--- Page 1 --- V LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT LE Làundi 30 Novembre 1936 PORT-AU-PRINCE 91ème Annéc No. 100 LA AU NOM DE REPUBLIQUE ordonne de licence produites; Le Président de la République revêtu du RIGAUD a) les demandes désirant exercer en le Décret-Loi ci-dessus soit publié Directeur : CANDELON par les étrangers ou une indus- que de la République, imprimé, Haiti un commerce Sceau TEL LEP PHONE: trie; et exécuté. Palais National, à Port-aub) les passeports: arrivant d'un Donné le au 27 Novembre 1936, an 133ème LibéSOMMATRE les listes de passagers Prince, IIIème de la les timbres mobiles à apposer ou c) étranger à un port haitien; les re- de Tindépendance, an Décret-loi remplacant des bordereaux acquittés port d'option et et de la Restauration. VINCENT sur certains actes définitifs par de TAdministration Géné- d) les déclarations tendant à faire reconnaitre ration STENIO des récépissés quêtes préle Président: : rale des Contributions. des cigares et cig2T'on remplit les conditions Par d'Etat des Finances: Décret-loi relatif à la taxation que le législateur pour bénéfiLe Secrétaine CBORGES N. LEGER rettes. le tarif à Vimportation comme vues la nationalité haitienne; de Le Secritzire d'Etat du Commerce: modifiant cier deta Décret-loi indiqué au tableau y annexé. d'Haiti les de déclarations décretA. d'Etat TOVAR de VIntérieur: il est concédant à T'Eglise Episcopale e) expéditions prévues par ie Le Seerétaire _Décret-loi situés à PArcahaic. candidature F. SUVIGNEAUD trois terrains contigus du 29 Juin 1933. du reloi électoral. -Sénat: Séance d'Etat du Commerce: : Extraits commerce. délais et sOuS peine des sancet de les DECRET-LOI Secrétairerie de fabrique Dans lois- en vigueur, ill gistre des marques tions prévues par les, ou écrits, en lieu VINCENT -Avis. Générale. des Contributions. sera annexé à ces actes bordereaux dûPRISIDANT STENIO DE LA APURLIQUS Acminsnrustion des timbres, des et place ou des récépissés des dennitifs Contri- Vu l'art. 30 de la Constitution; sur l'alcool et DECRET-LOI ment acquittés Générale Vu la loi du 5 Août 1931 du 5 de TAdministration modifiée par celle SeptemVINCENT butions. Président de la République le tabac, STENIO Art. 2-Le bre 1934; de modifier PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE par arrêté, modifier Ténumération Considérant qu'il convient des lois en vipourra, ou écrits figurant au précédent des dispositions Vu Tarticle 30 de la Constitution; des actes certaines trait à la taxation des les ciga- rela loi du 6 Juin 1924 organisant article. abroge gueur ayant but d'augmenter Vu Générale des Contribu- Art. 3-Le présent décret-loi de lois ou dé- rettes dans le de cette source: ou TAdministration toutes lois dispositions contraires. ant qu'il convient des lois en vipourra, ou écrits figurant au précédent des dispositions Vu Tarticle 30 de la Constitution; des actes certaines trait à la taxation des les ciga- rela loi du 6 Juin 1924 organisant article. abroge gueur ayant but d'augmenter Vu Générale des Contribu- Art. 3-Le présent décret-loi de lois ou dé- rettes dans le de cette source: ou TAdministration toutes lois dispositions contraires. II sera cettes internes provenant des Secrétaires d'Etat butions; 11 Août 1903, 16 Août qui y. sont des Secré- Sur *le rapport Vu les lois des 1932 crets-lois et exécuté à la diligence des Finances et du Commerce: des Se1925, 22 Septembre publié Finances, du Commerce, en Conseil 1913, 23 Janvier relatives au timbre; taires d'Etat des la chacun en Et après délibération et 13 Mai 1935, électoral du 5 Juillet de Vintérieur et de Justice, crétaires d'Etat; du Comité PerVu le décret-loi ce qui le concerne. National, à Port-au- Et avec de Tapprobation l'Assemblée Nationale: 1936; d'assurer un con- Donné au Palais 1936, an 133ème manent Décrête: Considérant qu'en efficace, vue il convient de Prince, le 19 Novembre et 111 de la Libération ler. Lart: 5 de la loi du 5 Septemtrôle administratif la mesure du possible, de l'Indépendance, Art. 1934 est modifié comme suit: remplacer, dans des bordereaux ou et de la Restauration. STENIO VINCENT bre mise en des cigarettes de les timbres mobiles. par émis et délivrés <La haitienne paquets se iera au nombre des récépissés définitifs Générale des Contri- Par le Président des Finances: provenance 8 et 4 au choix du fabricant>. d'Etat 20, 10, 22 de la par PAdministration € L.c Secrétaire GEORGES N. LEGER de Les 7 et 8 de l'art. butions; Secrétaire d'Etat des paragraphes 1931 sont ainsi modifiés: Sur Je rapport du Le Secrétaire d'Etat du Commerce: loi du 5 7-Sur Août cigarettes, quand leur pas A.TOVAR Par. atit cigaretten n'excede 0.10 Finances; en Conseil des Sed'Etat de VIntérieur: poids 1kg. paquer de 20 leur "eigarettes.. poids par Après délibération Le Secrétaire F. DUVIGNEAUD Sur les ELier n'excède quand pas "iKk60 pur ss.. 0.05 erétaires d'Etat; du Comité Perd'Etat de la Justice: Mille cigarettes de 10 cigarettes. leur poids par Et avec Tapprobation Nationale; Le Secrétaire ODILON CHARLES EPE cigaiettes, quand pas 11 kg. 50 par 0.04 manent de T'Assemblée du Comité Permanent Mille civmaretitcs, de 8 cigarettes. n'excede "leur poids par sess Décrète: Par autorisation Nationale: ET les, cigarettex, n'excede quand pas 1 kg. 50 par ..s 0.02 du ler Décembre de TAssemblée du Comité Permanent Mille paquet ciparetes de 4 cigarettes.. Art, ler-A partir apposé de timbre sur Le Président Nationale: LS. 50 par 0.04 manent de T'Assemblée du Comité Permanent Mille civmaretitcs, de 8 cigarettes. n'excede "leur poids par sess Décrète: Par autorisation Nationale: ET les, cigarettex, n'excede quand pas 1 kg. 50 par ..s 0.02 du ler Décembre de TAssemblée du Comité Permanent Mille paquet ciparetes de 4 cigarettes.. Art, ler-A partir apposé de timbre sur Le Président Nationale: LS. S. ZEPHIRIN. 1936, il ne sera plus ci-dessous énumérés: de YAssemblée les actes ou écrits --- Page 2 --- LE MONITEUR (b) Excréments des d'animaux tanneries ou à Considérant qu'il y a lieu, également, l'usage Kilo B. 0.05 Par. S.-Sur les cigarettes. dépasse quand 1 kg. leur 50 poids par la franchise à certains articles 2112 Chlorure d'autres industrics... de sodium ou sel par Mille de, cigarettes.. . ... 0.15 d'accorder dans lc passé en quantités nécommun. cru. en grands Kilo E. 0.10 poids par Feam RS les cigarettes. dépasse quand, 11 leur kg.50 par paimportés et dont l'emploi plus répandu 700S cristaux Carton glacé ou satiné, Mille cigarettes 0.07% gligeables d'aider Tagriculture: mat pour monture quet cigarettes, 10 cigarettes.. quand leur poids par cst susceptible d'Etat des carton de photographics, etc.. carSur Mille cigarettes dépasse 1 kg. 50 par pa- 0.06 Surl le rapport des Secrétaires ton genre ebristols, .ycom- d: quet de S cigarettes leur poids .. par Finances et du Commerce: des pris plus tout d'une carton, couche formé de paSur les, cigarettes, dépasse quand 1 kg.50 par padélibération en Conseil Sepier collée ou recouverte deux Mitle cigarettes 0.03 Après de sur les quet de cigarettes... crétaires d' 'Etat: du Comité Percôtés papier Kilo ou ad X. vai. 0.10 20% Art. 2.