--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURKAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 10 Décembre 1936 PORT-AU-PRINCE 9lème Année No. 103 à T'article 14 sont renouvelaEt après approbation du Comité Perma- Imentionné bles du ler aut 30 Octobre de chaque exerDirecteur: : CANDELON RIGAUD nent de l'Assemblée Nationale: cice budgétaire. Tout individu surpris à E: émetteur PHON 2004 Décrète: faire fonctionner un la appareil période alors en 3 du Décret-Loi sans posséder pour aux artiSOMMAIRE Article ler-LArticle 1935 est ainsi modifié: cours, un des certificats de ce décret-loi prévus sera pasla radiocommunication au du 16 Septembre ne cles 11, 13 et 14 Décret-loi assujettissant station énettrice de Gdes. 100.00 dont contrôle du Département de l'Intérieur, ctc dénommée Art. 3.-Aucune établie ou exploitée par. un sible d'une amende même temps celui de Arrété autorisant la Société Anonyme Distribu- pourra étre lc paiement sera en cL'Abeille, Société d'importation ct de une Compagnie, une Société, taxe poursuivi par voie de contrainte son Acte Constitutif et ses Sta- particulier, sans avoir obtenu la Générale tions et approuvant Association quelconque, la décernée par T'Administration tuts-Pieces y annexées. de T'Administra- jau une licence délivrée par des Contributions. Extrait du registre des Fondations Direction préalable. Générale des Travaux Publics, 17 du décret-loi du tion Communale du Cap-Haitien. du Département dei Article 4-L'article modifié: -Sénat: Séance du 29 Juin 1933. Extrait du Re- sur l'avis favorable 16 Septembre 1935 est ainsi Secrétairerie d'Etat du Commerce: lIntérieur. Art. taxe d'une gourde par gistre des marques de fabrique et de commercc. 2.-Jarticle 6 du Décret-loi du année et 17.-Une par lampe se trouvant dans chaAvis. Générale des Contributions: : Avis, Article 1935 est ainsi modifié: récepteur sera applicable a Administration 16 Septembre que appareil de raArt. 6.-Les licences sont renouvela- tout possesseur d'apareil du ler récepteur Octobre 1936. bles du ler au 30 Octobre de chaque exer- diodiffusion à partir installés dans les DECRET-LOI cice budgétaire. Tout particulier, toute Les appareils récepteurs cafés, restaurants société, association quelcon- endroits publics'tels que d'une et STENIO VINCENT compagnie; que qui aurait établi Ou1 exploité une sta- etc. paieront une taxe gourde PRESIDENT DE LA REPUBLIOUE tion émettrice sans posséder une licence demie par tube et par an. du ler au 30 Ocpour la période alors en cours, sera passi- La taxe est payable . Vu l'article 30 de la Constitution; ble d'une amende de Gdes. 1.000.00 dont tobre de chaque exercice budgétaire; sauf Vu la Loi du 6 Juin 1924 sur T'Adminis- le paiement sera, en même temps que ce- l'exception prévue ci-après: tout de proprié- radiotration Générale des Contributions; lui de la taxe poursuivi par voie de con- des taire d'un appareil récepteur acquitté l'impôt Vu le Décret-Loi du 16 Septembre trainte décernée par l'Administration. .000.00 dont tobre de chaque exercice budgétaire; sauf Vu la Loi du 6 Juin 1924 sur T'Adminis- le paiement sera, en même temps que ce- l'exception prévue ci-après: tout de proprié- radiotration Générale des Contributions; lui de la taxe poursuivi par voie de con- des taire d'un appareil récepteur acquitté l'impôt Vu le Décret-Loi du 16 Septembre trainte décernée par l'Administration. comme diffusion qui n'aura pas une amende de réglementant la radiocommunica- Contributions. Sera considérée durant ce délai encourra 1935, fonctionnant durant une année fiscale, Gdes. 50.00. tion; d'assustation émettrice dont le particude la même amende préConsidérant qu'il est nécessaire contrôle toute ou la société qui l'a Sera passible tout individu qui aura fait jettir la radiocommumication au lier, la compagnie dont le la compa- vue plus haut récepteur de de PIntérieur; établie- -ou particulier, P'acquisition d'un appareil du Département lieu de prévoir des ou la société qui l'a exploitée durant au cours d'un exercice fiscal Considéran qu'il y a gnie pourrait exhi- radiodiffusion fait la déclaration à * sanctions contre les opérateurs et les a- un exercice précédent-ne de PIngénieur en Chef et qui n'en aura pas Générale des Contribumateurs faisant fonctionner des appareils ber un certificat Générale des Travaux TAdministration la taxe dans les 30 jours qui de contre de la Direction tions et payé du émetteurs radiocommanications, Publics qu'avant le 30 Septemla vente à lui consentie sus établissant ou exploitant attestant Pin- suivront les personnes émettrice ainsi que contre bre précédent de la dite année fiscale, ces- dit appareil. une station détiennent des appareils ré- téressé lui a déclaré par écrit qu'elle Sera passible d'une amende de Gdes. tous ceux qui leurs obliga- sait de fonctionner. Dans les 15 jours tout d'appareil récepcepteurs sans avoir acquitté fait à l'Admi- suivant la délivrance d'un tel certificat 100.00 de radiodiffusion possesseur qui aura fait une tions fiscales ou sans avoir Contributions la PIngénieur en Chef de la Direction Géné- teur déclaration le concernant. nistration Générale des SuS des Travaux Publics demandera à fausse impordéclaration prévue par le Décret-L.oi rale Générale des Contribu- Les maisons de commerce qui récepteurs TAdministration, tent ou vendent des appareils dit; de fixer l'épo- tions d'apposer des scellés administratifs devront dans les trente Considérant qu'il y a lieu les de manière qu'ils ne de radiodiffusion la de ce du des taxes en question; sur appareils jours qui suivront promulgation quc paiement d'Etat puissent pas fonctionner. fournir i Tadministration généSur le rapport des Secrétaires Publics, de Article 3.-Larticle 15 du décret-Lui Décret Contributions une liste détaillée des Finances, des Travaux du 16 Septembre 1935 est ainsi modifié: rale cetx des qui sont en leur possession; au Pigtérieur et de la Justice; Secrétaires Art. 15.-Les certificats d'opérateur ou de et i mesure des importations ou acDe l'avis du Conseil des d'amateur sauf le certificat temporaire fur d'Etat; aires Publics, de Article 3.-Larticle 15 du décret-Lui Décret Contributions une liste détaillée des Finances, des Travaux du 16 Septembre 1935 est ainsi modifié: rale cetx des qui sont en leur possession; au Pigtérieur et de la Justice; Secrétaires Art. 15.-Les certificats d'opérateur ou de et i mesure des importations ou acDe l'avis du Conseil des d'amateur sauf le certificat temporaire fur d'Etat; --- Page 2 --- LE MONITEUR Par-devant Mes. Eustache EDOUARD AU NOM DE LA REPUBLIQUE et son collègue Notaires à Portquisitions qu'elles ieront les dites maisons] Le Président de la République ordonne KENOL patentés le premier adresseront dans le même délai des rap- le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du au-Prince, No. 49 et soussignés. le second au No. 3; identiques. Chaque fois qu'elles aut- que dc la République, imprimé. publié au ports un clles devront faire Sceau ont comparu: ront vendu à PAdministration apparcil, en question ct cxécuté. Palais National, à Port-auEMILE DESCHAMPS. connaitre de 30 le nombre de Donné aul An 133ème de 1?. Monsieur à Genève (Suisse). dans le délai jours Prince, le 4 Décembre 1936, demeurant et domicilié lampes et la marque de Tapparcil ainsi que de l'Indépendance et an Illème de la Libéra- 2°. _Monsieur ANDRE DEREIX, prole nom de l'acheteur. toute maison tion et de la Restauration. STENIO VINCENT demeurant et domicilié à Portcommerce visée au présent paragraphel priétaire, sera. en cas d'infraction à l'une quelcon- Par le Président: : au-Prince: des dispositions de cclui-ci passible Lc Secrétaire d'Etat des Finances: 3°. Mônsieur GEORGES BAUSSAN que d'une amende de Gdes. 100.00 par appaGEORGES d'Etat X. LEGER de la JusticeFils, avocat, demeurant et domicilié à Le Secrélaire, reil. ODILON CHARLES Port-au-Prince: Article 5.