres valeurs des Contributions, dans chaque cas, le dans le présent article, devra acquitter, aux communes des'taxes oll montant de la taxe impayée, et des sur- pour chaque carte, une amende de G. qui leur sont dues, sauf les exceptions arti10.00, sans du droit de l'Admi- prévues à l'article 7 et au présent taxes encourues. Générale préjudice des Contributions d'é- cle. Quant auix actes et écrits émis et Tous ceux qui auront employé ou gardé nistration souscrits atl des banques autorisées à leur service, après le 15 Novembre de mettre une contrainte pour le paiement Haiti ou à profit elles adressés en raison d'uchaque année, pour une profession ou un de la taxe et des surtaxes encourues con- en de et ceux émis et emploi non prévus atl tarif des patentes, tre celui dont le numéro de la carte n'est ne opération banque, ils une personne salariée ou à gage, non mu- pas indiqué, le tout à moins que l'intéres- souscrits par ces banques, le peuvent de sé n'établisse le contribuable était en toujours être produits malgré défaut nie de sa carte d'identité pour l'exercice que la mention de la carte d'identité, mais les en cours, seront tenus de payer à P'Admi- règle avec le fisc at moment de signa- la dans ce cas, nistration Générale des Contributions ture de l'acte out écrit. Le Bureau de l'En- banques en question devront, dans chaque cas, le montant de la taxe, registrement et les Greffiers des Tribu- acquitter l'amende d'une gourde ci-dessus du des surtaxes encourues, et une amende de naux devrort exiger la preuve du paie- prévue. (ainsi modifié par le décret-loi Deux gourdes. (Ainsi morifié par le dé- ment des taxes ct surtaxes ou de l'amende, 6 Janvier 1940). cret-loi du 10 Octobre 1939). dans chaque cas, avant de recevoir aucun Art. 11.-Après le 15 Novembre de chaArt. 9.-Ne seront admis à prendre des dits actes. que exercice, nul s'il n'est muni de sa carte titre Sera à l'amende prévue à l'a- d'identité pour l'année fiscal courante, ne part aux opérations électorales, à assujetti sera admis exercer aucun commerce, attd'électeurs ou de candidats à une fonction linéa précédent, tout souscripteur d'un à dc élective, quc les citoyens qui, att moment effet de commerce, lettre de change, traite, cune industric, ott profession, quelque de l'inscription, 011 de la déclaration del Ibillet à ordre, billet au porteur, promessel nature que ce soit. --- Page 6 --- LE MONITEUR AVIS et Vème de ia Libération) Le personnel de bureau et accréditées le pmremme@ltioadtendbart) en et de la Restauration. La Direction du Moniteur donne avis domestique des Légations dui paiement de la 7 Le Président: L,s. S. ZEPHIRIN les abonnements doivent être payés Haiti sont exonérés délivrance de la que du Caissier du Moniteur et de taxe conditionnant la mesure oitle même L.cs Dr. --- LE MONITEUR AVIS et Vème de ia Libération) Le personnel de bureau et accréditées le pmremme@ltioadtendbart) en et de la Restauration. La Direction du Moniteur donne avis domestique des Légations dui paiement de la 7 Le Président: L,s. S. ZEPHIRIN les abonnements doivent être payés Haiti sont exonérés délivrance de la que du Caissier du Moniteur et de taxe conditionnant la mesure oitle même L.cs Dr. Secrétaires: H. LANOUE, R. LEMAIRE, ad hoc au