--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT LE Lundi 7 Décembre 1936 PORT-AU-PRINCE Année No. 102 émis et délivrés 9lème chacun Ides récépissés définitifs Générale des Contritat de VIntérieur et des Finances, par PAdministration des RIGAUD le concerne. butions; d'Etat Directeur: : CANDELON en ce qui à Port-aule du Secrétaire TELEPHOME:2 Donné au Palais National, 1936, An 133ème Finances; Sur rapport des SePrince, le 30 Novembre An IIème de la Libé- Après délibération en Conseil SOMMAIRE 216 du Budget un de Tindépendance. et de la Restauration. crétaires d'Etat; du Comité PerDécret-loi ouvrant à de larticle Gdes 4.500. mobiles à apposer ration STENIO VINCENT Et avec Fapprobation, Nationale; Decret-loi crédit supplementaine remplacant les timbres bordereaux acquitvés ou manent de TAssemblée sur certains actes dennitifs par des de Mamiunstration Générale Par le Président: d'Etat de VIntérieur: Décrète: des récépisste Renroduction) à Tarticle 25 de la Lc Secrétaire, F. ler Décembre des Contributions faisant une addition la civilc. DUVIGNEAUD d'Etat des Finances: Art. ler.-A partir du timbre sur Décret-loi. loi du, 5 février 192 sur vension de FAgriculture le un Le Scerétaire N. LEGER il ne sera plus apposé de Arrété ouvrant au Departement de. Gdes. 10.000 E cafés. foncGEORGES 1936, ou écrits ci-dessous énumérés: erédit estraordinaire du Service de Eguaatist dame Altida Prophète. du Comité Permanent les actes la produites tionnement accordant à 1933. Par autorisation Nationale: les demandes de licence en Sénat: Arrêté Séance du du Juin Commerce: Extraits Commerce. du Re- de TAssemblée Le du Comité Permanent a.) les étrangers désirant exercer indusSecretairerie d'itat de Fabrique et de Président Nationale: LS. S. ZEPHIRIN par un conimerce ou une gistre des marques : Avis. de TAssemblée Haiti Administration Avis. Générale des Contributions: AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne trie; Le Président de la République soit revêtu du b) lès passeports; arrivant d'un DECRETLOI que le Décret-Loi ci-dessus imprimé, publié et c) les listes de passagers à un port haitien; Sceau de la République, port étranger d'option et les. reSTENIO VINCENT exécuté. au Palais National, à Port-au- d) les déclarations faire reconnaitre FRENIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné 1936, An 133ème quêtes tendant à pré30 et 35 de la Constitu- Prince, le 4 Décembre An IIlème de la Libéque l'on remplit les conditions bénéfiVu les articles de VIndépendance, vues par le legislateur pour tion: 3 et 5 de la loi du 16 ration et de la Restauration, STENIO VINCENT cier de la nationalité haitienne; de Vu les articles le Budget et la Comptabile Président : de déclarations Avril 1936 sur Par d'Etat de, PIntérieur: e) les expéditions prévues par le décretlité Publique; qu'il y a lieu de pourvoir l'alLe Secrétaire F. articles de VIndépendance, vues par le legislateur pour tion: 3 et 5 de la loi du 16 ration et de la Restauration, STENIO VINCENT cier de la nationalité haitienne; de Vu les articles le Budget et la Comptabile Président : de déclarations Avril 1936 sur Par d'Etat de, PIntérieur: e) les expéditions prévues par le décretlité Publique; qu'il y a lieu de pourvoir l'alLe Secrétaire F. DUVIGNEAUD d'Etat des Finances: candidature loi électoral. Considérant dament constatéc de Le Secretaire GEORGES N. LEGER et sous peine des sancà Tinsuffsance à l'article 216 du Budget, de la I Dans les délais les lois en vigueur, il location prévue du Président tions prévues par écrits, en lieu pour frais de voyage d'Etat; sera annexé à ces actes out dûRépublique et des Secrétaires Secrétaire d'Etat de Reproduction des timbres, des bordereaux du et place définitifs Sur le rapport DECRET-LOI ment acquités ou des Générale récépissés des ContriTintéricur; écrit et motivé du Secrétaire STENIO VINCENT de TAdministration d'Etat De l'avis des Finances; Conseil des SecréPRESIDENT DB LA REPUBLIQUE butions. Président de la République délibération en 30 de la Constitution; Art. 2-Le modifier l'énumération Après d'Etat; Comité Per- Vu l'article 6 1924 organisant pourra, par arrêté, écrits figurant au précédent taires du Vu la loi du Juin Contribu- des actes ou Et avec Tapprobation Nationale; Générale des article. manent de Assemblée rAdministration butions; 16 Août Art. 3-Le présent décret-loi de lois abroge ou déDécrète: de Vu les lois des 11 Août 1903, 1932 toutes lois ou dispositions Il sera Art. ler-Un crédit Cents supplémentaire Gourdes est ou- 1913, 23 Janvier 1925, 22 Septembre timbre; crets-lois qui y, sont contraires. des SecréQuatre Mille Cinq pour frais 13 Mai 1935, relatives au et exécuté à la diligence l'article 216 du Budget, ct électoral du 5 Juillet publié des Finances, du Commerce, vert à de la République Vu le décret-loi taires d'Etat la chacun en de voyage du Président de lIntérieur et de Justice, et des Secrétaires d'Etat. et moyens du pré- 1936; qu'en vue d'assurer un con- de ce qui le concerne. Port-auArt. 2.Les voies des dtsponibilités Considérant efficace, il convient Donné au Palais National, à 133ème crédit seront tirés trôle administratif du possible, Novembre 1936, an sent dans la mesure oul Prince, le 19 du Trésor Public. Décret-Loi sera remplacer, timbres mobiles par des bordereaux Art. du pré- 1936; qu'en vue d'assurer un con- de ce qui le concerne. Port-auArt. 2.Les voies des dtsponibilités Considérant efficace, il convient Donné au Palais National, à 133ème crédit seront tirés trôle administratif du possible, Novembre 1936, an sent dans la mesure oul Prince, le 19 du Trésor Public. Décret-Loi sera remplacer, timbres mobiles par des bordereaux Art. 3-Le présent des Sccrétaires d'E- les exécuté à la diligence --- Page 2 --- LE MONITEUR délibération en Conseil des Seété deux fois aut moins Après ct 111 de la Libération aura pendant crétaires d'Etat; Arrête: de TIndépendance. Membre du Corps Législatif. Décret-Loi abroextraoret de la Restauration. STENIO VINCENT Article 2.-Lc présent de Lois oul Article 1-Un nouveau crédit est ouvert Président ge toutes Lois ou dispositions no- dinaire de dix mille gourdes Par le qui lui sont contraires, de FAgriculture pour Le Secrétaire d'Etat des Finances: Déerets-Lois le Décret-Loi du 16 Octobre au Département de des LEGER GEORGES N. tamment des Sc- permettre au Service Dégustation convenaLe Secrétaire d'Etat du Commerce: 1936 et sera cxécuté à la diligence et des Fi- cafés de continuerà fonctionner A. TOVAR de, MIntérieur: crétaires d'Etat de la Justice blement. Lç Secrétaire d'Etat nances. chacun CIl cc qui le concerne. voies et moyens de ce F. DUVIGNEAUD d'Etat de_la Justice: Palais National, à Port-au- Article 2-les des du Lc Secrétaire CHARLES Donné au 1936, An 133ème crédit seront tirés disponibilités ODILON du Comité Permanent Prince. lc21 Novembre An IITême de la Libé- Trésor Public. arrêté sera puPar autorisation de Findiépendance. Article 3.