-L'art. 6 de la loi du 5 Septen- Et avec Tapprobation Nationale; Tabac haché ou granulé en bre 1934 est modifié comme suit: manent de T'Assemblée 13109 contenant de ferblanc. et de étrangère Décrète: d'une livre ou moins.quand seront el.es taxés cigares d'un, eSE dc 1 valeur prévuc ne, detarif à Timportation cc tabac est destiné direc- Kilo N. 6.00 T'article similaire en Haiti. de cigarettes 10 ou 20 ciga- Article ler-le tement au consommateur.. ou ad val. 60% IMEE pour vront être vendues que par paquets établi par les lois des 26 1928. Juillet 20 1926. Juillet 13109-A Tabac haché ou granulé en rettes. fabriquées en Haiti seront vendues 1927. 25 Juillet d'autres contenants ou en eles cigarettes dument timbrés de 20, 10. 8 ct 4.> Juillet 24 1932 et celle du 29 contenants de ferblanc de en paquets 1929. Septembre modifié comme il est indiplus d'une livre directe- ou Art. 3.-Le présent décret-loi abroge Mars 1935 est à la présente loi. quand ment il destiné n'est : consom8.00 de lois ou dé- qué au tableau annexé Kilo N. toutes lois ou dispositions et sera Article 2-Cette modification sera apmateur ou ad val. > Juillet 24 1932 et celle du 29 contenants de ferblanc de en paquets 1929. Septembre modifié comme il est indiplus d'une livre directe- ou Art. 3.-Le présent décret-loi abroge Mars 1935 est à la présente loi. quand ment il destiné n'est : consom8.00 de lois ou dé- qué au tableau annexé Kilo N. toutes lois ou dispositions et sera Article 2-Cette modification sera apmateur ou ad val. 60% de crets-lois qui lui sont contraires d'Edroits d'importation dont la 13252 Bagage: persomels: vêtements ct articles ou exécuté à la diligence des Seerétaires chacun pliquée aux à la douane à toilettes qui ont servi à Tusage et qui personnel lui apparFinances et du Commerce, déclaration sera présentée du domestique d'un passager et en rapport tat des du jour qui suivra la publication tiennent, condition; en quantités nouveaux de genre articles achetés en ce qui le concerne. National, à Port-au- partir décret-loi. avec à Tétranger sa par des résidents d'Haiti reveDonné au Palais 1936. an 133ème présent Article 3.-le présent décret-loi abrogel nant de Tétranger pour leur pas usage en personnel valeur la Prince. le 19 Novembre de la Libélois 011 de lois Ot1 dé-I ou domestique ne cents dépassant gourdes, laquelle somet Illème toutes dispositions et sera somme de cinq de la soie de Tindépendance. qui lui sont contraires me comprend les tissus contenant que la quanration et de la Restauration. VINCENT erets-lois à la diligenee des Secrétaires d'Eou de la soie artificielle, ne dépasse ET pas métres: paSTENIO cxécuté Finances et du Commerce. reil tité importée privilège ne pourra être accordé. à une même plus Par le Président: tat des Palais National, à Port-aud'une fois au cours d'une ou 200 année cigarettes. Le Secrétaire d'Etat des Finances: Donné au 1936. an 133ème de 50 tabac cigares. à fumer et un litre de t GEORGES N. LEGER Prince. le 19 Novembre Illème de la LibéraE ritueux kilo quand ils accompagnent le passager à un Le Secrétaire d'Etat du Commerce: de T'Indépendance et et nc sont pas à vendre Exempt. oua transférer. A. TOVAR tion et de la Restauration. STENIO VINCENT tiers, ee du Comité Permanent Par antorisation Nationale: Par le Président: Finances: de T'Assemblée des DECRET-LOI Le Président du Comité Permanent . Le Secrétaire d'Etat N. LEGER Nationale:LS. S. ZEPHIRIN. GEORGES de rAssemblée Le Secrétaire d'Etat du Commerce: STENIO VINÇENT AU NOM DE LA REPUBLIQUE A. TOVAR PRESIDENT DE,LA REPUBLIQUE Le Président de la République soit revêtu ordonne du Par autorisation du Comité permanent les articles 21 et 30 de la Constituque le Décret-Loi ci-dessus imprimé. publié de l'Assemblée Nationale: Permanent tion; Vu Sceau de la République. Le Président du Comité 18 de la loi du 26 Juillet exécuté. Ls. S. ZEPHIRIN Vu l'article et Natiunal. à Port-au1927 le Service Domanial: Donné au Palais An 133ème AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne réglementant l'Etat Haîtien doit enPrince. le 27 Novembre 1936. la Libé- Le Président dc la République Considérant que contribuant à l'éAn ITlème de ci-dessus soit revêtu du courager toute ceuvre de Tindépendance. é. Ls. S. ZEPHIRIN Vu l'article et Natiunal. à Port-au1927 le Service Domanial: Donné au Palais An 133ème AU NOM DE LA REPUBLIQUE ordonne réglementant l'Etat Haîtien doit enPrince. le 27 Novembre 1936. la Libé- Le Président dc la République Considérant que contribuant à l'éAn ITlème de ci-dessus soit revêtu du courager toute ceuvre de Tindépendance. Restauration. que le Déeret-Loi publié et à l'éducation des popularation et de la VINGENT Sceau de la République. imprimé, vangélisation et rurâles: STENIO exécuté. tions urbaines motivé des Secrétaict Palais National, â Port-au- Sur l'avis écrit et Par le Président: Donné att an 133ème res d'Etat des Cultes et des Finances: I.e Secrétaire d'Etat des Finances: Prince. lc 27 Novembre 1936, de la Lidélibération en Conseil des GEORGES N. LEGER de l'Indépendance et an IIlème Et après d'Etat: Le Secrétaire d'Etat du Commerce: bération et de la Restauration. Secrétaires du Comité pernaA. TOVAR STENIO VINCENT Avec Tapprobation Nationale: Par le Président: nent dc l'Assemblée DECRET-LOI Le Seerétaire d'Etat dcs Finances: Déerète: GEORGES N. LEGER Haitien concède â Lc Secrétaire d'Etat du Commerce: Article ler-LEtat d'Haiti, en pleine et STENIO VINCENT A.TOVAR l'Eglise Episcopale trois terrains contigus PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MODIPICATION DU TARIF DES DROITS entière propriété, TArcahaie, dans la rue ejérusal'art. 30 de la Constitution: A LIMPORTATION situés à trente mèVu 1926. 25 Juillem>. mesurant ensemble sept Vu les lois des 26 Juillet Paragrade façade au côté Sud.. 25 Juillet 1928. 20 Juillet 1929, phes: 1423 Fil métallique. xalvanisé tres quatre vingts dix an let 1927. 1932 ct celle du 29 Mars ou non Harhelé. s..s. Exempt et trente sept mètres quatre huit mètres vingt vingt 24 Septenibre droits d'importation potasaiun, phiosphintes et e côté opposé sur vingt utn 1935. et le tarif des tarif y annexé: 2115 Sulfates d'ammoninm de calde profondeur au côté Est, et trente et ct les modifications de ce de modifier stperpliesphates cium. nitrates de polasmètres quatre vingts au côté Quest, et Considérant qu'il convient d'usium el dic, sndium, chimiques et Hu- ott at Nord THabitation Pois la droits à P'importation C1l vue tres engrnis Esempt bornés: par certains distribution des taxes artificiels naturels ss. "exclusiGénérale oceupée par Murat Bernadotte. i l'Est par ne plus équitable des re- 9114(a) Engrais vement destinés A l'agri- Exempt lau Sud par la rue Jérusalen, imposalbles et d'une angmentation culture .. cettes douanières; --- Page 3 --- LE MONITEUR Mr. A. Télémaque: MM., je me rallie remis juqu'à présent et demandant que à P'amendement Nau qui donne quelque Mme. Générale oceupée par Murat Bernadotte. i l'Est par ne plus équitable des re- 9114(a) Engrais vement destinés A l'agri- Exempt lau Sud par la rue Jérusalen, imposalbles et d'une angmentation culture .. cettes douanières; --- Page 3 --- LE MONITEUR Mr. A. Télémaque: MM., je me rallie remis juqu'à présent et demandant que à P'amendement Nau qui