--- Page 1 --- LE D'HAITI MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT LE Jeudi 17 Décembre 1936 PORT-AU-PRINCE vous votre désignait 9lème Annéc No. toujours haute mission à laquelle et diplomatique, vous la vertu des liens qui unissent depuis iran- grande expérience politique contribuer efficacement RIGAUD à patrie et la grande démocratie ct saurez, j'en suis certain, à développer la colDirecteur: : CANDELON na petite sais qu'ils sont divers et multiples par votre action personelle dans tous les doEL LEPHONE:2004 çaisc. Jc eux qui ont fait dire à l'un de vos lahoration de nos deux pays tiens à vous donner SOMMAIRE que ce sont écrivains du XIXe. siècle qwIAITI à maines de leur activité. Je celui du GouverneRemise des lettres de créance Ple- plus illustres noire et, tout récemment encore, que mon appui et feront pas déService du Protocole: Yrech Chatelain, E. E. ct Ministre cst la France les plus en vue, l'assurance ne vous de S. E. Mr. d'llaiti à Paris. du 27 Juin 1933. l'un de vos hommes politiques la latinité en A- ment de la République cette tâche à bien. nipotentiaire Chambre des Députés : Séance est le epharc avancé de que j'aie iaut pour mener une très cordiale bienAvis. qu'elle suffit vraiment pour En vous souhaitant de -Avis. Administration Générale des Contributions: mériques. Et moi-méme cela ct en mes moyens d'ac- venue, je vous prie, Monsieur le Président le Ministre, Sténio confiance modestes en qu'ils puissent être: pour que transmettre à Monsieur je forme pour son SERVICE DU PROTOCOLE tion, si ct d'ores et déjà. la ferme assuran- VINCENT les voeux que la de la de créance de j'aie, en outre efforts ne devant tendre. en somme, bonheur personnel et pour prospérité Remise des lettres Chatelain, E.E. et Minis- ce que raffermir mes ces liens, à développer les relations ils République Haitienne. S. E. Mr. Yrech d'Haiti à Paris qu'à d'amitié qui existent entre nos deux toutes pays, circonstre Plénipotentiaire d'Haiti certainement et en du Goudes Députés Allocution du Ministre Française trouveront tances lc concours, T'appui bienveillant est le Chef Chambre au Président. de la République vernement dont Votre Excellence je suis très heureux 31ème Législature Aussi bien, Monsieur le Président, mati- Constitutionnel. pour Vous prier d'agréer, Session ordinaire de 1933 Ily aura tantôt un an, par une splendide ca- de saisir cette occasion Président. les vaeux fervents que du Mardi 27 Juin. arrivait à Port-au-Prince, a Monsieur le et pour Séance Y. Chatenée de dimanche, de ceux qu'on pour Votre bonheur personnel irande Mr. le Député pitale d'HAITI, une délégation parce qu'en je iorme de la noble nation Présidence de MM. les Députés S. Lales cPelerins du Souvenira, l'Océan la gloire, la prospérité lain, assisté ler. et 2e. Secréappelés imposant ils avaient traversé Gua- çaise. et C. Lespinasse, nombre la et à la guerre taires ad hoc. pour aller célébrer à Martinique du rattachement Réponse de Mr. une délégation parce qu'en je iorme de la noble nation Présidence de MM. les Députés S. Lales cPelerins du Souvenira, l'Océan la gloire, la prospérité lain, assisté ler. et 2e. Secréappelés imposant ils avaient traversé Gua- çaise. et C. Lespinasse, nombre la et à la guerre taires ad hoc. pour aller célébrer à Martinique du rattachement Réponse de Mr. le Président centenaire (Suite) deloupe le troisième Elle fut accueillie par de la République Frangaise Adam: Le bureau des Antilles à la France. ambassade de la pensée Monsieur le Ministre, méme Mr. le Député S. des une hypotheles Haitiens comme ce fut Votre servitrès de recevoir, en de la conservation des direcl'amitié françaises et Il m'cst agréable de votre prédé- principal auprès et de lui souhaita la bienvenue quc les Lettres de rappel en qua- ques doit s'informer des Communes teur qui, le premier, de la République. temps cesseur. les Lettres qui vous accréditent Ministre Pléni- teurs de Venregistrement de donner un certifaul nom du Gouvernement à ce moment- là Extraordinaire et de Tintérieur avant Je ne pouvais pas faveur, supposer une plus grande sa- lité d'Envoyé de la République d'HAITI. qui m'ont cat. Noé Fourcand: Mes qu'une plus grande réservée. Un plus grand hon- potentiaire Vous avez évoqué, en des termes de vive Mr. le Député autre chose est tisfaction m'était celui de remettre entre les touché, les sentiments sont chers Collègues, certes, est l'enregisneur je devrais dire: avec les Lettres dc profondément et de collaboration amicale qui ct la transcription, autre chosc le Collègue mains de Votre Excellence, prédécesseur, Mr. sympathie entre n0s deux Gouvernements atta- trement. Comme l'a expliqué qui donne rappel de mon distingué celles qui m'accrélitent de tradition deux Pays. Soyez assuré que la de France cette ami- Adam, c'est Tenregistrement un acte, la transcrip Constantin MAYARD. français en qualité nos le grand prix au maintien une date certaine à que l'acte auprès du Gouvernement Ministre Plénipo- che plus entend ne négliger est rendue obligatoire pour des Extraordinaire et tié et que son Gouvernement fortifier toujours davantage. tion porté à la connaissance de d'Envoyé d'HAITI. la aucun effort pour la réservé à la Délé- puisse être la loi a pris soin tentiaire de la République voulais considérer que que votre pays a des tiers. C'est pourquoi aux Si je nc sur la L.necueil Fêtes du Tricentensire l'acte ne devient opposable acqu'occupe mon pays gation française aux sensible. dire que cette formalité est place infime so1l ige social ct poli- Antilles nous a été particulitnenent la chaleur de tiers que lorsque telle formalité doit toucarte du monde, un siècle et peutnous ont relaté dont ils complie. ais considérer que que votre pays a des tiers. C'est pourquoi aux Si je nc sur la L.necueil Fêtes du Tricentensire l'acte ne devient opposable acqu'occupe mon pays gation française aux sensible. dire que cette formalité est place infime so1l ige social ct poli- Antilles nous a été particulitnenent la chaleur de tiers que lorsque telle formalité doit toucarte du monde, un siècle et peutnous ont relaté dont ils complie. Or, une réelle, elle tique qui ne dépasse pas des hommes et des Nos conpatriotes les multiples attentions jours s'accomplir d'une façon T'enregistreêtre aussi mon inexpérience fait nonveau pour moi, cette récoption, ct que vous leur avez personnelle- ne être fctive. Si par transcrit, choses de ce milieu tout à de ne pas ont éte l'abjet le Ministre, si aimablement pro- ment peut P'acte devait être réputé aux j'aurais la douloureuse upprehension ressortir ct appré- ment, Monsieur En leur nom, je tiens à vous en expri- vous auriez du coup porté atteinte observer le arriver tout de suite à faire intérêt qu'atta- digués. droits des tiers. Comme l'a fait foi d'un il convient le haut mes com- mer tonte notre même grntitude. esprit que nous vous acBélizaire, je puis, sur la cier comme a'la mission dont je suis chargé conditions. C'est dans le parmi nous. Investi d'une Collègue chent de tous rangs et de toutes je crois cueillons mujourchui patriotes avec eux, je crois à la puissance, Mais, --- Page 2 --- LE MONITEUR $54 for- du Commerce et par le Député Bélizaire Conservateur des, rondissement afin d'accomplir cette ct acceptées par le Député Adam, l'amen- : certificat délivré par le malité essenticlle de la transcription. du dement de ce dernier scrait ainsi libellé: hypothèques,. contracter avec demain, un particu- l'on Mr. Edg. Fanfan, Secrétaire d'Etat du les Communes où il n'existe pas lier. Mais il ne faut pas que Commerqe: Messieurs. la proposition mais <Dans Conservation des vienne me dire: <cet acte est enregistré, Député Mégie part d'un bon naturel, <de bureau de la de hypoêtre accueillic parce le receveur TEnregistrement donc il est transcrit>. éviter les fraudes; clle ne peut pas conforne aux principes <thèques, <est tenu de faire opérer la transcription Messieurs, il faut T'Etat donne lcs qu'elle n'est pas la transcription des actes. <dl'un actc dans les 8 jours de son dépôt et tout en souhaitant que qui régissent assure aux actes une <sous peine