--- Page 1 --- BIBU LIC DES LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 96ème Année No. 3 PORT-AU-PRINCE Jeudi 9 Janvier 1941 SOMMAIRE Avant tout tirage, la liste des - Décret-loi conférant à lEtat le pouvoir d'exploiter non vendus sera et billets Itransférer les droits, privilèges, avantages la Loterie, sous toutes ses formes, soit directement, tifiée dressée une copie, cer- et charges résultant de la concession à une soit par voie de concession. sincère par TAdministrateur sera société haîtienne -Décret-1 loi sanctionnant le contrat passé entre l'Etat remise au Préfet ou à son représentant et dite anonyme, en commanHaitien et Mr. Edouard Estève en vue de l'exploi- aut notaire ou cn nom collectif dont le capital ne tation de! la Loterie prévue à l'art. ler. du Décret- Ioi requis. devra être inférieur du 26 Décembre 1940. Contraty annexé. Si toutefois avant le de Le pas à Gdes. 50,000.00. -Secrétairerie des Archives du Sénat de la Républitirage la Lote- dit transfert ne pourra se faire a rie, qu'en que Avis relatif l'ouverture du registre d'ins- TAdministration n'avait pas le temps vertu d'une autorisation du Conseil cription. de dresser la dite liste, les non des -Sénat: Séance du février 1936. seront billets ven- Sccrétaires d'Etat. Avis. dus mis sous scellés pourle dépouil- Art. 7- Les subventions faites aux ceuAdministration Générale des Contributions: : Avis, lement en être fait et la liste dressée par vres ci-dessus indiquées seront le notaire et T'Administrateur de la Lote- "Administration de la Loterie par payées par DECRET-LOI rie immédiatement après le tirage. nominatifs tirés sur la Banque Nationale chèques Art, 3.-Le produit de chaque tirage, de la République d'Haîti ou sur toutes STENIO VINCENT déduction faite des frais généraux, d'ad- tres Banques. Ces auPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ministration et de direction, sera appli- l'ordre du chèques seront émis à Président, Trésorier ou DirecUsant des prérogatives que Lui accor- qué aux ceuvres de bienfaisance et à des teur de l'oeuvre dont l'acquit couvrira et de l'Article 30 de la Constitution; ceuvres déclarées d'Utilité Publique. déchargera cntièrement les administraVu l'Article 35 de la Constitution; La liste de ces ceuvres sera dressée pari teurs de la Loterie, le concessionnaire ou Considérant qu'il y a lieu de réglemen- l'Administrateur de la Loterie et publiée les concessionnaires. ter les Loteries sur des bases quileur per- dans les journaux. Art. 8.-Quand la Loterie fonctionne mettront de fonctionner au profit de la Art. 4--Le lendemain du jour de cha- par voie de concession, clle versera à la collectivité; que tirage de la Loterie, la liste des nu- Commune de Port-au-Prince la Sur le rapport des Secrétaires d'Etat méros gagnants avec indication des lots spéciale annuelle de Douze Mille Gourdes patente de l'Intérieur et des Finances; échus à chacun d' 'eux sera affichée au lo-(Gdes. tront de fonctionner au profit de la Art. 4--Le lendemain du jour de cha- par voie de concession, clle versera à la collectivité; que tirage de la Loterie, la liste des nu- Commune de Port-au-Prince la Sur le rapport des Secrétaires d'Etat méros gagnants avec indication des lots spéciale annuelle de Douze Mille Gourdes patente de l'Intérieur et des Finances; échus à chacun d' 'eux sera affichée au lo-(Gdes. 12,000.00) prévue au Et de l'avis du Conseil des Secrétaires cal oùi siègera la Loterie, aux portes du e del'Article ler. du Décret Loi Paragraphe du 3 Mai d'Etat; bureau de la Préfecture et de l'Adminis- 1939. Avec l'approbation du Comité Perma- tration locale. En outre des listes impri- Art.9.- Toute liberté est laissée l'Adnent de l'Assemblée Nationale; mées sur feuilles volantes portant le visa ministration de la Loterie en CC à conde TAdministrateur de la Loterie seront cerne la qui Décrète: composition et la valeur des lots Art. ler.-La distribuéesan; public dans toutes les villes et le nombre des billets à émettre, Loterie, sous toutes ses de la République où la Loterie aura des Loterie soit que la formes et espèces, est une institution que, représentants ou des agences de vente. l'Etat ou exploitée voie de directement par seul, l'Etat peut exploiter dans toute l'é- Les lots non réclamés par les gagnants par le concession. tendue de la République, soit directement, dans les six mois du tirage Néanmoins, de montant des lots gasoit par voie de concession à une ou plu- dront de plein droit à la Loterie. appartien- inférieur gnants à chaque de tirage, ne doit pas être sieurs personnes agissant conjointement. Art. 5.-Lorsque l'Etat 50% celui des billets émis. Dans le cas d'exploitation directe par rétédu Président de la République aura, par Ar- Art. 10.-L'Etat, dans un contrat de l'Etat, les directeurs, administrateurs, contrat passé dans les formes ou par concession, a toujours la faculté de fixer employés sont nommés par le Président concédé. à une ou plusicurs personnes légales, l'ex- un naires pourcentage que le ou les concessionde la République. ploitation de la Loterie, cette aura ou auront à accorder sur les L'Etat ne pourra exploiter qu'une scule ne pourra étre donnée que pour concession une durée bénéfices nets pour les ceuvres prévues en Loterie dans toute l'étendue de la Répu- n'excédant pas quinze ans ter l'Article le mode 3 ci-dessus; de il pourra aussi arrêblique. Cependant, si dans un délai de 3 mois des versement, valeurs d'emploi et de Art. 2.--Les tirages de la Loterie se avant l'expiration de la concession, au- répartition provenant du dit feront en présence du Préfet de l'Arron- cune des deux parties n'a notifé à l'au- pourcentage. Art. dissement de Port-au-Prince ou de celle trc partic son intention formelle de rési- tions 11.--Par dérogation aux disposid'une personne par lui déléguéc et aveci lier le contrat, la concession demeurera Loi, il de l'Article ler. .--Les tirages de la Loterie se avant l'expiration de la concession, au- répartition provenant du dit feront en présence du Préfet de l'Arron- cune des deux parties n'a notifé à l'au- pourcentage. Art. dissement de Port-au-Prince ou de celle trc partic son intention formelle de rési- tions 11.--Par dérogation aux disposid'une personne par lui déléguéc et aveci lier le contrat, la concession demeurera Loi, il de l'Article ler. du présent Décretl'assistance d'un notaire. En cas d'absen- renouvelée pour la même durée et aux pourra être accordé à certaines ceuce du Préfct ou de son représentant le ti- mêmes conditions. vres privées ayant le caractère d'utilité rage de la Loterie aura lieu avec la seule Art. 6.