donne quelque Mme. Clorinde Michel, et à 1'Ouest par |lEtat le dédommage de ses pertes. satisfaction. Mais, relativement à la taxe Mme Ismélie L.amy et Mme Jeanne Buno, Mr. le Président: Cette pétition sera de 0,05 centimes que T'habitant doit payer suivant plan et Mroces-varbal d'arpenta- douze adressée à la Commission de l'Intérieur. Pro- cinq centimes! cela n'a l'air de rien, dressés par A. J. Alphonse. le la discussion du à faire observer que la loi qui est ge Mai mil neuf cent trente sis. Nous de loi poursuivons sur le nouvel aménagement des je en tiens vigueur, ou pour être plus précis, PArArticle 2-Dans le cas où ce bien chan- jet taxes communales. rêté du Conseil Communal qui est vieux gerait de destination. les dits terrains fe- Le Sénateur Nau a la parole. de 41 ans. prescrit que les habitants ont retour au domaine privé de l'Etat, la rédacdans les marront l'intéressée d'enlever Mr. L. Nau: MM..je crois donnera que satis- droit à des places gratuites le maintien de avec faculté pour pourront s'y trou- tion que je vais proposer à la chés publics. Je sttis pour les constructions qui l'Etat pour faction à tous ceux qui ont pris part catte gratuité. ver, ou de s'entendre avec discussion. Mr. J. Latortue: Mais il faut considé- évolué. leur acquisition. Décret-loi sera Je propose de rédiger T'article comme rer que depuis lors nous avons les recettes Article 3-Le présent d'E- suit: dé- Actuellement on prélève sur exécuté à la diligence des Secrétaires <Les habitants des campagnes qui communales 5% quote-part de la commu- Service tat des Cultes et des Finances. à Port-au- <bitent dans les villes, sans y séjourner les ne pour le fonctionnemment du donc Donné au Palais National 133e. de PIn- <plus de deux jours, par semainc, pro- d'Hygiène Publique-nous avons Prince, le 19 Novembre. an et <duits de leurs exploitations 12 sont as- pour devoir de protéger les Recettes comdépendance et Illème de la Libération <treints à aucune patente et ne paient munales. T'argent des contribuables. mon de la Restauration. <d'autres taxes que celles de leurs places Mr. A. Télémaque: Je maintiens STENIO VINCENT caux marchés publics et de la garde de ils point de vue. Si nous avons des marchés à de quand c'est grâce Par le Président: cleurs animaux transport. en fer. s'ils sont entretenus, le café, par Le Secrétaire d'Etat CHARLES des_ Cultes: <sont confiés au parc communal. la contribution des droits sur ODILON ala taxe n'excède pas 0,05 de Gourde les habitants des campagnes Le Secrétaire d'Etat des Finances: et place effectivement occu-1 conséquent, droit à cette gratuité. és à de quand c'est grâce Par le Président: cleurs animaux transport. en fer. s'ils sont entretenus, le café, par Le Secrétaire d'Etat CHARLES des_ Cultes: <sont confiés au parc communal. la contribution des droits sur ODILON ala taxe n'excède pas 0,05 de Gourde les habitants des campagnes Le Secrétaire d'Etat des Finances: et place effectivement occu-1 conséquent, droit à cette gratuité. GEORGES N. LEGER <par jour par d'animaux. ont positivement Permanent <péc au marché et par téte Je demande simplement l'application Par autorisation du Comité <Seront coupables de concussion ceux texte. de l'Assemblée Nationale: : exigent, sous quelque prétexte que d'un 11 serait bon de prévoir le cas où l'haLe Président du Comité Permanent <qui <ce soit. une taxe aux habitants de l'es- bitant, n'ayant pas écoulé sa marchandise de l'Assemblée Nationale: LS. S. ZEPHIRIN sus-visée, qui vont de maison en à Port-au-Prince et dans <pèce les rues de V'illes offrir -par exemple oùt a abondance de AU NOM DE LA REPUBLIQUE <maison ou par del'éle- les autres centres ily de deux ou Le Président de la République ordonne <les denrées agricoles ou produits produits-est obligé passer ci-dessus soit revêtu du <vage. notamment le lait.> trois jours au marché. Je propose qu'il que le Décret-loi imprimé. publié MM., il est bien entendu qu'en parlant bénéficier de la gratuité de sa place. Sceau de la République. produits d'élevage. nous n'envisageons puisse Cette est mise en discuset exécuté. National, à Port-au- des seulement les volailles qui sont ven- sion. proposition Donné au Palais 133ème pas Nous entendons aussi étendre cette Hudicourt: Lhonorable SénaPrince, le 27 Novembre 1936, an dues. de lait. Nous ne Mr. P. idée de et an Ilème de la Li- mesure aux marchandes dans teur Télémaque a une excellente de lIndépendance voulons qu'elles soient traquées les gens de la campagne. bération et de la Restauration. pas cela se pratique chez nous. vouloir protéger d'un bon naturel. CeSTENIO VINCENT les rues comme de lait qui Son sentiment part dont il Nous avons des marchandes pendant, il y a une considération ans Par le Président: vendent relativement à bon marché, car n'a pas tenu compte. Depuis 40 que Le Secrétaire d'Etat CHARLES des Cultes: vacheries de la Capitale font payer le qu'il invoque existe, nous ODILON les 0,80 centimes, une la disposition de progrès; le Pays Le Secrétaire d'Etat des Finances: litre de lait jusqu'à les qui avons fait beaucoup Dans le GEORGES N. LEGER igourde, tandis que personnes trouvent pas a évolué d'une façon générale. de I'Hyviennent de la campagne ne litre. monde entier, les préoccupations oùt elles en au-delà de 0,20 à 0,25 centimes par réclamel giène n'étaient pas au point En dehors de la patente, on leur sont aujourd'hui. Dans les pays les plus SÉNAT 0.10 centimes par jour. Je trouve cela avancés au point de vue de PHygiène, la exagéré. Dans tous les pays civilisés, on essentielle de P'Etat. c'est. beaucoup de facilité à l'entrée du préoccupation de tout, la conservation de l'e2ème Session de la 31ème Législature laisse que ce produit est considéré au-dessus humain. au point En dehors de la patente, on leur sont aujourd'hui. Dans les pays les plus SÉNAT 0.10 centimes par jour. Je trouve cela avancés au point de vue de PHygiène, la exagéré. Dans tous les pays civilisés, on essentielle de P'Etat. c'est. beaucoup de facilité à l'entrée du préoccupation de tout, la conservation de l'e2ème Session de la 31ème Législature laisse que ce produit est considéré au-dessus humain. La question de salubrité est (Permanence) lait. parce dans les villes. tre la importante pour les homSéance du Jeudi 29 Juin 1933 comme Je demande indispensable qu'il soit bien entendu que devenue mes d'Etat. plus I1 faut donc quil y ait dans Présidence de Mr. le Sénateur Denis St.- le lait vendu directement par l'éleveur ou les endroits oùt les habitants se réunisassisté de ses Collègues Dr. H. les marchandes, doit être compris certaine réalisation hygiénique dans Aude, ler et 2ème par sent, en fera les frais? Paultre et Charles Fombrun, parmi les produits d'élevage. in- leur propre intérêt. Qui de 0,05 Secrétaires. Mr. P. Hudicourt: Pourquoi ne dire C'est cette modique contribution fait constater la clure cela dans l'article? 