--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 16 Novembre 1936 PORT-AU-PRINCE 9lème Année No. 96 d'Etat du décret-loi séra exé-! Sur le rapport l'avis du Secrétaire du Conseil des SeRIGAUD Art. 3-Le présent d'Etat Commerce et de Directeur : CANDELON cuté à la diligence des Secrétaires crétaires d'Etat; TEI EPHONY:20: 4 des Finances et du Travail, chacun en ce Arrête: qui le concerne. à Port-au- Article ler. -Sont approuvés, sous les SOMMAIRE Donné au Palais National. 133ème de réserves des Lois, Arrétés et Règlements, T'article 632 du Budget m Prince, 1936. an Statuts de la Société Anoà Décret-loi ouvrant 23.000 pour achat le9Novemlire an IIème de la Libéra- les nouveaux D'ASde Gdes Findépendance. <COMPAGNIE crédit supplémentaire dc matériel et pour les irais afférents et de la Restauration. nyme dénommée: GENERALES CONTRE de iournitures. de T'Eeole Proiessionselle des STENIO VINCENT SURANCES ET LES EXPLOSIONS>, : fonctinnnement LINCENDIE Pères Salésiens. Statuts de la Soadoptés par l'Assemblée Générale des Ac- -Arrêté approuvant les nouveaux cCompagnie d'Assurances Par le Président: dans sa réunion tenue à Paris, ciété Anonyme dénommée l'incendie ct les Explosionss. Sta1.e Sccrétaire d'Etat des Finances: tionnaires, 87, Rue de RiGénérales contre N. LEGER au siège de la Compagnie, Statuts tuts y annexés. GEORGES chelieu, le 10 Mars 1936, lesquels 12 -Avis. Générale des Contributions: Avis. Le Secrétaire d'Etat du Travail: sont contenus dans l'Acte du Septem- -Administration AUGUSTE TURNIER bre 1936, au rapport de Mes. Eustache Notaires du Comité Permanent Edouard Kénol et son Collègue, DECRET-LOI Par autorisation Nationale: à Port-au-Prince, dâment patentés pour de T'Assemblée Permanent l'exercice en cours respectivement aux Lc Président du Comité ZEPHIRIN et 8. STENIO VINCENT de l'Assemblée Nationale: LS. S. nos. 1 Arrêté sera puPRES SIDENT DE LA REPUBLIQUE REPUBLIQUE Article 2-Le à la présent diligence du Secrétai35 de la Constitu- AU NOM DE LA blié et exécuté Vu les articles 30 et Le Président de la République ordonne re d'Etat du Commerce. Palais National, à Port-aution; 3 5 de la loi du 16 le Présent Décret-loi soit revêtu du Donné au An 133ème de Vu les articles et la Compta- que de la République. imprimé, publié Prince, le 24 Octobre 1936, de LibéraAvril 1936 sur le Budget et Sceau TIndépendance. an IIlème la bilité Publique; et exécuté. Palais National, à Port-au- tion et de la Restauration. , à Port-aution; 3 5 de la loi du 16 le Présent Décret-loi soit revêtu du Donné au An 133ème de Vu les articles et la Compta- que de la République. imprimé, publié Prince, le 24 Octobre 1936, de LibéraAvril 1936 sur le Budget et Sceau TIndépendance. an IIlème la bilité Publique; et exécuté. Palais National, à Port-au- tion et de la Restauration. Considérant qu'il y a lieu de pourvoir Donné au 1936, an 133ème STENIO VINCENT dûment constatée de l'al- Prince, le 12 Novembre de la Libé- Par le Président: à l'insuffisance à l'article 632 du Budget. de l'Indépendance. et IIIème Le Secrétaire d'Etat du Commerce: location prévue de fournitures, de matériel et ration ct de la Restauration. A. TOVAR pour achat des STENIO VINCENT frais divers de PEcole Professionnelle Mes. Eustache Edouard KéPères Salésiens; d'Etat du Par le Président: : Par-devant son Notaires à Port-auSur le rapport du Secrétaire Le Secrétaire d'Etat des Finances: nol et collègue patentés le premier au Travail; GEORGES N. LEGER Prince, un soussignés, et le second au No. huit; De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Lc Secrétaire d'Etat du Travail: No. a comparu: d'Etat des Finances; AUGUSTE TURNIER délibération en Conseil des SeMonsieur Gustave Gilg, commerçant, domicilié à Après demeurant à Port-au-Prince, crétaires d'Etat; du Comité perARRETE Winterthur (Suisse) à Et avec Fapprobation Nationale; Lequel a, par ces présentes, déposé manent de l'Assemblée STENIO VINÇENT Me. Edouard Kénol, l'un des notaires Décrète: PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE soussignés pour être classés de parmi la Socié- ses crédit supplémentaire de PArticle 35 de la Constitution; minutes, une copie des Statuts d'AsArt. ler.-Un. Mille Gourdes est ouvert à Vu 1934, autori- té Anonyme dénommée Compagnie et Vingt Cing achat de Vu PArrêté du Janvier surances Générales Contre l'incendie l'article 632 du Budget. pour les frais sant la Société Anonyme dénommée les lesquels statuts ont été fournitures, de matériel, ct pour D'ASSURANCES GE- Explosions; de T'Assemblée Généde I'E- ECOMPAGNIE à la séance divers afférents au fonetionnement NERALES CONTRE LINCENDIE ET adoptés tente au siège de la des Pères Salésiens. rale des actionnaires No. cole Professionnelle du pré- LES EXPLOSIONS>: Code à Paris, rue de Richelieu, Art. 2.-Les voies et moyeris Vu les Articles 45 et 46 du de Compagnie le dix Mars mil neuf cent trente six. sent crédit seront tirés des disponibilités Commerce; 87, du Trésor Publie. --- Page 2 --- 7S2 LE MONITEUS La dite copie. signée du de la Compagnie. datée â sous-Directeur Paris du Avril 1848. a été prorogée pour unc Août mil neuf cent trente six et vingt velle période de quatre nou-) La souscription à trée à Port-au-Prince le enregis- ans. ix Mars mil neuf cent trente six. sent crédit seront tirés des disponibilités Commerce; 87, du Trésor Publie. --- Page 2 --- 7S2 LE MONITEUS La dite copie. signée du de la Compagnie. datée â sous-Directeur Paris du Avril 1848. a été prorogée pour unc Août mil neuf cent trente six et vingt velle période de quatre nou-) La souscription à trée à Port-au-Prince le enregis- ans. à dater du ler Janvier vingt 1893. dix neufj pital ou aux l'augmentation de Cabre mil neuf cent trente quatorze six Septem- Cette durée pourra être prévues au augmentations 3 successives annexée à la minute des est demeurée réduite par T'Assemblée générale prolongée ou servée aux Actionnaires paragraphe de ci-dessus la est réActe. présentes: Dont re des Actionnaires. ordinai- proportionnellement â la valeur Compagnie. Fait et passé à nale de leurs actions, dans nomidemeurc du Port-au-Prince, en la OPERATIONS DE LA SOCIETE prévues par les les conditions Septembre mil comparant, neuf CC jour, douzc Art. 3.-Les opérations de la pourrait en être dispositions légales. II ne Et après cent trente six. comprennent: Société une décidé autrement que lecture, le Assembléc par avec nous, Notaires. comparant a signé 1°, Tous contrats ou convoquée à cet effet, générale et extraordinaire Ainsi relatifs aux conventions délibérant conforsigné en pareil endroit de la mi- nant pertes et dommages mément à ces dispositions. nute des présentes: directement ou indirectement prove- de Aucun actionnaire ne peut être G. Gilg, Maurice Avin, not. et E. Kénol, de l'incendic, des explosions, de la priétaire de plus de trois mille pronot. ce dernier l'électricité, de foudre, actionnaires actions; les ensuite de dépositaire de la minute minérales out substances organiques, 29 Avril 1931 qui étaient propriétaires au à Port-au-Prince laquelle est écrit: : Enregistré nades, trombes chimiques, ou d'ouragans, tor- d'actions auront d'un plus grand nombre mil le quatorze cyclones, raz de marée, le droit de les neuf cent trente six, folio Septembre éruptions volcaniques. Au fur et à mesure des conserver. Vo case 1229 du D 268-269- terres. d'émeutes. guerre tremblements de prévues att augmentations tes civils. Perçu: Registre No. 6 des ac- tions. mouvements civile. insurrec- nombre sera paragraphe 3 ci-dessus, ce Le Directeur droit fixe Une gde. 50. bardement et en populaires, de de bom- menté; il en sera proportionnellement auggénéral de général toutes de même du ment (signé) Timoléon C. Brutus. T'Enregistre- de disparition ou de destruction de causes d'actions que doivent nombre Collationné: av. meubles et immeubles, de tous biens nistrateurs (art. 13), Directeur posséder les AdmiE. Kénol, et installations destinés à appareils Directeur-Adjoint Ott (art.22). (Suit la teneur de T'Annexe:) not. combattre les pertes et dommages prévenir ci-I et (art. 27). Sous-Directeurs COMPAGNIE dessus prévus, ainsi que de tous Art. causes d'actions que doivent nombre Collationné: av. meubles et immeubles, de tous biens nistrateurs (art. 13), Directeur posséder les AdmiE. Kénol, et installations destinés à appareils Directeur-Adjoint Ott (art.22). (Suit la teneur de T'Annexe:) not. combattre les pertes et dommages prévenir ci-I et (art. 27). Sous-Directeurs COMPAGNIE dessus prévus, ainsi que de tous Art. 7.