-Le concessionnaire ou1 les con- publique, Pareille l'autorisation d'organiser une assistance du notaire. jcessionnaires pourra ou pourront toujonrsipar Loterie. le Préfet de autorisation sera donnée T'Arrondissement où fonc- --- Page 2 --- LE MONITEUR du Se- Donné Palais National, à Port-au- Ide lIndépendance ct VIlème de la Libétionne l'ceuvre avec l'approbation Les lots de le au 6 Janvier 1941, an 138ème. de ration et de la Restauration. crétaire d'Etat de l'Intérieur. Prince, pareille Loterie ne pourront êtrc exprimés l'Indépendance, et an VIème. de la LiSTENIO VINCENT en espèces 11 en immeubles. Ces lots doi- bération et de la Restauration. Par le Président: vent toujours être des marchandises, des STENIO VINCENT Lé Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: objets mobiliers 011 des objets d'art dont Par le Président: NEMOURS la valeur totale ne pourra pas excéder Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: Le Secrétaire d'Etat des Finances: trente mille gourdes. NEMOURS FERNAND du DENNIS Comité Permanent Au cours d'une année et dans toute l'é- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extéricures Par autorisation tendue de la République, il ne pourra être et des Finances: de l'Assemblée Nationale: accordé qu'une ou deux autorisations pour FERNAND DENNIS Le Président du Comité Permanent de lAssemblée des Loteries de cette catégorie. Le Secrétaire d'Etat Commerce: des Travaux Publics ct du Ls. Nationale: S. ZEPHIRIN Art. 12.-Le Préfet veillera à ce quel R. BROUARD tous les bénéfices provenant de l'organi- Le Secrétaire d'Etat de la Justice et des Cultes: AU NOM DE LA REPUBLIQUE sation de pareilles Loterjes soient stricteAMILCAR DUVAL Le Président de la République ordonne ment employés au besoin de l'ceuvre qui Le Secrétaire de l'Agriculture d'Etat de ct FInstruction du Travail: Publique, le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du en est bénéficiaire et fera rapport de l'emJH. D. CHARLES que Sceau de la République, imprimé, publié ploi des fonds au Secrétaire d'Etat de l'Inet exécuté. térieur. Donné au Palais National, à Port-auArt. 13-A partir de la promulgation Prince, le 6 Janvier 1941, an 138ème de présent Décret-Loi, les Loteries qui DECRET-LOI T'indépendance et a11 VIlême de la Libéa été autorisées dâns les formes prévues STENIO VINCENT ration et de la Restauration. des fonds au Secrétaire d'Etat de l'Inet exécuté. térieur. Donné au Palais National, à Port-auArt. 13-A partir de la promulgation Prince, le 6 Janvier 1941, an 138ème de présent Décret-Loi, les Loteries qui DECRET-LOI T'indépendance et a11 VIlême de la Libéa été autorisées dâns les formes prévues STENIO VINCENT ration et de la Restauration. par les Lois et Arrêtés antérieurs auron: PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE trois mois pour cesser et liquider leurs les Vu les articles 30 ct 35 de la Constitu- Par le Président: STENIO VINCENT opérations ou se mettre en règleavec prescriptions du présent Décret-Loi. tion; Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: Art. 14.-Les Loteries qui ont fonction- Considérant qu'ily a lieu de sanctionNEMOURS né jusqu'à cette date cn vertu de l'Arrêté ner le Contrat passé et signé à Port-au- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures dut Président de la République en date du Prince, le 30 Décembre 1940, entre l'Etat FERNAND ct des Finances: DENNIS 19 Janvier 1931 et des autorisations pré- Haitien, représenté Secrétaire par Monsieur des Fer- Fi- L.e Secrétaire d'Etat des Travaux Publics et du fectorales, ayant toujours donné pleine nand DENNIS, d'Etat Commerce: satisfaction, ainsi qu'il ressort de la véri- nances et Monsieur Alfred NEMOURS, R. BROCARD fication faite l'autorité compétente, Secrétaire d'Etat de l'Intérieur, agissant Le Secrétaire d'Etat de lInstruction Publique, après chaque tirage. par de leurs opérations, pour et au nom de l'Etat Haitien, en verde l'Agriculture CHARLES et du Travail: comptabilité et des pièces justificatives à tu de T'autorisation du Conseil des Secré- Le Secrétaire d'Etat JH. D. de la Justice et des Cuttes: l'appui. demeurent pleinement déchargées taires d'Etat, en date du 26 Décembre AMILCAR DUVAL des faits quelconques découlant de leur 1940, d'une part; administration. Et Monsieur Edouard ESTEVE, pro-I Art. 15. Le présent Décret-Loi abroge priétaire, demeurant et domicilié à Portla loi du Six Juillet Mil Neuf Cent Vingt au-Prince, identifié au No. 25-L, agissant CONTRAT Sept ainsi que toutes dispositions de Lois, pour lui et en son nom personnel, Ol1 en Décrets-Lois, et Arrêtés qui lui sont con- celui d'une société commerciale haîtienne Entre les soussignés: traires ct sera exécuté à la diligence des à laquelle il peut transférer scs droits, 1o.-Monsieur Fernand Dennis, SecréSecrétaires d'Etat de l'Intérieur et des d'autre part; des Finances et Monsieur AlFinances, chacun en ce quil le concerne. Sur le rapport des Secrétaires d'Etat deltaireEat fred Nemours, Secrétaire d'Etat de l'InDonné Palais National, à Port-au- l'Intérieur et des Finances; térieur, pour et au nom de l'Etat atl De l'avis du Conseil des Secrétaires agissant vertu de l'autorisation du Prince, le 26 Décembre 1940, An 137ème. d'Etat: Haitien, en Secrétaires d'Etat contente de lIndépendance et VIle. d'Etat deltaireEat fred Nemours, Secrétaire d'Etat de l'InDonné Palais National, à Port-au- l'Intérieur et des Finances; térieur, pour et au nom de l'Etat atl De l'avis du Conseil des Secrétaires agissant vertu de l'autorisation du Prince, le 26 Décembre 1940, An 137ème. d'Etat: Haitien, en Secrétaires d'Etat contente de lIndépendance et VIle. de la Libéra- Et avcc Tapprobation du Comité Per- Conscil des de sa délibération tion et de. la Restauration. manent de T'Assemblée Nationale; dans date le du procès-verbal 26 Décembre 1940, d'une en part: STENIO VINCENT Et 20.-Monsieur Edouard Estève, Par le Président: Décrète: identifié au No. 25-1., Propriétaire, deLe Secrétaire d'Etat de PIntérieur: Art. ler. -Lst ct demeure sanctionné, meurart ct domicilié à Port-at-Prince, XEMOURS pour sortir son plein ct entier cffet, lel agissant pour lui ct en sou nom personLe Secrétaire d'Etat des Finances: contrat ci-annexé, passé et signé à Port-! nel, d'autre part; FERNAND DENNIS au-Prince, le30 Décembre 1940, entre PE- Ila été convenu et arrété ce" qui suit: Par autorisation du Comité P'ermanent tat Haitien et Monsieur Eduuard Estève, Art. ler.-L'Etat Haitien concède, par de T'Assemblée Nationle: es qualité en vue de l'exploitation par Monsieur Fdouard Estè- : Le Président du Comité Permanent de l"Assemblée voie de concession de la Loterie prévue 26 dé- àlles présentes, la durée à de 15 années entières ct Nationale: T'artiele premier du décret-loi du ve. pour Ls. S. ZEPHIRIN cembre 1940 sur l'organisation ct la régle- consécutives, à partir dc la sanction des mentation des lotcries. présentes lc Corps L.égislatif ou par AU NOM DE LA REPUBLIQUE Art. 2.-Le présent Décret-Loi sera pu- décret-loi 8 Président de la République, Le Président de la République ordonne blié ct exécuté à la diligence des Secrétai- Texploitation de la Loterie prévue à l'arle Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du res d'Etat de l'Intéricur et des Finances. ticle premier du Décret-loi en date du 26 que Donné att Palais National, à Port-au-! Déccmbre 1940 sur l'organisation et la Sceau de la République. imprimé, publié Prince. le 30 Décembre 1940, an 137ème elrégicmentation des Loteries, et exécuté. --- Page 3 --- LE MONITEUR Art. 2.- -Monsieur Edouard Estèvelsaires à la bonne marche des affaires de la dite Loterie lui- la Loterie. SENAT même pourra ou, exploiter conformément â l'article par 6 du La part revenant à l'Etat, comme il est décret-loi ci-dessus visé, transférer ses dit ci-dessus. sera exclusivement consaSESSION ORDINAIRE droits à une société haitienne anonyme en crée auix ceuvres sociales du Gouverne- Séance du Mardi 4 Février 1936 commandite ou en nom collectif. ment. La société à laquelle Monsieur Edouard Art. 9.