11 faut R centimes qui doit permettre à l'Etat d'y L'appel nominal ayant la séance est dé- d'une façon explicite, sans quoi, vous allez pourvoir. majorité de l'Assemblée, avoir mille contestations. L'idée est peut-être altruiste, mais il y clarée ouverte. del Mr. L. Nau: On pourrait mettre <nosociales qui s'imposent Ie bureau procède aut dépouillement qu'u- tamment les marchandes de laits. a des obligations I/habitant est malheureux, la Correspondance qui ne comporte Mr. le Président: Le Sénateur Nau pfo- actuellement. entendu. Cing centimes, ce n'est pas ne seule pièce dont le résumé suit: l'article suivant: <l/habi- c'est affaire, Pétition de Mr. Monpelas fils, de Jéré- pose des d'adopter qui débite, ctc là une grosse du Sénateur Télémaque de ce que des souliers tant campagnes est mise en discus- L'Amendement à se mie plaignant à l'Exposi- Cette proposition là la proposition Nau, lequel consiste qu'il a fabriqués ct expédiés lui ont été sion. tion Coloniale de Paris ne pas --- Page 4 --- LE MONITEUR $16 au Président moi, j'incline à pouvoirs du Corps Législatif Vous lui permettez de les habitants de la taxe de 0,05 113 de la Constitution, est plutôt conforme à ce de la République. à propos de cet exempter voix est rejeté. croire qu'elle d'une loi légiférer. Il faut arguer centinies. mis aux est même article. car c'est en vertu 4 qu'il est inconstitutionnel. Par La proposition Nau. mise autx voix, le Président de la République aura article je soulève la question préalaadoptée. le que la faculté de prendre les Arrêtés en ques- conséquent ble. Mr. le Président: Cet article prendra tion. Je dis que non seulement on ne doit pas No. ix est rejeté. croire qu'elle d'une loi légiférer. Il faut arguer centinies. mis aux est même article. car c'est en vertu 4 qu'il est inconstitutionnel. Par La proposition Nau. mise autx voix, le Président de la République aura article je soulève la question préalaadoptée. le que la faculté de prendre les Arrêtés en ques- conséquent ble. Mr. le Président: Cet article prendra tion. Je dis que non seulement on ne doit pas No. 3 dans la loi. C'est je suis disposé de voter mais on ne doit pas le mettre en Larticle 3 devenu 4 est voté. discussion. dans le pourquoi sens du Projet. le délibération. voter, L'art. 4 devenu 5 est mis en Hudicourt: Le Sénateur FomF. MM., je trouve évous Mr. P. Hudicourt: MM., je pro- Mr. P. combattu ma Mr. Martineau: demande le pouvoir voter cct article, et cela brun n'a pas précisément trange que P'Exécutif de pose de ne pas constitutionnelle qui a motion. S'il demande à être éclairé, je d'exonérer les Communes indigentes pour unc raison d'hier. C'est suis à lui donner satisfaction. toutes taxes. Si vous repassez les lois qui été invoquée à notre séance disposé l'article 113, j'ai de nombreux quartiers de la Réque cctte loi donne att Chef Je n'ai pas invoqué ont érigé vous constaterez une délégation d'exonérer les Communes dites surtout envisagé l'article 9. publique en Communes déclade T'Etat du paienent des taxes. A part I1 est dit à l'article 113: matière <ll ne d'im- peut que les Considérants. doit le faire, en parce général, que ces enindigentes la formule est u11 peu large, je ne vois être établi de privilège en aucune aug- rent qu'on énormément C'est que appelle eles Communes pots. Aucune exemption. droits ont prospéré. les a fait pas trop ce qu'on pas de faire paou diminution d'impôts ne donc qu'ils ont prospéré qu'on indigentess. 11 ne s'agit mentation que une loi.> d'un à T'autre. Celles de 5e. à une Commune. être établies par passer degré yer une taxe quelconque des Communes qui peuvent entendu: une loi peut établir une et 4e. classe ont tellement prospéré, qite ce sont les habitants paient à la C'est faut-il que trois classes de Communes suffront désont soumis à la taxe et dans qui la pensée du exonération d'impôts. mais que la loi. par sormais. Dans ces conditions. comment caisse communale. Que ri- cette loi soit générale. parce de l'auen ait d'indigentes? Pour Gouvernement il y ait des Communes définition. est une règle émanant se peut-il qu'ily sont à la même ou indigentes, c'est unc torité legislative. et qui s'applique à tous ma part, je crois qu'elles dit qu'elles ches. pauvres Mais quand il s'agit dc! En dehors de cela, un place, mais sur le papier, on pas autre question. une nomen- indistinctement. une mesure pour une jont prospéré. L'Exécutif n'y ajoute faire une loi qui comporte les habi- Arrêté peut prendre dit que le Chef de foi non plus, puisqu'il dit qu'elles sont clature des taxes à payer appartenant par à di- Commmne. Si o11 exonérer avait toutes les Com- indigentes. tants o11 les personnes article n'a pas T'Etat pouvait ou tous les habila motion du Sénateur Jeanverscs corporations cet munes de la République d'une portion d'im- not, J'appuie parce que la Constitution. n'y ajoute faire une loi qui comporte les habi- Arrêté peut prendre dit que le Chef de foi non plus, puisqu'il dit qu'elles sont clature des taxes à payer appartenant par à di- Commmne. Si o11 exonérer avait toutes les Com- indigentes. tants o11 les personnes article n'a pas T'Etat pouvait ou tous les habila motion du Sénateur Jeanverscs corporations cet munes de la République d'une portion d'im- not, J'appuie parce que la Constitution. dit que les sa place ici. Chef de l'Etat tants de la République de l'article Pouvoirs sont distincts et qu'aucun d'eux D'autre part, donner au d'une pôts, ce serait en conformité Mais invoqué délégue; ses pouygirs.. al ra le pouvoir d'exonérer les habitants c'est lui 113 de la Constitution. <Les Haîtiens j'ai sont ne peut à suivre Commune réputée cindigentes, qui est l'article 9 qui dit: loi>. article entend permettre de déroger à un principe l'égalité égatix devant la Cet le droit de faire consacré dans la Constitution: exprimer ceci: <011 n'a pas entre SECRETAIRERIE D'ÉTAT devant la loi>. Lors- une loi qui crée une discrimination avoir une portée DU COMMERCE La loi est unc règle intangible. com- les citoyens: une loi doit de l'Etat dispensait qu'il s'agit de taxes. il faut r'égalité payé par sénérale. Si le Chef du d'un Extraits du Registre des Marques de Faplète. Iine faut pas que l'argent serve aux affai- une partie des citoyens violer l'art. paiement 9 de la brique et de Commerce tellc catégorie d'individus qui bénéficie impôt, ce serait Si le Chef de l'Etat trou18 Avril 1936 par Mc. res de telle autre catégorie Constitution. élevé, il pour- il a été déposé le est trop avocat, et enregistré le T'exemption. et sim- re qu'un impôt de le réduire, même de Yves D. Destouches. 5 et Je propose de rejeter purement contraire rait demander loi. Mais nous le 28 du même mois, au No. 159-Reg. de plement cet article comme étant 50%. en vertu d'une Chef de l'E- pour une durée de dix ans, la marque constitutionnel de l'égalité ne pas donner au dans la représentation att principe pouvons nous n'en avons. fabrique consistant leur sabre. devant la loi. serais tenté tat plus de droit loi que une portée de deux dragons croisant Mr. Chs. Fombrun: Je En dehors d'une ayant La dite marque appartient à EWALD d'abonder dans lc sens du Sénateur Hudi-] générale. nous ne pouvons pas donner BROKING, corporation organisée et court quand il a invoqué l'article 113 de |au Chef de l'Etat le pouvoir d'exonérer existant sous le régime des lois d'AllemaJe me suis rappelé qu'a de la population d'un impôt, leur siège social à Gevelsberg, la Constitution. révision Constitution- une partic serait astreint à le gne. ayant elle T'occasion de la tel alors que tout le reste Westphalie. Allemagne: s'applique, nelle, nous avions décidé de maintenir. payer. dans T'industrie et le commerce des dépoquel, cct article qui est relatif à la ques- C'est donc l'article 9 et non 113 qui est sants, aux coutelas et couteaux agricoles. 