--- Page 1 --- BIBUOTHEQUE HAITIENNE DES SPIRITAINS LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 23 Juin 1941 90ème Année No. 53 FORT-AU-PRINCE SOMMAIRE Le Notaire nommé pour lui succéder, Art. 2.-Le présent Décret-Loi abroge requerra la toutes lois ou dispositions de lois, tous serment préalablement prété, ol de décretsDicret-loi modifiant la loi du 21 février 1919 sur le levée des scellés, il prendra possession des décrets-lois dispositions Notariat. dites archives selon inventaire dont un lois qui lui sont contraires. Arrêté de grice en faveur de divers condamnés. Il sera et exécuté à la diligence -Secrétairerie d'Etat de la Justice: Avis de nationalié double sera adressé par le Juge de Paix aul publié haitienne du sieur Henri Ernest Paul Chaumin. Commissaire du Gouvernement près le du Secrétaire d'Etat de la Justice. -Sinat: Scance du 3 Avril 1936. Tribunal Civil du ressort. Donné aut Palais National, à Port-auProcès-verbal de brilement de billets de gourdes sur 138ème de l'Indétériorés de la Banque Xationale de la République Le Notaire successeur peut, réqui- Prince, le 17 Juin 1941, an d'Haiti. sition légale. délivrer tous copies, grosses. dépendance. -Loteric Nationale d'Haiti: Communiqué. expéditions. extraits de tous les actes et ELIE LESCOT Avis. Avis. documents constituant les archives de FE- Par le Président : Administration Générale des Contributions: tude. Lc Secrétaire d'Etat de la Justice: Néanmoins. le Notaire successeur deVELY THEBAUD vra compter à son prédécesseur, ou i ses Par autorisation du Comité Permanent No. 5 héritiers ou ayants-droit. la moitié des) l'Assemblée Nationale: DECRET-LOI émoluments perçus sur les expéditions deaflc ELIE LESCOT actes délivrés pour la première tois. Le Président du Comité Permanent de PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE En attendant l'entrée effective en fonc- T'Assembléc Nationale: Vu les articles 30 et. 35 de la Constitu- tion du Notaire successeur. le Doyen du! NEMOURS Tribunal Civil, sur requète dut Ministère! tion; Public, désignera un des Notaires du res-. AU NOM DE LA REPUBLIQUE Vu la Loi du 21 Février 1919 sur ie No- sort.soit de la résidence, ou de la résidence Le Président de la République ordonne tariat; la plus proche, qui sera chargé, en cas que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du Considérant qu'il y a lieu d'instituer d'urgerce, de délivrer tous copies. grosses, sceatt de la République, imprimé, publié relatifs une procédure prompte et rapide pour as- expéditions. extraits, certificats et exécuté. surer. en cas d'urgence, la délivrance des aux actes et documents formant les archi- Donné au Palais National, à Port-aucopies, extraits, expéditions, grosses des ves de l'Etude. Prince, le 20 Juin 1941, an 138ème de l'Inactes et documents et tous certificats yl En ce cas, le Notaire ainsi désigné re- dépendance. prompte et rapide pour as- expéditions. extraits, certificats et exécuté. surer. en cas d'urgence, la délivrance des aux actes et documents formant les archi- Donné au Palais National, à Port-aucopies, extraits, expéditions, grosses des ves de l'Etude. Prince, le 20 Juin 1941, an 138ème de l'Inactes et documents et tous certificats yl En ce cas, le Notaire ainsi désigné re- dépendance. relatifs, déposés aux archives d'un Notai-I querra du Commissaire du Gouvernement ELIE LESCOT re dont l'Etude est devenue vacante, par; et du Juge de Paix la levée provisoire des Par le Président : suite de décés, démission, destitution, mu- scellés. Lc Secrétaire d'Etat de lIntéricur et de la Justice: tation, interdiction du titulaire; instrumenter dans le VELY THEBAUD ne pourra que Le Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: Sur le Rapport du Secrétaire d'Etat au Local oùt seront déposées les archives, en ABEL LACROIX Département de la Justice; présence du Commissaire du Gouverne- Le Secrétaire d'Etat des* Relations Extérieures et Après délibération du Conseil des Se- ment et du Juge de Paix, qui viseront tous des Cultes: CHS, FOMBRUN crétaires d'Etat; et avec l'approbation du les actes qu'il aura rédigés. Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Comité Permanent de l'Assemblée Natio- Aussitôt la rédaction de l'acte qui avait JH. RAPHAEL NOEL nale; donné lieu à la levée des scellés, ceux-ci Le Secrétaire de l'Agriculture d'Etat de et T'Instruction du Travail: Publique, seront rétablis par le "Commissaire du MAURICE DARTIGUE Décrète: Gouvernement et le Juge de Paix. Art. ler.-L'article 30 de la Loi du 21 Le Notaire remplaçant est soumis aux Février 1919 est ainsi modifié: mêmes obligations que le Notaire succes- No. 14 démis- seur, vis à vis du Notaire prédécesseur, de ARRETE <Art.30.-En cas de destitution, ses héritiers, out autres ayants-droit. sion, interdiction, décès, mutation d'un ELIE LESCOT Notaire, le Juge de Paix de sa résidence Lorsqu'il s'agira de la suspension d'un PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE d'office et immédiate- Notaire, le Secrétaire d'Etat de la Justice est tentt d'apposer com- Vu P'article 35 de la Constitution; ment les scellés sur ses archives aussitôt désignera celui qui pourra les procéder Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur qu'il aura connaisance d'un des faits plus me il a été dit dans précédents ali- |l'exercice du droit de gràce: haut mentionnés. néas>. --- Page 2 --- LE MONITEUR 41S Comités des Finances ct de la Justice ler point de T'ordre] Vos cxtension donnée â la Loi. d'Etat de! Conforément au du Président approuvent cette est une nouvelle Sur le rapport du Secrétaire du jour, et sur l'invitation Innocent, Secré- Nous Tapprouvons parcc que qu'elle nous avons toujours la Justice ct de l'Intérieur; du Bureau, Mr. Antoine le pro- application du principe. Page 2 --- LE MONITEUR 41S Comités des Finances ct de la Justice ler point de T'ordre] Vos cxtension donnée â la Loi. d'Etat de! Conforément au du Président approuvent cette est une nouvelle Sur le rapport du Secrétaire du jour, et sur l'invitation Innocent, Secré- Nous Tapprouvons parcc que qu'elle nous avons toujours la Justice ct de l'Intérieur; du Bureau, Mr. Antoine le pro- application du principe. des faibles contre les Arrête: taire-Rélacteur, lit à T'Assemblée du Jeudi 26 Mars préconisé: la protection intégrale des notions de pleine et entière est cès-verbal de la séance est puissauts, T'application T'harmonie ct la solidarité Art. ler-Gràce droits des tiers réservés, courant dont la rédaction adoptéc. justice qui établissent accordée les dont les de la correspondance les Membres d'une méme collectivité. - si aucuns sont aux condamnés Le