-L.es procès-verbaux 6. consta- 15. 17 Le Sccrétaire d'Etat de l'Intérieur: : Lesquels ont, par ces présentes, déclaré tant les infractions aux articles 1935 F. DUVIGNEAUD d'Etat des Travaux Publics: fonder à Port-au-Prince, une Société Aet21 du Décret-Loi du 16 Septembre Le Seerêtaire A. TOVAR Haitienne sous le nom et pour pourront être dressés soit par un inspec- des l'objet nonyme suivants: teur de T'Administration, Générale comARRETE ler.-Le nom de la Société est Contributions soit par un Ingénieur soit le Article suivi de la désignation: missionné du Gouvernement. par STENIO VINCENT <L'ABEILLES Haitienne d'ImportaJuge de Paix du lieu. feront. dans les 48 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Société tion et de Anonyme Distribution. être dressés soit par un inspec- des l'objet nonyme suivants: teur de T'Administration, Générale comARRETE ler.-Le nom de la Société est Contributions soit par un Ingénieur soit le Article suivi de la désignation: missionné du Gouvernement. par STENIO VINCENT <L'ABEILLES Haitienne d'ImportaJuge de Paix du lieu. feront. dans les 48 PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Société tion et de Anonyme Distribution. Ces deux derniers dres- Vu Tarticle 35 dc la Constitution; social et le princiheures. parvenir les procès-verbaux Constitutif et les Statuts de Article 2-Le siège de la Société sont à bureau de T'Adminis- Vu l'Acte établissement sés au plus proche Anonyme dénommée: <L'A- pal tration Générale des Contributions. la Société Port-au-Prince. avoir des succursales, Toutes les taxes prévues au présent BEILLE, La Société peut SETTEPNFORTATION par récépissés dé- ET DE DISTRIBUTIONS: ou bureaux dans d'autres villes décret seront bordereaux payables délivrés par le Bu- Vu les articles 29 à 37. 40 et 45 du Code agences de la d'Haiti et en dehors de finitifs ou Contributions du licu aux inté- de Commerce: du la République d'Haiti en tels lieux qui reau des sur leur Sur le du Secrétaire d'Etat République. par le Conseil ressés ou à leurs représentants. rapport pourront être désignés demande. 6-Concernant l'exercice 1936- Commerce: Arrête: d'Administration. Art. 3--La Société a pour but de faire Article délais ci-dessus prévus pour le Art. ler.-Est autorisée la Société Ade commerce d'importation; re. 1937, les licences et des certidénommé: SLABEILLE SO- tous actes distribution de' renouvellement des des nonyme ET DE DIS- présentation, agence et articles et. ficats, les déclarations, le paiement qui CIETE DIMPORTATION formée à Port-au-Prince toutes sortes de marchandises, manière fin le trentième jour TRIBUTIONS, manufacturés; et d'une taxes prendront Moniteut Officiel public, en date du Vingt-Trois objets de suivra la publication au des par acte Mil Neuf Cent Trente-Six. et générale tout autre genre commere du présent décret-loi sans préjudice Novembre. sous la réserve que 75% au toutes transactions nécessaires dispositions de T'article 17 du Décret-Loi enregistré, soient répartis entre marche et la prospérité de sesraf du 16 Septembre mil neuf cent trente cing moins des salaires Haîtiens qui seront engagés Art. 4-La Société commonce DOUZE relatives aux appareils récepteurs acquis les employés affaires avec un capital de' du dit exercice. par la dite Société. les réDOLLARS entièrement versé au cours 7.-Le présent décret-loi qui en- Art. 2.- Sont approuvés, sous MILLE Ce social Article limites de la Constitu- par les souscripteurs. capital à partir de sa promul- serves et dans les Cent Vingt Actions Privitrera en vigueur des lois de la République, l'Acte représenté par Cent gation abroge toutes lois ou dispositions tion et Statuts de la dite Socié- légiées d'une valeur nominale de de Loi qui y sont contraires. cret-loi qui en- Art. 2.- Sont approuvés, sous MILLE Ce social Article limites de la Constitu- par les souscripteurs. capital à partir de sa promul- serves et dans les Cent Vingt Actions Privitrera en vigueur des lois de la République, l'Acte représenté par Cent gation abroge toutes lois ou dispositions tion et Statuts de la dite Socié- légiées d'une valeur nominale de de Loi qui y sont contraires. Il sera Secré- pu- Constitutif et les acte public. au rapport Dollars chaque ct Quatre Cent Vingt Acblié et exécuté à la diligence des té, constatéc par EDOUARD KE- tions Ordinaires sans valeur nominale. taires d'Etat des Finances, de la Justice, de Mes. EUSTACHE Notaires publics àj Art. 5-La Société est fondée pour Travaux Publics et de P'Intérieur, cha-j NOL. et son collègue, et illimitée sauf les cas de dissedes le concerne. Port-au- Prince, patentés aux Nos-49 une durée aux Stacln c11 CC qui â Port-audate du Novembre, Mil lution ct de liquidation prévus Donné att Palais National An 133ème 3. Neuf en Cent Trente Vingt-Trois Six ct enregistré. tuts. Prince, le 2 Décembre 1936, de la Libéra3.-La présente autorisation, don- Art. 6-La Société sera administrée de T'Indépendance ct IITème Art. sortir son plein effet, SOus les par un Conseil d'Administration élu cha- des tion ct de la Restauration. VINCENT née pour fixées à l'art. 2, pourra être année par l'Assemblée Générale STENIO conditions les causes et motifs y con- que Actionnaires ct composé de trois membres Par le Président: révoquée, pour des dommages-in- au moins. Pour être membre du Conseil Lx Secrétaire d'Etat des Finances: tenus, envers sans préjudice lcs tiers. d'Administration il ne sera pas indispen- du GEORGES N. LEGER térêts 4-Le présent Arrêté sera publié sable d'être actionnaire. Les attributs d'Etat de la Justice: Art. d'Etat du sont déterminés Ix Seerétaire ODILON CHARLES à la diligence du Secrétaire Conseil les Statuts d'Administration annexés aux présentes. le Secrétaire d'Elat de PIntérieur: Commerce. Palais National, à Port-au- par En attendant la réunion de la première F.TUVIGNEAUD Donné al1 Décembre 1936. An 133ème Giénérale des Actionnaires qui Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Prince, le 7 An Ilème de la Libé- Assemblée lieu dès la de TArrêté A." TOVAR de rIndépendance. Restauration. aura la Société, promulgation le Conseil d'AdmiPar autorisation du Comité Permanent ration et dela STENIO VINCENT autorisant nistration sera constitué de la façon suide T'Assemblée Nationale: Pernanent Par le Président: vante: Ir Président du Comité, I.S. S. ZEPIIRIN Lr Secrétaire d'Etat du (ommerce: A. TOVAR de l'Assemblée Nationale: --- Page 3 --- LE MUNITEUR satisfaire les in- être administrateur, il ne sera de la pas Société. indisPrésident; : exercice quelconque pour Actions Privilégiées, pensable d'être actionnaire Monsieur Emile Deschamps, térêts statutaires des intérêt moindre, Art. 12.-Le Conseil d'Administration l'intéMonsieur André Dereix, Trésorier; Secré- jil ne sera versé qu'un (1%). l'Assemblée Nationale: --- Page 3 --- LE MUNITEUR satisfaire les in- être administrateur, il ne sera de la pas Société. indisPrésident; : exercice quelconque pour Actions Privilégiées, pensable d'être actionnaire Monsieur Emile Deschamps, térêts statutaires des intérêt moindre, Art. 12.-Le Conseil d'Administration l'intéMonsieur André Dereix, Trésorier; Secré- jil ne sera versé qu'un (1%). deux pour cent se réunit aussi souvent que l'exige sont Monsieur Georges Baussan Fils, soit un pour cent etc. Le solde rêt de la Société. Les délibérations sur (2%). trois pour cent (3%) et les constatées par procès-verbaux portés taire. T'intérêt effectivement versé tenu aui siège de la Société et Art. 7.