--- Page 1 --- BIBU LC DES LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 96ème Année No. 19 FORT-AU-PRINCE Jeudi 27 Février 1941 SOMMAIRE 3.-Message de la Chambre des Dépu- Iqu'il nous avait manqué le temps nécessaire pour Ités informant le Sénat à len fire une ctude Sinat: Séance du 3 Mars 1936. de qu'elle a voté cousciencieuse. -Secrétairerie d'l Etat du Commerce: Extraits du lune ses dernières séances le Rudget Voier que la iorce de l'opinion nous ramène des marques de farique et de commerce registre de la Dette Publique et celui des Voies aujourd'hui la méme question sous la forme d'un Avis. et Moyens et des Finances. projet de l'Exécutif. C'est vous dire. immédiaAdministration Générale des Contributions: Avis. Mr. le Président: Le Message de la tement, Messieurs les Sénateurs, que, pour reChambre des Députés et la loi qui con- venir avec une telle persistance devant le Corps cerne les modifications apportées au C. P. Législatif, cette Loi répond à une nécessité imic seront achcminés devent la Commis- périeuse, inéluctable, qu'eile est imposée par SENAT sion compétente. Le Message relatif au notre situation économique. vote des budgets sera transmis à la com- D'ailleurs, tout le monde réprouve les menées SESSION ORDINAIRE mission appelée à en connaitre. cruelles des usuriers et nous pensons qu'il est La lettre de Monsieur Gustave Chau- vraiment temps de les réfréner. Chacun de nous Séance du Mardi 3 Mars 1936 mette sera soumise àl'examen de la Com- n'a-t-il pas connaissance de prêts faits à des taux Présidence de Monsieur le Sénateur Ls. mission de l'Intérieur et des Finances. scandaleux? De tels abus réclament un redresS. Zéphirin, assisté de ses Collègues Chs. l'ordre (Poursuivant): du Le troisiéme point de sement efficace pour la protection, pour la défenFombrun et Jh. R. Noël, ler et 2e. Secréjour a trait aux rapports des ise d'un très grand nombre de nos Concitoyens, taires. Commissions et Comités. Ya-tildest rap- gens laborieux, honnétes, vraiment digues de ports prêts? considération, qui, à l'occasion de quelques reL'appel nominal ayant fait constater Mr. le Sénateur Williana Théard, ayant vers de fortune subissent trop souvent la loi la présence de la majorité du Corps, lal répondu affirmativement, et obtenu la pa- d'airain des préteurs impitoyables. Séance est déclarée ouverte. role, lit le rapport de la commission des A l'heure actuelle, Messicurs les Sénateurs, Mr. le Président: Messicurs, l'estima- Finances et de la Justice sur le projet de dans tous les Pays du monde, la de ble sénateur Carré étant malade, m'a loi fixant le taux maximum de l'intérêt ceux qui travaillent. de ceux qui peinent, protection la de l'excuser de prié conventionnel en matière civile et com- tection des petits. ouverte. role, lit le rapport de la commission des A l'heure actuelle, Messicurs les Sénateurs, Mr. le Président: Messicurs, l'estima- Finances et de la Justice sur le projet de dans tous les Pays du monde, la de ble sénateur Carré étant malade, m'a loi fixant le taux maximum de l'intérêt ceux qui travaillent. de ceux qui peinent, protection la de l'excuser de prié conventionnel en matière civile et com- tection des petits. des proauprès vous. Le Bureau merciale. humbles contre les forts forme des veeux pour son prompt rétablisjet les puissants est a lordre du jour. Ilier encore sement. COMITES DES FINANCES n'avons-nous pas entendu le speaker d'une des (Poursuivant): Nous abordons l'exéET DE LA JUSTICE principales stations de la Havane annoncer au cution du premier point de l'ordre du jour. RAPPORT AU SENAT une radio Loi que le Gouvernement cubain a promulgué Yat-il des procès-verbaux avec effet rétroactif ramenant à 12% prêts? Messieurs les Sénateurs, let taux de 24% des intérêts déjà échus et à échoir Mr. Justin Laurent. Secrétaire-Rédac- Vos Comités des Finances et de la sur toutes les valeurs empruntées aux monts de teur, répondant affirmativement, lit lel réunis ont l'honneur de vous Justice piété? procès-verbal de la Séance du 21 Février port sur le Projet de Loi fixant présenter le leur rap- Protéger les faibles contre les forts est uin acte 1936 dont la rédaction est adoptée. mum de l'Intérêt conventionnel taux maxi- de Justice sociale. Et la sociale n'est Passant en matière civile justice pas au deuxième point de l'ordre et commerciale. tmne vaine alliance de mots. Elle est un fait de du jour, le Bureau donne lecture des piè- Nombreus sont ceux la plus haute importance. Elle prévient les caces ci- dessous mentionnées: : anxiété que l'on comprend qui attendent avec une tastrophes en maintenant un juste équilibre dans Sénat aisément le vote du les sociétés 1.-Message par lequel la Chambre des et la promulgation de cette Loi par l'Exécontemporaines. Députés transmet au Sénat une proposi- cutif. Aussi, Messieurs les Sénateurs, ferons-nous tion de loi qu'elle a votée à l'une de ses Ce n'est pas la première fois, Messieurs les ceuvre salutaire cn votant cette loi. dernières séances. Elle modifie les arts. Sénateurs, que la Loi réduisant le taux de l'in- Toutefois, une précision s'impose, car on ne 940 et 941 du C.P. C. et l'art. 24 (dernier térêt conventionnel à 12% l'an est présentée péche jamais par excès de clarté. Ily a deux alinéa) de la loi sur l'organisation du Tri- délibérations du Corps Législatif. En aux points sur lesquels nous devons insister en les bunal de Cassation. après une mémorable bataille de 1914, mettant nettement en lumière. Dès Ia promul2.-Lettre de Monsieur Gustave Chau- voqua à la Chambre des Députés presse, des elle pro- gation de la présente Loi, le taux d'intérêt de mette faisant certaines suggestions au Sé- toires qui la mirent fort mal en point, joutes il faut ora- l'a- tous les prêts généralement quelconques faits à nat relativement à la vente en détail des vouer, et la firent rejeter â une forte majorité. lumière. Dès Ia promul2.-Lettre de Monsieur Gustave Chau- voqua à la Chambre des Députés presse, des elle pro- gation de la présente Loi, le taux d'intérêt de mette faisant certaines suggestions au Sé- toires qui la mirent fort mal en point, joutes il faut ora- l'a- tous les prêts généralement quelconques faits à nat relativement à la vente en détail des vouer, et la firent rejeter â une forte majorité. une ramené époque antérieure sera automatiquement timbres et à la situation qui est faite à En 1935, en fin de session. clle revint à l'Orà 12% l'an, s'il était plus élevé, la Veuve du poète Oswald Durand. dre du jour du Sénat et fut encore Mais, il est bien entendu que cette réduction rejetée, parceldu taux de l'intérét ne portera aucu ine atteinte --- Page 2 --- LE MONITEUR à la validité des obligations hypothécaires ou; nière, le sénateur Désinor et moi, nous autres qui resteront <ne varietur> dans toutes avons fait des efforts considérables pas pas de l'usurier, car on sait que lui, leurs autres clauses. (d'assurer le en vue il prête, même à ses amis, à raison de Ces explications fournies, Messieurs les Sé- jdle vote d'une proposition de loi 40%. quel est l'homme d'affaire qui connateurs, vos Comités des Finances et de la Jus- tant même nature. Nos efforts ont été d'au- sentirait à donner cent dollars sur la simtice réunis concluent à l'adoption du projet de aucun plus succès. méritoires Mais qu' l'ils n'ont abouti à ple garantie d'obtenir 1 dollar à la fin du Loi tel qu'il nous a été adressé par la Chambre reprenons la loi, il aujourd'hui que nous mois? II n'y a pas de bailleur de fonds des Députés. sions importe que nous fas- plus ou moins avisé â accepter des affaiquelque chose satisfasse tous Le Président: (s) Fr. Françuis intérêts, ceux des qui les res de cC genre. Ne trouvez-vous pas, préteurs autssi bien que Messieurs, qu'il çourt Le Rapporteur: Dr. W. Théard ceux des emprunteurs; car, dans