1936. tion en débat. être éta- en cause. Constitution- une partic serait astreint à le gne. ayant elle T'occasion de la tel alors que tout le reste Westphalie. Allemagne: s'applique, nelle, nous avions décidé de maintenir. payer. dans T'industrie et le commerce des dépoquel, cct article qui est relatif à la ques- C'est donc l'article 9 et non 113 qui est sants, aux coutelas et couteaux agricoles. 1936. tion en débat. être éta- en cause. mc Port-au-Prince, le 10 Novenbre Voici cet article: <ll nc peut Au- Mr. D. Jeannot: MM., vous allez : bli de privilège cil matière d'impôts, ou permettre une observation. Le Sénateur été le 16 Avril 1936 par, Me. aucune augmentation d'invoquer les principes Ila déposé cunc exemption, être éta- Hudicourt vient avocat. et enregistré diminution d'impôts nc peuvent qui doivent vous déterminer à rejeter En Yves Mai D. Destouches. de la même année. au No. 167blies que par une loi>. si dans une Fart. 4 qui est proposé à TAssemblée. valoir, le 7 une durée de quinze ans, La question est de savoir dehors des principes, qu'il a fait il Reg. 5 et pour telle que celle que nous à mon tour: la marque de fabrique: loi générale, actuellement, 011 peut don- y. cll a un autre que j'invoque des Pouvoirs. ANEO - DMETYS> examinons Président de la Ré- e'est eclui de la séparation et lorsi all légifère, SOCIETE ner délégation Arrêté certaines Seul, le Corps L.égislatif de la Répu- La dite marque appartient publique de fixer par réduire out dis- que vous donnez au Président DES USINES CHIMIQUES RHONEtaxes, les augmenter, les le droit. par 1111 Arrêté, d'exempter POULENC. corporation organisée et certains contribuables de les payer. blique Commmes.certains habitants de sous le régime des lois de France, penser Hudicourt déclare que certaines taxes, vous déléguez lesl lexistant Le Sénateur à l'article Ipayer certaines cette disposition est contraire --- Page 5 --- LE MONITEUR à manufacturiers. 21 Rue Jean Goujon, ayant leur siège sociall Fait à Port-au-Prince elle s'applique, dans l'industrie Paris, (France); et le exemplaire, les jour, mois et en an quadruple que AVIS merce des com- sus. desmaceutiques. déposants, aux produits phar- (s): V. Auguste Toulmé, mel, Le exerçant Collecteur les des Contributions de JacPort-au-Prince. le 10 Novembre voir, Léon H. Coicou, P. C. Michel Beau- Particulier fonctions de Curateur 1936. Kieffer aux successions l'article 9 de la Loi du 14 Juin vacantes, vu 370ème Brûlement Banque Nationale de la République les débiteurs de la succession 1841, invite d'Haiti d'Emmanuel Alvarez à verser entre vacante PROCES-VERBAL AVIS mains, dans le délai d'un ses Du Brâlement de Gdes. on H. Coicou, P. C. Michel Beau- Particulier fonctions de Curateur 1936. Kieffer aux successions l'article 9 de la Loi du 14 Juin vacantes, vu 370ème Brûlement Banque Nationale de la République les débiteurs de la succession 1841, invite d'Haiti d'Emmanuel Alvarez à verser entre vacante PROCES-VERBAL AVIS mains, dans le délai d'un ses Du Brâlement de Gdes. 50.000 billets dé- Messieurs les Porteurs de tard, le montant de ce qu'ils mois lui au plus tériorés de la Banque de B Gouvernement Titres Série à peine d'y être doivent, Nationale la informés les d'Haiti, 6%, 1953, sont saisies et contraints par voie de République d'Haîti que titres dont la méme par corpe, et ce Le 12 Novembre l'an mil neuf sont sortis au tirage au sort fait liste suit, mément â l'article 9 de la loi du 14 confortrente six, en présence des cent gent Fiscal en présence de Mr. par l'A- 1841 régissant la matière. Juin 1.-Mr. V. Auguste Toulmé, soussignés: Célestin délégué du Ludovic F. tant le Ministre des Finances: représen- nances, le 28 Octobre Département 1936. des Fi- Collecteur des Oriol 2.-Mr. Michel Beauvoir, L.es Porteurs de ces Numéros sont Contributions, Jacmel le Représentant Fiscal: représentant invités à remettre leurs titres au donc 3.-Mr. Léon Coicou, représentant le Social de la Banquc Nationale de la Siège Conformément à l'Article Commissaire du Gouvernement blique d'Haîti à Répu- du 14 Juin 1841 sur 15 de la Loi Banque Nationale de la près la jleur remboursement: Port-au-Prince au pair en vue de tes, les les successions vacanti; République d'Hai- intérêts. Les intérêts sur les augmenté des manuel Alvarez créanciers de la Succession Em4.-Mr. P. C. Kieffer, les numéros sont indiqués dans titres le dont invités à échie à la vacance sont de la dite Banque; Sous-Directeur avis cesseront de courir à présent à cet Office présenter leurs titres de créance Ila été procédé dans le four Janvier 1937. partir du ler partir de dans un délai de six mois à que Nationale de la de la BanListe des Titres cette date. République sortis angle des rues Férou et du Magasin d'Haiti, de Obligations de $500 F. Oriol l'Etat, au brilement de: D 1878, 1879, 1880." Collecteur des Contributions, Jacmel Cinquante Mille Gourdes (Gdes. en billets détériorés de la 50.000) Obligations de $100 nale de la Banque Natio244, AVIS DOMANIAUX tirés par la République Direction d'Haiti qui ont été 245, 633, 1035, Il est dénoncé à la dite des caveaux de ia 1292, 1293, 1191, 1291, dépendant de vacance un terrain Banque et qui se décomposent 1294, 6953, 6954, Phabitation suit: : comme 6955, 6956, 6957, 6958, 6959, commune de Saint-Marc, de Dessouliers, la conteBillets de Gdes. d'Haiti qui ont été 245, 633, 1035, Il est dénoncé à la dite des caveaux de ia 1292, 1293, 1191, 1291, dépendant de vacance un terrain Banque et qui se décomposent 1294, 6953, 6954, Phabitation suit: : comme 6955, 6956, 6957, 6958, 6959, commune de Saint-Marc, de Dessouliers, la conteBillets de Gdes. 1.00 Série J 6960, 6961, 6962, 6963, 6964, nance de Cinquante carreaux 1.000 6965, 6966, 6967, 6968, borné comme suit: au nord et environ, K 1.000 6970, 6971, 6972, 6969, les mornes Robion, au sud à l'Est par M 4.000 6975, 6976, 6977, 6973, 6974, Dalencour et à l'Ouest par Adolphe N 2.000 6980, 6981, 6982, 6978, 6979, A partir de la date par Séide Occely, P 2.000 6985, 6986, 6987, 6983, 6984, sous, qui est celle de la mentionnée ci-desQ 2.000 12147, 12148, 12157, 6988, 10896, tion, ii est accordé un première publicaR 4.000 12160, 12161, 12162, 12158, 12159, à tous ceutx qui délai de trois mois S 1.000 12165, 12166, 12167, 12163, 12164, droits si aucuns sont, prétendent y avoir des 13386, 15751, 15752, 15753, 12168, 12169, réclamations ou au Bureau pour présenter des leur Billets de Gds. 2.00 Série K 17.000 15755, 15756, 26904, 26905, 15754, 26906, tions de St-Marc ou à Contribu5.000, 27068, 27151 Générale des TAdministration L 2,000 Reçus provisoires: nances, Port-an-Prince. Contributions, Palais des FiNos. 86, 494, 687, 795, 892, Port-au-Prince, le 2 Billets de Gds. 5.00 Série A 4.000 7.000 1006, 1192, 1444, 1489, 1490, Charles de DELVA Novembre 1936 B 4.000 1631, 1708, 1721, 1750, 1983, Directeur Général 8.000 2280, 2301, 2794, 2881, 2882, *. 