--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Mercredi 15 Janvier 1941 PORT-AU-PRINCE 96ème Année No. 5 Extraordinaire Numéro Considérant que par suite de la situation déséPalais National, à Port-audu international du café. SOMMAIRE Donné au 1941, an 138ème de quilibrée de commerce occidental est affectée l'Accord conclu à Was- Prince, le 10 janvier de la Libéra- l'économie l'hémisphère et désirable de prenDécret- loi sanctionnant 1940 préovyant un système l'indépendance et VIIème et qu'ile est partant nécessaire de hington Eontingentement le 28 novembre du café. Accord y. annexé. des expé- tion et de la Restauration. dre des mesures pour promouvoir l'écoulement des condiArrété établissant un systéme de contrôle STENIO VINCENT régulier du café, de manière à assurer ditions du café d'Etat contingenté. de Tintérieur: Liste des Can. Président: tions équitables tant pour les proSecrétaireric désignés par les Par le commerciales en didats au Sénat de la République Le Secrétaire d'Etat des Relations DENNIS Extérieures: ducteurs que pour les consommateuts, ajustant Collèges Sénat: Séance Electoraux. du 4 février 1936. Avis. Secrétaire FERNAND d'Etat du Commerce: l'offre à la demande, ce Administration Générale des Contributions: Le R. BROUARD Ont, en conséquence. convenu et arrêté qui DECRET-LOI Par autorisation du Comité Permanent suit: de l'Assemblée Nationale: ARTICLE I STENIO VINCENT Le Président du Comité Permanent de l'Assemblée une équitable en ce PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Nationale: Afin d'établir répartition café des Etats- Unis 28, 30 et 35 de la ConstiLS. S. ZEPHIRIN a trait au marché de Vu les articles qui entre les divers pays producteurs de tution ; ratificationl AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne d' Amérique les contingents suivants ont été adoptés Considérant que la prompte le 28 no- Le Président de la République du café, de base annuels pour l'exporde l'Accord signé à Washington de que le Décret-loi ci-dessus soit revêtu comme contingents café aux Etats- Unis d' Amérique provembre 1940, prévoyant un système les Sceau de la République, imprimé, publié tation du autres pays participant à cet Accord: contingentement du café exporté produc- par et exécuté. -au- venant des Sacs de 60 kilos nets. pays de Thémisphère occidental Donné au Palais National, à Port ou quantités équiteurs de cette denrée, fournira la preuve, Prince, le 10 Janvier 1941, an 138ème dc Pays producieur valentes. du désir d'Haiti de contribuer au plein et l'Indépendance et an VIIème de la Libé- Brésil 9. 300.000 immédiat succès de ce plan d'entr'aide Técou- pa- Iration et de la Restauration. de Thémisphère occidental Donné au Palais National, à Port ou quantités équiteurs de cette denrée, fournira la preuve, Prince, le 10 Janvier 1941, an 138ème dc Pays producieur valentes. du désir d'Haiti de contribuer au plein et l'Indépendance et an VIIème de la Libé- Brésil 9. 300.000 immédiat succès de ce plan d'entr'aide Técou- pa- Iration et de la Restauration. Colombie .150.000 200.000 naméricaine destiné à promouvoir STENIO VINCENT Costa Rica 80.000 lement normal du café; de ra- Par le Président: : Cuba Dominicaine 120.000 Considérant qu'il est donc urgent Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures République Equateur 150.000 tifier le susdit Accord; d'Etat FERNAND et_des Finances: DENNIS Salvador 600.000 Sur le rapport des Secrétaires du Com- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et du Guatémala 535.000 275.000 des Relations Extérieures et Commerce Haiti 20.000 R. BROUARD Honduras 475.000 merce, Et de l'avis du Conseil des Secrétaires] Le Secrétaire d'Etat de ct TInstruction du Travail: Publique, Mexique 195.000 de PAgriculture JH. D. CHARLES Nicaragua Pérou 25.000 d'Etat, Et avec T'approbation du Comité PerLe Secrétaire d'Etat de lintérieur: Venezuela 420.000 manent de l'Assemblée Nationale; Le Secrétaire d'Etat NEMOURS de la Justice et des Cultes: Total. 15.545.000 DECRETE: AMILCAR DUVAL des contingents pour le marArticle ler. 1 Est et demeure approuvé, Pour le contrôle les statistiques officielles ratifié et sanctionné, pour sortir son plein ACCORD ché des Etats-Unis, par le Département du entier effet, l'accord conclu à Washingde d'i 'importation compilées et 1940 prévoyant un prévoyant un système Commerce des Etats-Unis seront utilisées. ton le 28 novembre du café exdu café II de contingentement contingentement ARTICLE système les pays de T'hémisphère occi- Les Gouvernements du Brésil, de la Colomsuivants ont été adoptés comporté dental par producteurs de cette denrée. bie, de Costa Rica, de Cuba, de la République Les contingents de base annuels pour l'exportaArticle: 2. Le présent décret-loi auquel Dominicaine. de T'Equateur, de Salvador, du me contingents du café vers les marchés autres que celui des annexée copie du susdit accord, sera d'Haîti. de Honduras. du Mexique, tion des autres pays partiest exécuté à la diligence des Secré- Guatémala, du Pérou, des Etats-Unis d' 'Amé Etats- Unis, en provenance publié et Relations Extérieures du Nicaragua, cipant à cet Accord: taires d'Etat des jrique et du Venezuela, et du Commerce. ateur, de Salvador, du me contingents du café vers les marchés autres que celui des annexée copie du susdit accord, sera d'Haîti. de Honduras. du Mexique, tion des autres pays partiest exécuté à la diligence des Secré- Guatémala, du Pérou, des Etats-Unis d' 'Amé Etats- Unis, en provenance publié et Relations Extérieures du Nicaragua, cipant à cet Accord: taires d'Etat des jrique et du Venezuela, et du Commerce. --- Page 2 --- LE MONITEUR Sacs de 60 kilos nets. Si un pays producteur participant à cet Ac- Itemps. que le contingent global des pays parti- Unis. Pays producteur ou quantités équi- cord a exporté, au cours d'une année contingen- cipant à l'exportation au marché des Etats- imvalentes. taire, moins que son contingent sur le marché des Dans le cas oi, du fait de circonstances Brésil 7.813.000 Etats- Unis, le Comité peut augmenter le contin- prévues, un contingent quelconque viendrait à Colombia 1.079.000 gent de ce pays, pour l'année qui suit immédiate- être dépassé, durant une année contingentaire Costa Rica 242.000 62.000 ment, d'un montant égal au déficit de l'année quelconque, ce contingent, pour l'année suivante, République Cuba Dominicaine 138.000 contingentaire précédente, jusqu'à la limite de sera diminué de la quantité expédiée en excès. Equateur 89.000 10 p. 100 du contingent pour une année antéARTICLE VIII Salvador Guatémala 527.000 312.000 rieure quelconque. Dans le cas où il serait prévu une rareté im327.000 Les stipulations de cet Article seront aussi apHaiti minente de café sur le marché des Etats-Unis Honduras 21.000 pliquées aux contingents d'exportation pour les par rapport à ses demandes. le Comité InteraMexique 239.000 marchés autres que celui des Etats- Unis. méricain du Café aura le pouvoir, à titre de meNicaragua 114.000 Toute exportation de café sur les marchés sure d' les contingents Pérou 43.000 autres que celui des Etats- Unis qui peut êtte per- d'exception, 'augmenter Venezuela - 606.000 pour le marché des Etats- Unis, en proportion du par suite d'incendie, inondation ou tout autre des contingents de base, jusqu'à la quancité néTotal. 