--- Page 1 --- BIBLOT EQUE AITIENNE DES LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 96ème Année No. 6 PORT-AU-PRINCE Jeudi 16 SOMMAIRE Janvier Arrêté a payer fixant au paysan. à Gde. 0121 la livre, le prix du café crétaires Après délibération d'Etat; en Conseil des Se- Considérant que le -Arrêté tive dénommée déclarant le d'Utilité Publique, la Société SporPort-au-Prince, Tennis-Club de -Arrêté autorisant *Tennis la Société Clubs. eLa Arrête: ;blie en cette ville Association Sportive étaS.A. Acte constitutif et statuts Loterie Nationale, Art. ler.-Le prix du depuis le 25 Mars 1923, Avis. y annexés. paysan est fixé à Gde. café à payer au du contribue efficacement au -Administration Générale des en 0.127 la livre. sport Haiti; développement Contributions: : Avis. te Selon que le prix de cette denrée Considérant a lieu ou diminue sur le marché augmen- les efforts de cette qu'ily d'encourager ARRETE prix pourra étre augmenté extérieur, cel liter son association et de faciSTENIO par avis publié au Moniteur ou diminué Sur le développement; VINCENT tairerie d'Etat par la Secrérapport du Secrétaire PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Art, du Commerce. TIntérieur; d'Etat de Vu l'article 35 de la dressé 2.--Sur le vu d'un procès-verbal Et de l'avis du Conseil des Vu la loi du 12 Constitution; tiet un par un membre de la Garde d'Hai- d'Etat; Secrétaires risant le Pouvoir Exécutif Septembre à 1939 auto- me et un témoin, témoin, ou par un agent agronoArrête: voie d'arrêté ou de décret prendre, par culateur a acheté du établissant café qu'un spé- Art, ler.-Le toutes les mesures qu'il juge présidentiel, prix fixé à l'art. ler., la au-dessous du au- Prince, Société <Tennis-Clubs de Portselon les circonstances, pour la nécessaires, iateur lui sera retirée et licence il du spécu- cette ville, est déclaré sportive établie en efficace de la grande masse des protection consom- autorisé à se livrer à la ne sera plus Art. 2.--Le d'utilité Arrêté publique. mateurs haitiens; dant tout l'exercice spéculation pen-j pour être exécuté présent à sera publié Vu la loi du 16 yée restant en cours, la taxe pa- taire d'Etat de la diligence du Secrérisant le Pouvoir Exécutif Septembre 1940 auto- Art. acquise au trésor public. Donné ati lIntérieur. budget 1940-1941 à effectuer au des eDAdmimiaratiode Générale Prince, le Palais National, à Port-aumodifications tous aménagements, ce Contributions: au n'émettra pas de licen- de 26 Décembre 1940, an ou réductions pouvant spéculateur contrevenant Tindépendance et VIlème de la 137ème imposés par les circonstances: etre/Texercice qui suivra celui au pour ration et de la Restauration. budget 1940-1941 à effectuer au des eDAdmimiaratiode Générale Prince, le Palais National, à Port-aumodifications tous aménagements, ce Contributions: au n'émettra pas de licen- de 26 Décembre 1940, an ou réductions pouvant spéculateur contrevenant Tindépendance et VIlème de la 137ème imposés par les circonstances: etre/Texercice qui suivra celui au pour ration et de la Restauration. LibéConsidérant que. dans diverses la contravention prévue à cours duquel! nes de la République, le commu-] dent aura été perpétrée. l'article précé- Par le Président: STENIO VINCENT paysans pour le café est bien prix payé aux Art. 4-Le présent arrêté sera Le Secrétaire de celni qui pourrait leur étre au-dessous et exécuté à la diligence des publiél NEMOURS d'Etat de IIntérieur: compte tenu des cours de cette denrée offert, d'Etat de F'Intérieur, de Secrétaires le marché extérieur; sur Commerce et des Finances, TAgriculture, chacun du Considérant qui le concerne. en ce ARRETE pouvoir d'achat que du peuple l'amenuisement qui du Donné au Palais à STENIO VINCENT sulté se reflète par une diminution en est ré- Prince, le 10 Janvier National, 1941, an Port-auPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE revenus du trésor public, et qu'il des T'Indépendance et VIIème de 138ème la de Vu l'article 35 de la tient au Pouvoir Exécutif de appar- tion et de la Restauration. Libéra- Vu l'Acte Constitutif Constitution; et mesures pour empécher prendre des la Société les Statuts de des voies et moyens de l'exercice une moins value Par le Président: STENIO VINCENT Nationale Anonyme dénommée <Loterie Considérant, en cours; Le Secrétaire d'Etat Vu les arts. d'Haiti, 29 à S.A.>; dérisoires par ailleurs, que les prix NEMOURS de PIntérieur: de 37, 40 et 45 du Code offerts encore aux Le Secrétaire Commerce; pour leur café, dans certaines parties paysans du JH. d'Etatde D. CHARLES TAgriculture: Sur le rapport du Secrétaire d'Etat du pays les en réduisant leur pouvoir d'achat, Le Secrétaire d'Etat des Finances: Commerce; mettent dans l'impossibilité de se FERNAND DENNIS Arrête: curer les articles essentiels de proArt. ler.-Est ce, et qu'il y a lieu de prendre subsistan- des Anonyme dénommée autorisée la Société res pour la protection efficace de la mesuARRETE d'Haiti, S. A.n, xLoterie Nationale de masse des consommateurs granSTENIO VINCENT par. Acte public en formée à Port-au-Prince, Sur le rapport des Secrétaires haîtiens; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Mil neuf cent date du Treize Janvier l'Intérieur, de d'Etat de Vu l'art. 35 de Art. quarante et un. ce et des Finances; T'Agriculture, du Commer- Vu la Loi du 8 Juillet la Constitution; ves et 2.-Sont dans les approuvés, sous les réserIration d'utilité publique; 1921 sur la décla- et des lois de la limites de la Constitution Ititutif et les Statuts République, de la l'Acte Consdite Société, Janvier l'Intérieur, de d'Etat de Vu l'art. 35 de Art. quarante et un. ce et des Finances; T'Agriculture, du Commer- Vu la Loi du 8 Juillet la Constitution; ves et 2.-Sont dans les approuvés, sous les réserIration d'utilité publique; 1921 sur la décla- et des lois de la limites de la Constitution Ititutif et les Statuts République, de la l'Acte Consdite Société, --- Page 2 --- LE MONITEUR constatés par Acte public, au rapport de opérations par arrêté du Président de ia] STATUT d'Haiti S De la Loterie Nationale (Société Mes. Hermann Pasquier et son Collègue, République d'Haiti. Notaires publics à Port-au-F Prince, paten- Art. 3.- -Le capital de la Société est de Anonyme) tés et identifiés respectivement aux Nos., cinquante mille gourdes (50.000) réparti Capital Social (Actions) pour l'Excrcice en cours, A-17 et 790 en cent actions de cinq cents gourdes cha- Art. ler. -Le capital de la Société est -1041 ct 368, en date du Treize Janvier cunc. Ce être selon fixé à (G. 50.000) cinquante mille gourMil neuf cent quarante et un' et enregiscapital pourra augmenté. des divisé en 100 actions de cinq cents trés le quatorze des mêmes mois et année. les besoins de la Société par la souscrip- (500 chacune. Les acArt. 3.-La présente autorisation, tion d'actions supplémentaires. jgourdes doivent être gdes.) souscrites en numéraidonnée pour sortir son plein effet, sous Art. 4-La. Société s'engage à exécu- tions Elles sont nominales conditions fixées à l'Art. 2, pourra ter envers l'Etat haîtien toutes les clauses res au pair (100%). le du sousêtrc révoquée pour les causes et motifs et conditions portées dans le contrat de! tives ou au porteur selon choix des mêmes y contenus, sans préjudice des domma- concession en date du trente Décembre. cripteur. Elles jouissent Elles sont extraites ges-intérêts envers les tiers. mil neuf cent quarante, ce, en lieu et place droits cahier et privilèges. à souches numérotées et siArt. 