-Le Concessionnaire ou la So- Présidence de Mr. le Sénateur Louis S. Estève aura transmis ses droits sur la ciété qui pourra lui être subrogée ne sera Zéphirin, assisté de ses Collègues Chs. consaSESSION ORDINAIRE droits à une société haitienne anonyme en crée auix ceuvres sociales du Gouverne- Séance du Mardi 4 Février 1936 commandite ou en nom collectif. ment. La société à laquelle Monsieur Edouard Art. 9.-Le Concessionnaire ou la So- Présidence de Mr. le Sénateur Louis S. Estève aura transmis ses droits sur la ciété qui pourra lui être subrogée ne sera Zéphirin, assisté de ses Collègues Chs. présente concession sera tenue, en lieu et tenu aucunement pour responsable des Fombrun et J. R. Noël, ler et 2ème Secréplace du dit sieur Edouard Estève, d'exé- cas de force majeure ou autres qui taires. cuter fidèlement toutes les charges et con- pourront empécher qu'un ou des tirages Est présent dans l'enceinte, Mr. Montditions découlant du présent contrat, des de la dite Loterie n'aient lieu aux dates' Rosier Déjean, Secrétaire d'Etat des lois et règlements sur la loterie. Par le fixées. Avis en sera donné au public par nances et du Commerce. fait de cette subrogation, Monsieur la voie des journaux. La majorité de l'Assemblée étant réguEdouard Estève sera déchargé des dites En dehors des cas naturels de force lièrement constatée, la séance est déclacharges et obligations. majeure, est réputée cas de forcel rée ouverte. Art. 3.-Monsieur Edouard Estève ou majeure la mévente affectant le tiers du Mr. Mont-Rosier Déjean sollicite et obla société qui sera subrogée dans ses nombre des billets de la Loterie. tient la parole. droits prend l'engagement de continuer Art. 10.-Le concessionnaire 011 la SO- Mr. M. Déjean: Je le Sénat de bien les opérations de la Loterie existant sous ciété qui pourra lui être subrogée aura prie la dénomination de Loterie Nationale pouvoir d'administrer, de gérer, d'exploi- vouloir intervertir l'ordre du jour. pour d'Haiti, afin qu'il n'y ait aucune discon- ter la dite Loterie, de nommer lui-même me permettre de faire le dépôt des comptinuité dans les tirages de la dite Loterie. son personnel, d'arrêter tous les détails] tes généraux et du Budget de la RépuArt. 4-La société à laquelle Monsieur de fonctionnement et d'organisation des blique. Edouard Estève pourra transférer ses lots, de fixer les dates des tirages et, enfin L'Assemblée consultée y. acquiesce. droits, si elle est anonyme, prendra la dé- de prendre toutes les dispositions pour le Mr. M. Déjean: MM, les Sénateurs, nomination de Loterie Nationale d'Haiti bon fonctionnement de la Loterie. conformément aux prescriptions constiS.A. Ce nom appartiendra à la dite so- Pour l'exécution des présentes, l'Etat tutionnelles, j'ai l'honneur de déposer sur ciété et aucune autre société ne pourra Haitien élit domicile au bureau de la Pré- les Bureaux du Sénat, les comptes généservir fecture de Port- -au-Prince, raux de l'Exercice 1934 1935 et le Budget s'en pour désigner une autre loet Monsieur Général de la lExercice terie. Edouard Estève, en sa demeure actuelle République pour Art. 5.- -Monsieur Edouard Estève ou sus-indiquée: la société qui pourra lui 1936-1937. Je demande acte du dépôt de Ja société qui pourra lui être subrogée étre subrogéc élira domicile aussi à Port- ces documents. dans ses droits s'engage, avant de com- au-Prince att siège de la Loterie. Mr. le Président: Le Sénat vous donne mencer aucune opération, à constituer un acte, Mr. actuelle République pour Art. 5.- -Monsieur Edouard Estève ou sus-indiquée: la société qui pourra lui 1936-1937. Je demande acte du dépôt de Ja société qui pourra lui être subrogée étre subrogéc élira domicile aussi à Port- ces documents. dans ses droits s'engage, avant de com- au-Prince att siège de la Loterie. Mr. le Président: Le Sénat vous donne mencer aucune opération, à constituer un acte, Mr. le Secrétaire d'Etat du dépôt de Fait à Port-au-Prince, en triple origi- ces importants documents. capital d'au moins 50.000.00 gourdes. nal, en la Secrétairerie d'Etat des Finan- Le Secrétaire d'Etat des Finances Art. 6.-L'Etat Haitien s'engage à ces, ce 30 Décembre 1940. mande de l'Assemblée deprendre des mesures pour éviter et empéà prendre congé cher la vente des billets des Loteries Le Concessionnaire: n'ayant pas d'autres communications à étrangères dans toute l'étendue de la RéED. ESTEVE lui faire. publique. Le Secrétaire d'Etat des Finances: Mr. le Président: L'Ordre du jour est FERNAND DENNIS Art. 7.-Par le fait de la présente co11Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: repris. Nous passons à la sanction des cession, l'Etat Haitien s'interdit le droit NEMOURS procès-verbaux. de créer Oul d'instituer aucune organisaRépondant à l'invitation de Mr. le Prétion qui nuise aux opérations normales sident, Melle. Elsie Nicolas, Secrétairede la Loterie. SECRETAIRERIE DES ARCHIVES Rédacteur donne lecture du procès-verbal Art. 6.-Monsieur Edouard Estève ou DU SENAT DE LA REPUBLIQUE de la séance du Jeudi 30 Janvier écoulé, la Société qui pourra lui être subrogée AVIS dont la rédaction est adoptée. consent, outre les valeurs à verser au SerSESSION Le dépouillement de la correspondance En vue de la prochaine Lévice des Contributions et à la Commune faisant i'objet du second point de l'ordre de gislative, MM. les Sénateurs sont inforPort-au-Prince, à faire une part à T'Ele du jour, il est donné lecture des pièces suimés que Registre d'inscription est outat représentant cinquante pour cent vert tous les jours au Bureau des Archi- vantes: (50%) sur les bénéfices nets de chaque ves du SENAT de 9 heures du matin à lo) de la Chambre des tirage de la Loterie. Ce bénéfice net sera Message Dépumidi. tés transmettant au Sénat un de obtenu en défalquant du net 'produit de loi projet la vente des billets tous les frais d'orga- Port-au-Prince, le 9 Janvier 1941. qu'elle a voté d'urgence, lequel ouvre au de l'Agriculture, un crénisation Département et d'administration, notamment: Le Secrétaire-Général des Archives: dit extraordinaire de Gdes. 11,532.92, le montant des lots, la commission payée Emm. Lamaute pour achat de matériel roulant destiné sur les billets vendus, les frais de bureau, au Service National de la Production le paiement des appointements du person- Liste des Sénateurs inscrits à cette date: nel, le paiement des loyers, de l'électri- 1.-Louis S. isation Département et d'administration, notamment: Le Secrétaire-Général des Archives: dit extraordinaire de Gdes. 11,532.92, le montant des lots, la commission payée Emm. Lamaute pour achat de matériel roulant destiné sur les billets vendus, les frais de bureau, au Service National de la Production le paiement des appointements du person- Liste des Sénateurs inscrits à cette date: nel, le paiement des loyers, de l'électri- 1.-Louis S. Zéphyrin Agricole; cité, du téléphone, le montant des billets 2.-Normil Laurent 20) Message lequel la Chambre des vendus et non payés, sauf à Députés invite Sénat à se joindre à ES les débiteurs, les frais de publicité, poursuivre d'en- 3.