-Le présent des Secrétaide T'Assemblée Nationale: Comité P'ermanent ration et de la Restauration. blié et exécuté à Ja diligence Le Président du STENIO VINCENT des Finances. du Commerce et de T'Assemblée Nationale: LS. S. ZEPHIRIN Président : res d'Etat chacun en ce qui le conAU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne Par le d'Etat de la Justice: de cerne. TAgriculture. Le Président de la République revêtu du Lc Secrétaire ODILON CHARLES Donné au Palais National à Port-auque le Décret-L.oi ci-dessus soit publié L.e Secrétaire d'Eitat des Finances: Prince. le 4 Décembre 1936. An 133ème Sceau de la République, imprimé, GEORGES N. LEGER de T'indépendance.. An ITlème de la LibéPermanent et exécuté. National, à Port-au- Par autorisation du Comité ration ct de la Restauration. VINCENT Donné au Palais 1936. an 133ème de P'Assemblée Nationale: STENIO Prince. le 27 Novembre I1tème de la Libé- Le Président du Comité Permanent de r'Assemblee Par le Président: de T'Indépendance. an Nationale: LOUIS S. ZEPHIRIN Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures ration et de la Restauration. STENIO VINCENT GEORGES des Finances N. LEGER Président: AC NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne de l'Agriculture. P'Assemblée Nationale: STENIO Prince. le 27 Novembre I1tème de la Libé- Le Président du Comité Permanent de r'Assemblee Par le Président: de T'Indépendance. an Nationale: LOUIS S. ZEPHIRIN Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures ration et de la Restauration. STENIO VINCENT GEORGES des Finances N. LEGER Président: AC NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne de l'Agriculture. Par le d'Etat des Finances: Le Président de la République Le Secrétaire d'Etat Pablique et du Travail: Le Secrétaire GEORGES N. LEGER que le Déeret-Loi ci-dessus soit revêtu du de TInstruction AUGUSTE TURNIER Le Secrétaire d'Etat du Commerce: Sceau de la République. imprimé. publié Le Secrétaire d'Etat du Commerce A. TOVAR et exécuté. Port-auet des Travaux Publics L.e Secrétaire d'Elat de rIntérieur: Donné att Palais National. à ATOVAR F. DUVIGNEAUD Prince. le 4 Décembre 1936, An 133ème Le d'Etat de la Justice et des Cultes: d'Etat de la Justice: de la Libé- Sccrétaire ODILON CHARLES Lc Secrétaire ODILON CHARLES de TIndépendance, An IIlème Lc d'Etat de TIntériear: ration et de la Restauration. VINCENT Secrétaire F. DUVIGNEAUD : STENIO DECRET-IOI Par le Président: VINCENT Le Secrétaire d'Etat CHARLES de la Justice: ARRETE STENIO ODILON PRESIDENT DE LA RIPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat des Finances: STENIO VINCENT Vu les articlés 30 ct 35 de la ConstituGEORGES N. LEGER PRESIDENT DE L AIPJALIQUE" * € tion: 1923, modifiée Vu l'article 35 de la Constitutions a Vu la Loi du 5 Février ARRETE Vu la Loi du 24 Septembre 1860 sur par celle du 21 Mai 1928: des 7 Août et 16 VINCENT l'exercice du droit de gràce: teVu les Décrets-Jois STENIO DE LA REPUBLIQUE Considérant que les renseignements, Octobre 1936; convient de mettre à PRESIDENT cucillis sur les circonstances dans les- qui Considérant qu'il certains Membres du Y'u T'article 35 de la Constitution: quelles a été commise la contravention AlT'abri de tout souci serviteurs de Vu les articles 4 et 5 de la loi du 16. Avrill a motivé la condamnation de la dame Corps Judiciaire. dévoués Budget: rendent nécessaire une meont consacré une bonne partie 1936 sur le ler 1936: tida Prophète sa faveur: l'Etat qui service de la Justice: Yu Tarrêté du Juillet surede clémenee en d'Etat de de leur vie aut lieu. en consé- Considérant que le crédlit alloué pari Sur le rapport du Secrétaire Considérant qu'il y. a à T'article 25 |l'arrêté du ler Juillet 1936 est devenu in- la Justice: de faire une addition assurer la continuation du Arrête: quence, de la Loi du 5 Février 1923 sur la pen- fonctionnement suffisant pour du Service de Dégusta- Article ler. Gràce pleine et entière tiers réservés. sion civile: d'Etat de tion des cafés: est droits des du Sur le rapport Secrétaire Considérant que ce Service est d'un si aucuns accordéc-les sont- la dame Altida Prophèla Justice: du Conseil des Sc- grand secours pour les exportateurs. continuation du Arrête: quence, de la Loi du 5 Février 1923 sur la pen- fonctionnement suffisant pour du Service de Dégusta- Article ler. Gràce pleine et entière tiers réservés. sion civile: d'Etat de tion des cafés: est droits des du Sur le rapport Secrétaire Considérant que ce Service est d'un si aucuns accordéc-les sont- la dame Altida Prophèla Justice: du Conseil des Sc- grand secours pour les exportateurs. en te. condammée à 3 mois Tribumal d'emprisonne- CurrecAprès délibération leur permettant de SC rendre technique- ment par jugement du crétaires d'Etat: du Comité perma- ment ct exactement compte, cafés avant et. expé- par tionnel de Fort-Liberts. arrêté sera putEt après approbation Nationale: dition, de la qualité de letirs Article 2-Ix présent du Secrétaire nent de TAssemblée suite, d'améliorer leurs sortes:. mainte- blie et exéenté à la diligence Décrète: ler. alinéa Considérant que nous entrons du cifé et qu'il d'Etat de la Justice. National. à Port-auArticle Jer-Il est ajoutéau Février 1923 nant au fort de la récolte Service en Donné au Palais 1936, An 133ème de l'article 25 de la Loid du 5 alinéa 2: importe done de maintenir cc Prince, le 2 Décembre de l Libéral'alinéa suivant. qui devient Exéentif pleine activité: d'Etat de de T'indépendance ct Illème cToutefois, le Chef du Pouvoir Sur le rapport des Secrétaires Finan- tion et de la Restaurationt. STENIO VINCENT la faculté d'accorder une pension du Commerce et des : caura Cinq Cents Gourdes à ragriculture, Par le Président an'excédant pas de Tribunal Civil qui, ees: écrit et motivé du SecrétaiLe Seerétaire d'Eat de la Justice: tout ancien Doyen conditions prévues i Et de l'avis ODILON CHARLES cn sus des autres la Loi du 5 Février 1923. Ire d'Etat des Finances; P'article 13 de, --- Page 3 --- LE MONTTEUK SÉNAT <Décrets esuspendre et intrepréter les lois, Actes et On ne cles exécuter>. aux-mémes. ni se dispenser de Je crois prévoit qu'il ni 2ème, ni 3ème classe. 2ème Session de la 3lème Législature C'est encore la question que. faudrait supprimer la rubri- (Permanence) je soulève. préalable que Mr. Chs. Elisée: Pour la Séance du Jeudi 29 Juin 1933 Mr. Chs. Fombrun: MM., je ne elasse, Mr. j'estime que la taxe est trop première élevée. Présidence de Mr. le pas en quoi l'amendement Nau vois existe R. Loubeau: Jl me semble qu'il Aude, assisté Sénateur Denis St.