4ive présent Arrété sera publiéide Monsieur Edouard Estève. jd'un du et d'un autre membre à la diligence du Secrétaire d'Etat du Art. 5.-Le siège de la Société est à gnées président Port-au-Prince. du Conscil d'Administration, Commerce. Art. 6-La durée de la Société est illi- Art. 2. -Le capital social pourra être Donné atl Palais National, à Port-au- mitée, sauf les causes de dissolution pré- augmenté par l'émission d'actions suppléPrince, le 16 Janvier 1941, an 138ème de vues aux statuts qui sont annexés aux mentaires suivant décision de l'Assemblée lIndépendance et VHème de la Libéra- présentes et qui en font partie intégrante. générale des actionnaires, mais ce capition et de la Restauration. i- Art. 2. -Le capital social pourra être Donné atl Palais National, à Port-au- mitée, sauf les causes de dissolution pré- augmenté par l'émission d'actions suppléPrince, le 16 Janvier 1941, an 138ème de vues aux statuts qui sont annexés aux mentaires suivant décision de l'Assemblée lIndépendance et VHème de la Libéra- présentes et qui en font partie intégrante. générale des actionnaires, mais ce capition et de la Restauration. Art. 7.--Outre le but principal de la tal, quel qu'en soit le cas, ne pourra jaSTENIO VINCENT formation de la présente Société qui est mais être diminué. Par le Président: l'exploitation de la Loterie dénommée Art. 3-En cas d'augmentation du capital, les propriétaires des actions antéLe Secrétaire d'Etat du Commerce: Loterie Nationale d'Haiti S.A., la dite Sodroit R. BROUARD ciété entreprendra toutes opérations com- rieurement émises auront un de préférence à la souscription des actions noumerciales, industrielles, bancaires ou au velles dans la proportion du nombre d'actres suivant ce que pourra décider l'assem- tions possédées par chacur d'eux. ACTE CONSTITUTIF blée générale des actionnaires sur la re- Art. 4-La propriété des actions est de la Soçiété Anonyme dénommée commandation du Conseil d'Administra- établie une inscription, sur les regis- <Loterie Nationale, S. A.> tion. tres de W Société, des nom et prénom de Pardevant Hermann Pasquier et son Art. 8.- -Monsieur Edouard Estève dé- l'actionnaire. La Société ne. procèdera au notaires à Port-au-Prince, res- clare apporter à la Société tous ses droits, transfert des actions sur ses registres collégue. identifés pour le présent avantages, privilèges, charges et obliga- sur la présentation des titres d'actions Rc pectivement exercice aux Nos. A 17 ct 790 et patentés tions résultant du contrat passé entre lui ment cédées par acquit du titulaire apposé anx Nos. 1041 et 368 soussignés; et l'Etat. Haitien pour l'exploitation del au dos des titres et dont la signature doit la Loterie prévue en l'article premier dujétre certifiée par deux témoins. ONT COMPARU: décret-loi sur l'organisation et les règle- Art. 5.--Aucun actionnaire ne pourra Monsieur Raphaei Brouard, identifié au mentations des Loteries. céder à un tiers unc Ott plusieurs de ses No. 51 L; actions, si, att préalable, il ne les a offerMonsieur Edouard Estève, identifié au DONT ACTE: tes, par Tintermédiaire du Président ou No. 25L; Pour l'exécution duquel les parties éli- du Vice-Président du Conseil d'AdminisMonsieur Louis Malval, identifié au No. sent domicile en leur demeure actuelle tration, à 1111 autre actionnaire. Ce n'est 144J; sus-indiquéc. qu'après le refus de ce dernier que les acTous trois propriétaires, demeurant et Fait et passé à Port-au-Prince, en notre tions pourront etre offertes au public. domiciliés en cette ville; étude. ce treize Janvier mil neuf cent L'offre et le refus seront constatés par Lesquels ont, par ces présentes, conve- quarante et un. leur demeure actuelle tration, à 1111 autre actionnaire. Ce n'est 144J; sus-indiquéc. qu'après le refus de ce dernier que les acTous trois propriétaires, demeurant et Fait et passé à Port-au-Prince, en notre tions pourront etre offertes au public. domiciliés en cette ville; étude. ce treize Janvier mil neuf cent L'offre et le refus seront constatés par Lesquels ont, par ces présentes, conve- quarante et un. un Art. procès-verbal. 6.-La propriété d'une action emntt et arrêté cc qui suit pour la formation Et, après lecture, les parties ont signé de droit adhésion aux statuts d'une société anonyme qui aura à exploi- avec les notaires. (Signé): Edouard Es- porte plein concession obtenue Monsieur de la Société et aux décisions du Conseil ter la par tève. R. Brouard, Louis Malval, E. Kénol et de l'Assemblée Eouard Estève de l'Etat Haitien et re- et H. Pasquier, notaires; ce dernier dépo- d'Administration génélative à la Loterie prévue en l'article pre- sitaire de la minute à la suite de laquelle rale. 7.-La mise acmier du décret-loi du vingt six décembre est écrit: Art. en gage d'aucune mil neuf cent quarante sur lorganisation tion ne sera valable si notification de des Loteries. Enregistré à Port-au-Prince, le qua- cette mise en gage n'est faite â la Société ct la réglementation ler.-Par les présentes, il est for- torze Janvier mil neuf cent quarante et jen la personne du Président ou du ViceArt. les un, Folio Case du Registre U Président, ce, dans les 24 heures qui suimé entre les comparants et personnes No. 6 des actes Civils. vront F'opération de mise en gage. qui adhéreront aux dites présentes et aux Art. 8.-Les actions sont indivisibles Statuts y annexés, par la souscription ou Perçu droit fixe DEUX GOURDES la Société ne reconnait scul l'achat des actions dont il va être ci-après Pour le Directeur Général de l'Enregis- et action. qu'un pro- les parlé, une société anonyme qui sera régie trement: (signé) Cyrus Saurel. priétaire pour chaque d'une action et Tous toits les sclon les lois de la République d'Haiti. co-propriétaires droit à titre, même Art. 2.- - Cette société prend la dénomi- Deuxième expédition. ayants n'importe quel sont nation de Loterie Nationale d'Haiti S.A. Collationné: H. Pasquier, not. usufruitiers de faire ct nu- -propriétaires, de te- la constituée dès nus se représenter auprès Elle sera définitivement autorisée Suit la teneur des statuts de la société. Société par une seule et même personne. qu'elle scra à entreprendre scs --- Page 3 --- LE MONITEUR pourra céder le sien tiendra pour T'approbation des comptes de Cette même règle s'applique aussi aux cependant un porteur conditions déter- T'exercice clos le 30 Septembre 1941. transmissions par succession et donation. à la société aux prix d'administration. et Art. 19.-En cas de vacances par décès Art. 9.-En cas de perte ou de détério- minés par le conseil d'administration a ou démission d'un membre du conseil ration d'un titre, la société n'émettra un Art. endra pour T'approbation des comptes de Cette même règle s'applique aussi aux cependant un porteur conditions déter- T'exercice clos le 30 Septembre 1941. transmissions par succession et donation. à la société aux prix d'administration. et Art. 19.-En cas de vacances par décès Art. 9.