-Les titres des actions sont 110D'ASSURANCES accessoires se rattachant risques minatifs; ils sont extraits d'un GENERALES indirectement à ceux ci-dessus directement Ou à souches, revêtus d'un registre Contre FIncendie et les 2.Toutes énumérés; ils sont numéro d'ordre; Société Explosions de toute réassurances sur risques signés par un Anonyme au Capital de nature: par le Directeur ou Administrateitr et Millions de Francs Entièrement Quarante Réalisé. 3°,la gestion de toutes Sociétés des deux signatures leurs peut délégués. être L'une Fondé en 1819 organismes d'assurances contre des ou moyen d'une griffe. apposée au Et transformé en Société ques rentrant dans l'objet social ris- Art. 8-Le transfert bre par délibérations des anonyme li- façon générale, tous contrats ou et, d'une peut avoir lieu des actions ne nérales des 8 Décembre Assemblées gé- tions relatifs at dit objet. conven- Conseil qu'avec l'autorisation du 1893. et 10 Janvier Art. 4-Le maximun de vente d'Administration, publique ou même en "cas Siège social à sur un seul et même des assurances Les judiciaire. rue Paris, de Richelieu, 87 cing cent mille francs risque est limité à des actions délibérations sont relatives au transfert R. C. Seine No. 49.027 de T'espèce la plus pour les assurances età la majorité absolue prises des au scrutin secret millions de francs dangereuse, et à dix bres En voix des memSTATUTS la moins hasardeuse. pour celles de l'espèce n'est' présents. pas tenu de faire cas de refus, le Conseil DENOMINATION DE LA SOCIETE vront être réassurés. Les excédents de- tifs. connaitre ses.mgoSON SIEGE-SA DUREE Art. 5.-La Société peut effectuer Art. 9.-La cession des actions ne Art. ler.-La opérations en tous pays. Elle ses s'opérer que par une déclaration de peut Société anonyme élection de domicile peut y faire fert mentionnée sur transsous le titre: Compagnic d'Assurances établie représentants. et y constituer des ciété et effectuée dans les les registres de la SoGénérales contre TIncendie, suivant actes crites par les conditions prespassés les 10 Août et 28 Décembre CAPITAL DE LA SOCIETE gueur. dispositions légales en videvant Mc. Foucher, notaire à Paris. 1818, Art. 6-Je capital de la Société Sauf décision torisée par ordonnance du 14 au-Iquarante: millions de francs. est de générale contraire de T'Assemblée 1819. et portant, depuis 1893, la Février de deux, cent mille actions de Ilse compose dendes se ordinaire. le paiement des divination de eCompagnie dénomi- francs chacune, entièrement deux cents ficats et sur fera sans estampille des certinérales contre FIncendie d'Assurances Gé- Le capital libérées. naire ou quittances signées de l'actionsions> est et demeure transformée ct les Explo- en une ou plusieurs social peut être augmenté, chaque actionnaire de son mandataire. depuis 1893, la Février de deux, cent mille actions de Ilse compose dendes se ordinaire. le paiement des divination de eCompagnie dénomi- francs chacune, entièrement deux cents ficats et sur fera sans estampille des certinérales contre FIncendie d'Assurances Gé- Le capital libérées. naire ou quittances signées de l'actionsions> est et demeure transformée ct les Explo- en une ou plusieurs social peut être augmenté, chaque actionnaire de son mandataire. Toutefois, ciété anonyme libre, dans les en So- d'actions fois, par la création dâment ou son représentant loi. termes de la nouvelles, en représentation ment qualifié pourra demander le d'apports en nature ou en du dividende paieSon siège et son domicile tu d'une espèces, en ver- ment s'il par chèque ou virerue de Richelieu, sont à Paris, nérale délibération de T'Assemblée gésatisfait aux conditions No. 87. II extraordinaire. Art. 10.-Les droits légules. transféré en tout atitre endroit pourra de être Toutefois. le Conseil tachés â l'action et obligations atne ville par simple décision du la mé- est statutairement d'Administration quelque main qu'il suivent le titre dans d'Adiministration et dans une autre Conscil le capital en tine ou autorisé à augmenter d'unc' action passe. La possession lité en vertu d'une décision de loca- yen d'actions de plusieurs fois, au mo- hésion aux statuts comporte de plein droit adbléc générale extraordinaire, l'Assem- currence de numéraire, jusqu'à Co1- résolutions de la Société et aux Art, 2.-la durée de la i soixante millions, vingt millions, pour lc porter rale. prises par T'.Assemblée génétivement fixéc à trente années Société, à primi- dans les proportions et et les cc, aux époques, Les héritiers olt 14 Février 1819, prorogée partir du jugera conditions qu'il tionnaire ne eréanciers d'un Acans par arrêté du potr cinquante de l'autorisation convenables, d'ine sans qu'il soit besoin texte que CC soit, peuvent, sous quelque préGouvernenent du 6/rale, Assemblée géné- scellés sur les biens requérir et Tapposition des ciété, en denander le papiers de la Sopartage ou la licita- --- Page 3 --- LE MONITEUR tion, ni dans les s'immiscer actes de son en aucune manière En cas de partage, la voix du doivent, pour l'exercice administration, de leur droit, ils est prépondérante. Président; Les valeurs appartenant à la Société rapporter aux inventaires sociaux et s'en Nul ne peut voter celles qui lui sont remises et décisions de T'Assemblée aux le sein du Conseil, par procuration dans déposées à la Banque de peuvent être Art. générale. Chambre France ou à la 11.-Les actions sont Art. 18.-Les syndicale des de et la Société ne reconnaît indivisibles sont constatées délibérations du Conseil Les certificats de dépôt, Agents de change. d'elles qu'un seul pour chacune inscrits par des procés-verbaux de ces l'un ou l'autre propriétaire, ou un seul sur un établissements, sont usufruitier et uin seul nu-propriétaire. . Chambre France ou à la 11.-Les actions sont Art. 18.-Les syndicale des de et la Société ne reconnaît indivisibles sont constatées délibérations du Conseil Les certificats de dépôt, Agents de change. d'elles qu'un seul pour chacune inscrits par des procés-verbaux de ces l'un ou l'autre propriétaire, ou un seul sur un établissements, sont usufruitier et uin seul nu-propriétaire. par la majorité registre des membres spécial et signés ainsi que les autres valeurs, renfermés, dans une ADMINISTRATION Les copies cu extraits de présents. caisse à deux clefs, dont l'une reste entre DE LA SOCIETE bauxal produire ces procès-ver- les mains d'un des Art. 12.-La certifiés en justice ou ailleurs sont toute autre Administrateurs ou de trée Compagnie est adminispar Util personne désignée par un Conseil composé de huit mem- Directeur ou par Administrateur leurs et par le seil, et l'autre dans celles du par le Conbres, nommés par T'Assemblée générale Art. 19.