- l'art. 79 de la heurte une certaine confusion. de ses Coliègues Dr. H. Le Sénateur Constitution. des villes sont Nous avons Paultre et Charles Jer Nau nous en qui des ports ouverts au Secrétaires. Fombrun, et 2ème vertu d'une loi, d'autoriser densande, le commerce étranger. et qui ne sont ment â prendre une mesure Gouverne- cependant des cheis-lieux de pas (Suite) sous la réserve de la provisoire, ment, quoique comprises dans la DéparteMr. D. Jeannot: La question préalable c'est-i-dire, en attendant sanction législative, rie des Communes de première catégoque j'ai soulevée contre l'article 4. . Fombrun, et 2ème vertu d'une loi, d'autoriser densande, le commerce étranger. et qui ne sont ment â prendre une mesure Gouverne- cependant des cheis-lieux de pas (Suite) sous la réserve de la provisoire, ment, quoique comprises dans la DéparteMr. D. Jeannot: La question préalable c'est-i-dire, en attendant sanction législative, rie des Communes de première catégoque j'ai soulevée contre l'article 4. je la des Chambres qui l'intervention Je cite par exemple: : St.-Marc, classe. renouvelle à l'occasion de T'amendement veront la mesure. rejetteront ou approu- Jérémie. Jacmel, du Collègue Nau. Nau Je crois qu'en cela la Mr. S. Pradel: Je dis la formule proposition 113 de est conforme à l'article Mr. H. La loi est illogique. que de ce texte donne la Constitution. Paultre: Je pose la au Président de la République le droit de cutif qui prend sur lui d'exonérer Cen'est pas l'Exé- préalable. question légiférer: titution ce qui est défendu par la Cons- contribuables du paiement de certains tion Dans de le Tarif que nous votons, la étant contraire aui principe de la c'est d'après les dispositions de l'art. l'impôt, 113 I1 V taxe va revenir à chaque moment. quesséparation des Pouvoirs. que nous, législateurs, lui a quelque chose qui suis disposé â mettre mon Cependant, je pouvoir. accordons ce dans une loi on met les Villes choque lorsque l'aise. Si certains Collègue à La question Marc, comme Stnes habitants. dans certaipréalable doit tomber, puisPort-de-Paix sur le même pied sibilité Communes, se trouvent dans l'impos- qu'elle ne se justifia pas. Port-au-Prince. Cap-Haîtien, Je que de payer les taxes communales, le Mr. L. Zéphirin: MM., je que les premières puissent répondre doute aux Gouvernement n'a qu'à convoquer les en quoi la ne vois pas exigences de la loi avec la même Chambres et à proposition Nau puisse nuire que les deux aisance exonérer. proposer une loi pour les la lettre de la Constitution. Et d'ail- drait revenir dernières. sur Je crois qu'il fauJeurs, ce n'est pas la premièra tois fait. le classement qui a été . pas L'amendement être mis du Collègue Nau ne peut! imesure parcille a été faite. qu'une en discussion pour les raisons! Lorsquil s'agissait de la Mr. L. Nau: Les mêmes que nous venons d'invoquer. nous avions eu à loi sur l'alcool, dans ces Communes ne sont fonctionnaires Je demande â P'Assembléc de Ila République à autoriser agir le Président de comme ceux des grandes pas payés sur la question préalable. statuer mettre fin aux de la sorte pour Mr. P. Hudicourt: J'estime villes. Mr. L. Nau: Je crois viers. protestations des guildi- merçant que le comJeannot a que mon Collègue jle C'est en vertu d'une loi votée dises, qu'il qui soit importe les mêmes marchanmalheureusenent Corps par à texte que j'ai présenté confondu le ceux Législatif qu'il a pu permettre à ou à St-Marc, aux Gonaives Chambre avec celui de la qui devaient de ne rien payer. . L. Nau: Je crois viers. protestations des guildi- merçant que le comJeannot a que mon Collègue jle C'est en vertu d'une loi votée dises, qu'il qui soit importe les mêmes marchanmalheureusenent Corps par à texte que j'ai présenté confondu le ceux Législatif qu'il a pu permettre à ou à St-Marc, aux Gonaives Chambre avec celui de la qui devaient de ne rien payer. bénéfice. Port-de-Paix, doit réaliser le même l'Exécutif de qui légiférer. permet effectivement à le Nous ne pouvons pas, comme vient de est importé Le au bleu même denims, par exemple, Le texte de l'article suggérer le Sénateur Jeannot, tiné à prix, gu'il soit des4 est une mesure quer les Chambres à convoSt-Marc, Port-de-Paix, ou à une gouvernementale, disposition défini- quement pour cela. l'extraordinaire uni- au-Prince. Le Porttive qui dispense des individus du avec la Je suis absolument conséquent le même commerçant bénéfice. réalise par ment de la taxe, tandis paie- nat de proposition vouloir Nau, et je prie le Sé- Les Accons sont formule, la mesure que, d'après ma bien considérer employés au débarn'est tance-de la l'impor- quement des mêmes tive. Elle ne deviendra définitive qu'administra-! Mr. L. Nau: question. vois donc pas pourquoi marchandises. il Je ne l'intervention des Chambres, que sur Je voudrais modifer une diminution devrait y avoir il aura fallu des délibérations. et pour cela, que chose dans la rédaction. J'avais quel- dit conage qui dans le Tarif. C'ést l'acdonc pas s'en remettre Ce n'est <sur le rapport>, j'aime mieux le de permet en dernier lieu de faire cutif en au Pouvoir Exé- <sur l'avis des mettre prix revient des ce qui concerne les Préfets>. c'est le bénéfice marchandises, et du Corps Législatif. attributions Mr. le Président: Je mets aux voix la tous ces droits. Il réalisé a qui doit payer Mr. le Président: La question teur question préalable soulevée par le Séna- son pour faire n'y donc aucune raible étant soulevée, je consulte préala- Jeannot. chandises de payer l'acconage des marblée., l'Assem- La question préalable est admise. cher que celui St-Marc, de parexemple, moins Mr. D. Jeannot: J'oppose à Mr. le Président: Nous allons Si le Directeur Port-au-Prince. de ment Nau l'article 79 de l'amende- vote du tarif. passer au fet la Douane et le PréD'après la motion la Constitution. La première du gagnent moins, mais pour ce qui s'agit le qui nous est présentée, désignation xAccons ou bénéfice commercial tant à Président de la République a le droit de chaloupes> est mise en discussion. qu'à l'export, c'est la même chose, l'import Cela suspendre l'application des lois, droit Mr. Chs. Elisée: MM., on ne dépend de l'habileté du ne lui reconnaît pas la Constitution. que 11 logiquement faire payer le même peut pas Mr. le Président: Je ne commerçant. n'a pas non plus le droit Accons qu'aux chaloupes. Ainsi prix aux la discussion se poursuivre puis pas laisser lois; il lui est fait obligation d'interpréter de les les pas fixé ce que doivent les on n'a sur un vote déjà acquis. droit Mr. Chs. Elisée: MM., on ne dépend de l'habileté du ne lui reconnaît pas la Constitution. que 11 logiquement faire payer le même peut pas Mr. le Président: Je ne commerçant. n'a pas non plus le droit Accons qu'aux chaloupes. Ainsi prix aux la discussion se poursuivre puis pas laisser lois; il lui est fait obligation d'interpréter de les les pas fixé ce que doivent les on n'a sur un vote déjà acquis. jusqu'à revenir cuter. exé- et les chaloupes dans payer les accons Mr. H. Paultre: J'ai la <1l (le Président de la 2ème et de 3ème classes. Communes de préalable. posé question <chargé de faire exécuter République) la cst Mr. P. Hudicourt: Pour la Mr. F. Martineau: Le set les Lois, Actes et Décrets Constitution du classe, CC sont les Chefs-lieux des première court a discuté sur le prix Sénateur de revient HudieLégislatif et de P'Assemblée Corps tements qui ont un port ouvert au Dépar- marchandises, tandis nous en des <ll fait tout Nationales. merce Com- mes à voter la que som- <cessaire à Règlement et Arrêté néétranger. Comme taxe que doit cet effet sans pouvoir Gonaives etc... Le Môle Port-au-Prince, St.