11.612.000 accident, avant d'arriver à un port étranger quel-! cessaire pour satisfaire ces demandes, même si, ARTICLE III conque, ne sera pas imputée sur le contingent du de ce fait, les limites spécifiées à I'Article III se à pays en question correspondant à la date d'ex- trouvaient dépassées. Tout membre du Comité Le Comité Interaméricain du Café préva pédition, pourvu que la perte soit dûment établie demander une telle et l'augaura I'article IX de cet Accord le pouvoir d'aug- devant le Comité Interaméricain du Café. peut être autorisée augmentation par un tiers des menter ou de diminuer les contingents pour lel mentation peut marché des Etats-Unis afin d'ajuster les offres ARTICLE V votes du Comité. il estimées. Aucune En vue de la de modifications dans Quand, du fait de circonstances spéciales, aux demandes augmentation demande de possibilité café d'une particulière être nécessaire les fins du présent Acou diminution de ce genre ne sera faite plus sou- la origine peut pour vent qu'une fois tous les six mois, et aucune mo- dans les marchés autres que celui des Etats- Unis, cord, de diminuer les contingents pour le mardification ne pourra, non plus. ité. il estimées. Aucune En vue de la de modifications dans Quand, du fait de circonstances spéciales, aux demandes augmentation demande de possibilité café d'une particulière être nécessaire les fins du présent Acou diminution de ce genre ne sera faite plus sou- la origine peut pour vent qu'une fois tous les six mois, et aucune mo- dans les marchés autres que celui des Etats- Unis, cord, de diminuer les contingents pour le mardification ne pourra, non plus. dépasser, en une le Comité est autorisé, par un vote des deux- ché des Etats-Unis d'un pourcentage supérieur à seule fois, 5 P. 100 du contingent de base spé- tiers, à transférer, sur la demande de tout pays celui établi à l'Article III, le Comité Interamécifié à I'Article I. Le total de l'augmentation ou participant. une portion du contingent de ce pays ricain du Café aura aussi le droit de dépasser le de la diminution pendant la première année con- pour le marché des Etats- Unis. à son contingent pourcentage de réduction au-delà des limites étatingentaire ne devra pas dépasser de 5 p. 100 les pour les marchés autres que celui des Etats- Unis. blies par le susdit Article III, pourvu que cette contingents de base susénoncés. Toute augmen- afin d'établir un meilleur équilibre entre l'offte mesure soit approuvée par le vote unanimé du tation ou diminution des contingents restera en et la demande de types spiiaux de café. Dans Comité. vigueur jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par unelces cas, le Comité est autorisé à compenser le déARTICLE IX nouvelle modification des contingents et les con- ficit qui en résulterait dans le contingent total Un comité dénommé le eComité Interaméritingents de toute année contingentaire seront cal- pour le marché des Etats-Unis. en augmentant cain du Café> veillera à T'Administration des culés en appliquant aux contingents de base la les contingents des autres pays producteurs qui dispositions du présent Accord, Ce comité sera moyenne ajustée des changements faits par le participent à cet Accord, en proportion de leurs composé de délégués représentant les GouverneComité durant la même année. Sauf ce qui est contingents de base. ments des pays participants. prévu aux Articles IV, V et VII, le pourcentage ARTICLE VI Chaque Gouvernement nommera un délégué del'Accord. En l'abde chacun des pays participant dans la quantité Chaque pays producteur participant à cet Ac- au Comité dès approbation totale de café que ces pays peuvent exporter sur cord prendra toutes mesures nécessaires de sa sence du délégué d' un pays participant quelconle marché des Etats-Unis sera maintenu inchangé. part, pour l'exécution et le fonctionnement dc que, son Gouvernement nommera un remplaçant Le Comité aura aussi le droit d'augmenter ou cet Accord, et émettra, pour chaque expédition qui agira à la place du délégué. Les nominations Isubséquentes seront communiquées par les goude diminuer les contingents d'exportation pour de café, une pièce officielle certifiant que l'expé- vernements respectifs au Président du Comité. les marchés autres que celui des Etats-Unis dans dition est dans les limites du contingent fixé con- Le Comité choisira parmi ses membres un la mesure qu'il jugera nécessaire pour ajuster les formément aux stipulations de cet Accord. pour chaque expédition qui agira à la place du délégué. Les nominations Isubséquentes seront communiquées par les goude diminuer les contingents d'exportation pour de café, une pièce officielle certifiant que l'expé- vernements respectifs au Président du Comité. les marchés autres que celui des Etats-Unis dans dition est dans les limites du contingent fixé con- Le Comité choisira parmi ses membres un la mesure qu'il jugera nécessaire pour ajuster les formément aux stipulations de cet Accord. Président et un Vice-Président qui rempliront offres aux demandes estimées, en maintenant in- Le Gouvernement des Etats- Unis d'. 'Amérique fonctions telle le Cochangé lc pourcentage de chacun des pays par- prendra toutes les mesures nécessaires de sa part) leurs déterminera. pendant Le siège période du Comité que sera à ticipant dans la quantité totale de café à exporter pour l'exécution et le bon fonctionnement de cet mité D. C. vers ce marché, sauf comme prévu aux Articles Accord et limitera, au cours de chaque année con- Washington IV, Ve et VII. Néanmoins. le Comité n'aura pas tingentaire, l'entré. pour la consommation aux ARTICLE X le droit de répartir ces contingents entre des pays Etats- Unis d' Amérique du café produit dans les Le Comité aura les pouvoirs et devoirs suiou des régions déterminées, en ce qui a trait aux pays énumérés à l'Article I, aux contingents fixés vants en outre de ceux expressément indiqués marchés autres que celui des Etats-Unis. dans le susdit Article ou modifiés en vertu d'au- dans les autres Articles de cet Accord: ARTICLE IV tres stipulations de cet Accord, étant entendu (a) Administrer les dispositions du présent qu' avis de toute modification de contingent sera Chaque pays producteur participant à cet Ac- communiqué par le Comité aux Gouvernements accord; tout qu'il cord s'engage. au cours de chaque année contin- des pays participant à cet Accord. (b) Nommer employé peut juger gentaire, à limiter ses exportations de café aux nécessaire et déterminer leurs pouvoirs, obligaEtats- Unis d'Amérique à son contingent d'exARTICLE VII tions, appointements et durée de l'emploi; portation respectif. Le Gouvernement des Etats- Unis d'Amérique (c) Nommer un Comité Exécutif et tels auDans le cas où par suite de circonstances im- s'engage aussi à limiter l'entrée totale, pour la tres comités permanents ou temporaires qui fonc- peutotales d'un aux consommation. de café produit dans des pays vent être jugés utiles, et déterminer leurs prévues, les exportations dépasserait pays une autres que ceux énumérés à l'Article I de cet Ac- tions et attributions; Etats- Unis d'Amérique pendant à contingent de base annuel de 355.000 (d) Approuver un budget annuel de dépenannée contingentaire quelconque, son contingent cord, un le montant de contribution de chad'e 'exportation sur le marché des Etats- Unis, ce sacs de 60 kilos nets, ou quantités équivalentes. ses et fixer la suivant les l'année suivante, sera diminué Le contingent de tei café sera augmenté ou di- qute Gouvernement participant, princontingent. pour - minué dans la même proportion et en même cipes exposés à T'Article XIII; du surplus exporté. . --- Page 3 --- LE MONITEUR (e) Recueillir tous les renseignements qui de son délégué et par avis écrit au Président, nom possible d'une peuvent être jugés nécessaires au bon fonctionne- mer le délégué d'un autre Gouvernement après le dépôt ratification, l'Union ment et à l'exécution de cet Accord; et Fublier parti- Panaméricaine en informera chacun des pays sitelles informations cipant pour le représenter et voter en son nom à gnataires. 