Bureau de l'Etat: les quittances ne carte d'identité dans la des Léà PImprimerie être données chez l'abonné. privilège est accordé att personnel Donné à la Chambre des Députés, 136e. peuvent pas gations d'Haiti. le 21 Avril 1939, an La date d'échéance étant portée sur la détermineront les con- Port-au-Prince, et' Vème de la Libéranuméro, si, à Des règlements des cartes d'iden- de T'Indépendance bande-adresse de chaque n'a été effectué ditions dans lesquelles délivrées sans frais tion et de la Restauration. cette date, le paiement pas service du tité spéciales seront Le Président: EDOUARD PIOU en vue du renouvellement, le de bureau et au personnel au personnel dont les Pays Les Secrétaires: Journal sera supprimé. domestique des Légations aux LégaC. POLYNICE. LUC FOUCHE accordent le même privilège modifié tions d'Haîti à lEtranger. (Ainsi 1939). AU NOM DE LA REPUBLIQUE du Gouvernement près par le décret-loi du 10 Octobre ordonne Le Commissaire Civil de Saint-Marc 12.-Toute liste de passagers em- Le Président de la République du sceau le Tribunal Art. de sortant par la que la loi ci-dessus soit revêtue et 7 et 8 de la loi du 6 Juin barqués ou personnes la mention pour de la République, imprimée, publiée Vu les articles la Corporation des frontière comportera 1919 reglementant de du numéro de sa carte exécutée. de Pouvoirs; les articles 1 et 2 chaque passager Donné au Palais National, à Port-au- de Fondés du 12 Mars 1919 et l'article 7 de d'identité. Prince, le 24 Avril 1939, an 136ème l'Arrêté le Notariat; l'article 48 de la Art. 13.-La personne qui déclarera TIndépendance et Vème de la Libération la Loi sur avoir perdu sa carte d'identité pourra en et de la Restauration. Loi sur l'arpentage; la session recevoir une nouvelle, avec la mention STENIO VINCENT Avise tous les intéressés que à la carte profes- <duplicata> si l'émission de la per- Par le Président: d'examen pour les postulants aux fonctions due est constatée par le dossier conservé d'l Etat des Finances et du Commerce: sion de Fondé de Pouvoir, est à l'administration des Contributions. Le Secrétaire, MONT-ROSIER DEJEAN de Notaire et d'Arpenteur respectiveLe duplicata comportera un timbre mo- Le Secrétaire d'Etat de l'instruction Pablique, dc I'A- ment fixée aux 21, 23, 25 Juillet Local prochain, du Parbile de cinquante centimes de Gde. qu'ac- griculture ct du Travail: DUM. ESTIME à dix heures du matin, au quittera l'intéressé à la dite administra- Le Secrétaire d'Etat de l'Intéricur: quet de ce ressort. enteur respectiveLe duplicata comportera un timbre mo- Le Secrétaire d'Etat de l'instruction Pablique, dc I'A- ment fixée aux 21, 23, 25 Juillet Local prochain, du Parbile de cinquante centimes de Gde. qu'ac- griculture ct du Travail: DUM. ESTIME à dix heures du matin, au quittera l'intéressé à la dite administra- Le Secrétaire d'Etat de l'Intéricur: quet de ce ressort. CH. LANOUE le 16 Juin 1941. tion. Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: Parquet de Saint-Marc, Art. 14-Toute personne qui aura d'Etat LUC des PROPHETE Travaux Publics et des RelaCh. Bernadotte gratté, surchargé, falsifié une carte d'iden- tions Le Secrétaire Extérieures: LALEAU tité ou qui aura utilisé soit en vue des opéLEON rations électorales ou de l'accomplisse- de LE MONITEUR ment d'un acte, d'un écrit, soit en vue se soustraire aui paiement de la taxe, une ORDONNANCE Directeur : FELIX BAYARD carte autre que celle lui appartenant, enCraan, Doyen du TribuLe numéro: 20 centimes courra une amende de Cent Gourdes (G. Nous, Raphaël de ABONNEMENTS 100.00), sans préjudice de toutes autres Inal civil articles Jacmel; 180 et 181 du code d'Ins20.00 sanctions pénales à appliquer par le Tri- Vu les criminelle, fixons aut lundi 14 par an: Etranger 12.00 bunal compétent, et S1 elle est étrangère, truction prochain, à dix heures du matin, Port-au-Prince 15.00 l'expulsion. juillet de la Session criminelle de Province Une amende de 30 Gdes. sera appliquée T'ouverture .12.00 contre toute personne, qui aura acquitté notre juridiction. de Jacmel, le 6 Juin 6mois: Etranger 7.00 une taxe de carte d'identité inférieure à Palais de Justice Port-au-Prince celle qu'elle aurait dût acquitter, en faisant 1941. R. CRAAN Province 8.00 de fausses déclarations à l'administration Le Doyen: générale des Contributions. Art. 15.-Les amendes encourues pour AVIS violation des prescriptions de la présente ORDONNANCE loi, sauf celles prévues à l'article 6 et de à Louis Dumas Pierre, Doyen dui des l'article 14 seront recouvrées par voie Nous, Civil de Port-de-Paix, Juridic- Je, soussigné, A. Levy, Préposé les contraintes décernées par l'Administra- Tribunal Contributions de Maissade exerçant Générale des Contributions, de même tion du Nord-Ouest; de Receveur de l'Enregistretion Vu les arts: 180 et 181 du code d'Ins- fonctions le j'ai fait choix de que les taxes et surtaxes. truction criminelle; ment, avise Fabolon public Sylvestre que pour être Art. 16.-La présente loi abroge toutes Fixons l'ouverture des Assises crimi- Monsieur commis signataire au bureau de l'Enlois ou dispositions de loi qui lui sont con- nelles au lundi quatorze Juillet prochain mon ée, conformément au prestraires et sera exécutée à la diligence des dix heures du matin, tant pour les affai- registrement, l'article 71 de la loi régissant la Secrétaires d'Etat de PIntérieur, des Fi- à res relatives au Jury que pour celles sans crit de et je réponds de sa signature nances. des Assises crimi- Monsieur commis signataire au bureau de l'Enlois ou dispositions de loi qui lui sont con- nelles au lundi quatorze Juillet prochain mon ée, conformément au prestraires et sera exécutée à la diligence des dix heures du matin, tant pour les affai- registrement, l'article 71 de la loi régissant la Secrétaires d'Etat de PIntérieur, des Fi- à res relatives au Jury que pour celles sans crit de et je réponds de sa signature nances. du Commerce, de la Justice ct de du Jury. matière, de la mienne propre. P'Agriculture, chacun en ce qui le con- assistance Balais de Justice à Port-de-Paix, le 11 comme Maissade, le 10 Juin 1941. cerne. Juin 1941, an 138ème de l'Indépendance. Préposé Donné à la Maison Nationale, à PortLs. Dumas Pierre, av. (s) A. Lévy, au-Prince. le 20 Avril 1939, an 136ème del Le Doyen: --- Page 7 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. NOM DES SOUM. Situation des biena CC ENANCE Dates de présentation Première Sitaation des bient CONTE E ANCE Dates de présentation Première des denandes pablication des demandes pablication 14 Avril 41 Commune de Ca- Un terrain de la contenance Michel Hilaire. 