tous lessi le débiteur meurt out trop devient de risques, insolva- car Les Membres: : pays organisés, le capital a toujours re-Ible, quelle chance a-t-il de toucher son Chs. Fombrun, Louis D. Gilies, Jh. R. Noël. présenté une force. argent à l'expiration du terme. Louis S. Zéphirin. Nous ne pouvons pas fixerà 1% le mois l'avaldu Gouvernement comme la Iln'a Banque pas Mr. le Sénateur Francelly ob- le taux de l'intérêt conventionnek Nous Nationale: il n'a prêté que sur la François devons d'autant moins le faire de simple tient la parole. Banque Nationale elle-même, que la promesse restitution. Si nous fixons Mr. Fr. malgré l'a- à un pour cent le taux de l'intérêt François: Messieurs, vous ve- val que lui donne lc ne tionnel, nous allons convennez d'entendre la lecture du rapport de la prête pas à ce taux. .Avant Gouvernement la loi créant dit dans tuer du coup le créCommission des Finances et de la Justice le comptoir d'escompte, la Natio- Pour toutes ce pays. ces sur le projet de loi fixant désormais à nale exigeait deux signatures Banque d'arrêter à le raisons, je demande 12% l'an le taux de l'intérêt convention- sentir un emprunt. nel, nous allons convennez d'entendre la lecture du rapport de la prête pas à ce taux. .Avant Gouvernement la loi créant dit dans tuer du coup le créCommission des Finances et de la Justice le comptoir d'escompte, la Natio- Pour toutes ce pays. ces sur le projet de loi fixant désormais à nale exigeait deux signatures Banque d'arrêter à le raisons, je demande 12% l'an le taux de l'intérêt convention- sentir un emprunt. Pour chaque pour con- de l'intérêt 3% mois le taux maxinum nel en matières civile et commerciale. réclamait donc deux débiteurs: prôt, elle Mr. William conventionnel, J'ai à peine besoin de vous dire, Mes- et l'avaliseur. Et l'avalisé Théard: Messieurs, dans sieurs, que cette loi répond à une vraiejprésenté deux quand on avait ainsi le rapport que j'ai présenté, commc rapnécessité. Nous en trouvons tout de stiteimoment de signatures, la Banque, att porteur de la commission des Finances et la preuve dans la présence ici aujourd'huijple, faisait payer d'abord cent la dollars, par exem- de la Justice, j'ai fait remarquer que c'éde cet auditoire nombreux qui attend im- rêt et ne remettait retenue 99 de l'inté-l |le Itait la troisième fois que revenait devant patiemment le résultat de nos délibéra- Iretenue considérée que dollars. Cetfe Corps Législatif une loi fixant à 12% tions. isolément parait in- T'an le taux de Cette loi est appelée, en effet, à signifiante, mais il devient tout de suite J'ai, en outre, l'intérêt conventionnel, atténuerla misère générale. à soulager la appréciable lorsqu'on ment, â rappelé que tout récemclasse des employés publics. Pour ces.tractant des affaires de pense qu'en conCuba, le taux de l'intérêt, préraisons, je propose aut Sénat le vote im-Itrouve dans ce genre, on se cédemment fixé à 24% l'an, a été ramené médiat des conclusions du dontjd'oà l'on pris une sorte d'engrenage à 12%, qu'en Belgique, pays le lecture vient d'être donnée, rapport 11c sort que diffieilement, et que taux de l'intérêt est à l'an riche, et L'Assemblée ce prélèvement se renouvelle autaint de France, il est de 4%. AYs% qu'en consultée sur la deniande fois que l'opération se répète. lorsVous voyez danc, de vote immédiat nle fait pas d'objection. que le 26 Décembre, par Ainsi, Messieurs, 12% le taux que de si en Haiti on arrête à Les conclusions du rapport mises en dis- empruntez cent dollars de la exemple, vous cctte mesure l'intérêt conventionnel, cussic :, puis attx voix, sont adoptées. tionale, elle vous verse 99 dollars, Banque Na-; haitien. ne peut que faire le bien puCe vote entrainant implieitement celui T'expiration du terme, c'est-i-dire le ct 26; alhlic Le sénateur Fanfan du principe du projet de loi. le Sénat pa sse Janvier de l'année si Nationale a parlé de la Banà l'examen des différents articles. nez encore cent dollars, suivante, la votts pre- plus ue de qui, suivant lui, prête à A ce moment prend place au banc de toujours 1% et ne vous verse Banne retient. bien puCe vote entrainant implieitement celui T'expiration du terme, c'est-i-dire le ct 26; alhlic Le sénateur Fanfan du principe du projet de loi. le Sénat pa sse Janvier de l'année si Nationale a parlé de la Banà l'examen des différents articles. nez encore cent dollars, suivante, la votts pre- plus ue de qui, suivant lui, prête à A ce moment prend place au banc de toujours 1% et ne vous verse Banne retient. 99 dul-: pour 12%. Je ne sais si cela est vrai l'Exéeutif, Monsieur Joseph Titus, Secré- lars. En définitive, que d'antres, mais pour ce qni m'est pertaire d'Etat de la Justice et de l'Intérieur. senti à raison de 2% le prêt vons est con- sonnel, propriétaire de pharmacie aux A la mise en discussion du premier con- de recevoir le puisque an moment Cayes, je sttis en cumpte courant avec la capital, on préleve I ttanque Nationale et sidérant. sur la demande du sénateur Fan- cent, etqu'à l'expiration da mois, pour suel elle contracte le taux habituel aufan, il est substitué le terme <légal> au encore la même retenue. on fait Jene vois avec moi est de 10% mot sconventionnels. Vous voyez donc. Messierrs, les pas pourquoi le taux serait 12% Le considérant ainsi amendé, est admis. pctite démonstration. la par cettelpour anires et 10% pour moi, 11 en est de même du deuxième consi- tionale elle-même gquc Banque Na-j Messieurs, le Gouvernenent a en vue le dérant. ne contractait pasà un bien du peuple en proposant que le taux L'article ler pour cent d'intérêt. Eh bien, qu'est-il ar- de l'intérêt conveationnel est mis en discussion. Irivé, après le vote de la lei eréant le imais à 1217 soit portédésorMr. Edg. Fanfan: Messicurs, dans cet toir d'escompte? La comp-! nat Tan"La Commission du S6article, il est dit que le taux maximum de Igent aux employés de Banque prête la deTar-i a longuement discuté avec les Secrél'intérêt conventionnel en matière civilej tie du TEtatavec garan- taires d 'Etat compétents le projet de loi et commerciale est de 12 pour cent l'an Gouvernement si qui prend sur lui de Iqui nous est soumis, Nous pensons qu'en etc. 11 cst certain que c'est très lonable payer ané avant l'emprunteur la fin du meurt 01 est révo. toiit état de cause, la situation économid'avoir pensé à fixer le taux de l'intérêt Banque ait l'aval du mois. Bier que la que da Pays étant mauvaise. on peut touconventionnel. C'est très louable d'avoir continue faire la Gouvernement, elleljonrs voter la loi et l'appliquer à titre considéré la protection du peuple contre avant de verser à le retenue de Fintérêt/d'essai. Si elle ne donne pas les résultats la pratique usuraire. Mais il ne. fart pasi celui capital. Cela est si vrai,lauxquels on est en droit d'attendre, il que qui se présente en ce moment[sera toujours quel T'on passe d'une exagération à l'autre. à la possible de la modifier en Messieurs. lorsque nous légiférons, n'en Banque reçoit pour 99. escompter cent dollars, temps opportun. nous devons regarder en face les réalités; Mais là n'est que Je demande donc att Sénat de maintenir haiticnnes. pasi celui capital. Cela est si vrai,lauxquels on est en droit d'attendre, il que qui se présente en ce moment[sera toujours quel T'on passe d'une exagération à l'autre. à la possible de la modifier en Messieurs. lorsque nous légiférons, n'en Banque reçoit pour 99. escompter cent dollars, temps opportun. nous devons regarder en face les réalités; Mais là n'est que Je demande donc att Sénat de maintenir haiticnnes. Je n'ai besoin de dire pas précisément le point le taux de 12% fixé par le Gouvernement. suis de que en débat; nous devons envisager la situa- Mr. Louis D. Gilles: je partisan PO loi que nous exami-I tion au point de vue général. membre la