--- Page 1 --- BIBLOT HEQUE HAITIENNE DES LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 96ème Année No. 11 PORT-AU-PRINCE Lundi 3 Février SOMM MAIRE Secrétairerie Chambre des Certificat de fin nationalité d'Etat de la Justice: Avis relatifs à la Députés ficat d'études normales ou le Certiet à la reprise haitienne du sieur Gérard de Catalogne 3lème d'aptitude pédagogique du 2ème degré. Marguerite Roland, de la nationalité haîtienne par Mme. Session Législature ordinaire dée Exceptionnellement à un la licence peut être accordila Abdalah Hanna, épouse français. divorcée du sieur Walau moins instituteur qui avant cette loi, a milité -Chambre Séance du 6 cinq ans dans des Députés: Juillet ou T'enseignement Séance du 6 Juillet 1935. (Permanence) privé si bien entendu l'avis de public -Secrétairerie d'Etat du Commerce: : Extrait du scolaire lui est favorable. l'inspection gistre des marques de fabrique et de re- Présidence de Monsieur Dumarsais mande de licence est Dans ce cas la de- -Avis. commerce. mé, assisté de ses collègues MM. les Esti- Dé- ficat de la direction de accompagnée J'école d'un certi- -Administration putés Ed. Piou, ler téressé. oi a travaillé l'inGénérale des Contributions: Avis. Laguerre, 2ème Secrétaire, Secrétaire, ad hoc. Stéphen LInstituteur qui a obtenu tu de cette une licence en ver- (Suite) dans un délai disposition, maximum est tenu de se présenter Il est donné lecture du Projet de Loi, mens pour l'obtention du de deux ans aux exaSECRETAIRERIE D'ETAT LOI Pedagogique sous peine du Certificat retrait d'Aptitude DE LA JUSTICE Sar la délivrance des Art. 3.-Les de la licence, d'écoles licences pour ouverture fesser dans une instituteurs école engagés pour proprivées posséder les titres de primaire privée doivent Le Département de la Justice avise le PRESIDENT STENIO VINCENT 4 de la loi du 28 juillet capaciét 1919. énumérés en l'art, public que, d'après les pièces qui lui Vu DE LA REPUBLIQUE Le Directeur est tenu été ont l'article 21 de la laire de tout d'aviser l'inspection scocommuniquées par le sieur Gérard de de la loi du 18 Octobre Constitution, 1901, 21 les arts. 371 sonnel de changemment effectué dans le CATALOGNE, le dit sieur est né en Hai- du 3 Septembre 1912 et 4 de la et 22 de la loi Art. l'école. perti et descend de la race africaine, 1919; Considérant loi du 28 Juillet 4-Le titre a En ditions qu'il y lieu de fixer les con- diriger une école privée universitaire exigible pour conséquence, il est Haitien, confor- verture moyennant d'écoles lesquelles la licence pour ou- daire est le certificat de fin d'enseignement seconmément à notre Loi sur la matière. accordée; d'enseignement privé, peut être 11 faut en outre avoir milité d'études au classiques. érant loi du 28 Juillet 4-Le titre a En ditions qu'il y lieu de fixer les con- diriger une école privée universitaire exigible pour conséquence, il est Haitien, confor- verture moyennant d'écoles lesquelles la licence pour ou- daire est le certificat de fin d'enseignement seconmément à notre Loi sur la matière. accordée; d'enseignement privé, peut être 11 faut en outre avoir milité d'études au classiques. dans T'enseignement moins six ans Port-au- Prince, le 28 Janvier 1941. truction Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de l'Ins- comme professeur de secondaire lettres public ou privé, publique et de l'avis du Conseil des Se- les classes d'humanités. ou de sciences dans (crétaires d'Etat; teur de Un certificat du direcdernière Tétablissement en attestation dc cette Et le A PROPOSE, licence. condition accompagnera la demande de Le de Corps Législatif a voté la loi suivante: Les licences public Département que la dame la Justice avise lel Art. ler. T.--Les demandes de licence produire leurs effets déjà si accordées continueront à épouse Marguerite ROLAND, verture d'une école privée pour l'ou- comme il est elles ont été appiquées divorcée du sieur Waldila Abda- sique doivent étre d'enseignement clas- Art, prescrit à l'art.1 13. lah HANNA, français, dont elle versitaire du postulant accompagmées du titre uni- ment S.-Tous les professeurs d'un quis la nationalité avait ac- bonne vie et et d'un certificat de secondaire privé doivent être établissepar le fait de son ma- tration mceurs à lui délivré par l'Adminis- Certificat de fin d'études munis du riage, désireuse de recouvrer sa Communale du lieu de sa résidence, Art. 6.-La demende de secondaires classiques. lité originaire nationa- Elles sont adressées à ture d'une école licence, pour l'ouverJanvier d'Haitienne, a fait, le 29 de la l'Inspecteur des écoles de la secondaire sera 1941, au Parquet du Circonscription où l'école doit être liste des noms des accompagnée vil de Port-au-Prince, Tribunal Ci- qui doit les transmettre au établie, cation des matières professeurs avec indila déclaration truction avec Département de lInsvue par T'article Il de pré- tion Publique, son avis motivé, d'eux. denseignement pour chacun la Loi du 22 Août est faite en ce qui Excep- Tout sur la nationalité. maternelles qui ne sont concerne les écoles dites le personnel changement de effectué par la suite dans En demande de licence. Par école point assujetties à la Scolaire. l'école sera notifié à conséquence, elle reprend son an- entendre les maternelle, il faut l'Inspection cienne qualité d"Haitienne. agés de 3 à 6 écoles ans. ne recevant que des enfants Art. 7.-L'obtention de la licence verture d'une école privée pour l'ouPort-au- Prince, le 30 Janvier 1941. Art. 2.-Les titres universitaires périeur ou technique est d'enseignement sllpour diriger une école primaire exigibles quête préalable de la Direction subordonné à une enprivée sont: lej "Enseignement Générale de appelée à s'assurer si la fonda- --- Page 2 --- LE MONITEUR tion projetée réunit les conditions de garantie tant du droit perçu sera remboursé à l'intéressé. -au- Prince, le 30 Janvier 1941. Art. 2.-Les titres universitaires périeur ou technique est d'enseignement sllpour diriger une école primaire exigibles quête préalable de la Direction subordonné à une enprivée sont: lej "Enseignement Générale de appelée à s'assurer si la fonda- --- Page 2 --- LE MONITEUR tion projetée réunit les conditions de garantie tant du droit perçu sera remboursé à l'intéressé. sa lettre en date du 18 et de succès désirables et si les fondateurs sont Les licences doivent être sous peine d'être de fonder Juin écoulé, qu'elie vient qualifiés. considérées nulles un Comité National des femmes haiArt. 8-Tout individu ouvrira école et non avenues, utilisées dans tiennes, pour répondre à une suggestion à elle qui une les six mois de leur obtention. faite la Commission privée et la fera fonctionner sans s'être confor- Art. 14.-La présente loi abroge toutes lois mes, par celle-ci, s'étant mise Internationale de Femmé à la présente loi, sera déféré par PInspecteur ou dispositions de loi qui lui sont contraires. commandations de la d'accord avec les redes écoles ou par le Président de la Commission Elle sera exécutée à la diligence: des Secrétai- méricaine dernière Conférence PanaScolaire locale, au juge de Paix qui lui appli- res d'Etat de l'Instruction Publique et de la Jus- Votre Comité, de Montévidéo. étudiant quera une amende de Cinquante Gourdes, au tice, chacun en ce qui le concerne. née, a noté la lettre prémentionprofit de la Caisse de l'Université et prononcera Donné au Palais National, à que des Comités de la nature de la d'urgence ct sans appel la fermeture de l'Ecole. le 28 Juin 1935. Port-au-Prince, Commission forméc par la Ligue,sont établis En cas de récidive, l'amende précédemment dans les différents Etats de l'Union panaméripliquée sera doublée. apSTENIO VINCENT caine, et que les Gouvernements seront conviés Art, 9.