14 Avril 41 Commune de Li- Un terrain mesurant 25 ares Pascal Jérôme. racol, Htlon. Sam- d'un hectare borné: au Nord 16 Août 1940 monade Habitation borné: au Nord et à l'ouest 23 Décembre 1939 Michel Hilaire aux droits Tauzin. par qui de droit, au Sud par son. par de l'Etat, au Sud par l'Etat un corridor et à l'Est par occupé par Célestin PierreNoriac St-Preux. Louis, à 1'Est par la CompaCommune de Un terrain mesurant 1 becta- Monéus Morin.. 14 Avril 41 gnie Crooks, l'Etat, et à Camp-Perrin, Ha- re 29 borné: au Nord, au :2 Août 1940 I'Ouest par Rosemar Marbitation Ti I'E- Sud, à l'Est et à l'Ouest par seille, l'Etat. tang. l'Etat. Commuae du Un terrain dont la contenan- Philias Julmiste.. 14 Avril 41 Commune du Une propriété mesurant 6m. Caribert Guillaume...14 Avril 41 Trou du Nord, ce est d'un bectare borné: au 17 Août 1946 Trou du Nord. de *façade sur 7m de profon- 6 Août 1940 Htion. Pardieu. Nord par Jn-Baptiste CharRue St-Jean. deur bornée: Au Nord et à les, au Sud par Macillon ainl'Est par la rue St-Jean, au si connu, à l'Est par Marseille Sud par l'Etat occupé par Silibert aux droits de l'Etat Maria Guillaume, et 3 l'Ouest et à l'Ouest par Belhomme par les Htrs. Body Pierre, Jean. l'Etat. Commune de Ste.- Une propriété mesurant 8m Mme. Prophéus ProCommane du Une propriété mesuran llm Ivette Célestin. 14 Avril 41 Suzanne, Rue du 07 de façade sur 6m07 de phète 14 Avrti à Tron du Nord, de façade sur 10m de pro- 7 Août 1940 Marché. profondeur bornée: Au 20 Août 1940 Angle des rnes fondeur bornée: au Nord Nord par Ducasse EustaDauphine et Saint- par Eugénicia Altidor, au Sud che aux droits de l'Etat, au Rock. Ivette Célestin. 14 Avril 41 Suzanne, Rue du 07 de façade sur 6m07 de phète 14 Avrti à Tron du Nord, de façade sur 10m de pro- 7 Août 1940 Marché. profondeur bornée: Au 20 Août 1940 Angle des rnes fondeur bornée: au Nord Nord par Ducasse EustaDauphine et Saint- par Eugénicia Altidor, au Sud che aux droits de l'Etat, au Rock. par la rue St-Rock, à 1'Est Sud par l'Etat occupé par par l'Etat inoccupé et à Manacé Prédestin, à l'Est et l'Ouest par la rue Dauphine. à l'Ouest par l'Etat inoccupé Commune da Une propriété mesurant llm Eugénicia Altidor. 14 Avril 41 Commune de Ste.- Une propriété mesurant 8m Méus Pierre.. 14 Avra 4 Tron du Nord, de façade sur 10m de pro- 8 Août 1940 Suzanne, Rue du 07 de façade sur 6m07 de 21 Août 1940 Angle des rues fondeur bornée: Au Nord Marché. profondeur bornée: Au nord des Perles et Saint- par la rue des Perles, au Sud par Mme. Dessalines DuRock. par Yvette Célestin, à l'Est rand aux droits de l'Etat, au par l'Etat inoccupé et à Sud par l'Etat occupé par 1'Ouest par la rue St-Rock. Mme. Descieux Compère, à Commane du Un terrain de la contenance Alexis Féix. 14 Avril 41 l'Est par l'Etat inoccupé et Tron - du - Nord, d'un hectare borné: au Nord 9 Août 1940 à T'Ouest par Mme. ProphéHtion. Pardieu. par Jn-Baptiste Charles aux lus Prophète. droits de l'Etat, au Sud par Commune de Fort- Unc propriété mesurant 10m Elmontis Eugène. 