Messicurs, comme nons actuellement, puisque l'année der- Messieurs, le bailleur de fonds, Quel est,; de commission de la Justice, je ne parle Jai pris part,. moi aussi, à l'étude de la --- Page 3 --- LE MONITEUR loi. Cependant, je viens appuyer la mo- toujours proportionnel au capital et à d'oreille>. ton faite par le sénateur Fanfan. C'est poque du remboursement. l'é-jpas Lc bailleur de fonds est là, la prudence même qui commande le vote Je demande donc à l'Assemblée de |il vous Sénateur attend pour vous imposer sa loi. d'une pareille proposition. L'homne est ter la loi telle qu'elle a été expédiée vo- Le faut Désinor a dit tout à T'heure sujet à l'erreur. En examinant la loi la Chambre des Députés, par qu'il obliger les usuriers à prêter à nous n'avions pas prévu tous les torts qui maintenir le taux de l'intérêt c'est-à-dire, convention- de à un taux légal. Je voudrais le voir arriver pourraient résulter de son application. nel à 12% l'an. ce résultat. Quand vous prétendez souMais maintenant que le sénateur Fanfan Mr. Edg. Fanfan: Messieurs: mettre l'usurier à votre Joi, il vous tourne nous a fait certaines remarques qui, sui- regret de constater le sénateur j'ai le le dos, vous ferme la porte au nez ct vous vant moi, sont très justes, je crois que le nor ne m'a pas compris... que Dési- laisse vos gémir. Et alors, lorsque vous voyez devoir du Sénat qui veut certainement Mr. Marceau Désinor: Peut-être! que enfants, votre femme ont faim, faire du bien à ce peuple que nous vou- Mr. Edg. Fanfan: Et vous êtes contraint de frapper à nouveau lons protéger, le devoir du Sénat, suis efforcé de cependant, je me à sa maison et de faire d'autres proposiest de voter la proposition faite dis-je, le Sé- clarté m'exprimer avec le plus de tions. Pour éviter que vous soyez dans nateur Fanfan. par possible. J'ai fait remarquer cc que cctte situation, vous devez essayer de conMr. Marceau Désinor: je à-dire constatc depuis plus de six ans. c'est- cilier les intérêts du préteur avec ceux de des raisons n'ai Messieurs, pour que la Banque au moment de verser l'emprunteur.. S'il y avait il que je pas à exprimer ici, le montant d'im escompte commence tou- igent en Haiti, le beaucoup d'arn'était pas de mon intention de pren- jours par prélever1% conme intérêt. essayer de conMr. Marceau Désinor: je à-dire constatc depuis plus de six ans. c'est- cilier les intérêts du préteur avec ceux de des raisons n'ai Messieurs, pour que la Banque au moment de verser l'emprunteur.. S'il y avait il que je pas à exprimer ici, le montant d'im escompte commence tou- igent en Haiti, le beaucoup d'arn'était pas de mon intention de pren- jours par prélever1% conme intérêt. l'usure ne serait je répète, une loi sur dre part à ce débat. Mais l'estimable co- lillustrant ma pensée d'un exemple, Et.! sonne ne serait pas nécessaire, car perlègue Fanfan m'ayant interpellé, je me ajottté que si on désire avoir cent dollars, j'ai aux de susceptible de s'adresser vois obliged'intervenir dans la discussion. la Banque ne verse pas du ca- dans bailleurs de fonds qui se verrafent Jc dis tout de suite que je suis pour leipital, mais 99 dollars et l'intégralité on retient 1 industrie. l'obligation Mais s'adonner à une autre maintien du taux arrété par le Pouvoir et qu'enfin, à la fin du mois, elle dollar est la tout situation économique Exécutif. Nous avons ici, à cette place, encore un dollar. Quand je dis retient désastreuse; et le monde a besoin l'année dernière, soumis une proposition Banque Nationale à que la d'argent, l'usurier, exploitant le mode loi pour juguler l'action nocive des de préte plus de un pour ment, a tendance à battre monnaie, Croriers en fixant à 1%0 le usu- cent, je parle ce que je sais pour l'avoir yez-moi, collègue Désinor, vous ne faites conventionnel. taux de l'intérêt vécu. J'espère m'être fait comprendre pas l'affaire de l'emprunteur hésion Notre projet reçut l'ad- maintenant de l'honorable sénater:r Dé- fixez à 1% le lorsque vous de presque la majorité de l'Assem- sinor. taux de l'intérét. Au conblée. mais par suite de circonstance que D'autre part je n'ai demandé traire, faim. vous le condamnez à mourir de je n'arrive pas encore à comprendre, ellei xer le taux de l'intérét pas de fifait Vous dites que les usuriers ont toune fut pas admise en Séance lel 3%. conventionnel à jours du 40, du 50% et qu'ils ont de vote ayant entrainé un publique; de J'ai proposé que le taux ne dépasse T'argent. Eh bien, vous qui êtes au déLe Gouvernement partage voix. pas trois pour cent. A cela, Mc. Théard pourvu, qui n'avez pas le sou et dont la doute l'initiative appréciant sans ou du moins le Docteur Théard nous a femme, les enfants, les présente que nous avions prise, dit qu'en France, en Belgique et à Cuba sont dans la misère, vouts petits parents aujourd'hui, une loi de même le taux de l'intérêt conventionnel de serez bien oblinature dans le but de venir en aide aux beaucoup plus élevé. Mais il a oublé est gé vous frapper à la porte dc ceux à qui serviteurs de l'Etat, et aux employés y: a une différence sensible qu'il prétendez vaincre imposer votre loi ct vous d'une manière générale. Lc désir du Gou- et Haition l'on meurt de: faim. entre ces pays laisser manderont délibérément. lls vous devernement cst donc de protéger les cito- être le seul pays du monde oût C'es: l'on peut- de déclarer d'antidater votre obligation, yens en fixant l'intérêt conventionnel à à 45%. l'Etat, et aux employés y: a une différence sensible qu'il prétendez vaincre imposer votre loi ct vous d'une manière générale. Lc désir du Gou- et Haition l'on meurt de: faim. entre ces pays laisser manderont délibérément. lls vous devernement cst donc de protéger les cito- être le seul pays du monde oût C'es: l'on peut- de déclarer d'antidater votre obligation, yens en fixant l'intérêt conventionnel à à 45%. Pourquoi? Parce prête que le prêt a été fait antérieuun taux qui ne soit pas une espèce d'étran- de capital. Conment qu'il n'y a pas! rement à la loi, et que sais-je encore, et glement. pouvez-vous alors vous n'hésiterez pas à obéir, car ventre Nous n'avons comparer Haîti à la France.. affamé n'a d'oreille. aucune raison, Messieurs, Mr. William Théard: Mais on pas de nous apitoyer sur lc sort dc cetix qui, établir une comparaison pour en peut tirer bien en- C'est pottr éviter toutes ces humiliapendant longtemps, ont tenu systémati- suite une déduction. tions, Messieurs, tous ces déboires quement les besogneux ell échec et les Mr. Edg. Fanfan: Messieurs, vous propose de dire que le taux de que l'in- je ont étouffés en leur prétant de l'argent Haiti, c'est l'éternelle loi de l'offre ici, en térêt conventionnei ne devra à un taux variant entre 15 ct 20%. Je la demande préside et de ser 3%. pas dépasne vois vraiment pas de mal à ce qu'on d'argent. Ceux qui qui possédent en matiére de prêt Mr. William impose aujourd'hui le taux de 1% à ces font la loi à ceux qui sollicitent un de capital Théard: Messieurs les Séusuriers qui ont constamment perçu des gent. Si tout le monde avait T'ar- nateurs, au cours du dernier carnaval, Onl valeurs exorbitantes des pauvres débi- taine aisance, le une cer- a promené à travers la ville l'usurier la teurs. rait fixer l'intérêt législateur haitien pour- corde au cou et son sac à la main. Si à D'autrepart, a actuellement conventionnel à un taux côté de ce personnage, cloué Sttr ily une loil très bas. Mais lc numéraire est d'infamie le gibet qui a créé un comptoir d'escompte à la rare en Haiti. Le plutôt on avait placé aussi son avocat, Banque Nationale de la dans législateur est donc le sénateur Fanfan n'aurait pas attd'Haiti. Si République obligé un pays oùt l'argent se trouve jourd'hui pu nous augmentons le taux de difficilement de faire ce quc l'état prendre la parole... l'intérêt conventionnel, la