-Le délégués. Pour l'encaissement des Directeur. des Actionnaires. délibère Conseil des semestres et Art. 13.-Les et statue sur toutes d'Adiministration les affaires les remboursements, comme aussi pour être Administrateurs doivent la Compagnie, et de rations échanges, conversions et autres propriétaires chacun de deux cents Il notamment: relatives aux opéactions, qui sont inaliénables détermine l'emploi des fonds qui les nécessiteront valeurs, les titres durée de leurs fonctions, elles pendant la nibles, conformément aux dispo- dans une caisse seront entreposés pées d'un timbre sont frap- iégales. prescriptions sier des titres. spéciale confiée au Caisbilité et déposées dans indiquant la caisse leur de inaliéna- la Com- Jeurs Ilvend et aliène les rentes et autres va- Les sorties et les rentrées de titres pagnie. le mode appartenant à la Compagnie, suivant ront relatées par le Caissier des titres seArticle 14.-La durée des fonctions des aprés; il déterminé par l'article 20 ci- un registre spécial et certifiées par sur un Administrateurs est. de quatre années; ils peut emprunter sur titres. Administrateur ou par le sont renouvelés par quart d'année Il autorise l'achat, la Art. 21.-Une bourse de Directeur. est année. Tout membre cn truction ei T'aliénation Téchange, des cons- ise à la disposition du jetons migible. sortant est rééli-; Il délibère et arrête les immeubies. la répartition entre ses Conseil, qui en fait Art. 15.-Si une place nérales des contrats conditions gé- bre et la valeur de ces membres; le nomteur devient vacante d'Administra- le tarif des d'assurances: il Aixeiminés par jetons sont déterdeux Assemblées dans l'intervalle de ses natures de primes applicables zux diver- Ils demeurent T'Assemblée ainsi générale ordinaire. éli-; Il délibère et arrête les immeubies. la répartition entre ses Conseil, qui en fait Art. 15.-Si une place nérales des contrats conditions gé- bre et la valeur de ces membres; le nomteur devient vacante d'Administra- le tarif des d'assurances: il Aixeiminés par jetons sont déterdeux Assemblées dans l'intervalle de ses natures de primes applicables zux diver- Ils demeurent T'Assemblée ainsi générale ordinaire. doit pouvoir générales, le Conseil Il arrête le risques. nouvelle décision fixés jusqu'à une ment. L'Assemblée provisoirement au remplace- mages â la paiement de des pertes el dom- Celle-ci de L'Assemblée générale. première réunion, générale, lors de sa 11 nomme, charge la Compagnic. de jetons détermine, en outre, le nombre définitive. procède à l'élection agents et révoque ct destitue tous les le Conseil supplémentaires pour dont disposera remplacement L'Administrateur nommé en termine leurs employés de la Compagnie, dé- missions rémunérer les fonctions ou en fonctions d'un autre ne demeure fixes et traitements et allocations, membres. particulières de certains de ses à courir de l'exercice que pendant de le temps restant tres conditions proportionnels, de leur ainsi que les auSi la nomination son prédécesseur. leur retraite; il crée admission et de DIRECTION ratifiée par l'Assemblée provisoire n'est pas caisses de et alimente toutes Art. 22.-La Société a un bérations générale, les déli- profit du prévoyance et de retraite au est nommé par le Directeur qui - le Conseil prises et les actes accomplis par générales personnel; de il fixe les dépenses tion et à qui être Conseil d'Administran'en sont pas moins valables. PAdministration. Directeur peut conféré le titre de Art. 16.- Chaque année, le Conseil 11 convoque T'Assemblée Le général. nomme parmi ses membres un Actionnaires, quand il le générale des Conseil peut le révoquer à la un Vice-Président Président, Il arrête, sauf juge utile. rité de cinq voix majopeuvent et un Inspecteur qui semblée l'approbation de l'As- quée dans une réunion convotoujours être réélus. générale, le chiffre des spécialement à cet effet. En cas d'absence du Président et du à répartir, ainsi que la création bénéfices de ré- Le Directeur reçoit un traitement Vice-Président, le Conseil désigne, serves spéciales. peut lui étre alloué en outre, une et il chaque séance, celui des membres présents pour Il peut traiter, transiger et pation dans les bénéfices de la particidevant remplir les fonctions de Président.; mettre sur; tous les intérêts de la compro- et gnie, T'importance de ces allocations Compa- tixe L'Inspecteur est plus particulièrement gnie; de faire main-levée, avec Compa- Conseil proportionnelle est déterminée le chargé de préparer les décisions du Con- tous droits, de toutes désistement d'Admuimistration. par seil dAdimimistration, d'en suivre saisies ct oppositions, avant inscriptions, Le Directeur doit être cution,d'assurer la liaison entre le l'exé- paiement. ou après deux cents actions de la propriétaire de seil et la Direction, de vérifier la Con- I1 pcut déléguer ou conférer les tées à la garantie de sa Compagnic, affecainsi que le Caisse, voirs qu'il juge pou- tions sont gestion. Ces acciété, portefeuille-titres de la So- Art. aisies ct oppositions, avant inscriptions, Le Directeur doit être cution,d'assurer la liaison entre le l'exé- paiement. ou après deux cents actions de la propriétaire de seil et la Direction, de vérifier la Con- I1 pcut déléguer ou conférer les tées à la garantie de sa Compagnic, affecainsi que le Caisse, voirs qu'il juge pou- tions sont gestion. Ces acciété, portefeuille-titres de la So- Art. convenable. de ses fonctions inaliénables et pendant la durée Art. 17.- Le Société 20.-Tous décidés les actes concernant la sa gestion, les titres jusqu' 'à T'apurement de tion Conseil par le Conseil les en se réunit, sur la convocation d'Administra- ct avenants, la polices dans la caisse sociale. restent déposés sident ou de la moitié de ses du Pré- ferts dc rentes correspondance, sur P'Etat les trans- En cas de mort, de moins une fois membres, au leurs à la ou autres va- vocation du démission Ott de répar semaine soit au siège de appartenant Société, les retraits Directeur, le Conseil soit en social, tout autre endroit fonds et valeurs, les mandats nistration nomme uin Directeur d'Admidans la lettre de convocation, indiqué banquiers, débiteurs et sur les ou définitif. En cas de provisuire La présence de trois souscriptions, enclos, dépositaires et les visoire, le Conseil est nomination prodes Administrateurs membres att moins quits d'effets de acceptations on ac- la nomination tenu de procéder à la validité des est nécessaire pour tous pouvoirs et commerce, actes et, en général, Jans le délai d'un définitive an d'un Directeur opérations. sont plus tard. Les décisions sont prises à la Administrateur ct par le signés par un Art.23-Lel Directeur assiste atix séandes voix des membres présents majorité moins d'une délégation du Direeteur, à :es du Conseil (!" est - ipalé i l'article 22). (sauf te seul Administrateur ou au Conseil à un voix consultative. d'Administration avec t autre mandataire, Directeur ou à Néanmoins, si le Directeur a été choisi parmi les Administrateurs, il conserve Sa --- Page 4 --- 7E 1 LE MONITEUR voix de délibérative, à moins qu'il ne s'agisse sa gestion ou d'une question dans laCOMMISSAIRES quelle il a un intérêt personnel. Art. 28-Chaque année, l'Assembléc I1 n'y est porté ue les Art. 24.