- Général Nemours elle, en Assemblée Nationale, pour statretien et T'amortissement de la valeur du 4. Charles Duplessy tuer sur les objections présentées par le mobilier,les taxes et impôts, et toutes au- 5. -Marceau Lecorps Président de la République, à l'article 3 tres dépenses qui seront reconnues néces- 6. -Dr. Henri Lanoue Ide la loi qui autorise le Gouvernement à --- Page 4 --- LE MONITEUR contracter un emprunt extérieur ne dé- Dans ce cas, le dit arrêté garantira la Banque nous apprécions avec passant pas 30 millions de dollars. Nationale de la République d'Haiti que si l'em-! mesure l'Exécutif empressement. cette 30) Message de la Chambre des Dépu- ploi du fonctionnaire ou de l'employé débiteur veur. prise par en leur fatés remettant au Sénat un projet de loi devient vacant, soit par suite de décès, de révo-] En conséquence, je demande le bénéfice qu'elle a voté d'urgence, lequel autorise cation ou de démission, la vagance ne sera pas de l'urgence et du vote immédiat la Banque Nationale de la République comblée pour les jours restant à courir, et que projet de loi est attendu pour ce d'Haîti à ouvrir un comptoir d'Escompte les appointements y afférents seront payés par tout entier. qui par le Pays en faveur des fonctionnaires et employés préférence à la Banque Nationale, jusqu'à con- La demande d'urgence est mise et publics; currence du montant de la somme effectivement cussion. dis4) Dépèche du Secrétaire d'Etat de avancée par cette institution, pourvu que cette; Mr. W. Théard: Tout le monde ne PIntérieur, accusant réception du Messa- somme n'excède pas le montant des appointe- jêtre que d'accord pour considérer peut xlu Sénat lui transmettant à toutes fins ments pour le mois en cours. loi, comme une loi de bien cette utiles, la Pétition des ouvriers de Phaé- En cas de mutation ou de promotion, la ga- Mise atix voix, la demande public. ton; rantie donnée à la Banque Nationale de la Ré- est admise. d'urgence 50) Lettre du Député Mégie jeune publique d'Haiti portera sur les nouveaux ap- La demande de vote immédiat est àussi accusant réception de la dépêche que le pointements alloués au fonctionnaire ou à l'em- agréée. iles, la Pétition des ouvriers de Phaé- En cas de mutation ou de promotion, la ga- Mise atix voix, la demande public. ton; rantie donnée à la Banque Nationale de la Ré- est admise. d'urgence 50) Lettre du Député Mégie jeune publique d'Haiti portera sur les nouveaux ap- La demande de vote immédiat est àussi accusant réception de la dépêche que le pointements alloués au fonctionnaire ou à l'em- agréée. Sénat. a eu à lui adresser, â l'occasion de ployé Art. débiteur. Le principe du de loi cst la mort de sa femme. 2-La Banque aura une préférence pour Les deux considérants, projet les articles adopté 1, le recouvrement du prêt qu'elle aura consenti sur 4 ct l'enscmble 2, 3, Mr. le Président: La lettre du Collègue les appointements, traitements et autres salaires de la loi sont régulièreMégie et la dépêche du Sccrétaire d'Etat payés par le Gouvernement, nonobstan: toute ment La votés. de fIntérieur seront classées. Il en sera saisie, opposition ou délégation qui lui aura Sénat loi est transmise aux Archives du de même du Message de la Chambre des notifiée postérieurement à la date de ce prêt, étéldu et de la pour être expédiée au Président Députés concernant la loi qui autorise le sans préjudice des dispositions de l'article 1, liRépublique, â fin de promulgation. Président de la République à contracter mitant la responsabilité pécuniaire de I'Etat. A ce moment, fait son entrée dans l'enun emprunt maximum de 30 millions de En outre, aucune opposition, aucune saisie, d'Etat ceinte, de Mr. Edmée Manigat, Secrétaire dollars. aucune délégation sur le paiement des l'Instruction Publique, de P'Aappoin- griculture et du Travail. (Poursuivant): Pour cC qui concernel tements, indemnités, pensions et allocations des le projet de loi qui permet au Président fonctionnaires et employés publics ne sera va- (A suivre) de la République d'accorder à la Banque lablement signifiée à la Banque Nationale de la Nationale de la République, l'autorisation République d'Haiti sans qu'au préalable le titre d'ouvrir un comptoir d'escompte, je de- de la créance ait été enregistré et communiqué AVIS mande l'opinion du Sénat relativement à à la Banque Nationale de la République l'Haîti. La Direction du Moniteur donne avis cette loi... Copie du dit titre devra figurer en tête de l'o- que les abonnements doivent être payés Mr. M. Désinor: Je crois qu'il convien- riginal de la signification. au Bureau du Caissier du Moniteur et de drait de donner lecture du projet de loi. Art. 3-L'autorisation présidentielle prévue l'Imprimerie de l'Etat: les quittances ne Il est donné lecture du projet de loilà l'article 1 de la présente loi peut être peuvent pas être données chez l'abonné. suivant: (tée par un nouvel arrêté du Président de rappor- la Ré- La date d'échéance étant portée sur la LOI publique, moyennant un préavis de trente jours bande-adresse de chaque numéro, si, à STENIO VINCENT notifié à la Banque Nationale de la Ré- cette date, le paiement n'a pas été effectué Président de la République publique d'Haiti par le Secrétaire d'Etat des Fi- en vue du renouvellement, le service du Vu l'article 21 de la Constitution; nances, Journal sera supprimé. La date d'échéance étant portée sur la LOI publique, moyennant un préavis de trente jours bande-adresse de chaque numéro, si, à STENIO VINCENT notifié à la Banque Nationale de la Ré- cette date, le paiement n'a pas été effectué Président de la République publique d'Haiti par le Secrétaire d'Etat des Fi- en vue du renouvellement, le service du Vu l'article 21 de la Constitution; nances, Journal sera supprimé. Considérant qu'il cst urgent de prendre lcs Art. 4.-La présente Loi abroge toutes lois mesures susceptibles d'assurer la protéction des ou dispositions de loi qui lui sont contraires fonctionnaires et employés publics, trop souvent et sera exécutée à la diligence des Secrétaires AVIS DOMANIAL victimes de la pratique des prêts usuraires: d'Etat des Finances et de la Justice. Considérant que la Banque Nationale de la Donné à la Chambre des Députés, à Port-au- II est dénoncé â la vacance un terrain République d'Haiti est toute désignée pou: aider Prince, le 3 Février 1936, an 133ème de l'Indé- sis à l'habitation <Aubry, commune de efficacement à enrayer la pratique de l'usure en pendance. Cabaret. ouvrant aux fonctionnaires et employés publics Lc Président: Dum. Estimé Ce terrain dont la contenance est indéun comptoir d'escompte; Les Secrétaires: terminée est borné: Au Nord par la route Sur le rapport des Secrétaires d'Etat de la Ed. Piou, A. Nelson de Cabaret à Port-au-Prince, au Sud par Justice et tdes Finances; l'habitation <Simonettes, à l'Est qui Et après délibération en Conseil des Secrétai- Mr. M, Désinor: Messieurs, vous devez de droit ct à l'Ouest par la portion 3ete terre res d'Etat: vous rappeler, qu'au soir de la clôture de occupée par Similien Alexis Virgile. A PROPOSE, la dernière session, il y eut, au Sénat, une A partir de la date mentionnée ci-desEt le Corps Législatif a voté d'urgence et im- intéressante discussion, relativement aux sous qui est celle de la première publicaniédiatement la loi suivante: prêts usuraires. Personnellement, j'ai eu tion, i est accordé un délai de trois mois Art. ler.