-Les écoles privées étant soumises au Par le Président: : à les consulter pour toutes les inesures concercontrôle et à la surveillance des fonctionnaires Le Secrétaire d'Etat de l'Instruction nant la femme et l'enfant. préposés à ce service, le refus par un institu- que: Léon Liautaud Publi- Ila aussi noté que, suivant la Ligue, les orteur privé de se soumettre â cette obligation Le Secrétaire d'Etat de la ganisations internationales ont convié les femJustice: : Jh. Titus mes à placer leur avis les pourra entrainer : 10.-Un avertissement écrit sur affaires les intéde T'Inspecteur des écoles; : 20.-Une suspens- L'unique considérant ressant particulièrement. Il est signalé des cas sion prononcéc par le Secrétaire d'Etat de l'Ins- dification. est voté sans mo- où parcilles démarches ont été déjà entreprises, truction Publique, entrainant la fermeture L'article telle la formation en 1928, de la Commission visoire de l'école pour une durée maximum d'un pro- Mr. le ler est mis en délibération. Interaméricaine par les Délégués des Républimois, si l'Instituteur privé persiste dans Député Descartes Albert: Je de ques américaines. Cette société a eu la tâche inson at- mande la parole. fin titude et 30.-En cas de récidive, ou de faute Mr. le Président: La signe différentes d'étudier, à de recommandations aux grave, le retrait de la licence sur le rapport de puté Atbert. le ler est mis en délibération. Interaméricaine par les Délégués des Républimois, si l'Instituteur privé persiste dans Député Descartes Albert: Je de ques américaines. Cette société a eu la tâche inson at- mande la parole. fin titude et 30.-En cas de récidive, ou de faute Mr. le Président: La signe différentes d'étudier, à de recommandations aux grave, le retrait de la licence sur le rapport de puté Atbert. parole est au déConférences, les mesures à prendre la Direction de I'Enseignement. Mr. le se rapportant à la femme. La Direction de l'école dont la licence a été chers Député Descartes Albert: Mes En 1931, continue l'énumération, le Conseil annulée et n'aura fermé collègues, je vous propose une pe- de la Ligue des Nations n'a de qui pas son établisse- tite addition à pas dédaigné ment dans les huit jours de la notification de la 2ème Tavant-dernière phrase du faire appel à un Comité Consultatif de femmes décision sera passible d'une amende de ment paragraphe de l'article ler exacte- sollicitées de présenter, à la suite d'examen, des à ceut gourdes qui sera quarante après le mot <Licence>. Ma propo- recommandations sur les mest ures relatives à l'éappliquée par le juge sition est ainsi concue: Et galité. de paix, sur la réquisition de l'Inspecteur des celles ayant pour but généralement Se fondant sur Ecoles, d'inculquer même d'aussi illustres exemples, la Art. 10.-II aux adultes les toutes premières notions Ligue Féminine d'action sociale est alloué, pour tous frais, aux de lecture, de calcul et sieurs les demande à Mesgreffiers des tribunaux de Paix 25% des amen- Mr. le Président: La d'écriture. nation Députés qui légiférent au nom de la des prévues ci-dessus qui, dès la perception, est mise proposition du haitienne tout entière, de permettre à la doivent être versées au payeur du Département collègue en discussion. Elle est femme par l'organe de son Comité d'émettre de l'Instruction Publique, être aux voix. des avis ou d'exprimer son opinion dans les pour transmises! L'Assemblée a adopté. à la Banque au Compte de la Caisse de l'Uni- L'article premier ainsi modifié questions travail, législatives la concernant, elle, son versité. est voté. sa situation civile ou politique et son Art. L'article 2 est voté avec les modifica- enfant. 1.-1/Inspecteur des écoles mentionne- tions du Comité. ra dans son rapport trimestriel la liste des ré- L'article 3 du Elle rassure enfin, Messicurs les Députés, sur quisitions faites au Juge de Paix cn exécution dification. Projet est voté sans mo- la pureté de ses intentions, quant au respect de de la présente loi. leurs pouvoirs souverains. Elle ne veut être, Art. licences L'article 4 est voté avec les modifica- pour le moment, conscillère. 12-Les sont délivrées par lel tions du Comité, elle désire et qu'une Pour ce, Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique sur Les articles 5, 6, 7, 8, 9, demande que l'un de ses Membres le rapport de la Direction Générale de l'Ensei- 14 l'ensemble 10, 11, 12, 13, prenne part aux travaux du Corps Législatif, gnement. le moment, conscillère. 12-Les sont délivrées par lel tions du Comité, elle désire et qu'une Pour ce, Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique sur Les articles 5, 6, 7, 8, 9, demande que l'un de ses Membres le rapport de la Direction Générale de l'Ensei- 14 l'ensemble 10, 11, 12, 13, prenne part aux travaux du Corps Législatif, gnement. Elles porteront un numéro d'ordre ct de la loi sont votés sans s'occupant de questions qui touchent spécialeseront enregistrées dans et; modification. ment la femme et l'enfant. àla Direction un livre spécial tenu Mr, le Président: La loi sera Au cas où sa démarche doive Générale de l'Enseignement. au Sénat de Ia à telles expédiée elle manifeste le désir être accueillie, Art. 13.-Les licences pour les écoles de l'en- que de droit. République fins que, préalablement à toute seignenient primaire sont délivrées sans frais/ Y a-t-il discussion, une copie du projet ou de la propoet doivent être utilisées, sous peine d'êtrej Mr, le d'autres rapports prêts? sition à débattre lui soit communiquée. nulles et non avenues dans les six mois dc leurlà Député Descartes Albert répond Dans le bon espoir que ce qui fait l'objet de obtentiou. Pour lcs licences déjà délivrées, le, nouveau affrmativement. II donne lec- sa requête, qu'elle estime être celle de toutes ture à l'Assemblée du délai de six mois sera compté à partir de la pro- de lIntérieur Rapport du Comité les femmes haitiennes, jouira d'un accueil favomulgation de la présente loi. et de la Justice relatif à la rable, elle renouvelle à Messieurs les Députés Les licences pour les établissements d'ensei- Pétition de la Ligue Féminine d'Action l'expression de son entier dévouement en la pasociale. trie. gnement sccondaire acquitteront un droit uniIl versitaire de G. 50; et celles pour les écoles RAPPORT DU COMITE DE n'a pas échappé à votre Comité, qui s'est d'enseignement technique ou supérieur, 1111 droit A LA CHAMBRE DES L'INTERIEUR procuré une copie des Statuts de la Ligue péde G. 100. DEPUTES titionnaire que, quoique conptant plus d'une anCes valeurs seront versées dans la caisse de PALAIS LEGISLATIF née d'activités fécondes, elle n'a pas encore l'Université. d'existence morale ou juridique. Ce qui Messieurs les Députés, che d'exercer aucun l'empeLa quittance du droit de licence, délivrée par La <Ligue Féminine d' Action sociales, fondée, près des Chambres, droit, même de faveur aula B. N. R. H., doit être annexée à la demande cn cette Ville de Port- -au- Prince, le 22 Février il vous surtout. de licence: si celle- -ci n'est pas agréée, le mon- 1934, apprend à la Chambre des Députés, par Bureau Pourquoi, à transmettre est les proposé d'autoriser le Statuts et copie de la rée par La <Ligue Féminine d' Action sociales, fondée, près des Chambres, droit, même de faveur aula B. N. R. H., doit être annexée à la demande cn cette Ville de Port- -au- Prince, le 