Banque en mique du moment commande et non écono- de Mr. Edg. Fanfan: (Motion prendra tout de suite prétexte pour re- penser à imiter la France. Si nous Monsieur le Président, je ne d'Ordre) fuser de prêter à 1%, car la loi à laquelle faisons la loi, nous n'agissons qui mettre que le sénateur Théard peux pas per- en je viens de faire allusion n'a pas prévu le jnous n'arriverons pas à pas le ainsi, ces termes lorsqu'it s'agit de moi. g. Fanfan: (Motion prendra tout de suite prétexte pour re- penser à imiter la France. Si nous Monsieur le Président, je ne d'Ordre) fuser de prêter à 1%, car la loi à laquelle faisons la loi, nous n'agissons qui mettre que le sénateur Théard peux pas per- en je viens de faire allusion n'a pas prévu le jnous n'arriverons pas à pas le ainsi, ces termes lorsqu'it s'agit de moi. parle fais taux des escomptes. ple, car je le répète, ceux soulager peu- ici non devoir de législateur. Je proteste Je Le Sénateur Fanfan fait erreur lors- des espèces sonnantes, sont qui difficiles possèdent à contre ce langage. qu'il dit que la Banque Nationale prête ac- délier les cordons de la bourse. tuellement à plus de 1%. Il est évident D'autre Mr. le Président: Jc prie le sénateuxr que ce que l'on paie conme intérét est] sez le vieux part, dicton: Messieurs, : <Ventre vous affamé connais- Théard d'avoir des expressions plus parn'allementaires.. --- Page 4 --- LE MONITEUR William Théard: n'ai tel qu'il nous est venu, car ill Mr. Jh. R. Noël: Messieurs, membre Mr. Fanfan. Je pas fait/vernement n'ai doit servir dans une large mesure à pré-Ide la commission des Finances. et suivant d'allusion atl 'sénateur Je venir les bouleversements sociaux. C'est mon opinion personnelle, je suis obligé rien dit qui puisse le froisser. sociale nous sommes de demander de voter sans modification Mr. le Président: Nous formons ici une une loi de justice que sociale, du Gouvernement. Je suis en vaste famille dont les membres doivent appelés à examiner et la justice le projet regret d'être contre la dans leurs discours user de toute la bien- Messieurs n'est pas une vaine alliance del cela au estimable Fanfan. proposicourtoisie néces- mots. C'est la des faibles, des tion de mon collègue veillance et de toute la protection des forts Je m'explique très succinctement. Poursaires à la dignité et au prestige de l'As- petits contre les exaspérations devons-nous être et des riches. Encore une fois, je deman- quoi plus royalistes que semblée. n'ai à l'Assemblée de voter la loi teile le roi? L'opinion publique est satisfaite Mr. William Théard: Je pas eul de est sortie des délibérations de la de la loi par le Pouvoir ExécuFintention de froisser l'estimable sénateur qu'elle Commission du Sénat. tif et adoptée présentée par la Chambre des DépuFanfan pour lequel j'ai la plus grandel Mr. Chs. Fombrun: Messieurs, nous ne tés. Pourquoi prévoir d'ores et déjà que considération. devons confondre la loi sur l'usure ceux qui seront à court d'argent ne pourLe sénateur Fanfan a fait surgir devant pas trouver à du Père de famille avec celles que nous avons votée tout ré- ront pas en emprunter? Quand nous le spectre qui, cemment, laquelle autorise la Banque Na dans la pratique, il aura été prouvé que pressé par des besoins urgents, va frap- tionale de la République d'Haiti à con- la loi est plus nuisible qu'avantagewse, eh peri à la porte de l'usurier. ateur Fanfan a fait surgir devant pas trouver à du Père de famille avec celles que nous avons votée tout ré- ront pas en emprunter? Quand nous le spectre qui, cemment, laquelle autorise la Banque Na dans la pratique, il aura été prouvé que pressé par des besoins urgents, va frap- tionale de la République d'Haiti à con- la loi est plus nuisible qu'avantagewse, eh peri à la porte de l'usurier. le supplier de pour sentir à 1% des escomptes atix fonction- bien, le Gouvernement qui est très consobtenir de l'argent. Et, à la faveur ce naires et de l'Etat. I1 ne faut cient de ses devoirs, ne manquera certaitableau navrant, il vous demande de fixer employés entraver l'action nement de la modifier dans le sens de lc taux de l'intérêt conventionnel à 3%. pas non plus de ceux quil pàs Mais moment, Le sénateur Fanfan ne comprend pas que ont eu déjà à contracter dans les condi- l'intérêt général. pour le silet taux de l'intérêt est trop élevé, ce père tions prévues par la dernière loi créant le penple dont notts représentons ici l'oet le comptoir d'escompte. Vous n'ignorez pinion, étant pour le vote de la loi, nous de famille qui s'était fait petit conci- en effet. que la Banque n'escompte dévons lui donner satisfaction en adopliant pour subir les caprices de l'usurier, pas, qu'au débnt de chaque mois, Si, entrc tant le projet tel qu'il a été présenté par Ce père de famille, demain, exaspéré temps, ttn employé avait un besoin le Pouvoir Exéeutif. contre son bailleur à qui il peut à peine sant d'argent, il lui iaudrait forcément pres- La proposition iombrun, amendant la payer les intérêts. pour sc venger de celui s'adresser à un bailleur de fonds. Celui- motion Fanfan. est'mise en discussion. qu'il suppliait hier, se laissera aller à ci n'acceptera certainement comme Mr. le Président: Pour ce qui m'est toutes sortes de crimes: incendie, meur- l'a fort bien dit le sénateur pas, Fanfan, à personnel,j je déclare que, je suis contre cet tre, pillage. autant de bonleversements le trou- avancer sonargent à raison de 1% le mots amendement: je suis plutôt pour le prosociaux qui viendraient apporter et sans aucune garantie. jet du Gonvernement, ble et le désordre dans la cité. Acet égard, crois le sénateur Dé- La proposition Fombrun étant mise aux Pour cmpécher toutes ces perturba- sinor se trompe je lorsqu'il que croit si on voix. huit sénateurs ont voté en sa fations, le Gouv ernement dans sa sagessel que contre. a proposé que le taux de l'intérêt conven- portait le taux de l'intérêt conventionnel veur ct huit Dans tionnel soit porté à 12% l'an. à plus de 1%, la Banque Nationale nel Mr. Edg. Fanfan: ces conditions, Le sénateur Fanfan veut plutôt proté- voudrait plus continuer les escomptest la loi est ajournée! dési- comme elle l'a toujours fait jusqu'à cel Mr. William Théard: C'est la proposiger ceux qui, en très peu de temps, car dans la loi relative au tion Fombru et non la loi qui est rejereraient voir doubler leur capital, sans jour, d'escompte, il est dit: comptoir tée. à plus de 1%, la Banque Nationale nel Mr. Edg. Fanfan: ces conditions, Le sénateur Fanfan veut plutôt proté- voudrait plus continuer les escomptest la loi est ajournée! dési- comme elle l'a toujours fait jusqu'à cel Mr. William Théard: C'est la proposiger ceux qui, en très peu de temps, car dans la loi relative au tion Fombru et non la loi qui est rejereraient voir doubler leur capital, sans jour, d'escompte, il est dit: comptoir tée. on doit maintenant passer au texte aucun effort. C'cst contre cela que le Gouvernement s'élève en exigeant que lel <Le Président de la République, pour- du Gouvernement. intérêt de <ra, par arrété, accorder à la Banque Na- Mr. Edg. Fanfan: Ce que vouts dites là prêteur ne prélève qu'un 12% <tionale de la République d'Haiti T'auto-, n'est pas possible: à moins que vous ne Tan sur l'emprunteur. arisation générale de prêter de vouliez créer l'anarchie dans les délibéraLe sénateur Fanfan proteste chaque l'argent, Sénat. fois que je compare Haiti à la France <au mois le mois, aux fonctionnaires ouj tions ciu Messieurs, il nous comme s'il était prohibé de rapprocher <employés publics, à un taux qui n'excé- Mr. Chs. Fombrun: Comme vient queiquefois les grandes choses des petites <dera, pas 12% l'an, ce, jusqu'à concur- fant sortir de cette impasse. la déduction Quand <rence du montant d'un mois d'appointe- de dire le sénateur Noël, si la loi, dans atn de tirer