-Le Président de la à défendre la cause des fonctionnaires et à tous ceux qui prétendraient y avoir des arrêté, accorder République employés publics qui se trouvent dans les droits, si aucuns sont, pour présenter leur pourra, par à la Banque Natio- griffes des usuriers, et m'en félicite. réclamation soit au nale de la République d'Haiti l'autorisation gé- 11 je butions de Bureau des Contriaérale de préter de l'argent, au mois le mois, importe, Messieurs, que nous nous tion Cabaret, soit à l'Administraapitoyions sur le sort de ces Générale des Palais aux fonctionnaires ou employés publics, à un qui soutiennent non seulement malheureux leur des Finances à Port-au-Prince. Contributions, taux qui n'excédera pas douze pour cent l'an, ce,; mille, mais un grand nombre de chômeurs fa- Port-au-F Prince, le 9 Décembre jusqu'à concurrence du montant d'un mois d'ap- qui vivent de la générosité de 1940. pointements. uns d'entre cux. Il imperte aussi quelquesCharles de Delva quc; Directeur Général --- Page 5 --- LE MONITEUR DEMANDES DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. -au-F Prince, le 9 Décembre jusqu'à concurrence du montant d'un mois d'ap- qui vivent de la générosité de 1940. pointements. uns d'entre cux. Il imperte aussi quelquesCharles de Delva quc; Directeur Général --- Page 5 --- LE MONITEUR DEMANDES DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 (La publication dure trois mois) NOM DES SOUM. NOM DES SOUM. Premitre Siraation des biena CONTENANCE Dates de prisentation Premitne Sitaation des biens CONTEN, Dates de préscatation pablication des demandes poblicatien des demandes Nov.40 Commune de Sal- Un terrain de la contenance de Docilus Pierre 25 Nov. 40 Commune de Sal- Un terrain de la contenance Estéra Alexandre 251 trou, Htion Derriè- 5ha borné au Nord par Ther- 8 Avril 37 trou, Htion Grande de 5 ha borné au Nord par 11 Avril 35 re-1 Morne. milus Julma, I'Etat, au Sud Ravine. Arisma Toly, l'Etat, au Sad Elira Louissaint, l'Etat, par Estera Alexandre. l'Etat, par à l'Est par Docilus Pierre, à I'Est par Céné Alexandre. 1'Etat et à l'Ouest par Lerisl'Etat, etl'Ouest par Estéra saine Louissaint, l'Etat. Alexandre, l'Etat. 5 ba bor- Méus Louis 25 Nov. 40 Commune de Sal- Un terrain de la contenance de Cénéus Fortune 25 Nov.40 Commune de Ban- Un terrain mesurant Louisemène 12 Déc. 36 trou, Htion Capo- 3 ha 96 a 40 ca borné au 10 Mai 37 sin-Bleu,Htion Gra- né au Nord par ral. Nord Exumé Narcisse, ce Beansijour. Louis, l'Etat, au Sud par un l'Etat, par aa Sud par Norzil Déterrain réservé, l'Etat, l'Est sino et Thérand Ménard, par Méus Louis, l'Etat, et à l'EI'Ouest par un terrain réservé, tat. à I'Est par Georges Charles. l'Etat, à l'Ouest par ThéCommane de Sal- YEtat. Un terrain de la contenance Tijean Duverty 25 Nov.40 rand Ménard, l'Etat. 25 Nov. 40 trou, Htion Les Al- de 3 ha 18 a 5 ca borné au 13 Mars 37 Commune de Sal- Un terrain de la contenance de Gratien Balthazar Nord par Fortuné Marcelin, trou, Htion Ca- 5 ha borné au Nord par Mme 17 Juin 37 pes. l'Etat, au Sud par Cérélin, Croische. Mertilus Noel, l'Etat, et ElLouis, l'Etat, à l'Est par Tivius Balthazar. l'Etat. au Sud jean Duverty, T'Etat. et à par la ravine de Ca- Croische, l'Ouest par Brinvilus Sainteà l'Est pàr l'Etat, inoccupé, jour, l'Etat. à I'Ouest par un sentier. Commone de Sal- Un terrain de la contenance de Charismé Louimé 25 Nov.40 Commane de Sal- Un terrain de la contenance de Joseph François 25 Nov. , à l'Est par Tivius Balthazar. l'Etat. au Sud jean Duverty, T'Etat. et à par la ravine de Ca- Croische, l'Ouest par Brinvilus Sainteà l'Est pàr l'Etat, inoccupé, jour, l'Etat. à I'Ouest par un sentier. Commone de Sal- Un terrain de la contenance de Charismé Louimé 25 Nov.40 Commane de Sal- Un terrain de la contenance de Joseph François 25 Nov. 48 trou, Htion Nan- 5 ba borné au Nord par Keny 13 Mars 37 trou, Htion Ravine 5 ha borné au Nord, au Sud 10 Août 37 L'Etang. Loyal et Sironé Léon, l'Etat, Palme. etàl'Est par Joseph François, au Sud par l'Etat, inoccupé, l'Etat et i l'Ouest par Stide a l'Est par Merlia Gilles, l'ELouis, l'Etat. tat, à l'Ouest par Alfred PierCommune de Sal- Un terrain de la contenance de Fleurancin Alexandre 25 Nov. 40 re. l'Etat et Sironé Léon, 1'Etrou, Htion Gran- 3 ba 52a borné au Nord par 12 Août 37 tat. de- -Ravine. Oscar Sanon, l'Etat, au Sud Commune de Sal- Un terrain de la contenance de Mézidor Vilmé 25 Nov. 40 par Fleurancin Alexandre, I'Etrou, Htion Baie 2 ha 95 a 62 ca, borné au 15 Mars 37 tat, à l'Est par Fertile Orismé, d'Orange. Nord par Mésidor Vilmé, I'El'Etat, et à l'Ouest par Céné tat, au Sud par Exumé Rinvil. Alexandre, l'Etat. l'Etat, al'Est par Simélia GilCommune de Anse Un terrain de la contenance de Alféus Dorlus 25 Nov. 40 le. l'Etat, et à 1'Ouest par Mid'Hainault, Htion 5 ba borné au Nord pat I'E- 30 Sept. 37 chel Jean- Pierre, T'Etat. Poux. tat, au Sud par Htiers Calixte, Commune de Sal- Un terrain de la contenance de Chorine Céliassaint 25 Nov.40 Joserme et Gique Moco, à trou, Htion Ravine 3 ha 89 a 62 ca, borné au 22 Mars 37 l'Est par Calisthène Calixte et Palme. Nord par Aricia Jn-Paul, 1'El'Etat, à I'Ouest par Htion tat, au Sud, à l'Est et à l'Ouest Georges et Htiers Calixte et par Chorine Celiassaint, l'Etat. Joserme. Commune de Sal- Un terrain de la contenance de Clémence Jean Pierre 25 Nov.40 Commune de Mire- Un terrain mesurant5 ha bor- Frangois Mégie 25 Nov. 40 trou, Htion Les Al- 4 ha 32 a 67 ca borné au 1 Avril 37 balais, Htion Gil- né au Nord par un terrain ré- 21 Avril 38 pes. Nord par Lhérisson Benis, bert. servé, I'Etat, au Sud par Franl'Etat, au Sud par Cérélien gois Mégie, l'Etat, à l'Est par Louis, l'Etat, à l'Est par MeLebrun Davice, l'Etat, rilus Jn-Pierre, l'Etat et a l'Ouest par Sainvilus Bernard l'Ouest par Titolien Pierre, et Legrand Nicolas, l'Etat. 21 Avril 38 pes. Nord par Lhérisson Benis, bert. servé, I'Etat, au Sud par Franl'Etat, au Sud par Cérélien gois Mégie, l'Etat, à l'Est par Louis, l'Etat, à l'Est par MeLebrun Davice, l'Etat, rilus Jn-Pierre, l'Etat et a l'Ouest par Sainvilus Bernard l'Ouest par Titolien Pierre, et Legrand Nicolas, l'Etat. l'Etat. Mérilus Normilus Nov. 40 Commane de Fort- Un terrain de la contenance de Eliacin Bien-Aimé 25 Nov.40 Commune de Sal- Un terrain de la contenance de Liberté, Htion Pa- 5 ha borné au Nord par l'E- 28 Avril 38 tron. Htion DerriÈ- 51 ha borné au Nord par Mar- 7 Avril 37 radès. tat. inoccupé. au Sud par re-Morne. corel Domingue, prétendu Saintilmé Bien Aimé, à 1'Est propriétaire, au Sud par l'Epar la frontière Dominicaine. tat. inoccupé, l'Est par Méet à l'Ouest par l'Etat, inocrilus Normilus, l'Etat, et a cupé. l'Ouest par l'Etat, inoccupé. de Varélus Elvaris 251 Nov. 40 Commane des Abri- Un terrain de la contenance de Volène Cazeneuve 25 Nov. 40 Commune de Sal- Un terrain de la contenance cots, Htion Lacom- 93 ares 90 centiares, borné au 11 Fév. 39 trou, Htion Derrit- 5 ha borné au Nord par Va- 7 Avril be. Nord par Ia mer, au Snd par re-Morne. rélus Elvaris, l'Etat, au Snd Alcinous Laguerre, a l'Est par par l'Etat, inoccupé. à 1'Est la mer, et à l'Ouest par Alpar