22 Février il vous surtout. de licence: si celle- -ci n'est pas agréée, le mon- 1934, apprend à la Chambre des Députés, par Bureau Pourquoi, à transmettre est les proposé d'autoriser le Statuts et copie de la --- Page 3 --- LE MONITEUR pétition au Département de l'Intérieur, lui de-] Le Projet, intéressant actuellement notre mandant d'obtenir du Président de la Rap-I Votre Comité estime que vous exposer la Républi- port, envisage, lui aussi une augmentation des substance du que que la Ligue soit déclarée d'Utilité Publi- ressources communales dans la Projet comme le fait le rapport, que, étant créée le 22 Février 1934 et se donnant de aux vue, sans doute c'est le recommander à votre approbation. Toupermettre communes de faire face aux tefois il de pour but, entre tous noble, de contribuer à l'a- nouvelles exigences nées de la civilisation mo- difications vous propose l'adopter avec les momélioration intellectuelle, physique et morale de derne; mais il se distingue en ceci que, tout en Le ci-après. Ja femme dans toutes les classes pour la rendre proportionnant Projet préconise un système de détermià une meilleure conscience de ses droits et de ble, à l'utilité qu'ils l'impôt, retirent pour chaque contribua- nation du pourcentage de l'impôt qu'il convient ses devoirs sociaux. se ressent la voirie, il tend à des redresser progrès dont d'appliquer aux emplacements non construits: C'est là un encouragement primordial que- de prévoyance ce man- Une telle fin sera obtenue par la rédaction suiest juste d'accorder à la distinguée qu'il ficile même administrative qui rend dif- vante du dernier alinéa de l'article ler : <Pour en attendant pétitionnaire, aux propriétaires, d'indiquer avec les emplacements non construits que tombent les barrières, ou cons- précision leurs maisons. de en conformité titutionnelles ou simplement légales qui permet- Portant donc modification aux articles l'échelle ci-dessus et proportionnellement aux tront à la Chambre sodhaitons 38, 39, prix d'affermage annuel fixe suivant le que ce soit 40, ler alinéa de la loi du 24 Octobre mode bientôt - d'accéder aux desirata des Ligueuses nobstant que le Projet, il faut le 1876, no- valeur établi, par la loi, pour la détermination de la dans de plus amples proportions. fait reposer l'assiette de répéter ici,- locative des constructions. Cette rédacPort-au-Prince, le 6 Juillet 1935. locatives des T'impôt sur Ies valeurs tion répond d'autant mieux à l'esprit et à l'éconstructions, il tient aussi compte conomie du projet que les Le Président: D. Estimé de la situation de la matière imposée par rapport pruntent leur valeur locative emplacements de leur emLe Rapporteur: : D. Albert aux rues et routes publiques, c'est une marque comme les constructions. ici,- locative des constructions. Cette rédacPort-au-Prince, le 6 Juillet 1935. locatives des T'impôt sur Ies valeurs tion répond d'autant mieux à l'esprit et à l'éconstructions, il tient aussi compte conomie du projet que les Le Président: D. Estimé de la situation de la matière imposée par rapport pruntent leur valeur locative emplacements de leur emLe Rapporteur: : D. Albert aux rues et routes publiques, c'est une marque comme les constructions. situation, Les Membres: évidente d'un esprit de justice peu ordinaire dé- Un alinéa sera ajouté à l'art. ainsi L. Apollon, CI. Lespinasse, A. Beauvoir, C. notant la tendance du Pouvoir de l'Etat de rom- <Néanmoins, si un ou 2, libellé: Jean. pre en visière avec une tradition séculaire dont des maisons exonérées, plusieurs comme appartements le plus clair résultat est Tappauvrissement dessus, sont loués, il est dit ciJe duel et méthodique de la classe gra- chelle l'impôt est exigible dans l'éde (Reprenant): bien vouloir propose à l'Assemblée tie à faire les frais du luxe pauvre assujetproportionmelle de la valeur de la locaaccorder le vote immédiat la ou du confort del tion. Une telle addition des à ce présent rapport. classe riche trônant, pontifiant sur la misère sitions dans lesquelles pourront préviendra se dispoMr. le Président: La demande du vote du plus grand nombre réduit en lambeaux. tains propriétaires indélicats trouver cerimmédiat produite par le La classification est faite dans l'ordre suivant: de tourner la qui, dans le but mise Rapporteur est Les loi, mettront en des en discussion. Elle est aux voix. constructions accédant aux rues et routes tions seulement des maisons de louage leur porL'Assemblée a adopté. macadamisées ou asphaltées comme elle jouis- qu'ils occupent en personne. propriété Le Bureau donne une nouvelle lecture sent d'une plus value que leur donnent les agré- L'article 3, lui aussi, pourra recevoir un du rapport. ments d'une circulation tout aussi commode que; de cette teneur. alinéa Les Conclusions en sont régulièrement Juxueuses, paieront 4% de leurs valeurs loca- Art. 3-l'exemption prévue en alinéa civotées. tives. dessus du présent article profitera aux Mr. le Président: Conformément Celles qui font face aux rues ou routes sim- qui se seront révélées d'utilité ceuvres vote de ce rapport, la Pétition ainsi au plement bordées de caniveaux paieront 37%; dès la publication de l'arrêté de déclaration publique, même leur les statuts de la Ligue Féminine d'Action que Celles desservies par des rues ou routes non donnant ce caractère, pourvu de Sociale seront acheminés au Département construites acquitteront l'ancienne taxe; l'émission de l'arrêté elles aient qu'au moment de l'Intérieur à telles fins utiles. Et enfin les emplacements non construits paie- nées d'existence antérieure. compté cinq anMr. le Député Descartes Albert donne ront un impôt uniforme de cinquante centimes Il est des ceuvres qui après avoir ensuite lecture à l'Assemblée d'un autre, par mètre de façade. preuve, comme d'utilité fait leur rapport du même Comité touchant l'im- Le Projet, s'inspirant sans doute, d'une dis- plus attendre d'autre délai publique, pour ne devront pôt foncier. d'existence antérieure. compté cinq anMr. le Député Descartes Albert donne ront un impôt uniforme de cinquante centimes Il est des ceuvres qui après avoir ensuite lecture à l'Assemblée d'un autre, par mètre de façade. preuve, comme d'utilité fait leur rapport du même Comité touchant l'im- Le Projet, s'inspirant sans doute, d'une dis- plus attendre d'autre délai publique, pour ne devront pôt foncier. position de la loi du 10 Septembre 1833, modi- part de bénéfice légal, une fois prendre leur leur ficative de celle du 18 Juillet 1832, d'après la- tère sera régulièrement que caracRAPPORT DU COMITE DE L'INTERIEUR quelle les propriétés de la Capitale dévastées par Elles devront reconnu et déclaré. CHAMBRE DES DEPUTES l'incendie du 8 Juillet 1832, ainsi que celles ra- ges de la loi, immédiatement. pouvoir s'approprier les avantaPALAIS LEGISLATIF vagées par l'ouragan du 13 Aout 1931 dans les A l'art. 4, les termes : Conseils Messieurs les Députés, Communes du Départerhent du Sud, avaient bé- devront être remplacés, les administrations Communaux, néficié d'une exemption de l'impôt par L'impôt foncier basé sur les valeurs locatives en son article 2 que le Président de foncier, la porte Communales, car les Communes pourron: avoir des immeubles ruraux et urbains Républi- à leur tête des Commissions plutôt des Conc'est- -à-dire imposables, que par arrêté pris en Conseil des seils. que non soumis dans le passé à l'impôt d'Etat, pourra exonérer du Secrétaires du quart ou territorial, a fait la constante pré- dans certaines paiement de l'impôt Tel est le rapport qui vous est