3 --- LE MONITEUR (e) Recueillir tous les renseignements qui de son délégué et par avis écrit au Président, nom possible d'une peuvent être jugés nécessaires au bon fonctionne- mer le délégué d'un autre Gouvernement après le dépôt ratification, l'Union ment et à l'exécution de cet Accord; et Fublier parti- Panaméricaine en informera chacun des pays sitelles informations cipant pour le représenter et voter en son nom à gnataires. selon qu'il paraitra désirable. toute réunion du Comité. Si, dans les de le faire: Sauf lorsqu'il en est quatre-vingt-dix jours de la date (f) Faire à la fin de chaque année contingen- cet Accord, les décisions disposé du Comité autrement dans de la signature de cet Accord, les instruments de taire un rapport annuel couvrant toutes ses ac- par une simple majorité des voix, étant seront entendu prises ratification ou d'approbation de tous les Goutivités et toutes autres questions intéressantes que, dans chaque cas, le calcul sera effectué sur la vernements signataires ne sont pas déposés, les relatives à cet Accord. Ce rapport sera transmis base du total des voix de tous les Gouvernements Gouvernements ratification qui ont déposé leurs instruments à chaque Gouvernement participant. participants. de ou d'approbation peuvent mettre l'Accord en vigueur entre eux-mêmes par le ARTICLE XI ARTICLE XV moyen d'un Protocole. Le Protocole en question Le Comité entreprendra, aussitôt que possible. Les votes à donner par les délégués des Gou- sera déposé à l'Union Panaméricaine qui en fourune étude du problème des excédents de café vernements participants se répartiront comme nira des copies certifiées à chacun des Gouvernedans les pas producteurs participant à cet Accord, suit: ments au nom desquels le Protocole ou le présent et prendra aussi des mesures appropriées en vue Brésil Accord a été signé. d'élaborer des méthodes satisfaisantes pour finan- Colombie Costa Rica ARTICLE cer l'emmagasinage de ces excédents dans les cas Cuba XXI où cette mesure fait urgemment besoin pour sta- Ri, publique Dominicaine Tant que le préscnt accord demeure en vibiliser l'industrie du café. Sur demande, le co- Equateur gueur, il prévaudra sut des dispositions y incommité ssistera et secondera par ses avis tout Gou- I.e Salvador patibles qui peuvent être contenues dans tout vernement participant qu: peut désirer négocier Guatémala Haiti 1 autre Accord précédemment conclu entre des des emprunts en vue du fonctionnement de cet Honduras Gouvernements participants. A l'expiration du Accord. Le Comité est également autorisé à prê- Mexique présent Accord, toutes les dispositions qui peuter son concours dans les matières relatives à lal Nicaragua vent avoir été temporairement suspendues en classification, à T'emmagasinage et à la manuten- Pérou 1 vertu de cet Accord redeviendront tion du café. Etats Unis d' 'Amérique 12 ment opérantes, à moins qu'elles ne automatique- soient deveVenezuela I nues définitivement ARTICLE XII inopérantes pour d'autres Le Comité nomme era un Secrétaire et prendra Total. 36 raisons. toutes autres besures nécessaires pour établir un ARTICLE XVI ARTICLE XXII Secrétariat qui sera entièrement' libre et indépen- Les rapports officiels du Comité aux Le présent Accord sera applicable, en ce qui dant de toute autre organisation ou institution vernements participants seront dressés dans Gou- les concerne les Etats- Unis d' 'Amérique, au terrinationale ou internationale. quatre langues officielles de I'Union Panaméri- toire douanier des Etats-Unis. Les exportations caine. besures nécessaires pour établir un ARTICLE XVI ARTICLE XXII Secrétariat qui sera entièrement' libre et indépen- Les rapports officiels du Comité aux Le présent Accord sera applicable, en ce qui dant de toute autre organisation ou institution vernements participants seront dressés dans Gou- les concerne les Etats- Unis d' 'Amérique, au terrinationale ou internationale. quatre langues officielles de I'Union Panaméri- toire douanier des Etats-Unis. Les exportations caine. aux Etats- Unis d'Amérique et les ARTICLE XIII pour le marché des Etats- Unis seront contingents Les frais des délégués au Comité seront payés Les ARTICLEXVII comme se référant au territoire douanier interprétés des Epar leurs Gouvernements respectifs. Toutes au- de maintenir, Gouvernements participants conviennent tats-Unis. tres dépenses nécessaires à l'exécution du présent autant que possible, le fonctionARTICLE Accord, y compris celles du Secrétariat, seront as- nement normal et habituel du commerce du café. Pour les fins de cet Accord, XXIII les surées par des contributions annuelles des GouARTIGLE XVIII suivantes sont adoptées: définitions vernements participants. Le montant total, le Le Comité est autorisé à nommer des comités (1) *Année la mode et du contingentaires signifie pél'époque paiement, seront détermi- consultatifs dans les marchés importants, afin riode de douze mois commençant le ler nés par le Comité à une majorité de pas moins que les consommateurs, importateurs et distribu- et finissant le 30 septembre de octobre des deux- tiers des votes. La contributions de teurs de café vert et brûlé, ainsi que d'autres vante: l'année civile suichaque Gouvernement sera proportionnelle au sonnes intéressées, puissent avoir une occasion per- (2) <Pays total producteurs de ses contingents de base respectifs, sauf d'exprimer leurs vues concernant le fonctionne- cords signifie tous les pays participant participants à cet excepté Acque le Gouvernement des Etats-Unis d'Améri- ment du programme établi en vertu de cet Ac- les Etats- Unis d' Amérique. que acceptera comme sa quote- -part un montant cord. (3) cLe Comités signifie de Comité Interégal à 33 1/3 pour cent du montant total des ARTICLE XIX américain du Café prévu à l'Article IX. contributions. Si le délégué d'un Gouvernement participant ARTICLE ARTICLE XIV quelconque allègue qu'un Gouvernement XXIV Des réunions régulières du Comité seront te- ticipant quelconque a omis d'accomplir les obli- par- Hormis l'éventualité énoncée à I'Article XXV, nues le premier mardi de janvier, d'avril, de gations prévues au présent Accord, le Comité dé- le ler présent Accord demeurera en vigueur jusqu'au juillet et d'octobre. Des réunions spéciales se- cidera si une violation de l'Accord a eu lieu et, octobre 1943. ront provoquées par le Président à toute autre dans l'affirmative, les mesures qui devront être Pas moins d'une année avant le ler octobre époque à sa discrétion, ou sur Ia demande écrite recommandées pour remédier à la situation 1943, le Comité fera des recommandations aux de délégués représentant pas moins de cinq des en résulte. qui Gouvernements: participants quant à la continuagouvernements participants, ou quinze pour cent ARTICLE XX tion ou à la suspension de 1' 'Accord. Président à toute autre dans l'affirmative, les mesures qui devront être Pas moins d'une année avant le ler octobre époque à sa discrétion, ou sur Ia demande écrite recommandées pour remédier à la situation 1943, le Comité fera des recommandations aux de délégués représentant pas moins de cinq des en résulte. qui Gouvernements: participants quant à la continuagouvernements participants, ou quinze pour cent ARTICLE XX tion ou à la suspension de 1' 'Accord. Les recomdes contingents spécifiés à