dépouillement du second point de l'ordre entre Dans une scconde partic, la proposition suivent: faisant l'objet des pièces (20) ennoms Geffrard, condamné par du jour, il cst donné lecture de loi fait défense auix employés ci-dessus leurs émolulo) Melchior Martiale Générale suivantes: de visagés dc céder plus du tiers de jugement d'une Cour années de TraDépêche du Secrétaire d'Ltat ments. Nous citons exactement le passage relaen date du 5 Mai 1938 à 5 TIntérieur, 1o) accusant réception du Messa- la tif à cc point: vaux forcés: Petit-Maître, condamné par ge par lequel le Sénat lui transmiettait à de- <Ces indemnités, pensions et 20) Oreste Martiale Générale qu'il a adopté, tendant appointements, ainsi que les traitements jugement d'une Cour de tra- proposition mander â l'Exécutif d'affecter, pour l'a- allocations budgétaires de Banque ou de Comen date du 29 Août 1939 à 5 années de l'Ecole des Sceurs de et salaires dès commis de toutes les administrations vaux forcés; grandissement St-Marc, une portion de terrain située à merce ct employés communales, publi30) Yves Pierre-Louis, Martiale condamné Générale par la suite de cet Etablissement; généralement quelconques. ne doivent être cédés que dans jugement d'une Cour années de 2) Dépêche du Secrétaire d'Etat de la ques ou privées. ils sont saisissables, c'est-à-dire en date du 27 Août 1939 à 5 Justice accusant réception du Message du la mesure oût du tierss. travaux forcés; condamné par Sénat lui remettant la proposition adoptée jusqu'a concurrence concret s'impose. 40) Narcius Magloire, Martiale Générale par l'Assemblée toichant la détention Ici, Messieurs, un exemple du mois. Un jugement d'une Cour 1938 à 5 années de trop longue de certains inculpés. Nous arrivons au quinzième jour au de en date du 27 Octobre Mr. le Président: Ces deux dépêches employé, depuis le 3, a escompté guichet travaux forcés; étant des accusés de réception seront la Banque ses appointements du mois en cours. 50) Décius Constant, condamné par Il a réglé son budget tant bien que mal. Le pain jugement d'une Cour Martiale Générale classées. de trop longue de certains inculpés. Nous arrivons au quinzième jour au de en date du 27 Octobre Mr. le Président: Ces deux dépêches employé, depuis le 3, a escompté guichet travaux forcés; étant des accusés de réception seront la Banque ses appointements du mois en cours. 50) Décius Constant, condamné par Il a réglé son budget tant bien que mal. Le pain jugement d'une Cour Martiale Générale classées. Nous passons au troi- quotidien est assuré, les loyers sont payés, toutes date du 6 Novembre 1939 à 5 années de (Poursuivant): du Rapports sont effectuées. Il est tranen siène point de l'ordre jour: a-t-il des les menues dépenses une maladie travaux forcés; condamné par des comités ct commissions. Y quille. Mais, voici que' "brusquement Un décès sur60) Emmanuel Thenny, Martiale Générale rapports prêts? grave éclate att sein de la iamille. les frais jugement d'une Cour 10 années Mr. le Sénateur William Théard ayant vient. Il faut tout de suite envisager en date du 4 Décembre 1938 à affirmativement donne lecture funéraires. Car des sentiments que nous comde travaux forcés. répondu des Comités des Finances et prenons tous fort aisément ne permettent pas Art. 2-Le présent Arrêté sera publié de du la Rapport Justice réunis sur la proposition de à cet homme d'envoyer à la morgue de "Hôpiet exécuté à la diligence du Secrétaire d'E- loi tendant à rendre insaisissable et in- tal le cadavre d'un être cher. Comment Il lui ce faudrait brave tat de la Justice et de PIntérieur. ccssible les deux tiers des appointements, employé va-t-il se tirer d'affaire? mois Donné au Palais National, à Port-au- indemnités des employés et fonctionnai- obtenir avec le léger escompte de 1% par Prince, le 21 Juin 1941, an 138ème de lIn- res publics. prévu par la loi la totalité de ses la dépense appointements urgente dépendance. ELIE LESCOT COMITES DES FINANCES du mois suivant Voilà pour effectuer que personne ne veut lui Par le Président: ET DE JUSTICE qui s'impose. les avances nécessaires. Il ne peut disposer Le Secrétaire d'Etat de PIntéricur et de la Justice: RAPPORT AU SENAT faire tiers de ses et c'est pitoVELY THEBAUD jque d'ui insuffisant. appointements Que va faire ce pauvre Messieurs les Sénateurs, yablement honme? En voulant le protéger, le défendre SECRETAIRERIE D'ETAT Vos Comités des Finances et de la Justice ont contre lui-même, ne lui a-t-on pas mis un carcan DE LA JUSTICE étudié avec une scrupuleuse attention la propo- Dé- autour du cou? Enlever à cet employé les seuls de la Justice avise le sition de Loi adressée par la Chambre des possède pour faire face à des déLe Département les piècés qui lui ont été Sénat de la République et relative att moyens qu'il absolument impérieuses. inépublic que d'après le sieur Henri Ernest putés tiers au saisissable et cessible des appointe- penses urgentes, cc serait nos droits, Mescommuniquées par le dit sieur est né en seul indemnités, pensions et allocations de vitables, lcs Sénateurs. Justice avise le sition de Loi adressée par la Chambre des possède pour faire face à des déLe Département les piècés qui lui ont été Sénat de la République et relative att moyens qu'il absolument impérieuses. inépublic que d'après le sieur Henri Ernest putés tiers au saisissable et cessible des appointe- penses urgentes, cc serait nos droits, Mescommuniquées par le dit sieur est né en seul indemnités, pensions et allocations de vitables, lcs Sénateurs. outrepasser Paul CHAUMIN, ments, de T'Etat sieurs Haîti et descend de la race africaine. tous ceux qui sont inserits au Budget quel- Et. alors, puisque nous avons rejeté la seconde En conséquence, il est haîtien, confor- ou de toute autre entreprise généralement partie de la proposition de loi, puisque nous fonc- ne mément à la Loi. conque. étudiée d'une façon méthodique voulons pas refuser aux employés, aux de Port-au-Prince, le 20 Mai 1941. Pour être de loi doit être divisée enl trois tionnaires lc droit dc disposer de la totalité poucette proposition leurs appointements out indemnités, nous ont ne conparties' distinctes. Elle étend à tous les employés ct fonc- vons pas annuler les obligations qu'ils SENAT (10) quelle administration ou tractées en vertu dc cc droit. ORDINAIRE tionnaires de n'importe des Banques, des magasins, La troisième. partie de la proposition de loi SESSION Vendredi 3 Avril 1936 entreprise (employés fabriques, ctc.) et à tous ceux qui tombe automatiquement. Séance du des usines, de la' République à un Sénateurs, les employés Présidence de Mr. le Sénateur Ls. S. Zé- sont inscrits au