fait. occupation du législateur national, tout le long certaine catégorie. Communes, les propriétés d'une Port-au-Prince, le 4 1935. de notre histoire, à partir de 1833 surtout. La L'article 3 comporte une Juillet matière en effet a été régie, à l'origine, par une fice des propriétaires exemption au béné- Le Président: : D. Estimé loi du 10 Septembre 1833. Toutes les lois qui leur dirigeant dans les locaux Le Rapporteur: D. Albert ont fait suite sur le même objet jusqu'à celle qui appartiennent un établissement d'en- Les Membres: du 27 Août 1913 se sont donné seignement reconnu d'utilité publique, depuis C.L. L. pour motif, ou cinq ans au moins. Lespinasse, Apollon, A. Beauvoir, C. la salubrité publique ou l'intérêt particulier des Enfin, il est prévu, en l'art. 4 une taxe addi- Jean. Caisses Communales. Aucune ne s'est encore tionnelle à percevoir tous les dix ans souciée de cette chose négligeable en apparence Conseils Communaux par les (Reprenant): Mes chers et de tous les temps négligée, mais d'une por- numérotage des maisons pour de couvrir les frais dej comme nous sommes à la fin de la collègues, session tée administrative de premier chef: le numéro- cette taxe sera prélevée leurs la Communes, et que ce rapport quoique un peu long ne tage des maisons des villes et des bourgs de au cours de l'exercice 1935-1 pour 1936. able en apparence Conseils Communaux par les (Reprenant): Mes chers et de tous les temps négligée, mais d'une por- numérotage des maisons pour de couvrir les frais dej comme nous sommes à la fin de la collègues, session tée administrative de premier chef: le numéro- cette taxe sera prélevée leurs la Communes, et que ce rapport quoique un peu long ne tage des maisons des villes et des bourgs de au cours de l'exercice 1935-1 pour 1936. première Elle fois, comporte que des matières qui ne vous la République, ce soin, pourtant, incombe léga- gible pour les constructions nouvelles sera exi- sont pas étrangères, je vous demande de lement aux Communes. en même bien vouloir accorder temps que la taxe d'alignement. sent rapport le bénéfice également du à ce prévote immédiat. --- Page 4 --- LE MONITEUR Mr. le Président: La demande du votel Inental Gummi-MerkrAbitiengerke-Altiengeaellehaft cles en caoutchouc immédiat produite par le rapporteur est Société anonyme de Manufacture de catels souple à l'usage techen discussion. outchouc établie et domiciliée à Hanovre nique, pes, blocs de que: cônes, valves pour pomMr. le Député Edouard Piou: Jc de- (Allemagne); elle s'applique, dans l'in- mission, bouchons freins, courroies de transmande la parole. dustrie et le commerce de la Société dé- l'eau, rubans pour verres à mesurer Mr le Président: La parole est au dé- posante, âux objets suivants: Articles en teurs, isolateurs, isolatrices tuyaux, isolaputé Piou. caoutchouc souple tels enveloppes pour fils de Mr. le Député Piou: Messieurs, je suis d'arrosage, cordes, rondelles, que: draps, tuyaux fer, draps et bandeaux, rouleaux, rouletcontre le vote immédiat sollicité par le couvertures pour rouleaux, bandages, tes, tringles en caoutchouc, tubes, disRapporteur en faveur de ce rapport. Il roues, ceintures, jouets, ballons cylindres et ques, graisseurs, bouteilles et récipients s'agit de taxation de tous les fonds de bouchons, plateaux pour gaz, pour lubrifiants, empaquetage pour boiterre urbains et ruraux. C'est une loi qui plateaux pour verres pour et caissiers, petits tes à étoupes, connecteurs pour ceintuentrainera de profondes répercussions SO- pots à barbe, nattes, pour bouteilles, res, robinets à flotteurs, sacs à compresciales. Aussi bien il nous faut, en l'espè- outchouc, talons tapis, semelles souliers en ca-! Ision, sceaux, courroies, fils et câbles isoce, un examen et en caout- lés, draps duvetés, siphons et tubes approfondi. Dans cet or- chouc, bandes pour billards, sachets à siphons, amortisseurs pour dre d'idées, il faut que nous puissions en- chapeaux, étoffes caoutchoutées à l'épreuà de son, manches, tendre le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. ve de l'eau et vêtements de cette fabrica- lies, engrenages frictions, engrenages à pouJe demande donc le renvoi de la discus- tion, sous-vétements caoutchoutés, dispensateurs pour acide, isolateurs, sion, parce que je veux voter la loi en par- bras contre la transpiration, sacs sous- tuyaux pour vapeur, acide et eau, boite faite connaissance de cause. ches, tendre le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. ve de l'eau et vêtements de cette fabrica- lies, engrenages frictions, engrenages à pouJe demande donc le renvoi de la discus- tion, sous-vétements caoutchoutés, dispensateurs pour acide, isolateurs, sion, parce que je veux voter la loi en par- bras contre la transpiration, sacs sous- tuyaux pour vapeur, acide et eau, boite faite connaissance de cause. Messieurs, mettre la dynamite, feuilles à pour/pour me, batteries, anneaux pour trous d'homvotre sagesse également le comprendra. bans isolateurs, solution de caoutchouc. copier, ru- et tubes pour frein, feuilles drains pour fonçage Mr. le Président: La demande du vote Articles de sport en caoutchouc cessoires pour forage, pour écrans. Acimmédiat est toujours en discussion. Elle que balles, pneumatiques et souplet tels en caoutchouc souple pour apest aux voix. pour véhicules pneus pleins pareils d'équipement pour chevaux, couL/'Assembiéc a rejeté. tures bicyclettes, à chevaux et à moteur, voi- vertures pour chevaux et voitures, anMr. le Président: En vertu de ce vote les pour jeu de boules, voitures articles de bébés, bal- neaux ceillères. pour palefreniers, étriers, brosses, le présent rapport sera imprimé, distribué, en caoutchouc souple tels hygiéniques pour Accessoires le en caoutchouc soupuis sa discussion fixée à une date ulté- cessoires pour massage, bonnets que: gants, de as- ple cyclisme, tels que: freins en rieurc. bain, Caoutchouc, pédales en caoutchouc, boiVu l'heure. avancée, la séance contraceptives, articles pour la protection tes à outils, guêtres, gomme à est levée. contre l'infection, literie, anneaux et lan- bandes à réparer, bandes en réparer, Sont présents MM, les Députés: gues pour la dentition, fournitures pour souple pour soutenir les caoutchouc Cassiani Jean, S. C. Zamor, S. Adam, corsets, oreillers, coussins, poires en ca- tête en caoutchouc. bagages, casseR. Denizard, Edg. F. Pierre-Louis, Noë outchouc avec raccord pour pulvérisaFourcand, CI. Lespinasse, Th. Jean- teurs, vessies pour injections, Port-au-Prince, le 17 Décembre 1940. Louis. Horelle Montas, R. L. Leroy, Ne- bidets, bassins de lits, cuvettes, seringues, pots de mours Vincent, L. Arthur Allen, Archi-! chambre, entonnoirs pour la toilette. Arméde Beauvoir, Alfred William, Chris- ticles de chirurgie en caoutchouc souple, ORDONNANCE tian Laporte, J. B. Mégie Jeune, Méresse tels que douches, éponges, protecteurs Woolley, Descartes Albert, Deslandes pour les genoux et les chevilles, vessies Laguerre, Justin Anglade. pour glace, bandages, vessies, canules, Nous, Jh. -! chambre, entonnoirs pour la toilette. Arméde Beauvoir, Alfred William, Chris- ticles de chirurgie en caoutchouc souple, ORDONNANCE tian Laporte, J. B. Mégie Jeune, Méresse tels que douches, éponges, protecteurs Woolley, Descartes Albert, Deslandes pour les genoux et les chevilles, vessies Laguerre, Justin Anglade. pour glace, bandages, vessies, canules, Nous, Jh. Nemours Pierre-Louis, DoLe Président: Dum. Estimé sondes, doigtiers en caoutchouc, coussi- yen du Tribunal Criminel du ressort du Les Secrétaires: nets de trousse et leur couverture. pla- Cap-Haitien; Edouard Piou, Stéphen Laguerre, ad hoc ques dentaires et caoutchouc dentaire, Vu l'art. 181 du Code d'Instruction criLe Secrétaire-Rédacteur: appareils herniaires, protecteurs pour té- minelle; Desmaly Pierre tines, vessies pour lavement, vessies pour Fixons l'ouverture de la session crimiPour copie conforme: glace, tires-lait, pessaires, aspirateurs, nelle au Lundi 10 Février 1941, à dix heuLe Chef de Bureau de la Chambre des vessies, urinoirs, bouteilles pour l'eau res du matin. Députés: chaude. tampons en caoutchouc, blouses Fait au Palais de Justice, au L. Ducasse chirurgicales, tabliers de chirurgie, arti- tien, le 7 Janvier Cap-Haicles en caoutchouc souple pour la maison, 1941, an 138e. de PIntels que: récepteurs à gaz, tuyaux de vi- et dépendance de la et an VIIe. de la Libération SECRETAIRERIE D'ETAT dage pour éviers et appareils sanitaires, Restauration. DU COMMERCE moulures pour fenêtres, soufflets, bandes (9):J.N.Pere-Louis molletières, peignes et brosses en caoutExtrait du registre des Marques chouc, bretelles, jarretelles, élastiques de Fabrique et de Commerce pour pantalons, anneaux en caoutchouc AVIS pour ombrelles, pièces pour machines â Il a été déposé le 6. Août 1940 par Mes. écrire, crampons, jantes et viroles, tim- La Direction du Moniteur donne avis Lespinasse et Ethéart, avocats, et enre- bres en caoutchouc, caractères, passe-ra- que les abonnements doivent être payés gistréi le 26 du même mois, att No. 15-Reg. soirs. passoires et tamis, coussins, man- au Bureau du Caissier du Moniteur et de 7.et pour une durée de dix ans, la marque ches de couteaux, gommes à effacer, in- lImprimerie de l'Etat: les quittances ne de fabrique: : crustations en caoutchouc pour règles, peuvent pas être données chez l'abonné. coussinets pour téléphone, coupes à boire, La date d'échéance étant portée sur la Confinental baignoires, fixateurs pour portes, tentes, bande-adresse de chaque numéro, à auvents, rouleaux pour tordre le linge, cette date, le paiement n'a pas été effectué si, La dite marque appartient à la Conti-bouchons couvertures, de bouteilles, bouteilles en caoutchouc, en vue du renouvellement, le service du épurateurs, arti- Journal sera supprimé. boire, La date d'échéance étant portée sur la Confinental baignoires, fixateurs pour portes, tentes, bande-adresse de chaque numéro, à auvents, rouleaux pour tordre le linge, cette date, le paiement n'a pas été effectué si, La dite marque appartient à la Conti-bouchons couvertures, de bouteilles, bouteilles en caoutchouc, en vue du renouvellement, le service du épurateurs, arti- Journal sera supprimé. --- Page 5 --- LE MONITEUR DEMANDES DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. NOM DES SOUM. Premitre Sireation des biens TE ENANCE Dates de priseatation Premilre Sitaatlon des biens CC NTENANCE Dates de préseatation pablication des demandes pablicatien Estéra des demandes 25 Nov. 40 Commune de Sal- Un tecrain de la contenance de Docilus Pierre 25 Nov. 40 Commune de Sal- Un terrain de la contenance Avril Alexandre 35 trou, Htion Derriè- 5ha borné au Nord par Ther- 8 Avril 37 trou, Htion Grande de 5 ha borné au Nord par 11 re-Morne. milus Julma, 1'Etat, au Sud Ravine. Arisma Toly, l'Etat, au Sad Elira Louissaint, 1'Etat, par Estera Alexandre, l'Etat, par à l'Est Docilus Pierre, à l'Est par Céné Alexandre. l'Etat et par à l'Ouest Lerisl'Etat, età l'Ouest par Estéra saine Louissaint, l'Etat. par de Bas- Alexandre, terrain 1'Etat. mesurant 5 ha bor- Méus Louis 25 Nov. 40 Commune de Sal- Un terrain de la contenance de Cénéus Fortune 25 Nov. 40 Commune Un né Louisemène 12 Déc. 36 trou, Htion Capo- 3 ha 96 a 40 ca borné au 10 Mai 37 sin-Bleu.Htion Gra- au Nord par ral. Nord par Exumé Narcisse, ce Beauséjour. Louis, I'Etat, au Snd par un T'Etat, au Sud par Norzil Déterrain réservé, l'Etat, à l'Est Thérand Ménard, par Méus Louis, l'Etat, et à sino et 1'El'Ouest par un terrain réservé, tat, à I'Est par Georges Char1'Etat. les. l'Etat, à l'Ouest par ThéCommune de Sal- Un terrain de la contenance Tijean Duverty 25 Nov. 40 rand Ménard, l'Etat. Nov. 40 trou, Htion Les Al- de 3 ba 18 a 5 ca borné au 13 Mars 37 Commune de Sal- Un terrain de la contenance de Gratien Balthazar 25 Nord par Fortuné Marcelin, trou, Htion Ca- 5 ha borné au Nord par Mme 17 Juin 37 pes. l'Etat, au Sud par Cerélin, Croische. Mertilus Noel, l'Etat, et ElLouis, l'Etat, I'Est par Tivius Balthazar, l'Etat, au Sud jean Duverty, l'Etat, et à par la ravine de Ca-Croische. 1'Ouest par Brinvilus Sainteà l'Est par l'Etat, inoccupé. jour, l'Etat. à "'Ouest par un sentier. Commune de Sal- Un terrain de la contenance de Charismé Louimé 25 Nov. 40 Commune de Sal- Un terrain de la contenance de Joseph François 25 Nov. 40 trou, Htion Nan- 5 ha borné au Nord par Keny 13 Mars 37 trou, Htion Ravine 5 ha borné au Nord, au Sud 10 Août 37 L'Etang. eà l'Est par l'Etat, inoccupé. jour, l'Etat. à "'Ouest par un sentier. Commune de Sal- Un terrain de la contenance de Charismé Louimé 25 Nov. 40 Commune de Sal- Un terrain de la contenance de Joseph François 25 Nov. 40 trou, Htion Nan- 5 ha borné au Nord par Keny 13 Mars 37 trou, Htion Ravine 5 ha borné au Nord, au Sud 10 Août 37 L'Etang. Loyal et Sironé Léon. l'Etat, Palme. et à l'Est par Joseph François, au Sud par l'Etat, inoccupé, l'Etat et à T'Ouest par Séide àl I'Est par Merlin Gilles. 1'ELouis, l'Etat. tat, à "'Ouest par Alfred PierCommune de Sal- Un terrain de la contenance de Fleurancin Alexandre 25 Nov. 40 re, l'Etat et Sironé Léon, l'Etrou, Htion Gran- 3 ha 52 a borné au Nord par 12 Août 37 tat. de- -Ravine. Oscar Sanon, l'Etat, au Sud Commune de Sal- Un terrain de la contenance de Mézidor Vilmé 25 Nov. 40 par Fleurancin Alexandre, l'Etron, Htion Baie 2 ha 95 a 62 ca, borné au 15 Mars 37 tat, à 1'Est par Fertile Orismé, d'Orange. Nord par Mésidor Vilmé, l'El'Etat, et à l'Ouest par Céné tat, au Sud par Exumi Rinvil. Alexandre, l'Etat. l'Etat, al'Est par Simélia GilCommune de Anse Un terrain de la contenance de Alféus Dorlus 25 Nov. 40 le.'Etat, etàl'Ouest par Mid'Hainault, Htion 5 ha borné au Nord par l'E- 30 Sept. 37 chel Jean-Pierre, I'Etat. Poux. tat, au Sud par Htiers Calixte, Commune de Sal- Un terrain de la contenance de Chorine Céliassaint 25 Nov.40 Joserme et Gique Moco, à trou, Htion Ravine 3 ha 89 a 62 ca, borné au 22 Mars 37 I'Est pat Calisthène Calixte et Palme. Nord par Aricia Jn-Paul,1 l'El'Etat, à l'Ouest par Htion tat. au Sud. al'Estetà àl'Ouest Georges et Hriers Calixte et par Chorine Celiassaint,TEtat. Joserme. Commune de Sal- Un terrain de la contenance de Clémence Jean Pierre 25 Nov. 40 Commune de Mire- Un terrain mesurant 5 ba bor- François Mégie 25 Nov.40 tron, Htion Les Al- 4 ha 32 67 ca borné au 1 Avril 37 balais, Htion Gil- né au Nord par un terrain ré- 21 Avril 38 pes. Nord par Lhérisson Benis, bert. servé, 1'Etat, au Sud par) Franl'Etat, au Sud par Cérélien çois Mégie, l'Etat, à 1'Est par Loais, l'Etat, à l'Est par MeLebrun Davice, l'Etat, à rilus Jn-Pierre, I'Etat et à I'Ouest par Sainvilus Bernard 1'Ouest par Titolien Pierre, et Legrand Nicolas. l'Etat. l'Etat. Lhérisson Benis, bert. servé, 1'Etat, au Sud par) Franl'Etat, au Sud par Cérélien çois Mégie, l'Etat, à 1'Est par Loais, l'Etat, à l'Est par MeLebrun Davice, l'Etat, à rilus Jn-Pierre, I'Etat et à I'Ouest par Sainvilus Bernard 1'Ouest par Titolien Pierre, et Legrand Nicolas. l'Etat. l'Etat. Mérilus Normilas Nov. 40 Commane de Fort- Un terrain de la contenance de Eliacin Bien-Aimé 25 