d'une anende de 500 à 100 routes afin de faciliter Tacomplisenent vous Lenregistrenient la formalité de la transsans préjudice des poursuites de la formalité de la transeription.je le texte tel quil date certaine. pas le même effct. clle <cles egourdes. parties intéressées>. demande dc conserver avoir a re- cription ne produit àux tiers. est dans lc projet pour ne pas rend plutôt l'acte opposable Mégie, il est ques- Personne ne demande la parole? voix. gretter demain. Le Dans la proposition le mot, mais c'est la Je mets l'amendement aux Mr. le Député J. B. Mégie Jeune: idée tion-ce n'est pas fictive. I1 a de- (L'amendement est adopté). ourdes. parties intéressées>. demande dc conserver avoir a re- cription ne produit àux tiers. est dans lc projet pour ne pas rend plutôt l'acte opposable Mégie, il est ques- Personne ne demande la parole? voix. gretter demain. Le Dans la proposition le mot, mais c'est la Je mets l'amendement aux Mr. le Député J. B. Mégie Jeune: idée tion-ce n'est pas fictive. I1 a de- (L'amendement est adopté). Collègue Fourcand a confirmé mon n'a chose-de transcription la transcription Mr. le Président: Par conséquent, le puisque suivant lui la transcription mandé dc considérer du moment de texte que nous venons d'adopter constilieu qu'au moment dc Tenregistrement. comme effective à partir réalité elle tue le 4e. alinéa de l'article 156. Mais voilà que la loi nous fait obligation Tenregistrement. alors qu'en bénéfice de B. Mégie Jeune: Je le. droit de transeription en n'aura été faite. Sous le Mr. le Député J. droit de dc verser pas je demande à la Chamde dire ati 5e. alinéa <l.e nième temps que le druitdenrsmetrement, puisque en ces considérationss, modifier T'article 156 dans le propose transcription est de 1% au lieu de: <ll Mon droit n'est pas garanti a le pri- bre de ne pas le Mégic. Le est de 2% etc>. vertu de Tarticle 90 le créancier Je vais sens indiqué par Député le texte tel qu'il Mr. le Président: Le Collègue Mégie vilège en dehors de T'aequéreur. commentaire de mieux c'est de conserver existe encore] voie d'amendement propose de dire: vous donner lecture d'un est dans le projet. texte qui par ale droit de transcription est de 1% at Me. Mathon str la question. que le; dans la législation S. française. Adam: Jc crois. Mes- de 2%. . <D'abord éerit-il. nous rappelons des Mr. le Député chose qui lieu Personne ne demande la parole?. <droit à prélever par la conservation les rentes et sieurs. avoir trouvé intérêts quelque et dont nous pou- Je mets l'amendement aux voix. ehypothèques est 1% sur à titre concilie tous les alinéa de l'article 156. est adopté) etransmissions immobilières l'enre- gra- vons faire i11 4e. les Commu- (L'amendement le Président: Je mets aux voix <tuit, outre le droit déjà prélevé à les Je vous donne lecture: : <Dans bureau de la Con- Mr. de l'article 156. egistrement qui est de 3%. (1% pour <nes oùt iln'existe pas de le receveur l'ensemble de T'article est adopté. <biens ruraux). Ces droits de transcrip- être aservation des hypothèques. tenu de faire (L'ensemible Les articles 157, 158, 159, 160, 161, 162, <tion et d'enregistrenent doivent <de TEnregistrement est d'un acte dans les 163. 164, 165 sont adoptés sans modificacréclaniés en même temps. On <opérer la transcription sous peine d'une K H est nécessaire. <5 de son dépôt tions). <lci unc observation bureau de la con- jours de 100 gourdes sans préjudice Mr. le Président: Je: niets aussNoie ek <sait qu'il n'existe de dans les <amende des parties intéressées. T'ensemble de la loi. eservation des hypothèques que oùt siège des poursuites le j. B. Mégie Jeune: Jc (L'ensemble de' la loi.est Vote) serz <Chefs-lieux d'Arrondissement T'acte de ven- Mr. ). <lci unc observation bureau de la con- jours de 100 gourdes sans préjudice Mr. le Président: Je: niets aussNoie ek <sait qu'il n'existe de dans les <amende des parties intéressées. T'ensemble de la loi. eservation des hypothèques que oùt siège des poursuites le j. B. Mégie Jeune: Jc (L'ensemble de' la loi.est Vote) serz <Chefs-lieux d'Arrondissement T'acte de ven- Mr. Député et je me rallie au Mr le Président: La-lot's a <un Tribunal Civil. Quand se] retire ma proposition le Collègue Adam. aut Sénat de la République: <te ou la transmission à titre gratuit texte proposé par Mr. Edg. Fanfan: Secrétaire dEtatdu dans une commune oit il n'existe Mr. le Président: Le Collègue Mégie en demande la parole.. : <fait de bureatt des hypotheques. la par- ayant retiré sa proposition, je mets A- Commerce: Je La parole est au Sé- <pas au Chef-lieu de la discussion l'amendement du Député Mr-le Président: <tie doit se présenter faire remplir la tendant à remplacer le 4e. alinéa de crétaire d'Etat du Commerce, d'Etat du eeirconscription pour 11 Y a à dam 156 la suivante: Mr. Edg. Fanfan, Secrétaire <formalité de la transcription. à l'article par disposition oùt il n'existe pas Commerce: Messieurs les Députés. j'ai dans la loi une lacune signa- <Dans les Communes sur lc bureau de <ce propos ne peut payer dans <de bureau de la Conservation des hypo- T'honneur de déposer en vous de bien <ler. Le contribuable droits en même temps, le receveur de TEnregistrenent votre Assembléc, priant de l'ur- <ce cas les deux chargé d'opérer Tenre-l <thèques, tenu de faire opérer la transaction vouloir lui accorder lc bénéfice le tarif <car le receveur est différent de celui cest dans les 5 jours de son dépôt, gence. un projet qui diminue douaegistrement de l'acte transcription. Et <d'un acte d'une amende de 100 gourdes. douanier et qui moditie la procédure de l'exaqui doit en faire Ja aussi ouverte à la <sous peine des poursuites des parties nière. Ce projet est accompagné <alors la partic rcste 9 fois sur <sans préjudice posé de motif que voici: <fraude. On peut affirmer de que faire la trans- intéresséess. Edg. Fanfan, Secrétaire d'Etat du DE LA LOI MODI- <10, la partie négligera les droits. Il Mr. Il serait plus juste de dire EXPOSE DES MOTIFS DOUANIERE <cription pour nc sanction pas payer sévère est pré- Commerce: les 8 aul lieu de <dans les FIANT LA LEGISLATION <cst vrai qu'une plus <dans jours> très éloirecommande à l'attention lui, mais ne serait-il pas, car il y a des Communes Le Gouvernement modifie <vue contre tout état 5, jours: oût le projet de loi qui d'exiger toujours en gnées du Chef-lieu d'Arrondisemeht du Corps L.égislatif et certaines forepratique le des deux droits atl trouve le Bureau de la Conservation le tarif des droits d'importation de <de cause paiement cn met- se malités douanières, 1I se fait le devoir pré- <lieu oit sc fait Tenregistrement de T'enregis- des hypothèques. <vue contre tout état 5, jours: oût le projet de loi qui d'exiger toujours en gnées du Chef-lieu d'Arrondisemeht du Corps L.égislatif et certaines forepratique le des deux droits atl trouve le Bureau de la Conservation le tarif des droits d'importation de <de cause paiement cn met- se malités douanières, 1I se fait le devoir pré- <lieu oit sc fait Tenregistrement de T'enregis- des hypothèques. Je crois ciser chacune des modifications du tarif sous le <tant à la charge du receveur la trans- Mr. le Député J. Bélizaire: du anqquel elle se rapporte. atrement le soin de faire opérer du aussi qu'en ce qui concerne T'amende,nous numéro paragraphe seription au bureau de la conservation devons fixer un minimum, dire: S0115 Paragrapho 211.- <Chef-lieu dont il relève ct oit il trans- peine d'une amende de 50 à 100 gourdess. Cette modification consiste en l'unitication de emettrait les droits de transeription?s Mc. Ma- Mr. le Député S. Adam: J'aceepte ces la taxe interne récemment établie par une loi de de Mr. le Député Noé Fourcand: différentes modifications. 