Plaisilus Plaisir, l'Etat, méus Samedi, l'Etat. et à l'Ouest par T'Ett, inocCommune de Ver- Un terrain de la contenance de Mme Succès Fervil 25 Nov. 40 Commune de Sal- cupé. Un terrain de la contenance de Lerissaine Louissaint 251 Nov.40 rettes, Htion Mi- 5 ba borné au Nord par Mo- 5 Mai 39 trou, Htion Derriè- 4 ha 80 a 11 ca borné au 8 Avril 37 rault. sius Excellent et Joseph Loui- Cire-Mornie. Nord par Thermilus Julma, néas. l'Etat, au Sud par méus Auguste, Joseph Phil'Etat, au Sud par Lerissaine Modestine Louissaint, l'Etat, à l'Est par logène, Jérôme. Docilus Pierre, I'Etat et T'El'Etat, à l'Est par une allée, tat, inoccupé. et à l'Ouest par et à 1'Ouest par Filius Jean Lerissaine Louissaint, l'Etat. ct Mélise Jean, 1'Etat. --- Page 6 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) Situation des biens CONTEN ANCE Dates NOM de DES présentation SOUM Premllm Sitaation des biens NOM DES SOUM des demandes pablication CONTENANCE Dates de préseatation pablication Premitre Com de Grande- Un terrain de la contenance Suffrant Vincent.. . ct Mélise Jean, 1'Etat. --- Page 6 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME Produites conformément à la Loi du 26 Juillet 1927 (La publication dure trois mois.) Situation des biens CONTEN ANCE Dates NOM de DES présentation SOUM Premllm Sitaation des biens NOM DES SOUM des demandes pablication CONTENANCE Dates de préseatation pablication Premitre Com de Grande- Un terrain de la contenance Suffrant Vincent.. 16 Déc. 40 Commone des Ca- Une dea demaades Saline, Htion. La- d'un hectare 93a. 50 borné; 9 Décembre 1989. des propriété mesurant 9m Marcel Mentor.. 16 Déc. 40 tapie. Au Nord par Dorvius Ady, yes, Angie roes 75 de façade sur 46m20 de 5 Mars 40. au Sud et à l'Ouest par Jn-Jacques Dessa- profondeur bornée: au Nord Jules Vincent et à I'Est par lines et Gal. Ma- par Mme Vve. Lubincius LuAdy Falaise. rion. bin, au Sud par la rue da Gal. Marion, à l'Est par les Com. de Grande- Un terrain mesurant 64a, Ady Falaise.. 16 Dé. 40 Htrs. Da Charles et à l'Ouest Saline, Htion. La- 50 borné: Au Nord et à 9 Décembre 1939 par la rue Jn-Jacques Dessatapie. a l'Est par Julcé Jules, au Sud lines. par Jules Vincent et à l'Ouest par Suffrant VinCommane de Un terrain d'une étendue d'un Dolégène Noël 16 Déc. 40 cent. Tron du Nord, hectare borné: au Nord et an 12 Mars 40. Com. de Grande- Un terrain de la contenance Julcé Jules.. Htion. Labady. 1'Est Sud par l'Etat inoccupé, à Saline, Htion. La- de 2h. 56a. borné: Au Nord 9 Décembre 1939. 16 Déc. 40 par Montreuil Tantapie. par Tiya Jules, au Sud par nis, Louis l'Etat, et à l'Onest par Jules Vincent, à l'Est par l'Etat. Lamonr aux droits de T'Etat et à l'Ouest par Ady Falaise. Commune de Mi- Un terrain de la contenance Téréus David. Com. de Grande- Un terrain dont la conte- Rose Pierrilus. 16 Déc. 40 ragoâne, Htion Si- de 2 carreaux de terre bornt: 15 Mars 40. 16 Dé. 40 Saline, Htion. La- nance est de 2h.58 borné: 9 Décembre 1939 monean. Au Nord et à l'Est par l'batapie. Au Nord par Dorvius Ady, bitation Simoneau, au Sud par au Sud par Alzace Noël, à Dieudonné Louis et l'Ouest l'Est par Suffrant Vincent par le soumissionnaire. et à IOuest par Paul Evrat. Commune de Mi- Un terrain mesurant 3 Exumé Com. de Port-au- Un terrain dont la conte- Charles Romulus.. 16 Déc. 40 ragoine, Htion Si- reaux de terre borné: car- Au 15 Mars Descollines 40, 16 Dkc. 40 Prince, Section.St- nance n'est pas déterminée: 12 Décembre 1939. moneau. Nord et a 1'Est par l'habitaMartin. borné: Au Nord par la route tion Simoneau, au Sud par de St-Martin, au Sud par Dieudonné Louis et à l'Ouest Sadraque Hippolite, à l'Est par Terrau David. ine, Htion Si- reaux de terre borné: car- Au 15 Mars Descollines 40, 16 Dkc. 40 Prince, Section.St- nance n'est pas déterminée: 12 Décembre 1939. moneau. Nord et a 1'Est par l'habitaMartin. borné: Au Nord par la route tion Simoneau, au Sud par de St-Martin, au Sud par Dieudonné Louis et à l'Ouest Sadraque Hippolite, à l'Est par Terrau David. par Madeleine Dupoux ct à l'Ouest par Nabal ainsi Commune de Pes- Un terrain dont la contenan- Amézine Pierre. 16 Déc. 40 connu. tel, Htion Del- ce n'est pas déterminé borné: 23 Mars 40. Com. de Fort-Li- Un terrain d'une étendue Thomas Pierre.. court. au Nord par Jusma Bonhomberté, Htion. Du- d'un. hectare borné: Au 13 Décembre 16 Déc. 40 me aux droits de l'Etat, au broge. Nord, au Sud, à l'Est et à Sad, à l'Est et à l'Ouest par l'Ouest par l'Etat. Lorze Fif, 'Etat. Commune des A- Un terrain de la contenance Divers Delia Commane de Un terrain de la contenance Ulisse Gustave.. 16 Déc. 40 bricots, Habitation 2ha 20 a borné au Nord par 11 Février 39. 16. Déc. 40 Trou da Nord, d' 'un hectare borné: Au Nord 23 Mars 40. Lacombe. la mer, au Sud par le grand Htion. Labady. et l'Est par l'Etat inoccupé. chemin public conduisant a au Sud par Israélite Fonrose Jérémie, à 1'Est par la mer, aux droits de l'Etat, et à et à 1'Ouest par Levy Milord, l'Ouest par l'Etat occupé par l'Etat. Esai Pierre. Commune des A- Un terrain de la contenance Murat Dumarsais.. 16 Dé. 40 Commune du Cap- Une propriété dont la contebricots, Habitation de 3ha borné au Nord par 31 Mars 39 Haitien, Rue Ste- nance 'est pase déterminée Occius Gaspard. 16 Déc. 40Adrien. Athéus Arcus, I'Etat, an Sad Thérèse. bornée: au Nord par la rue 25 Mars 40. par Tilisca Marseille et ToSte-Thérèse, au Sud par Onénylias Louis, l'Etat, à l'Est sine, à l'Est par Massillon par Saintilas Jacinthe, l'Etat, Gaspard et à l'Onest par Laetl'Ouest par Htiers. Saintmarre Jn-Poix, prétendos Louis Darius. propriétaires. Commune de Sal- Un terrain de la contenance Aristide Pierre. 16 Dé. 40 Commane de Pes. Un terrain dont la conte trou, Htion Der- de 5ha borné àu Nord par 8 Avril 37 tel, Htion Ray- nance n'est Pacléus Oriol 16 Déc. +0rière-Morne. Aristil Pierre, l'Etat, au Sud mond. borné: Au Nord pas par déterminée Innocent 25 Mars 40. par Narcius Charles, l'Etat, à Cadet aux droits de l'Etat, aa l'Est par Eliancy Francillon, Sud par Mérius Pierre, l'Etat, l'Etat et à l'Ouest par Sauà I'Est par l'Etat occupé par veur Auxilien, l'Etat. us Oriol 16 Déc. +0rière-Morne. Aristil Pierre, l'Etat, au Sud mond. borné: Au Nord pas par déterminée Innocent 25 Mars 40. par Narcius Charles, l'Etat, à Cadet aux droits de l'Etat, aa l'Est par Eliancy Francillon, Sud par Mérius Pierre, l'Etat, l'Etat et à l'Ouest par Sauà I'Est par l'Etat occupé par veur Auxilien, l'Etat. Lauréus Laurent et a l'Ouest Commune de Bai- Un terrain de la contenance Armand Janvier Déc. 40 par Donné Jn- -Charles, 1'Enet, Htion Campa- d'un hectare borné: Au Nord 25 Sept. 39. 16 tat. gnol. par Tiblan aux droits de T'ECommune de Pes- Un terrain dont tat, au Sud par I'Etat occupé tel. Htion Lasale. ce n'est la contenan- Jean Févrius 16 Dé. 40par Hermann Métellus, à pas déterminée borné: 26 Mars 40. l'Est par Samuel Petiote, I'EAu Nord par Tervius Jean tat, etil l'Ouest par Mme. Suaux droits de l'Etat, au Sud. ribin. à l'Est et à l'Ouèst par Aristhomène Jourdain, l'Etat. --- Page 7 --- LE MONITEUR Sirastion des biens CONTENANCE Dates NOM de DES présentation SOUM Première Siteati NOM DES SOUM des demandes pablication ion des bleas CONTE CE Dates de préseataden Premitre des demande pabilcation Commane de Un terrain mesurant 80 ares Moncherfils Pierre 16 Dic. 40 Commune du Cap- Une mesurant Trou du Nord, borné: Au Nord, au Sud, à 28 Mars 40. Haîtien, Rue St- 50 de propriité façade 4m Lorgeat Brice. 