Budget le privilège jusqu'ici accordé Mais, Messicurs les Leurs créanciers phirin, assisté de ses Collègues Chs. Fom- titre quelconque, ct fonctionnaires de l'Etat seront quand même de protégés. contracter. avec eux désorNoël, ler et 2ème Secré- aux seuls employés être dépos- n'ont plus le droit brun et Jh. R. et des Communes de ne pas pouvoir émoluments par mais à un taux supérieur à 1% par mois, et taires. été sédés de plus du tiers dc leurs dc la Loi du toutes sortes de preuves seront admises çontre La majorité de PAssemblée ayant voic dc saisie. C'est unc extension voudraient enfreindre la loi. constatée, la séance est dé1931. ceux qui régulièrement 16 Juillet clarée ouverte. --- Page 3 --- LE MONITEUR En foi de quoi il a été dressé le présent Co-] Telles sont lcs propositions que vos Comités) que les membres ci-dessus Tenant compte de ces considérations, vos des Finances et de la Justice ont T'honneur de proces-verbal ont après lecture. vous proponommés signé mités des Finances et de la Justice la sup- vous soumettre. Messieurs les Sénateurs. Fait à Port-au-Prince en quadruple de loi avec desde voter sent la proposition et les jour, an et mois que de T'incessibilité des appointenents Le Président: : Fombrun Théard exemplaire, pression dans. leur totalité. le Rapporteur: Dr. W. sus. M. C. Rouzier, indemnités aussi retenu notre attention. Dans Les Membres: V.A. Toulmé, Beauvoir, Cn point a la proposition de loi Ls. Zéphirin. av., Louis D. Gilles, FI. Alfred, A. M. Herres. son deuxième Chambre considérait donne come date à la loi sur F. François. de la les des foncAVIS la saisie-arrêt sur appointements le 27 Juille: 1931. Mr. le Président: Ce rapport sera imdu Gouvernement près tionnaires et employés publies par le et distribué. : V.A. Toulmé, Beauvoir, Cn point a la proposition de loi Ls. Zéphirin. av., Louis D. Gilles, FI. Alfred, A. M. Herres. son deuxième Chambre considérait donne come date à la loi sur F. François. de la les des foncAVIS la saisie-arrêt sur appointements le 27 Juille: 1931. Mr. le Président: Ce rapport sera imdu Gouvernement près tionnaires et employés publies par le et distribué. Le Commissaire Or cette loi a été votée complètement primé Nous abordons le quatrième point de le Tribunal Civil du ressort du Cap-HaiCorps Législatif le 16 Juillet 1931. Le 27 JuilDiscussion du projet de tien donne avis à tous ceuix à qui il apparEn-France, T'ordre du, jour: de la Session let est la date de sa pronulgation. celle de sa pro- loi ten'd à instituer un comité de prix tiendra que les Examens il yst vrai, la date de la loi est qui vue de prévenir la hausse et la baisse Ordinaire pour les postulants aux foncmulgation. mais les auteurs sont absclument en1 du prix des marchandises im- tions et profession de Notaire, d'Arpenque le Droit Consti- injustifiée de sont sur Fondé pouvoir divisés ce point, parce bien ne soit et des denrées du Pays. teur Public et de du tutionnel enseigne que la loi qu'elle portées (A suivre) fixés aux dates suivantes, à dix heures exécutoire seulement qu'après sa promu'gation, matin: est parfaite dès qu'elle a été votée complérement Notariat: 7 et 8 Juillet 1941; par les deux branches du Corps Législatif. (Foi- Bien 505ème Brâlement Arpentage: 9 et 10 Juillet 1941; gnet : Droit Constitutionnel, page 298). de G. 50.000 Fondé de Pouvoir: 11 et 12 Juillet 1941. la Constitution de 1935 soit muette sur ce Procès-verbal du Brâlement est tenu ouque antérieures n'avaient pas billets détériorés de la Banque Nationale Un registre d'Inscription de point, nos Constitutions à ce sujet. de la d'Haiti vèrt à partir de cette date au Parquet manqué de donner des précisions ainsi: Art. République cette ville à la disposition des candidats La Constitution de 1932 s'exprimait Le cing Juin, l'an mil neuf cent quaran- à ces fonctions et profession. L'Inscrip70.-La loi prend date du jour de so11 adoption te et un. en présence des soussignés: tion sera fermée le 7 Juillet prochain, à définitive par les deux Chambres, mais elle ne! 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, représen- neuf heures du matin. Le Jury tiendra devient obligatoire qu'après la promulgation qui, tant le Ministre des Finances; ses assises att Local du Parquet. en est faite conformément à la Loi. 2.-Mr. M. Beauvoir, représentant le Fait au Parquet du Cap-Haitien. le 17 Votre Commission ne pense pas qu'il soit né- Représentant Fiscal; 1941. cessaire de changer notre jurisprudence sutr ce 3.-Mr. Auguste Toulmé, représen- neuf heures du matin. Le Jury tiendra devient obligatoire qu'après la promulgation qui, tant le Ministre des Finances; ses assises att Local du Parquet. en est faite conformément à la Loi. 2.-Mr. M. Beauvoir, représentant le Fait au Parquet du Cap-Haitien. le 17 Votre Commission ne pense pas qu'il soit né- Représentant Fiscal; 1941. cessaire de changer notre jurisprudence sutr ce 3.-Mr. Charles Rouzier, Commissaire Natio- Juin du Gouvernement: C'est pourquoi nous désignons cette loi dut Gouvernement près la Banque Le Commissaire Sterlin point. la date du 16 Juillet 1931. nale de la République d'Haiti; F. par être ainsi libelléc: 4.-Mr. A. M. Herres. Fondé de pouLa Loi modifiéc pourrait voirs.de la Banque Nationale de la Répu- Le Commissaire du Gouvernement près LOI blique d'Haîti; le Tribunal Civil de Saint-Marc : dans le four de la Banque de la loi du 6 Juin Vu l'article 21 de la Constitution ila été procédé d'Haiti. angiel Vu les articles 7 et 8 des importe de rendre insaisis- Nationale de la République la Corporation Considérant qu'il des com- des rues Férou et du Magasin de T'Etat.] réglementant de Pouvoirs: les articles 1 et 2 de sables les deux tiers des appointements de: Fondés 1919 et l'article 7 de mis de commerce out de banque, des employés aut brûlement Mille Gourdes (G. 50.000) T'Arrêté du 12 Mars l'article 48 de la les administrations publiques ou pri- Cinquante Loi sur le Notariat; de toutes les allocations de toutes les per- en billets détériorés de la Banque Natio- la Loi sur l'arpentage; vées, ainsi que de la République à de la République d'Haiti qui ont été Avise tous les intéressés que la session sonnes inscrites au Budget les dispositions. de nale la Direction des Caveaux de la les à la profes- "leur un titre, en appliquant les emplo- tirés par et après contrôle des pa- d'examen pour de postulants Pouvoir, aux fonctions la Loi du 16 Juillet 1931, protégeant Communes; dite Banque qui, du Commissaire sion de Fondé est fonctionnaires de T'Etat ct des quets. reçus en présence de Notaire et d'Arpenteur respectiveyés et sus-dit, se décomposent comme suit: ment fixée aux 21, 23, 