la logique. l'an <ments>. La ne saurait donc ré- pratique, se révèle défectuense, elle sera je dis qu'en France on préte à 4% et clamer de Banque 1% le mois. Ils'agit, d'ail- simplement amendée ou modifiée. Pour que le Gonvernenent Belge vient de fixer leurs, d'une plus Institution ex- permettre à l'Assemblée de décider, je déi3% le taux de l'intérêt, je ne prétends clusivement à l'Etat haîtien appartenant et est clare retirer la motion que j'avais faite. pasqu'en Haiti on doive faire exactement de respecter les lois la qui régis- II reste maintenant att sénateur Fanfan ia même chose. J'ai invoqué ces exem- obligée qui àd faire tn relativement à sa propoples pour justifier le quantum de 12% pré- sent. geste, vu par le projet qui est en discussion. Lel Le projet actuel ne concerne pas préci- sition. Mr. T. Avant le Sésénateur Fanfan fait constannent appel; sément les employés publics, mais tousi René Auguste: que Fanà la législation française, mais il se re- ceux qui sollicitent des prèrs sur simple) nat sC prononce sur la proposition biffe quand je lui oppose le taux légal reçu ou même de garantie hypothécaire. fan que jai appuyée de ma signature, je usité en France. Messieurs, je crois que si la Joi devait vondrais émettre quelques considérations. Messieurs les sénateurs, on nous accuse être votée par le Sénat comme elle l'a été Messieurs, la loi telle que le Gouverd'être les défenseurs des capitalistes; on par la Chambre des Députés, elle cons- nement T'a présentée. offre des garanties de à ceux une entrave pour ceux qui peu- et avec les modifications que veut y apnous reproche de l'argent permettre de voir doubler leur quiltituerait vent être pressés par un besoin d'argent. émettre quelques considérations. Messieurs les sénateurs, on nous accuse être votée par le Sénat comme elle l'a été Messieurs, la loi telle que le Gouverd'être les défenseurs des capitalistes; on par la Chambre des Députés, elle cons- nement T'a présentée. offre des garanties de à ceux une entrave pour ceux qui peu- et avec les modifications que veut y apnous reproche de l'argent permettre de voir doubler leur quiltituerait vent être pressés par un besoin d'argent. porter le sénateur Fanfan, elle n'en aurait possèdent de dire, en mo- moins. En définitive, il importe que capital en trois ans sans faire aucun tra- Je propose par conséquent sé- pas sachions nous voulons, de vail. Jamais accusation n'a été cependant dification à la motion présentée par le nous ce que surtout plus injustifiée. Quoi qu'on dise, je vous nateur Fanfan, qtte le taux de l'intérêt ne manière. i 1ie tromper persorne et propose de maintenir le projet du Gou-Idevra pas dépasser 29 le mois. à ne pas nous tromper nous-mèmes, en --- Page 5 --- LE MONITEUR nous soient restés inutilisés, de ma- Itexte afin que dans l'avenir, si l'occasion réfléchissant sur le but que poursui- capitaux soient employés à des fins se présente d'interprêter un passage de vons. Je m'explique. La question qui est nière qu'ils la la loi, on se référer au procès-veren débat, sans en àvoir l'air est d'une im- avantageuses pour collectivité. défi- bal de cette puisse Séance. portance capitale. Car, la loi qu'on nous Vous voyez donc, Messieurs, qu'en désirerais savoir de la commission demande de voter doit apporter 1111 chan- nitive, je suis, comme je l'ai dit au début Je est dans nos habitudes de tant en faveur du projet présenté par lel du Sénat qui a étudié ce projet, quel le gement Que profond constatons-nous en effet jus- Gouvernement, que de la modification pro- tribunal qui est compétent pour prononpeuple. Il a fallu à posée par le sénateur Fanfan. L'Assem- cer la peine prévue en matière d'usure? qu'à ce jour? vivant toujours dans notre chaque com- blée décidera donc dans le sens qu'elle Est-ce le tribunal de simple police ou le chef de famille de à concilier les tribunal correctionnel? munauté. à quelque rang social qu'il ap- juge opportune façon semble nous partienne, un supplément d'argent pour intérêts des uns et des autres. Mr. Jh. Titus: II me que lui permettre de boucler son budget; ct en Mr. le Président: Je voudrais savoir si avions dit que c'est le tribunal correctionface de l'insuffisance de ses moyens per- le sénateur Fanfan tient toujours à la pro- nel, puisque le tribunal de simple police. sonnels, il est forcément obligé de recou-] position qu'il avait faite? ne connait pas des délits. rir à des prêts. Il s'adresse alors néces-! Mr. Edg. Fanfan: Messieurs, je n'ai L'article 4 mis aux voix est voté. sairement à ceux que l'on appelie commu- pas cu le Doreur o11 le malheur de dé- L'article 5 est aussi adopté sans modinément usuriers. fendre l'usurier. Puisqu'on a dit que je fication. Mais, à la vérité, les usuriers sont des me suis constitué son défenseur, je vou- L'ensemble de la loi est mis en délibéaprès avoir accunlé une cer- drais poser la question à savoir, dans ration. 4 mis aux voix est voté. sairement à ceux que l'on appelie commu- pas cu le Doreur o11 le malheur de dé- L'article 5 est aussi adopté sans modinément usuriers. fendre l'usurier. Puisqu'on a dit que je fication. Mais, à la vérité, les usuriers sont des me suis constitué son défenseur, je vou- L'ensemble de la loi est mis en délibéaprès avoir accunlé une cer- drais poser la question à savoir, dans ration. taine gens. qui, fortune, se sout retirés des affaires cette salle, qui est usurier et qui ne l'est Mr. Chs. Fombrun: Je propose de dire: pour sc livrer à des opérations de prêts pas. Car, il me semble qu'il y a aussi des <La présente Loi n'est pas applicable aux d'argent. gens quti exercent sous cape le métier. obligations souscrites antéricurement à Il est certain que, dans notre pays. le! Des collègues m'ont fait l'honneur de sa promulgations. numéraire étant très rare, est devenu très partager mon opinion. Je les en remer- Mr. le Président: Je ne puis pas mettre recherché. Or, ceux qui font le métier cie, et leur demande la permission de re- en discussion cette proposition, elle déde préter de l'argent, nc pouvant se ga- tirer la proposition que j'avais faite, vou- truirait l'économie de l'article 3 du projet. rantir comne ils le voudraient, ont di lant prouver ainsi que je ne suis pas ici Mr. Chs. Fombrun: Nous sommes à la adopter l'habitude de contracter à desl le défenseur de l'usurier, mais celui de la discussion de l'ensemble des textes, Mr. le taux dits usuraires, atl point que le mal-i collectivité. Président. heureux qui a commencé à emprunter se L'article ler mis aux voix, est voté. Mr. le Président: C'est entendu! Mais trouve pris dans un véritable engrenage; L'article 2 est mis en délibération. écrit dans il vous est facultatif de iaire seulement d'où il ne peut que très-diflicilement sortir.i Mr. René T. Auguste: Il est des propositions de coordination. Vous Ce sont là des faits ai sont connus delle texte: <L'usure est un délit. II conun article déjà monde. siste dans le fait de prêter une somme ne pouvez pas supprimer tout le voté. Nous devons nous garder d'insérer Dans ces conditions. le Pouvoir Exécu- d'argent etc.> Je crois qu'il serait plus dans le des dispositions contradictif, voulant remédier à cet état de choses élégant de dire: <L'usure est un délit qui projet qui cst réellement. abominable, nous a sou- consiste à préter de l'argent etc.