16 Déc. 40 Htion. Lilencourt. l'Est par Nerisson Patsice aDx Louis. sur 8m50 de 6 Aveil 40. droits de l'Etat, et a l'Ouest profondeur bornée: au Nord par l'Etat occupé par Stpar Romain Backer aux droits Marc Délice. de l'Etat, au Snd par Destine, Commane de Un terrain de la contenance Valcinord Pierre 16 Déc. 40 l'Etat, à 1'Est par la rue StTrou du. Nord, d'un hectare borné: Au Nord, 29 Mars 40. Louis et à l'Ouest par 1'Etat Htion. Desvaren- au Sud, a 1'Est et à l'Ouest Commune de Gd.- occupé Une par Audain Béranger. nes. par l'Etat inocupé. Bassin, Au Bonrg. de propriëté mesurant 6m Emilia Joseph.. 16 Dé. 40 Commune de Mo- Un terrain mesurant 1 hecta- Domervil Nelson. 16 Déc. 40 deur façade sur 7m de profon- 7 Avril 40. ron, Htion Cannel. re borné: Au Nord par Ca- 29 Mars 40. Mme. bornie: Cysare Jn-François au Nord par lixte Jean, au Sud et à l'Est droits de l'Etat, au Sud et aux par 1'Etat et a 1'Ouest par la 1'Ouest par l'Etat inoccupé, ravine Davenonce. . 16 Déc. 40 deur façade sur 7m de profon- 7 Avril 40. ron, Htion Cannel. re borné: Au Nord par Ca- 29 Mars 40. Mme. bornie: Cysare Jn-François au Nord par lixte Jean, au Sud et à l'Est droits de l'Etat, au Sud et aux par 1'Etat et a 1'Ouest par la 1'Ouest par l'Etat inoccupé, ravine Davenonce. et à 1'Est par l'Etat Commune de Un terrain de la contenance Philoclès Guillaume 16 Déc.40 par Vixamar Hyacinthe. occupé Trou du Nord, d' un hectare borné: Au Nord 30 Mars 40. Commune de Fort- Un terrain de la Aline Méda. Htion. Labady. par l'Etat inoccupé, av Sud Liberté, Htion Si- d'un hectare borné: contenance au Nord, 29 Avril 40. 16 Déc. 40 par Louis Lamour aux droits bérie. au Sud, à 'Est et à I'Ouest de l'Etat, à l'Est par Lorépar l'Etat. gène Fils, l'Etat, et à I'Ouest Commane de Port- Un terrain mesurant environ Cenalus Beauvoir.. Déc. par l'Etat occupé par Eau- -Prince, section 2hectares borné: au Nord par 3 Mai 1940. 16 40 douard Fils. St-Martin, Htion Louis Jeune aux droits de Commane de Un terrain mesurant I becta- Clervilus François... 16 Déc. 40 Bonny. l'Etat, au Sud Ducas Trou du Nord, re borné: Au Nord, au Sud, 30 Mars 40. sar, I'Etat, a l'Est par par CéHtion. Desvaren- à l'Est et à l'Ouest par l'Etat occupé par S. Placide, l'Etat nes. inoccupé. Gilles et Edouard, Jean- et Commune de Un terrain d'une étendue Olibert Mompremier. 16 Déc. 40 1'Oucst par Monclair aux Trou du Nord, d'un hectare borné: Au Nord, 30 Mars 40. e droits de l'Etat. Htion. Desvaten- au Sud, à l'Est et à I'Ouest Commune de Fort- Un terrain dont l'étendue est St-Surin Joaniste.. 16 Déc. nea. par I'Etat inoccupé. Liberté, Htion Cot- de 2 hectares borné: au Nord, 6 Mai 40. Commune de Une propriété mesurant 6m Thomas Hilaire. 16 Déc. 40 tineau. au Sud, i l'Est et à 1'Ouest Trou -du Nord, de façade sur 7m de profon- 30 Mars 40. par l'Etat Rue St-Rock. deur" bornée: Au Nord par la Com. de Port-au- Un terrain d'une étendue en- Ludovic Janvier. 16 Déc. 40 cue St-Rock, au Sud par Prince, Hab. Bar- viron d'un hectare 29 borné: Juin 1940 Mathieu Guillaume aux rau. Au Nord par le terrain ocdroits de l'Etat, à I'Est par cupé par Vilbrun ainsi conl'Etat occupé par Argentine nu, au Sud par qui de droit, Lambert et à l'Ouest par à l'Est par la propriété ocEdithe Propbète, l'Etat. cupée par Montrosin DesCommane de Un terrain dont la contenance Mésirus Joachim. 16 Déc. 40 source et divers et à I'Ouest Trou - da. Nord, est d'un hectare borné: Au 30 Mars 40. 'Etat, à I'Est par cupé par Vilbrun ainsi conl'Etat occupé par Argentine nu, au Sud par qui de droit, Lambert et à l'Ouest par à l'Est par la propriété ocEdithe Propbète, l'Etat. cupée par Montrosin DesCommane de Un terrain dont la contenance Mésirus Joachim. 16 Déc. 40 source et divers et à I'Ouest Trou - da. Nord, est d'un hectare borné: Au 30 Mars 40. par les Htrs. Ganot. Htion Lilencourt. Nord par l'Etat inoccupé, au Commune de Ca- Un terrain d'une étendue Albert Mécharles.. 16 Déc. 40 Sod par Estemur Momprebaret, Hrion, Be- d'un hectare 29 borné: au 5 Juin 40. mier aux deoits de l'Etat, à thel. Nord par Charité Pt-Paul, au l'Est par Albert Fils, l'Etat, Sud par Cicéron Nelson. à et à l'Ouest par l'Etat occupé l'Est par Octavius Dornéval et par Nérisson Patrice. àl'Ouest par Alcius Thomas. Commune de St- Un terrain mesurant 32a Jn-Baptiste Sénatus.. 16 Déc. 40 Commune de Jéré. Une propriété dont la conte- Elisabeth Siméon 16 Déc. 40 Marc, Section Bo-25ca borné: Au Nord, à 1'Est, 31 Mars 40 mie, Rue Jubilé. nance n'est pas déterminée 6 Juin 40. cozelle, Htion Be- à l'Ouest par qui de droit, et bornée: Au Nord par la rue langer. au Sud par une route vicinale. Brice Ainé, au Sud par Aglaé Commune de St- Un terrain de la contenance Horius Paul 16 Dé. 40 Desroches, à l'Est par JoséphiMarc, Section Bo- d'un hectare 29 borné: Au 31 Mars 40. ne Charmant et à J'Ouest par cozeile, Htion Gui- Nord, au Sud, à l'Ouest par qui de droit. ton. qui de droit, et à l'Est par Commune de Ca- Un terrain de la contenance de Charité Pt- -Paul. 16 Déc. 40 l'Etat occupé par Nicolas Cébaret, Htion. Be- 4h57a69ca borné: au Nord par 6 Juin 40 sarlien. thel. un chemin vicinal, au Sud Commune de Fort- Un terrain de la contenance Rochemur Prophète... 16 Déc. 40 par Jn-Philippe Poel. i l'Est Liberté, Habitation de 2 ha borné: Au Nord, au ler Avril +0. par Alcius Thomas et a Méré, Sud. à l'Est et à l'Ouest par 1'Ouest par les Htrs. Louis l'Etat. Mayer. Commune des Ver- Un terrain d'une étendue Jacqoes Sylvain. 16 Déc. 40 Commune de Ca- Un terrain mesurant 3h8la Merisier Dornélus.. 16 Déc. 40 rettes, Habitation d'un ha 29 borné: Au nord 2 Avril 40. baret, thel. Htion. Be- 74ca borné: Au Nord pa: 17 Juin 40 Drouin. par une bande de terre de l'Etat inoccupé. au Sud par 100m. au Sud et à 1'Est par Joanice Michel aux droits de l'Etat et à I'Ouest par le soul'Etat, à 1'Est par l'Etat inocmissionnaire aux droits de cupé et à l'Ouest par BatraI'Etat. ville Dornélus. Commune de Jéré- Un terrain dont la contenan- Louis C. borné: Au Nord pa: 17 Juin 40 Drouin. par une bande de terre de l'Etat inoccupé. au Sud par 100m. au Sud et à 1'Est par Joanice Michel aux droits de l'Etat et à I'Ouest par le soul'Etat, à 1'Est par l'Etat inocmissionnaire aux droits de cupé et à l'Ouest par BatraI'Etat. ville Dornélus. Commune de Jéré- Un terrain dont la contenan- Louis C. Joseph. Com. de Port-au- Un terrain d'une étendue. de André et Estalie Janmie, Htion. Mar- ce n'est pas déterminés borné: 5 Avril 40. 