Nov.40 Commune de Sal- Un terrain de la contenance de Liberté, Htion Pa- 5 ha borné au Nord par T'E- 28 Avril 38 trou. Htion Derriè- 5 ha borné au Nord par Mar- 7 Avril 37 radès. tat. inoccupé, au Sud par re-Morne. corel Domingue, prétendu Saintilmé Bien Aimé, à l'Est propriétaire, au Sud par T'Epar la frontière Dominicaine, tat, inoccupé. à 1'Est par Méet à 1'Ouest par l'Etat, inocrilus Normilus. l'Etat, et à cupé. l'Ouest par l'Etat, inoccupé. Varélus Elvaris 25 40 Commane des Abri- Un terrain de la contenance de Volcène Cazeneuve 25 Nov. 40 Commane de Sal- Un terrain de la contenance de 7 37 Nov. cots, Htion Lacom- 93 ares 90 centiares, borné au 11 Fév. 39 trou, Htion Derrit- 5 ha borné au Nord par Va- Avril be. Nord par la mer, au Sud par te-Morne. rélus Elvaris, l'Etat, au Sud Alcinous Laguerre, à I'Est par par I'Etat. inoccupé, à T'Est la mer, et à 1'Ouest par Alpar Plaisilus Plaisir, l'Etat, méus Samedi, l'Etat. et à l'Ouest par l'Etat, inocCommune de Ver- Un terrain de la contenance de Mme Succès Fervil 25 Nov. 40 cupé. 25 Nov. 40 rettes, Htion Mi- 5 ha borné au Nord par Mo- 5 Mai 39 Commune de Sal- Un terrain de la con ce n ance de Lerissaine Lonissaint et Joseph trou, Htion Derriè- 4 ha 80 a 11 ca borné au 8 Avril 37 rault. sius Excellent Cize-Morne. Nord par Thermilus Julma, néas. l'Etat, au Sud par Lonil'Etat, au Sud par Lerissaine méus Auguste. Joseph Phi Louissaint. l'Etat. à l'Est par logène, Modestine Jérome. Docilus Pierre. l'Etat et T'El'Etat, à. l'Est par uae allée, tat, inoccupé. et a l'Ouest par et à l'Onest par Filius Jean Lerissaine Louissaint, l'Etat. et Mfliee Jean, l'Etat. --- Page 6 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) NOM DES SOUM. Situation dea blens CC NTENANCE Datea de préseatation Preasllee Sitaation des bieae NOM DES SOUML Premikre dss demandes pablication CONTENANCE Dates de préuratatlon pablication des demandes Com. de Grande- Un terrain de la contenance Suffrant Vincent... 16 Déc. 40 Commune des Saline, Htion. La- d'un hectare 93a. 50 borné : 9 Décembre 1939. Ca- Une propriété mesurant 9m Marcel Mentor. CC NTENANCE Datea de préseatation Preasllee Sitaation des bieae NOM DES SOUML Premikre dss demandes pablication CONTENANCE Dates de préuratatlon pablication des demandes Com. de Grande- Un terrain de la contenance Suffrant Vincent... 16 Déc. 40 Commune des Saline, Htion. La- d'un hectare 93a. 50 borné : 9 Décembre 1939. Ca- Une propriété mesurant 9m Marcel Mentor. 16 Déc. 40 tapie. Au Nord par Dorvius Ady, yes, Angle des rues 75 de façade sur 46m20 de 5 Mars 40. au Sud et à l'Ouest par Jn-Jacques Dessa- profondeur bornée: au Nord Jules Vincent et à l'Est par lines et Gal. Ma- par Mme Vve. Lubincius LuAdy Falaise. rion. bin, au Sud par la rue du Gal. Marion, à l'Est par les Com. de Grande- Un terrain mesurant 64a. Ady Falaise. 16 Dé. 40 Htrs. Da Charles et à l'Ouest Saline, Htion. La- 50 borné: Au Nord et à 9 Décembre 1939 par la rue Jn-Jacqnes Dessatapie. l'Est par. Julcé Jules, au Sud lines. par Jules Vincent et à l'Ouest par Suffrant VinCommune de Un terrain d'une étendue d'un Dolégène Noël 16 Déc. 40 cent. Trou : da Nord, bectare boraé: au Nord et au 12 Mars 40. Com. de Grande- Un terrain de la contenance Julcé Jules.. 16 Déc. 40 Htion. Labady. l'Est Sud par I'Etat inoccupé, à Saline, Htion. La- de 2h. 66a. borné: Au Nord 9 Décembre 1989. nis, l'État, par Montreuil et à l'Ouest Tantapie. par Tiya Jules, au Sud par Louis Lamour aux droits par de Jules Vincent, à l'Est par l'Etat. l'Etat et à l'Ouest par Ady Falaise. Commune de Mi- Un terrain de la contenance Téréus David. 16 Déc. 40 Com. de Grande- Un terrain dont la conte- Rose Pierrilus.. 16 Déc. 40 ragoâne, Htion Si- de 2 carreaux de terre bornt: 15 Mars 40. Saline, Htion. La- nance est de 2h.58 borné: 9 Décembre 1989 moneau. Au Nord et à 1'Est par l'hatapie. Au Nord par Dorvins Ady, bitation Simoneau, au Sud par au Sud par Alzace Noël, à Dieudonné Louis et a l'Oueet l'Est par Suffrant Vincent par le soumissionnaire. et à l'Ouest par Paul Evrat. Commane de Mi- Un terrain mesurant 3 Exumé Com. de Port-au- Un terrain dont la conte- Charles Romulus. .sss 16 Déc. 40 ragoâne, Htion Si- reaux de terre borné: car- Au 15 Mars Descollines 40. 16 Déc. 40 Prince, Section.St- nance n'est pas déterminée: 12 Décembre 1939. moneau. Nord et à l'Est par l'habitaMartin. borné Au Nord par la route tion Simoneau, au Sud par de St-Martin, au Sud par Dieudonné Louis et 1'Onest Sadraque Hippolite, à T'Est par Terrau David. par Madeleine Dupoux et à l'Ouest par Nabal ainsi Commane de Pes- Un terrain dont la contenan- Amézine Pierre. , Section.St- nance n'est pas déterminée: 12 Décembre 1939. moneau. Nord et à l'Est par l'habitaMartin. borné Au Nord par la route tion Simoneau, au Sud par de St-Martin, au Sud par Dieudonné Louis et 1'Onest Sadraque Hippolite, à T'Est par Terrau David. par Madeleine Dupoux et à l'Ouest par Nabal ainsi Commane de Pes- Un terrain dont la contenan- Amézine Pierre. 16 Dk. 40 connu. tel, Htion Del- ce n'est pas déterminé borné: 23 Mars 40. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue Thomas Pierre.. court. au Nord par Jusma Bonbomberté, Htion. Du- d'us hectare borné: Au 13 Décembre 16 Déc. 40 me aux droits de l'Etat, au broge. Nord, au Sud, à l'Est et à 1939. Sud; à 1'Est et à l'Ouest par lOuest par l'Etat. Lorze Fifi, l'Etat. Commune des A- Un terrain de la contenance Divera Delia Commone Trou de Un terrain de la contenance Ulisse Gustave.. 16 Dk. 40. bricots, Habitation 2ha 20 borné au Nord par 11 Février 39. 16 Dic. 40 da Nord, d'un hectare borné: Au Nord 23 Mars 40. Lacombe. la mer, aa Sud par le grand Htion. Labady. et à l'Est par l'Etat inoccapé, chemin pablic conduisant au Sud par Israëlite Fonrose Jérémie, à l'Est par la mer, aux droits de l'Etat, et età l'Ouest par Levy Milord, l'Ouest par I'Etat occupé par l'Etat. Esai Pierre. Commane des A- Un terrain de la contenance Murat Dumarsaia. 16 Déc. 40 Commune de Cap- Une propriété dont la contebricots, Habitation de 3ba borné au Nord par 31 Mars 39 Haitien, Rue Ste- nance n'est pas Occius Gaspard. 16 Déc. 40 Adrien. Athéus Arcus, l'Etat, au Sad Thértse. bornée: au Nord déterminée la 25 Mars 40. par rne par Tilisca Marseille et ToSte- -Thérèse, au Sud par Onénylias Louis, l'Etat, à l'Est sine, à l'Est par Massillon par Saintilas Jacinthe, l'Etat, Gaspard et à YOuest Laet à l'Ouest par Htiers. Saintmarre Jn-Poix, prétendus par Louis Darius. propriétaires. Commane de Sal- Un terrain de la contenance Aristide Pierre. 16 Déc. 40 Commane de Pes- Ua terrain trou, Htion Der- de 5ba borné au Nord par 8 Avril 37 tel, Htion Ray- nance n'est dont la conte Pauléus Oriol 16 Dé. 40 rière-Morne. Aristil Pierre, l'Etat, au Sud mond. borné: Au Nord pas déterminée Innocent 25 Mars 40. par Narcius Charles. l'Etat, à Cadet aux droits par de l'Etat, an l'Est par' Eliancy Francillon, Sud par Mérius Pierre, l'Etat, l'Etat et à l'Ouest par Sanà 1'Est par l'Etat occupé pat veur Auxilien, l'Etac. Lauréus Laurent et à l'Onest Commune de Bai- Un terrain de la contenance Armand Janvier 16 Déc. 40 par Donné Jn- -Charles, 1'Enet, Htion Campa- d'un hectare borné: Au Nord 25 Sept. an l'Est par' Eliancy Francillon, Sud par Mérius Pierre, l'Etat, l'Etat et à l'Ouest par Sanà 1'Est par l'Etat occupé pat veur Auxilien, l'Etac. Lauréus Laurent et à l'Onest Commune de Bai- Un terrain de la contenance Armand Janvier 16 Déc. 40 par Donné Jn- -Charles, 1'Enet, Htion Campa- d'un hectare borné: Au Nord 25 Sept. 39. tat. gaol. par Tiblan aux droits de I'ECommune de Pes- Un terrain dont tat, au Sud par l'Etat occupé tel, Htion Lassale. ce la contenan- Jean Févrins 16 Dic. 40: par Hermann Métellus, à n'est pas déterminée borné: 26 Mars 40. l'Est par Samuel Petiote, l'EAu Nord par Tervius Jean tat, et àl l'Onest par Mme. Snaux droits de l'Etat, au Sud, ribin. à 1'Est et à l'Ouest par Aristhomène Jourdain. lEtat. --- Page 7 --- LE MONITEUR Sienetic R des biens CONTENANCE Dates NOM de DES prieentatlon SOUM Premitre Sicuation des NOM DES SOUM des demandes pablicatios biens CC CONTENANCE Dates de préseatatian Premihn dee demanda pabilcation Commane de Un terrain mesurant 80 ares Moncherfls Pierre 16 Déc. 40 Commune du Une Tron du Nord, borné: Au Nord, au Sud, à 28 Mars 40. Haitien, Rue Cap- St- 50 de propriété façade mesurant 4m Lorgeat Brice. 