-Les comparants reconnaissent entre cent (8%), restera au Passif de un registre les Administrateurs qui ont pris comme Statuts ceux annexés huit pour une première signé par et acceptent la Société ct bénéfices constituera nets de T'exercice part à la délibération. Conseil aux présentes. les par- charge sur les régler avant Art. 13.-Lel Président du d'Ad- de la Pour T'exéeution des présentes demeures ou des exercices suivants à aux Aca la direction effective ties élisent domicile en leurs toute répartition de dividende d'un ministration Il représente la Société vis-à-vis sus-indiquées: : DONT ACTE. tions Ordinaires ou constitution d'intérêts Société. de toute personne et de toute administraFait et passé à Port-au-Prince, en notre fonds de réserve. Les reports ne se- tion tant en demandant qu'en défendant. Etude, ce jour, Vingt et Un Novembre à verser aux Actions Privilégiées La rémunération du Président du Con- l'Asmil neuf cent trente six. ront pas productifs d'intérêt. seil d'Administration sera fixée par Et après lecture, les parties ont signé Art. 5.-Les actions ordinaires auront sembléc Générale des Actionnaires réguNotaires. constitué par la part comme il est prévu avec nous, endroit de la mi- droit au dividende disponibles en lièrement constituée à T'unanimité des Ainsi signé en pareil des bénéfices nets restant défaleation aux articles suivants, nute des présentes: fin de chaque exercice après Privilé- voix. G. Baussan, av; A. De- des intérêts réservés aux Actions Art. 14.-Le Conseil d'Administration E. Deschamps, Maurice Avin, not. et E. Kénol, not. Toutefois avant toute déclaration entièrement la charge des biens, reix, de ia minute ensuite dividende aux Actions Ordinaires, le affaires aura et intérêts de la Société avec ce dernier dépositaire droit de SCai écrit: Conseil d'Administration aura le de prendre toutes décide laquelle. est le Vingt- constituer à la Société un Fonds de Ré-Ipleins sur pouvoirs tous cas d'admiEnregistré à Port-au-Prince six de Dix Mille sions exceptionnels ou de que Trois Novembre mil neuf cent trente serve jusqu'à concurrence Inistration, de gestion disposition lui soumettre Case1160 du Registre E No. Dollars. Président croira devoir folio 184-185 droit fixe Deux de la Société pren- le les réservées à la 6 des actes civils. Fonds de Ré-Ipleins sur pouvoirs tous cas d'admiEnregistré à Port-au-Prince six de Dix Mille sions exceptionnels ou de que Trois Novembre mil neuf cent trente serve jusqu'à concurrence Inistration, de gestion disposition lui soumettre Case1160 du Registre E No. Dollars. Président croira devoir folio 184-185 droit fixe Deux de la Société pren- le les réservées à la 6 des actes civils. Perçu: Art. 6.-L'exercice Juin de chaque année. sauf pour autorité de questions l'Assemblée Générale des Gourdes. dra fin le trente seule Le Directeur générai de 'Enregistre- Art. 7-Le capital de la Société dans pourra des Actionnaires. Conseil d'Administration étre en cas de besoin Art. 15.-Le ment: Timoléon C. Brutus. av. conditions angmenté à déterminer par résolution de choisira parmi ses membres un Président (signé) Générale des Actionnaires. let nommera tels autres fonctionnaires, Collationné T'Assemblée billets à ordre, agents ou employés qui seront nécessaires E. Kénol 'émission d'obligations, ou de créances autres à la marche de l'entreprise. STATUTS titres les d'emprunt créances ordinaires des fournis- Art. 16.- Conformément aux stipulaque de la Société est du Code de Commerce, les membres de la Société dl'Abeille> seurs en marchandises de capital tions d'Administration ne contracAnonyme Haitienne d'Impor- assimilée à une augmentation du Conseil ou col- (Société et ne avoir lieu que sur l'autorisa- tent aucune obligation personnelle tation et de Distribution). de pourra T'Assemblée Générale des Action- lective à cause des affaires de la Société: Société aura son sjège et tion ne que de l'exécution del leur Art. ler.-La â Port-au- naires. Ils répondent son principal établissement des succursales, Art. 8.-Les certificats d'Actions Privi- mandat. Prince. Elle pourra avoir d'autres villes légiées et Ordinaires seront tirés d'un reASSEMBLEE GENERALE agences ou bureaux d'Haiti dans ou en dehors de gistre à souche et seront signés par le Pré- Ces Art. 17-L'Assémblée Générale régude la République d'Haiti en tels lieux qui sident du Conseil d'Administration. leur cession constituée représente l'Univerla République le Conseil actions seront nominatives et lièrement ou orpourront être désignés par ne sera valable que par voie salité des Actionnaires privilégiés d'Administration fondée ou d'endos transfert du et d'enregistre- dinaires. Art. 2-La Société est pour la propriétaire Société. Art. 18-La réunion ordinaire annueldurée illimitée, sauf les cas de disso- ment par Générale des Actionune. prévus aux Sta- Art. 9.-Les droits et obligations atta- le de I'Assemblée année une date lution et de liquidation l'action privilégiée ou ordinaire naires aura lieu chaque d'Administration à tuts. chés à dâment fixée par le Conseil Art. 3-Le capital social est constitué suivent son propriétaire action enregis- entre le trente Juin et le trente et un DéCent Vingt Actions Privilégiées d'u- tré. rale des Actionune. prévus aux Sta- Art. 9.-Les droits et obligations atta- le de I'Assemblée année une date lution et de liquidation l'action privilégiée ou ordinaire naires aura lieu chaque d'Administration à tuts. chés à dâment fixée par le Conseil Art. 3-Le capital social est constitué suivent son propriétaire action enregis- entre le trente Juin et le trente et un DéCent Vingt Actions Privilégiées d'u- tré. La propriété d'une comporte de la Décembre. L'Assemblée Générale se réupar valeur nominale de Cent Dollars cha- de plein droit l'adhésion aux Statuts chaque fois ne Actions OrdiLes indivis d'une nira extraordinairenent Conseil d'Adque et Quatre cent Vingt Ce Société. propriétaires de se faire représenter qu'elle sera convoquée par le naires sans valeur nominale. capital- action sont tenus ministration ou sur une convocation écriactions cst souscrit par les fondateurs de par une seule et même personne. te signée par les propriétaires d'au moins la Société pour la somme de DOUZE les trois quarts des actions émises et en MILLE DOLLARS, monnaie légale des CONSEIL D'ADMINISTRATION cireulation de la Société. Etats-Unis d'Amérique, entièrement ver- Art. 10-La Société est administrée composé Art. 19.-1 L'Assemblée Générale des sé dans les coffres de la Société. Privilégiées ont par un Conseil d'Administration moins dont un Pré- Actionnaires est régulièrement constituée Art. 4-Les Actions de trois membres au elle réunit au moins les trois quarts droit à un intérêt statutaire de Huit pour sident. quand actions émises et en'cireulation. cent (8%) l'an à prélever sur les bénéfi- Art. 11.--Les administrateurs sont des Art. 20.-Est de droit membre de l'Asces nets de la Société en fin de chaque divi- nommés par l'Assemblée Générale des tout d'action priviléexercice avant la répartition de tout Actionnaires. Leurs fonctions durent un semblée ordinaire propriétaire dûment enregistrée. Actions Ordinaires. En cas Pour gice 011 dende aux bénéfices nets en fin d'un an. Ils sont indéfiniment rééligibles. d'insuffsance des --- Page 4 --- LE MONITEUR L'actionnaire a autant de voix qu'il séde d'actions entières. Dans toute réu- pos- seil d'Administration et sera conservé au nion d'actionnaires chaque actionnaire siège de la Société, EXTRAIT DU REGISTRE DES pourra voter en personne Ol par procura- Art. 24-L-Assemblée Générale se réu- FONDATIONS DE L'ADMIRISTRATION tion. nit au siège de la Société out en tout autre COMMUNALE DU CAP-HAITIEN Dans toute Assemblée Générale réunis- licu tion. désigné par le Conseil d'AdministraP No. 64267 sant les trois quarts des actions émises et L'an mil neuf cent trente six, 133ème de en circulation de la Société le vote de la Modificationdépendance et IIlème de la Libération et de f'Inmajorité des actions Dissolution Restauration, le cinq la sentées, soit la moitié présentes ou repréLiquidation matin, Décembre à dix heures du sant pour toute décision plus soumise une, sera suffi- Art. P No. 64267 sant les trois quarts des actions émises et L'an mil neuf cent trente six, 133ème de en circulation de la Société le vote de la Modificationdépendance et IIlème de la Libération et de f'Inmajorité des actions Dissolution Restauration, le cinq la sentées, soit la moitié présentes ou repréLiquidation matin, Décembre à dix heures du sant pour toute décision plus soumise une, sera suffi- Art. 25.