16 Dé. 40 Prince, Hab. Bar. 15 hectares borné: Au Nord vier :6 Déc. franc. rau, au Nord par les Htrs. Cayepar Charles Denizé ct la por- 5 Acût 1940 mitte. au Sud par une école tion soumissionnée par Sylrurale, à l'Est par un chemin vain Augustin, au Sud par public et à l'ouest par qui de Siméon Degazon, à l'Est par droit. Annesula Deslandes ct à l'Ouest par Mme Vve Gahot. --- Page 8 --- LE MONITEUR Sitaation des Mes CONT NCE Dates NOM de DES SOUM. Prrmiine NOM DES SOUM des demandes prtoentadon pablication Sitaation des bieas CONT TENANCE Dates de préaentation Premitre dea demandes pablication Commune de Port- Un terrain de la contenance Augustin Fils- Aimé... 9 Janv. 41 Com mune de Un terrain d'une au-Prince, section environ de 2 hectares borné: 3 Mai 40. Camp-Perrin, Ha- d'un 29 étendue Chérisma Borné 9 Janv. 41 St-Martin, Htion au Nord et à 1'Ouest par bitation hectare borné: Au 8 Juillet 40 Bonny. l'habitation Caradeux, au Cartel. Nord, au Sud, à l'Est et à Sud et à l'Est par un chemin Commune de Ca- Un l'Ouest terrain par dont l'Etat. la contenanvicinal, et par l'Etat occupé baret, Htion. Be- ce est d'un Léonce 8 Guillaume.. Janv. 41 par Louis Jean. thel. hectare 29a72ca Juiller 40 borné: Au Nord et à l'Est Commune de Fort- Un terrain mesurant 1 hecta- St-Nitor Ulysse. par un chemin vicinal, au Liberté, Htion. Mi- re borné: au Nord, au Sud, 6 Mai 40. Janv. Sud par l'Etat occupé Cinière. àl'Est et à I'Ouest par l'Etat. céron Nelson et à I'Ouest par par Commune de Port- Un terrain mesurant 1 becta- Esténor Esterlin. Janv. 41 Alcins Thomas aux droits de de-Paix, Habita- re 29 borné: Au Nord par 17 Mai 40. lEtat. tion Moreau. Presumé et Occéan aux droits Commune de Ca- Un tertain d'une étendue de Antoine Croissy 9 Janv. 41 del l'Etat, zu Sud et a l'Onest racol, Htion Ma- 5 hectares borné: Au Nord 10 Juillet 40 par qui de droit et a 1'Est par reth. 41 Alcins Thomas aux droits de de-Paix, Habita- re 29 borné: Au Nord par 17 Mai 40. lEtat. tion Moreau. Presumé et Occéan aux droits Commune de Ca- Un tertain d'une étendue de Antoine Croissy 9 Janv. 41 del l'Etat, zu Sud et a l'Onest racol, Htion Ma- 5 hectares borné: Au Nord 10 Juillet 40 par qui de droit et a 1'Est par reth. par Thélor Gustave aux l'Etat occupé par François droits de l'Etat, au Sud par Occéan. Sanamar Bazile, l'Etat, à Commune de Port- Un terrain d'une étendue de 1'Est par Saul fils, l'Etat, et au-Prince, Htion 15h48a environ borné: Au Joisilus 20 Mai Richard 40 9 Janv. 41 à l'Ouest par l'Etat occupé Major Sanon, sec- Nord et à 1'Est par Louisème par Philantrope. tion Morne-à-Bi- Petit-Homme, au Sud par JoCommune de Ca- Un terrain mesurant 1h10a Dorisca Alphonse.. Janv. 41 teau. seph Pierre et à l'Ouest par baret, Habitation borné: Au Nord par Macé 12 Juillet 40 Anesca Innocent. Mandou. Charles. au Sud et à l'Ouest Commune de Fort- Un terrain d'une étendue de Jérôme Cherfils 9 par les Htrs. Sabourin et à Liberté, Habitation 6 hectares borné: au Nord, 24 Juin 40 Janv. 41 I'Est par un chemin vicinal. Dumas. au Sud, à 1'Est et à J'Ouest Commune de Un terrain de la contenance Dieuvely Parus.. Janv. 41: par l'Etat. Camp-Perrin, Ha- d'un hectare 29 borné: Au 12 Juillet 40 Commune de Quar- Un terrain dont la contenanbitation Cortel, Nord, au Sud, à 1'Est et à tier-Morin, Habi- ce n'est déterminée François Célestin 9 Janv. 41 1'Ouest par l'Etat inoccupé. tation Grand-Pré. Nord pas borné: 29 Juia 40 Commune de Un terrain mesurant 1 hectare Ilerma Dulcimma. au et à l'Est par FranCamp-Perrin, Ha- 29 borné: Au Nord, au Snd, 12 Jaillet 40 9 Janv. 41 çois Mens, au Sud par Carbitation Dofine. à 1'Est et à 1'Ouest par l'Evalho Dupuy aux droits de tat inoccupé. l'Etat, et à l'Ouest par !ECom mu D de Un terrain mesurant 1 hecta- Raphaël Crésus. tat occupé par Archimède Trou- da- Nord, re borné: Au Nord par l'E- 13 Juillet 40 Janv. Rochemond. Htion Lilencourt. tat inoccupé, au Sud par Commune de St- Un terrain mesurar ant 32a25ca Deslonis Casséus. 9 Janv. 41 Exalant Dalusmar aux droits Marc, section Bo- borné: au Nord, à l'Est, 2 Juillet 40 de l'Etat, à l'Est par l'Etat cozelle, Habitation 'Ouest par qui de droit, et occupé par Extémir Jean et Châtelain. . Rochemond. Htion Lilencourt. tat inoccupé, au Sud par Commune de St- Un terrain mesurar ant 32a25ca Deslonis Casséus. 9 Janv. 41 Exalant Dalusmar aux droits Marc, section Bo- borné: au Nord, à l'Est, 2 Juillet 40 de l'Etat, à l'Est par l'Etat cozelle, Habitation 'Ouest par qui de droit, et occupé par Extémir Jean et Châtelain. au Sud par les Htrs. Rayà l'Ouest par Mésirus Joamoncin. chim, l'Etat. Commune de St- Un terrain de la contenance Pierre Auguste.. Commune de Caba- Un terzain de la contenance Lebrun Jacques. Marc, section Bo- de 32a25ca borné: au Nord, 2 Juillet 40 9 Janv. 41 ret, Htion. Man- de 5h. environ borné: Au 13 Juillet 40. Jany. cozelle, Habitation à l'Est, à l'Ouest par qui de dou. Nord par un chemin vicinal, Châtelain. droit, et au Sud par les Htrs. au Sud et a l'Ouest par l'ERaymoncin. tat et à l'Est par Alphonse Commun du Une propriété mesurant 5m Palès Bien-Aimé.. Pt- -Monsieur aux droits de Trou du Nord, de façade sur 7m de profon- 2. Juillet 40 9 Janv. 41 l'Etat. Rue St- Charles. deur bornée: Au Nord Commune de Un terrain d l'une étendue d'un Emilsaint Aurélien 9 Janv. 41 Pauline Guillaume aux droits par Camp-Perrin. Ha- hectare 29 borné: Au Nord, 15 Jnillet 40 de l'Etat, au Sud par les bitation Dofine. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Htrs. Body Pierre prétendus par l'Etat inoccupé. propriétaires, à l'Est l'ECoi m mune de Un terrain dont la contenan- St-Jérôme Armand. 9 Janv. 41. tat occupé par Caribert par GuilCamp-Perrin, Ha- ce est de 2h58 borné: Au 15 Juillet 40 laume et à l'Ourst par la rue bitation Dofine. Nord, au Sud, à l'Es: et à St-Charles. 1'Ouest par l'Etat inoccupé. Commune Commune de Ca- Un terrain d'une étendue de Numa Gué de Bas- Un ter rrain d'une superficie Honora Honoré. 9 baret, Habitation 3h38borné: Au Nord fils.. 9 Janv. 41 sin- Bleu, Htion La- d'un hectare 29 borné: Au 5Juillet Janv. 41 Mandou. par un 15 Juillet 40 fond. chemin vicinal, au Sud Nord et à l'Ouest par Nazard des mornes, à l'Est par Tiré- par Thimothée, au Sud par Asias Darlès et à l'Ouest thel aux droits de l'Etat et à Ison Dornélus. par l'Est par l'Etat occupé par Commune de Mo- Un terrain dont la contenan- Cemoimème Germilus. ron, Htion Dévôt- ce est d'un hectare borné: an 18 Jnillet Fleuriot.. 40 Janv. 41 Commune de Ca- Un terrain d'une étendue d'un Leroy Fils-Aimé. 9 St-Julien. Nord par Silvéus racol, Htion. Co- hectare borné: Au Nord par 8 Juillet 40 Janv. 41 au Sud par Augusma Homélus, cico. Mercie Joseph aux droits de à 1'Est par Dortéus Thélisma Lundy, l'Etat, au Sud par Sinous Siet à I'Ouest par Dispose Canodas, l'Etat, à l'Est par lixte. d'une étendue d'un Leroy Fils-Aimé. 9 St-Julien. Nord par Silvéus racol, Htion. Co- hectare borné: Au Nord par 8 Juillet 40 Janv. 41 au Sud par Augusma Homélus, cico. Mercie Joseph aux droits de à 1'Est par Dortéus Thélisma Lundy, l'Etat, au Sud par Sinous Siet à I'Ouest par Dispose Canodas, l'Etat, à l'Est par lixte. l'Etat occupé par Vilma NeCommune de Un terrain de la contenance de Jules Morin. mours et a l'Ouest par AuCamp-Perrin, Ha- 2h58 borné: Au Nord, au 18 Juillet 40 Janv. 41 gustin fls, l'Etat. bitation Ti-l'Etang. Sud, à l'Est et à l'Ouest par Commune de Un terrain dont la contenan- Josaphat Piard. 9 41 l'Etat inoccupé. Camp-Perrin, Ha- ce est d'un hectare 29 borné: 8 Juillet 40 Janv. Com mune de Un terrain dont la contenan- Princeton Alva. 9 Janv. bitation Cartel. Au Nord, au Sud, à l'Est et Camp-Perrin, Ha- ce est d'un hectare 29 borné: 19 Juillet 40 à I'Onest par l'Etat inoccupé, bitation Ti l'E- Au Nord, au Sud, à l'Est et tang. à 1'Ouest par l'Etat inoccupe. IMPRIMERIE DE L'ETAT- Rue du Centre