14 Avril a Apoléon Fonrose, l'Etat, à Liberté, Rue St- de façade sur 12m de profon- 22 Août 1940 l'Est par Arthur ainsi connu, Charles. deur bornée: au Nord, au T'Etat et à 1'Ouest par l'Etat Sud, à I'Ouest par l'Etat. et inoccupé. à I'Est par la rue St-Charles. Commune de Caba- Un terrain de la contenance Sera Cédoy. 14 Avril 41 14 Avril 41 Htion Bethel. d'un bectare 29 borné: au 12 Août 1940 Commune de Fort- Une propriété mesurant 4m. Fostenat Pierre. ret, Nord Léon Guillaume, Liberté, quartier de de façade sur 30m. de pro- 22 Août 1940 au Sud par par Cicéron Nelson, à Ferrier, Grand'Rue. fondeur bornée: au Nord par l'Est par les Htrs. Sabouria la Grand'rue, au Sud par l'Eet à l'Ouest par Octavius tat occupé par Mme. ManDornéval. choune, à l'Est et à l'Ouest 14 Avrd 41 par l'Etat inoccupé. Commune de Ste.- Un terrain de la contenan- Thermeau Pierre Commune Un la ontenance 14 Avris a Suzanne, Htion. ce d'un hectare borné: au 13 Août 1940 de Ca- terrain de Louis Auguste.. la Grand'rue, au Sud par l'Eet à l'Ouest par Octavius tat occupé par Mme. ManDornéval. choune, à l'Est et à l'Ouest 14 Avrd 41 par l'Etat inoccupé. Commune de Ste.- Un terrain de la contenan- Thermeau Pierre Commune Un la ontenance 14 Avris a Suzanne, Htion. ce d'un hectare borné: au 13 Août 1940 de Ca- terrain de Louis Auguste.. Donzac. Nord, au Sud, à l'Est et à baret, Htion. Man- d'un hectare:29 borné. au 22 Août 1940 l'Ouest par l'Etat inoccupé dou. Nord par Tirésias Assy. au Manacé Prédestin.. 14 Avril 41 Sud, à l'Est ct à l'Ouest par Commune de Ste.- Une propriété mesurant 8m l'Etat inoccupé. Suzanne, Rue du 07 de façade sur 6m07 de 14 Août 1940 14 Avrs Marché. profondeur bornée: Au: nord Commune de Ter- Un terrain mesurant 1 hecta- Héraut Joseph.. par Ducasse Eustache aux rier-Rouge, Habi- re borné: au Nord par l'Etat 23 Août 1940 droits de l'Etat, au Sud par tation Malerive. occupé par Momplaisir ainsi l'Etat inoccupé, à P'Est et à connu, au Sud par Télius l'Ouest par l'Etat occupé Val aux droits de l'Etat, à par Mme. Prophélus Pro1'Pst et à 1'Ouest par l'Etat. phète. Commune de Fort- Un terrain mesurant 1 hecta- Desravines Albert.. 14 Avril 41 Commune de Cara- Un terrain mesurant 1 ha Saintilnord Joseph. - 14 Avrl 41 Liberté, Habitation re borné: Au Nord, au Sud, 27 Août 1940 col, Htion. Hacby. borné: au Nord par Alide 16 Août 1940 Cottineau. à l'Est et à l'Ouest par l'Etat. Angrand aux droits de l'Etat, de Jn-E au Sud Mme Fénelon CaCommune de Fort- Un terrain la contenance Dieudonné -Bappar Liberté, Habitation de 5 bectares borné: 1u Nord, tiste 14 Avrll 41 lixte. 1'Etat, à 1'Est par I'ECottineau. at Sud, à l'Est et à l'Ouest 27 Aolt 1940 tal occupé par Cantave Mél'Etat. tellus et à l'Ouect par 1'Etat, par --- Page 8 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. Dates NOM de DES présentatlon SOUM. Premitre Situation des biens CONTENANCE Dates de présentation Premitre Sitaation des bieas CONTENANCE des demandes pablication des demandes pablication Montès Sainval. 14 Avril 41 Commune de Ca- Un terrain dc la contenance Edgard Mexile.. 14 Avril 41 Commane de Un terrain de la contenance baret, Htion Sour- de 2h58 borné: au Nord 23 Déc. 1940 Camp-Pertin, Ha- d'un hectare 29 botné: au 30 Août 1940 ce-Matelas. par Gara Céniole, ati Sud bitation Dofne. Nord, au Sud, à l'Est et à par Adevert Thénor, à l'Est l'Ouest par l'Etat étendue inoccupé. de. Acréus Vincent. 