-En cas de perte ou de détério- minés par le conseil d'administration a ou démission d'un membre du conseil ration d'un titre, la société n'émettra un Art. 15. Le conseil faire le d'administration, les autres membres du duplicata que sur la présentation de qua- les pouvoirs les plus de étendus l'une pour ou de toutesi conseil s'adjoindront de nouveaux memtre numéros du Moniteur Officiel et de jretrait ou bénéficiaires. le rachat S'il s'agit de ra- bres qu'ils choisiront parmi les actionnaiquatre numéros d'un quotidien publié à les parts fixé le conseil d'adminis- res ou même parmi les personnes étranPort-au-Prince contenant un avis inséré chat, le prix par être discuté par le géres à la société jusqu'à ce qu'il soit pourde huitaine en huitaine et annonçant la tration ne S'il pourra pas de retrait, le porteur vu au remplacement des membres décédés perte du titre. Le duplicata sera non né- porteur. s'agit avoir droit à aucune lou démissionnaires. gociable pendant un an et valable pen- ne pourra prétendre la notification du retrait Art. 20.-Le conseil peut conférer tel dant ce temps seulement pour la partici- indemnité, faite simple d'une bé- de ses pouvoir et attributions à l'un des pation du titulaire aux délibérations et à de son titre au porteur facto tous part les membres du conseil d'administration, au ia perception du dividende. néficiaire fera cesser ipso lui conférait directeur de la Loterie ou à une ou pluArt. 10.-Les héritiers, représentants avantages bénéficiaire et privilèges dont que il était porteur. sieurs personnes étrangères à la société. ou créanciers d'un actionnaire ne peu- la part de Art. 21.-Le conseil se réunit aussi Art. 16.-En cas de liquidation la vent, sous aucun prétexte, provoquer i'ap- société, le d'une part bénéficiaire souvent qu'il est nécessaire sur la convoposition des scellés sur les biens et vaporteur prétendre avoir droit sur l'ac- cation du président et, en cas d'empécheleurs de la société ou demander le partage ne pourra ment de ce dernier, du vice-président. ot la licitation, ni s'immiscer en aucune tif social. L.es réunions se tiendront au siège social façon dans son administration. Ils sont Administration de la Société ou en tous autres lieux indiqués dans la tenus de s'en rapporter aux inventaires Art. 17.--La Société est administrée ilettre de convocation. sociaux et aux délibérations de l'Assem- par un conseil composé de quatre mem- Tout membre du conseil d'administrablée Générale. bres nommés par l'Assemblée Générale tion peut, par simple lettre, donner pouParts bénéficiaires dont un Président, un Vice- Président, un voir à un autre membre du conseil à l'effet Art. tenus de s'en rapporter aux inventaires Art. 17.--La Société est administrée ilettre de convocation. sociaux et aux délibérations de l'Assem- par un conseil composé de quatre mem- Tout membre du conseil d'administrablée Générale. bres nommés par l'Assemblée Générale tion peut, par simple lettre, donner pouParts bénéficiaires dont un Président, un Vice- Président, un voir à un autre membre du conseil à l'effet Art. 11,-11 sera émis des parts béné- Secrétaire- Trésorier et un Conseiller. de voter pour lui sur les questions portées ficiaires dont le nombre sera déterminé Le conseil d'administration nommera à Fordre du jour; toutefois le mandataire le conseil d'administration. Ce nom-j un directeur et déterminera les pouvoirs ne peut avoir plus de deux voix y combre par n'est pas fixé, il peut être augmenté ou et attributions de celui-ci;il nommera éga- pris la sienne; diminué les membres du conseil d'ad- lement les autres employés de la Loterie Toutes les décisions seront prises à la ministration par lesquels soumettront des mo- sur la recommandation qui lui sera faite majorité des membres présents ou reprédifications qu'ils voudront apporter aux par le directeur. sentés. En cas de partage, la voix du prébénéficiaires à la plus dé- Ce directeur remplira les offices de se- sident de la séance est prépondérante. parts prochaine être Art. 22.-Les délibérations du conseil libération de l'Assemblée Générale. crétaire-trésorier adjoint, il pourra Si l'Assemblée Générale n'approuve présent dans les réunions du conseil d'ad- d'Administration sont constatées par des les modifications, les membres du con- ministration et de l'Assemblée Générale, procès-verbaux transcrits sur un registre pas seil d'administration seront libérés de mais n'aura pas voix délibérative. tenu à cet effet au siège de la société. eux antérieu- Pour être membre du conseil d'admi- Chaque procès-verbal sera revêtu de la tout ce qui aura été fait par Générale nistration il faut être d'au moins signature de deux au moins des membres rement au vote de l'Assemblée porteur affectées à la séance; cette saufà se conformer dans la suite à ce que 15 actions; ces 15 actions seront de se présents fera le directeur de la transcription Loterie dans ladite Assemblée aura décidé. en totalité à la garantie des actes gespar bénéficiaires sont tion des membres dudit conseil d'adminis- ses attributions de secretaire-trésorier Art. 12.-Les parts donnent tration, elles seront pendant toute la du- adjoint. Les copies et éxtraits de délibésans valeur nominale; elles ne rée de leur fonction inaliénables et dépo- ration du conseil seront certifiées par le pas voix aux délibérations du conseil Générale; d'ad- sées dans les coffres-forts de la Société atl président ou le vice-président. des membres dudit conseil d'adminis- ses attributions de secretaire-trésorier Art. 12.-Les parts donnent tration, elles seront pendant toute la du- adjoint. Les copies et éxtraits de délibésans valeur nominale; elles ne rée de leur fonction inaliénables et dépo- ration du conseil seront certifiées par le pas voix aux délibérations du conseil Générale; d'ad- sées dans les coffres-forts de la Société atl président ou le vice-président. ministration ni de l'Assemblée sont soin et à la charge du directeur. Art. 23.-Le conseil d'administration a elles n'habilitent pas ceux qui du en Au cas de démission d'un membre du les pouvoirs les plus étendus pour gérer porteurs à devenir membres conseil d'administration, les actions et administrer les biens et affaires de la d'administration. Elles ne confèrent conseil sa gestion ne lui seront ren- qui société; il peut traiter, transiger, comproqu'un droit personnel qui n'est pas trans- garantissent qu'après la réunion de l'Assemblée mettre, donner tout désistement et main missible par succession ou donation, ellesidues les comptes de ges- levée avec ou sans paiement, assigner ne confèrent au conjoint survivant d'un/Générale de l'année approuvant au cours de laquelle la dé- tous débiteurs en justice, constituer tous porteur aucun droit communautaire, enition de mission aurait été remise. En cas de avocats, obtenir tous jugements et arrêts, un mot cette part bénéficiaire cesse mort, les héritiers Ot1 ayants droit du jles faire mettre à exécution, représenter produire effet au décès du porteur. membre du conseil d'administration dé la société dans toutes les affaires généraUn actionnaire peut aussi être porteur cédé ne disposer des actions en lement quelconques dans lesquelles elle de parts bénéficiaires. pourront le même délai, ni ne peut être intéressée, défendre en justice, Art. 13.-Les parts bénéficiaires seront garantie pourront qu'après les réclamer avant la décision de fixer la répartition des dividendes et des bonifiées au moment de la répartition des l'Assemblée Générale. affectations aux réserves, faire, pour bénéfices d'un dividende qui représentera 18.-La durée des fonctions des compte de la société, toutes acquisitions vingt huit cinquante sept pour cent (28, Art. conseil d'administration d'immeubles, faire tous emplois de fonds, 57%) des bénéfices nets de l'année socia- membres du est prendre tout immeuble à bail. le, ce pourcentage sera divisé en autant de cinq ans. Ils sont indéfiniment rééli- Art. 24.