l'Article I, ou 1/3 des Le présent Accord sera déposé à l'Union mandations, si elles sont en faveur de la contivotes établis à l'Article XV. Avis de toutes réu- naméricaine à Pa- nuation, peuvent suggérer des amendements à nions spéciales sera communiqué aux Washington, laqueile en trans- l'Accord. pas moins de trois jours avant la date fixée délégués mettra des copies certifiées aurhentiques aux Gou- Chaque Gouvernement participant signifiera la réunion. pour vernements signataires. au Comité son acceptation ou son rejet des reLa L'Accord sera ratifié ou approuvé par chacun commandations mentionnées présence des délégués représentant pas des Gouvernements signataires conformément à dans le paragramoins de 75 p. 100 du total des voix de tous les sa législation et entrera phe qui précède dans les six mois qui suivent la Gouvernements propre en vigueur lors- date de la de participants sera nécessaire pour que les instruments de ratification ou d'appro- Cette réception ces recommandations. constituer un quorum à la réunion. Tout Gou- bation de tous les pas signataires auront été dé-l Si les période dites peut être prorogée par le Comité, vernement participant peut, par l'intermédiaire posés à I'Union Panaméricaine. Aussitôt quelpar tous les Gouvernements recommandations sont acceptées participants, les --- Page 4 --- LE MONITEUR Gouvernements participants. s'engagent à prendre sant d'un tiers les droits de douane telles mesures qui peuvent êtte nécessaires à l'ex- registrés et refusera l'enregistrement de pour portation, sur les différents da café exécuter ces recommandations. Le Comité rédige- établis par le décret-loi du types 19 tout coutrat prévoyant l'expédition penra une déclaration certifiant les termes des dites bre 1938; Septem- dant l'année contingentaire alors en cours recommandations et leur acceptation par les Gou- Considérant qu'il d'établir dès que les contingents annuels pour le vernements participants, et le présent accord sera système de contrôle importe des un marché américain et pour les autres marconsidéré comme modifié conformément à cette cette denrée, expéditions de chés mondiaux, prévus par l'Accord du 28 déclaration à partir de la date y spécifiée. Une limite du contingent en vue de réserver, dans la Novembre 1940 auront été atteints d'acopie certifiée de la déclaration ensemble une co- marché de café des Etats-Unis haitien annuel sur le près les contrats soumis. pie certifiée de l'Accord tel qu'il est modifié, se- que ct sur les autres marchés d'Améri- La Banque Nationale de la République ront communiquées à l'Union Panaméricaine et les droits des de café mondiaux, d'Haiti émettra un certificat en double à à chacun des Gouvernements participants. ints d'acopie certifiée de la déclaration ensemble une co- marché de café des Etats-Unis haitien annuel sur le près les contrats soumis. pie certifiée de l'Accord tel qu'il est modifié, se- que ct sur les autres marchés d'Améri- La Banque Nationale de la République ront communiquées à l'Union Panaméricaine et les droits des de café mondiaux, d'Haiti émettra un certificat en double à à chacun des Gouvernements participants. ront exportateurs leur qui aut- l'occasion de l'expédition de tout lot de La même procédure pourra être suivie à toute de enregistré contrat de vente et! caféattestant que l'expédition en question autre époque pour opérer des modifications ou à assurer prendre l'exécution toutes autres mesures propres est dans la limite des contingents accorpour proroger I'Accord. Sur le du susdit accord; dés à Haiti. Une copie sera remise à l'exrapport des Secrétaires d'Etat portateur et l'autre au directeur de la ARTIOLIE XXV des Finances et du Commerce; douane expéditrice, des Tout Gouvernement participant peut se retirer Et après délibération en Conseil des contrats et l'émission L'enregistrement des susdits certifidu présent Accord après un préavis d'une année Secrétaires d'Etat, cats seront centralisés à la Natioà l'Union Panaméricaine qui en informera Arrète: Inale à Port-au-Prince. Cette Banque institution promptement le Comité. Si un ou plusieurs Article premier. -Tout lot de réclamera une gourde par certificat, à Gouvernements participants représentant 20 P. être café, pour Ititre de compensation des frais 100 ou plus du total des contingents spécifiés à trat exporté, de doit être couvert par u1 con- de ce chef. effectués l'Article I de cet Accord s'en retirent, l'Accord vente dûment enregistré par la La Banque Nationale prendra fn de ce fait. d'Haiti Banque Nationale de la Répnblique d'Haiti enverra à la fin de de la République ou toute autre pièce tenant chaque mois au ARTICLE XXVI d'un tel contrat, telle que lettre ou câble. HealRepresentant Fiscal un rapport indiquant Au cas où, par suite de circonstances spé- Au moment de les contrats enregistrés au cours du mois, ciales et extraordinaires, le Comité pensait que lal copie signée des parties T'enregistrement, sera à une la le nom des exportateurs et la quantité de période fixée Far l'Article XXIV pour la duréeldite Banque, s'il y a un contrat, déposée sinon café couvert par ces contrats ainsi qu'un de cet Accord pourrait être réduite, il en donnera l'original de la lettre ou dut câble sera dé- rapport comportant tous les détails relaavis immédiatement aux Gouvernements partici- posé. La Banque indiquera sur le con- tif aux certificats émis. pants. lesquels, par accord unanime, peuvent dé- trat et la copie. ou la pièce en tenant Art. 5.-Si, avant la fin de T'année Co11cider de mettre fn à cet Accord avant le ler Oc- la date et l'heure de lieu, tingentaire, un ou des exportateurs d'un tobre 1943. y apposera 1111 numéro T'enregistrement: d'ordre. elle ou de lots de café couverts par contrat enArt. le con- tif aux certificats émis. pants. lesquels, par accord unanime, peuvent dé- trat et la copie. ou la pièce en tenant Art. 5.-Si, avant la fin de T'année Co11cider de mettre fn à cet Accord avant le ler Oc- la date et l'heure de lieu, tingentaire, un ou des exportateurs d'un tobre 1943. y apposera 1111 numéro T'enregistrement: d'ordre. elle ou de lots de café couverts par contrat enArt. registré avisaient le Directeur de la BanARTICLE TRANSITOIRE 2.-La Banque Nationale de la Ique Nationale de la d'Haiti Tout le café entré pour la consommation aux République d'Haiti n'enregistrera aucunlde leur décision de ne République leur Etats- Unis d'Amérique à partir du ler Octobre contrat de vente de café stipulant que la jcafé en tout ou en plus expédier 1940 jusqu' au 30 septembre 1941, inclusive- livraison doit être effectuée plus de sixinéc contingentaire, la partie, pendan: Nationale l'anment, sera imputé sur les contingents de Ia pre- mois après la signature du contrat; de! de la République d'Haiti Banque fera les mière année contingentaire. même elle n'engistrera pas de contrat pré- L ments nécessaires dans ses livres ajusteTout le café exporté aux marchés situés en de- senté à l'enregistrement plus de quinze! quantité de café non deviendra et Ia hors des Etats-Unis à partir du Ier Octobre jours après sa signature, sauf ce qui est disponible à fin expédiée 1940 jusqu'au 30 Septembre 1941 inclusive- prévu à l'alinéa suivant du présent ar- De même si à d'enregistrenient. de la ment, sera imputé sur les contingents de la pre- ticle et â l'article 6. ultine prévue dans l'expiration un coutrat période mière année contingentaire. Si, par suite de cas de force majeure, pédition d'un lot de pour l'exOll de cas fortuit et café, aucun certificat Fait dans la Ville de Washington, en