25 Juillet prochain, du ParLa Chambre des Députés a proposé, Billets de Gde. 1.00 Série P 1.000 à dix heures du matin, aut Local Et le Corps Légisiatif a voté la Loi suivante: Q 3.000 quet de ce ressort. indemnités et R 6.000 Parquet de Saint-Marc, le 16 Juin " J41. Art. ler--Les appointements. de Banque ou S 11.000 salaires des employés et commis de touT 6.000 Ch. Bernadotte de Commerce, d'entreprises ou d'usines, quclconU 2.000 tes les administrations généralenent ainsi que les allocaORDONNANCE ques, publiques ou privées, inscrites au Budget de 29.000 Nous, Franck Boncy, Doyen du Tributions de toutes à personnes un titre quelconque ne peuvent Billets de G. . Art. ler--Les appointements. de Banque ou S 11.000 salaires des employés et commis de touT 6.000 Ch. Bernadotte de Commerce, d'entreprises ou d'usines, quclconU 2.000 tes les administrations généralenent ainsi que les allocaORDONNANCE ques, publiques ou privées, inscrites au Budget de 29.000 Nous, Franck Boncy, Doyen du Tributions de toutes à personnes un titre quelconque ne peuvent Billets de G. 2.00 Série K 6.000 nal civil de Jérémie; du la République ct indemniL 9.000 181 de la lot modificative etre saisis comme les appointements des CommuM 1.000 Vu l'article Criminelle: tés des fonctionnaires de T'Etat ct code d'Instruction de la Session crimiconcurrence du tiers Fixons l'ouverture nes que jusqu'à les, lois 16.000 au lundi 11 Juilloi abroge toutes 5.000 nelle de notre juridiction Art. 2.-la présente lui sont contraires et Billets de G. 5.00 Série C let prochain, à 10 heures du matin. ou disposition de loi qui des Secrétaires d'ECinquante Mille Gourdes de Justice. Jérémie, le 14 Juin sera exécutéc à la diligence de brâlement jusqu' Palais an 138ème de lindépendance. Les opérations dix heu- 1941. 1at compétents. Mars 1936, entière incinération ont duré de Franck Boncy Donné au Palais Législatif cC (res du matin à midi. an 133ème de l'indépendance. --- Page 4 --- LE MONITEUR LOTERIE NATIONALE D'HAITI S. A. COMMUNIQUE Valeurs réparties au Chapitre des Oeuvres au 5e. Tirage du 6 Juin 1941 Gdes. Gdes. Don Caisse Assistance Sociale: versé au Bureau des Report.. Gdes. Gdes. Contributions chèque No. 149.. 886.60 Cantine: Pt.-au-Pec., Melle. Julie Guérin 937.50 3.973.65 (Espèces). 325.00 Cantine : Pt.-au-Pce. Mme. I. Vieux Oeuvres Sociales: Cantine (Espèces). 235.00 : Pt.-au-Pee. Pupilles de St.-Antoine (Espèces) 220.00 1.717.50 Oeuvres d'Assistance aux enfants nécessiteux et aux Cantine: : Pétion-Ville, Mme. M. Toureaux vieillards Melle. Th. Dennery, Cayes, chèque No. 133.. 175.00 Cantine: Çap-Haîtien, Mme. Sr. (Espèces).. 530.00 La Charité, s'il vous plait, Mme. L. Birmingham, CaNo. 32394. Jn.-François chéq. yes, chèque No. 134... 200.00 Cantine: Cap-Haitjen, Madame Armite 100.00 Crèche de Port-au-Prince, Mme. Michel Oreste, chèque No. 32393... Blot chèque No. 150. 125.00 150.00 Mutualité Scolaire Bel Air, Me. L. Louissaint, Cantine: Cayes, Mmc. Myla Benoit Chéq. No. 132... 175.00 No. 151.. chèque Cantine: Jacmel, Melle. L. N. Mégie chèq. No. 157 200.00 25.00 Cantine: : Jacmel, Melle. Célia Dougé, No. 32391... 200.00 Pupilles St.-Antoine, Melle. 150.00 Mutualité Scolaire Bel Air, Me. L. Louissaint, Cantine: Cayes, Mmc. Myla Benoit Chéq. No. 132... 175.00 No. 151.. chèque Cantine: Jacmel, Melle. L. N. Mégie chèq. No. 157 200.00 25.00 Cantine: : Jacmel, Melle. Célia Dougé, No. 32391... 200.00 Pupilles St.-Antoine, Melle. G. Hippolyte, chèque No.. Cantine : Gonaives, Melle. A. chèq. Châtelain, chèq. No. 32401 200.00 60.00 Cantine: Jérémic, Melle. R. Besson Dames St-François de Salles, Mme. P. Hudicourt, chèchéq. No. 32412... 225.00 que No. 153.. Cantine: : Port-de-Paix, Mme. C.St. Cyr No. 32414... 100.00 Association 150.00 Cantine: Fort-Liberté, Mme. St.- J. Charles chèq. No. Corps Enseignant, Mr. L. C. Lhérisson, chèque No. 154.. 100.00 Cantine: : Forc-Liberté, Mme. Acréus 100.00 Société d'Histoire et Géographie d'Haiti, Docteur Price Blaise chèque No. Mars, chèque No. 155:. 100.00 Cantinc : St-Marc, Melle. Eva Kénol 100.00 Oeuvres Paroissiales du Père E. Codada, chèq. No. 156 175.00 Cantine: chèq. No. 32388... 200.00 Collège N. D. du Perp. Secours, Cap-Haitien, Petit-Goàve. Mme. N. Desyarieux. chéq.. No. chèque No. 156.. 50.00 100.00 Enfants Assistés, Miss Archimède Cantine: : Petit-Goâve, Mme. L. Duprat chèq. No. 32402 100.00 Latortue, Gonaîves Cantine: Aquin, Melle. Rite chèque No 156.. 50.00 32396.. Hippolite chèque No. Archevêché de Port-au-Prince, chèque No. 131.. 50.00 Cantine : Miragoâne, Mme. Alb. 100.00 Oeuvre <Siloés Dr. N. Nerva Gousse, Jacinel chèque Staco chèq. No. 32387 100.00 No. 156.. Cantine: Ouanaminthe, Mme. Voiscier Denis chèque 100.00 No. 32400.. Ouvroir St.-Philippe et St. Jacques, Mme. R. Lemaire, Cantine: Trou du Nord, Mme. Elise Richard 125.00 Jacmel, chèque No. 156.. 25.00 No. 32405.. chèque Oeuvres, Curé de la G. Rivière du Nord chèq. No. 32395 100.00 Cantine:, Jean-Rabel, Mme. P. Ls. 100.00 Oeuvres, Curé du Limbé chèq. No. 32392.. 25.00 Auguste chèque No. Oeuvres, Père Brierre, Cavaillon, chéq. No. 32386.. 120.00 Cantine: : Môle St-Nicolas, Mme. 100.00 Chambre de Commerce d'Haîti, Tourisme chèq. No. . 32395 100.00 Cantine:, Jean-Rabel, Mme. P. Ls. 100.00 Oeuvres, Curé du Limbé chèq. No. 32392.. 25.00 Auguste chèque No. Oeuvres, Père Brierre, Cavaillon, chéq. No. 32386.. 120.00 Cantine: : Môle St-Nicolas, Mme. 100.00 Chambre de Commerce d'Haîti, Tourisme chèq. No. 143 400.00 2.030.00 32408 M. François chèq. No. 100.00 Ecole du Soir Servincent (Pétion Cantine: : Anse-d'Hainault, Melle. A. Jean chèq. No. Ville) électricité, ar32409.. rérages 47.05 Cantine: Dame-Marie, 100.00 Ecole G. Manigat, Port-au-Prince. 10.00 Mme. A. St. Martin chèque No. 57.05 32410 100.00 Construction Asile Jacmel.. Cantine: : Anse-à-Veau, Mme. Léo Mérorès chèque No. 1.000.00 32399 Cantine: : Pt.-au-Prince, Mmc. Aurel Hérard (Espèces) 250.00 Cantine: Hinche, 125.00 Cantine : Pt.-au-Pce, Mme. Lauture Garraud (Espèces) 187.50 Melle. Annette Guillaume chèque No. Cantine : Port-au-Prince, Mme. Françoise Desgrottes 10024 : 125.00 (Espèces) Cantine: : St-Louis du Nord Mme. L. Poux-chèque No. 250.00 Cantine: : Pt-au-Pce., Mme Th. Déjoiç (Espèces). 