- Les actes engageant la sociéde parties égales qu'il y aura de parts bé- gibles. le conseil d'ad-ité vis à vis des tiers doivent porter la sinéficiaires. Par exception, premier fonction du président et celle d'un autre Art. 14-Les titres émis pour les partsiministration restera en jusqu'à gnature du conseil d'administration; le Générale ordinaire qui selmembre bénéficiaires ne seront pas negocabies/TAembile --- Page 4 --- LE MONITEUR une conscil ou ne pourra pas conférer mandat àl à son plusieurs personnes étrangères représentant, et une copie au notaire] Art. pour Paccomplissement de pareils actes. requis une copie qu'il gardera dans les bléc 36. -L'ordre du jour de l'AssemArt. 25.-L.es pouvoirs du consei; énu- archives dent de de la société, il remet au prési- Générale est arrêté par le conseil mérés ci-dessus sont énonciatifs et non des la Loterie la liste des vendeurs d'administration, décider toutefois l'Assemblée limitatifs. aire] Art. pour Paccomplissement de pareils actes. requis une copie qu'il gardera dans les bléc 36. -L'ordre du jour de l'AssemArt. 25.-L.es pouvoirs du consei; énu- archives dent de de la société, il remet au prési- Générale est arrêté par le conseil mérés ci-dessus sont énonciatifs et non des la Loterie la liste des vendeurs d'administration, décider toutefois l'Assemblée limitatifs. billets de la Loterie qui n'auront peut sur toutes autres Art. 26. -En attendant la réunion de réglé leur compte ou qui l'auront réglé pas intéressant la société, sauf la dissolution questions "'Assemblée Générale, le imparfaitement. anticipée de la société ou la est composé de trois membres premier conseill Art. 30.- -Conformément à de ses statuts; ces deux modification Ed. Estève, Président qui sont: du code de commerce, les membres l'article 32] faire l'objet d'une réunion questions doivent Raphaël conseil du de l'Assemblée extraordinaire Louis Brouard, Vice-Présiden: en raison d'administration de leur ne contractent, Générale. Malval, Secretaire-Trésorier. tion personnelle ni gestion, aucune obliga- Art. 37-L'Assemblée Générale est Du Président, du dent que de solidaire, ils ne répon- présidée par le président ou le Vice-Président l'exécution de leur dent du conseil vice-présiet du Directeur Répartition des Bénéfices et mandat. désigne le d'administration, iequel Art. 27. -Le Président signe toutes Art. 31.--Les dividendes basés Dividendes Les secrétaire et les scrutateurs. pièces de la correspondance, sollicite les bénéfices seront distribués aux sur les té des délibérations voix. sont prises à la majorites ouvertures de crédit, autorise tou- res et aux porteurs de parts acticnnai- blée a autant Chaque membre de l'Assempôts en Banque, ordonne tous tous dé- àl la fin de chaque année sociale, bénéficiaires tions soit comme de voix qu'il possède d'acsigne tous chèques, exécute les paiements, Art. 32. -Le conseil mandataire. propriétaire, soit comme du conseil et de l'assemblée décisions peut néanmoins décider d'administration de faire Le Art. 28.- -En cas d'absence générale. du mois la répartition des bénéfices chaque scrutin secret a lieu lorsqu'il est rédent, le Vice-Président le Prési- actionnaires et les porteurs de entre les le clamé par des actionnaires toutes ses fonctions, mais il remplace dans néficiaires sur les bases parts bé- cinquième du capital. représentant tes engageant la société signe les ac- 33. prévues à l'article Art, 38. membre du conseil avec un autre Art. 33.-Les bénéfices nets naire statue -L'Assemblée Générale ordiArt. 29.-Le directeur d'administration partis comme suit: seront révalablement avec la le chef du de la Loterie est Part de FEtat: d'actionnaires dont les actions présence personnel, il donne aux lo.- ensemble 60% de totalisent yés tous ordres ct instructions, emplo- -Pour les ceuvres de bienblée Générale l'émission et l'Assemtoutes recommandations. . 33.-Les bénéfices nets naire statue -L'Assemblée Générale ordiArt. 29.-Le directeur d'administration partis comme suit: seront révalablement avec la le chef du de la Loterie est Part de FEtat: d'actionnaires dont les actions présence personnel, il donne aux lo.- ensemble 60% de totalisent yés tous ordres ct instructions, emplo- -Pour les ceuvres de bienblée Générale l'émission et l'Assemtoutes recommandations. aux fins de il la fait faisance et ses cettvres d'utilité présence extraordinaire, avec la mination des employés. Pour des no- publique : 50% l'émission. d'actionnaires Si,à une totalisant 80% de motivées et qui relévent de catises 20.- -Parts bénéficiaires. actionnaires première réunion, les ou pour toutes autres raisons Tindiscipline 30-Fonds de réserve.. 28.57% forment pas le présents et représentés ne ves, il peut révoquer tous jugées gra- 40.- --Intérêts des actions et di- 5% sé un quorum de désiré, il est dressigne la correspondance employés. I1 videndes procès-verbal carence et liers à propos des affaires avec les particu- Ilest facultatif au conseil 16,43% l'un quinze des jours par simple avis inséré après dans qui n'engagent tion d'administrajournaux de Déeuniairement la responsabilité de tation d'augmenter ou de diminuer l'affec- est fait une nouveile Port-au-Prince, il E société, il établit les aux réserves suivant les cette deuxième convocation. Si, à glements intérieurs comptes et les rè- tances. circonsréunion, les actionnaires probation du qu'il soumet à l'apAssemblée présents et représentés ne constituent ports et président; il fait tous rap- Art. Générale pas encore le quorum désiré, il est fait 15 vement à suggestions la marche au président relati- gulièrement 34-LAssemblée Générale ré- jours après ce nouveau ciété, il prend des affaires de la so- versalité des constituée représente l'uni- carence, une nouvelle et procès-verbal dernière de contre les employés toutes tions actionnaires. Les cation informant les convomesures disciplinaires et s'occuipe de la prises conformément aux délibéra- quel que soit le nombre actionnaires que, confection et du classement des billets et obligent les actionnaires même statuts présents ou une des actionnaires procède avec régularitéau tirage de la Lo- incapables ou dissidents. absents, prise sur l'objet représentés, de décision sera terie, il règle la commission des vendeurs Art. 35.- -LAssemblée Générale A cette la convocation. des billets de la Loteric, entretient la naire se réunit chaque année, Cette orditroisième réunion, P'Assemblée respondance avec les agents de cor- nion attra lieu au cours du réu- délibérera valablement quelle que soit la la province ou de vente de suit la clôture de chaque semestre qui portion du capital présenté, mais seuleencaisse le montant de l'etranger, la vente reçoit et peut être convoquée exercice. Eile ment sur les objets relatifs à l'ordre du tient toutes valeurs des billets, par le conseil, extraordinairement jour de la première dent de la société, aux ordres du présiLes réunions ont lieu à convocation, il dresse après Port-au-Prince. quelle que soit la la province ou de vente de suit la clôture de chaque semestre qui portion du capital présenté, mais seuleencaisse le montant de l'etranger, la vente reçoit et peut être convoquée exercice. Eile ment sur les objets relatifs à l'ordre du tient toutes valeurs des billets, par le conseil, extraordinairement jour de la première dent de la société, aux ordres du présiLes réunions ont lieu à convocation, il dresse après Port-au-Prince. au siège social dans tout Art. tirage la liste des lots, il signe chaque autre local indiqué par l'avis de nuelle entend 39.