> très bien toires. Mr. Chs. Fombrun: On peut bien dire mis un projet de loi à cet effet. Mais ii Mr. le Président: Le texte est s'agit pottr nous autres du Sénat de médi- rédigé: on peut le laisser tel qu'il est. quel la présente loin'est pasapplicableaux en Mr. Chs. Fombrun: Messieurs, j'estime affaires contractées avant sa promulgater sur les conséqttences qui de 11 peuvent de est juste dans la définition de l'usure tion. Ce serait pour empêcher la rétroacdécouler, et.. je le répète, essayer qu'il tivité. tromper per sonne. Car il faut aussi con- de comprendre le prêteur et l'emprunteur. fera son ceuvre sidérer, si 1e puis dire ainsi. le revers de Mr. le Président (l'interrompant): Ce En tout cas, le de temps constater l'efficacité la médaille qui consiste dans l'impossibi- n'est pas encore le moment... et nous permettra lité contre laquelle on se heurtera de trou- Mr. pète, essayer qu'il tivité. tromper per sonne. Car il faut aussi con- de comprendre le prêteur et l'emprunteur. fera son ceuvre sidérer, si 1e puis dire ainsi. le revers de Mr. le Président (l'interrompant): Ce En tout cas, le de temps constater l'efficacité la médaille qui consiste dans l'impossibi- n'est pas encore le moment... et nous permettra lité contre laquelle on se heurtera de trou- Mr. Chs. Fombrun: J'ai la parole, Mr. dc cette loi. des désormais à raison le Président. Vous répliquerez quand L'ensemble mis aux voix est voté. ver de 19 le gens mois. préter Et dès lors ne faut-il pas j'aurai fini et après que vous aurez laissé) Mr. le Président Après entente relative- entre prévoir le maintien sinon Taggravation de le fauteuil de président. les bureaux des deux Chambres la sitiation actuelle? A cc dernier point Messieurs, je faisais remarquer que si ment au mot sconventionnels qui a été du de vie. je suis tout à fait d'accord avec l'usure est le fait' par un individu de prè- substitué à clégal>, dans le préambule Président le sénateur Fanfan. I1 est inpossible dans ter une somme d'argent à un taux supé- projet, la loi sera expédiée au Tétat actuel des affaires de ce Pays del riear à celui qui est fixé par. la loi, celui de la République à fin de promulgation. trotver de T'argent à 125 T'an. qui reçuit la valeur ne contribue pas moins (Poursuivant): L'ordre de l'Assemblée du jour dé- est Mais. d'autre part, j'ai dit ue le pro- à la perpétration du délit. L'emprunteur épuisé. Si un membre d'une d'intérêt jet dut Gonvernement est aussi à sppré- concourt, suivant moi, à la violation de sire l'entretenir lui question accordée. cier: car si Ton veut considérer les con-1 Ja loi et doit être aussi puni. L'emprun- général. St-Aude: la parole Mes chers est vous séquences qui peuvent ell résulter, on voit teur est à l'usurier ce que le receleur est Mr. d'abuser de collègues, votre tout de suite que le bailleur de fonds qui jau voleur. allez m'excuser avoir l'honneur de patience devant est, en réalité, un capitaliste, ne pouvant Mr. le Président: Je fais remarquer au pour Sénat de déposer loi suivante replus faire des prêts à intérêts sera bien Sénateur Fombrun c'est all moment ie la proposition de la femme. obligé d'employer so: argent à des indus- du vote de l'art. 3 P,NT faudrait produire lative à l'émancipation de loi est à tries agricoles. Ce sera alors i11 bien sen-i cette observation. Cette proposition commission envoyée du l'argent cir- L'article 2 est voté sans modification. l'étude de la compétente sible pour ce Pays, parce saine, que telie d'ail- II en est de même de l'article 3. Sénat. Ilest ensuite proclamé pour ia proculera d'une façon plus L'article 4 en discussion. chaine Séance l'ordre du jour suivant: leurs qu'il devait circuler. Pour ma part, Fanfan: est mis J'aurais voulu avoir 1- Sanction de procès-verbaux; j'aurais même proposé d'empécher, Mr. de la compétente sible pour ce Pays, parce saine, que telie d'ail- II en est de même de l'article 3. Sénat. Ilest ensuite proclamé pour ia proculera d'une façon plus L'article 4 en discussion. chaine Séance l'ordre du jour suivant: leurs qu'il devait circuler. Pour ma part, Fanfan: est mis J'aurais voulu avoir 1- Sanction de procès-verbaux; j'aurais même proposé d'empécher, Mr. Edg. 2.-Lecture de la comme dans les Pays étrangers, que cesiquelques renscignements au sujet de ce, correspondance; --- Page 6 --- LE MONITEUR 3.-Rapports des comités et commis-Jau No. 36-G, demeurant et domicilié sions. àlAvenne, ville et Etat de New- York, EtatsPort-au-Prince, cllc s'applique, dans l'in-i Unis Approuvé par le Sénat, cet ordre du i dustrie et le commerce du déposant, aux l'industrie d'Amérique; et le elle s'applique, dans jour demeure ainsi arrêté et la Séance est parfums et cosmétiques en général et aux aux articles commerce des déposants, levée. boissons alcoolisées pour les pieds faits dc caoutet non alcoolisées. chouc, de cuir ou de tissu, et plus Sont présents MM. les Sénateurs: Port-au-Prince, le 17 Décembre 1940. culièrement aux bottcs et souliers fabri- partiDenis St-Aude, Normil Laurent, J. B. V. qués avecles dits matériaux. Leconte, Dr. William Théard, Louis D. Port-au-Prince, le 6 Février 1941. Gilles, Francély François, Sténio Alerte, Il a été déposé le 18 Octobre 1940 par Marceau Désinor, Florian Alfred, Edgard Mes. Yves D. Destouches et Jean P. SaFanfan, René T. Auguste, Hector Char- lès, avocats, ct enregistré le 5 Novembre ORDONNANCE les Pierre. de la même année, au No. 31-Reg. 7 ct Nous, une durée de Léon Cassion, du Le Président : Ls. S. Zéphirin pour vingt ans, la marque nal Criminel d'Aquin: Doyen Tribude fabrique: Vu l'art. Les Secrétaires: 181 du C.1.C.; Charles Fombrun, Joseph R. Noël GLIFE and designs Fixons au lundi 31 Mars prochain à La dite marque appartient i Time In- dix heures du matin, l'ouverture de la Le Serétaire-Rédacteur: : J. Laurent corporated, corporation organisée et exis- Session Criminelle de notre Juridiction. Pour copie conforme: tant sous le régime des lois de l'Etat Palais de Justice d' 'Aquin, le 17 Février Le Chef de Bureau du Sénat: de New-York, manufacturiers et éditeurs, 1941, an 138ème de FIndépendance et an Clément ayant leur siège social à 9 Rockfeller Pla- VIIème de la Libération et de la RestauDéjean za, ville et Etat de New-York, Etats-Unis ration, d'Amérique; elle s'applique, dans l'indusLéon Cassion trie et le commerce des déposants. , le 17 Février Le Chef de Bureau du Sénat: de New-York, manufacturiers et éditeurs, 1941, an 138ème de FIndépendance et an Clément ayant leur siège social à 9 Rockfeller Pla- VIIème de la Libération et de la RestauDéjean za, ville et Etat de New-York, Etats-Unis ration, d'Amérique; elle s'applique, dans l'indusLéon Cassion trie et le commerce des déposants. aux SECRETAIRERIE D'ETAT magazines et à toutes sortes de matières LE MONITEUR DU COMMERCE imprimées, aux fournitures de bureau, Directeur: : FELIX BAYARD crayons ct plumes, dessins animés, films Extrait du registre des Marques sonores, films, apparcils de radiophonie, Le numéro : 20 centimes de Fabrique et de Commerce programmes de radiodiffusion, appareils ABONNEMENTS de télévision, cameras, photographie, pho- par an: lla été dé- nographes et disques, musique imprimée Etranger 20.00 CBS posé le 19et instruments de musique, programmes Port- -au-Prince 12.00 Octobre1940 musicaux, cigarettes, tabac et accessoires Province 15.00 parMe. Sey- de fumneur, produits chimiques, médici- 61 mois: Etranger mour Pra- naux, pharmaceutiques, cosmétiques, arPort- -au-Prince .12.00 del, avocat, ticles de toilette ct de parfumerie, arti7.00 et enregistré cles pour Thabillement de toutes sortes, Province 8.00 le 28 du mé- articles pour les pieds, savon, me mois, au No. 27-Reg. 7 et pour une du- frice, préparations abrasives, pâte détersives dentirée de vingt ans, la marque de fabrique: et pour polir, appareils électriques de touAdministration des Contributions Générale CTWIN NOTES ANR DESIGN> tes sortes, instruments et appareils scienAVIS La dite marque appartient à la Colum- nomètres, tifiques, mécanismes machineric d'horlogerie de toutes sortes, et chro-: 11 est porté à la connaissance du bia Recording Corporation, Société ano- mestibles, boissons, candis, confiserie, co-] que le cahier de quittances BC 54, public Série nyme ayant son sicge social ct son prin- zoline, huiles