250.00 100.00 3.125.00 A reporter.. Total Général., 9.346.15 937.50 3.973.65 Le Commissaire du Gouvernement près Fait au Parquet du Tribunal Civil dej Vu les le Tribunal Civil de ce. ressort Port-au-Prince, le 9 Juin 1941. arts: 180 et 181 du code d'Instruction criminelle; Donne avis aux intéressés que les exaD. HIPPOLYTE Fixons l'ouverture des mens pour l'obtention de certificats d'apnelles lundi Assises crimititude à l'exercice des professions d'ardix heures au quatorze Juillet prochain à du matin, tant penteurs, Notaires et de Fondés de Poures relatives pour les affaivoir auront licu au local du Parquet du ORDONNANCE att Jury que pour celles sans assistance du Tribunal de CC ressort aux dates respec- Nous, Louis Dumas Pierre, Doyen du Palais de Jury. tives des 23 ct 24, 25 et 26, 27 ct 28 Juin Tribunal Civil de Justice à Port-de-Paix, le 11 courant, à 9 heures du matin. tion du Port-de-Paix, Juridic- Juin 1941, an 138ème de TIndépendance. Nord-Ouest; Le Doyen: Ls. Dumas Pierre, av. --- Page 5 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 Produites (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Premitre Dates de présentation NOM DES SOUM. Première Sitaation des biens CONTENANCE des demandes pablication CONTEN NANCE Dates de présentation publication 14 Avril 41 Sitaation des biens des demandes de Ca- Un terrain de la contenance Michel Hilaire. Pascal Jérôme. 14 Aveil 41 Commune hectare borné: au Nord 16 Aoat 1940 Commune de Li- Un terrain mesurant 25 ares 23 Décembre 1939 racol, Htion. NOM DES SOUM. Première Sitaation des biens CONTENANCE des demandes pablication CONTEN NANCE Dates de présentation publication 14 Avril 41 Sitaation des biens des demandes de Ca- Un terrain de la contenance Michel Hilaire. Pascal Jérôme. 14 Aveil 41 Commune hectare borné: au Nord 16 Aoat 1940 Commune de Li- Un terrain mesurant 25 ares 23 Décembre 1939 racol, Htion. Sam- d'un Michel Hilaire aux droits monade Habitation borné: au Nord et à l'ouest son. par au Sud l'Etat par qui de droit, au Sud par de l'Etat, par Tauzin. corridor et à l'Est par occubé par Célestin Pierreun Louis, à 1'Est par la CompaNoriac St-Preux. 14 Ave1 41 gnic Crooks, l'Etat, et à Commune de Un terrain mesurant 1 hecta- Monéus Août Morin. 1940 l'Ouest par Rosemar MarCamp-Pertin. Ha- re 29 borné: au Nord, au 2 seille, l'Etat. 14 Avil 41 bitation Ti l'E- Sud, à l'Est et à l'Ouest par du Un terrain dont la contenan- Philias Julmiste. 1940 l'Etat. 41 Commune hectare borné: au 17 Août tang. Guillume... Avril Trou du Nord, ce est d'un mesurant 6m. Caribert Jn-Baptiste CharCommune du Une propriété 6 Août 1940 Htion. Pardieu. Nord par ainsur 7m de profonau Sud Macillon Trou - du Nord. de façade et à les, par St-Jean. deur bornée: Au Nord si connu, à I'Est par Marseille Rue l'Est par la rue St-Jeen, au Silibert aux droits de l'Etat Sud par l'Etat occupé par et à 1'Ouest par Belhomme Maria Guillaume, et à l'Ouest Jean. par les Htrs. Body Pierre, de Ste.- Une propriété mesurant 8m Mme. Prophéus Pro- 14 Avrtt 41 l'Etat. 14 Avril 41 Commune Suzanne, Rue du 07 de façade sur 6m07 de phète 1940 mesurant Ilm Ivette Célestin.. bornée: Au 20 Août Commane du Une propriété 10m de pro- 7 Août 1940 Marché. profondeur EustaTrou du Nord, de façade sur Nord Nord par Ducasse au Angle des raes fondeur bornée: au che aux droits de l'Etat, Dauphine et Saint- par Eugénicia Altidor. au Sud Sud par l'Etat occupé par par la rue St-Rock, 3 1'Est Manacé Prédestin, à T'Est et Rock. par l'Etat inoccupé iet à à l'Ouest par lEtat inoccupé l'Ouest par la rue Dauphine. 8m Méus Pierre.. 14 Avrd 41 11m Eugénicia Altidor.. 14 Avril Commune de Ste.- Une propriété mesurant Août Commane du Une propriêté mesurant 8 Août 1940 Suzanne, Rue du 07 de façade sur Gm07 de 21 1940 de façade sur 10m de pro- - Tron du Nord, Au Nord Marché. à l'Ouest par lEtat inoccupé l'Ouest par la rue Dauphine. 8m Méus Pierre.. 14 Avrd 41 11m Eugénicia Altidor.. 14 Avril Commune de Ste.- Une propriété mesurant Août Commane du Une propriêté mesurant 8 Août 1940 Suzanne, Rue du 07 de façade sur Gm07 de 21 1940 de façade sur 10m de pro- - Tron du Nord, Au Nord Marché. profondeur bornée Aunord Angle des rues fondeur bornée: Sud par Mre. Dessalines Dudes Perles et Saint- par la rue des Perles, au l'Est rand aux droits de l'Etat, au Rock. par Yvette Célestin, à à Sud par FEtat occupé par par IEst inoctupé et Mme. Descieux Compère, à l'Ouest par la rue St-Rock. 14 Avril 41 l'Est par 'Etat inoccupé et du Un terrain de la contenance Alexis Félix. 1940 à I'Ouest par Mme. ProphéCommane d'un hectare borné: au Nord 9 Août lus Propnète. Tron du Nord, Jn-Baptiste Charlés aux Elmontis Eugène.. 14 Aveil 41 Htion. Pardien. par droits de l'Etat, au Sud par Commane de Fort- Une propiiété 12m mesu de urant profon- 10m 22 Août 1940 Fonrose, l'Etat, à Liberté. Rue St- de façade sur Apoléon Arthur ainsi connu, Charles. deur bornée: au Nord, au 1'Est par l'Etat Sud, à 1'Ouest par 1'Etat, et l'Etat et à 'Ouest par à 1'Est par la rue St-Charles. inoccupé. 14 Avril 41 Fostenat Pierre 14 Avrl 4 Un terrain de la conte enance Sera Cédoy. Commune de Fort- Une propriété mesurant 4m. Commune de Caba- hectare 29 borné: au 12 Août 1940 Liberté, quartier de de façade sur 30m. de pro- 22 Août 1940 ret, Htion Bethel. d'un Léon Guillaume, fondeur bornée: au Nord par Nord par Nelson, à Ferrier, Grand'Rue. Grand'rue, au Sud par l'Eau Sud par Cicéron la Mme. Manl'Est par les Htrs. Sabouria tat occupé par et à l'Ouest Octavius choune, à l'Est et à 1'Ouest par par l'Etat inoccupé Dornéval. 14 Avril 41 14 Avril a terrain de la contenan- Thermeau Pierre dô Ca- Un terrain de la con ntenance Louis Auguste. Commune de Ste.- Un borné : au 13 Août 1940 Commune Htion. Man- d'un hectare 29 borné. au 22 Août 1940 Suzanne, Htion. ce d'un hectare Sud, à l'Est et à baret, Nord par Tirésias Assy, au Donzac. Nord, au l'Etat inoccupé dou. Sud, à l'Est et à I'Ouest par r'Ouest par Manacé Prédestin.. 14 Avril 4i l'Etat inoccupé. Commune de Ste.- Une propriété mesurant 8m de 14 Août 1940 1 hecta- Héraut Joseph.. 14 Avcis Suzanne, Rue du 07 de façade sur 6m07 Commune de Ter- Un terrain mesurant l'Etat 23 Août 1940 profondeur bornée: Au nord rier-Rouge, Habi- re borné: au Nord par Marché. acé Prédestin.. 14 Avril 4i l'Etat inoccupé. Commune de Ste.- Une propriété mesurant 8m de 14 Août 1940 1 hecta- Héraut Joseph.. 14 Avcis Suzanne, Rue du 07 de façade sur 6m07 Commune de Ter- Un terrain mesurant l'Etat 23 Août 1940 profondeur bornée: Au nord rier-Rouge, Habi- re borné: au Nord par Marché. par Ducasse Eustache aux tation Malerive. occupé par Momplaisir ainsi droits de l'Etat, au Sud par connu, au Sud par Télias* l'Etat inoccupé, à l'Est ct à Val aux droits de l'Etat, à l'Ouest par l'Etat occupé 1'Est et à 1'Ouest par l'Etat. par Mme. Prophélus Promesurant 1 hecta- Desravines Albert. 14 Aveil phète. 41 Commune de Fort- Un terrain Au Nord, au Sud, 27 Août 1940 Saintilnord Joseph. . 