4564, 3017, 2360, 3567, 3572, 3874, Il est dénoncé à la 16.000 4762, reaux et demi de vacance deux carBillets de G. 10.00 Série A 10.000 Bons fractionnaires: tation terre environ de l'habiNos. 17, 32, 35, 53, 54, tite Rivière <Lachausséss, de P'Artibonite, commune de la Pe10.000 145, 57, 69. 3017, 2360, 3567, 3572, 3874, Il est dénoncé à la 16.000 4762, reaux et demi de vacance deux carBillets de G. 10.00 Série A 10.000 Bons fractionnaires: tation terre environ de l'habiNos. 17, 32, 35, 53, 54, tite Rivière <Lachausséss, de P'Artibonite, commune de la Pe10.000 145, 57, 69. 75, 92, 138, toutes parts par le fleuve de bornés de Cinquante Millé Gourdes 152, 174, 177, 192, A partir de la date T'Artibonite. ce après le contrôle des paquets 248, 283, 286, 320, 420, sous, qui est celle dc la mentionnée ci-desprésence du Commissaire du Gouverne- reçus en 433, 435, 454, 460, 476, tion, il est accordé un première publicament près la Banque Nationale de la Ré479, 482, 485, 496, 516, à tous ceux délai de trois mois publique d'Haiti, 520, 564, 568, 584, 586, droits si aucuns qui prétendent y avoir des Les opérations de bralement 589, 595, 623, 662, réclamation sont, pour présenter leur jusqu'à entière incinération ont duré 707, 723, 728, 691, tions out au Bureau des Contribures. A.M. à midi, de dix heu- Port-au-Prinec, le 28 Octobre, 734. ou à de la Petite-Rivière de l'Artibonite En foi de quoi il a élé dressé le Banque Nationale de la 1936 tributions, T'Administration Palais des Générale des Conprocès-verbal que les membres présent d'Haiti, République Prince. Finances, Port-aunommés ont signé après lecture, ci-dlessus W. H. Williams lort-au-lrince, le 2 Novembre Vice-Président & Directeur Charles de DELVA Directeur Général --- Page 6 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premilre CON TENA PCE de drmandes pretestatiee pabicatioe des bieas bwrz. DEMANDES Siteation DE FAMILLE Commune de Mi- Un terrain de la contenance Nord Mme. Vve Souverain DE BIEN RURAL Habita- de 72 ares borné: Au ler Oct. 36 DE SOUMISSION A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 rebalais, tion Zilia. et à l'Est par un terrain Bos- Bosquet 4 Déc. 1934. CONFORMEMENT occupé par les Htrs. (La publication dure trois mois.) quet, au Sud par Lucien NOMS DES SOUML Premitere Joseph, l'Etat, et A "Ouest CONTENANCÉ Dater des de priseatation publication par le chemin de Mirebalais Sitsotien des bens demaades à Ville-Bonheur. Désiusler Oct. 36 Un terrain de la contenance Un d'une Désir Delva Com. de St-Louis- de 37 a. 31 ca. borné: au Compère Nelfra ler Oct. 36 Commune de Mi- terrain hectare 25 ares, superficic bor- 7 Déc. 1934. du-Nord, Habita- Nord par Lebrun Nelira Daniel rebalais, Habita- d'un Deltion Beaulieu, 5e au Sud par 24 Avril 1934. tion Zilia. né: au Nord par Désius Daniel, lEtat, au Sud par I'Etat section. - de 37 a. 31 ca. borné: au Compère Nelfra ler Oct. 36 Commune de Mi- terrain hectare 25 ares, superficic bor- 7 Déc. 1934. du-Nord, Habita- Nord par Lebrun Nelira Daniel rebalais, Habita- d'un Deltion Beaulieu, 5e au Sud par 24 Avril 1934. tion Zilia. né: au Nord par Désius Daniel, lEtat, au Sud par I'Etat section. Charles Elysée, à l'Est par va, TEtat, à l'Est par ThabiChéréus Mestidor, l'Etat, et inoccupé, tation cLatoilettes, et à à lOuest par Cepoudi Mél'Ouest par Morigène Jeanthélus aux droits de T'Etat. Ideus... ler Oct. 36 Pierre, lEtat. Charles ler Oct. 36 Un terrain de la contenance Mr. Eloi 1934. de Mireba- Un terrain mesurant un hec- Mr. Charlier Com. de Port-de- De- de 4 h. 54 a. 16 ca. ou 3 12 Mai Com. Abeille tare 25 ares de terre borné: 10 Déc. 1934. Paix, Htion. carreaux 51, borné: au lais, Htion. place. au Nord par Charlier Charlzunay. Nord par R. Pierre, l'Etat, grande les, l'Etat, au Sud par Jusau Sud par Ciril Frae, à tin Castanig aux droits de l'Est par Ticia Lebrun, T'El'Etat à l'Etat par le martat et à lOuest par Reché eAbeilles, et à l'Ouest nan Pierre, l'Etat, Bergham C. par Léon Duperval, lEtat. .ler Oct. 36. Blanc, l'Etat, et Mme. Conmune de Mi- Un terrain mesurant cinq René Tironé.. Décembre 1934. Pierre-Louis, l'Etat. Fontilus ler Oct. 36 rebalais, Habita- hectares borné: au Nord par 10 de Cabaret, Un terrain d'une étendue Jean 11 Juin 1934. T. Losier et Osias Séjour Com. Source-Ma- d'un hectare 50 a. borné: tion Jean-Philippe. aux droits de l'Etat, au Sud ltion. au Nord, au Sud, à l'Est et ct à l'Est par la ravine dite telas. à r'Ouest par le reste de la Caya et à T'Ouest par Petitdite Htion. Source-Jatelas, Frère Georges, l'Etat. Dorcélus... ler Oct. 36. T'Etat. Romélus de Mi- Un terrain d'une étendue Dorcé 1935. Cabaret, Un terrain mesurant 1 h. Théagène ler Oct. 36 Commune d'un hectare borné: Au Nord 9 Janv. Com. de. borné :au Nord, Jn-Gustin rebalais, HabitalEtat, Htion. Source-Ma- 68 a. 18 ca. à l'Ouest 11 Juin 1934. tion Baillasse. par Dorcé Dorcélus, occuau Sud, à TEst et au Sud par un terrain telas. par le reste de THabitation pé par Léon Ambroise, a Source-Matelas, PEtat. l'Est par un terrain occupé Un terrain mesurant 1 h. Mr. Pierre-Pierre ler Oct. S6 par Assélia Dumorriay et a Com. de Cabaret, 66 a. 50 ca. borné: au Nord Charles ... 1934. l'Ouest par un grand cheHtion. Roy, secpar Joseph 14 Juin min. iion rurale Fonds- et à l'Ouest I'Etat, au Un terrain de la contenance Mr. Percius Belle-ler Oct. 36. Blancs. l'Est par un terrain occupé Un terrain mesurant 1 h. Mr. Pierre-Pierre ler Oct. S6 par Assélia Dumorriay et a Com. de Cabaret, 66 a. 50 ca. borné: au Nord Charles ... 1934. l'Ouest par un grand cheHtion. Roy, secpar Joseph 14 Juin min. iion rurale Fonds- et à l'Ouest I'Etat, au Un terrain de la contenance Mr. Percius Belle-ler Oct. 36. Blancs. Pierre-Charles, Pierre Pierre-CharCom. de Mireba- Bail- 2 h. 50 a. borné: au branche Sud par droits de, l'Etat, et lais, Htion de Nord Dégràce Jean aux 12 Janvier 1935 les PEst aux THabitation lasse. droits par de lEtat et un terà par Dégrice Platon. Pierrerain occupé par Un terrain dont la conte- Mr., Joseph ..ler Oct. 36 Jean, au Sud par un cheCom. de Cabaret, est de 2 h.9 a. 92 ca. Charles ... min, à l'Est par Elicin SainHtion. Roy sec- nance au Nord par Joseph 19 Juin 1934. ville et à l'Ouest par Pertion rurale Fonds- borné: Pierre-Charles et Montas cius Bellebranche, l'Etat. Blancs. Silien aux droits de l'Etat, de St-Louis Un terrain de la contenance Mr. Lebrun Nelfra ler Oct. 36 au Sud et à l'Est par JoCom. Nord, Htion. de 49 a. 94 ca. borné: au Daniel T'Etat du Mestidor Eugène, 30 Janv. 1935. seph Pierre-Charles, l'Etat inocBeaulieu. Nord par ct à l'Ouest par l'Etat, au Sud par Cepoudi cupé. BosMéthélus, l'Etat, et Compère Mireba- Un terrain mesurant 2 h. Mr. Dumassais ler Oct. 36 Nelfra Daniel, l'Etat, à Com. de Abeille 81 a. borné: au Nord par quet Nov. 1934. l'Est, par Chérélus Méthélais, Htion. Kercius Kernizan, IEtat. au 3 lus, "Etat, et à l'Ouest par Petite-Place. occupé par Alfred Sud par un terrain le terrain occupé par les Htrs. de Mmc. Vve. William. Chereus ler Oct. 36 Charlot, à l'Est par l'Etat de St.