- Sily a lieu dc Par devant Nous, Louis libération de T'Assemblée à la dé- Staluts dc la modifier les L.ouis, Alcide Narcisse, André, Marc Pierre ou résolution et toute décision est autorisée SociéeTAssembler à Générale de Président et Membres prisc dans ces conditions ration de y pourvoir. Toute délibé- assistés TAdministration Communale du obligera tous les actionnaires présents cette nature nc sera valable dc Monsieur Bossuet Innocent Cap-Haltien, et absents. Toutefois ou si elle est prise à que Henri P. Dugué, le de Mc. cette disposition ne Art 26.-1 Tunanimité des voix. xième premier Secrétaire, le deusembléc s'applique pas auix délibérations de T'As- tion ou une Dans le cas où une dissoluContenticux près la dite sur les questions liguidation deviendrait néces- imposé au No. 21, Administration, de capital ct de dissolution d'augmentation saire, T'Assemblée Générale S'est présenté en tion de la Société. ou de liquida- Toute dissolution de ce en délibérera Haîtien, Monsieur l'Hôtel de Ville du Capsembléc Toute décision de I'As- être genre ne Raoul Piquion, Préfet des sur ces questions ne sera valable voix. prise également qu'à T'unanimité pourra rondissements du Nord, Arque Si clle est prise à T'unanimité des trois des L.equel, en vertu d'une lettre à lui quarts des actions émises ct en circula- En cas de dissolution ou de vingt sept Novembre mil neuf cent adressée le tion de la Société. Ilen sera de même régulierement votée, liquidation par Monsicur Léon Alfred, trente six toute modification qu'il y aurait lieu pour rale nommera les T'Assemblée Géné- d'Etat de l'Intérieur, lettre qui rious Sous-Secrétaire a porter aux Statuts de la Société, d'ap-! les conditions de la liquidateurs liquidation ct fixera misc ct dont copie demeure annexée aut été souArt. 21.-A serve que toutes valeurs restant sans ré-l Nous a requis de procéder registre. annuelle il chaque réunion ordinaire après liquidation du à l'Actif I l'article III de la loi du conformément â Conseil sera procédé à T'élection du appartiendront de plein Passif de la Société cent trente quatre, quatre Août mil neuf réunion d'Administration. La première Ordinaires et droit aux Actions dations, à organisant le régime des fonlieu des actionnaires à cet effet aura forme de leur seront distribuées sous nous l'inseription de l'acte de Fondation â dès que l'arrêté du Président de la Pendant dernier dividende. III de la loi du conformément â Conseil sera procédé à T'élection du appartiendront de plein Passif de la Société cent trente quatre, quatre Août mil neuf réunion d'Administration. La première Ordinaires et droit aux Actions dations, à organisant le régime des fonlieu des actionnaires à cet effet aura forme de leur seront distribuées sous nous l'inseription de l'acte de Fondation â dès que l'arrêté du Président de la Pendant dernier dividende. sance strictement communiqué d'une ceuvre de bienfaiRépublique autorisant la Société la durée de la privée, dénommée promulgué. aura été pouvoirs des actionnaires liquidation, les Vincent pour POeuvre des Enfants Assistés *Fondation du Dans le comme pendant continueront Département du Nords cas oùt l'élection des l'existence de la Société. cellence, constituée par Son Exdu Conscil d'Administration membres Contestations la Monsieur Sténio Vincent, Président de sc faire â la réunion annuelle des n'aurait pu Art, Election de Domicile vingt République et un d'Haiti, suivant acte' en: date du naires ou quc cette réunion n'aurait action- part d'un 27.-En cas de contestation de la au rapport de Novembre Mes. mil neuf cent trente-six, liet à la datc fixée, les membres du Con- pas les actionnaire, il est obligé pour son collègue, notaires Eustache Edouard Kenol et seil élu T'année précédente resteront domicile modifications à et assignations d'élire tés aux à Port-au-Prince. patenfonction jusqu'à ce que leurs en tion de Port-au-Prinee, à défaut d'élec- en marge respectivement bon. Nos. 49 et soient successeurs domicile 3-Unreuwgly élus et puissent servir à leur place. significations peuvent toutes lui assignations et Signé: R, PIQUION. L. ANDRE Art. 22-L'Assemblée Parquet du être faites aui LOUIS. A NARCISSE, B., a PIERRE présidée par le Président Générale est Princc. Tribunal Civil de Port-au- DUGUE. INNOCONTAEL du Conseil d'Administration et en cas d'empéchement Les Tribunaux de INSCRIPTION . un membre désigné par le Conscil d'Ad- par seuls compétents pour Port-au-Prince connaitre de sont L'Acte de Fondation de l'Oeuvre de ministration. contestations.: : DONT ACTE, toutes sance strictenent privée, constituée par Son Bienfai- ExArt. 23-Tassemblée Fait et passé à cellence Monsieur Sténio Vincent, Président le entend lei générale annuel- Etude, ce jour, Port-an-Prince, en notre la République d'Haiti, demeurant de tration, rapport du Conseil d'Admintis- mil neuf cent Vingt et Un Novembre Port-au-Prince. aut et domicilié à elle discute ct approuve s'il trente six. Edouard rapport de Mes. Eustache lieu les comptes; elle confère y a Et aprés lecture, les Kénol ct son Collègue, notaires à Portd'Administration les ati Conseil avec nous. Notaires. parties ont signé au-Prince, patentés le premier au No. +7, pour les cas pouvoirs nécessaires deuxième au No. 3 le statue non prévus: elle délibère ct Ainsi signé en pareil endroit de la minu- la teneur suit: comprend neuf articles dont rêts de souverainement la Société, sur tous les inté- te des présentes: Art. ol ct son Collègue, notaires à Portd'Administration les ati Conseil avec nous. Notaires. parties ont signé au-Prince, patentés le premier au No. +7, pour les cas pouvoirs nécessaires deuxième au No. 3 le statue non prévus: elle délibère ct Ainsi signé en pareil endroit de la minu- la teneur suit: comprend neuf articles dont rêts de souverainement la Société, sur tous les inté- te des présentes: Art. ler.-II est formé par le E. G. neuvre d'assistance comparant tne Les délibérations sont à la reix, Maurice Deschamps: Baussan, av., A. De- but, la duréc, strictement et privée dont le jorité absoluc soit la moitié prises ma- cc dernier Avin, not., et E. Kénol; not. après l'objet la dénomination sont civoix des membres plus une des de dépositaire dc la minute en Art. indiqués, sauf les présents olt marge laquelle cst écrit: 2-L'eeuvre est dénommée cas prévus exigeant représentés. l'unanimité Port-au-Prinee le Enregistré à Vincent pour l'Oeuvre des *Fondation des voix. mil neuf cent trente Vingt-trois Novembre Département du Nords. Enfants Assistés du Les délibérations régulièrement prises Case 1161 du Registre E six No. folio 6 des 184-185 Art. 3.