-L-Assemblée les Générale antion lesdites listes, il fait le par déléga- tion. Les assemblées seront convoca- ministration sur la rapports du conseil d'adlots, par chèques signés du paiement des par le président du conseil convoquées sur le bilan et sur situation les de la société, d'un autre membre du conseil président et, tion et, en cas d'administra- cute, comptes. Elle dispéces. il présente au ou en es- président. Un d'empéchement avis à cet effet par le vice- fixe la approuve, s'il y a lieu, les comptes, ciété les états relatifs président de la so- dans l'un des sera inséré répartition des dividendes et les effectuer, il fait aux paiements à 15 jours ati moins quotidiens de Port-au-Prince affectations à faire aux réserves, élit les Nationale de Ja encaisser à la Banque la réunion. avant la date fixée pour administrateurs, sur toutes statue souverainement. dans toutes autres République Banques, d'Tlaiti ou Auront seules le droit de voter donner au les autorisations et pouvoirs à de la société, toutes valeurs, il pour compte Assemblée Générale ordinaire à uncj tous lcs intérêts conseil d'administration et sur ches de dépôt, il dresse signe les fi- ordinaire. Ott extrade la société. ge, la liste des billets avant chaque tira- taire, les personnellement ou par manda- Art. le remet non vendus, il en personnes dont les noms 40.-Lorsque conseil une copie certifiée, sincère at rent comme actionnaires sur les figu- tration décidera qu'il y a lieu de d'adminissident de la société, une pré- de la société, registres tout ou partic des racheter copic au préfet oulla date de l'avis quinze de jours au moins avant affectcra à ce rachat parts tout bénéficiaires, il convocation. fonds de réserve disponibles. o11 partie des --- Page 5 --- LE MONITEUR Modifications des Statuts Contestations ORDONNANCE Art. 41.-L'Assemblée Générale peut, Art. 46. -Toutes les contestations sur l'initiative du conseil d'administra- peuvent S 'élever pendant l'existence de qui la Nous, Jh. Nemours Pierre-Louis, Dotion, apporter aux statuts toutes modifi- société ou au moment de la yen du Tribunal Criminel du ressort du cations dontl'utilité serait reconnue. dans! soit entre les actionnaires et les liquidation, tiers, Cap-Haitien; ce cas cette Assemblée Générale extraor- entre la société et les tiers, seront sou- soit Vul l'art. 181 du Code d'Instruction cridinaire n'est régulièrement constituée et mises à la juridiction du tribunal civil de minelle; ne délibère valablement que dans les for- Port-au-Prince et toutes les contestations Fixons l'ouverture de la session crimimes et conditions prévues par l'article 38. qui peuvent s'élever soit entre les action- inelle au Lundi 10 Février 1941, à dix heuArt. ée Générale extraor- entre la société et les tiers, seront sou- soit Vul l'art. 181 du Code d'Instruction cridinaire n'est régulièrement constituée et mises à la juridiction du tribunal civil de minelle; ne délibère valablement que dans les for- Port-au-Prince et toutes les contestations Fixons l'ouverture de la session crimimes et conditions prévues par l'article 38. qui peuvent s'élever soit entre les action- inelle au Lundi 10 Février 1941, à dix heuArt. 42.-Les délibérations de l'Assem- naires eux-mèmes, ou entre des actionnai- res du matin. blée Générale sont constatées par des pro- rs et la société seront soumises à des arbi- Fait au Palais de Justice, au Cap-Haicès-verbaux inscrits sur un registre spé- tres choisis par les parties. En cas de dé- tien, le 7 Janvier 1941, an 138e. de l'Incial et signées par tous les actionnaires saccord entre les deux arbitres, un surar- dépendance et an VIIe. de la Libération présents. bitre sera désigné par le Doyen du Tribu- et de la Restauration. Les copies ou extraits â produire en jus- Inal civil de Port-au-Prince et la décision (s):J.N. Pierre-Louis tice out ailleurs des délibérations de l'As- de ce surarbitre sera définitive et sans resemblée Générale seront signées par lel cours. e Président ou par le vice-président du con- Art. 47.-Pour faire transcrire seil d'administration ou par un adminis- cher les ainsi et affiAVIS trateur. Président présentes de la que l'arrêté du Il est porté à la connaissance Au cas oùt un membre de l'Assemblée) l'acte de constitution République et approuvant que par arrêt du Tribunal de du public, aurait refusé de signer le procès-verbal, les les statuts dans Ja Cassation de mention de ce formes et conditions prévues République, à la date du 5 novembre refus sera faite au pied tout pouvoir est donné par la loi, 1940, le Directeur Général dudit procès-verbal et cette mention sera expédition ou d'un extrait. au porteur d'une tions est de des Contribucertifiée le chargé gérer les biens litipar président ou le vice-présigieux entre Lucien Audain, Antoine dent, un administrateur et le secrétaire. Fait à Port-au-Prince le 13 Janvier dain et les créanciers AuAprès la dissolution de la société et 1941. celui-ci, notamment les consorts hypothécaires de pendant la liquidation, l'Assemblée Géné- (Signé) Ed. R. son, à la réserve des immeubles Richardrale continuera à fonctionner, mais les ex- Malval. Estève, Brouard, Louis donnance du 25 avril dont l'ortraits ct copies seront certifiés par le lifit des Richardson, a 1940, décidé rendue la au proquidateur. Enregistré à Port-au-Prince, le quator- tion des loyers. consignaInventaire Bénéfices ze Janvier mil neuf cent quarante et un Art. Folio Case du registre 22 No. 6 En conséquence, les personnes occuler 43.-L'année sociale commence le des actes Civils. Perçu droit fixe Deux pant ces biens placés sous en Octobre et finit le 30 Septembre de Gourdes. Pour le Directeur Général de vertu de baux à loyers ou à séquestre, ferme, ou à chaque année. Par exception le premier l'Enregistrement: (signé) Cyrus Saurel. tout autre titre, sont invitées à verser à exercice comprendra le temps écoulé en- Pour Monsieur Thiers Malette, Receveur de tre la constitution de la présente société copie conforme: T'Administration Générale des Contribuet le 30 septembre 1941. Septembre de Gourdes. Pour le Directeur Général de vertu de baux à loyers ou à séquestre, ferme, ou à chaque année. Par exception le premier l'Enregistrement: (signé) Cyrus Saurel. tout autre titre, sont invitées à verser à exercice comprendra le temps écoulé en- Pour Monsieur Thiers Malette, Receveur de tre la constitution de la présente société copie conforme: T'Administration Générale des Contribuet le 30 septembre 1941. H. Pasquier, not. tions, le montant de leurs loyers et de Il est dressé après chaque tirage de la leurs fermages, contre récépissés B. C. Loterie un état sommaire de la situation 54. active et passive de la société et au 30 ORDONNANCE septembre de chaque année, un bilan de Port-au-Prince, le 19 Décembre 1940. la société. Nous, Charles Riboul. Doyen du TriCharles de Delva Dissolution et Liquidation bunal civil des Gonaives; Vu l'article 181 du Code Directeur Général Art. 44.