-Louis Un terrain dont la conte- Mr. Eugène 1935. inoccupé et Cédésias SaintCom. Nord, Htion. nance est de 1 h. 90 a. 72 30 Janv. Louis aux droits de l'Etat, du Beaulieu. ca. et cst borné: au Nord et à I'Ouest par un terrain par Termitus Eugène, l'Etat occupé par Pétion Philémon. Philémon.. s..s. .ler Oct. 36 ct Paul Eugène, l'Etat, T'E- au mesurant 1 ha. Pétion Sud par Orcélic Louis, Commune de Mi- Un terrain au 6 Novembre 1934 à l'Est par Mme. Petitrebalais, Habita- 28 a. de terre borné: un tat, Pascal, l'Etat. et à 1'Oution Abeille Pe- Nord et à l'Ouest par Bel Ouestenord Elvert, terrain occupé par les Hériest par tite-Place. tiers de Mme. Vve Charlot PEtat et Siméon Justol, T'EGermain, au Sud et à I'Est tat. une de Mi- Un terrain au 6 Novembre 1934 à l'Est par Mme. Petitrebalais, Habita- 28 a. de terre borné: un tat, Pascal, l'Etat. et à 1'Oution Abeille Pe- Nord et à l'Ouest par Bel Ouestenord Elvert, terrain occupé par les Hériest par tite-Place. tiers de Mme. Vve Charlot PEtat et Siméon Justol, T'EGermain, au Sud et à I'Est tat. Mr. Dorcé Ixê ler Oct. se par Prince Vénézile aux Commune de "'Ar- Un terrain dont h. la 13 conte- a. 60 2 Fév. 1936. droits de I'Etat. Normil Cadet .ler Oct. 86 cahaie, Htion Du- nance est de au 2 Nord par les Go- Un terrain d'une étendue Mr. puy. en. borné: Commune des d'un hectare 76 28 Nov. 1984. Iléritiers de Mnitre Bonanaives, Habitation environ Nord Pierventure (prétendus propriéCocherelle. borné: au par Sud par inires), nu Sud et a POuest rette Benolt, au à l'Est par le somisinnmaire. et a St. Pierre Candio, Pierre. Charles Colas et à TO T'Est par Pierriste par Corherelle, cst par Jean / --- Page 7 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premitre CONTENANCE Dates de peioratation NOMS DES SOUM. Premitre Sitaation des bieas des demssdes pablicscwe CONTENANCE Dates des de demandes pritatation pablication h. Sitastion de bieas Com. dc Jacmel, Un terrain mesurant borné: au Nord 2 Mr. Cemera Noc ler Oct. 36 Cn terrain mesurant 3 h. Lati- 89 a. 90 ca. 2 Juil. 1935. Commune des Goborné: au Nord Mr. Philippe Lozin Habitation rurale par Méronvil Valtran, T'Enaives, Habitation 92 a. 04 ca. Lozin, l'Etat, Dieudonné ler Oct. 36 gue, section tat, au Sud par Benoit Bois-Blanc. par Charles Cenatus Theri- 1S Février 1935. Lavoîte. Guerrier, I'Etat, à l'Est par au Sud par Gerniin, Momprince Thomas aux dor ct Germilus et à l'Ouest TEtat. à l'Est par l'Etat non droits de l'Etat l'Etat. occupé, et à l'Ouest par un par Texilus de Texima, la contenance Amilus St-Fleury ler Oct. 36 sentier. Commune de Mar- Un terrain borné: au 3. Juillet 1935. de la contenance Mr. Morange Yoyo..ler Oct. 36 melade Habitation de 5 hectares, et Com. de Jacmel, Un terrain 83 ca. 9 Mars 1935. Poparel. Nord par Siméon Pierre, Habition. Latigue, de 4 h. 24 a. borné: Marseille Charles prétendu section Montagne au Nord par Durogène, l'Epropriétaire, au Sud par une Lavolte. tat, au Sud par St-Hilaire rivière. à F'Est par Simon Prophète. l'Etat. à T'Est par Garçon. l'Etat, et à l'Ouest Donais Paraison, Rosanie par Marseille Charles,Etat. Hilaire Prophète ler Oct. 36 Dauphin, Démosthènes ValCom. de Jacmel, Un terrain d'une superficie borné: St- 10 Juil. 1935. cin, TEtat, ct à l'Ouest par Habtion. tat, au Sud par St-Hilaire rivière. à F'Est par Simon Prophète. l'Etat. à T'Est par Garçon. l'Etat, et à l'Ouest Donais Paraison, Rosanie par Marseille Charles,Etat. Hilaire Prophète ler Oct. 36 Dauphin, Démosthènes ValCom. de Jacmel, Un terrain d'une superficie borné: St- 10 Juil. 1935. cin, TEtat, ct à l'Ouest par Habtion. Latigue, de 2 h. 49 a. 60 ca. DauAntoine Diaguy prétendu section Montagne au Nord par Rosanie propriétaire et la falaise de Lavoûte. phin, l'Etat, au Sud par MaLatigue. riette Léon, l'Etat, à l'Est Marcelin Pt-Monsieuler Oct. 86 Paraison, l'Etat, Un terrain mesurant 1 hecpar Jonnis Com. de Vallières, borné: 9 Mai 1935. ct à I'Ouest par Antoine Htion. Lassolière, tare T ares 25 l'Etat ca. occupé Diaguy, l'Etat. Casimir ler Oct. 36 2e. section rurale aul Nord par de la coute- Mme. Marzia par le Curé F. Boivin. au Com. dc Jacmel, Un terrain bor- 10 Juil. 1935. des Ecrevisses. Sud, à T'Est et à l'Ouest par Habitation Lati- nance de 69 a. 84 ca. Marzia rurale né: au Nord par l'Etat inoccupé. Charles ler Oct. 36 guc, section Casimir l'Etat, au Sud par l'Ar- Cn terrain dc la contenance Mr. Adéide Lavoite. Ismène Casimir aux droits Commune Habitation de d'un hectare 77 ares. borné: de T'Etat. à l'Est par Eléocahaie, le reste de la TEtat ct à Jean-Hossé. au Nord par nore Joseph, dite habitation. au Sud ct à l'Ouest par les Htrs. Cir'Ouest par Adéide Charles, doine Mondésir prétendus l'Etat, ct à l'Est par les Hépropriétaires. Canis Lamour... ler Oct. 36 ritiers Lainé Joseph. ler Oct. 36 Com. de Jacmel, Un terrain dont la conte- 95 11 Juil. 1935. Un terrain de la contenance Conserve Marcelin Htion. Coupé, sec- nance cst de 2 h. 22 a. Com. de Vallières, hectare 4 arcs 47ca. 31 Mai 1935. tion ca. borné: au Nord par Htion. Guite. d'un Nord ct à l'Est Lavoûte. Mme. Elisema Jolicceur, et borné: ati à l'Ouest Mme Guercile Jolicoeur, PEpar D. Hernadin. tat, au Sud par Méristil par Noël Gélin aux droits Lamour, l'Etat, à l'Est par de T'Eta: ct au Sud par Espert Lamour aux droits l'Etat. Pradeller Oct. 36 de l'Etat, et à r'Ouest par de St-Mi- Un terrain de la contenance Mr. Alphonse 1935. Innocente Comte prétendu Com. de 5 hect., borné: au Nord 4 Juin Oct. 36 chel de l'Attalaye, Souffrant Jean-Baptiste propriétaire. Un terrain d'une étendue Benoit Guerrier.u.ler Htion Camath. prétendu par propriétaire, au Habitation, Lati- d'un hectare 29 a, 50 ca., 15 Juil. St-Mi- Un terrain de la contenance Mr. Alphonse 1935. Innocente Comte prétendu Com. de 5 hect., borné: au Nord 4 Juin Oct. 36 chel de l'Attalaye, Souffrant Jean-Baptiste propriétaire. Un terrain d'une étendue Benoit Guerrier.u.ler Htion Camath. prétendu par propriétaire, au Habitation, Lati- d'un hectare 29 a, 50 ca., 15 Juil. 1935. Sud par un sentier, Altéon gue, section La- borné: au Nord par Cemera Antoine ct Alphonse Pradel voûte. Noë, l'Etat, au Sud par Roaux droits de T'Etat. à l'Est sanie Dauphin, PEtat, à par une route publique ct le l'Est par Alexine Garçon, terrain occupé par LouisT'Etat, ct à rO par Ro sanie saint Guerrier et Philomène Dauphin aux droits de l'Etat. Oct. 36 Etienne prétendus propriédes Char- Un terrain de la contenance Mr. Emilias 1935. Edmondier taires, ct à r'Ouest par AlCom. donnières, Habita- de 21 h. 58 a. borné: au Nord 22 Juil. téou Antoine et Alphonse Morne-Gris. et à l'Est par Victor EdPradel aux droits de l'Etat. ler Oct. 86 tion mond, 'Etat, au Sud par la Go- Un terrain d'une étendue Mr. Géné Jn-Pierre Grande route départemenCommune des d'un hectare 54 arcs 58 ca. 29 Juin 1936. tale du Sud ct à l'Ouest par naives, Habitation borné: au Nord par l'Etat Vanel Michel, l'Etat. Georges. occupé par Soline Jn-Marc, Commune des Cô- Un terrain de la contenance Mme. Télusmé .s. ler Oct. 36 au Sud par Laurencia LauHtion Dé- de cinq hectares borné: au Métellus rent. I'Etat, à l'Est par les teaux, Nord par la propriété occu- 28 Juil. 1935. Héritiers Civil Gustave ct sert. pée par les Héritiers QuinLaurencia Laurent. l'Etat, gué, au Sud par l'Etat, à et à l'Ouest par tIll sentier." ler Oct. 36 1'Est par la propriété occuGo- Un