1932 sur la gazoline et dut droit thon donne raison à ma thèse. Si la aurait partic Mr. le Président: Par suite des modi- douane Septembre sur cet article. néglige, elle est C11 faute, car elle faites par le Secrétaire d'Etat au Chef-lieu de PAF-Ifications dà se transporter --- Page 3 --- LE MONITEUR de 300 mation du tabac en feuilles serait considérzblegourdes sur les pianos à demi-queue, Leslment augmentée. interne sur la gazoline est abrogée droits ou obliques. le droit de Douane La taxe de pro- gourdes sur les pianos un La quotité proposée pour de T'article 3 de la loi qu'il a Thonneur 10 001 à 10 003 comportent est considérablement supérieure à 100% par Cette mesure est prise paragraphes de 20% ad valorem. qui de ce tabac aux Etats-Unis, procure poser à votre agrément. le stock de gazoline exis- droit alternatif de ont été la valeur une pour la raison que tout élablie par De ce fait, les importations pianos exces- encore aux producteurs haitiens protection être tant a déjà acquitté la taxe interne anéanties par ces taxations au cas où ce type (tabac jaune)pourrait 1932 et qu'il n'y a aucun pratiquement temps, la barrière la loi de Septembre faire intervenir deux sives. de modifier les te- produit en Haiti. En même de 1926, est motif, par conséquent. de des C'est pourquoi il y a lieu douanière élevée par la loi Juillet de services pour une même fin fiscale (Service dans le xes. dans le sens d'une notable diminution. abaissée de manière à permettre l'importation Contributions. Service de la Douane) ce tabac pour les mélanges, et son importation, taxation d'un même article. 11 051.- les recettes douanières contrôle et la Paragraphe actuclle des glacières électriques en retour, augmentera du tabac 455.- La taxation ad valorem. élevée par la loi Juillet de services pour une même fin fiscale (Service dans le xes. dans le sens d'une notable diminution. abaissée de manière à permettre l'importation Contributions. Service de la Douane) ce tabac pour les mélanges, et son importation, taxation d'un même article. 11 051.- les recettes douanières contrôle et la Paragraphe actuclle des glacières électriques en retour, augmentera du tabac 455.- La taxation ad valorem. La taxe actuelle tout en favorisant la consommation le rendement de la Paragraphe relatif aux perles en verre est de 10 pour cent sur une base noir en Haiti, et finalement Ce paragraphe est le kilo. sur les glacières ordinaires repose taxe interne sur cet article. qui acquittent la taxe de cing gourdes de avec un droit alternatif ad valorem. Ce taux est reconnu excessif pour le type Haiti spécifique le taux spécifique est tellement élevé Paragraphes 13107 et 13107 Ades verre généralement importé en Cependant, n'est jamais appliqué et tiré pas de revenus perles en les paysans. Il parait que le droit ad valorem lc tarif ac- L'Etat n'a presque du tarif de et qui est très apprécié par réduire la taxe une glacière ordinaire paic. d'après cigares depuis la mise en vigueur conséquemment convenable de le kilo, tuel, un droit plus élevé qu'une glacière électri- 1926. Ses revenus sont limités principalement dans ce paragraphe à Gde. 1.00, et partant peu nomprévue aux perles en céra- que ou mécanique. effet d'égaliser les aux expéditions gracieuses, de comce qui est le taux applicable La taxe proposée a pour de! breuses, de. cigares et ne dépendent pas sont assujettis les deux types d'Haiti. Cependant, plusieurs mique. des perles en verre étant à droits auxquels mandes provenant étrangère se Le prix et l'usage celui des glacières. marques de cigares de fabrication car la majopeu près le même ordinairement que en Haiti, I. matière céramique, il n'y a pas dej 12 016.- vendent clandestinenent de les cigares perles en en verre à un Paragraphe introduit dans rité des fumeurs cigares préfèrent Mais raison pour la taxation des perles C'est un nouveau paragraphe ide la étrangère à ceux du pays. élevé. tarif en vue de permettre aux propriétaires provenance les premiers est taux plus ile un nouveau genre la taxe à laquelle sont assujettis est ren1425.- d'animaux de se procurer il n'y a tellement élevée, que leur importation Paragraphe fait, les d'aliment pour les bétes. Actuellement, d'a- due sinon mais presque nulle. Relatif au f1 de ier barbelé-En clôtu- aucune prévision particulière pour ce genre impossible, de la taxe est indispensable parce petites propriétés ne sont pas e11 général liments et leur importation est virtuellement La réduction effet de favoriser une plus De dommages sont causés chaque taxation par assimilation qu'elle aura pour rées. grands (vaches, prohibée, du fait d'une des cigares de provenance par les animaux loi de Juillet 1926 importation aux cultures année l'article 27 de la grande les revenus de l'Etat. ce genre impossible, de la taxe est indispensable parce petites propriétés ne sont pas e11 général liments et leur importation est virtuellement La réduction effet de favoriser une plus De dommages sont causés chaque taxation par assimilation qu'elle aura pour rées. grands (vaches, prohibée, du fait d'une des cigares de provenance par les animaux loi de Juillet 1926 importation aux cultures année l'article 27 de la grande les revenus de l'Etat. Il est donc nécessaire, et de l'avis prévue par 12 006 et 12 013. étrangère et d'augmenter porcs, etc.) National de la Production A- et régie par les paragraphes II est à regretter que la protection spéciale même du Service de 1926 par l'élévatous les efforts soient faits pour en12 328.- accordée par le Législateur n'ait gricole, que les terres cultivées Paragraphe est pour tion de la taxe sur le cigare étranger; pas courager la clôture de toutes Laddition de ce paragraphe proposée ni le de la produccomme pâtusources naturelles eu résultat développement. et de toutes les terres employées la taxation des caux de ou pour de cigare haîtien répondant au goût des médicinales ou minéralisées. ni carbonées tion rage., Pour cette raison, le fil de fer barbelé doit gazerfiées. fumeurs. à Gde. être exempt de tout droit d'importation. Actuellement, ces eaux sont taxées Certaines Paragraphe 8021.- le litre ou à 20% ad valorem. est modifé parce que donnant Paragraphe 2108.- 0.30 sont Hourdes et comportent une Ce paragraphe il a trait quantité considérable eaux en Haiti lieu à des difficultés dans T'application, II a été signalé qu'une est employé à la prépa- grande teneur en calcaire qui est nuisible et même à la taxe sur les barils, barriques, etc. d'acide acétique importé Comme le vinaigre à la santé des personnes délicates. ration du vinaigre artificiel. préjudiciable de ce nouveau paragraphe per13101 et 13109 Aêtre produit en Haîti, il a été jugé L'adoption réception Paragraphes le tabac naturel peut afin mettra aux personnes préposées à la Actuellement, il est d'usage d'importer utile d'élever le droit sur l'acide acétique et de touristes d'offrir dans les contenants en carton ou en d'accorder une certaine protection aux personnes des voyageurs étrangers naturelles à ceux d'entre à fumer les ferblancs actuellement le vinaigre naturel des eaux des sources papier et d'importer séparément un raqui fabriquent du possi- jeux en ont l'habitude chez eux ou qui,peuil est vendu. Il en résulte en Haiti et de stimuler dans la mesure qui désirer, et aussi aux consommateurs hai- dans lesquels du tabac et une dépense inuble la production de cet article dans le pays. vent car la taxe de pide desséchement tarif en cause tiens et â un prix raisonnable tile de fret. Le est, conséquence, haiParagraphe 7017.- Gde: 0,30 par litre est une taxe presque prohi- d'une perte du pouvoir d'achat du peuple cunstiEst modifié de façon à exclure la taxation bitive. er, et aussi aux consommateurs hai- dans lesquels du tabac et une dépense inuble la production de cet article dans le pays. vent car la taxe de pide desséchement tarif en cause tiens et â un prix raisonnable tile de fret. Le est, conséquence, haiParagraphe 7017.- Gde: 0,30 par litre est une taxe presque prohi- d'une perte du pouvoir d'achat du peuple cunstiEst modifié de façon à exclure la taxation bitive. tien équivalant à l'exportation invisible En ordinaire pour usage inle fret pour les ferblancs vides. des boites en carton critiques ayant été for- Paragraphe 1301.