16 Déc. 40 Htion. Lilencourt. l'Est par Nerisson Patrice aux Louis. sur 8m50 de 6 Avril 40. droits de l'Etat, et à l'Ouest profondeur bornée: au Nord par l'Etat occupé par Stpar Romain Backer aux droits Marc Délice. de I'Etat, au Snd par Destine, Commune de Un terrain de la contenance Valcinord Pierre 16 Déc. 40 l'Etat, Louis à l'Est par la rue StTrou da Nord, d'un hectare borné: Au Nord, 29 Mars 40. et à 1'Ouest par l'Etat Htion, Desvarea- au Sud, à l'Est et à l'Ouest Commune de Gd.. Une occupé par Audain Béranger. nea. par "'Etat inoccupé. Bassin, Au Bourg. de façade propriété sur mesurant 6m Emilia Joseph.. 16 Dée, 40 Commune de Mo- Un terrain mesurant 1 hecta- Domervil Nelson. 16 Déc. 40 deur bornée: 7m au de profon- 7 Aveil 40. roa, Htion Cannel. re borné: Au Nord par Ca- 29 Mars 40. Mme. Cysare Ja- François Nord aux par lixte Jean, au Sud et à l'Est droits de l'Etat, au Sud et à par l'Etat et à l'Ouest par la l'Ouest par l'Etat inoccupé, ravine Davenouce. et à I'Est par l'Etat occupé Commune de Un terrain de la contenance Philoclès Guillaume 16 Déc. 40 par Vixamar Hyacinthe. Trou du Nord, d'un hectare borné: Au Nord 30 Mars 40. Commune de Fort- Ua terrain de la Aline Htion. Labady. par l'Etat inoccupé, au Sud Liberté, Htion Si- d'un hectare borné: contenance au Nord, 29 Avril Mèda.. 40. 16 Déc. 40 par Louis Lamour aux droits bérie. au Sud, à l'Est et à l'Ouest de I'Etat, à l'Est par Lorépar l'Etat. d'un hectare borné: Au Nord 30 Mars 40. Commune de Fort- Ua terrain de la Aline Htion. Labady. par l'Etat inoccupé, au Sud Liberté, Htion Si- d'un hectare borné: contenance au Nord, 29 Avril Mèda.. 40. 16 Déc. 40 par Louis Lamour aux droits bérie. au Sud, à l'Est et à l'Ouest de I'Etat, à l'Est par Lorépar l'Etat. gène Fils, l'Etat, et à l'Ouest Commune de Port- Un terrain mesurant environ Cenalus Beauvoir.. par l'Etat occupé par Eau-Prince, section 2hectares borné: au Nord par 3 Mai 1940. 16 Dic. 40 douard Fils. St-Martin, Htion Louis Jeune aux droits de Commane de Un terrain mesurant I becta- Clervilus François.. 16 Déc. 40 Bonny. l'Etat, au Sud Ducas Tron du Nord, re borné: Au Nord, au Sud, 30 Mars 40. sar, l'Etat, à l'Est par l'Etat CEHtion. Desvaren- à l'Est et a l'Ouest par l'Etat occupé pàr S. Placide, par Jeannes. inoccupé. Gilles et Edouard, et à Commune de Un terrain d'une étendue Olibert Mompremier. 16 Déc. 40 l'Ouest par Monclair aux Trou du - Nord, d'un hectare borné: Au Nord, 30 Mars 40, droits de l'Etat. Hrion. Desvaren- au Sud, à l'Est et à l'Ouest Commune de Fort- Un tertain dont l'étendue est St-Surin Joaniste. 16 Dé. nes. par: l'Etat inoccupé. Liberté, Htion Cot- de 2 bectares borné: au Nord, 6 Mai 40: Com mane de Une propriété mesurant 6m Thomas Hilaire. 16 Dé. +0 tineau. au Sud, à l'Est et à l'Onest Trou du Nord, de façade sur 7m de profon- 30 Mars 40. par l'Etat. Rue St-Rock. deur bornée: Au Nord par la Com. de Port-au- Un terrain d'ure étendue de Ludovic Janvier. 16 Dée. 40 rue St-Rock, au Sud par Prince, Hab. Bar- 15 hectares borné: Au Nord 4 Juin 1040 Matbieu Guillaume aux rau. par Charles Dehizé et la pordroits de l'Etat, à l'Est par tion soumissionnée par Syll'Etat occupé par Argentine vain Augustin, au Sud par Lambert et 1'Ouest par Siméon Degazon, à l'Est par Edithe Propbète, l'Etat. Annesula Deslandes et à Commune de Un terrain dont la coatenance Mésirus Joachim. 16 Déc. 40 r'Ouest par Mme Vve Ganot. Trou du Nord, est d'un hectare borné: Au 30 Mars 40. Commune de Ca- Un terrain d'une étendue Albert Htion Lilencourt. Nord par l'Etat inoccupé, au baret, Htion. Be- d'un hectare 29 borné: au 5 Juin Mécharles. 40. 16 Déc. 40 Sud par Estemur Mompretbel. Nord par Charité Pt-Paul, au mier aux droits de l'Etat, à Sud par Cicéron Nelson, à l'Est par Albert Fils, I'Etat, 1'Est par Octavius Dornéval et et à l'Ouest par l'Etat occupé à l'Ouest par Alcius Thomas. par Nérisson Patrice. Commane de Jéré- Une propriété dont la conte. Elisabeth Siméon 16 Commune de St- Un terrain mesurant 32a Jn-Baptiste Sénatus.. -Paul, au mier aux droits de l'Etat, à Sud par Cicéron Nelson, à l'Est par Albert Fils, I'Etat, 1'Est par Octavius Dornéval et et à l'Ouest par l'Etat occupé à l'Ouest par Alcius Thomas. par Nérisson Patrice. Commane de Jéré- Une propriété dont la conte. Elisabeth Siméon 16 Commune de St- Un terrain mesurant 32a Jn-Baptiste Sénatus.. 16 Déc. 40 mie, Rue Jubilé. pance n'est pas détérminée 6 Juin 40. Dé. 40 Marc, Section Bo-25ca borné: Au Nord, à l'Est, 31 Mars 40 bornée: Au Nord par la rue cozelle, Htion Be- à 1'Ouest par qui de droit, et Brice Ainé, au Sud par Aglaé langer. au Sud par une route vicinale. Desroches, à 1'Est par JoséphiCommune de St- Ua terrain de la contenance Horius Pani. 16 Déc. 40 ne Charmant et a l'Ouest par Marc, Section Bo- d'un hectare 29 borné: Au 31 Mars 40. qui de droit. cozelle, Htion Gni. Nord, au Sud, à l'Ouest par Commune de Ca- Un terrain de la conterance de Charité Pe-Pant. 16 Déc. 40 ton. qui de droit, et à l'Est par baret, Htion. Be- 4h57a69ca borné au Nord par 6 Jain 40 l'Etat occupé par Nicolas Céthel. un chemin vicinal, aa Sud sarlien. par Jn-Philippe Poel. i l'Est Commune de Fort- Un terrain de la cont tenance Rochemur Prophète... 16 Déc. 40 par Alcius Thomas et Liberté, Habitation de 2 ha borné: Au Nord, au ler Avril 40. l'Ouest par les Htrs. Louis Mécé. Sud, à 1'Est et à l'Ouest par Mayer. l'Etat. Commane de Ca- Un terrain mesurant 3h81a Merisier Doraélus. 16 Déc. 40 Commune dea Ver- Un terrain d'une étendue Jacques Sylvain. 16 Déc. 40 baret, Htion. Be- 74ca borné: Au Nord par 17 Juia 40 rettes, Habitation d'un ha 29 borné: Au nord 2 Avril 40. thel. l'Etat inoccupé, au Sud par Dronin. par une bande de terre de Joanice Michel aux droits de 100m. au Sud et à l'Est par l'Etat, à l'Est par l'Etac inocl'Etat, et à l'Ouest par le soucupé et à f'Ouest par Batramissionnaire aux droits de ville Dornélus. l'Etat. Com. de Port-au- Un terrain d'une étendue en- André et Estalie JanCommune de Jéré- Un tetrain dont la contenan- Lonis C. Dic. Prince, Hab. Bar- viron d'un hectare 29 borné: vier 16 Dk. 40 mie, Htion. Mar- ce n'est pas déterminée borné: 5 Avril Joseph. 40. 16 40 rau. Au Nord par le terrain oc- 5 Août 1940 franc. au Nord par les Htes. Etat. Com. de Port-au- Un terrain d'une étendue en- André et Estalie JanCommune de Jéré- Un tetrain dont la contenan- Lonis C. Dic. Prince, Hab. Bar- viron d'un hectare 29 borné: vier 16 Dk. 40 mie, Htion. Mar- ce n'est pas déterminée borné: 5 Avril Joseph. 40. 