-Le siège de l'eeuvre est at obligeront tous les actionnaires même ab- civils. Perçu droit fixe: deux actes Haîtien, au local qui lui sera (apsents ou dissidents. Elles seront Le gdes. membres dlu Conseil affecté, mais les tées par tin procès-verbal inscrit constaDirecteur général de pourront tenir leurs d'Administration de l'reuvre gistre et signé la sur 1111 rc- ment: PEnregistre- local choisi par eux. réunions dans tn tout autre bres présents. Ber registre majorité des mem- (signé) Timoléon C. Brutus, av. Art, 4-a duréo de mêmc qute celui des pourra êtrc le de l'Oenvre est illimjpée, délilhérations du Con-] Collationné titre Art.8-Lubjet d'internes l'Oeuvre sera de, réunir à I, Kénol, not. spécialement ou d'externes dans des locaux aménagés ct affectés à cet effet des --- Page 5 --- LE MONITEUR enfants de six ans ou plus de sexe féminin dont les parents nécessiteux ne peuvent subvenir aux L'acte de Fondation fait et passé à besoins moraux et matéricls pour leur Prince, au Palais National le et Port-au-] un Mr. Price-Mars: une instruction donner vembre mil neuf vingt No- une Pour pouvoir établir et une éducation cent trente six a été distinction entre tout en pourvoyant à leur entretien convenables. lecture, par lc comparant: : Son signé après leur profession, ceux ceux qui exercent tance. et subsis- sieur Sténio Vincent, Président Excellence, de la Mon- pas, je propose qui ne pratiquent Le nombre des enfants qui et les notaires: Me. Maurice République, Cette addition d'ajouter est amilitants. d'ores et déjà fixé à y seront admis est le dernier Avin ct E. Kénol, La admise. nouvel ordre. cent au plus et cc. jusqu'à registréc à dépositaire Port-au-Prince de la minute qui a été en- muriers> désignation est admise. sieur Sténio Vincent, Président Excellence, de la Mon- pas, je propose qui ne pratiquent Le nombre des enfants qui et les notaires: Me. Maurice République, Cette addition d'ajouter est amilitants. d'ores et déjà fixé à y seront admis est le dernier Avin ct E. Kénol, La admise. nouvel ordre. cent au plus et cc. jusqu'à registréc à dépositaire Port-au-Prince de la minute qui a été en- muriers> désignation est admise. xArmateurss et xArArt. 6-Le capital de 1'Oeuvre bre mil neuf cent trente six, le vingt huit Novem- La désignation mité. n'est pas li- du Registre F. No. 6 dles actes folio civils. case, tres> est mise en discussion. -Arpenteurs-géomb Il sera constitué par les apports THôtel Communal du Cap-Haîtien ce Fait en Mr. L. William: Je nature ou cn espèces, les donations personnels en cembre 1936. Ainsi signé: L. jour 5 Dé- <ceux propose d'ajouter venance mobilières ct immobilières de toute pro- Louis, A. Narcisse. B. Innocent, André, H. M. Pierre çant la légalement profession et commissionnés, exerêtre faites à l'Oeuvre qui pourront P. Dugué. les particuliers travaillant ou pour bienfaiteurs. par ses Membres out ses Pour copie cenforme: nistration ou pour compte de l'admiEt Le Secrétaire de la publiques. d'ores et dléjà ce capital est constitué Commune du Cap-Haltien: Cette modification est adoptée. par: B. M. La désignation 1-Une valeur de Deux Mille INNOCENT mise en <Avocats militants> est dollars, discussion. personnel du Fondateur; apport Mr. 20, -Celle de Mille six cents Dollars classes-G. Price-Mars: 50>, cela En mettant <toutes cucillies jusqu'iei de divers espèces reSÉNAT fession implique que la prol'Oeuvre par les soins au profit del les d'avocat est exercée dans toutes Résia Vincent; de Mademoiselle Communcs. Or, il ne peut y avoir des 3°, --Un terrain 2ème Session de la 31ème Avocats militants dans les Communes acquis de Madame Veuve AmLégislature 3ème classe. de broise Holly par Son Excellence Monsicur (Permanence) Mr. V. Pasquet: Mais Sténio Vincent, Président d'Haiti, Séance du Jeudi 29 1933 Justice de Paix. ils plaident en acte at rapport de Me. Pierre Arthur suivant Jo- Présidence de Juin Mr. L. William: Je serais seph Durosier et son collègue notaires Aude, assisté Mr. de le Sénateur Denis St.- blir une distinction. Voici la d'avis d'étaCap-Haitien, en date du neuf au Paultre et ses Collègues Dr. H. que j'ai lhonneur de faire: proposition mil neuf cent trente six, Novembre Charles Fombrun, ler et 2ème Il lit: crit. enregistré et trans- Secrétaires. Art. 7-L'Oeuvre cst (Suite) Ceux qui exercent la Gds. aires Aude, assisté Mr. de le Sénateur Denis St.- blir une distinction. Voici la d'avis d'étaCap-Haitien, en date du neuf au Paultre et ses Collègues Dr. H. que j'ai lhonneur de faire: proposition mil neuf cent trente six, Novembre Charles Fombrun, ler et 2ème Il lit: crit. enregistré et trans- Secrétaires. Art. 7-L'Oeuvre cst (Suite) Ceux qui exercent la Gds. nistrée d'après les Statuts organisée et sera admi- Mr. L. William: Il ct plaident devant les profession, Art. 8-Le Conseil d'Administration. ci-annexés. primer cette désignation, serait le bon de sup- Ceux qui ne plaident Tribunaux... 50.00 vre est composé de de l'Oeu- Agents de change syndicat des qui donnent des pas, mais ront la direction entière quatre membres qui cn att- Mr. P. ayant cessé d'exister. yantes ou sont consultations pament et exclusive Hudicourt: Je crois que le contentieux dans les aux susdits Statuts déterminant conformé- les teur William fait erreur. Les Séna- de bureaux publics ou dans une Sopouvoirs et obligations de ce Conseil. droits, change existent encore bien Agents le ciété commerciale, industrielle Cc Conscil, suivant le cat ait que Syndi- autre ou vocu du disparu. sera pour la première fois composé, Fondateur Mr. le Président: Cette Mr. H. Paultre: 50.00 1°) L'Administration comme suit: mise aux voix est admise. désignation, autres paient de G. MM., 100 les Architectes et Haîticn, Communale du Cap- Jc mets cn discussion la désignation vont payer Gd 150. Je à ne 30, les médecins 2°) Monsieur Alexandre xApothicaires ou pharmaciens>. qu'on puisse porter m'explique pas 3°) Monsieur Etienne, Mr. Price-Mars: Je les. seulement G. 50 pour Gérard de Catalogne, drait de faire crois qu'il convien- Avocats. Comme nous avons 4°) Mademoiselle Elza tains une distinction entre cer- pour les Architectes, je crois déjà voté 5°) Madame Deslandes Emnanuel, Schomberg, outre apothicaires les et ceux qui vendent pourrions fixer le même chiffre que nous les 6°) Madame Raymond Laroche, les drogues, des bonbons, etc... dans Avocats et les Médecins. pour 7°) Madame Melvil Monk, Vous Communes de 2ème et 3ème classe. Mr. P. Hudicourt: Jc suis 8*) Madame Kuno Beck. avez dans les toutes petites avis. II faudrait mettre aussi de cet munes des manières Com- les lcs Architectes. Un comité permanent dont la à-dire dles gens de droguistes, c'est- Avocats et les Médecins sur le même les attributions scront déterminées composition et oût l'on vend qui tiennent des bazars, pied en leur faisant payer Gd. 100. tuts sus-visés assistera le Conseil par les Statoutes sortes de produits, Mr. Price-Mars: Jc de ne *tion, dans les cas qui d'Administra- pharmaceutiques et autres. partager cet avis. regrette pas y seront 11 n'y a pas "de doutc de G. Nous avons voté la taxe VUS, Monsieur Alexandre Etienne, expressément pré- ments rendent de que ces établisse100 pour les Architectes sans membres du Conseil l'un des pulations de grands services aux po- à cune objection ait été faite qu'ausus-désigné, représentera ces Conmunes. , dans les cas qui d'Administra- pharmaceutiques et autres. partager cet avis. regrette pas y seront 11 n'y a pas "de doutc de G. Nous avons voté la taxe VUS, Monsieur Alexandre Etienne, expressément pré- ments rendent de que ces établisse100 pour les Architectes sans membres du Conseil l'un des pulations de grands services aux po- à cune objection ait été faite qu'ausus-désigné, représentera ces Conmunes. ce qu'elle a relativement provisoirement la Fondation dans tous les actes qute cette taxe de G, Jc trouve Mr. Chs. d'excessif, et actions intéressant l'Oeuvre, en attendant tableau est 30.00 qui figure aut Elisée: Jc fais le Conseil que beaucoup trop élevéc. Sénateur Mars qu'il ya trois remarquer au d'Administration en décide Je propose unc chitectes, classes d'Ar. Art, 9.