- tuée par remédier à cette situation et de permettre dustriel, de nombreuses. locaux.relativement à Se rapporte au tabac desséché non écoté vue de du tabac dans des ferblancs scellés mulées par les industriels des boites de carton connu sous le nom de tabac jaune. L'expérience l'importation selon le procédé adopté dans les pays, la forte taxation douanière de leurs produits. des six dernières années a démontré l'impossi- à vide a été divisé en deux parties. Conindispensables à l'emballage bilité de produire cn Haiti ce type indispensable l'article 13109 données statistiques recueillies Paragraphe 7092.- au mélange avec le tabàc ordinaire indigène les formément le Gouvernement, aux il n'y aura aucune perte de modifié en vue d'éliminer la le bon tabac noir apprécié par par de la dépense, Le texte est boite pour obtenir le tabac jaune ne peut pas revenus pour l'Etat de ce fait et qualité de carton ordinaire plié, afin qu'une des- fumeurs. Le fait que succès a réduit la inutile jusqu'ici, pour le fret sera évitée. contenant fait en carton ordinaire étre produit en Haiti avec ou tout industriel puisse être importé consommation du tabac noir manufacturé dans 13226.- tiné a un usage considérable dans toute la Ré- Paragrapho des étuis pour les lunettes sous ce paragraphe. une proportion de tabac pou- La classification 9.066, a eu 002 et 10 003.- publique. Si nos manufactures nécessaire pour par assimilation sous le paragraphe Paragraphes 10 001-10 vaient importer le tabac jaune, résultat f'application d'une taxe exorbiUn droit spécifique de 500 gourdes est appliil n'y a pas de doute que ln consom- pour jusqu'ici sur ies pianos à quene, de 400 le mélange, qué --- Page 4 --- LE MONITEUR S56 de faire venir le colis de marchandises survenues staire prend T'engagement dans trois mois en établissant son inférieure de cet article. Afn edes soustractions en douanes, à la enon débarqué tante sur la qualité Haîti à des raison- ede l'entréc des marchandises des droits y sidentités. de permettre la vente en prix edate d'expédition du bordereau ePassé ce délai. les droits payés seront acquis nables des qualités inférieures de ces étuis qui relatifs. sous à l'Etat*. seraient normalement employés par les gens Art. 32.--Le comnaissement indiquera, Art 123-Les préposés. enon débarqué tante sur la qualité Haîti à des raison- ede l'entréc des marchandises des droits y sidentités. de permettre la vente en prix edate d'expédition du bordereau ePassé ce délai. les droits payés seront acquis nables des qualités inférieures de ces étuis qui relatifs. sous à l'Etat*. seraient normalement employés par les gens Art. 32.--Le comnaissement indiquera, Art 123-Les préposés. agents administratits la protection de leurs lunettes. ce amende de Gdes. 50.00 pour le caavant l'embarquement des colis. pauvres pour nécessaire. epeine d'une défectueux: cou douaniers. leurs ét nouveau paragraphe est epitaine. pour chaque comnaissement ct du char- sconstateront si leur nombre, marques Il convient de souliguer aussi que les disposi- eLes noms du navire, du capitaine correspondent à la déclaration, relatives à la responsabilité de l'Etat cn econtre-marques sera d'en vérifier le contenus. tions été mieux préciséc dans geur: du destinataire de la et il leur facultatif 44 de la matière douanière a eles noms ct adresse Article 5-Les articles 41, 42. 43 et suit: l'article + du projet de loi. modifications ont marchandise; du navire; Loi du 26 Juillet 1926 sont modifiés comme l'article Dans ce même texte. d'autres et 123 eLe tonnage net immatriculé eArt. 41-Dans le délai prescrit par aux articles 32, 42, 43, 56 lieux de départ ct de destination obligadu 4 été apportées 1905 non- eLes <60 de la loi douanière Septembre de la loi douanière du 4 Septembre modifica- toire ou facultative: de la déclaration des importations, toute marcelle de Juillet 1926, ces ct numéros epour d'Haiti abrogée par le manifeste, <Les marques. contre-marques echandise importée dans la République tions concernent le connaissement. l'en- chaque colis. epeut être déclaréc en entrepôt dans un dépôt vue le cabotage. les déclarations d'importation, dc doua- eLa classe de la marchandise: et son ades douanes. par la partie intéressée, en trepôt. et visent à procurer auix services eLe poids brut de chaque série de colis. du <de leur dédouanement éventuel. soit pour la de contrôle plus efficaces pouvant a servi de base au calcul la ne des moyens créer les ports volume.si le volume econsommation intérieure, soit pour réexpordéjouer la contrebande. et à pour de de- fret: etation, ou pour la vente ou la consommation haîtiens. les mieux équipés. T'opportunité de ale prix du fret de chaque lots. provisions de bord sur les navires évenir des centres importants de distribution eles dispositions ci-dessus relatives aux mar- <comme dans les ports haitiens; toutefois l'admarchandises en transit dans la mer des Antilles. et contre-marques et numéros des colis, etrangers douanière peut refuser d'accepter de la loi constructive que eques de série de! : eministration Telle est r'économie à la caut poids brut et tul volume chaque ela déclaration d'entrepôt quand il s'agira de le Gouyernement a T'honneur de soumettre ecolis ne seront pas applicables aux importations le inflammables, explode votre haute assembléc ct pour il suffira d'indiquer sur emarchandises périssables. ou haute sanction ecn vrac. auxquels cas volume du esives ou de nature dangereuse ou suspecte, laquelle il sollicite l'urgence. r'économie à la caut poids brut et tul volume chaque ela déclaration d'entrepôt quand il s'agira de le Gouyernement a T'honneur de soumettre ecolis ne seront pas applicables aux importations le inflammables, explode votre haute assembléc ct pour il suffira d'indiquer sur emarchandises périssables. ou haute sanction ecn vrac. auxquels cas volume du esives ou de nature dangereuse ou suspecte, laquelle il sollicite l'urgence. econnaissement lc poids net ct le base au n'y aura pas d'espace disponibles, Voici maintenant le projet: echargement si le volume a servi de slorsqu'il 42-La déclaration d'entrepôt sera faité CHAMBRE DES DEPUTES du 27 Juin 1933 ecaleul du frets. <Art. qui sera prescrite par l'adminis-" 55 de la Constitution; navire venant de l'étranger esur une formule' sera de toutes Vu T'article les Doua- eArt. 42.-Tout avoir etration douanière. Ellé appuyée Vu la Loi du 4 Septembre 1905 sur een Haiti. avec ou sans chargement, doit eles pièces et contiendra tous les détails requis manifeste fait en quadruple original. pour en général. Les marchannes: 1926. 25 Juillet 1927, sun du navire, signé epour la déclaration à un Vu les Lois des Juillet echacun des ports de destination edises déclarées en entrepôt seront sujettes 1928, 20 Juillet 1929 et 24 Septembre ct arrêté et visé par le Consul cent de leur valeur:telle: 25 Juillet et les epar lc capitaine, ou par un officier edroit d'un demi pour. 1932, et le tarif des droits d'importation eHaîtien au port d'expédition Hai- eqjue cette valeur est déterminés parila.toinpoue modifications de ce tarif y annexées; la eassermenté là où il n'y a pas dc Consul echaque mois ou fraction. de mojs, pendantl Considérant que T'expérience a démontré tien.> selles resteront entreposées. La-déclaration nécessité de modifier certains droits d'importa- eArt. 43.