14 Avril 41 par les Htrs. Colimon et à Commune de Fort- Un terrain d'une 2 Septembre 1940 T'Ouest par l'habitaticn <SaLiberté, Htion. Août 1940 ce-Matelas. par Gara Céniole, ati Sud bitation Dofne. Nord, au Sud, à l'Est et à par Adevert Thénor, à l'Est l'Ouest par l'Etat étendue inoccupé. de. Acréus Vincent. 14 Avril 41 par les Htrs. Colimon et à Commune de Fort- Un terrain d'une 2 Septembre 1940 T'Ouest par l'habitaticn <SaLiberté, Htion. Du- 31 hectares borné: au Noed, au bourins. mas. Sud, à 1'Ouest par l'Etat, et Commune de Fort- Un terrain de la contenance Albertis Jumiste.. 14 Avril 41 à l'Est droits par de l'Etat. Luc Desmangles Liberté, Habitation de 2 hectares borné: au Nord 23 Sept: 1940 Commune de Fort- aux Un terrain dont la contenan- Louis François.. 14 Avril 41 Cottineau. par Joachim Joseph aux Liberté, Habitation ce est de 2 hectares borné: au 2 Septembre 1940 droits de l'Etat, au Sud et à Cottineau. Nord, au Sud, à l'Est et à l'Est par l'Etat et à l'Ouest l'Ouest par l'Etat. par Louis François. Commune de Port- Une propriété mesurant 4m Philémon Desrivières 14 Avril 4 Com. de Dondon, Une propriété mesurant 9m. Mme. Zachée Fou au-Prince. Angle 40 de façade sue 8m. environ 9 Septembre 40 rue des Champs- de façade sur 8m. de pro- chée e 14 Avril '41 des rues Montalais de profondeur bornée: Au Elysées. fondeur bornée: Au Nord 3 Octobre 1940 et Ackermann. Nord par l'Etat occupé par par la rue du Marché, au Tertulia Balan, au Sud par la Sud par l'Etat occupé par ruelle Ackermann, à l'Est par Mme. Icionor Almonor, à Justin K. Mills aux, droits l'Est par Marc Antoine ct de l'Etat et à 1'Ouest par la à T'Ouest par la rue des rue Montalais. Emmanuel 14 Avris 41 Champs-Elysées. 6m. Niuse 14 Avril a Commune de Fort- Une propriété mesurant 5m Henriquez Com. de Terrier- Une propriété mesurant Angrand Liberté, Rue Saint- de façade sur 10m de pro- 17 Septembre 40 Rouge, Rue du de façade sur 7m. de pro- 3 Octobre 1940 Cbarles. fondeur bornée: au Nord Calvaire. fondeur bornée: Au Nord par Tancrède Jean aux droits par Mardonius Angrand aux de l'Etat, au Sud par l'Etat droits de l'Etat, au Sud par occupé par Adecilia Raphaël, l'Etat occupé par Philomèà l'Est par la rue St-Charles ne Pierre, à l'Est par l'Etat et à l'Onest par l'Etat inocinoccupé et à l'Ouest par la rue durCalvaire. fondeur bornée: Au Nord par Tancrède Jean aux droits par Mardonius Angrand aux de l'Etat, au Sud par l'Etat droits de l'Etat, au Sud par occupé par Adecilia Raphaël, l'Etat occupé par Philomèà l'Est par la rue St-Charles ne Pierre, à l'Est par l'Etat et à l'Onest par l'Etat inocinoccupé et à l'Ouest par la rue durCalvaire. cupé. Commune de Co- Un terrain de la contenan- Gentilhomme AltéCom. de St.-Marc, Un terrain dont la conte- Pierrelouismé Du- 14 Avril 4 rail, Htion Pierre ce d'un hectare borné: Au nor 14 Avril 41 Hab. Guiton, sec- nance est de 64a50ca bor- vergile .. Benotte. Nord par le soumissionnaire 29 Sept. 1940 tion Bocozelle. né: Au Nord par Mme. Re- 4 Octobre 1940 aux droits de l'Etat, au Sud gistre Suffrage aux droits de et à l'Est par l'Etat et à l'Etat, au Sud par Pierrel'Ouest par un chemin pulouismé Duvergile, à l'Est blic. par P'Etat occupé par Orius Commune de Co- Un terrain mesurant 1 hec- Paulnous François... 