-Nicolas priétaire d'accons. Il a dit payer k projamais un port, mais ce n'est est denims que le bleu pas uin port ouvert, même prix. importé Mais est il faut' toujours vendu ittl considérer qu'on --- Page 4 --- LE MONITEUR ne débarque pas la même quantité dej marchandises. 100 balles, Si à St.-Marc, on importe ports ouverts et oût il n'y a pas de wharf Jacmel, de on peut. en importer 1.000 à paieront plus de patente que la ville de Lamendement William est mis en démême travail sorte dans que l'accon ne fait pas le et Port-de-Prince où on utilise qui les cst dotée d'un wharf, libération. Mr. V. Mr. P. Hudicourt: tous les ports. quement et le accons pour l'embar- fait une confusion. Pasquet: Le Sénateur William l'on fasse Je ne pense pas ue dises. Ces villes débarquement des marchan- bateaux II y a les Agents de payer Tacconage ott l'on se de et les me semble que c'est le par balle. 1I lands subiront plus sert cha- Chacun paie Néguciants consignataires. plein d'impôt. séparément la que l'on paie. chargement Je suis d'avis qu'on maintienne le Lamendement William est patente. Mr. Chs. Elisée: Je ferai observer déjà acquis. vote La désignation proposée rejeté. la Comne s'agit pas seulement de qu'il La proposition Elisée mise aux mission cst admisc. par Si le Sénateur Hudicourt marchandises.. est admisc. voix Mr. le Président: La il verrait semployés au voulait relire. La désignation <Accordeurs pose cette autre Commission proà T'embarquement des débarquement et teurs de pianos> cst mise en ou répara- d'Affaires ol1 Courtiers>. désignation: <.Agents denrées>. . la Comne s'agit pas seulement de qu'il La proposition Elisée mise aux mission cst admisc. par Si le Sénateur Hudicourt marchandises.. est admisc. voix Mr. le Président: La il verrait semployés au voulait relire. La désignation <Accordeurs pose cette autre Commission proà T'embarquement des débarquement et teurs de pianos> cst mise en ou répara- d'Affaires ol1 Courtiers>. désignation: <.Agents denrées>. Donc ily a aussi marchandises les ou Mr. le Président: La discussion. <Ceux qui servent Si nous poursuivons, denrées. pose de les exonérer de Commission pro- dans les d'intermédiaires accon nous voyons toute taxe. transactions courantes Olt chaloupe de n'importe <par La proposition de la aux meubles, immeubles, denrées relatives et nage>. quel ton- adoptée. Commission est entre particuliers ne prêts dépassant Gdes ily a des malheureux Mr. le Président: Nous 5.000: pas loupes et qui font qui ont des cha- signation <Agents passons à la déCeux-là ne peuvent également ce commerce. d'affaires>. d'assurance, Agents lère classe Gids. c'est-i-dire le même pas prix payer 50 Gourdes. La Commission propose: 2ème classe 25.00 grande dimension. Dans qu'un accon de présentent les <Ceux qui rc- 3ème classe 10.00 moindre les ports de généralement Compagnics d'Assuranee Cette 5:00 recours importance, on a plus souvent ("est quelconiques, etc.. désignation est mise en discusVoilà aux chaloupes qu'aux accons. diseussion. eette proposition que je mets en sion. minuer pourquoi il eût été préférable de di- Mr. L. Mr. P. Hudicourt: Quelle taxe cette taxe. Je William: Je crois on pour les prévoitau lieu de G. 50. pour proposc les trois Gourdes tenir compte des Succursales qu'il faudrait Mr. F. prêts dépassant G. 5.000? Cette classes. des Agents Martineau: MM., Vous proposition est misc en discus- d'Assurance. pas que le courtage est n'ignorez sion. Je propose: toutes classes, 300 moment. Ily a des presque nul en ce Mr. A. Télémaque: Jes suis d'avis ct Suceursales, G. 150. Gourdes. des pères de famille haîtiens qui font malheureux, le respecte le vote acquis. qu'on Cette proposition est mise en vendre des meubles. métier de ne pouvons pas Cependant. nous sion. discusParfois on demande cation voter tne loi dont l'appli- Mr. à un courtier d'aller à la sera impossible. P. Hudicourt: Comment machine à écrire, d'une recherche d'une Contrairement à ce lc guer CCs Agences des distin- celui-là peut petite cuisinière: teur Hudicourt, le que pense Séna- ces Compagnies succursales. puisque trouver. marcher trois jours avant de marchandises prix de revient des ge en pays d'assurance ont leur sièl'objet demandé. Doit-il la reçues à Port-au-Prince est ronto. étranger. à New-York, à To- même patente qu'un courtier paver toujours moindre que celui des marchanL.es Agences qui sont à Port-au- affaires de 5.000 qui fajt des dises inportées ailleurs. Prince ne sont quc des Succursales. Je propose de rayer gourdes? marchandises prix de revient des ge en pays d'assurance ont leur sièl'objet demandé. Doit-il la reçues à Port-au-Prince est ronto. étranger. à New-York, à To- même patente qu'un courtier paver toujours moindre que celui des marchanL.es Agences qui sont à Port-au- affaires de 5.000 qui fajt des dises inportées ailleurs. Prince ne sont quc des Succursales. Je propose de rayer gourdes? ces Depuis qu'à l'aide des ressources dc la les Mr. V. Pasquet: Il faudrait savoir si de meubles>. mots: sAgents Réjublique, on a installé lc Wharf de tente. Agences en province paient tne Cette suppression est admise.. Port-au-Prince. les chalands pa- La utilisés. ne sont plus J'estime qu'on doit Mr. désignation le Président: ainsi modifiée est-votée, Relativement à la classification lpour T'Agence qui est à prévoir une taxe de changes en nesenatonsAeas, téc dans le Projet, je tiens à présen- car ily a certaines opérations Port-au-Prince, discussion: anomalie. signaler une vent être faites que qui ne peuasuigre I1 est dit à l'article ler: pour son représentant par en elle, et une taxe nes de la <l.es Commu- (Illit): province. SECRETARIAT DES GENERAL quotité de République, par rapport à la <:lgents ARCHIVES DU SENAT réduites à trois T'imposition des patentes, sont Prince d'assurance à Port-auMessieurs les Sénateurs sont informés lère classe: les classes: <Leurs 200.00 que, en vue de lOuverture de la chefs-lieux de Représentants cn ProSession prochaine ment et les ports ouverts Départe- vince 1937, Ordinaire, fixée au 15 étranger: au commerce Mise en 100.00 le Registre d'Inscription restera Janvier olt2ème classe: discussion." puis aux voix, cette vert, i partir du 15 : les chefs-lieux d'Arrondis- proposition est admise. aux Archives du Décembre prochain, sement qui ne sont pas compris dans Mr. le Président: La 9 heures du matin Sénat, tous les jours de Ire classe: la gents de bateaux à désignation aAà midi. 3ème classe: toutes les autres La Conmission vaneur-ANégociantss, propose: E. LAMAUTE nes qui ne sont pas comprises dans Commu- les lignes de Navigation maritime xAgents ou aérien- de * catégories ci-dessus. ne. Ceux qui représentent des Compa- DE SECKETARIAT LA GENERAL D'après cet article, il arrivera gnies de navigation maritime ou CHAMBRE DES la ville de que pour étrangére olI aérienne, En vue de la DEPUTES ville Miragoane qui est la deuxiène (ette haitienne, ctc tif qui aura lieu réunion le du Corps L.