-Le manifeste de tout navire indidu paiement: du droitde R certaines dispositions de la procédure d'une amende de cent gourdes eaccompagnée tion et equera, sous peine epour le premier mois et lesp douanière cn vigueur; d'Etat des Fi- spour chaque manifeste défectueux; net imma- equents du droit sur la marchandise una Sur le Rapport des Secrétaires eLe nom du navire et son tonnage eseront effectués d'avance à intervalles d'ennances et du Commerce; triculé: emois à partir de la date de la déclaration Et après délibération du Conseil des Secrétai- eles noms des capitainc. chargeurs ct destinà- etrepôts. cnen res d'Etat; taires: numéros ct *Quand une marchandise est importée comme A proposé: suivante: eles marques. contre-marques. pour être vendue ou consommée Et le Corps Législatif a voté la Loi nombre des colis; etrepôt de bord sur les navires étrangers Article ler-Le tarif à Timportation, établi brut de chaque série de colis, et eprovisions les haitiens. chargeurs ct destinà- etrepôts. cnen res d'Etat; taires: numéros ct *Quand une marchandise est importée comme A proposé: suivante: eles marques. contre-marques. pour être vendue ou consommée Et le Corps Législatif a voté la Loi nombre des colis; etrepôt de bord sur les navires étrangers Article ler-Le tarif à Timportation, établi brut de chaque série de colis, et eprovisions les haitiens. la déclaration y relative les lois des 26 Juillet 1926, 25 Juillet 1927, ele poids si le volume a servi de base att caleul edans ports une mention à cet effet. Toutepar 1929 et 24 Septembre son volume edevra contenir le dédoua25 Juillet 1928. Juillet annexé à la pré- du fret; efois, cette mention n'empéchera pas la con1932, est modifié par le tableau cLa classe des marchandises y contenuess. enement d'une telle marchandise pour sente Loi. ell sera annexé au manifeste une liste des prointérieure ou pour la réexportation 2-Les modifications contenues dans esommation des formalités 11Article à toute im- visions du bords. aux mar- eaprès. T'accomplissement le tableau annexé scront appliquées att eLes dispositions ci-dessus relatives esuelless. portation dont la déclaration sera présentée contre-marques. numéros ct nombre des 43-Les marchandises déclarées en enService des Douanes ct à tout Colis Postal ou eques. brut ct au volume de chaque <Ad. continuellement sous douane, à partir du jour' qui ecolis. au poids aux etrepôt et qui sont restées paquet reçu à une loi. esérie de colis ne seront pas applicables il sufira ela garde d'une douane, peuvent étre réexportées suivra la publication de la présente 1932 éta- eimportations en vrac, auxquels cas et lc xou vendues comme provisions de bord moyenArticle 3-La loi du 22 Septembre ed'indiquer sur le manifeste lc poids net, des formalités douanièinterne de Gde. 0.25 par gallon volume a servi enant Faccomplisement des blissant une taxe evolume du chargement si le eres pour l'exportation, mais sans paiement sur la gazoline cst et demeure rapportéc, 42, 43, 56 et ede base aut caleul du frets. edroits à Texportation, et. excepté pour les proArtiele 4.-1es articles 17, 32, eArt. 56-Tont colis porté sur le manifeste de bord. moyennant mne caution satis123 de la loi du 4 Septembre 1905 sur les Douales droits. ct le capitaine evisions douanifre ga1011 suit: eet débarque paiera d'une a- efaisante pour l'administration nes sont modifiés comme edu navire transporteur sera passible erantissant le montant des droits d'inportation Art. 17.-Elat n'assume aucune responsa- emende de cent gourdes dont l'agent ou le conles marchandises ainsi réexportées, aiusi les avaries, dommages ou détériosauf esur des autres frais et de ebilité pour passant esignataire sern solidairement responsable, eque les droits d'entrepôt. erations subies par les marchandises cas ele cas de foree majeure dfment constatés. les pénalités qui pourraient être encoules douanes. par suite de force majeure, ne seri pas appliquér lorsqu'il etoutes durera jusqu'à la réepar des marchandises, etc. eCelte amende le consigna-l erues. Le cantionnement efortuits, vices propres d'un steamer, si l'agent nlt el'Etat ne répond envers les ayants-droit aqueleragim par les marchandises cas ele cas de foree majeure dfment constatés. les pénalités qui pourraient être encoules douanes. par suite de force majeure, ne seri pas appliquér lorsqu'il etoutes durera jusqu'à la réepar des marchandises, etc. eCelte amende le consigna-l erues. Le cantionnement efortuits, vices propres d'un steamer, si l'agent nlt el'Etat ne répond envers les ayants-droit aqueleragim --- Page 5 --- LE MONITEUR Mr. le Président: Je consulte l'AssemTABLEAU ANNEXE demande formulée du d'urgence l'administration douanière cerbléc sur la eception par MODIFICATION le Secrétaire d'Etat du Commerce. etificat de débarquement dans le port étranger du Tarif des Droits a'importation Droits par d'opposition. ede destination de la marchandise et jusqu'au Par Nos. Description des Marchandises de Gdes. Iln'ya pas cst accordée. epaicment de tous les frais et pénalités, s'il y en 211 Gazoline. niphte et benzine, gallon 0.50 L'urgence loi sera distribué 3,7856 litres.. Le projet de imprimé, ca, après quoi la caution sera libérées. être Perles: infilées. la discussion en sera fixée ultérieure- <Les marchandises entreposées peuvent 455 Détachées ou ni ornement. simplement Kilog. N 1.00 et eretirécs d'entrepôt en tout olt en partie pour la sans fermnir ou Ad Val. 30.% ment. le Noé Fourcand: Je deecomme provisions 1423 Fil métallique. galvanisé ou non: Mr. Député evente Oul la. consommation intérieure ou Barbelé Exempt mande la parole. de bord pour la consommation soit dans 1.00 le Président: La parole est au Déla réexportation. pourvu que ce 210S Acide, acétique. Kilog. B de carton Mr. epour originaire, ct par colis entiers. 7017 Récipients ct fantaisie, montés ou puté Fourcand. suivre eleur emballage incommun. non clasà TPCEL La sortie d'entrepôt pour la consommation non, ou pliants. et y chemises compris pour les clasêtre opérée que sur la présenseurs de lattres N... 0.60 etérieure ne peut définitive sur une forseurs ou pour dossiers. Kilog. ou ad. Val. 20.% SECRETARIAT GENERAL 'station d'une déclaration douanière 7092 Boites ct autres contenants de carDES ARCHIVES DU SENAT <mule prescrite par l'administration être preston commun montés Kilog. non, pour 0.15 les Sénateurs sont informés peuvent industriel .ter set sous les conditions qui la usage ou Ad Val. 20.% Messieurs de la prochaine T'administration douanière pour barriques, futs, seaux, bailles que, en vue de l'Ouverture ecrites par 8021 baquets, Baris, tonneaux, pipes, boucauts, Ordinaire, le Registre d'Inscripdu fiscs. simiSession du Sénat, esauvegarde de paiement en tout ou en) euveanx et autres contenants séparénent tion est ouvert aux Archives <Art. 20.% Messieurs de la prochaine T'administration douanière pour barriques, futs, seaux, bailles que, en vue de l'Ouverture ecrites par 8021 baquets, Baris, tonneaux, pipes, boucauts, Ordinaire, le Registre d'Inscripdu fiscs. simiSession du Sénat, esauvegarde de paiement en tout ou en) euveanx et autres contenants séparénent tion est ouvert aux Archives <Art. 4.-Faute faute de laires en bois importés 0.25 du matin à midi. dà. ou vides. Kilog. B... tous lcs jours de heures epartic du droit d'entrepôt entreposées pour] Pianos. ctc.: Port-au-Prince, le 15 Décembre 1936. edéclaration des marchandises la réex- 10001 A queue, de 2m. ou plus de longueur. Ad Val. 10.% E. LAMAUTE ela consommation intérieure ou commc pour provi- 10002 A demi-queue de moins de 2m. de eportation. ou pour la vente dans les long. Ad Val. 10.% *. esions de bord aux navires étrangers être 10003 Droits ou obliques., revêtus à SECRETARIAT GENERAL haîtiens. dans les délais qui pourront 11051 Glacières T'intéricur et de frigoriferes, métal ou d'émail out DE LA CHAMBRE DES DEPUTES eports à de la date de la epreserits à cct effet. partir non. Ad Val. 20.% En vue de la réunion du Corps Législaedéclaration d'entrepôt, ou si à un moment quel- 12016 Déchets de poissons et viandes prétif aura lieu le 15 Janvier 1937, conpendant ce délai les marchandises se parés pour la nourriture des animaux. Kilog: B. 0.01 qui à la Constitution, Messieurs econque edétériorent. elles seront vendues aux enchères Eaux naturelles de sources. ni minéformément les Députés sont informés que. le Regissera disposé du produit de la 1232S carbonées ou gazeuses, ni au bureau epubliques et il 40>. ralisées. Litre . 0.05 tre d'Inscription est ouvert, ainsi qu'il est prévu dans l'article médicinaics feuilles. non écoté ayant 2.75 Général, de 9 heures à mievente Loi abroge toutes lois ou 13101 Tabac moins 8: 20% d'humidité. Kilog. B. du Secrétariat Art. 6-La présente loi lui sont contraires, ct sera 13107 Cigares, pesant 14 kilogrammes embal- ou di. dispositions de qui d'Etat moins le mille, non compris 10.00 Port-au-Prince, le 15 Décembre 1936. exécutée à la diligence des Secrétaires lage et contenants. Le cent ou Ad Val. 30.% chacun en ce qui Général des, Archivesde des Finances et du Commerce. 