14 Avel Liberté, Habitation re borné: Commune de Cara- Un terrain mesurant 1 ha 16 Août 1940 Cottineau, à l'Est et à I'Ouest par l'Etat. col, Htion. Hachy. borné: au Nord par l'Etat, Alide terrain de la contenance Dieudonné Ja-Bapa Angrand aux droits de Commune de Fort- Un borné: au Nord, tiste 14 Avrll au Sud par Mme Fénelen CaLiberté, Habitation de 5 hectàres 1'Est et à l'Ouest 27 Aolt 1940 lixte, l'Etat, à 1'Est par l'ECottineau. au*Sud, à tat occupé par Cantave Mé. par l'Etat. tellus et à l'Onest par ('Etat. --- Page 6 --- LE MONITEUR Sit ituation des biens CONTI ANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Premitre Situation biens NOM DES SOUM. des demandes publication des CONTEN NCE Dates de présentation Première des demandes Commune de St- Un terrain de la contenan- Justin Benjamin 14 Avril 41 Commune des An- Un terrain de la pablication Marc, Htion Bris- ce de 12h40ca borné: au 6 Fév. 1941 ses-à-Pitres. Ha- de 2h56 contenarice Au Horacius Izidor. 23 Juin 41 tol. Nord ct à l'Est par un chebitation Terreà borné: Nord, 12 Nov. 1938 min, au Sud, l'Est ct à l'Ouest au Sud par les Htrs. Froide par l'Elat. Etienne Félix et à l'Ouest Commune de Oua- Un terrain de la contenan- Mr. Ostel par Lise Lebrun. naminthe, Habita- CC d'un hectare borné: Au Angénor 23 Juin 41 Commune de Port- Une propriété dont la con- Sainphora Dorélus.. 14 Avril 41 tion Escotte Nord par St-Louis Wassem- 14 Nov. 1938 au-Prince, Rue du tenance n'est pas déterminée 12 Fév. 1941 beck aux droits de l'Etat, Centre. bornée: : Au Nord par Anaau Sud, par l'Etat, occupé lia, au Sud par la rue Caya, par Auguste Choute, à l'Est à l'Est par la rue du Cenpar la rivière Massac et à tre et à l'Ouest par Davind l'Ouest par Alcius Antoine, Dossous. Wassem- 14 Nov. 1938 au-Prince, Rue du tenance n'est pas déterminée 12 Fév. 1941 beck aux droits de l'Etat, Centre. bornée: : Au Nord par Anaau Sud, par l'Etat, occupé lia, au Sud par la rue Caya, par Auguste Choute, à l'Est à l'Est par la rue du Cenpar la rivière Massac et à tre et à l'Ouest par Davind l'Ouest par Alcius Antoine, Dossous. l'Etat. Commune de Sal- Un terrain de la contenance Accimé André... 23 Juin 41 Commune de Bon- Un terrain dont la contenan- Mr. Neville trou, Htion. Ra- de 5 ha borné au Nord par ler Avril 1937 bon, Htion Bon- ce n'est pas déterminée bor- 14 Nov. 1938 Germain 23 Juin 41 vine Palme. Morilus Pétion, l'Etat au bon. né: Au Nord, au Sud, à Sud et à l'Est par. Accimé l'Est et à l'Ouest par l'Etat. André, l'Etat, et à l'Ouest Commune de Mt.- Un terrain d'unc superficie Mr. Alfréna Alfred 23 Juin 41 Commune par Alphonse Louis, l'Etat. Organisé, Htion. d'un lectare borné: Au 18 Nov. 1938 de Sal- Cn terrain de la contenance Zabelle St.-Louis 23 41 Mélia Nord, aut à l'Est trou, Htion. Baie de 1 ha 21 a 10 ca borné 10 Avril 1937 Juin l'Ouest Sud, l'Etat. et à d'Orange. au Nord, att Sud et à l'est Commune du Une par par l'Etat, inoccupé ct à propriété mesurant 8m. Dessaix Romain 23 Juin 41 l'Ouest Trou du Nord, de façade sur 8m. de 19 Nov. 1938 par Sidonis Anna, Rue St-Honoré fondeur bornée: Au Nord prol'Etat. Commune de Ver- Un terrain dont la contenan- Cira St-Gilles.. par les Htrs. Lanoix aux rettes Habitation ce n'est pas déterminée bor23 Juin 41 droits de l'Etat, au Sud par Drouin. né: Au Nord 28, Mars 1938 Mmc. St-Juste Germain, l'Epar les Héritat, tiers Achil aux droits de à l'Est par la rue Stl'Etat, au Sud par l'Etat OCHonoré ct à l'Ouest par I'Ecupé par les Htrs. Dcrléant, tat occupé par Francklin à l'Est et à l'Ouest par une Jean. route publique. Commune de Mi- Une propriété mesurant 10m Mmc Augusta JcanCommune de Sal- Un terrain de la lot, rue du Cal- de façade sur 15m. de pro- Gilles 23 Juin 41 trou, Htion d'un hectare contenance Léger Ledin 23 Juin 41 vaire. fondeur bornéc: Au Nord et 21 Nov. 1938 ral Capo-. 28 borné: Au 22 Octobre 1938 au Sud l'Etat, à l'Est Nord par Saintil Guerrier, à l'Ouest par et. PEtat, au Sud par Arisma par une ruelle. Pierre aux droits de lEtat, Com mune du Un terrain de la contenance Josapha J-Gilles.. 23. Juin 41: à l'Est par qui de droit et Trou du Nord, de 2 ha borné: Au Nord 22 Nov. 1938 à l'Ouest par l'Etat occupé Htion. Octobre 1938 au Sud l'Etat, à l'Est Nord par Saintil Guerrier, à l'Ouest par et. PEtat, au Sud par Arisma par une ruelle. Pierre aux droits de lEtat, Com mune du Un terrain de la contenance Josapha J-Gilles.. 23. Juin 41: à l'Est par qui de droit et Trou du Nord, de 2 ha borné: Au Nord 22 Nov. 1938 à l'Ouest par l'Etat occupé Htion. Poué par un corridor et Baliapar Atélus Atisnette. zard Volmar aux droits de Commune de Sal- Un terrain de la contenance Ti Sénat Noc 23 Juin 41 lEtat. au Sud par Noelzitrou, Htion Calu- de 2h56 borné: : Au Nord 22 Octobre 1938 na, l'Etat, à l'Est par l'Etat mette par l'Etat occupé par Ledin occupé par David ct PrésuLéger, au Sud par l'Etat Ocmé ct à l'Ouest par Sancionise cupé par Otélus Achille, à Commune de St- Un Rémy. terrain la contenanl'Est par l'Etat occupé de Dalleygrand Damas 23 Juin 41. Attila Tiborgea par Michel de l'Atta- cc de 2ha 83a 36ca borné 22 Nov. 1938 l'Etat et à "'Ouest laye, Habitation au Nord par un terrain par occupé par AntoiZidore-Lacidras servé conformément à réne Manoute. la loi Commune de Fort- Un terrain du 27 Mai 1936 et une raLiberté, Habitamesurant appro- Mr. Francisque Rovine, au Sud par B. Monition Cottinot ximativement 5 ha borné: drigue 23 Juin 41 premier, prétendu propriéAu Nord par Granville Du- 3 Nov. 1938 taire, à l'Est par un terrain bois, au Sud par Lorilia réservé conformément à aux droits de l'Etat, à l'Est loi du 27 Mai 1936, et la à par Deisna Julien et à POucst par Ostinvil Dobée l'Ouest par l'Etat inoccupé. et B. Commune de Bon- Un terrain dont la contenan- Mr. Leminor Gerdus Mompremier, prétenbon, Htion Bon- ce n'est pas déterminée bor- main 23 Juin 41 Com. de Port-au- Unc propriétaires. bon. né: Au Nord, au Sud, à 4 Nov. 1938 Prince, Rue du 8m87 propriété mesurant Danic! Cadet., ..23 Juin 41 l'Est et à l'Ouest % environ de façade ler Octobre 1940 Commune par l'Etat. Poste-Marchand à sur 13m97 de des An- Un terrain de la contenance Rigène Vilson... 28 Juin 41 St.