-I.e Directeur est chargé de générale ordinaire désigne, en tenant émanant du Conseil ou des propositions l'exécution des délibérations et arrêtés compte des dispositions en auxquelles sont jointes, en Commissaires ce du Conseil d'Administration. gueur, deux out trois commissaires légales vi- cerne l'Assemblée ordinaire, celles qui conIl conduit le travail des gés de faire à l'Assemblée char- auront été un qui rige les agents bureaux et di- Tannée suivante, les rapports générale de moins avant communiquées, la réunion, avec la mois ati les conditions extérieurs, règle et arrête les dispositions légales en prévus par d'Actionnaires signature particulières dles assuran- Ils vigueur. issaires légales vi- cerne l'Assemblée ordinaire, celles qui conIl conduit le travail des gés de faire à l'Assemblée char- auront été un qui rige les agents bureaux et di- Tannée suivante, les rapports générale de moins avant communiquées, la réunion, avec la mois ati les conditions extérieurs, règle et arrête les dispositions légales en prévus par d'Actionnaires signature particulières dles assuran- Ils vigueur. le représentant au ces. sont rééligibles. dixième du capital social. minimum TI effectue A toute époque de Il ne pcut être mis en ou fait effectuer les encais- d'opérer les l'année, ils ont droit cun autre objet délibération autsements ou les paiements. qu'ils jugent vérifications ou contrôles du jour. que ceux portés à l'ordre Il opère la réassurance immédiate cial. opportun dans l'intérêt so- Art. sommes qui excèdent le maximum fixé des II peut leur êtrc alloud semblée 33.-Les délibérations de l'Aspar l'article 4. tion, dont une rémunéra- procés-verbaux générale sont constatées par des 11 soumet au conseil le sembléc générale P'importance est fixée par l'As- du Bureau ou au signés par les membres pertes et dommages à la charge règlement de la des sition du Conseil ordinaire, sur la propo- d'entre eux. Les moins par la majorité ciété. So- En cas de décès, d'Administration. procés-verbanx à copies ou extraits de ces Il propose la nomination. la mise à la empéchement d'un ou démission, de deux refus out ailleurs sont certifiés produire un en justice ou retraite et la révocation des missaires. l'autre peut des Com- teur et par le par Administraemployés de la Société, agents et dispositions légales agir seul, si les légués. Directeur. ou par leurs déArt. 25.-Le Directeur mettent. en vigueur le per- Une feuille de de la dans signe les actes constater le présence, destinée à cisées Compagnic les conditions pré- ASSEMBLEES tant à nombre des membres assispar Tarticle 20. A.- -Règles GENERALES l'assemblés et des actions II peut. avec T'autorisation du Conseil, Générales Communes Aux Assemblées la cun d'eux représente, demeure que chadéléguer tout ou de Ordinaires ou minute du annexée à partie ses Extraordinaires. procès-verbal. ainsi pour la signature. pouvoirs Art. 29.-L-Assemblée pouvoirs, que les Art. 26.-Les actions naire ou extraordinaire générale ordi- Cette feuille est signée exercées, au nom de la judiciaires sont constituée représente régulierement tionnaire en entrant en séance. par chaque acsuites et diligences du Compagnic, Directeur. pour- lactionnaires: ses décisions Tuniversalité sont des Elle contient les noms et fend à celles Il dé- toires pour tous obliga- actionnaires domiciles des qui sont intentées contre la les incapables même pour les absents, nombre présents ou représentés et le Compagnie. li peut substituer à cet effet. Art. 30.-Le et les dissidents. d'actions dont chacun d'eux est Art.27.-Le Conseil d'Administration blées peut être droit d'assister aux assem- propriétaire. le Bureau de Cette feuille est certifiée peut, sur la proposition du Directeur et un Actionnaire délégué, mais seulement à Art. T'Assemblée. par pour le suppléer, nommer un Directeur- soit par ayant le droit d'y assister, Ou les 34-Le Conseil adjoint. effet. Art. 30.-Le et les dissidents. d'actions dont chacun d'eux est Art.27.-Le Conseil d'Administration blées peut être droit d'assister aux assem- propriétaire. le Bureau de Cette feuille est certifiée peut, sur la proposition du Directeur et un Actionnaire délégué, mais seulement à Art. T'Assemblée. par pour le suppléer, nommer un Directeur- soit par ayant le droit d'y assister, Ou les 34-Le Conseil adjoint. ainsi lui-méme, d'Administration qu'un ou plusieurs Sous- d'un groupement constitué soit comme mandataire le droit, Commissaires, à en cas d'urgence, ont Directeurs. Dans le cas où le à T'article 35 conformément toute époque de a le titre de Directeur Général. Directeur Par ci-après. convoquer une Assemblée l'année, de Direeteur celui de exception, le ordinaire, soit générale, soit peut, sur la proposition du Di- mère, l'un des conjoint, le père ou la extraordinaire. recteur Général, étrc conféré att Direc- filles d'un actionnaire enfants, gendres ou belles- B.- -Assemblées Générales teur-adjoint. senter. pourront le repré- (Annuelles ou réunies Ordinaires Le Direeteur-adjoint et les Si les actions sont ment) extraordinaireteurs reçoivent uin traitement Sous-Direc- et il sufruit et à la divisées quant â l'u-! Art. leur être alloué, e1l outre, une peut et le nue-propriété, Tusufruitier, naire se 35-L'Assemblée générale ordition dans les bénéfices. participa- présenter nu-propriétaire à devront se faire re- laires, compose des Actionnaires tituces allocations fixe ct Limportance de mnandataire T'Assemblée générale par un la date depuis de au moins trois mois avant déterminée par le Conseil proportionnelle est des intéressés. commun, qui pourra être l'un ou cettc assemblée de vingt actions tion, sur la proposition du Directeur. d'Administra- Art. Toutefois. davantage. les Le Directeur- adjoint doit étrc le Président 31.-1'Assemblée. du Conseil est présidée par depuis au moins trois propriétaires titulaires, priétaire de cent actions de la pro- ou à son défaut, d'Administration, de de mois avant la date ct chacun des Compagnie délégué par le par un Administrateur peuvent T'Assemblée. se moins de vingt actions quante actions affectées Sotis-Directeurs de cin- Elle Conseil. et se réunir pour former ce nombre leur gestion, inaliénables à la garantic de membres choisit deux Scrutateurs parmi les par un faire représenter par l'un d'eux ou la Caisse sociale ct déposées dans Le présents. membre de en comme celles du DirecBureau, ainsi sant leurs T'Assembléc, dépoteur, Secrétaire. composé, nomme lc jours au moins pouvoirs au Siège social, cinq En cas de maladie ou d'empéchement Les Serutateurs et le Secrétaire Chaque membre avant de T'Assemblée. quelconque du Directeur, il est vent être pris parmi les ne peu- à autant de voix T'Assemblée a droit de droit par le remplacél Le vote ati scrutin Adninistratenrs, I1 a droit, en qu'il possède d'actions, faut des deux Directeur-arjoint, ils sont et. voirs au Siège social, cinq En cas de maladie ou d'empéchement Les Serutateurs et le Secrétaire Chaque membre avant de T'Assemblée. quelconque du Directeur, il est vent être pris parmi les ne peu- à autant de voix T'Assemblée a droit de droit par le remplacél Le vote ati scrutin Adninistratenrs, I1 a droit, en qu'il possède d'actions, faut des deux Directeur-arjoint, ils sont et. à dé- toire toutes les fois secret est obliga- nelles, à autant de sus de ses voix personun remplacés par qu'il est décidé voix Directeurs, Administratenr OlI par un des Sous- Président de P'Assemblée ou par le ses mandants, sans qu'en possèdent ol1 par toute autre des memibresde demandé par en son nom que pouvoir réunir tant ct ce,' cn vertu d'une délégation personne, ati moins le dixième P'Assemblée du représentant de quatre mille comme mandataire plus à cet effet par le Conseil. Dans donnéc Art, 32.