-Tous les biens, meubles, autrement. et G.5 pour chacune échelle: soit G.80, G.25, Mr. valeurs en espices ott en titres qui inmeubles, Cette proposition est des trois classes. ce. cc nle Price-Mars: sont Même i Port-au-Princomposeront désormais le composent ct léc, régulièrement vOpas tous les constituent et patrimbine de l'acuvre peuvent payer cette Architetes qui constitueront tine Fondation Mr. le Président: La vez pas taxe. Yous ne pétuelle ct irrévocable qui, comme per- posé la de Commission a pro- chitecte mettre sur le même pied un pou- Argie par les lois haitiennes telle, sera résuppression la désignation GAqui travaille, (11 vigueur ct les piculteurs>. deyis de par exemple, sur un positions de l'acte constitutif ct des Statuts dis- La suppression est qui vient 50.000 d'être dollars, et un Architecte l'Ocuvre. Dont acte. de Ladésignation <Architectes admisc, vote. commissionné et qui viIdélbération. est mise en TI en est de même des Ifaut bien,considérer qu'ils Avocats, car il n'appartiennent --- Page 6 --- LE MONITEUR une durée de quinze ans, la cette sans frapper Reg. 5 ct pour classe de privilégiés quil sente à faire opération C'est marque de fabrique: pas tous à cette affaires de 200.000 à 400.000 le Négociant qui fait le transfert. dans cet état des Qutsnb-srovansole plaident toute la provinee qui est La dite marque appartient à SOCIETE dollars. d'infériorité par rapport à Port-au-Prince. DES USINES CHIMIQUES RHONECertains Avocats ont peut-être rare- Mr. Price-Mars: A l'observation du Sécorporation organisée et de faire une plaidoirie. que la faculté de POULENC, de France, ment T'occasion établir de nateur Pasquet, j'ajoute sous le régime des lois Puisque nous ne voulons pas faire des transactions commerciales. de existant leur siège social à distinction. je crois que le mieux serait vendre des traites, rentre dans l'exercice manufacturiers. ayant Paris (France); elle de revenir au vote de T'ensemble sur la de ces commerçants qui 21 Rue Jean Goujon, l'industrie et le commerce de G. 100. et de mettre G.50 pour les de la profession trouve exagérée la s'applique, dans taxe Avocats. paient leur patente. Je aux produits pharmaceutiArchitectes, les Médecins et les savoir taxe qu'on leur impose. des traites, rentre dans l'exercice manufacturiers. ayant Paris (France); elle de revenir au vote de T'ensemble sur la de ces commerçants qui 21 Rue Jean Goujon, l'industrie et le commerce de G. 100. et de mettre G.50 pour les de la profession trouve exagérée la s'applique, dans taxe Avocats. paient leur patente. Je aux produits pharmaceutiArchitectes, les Médecins et les savoir taxe qu'on leur impose. des déposants, Mr. Chs. Fombrun: Je voudrais Le Sénateur William renonce à sa pro- ques. le 10 Novembre 1936. si l'avocat qui n'a plaidé qu'une fois sera Port-au-Prince, considéré comme militant. Un avocat position. Mr. H. Paultre: Je propose- de réduire BRASSERIE DE LA COURONNE peut toujours dire qu'il ne milite facile pas. de le sa- comme suit: S. A. Mr. P. Hudicourt: I1 est lui <Banquiers lère classe . 200.00 AVIS voir... Croyez-vous que l'adversaire ne 2ème classe 100.00 Les actionnaires de la sus dite Société demandera pas son papier? 3ème classe 50.00 sont convoqués en Assemblée Générale La proposition William mise aux voix, Cette proposition est adoptée. Statutaire pour le Jeudi 31 Décembre est adoptéc. La désignation <Billards> est mise en 1936, au siège social à Port-au-Prince, rue La désignation cAubergistes> est adop- discussion. à suivre du Magasin de l'Etat, le matin à neuf tée. aux fins de vaquer aux travaux Mr. le Président: La Commission a deGENERAL heures, suivants: mandé la suppression de la désignation SECRETARIAT ARCHIVES DU SENAT Ordre du jour: <Bains publics>. DES sont informés 1.-Rapport du Conseil d'AdministraCette suppression est admise. Messieurs les Sénateurs tion; La désignation <Barman> est mise en que, en vue de l'Ouverture de la prochaine d'Inscrip- 2.- Election des nouveaux Officiers Didélibération. Session Ordinaire, le Registre du 15 Dérecteurs; Mr. V. Pasquet: Ces gens ne gagnent tion restera ouvert, à partir du Sénat, rien, comment voulez-vous qu'ils cembre prochain, aux Archives 3.-Divers. 10 Décembre 1936. presque de Gd. 15. J'en demande les de 9 heures du matin à midi. Port-au-Prince, le paient une taxe tous jours E. LAMAUTE E. B. Paine ia suppression. Ils peuvent bien paVice-Président Manager, Jx Mr. L. S. Zéphirin: qu'ils gagnent yer cette taxe par an, parce SECRETARIAT GENERAL AVIS dans les G. 40 par mois. : DE LA CHAMBRE DES DEPUTES héritiers Paul Morpeau décédé de Mr. V. Pasquet: S'il leur faut moitié. payer. je En vue de la réunion du Corps Législa- Les adiré, nul le reçu provisoire 3.017 demande de réduire la taxe de G. 10 tif qui aura lieu le 15 Janvier 1937, con- série clarent B, que lui délivra la Banque Natios Mr. L. S. Zéphirin: propose la 2ème et formément à la Constitution, Messieurs nale. Duplicata en est demandéss pour la lère classe, G. 1 pour les Députés sont informés que bureau le Regis- du Cayes. 7 Décembre 1936: G. 51 pour la 3ème. tre d'Inscription sera ouvert, au Marie, Cécile MorpEau, Beit Cette proposition est admise. B, que lui délivra la Banque Natios Mr. L. S. Zéphirin: propose la 2ème et formément à la Constitution, Messieurs nale. Duplicata en est demandéss pour la lère classe, G. 1 pour les Députés sont informés que bureau le Regis- du Cayes. 7 Décembre 1936: G. 51 pour la 3ème. tre d'Inscription sera ouvert, au Marie, Cécile MorpEau, Beit Cette proposition est admise. Secrétariat Général, à partir du 15 Dé- Joseph, Théodore Beuns. La désignation <Banques> est mise en cembre prochain de 9 heures à midi. née Morpeat, discussion. Port-au-Prince, le ler Décembre 1936 Le chèque au No. 113077, Art. No. Mr. F. Martineau: MM., nous n'avons Le Secrétaire Général des Archives de 427; Bord. No. 3: émis en faveur deBanques en Haiti:" la Banque Justin DOUCET le 30 Noque deux de toute taxe, la Chambre: Roger Armand, Port-au-Prince, 693.00, étant Nationale qui est exonérée vembre 1936, de Gourdes devant et la Banque du Canada. l'on fait SECRETAIRERIE D'ETAT égaré, est déclaré nul, duplicata Je trouve exagérée la taxe que utile DU COMMERCE en être dressé, payer à cette dernière, car il est que! AVIS GENERALE nous ayons des banques. du Commerce, en atti- ADMINISTRATION : Le Département sur le Déce DES CONTRIBUTIONS Voici que je propose: 500.00 rant l'attention des intéressés relatif à AVIS <Banques lère classe 150.00 cret-Loi du 27 Novembre 1936, avise tous DE SALINE 2ème classe 100.00 l'emploi des timbres mobiles, sera ADJUDICATION tous ceux à qui il 3ème classe ceux à qui il appartiendra, qu'il ne licence Il est fait savoir à 16 Décembre 1936 il Cette proposition est admise. fait aucun cas des demandes les de appartiendra que le la mise à prix de Gdes. <Banquiers> est mise en lui parviendront sans bordereaux sera procédé, sur La désignation qui acquittés ou des récépissés défi- 18.00 fixée par TAdministration Générale de délibération. dûment Généralc des et par le Ministère Mr. L. William: Je propose de dire: nitifs de TAdministration des tim- des Contributions des Gonaives à l'ad- <Ceux qui vendent des traites 011 font Contributions, en licu ct place l'Encanteur au. public plus offrant et dernier entoutes opérations de banques. bres. le 10 Décembre 1936. judication chérisseur, et en présence du Préfet ou: Çette définition est mise en discussion. Port-au-Prince." Communal des Gonaives, Mr. V. Pasquet: MM., nous ne devons *** de Fa- du Commissaire Magistrat du Gouvernement près. seulement envisager Port-au-Prince Extraits du Registre des Marques du Civil des Gonaives (ou du Jupas 11 faut aussi conet de Commerce lc Tribunal de quand nous légiférons. mille brique de Paix des Gonaives Texploi.