-Martin. bornéc: Au Nord profondeur par PEses-à-Pitres, Ha- de 6h45 borné: Au Nord, 5 Nov. 1938 tat occupé Cristoba! Pobitation Terre- au Sud, à l'Est et à l'Ouest Janco, au par Sud par le terFroide par l'Etat. rain occupé par NéCommune de Bon- Un terrain dont 'ta contenan- Mme. Sylvia Germain 23 41 rette, à l'Est Joseph la route bon, Htion. Bon- ce est indéterminée borné: 7 Nov. 1988 Juin conduisant au par Sans f1, et bon. Au Nord, all Sud, à l'Est et à I'Quest par la route conà l'Ouest par l'Etat. duisant au Fort National. Commune de Ter- Un terrain d'une étendue Vincent Grégoire 28 Juin 41 Commune de Ter- Un terrain dont la conte- Anistaque Péfion rier-Rouge, Htion d'un hectare borné: Au 8 Nov. éterminée borné: 7 Nov. 1988 Juin conduisant au par Sans f1, et bon. Au Nord, all Sud, à l'Est et à I'Quest par la route conà l'Ouest par l'Etat. duisant au Fort National. Commune de Ter- Un terrain d'une étendue Vincent Grégoire 28 Juin 41 Commune de Ter- Un terrain dont la conte- Anistaque Péfion rier-Rouge, Htion d'un hectare borné: Au 8 Nov. 1938 rier-Rouge, Hab. nance est d'un hectare bor- 3 Octobre 1940 23 Juin 41 Rabouré. Nord et au Sud par ExanTerre-de-PEglise. né: Au Nord, au Sud, à tus Angrand, à l'Est par l'Est ct à l'Ouest par l'Etat. Alisé Louis aux droits de Com. de Camp- Un terrain de la contenance Chérimond Albéréna 28 Juin 41 l'Etat ct à 1'Ouest par l'Etat Perrin, Hab. Ga- de 2h.58 borné: : Au Nord, 5 Octobre 1940 occupé par Mme. Doleiné. vano. au Sud, à l'Est et à l'Ouest par l'Elat. --- Page 7 --- LE MONITEUR DEMANDES DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 (La publication dure trois mois) Sitaation des bieas CONTENANCE Dates NOM de DES préseatation SOUM. Première Sitoation NOM DES SOUM. des demandes pablication des biens CONTENANCE Dates de présentation Première Commune de Jé- Un terrain dont la conte- Rénéus Bellot 31 Mars 41 Commune de Saldes demandes pablication rémie Htion Fro- nance est de 4 ha. 97 a 11 Juin 1934 trou Htion, Ravi- Un terrain de la contenan- Petit Frère Gadet 31 Mars 41 mentière 39 ca, borné au Nord par ce de 2 ha 60 a borné au 6 Avril 1937 Jean-Philippe, au Sud par ne Barac. nord par l'Etat, inoccupé, Marie-Noël Laguerre, à au Sud par un terrain occupé l'Est par un terrain réservé par André Germain, à l'Est selon la loi du 27 Mai 1936 par Petit Frère Cadet, I'Eet à l'Ouest par le reste de tat, à l'Ouest par Carriès l'habitation, l'Etat. Mayard, l'Etat. Commune de St- Un terrain mesurant 4 ares Vve, Lycurgue Louis 31 Mars Commune de Sal- Un terrain dont la conte- Rachel Lafond 31 Mars 41 Marc Habitation 64 Ça borné au Nord par la 9 Juin 1937 trou Htion Nan- nance est de 4 ha 81 a 95ca 15 Juin 1934 Vendôme. grand'route publique, au Bazile borné au Nord par l'Etat, sud par Neftalie Paul Lorau Sud par Monpellier mier, à l'Est par Nesida Pierre, à l'Est par Mme Cauvin, l'Etat, et à l'Ouest Flower Salinada, et à par Eugénie Michel. r'Ouest par Vertus NoupouCommune de Las- Un terrain mesurant 91 ares Ducis Rémy. 31 Mars 41 le, l'Etat. 'route publique, au Bazile borné au Nord par l'Etat, sud par Neftalie Paul Lorau Sud par Monpellier mier, à l'Est par Nesida Pierre, à l'Est par Mme Cauvin, l'Etat, et à l'Ouest Flower Salinada, et à par Eugénie Michel. r'Ouest par Vertus NoupouCommune de Las- Un terrain mesurant 91 ares Ducis Rémy. 31 Mars 41 le, l'Etat. cahobas Habita- 76 centiares borné au Nord 15 Juillet 1937 Commune de Ste- Un terrain de la contenan- Lormicia Alvenard... 31 Mars 41 tion Loncy. par Ic chemin dc Petit Fonds, Suzanne Habita- ce de 1ha 90a borné au 2 Sept. 1934 au Sud par un terrain tion Gilette. Nord par la Ravine Minréservé, l'Etat, à l'Est par vielle, au Sud par Adelina Rémusat Denizard, l'Etat, Dexama et Lormisia Alveet à l'Ouest par un terrain nard, l'Etat, à l'Est ct à Oscar. occupé par Vve. Emmanuel l'Ouest par l'Etat, inoccupé. Commune de Jac- Un terrain de la contenance de Saintilus Desmeau 31 Mars Commune de Sal- Un terrain de la contenan-: Elismé Jean-Tilus... 31 Mars 41 mel Htion Bre- 5 ba borné au Nord par Dé- 16 Fév. 39 trou Htion Baie ce de 4 ha 22 a 26 ca bor- 15 Sept. 1934 mand. vôt Lafontant, Pétion Jérémie d'Orange. né au Nord par Morilus Péet Mayard St-Louis, "Etat, tion, l'Etat, au Sud par Elis2a Sud pa: Saintilus Désamé Jean-Tilus l'Etat, à meau, l'Etat, à l'Est par Vve l'Est par Antoine Nicolas, Occilàs Célestin, l'Etat, à l'Etat, et à l'Ouest par Del'Ouest par Htiers Veuve Pénier Sanon, l'Etat. tion .l'Etat et Htiers Bienvenu, TEtat. Commune de la Un terrain dont la conte- Samuel Loriston.., 31 Mars 41 Commune de Port- Un terrain dont la conte- Desravines Janvier.. 31 Mars 41 Tortue Htion. Ca- nance est de 5ha et borné 16 Juin 1935 Barrau. au-Prince, Htion. nance est de 5ha borné au 2 Mai 1939 yonne au nord par Saint Julien et Nord par Vve. Henry GaSarah Loriston, au sud par not, au sud par Horatius le rivage de la mer, à l'Est Thomas et Desravines Janpar un sentier qui sépare le vier, l'Etat, à l'Est par Vve. soumissionnaire de Décius Herry Ganot, Edgar BorFrançois, l'Etat, à l'Ouest des, Antenor Desgason, Sipar Samson Loriston, l'Etat lencieux Désir; à l'Ouest par Desravines Commune de Plai- Un terrain dont la conte- Darmeus Sévère... 31 Mars 41 l'Etat, Esterline Michel Janvier, et ne du Nord, Htion nance est de 2 ha 75 a et 12 Nov. . soumissionnaire de Décius Herry Ganot, Edgar BorFrançois, l'Etat, à l'Ouest des, Antenor Desgason, Sipar Samson Loriston, l'Etat lencieux Désir; à l'Ouest par Desravines Commune de Plai- Un terrain dont la conte- Darmeus Sévère... 31 Mars 41 l'Etat, Esterline Michel Janvier, et ne du Nord, Htion nance est de 2 ha 75 a et 12 Nov. 1936 Annulysse Jean. Buclaire borné au nord par le reste Commune de Sal- Un terrain de la contenance de TPhabitation Buclaire; au trou Htion Derriè- Cinq ha boraé au de Narcius Charles 31 Mars 41 sud par un fossé séparant re-Morne. Sauveur Auxilien Nord par 22 Nov. 39 l'habitation Buclaire de l'haPierre, l'Etat, au Sud et Aristil Narbitation La Chambrée; à cius Charles, l'Etat, par à l'Est l'est et à l'Ouest par lc reste par Eliancy Francillon, l'Etat, de l'habitation Buclaire. à I'Ouest par Louis Charles Commune de Sal- Un terrain de la contenan- Aricia Jean-Paul. Mars Saint-Vil, l'Etat. trou Htion. Ravi- ce de 2ha 23a borné 31 41 Commune de Pé- Un terrain de la contenance Rénélus ae-Palme. au 22 Mars 1937 tion-Ville, Htion. dc 4ha. François esse 31 Mars 41 Nord par l'Etat, inoccupé, au Bouard. 91a. 26ca. borné au 27-12-39. Sud par Chorine CeliasNord par Htiers. Diogène saint, l'Etat, à l'Est par PhiBeaubrun, au Sud par Htiers listin Jean-Baptiste, l'Etat, Eudoxie Lamé Diègue, à et à I'Ouest par Aricia Jeanl'Est par une grande ravine Paul, lEtat. impraticable, à l'Ouest par Exumé Jeanty. Commune de Sal- Un terrain de la contenan- Auguste Pierre 31 Commune de Ver- Un terrain de la contenance de trou Htion Gde- ce de 5ha borné au Norde 1ér Avril 1987 Mars 41 rettes Habitation 5ba borné au Nord par Char- Odilon Désiner. 