--1ordre capital social, Art. voix. suppléant du Directeur ce cas, le blées du jour des Assen- naire. 36-1.Assemblée mêmes est investi des générales est arrêté le se réunit, chaque année, générale ordlipouvoirs qute lui ct d'Admtinistration Olt Conseil plus tard. le 31 Mai au mémes fonctions. remplit les res, par frd Commissai- Elle Iderniers, silAssemblée a été convoquée par ces dans deux est convoquée par un avis inséré du Siège social, journaux En outre. d'annonees légales des lettres in- --- Page 5 --- LE MONITEUR extraordi-] tation ou décider la répartition des aux réser- acà tous les Ac-: Les Assemblées générales convoca- tionnaires en tout ou en partie, dividuelles sont envoyées connue de laj naires. réunies sur une première ves facultatives ainsi constituées. tionnaires dont T'adresse est tion. sont convoquées par un avis inséré du Ces prélèvements faits. T'excédent est Société. dans deux journaux d'annonces légales entre les Actionnaires, en proporLa convocation doit être faite vingt siège social. En outre, des lettres action- indivi- réparti tion de leur intérêt dans la Société. jours. att moins, à l'avance. duelles sont envoyées à tous les la So- Chaque annéc, une somme égale à deux Art. 31-L-Assemblée est régulière- naires dont l'adresse est connue de pour cent au maximum de cet excédent constituée lorsqu'elle est composée ciété. La convocation doit être faite vingt et employée par le Conment le quart au â l'avance. peut être prélevée d'Actionnaires représentant jours au moins extra- seil en actes de bienfaisance. moins du Capital social. sur La convocation aux assemblées ET LIQUIDATION Si cette condition n'est pas remplie ordinaires. réunies sur convocation, pos- DISSOLUTION cas de perte des trois convocation. il en est fait à la sera faite dans les Art. 45.-En de la une première les formes et en obser- térieure première, les qua- quarts du capital social, accru une seconde, dans l'article formes ct délais prescrits l'article 31 réserve les Administrateurs vant les délais indiqués à précé- trième et cinquième alinéas deta capitalisée, de la réunion de de la Loi du 24 Juillet 1867, tels que mo- sont tenus provoquer tous les Acdent. En de la une première les formes et en obser- térieure première, les qua- quarts du capital social, accru une seconde, dans l'article formes ct délais prescrits l'article 31 réserve les Administrateurs vant les délais indiqués à précé- trième et cinquième alinéas deta capitalisée, de la réunion de de la Loi du 24 Juillet 1867, tels que mo- sont tenus provoquer tous les Acdent. nouvelle assemblée ne peut déli- difiés toutes lois postérieures. l'Assemblée générale de sur la quesCette devaient être par que la première tionnaires, à l'effet de statuer bérer que sur les objets qui Les assemblées autres de savoir s'il y a lieu de prononcer soumis à la première: : mais ses décisions des ne peuvent SC tenir que six jours au moins tion de la Société. La résolution valables, quel que soit le nombre le dernier avis de convocation. la dissolution tous les cas rensont après doivent indiquer som- de l'Assemblée" est dans actions représentées. Directeur rend compte à Les convocations l'objet de la réunion. due publique. l'état de la Art. 38.-Le du Conseil d'Admi- mairement extra- Art. 46.- L'inventaire et T'Assembléc. au nom de la Société Art, 41.-1-Assemblée générale du Conseil Société à présenter à cette Assemblée sont nistration. des opérations ordinaire peut, sur l'initiative communiqués aux Coml'année écoulée. apporter aux statuts préalablement en exercice, nompendant L'Inspecteur présente, s'il y a lieu. d'Administration. toutes les modifications dont l'utilité est mismires-Veni@cateurs vertu de l'article 28. les avoir communiquées au Conseil, reconnue par lui, même celles portant sur més en de la Société après observations qu'il estine convena- les bases essentielles du pacte social. Art. 47-A l'expiration l'Astelles décisions de l'Assembléc ou en cas de dissolution anticipée, Commisbles. ensuite, les rap- Art. 42.-Les aux deux articles semblée générale nomme trois L'Assemblée entend, elle, extraordinaire prévues choisis, soit parmi des Commissaires nommés par la précédents. ne peuvent être prises que par sairea-Liquidatears du Conseil d'Administration, conformément ports à l'article 28 ci-dessus: une assemblée délibérant dans les condi- les membres les Actionnaires. délibération est nulle si elle n'est pas pré- tions prescrites par les alinéas 2 à 5 de soit Art. parmi 48.-Les Commisaire-liutda cédée de ces rapports. T'article 31 de la Loi du 24 Juillet 1867, teurs remplacent le Conseil d'AdminisL'assemblée entend. discute et approu- déter- tels que modifiés par toutes lois posté- tration et ie Directeur et sont investis, à ve les comptes de la Société; chiffre elle du di- rieures. membre l'effet d'opérer la liquidation, de tous les mine. en cas de bénéfice. le dit à Dans ces assemblées, chaque attribués au Conseil d'Adminisvidende à répartir. comme il est de l'Assembléc a droit à une voix par ac- à pouvoirs tration. l'article 44 ci-après. dans la tion et. en sus de ses voix personnelles. ses man- Ils font réassurer les risques d'assu- non Elle prononce souverainement, tous les autant de voix qu'en possédent en son éteints ou résilient les contrats limite des présents statuts, sur dants. au Conseil d'Adminisvidende à répartir. comme il est de l'Assembléc a droit à une voix par ac- à pouvoirs tration. l'article 44 ci-après. dans la tion et. en sus de ses voix personnelles. ses man- Ils font réassurer les risques d'assu- non Elle prononce souverainement, tous les autant de voix qu'en possédent en son éteints ou résilient les contrats limite des présents statuts, sur dants. sans pouvoir réunir, tant s'ils le faire de gré à gré. intérêts de la Société et confère, par ses nom que comme mandataire, plus de rance, Ils règlent peuvent et arrêtent les remboursedélibérations. au Conseil d'Administra- les cas quatre mille voix. ments des pertes et dommages à la charge tion les pouvoirs nécessaires pour DES COMPTES ANNUELS ET DES de la Société. les qui n'auraient pas été prévus. Ils réalisent l'actif de la Société, les Administrateurs et les REPARTITIONS DE BENEFICES et le transfert des Elle nomme Art. 43.-Les comptes de la Société, ventes d'immeubles lui la corresCommissaires. délibérations sont prises comportant un inventaire de l'actif et du valeurs qui touts appartiennent: autres actes doivent Art. 39.-Les absolue des voix. passif. sont clos chaque année all trente pondance et deux Commissaires au à la majorité l'élection être signés par Toutefois, en ce qui concerne Commissaires, et un Décembre, le Conseil d'Admi- moins. des Administrateurs et des Ils sont arrêtés par avec La Commission de liquidation peut après deux tours de scrutin, la majo- nistration et sounis ultérieurement, de ct transiger sur toutes consi, absolue ne s'est trouvée réunie sur les pièces à l'appui. à Tapprobation compromettre et demandes, donner tous dérité ballotage entre les deux T'Assemblée générale ordinaire. testations et main-levées avec ou1 sans aucun nom, ilyal deuxième tour, ont obest sur lcs bénéfi- sistements à cet effet. candidats qui, au Art. 44-11 prélevé d'un fonds de réser- paiement; elle peut substituer à la de tenu le plus suffrages. entre les ces, pour la formation de ces bénéfices, jus- Ses décisions sont prises majorité. décès Ou En cas d'égalité de suffrages troisième ve, vingt pour cent de réserve ait atteint Art. 49.