- -En cas de perte de la moitié Criminelle en vigueur, fixons d'Instruction du capital social, les administrateurs se- des Assises criminelles au lundi l'ouverture 27 ront tenus de convoquer l'Assemblée Gé- vier 1941, à 10 heures du matin. JanLE MONITEUR nérale extraordinaire de totts les actionnaires à l'effet de statuer sur la question Fait aux Gonaives, le 11 Décembre Directeur: FELIX BAYARD à savoir s'il y a lieu de dissoudre la so- 1940. ciété. Cette Assemblée doit réunir pour Charles Riboul Le numéro: : 20 centimes la validité de ses délibérations toutes les ABONNEMENTS conditions prescrites par l'article 38. par an: La résolution de l'Assemblée est dans AVIS tous les cas rendue publique. Etranger 20.00 Art. 45.-En cas de dissolution antici- La Direction du Moniteur donne avis péc de la société, l'Assemblée Générale, que les abonnements doivent être payés Port-au-Prince 12.00 sur la proposition du conseil d'adminis- au Bureau du Caissier du Moniteur et de Province tration, règle le mode de liquidation et Imprimerie de l'Etat: les, quittances ne 15.00 nomme le ou les liquidateurs. peuvent pas être données chez l'abonné. 61 Pendant la liquidation, les pouvoirs de La date d'échéance étant portée sur la mois: l'Assemblée continuent comme pendant bande-adresse de chaque numéro, à Etranger .12,00 l'existence de la société. Elle confère, s'il cette date, le paiement n'a pas été effectué si, y a lieu, tous pouvoirs spéciaux aux liqui- en vue du renouvellement, le service du Port-au-Prince 7.00 dateurs. Journal sera supprimé. Province 8.00 --- Page 6 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) Situs stion des bieas CONT ICE Dater NOM de DES priaentation SOUM. Prealies Sitaation NOM DES SOUM des demandes pablication dea bizaa NTENANCE Dates de prisentadea pablication Premiire dee demandes Com. de Grande- Un terrain de la contenance Suffrant Vincent.. 00 --- Page 6 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) Situs stion des bieas CONT ICE Dater NOM de DES priaentation SOUM. Prealies Sitaation NOM DES SOUM des demandes pablication dea bizaa NTENANCE Dates de prisentadea pablication Premiire dee demandes Com. de Grande- Un terrain de la contenance Suffrant Vincent.. pa 16 Dé. 40 Commune des Ca- Une Saline, Htion, La- d'un hectare 93a. 50 borné: 9 Décembre 1939. propriété mesurant 9m Marcel Mentor.. 16 Déc. 40 tapie. Au Nord par Dorvius Ady, yes, Angle des roes 75 de façade sur 46m20 de 5 Mars 40. zu Sud et à l'Ouest par Jn-Jacques Dessa- profondeur bornée: au Nord Jules Vincent et à l'Est lines et Gal. Ma- par Mme Vve. Lubincius LuAdy Falaise. par rion. bin, au Sud par la rue du Gal. Marion, à l'Est par les Com, de Grande- Un terrain mesurant 64a. Ady Falaise.. 16 Déc. 40 Htrs. Da Charles et à l'Ouest Saline, Htion, La- 50 borné: Au Nord et à 9 Décembre 1939 par la rne Jn-Jacques Dessatapie. l'Est par. Julcé Jules, au Sud lines. par Jules Vincent et à lOuest par Suffrant VinCom man 10 de Un terrain d'une étendue d'an Dolégène Noël 16 Déc. 40 cent. Trou da Nord, hectare borné: au Nord et au 12 Mars 40. Com. de Grande- Un terrain de la contenance Julcé Jules. 16 Dk. 40 Htion. Labady. Sud l'Est par l'Etat inoccupé, à Saline, Htion. La- de 2h. 56a. borné: Au Nord 9 Décembre 1939. nis, l'Etat, par et Montreuil à I:Onest Tantapie. par Tiya Jules, au Sud par Louis Lamour aux droits par de Jules Vincent, à l'Est par l'Etat. l'Etat et à l'Ouest par Ady Falaise. Commune de Mi- Un terrain de la contenance Téréus David. 16 Dec. Com, de Grande- Un terrain dont la conte- Rose Pierrilus.. 16 Déc. 40 ragoâne, Htion Si- de 2 carreaux de terre bornt: 15 Mars 40. Saline, Htion, La- nance est de 2h.58 borné: 9 Décembre 1939 monean. Au Nord et à l'Est par Thatapie. Au Nord par Dorvius Ady, bitation Simoneau, au Sud par au Sud par Alzace Noël, à Dieudonné Louis et à I'Ouest 1'Est par Suffrant Vincent par le soumissionnaire et à l'Ouest par Paul Evrat, Commane de Mi- Un terrain mesurant 3 Com. de Port-au- Un terrain dont la conte- Charles Romulus.. 16 Déc. 40 ragoine, Htion Si- reaux de terre borné: car- Au Exumé 15 Mars Descollines 40. 16 Déc. 40. Prince, Section.St- nance n'est pas déterminée: 12 Décembre 1939. moneau. Nord et à l'Est par l'habitaMartin. borné Au Nord par la route tion Simoneau, au Sud par de St-Martin, au Sud par Dieudonné Louis et à 1'Ouest Sadraque Hippolite, à l'Est par Terrau David. Htion Si- reaux de terre borné: car- Au Exumé 15 Mars Descollines 40. 16 Déc. 40. Prince, Section.St- nance n'est pas déterminée: 12 Décembre 1939. moneau. Nord et à l'Est par l'habitaMartin. borné Au Nord par la route tion Simoneau, au Sud par de St-Martin, au Sud par Dieudonné Louis et à 1'Ouest Sadraque Hippolite, à l'Est par Terrau David. par Madeleine Dupoux et à lOuest par Nabal ainsi Commane de Pes- Un terrain dont la contenan- Amézine Pierre. 16 Déc. connu. tel, Htion Del- ce n 'est pas déterminés borné: 23 Mars 40. 40. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue Thomas conrt. au Nord par Jusma Bonhomberté, Htion. Du- d'un hectare borné: Au 13 Pierre.. 16 Déc. 40 me aax droits de l'Etat, au broge. Nord, au Sud, à 'Est et à Décembre 1989 Sud, à l'Est et à l'Ouest par l'Ouest par l'Etat. Lorze Fi6, l'Etat. Commane des A- Un terrain de la co ontenance Divers Delia Commune de Un terrain de la contenance Ulisse Gustave.. 16 Dé. 40: bricots, Habitation 2ba 20 a borné au Nord par 11 Février 39. 16 Dk. 40 Tron da Nord, d'un hectare borné: Au Nord 23 Mare 40. Lacombe. la mer, au Sad par le grand Htion. Labady. et à I'Est par l'Etat inoccupt, chemin public conduisant à au Sud par Israélite Fonrose Jérémie, à l'Est par la mer, aux droits de l'Erat, et etàl 1'Ouest par Levy Milord, l'Ouest par l'Etat occapé par l'Etat. Esaû Pierre. Commune des A- Un terrain de la contenance Murat Dumarsais, 16 Dic. 40 Commune da Cap- Une propriété dont la conte- Occins bricots, Habitation de 3ha borné au Nord par 31 Mars 39 Haitien, Rue Ste- nance n 'est pas déterminée Mars Gaspard. 16 Déc. 40. Adrien. Athéns Arcns, l'Etat, au Snd Thériae. bornée: au Nord par la roe 25 40. par Tilisca Marseille et ToSte-Thérèse, au Sud par Onénylias Louis, l'Etat, à l'Est sine, à 1'Est par Massillon par Saintilas Jacinthe, l'Etat, Gaspard et à l'Ouest par La. età I'Ouest par Htiers. Saintmarre Jn-Poix, prétendus Louis Darius. propriétaires. Commune de Sal- Un terrain de la contenance Aristide Pierre.. 16 Déc. 40 Commune de Pes- Un terrain dont trou, Htion Der- de 5ha borné au Nord par 8 Avril 37 tel, Htion Ray- nance la conte Pauléus Oriol 16 Dk. 40. rière- -Morne. Aristil Pierre, 1'Etat, au Sed mond. borné: n'est Au Nord pas déterminée Innocent 25 Mars 40. par Narcius Charles. l'Etat, à Cadet aux droits par de l'Etat, an l'Est par Eliancy Francillon, Sud par Mérius Pierre, l'Etat, l'Etat et à l'Ouest par Sanà I'Est par l'Etat occupé par veur Anxilien, l"Etat. Lauréus Laurent et à l'Ouest Commane de Bai- Un terrain de la contenance Armand Janvier par Donné Jn-Charles, 1'Enet, Htion Campa- d'un hectare borné: Au Nord 25 Sept. aux droits par de l'Etat, an l'Est par Eliancy Francillon, Sud par Mérius Pierre, l'Etat, l'Etat et à l'Ouest par Sanà I'Est par l'Etat occupé par veur Anxilien, l"Etat. Lauréus Laurent et à l'Ouest Commane de Bai- Un terrain de la contenance Armand Janvier par Donné Jn-Charles, 1'Enet, Htion Campa- d'un hectare borné: Au Nord 25 Sept. 39. 16 Déc. tat. gnol. par Tiblan aux droits de 1'ECommone de Pes- Un terrain dont tat, au Sud par l'Etat occapé tel, Htion Lassale. ce n'est déterminée la contenan- Jean Févrins. 