* sidérer la province oit l'on éprouve été déposé le 16 Avril 1936 par, Me, ge suivantes du domaine difficultés lorsqu'il s'agit de transférer unc de Yves lla D. Destouches, avocat, ct enregistré tation de des PEtat parties disponibles pour la provaleur. On est parfois très heureux con-! lle 7 Mai de la même année, att No. 174-1 privé trouver une maison de commerce qui de Paix des Gonaives Texploi.* sidérer la province oit l'on éprouve été déposé le 16 Avril 1936 par, Me, ge suivantes du domaine difficultés lorsqu'il s'agit de transférer unc de Yves lla D. Destouches, avocat, ct enregistré tation de des PEtat parties disponibles pour la provaleur. On est parfois très heureux con-! lle 7 Mai de la même année, att No. 174-1 privé trouver une maison de commerce qui --- Page 7 --- LE MONITEUR SALINE duction du sel. Cette adjudication se fera DE Bureau des Contributions du Cap-Haiduction du sel. Cette adjudication se fera ADJUDIGATION fait savoir à tous ceux à qui il au à 10 heures du matin, et ce, conforBureau dcs Contributions des Gonai-j II est 1936 il tien 1932 et au que le 16 Décembre mément. à la loi du 16 Septembre ves à 10 heures du matin. et ce, confor- appartiendra sur la mise à prix de Gdes. du 7 Octobre 1932. mément à la loi du 16 Septembre 1932 et sera procédé, Générale à l'arrêté présidentiel Commune Cap-Haitien, Secdu 7 Octobre 1932. 3.00 fixée par TAdministration le Ministère dc Situation: Basse Immacuà l'arrêté présidentiel Sec- des Contributions et par tion Rurale Saint Michel, Situation: Commune Gonaives, public du Cap-Haitien à l'adHabitation Saline Petite Anse; tion Rurale Sixième Section; Habitation TEncanteur offrant et dernier en- culée; Nord, Etat vacant SaCarénage. judication aut plus du Préfet ou Abornements: Vacant Saline; Est, Vve. Nord, La Mer:Sud, La chérisseur, et en présence line; Sud, Etat Vacant Etat; Abornements: Communal du Cap-Haitien, décédée Est, la Mer; du Magistrat Eugène Laguerre Baic à Caillou ou Carénage; du Commissaire du Gouvernement près (Etat). Oucst, Le Morne Blanc. Civil du Cap-Halitien (ou du Ouest,Saline le 7 Novembre 1936 Gonaives. le 7 Novembre 1936 le Tribunal du de l'exploi- Cap-Haitien. Franklin A. Brierre, Juge de Paix Cap-Haitien) suivantes du domaine Claude Toussaint. Collecteur des Contributions tation des parties pour la proCollecteur des, Contributions . privé de l'Etat Cette disponibles se fera DE duction du sel. adjudication SALINE DE SALINE des du Cap-Haitous ceux à il ADJUDICATION ADJUDICATION it au Bureau Contributions et ce, confor- Il est fait savoir à qui il Ilest fait savoir à tous ceux à qui tien à 10 heures du matin, 1932 et que le 16 Décembre 1936 le 16 Décembre 1936 ilj mément à la loi du 16 Septembre appartiendra la mise à prix de Gdes. appartiendra que la mise à prix de Gdcs. du 7 Octobre 1932. sera procédé, sur Générale sera procédé, sur à l'arrêté présidentiel Sec- 3.00 fixée par TAdministration fixée TAdministration Générale Situation: : Commune Cap-Haitien, et par le Ministère de 60.00. par le Ministère dc Saint Michel, Basse Immacu- des Contributions à l'addes Contributions et par à l'ad- tion Rurale Saline Petite Anse; T'Encanteur public du Cap-Haitien et dernier enT'Encanteur public du Cap-Haitien dernier en- culéc: Habitation Nord, Etat vacant; Sud, judication au pius offrant Préfet ou judication att plus oftrant et Abornements: Est, Che- chérisseur, ct en présence du chérisseur. ère dc Saint Michel, Basse Immacu- des Contributions à l'addes Contributions et par à l'ad- tion Rurale Saline Petite Anse; T'Encanteur public du Cap-Haitien et dernier enT'Encanteur public du Cap-Haitien dernier en- culéc: Habitation Nord, Etat vacant; Sud, judication au pius offrant Préfet ou judication att plus oftrant et Abornements: Est, Che- chérisseur, ct en présence du chérisseur. ct en présence du Préfct ou Philéma Jean-Baptiste (Etat); Ouest, E- du Magistrat Communal du Cap-Haitien, Communal du Cap-Haitieu. min vicinal (Edouard Valmir); du Gouvernement près du Magistrat du Commissaire (ou du du Commissaire du Gouvernement près du tat vacant, le Tribunial Civil du Cap-Haltien le Tribunal Civil du Cap-Haitien (ou Cap-Haitien. le 7 Novembre Juge de Paix du Cap-Haitien) de l'exploiJuge de Paixdu Cap-Haitien) de l'esploiClaude Toussaint, tation des Darties-suivantes du domaine tation des parties suivantes du domaine Collecteur des Contributions privé de T'Etat disponibles pour la proprivé dc T'Etat disponibles pour la pro- : duction du sel. Cette adjudication se fera duction du sel. Cettc adjudication se fera ADJUDICATION DE SALINE au Bureau des Contributions du Cap-HaiBureau des Contributions du Cap-Haitous ceux à qui ill du matin, et ce, çonforatt confor- II cst fait savoir à il tien à 10 heures 1932 et tien à 10 heures' du matin, et cc, que le 16 Décembre 1936 mément à la loi du 16 Septembre mément à la loi du 16 Septembre 1932 et appartiendra sur la mise à prix de Gdes. présidentiel du 7 Octobre 1932. du 7 Octobre 1932. sera procédé, Générale à l'arrêté Secà l'arrêté présidentiel Sec- 3.00 fixée par TAdministration Ministère de Situation: Commune Cap-Haitien, Basse ImmacuSituation: Commune Cap-Haitien, des Contributions et par le l'ad- tion Rurale Saint Michel, tion Rurale Marchand Pain; Habitation PEncanteur public du Cap-Haitien à culée; Habitation Saline Petite Anse; Quartier Petite Ansc. judication au plus offrant et dernier en- Abornements: Nord, Saline (Etat); Abornements: Nord. Par la mer; Sud, chérisseur, et en présence du Préfet ou Sud, Etat; Est, Saline Etat (Edouard conGrande route Cap-Haitien Quartier-MoCommunal du Cap-Haitien. Ouest, la grande route. qui Emmanuel Etat); Est Mal- du Magistrat du près Valmir): rin (Adius Etat) Fermier; du Commissaire Gouvernement (ou du duit au Cap-Hatien. herbe Dupuy (Saline lc Tribunal Civil du Cap-Haitien Cap-Haitien, le 7 Novembre de l'exploi-I Ouest, Etat; Juge dc Paix du Cap-Haitien) domaine Claude Toussaint, Cap-Haitien. le 7 Novembre tation des parties suivantes du Collecteur des Contributions Claude Toussaint, privé de l'Etat disponibles pour la pro-l Collecteur des Contributions Dates 4, eepmand werand Sitaation des biens CONTENANCE NOMS NEFER DEMANDE DE FERME du 26 Juillet 1927 Commune de Li- Un terrain dont la superfi- Mmc Hortense V. uge dc Paix du Cap-Haitien) domaine Claude Toussaint, Cap-Haitien. le 7 Novembre tation des parties suivantes du Collecteur des Contributions Claude Toussaint, privé de l'Etat disponibles pour la pro-l Collecteur des Contributions Dates 4, eepmand werand Sitaation des biens CONTENANCE NOMS NEFER DEMANDE DE FERME du 26 Juillet 1927 Commune de Li- Un terrain dont la superfi- Mmc Hortense V. Produites conformément à la Loi monade. Htion. La cic cst de 10 carreaux : de Au Guillaume Sam...17 Sept. 36 (La publication dure trois NOMS mois.) DES SOUM. Praikre Génivréc. terrc environ, THabitation borné: Mon- 12. Août 1935. CONTENANCE Dates de demandes prineatatien pablicatlot Nord tholon, par au Sud par une route Sitaattoo dee bicas dee à l'Est par T'habiCom. de. l'Anse- Une propriété mesurant sur 70 m. 30 Mr. Ath.la Estime... 