-Si. par démission, deux candidats e1 présence au qu'à ce que ce fonds autre cause, le nombre de Commissairesde scrutin, celui qui possède le plus le montant de la réserve légale. se trouve être réduit à ti, tour et si, sur ce point, il Cc reprend son cours Liquidateurs est convoquée surd'actions est préféré est donprélèvement inférieure aui TAssemblée générale encore égalité, la préférence quand la réserve devient le-champ atin de pourvoir aux vacances. ya montant de la réserve légale. de l'année qui née à l'âge. Extraordinai- L'Assemblée générale peut, sur la pro- Art, 50.-A oût l'expiration la liquidation est comC.-Assemblées Générales du Conseil d'Administration. féré est donprélèvement inférieure aui TAssemblée générale encore égalité, la préférence quand la réserve devient le-champ atin de pourvoir aux vacances. ya montant de la réserve légale. de l'année qui née à l'âge. Extraordinai- L'Assemblée générale peut, sur la pro- Art, 50.-A oût l'expiration la liquidation est comC.-Assemblées Générales du Conseil d'Administration. dé- suit Tépoque fait un inventaire de la siposition d'une des meneée, il est res, générale extra- cider la mise en réserve sans partie aflecta- tuation de la Société, Art. 40.-L/assemblée les action- bénéfiees constatés avec oll lx compte enl est rendu à l'Assemblée ordinaire sc compose de tous de la So- tion spéciale. du qui prononce sur le terme de la naires inscrits sur les registres As- Elle peut aussi, sur la proposition générale. mois avant la date de cette moditier l'aflee- liquidation. ciété, un Conseil 4Administration. sembléc. --- Page 6 --- LE MONITEUR de courir à partir du ler de l'Assemblée. Si, pour un motiflavis cesseront 1937. Art. 51-Les capitaux de la Société ne] jour la dite Assemblée n'a pu se Janvier des Titres sortis aux Actionnaires qu'à me- quelconque. délai fixé il peut Liste sont répartis existants, réunir dans le ci-dessus demande $500 sure de l'extinction des risques leur durée, être passé outre par PActionnaire Obligations 1880. de manière que, pendant toute une deur. D 1878, 1879, aux assurés de $100 ces capitaux présentent pris Paris, le 20 Août Obligations garantie suffisante des engagements Certifié conforme: 244, par la Société. d'Assurances Générales Incendie 245, 633, 1035, 1191, 1291, CONTESTATIONS Cie. 1292, 1293, 1294, 6953, 6954, 52.-Toutes les contestations pouLe Sous-Direeteur: 6955, 6956, 6957, 6958, 6959, Art. la durée de la So- (signé) A. 6960, 6961, 6962, 6963, 6964, vant s'élever pendant de la liquidation, soit enâ Port6965, 6966, 6967, 6968, 6969, ciété ou le cours et la Société, soit Ensuite est écrit: Enregistré Septembre mil neuf 6970, 6971, 6972, 6973, 6974, tre les actionnaires eux-mêmes au su- au-Prince le quatorze 266-267 Vo case 1224 du 6975, 6976, 6977, 6978, 6979, entre les actionnaires sociales, sont soumises à trente six folio 6 des actes civils. Perçu: 6980, 6981, 6982, 6983, 6984, jet des affaires Tribunaux compétents Registre D No. 6985, 6986, 6987, 6988, 10896, la juridiction des Seine. droit fixe Deux gdles. 12148, 12157, 12158, 12159, du Département de la tout général de l'Enregistre- 12147, 12162, 12163, 12164, A cet effet, en cas de contestation, le Dé- Le Directeur 12160, 12161, 12167, 12168, 12169, actionnaire ne résidant pas dans faire élec- ment: Timoléon C. 8, 10896, la juridiction des Seine. droit fixe Deux gdles. 12148, 12157, 12158, 12159, du Département de la tout général de l'Enregistre- 12147, 12162, 12163, 12164, A cet effet, en cas de contestation, le Dé- Le Directeur 12160, 12161, 12167, 12168, 12169, actionnaire ne résidant pas dans faire élec- ment: Timoléon C. Brutus, av. 12165, 12166, 15752, 15753, 15754, de la Seine dait y (signé): 13386, 15751, 26906, partement tion de domicile, et toutes assignations et à Il est ainsi en POriginal de PAnnexe ci15755, 15756, 26904, 26905, notifications sont valablement données du dessus et des autres parts transcrite. 27068, 27151 ce domicile, sans égard à la distance E. Kénol, not. Reçus provisoires: domicile réel. domicile, les asNos. 86, 494, 687, 795, 892, A défaut d'élection de valableCOMMERCIAL 1006, 1192, 1444, 1489, 1490, signations et significations de sont M. le ProcuAVIS et le commerce sont avisés 1631, 1708, 1721, 1750, 1983, ment faites au Parquet près le Tribunal Le public du 31 Octobre 1936, notre 2280, 2301, 2794, 2881, 2882, reur de la République qu'aà partir Tovar a la signature de 3017, 2360, 3567, 3572, 3874, Civil de la Seine. que sieur Maurice Sociale. 4564, 4762, Art. 53.-Les actions judiciaires éteindre, com- notre Raison 1936. l'Assemblée générale peut la Miragoânc, le 31 Octobre Bons fractionngires: 54, sur des droits dont elle a TOVAR & CO Nos. 17; 32, -35, 53, me portant notamment les actions socia57, 69, 75, 92, 138, disposition, ne peuvent être di145, 152, 174, 177, 192, les en responsabilité, les représentants de la SoAVIS 248, 283, 286, 320, 420, rigées, contre nom de la masse No. 687 de l'Em433, 435, 454, 460, 476, ciété ou lun d'eux qu'au auto- Le reçu provisoire d'Hai516, et en vertu d'une Intérieur du Gouvernement 479, 482, 485, 496, des actionnaires générale. L'Ac- prunt Série B, émis au nom de Hen520, 564, 568,. 584, 586, risation de l'Assemblée. une action ti, 6% 1953, au nom de Vve. H. 595, 623, 662, 691, tionnaire qui veut provoquer moins ri Durand et passé 50 dollars, 589, 734. de cette nature, doit, vingt jours au Durand, d'une valeur de $ duplicata de707, 723, 728, avant la prochaine Assemblée générale, étant égaré, est déclaré nul, Port-au-Prince, le 28 Octobre, en communiquer l'objet précis, par lettre du vant en être dressé. Banque Nationale de la République recommandée, adressée au Président Conseil *. veut provoquer moins ri Durand et passé 50 dollars, 589, 734. de cette nature, doit, vingt jours au Durand, d'une valeur de $ duplicata de707, 723, 728, avant la prochaine Assemblée générale, étant égaré, est déclaré nul, Port-au-Prince, le 28 Octobre, en communiquer l'objet précis, par lettre du vant en être dressé. Banque Nationale de la République recommandée, adressée au Président Conseil *. d'Haiti. Conseil d'Administration. et le à l'ordre Le chèque au No. 35367, Art. No. 121, W. H. Williams est tenu de mettre la proposition de Vve. Larrieux FranVice-Président & Directeur du jour de l'Assemblée. Si la proposition émis en faveur le 31 Octobre 1936, de aucun Actionnaire ne peut çois, Pensionnaire, est déclaré est repousséc, si elle est ac-Gourdes 50.00, étant égaré, AVIS DOMANIAL la reproduire en justice; générale désigne, nul: duplicata devant en être dressé. 