égisladerArnuandiement de et proposition est misc C1l 15 Janvier est aussi uIn port otvert-lc. Nippes qui sion, discus- formément à la Constitution, 1937, contant TAnse-s-Veau-lex Chef-licu 6- Mr. L. William: Je les Députés sont informés Messieurs Miragoine contribuables de <Ceux propose de dire: tre que le Regisse-à-Veau, paieront plus ute ceux de l'Anqui reçoivent des navires à leur Secrétariat d'Inscription sera ouvert, au bureau du port ouvert, parce que. Nippes qui sion, discus- formément à la Constitution, 1937, contant TAnse-s-Veau-lex Chef-licu 6- Mr. L. William: Je les Députés sont informés Messieurs Miragoine contribuables de <Ceux propose de dire: tre que le Regisse-à-Veau, paieront plus ute ceux de l'Anqui reçoivent des navires à leur Secrétariat d'Inscription sera ouvert, au bureau du port ouvert, parce que. celle-ci n'est pas tn consignations: cembre prochain Général, de 9 à partir du 15 DeLes villes de la provinee <les haîtiens, toutes classes.. Gds. Port-an-Prinee, le ler heures i midi. qui sont des cles étrangers, toutes 150,00 Le Seerétaire Général Décembre 1936 classes.. 300,00/1 Chambre: des Archives de Justin DOUCET --- Page 5 --- LE MONITEUR SECRETAIRERIE DU COMMERCE D'ETAT Social de la Banque Nationale de la Le iblique d'Haiti â Port-au-Prince Répu-] reçu provisoire No. 1708 de Extraits du Registre des jleur en vue de prunt Intérieur du l'EmMarques de Fa- remboursement au pair augmenté des ti, 6% 1953, Gouvernement d'Haibrique et de Commerce intérêts. Les intérêts sur les titres dont Narcès Série B, émis au nom de Ila été déposé le 16 Avril 1936. les numéros sont indiqués dans le dollars, Leconte, d'une valeur de $ 50 Yves D. Destouches, par Me, avis cesseront de présent étant égaré, est déclaré le 7 Mai de la avocat et enregistré janvier 1937. courir à partir du ler plicata devant en être nul, duReg. 5 ct même année, au No. 172a dressé. marque de pour une duréc de quinze ans, la Liste des Titres sortis AVIS fabrique: Obligations de $500 Le Collecteur des Contributions de GRHOFEINE, D 1878, 1880. mel, exerçant les fonctions JacLa dite marque appartient à SOCIETE 1879, Particulier aux successions de Curateur DES USINES CHIMIQUES RHONE- Obligations de $100 l'article 9 de la Loi du 14 Juin vacantes, vu POULENC, corporation 244, les débiteurs de la 1841, invite existant sous le régime des lois organisée de France, et 245, 633, 1035, 1191, 1291, d'Emmanuel Alvarez surccession à verser entre vacante manufacturiers, ayant leur siège social à 1292, 1293, 1294, 6953, mains, dans le délai ses 21 Rue Jean Goujon. Paris (France; 6955, 6956, 6957, 6954, tard, le montant d'un mois au plus s'applique. dans : elle 6960, 6961, 6962, 6958, 6959, à de ce qu'ils lui doivent, des l'industrie et le commerce 6963, 6964, peine d'y être contraints par voie déposants, aux produits pharmaceu6965, 6966, 6967, 6968, 6969, saisies et méme et ce de tiques. 6957, 6954, tard, le montant d'un mois au plus s'applique. dans : elle 6960, 6961, 6962, 6958, 6959, à de ce qu'ils lui doivent, des l'industrie et le commerce 6963, 6964, peine d'y être contraints par voie déposants, aux produits pharmaceu6965, 6966, 6967, 6968, 6969, saisies et méme et ce de tiques. 6970, 6971. 6972, 6973, 6974, mément à l'article par 9 de corps, la loi du 14 conforPort-au-Prince, le 10 Novembre 1936. 6975, 6976, 6977, 6978, 6979, 1841 régissant la matière. Juin 6980, 6981, 6982, 6983, F. Oriol Il: a été déposé le 6985, 6986, 6987, 6988. 6984, Collecteur des Yves par Me. 10896, iesuns D. Destouches. avocat. et 12147, 12148, 12157, 12158, Contributions, Jacmel le 7 Mai de la même enregistrél 12160, 12161, 12159, : Reg. 5 ct année, ati No. 173- 12165, 12162, 12163, 12164, Conformément à P'Article 15 de la Loi la pour une durée de quinze ans, 12166, 12167, 12168, du 14 Juin 1841 sur les marque de fabrique: : 13386, 15751, 15752, 15753, 15754, 12169, tes, les créanciers de successions la vacan- Em- -STOVARSOL 15755, 15756, 26904, 26905, 26906, manuel Alvarez échue à Succession la La dite marque 27068, 27151 invités à vacance sont DES USINES appartient à SOCIETE Reçus provisoires: à cct Office présenter dans un leurs titres de créance POULENC, CHIMIQUES RHONE- Nos. 86, partir de cette date. délai de six mois à existant sous le corporation régime des lois organiséc de et 1006. 1192, 494. 687, 795, 892, F. Oriol manufacturiers. ayant leur siège social France, à 1631, 1708. 1444, 1489, 1490, Collecteur des Contributions, 21 Rue Jean Goujon, Paris 2280, 2301, 1721, 1750, 1983, Jacmel s'applique, dans l'industrie (France): ellc 2794, 2881, 2882. AVIS des et le commerce 3017, 2360, 3567, 3572, Il est DOMANIAUX déposants. aux produits pharmaceu4564, 4762, 3874, dénoncé à la vacance un terrain tiques. Bons fractionnaires: dépendant de Thabitation Dessouliers, Port-au-Prince, le 10 Novembre 1936. Nos. 17, 32, nance commune de de Saint-Marc, de la conte57, 35, 53, 54, Cinquante carreaux Le Commissaire du Gouvernement 145, 69, 75, 92, 138, borné les comme suit: au nord et à PEst environ, Tribunal Civil de près le 152, 174, 177, mornes Robion, au par Dorine ce ressort 248, 283, 192, Dalencour à sud par Adolphe avis aux intéressés les 433, 286, 320, 420, et l'Ouest par Séide mens pour que exa435. carreaux Le Commissaire du Gouvernement 145, 69, 75, 92, 138, borné les comme suit: au nord et à PEst environ, Tribunal Civil de près le 152, 174, 177, mornes Robion, au par Dorine ce ressort 248, 283, 192, Dalencour à sud par Adolphe avis aux intéressés les 433, 286, 320, 420, et l'Ouest par Séide mens pour que exa435. 454, 460, A partir de la date Occely. titude l'obtention des certificats 479, 482, 476, sous, cst celle mentionnée ci-desaux professions d'ap520. 485, 496, 516, qui de la première publica-: taire et de Fondé de Pouvoir d'Arpenteur, No564. 568, 584, 586, tion, il est accordé un délai de trois mois att local du Parquet du Tribunal auront lieu 589, 595, 623, 662, 691, à tous ceux qui prétendent y avoir ce ressort autx dates Civil de 707, 723, 728, 734. droits si aucuns sont, pour leur des 15. 16 et 17, 18 et 19 respectives Décembre des 14 et Port-au-Prince, le 28 Octobre 1936 réclamations ou au Bureau présenter des, Contribuce. en conformité de l'art. 48 de la courant, loi Banque Nationale de la tions de St-Marc ou à TAldministration 16 Juin 1920; des arts. 1 et 2 de TArrêté du d'Haiti. République nances, Générale des Contributions, Palais des Fiprésidentiel du 12 Mars 1919: et des arts. W. H. Williams Port-au-Prince. 