13107A Cigares pesant plus de 14 kilogram- emballage Le Secrétaire Justin DOUCET le mille, compris la Chambre: le concerne. mes cent 15.00 National. à Port-au-Prince, ct contenants. Ad Val. 30.% Donné att Palais ou le 26 Juin 1936. an 130èmc de TIndépendance. 13109 Tabac ell contenants de Le reçu prôvisoire No. 1708 de PEmSTENIO VINCENT Haché ou Kilog. 14 kilogram- emballage Le Secrétaire Justin DOUCET le mille, compris la Chambre: le concerne. mes cent 15.00 National. à Port-au-Prince, ct contenants. Ad Val. 30.% Donné att Palais ou le 26 Juin 1936. an 130èmc de TIndépendance. 13109 Tabac ell contenants de Le reçu prôvisoire No. 1708 de PEmSTENIO VINCENT Haché ou Kilog. granulé N 6.00 Intérieur du Gouvernement d'Haiferblanc. ou Ad Val. 60.% prunt de : émis au nom Par le Président: Hâché ou. granulé en d'autres conti, 6% 1953, Série B, Secrétaire d'Etat du Commerce: 13109A 'N 8015N "SINEU3I Leconte, d'une valeur de: $ Le 00'8 ou Ad Val. 60.% Narcès déclaré du: Edg. Fanfan lumettes de toutes matières dollars, étant égaré, est nul, Finances: : 13266 Etuis pour Kilog. N. 3.00 devant en être dressé. Le Secrétaire d'Etat des cu Ad Val. 30.76 plicata L. Hibbert Datde, yeteestation Prealiee Prvmltre FERME Sirestion des bieae CONTENANCE NOMS SRTG SOUM DEMANDE à DE la Loi du 26 Juillet 1927 Com. des Irois, Un terrain d'une étendue bor- Mr. Anélas Masier..17 Sept. 36 Produites conformément dure trois mois.) Habitation Desco- environ de Nord, 2 hectares au Sud, à 26 Juil. 1935. (La publication NOMS DES SOUM. Premilre lettes. né: Au l'Ouest par l'Etat. CONTENANCE Dates de priseatation pablicatior l'Est ct à 5 Mr. Fleurimé Itermé 17 Sept. 36 Sicaatioe des bleee des demandes Com. des Irois, Unc propriété mesurant de façade 10 Aoit 1935. de Li- Un terrain dont la superfiV. Rue Egalité. mêtres enriron de borCommune est de 10 carreaux de Mme Hortense sur 6 m. profondeur monade. Htion. La cic borné: Au Guillaume Sam .17 Sept. néc: Au Nord par Adam Génivrée. terre environ, lHabitation Mon- 12 Août 1935. Beauscjour. au Sud par PéNord par tiou Riché, l'Etat. à l'Est tholon, au Sud par uneroute T'habipar Analise. ct à l'Ouest par publique. à l'Est par tation Chevalerie, ct à l'Oul'Eglisc. d'une étendue Mr. Charité Pt-Paul 17 Sept. 36 est par Thabitation ParavisCommune de Ca- Be- Un d'un terrain carreau de terre, borsini. dont la super- Mr. Thermitus baret, thel. Section né: Au Nord ct à l'Ouest Com. des Irois, Un terrain environ de deux Thomassaint sses see 17 Sept. 36 par Léontès Ciné, aul Sud Htion. Toumant. ficic cst borné: Au Nord, par l'Etat ct à l'Ouest par hectares Sud, à T'Est et à l'Ouest Charles Saint-Vil, éten- 26. Juil. 1985. au l'Etat. Sept. 30 Com. des Irois, Une propriété d'une sur Mr. Ricile Occil 17 Sept. des Irois, Un terrain environ de deux Thomassaint sses see 17 Sept. 36 par Léontès Ciné, aul Sud Htion. Toumant. ficic cst borné: Au Nord, par l'Etat ct à l'Ouest par hectares Sud, à T'Est et à l'Ouest Charles Saint-Vil, éten- 26. Juil. 1985. au l'Etat. Sept. 30 Com. des Irois, Une propriété d'une sur Mr. Ricile Occil 17 Sept. 36 par dont la con- Mlle Agar V. Poincy 17 Rue Egalité. due de 10 m. de façade Com. del Maissade, Une propriété détermi12 m. de profondeur borRue St-Michel. tenance bornée: n'est Au pas Nord par née: Au Nord par Talléran néc, Vaillant, aul Sud par l'Etat, Ménos Beaugé, au Sud par a l'Est par Mme Poivin la rue Réalité, à l'Est par Lépine, ot à l'Ouest par la la rue St-Michel, et à l'Ouest par Chapusette Viliard rue Jean-Pierre. Ls-Jean. --- Page 6 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premidre CONTENA JANCE Dates des de, demandes predatation gabilaties NOMS DES SOUM Premitre Sit tuation des bieas CONTEN NANCE de demandes préseatation pablicattan Des- Un terrain d'une étendue 5 Oct. 36 Sitaation dee bieas b"z. Commune de 29, borné: Au Mr. Eugêne Laflotte Une propriété mesurant 19 salines, Htion. La d'un hectare 13 Mars 1926. Com. de Fort-Li- mêtres de façade sur 20 m. Mr. Christian 17 Sept. 36 Xord par Duperier Larose, berté, Angle des bornée: Au Casimir fin-du-Monde. au Sud par Ernest Riboul, rues Bourdons et de profondeur, les Héritiers Mu- 14 Oct. 1935. à T'Est et à Y'Ouest par des Saint-Charles. Nord par au Sud par terrains inoccupés. José.m 5 Oet. 36. nicius Prophète, d'une étendue de Mr. Joselin la rue des Bourbons, à l'Est Commune de Des- Un terrain Au Nord 13 Mars 1936. par la rue Saint-Charles, et salines, Htion. La 50 a 60 ca borné: Fenon, l'Etat, au à r'Ouest par les Héritiers fn-du-Monde. par. Joseph Augustin MonfisOcéan Oscar. la Edmons Garcia 5 Oct. 36 Sud ton, par à FEst par PierreCom. de Pignon, Une propriété, dont con- Mr. 31 Déc. 1935. Louis, et à rOuest par Rue Belle-Entrée. tenance n'est pas déterminée, un Pierre Larose. Desbornée: Au Nord par Sud par de Des- Un terrain, d'une étendue Mr. Lafontaine .. .. 5 Oct. 36: terrain de FEtat,au Commune La hectare 29, borné: Au tiné la ruc St-Michel, à l'Est par salines, Htion. d'un Nor Yaya aux 13 Mars 1936. la rue St-Raphaël, etàlOufin-du-Monde. Nord droits par de l'Etat, au Sud par est par la rue Belle-Entrée. mesurant 9 Mr. Alexis Thomas Oct. 36 Lidia. T'Etat, à TEst et à Com. de Fort-Li- Une propriété sur 24 m. 31 Janvier 1936. l'Ouest par l'Etat. 5 Oct. 36 berté, Grand'Rue. mètres de façade de la contenance Mr. 6. la rue St-Raphaël, etàlOufin-du-Monde. Nord droits par de l'Etat, au Sud par est par la rue Belle-Entrée. mesurant 9 Mr. Alexis Thomas Oct. 36 Lidia. T'Etat, à TEst et à Com. de Fort-Li- Une propriété sur 24 m. 31 Janvier 1936. l'Ouest par l'Etat. 5 Oct. 36 berté, Grand'Rue. mètres de façade de la contenance Mr. Remon Joseph.. de profondeur bornée: Au Commune de Des- Un terrain h borné: Au Nord 13 Mars1936. Nord par Remissaire Saintsalines, Htion. La de 2 58, aux droits Victor fermier de l'Etat, au fin-du-Monde. par Justin Cadet à l'Est et Sud par Estilia Dieudonné de TEtat, au Sud, l'Etat. aux droits de l'Etat. à l'Est à l'Ouest par 1h 29 Mr. Lemar Cadet S Oct. 36 par l'Etat inoccupé, et à Commune de Des- Un terrain, mesurant Pierre- 13 Mars 1930. l'Ouest par la Grand'Rue. 5 Oct. 36 salines, Htion, La borné: Au Nord par de l'Etat, Une mesurant en- Mr. Gaston Saget. Louis aux droits Com, de St-Marc, propriété sur 5 Février 1936. fin-du-Monde. Sud par Justin Cadet, Avenue Gabart. viron 20 m. de iaçade au à PEst et à T'Ouest 5 m. environ de profondeur, T'Etat bornée: Au Nord par Papar l'Etat. 50a Mme. Evena Louisvanes Dalencour aux droits Commune de Des- Un terrain, mesurant Nord par saint ee 5 Oct: 36: de TEtat, au Sud par Stésalines, Htion. La cO ca, borné: Au Limage aux 13 Mars 1930. phen Léonard, PEtat, à l'Est fin-du-Monde. Mme Cary au Sud, à par un morne, et à T'Ouest droits de l'Etat, des par lAvenue Gabart. Simon 5 Oct. 36 T'Est et à I'Ouest par Commune de Ca- Un terrain de la contenance Mr. Dubreus 1936. terrains inoccupés. de Mr. Merzier Limage 5 Oet. 28." Habitation de 35 carreaux de terre en- 6 Février de Des- Un terrain, d'une étendue Mars 1930. baret, viron borné: Au Xord par Commune Htion La 64 ares, borné: Au Nord 13 Terre-Salée. T'Habitation eDelbours, zu salines, fn-du-Monde. par Ernest Riboul, au Sud T'Habitation eSourpar Dantès fils, à l'Est et à Sud ce-Jeannot, par à l'Est par T'Hal'Ouest par des terrains inocbitation eLegrands, et à cupés. Pjerse T'Ouest par Hélosia. 