11 est dénoncé à la vacance deux carcueillie, l'Assemblée ou environ de l'habisuivre la contestation, un plureaux et demi de terre de la pour Commissaires auxquels sont adres- Banque Nationale de la République tation <Lachausséss, commune Pesieurs d'Haiti tite Rivière de PArtibonite, bornés de sées les significations. quel le feuve de T'Artibonite. Toutes autres actions judiciaires, AVIS toutes parts par ci-dessoit l'objet, même les actions en les Porteurs de Titres Série A partir de la date mentionnée qu'en être intentées par un Messieurs 1953, sont est celle de la première publicanullité, ne peuvent ses re- B Gouvernement d'Haiti, 6%, sous, qui délai de trois mois Actionnaire contre la Société ou informés que les titres dont la liste suit, tion, il est accordé un avoir des présentants, sans que, préalablement à la sont sortis au tirage au sort fait l'A- à tous ceux qui prétendent y leur de la demande, elles aient de Mr. si aucuns sont, pour présenter Eande signification l'Assembléc générale, dont gent Fiscal en présence du des Fi- droits ou au Bureau des Contribuété déférées à Célestin délégué Département réclamation de l'Artibonite l'avis devra être soumis aux Tribunaux nances, le 28 Octobre 1936. tions de la Petite-Rivière Conla demande elle-mêmc. En cc cas, de Numéros sont donc ou à TAdministration Générale des avec d'Administration doit convo- Les Porteurs ces leurs titres au Siège Palais des Finances, Port-aule Conseil générale des Action- invités à remettre de la tributions, une quer Assembléc dans le Social de la Banque Nationale vue Répu- de Prince. naires, laquelle doit étre tenuc d'Haiti à Port-au-Prince en Port-au-Prince, le 2 Novembre mois de la communication faite à son Pré- blique leur remboursement au pair augmenté des Charles de DELVA sident lettre recommandée de l'objet intérêts. Les intérêts sur les titres dont! Directeur Général précis 825 la demande, ct mettre l'avis du à les numéros sont indiqués dans le présent donner sur cette demande à Pordre laquelle doit étre tenuc d'Haiti à Port-au-Prince en Port-au-Prince, le 2 Novembre mois de la communication faite à son Pré- blique leur remboursement au pair augmenté des Charles de DELVA sident lettre recommandée de l'objet intérêts. Les intérêts sur les titres dont! Directeur Général précis 825 la demande, ct mettre l'avis du à les numéros sont indiqués dans le présent donner sur cette demande à Pordre --- Page 7 --- LE MONITEUR NOMS DES préssatatioe SOUM Prnitre Sitaatlon des bieae CO NTEN ANCE Dates : 4emaades pabllestion DEMANDES RURAL DE FAMILLE Commune de Mi- Un terrain de la contenance Au Nord Mme. Vve Souverain DE BIEN rebalais, Habita- de 72 ares borné: ...ler Oct. 36 DE SOUMISSION A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 tion Zilia. ct à l'Est par un terrain Bos- Bosquet 4 Déc. 1934. CONFORMEMENT occupé par les Htrs. (La publication dure trois mois.) quet, au Sud par Lucien NOMS DBS SOUM. Premilre Joseph, l'Etat, et: "Ouest CONTEN NANCE Dates des de demandes priseatation psblicatios par le chemin de Mirebalais fitestioe des sieas à Ville-Benheur. Oct. 36 Un terrain de la contenance Nelfra d'une Désir Delva Désius ler Com. de St-Louis- de 37 a. 31 ca. borné: au Compère ler Oct. 36 Commune de Mi- Un terrain 25 ares, superficie bor- 7 Déc. 1934. du-Nord. HabitaLebrun Nelfra Danicl rebalais, Habita- d'un hectare tion Beaulicu, 5c Xord par l'Etat, au Sud par 24 Avril 1934. tion Zilia. né: au Nord par Désius l'Etat Delsection. Daniel, à l'Est par va, T'Etat, au Sud par Charles Elysée. T'Etat, et inoccupé, à PEst par l'habiChéréus Mestidor, tation eLatoilettes, et à à r'Ouest par Cepoudi Mél'Ouest par Morigène Jeanthélus aux droits de l'Etat. ler Oct: 36 Pierre, l'Etat. de la contenance Mr. Eloi Ideus.. mesurant un hec- Mr. Charlier Charles ler Oct. 36 Com. de Port-de- Un terrain a. 16 ca. ou 3 12 Mai 1934. Com. de Mireba- Un terrain 10 Déc. 1934. Paix, Htion. De- de 4 h. 54 borné: au lais. Htion. Abeille tare 25 ares dc terre borné: Charlaunay. carreaux 51, PEtat, grande place. au Nord par Charlier Nord par R. Pierre, à les. l'Etat, au Sud par Jusau Sud par Ciril Frac, tin Castanig aux droits de P'Est par Ticia Lebrun, I'El'Etat à l'Etat par lc martat et à TOuest par Reché eAbeillez, et à lOuest nan Pierre, l'Etat, Bergham par Léon Duperval, l'Etat. l'Etat, et Mme. C. terrain mesurant cing René Tironé.. ler Oct. 36 Blanc, l'Etat. Commune de Mi- Un 10 Décembre 1934. Pierre-Louis, Jean Fontilus ler Oct. 36 Habita- hectares borné :au Nord par de Cabaret, Un terrain d'une étendue 11 Juin 1934. rebalais, tion Jean-Philippe. T. Losier et Osias Séjour Com. d'un hectare 50 a. borné: aux droits do l'Etat, au Sud Htion. ing René Tironé.. ler Oct. 36 Blanc, l'Etat. Commune de Mi- Un 10 Décembre 1934. Pierre-Louis, Jean Fontilus ler Oct. 36 Habita- hectares borné :au Nord par de Cabaret, Un terrain d'une étendue 11 Juin 1934. rebalais, tion Jean-Philippe. T. Losier et Osias Séjour Com. d'un hectare 50 a. borné: aux droits do l'Etat, au Sud Htion. Source-Ma- au Nord, au Sud, à l'Est et et à l'Est par la ravine dite telas. à l'Ouest par le reste de la Caya ct à 1'Ouest par Petitdite Htion. Source-Matelas. Frère Georges, l'Etat. Dorcé Dorcélus ..ler Oct. 36 l'Etat. 1 h. Théagène Romélus Commune de Mi- Un terrain d'une étendue Nord 9 Janv. 1935. Cabaret, Un terrain mesurant ler Oct. 36 Habita- d'un hectare borné:Au Com. de a.18 ca. borné:au Nord, Jn-Gustin rebalais, Dorcé Dorcélus, lEtat, Htion. Source-Ma- 68 Sud. à l'Est ct à l'Ouest 11 Juin 1934. tion Baillasse. par Sud par un terrain occutelas. au dc au à par le restc THabitation pé par Léon Ambroise, Source-Matelas. l'Etat. T'Est par un terrain occupé mesurant 1 h. Mr. Pierre-Pierre 1er Oct. 36 par Assélia Dumornay et à Com. de Cabaret, Un terrain 50 ca. borné: au Nord Charles I'Oues: par un grand cheHtion. Roy, sec- 66 a. l'Ouest par Joseph 14 Juin 1934. min. tion rurale Fonds- ct à l'Etat, au Un terrain dc la contenance Mr. Percius Belle- ler Oct. 36 Blancs. Pierre-Charles. Pierre Pierre-CharCom. de Mireba- 2 h. 50 a: borné: au branche Sud par dc l'Etat, ct lais, Htion Bail- de Jean aux 12 Janvier 1935 les aux droits lassc. Nord par Dégràce à l'Est par lHabitation droits de l'Etat ct un terPlaton. Pierrerain occupé par Dégràce Un terrain dont la conte- Mr. Joseph 1er Oct. 36 Jeun, au Sud par un cheCom. de Cabaret, est de 2 h.9 a. 92 ca. Charles min, à l'Est par Elicin SainHtion. Roy sec- nance Nord par Joseph 19 Juin 1934. ville ct à l'Ouest par Pertion rurale Fonds- Pierre-Charles borné: au ct Montas cius Bellebranche, l'Etat. Blancs. Silien aux droits de l'Etat, St-Louis Un terrain de la contenance Mr. Lebrun Nelfra .ler Oct. 36 au Sud ct à l'Est par JoCom. de Htion. de 49 a. 94 ca. borné: au Daniel seph Pierre-Charles, l'Etat du Nord, Nord par Mestidor Eugène, 30 Janv. 1935. ct à 1'Ouest par l'Etat inocBeaulieu. l'Etat, au Sud par Cepoudi cupé. BosMéthélus, l'Etat, ct Compère Un terrain mesurant 2 h. Mr. Dumassais ler Oct. 36 Nelfra Daniel, rEtat, à Com. de 49 a. 94 ca. borné: au Daniel seph Pierre-Charles, l'Etat du Nord, Nord par Mestidor Eugène, 30 Janv. 1935. ct à 1'Ouest par l'Etat inocBeaulieu. l'Etat, au Sud par Cepoudi cupé. BosMéthélus, l'Etat, ct Compère Un terrain mesurant 2 h. Mr. Dumassais ler Oct. 36 Nelfra Daniel, rEtat, à Com. de Mireba- 81 a. borné: au Nord par quet .. 1934. l'Est, par Chérélus Méthélais, Htion. Abeille Kercius Kernizan, lEtat, au 3 Nov. lus, T'Etat, et à l'Ouest par Petite-Place. Sud par un terrain occupé le terrain occupé par Alfred par les Htrs. de Mmc. Vve. William. Oct. 36 Charlot, à l'Est par l'Etat de St-Louis Un terrain dont la conte- Mr. Eugène Chereusler inoccupé et Cédésias SaintCom. Htion. nance cst de 1 h. 90 a. 72 30 Janv. 1935. Louis aux droits de l'Etat, du Nord, ca. ct est borné: au Nord et à T'Ouest par un terrain Beaulieu. par Termitus Eugène, l'Etat occupé par Pétion Philémon. ler Oct. 36 ct Paul Eugène. 'Etat, au Mi- Un terrain mesurant 1 ha. Pétion Philémon.. 