7 et 8 de la loi du 6 Juin 1919. Vice-Président & Directeur Port-au-Prince, le 2 Novembre 1936 Fait au Parquet du Tribunal Civil de I1 cst dénoncé * Port-au-Prince, le Jer Décembre 1936. AVIS reaux ct demi de à terre la vacance deux carLe tation environ de l'habiBanque Nationale de la République 427: Bord. chèque No. au No. 113077, Art. No. tite Rivière eL.achausedss. de commune de la Ped'Haiti Roger Armand, 3; émis en faveur de toutes parts par lc l'Artibonite, fleuve de bornés de AVIS vembre 1936, de Port-au-Prince, Gourdes le 30 No- A partir de la date mentionnée l'Artibonite. Messieurs les Porteurs de Titres Série égaré, est déclaré nul, 693.00, étant sous, qui est celle de la ci-desB Gouvernement d'Haîti, 6%, 1953, en être dressé. duplicata devant tion, il cst accordé un première publicainformés que les titres dont la liste sont à tous ceux qui délai de trois mois sont sortis au suit, droits prétendent y avoir des tirage att sort fait l'A- . si aucuns sont, gent Fiscal en présence de Mr. par Le cheque ati No, 106465,Art. No. réclanation ou au Bureau pour présenter leur Célestin délégué du Ludovic Bord, No. 39, émis en 551: tions de la des Contribunances, le 28 Octobre Département des Fj- Monfils, faveur de Mr. sont sortis au suit, droits prétendent y avoir des tirage att sort fait l'A- . si aucuns sont, gent Fiscal en présence de Mr. par Le cheque ati No, 106465,Art. No. réclanation ou au Bureau pour présenter leur Célestin délégué du Ludovic Bord, No. 39, émis en 551: tions de la des Contribunances, le 28 Octobre Département des Fj- Monfils, faveur de Mr. out à Petite-Rivière de l'Artibonite Les Porteurs 1936. 1936, de Pori-au-Prince, le 30 Oetobre Tldministration Générale des de ces Numéros sont Gourdes 60.00, étant tributions, Palais des Coninvités i remettre leurs titres donc déclaré nul, duplicata devant égaré, est Prince. Finances, Port-auatt Siège Idressé, en être Pori-au-Irince, le 2 Novembre Charles de DELVA Directeur 1936 Général --- Page 6 --- LE MONITEUK NOMS CES SOUM. Pren:t eopmts Sitaaties des biens CON ITENANCE bn. PLNAr DEMANDES FAMILLE de Mi- Un terrain de la contenance Mme. Vve Souverain SOUMISSION DE BIEN RURAL DE Commune rebalais, Habita- de 72 ares borné: Au terrain Nord Bosquet .. ...ler Oct. 36 DE A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 tion Zilia. ct à l'Est par les Htrs. un Bos- 4 Déc. 1934. CONFORMEMENT occupé par Sud Lucien (La publication dure trois mois.) quet, au lEtat, et par : "Ouest DES SOUM Premilrte Joseph, de Mirebalais CONTENANCE BCHE de prisratatiee pableaties par le chemin Sitastien des bene des demaades à Ville-Bonheur. Oet. 36 Cn terrain d'une superficic de St-Louis- Un terrain de la contenance Nelfra Commune de Mi-Désir Delva Désiusler hectare 25 ares. borCom. Habita- de 37 a. 31 ca. borné: au Compère ler Oct. 36 Habita- 7 Déc. 1934. d'un Désius Deldu-Nord, Lebrun Nelfra Daniel rebalais, né: au Nord par tion Beaulieu, 5e Nord par au Sud par 24 Avril 1934. tion Zilia. va, l'Etat, au Sud par l'Etat Daniel, l'Etat, à l'Est par T'habisection. Charles Elysée, à l'Est par inoccupé, tation cLatoilettes, et à Chéréus Mestidor, l'Etat, et T'Ouest Morigène JeanCepoudi Mépar à lOuest par T'Etat. Pierre, l'Etat. thélus aux droits de Mr. Eloi Ideus.. ler Oct. 36 Mr. Charlier Charles ler Oct. se Com. de Port-de- Un terrain de la contenance 3 12 Mai 1934. Com. de Mireba- Un terrain mesurant un hec- 10 Déc. 1934. Htion. De- de 4 h. 54 a. 16 ca. ou Htion. Abeille tare 25 ares de terre borné: Paix, carreaux 51, borné: au lais, place. au Nord par Charlier Charlaunay. Nord par R. Pierre, l'Etat, grande les. l'Etat, au Sud par Jusau Sud par Ciril Frae, à tin Castanig aux droits de l'Est par Ticia Lebrun, T'El'Etat à l'Etat par le martat et à 1'Ouest par Reché eAbeilles, et à TOuest nan Pierre, l'Etat, Bergham par Léon Duperval, l'Etat. lais, place. au Nord par Charlier Charlaunay. Nord par R. Pierre, l'Etat, grande les. l'Etat, au Sud par Jusau Sud par Ciril Frae, à tin Castanig aux droits de l'Est par Ticia Lebrun, T'El'Etat à l'Etat par le martat et à 1'Ouest par Reché eAbeilles, et à TOuest nan Pierre, l'Etat, Bergham par Léon Duperval, l'Etat. cing Blanc, l'Etat, et Mme. C. de Mi-René Tiron... .ler Oct. 36 Un terrain borné: mesuraut Nord par Pierre-Louis, l'Etat. 1er Oct. 36 Commune Habita- 10 Décembre 1934. hectares Losier et Osias au Séjour Un terrain d'une étendue Jean Fontilus rebalais, T. Sud Com. de Cabaret, hectare 50 a. borné: 11 Juin 1934. tion Jean-Philippe: aux droits de T'Etat, au IItion. Source-Ma- d'un Sud, à T'Est et et à PEst par la ravine dite telas. au Nord, au le reste de la Caya et à T'Ouest par Petità l'Ouest par Source-Matelas. Frère Georges, l'Etat. dite Htion. Dorcé Dorcélus.. ler Oct. 36 l'Etat. Romélus Commune de Mi- Un terrain d'une étendue 9 1935. Cabaret, Un terrain mesurant 1 h. Théagène 1er Oct. 36 Habita- d'un hectare borné:Au Nord Janv. Com. de borné: :au Nord, Jn-Gustin ... rebalais, Dorcélus, lEtat, Htion. Source-Ma- 68 a. 18 ca. T'Onest 11 Juin 1934. tion Baillasse. par Dorcé occuau Sud, à T'Est et à au Sud par un terrain telas. par le reste de THabitation pé par Léon Ambroise, à Source-Matelas, l'Etat. l'Est par un terrain occupé à Cabaret, Un terrain mesurant 1 h. Mr. Pierre-Pierre ler Oct. 36 par Assélia Dumornay et Com. de 50 ca. borné: au Nord Charles s l'Ouest par un grand cheHtion. Roy, sec- 66a. à l'Ouest par Joseph 14 Juin 1934. min. tion rurale Fonds- et T'Etat, au Un de la contenance Mr. Percius Belle-ler Oct. 36 C Blancs. Pierre-Charles, Pierre Piérre-CharCom. de Mireba- de terrain 2 h. 50 a. borné: : au branche Sud par ct lais, Htion Bailaux 12 Janvier 1935 les aux droits de l'Etat, lasse. Nord par Dégrace Jean N à l'Est par THabitation droits dc PEtat et un terN2 Platon. rain oécupé par Dégràce Un terrain dont la conte- Mr. Joseph Pierre- ler Oct. 36 Jean, au Sud par un cheCom. de Cabaret, nance est de 2 h.9 a. 92 ca. Charles . min, à l'Est par Elicin SainHtion. Roy sec- borné: au Nord par Joseph 19 Juin 1934. ville et à l'Ouest par Pertion rurale Fonds- Pierre-Charles et Montas cius Bellebranche, l'Etat. Blancs. droits de l'Etat, la contenance Mir. Lebrun Nelfra Silien aux Com. de St-Louis Un terrain de au ler Oct. 36 Daniel au Sud et à T'Est par Jodu Nord, Htion. . Charles . min, à l'Est par Elicin SainHtion. Roy sec- borné: au Nord par Joseph 19 Juin 1934. ville et à l'Ouest par Pertion rurale Fonds- Pierre-Charles et Montas cius Bellebranche, l'Etat. Blancs. droits de l'Etat, la contenance Mir. Lebrun Nelfra Silien aux Com. de St-Louis Un terrain de au ler Oct. 36 Daniel au Sud et à T'Est par Jodu Nord, Htion. de 49 a. 94 ca. borné: 30 Janv. 1935. seph Pierre-Charles, l'Etat Beaulieu. Nord par Mestidor Eugène, et à l'Ouest par PEtat inocl'Etat, au Sud par Cepoudi cupé. Méthélus, T'Etat, et Compère Un terrain mesurant 2 h. Mr. Dumassais Bos- ler Oct. 36 Nelfra Daniel, l'Etat, à Com. de Mireba- borné: au Nord par quet l'Est, par Chérélus Méthélais, Htion. Abeille 81 a. Kernizan, l'Etat, au S Xov. 1934. lus, l'Etat, et à T'Ofest par Petite-Place. Kercius terrain occupé terrain occupé par Alired Sud par un le par les Htrs. de Mme. Vve. William. Mr. Eugène Chereus ler Oct. 3 Charlot, à I'Est par l'Etat Com. de St-Louis Un terrain dont h. la 90 conte- a. 72 30 Janv. 1935. inoccupé et Cédésias Saintdu Nord, Htion. nance est de 1 Nord Louis aux droits de l'Etat, Beaulieu. ca. ct est borné: au TEtat ct à 1'Ouest par un terrain par Termitus Eugène, T'Etat, au occupé par Pétion Philémon. Philémon... 