5 Oct. 36 Commune de Des- Un terrain de la contenance. Mr.Joseah 18: Mar1998, Une propriété dont la con- Mr. Lucien Phareaux Habitation d'un hectare 29, borné: Au Com. de Pignon, n'est détermi- 8 Fév. 1936. salines, Nord par Cary Limage aux. Rue Belle-Entrée. tenance bornée: Au pas Nord par la Fin-du-Monde. droits de lEtat, au Sud par née, l'Etat, au Sud par la rue Chérilus Louis, a l'Est par Fermée, à l'Est par Lucien Rousseau, et à rOuest par Phareaux, et à l'Ouest pat Dorneval. Com. de Pignon, n'est détermi- 8 Fév. 1936. salines, Nord par Cary Limage aux. Rue Belle-Entrée. tenance bornée: Au pas Nord par la Fin-du-Monde. droits de lEtat, au Sud par née, l'Etat, au Sud par la rue Chérilus Louis, a l'Est par Fermée, à l'Est par Lucien Rousseau, et à rOuest par Phareaux, et à l'Ouest pat Dorneval. dont la conte- Mr. Eubert Valcourt 5 Oct. 36Un terrain la rue Belle-Entrée. Mr. Magloire MaCommune de Desd'un hectare 29, 14 Mars 1936. Commune de Des- Un terrain, de la contenance Au 13 Mars 1936. salines, Htion La- nance est Nord par JoHtion. La de 50 a 60 ca. borné: 5 Oct. 36 fin-du-Monde. borné: Au salines, Nord par Louissaint Geor- thieu . seph Dorléans aux droits de fin-du-Monde. PEtat, au Sud par La T'Etat, au Sud et à T'Ouest ges, fontaine Noël, à T'Est par par Cary Limage, et à TEst Louissaint Georges, et à par Donéus Dorléans. Mme. Emilia Valéry 5 Oct. 8€ T'Ouest par Clerméus GeorCommune de Des- Un terrain de la contenance borné: Au 16 Mars 1936. ges, l'Etat. Dorléans 5 Oct. 36 salines, Htion. La d'un hectare 29, par Joterrain dont l'étendue Joseph Nord et à l'Ouest Commune de Des- Un borné: Au 13 Mars 1936. fin-du-Monde. seph Dorléans aux droits salines, Htion. La est de 2 Clerméus h. 58, Georges, de lEtat, au Sud par Lema fin-du-Monde. Nord par Sud Evena et a PEst par Pierrel'Etat, au par Cadet, Louissaint, à l'Est par EruLouis Joseph. d'une étendue Mr. Destin Gressy... 5 Oct. 36 bin, et à l'Ouest par un terCommune de Pe- environ Un terrain de 7 h. 75, borné: 16 Mars 1936. rain inoccupé. Amilcar 5 Oct. 86 tit-Goave, Section Dorséna DuCommune de Des- Un terrain, d'une étendue Larose Mars 1936. Fond-Arabie. Au Nord par Jn-Simon salines, Htion. La de 50 a 60 ca, borné: Au 13 mont, dit au Sud Laignon, par au Sudfin-du-Monde. Nord par Remon Joseph, Jean Ouest Chalinette Jeanl'Etat, au Sud par Exilpar et au Nord'Ouest homme Pierre-Louis, à T'Est Charles, Colcou. S Oct. 36 par un terrain de l'Etat, par Dissilia mesurant 10 Mr. Laudamus Canel et â I'Ouest par un terrain Commune des Go- Une propriété, sur 15 m. 18 Mars 1936. inoccupé. Dorléans 5 Oct. 86 Rue Cler- mètres de façade Au Un terrain situé à la ban- Mr. Doréus naives, de profondeur, bornée: Commune de Des- de Dessalines, d'une 13 Mars 1936. veaux. Nord par Mr. Jean-Baptiste salines. lieue au Sud par Théétendue de 60 a 60 ca borBerthaud, à T'Est par les né: Au Nord par Berrier, zan Beaugé, Laurent, PEtat, au Sud par Evena Htrs. Septembre la rue ClerLouissaint, l'Etat, à l'Est et et à l'Ouest par à I'Ouest par des terrains veaux. de Des- de Dessalines, d'une 13 Mars 1936. veaux. Nord par Mr. Jean-Baptiste salines. lieue au Sud par Théétendue de 60 a 60 ca borBerthaud, à T'Est par les né: Au Nord par Berrier, zan Beaugé, Laurent, PEtat, au Sud par Evena Htrs. Septembre la rue ClerLouissaint, l'Etat, à l'Est et et à l'Ouest par à I'Ouest par des terrains veaux. inoccupés. --- Page 7 --- LE MONITEUR Sicuation des biees CONTEMANCE NOMS Dates de DES préseatation SOUML Premitee Commune des demandee pablicatlon Sit ceatiea des bleas CONTENANCE NOMS DES SOUM amita des Go- Cnc propriété mesurant 6 Dates des de demandes proratation pubiacien naives, Rue Pé- mètres environ de façade Mr. Ortilus D Com. de Cap-Haition. Cn terrain, d'une étendue sur 30 m. environ de pro- Août . 5 Oct. 86 tien, Section Ptc- environ de 4 carreaux de M. Lemaire fondeur. bornée: Au Nord 25 Mars 1936. Anse. terre, borné: Au Nord, au 13 Mai 1936. Vaugues 5 Oct. 36 par la rue Pétion, au Sud, à Sud, à l'Ouest par des manl'Est et à l'Ouest par l'Etat. gliers, ct au Sud par Hélie Com. de l'Anse- Une propriété mesurant 30 Leclerc Joseph Prévost ct Edouard Valmit Rouge, Rue Saint- mêtres de façade sur 70 m. Lecoin 5 Oct. 36 aux droits de l'Etat. Joseph. de profondeur bornée: Au 31 Mars 1936. Com. de Saltrou, Un terrain d'une Nord par Térésiassé Edéo, Hlabitation Nanétendue en- Mr. Pressage Cajou 5 Oct. 36 au Sud par Eliascin Edé, à viron de 6 h. 40 borné: : Au 28 Mai 1936. T'Est par l'Etat, ct à l'OuRoyaume. Nord, au Sud, à l'Est et à cst par la ruc St-Joseph. T'Ouest par l'Etat. Com. de l'Anse- Une propriété mesurant en- lveillard Ogé 5 Oct. 36 Com, de Port-au- Une propriété dont la conte- Mr. François Claude Rouge, Rue de viron 30 m. de façade sur 31 Mars 1936. Prince, Rue Dr. nance n'est pas déterminée 6 Août 1936. ('Arbre. e 70 m. environ de profonAubry. bornée: au Nord par Mr. Oct. 36 deur bornée: Au Nord par Emmanucl ainsi connu, au l'Etat, au Sud par ParaSud par le terrain occupé celse Pélissier, à l'Est par par Antoine Lamarre, à la rue de l'Arbre, ct à l'Oul'Est par un corridor donest par l'Etat. nant accès à la rue Dr. AuCommune des Go- Une dont bry ct à l'Ouest par le ternaives, propricté la conte- Mr. Robert Michel 5 Oct. 36 rain par Hermann Angle des nance n'est pas déterminée S Avril 1936. Boutin. occupé Rues Paul-Prompt hornée: Au Nord par la rue et Robert-Geffrard Paul-Prompt, au Sud par Com, de Grand- Unc propriété dorit la con. Mr. Roland Rodnez 3 Déc. accès à la rue Dr. AuCommune des Go- Une dont bry ct à l'Ouest par le ternaives, propricté la conte- Mr. Robert Michel 5 Oct. 36 rain par Hermann Angle des nance n'est pas déterminée S Avril 1936. Boutin. occupé Rues Paul-Prompt hornée: Au Nord par la rue et Robert-Geffrard Paul-Prompt, au Sud par Com, de Grand- Unc propriété dorit la con. Mr. Roland Rodnez 3 Déc. 36 l'Etat inoccupé, à l'Est par Goive, Rues du tenance n'est pas détermi 21 Mai 1936. la ruc Impasse Robert-GefPort ct Républi- néc. bornée: Au Nord par la frard. ct à l'Ouest par les came. rue Républicaine, au Sud Héritiers Rosambert. par le Bureau dcs ContribuCommune de Las- Unc prepriété dont la conte- Mmc. Catherine Jean 5 Oct. 36 tions, à l'Est par la rue du cahobas, Rue St- nance n'est pas déterminée, 7 Avril 1936. Port, ct à l'Ouest par les François. bornéc: : Au Nord par Mme Héritiers Bellevue. Annulysse Dubuisson, au Com. Rue de Jacmel, Une propriété, mesurant 10 Mr. Métis Alexis *.s 3 Déc. 36 Sud par la ruc St-François, d'Estaing. mêtres de façade sur 15 m. 22 Mai 1936. à I'Est par Victor Toujours, de profondeur, bornée: Au ct à l'Ouest par un chemin Nord par la ruelle d'Esvicinal. taing. au Sud par Rose. Com.. de Camp- Un terrain d'une étendue de Mr. Borel Boisrond 5 Oct. 36 Beaulicu, l'Elat, à l'Est par Perrin, Habitation 12 h 60 a, borné: Au Nord, 26 Avril 1936. à Baczianne l'Ouest Famor, la l'Etat, et Boucan-Tuffet. au Sud ct à l'Est par IEpar rue. d'Estat inoccupé, ct à l'Ouestp par Commune de Pé- taing. Une dont un terrain inoccupé. tionville, propriété la con- Antoine Sorày flsss Déc. Com. de Grand- Une propriété dont la coll- Mr. Innocent ra Rue Cha- tenance n'est pas détermi- 22 Mai1936. : Goive. Rue Gde. tenance n'est détermiMars Joseph 5 Oct. 36 n1 nne. néc. burnéc: Au Nord par pas 1936. Ravine. née, bornéc: Au Nord par la rue Chavanne, au Sud Phenix Milord. l'Etat, aM var le No. 1, à l'Est par la Sud par Alcime, l'Etat, à ravine du Trou-Berthé, et l'Est par la grande ravine, à l'Ouest par le No. 2. OCct à l'Ouest par Joseph Chacupé par Mr. Séjourné. davoine. Com. de Fort-Li- Une propriété mesurant 36 Mr. Léon Colas... e 86 Commune de Pt.- Un terrain, d'unc étenduc Mr. Saint-Cyr Major 5 Oct. 36 berté, Angle des mêtres de façade sur 45 m. 23 Mai 1936. Déc. Goâve, Habitation d'un hectare 61, borné: Au 18 Avril 1936. rues tophe Henry Chris- de profondeur, bornée: Au Blaise. Nord par Layot, au Sud par ct Ste-Anne. Nord par qui de droit, au Zicourt, à l'Est par Noël Sud par la ruc Henry ChrisBlaise, et à 1'O. 5 Oct. 36 berté, Angle des mêtres de façade sur 45 m. 23 Mai 1936. Déc. Goâve, Habitation d'un hectare 61, borné: Au 18 Avril 1936. rues tophe Henry Chris- de profondeur, bornée: Au Blaise. Nord par Layot, au Sud par ct Ste-Anne. Nord par qui de droit, au Zicourt, à l'Est par Noël Sud par la ruc Henry ChrisBlaise, et à 1'O. par Brunot. tophe. à l'Est par Tancrède Com. de l'Arca- Un terrain, dc la contenance Mr. Exilus RayLaurent ct à l'Ouest par la haie, Htion. Mail- cuviron de 64 h. 50, borné: mond 5 Oct. 36 ruc Sainte-Anne. lard. Au Nord par I'Habitation 22 Avril 1936. Commune de Ma- Une propriété, mesurant 9 Chinchiron, au Sud par rigot, Ruc Rivage. mètres de façade sur 16 m. Mr. Marius Lapierre 3 Déc.,36 I'Habitation Balaron, à l'Est de profondeur, bornée: Au 23 Mat 1936. par I'Habitation Douillant, Nord par la ruc Rivage, au ct