Anglais, tisfaction du conseil autre établi à la sa- n'a été émis, la quantité de café en quesEspagnol, Portugais et Français, le 28e. jour del la Banque d'Administration de tion deviendra disponible pour l'exportaNovembre 1940. Nationale de la République tion. d'Haiti, un exportateur n'est pas en me- Art. 6--Les contrats sure de soumettre à l'enregistrement des promulgation de l'arrété signés du 30 avant la AI RRETE pièces constituant un contrat de vente de 1940, de méme ceux Octobre subsécafé dans le délai de 15 jours susmentionque passés STENIO VINCENT né, le susdit délai pourra être étendu quemment et qui n'ont pas encore été PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE le conseil d'Administration de la par enregistrés, devront être présentés à la Banque Vu les articles 21 et 35 de la Constitu- Nationale de la République d'Haîti, pour- Banque Nationale de la République tion; vu qu'avant l'expiration des 15 jours d'Haiti à fins d'enregistrement selon ce Vu le décret-loi du 19 Septembre 1938 institution ait été notifiéc de cettelqi est prévit i l'article 2 du présent établissant les droits de douane à l'expor- du contrat par écrit. être présentés à la Banque Vu les articles 21 et 35 de la Constitu- Nationale de la République d'Haîti, pour- Banque Nationale de la République tion; vu qu'avant l'expiration des 15 jours d'Haiti à fins d'enregistrement selon ce Vu le décret-loi du 19 Septembre 1938 institution ait été notifiéc de cettelqi est prévit i l'article 2 du présent établissant les droits de douane à l'expor- du contrat par écrit. Texistencelrrrate. tation sur les différents types de café Art. 3.--Le Représentant Fiscal infor- Art.7-Lel Département du Commerce, exporté; mera la Banque de la quantité de café ex- d'accord: avec le Conseil d'Administration Vu le décret-loi du 10 Janvier 1941. porté aux Etats-Unis dela Banque Nationale de la République approuvant, ratifiant et mentionnant l'ac- autres marchés mondiaux d'Amérique depuis et le aux d'Haiti et sur sa recommandation, pttcord du 28 Novembre 1940, prévoyant un Octobre 1940 jusqu'à la date del l'entrée ler] bliera au Moniteur, aussiesouvent que ce système de contingentement du café ex- vigueur du présent arrêté. en; sera nécessaire, les prix des différents typorté par les pays de l'hémisphère occi- Art. 4-La Banque Nationale de la pes de café haîtien SIIr le marché cxdental producteurs de cette denrée: République d'Haîti tiendra note des térieur. Vu l'arrêté du 30 Octobre 1940 rédui-1 tités de café couvert des contrats quan- Art.8 -La Banque Nationale de ia Répar en- publique d'Haîti refusera d'enregis- --- Page 5 --- LE MONITEUR trer tout contrat de vente de café stipulant un prix au-dessous du prix minimum SÉNAT plètement libérés, puisque nous somindiqué dans le susdit communiqué du Démes encore débiteurs des Etats-Unis. partement du Commerce. SESSION ORDINAIRE Apparemment. cet argument a topte sa Art, 9.- -Le présent arrêté sera publié Séance du Mardi 4 Février 1936 valeur; mais, une question se pose. Estet exécuté à la diligence des Secrétaires ce que nous devons tenir compte de ce d'Etat des Finances et du Commerce. cha- Présidence de Mr. le Sénateur Louis S. fait dans une loi comme celle qui est accun en ce qui le concerne. Zéphirin, assisté de ses Collègues Chs. tuellement en discussion? Il s'agit de Donné ati Palais National, à Port-au- Fombrun et J. R. Noël, ler et 2ème Secré- commémorer une date, celle du 21 Août Prince, le 10 Janvier 1941, an 138ème de taires. 1934; date à laquelle les troupes de l'OcTIndépendance et VII de la Libération et (Suite ) cupation américaine ont laissé le territoide la Restauration. Mr. J. R. Noël: Messieurs, je n'ai pas re La de la libération République. Par le Président: STENIO VINCENT la prétention de mettre d'accord les Ho- sommes sur la voie financière!. qu'il faut Mais l'obte- nous Le Secrétaire d'Etat des Finances: norables Sénateurs William et Fombrun; : nir. L'esclavage financier, si vous pour me FERNAND DENNIS mais it me semble que dans l'esprit du mettez ce terme un fort; perLe Secrétaire d'Etat du Commerce: Collègue Fombrun, la libération n'est pas la dépendance peu ou plutôt, R. d'accord les Ho- sommes sur la voie financière!. qu'il faut Mais l'obte- nous Le Secrétaire d'Etat des Finances: norables Sénateurs William et Fombrun; : nir. L'esclavage financier, si vous pour me FERNAND DENNIS mais it me semble que dans l'esprit du mettez ce terme un fort; perLe Secrétaire d'Etat du Commerce: Collègue Fombrun, la libération n'est pas la dépendance peu ou plutôt, R. BROUARD complète. à savoir financière, iln'y a que nous Cependant, je crois que le terme em- Pour le que Peuple, nous subissons cette torture. SECRETAIRERIE D'ETAT ployé est bien celui convient, parce concrétisait dans l'emprise les forces américaine se DE L'INTERIEUR qu'il est dit ceci dans f Rapport:: cle Sé- qui étaient à d'occupation nat est sollicité de créer l'ère de la libéPort-au-Prince et au CapListe des Candidats au Sénat ration avec comme point de le 21 néralité Haîtien. Ces forces parties, pour la géde la République Août 1934. Nous devons donc départ maintenir libéré... du Peuple haitien, le Pays est désignés par les Collèges Electoraux le terme <libérations. Mr.J. B. V. Leconte En conformité de l'arrêté du 4 Novem- Mr. W. Théard: Messieurs, le Collègue En ce cas, le peuple est (rinterrompant): bre 1940, les collèges électuraux réunis Fombrun a insisté sur un point, qui pour Mr. Jh. Titus trompé, aux ma (poursuivart): Chefs-lieux des Départements le di- part, ne saurait intéresser les finan- vous me permettre? Il nous Voulezmanche 29 décembre 1940 ont procédé à ciers avec lesquels le Gouvernement doit tres à savoir que jusqu'ici, n'ya que nous aula désignation des candidats at1 Sénat. traiter. Ces MM. nous prétent de l'ar- sommes pas ne le gent réellement en vue de la libération fi- sommes débiteurs complètement, de de puisque nous DEPARTEMENT DE L'OUEST nancière, mais ce qui les intéresse c'est de dollars. près 12 millions ler siège: d'avoir de bonnes garanties et de toucher Ceci revient à dire, que SI l'on doit tenir 1.-Georges Roumain; 2.--Auguste régulièrement les intérêts des capitaux compte de ce fait Douyon; ; 3.- -Enmanuel Rampy. prétés. Ils ne peuvent pas se prévaloir sition de loi est important, cette Elle propo2ème siège d'un terme employé dans cette proposi- à son heure, lorsque inopportune. nous aurons viendra 1-Nemours Vincent; 2.-Félix Jean- tion de loi pour refuser de négocier avec cette dette américaine. liquidé Louis; 3.- --Guillaume Thévenin. le Gouvernement Haitien. Je crois que On peut la voter mais nous pouvons maintenir le mot clibéra- time que l'Exécutif aujourd'hui, j'es3ème siège tion>. ne la pronulguera que 1,--Rivarol Lemaire;2 2.-Paul Barjon; Mr. Chs. Fombrun: Mr. le lorsque nous aurons obtenu la libération 3.-Karl Bauduy. é Louis; 3.- --Guillaume Thévenin. le Gouvernement Haitien. Je crois que On peut la voter mais nous pouvons maintenir le mot clibéra- time que l'Exécutif aujourd'hui, j'es3ème siège tion>. ne la pronulguera que 1,--Rivarol Lemaire;2 2.-Paul Barjon; Mr. Chs. Fombrun: Mr. le lorsque nous aurons obtenu la libération 3.-Karl Bauduy. d'Etat, j'aurais voulu connaitre Secrétaire financière. DEPARTEMENT DU SUD nion. votre opi- (A suivre) ler siège Mr Jh. Titus: Messieurs, la proposi1.-Neptolene Neptune; 2.-Dr. Da- tion de loi dont le principe est en discusvid Ledau; 3.