16 Dé. 40: par Hermann Mêtellas, à Au pas borné: 26 Mans 40. l'Est par Samnel Petiote, l'ENord par Tervius Jean tat, età l'Ouest par Mme. Suaux droits de l'Etat, au Sud, ribin. à I'Est et à l'Ouest par Aristhomène Jourdain, l'Etat. --- Page 7 --- LE MONITEUR Sitaation des biene CON N NCE Datee NOM de DES présestation SOUM Premitre Sitaation dea NOM DES SOUM des demandes pablication bieas CONTENA NCB Dates de présentatien Premitse des demandes pabliestion Com: mone de Un cerrain mesurant 80 ares Moncherfls Pierre 16 Déc. 40 Commune Trou du Nord, boraé: Au Nord. au Sud, à 28 Mars 40. Haitien, Rue du Cap- St- Une 50 propriété mesurant 4m Lorgeat Brice.. 16 Déc. 40 Htion. Lilencourt. l'Est par Nerisson Patrice aux Louis. de façade sur 8m50 de 6 Avril 40. droits de l'Etat, et à l'Ouest profondeur bornée: au Nord par l'Etat occupé par Stpar Romain Backer aux droits Marc Délice. de l'Etat, au Sud par Destine, Commune de Un. terrain de la contenance Valcinord Pierre. 16 Dic. 40 l'Etat, Louis à l'Est par la rue StTrou da Nord, d'un hectare borné: Au Nord, 29 Mars 40. et à l'Ouest par l'Etat Htion. Desvaren- au Sud, à 1'Est et a 1'Ouest Commune de Gd.- Une occupé par Audain Béranger. net. par l'Etat inoccupé, Bassin, Au Bourg. de fagade propriété mesurant 6m Emilia Joseph.. 16 Dic. 40 Commune de Mo- Un terrain mesurant 1 hecta- Domervil Nelson. 16 Dé.40 deur sur 7m de profon- 7 Avril 40. ron, Htion Cannel. re borné: Au Nord par Ca- 29 Mars 40. Mme. bornée: Cysare au Nord par lixce Jean, au Sud et à l'Est droits de l'Etat, Ja-Frangois au Sud et aux à par I'Etat et à l'Ouest par la l'Ouest par l'Etat inoccupé, ravine Davenouce. et à l'Est I'Etat Commune de Un tertain de la contenance Philoclès Guillaume 16 Déc. 40 Vixamar par Hyacinthe. occupé Trou du Nord, d'un hectare borné: Au Nord 30 Mars 40. Commune de Fort-, par Un terrain de la Aline Méda. Htion. Labady, par l'Etat inoccupé, au Sud Liberté, Htion Si- d'un hectare borné: contenance au Nord, 29 Avril 16 Dé.40 par Louis Lamour aux deoits bérie. une de Un tertain de la contenance Philoclès Guillaume 16 Déc. 40 Vixamar par Hyacinthe. occupé Trou du Nord, d'un hectare borné: Au Nord 30 Mars 40. Commune de Fort-, par Un terrain de la Aline Méda. Htion. Labady, par l'Etat inoccupé, au Sud Liberté, Htion Si- d'un hectare borné: contenance au Nord, 29 Avril 16 Dé.40 par Louis Lamour aux deoits bérie. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 40. de l'Etat, à l'Est par Lorépar l'Etat. gène Fils, l'Etat, et à l'Ouest Commune de Port- Un terrain mesurant eaviron Cenalus Beauvoir.. par l'Etat occupé par Eau-Prince, section 2hectares borné: au Nord 3 Mai 16 Dé. 40 douard Fils. St-Martin. Htion Louis Jeune aux droits par de 1940. Commune de Un terrain mesurant I becta- Clervilus François. 16 Déc. 40 Bonny. l'Etat, au Trou du Nord, re borné: Au Nord, au Sud, 30. Mars 40. l'Etat, Sud à par Ducas CéHtion. Desvaren- à l'Est et à l'Ouest par I'Etat sar, occupé S. l'Est par l'Etat nes. inoccupé. par Placide. JeanCommune de Un terrain d'une étendue Olibert Mompremier. 16 Déc. 40 l'Oaest Gilles et Edouard, Monclair et à Trou du Nord, d'un hectare borné: Au Nord, 30 Mars 40. droits de par l'Etat. aux Htion. Dervaren- au Sud, à l'Est et à l'Ouest Commine de Fort- Un terrain dont nes. par l'Etat inoccupé. Liberté, Htion Cot- de 2 hectares borné: l'étendue an Nord, est St-Surin 6 Mai 40. Joaniste. 16 Déc. 40 Commune de. Une propriété mesurant 6m Thomas Hilaire. 161 Dé. 40 tineau. au Sud, à l'Est et à I'Ouest Trou du Nord, de fagade sur 7m de profon. 30 Mars 40. par l'Etat. Rue St-Rock. deur bornée: Au Nord par la Com, de Port-au- Un terrain d'une étendue en- Ludovic Janvier. 16 Déc. 40 rue St-Rock, au Sud par Prince, Hab. Bar- viron d'un hectare 29 borné: Juin 1940 Mathi Guillaume aux rau. Au Nord par le terrain ocdroits de l'Etat, à l'Est par cupé par Vilbrun ainsi con1'Etat occupé par Argentine nu, au Sud par qui de droit, Lambert et à I'Ouest par à l'Est par la propriété ocEdithe Prophète, l'Etat. cupée par Montrosin DesCommuae de Un terzain dont la coatenance Mésirus Joachim. 16 Déc. 40 source et divers et à l'Ouest Trou da Nord, est d'un bectare borné: Au 30 Mars 40. par les Htrs. Ganot. Htion Lilencourt. Nord par 1'Etat inoccupé, au Commune de Ca- Un terrain d'une étendue Albert Mécharles.. Sud par Estemur Momprebaret, Htion. Be- d'un hectare 29 borné: au 5 Join 40. de Un terzain dont la coatenance Mésirus Joachim. 16 Déc. 40 source et divers et à l'Ouest Trou da Nord, est d'un bectare borné: Au 30 Mars 40. par les Htrs. Ganot. Htion Lilencourt. Nord par 1'Etat inoccupé, au Commune de Ca- Un terrain d'une étendue Albert Mécharles.. Sud par Estemur Momprebaret, Htion. Be- d'un hectare 29 borné: au 5 Join 40. 16 Dé. 40 mier aux droits de l'Etat, à chel. Nord par Charité Pt-Paul, au l'Est par Albert Fils, l'Etat, Sud par Cicéron Nelson, à et à l'Ouest par l'Etat occupé l'Est par Octavius Doinéval et par Nérisson Patrice. àl'Ouest par Alcius Thomas. Commune de St- Ua terrain mesurant 32a Jn-Baptiste Sénatus.. 16 Déc. 40 Commane de Jéré- Une propriété dont la conteMarc, Section Bo-25ca borné: Au Nord, l'Est, 31 Mars 40 mie, Ree Jubilé. nance n'est pas déterminée Elisabech Siméon 16 Déc. 40 cozelle, Htion Be- à I'Ouest par qui de droit, et bornée: Au Nord par la zue 6 Juin 40. langer. au Sud par une route vicinale. Brice Ainé, au Sud par Aglaé Commune de St- Un tercain de la contenaace Horius Paul. Déc. 40 Desroches, à l'Est par. Marc, Section Bo- d'un hectare 29 borné: Au 31 Mars 40. 16 ne Charmant et à l'Ouest Joséphi- par cozelle, Htion Gui- Nord, au Sud, à l'Ouest par qui de droit. ton. qui de droit, et à l'Est par Commune de Ca- Un terrain de la contenance de Charité Pt-Paul. 16 l'Etat occupé par Nicolas Cébaret, Htion. Be-4h57a69ca borné: au Nord par 6 Jain 40 Déc. 40 sarlien. thel. un chemin vicinal, au Commune de Fort- Un terrain de la contenance Rochemur Prophète... 16 Déc. 40 par Jn- Pbilippe Poel. à l'Est Sud Liberté, Habitation de 2 ha borné: Au Nord, au ler Avril 40. par Alcius Thomas Méré. Sud. a l'Est et à l'Ouest par l'Ouest par les Htrs. Lonis et à l'Etat. Mayer. Commune des Ver- Un tertain d'une étendue Jacques Sylvain. 16 Déc. Commune de Ca- Un terrain mesurant 3h8la Merisier Dornélus.. rettes, Habitation d'un hz 29 borné: Au nord 2 Avril 40. 40 baret, Htion. Be- 74ca borné: Au Nord par 17 Juin 40 16 Dk. 40 Dronin. par une bande de terre de thel. l'Etat inoccupé, au Sud par 100m. au Sud et à 1'Est par Joanice Michel aux droits de l'Etat et à l'Ouest par le soul'Etat, à I'Est par l'Etat inocmissionnaire aux droits de cupé et à l'Ouest par Batral'Etat, ville Dornélus. , Htion. Be- 74ca borné: Au Nord par 17 Juin 40 16 Dk. 40 Dronin. par une bande de terre de thel. l'Etat inoccupé, au Sud par 100m. au Sud et à 1'Est par Joanice Michel aux droits de l'Etat et à l'Ouest par le soul'Etat, à I'Est par l'Etat inocmissionnaire aux droits de cupé et à l'Ouest par Batral'Etat, ville Dornélus. Commune de Jéré- Un terrain dont la contenan- Louis C. Com. de Port-au- Un terrain d'une étendue de André et Estalie mie, Htion. Mar- ce n'est pas déterminée borné: 5 Avril Jossph. 40. 