1er Oct. 86 ct Paul Eugène, Orcélie Louis. T'ECommune de Mi- Un terrain mesurant 1 ha. Pétion 6 Novembre 1934 Sud à par' l'Est Mme. Petitrebalais, Habita- 28 a. de terre borné: au at, Bel Pascal, par TEtat, et à T'Oution Abeille Pe- Nord ct à l'Ouest par un est Ouestenord Elvert, tite-Place. terrain occupé par les Héril'Etat par ct Siméon Justol, YEtiers de Mme. Vve Charlot tat. Germain, au Sud et à l'Est la conte- Mr. Dorce Ixe... ler Oct. par Prince Vénézile aux Cormune de l'Ar- Cn terruin dont 2 a. 60 : Fév. 1935. droits de l'Etat. Oct. 86 cahaie, Htion Du- nance est de h.13 les d'une étendue Mr. Nonnil Cadet ler ca. borné: au Nord pur Commune des Go- Un terrain d'un hectare 75 28 Nov. 1934. puy. Hléritiers de Maire Benanaives, Habitation environ Nord par Pierventure (prétendus propriéCocherelle, borné: au Sud par au Snd et à TOuest rette Benoit, au taires), le et à St. Pierre Candio, à l'Est yar sotmis-ionnatse, Pierri-te P:erte. par Charles Colas et à PO TESt paest par Jean Cacherelle. --- Page 7 --- LE MONITEUR NOMS DBS SOUM. Premitee NOMS DES SOUM. Premitte Siteation des biens CONT TENANCE Dates des de demandes prinatatise pabiicaclee: CONTENANTE Dates priseatation pablication Sitaati 1 dre Sieat " demandes de Un terrain mesurant 2 h. 'Est yar sotmis-ionnatse, Pierri-te P:erte. par Charles Colas et à PO TESt paest par Jean Cacherelle. --- Page 7 --- LE MONITEUR NOMS DBS SOUM. Premitee NOMS DES SOUM. Premitte Siteation des biens CONT TENANCE Dates des de demandes prinatatise pabiicaclee: CONTENANTE Dates priseatation pablication Sitaati 1 dre Sieat " demandes de Un terrain mesurant 2 h. ler Oct. 36 Com. Jacmel, au Nord Mr. Cemera Noc Commune des Go- Un lerrain mesurant 3 h. Lozin Ilabitation Lati- 89 a. 90 ca. borné: I'E- 2 Juil. 1935. Habitation 92 a. 04 ca. borné au Nord Mr. Philippe Oct. 36 section rurale par Méronvil Valtran, naives, Charles Lozin, l'Etat, Dieudonné .. ler guc, Lavoûte. tat. au Sud par Benoit Bois-Blanc. par Cenatus Theri- 1S Février 1935. TEtat, à l'Est par au Sud par Guerrier, Thomas aux dor et Germilus Germin, Momprince et à l'Ouest T'Etat, à l'Est par lEtat non droits de l'Etat l'Etat. occupé.. et à l'Ouest par un par Texilus Texima, Amilus St-Fleury... .ler Oct. 36 sentier. de Mar- Un terrain de la contenance 3 1935. Mr. Moraige Yoyo.. ler Oct. 36 Commupe de 5 hectares, borné: au Juillet Com. de Jacmel, Un terrain dc la contenance 9 Mars 1935. melade Habitation Nord par Siméon Pierre, et Habition. Latigue, de 4 h. 24 a. SS ca. borné: Poparel. Marseille Charles prétendu section Montagne au Nord par Durogène, l'Eau. .Sud par une Lavoite. tat, au Sud par St-Hilaire propriétaire, à I'Est par Simon Prophète, l'Etat, à l'Est par rivière. Garçon, l'Etat, et à l'Ouest Donais Paraison, Rosanie Démosthènes ValMarseille Charles,rEtat. St- Hilaire Prophète ler Oct. Dauphin, l'Ouest Com. de Jacmel, t terrain d'une. superficie 1935. cin, l'Etat, et à par Habtion. Latigue, de 2 h. 49 a. 60 ca. borné: 10 Juil. Antoine Diaguy prétendu au Nord par Rosanie Daupropriétaire et la falaise de section Montagne phin, l'Etat. au Sud par MaLatigue. Lavoûte. riette Léon, l'Etat, à l'Est Marcelin Pt-Monsieuler Oct. 36 l'Etat, Un terrain mesurant 1 hecpar Jonnis Paraison, Com. de Vallières, 7 25 ca. borné: 9 Mai 1935. et à l'Ouest par Antoine Htion. Lassolière, tare Nord ares l'Etat occupé Diaguy, TEtat. Oct. 36 2e. section rurale au par conte- Mme. Marzia Casimir ler Ecrevisses. par lc Curé F. Boivin. au Com. de Jacmel, Un terrain de la 10 Juil. 1935. des Sud, à l'Est ct à r'Ouest par Habitation Lati- nance de 69 a. 84 ca. l'Ouest par Antoine Htion. Lassolière, tare Nord ares l'Etat occupé Diaguy, TEtat. Oct. 36 2e. section rurale au par conte- Mme. Marzia Casimir ler Ecrevisses. par lc Curé F. Boivin. au Com. de Jacmel, Un terrain de la 10 Juil. 1935. des Sud, à l'Est ct à r'Ouest par Habitation Lati- nance de 69 a. 84 ca. Marzia borl'Etat inoccupé. guc, section rurale né: au Nord par Sud Mr. Adéide Charles ler Oct. 36 Casimir l'Etat; au par Commune de l'Ar- Un terrain de la contenance Lavoite. Ismène Casimir aux droits cahaie. Habitation d'un hectare 77 ares. borné: de l'Etat. à l'Est par EléoJean-Hossé. au Nord par le reste de la norc Joseph, l'Etat ct à dite habitation. au Sud et à T'Oucst par les Htrs. Cir'Ouest par Adéide Charles, doine Mondésir prétendus l'Etat. ctà l'Est par les Hépropriétaires. Canis Lamour... .ler Oct. 36 ritiers Lainé Joseph. Marcelin ler Oct. 36 Com. de Jacmel, Un terrain dont 2 h. la 22 conte- a. 95 11 Juil. 1935. de Vallières, Un terrain de la contenance Conserve 1935. Htion. Coupé, sec- nance cst de Com. d'un hectare 4 arcs 47 ca. 31 Mai tion Lavoûte. ca. borné: au Nord par Htion. Guite. borné: au Nord ct à l'Est Mme. Elisema Jolicoeur, TE- et D. Bernadin, à l'Ouest Mme Guercile Jolicceur, par Noel Gélin aux droits tat. aut Sud par Méristil par Sud Lamour, l'Etat, à l'Est par de T'Eta: et au par Espert Lamour aux droits l'Etat. Pradeller Oct. 36 de l'Etat, et à l'Ouest par St-Mi- Un terrain de la contenance Mr. Alphonse Innocente Copte prétendu Com. de de 5 hect., borné: au Nord 4 Juin 1935. chel de TAttalaye, propriétaire. étendue Benoit Guerrier. w.w.ler Oct. Htion Camath. par Souffrant proprictaire. Jean-Baptiste au Habitation, Lati- Un terrain hectare d'une 29 a. 50 ca., 15 Juil. 1935. prétendu Sud par un sentier, Altéon gue, section La- d'un borné: au Nord par Cemera Antoine ct Alphonse Pradel voûte. Noë. PEtat, au Sud par Roaux droits de T'Etat, à l'Est sanic Dauphin, T'Etat, à par une route publique et le l'Est par Alexine Garçon, terrain occupé par Louisl'Etat, ct à r'O par Ro sanie saint Guerrier,et Philomène Dauphin aux droits de FEtat. Emilias Edmond ler Oct. s6 Etienne prétendus proprié- Aldes Char- Un terrain de la contenance Mr. 1935. taires, ct à l'Ouest par Com. Habita- de 2 h.58 a. borné: au Nord 22 Juil. téon Antoine et Alphonse donnières, ct à l'Est par Victor EdPradel aux droits de l'Etat. ler Oct. 36 tion Morne-Gris. l'Etat, au Sud par la terrain d'une étendue Mr. . Emilias Edmond ler Oct. s6 Etienne prétendus proprié- Aldes Char- Un terrain de la contenance Mr. 1935. taires, ct à l'Ouest par Com. Habita- de 2 h.58 a. borné: au Nord 22 Juil. téon Antoine et Alphonse donnières, ct à l'Est par Victor EdPradel aux droits de l'Etat. ler Oct. 36 tion Morne-Gris. l'Etat, au Sud par la terrain d'une étendue Mr. Géné Jn-Fierre mond, Commune des Go- Un 29 Juin 1935. Grande route départemen- par naives, Habitation d'un hectare 54 ares 58 ca. tale du Sud ct à l'Ouest Georges. borné: au Nord par T'Etat Vanel Michel, l'Etat. Télusmé occupé par Soline Jn-Marc, LauCommune des Cô- Un terrain de la contenance Mme. Métellus .. . .ler Oct. 36 :tt Sud par Laurencia les" teaux, Htion Dé- de cing hectares borné: au Juil, 1935. rent. TEat, à l'Est par Nord par la propriété occu- 22 Hléritiers