- Gcorges F. Léon. sion n'est pas d'initiative gouvernemenORDONNANCE 2ème siège: Néant tale. Elle cst d'initiative parlementaire, Nous, Charles Riboul, Doyen du Trimais provoquée par un citoyen, Me. Au- bunal civil des Gonaives; DEPARTEMENT DE LARTIBONITE guste Héraux qui a eu à adresser une pé- Vu l'article 181 du Code d'Instruction tition au Sénat. La portée et la compré- Criminelle en vigueur, fixons l'ouverture ler siège: hension de cette loi ont donc été mûre- des Assises criminelles au lundi 27 Jan1.-Stéphen Moise; 2. Crescent Jean- ment examinées par la Commission qui a vier 1941, à 10 heures du matin. Baptiste: 3.- -F. Sénat Fleury. eu à statuer sur la pétition. Fait aux Gonaives, le 11 Décembre 2ème siège: Si l'Exécutif ou plutôt un représentant 1940. 1. 1.-Samus Sainvil: 2-Jean-Baptiste de l'Exécutif doit opiner dans le débat acCharles Riboul Cabéche; 3.-Néant. tuel, il doit Ou se rallier au principe de cette loi s'il l'estime opportune, ou le DEPARTEMENT DU NORD-OURSTlomdstre, s'il pense le contraire. AVIS ler siège Eh!bien, Messieurs, ily a un petit fait La Direction du Moniteur donne 1.-Cadet Dessotrces; 2.-Léon Pi- irréfutable qui est venu se greffer sur le que les abonnements doivent avis quion; 3.-Ernest Sylvain; principe méme de cette loi. Ce fait a été au Bureau du Caissier du Moniteur être payés 2ème siège: présenté par le Sénateur Fombrun qui a l'Imprimerie de l'Etat: les et de 1.--Offranc Poux; 2.-Félix Vincent; eu à dire qu'il estime qu'il n'est pas dé- peuvent pas être données chez quittances ne 3.-Etienne Auguste. cent de parler actuellement de <Libéra- La date d'échéance étant l'abonné. DEPARTEMENT tions dans cette loi, alors son portée sur la DU NORD de qu'à bande-adresse de chaque à point vue, la libération n'est numéro, si, Procès-verbal de carence, en l'absence complète. Je devine sa pasicette date,le paiement n'a pas été effectué de candidats déclarés. dire penséc. Il a,en vue du renouveilement, le service du voul que nous ne sommes pas com- Journal sera supprimé. DEPARTEMENT tions dans cette loi, alors son portée sur la DU NORD de qu'à bande-adresse de chaque à point vue, la libération n'est numéro, si, Procès-verbal de carence, en l'absence complète. Je devine sa pasicette date,le paiement n'a pas été effectué de candidats déclarés. dire penséc. Il a,en vue du renouveilement, le service du voul que nous ne sommes pas com- Journal sera supprimé. --- Page 6 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) Sitaation des bleas TENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM Premlles NOM DES SOUM des demandes pablication Situation des biena CON 27 TENANCE Dates de priseatatios Premitn des demandes pablicstion Com. de Grande- Un terrain de la contenance Suffrant Vincent.. 16 Dé. 40 Commune des Saline, Htion. La- d'un hectare 93a. 50 borné: 9 Décembre 1939. Ca- Une propriété mesurant 9m Marcel Mentor. 16 Déc. 40 tapie. Au Nord par Dorvius Ady, yes, Angle des rues 75 de façade sur 46m20 de 5 Mats 40. au Sud et à l'Ouest par Jn-Jacques Dessa- profondeur bornée: au Nord Jules Vincent et à l'Est par lines et Gal. Ma- par Mme Vve. Lubincius LuAdy Falaise. rion. bin, au Sud par la rue da Gal. Marion, à l'Est par les Com. de Grande- Un terrain mesurant 64a. Ady Falaise. 16 Déc. 40 Htrs. Da Chacles et à 1'Ouest Saline, Htion. La- 50 borné: Au Nord et à 9 Décembre 1939 par la rue Jn-Jacques Dessatapie. l'Est par, Julcé, Jules, au Sud lines. par Jules Vincent et à l'Ouest par Suffrant VinCom mune de Un terrain d'une étendue d'un Dolégène Noël 16 Déc. 40 cent. Trou da Nord, hectare borné: au Nord et au 12 Mars 40. Com. de Grande- Un terrain de la contenance Julcé Jules.. 40 Htion. Labady. Sud par l'Etat inoccupé, à Saline, Htion, La- de 2h. 56a. borné: Au Nord 9 Décembre 1939. 16 D6c. l'Est par Montreuil Tantapie. par Tiya Jules, au Sud par nis, l'Etat, et à 1'Onest par Jules Vincent, à l'Est Louis Lamour aux droits de par l'Etat. l'Etat et à l'Ouest par Ady Falaise. Commune de Mi- Un terrain de la contenance Tétéus David. 16 Dkc. 40 Com. de Grande- Un terrain dont la conte- Rose Pierrilus. 16 Déc. 40 ragoine, Htion Si- de 2 carreaux de terre borat: 15 Mars 40. Saline, Htion. La- nance est de 2h.58 borné: 9 Décembre 1939 monean. Au Nord et à l'Est par I'hatapie. Au Nord par Dorvius Ady, bitation Simoneau, au Sud par au Sud par Alzace Nocl, à Dieudonné Louis et à 'Ouest l'Est par Suffrant Vincent par le soumissionnaire. et à r'Ouest par Paul Evrat. de 2 carreaux de terre borat: 15 Mars 40. Saline, Htion. La- nance est de 2h.58 borné: 9 Décembre 1939 monean. Au Nord et à l'Est par I'hatapie. Au Nord par Dorvius Ady, bitation Simoneau, au Sud par au Sud par Alzace Nocl, à Dieudonné Louis et à 'Ouest l'Est par Suffrant Vincent par le soumissionnaire. et à r'Ouest par Paul Evrat. Commune de Mi- Un terrain mesurant 3 car- Exumé Descollines 16 Com. de Port-au- Un terrain dont la conte- Charles Romulus. 16 Déc. 40 ragoine, Htion Si- reaux de terre borné: Aa 15 Mars 40. Dic. 40 Prince, Section.St- nance n'est pas déterminée: 12 Décembre 1939. moneau. Nord et à l'Est l'habitaMartin. borné: Au Nord par la route tion Simoneau, par au Sud par de St-Martin, au Sud par Dieudonné Louis et I'Ouest Sadraque Hippolite, à I'Est par Terrau David. par Madeleine Dupoux et à l'Ouest par Nabal ainsi Commune de Pes- Un terrain dont la contenan- Amézine Pierre. 16 Dé. 40 connu. tel, Htion Del- ce n'est pas déterminés borné: 23 Mars 40. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue Thomas Pierre. court. au Nord par Jusma Bonhomberté, Htion. Du- d'un hectare borné: Au 13 16 Dic. 40 me aux droits de l'Etat, au broge. Nord, au Sud, à l'Est et à Décembre 1989. Sud, à 1'Est et à l'Ouest par l'Ouest par l'Etat. Loeze Fifi, l'Etat. Commune des A- Un terrain de la contenance Divers Delia Commune de Un terrain de la contenance Ulisse Gustave.. 16 Dk. 40 bricots, Habitation 2ha 20 a borné au Nord par 11 Février 39. 16 Dic. 40 Trou du. Nord, d'un hectare borné: Au Nord 23 Mars 40. Lacombe. la mer, au Sud par le grand Htion. Labady. et a l'Est par l'Etat inoccupé, chemin public conduisant à au Sud par Israélite Fonrose Jérémie, à l'Est par la mer, aux droits de l'Etat, et et à l'Onest par Levy Milord, 1'Ouest par 1'Etat occupé par l'Etat. Esai Pierre. Commune des A- Un terrain de la contenance Murat Dumarsais 16 40 Commune du Cap- Une propriété dont la contebricots, Habitation de 3ha borné au Nord par 31 Mars 39 Déc. Haitien, Roe Ste- nance n 'est pas Occius Gaspard. 16 Déc. 40 Adrien. Athéus Arcus, I'Etat, au Sud Thérèse. bornée: - au Nord par déterminée la rue 25 Mars 40. par Tilisca Marseille et ToSte-Thérèse, au Sud par Onénylias Louis, l'Etat, à l'Est sine, à l'Est par Massillon par Saintilas Jacinthe, l'Etat, Gaspard et à I'Ouest par Laetà l'Ouest par Htiers. Saintmarre Jn- Poix, prétendus Louis Darius. propriétaires. Commune de Sal- Un terrain de la conten aance Aristide Pierre.. Commune de Pes- Un terrain dont trou, Htion Der- de 5ha borné an Nord par 8 Avril 37 16 Déc. 40 tel, Htion Ray- nance n' 'est la conte Pauléus Oriol 16 Dk. 40 rière-Morne. Aristil Pierre, l'Etat, au Sud mond. borné: Au Nord pas déterminée 25 Mara 40. , prétendus Louis Darius. propriétaires. Commune de Sal- Un terrain de la conten aance Aristide Pierre.. Commune de Pes- Un terrain dont trou, Htion Der- de 5ha borné an Nord par 8 Avril 37 16 Déc. 40 tel, Htion Ray- nance n' 'est la conte Pauléus Oriol 16 Dk. 40 rière-Morne. Aristil Pierre, l'Etat, au Sud mond. borné: Au Nord pas déterminée 25 Mara 40. par Narcius Charles. l'Etat, à Cadet aux droits par de l'Etat, Innocent au l'Est par Eliancy Francillon, Sud par Mérius Pierre, l'Etat, l'Etat et à l'Ouest par Sauà l'Est par l'Etat occupé veur Auxilien, l'Etat. Lauréus Laurent et à l'Ouest par Commane de Bai- Un terrain de la contenance Armand Janvier par Donné Jn-Charles, 1'Enet, Htion Campa- d'un hectare borné: Au Nord 25 Sept. 39. 