14 Avril 41 Paul et à l'Ouest par qui de rail, Htion Rodine tare borné : Au Nord par le 7 Oct. 1940 droit. terrain d'une étendue Sylva Aristhilde... 14 Avril 4 soumissionnaire aux droits Com. de Cabaret, Un de l'Etat, au Sud et à l'Est Hab. Source Ma- d'un hectare 29 borné : Au 7 Octobre 1940 par l'Etat, et à l'Ouest par telas. Nord et au Sud par l'Etat un chemin public. inoccupé et des mornes, à Commune des Un terrain mesurant 1 hec- Séraphin Pierre.. 14 Avrll 41 l'Est par Benoit Auguste aux droits dc l'Etat et à Grands-Bois, Ha- tare borné: Au Nord et au 2 Déc. 1940 l'Ouest par Altéus Alphonse, sitation Plaine-Cé- Sud par l'Etat, à lEst par l'Etat. leste dite Rajotte. Joseph Louis-Charité et à Avril a T'Ouest par Monocy MarceCem. de Port-au- Une propriété mesurant 12m Jeanne Métellus.. . 14 lin aux droits de l'Etat. Prince, Rue des environ de façade sur 28m. 22 Novembre 1940 Commune de Ca- Un terrain mesurant 1h29 Adelle Pierre.. 14 Avril $1 Fronts-Forts. environ de profondeur borparet, Htion Sour- borné au Nord par Alphon- 3 Déc. 1940 née: Au Nord par le ter- :e-Matelas. se Aristhilde, au Sud par rain occupé par les la Htrs. Dieujuste Dieu, à PEst par Mellon, au Sud par rue l'Etat et à l'Ouest par Dades Fronts-Forts, à l'Est vid Lainé. par la propriété occupée par Avril 41 Mme Déorius Délorier et à Commune de Ca- Un terrain dont la conte- David Lain... 14 l'Ouest par les terrains ocbaret, Htion Sour- nance est d'un hectare 29 3 Déc. rain occupé par les la Htrs. Dieujuste Dieu, à PEst par Mellon, au Sud par rue l'Etat et à l'Ouest par Dades Fronts-Forts, à l'Est vid Lainé. par la propriété occupée par Avril 41 Mme Déorius Délorier et à Commune de Ca- Un terrain dont la conte- David Lain... 14 l'Ouest par les terrains ocbaret, Htion Sour- nance est d'un hectare 29 3 Déc. 1940 cupés par Elzina Etienne et :e-Matelas. borné : Au Nord par Simon Estérina Jn-Philippe. Agenor, au Sud par Altenis Commune de Port- Une propriété dont la con- Quesnay Despeignes 14 Aveil a Aristhilde, à l'Est par Adelau-Prince, Angle tenance n'est pas déterminée 16 Janvier 1941 le Pierre et à l'Ouest par de la rue St-Ho- bornée: Au Nord par la rue Montas Ferdinand. 1h29 Alphonse Aristhilde 14 Avril 41 noré et de la St.-Honoré, au Sud par Commune de Ca- Un terrain mesurant Grand'Rue. Mme Bazile, à l'Est par qui s baret, Htion Sour- borné: Au Nord par qui de 3 Déc. 1940 de droit et à l'Ouest par la ce-Matelas. droit, au Sud par le morne rue Républicaine des 'Orangers, à P'Est par de mesurant 6m Létellier. Hérard 14 Aveil a Simon Agénor et à l'Ouest Commune Jéré- Une propriété par Adelle Pierre. mie, Rue Alain de façade sur 5m. de pro- 20 Janv. 1941 Commune des Un terrain de la contenance Petit-Phat Petit Clérié. fondeur bornée: Au Nord Grands-Bois, Hab.d'un hectare borné:"Au Nord Louissaint ,e..060 14 Avril 41 par Vve. Dupéra Dubois Gouard dite Gui- par Mme. Vve. Aristil Bau- 17 Déc. 1940 aux droits de l'Etat, au Sud Corviza à l'Est teau. tus aux droits de l'Etat, au par Louis, Clérié et à Sud par l'Etat occupé par par la rue Alain Josilien Joseph, à 1'Est et l'Ouest par le chemin conà 1'Ouest par l'Etat. duisant à Bruet. IMPRIMERIE DE LETAT. - Rue du Centre