terrain d'unc superficie Mr. Cadet Coriolan pée par les Héritiers Rémy, Commune des de 44 a. 05 ca. borné: au 29 Juin 1935. ct à r'Quest par les propriénaives, Habitation Nord ct i r'Ouest par les tés occupées par lcs Htrs. Georges 1ère sec- Civil Gustave, atl Sud par Brouet et Mr. Mézifort Dution rurale. Latrencia Laurent, T'Etat ct clair. Samedi ler Oct. 36 à l'Est par la rivière LaCom. de Chantal, Un terrain d'une superficie Au M. 6 Moliterne Août 1935. quinte. Htion. Chavenean. de 2 h. 50 a.. borné: les Go- Un terrain de la contenance Mme Soline JeanNord ct à l'Ouest par Commune des atl Marc .1.0s eee ler Oct. 36 Jn-Louis, naives, Habitation de 33 ares 04 ca., borne: 1935. Héritiers Jeanne les Héritiers Nord ct à l'ESt par les H6- ler Juillet au Sud par et Noeline, et Georges. . Htion. Chavenean. de 2 h. 50 a.. borné: les Go- Un terrain de la contenance Mme Soline JeanNord ct à l'Ouest par Commune des atl Marc .1.0s eee ler Oct. 36 Jn-Louis, naives, Habitation de 33 ares 04 ca., borne: 1935. Héritiers Jeanne les Héritiers Nord ct à l'ESt par les H6- ler Juillet au Sud par et Noeline, et Georges. ritiers Civil Gustave T'Fat, Severin Muzo des In rivière all Sud par l'Etat occnpé i l'Est par par Géne Jean-Pierre et A Mornes. lOuest par 1111 sentier. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Proml e NOMS DES SOUM Piemitre Siteatien des biene CONTEN NCE Dates d priseaseticn Siteatico dee biras CONTENANCE Dates de préscatation pubikatios des densades soblicatise ces demandes Com. de Hinche, Un terrain de la contenance Mme. Vve Chérélus Com. de Chantal, Cn terrain, de la contehect., au Nord ..ler Oct. 36. Htion. Smith. nance d'un hectare dix ares, M. Samuel Chaperon ler (rt. 36 Htion Conète. de 5 Gertrude borné: Guerrier aux Jean 23 Sept. 1935. borné: au Nord par les Hé- 9 Août 1935. par droits de l'Etat et Hyppolite ritiers Pt-Compère Gabriel, au Sud par la au Sud par Rélus Rédon, à Jean-Jacques, et Mr. Eul'Est par les Htrs. Chéry soumissionnaire Phanor, l'Etat, à 1'Est Bois-Jolly et consorts, et à phrain les Htrs. Dajuste Phal'Ouest par la rivière Copar nor, l'Etat, et à 1'Ouest par quine. la ravine Sully. Commune de Tor- Un terrain, dont la conte- Mme. Icilia DesCommune de Ro- Un terrain de la contenance Mr. Deltor Laiontantler Oct. 36 beck, Htion Gra- nance est de 1 hectare 29 hommes ler Oct. 36 che-à-Bateau, Ha- de 3 hect. borné: au Nord 19 Oct. 1935. cette. ares, borné: Au Nord-Ou- 12 Août 1935. bitation Philibert. par Elisophe Elie, au Sud est rar la propriété occupée par les Htrs. Mallet Dépin par Icilia Deshommes, au ct Dépin Deltor, à PEst par Sud'Ouest par la propriété les Htrs. Jn.-Louis Glaude occupée par les Héritiers et à l'Ouest par les HériBruno Lachaux, au Nordtiers Dépin Deltor. Est par la propriété occupée dont Gustave Oct. 36 par les Héritiers Héloise Commune des Go- Un terrain la conte- Charléus ler Pierre, et au Sud'Est par la naives, lère sec- nance est d'un hectare 91 a. 25 Sept. 1935. propriété occupée par les tion rurale. 44 ca. borné: au Nord et Héritiers Luxy Racine. zu Nord'Est par Ise Valcin prétendu propriétaire, DéCommune de Mar, Un terrain de la contenance Mme Vre Fabien lice Jean, l'Etat, et Clairmelade, Habita- de 5 hectares de terre bor- Bienne ler Oct. par la naives, lère sec- nance est d'un hectare 91 a. 25 Sept. 1935. propriété occupée par les tion rurale. 44 ca. borné: au Nord et Héritiers Luxy Racine. zu Nord'Est par Ise Valcin prétendu propriétaire, DéCommune de Mar, Un terrain de la contenance Mme Vre Fabien lice Jean, l'Etat, et Clairmelade, Habita- de 5 hectares de terre bor- Bienne ler Oct. 36 cilia Charles, l'Etat, au Sud tion eBylee. né: Au Nord par Bois Si- 18 Août 1936. par un sentier et lEtat ocmilien, Paul-Emile Jean, cupé par Délice Jean, et à Ogossons Jean ct Fabien rOuest par une route publiBienné prétendus propriéque. taires, au Sud par l'Etat et Fontimise Mfidi ler 36" Elie St.-Juste aux droits de Com. de Jacmel, Un terrain de la contenance Mme Oct. l'Etat, à l'Est par Fabien Htion. St.-Marcel, de 65 a. 06 ca., borné: au 12 Déc. 1935. Bienné prétendu proprétaisection rurale La Nord par Zétrenne Midy, re et à l'Ouest par une monMontagne. l'Etat, au Sud par' Etienne tagne. Mardy prétendu propriétaire et le chemin de Jacmel-BaiCom. de Bainet, Un terrain dont la conte- Manius Alexis.. ler Oct. 36 net (Mlorne Laporte), à l'Est Htion L'Hermita- nance est de 5 hectares, 24 Août 1935. par les Htrs. Omicile Jeange. borné: au Nord par la route Gils et Donais l'Ouest Duffault, les publique de Jacmel-Bainet, T'Etat, et à par au Sud par un reste de terHtrs. Jeantilis Laguetre aux rain atténant au rivage de droits de l'Etat. la mer de Bainet et occupé Torbeck, Un terrain de la contenance Exclarius 1er Oct. se. par le soumissionnaire, à Com. Htion. de Castin, 3e. de 4 h. 77 ares, borné: 2u 19 Fév. Jusma... 1936. l'Est par Granier l'Ouest Georges, PEsection rurale. Nord par les Htrs. Joliva l'Etat, et à par Lindor, au Sud par les Hétat. ritiers Cherismé Cheriza et d'une Mme. Cénéus Civilmé, à l'Est par Com. de Bainet, Jn terrain étendue de Juliana les Htrs. Claude Chéry et Htion. L'Hermita- 1 h. 23 a. 66 ca., borné: au Alexandre .ler Oct. 36 Marcelin, et à l'Ouest ge. Nord par les terrains oc- 2 Sept. 1935. Jusma par les Htrs. Altius Altidor cupés par Relina Alexandre, ct Dabaya. Louisena Georges, l'Etat, au Sud par le terrain occupé Com. de Marme- Un terrain d'une étendue Mr. Alconis Déplat.. ler Oct. 36 par les Htrs. Elipha Jeanmelade, Htion. Pi- d'un hectare 29 environ 5 Avril 1936. Pierre prétendus propriétailée. borné: au Nord par Lares, à l'Est par le terrain marre Philippe, au Sud et occupé par Sésostris Denis, à l'Ouest par Mmc Perceval l'Etat, et à l'Ouest par Joriaux droits de l'Etat; et à zine Georges, lEtat. Déplat.. ler Oct. 36 par les Htrs. Elipha Jeanmelade, Htion. Pi- d'un hectare 29 environ 5 Avril 1936. Pierre prétendus propriétailée. borné: au Nord par Lares, à l'Est par le terrain marre Philippe, au Sud et occupé par Sésostris Denis, à l'Ouest par Mmc Perceval l'Etat, et à l'Ouest par Joriaux droits de l'Etat; et à zine Georges, lEtat. l'Est par Mme Douze, l'Etat. Com. de Bainet, Un terrain d'une étendue de Mr. Sésostris Denis.. 1er Oct. 36 Htion L'Hermita- 6 hectares borné: au Nord 2 Sept. 1935. Com. de Marme- Un terrain d'une superficie Loceau Jn-Jacques ler Oct. 36 ge. par le terrain occupé par le melade, Htion La- de 2 carreaux de terre en- 20 Avril 1936. soumissionnaire aux droits ponney. viron borné: au Nord et à de PEtat, au Sud par ia l'Est par l'Etat. au Sud par route de Jacmel-Bainet, à un chemin public ct à l'Oul'Est par les terrains occuest par Pierrelus Fervé, pés par Rénélien Sésostris PierreCom. de Cabaret, Un terrain de la contenance Blaise Pierre.. s.se ler Oct. 36 Louis, lEtat, et Htion. Source-Ma- d'un hectare, 71 R, 60 ca. 11 Juin 1936. Denis, l'Etat, et A l'Ouest telas. borné: au Nord et à l'Est par les terrains occupés par par le reste de T'Habitation, Rélina Alexandre, l'Etat, l'Etat, au Sud et à l'Ouest Julianna Alexandre, l'Etat, Blaise Pierre aux droits et les Héritiers Jean-Pierre, de par l'Etat, prétendus propriétaires. lmprimerie de l'Etat,-Rue da Centre