et graisses, articles pour ga- le I, contenant Ics formules aux nos. 82101 cipal établissement: à New-York, U, S.A., sport ct les jeux, valises, articles en cuir, â 82200 (numéros 82101 à 82189 déjà utiagissant par le Président de Soi1 Conseil articles de bijouterie, verrerie. quincaille- lisés) a été perdu à Dame-Marie, en jand'Administration le Sieur E, Wallenstein, rie. vier 1941. résidant à Bridgeport Con. (U. S. A.); Port-au-Prince, le 6 Février 1941. En conséquence, les formules de récéelle s'applique, dans l'industric et le compissés aux nos. 82190 à 82200, de ladite merce de la Société déposante, aux dis- * série, sont déclarées nulles, et ccux qui ques de phonographe, aux instruments de la été déposé le 20 1940 s'en serviraient seraient poursuivis pour musique ctà leurs accessoires, etc. par Mes. Yves D. Destouches Septembre faux cn écritures publiques. céelle s'applique, dans l'industric et le compissés aux nos. 82190 à 82200, de ladite merce de la Société déposante, aux dis- * série, sont déclarées nulles, et ccux qui ques de phonographe, aux instruments de la été déposé le 20 1940 s'en serviraient seraient poursuivis pour musique ctà leurs accessoires, etc. par Mes. Yves D. Destouches Septembre faux cn écritures publiques. Port-au-Prince, le 17 Décembre 1940. Salès, avocats, ct enregistré le et 5 Novem- Jean P. Port-au-Prince, le 11 Février 1941. Ibre dle la mémc annéc. ati No. 32-Reg. 7 let pour une durée de vingt ans, la marque AVIS de fabrique: : Il a été déposé le 18 Octobre 1940 La Direction du Moniteur donné avis Mes. Yves D. Destouiches et Jean P. e que les abonnements doivent être payés lès, avocats, ct enregistré le 5 Novembre Keds au Bureau du Caissier du Moniteur et de de la même année, au No. 28- Reg. 7 et] La dite l'Imprimeric de l'Etat: les quittances ne pour une durée de vingt ans, la marque marque appartient a United peuvent pas être données chez l'abonné. de fabrique: States Rubber Company, corporation or- La date d'échéance étant sur cZO MBI> Iganisée et existant sous le régime des lois bande-adresse de chaque portée la de l'Etat de New-Jersey, Etats-Unis d'A- cette numéro, si, à La dite marque appartient all Sieur mérique, mannfacturiers, ayant leur date, le paiement n'a pas été effectué Elias Noustas, citoyen haîtien, identifié, social à Rockfeller Center, 1230 siège en vue du renouvellement, le service du Sixth Journal sera supprimé. --- Page 7 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) Sitaation des biess CONTENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM. Prealine Sireation NOM DES SOUM. des demandes poblication des biens CONTENANCE Dates de prisestattes Premitre des demandes pablication Com. de Grande- Un terrain de la contenance Suffrant Vincent.. 16 Déc. 40 Commune Une Saline, Htion. La- d'un hectare 93a. 50 borné: 9 Décembre 1939 des Ca- proprièté mesurant 9m Marcel Mentor. 16 Déc. 40 tapie. Au Nord par Dorvius Ady, yes. Angle des rues 75 de façade sur 46m20 de 5 Mars 40. au Sud et à l'Ouest par Jn- -Jacques Dessa- profondeur bornée: au Nord Jules Vincent et à l'Est par lines et Gal. Ma- par Mme Vve. Lubincius LuAdy Falaise. rion. bin, au Sud par la rue da Gal. Marion. à l'Est par les Com. de Grande- Un terrain mesurant 64a. Ady Falaise. 16 Déc. 40 Htrs. Da Charles et a I'Ouest Saline, Htion. La- 50 borné: Au Nord et à 9 Décembre 1939 par la rue Jn-Jacques Dessatapie. l'Est par. Julcé Jules, au Sud lines. par Jules Vincent et à l'Ouest par Suffrant VinCommune de Un terrain d'une étendue d'un Dolégène Noil 16 Déc. Com. de Grande- Un terrain mesurant 64a. Ady Falaise. 16 Déc. 40 Htrs. Da Charles et a I'Ouest Saline, Htion. La- 50 borné: Au Nord et à 9 Décembre 1939 par la rue Jn-Jacques Dessatapie. l'Est par. Julcé Jules, au Sud lines. par Jules Vincent et à l'Ouest par Suffrant VinCommune de Un terrain d'une étendue d'un Dolégène Noil 16 Déc. 40 cent. Trou du Nord, hectare borné: au Nori et au 12 Mars 40. Com. de Grande- Un terrain de la contenance Htion. Labady. Sud par I'Etat inoccupé, a Saline, Htion. La- de 2h. 56a. borné: Au Nord Julcé 9 Décembre Jules. 1939 16 Déc. 40 l'Est par Montreuil Tantapie. par Tiya Jules, au Sud par nis, Louis l'Etat, et à l'Ouest par Jules Vincent, à l'Est par I'Etat. Lamour aux droita de "Etat ct à l'Ouest par Ady Falaise. Commune de Mi- Un terrain de la contenance Téréns David 16 Déc. Com. de Grande- U: terrain dont la conte- Rose Pierrilus. 16 Déc. 40 ragoine, Htioa Si- de 2 carreaut de terre bornt: 15 Mars A0. Saline, Htion. La- nance est de 2h.58 borné: 9 Décembre 1939 moneau. Au Nord et à 1'Est par l'batapic. Au Nord par Dorvius Ady, bitation Simoneau, au Sud par au Sud par Alzace Noël; à Dieudonné Louis et a 'Ouest l'Est par Suffrant Vincent par le soumissionnaire. et à l'Ouest par Paul Evrat. Commune de Mi- Un terrain mesurant 3 Exumé Com. de Port-au- Un terrain dont la conte- Charles Romulus.. 16 Dk. 40 ragoine, Htion Si- reaux de lerre borné: car- Au 15 Mars Descollines 40. 16 Dic. 40 Prince, Section.St- nance n'est pas déterminée: 12 Décembre 1939. moneau. Nord et à I'Est par l'habitaMartin. borné: Au Nord par la route tion Simoreau, au Snd par de St-Martin, au Sud par Dieudonné Louis et à l'Ouest Sadraque Hippolite, à PEst par Terrau David. par Madeleine Dupoux et à l'Ouest par Nabal ainsi Commune de Pes- Un terrain dont la coatenan- Amézine Pierre. 16 Déc. 40 connu. tel, Htion Del- ce n'est pas diterminée borné: 23 Mats 40. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue Thomas Pierre... conrt. au Nord par Jusma Bonhomberté, Htion. Du- d'un hectare borné: Au 13 Décembre 16 Dic. 40 me aux droits de l'Etat, au broge. Nord, au Sud, à l'Est et à Sud, à 1'Est et à l'Ouest par l'Ouest par l'Etat. tion Del- ce n'est pas diterminée borné: 23 Mats 40. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue Thomas Pierre... conrt. au Nord par Jusma Bonhomberté, Htion. Du- d'un hectare borné: Au 13 Décembre 16 Dic. 40 me aux droits de l'Etat, au broge. Nord, au Sud, à l'Est et à Sud, à 1'Est et à l'Ouest par l'Ouest par l'Etat. Lorze Fifi, l'Etat. Commane des A- Un terrain de la contenance Divers Delia Com: anae de Un terrain de la contenance Ulisse Gustave. 16 Dé. 40 bricots, Habitation 2ha 20 borné au Nord par 11 Février 39. 16 Déc. 40 Trou da Nord, d'un hectare borné: Au Nord 23 Mars 40. Lacombe. la mer, au Sud par le grand Htion. Labady, et à l'Est par l'Etat inoccapé, chemin public conduisant à au Sud par Israélite Fonrose Jérémie, à l'Est par la mer, aux droits de l'Etat, et à et à I'Ouest par Levy Milord, l'Ouest par l'Etat occupé par l'Etat. Esaii Pierre. Commune dea A- Un terrain de la ontenance Murat Dumarsais. 16 Déc. 40 Commune du Cap- Une prupriété dont la contebricots, Habitation de 3ha borné au Nord par 31 Mars 39 Haitien, Rue Ste- nance n'est pas déterminée Occins Mars Gaspard 16 Dé. 4C Adrien. Athéus Arcus, l'Etat, au Sud Thérèse. bornée au Nord par la rue 25 40. par Tilisca Marseille et ToSte-Thérèse, au Sud par Onénylias Louis, l'Etat, à l'Est sine, à l'Est par Massillon par Saintilas Jacinthe. l'Etat, Gaspard et à I'Ouest par Laetà I'Ouest par Htiers. Saintmarre Jn-Poiz, prétendus Louis Darius. propriétaires. Commune de Sal- Un terrain de la contenance Aristide Pierte. 