à l'Ouest par l'Habitation Sud par Camélia Lundy, à Gerbeau. l'Est par un passage, et à Com. de Jacmel, Une propriété mesurant 5 Robert B. Etienne 5 Oct. 36 l'Ouest par Pauléus FigaRue Projetée. mêtres de façade sur 10 m. 30 Avril 1936. reau. de profondeur, bornéc: Au Commune de Pc- Un terrain d'une étendue de Mr. Jules Salonon 3 Nord par l'Etat, au Sud tit-Goive, Habita- 0 h GO ca borné: Au Nord 26 Mai 1936. Déc. 38 par la rue Projetée, à l'Est tion Massy, Sec- par Frazilic Cadet, au Sud par la loge eParfaite Sintion Fond-Arabie. par Volcius Volné, à l"Est cérité>, cl à l'Ouest par la par L.ormérat, et à l'Oucst Kue. par Noëlzius Noëlzin. Com. deeJacmel, Une propriété mesurant 4 Mmc. Delcina Commune de Sal- Un terrain dont Rue de la Ravine. metres de façade sur 8 m. Drouillard Oct. 36 trou, Habitation nanee n'est la ronte- Mr., J. B. Dumont de profondeur bornée: Au 8 Mai 1930. Grand-Fond. borné: Au Nord pas déterminée Ilé- Balthazar 400000.0904 3 Déc. 36 Nord par Ceize Denis, au par les 2S Mai 1936. Sud ct à l'Est par Victoria ritiers Mujor Rellzaire. au Lafond aux droits de l'Etat, Sud par In grande route de et à l'Ouest par la rue de Mapou, à l'Est par l'Etat, et la Ravinc. à lOuest par Petit-Nomme Bazile aux droits de l'Etat. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM re Premure Skaation de bions CONTE ENANCE Datee des de yebliestne SOUM ML CONTENANCE NOMS Cate: de DES preses otati 1oL pabiizatiee Siteation des biens cee demasdts Com. de Terre- Cn terrain d'une étendue de Mr. Durace Belit 3 Déc. 36 mesurant 39 36 Neuve, Habitation demi-carreau de terre, borCom. ITEUR NOMS DES SOUM re Premure Skaation de bions CONTE ENANCE Datee des de yebliestne SOUM ML CONTENANCE NOMS Cate: de DES preses otati 1oL pabiizatiee Siteation des biens cee demasdts Com. de Terre- Cn terrain d'une étendue de Mr. Durace Belit 3 Déc. 36 mesurant 39 36 Neuve, Habitation demi-carreau de terre, borCom. de Pétion- Une proprièté. sur 32 m. Mme Lelien Rivette 3 Déc. Coridon. né: Au Nord, au Sud, à ville, Rues Magny mêtres de façade bornée: 30 Mai 193G. l'Est ct à T'Ouest par T'Eet Louverture. 50 de profondeur, tat. Au Nord par la ruc LouverMr. Eugène Dégand 3 Déc. 36 turc, au Sud par le No. 41, Commane de Lé- Un terrain dont déterminée, la conte- 13 Juillet 1936. à T'Est par la rue Magny et ogâne, Quartier dc nance n'est pas à T'Ouest par le No. 6 occuTrouin. borné: Au Nord par le terpé par M. Tilus. Fils-Aimé 3 Déc. 36 rain occupé par Marcelin Un terrain d'enc étenduc de M. Phiséas Bègue, au Sud par le terCommune de T'Arborné: Au 4 Juin 1936. rain occupé par Mme Welcahaie, Habitation 6 h 45 environ rivière de Mtdon Jn-Afichel, à l'Est par Rousseau. Nord par la Sud Mme Veuve le terrain occupé par Achille Rouis, au à l'Est par T'Etat, Viala, et à l'Ouest par T'EFanfan, et à l'Oucst par qui de droit. Martat occupé par Raymond de l'Ar- Un terrain de la contenance Mr. Clermitus 3 Déc. 36 Paraison. 3 Déc. 36 Commune borné: cellus Cne dont la con- Lamartine St-Surin.. cahaie, Habitation de 25 h 80 environ Mt- 4 Juin 1936. Com. de Port-au- propriété détermi- 23 Juillet 1936. Au Nord par la rivière Prince, Rue du tenance n'est pas Rousseau. Rouis, au Sud par les HéCentre. néc, bornée: : Au Nord par ritiers de Mme Vre Fanfan, Stanislas et Ida Grangé, au à l'Est par les Héritiers Sud et à I'Ouest par Daniel Similien, ct à rO par I'Etat. Siméon.. 3 Déc. 36 Brun, ct à l'Est par la rue Commune de l'Ar- Un terrain d'une étendue de Cicéron 4 1936. du Centre. Déc. 36 6 h. 45 environ borné: Au Juin Un terrain d'une étendue de Mr. Antoine Bruny.. 3 cahaie, Habitation Nord par la rivière de MtCom. de Port-au- 2 carreaux de terre borné: 24 Juil. 1936. Rousseau. Rouis, au Sud par Mme Vve Prince, Habitation Au Nord par un corridor Fanfan, à lEst ct à l'Ouest Sarthe. attenant à la propriété de par l'Etat. Lilia Louissaint 3 Déc. 36 Louis Borno, au Sud par les Un borné: : Au Mme Héritiers Auguste, à l'Est Com. de Dessali- Nord emplacement la rue Turlin, au 5 Juin 1936. le canal d'irrigation qui nes, Rue Turlin. par Jacques Legros aux par Drouillard, et à l'OuSud par arrose droits de l'Etat, à TEst par est par la Haytian AmeriCélin Ménar, TEtat, et à can Sugar Co. au Sud par les Un borné: : Au Mme Héritiers Auguste, à l'Est Com. de Dessali- Nord emplacement la rue Turlin, au 5 Juin 1936. le canal d'irrigation qui nes, Rue Turlin. par Jacques Legros aux par Drouillard, et à l'OuSud par arrose droits de l'Etat, à TEst par est par la Haytian AmeriCélin Ménar, TEtat, et à can Sugar Co. 3 36 LouisSinvil De l'Ouest par Cléante Une mesurant 10 M Thémolien saint, l'Etat. Nemours Vincent 3 Déc. 36 Com. des Irois, mètres propriété de façade sur 12 m. de Pétion- Une proprièté dont la con- M. 1936. Rue Gaspard. de bornée: Au Com. tenance n'est pas détermi- 22 Juin profondeur TEtat, ville, Rues LamAu Nord par Nord et au Sud par à bert et Gaulard, néc, bornée: Sud et à T'Est par un étang, et . * No. 1. la rue Lambert, No. au 2, et à T'Ouest par la rue Gaspard. 8 35 à T'Ouest par le d'une super- M. Méraise Chéry Déc: l'Est par la ruc Gaulard. Isidore.. 3 Déc. 36 Com. des Irois, Une propriété 10 mètres de façade 25 Juillet 1935. Un terrain dont la conte- Mr. André Rue Caîman. ficie de Commune de Jachectares S Juin 1936. 'sur 15 m. de profondeur, h.el, Htion. La- nance est de 38 P'Est et bornée: Au Nord, au Sud, combe. borné: au Sud, à Léry. à l'Est et à l'Ouest par T'Eà T'Ouest par Charles Cléante Louissaint.. 3 Déc. 36 tat. borné: Au Robertine s'Dée si: Commune de Des- Un emplacement Turlin, au 8 Juin 1936. Com. des Irois, Une propriété mesurant 12 Mme salines, Rue Tur- Nord par la Jacques rue Legros, Rue Caiman. mètres de façade sur 15 m. Robert 1935. lin. Sud par Lilia bornée: : Au 25 Juil. l'Etat, à l'Est par de profondeur à lEst et à Louissaint, l'Etat, et à Nord, au Sud, I'Ouest par Charité Faussia, I'Ouest par l'Etat. l'Etat. Vincent 3 Déc. 36 Com. des Irois, Une propriété mesurant 10 Mme St-Jean 3 Dic. 3€ Une propriété dont la con- M. Nemours Bourg. mètres de façade sur 12 m. Jassinthe Com. de Pétionn'est détermi- 22 Juin 1936. Au de bornée: : Au 25 Jail. 1935. ville, Rue Gau- tenance Au pas Nord par Nord profondeur, par lés Héritiers de lard, No. 2. née bornée: au Sud par le No. Mmc Vve Ariston, au Sud 3, le No.1, à lEst par la rue Gaupar la rue Traversière, à lard, et à rO par le No. 2. l'Est par. la rue Jh-Pierre et Une propriété mesurant 19 Mme Vve Sténio 3 Déc. 36à T'Ouest par l'Etat. Com. de Pétionsur 39 m. Rousseau s s. étendue Reinbold & Co... ss 17 Déc, ville," Rue Lambert m. 50 de façade bornéc: Au 2 Juil. 1936. Com. de St.-Marc, Un terrain d'une de 1.032 hec- ap- 24 Novembre 1936 No. Est par. la rue Jh-Pierre et Une propriété mesurant 19 Mme Vve Sténio 3 Déc. 36à T'Ouest par l'Etat. Com. de Pétionsur 39 m. Rousseau s s. étendue Reinbold & Co... ss 17 Déc, ville," Rue Lambert m. 50 de façade bornéc: Au 2 Juil. 1936. Com. de St.-Marc, Un terrain d'une de 1.032 hec- ap- 24 Novembre 1936 No. 2. de profondeur Hab. Gros-Morne, proximative et à Nord par la rue L.ambert, Bertrand Frères, tares borné: au Nord au Sud par Françoisc Arl'Assem- l'Ouest par la grande route cher aux droits de l'Etat, à Collin, St.-Marc à Pont-Sondé, au l'Est par Nemours Vincent, blée. Sud par la rivière des GuèPEtat, et à l'Ouest par Mapes et à l'Est par qui de dame Daniella Séjourné aux droit. 17 Déc. 36 droits de T'Etat, Ernest Mathieu 3 Déc. 36 Un terrain dont ia conte- Reinbold & Con. 1936 Un terrain dont la conteCom. de St.-Marc, 24 Novembre Com. de Kenscoff, n'est pas déterminte, G Juillet 1936. Hab. Morne de la nance est approximativeHtion, Godet, sec. nance Nord par Anvil Saline. ment de 2.580 hectares, tion Sourçailles. borné: Au Saborné: au Nord par la route Luiville ct les Héritiers St.-Marc à Grande Saline, non Colas, au Sud par Auau Sud par le littoral, a guste Verna et les Héritiers l'Est par la grande route Mérimé Mars, à P'Est par St.-Marc à Pont-Sondé et à Nan Bois-de-Chène, et à l'Ouest par qui de droit. I'Ouest par Joseph Aubrv et Mme Coriolan. Imptimerie de IEtst,--Rwe du Centre