31 Mars 41 Ravine. par Auguste Pierre, l'État, Dronin. les Dorcé, l'Etat, au Sud par 27 Février 1940.: au Sud par l'Etat inoccupé, Arsène Boisrond et Renaud à 1'Est par Auguste Pierre, Sévère, l'Etat, à l'Est par Al'Etat, et à l'Ouest par l'Edonis Charles et Eximé Petit tat, inoccupé. Monsieur, l'Etat, et à I'Ouest par Odilon Désinor, l'Etat, --- Page 8 --- LE MONITEUR NOM DES SOUM. Sitoa tion des biens CONTENANCE Dates de présentation Première Situation des biene NOM DES SOUM. des demandes pablication CONTENANCE Dates de présentation Première des demandes publication Commune de Sal- Cn terrain de la contenance Dosilus Dominique .. 8 Mai 41 Communc de Sal- Un terrain la contenance Mmc. trou, Htion. Ro- de 5 ha. borné au Nord par 30 Juillet 1934 trou, Htion. NOM DES SOUM. Sitoa tion des biens CONTENANCE Dates de présentation Première Situation des biene NOM DES SOUM. des demandes pablication CONTENANCE Dates de présentation Première des demandes publication Commune de Sal- Cn terrain de la contenance Dosilus Dominique .. 8 Mai 41 Communc de Sal- Un terrain la contenance Mmc. trou, Htion. Ro- de 5 ha. borné au Nord par 30 Juillet 1934 trou, Htion. Mme. de 2 19 de Occéus Remice 8 Mai 41 sette. Léonce Benjamin ct Ilméha a borné un scn- 14 Avril 1937 Gros. tier le séparant de Dufresne us Sanon, PEtat, au Sud par Cadeau, prétendu Dosilus Dominique, l'Etat, à propriél'Est par Alcimé Alcin, taire, à l'Est, au Sud ct à l'Etat, et à l'Ouest par Tisl'Ouest par Htiers Occéus Saint Badio, l'Etat. Rémice, l'Etat. Commune de Trou Un terrain de la conte- Archange Joseph 8 Mai 41 Commune de Sal- Un terrain de la contenance Lhérisson Bénis.. 8 Mai 41 du Nord, Habita- nance est de 1 ha 05 a 19 Janvior 1935 trou, Htion. Les de 4 ha 05 a 52 ca borné 10 Août 1937 tion Meunier. S6 ca borné au Nord par Alpes. au Nord par Antoine Nicol'habitation Poué, l'Etat et las, lEtat, au Sud par CléArchange Joseph, l'Etat: au mence Jean-Pierre, l'Etat, Sud par un chemin conduià l'Est par Popo Saint-Fort, sant à Terrier-Rouge et Aul'Etat, et à l'Ouest par Lhérèle Guillaume, l'Etat; à risson Bénis, l'Etat. l'Est par l'habitation Poué, Commune de Sal- Un terrain de la contenance Muscadin Louis.. 8 Mai 41 l'Etat et un chemin conduitrou, Htion. Les de 5 ha borné au Nord et 11 Août 1937 sant à Terrier-Rouge; à Alpes. à l'Est par Muscadin Louis, l'Ouest par Archange Jol'Etat, au Sud par Muscadin seph, l'Etat et Aurèle GuilLouis et Mesilus, Sylvain, laume, l'Etat. l'Etat, et à l'Ouest par DeCommune de Sal- Un terrain de la contenance Alcéron Sylvestre 8 Mai 41 nier Sanon, l'Etat. trou, Htion. Chau- de 5 ha borné au Nord par 11 Avril 1936 Commune de Las- Un terrain de la contenance Nacilus Antoine dry. Alcéron Sylvestre, l'Etat, aui cahobas Htion Ca- de 4 ha 70 a 30 ca borné S 1938 8 Mai 41. Sud par Sore Yette, ainsi bestor. att Nord par l'Etat, aui Sud Avril connue et Accius Valcin, par ie chemin de Petit l'Etat, à l'Est par Alcéron Fonds et Cyrus Jean, l'ESylvestre, lEtat, et à l'Oucst tat, et à l'Ouest Fapar Saint Luc Saint Brice. cile Gédéon ct Edouard par Commune de St.- Un terrain de la contenance Altéon Antoine Jean. Michel de l'Atta- de 2 ha 75 a 89 ca borné Joseph 8 Mai 41 Commune de St.- Un terrain de la contenancc laye, Htion. l'Etat, à l'Est par Alcéron Fonds et Cyrus Jean, l'ESylvestre, lEtat, et à l'Oucst tat, et à l'Ouest Fapar Saint Luc Saint Brice. cile Gédéon ct Edouard par Commune de St.- Un terrain de la contenance Altéon Antoine Jean. Michel de l'Atta- de 2 ha 75 a 89 ca borné Joseph 8 Mai 41 Commune de St.- Un terrain de la contenancc laye, Htion. Ca- au Nord, à l'Est et à l'Ou- 24 Oct. 1936 de Dallcygrand Damas.. 8 Mai 41 Michel l'Atia- de 2 ha 83 a 3G ca borné 22 Nov.1938 math. est par Alphonse Pradel, et laye, Htion. Zido- au Nord par un terrain réau Sud par un sentier. re-Lacidras. servé conformément à la loi Commune de Sal- Un terrain de la contenance Tinélia Louis 8 Mai 41 du 27 Mai 1936 et une ratrou, Htion Marre de.5 ha borné au Nord par 13 Mars 1937 vine, au Sud par B. MomPlate. Tinélia Louis et Mercélic premier, prétendu propriéLionette, l'Etat, au Sud par taire, à l'Est par un terrain Doiriné Tata, l'Etat, à l'Est réservé conformément à la par Tipa Jean, l'Etat, et à loi du 27. Mai 1936, et à l'Ouest par Doirilus Tata, l'Ouest par Ostinvil Dobée l'Etat. et M. Mompremier, prétenCommune de Sal- Un terrain de la contenance Exantine Tata 8 Mai 41 dus propriétaires. trou, Htion. Baie de 5 ha. borné au Nord par 13 Mars 1937 Com. de Dame- Un terrain de la contenance Vve d'Orange. Sidonis Anna, l'Etat, au Sud Marie, Habitation de 5 ha borné au Nord 12 Sylvestre Daniel 8 Mai 41 par: Dubois Pétion, l'Etat, Fondin-Hauteur. les Héritiers" Résinette par Sa- Déc. 1938 à l'Est par un sentier ct medi, au Sud par Olivia l'Etat et à l'Ouest par St.- Morquette, les Htiers SylJean Désir, l'Etat. vain Sylvestre, Ducéus DiCommune de Sal- Un terrain de la contenance Bathel Tiblanc 8 Mai 41 vers ct D. Moisc, à l'Est trou, Htion, Baie de 3 ha 13 a 32 ca borné 13 Mars 1937 par Mme. Sylvestre Daniel d'Orange. au Nord par Htiers Cervé et Marilia Etienne, l'Etat, et Tata, l'Etat, au Sud et à à l'Ouest par Sagesse Dorl'Est par Doiriné Tata, T'Elice et Mme Marie Guérin. tat, à l'Ouest par l'Etat, inoccupé. Commune de Co- Un terrain de la contenan- Sainvil Dorcinvil... 8 Mai 41 rail Htion Chevry- ce de 2ha borné au Nord Avril Commune d'Enne- Un terrain de la contenance Marcellus Décius 8 Mai 41 Rondineau. l'Etat, au Sud par Francius par 18 1939 ry, Htion Morelle. de 1 ha. 15 a. 62 ca. tat, à l'Ouest par l'Etat, inoccupé. Commune de Co- Un terrain de la contenan- Sainvil Dorcinvil... 8 Mai 41 rail Htion Chevry- ce de 2ha borné au Nord Avril Commune d'Enne- Un terrain de la contenance Marcellus Décius 8 Mai 41 Rondineau. l'Etat, au Sud par Francius par 18 1939 ry, Htion Morelle. de 1 ha. 15 a. 62 ca. borné 22 Mars 1937 Jean, prétendu au Nord par Paul Emile à l'Est par François propriétaire, Fragile, Pierrestin, l'Etat, au Sud, par l'Etat, et à l'Ouest par Sainles héritiers Badio, prétentima Bernard, prétendu produs propriétaires, à l'Est par priétaire. Geffrard Dolciné, l'Etat, et à l'Ouest par Barthelemy Commune de Las- Un terrain de la contenan- Lamercie Joseph... 8 Mai 41 Ossange, l'Etat. caobas Htion Ro- ce de 4ha 40a 50ca borné 28 Mars 1940 Commune de Sal- Un terrain de la contenance Laurélien Laurore che-Pable. au Nord par Vve Denizard trou, Htion. Baie de 4 ha 91 a 13 ca borné 22 Mars 1937 8 Mai 41 Jeune, au Sud par Htiers d'Orange. au Nord par Htiers LauréJean-Philippe.à I'Est par un lien Laurore, l'Etat, au Sud terrain réscrvé bordant riet à l'Est par un chemin et vière Roche Pable et R. Deà T'Ouest par les Héritiers nizard, ct à l'Ouest par Laurélien Laurore, l'Etat. Htiers Antoine Fils et Muscadin Antoine. IMPRIMERIE DE L'ETAT- - Rue du Centre