16 Déc. tat. gnol. par Tiblan aux droits de 1'ECommune de Pes- Un terrain dont tat, au Sud par l'Etat occupé tel, Htion Lassale. ce n'est la contenan- Jean Févrius. 16 Dé. 40 par Hermann Métellus, à pas déterminée borné: 26 Mars 40. l'Est par Samuel Petiote, l'E. Au Nord par Tervius Jean tat, et àl'Ouest par Mme. Su. aux droits de 1'Etat, au Sud, ribin. àl'Est et à l'Ouest par Aristhomène Jourdain, l'Etat. --- Page 7 --- LE MONITEUR Sitnat ion dee biene CONT NCE Dates NOM de DES présentation SOUM Première Sitaation des biena CON NOM DES SOUM das demaades publication ENANCE Dates de préwratadea pablication Prealter Commune de Ua terrain mesurant 80 ares Moncherfils Pierre 16 Déc. 40 Commune du dea demandes Trou : du Nord, borné: Au Nord, au Sud, à 28 Mars 40. Haitien, Rue Cap- Une 50 propriété mesurant 4m Lorgeat Brice.. 16 Déc. 40 Htion. Lilencoert. l'Est par Nerisson Pattice aux Louis. St- de façade sur 8m50 de 6 Avril 40. droits de l'Etat, et à l'Ouest profondeuc bornée: au Nord par l'Etat occupé par Stpar Romain Backer aux droits Marc Délice. de l'Etat, au Sad par Destine, Commune de Un terrain de Ia contenance Valcinord Pierce 16 Déc. 40 l'Etat, à l'Est par la rue StTron du Nord, d'un hectare borné: Au Nord, 29 Mars 40. Louis et à l'Ouest par l'Etat Htion. Desvaren- au Sud, à l'Est et à l'Oues: Commune de Gd.- occupé par Audain Béranger. nes. par l'Etat inoccupè. Bassin, Au Bourg. de Une fagade propriété mesurant 6m Emilia Joseph. 16 Déc. 40 Commune de Mo- Un tercain mescrant 1 becta- Domervil Nelson 16 Déc. 40 deur bornée: sur 7m au de profon- 7 Avril 40. ron. Htlon Cannel. re borné: Au Nord par Ca- 29 Mars 40. Mme. Cysare Jn- François Nord par lixte Jean, au Sud et à 1'Est droits aux par l'Etat et a l'Ouest par la l'Ouest de l'Etat, au Sud et a ravine Davenouce. par l'Etat inoccupé, Commune de Un terrain de la ontenance Philoclès Guillaume 16 Déc. profon- 7 Avril 40. ron. Htlon Cannel. re borné: Au Nord par Ca- 29 Mars 40. Mme. Cysare Jn- François Nord par lixte Jean, au Sud et à 1'Est droits aux par l'Etat et a l'Ouest par la l'Ouest de l'Etat, au Sud et a ravine Davenouce. par l'Etat inoccupé, Commune de Un terrain de la ontenance Philoclès Guillaume 16 Déc. 40 par et à Vixamar 1'Est par l'Etat occupé Trou du Nord, d'un hectare borné: Au Nord 30 Mars 40. Commune de Fort- Un terrain de Hyacinthe. la Aline Méda. Hrion. Labady. par l'Etat inoccupé. au Sud Liberté, Htion Si- d'un hectare borné: contenance au 29 Avril 40. 16 Déc. 40 par Louis Lamour aux droits bérie. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Nord, de l'Etat, à l'Est par Lorépar l'Etat. gène Fils, l'Etat, et à !'Ouest Commune de Port- Un terrain mesurant environ Cepalus Beauvoir.. par l'Etat occupé par Ean-Prince, section 2hectares borné: au Nord 3 Mai 16 Déc. 40 douard Fils. St-Martin, Htion Louis Jeune aux droits par 1940. Commune de Un terrain mesurant 1 hecta- Clervilus François.. 16 Déc. 40 Bonay. l'Etat, au Sud par Ducas de Trou da Nord, re borné: Au Nord, au Sud, 30 Macs 40. l'Etat, à CéHtion. Desvaren- a l'Est et à I'Ouest par l'Etat sar, occupé S. 1'Est Placide, pa: l'Etat nes. inoccupé. par JeanCommune de Un terrain d'une éendue Olibert Mompremier. 16 Déc. 40 I'Ouest Gilles et par Edouard, Monclair et a Tron du Nord, d'un hectare borné: Au Nord, 30 Mars 40. droits de l'Etat. aux Htion. Desvaren- au Sud, à I'Est et à 1'Ouest Commune de Fort- Un terrain dont l'étendue est St-Surin Joaniste. 16 nes. par l'Etat inoccupé. Liberté, Htion Cot- de 2 hectares borné; au Nord, 6 Mai 40. Dé.40 Commune de Une propriété mesurant 6m Thomas Hilaire. 16 Déc. 40 tineau. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Trou da Nord, de fagade sur 7m de profon- 30 Mars 40. par l'Erat. Rne St-Rock. deur bornée: Au Nord par la Com. de Port-au- Un terrain d'une étendue en- Ludovic Janvier.. 16 Dé..40 rue St-Rock, au Sud par Prince, Hab. Bar- viron d'urf hectare 29 borné: Juin 1940 Mathieu Guillaume aux rau. Au Nord par le tèrrain ocdroits de l'Etat, à l'Est par cupé par Vilbrun ainsi conl'Etat occupé par Argentine nu, au Sud par qui de droit, Lambert et à l'Ouest par à TEst par la propriété ocEdithe Prophète, l'Etat. cupée par Montrosin DesCommune de Un terrain dont Ia contenance Mésirus Joachim. 16 Déc. 40 source et divers et à l'Ouest Troa da Nord, est d'un hectare borné: Au 30 Mars 40. par les Htrs. Ganot. Htion Lilencourt. Nord par l'Etat inoccupé, au Commane de Ca- Un terrain d'une étendue Albert Mécharles.. Sud par Estemur Momprebaret, Htion. Be- d'un hectare 29 borné: au 5 Juin 40. de Un terrain dont Ia contenance Mésirus Joachim. 16 Déc. 40 source et divers et à l'Ouest Troa da Nord, est d'un hectare borné: Au 30 Mars 40. par les Htrs. Ganot. Htion Lilencourt. Nord par l'Etat inoccupé, au Commane de Ca- Un terrain d'une étendue Albert Mécharles.. Sud par Estemur Momprebaret, Htion. Be- d'un hectare 29 borné: au 5 Juin 40. 16 Déc. mier aux droits de l'Etat, à thel. Nord par Charité Pt-Paul, au I'Est par Albert Fils, l'Etat, Sud par Cicéron Nelson, à et à I'Ouest par l'Etat occupé l'Est par Octavius Dornéval et par Nérisson Patrice. a l'Ouest par Alcius Thomas. Commune de St- Un terrain mesurant 32a Jn- Baptiste Sénatus.. 16 Déc. 40 Commune de Jéré- Une propriété dont la coate- Elisabeth Marc, Section Bo-25ca borné: Au Nord, à l'Est, 31 Mars 40 mie, Rue Jubilé. nance n'est pas déterminée 6 Siméon 16 Déc. 40 cozelle, Htion Be- à I'Ouest par qui de droit, et bornée: Au Nord par la rue Juin 40. langer. au Sud par une route vicinale. Brice Ainé, au Sud par Aglaé Commune de St- Un terrain de la con ntenance Horius Paul. 16 Déc. 40 Desroches, à l'Est par Marc, Section Bo- d'un hectare 29 borné: Au 31 Mars 40. ne Charmant et à l'Ouest Josépbi- par cozelle, Htion Gui- Nord, au Sud, à l'Ouest par qui de droit. ton. qui de droit. et à l'Est par Commune de Ca- Un terrain de la contenance de Charité l'Etat occupé par Nicolas Cébaret, Htion. Be-4b57a69ca borné: au Nord par 6 Juin Pt-Paul. 40 16 Dé. 40 sarlien. thel. un chemin vicinal, au Sud Liberté, Commune de Fort- Un terrain de la contenance Rochemur Propbète... 16 Déc. 40 par Ja-1 Philippe Poel. A 1'Est Habitation de 2 ha borné: Au Nord, au ler Avril 40. par Alcius Thomas Méré. Sud, à 1'Est et à I'Ouest par 1'Ouest par les Htrs. Lonis et l'Etat, Mayer. Commune des Ver- Un terrain d'une étendue Jacques Sylvain. 16 Commune de Ca. Un terrain mesurant 3h81a Merisier Dornilus.. rettes, Habitation d'un ha 29 borné: Au nord 2 Aveil 40. Dé. 40 baret, Htion. Be- 74ca borné: Au Nord 17 Juin 40 16 Dé. 40 Drouin. par une bande de terre de tbel. l'Etat inoccupé, au Sud par par 100m. au Sud et à l'Est par Joanice Michel aux droits de l'Etat et à l"'Ouest par le soul'Etat, à l'Est par l'Etat inoc. missionnaire aux droits de cupé et à l'Ouest par Batral'Etat. ville Dornélus. Commune de Jéré- Un terrain dont la contenan- Louis C. Com. de Port-eu- Un terrain d'une étendue de André et Estalie mie, Htion. Mar- ce n'est pas déterminés borné: 5 Avril Joseph. 40. 16 Déc. 40 Prince, Hab. Bar- 15 hectares borné: Au Nord vier Jan- 16 franc. au Nord par les Htrs. Cayerau. par Charles Denizé et la por- 5 Août 1940 De. ville Dornélus. Commune de Jéré- Un terrain dont la contenan- Louis C. Com. de Port-eu- Un terrain d'une étendue de André et Estalie mie, Htion. Mar- ce n'est pas déterminés borné: 5 Avril Joseph. 