16 Dic. 40 Commune de Pes- Un terrain dont trou, Htion Der- de 5ha borné au Nord par 8 Avril 37 tel, Htioa Ray- nance la conte Pauléos Oriol 16 Déc. 40 riète- Moroe. Aristil Pierre, l'Etat, au Sud mond. borné: n'est Au Nord pas déterminés 25 Mars 40. par Innocent par Narcius Charles, l'Etat, à Cadet aur droits de l'Etat, aa l'Est par Eliancy Francillon, Sud par Mérius Pierre, l'Etat, l'Etat et à l'Ouest par San. à I'Est par l'Etat occupé par veur Auxilien, l'Etat. Lauréus Laurent et à I'Ouest Commane de Bai- Un terrain de la ontenance Armand Janvier 16 Déc. 40 par Donné Ja- -Charles, l'Enet, Htion Campa- d'un hectare borné: Au Nord 25 Sept. 39. tat. gnol. par Tiblan aux droits de l'ECommane de Pes- Un terrain tat, au Sud par l'Etat occupé tel, Htion Lassale. dont la contenan- Jean Févrius 16 Dé. 40 par Hermann Métellus, à ce n'est pas déterminée borné: 26 Mars 40. T'Est par Samuel Petiote, l'EAu Nord par Tervius Jean tat, età l'Ouest par Mme. are borné: Au Nord 25 Sept. 39. tat. gnol. par Tiblan aux droits de l'ECommane de Pes- Un terrain tat, au Sud par l'Etat occupé tel, Htion Lassale. dont la contenan- Jean Févrius 16 Dé. 40 par Hermann Métellus, à ce n'est pas déterminée borné: 26 Mars 40. T'Est par Samuel Petiote, l'EAu Nord par Tervius Jean tat, età l'Ouest par Mme. Snaux droita de l'Etat, au Sud, ribin. à I'Est et à 1'Ouest par Aristhomène Jourdain. lEtat. --- Page 8 --- LE MONITEUR Sienati io a des bieas CONTE Dates NOM de DES préseatation SOUM Premitre Situation des biens CONTENANCE NOM DES SOUM. Première dea demandes pablication Dates de préseatation pablication des demandes Commune de Un terrain mesurant 80 ares Moncherfls Pierre 16 Déc, 40 Commune Trou du- Nord, borné: Au Nord, au Sud, à 28 Mars 40. da Cap- Une propriété mesurant 4m Lorgeat Brice.. 16 Déc. 40 Htion. Lileacourt. l'Est par Nerisson Patrice zux Haitien, Rue St- 50 de façade sur 8m50 de 6 Avril 40. droits de l'Etat, et i 1'Ouest Louis. profondeur bornée: au Nord par l'Etat occupé par Stpar Romain Backer aux droits Marc Délice. de l'Etat, au Sud par Destine, Commane de Un terrain de la contenance Valcinord Pierre. 16 Déc. 40 l'Etat, Louis à l'Est par la rue StTrou du Nord, d'un hectare borné: Au Nord, 29 Mars 40. et à l'Ouest par l'Etat Htioa. Desvaren- au Sud, à l'Est et à 1'Ouest Commune de Gd.- Une occupé par Audain Béranger. nes. par FEtat inoccupé. Bassin, Au Bourg. de façade propriété sur mesurant 6m Emilia Joseph.. 16 Déc. 40 Commune de Mo- Un terrain mesurant 1 becta- Domervil Nelson. 161 Déc. 40 deur 7m de profon- 7 Avril 40. ron, Htion Cansel. re borné: Au Nord par Ca- 29 Mars 40. Mme. bornée: Cysare au Nord par lixte Jean, au Sud et à l'Est droits de l'Etat, Jn-François au Snd et aux à par 1'Etat et à 1'Ouest par la l'Ouest par l'Etat inoccupé, ravine Davenouce. et à 1'Est par l'Etat Commune de Un terrain de la contenance Philoclès Guillaume 16 Déc. 40 Vixamar Hyacinthe. occupé Trou du Nord, d'un hectare borné: Au Nord 30 Mars 40. Commune de Fort- par Un terrain de la Aline Méda.. Htion. Labady. par l'Etat inoccupé, au Sud Liberté, Htion Si- d'un hectare borné: contenance au Nord, 29 Avril 16 Déc. 40 par Louis Lamour aux droita bérie. au Sud, à T'Est et à l'Ouest 40. de 1'Etat, à ('Est par Lorépar l'Etat. gène Fils, l'Etat, et à f'Onest Commune de Port- Un terrain mesura ant environ Cenalus Beauvoir.. par 1'Etat occupé par Eau-Prince, section 2hectares borné: au Nord 3. Mai 1940. 16 Déc. 40 douard Fils. St-Martin, Htion Louis Jeune aux droits par de Commune de Un terrain mesurant 1 hecta- Clervilus François.. at, à ('Est par Lorépar l'Etat. gène Fils, l'Etat, et à f'Onest Commune de Port- Un terrain mesura ant environ Cenalus Beauvoir.. par 1'Etat occupé par Eau-Prince, section 2hectares borné: au Nord 3. Mai 1940. 16 Déc. 40 douard Fils. St-Martin, Htion Louis Jeune aux droits par de Commune de Un terrain mesurant 1 hecta- Clervilus François.. 16 Déc. 40 Bonny. l'Etat, au Sud par Ducas Trou du' Nord, re borné: Au Nord, au Sud, 30 Mars 40. sar, l'Etat, à l'Est l'Etat CéHtion. Desvaren- à Est et l'Ouest par l'Etat occupé S. Placide. pa: nes. inoccupé, par JeanGilles et Edouard, et à Commune de Un tercain d'une étendue Olibert Mompremier. 16 Dé.40 l'Ouest par Monclair aux Trou du Nord, d'un hectare borné: Au Nord, 30 Mars 40. droits de I'Etat. Htion. Desvaren- au Sud, à 1'Est et à l'Ouest Commune de Fort- Un terrain dont l'étendur est St-Surin Joaniste. 16 Déc. 40 nes. par l'Etat inoccupé. Liberté, Htion Cot- de 2 bectares borné; au Nord, 6 Mai 40. Commane de Une propriété mesurant 6m Thomas Hilaire. 16 Déc. 40 tinean. au Sud, à l'Est et a l'Ouest Trou du Nord, de façade sur 7m de profon- 30 Mats 40. par l'Etat, Rue St-Rock. deur bornée: Au Nord par la Com. de Port-au- Un terrain d'une étendue de Ludovic, Janvier... 16 Dé. 40 rue St-Rock, au Sud par Prince, Hab. Bar- 15 hectares borné: Au Nord Juin 1940 Matbi ie Guillaume aux rau. par Charles Denizé et la pordroits de l'Etat, à I'Est par tion soumissionnée par Syll'Etat occupé par Argentine vain Augustin, au Sud par Lambert et à l'Ouest par Siméon Degazon, à l'Est par Edithe Prophète, l'Etat. Annesula Deslandes et Commune de Un terrain dont la contenance Mésirus Joachim. 16 Déc. 40 l'Ouest par Mme Vve Ganot. Trou du Nord, est d'un hectare borné: Au 30 Mars 40. Commune de Ca- Un terrain d'une étendue Albert Htion Lilencoart. Nord par l'Etat inoccupé, au baret, Htion. Be- d'un hectare 29 borné: au 5 Jnin Mécharles. 40. 16 Déc. 40 Sud par Estemur Momprethel. Nord par Charité Pt-Paul, au mier aux droits de l'Etat, a Sud par Cicéron Nelson, à l'Est par Albert Fils, l'Etat, l'Est par Octavius Dotnéval et et à l'Ouest par l'Etat occupé àl'Ouest par Alcius Thomas. par Nérisson Patrice. Commune de Jéré- Une propriété dont la conte. Elisabeth Siméon : Commune de St- Un terrain mesurant 32a Jn-Baptiste Sénatns.. 16 Déc. 40 mie, Rue Jubilé. nance n'est pas déterminée 6 16 Déc. 40 Marc, Section Bo-25ca borné: Au Nord, à l'Est, 31 Mars 40 bornée: Au Nord par la rue Juin 40. cozelle, Htion Be- à 1'Ouest par qui de droit, et Brice Ainé, au Sud par Aglaé langer. au Sud par une route vicinale. Desroches, à l'Est par JoséphiCommune de St- Un terrain de la contenance Horius Paul. Jubilé. nance n'est pas déterminée 6 16 Déc. 40 Marc, Section Bo-25ca borné: Au Nord, à l'Est, 31 Mars 40 bornée: Au Nord par la rue Juin 40. cozelle, Htion Be- à 1'Ouest par qui de droit, et Brice Ainé, au Sud par Aglaé langer. au Sud par une route vicinale. Desroches, à l'Est par JoséphiCommune de St- Un terrain de la contenance Horius Paul. 16 Déc. 40 ne Charmant et à l"Ouest par Marc, Section Bo- d'un hectare 29 borné: Aa 31 Mars 40. qui de droit. cozelle, Htion Gui- Nord, au Sud, à l'Ouest par Commune de Ca. Un terrain de la contenance de Charité Pe-Paul. Dé. 40 ton. qui de droit, et à l'Est par baret, Htion. Be-4h57369ca borné au Nord par 6 Jain 40 l'Etat occupé par Nicolas Céthel. un chemin vicinal, au Sud sarlien. par Jn-Philippe Poel, à l'Est Commune de Fort- Un terrain de la coatenance Rocbemur Prophète... 16 Déc. 40 par Alcius Thomas et à Liberté, Habitation de 2 ba borné: Au Nord, aa ler Avril 40. l'Ouest par les Htrs. Louis Méré. Sud. à l'Est et i l'Ouest par Mayer. I'Etat. Commune de Ca- Un terrain mesurant 3h81a Merisier Dornélus.. 16 Déc. 40 Commune des Ver- Un terrain d'une étendue Jacques Sylvain. 16 Déc. 40 baret, Htion. Be- 74ca borné: Au Nord par 17 Join 40 rettes, Habitation d'un ha 29 borné: Au nord 2 Avril 40. thel. 1'Etat inoccupé, au Sud par Drouin. par une bande de terre de Joanice Michel aux droits de 100m. au Sud et à !'Est par l'Etat, à I'Est par l'Etat inocl'Etat et à l'Ouest par le soncape et à l'Ouest par Batramissionnaire aux droits de ville Dornôlus. l'Etat. Com. de Port-au- Un terrain d'une étendue en- André et Estalie JanCommune de Jéré- Un terrain dont la contenan- Louis C. Prince, Hab. Bar- viron d'un hectare 29 borné: vier 16 40 mie, Htion. Mar- ce n'est pas déterminée borné: 5 Avril Josepb. 16 Déc. 40 ran. Au Nord par le terrain oc- 5 Août 1940 Déc. franc. au Nord par les Htrs. Caye40. cupé par Vilbrun ainsi conmitte, au Sud par une école nu, au Sud par qui de droit, rurale, à l'Est par un chemin à l'Est par la propriété ocpublic et à l'ouest par qui de cupée par Montrosin Desdroit. source et divers et à l'Ouest par les Htrs. Ganot. IMPRIKERIE DE LETAT- Rue du Centre