16 Déc. 40 Prince, Hab. Bar- 15 hectares borné: Au Nord vier . Janfranc. au Nord par les Htrs. Cayerau. par Charles Denizé et la por- 5 Août 1940 16 Dé. 40 mitte, au Sud par une école tion soumissionnée par Sylrurale, à l'Est par un chemin vain Augustin, au Sud par public et à l'ouest par qui de Siméon Degazon, à l'Est par droit. Annesula Deslandes et à l'Ouest par Mme Vve Ganot. --- Page 8 --- E MONITEUR Bitoation der blens CONTENANCE Dates NOM de DES prisestation SOUM Premitre Sitaation des birna NOM DES SOUM. des demandu pablication CONTENANC Dates de priaratstion peblication Premitre des demandes Commune de Port- Un terrain de la contenance Augustin Fils-Aime... 9 Janv. 41 Com m une de Un terrain au-Prince, section environ de 2 hectares borné: 3 Mai 40. Camp-Perrin, Had'une étendue Chérisma Borné. Jany. St-Martin, Htion au Nord et à l'Oaest par bitation Cartel. d'un bectare 29 borné: Au 8 Juillet 40 Bonny. l'habitation Caradeax, au Nord. au Sud, à l'Est et à Sod et l'Est par on chemin Commune de Ca- Un l'Ouest terrain par dont l'Etat. la vicinal, et par l'Etat occupé baret, Htion. Be- ce est d'un hectare contenan- Léonce 8 Gaillaume. Janv. +1 par Louis Jean. thel. borné: Au Nord 29a72ca Jnillet 40 et a l'Est Commune de Fort- Un tetrain mesurant 1 hecta- St-Nitor Ulysse. 9 Janv. 41 par un chemin vicinal, au Liberté, Htion. Mi- re borné: au Nord, au Snd, 6 Mai 40. Sed par l'Etat occupé Cinière. al'Est I'Ouest par l'Etat. céron Nelson et à l'Ouest par par Commune de Port- Un terrain mesurant I hecta- Esténor Esterlin 9 Janv. 41 Alcius Thomas aux droits de de-Paix, Habita- re 29 borné: Au Nard par 17 Mai 40. I'Etat. tion Moreau. Presumé et Occéan aux droits Commune de Ca- Un terrain d'une étendue de Antoine Croissy 9Janv.41 de l'Etat, au Sud et a I'Ouest racol, Htion Ma- 5 hectares borné: Au Nord 10 Jailler 40 par qui de droit et l'Est par retb. v. 41 Alcius Thomas aux droits de de-Paix, Habita- re 29 borné: Au Nard par 17 Mai 40. I'Etat. tion Moreau. Presumé et Occéan aux droits Commune de Ca- Un terrain d'une étendue de Antoine Croissy 9Janv.41 de l'Etat, au Sud et a I'Ouest racol, Htion Ma- 5 hectares borné: Au Nord 10 Jailler 40 par qui de droit et l'Est par retb. par Thélor Gustave aux l'Etat occupé par François droits de l'Etat, au Sud par Occéan. Sanamar Bazile, I'Etat, à Commune de Port- Un terrain d'une étendue de Joisilus Richard 9 Janv. 41 l'Est par Saul fils, l'Etat, et au-Prince, Htion 15h48a environ borné: Au 20 Mai 40 à l'Ouest par l'Etat occupé Major Sanon, sec- Nard et àl'Est par Louisème par Philantrope. tion Morne-à-Bi- Petit-Homme, au Sud par JoCommune de Ca- Un terrain mesurant 1h10a Dorisca Alphonse. Janv. 41 tean. seph Pierre et à I'Ouest par baret, Habitation borné: Au Nord par Macé 12 Jnillet 40 Anesca Innocent, Mandou. Charles, au Sud et à I'Ouest Commune de Fort- Un terrain d'une étendne de Jérôme Cherils. par les Htzs. Sabourin et à Liberté, Habitation 6 hectares borné: au Nord, 24 Juin 40 9 Janv. 41 l'Est par un cbemia vicinal. Dumas. au Sud, à 1'Est et à l'Ouest Comr mune de Un terrain de la contenance Dieuvely Parus. 9 Janv. 41 par l'Etat. Camp-Perrin, Ha- d'un hectare 29 borné: Au 12 Juillet 40 Commune de Quar- Un terrain dont la contenanbitation Cortel. Nord, au Sud, l'Es: et tier-Morin, Habi- ce n'est pas déterminée borné: François Célestin. 9 Janv. 41 l'Ourst par l'Etat inoccupé. tation Grand-Pré. au Nord et à l"Est 29 Juin 40 Commune de Un terrain mesurant 1 hectare Ilerma Dulcimma.. Janv. 41 par FranCamp-Perrin, Ha- 29 borné: Au Nord, au Sad, 12 Juillet çois Mens, au Sud par Carbitation Dofine. à l'Est et à 1'Ouest par I'E40 valho Dopuy aux droits de tat l'Etat, et à l'Ouest par l'ECommune de Un inoccupé. terrain mesurant I hecta- Raphaël Crésus. 9 Janv. 41 tat occupé par Arcbimede Tron- du. Nord, re borné: Au Nord par I'E- 13 Juillet 40 Rochemond. Htion Lilenconrt. tat inoccupé, au Sud par Commune de St- Un terrain mesnrant 32a25ca Deslouis Caaséns. Janv. 41 Exalant Dalusmar aux droits Marc, section Bo- borné: au Nord, à I'Est, à 2 Juillet 40 de l'Etat, à l'Est par l'Etat cozelle, Habitation I'Ouest par qui de droit, et occupé par Extémir Jean et Cbâtelain. Rochemond. Htion Lilenconrt. tat inoccupé, au Sud par Commune de St- Un terrain mesnrant 32a25ca Deslouis Caaséns. Janv. 41 Exalant Dalusmar aux droits Marc, section Bo- borné: au Nord, à I'Est, à 2 Juillet 40 de l'Etat, à l'Est par l'Etat cozelle, Habitation I'Ouest par qui de droit, et occupé par Extémir Jean et Cbâtelain. au Sud par les Htrs. Rayà l'Ouest par Mésirus Joamoncin. chim, l'Etat. Commune de St- Un terrain de la contenance Pierre Augaste.. Commune de Caba- Un terrain de la contenance Lebrun Jacques.. Janv.41 Marc, section Bo- de 32a25ca borné: au Nord, 2Jaillet +0 Jaav. +1 ret, Htion. Man- de 5h. environ borné: Au 13 Juillet 40. cozelle, Habitation à 1'Est, l'Ouest par qui de dou. Nord par un chemin vicinal, Châtelain. droit, et au Sud par les Htrs. au Sud et à l'Ouest par l'ERaymoncin. tat et à l'Est par Alphoase Commune du Une propriété mesnrant 5m Palès Pt-Monsieur aux droits de Trou du Nord, de façade sur 7m de profon- 2 Juillet Bien-Aimi. 40 9 Janv. 41 l'Etat. Rue St-Charles. deur, bornée: Au Nord Comm une de Un terrain d'une étendue d'un Emilsaint Aurélien Janv. 41 Pauline Guillaume aux droits par Camp-Perrin, Ha- hectare 29 borné: Au Nord, 15 Jnillet 40 de l'Etat, au Sud les bitation Dofine. au Sud, à 1'Est et à I'Ouest Htrs. Body Pierre prétendus par par l'Etat inoccupé. propriétaires, à l'Est par l'ECommune de Un terrain dont la contenan- St-Jérôme Armand.. Janv. 41 tat occupé par Caribert GuilCamp-Perrin, Ha- ce est de 2h58 borné: Au 15 Joillet 40 laume et à l'Ouest par Ja rue bitation Dofine. Nord, au Sud, à l'Es: et St-Charles. 1'Ouest par l'Etat inoccupé. Commune de Bas- Un terrain Commune de Ca- Un terrain d'une étendue de Numa GaÉ fils.. 9 41 d'une superficie Honora Honoré. 9 baret, Habitation 3h38borné: Au Nord Janv. sin-Bleu, Htion La- d'un hectare 29 borné: Au 5. Juillet 40 Janv. 41 Mandou. chemin vicinal, par un 15 Juillet 40 fond. Nord et à l'Onest par Nazard des mornes, 1'Est au par Sud Tiré- par Thimothée, au Snd par Asias Darlès et à 1'Ouest thel aux droits de I'Etat et 1 Ison Dornélus. par 1'Est par l'Etat occupé pat Commune de Mo- Un terrain dont la contenan- Cemoimème Fleoriot., 9 Germilus. ron, Htion Dévôt- ce est d'un hectare borné: au 18 Joillet 40 Janv. 41 Commune de Ca- Un terrain d'une étendue d'an Leroy File-Aimé. 9 St-Julien. Nord par Silvéus Homélus, racol, Htion. Co- bectare borné: Au Nerd par 8 Juiller 40 Janv. 41 au Sud par Augusma cico. Mercie Joseph aux droits de l'Est par Dortéus Thélisma Lundy, l'Etat, au Sud par Sinons Siet à l'Ouest par Dispose Canodas, l'Etat, à l'Est par lixte. terrain d'une étendue d'an Leroy File-Aimé. 9 St-Julien. Nord par Silvéus Homélus, racol, Htion. Co- bectare borné: Au Nerd par 8 Juiller 40 Janv. 41 au Sud par Augusma cico. Mercie Joseph aux droits de l'Est par Dortéus Thélisma Lundy, l'Etat, au Sud par Sinons Siet à l'Ouest par Dispose Canodas, l'Etat, à l'Est par lixte. l'Etat occupé par Vilma NeCommune de Un terrain de la contenance de Jules Morin. 9 41 mours et à Janv. 1'Ouest par AuCamp-Perzin, Ha- 2h58 borné: Au Nord, au 18 Juillet 40 gustin fils, l'Etat. bitation Ti-l'Etang. Sud, à 1'Est et à l"'Ouest par Commane de Un terrain dont la costenan- Josaphat Piard.. Jany. 41 l'Etat inoccupé. Camp-Perrin, Ha- ce est d'un hectare 29 bomé: 8 Jaillet 40 Com mune de Un terrain dont la contenan- Princeton Alva. 9 Jany. 41 bitation Cartel. Au Nord, au Sud, à 1'Est et Camp-Perrin, Ha. ce est d'un hectare 29 borné: 19 Juillet 40 il'Ouest par l'Etat inoccupé. bitation Ti YE. Au Nord, au Sud, à l'Est et tang. à J'Ouest par l'Etat inoccupé. IMPRIMERIE DE L'ETAT- Rue du Centre