40. 16 Déc. 40 Prince, Hab. Bar- 15 hectares borné: Au Nord vier Jan- 16 franc. au Nord par les Htrs. Cayerau. par Charles Denizé et la por- 5 Août 1940 De. 40 mitte, au Sud par une école tion soumissionnée par Sylrurale, à I'Est par un chemin vain Augustin, au Sud par public et a l'oues: par qui de Siméon Degazon, à l'Est par droit. Annesula Deslandes et à lOuest par Mme Vve Ganot. --- Page 8 --- LE MONITEUR Siraation des biens CONTE N A N NCE Dates NOM de DES présentation SOUM Premibre Situation dee biena NOM DES SOUM. des demande pabiication NTENANCE Dates de presestatioe pablication Première Commune de Port- Un terrain de la conrenance Augustin Fils-Aimé.. 9 Janv. 41 Com m a de Un terrain d'une des demandes au-Prince, section environ de 2 hectares borné: 3 Mai 40. Camp-Percin, d'un étendue Chérisma Borné Janv. 41 St-Martin, Htion au Nord et à l'Ouest par bitation Ha- hectare 29 borné: Au 8 Juillet 40 Bonny. l"habitation Caradeux, au Cartel. Nord, au Sud, à l'Est et à Sud et à l'Est par un chemin Commune de Ca- l'Ouest Un terrain par dont l'Etat. vicinal, et par l'Etat occupé baret, Htion. Bela contenan- Léonce Guillaume. 9 Janv. 41 par Louis Jean. ce est d'un hectare 29a72ca 8 Juillet 40 tbel. borné: Au Nord et à l'Est Commune de Fort- Un terrain mesurant 1 hecta- St-Nitor Ulyse. 9 par nn chemin vicinal, au Liberté, Htion. Mi- re borné: au Nord, au Sud, 6 Mai 40. Janv. 41 Sud par l'Etat occupé Cinière. à l'Est et a l'Ouest par l'Etat. céron Nelson et à I'Ouest par par Commune de Port- Un terrain mesarant 1 hecta- Esténor Esterlin. 9 Janv. 41 Alcius Thomas aux droits de de-Paix, Habita- re 29 borné: Au Nord par 17 Mai 40. l'Etat. tion Morean, Presumé et Occéan aux droits Commune de Ca- Un terrain d'une étendue de Antoine Croissy - Janv. 4E del l'Etat, au Sud et à l'Ouest racol, Htion Ma- 5 hectares borné: Au Nord 10 Juillet 40 par qui de droit et à l'Est par reth. par Thèlor Gustave aux l'Etat occupé par Frangois droits de l'Etat, au Sud par Occéan. Sanamar Bazile, l'Etat, à Commune de Port- Un terrain d'une étendue de Joisilus Richard 9 Janv. 41 1'Est par Saul fls, l'Etat, et an-Prince, Htion 15h48a environ borné: Au 20 Mai 40 à l'Ouest par l'Etat occupe Major Sanon, sec- Nord et à 1'Est par Louisème par Philantrope. tion Morne-à-Bi- Petit-Homme, au Sud par JoCommune de Ca- Un terrain mesurant Ih10a Dorisca Alphonse. terrain d'une étendue de Joisilus Richard 9 Janv. 41 1'Est par Saul fls, l'Etat, et an-Prince, Htion 15h48a environ borné: Au 20 Mai 40 à l'Ouest par l'Etat occupe Major Sanon, sec- Nord et à 1'Est par Louisème par Philantrope. tion Morne-à-Bi- Petit-Homme, au Sud par JoCommune de Ca- Un terrain mesurant Ih10a Dorisca Alphonse. Janv. 41 teau. seph Pierre et à l'Ouest par baret, Habitation borné: Au Nord par Macé 12 Juillet +0 Anesca Innocent. Mandou. Charles, au Sud et à l'Ouest Commune de Fort- Un terrain d'une étendue de Jérôme par les Htrs. Sabourin et à Liberté, Habitation 6 hectares borné: au Nord, 24 Jain Cherfils. 40 9 Janv.41 l'Est par un chemin vicinal. Damas. au Snd, à 1'Est et a l'Onest Co m mune de Un terrain de la contenance Dieuvely Parus. Janv. 41 par l'Etat. Camp-Perrin, Ha- d'un hectare 29 borné: Au 12 Juillet 40 Commune de Quar- Un terrain dont la contenanbitation Cortel. Nord, au Sud, à 1'Est et à tier-Morin, Habi- ce n'est déterminée François Célestin. 9 Janv. 41 l'Ouest par l'Etat inoccupé. tation Grand-Pré. pas borné: 29 Juin 40 Com m nne de Un terrain mesurant 1 hectare Ilerma Dalcimma.. 9 au Nord et à 1'Est par FranCamp-Perrin, Ha- 29 borné: Au Nord, au Sud, 12 Juillet 40 Janv.41 çois Mens, au Sud par Carbitation Dofine. l'Est et à l'Ouest l'Evalho Dupuy aux droits de tat inoccupé. par l'Etat, et à l'Ouest par l'ECommune de Un terrain mesurant 1 hecta- Raphaël Crésus. Janv.1. tat occupé par Arcbimède Trou- du-Nord, re borné: Au Nord par IE- 13 Juillet 40 Rochemond. Htion Lilencourt. tat inoccupé, au Sud par Commune de St- Un terrain mesurant 32a25ca Deslouis Casséus. 9 Exalant Dalusmar aux droits Marc. section Bo- borné: au Nord, à l'Est, à 2 Juillet 40 Janv. 41 de T'Etat, à 1'Est par l'Etat cozelle, Habitation l'Ouest par qui de droit, et occupé par Extémir Jean et Châtelain. au Sud par les Htrs. Rayà 1'Ouest par Mésirus Joamoncin. chim, l'Etat. Commune de St- Un terrain de la contenance Pierre Auguste.. Commune de Caba- Un terrain de la contenance Lebrun Jacques. Janv. 41 Marc, section Bo- de 32a25ca borné: au Nord, 2 Juillet 40 Janv. 41 ret, Htion. Man- de 5h. environ borné: Au 13 Juillet 40. cozelle, Habitation à 1'Est, à I'Ouest par qui de dou. Nord par un chemin vicinal, Châtelain. droit, et au Sud par les Htrs. au Sud et à l'Ouest par l'ERaymoncin. tat et à 1'Est par Alphonse Commune du Une propriété mesurant 5m Palès Bien-Aimé.. Pt-Monsieur aux droits de Trou du Nord, de façade sur 7m de profon- 2Juillet 40 Janv. 41 l'Etat. Rue St-Chadles. deur bornée: Au Nord Comr mune de Un terrain d'une étendue d'un Emilsaint Aurélien. Sud par les Htrs. au Sud et à l'Ouest par l'ERaymoncin. tat et à 1'Est par Alphonse Commune du Une propriété mesurant 5m Palès Bien-Aimé.. Pt-Monsieur aux droits de Trou du Nord, de façade sur 7m de profon- 2Juillet 40 Janv. 41 l'Etat. Rue St-Chadles. deur bornée: Au Nord Comr mune de Un terrain d'une étendue d'un Emilsaint Aurélien. 9 Janv. 41 Pauline Guillaume aux droits par Camp-Perrin, Ha- bectare 29 borné: Au Nord, 15 Juillet 40 de l'Etat, au Sud lea bitation Dofine. au Sud, à l'Est et a l'Ouest Htrs. Body Pierre prétendus par par 1'Etat inoccupé. propriétaires, à l'Est l'ECom mune de Un terrain dont la contenan- St-Jérôme Armand. Janv. 41 tar occupé par Caribert par GuilCamp-Petrin. Ha- ce est de 2h58 borné: Au 15 Jaillet 40 laume et à l'Ouest par la rue bitation Dofne. Nord, au Sud, à I'Est et à St-Charles. 1'Ouest par l'Etat inoccupé. Commune de Bas- Un Commune de Ca- Un terrain d'une étendue de Numa Gué fils.. terrain d'une superficie Honora Honoré. baret, Habitation3 3h38borné: Au Nord 9Janv. sin-Blen, Hrion La- d'un hectare 29 borné: 9 Janv. 41 par un 15 Juillet 40 fond. Nord An 5 Juillet 40 Mandou. chemin vicinal, au Sud par et à l'Ouest par Nazard des mornes, à l'Est par TirêThimothée, au Sud par Asias Darlès et l'Ouest par thel aux droits de l'Etat et à Ison Dornilus. 1'Est par l'Etat occupé par Commune de Mo- Un terrain dont la contenan- Cemoimème Fleuriot.. 9 41 Germilus. ron, Htion Dévôt- ce est d'un hectare borné: au 18 Jnillet 40 Janv. Commune de Ca- Un terrain d'une étendue d'nn Leroy Fils-Aimé. 9 St-Julien. Nord par Silvéus Homélus, racol, Htion. Co- hectare borné: Au Nord par 8 Jnillet 40 Janv. 41 att Sud par Augusma cico. Mercie Joseph aux droits de à l'Est par Dortéus Thélisma Lundy, l'Etat, au Sud par Sinous Siet à 1'Ouest par Dispose Canodas, l'Erat, à l'Est par lixte. l'Etat occupé par Viima NeCommone de Un terrain de Ja contenance de Jules Morin. 9 41 et i Jany. mours I'Ouest par AuCamp-Perrin, Ha- 2h58 borné: Au Nord, au 18 Juillet 40 gustin fils, l'Etat. bitation Ti-l'Étang. Sud, à l'Est et à 1'Ouest par Commune de Un terrain dont la contenan- Josaphat Piard.. 9 Janv.41 l'Etat inoccupé. Camp-Perrin, Ha- ce est d'un hectace 29 borné: 8 Juillet 40 Com mone de Un terrain dont la contenan- Princeton Alva.. 9 Janv. 41. bitation Cartel. Au Nord, au Sud, à I'Est et Camp-Pertin, Ha- ce est d'un hectare 29 borné: 19 Jniller 40 il'Ouest par l'Etat inoccupé. bitation Ti I'E- An Nord, au Sad, à 1'Est et tang. I'Ouest par l'Etat inoccupé. IMPRIMERIE DE L'ETAT- Rue du Centre