13 Août 86 publique. tation Chevalerie, et à l'OuRouge, Angle des métres de façade bornée: Au 12 Mars 1936. est par T'habitation Paravisrues Saint-Joseph de Nord profondeur, et à l'Est par PEtat, sini. dont la super- Mr. Thermitus et Ravine. au Sud par Emmanuel fils Com. des Irois, Un terrain est environ de deux Thomassaint .17 Sept. 36 et à l'Ouest par la rue RaHtion. Toumant. ficie hectares borné: Au Nord, vine. Mr. Justin Cadet..13 Août 36 au Sud, à l'Est et à l'Ouest Commune de Des- Un terrain, borné: d'une superficie Au Nord 13 Mars 1936. par l'Etat. 17 Sept. 30. salines, Htion. La de 6 h. 45, droits Une propriété dont la con- Mlle Agar V. Poincy fn-du-Monde. par Lidia Alexis aux MaCom. del Maissade, tenance n'est pas détermide T'Elat. au Sud f'Etat, par à Rue St-Michel. née, bornée: Au Nord .par gloire l'fist ct Mathieu. i T'Ouest par MaMénos Beauxs, Réalité, au à l'Est Sud par par jor. l'Etat. Anclas Masier..17 Sept, 36 la rue St-Michel, et à r'OuCom. des Irois, Un terrain d'une étendue hor- Mr. 26 Juil, 1935. la est rue Chapusette Viliard Habitation Desco- environ de 2 hectares à par lettes. né: Au Nord, atl Sud, La-Jean. l'Est et à l'Ouest par T'Etat. --- Page 8 --- LE MONITEUR DES SOUM Premikze CON NTEN ANCE de demandts priseatatien sablicaties SOUM. Premitte Siteatios des biexe EE BES CONTENA RANCE EOHE des de prtstataticn poblieasee terrain d'une étendue Sitsatios dee biens dexaades Commune de Des- Cn borné: Au Mr. Eugène Laflotte 5 Oct. mesurant 5 36 salines, Htion. La d'un hectare 29, 13 Mars 1936. Com. des Irois, Une propriété de façade Mr. Fleurimé Itermé 17 Sept. fin-du-Monde. Nord par Duperier Larose, Rue Egalité. mètres environ bor- 10 Août 1935. au Sud par Ernest Riboul, des sur 6 m. de profondeur à l'Est ct à l'Ouest par née: Au Nord par Adam terrains inoccupés. urant 5 36 salines, Htion. La d'un hectare 29, 13 Mars 1936. Com. des Irois, Une propriété de façade Mr. Fleurimé Itermé 17 Sept. fin-du-Monde. Nord par Duperier Larose, Rue Egalité. mètres environ bor- 10 Août 1935. au Sud par Ernest Riboul, des sur 6 m. de profondeur à l'Est ct à l'Ouest par née: Au Nord par Adam terrains inoccupés. Dorléans... 5 Oct. 36 Beausejour, au Sud par Péde Des- Un terrain dont l'étendue Joseph Mars tion Riché, l'Etat, à T'Est Commune Htion. La est de 2 h. 58, borné: Au 13 1936. par Analise, e: à l'Ouest par salines, fin-du-Monde. Nord par Clerméus Georges, T'Eglise. Charité Pt-Paul 17 Sept. 36 TElat, au Sud par Evena Commune de Ca- Un terrain d'une étendue Mr. Louissaint, à P'Est par Erubaret, Section Be- d'un carreau de terre, borbin, ct à lOuest par un terthel. né: Au Nord et à r'Ouest rain inoccupé. 5 Oct. 36 Léontès Ciné, au Sud Un d'une étendue Larose Amilear. par à par Commune de Des- terrain, Au 13 Mars 1936. par TEtat et l'Ouest salines, Htion. La de 50 a 60 ca, borné: Charles Saint-Vil. éten- 25 Juil. 1935. fin-du-Monde. Nord par Remon Joseph, Com. des Irois, Une proprièté d'une Mr. Ricile Occi...17 Sept. 36 T'Etat, au Sud par Exildue de 10 m. de façade sur homme Pierre-Louis, à 1'Est Rue Egalité. 12 m. de profondeur borpar un terrain de l'Etat, née: Au Nord par Talléran et à l'Ouest par un terrain Vaillant, au Sud par l'Etat, inoccupé. 5 Oct. 36 a T'Est par Mme Poivin Un terrain d'une étendue de Mr. Joselin Jose.. Lépine, et à l'Ouest par la Commune de Des- La 50 a GO ca borné Au Nord 13 Mars 1936. rue Jean-Pierre. Christian salines. Htion. par Joseph Fenon, l'Etat, zu Une propriété mesurant 19 Mr. 17 Sept. 36 fin-du-Monde. MonfisCum. de Fort-Li- de sur 20 m. Casimir Sud par Augustin berté, Angle des mètres façade bornée: : Au 14 Oct. 1935. ton. à l'Est par Pierrerues Bourdons et de profondeur, MuLouis, et à 1'Ouest par Saint-Charles. Xord par les Héritiers Pierre Larose. nicius Prophète, au Sud par Un terrain, d'une étendue Mr. Lafontaine Des- 5 86 la rue des Bourbons, à TEst Commune de Des- d'un hectare 29, borné: Au tiné see Oct. par la rue Saint-Charles, et salines, Htion. La Nord Nor Yaya aux 13 Mars 1936. à T'Ouest par les Héritiers fin-du-Monde. droits par de l'Etat, au Sud par Océan Oscar. Mr. Edmon Garcia 5 Oct. 36 Lidia, l'Etat, à l'Est et à Com. de Pignon, Une propriété, dont déterminée, la con- 31 Déc. 1935. T'Ouest par l'Etat. 5 Oct. se: Rue Belle-Entrée. tenancer n'est pas situé à la ban- Mfr. 1936. à T'Ouest par les Héritiers fin-du-Monde. droits par de l'Etat, au Sud par Océan Oscar. Mr. Edmon Garcia 5 Oct. 36 Lidia, l'Etat, à l'Est et à Com. de Pignon, Une propriété, dont déterminée, la con- 31 Déc. 1935. T'Ouest par l'Etat. 5 Oct. se: Rue Belle-Entrée. tenancer n'est pas situé à la ban- Mfr. Doréus Dorléans bornée: Au Nord par un Commune de Des- Un terrain de Dessalines, d'une 13 Mars 1936. terrain de l'Etat, au Sud par salines. étendue lieue de 50 a 60 ca borla rue St-Michel, à PEst par né: Au Nord par.. Berrier. la rue St-Raphaèl, et alOul'Etat, au Sud par Evena est par la rue Belle-Entrée. Thomas 5 Oct. 36 l'Etat, à l'Est et Une mesurant 9 Mr. Alexis Louissaint, Com. de Fort-Li- propriété sur 24 m. 31 Janvier 1936. à l'Ouest par des terrains berté, Grand'Rue. mètres de façade bornée: Au inoccupés. Joseph. 5 Oct. 36: de profondeur Saintde Des- Un terrain de la contenance Mr. Remon Nord par Remissaire Commune La de 2 h 58, borné: Au Nord 18 Mars 1936. Victor fermier de l'Etat, au salines, Htion. Justin Cadet aux droits Sud par Estilia Dieudonné fn-du-Mfonde. par de lEtat, au Sud, à l'Est et aux droits de PEtat, à YEst l'Ouest l'Etat. Oc par TEtat inoccupé, et à à par mesurant 11 h 29 Mr. Lemar Cadetm. 5 T'Ouest par la Grand'Rue. Gaston Saget.. 5 Oct. 36 Commune de Des- La borné: Un terrain, Au Nord par Pierré- 13 Mars 1936. Com. de St-Marc, Une propriété mesurant en- Mr. 5 Février 1986. salines, Htion. Louis aux droits de TEtat, Avenue Gabart. viron 20 m. de façade sur fin-du-Monde. au Sud par Justin Cadet, 5 m. environ de proiondeur, Pal'Etat à l'Est et à l'Ouest bornée: Au Nord par l'Etat. vanes Dalencour aux droits par terrain, mesurant 50a Mme. Evena Louisde l'Etat, au Sud par StéCommune de Des- Un borné: Au Nord par saint 5 Oct. 36 phen Léonard, T'Etat, à PEst salines, Htion. La 60 ca, Limage aux 13 Mars 1936. par un morne, et à l'Ouest fin-du-Monde. Mme Cary au Sud, à par T'Avenue Gabart. Dubreus Simon 5 Oct. 86 droits l'Est ct de à l'Etat, l'Ouest par des Commune de Ca- Un terrain de la contenance Mr. 1936. de 35 carreaux de terre en- € Février terrains inoccupés. Limage 5 Oct. 36 baret, Habitation viron borné: Au Nord par Commune de Des- Un terrain, d'une étendue de Mr. Merzier 1936. Terre-Salée. <Delbour>, au La 64 ares, borné: Au Nord 13 Mars T'Habitation salines, Htion Ernest Riboul, au Sud Sud par T'Habitation eSourhn-du-Monde. par fils, à l'Est et à ce-Jeannot, à lEst par THapar Dantès des terrains inocbitation +Legrands, et à l'Ouest par l'Ouest par Hélosia. étendue de Mr. Merzier 1936. Terre-Salée. <Delbour>, au La 64 ares, borné: Au Nord 13 Mars T'Habitation salines, Htion Ernest Riboul, au Sud Sud par T'Habitation eSourhn-du-Monde. par fils, à l'Est et à ce-Jeannot, à lEst par THapar Dantès des terrains inocbitation +Legrands, et à l'Ouest par l'Ouest par Hélosia. 5 Oct. 36 cupés. Mr. Joseph Pierre 6 Oct. 36 Une dont la con- Mr. Lucien Phareaux Des- Un terrain de la coritenance 1936. Com. de Pignon, propriété détermi- 8 Fév. 1936. Commune de d'un hectare 29, borné: Au 13 Mars Rue Belle-Entrée, tenance n'est pas salines, Habitation Cary Limage aux née, bornée: Au Nord par la Fin-du-Monde. Nord par Sud par I'Etat, au Sud par la rue droits de l'Etat, au l'Est Ferméc, à l'Est par Lucien Chérilus Louis, à par Phareaux, et à I'Ouest par Rousseau. et à l'Ouest par la rue Belle-Entrée. MaDorneval. dont la Mr. Eubert Valcourt 5 Oct. 36 Commune de Des- Un terrain, de la contenance Mr. Magloire 1936. Commune de Des- Un terrain conte- 29, 14 Mars 1936. La de 50 a 60 ca. borné: Au 13 Mars Htion La- nance est d'un hectare salines, Htion. Louissaint Geor- thieu 0 Oct. 36 salines, borné: Au Nord par Jofin-du-Monde. Nord par fin-du-Monde. aux droits de ges, "Etat, au Sud par La seph Dorléans au Sud et à l'Ouest fontaine Noel, à T'Est par T'Etat, et à l'Est Louissaint Georges, et à yar Cary Limage, T'Ouest par Clerméus Georpar Donéus Dorléans. ges, lEtat. Imprimerie de I'Btat,-Rue do Centre