1934 Sud par Orcélie Louis, PECommune de terre borné: au 6 Novembre tat, à l'Est par Mme. Petitrehalais, Tabita- 28 a. de à I'Ouest par un Rel Pascal, T'Etat, ct à T'Oution Abeille Pe- Nord ct HériOuestenord Elvert, terrain occupé par les est par tite-Place. tiers de Mme. Vve Charlot T'Etat ct Siméon Justol, T'EGermain, au Sud ct à I'Est tat. ler Oct. 36 Prince Vénézile aux Un terrain dont la conte- Mr. Dorcé Ixé... par Commme de l'Arh. a. 60 3 Fev. 1935. droits de IEtat. Oct. 86 cahaie, Htion Du- nance est de 3 13 les Un terrain d'une étenduc Mr. Normil Cadet...ler ca. borné: au Nord par Cominune des God'un hectare 75 28 Nov. 1934. puy. Iléritiers de Maitre Bonanaives, Habitation horné: environ au Nord par Pierventure (prétendus a proprié. Cocherelle. rette Benoit, au Sud par taires), atl Sud el IOuest et à St. Pierre Candio. à l'Est par le smmissionnaire, Pierriste Pierre. Charles Colas et à l'Ou. TESt :nr par est par Jean Cocherelle, --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Prem NOMS DES SOUML Premidre CONT ANCE Dates de prisvatation Sitee stice des tices CO TENANCE batz. de demandes prfstatation peblicatier Siteation des biens drs demandes pablicase Commune des Go- Un terrain mesurant 3 h. Com. de Jacmel, Cn terrain 90 mesurant au Nord 2 h. Mr. Cemera Noël.. .. ler Oct. 36 naives, Habitation 92 a. 04 ca. borné: au Nord Mr. Philippe Lozin Habitation Lati- $9 a. ca. borné: Valtran, PE- 2 Juil. 1935. Bois-Blanc. par Charles Lozin, l'Etat, Dieudonné ler Oct. 36 guc, section rurale par Méronvil au Sud par Cenatus Theri- 18 Février 1935. Nord 2 h. Mr. Cemera Noël.. .. ler Oct. 36 naives, Habitation 92 a. 04 ca. borné: au Nord Mr. Philippe Lozin Habitation Lati- $9 a. ca. borné: Valtran, PE- 2 Juil. 1935. Bois-Blanc. par Charles Lozin, l'Etat, Dieudonné ler Oct. 36 guc, section rurale par Méronvil au Sud par Cenatus Theri- 18 Février 1935. Lavoûte. tat. au Sud par Benoit Germin, Guerrier, l'Etat, à l'Est par dor ct Germilus Momprince Thomas aux l'Etat, à l'Est par lEtat non droits de l'Etat et à l'Ouest occupé, et à l'Ouest par un Texilus Texima. l'Etat. sentier. Commune de Mar- par Un terrain de la contenance Amilus St-Fleury. ler Oct. 36 Com. de Jacmel, Un terrain de la contenance Mr. Morange Yoyo..1 ler Oct. 36 melade Habitation de 5 hectares; borné: au 3 Juille: 1935. Habition. Latigue, de 4 h. 24 a. 88 ca. borné: 9 Mars 1935. Poparel. Nord par Siméon Pierre, et section Montagne au Nord par Durogène, TEMarseille Charles prétendu Lavoite. tat, au Sud par St-Hilaire propriétaire, au Sud par une Prophète, lEtat, à PEst par rivière, à l'Est par Simon Donais Paraison, Rosanie Garçon, l'Etat, et à l'Ouest Dauphin, Démosthènes Valpar Marseille Charles,1'Etat. cin, l'Etat, et à l'Ouest par Com. de Jacmel, Un terrain d'une superficie St- Hilaire Prophète ler Oct. 36 Antoine Diaguy prétendu Habtion. Latigue, de 2 h. 49 a. 60 ca. borné: 10 Juil. 1935. propriétaire et la falaise de section Montagne au Nord par Rosanie DauLatigue. Lavoûte. phin, l'Etat, au Sud par MaCom. de Vallières, Un terrain mesurant 1 hec- Marcelin Pt-Monsicuiler Oct. 36 riette Léon, l'Etat, à l'Est Htion. Lassolière, tare 7 ares 25 ca. borné: 9 Mai 1935. par Jonnis Paraison, PEtat, 2e. section rurale au Nord par l'Etat occupé et à l'Ouest par Antoine des Ecrevisses. par le Curé F. Boivin, au Diaguy, l'Etat, ler Oct. 36. Sud, à l'Est et à l'Ouest par Com. de Jacmel, Un terrain de la conte- Mme. Marzia Casimir l'Etat inoccupé. Habitation Lati- nance de 69 a. 84 ca. bor- 10 Juil.1935. Commune de l'Ar- Cn terrain de la contenance Mr. Adéide Charles ler Oct. 36 gue, section rurale né: au Nord par Marzia Lavoûte. Casimir l'Etat, au Sud par cahaie. Habitation d'un hectare 77 ares, borné: Ismène Casimir aux droits Jean-Hossé. au Nord par le reste de la de l'Etat, à l'Est par Eléodite habitation, au Sud et à nore Joseph, l'Etat et à l'Ouest par Adéide Charles, l'Ouest par les Htrs. Cil'Etat, ct à l'Est par les Hédoine Mondésir prétendus ritiers Lainé Joseph. propriétaires. Com. de Vallières, Un terrain de la contenance Conserve Marcelin... ler Oct. 36 Com. de Jacmel, Un terrain dont la conte- Canis Lamour ler Oct. de l'Etat, à l'Est par Eléodite habitation, au Sud et à nore Joseph, l'Etat et à l'Ouest par Adéide Charles, l'Ouest par les Htrs. Cil'Etat, ct à l'Est par les Hédoine Mondésir prétendus ritiers Lainé Joseph. propriétaires. Com. de Vallières, Un terrain de la contenance Conserve Marcelin... ler Oct. 36 Com. de Jacmel, Un terrain dont la conte- Canis Lamour ler Oct. 86 Htion. Guite. d'un hectare 4 ares 47 ca. 31 Mai 1935. Htion. Coupé, sec- nance est de 2 h. 22 a. 95 11 Juil. 1935. borné: au Nord et à l'Est tion Lavoûte. ca. borné: au Nord par par D. Bernadin, à lOuest Mme. Elisema Jolicceur, et par Noël Gélin aux droits Mme Guercile Jolicceur, FEde l'Etat et au Sud par tat, au Sud par Méristil l'Etat. Lamour, lEtat, à l'Est par Com. de St.-Mi- Un terrain de la contenance Mr. Alphonse Pradeller Oct. 36 Espert Lamour aux droits chel de l'Attalaye, de 5 hect., borné: au Nord 4 Juin 1935. de l'Etat, et à l'Ouest par Souffrant Innocente Comte prétendu Htion Camath. par Jean-Baptiste propriétaire. prétendu propriétaire, au Lati- Un terrain d'une étendue Eenoit Guerrier... ler Oçt. 36 Sud par un sentier, Altéon Habitation, section La- d'un hectare 29 a. 50 ca., 15 Juil. 1935. Antoine et Alphonse Pradel gue, borné: au Nord par Cemera aux droits de lEtat, à l'Est voûte. Noë, l'Etat, au Sud par Ropar une route publique et le sanie Dauphin, lEtat, à terrain occupé par Louisl'Est par Alexine Garçon, saint Guerrier et Philomène l'Etat, et à TO par Ro sanie Etienne prétendus propriéDauphin aux droits de l'Etat. taires, et à "'Ouest par AlCom. des Char- Un terrain de la contenance Mr. Emilias Edmondler Oct. 36 téon Antoine et Alphonse donnières, Habita- de 2h.58 a. borné:au Nord 22 Juil. 1935. Pradel aux droits de lEtat. tion Morne-Gris. et à l'Est par Victor EdCommune des Go- Un terrain d'une étendue Mr. Géné Jn-Pierre ler Oct. 36 mond, l'Etat, au Sud par la naives, Habitation d'un hectare 54 ares 58 ca. 29 Juin 1935. Grande route départemenGeorges. borné: au Nord par l'Etat tale du Sud et à l'Ouest par occupé par Soline Jn-Marc, Vanel Michel, l'Etat. au Sud par Laurencia LauCommune des Cô- Un terrain de la contenance Mme. Télusmé Oct. 36 rent, TEtat, à IEst par les teaux, Htion Dé- de cing hectares borné: au Métellus ssse .ler Héritiers Civil Gustave et sert. 1935. Grande route départemenGeorges. borné: au Nord par l'Etat tale du Sud et à l'Ouest par occupé par Soline Jn-Marc, Vanel Michel, l'Etat. au Sud par Laurencia LauCommune des Cô- Un terrain de la contenance Mme. Télusmé Oct. 36 rent, TEtat, à IEst par les teaux, Htion Dé- de cing hectares borné: au Métellus ssse .ler Héritiers Civil Gustave et sert. Nord par la propriété occu- 33 Juil. 1936. Laurencia Laurent, lEtat, pée par les Héritiers Quinet à l'Ouest par un sentier. gué, au Sud par l'Etat, à Un terrain d'une superficie Mr. Cadet Coriolan ler Oct. 86 l'Est par la propriété occuCommune Habitation des Go- de 44 a. 05 ca. borné: au 29 Juin 1935. pée par les Héritiers Rémy, naives, Georges 1ère sec- Nord et à I'Ouest par les et à l'Ouest par les propriétion rurale. Civil Gustave, au Sud par tés occupées par Mézifort les Htrs. DuLaurencia Laurent, l'Etat et Brouet et Mr. à 1'Est par la rivière Laclair. d'une M. Moliterne Samediler Oct, S6 quinte. Com. de Chantal, Un terrain borné: superficie Au 5 Août 1935. Commune des Go- Un terrain de la contenance Mme Soline JeanHtion. Chaveneau. de Nord a h. et 50 à l'Ouest a., par les naives, Habitation de 83' ares 04 ca., borné:u Marc ler Oct. 86 Héritiers Jeanne Jn-Louis, Georges. Nord et à l'Est par les 116- ler Juillet 1935. au Sud par les Héritiers ritiers Civil Gustave l'Etat, Severin Muzo et Noeline, et au Sud par I'Ftat occupé à T'Est par la rivière des par Géné Jean-Pierre et à Mornes. l'Ouest par un sentier. Imprimerle de l'Etat,--Rue du Centre