Civil Gustave et sert. péc par les Héritiers QuinLaurencia Laurent. l'Etat, gué, au Sud par 'Etat, à ct à I'Ouest par un sentier. ler Oct.36 l'Est par la propriété occud'une superficie Mr. Cadet Coriolan les Héritiers Rémy, Comnune des Go- Un terrain borné: au 29 Juin 1935. pée par les propriéHabitation de 44: a. 05 ca. et à l'Ouest par naives, Nord ct à l'Ouest par les tés accupées par les Htrs. Georges 1ère sec- Civil Gustave, all Sud par Brouel et Mr. Mézifort Dutimm rurale. Laurencia Laurent, P'Etat et clair. Moliterne Samedi ler Oct. 36 à l'Est par la rivière LaCom. de Chantal, Un terrain d'une superficio Au M. 6 Aoit 1986. quinte. Htion. Chaveneau. de 2 h. 60 a.. borné: les Mmc Soline JeanNord ct à l'Ouest par Commune des Go- Ci terrain de la contenance borné:au Marc ler Oct. 36 lléritiers Jeanne Jn-L.ouis, naives, Habitation de 3% ares 04 ca. les Ilé- ler Juillet 1935. Au Sud par les Héritiers Georges. Nord et à l'Est par Severin Muzo et Noeline, et ritiers Civil Gustave I'Etat, à l'Est par la rivière des au Sud par IElat neeupé par Géné Jean-Pierre et A Mornes. lOuest par un sentier. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM. NOMS DES SOUM Premitre Siuatien dea blens CONTENANCE Dates 4e prlsestation Pwaile Situation dee biens CONTANANCE Dates de priseatation publlcatios des demsades poblicaties des demandes Un terrain, de la conteCom. de Hinche, Un terrain de la contenance Mme. Vve Chérélus Com. de Chantal, d'un hectare dix ares, M. Samuel Chaperon ler Crt. 36 Htion Conète. de 5 hect., borné: au Nord Jean .. ler Oct. 36 Htion. Smith. nance Guerrier aux 23 Sept. 1935. borné: - au Nord par les Hé- 9 Août 1935. par Gertrude ritiers Pt-Compère Gabriel, droits de lEtat et Hyppolite au Sud par Rélus Rédon, à Jean-Jacques, au Sud par la l'Est par les Htrs. Chéry soumissionnaire et Mr. 36 Htion Conète. de 5 hect., borné: au Nord Jean .. ler Oct. 36 Htion. Smith. nance Guerrier aux 23 Sept. 1935. borné: - au Nord par les Hé- 9 Août 1935. par Gertrude ritiers Pt-Compère Gabriel, droits de lEtat et Hyppolite au Sud par Rélus Rédon, à Jean-Jacques, au Sud par la l'Est par les Htrs. Chéry soumissionnaire et Mr. EuPhanor, l'Etat, à l'Est Bois-Jolly et consorts, et à phrain lcs Htrs. Dajuste Phal'Ouest par la rivière Copar nor, l'Etat, et à l'Ouest par quine. la ravine Sully. Commune de Tor- Un terrain, dont la conte- Mme. Icilia DesCommune de Ro- Un terrain de la contenance Mr. Deltor Laiontantler Oct. 2e beck, Htion Gra- nance cst de 1 hectare 29 hommes ler Oct. 36 che-à-Bateau, Ha- de 3 hect. borné: au Nord 19 Oct. 1935. cette. arcs, borné: Au Nord-Ou- 12 Août 1935. bitation Philibert. par Elisophe Elie, au Sud est rar.la propriété occupée par les Htrs. Mallet Dépin par Icilia Deshommes, au et Dépin Deltor, à l'Est par Sud'Ouest par la propriété les Htrs. Jn.-Louis Glaude occupée par les Héritiers et à l'Ouest par les HériBruno Lachaux, au Nordtiers Dépin Deltor. Est par la propriété occupée dont Charléus Gustzve ler Oct. 36. par les Héritiers Héloise Commune des Go- Un terrain la contePierre, et au Sud'Est par la naives, lère sec- nançe cst d'un hectare 91 a. 25 Sept. 1935. propriété occupée par les tion rurale. 44 ca. borné: au Nord et Héritiers Luxy Racine. au Nord'Est par Ise Valcin prétendu propriétaire, DéCommune de Mar Un terrain de la contenance Mme Vve Fabien lice Jean, l'Etat, et Clairmelade, Habita- de 5 hectares de terre bor- Bienne ler Oct. 36 cilia Charles, l'Etat, au Sud tion €Bylee. né: Au Nord par Bois Si- 18 Août 1936. par un sentier et l'Etat ocmilien, Paul-Emile Jean, cupé par Délice Jean, et à Ogossons Jean et Fabien r'Ouest par une route publiBienné prétendus propriéque. taires, au Sud par l'Etat et Un Mme Fontimise Midi ler Oct. 36: Elie St.-Juste aux droits de Com. de Jacmel, terrain de la contenance l'Etat, à l'Est par Fabien Htion. St-Marcel, de 65 a. 06 ca., borné: au 12 Déc. 1935. Bienné prétendu proprétaisection rurale La Nord par Zétrenne Midy, re et à l'Ouest par une monMontagne. l'Etat, au Sud par Etienne tagne. Mardy prétendu propriétaire et le chemin- de Jacmel-BaiCom. de Bainet, Un terrain dont la conte- Manius Alexis ler Odt. 36 net (Morne Lapo:te), à l'Est Htion L'Hermita- nance est de 5 hectares, 24 Août 1935. par les Htrs. Omicile Duffault, Jeange. borné: au Nord par la route Gils l'Etat, ct ct Donais à l'Ouest par les publique de Jacmel-Bainet, Htrs. Jeantilis Laguerre aux au Sud par un rèste de terdroits de l'Etat. rain atténant au rivage de : la mer de Bainet et occupé Com. l'Est Htion L'Hermita- nance est de 5 hectares, 24 Août 1935. par les Htrs. Omicile Duffault, Jeange. borné: au Nord par la route Gils l'Etat, ct ct Donais à l'Ouest par les publique de Jacmel-Bainet, Htrs. Jeantilis Laguerre aux au Sud par un rèste de terdroits de l'Etat. rain atténant au rivage de : la mer de Bainet et occupé Com. Cn terrain de la contenance Exclarius Jusmat. ler Oet: par le soumissionnaire, à Htion. de Torbeck, Se. de 4 h. 77 ares. borné: au 19 Fév. 1936. l'Est par Granier Georges, PEsection Castin, rurale. Nord par les Htrs. Joliva l'Etat, et à lOuest parLindor, au Sud par les Hétat. ritiers Cherismé Cheriza et Cénéus Civilmé, à l'Est par Com. de Bainet, Jn terrain d'une étendue de Mme. Juliana les Htrs. Claude Chéry et Htion. L'Hermita- 1 h.23 a. 66 ca., borné: au Alexandre ler Oct. 36 Jusma Marcelin, et à T'Ouest ge. Nord par les terrains oc- 2 Sept. 1935. par les Htrs. Altius Altidor cupés par Relina Alexandre, et Dabaya. Louisena Georges, l'Etat, au Sud par le terrain occupé Com. de Marme- Un terrain d'une étendue Mr. Alconis Déplat..ler Oct. 36: par les Htrs. Elipha Jeanmelade, Htion. Pi- d'un hectare 29 environ 5 Avril 1936. Pierre prétendus propriétailée. borné: au Nord par Lares, à l'Est par le terrain marre Philippe, au Sud et occupé par Sésostris Denis, à l'Ouest par Mme Perceval l'Etat, et à l'Ouest par Joriaux droits de T'Etat, et à zine Georges, P'Etat. T'Est par Mme Douze, I'ECom. de Bainet, Un terrain d'une étendue de Mr. Sésostris Denis..1 ler Oct. 86 tat. Oct. 36. Htion L'Hermita- 5 hectares borné: : au Nord 2 Sept. 1935. Com. de Marme- Un terrain d'une superficie Loceau Jn-Jacques..ler 1930. ge. par le terrain occupé par le melade, Htion La- de 2 carreaux de terre en- 20 Avril soumissionnaire aux droits ponney. viron borné: au Nord et à de l'Etat, au Sud par -la l'Est par l'Etat, au Sud par route de Jacmel-Bainet, à mn chemin public et à l'Oul'Est par les terrains occuest par Pierrelus Fervé. pés par Rénélien PierreCom. de Cabaret, Un terrain de la contenance Blaise Pierre ler Oct. 36. Louis, l'Etat, et Sésostris d'un hectare, 71 a. 60 ca. 11 Juin 1930. Denis, lEtat, et à l'Ouest Iftion.Soure-Ma- telas. borné: au Nord et à l'Est par les terrains occupés par par le reste de T'Habitation, Rélina Alexandre, I'Etat, l'Etat. uu Sud et à l'Ouest Julianna Alexandre, l'Etat, Blaise Pierre aux droits et les Héritiers Jean-Pierre, par de l'Etat. prétendus propriétaires. lmprimerie de l'Etat,-Ree du Centre