16 40 rau. Au Nord par le terrain oc- 5 Août 1940 franc. au Nord par les Htes. Cayecupé par Vilbrun ainsi conmitte, au Sud par une école nu, au Sud par qui de droit, rurale, à 1'Est par un chemin à l'Est par la propriété acpublic et à l'ouest par qui de cupée par Montrosin Desdroit. source et divers et à l'Ouest par les Htrs. Ganot. --- Page 8 --- LE MONITEUR Birartion des blens ONTENANÇE Datee NOM de DES préseatation SOUML Premitre Siteation NOM DES SOUM des demandes pablication des bieas CONTENANCE Datea de préseatation Premitre des demandes pablication Commune de Port- Un terrain de la contenance Augustin Fils-Aime... 9 Janv. +1 Com m une de Un terrain an-Prince, section environ de 2 hectares borné: 3 Mai 40. Camp-Pertin, Had'une étendue Chérisma Borné 9 Janv. 41 St-Martin, Htion au Nord et à l'Ouest par bitation d'un hectare 29 borné: Au 8 Juillet 40 Bonny. l'habitation Caradeux, au Cartel. Nord, au Sud, à 1'Est et à, Sud et à l'Est par un chemin Commane de Ca- Un l'Ouest terrain par dont l'Etat. la vicinal, et par l'Etat occupé baret, Hticn. ce contenan- Léonce Guillaume. 9 Janv. 4b par Lonis Jean. Be- est d'un hectare 29a72ca 8 Juillet 40 tbel. borné: Au Nord et a l'Est Commune de Fort- Un terrain mesurant 1 hecta- St-Nitor Ulysse. 9 Janv. 41 par un chemin vicinal. au Liberté, Htion. Mi- re borné: au Nord, au Sud, 6 Mai 40. Sud par l'Etat occupé par Civière. l'Est et à l'Ouest par l'Etat. céron Nelson et à 1'Ouest par Commune de Port- Un terrain mesurant I becta- Esténor Esterlin. 9 Janv. 41 Alcius Thomas aux droits de de-Paix, Habita- re 29 borné: Aa Nord par 17 Mai 40. l'Etat. tion Morean. Presumé et Occéan aax droits Commune de Ca- Un terrain d'une étendue de Antoine Croissy. Janv. 41 de l'Etat, au Sud et à l'Ouest racol, Htion Ma- 5 hectares borné: Au Nord 10 Juillet 40 par qui de droir et à l'Est par reth. par Thélor Gustave aux l'Etat occupé par Frangois droits de l'Etat, au Sud par Occéan. Sanamar Bazile, l'Etat, à Commune de Port- Un terraio d'une étendue de Joisilus Richard 1'Est par Saul fls. 41 de l'Etat, au Sud et à l'Ouest racol, Htion Ma- 5 hectares borné: Au Nord 10 Juillet 40 par qui de droir et à l'Est par reth. par Thélor Gustave aux l'Etat occupé par Frangois droits de l'Etat, au Sud par Occéan. Sanamar Bazile, l'Etat, à Commune de Port- Un terraio d'une étendue de Joisilus Richard 1'Est par Saul fls. l'Etat, et au-1 Prince, Htion 15h48a environ borné: Au 20 Mai 40 Janv. 41 à T'Ouest par l'Etat occupé Major Sanon, sec- Nord et à 1'Est par Louisème par Philantrope. tion Morne-à-Bi- Petit-Homme. au Sud par JoCommune de Ca- Un terrain mesurant 1h10a Dorisca Alpbonse.. 9 Janv. 41 tean. seph Pierre et à l'Ouest par baret, Habitation borné: Au Nord par Macé 12 Juillet 40 Anesca Innocent. Mandon. Charles. au Sud et à l'Ouest Commune de Fort- Un terrain d'une étendue de Jérôme Cherils. 9 Janv. par les Htrs, Sabourin et à Liberté, Habitation 6 hectares borné: au Nord, 24 Juia 40 1'Est par un chemin vicinal. Dumas. au Sud, à l'Est et à l'Onest Commane de Un terrain de la contenance Dienvely Parus.. Jany.41 par l'Etat. Camp-Perrin, Ha- d'un, hectare 29 borné: Au 12 Jnillet 40 Commane de Quar- Un terrain dont la contenanbitation Cortel. Nord, au Sod, à l'Est et tier-Morin, Habi- ce n'est pas déterminée borné: François Célestin. 9 Janv. 41 l'Ouest par l'Erat inoecupé. tation Grand-Pré. au Nord et à l'Est Fran- 29. Jnin 40 Commane de Un terrain mesurant 1 hectare Iierma Dulcimma.. Janv. 41 par Camp-Perrin, Ha- 29 borné: Au Nord, au Sud, 12 Jnillet 40 gois Meas, au Sud par Carbitation Dofine. à l'Est et à 1'Ouest par FEvalho Dupuy anx droits de tat l'Etat, et à l'Ouest par T'ECo m mune de Un inoccupé. terrain mesurant 1 hecta- Raphaël Crésus. tat occupé par Archimide Trou- de Nord, re borné: Au Nord par l'E- 13 Juillet 40 Jaav. 41 Rochemond. Htion Lilencourt. tat inoccupé, au Sud par Commune de' St- Un terrain mesurant 32a25ca Deslouis Casséns. 9 Exalant Dalusmar aux droits Marc, section Bo- borné: au Nord, à l'Est, à 2 Juillet 40 Janv. 41 de l'Etat, à 1'Est par I'Etat cozelle, Habitation l'Ouest par qui de droit, et occupé par Extémir Jean et Châtelain. au Sud par les Htrs. Rayà l'Ouest par Mésirus Joamoncin. chim, l'Erat. Commune de St- Un terrain de la contenance Pierre Commune de Caba- Un terrain de la contenance Lebrun Jacques. borné: au Nord, à l'Est, à 2 Juillet 40 Janv. 41 de l'Etat, à 1'Est par I'Etat cozelle, Habitation l'Ouest par qui de droit, et occupé par Extémir Jean et Châtelain. au Sud par les Htrs. Rayà l'Ouest par Mésirus Joamoncin. chim, l'Erat. Commune de St- Un terrain de la contenance Pierre Commune de Caba- Un terrain de la contenance Lebrun Jacques. 41: Marc, section Bo- de 32a25ca borné: an Nord, 2 Jeillet Anguste.. 40 9 Janv. 41 ret, Htion. Man- de 5h. environ borné: Au 13 Joillet 40. Jant. cozelle, Habitation à 1'Est, à l'Ouest par qui de don. Nord par un chemin vicinal, Châtelain. droit, et au Sud par les Htrs. au Sud et a l'Ouest par T'ERaymoncin. tat et à l'Est par Aipbonse Commane da Une propriété mesurant 5m Palès Pt-Monsieur aux droits de Trou . du Nord, de façade sur 7m de profon- 2Juillet Bien-Aimé.. 40 9 Janv. 41 l'Etat. Roe St-Charles. deur bornée: Au Nord Commase de Ur rerrain d'une étendue d'nn Emilsaint Aurélien. 9 Janv. 41 Pauline Guillaame aux droits par Camp-Perrin, Ha- hectare 29 borné: Au Nord, 15. Juillet 40 de l'Etat, an Sud bitation Dofne. au Sud. à 1'Est et à I"'Ovest par les Htrs. Body Pierre prétendus par l'Etat inoccupé. propriétaires, à l'Est par l'ECommune de Un terrain dont la contenan- St-Jérôme Armand. Janv. 4t tat occupé par Caribert GuitCamp-Perrin, Ha- ce est de 2h58 borné: Au 15 Juillet 40 laume et à 1'Ouest par la rue bitation Dofne. Nord, au Sud, l'Est et à St-Charles. l'Onest par l'Erac inoccupé. Commone de Bas- Un terrain d'une Commune de Ca- Un terrain d'une étendue de Numa Gué fils. Janv. 41 ain-Bleu, Htion La- d'un hectare 29 borué: superseir Au Honora Honoré. 9 Janv. 41 baret, Mandou. Habitation 3h38borné: Au Nord par un 15 Juillet 40 fond. Nord et à l'Ouest Nazard 5. Juiller 40 chemin vicinal, au Sud par Thimothée, par des mornes, à l'Est par Tiréthel au Sud par Asias Darlès et à l'Ouest par aux droits de l'Etat et à Ison Dornélus. l'Est par l'Etar occupé par Commune de Mo- Un terrain dont la contenan- Cemoimème Germilus. ron, Htion Dévôt- ce est d'un hectare borné: au 18 Fleuriot.. Janv. 41 Commane de Ca- Un terrain d'une étendoe d'an Leroy St-Julien. Nord Silvéus Juiller 40 racol, Htion. Co- bectare borné: Au Nord par 8. Juillet Fils-Aimé. 40 9 Janv. 41 au Sad par Homélus. cico. Mercie Joseph par Auguema Lundy, aux droits de à 1'Est par Dortéus Thélisma "Etat, au Sad par Sinous Siet à l'Ouest par Canodas, l'Etat, à lEsr par lixte. Dispose l'Etat occupé par Vilma NeCommone de Un terrain de la contenance de Jules Moria. mours et à l'Ouest par AuCamp-Perrin, Ha- 2h58 borné: Au Nard, au 18. Homélus. cico. Mercie Joseph par Auguema Lundy, aux droits de à 1'Est par Dortéus Thélisma "Etat, au Sad par Sinous Siet à l'Ouest par Canodas, l'Etat, à lEsr par lixte. Dispose l'Etat occupé par Vilma NeCommone de Un terrain de la contenance de Jules Moria. mours et à l'Ouest par AuCamp-Perrin, Ha- 2h58 borné: Au Nard, au 18. Juiller 40 9 Janv. 41' gustia fils, l'Etat. bitation Ti-T'Etang. Sud, a l'Est et a l'Ouest par Commune de Un terrain dont la contenan- Josaphat Piard.. 9 Janv. 41 l'Etat inoccupé. Camp-Perrin, Ha- ce est d'un hectare 29 borné: 8 Juillet 40 Commane de Un terrain dont la contenan- Princeton bitation Cartel. Au Nord, an Sad, à l'Est et Camp-Perrin, Ha- ce est d'un hectare 29 borné: 19 Juillet Alva.. 40 Janv. 41: à l'Ouest par l'Etat inoccupé. bitation Ti IE- Au Nord, au Sud, à T'Est et tang. à 1'Ouest par l'Etat inoccopé. IMPRIMERIE DE L'ETAT- Rue du Centre