--- Page 1 --- D LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 9lème Année No. 94 PORT-AU-PRINCE Lundi 9 Novembre : Directeur: CANDELON RIGAUD TELEI PHOI ONE: 2004 Ide Loi l'Etat, énumérés dans l'Article 3 de la Reproduction du 26 Juillet 1927, acDécret-loi SOMMAIRE tuellement le service rélementant mi les bien désaflectant du domaine de son objet de et classant par- Art.2 2.-La domanial. de ce DECRET-LOI situé Public à dénommé Eortau-penene srus se trouvait l'État, un le Marché terrain déterminée par superficie les soins des terrain sera -Décret-loi autorisant eAlarché l'échange Saint-Louiss. d'un attachés à la Direction Générale arpenteurs STENIO maine privé de l'Etat terrain du do- tributions des ConVINCENT nant à Madame Victor contre Comeau une propriété apparicd'accord avec la Direction GéPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -B. duction). N. R. d'H. 367ème Montasse (repro- nérale Art.3. des Travaux Publics. Vu les articles 21 et 30 de la Sénat: Séance du 24 Juin Brilement 1933. de Gdes: 50.000. -Le présent Décret-L.oi sera exé- tion; Constita- -Avis. cuté à la diligence des Vu l'article 18 -Administration Générale des de l'Intérieur, des Secrétaires d'Etat de la loi du 26 Contributions: : Avis. Finances. Travaux Publics et des 1927 réglementant le Service Juillet Donné Vu le rapport favorable de la Domanial; DECRET-LOI Prince, le au Palais National à Port-au- sion d'expertise du 13 Février Commis30 Octobre 1936,An 133ème Considérant 1936; STENIO VINCENT T'indépendance et Ilème de] la de l'Etat qu'il y a tout profit pour PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE et de la Restauration. Libération té sise d'effectuer à l'échange de sa propriéVu les articles 21 et 30 de la ConstituSTENIO une Pétion-Ville, rue Darguin contre tion; Par le Président: VINCENT Ville, propriété située également à PétionVu T'article 2 de la Loi du 26 Lc Secrétaire d'Etat des Relations meau; : dépendant de Thabitation Chalu1927, réglementant-le Service Juillet et des Finances: Extéricures Considérant que le domanial; Le Secrétaire GEORGES N. LEGER Sur l'avis écrit et motivé du lissement de la programme d'embelF. d'Etat de PIntérieur: d'Etat des Finances; Secrétaire Gouvernement" Capitale envisagé par le Le Secrétaire DUVIGNEAUD" d'Etat des Travaux Publics Et après délibération en Conseil des comporte l'amélioration et du Commerce: Secrétaires d'Etat; des nants; Faubourgs et autres points avoisi- Le Secrétaire d'Etat A. avis écrit et motivé du lissement de la programme d'embelF. d'Etat de PIntérieur: d'Etat des Finances; Secrétaire Gouvernement" Capitale envisagé par le Le Secrétaire DUVIGNEAUD" d'Etat des Travaux Publics Et après délibération en Conseil des comporte l'amélioration et du Commerce: Secrétaires d'Etat; des nants; Faubourgs et autres points avoisi- Le Secrétaire d'Etat A. TOVAR Avec l'approbation du Considérant ODILON de CHARLES la Justice et des Cultes: nent de F'Assemblée Comité Permaétait établi que le terrain sur lequel Le Secrétaire d'Etat de Nationale; un marché public de rAgriculture FInstruction et du Publique, Décrète: <Marché Saint-Louiss dénommé AUGUSTE TURNIER Travail: Article ler.- -Est importe est inutilisé; qu'il Par autorisé, moyennant ces dans conditions de de autorisation du Comité Permanent paiement par Madame Victor Comeau destination à il changer la l'Assemblée Nationale: Montasse d'une soulte vue d'assurer laquelle a été affecté en Le Président du Comité Trente Trois de Deux Cent fermer sa mise en valeur et de l'af- de l'Assembléc Nationale: LS. Permanent rain Gourdes, l'échange d'un terdans des conditions permettant AU NOM DE LA S. ZEPHIRIN Commune dépendant de de Phabitation Chalumeau, d'augmenter Sur l'avis les revenus de l'Etat; Le Président de la REPUBLIQUE rain mesure Pétion-Ville, lequel terdes Secrétaires d'Etat de l'In- que le présent République ordonne cent soixante pieds de façade sur térieur, des Travaux Publics, et des Fi- Sceau de la Décret-Loi soit revêtu du priété pieds de l'Etat, de profondeur, contre une pronances; et exécuté. République, imprimé, publié Darguin, de la sise à Pétion-Ville, rue Après délibération en Conseil des Se- Donné ati Palais pieds six contenance de Vingt neuf crétaires d'Etat; Prince, le 7 National, à Port-au- de pouces de façade sur cent pieds Et avec l'approbation du Comité Novembre 1936, an 133ème de profondeur. manent de l'Assemblée Per- P'Indépendance ration et An Illème de la Libé- Art, 2.-Le Rrésent Décret-Loi Nationale; et de la Restauration. exécuté à la diligence du sera Décrète: STENIO des Secrétaire d'Etat Art, ler.-Le terrain situé à Port-au- Par le Président: VINCENT Donné Finances. au Prince, dénommé où se trouvait un Marché Public, Le Secrétaire d'Etat des Relations Prince, le 23 Octobre Palais National, à Port-au- <Marché Saint-Louiss borné au et des Finances: Extérieures 1936, An 133ème de Nord par Reinbold & Co, GEORGES N. LEGER "Indépendance et IIlème de la prolongement de la Rue au Sud par le Le Secrétaire d'Etat de PIntérieur: et de la Restauration Libération 'Est par la Rue Saint du Fort Per, à Le Secrétaire F. DUVIGNEAUD" d'Etat des STENIO VINCENT par un alignement Joseph et à P'Ouest et du Commerce: Travaux Publics Par le Président: du terrain considéré parallèle et distant au côté Est Le Secrétaire A, TOVAR Le Secrétaire d'Eta: 96 du rivage, est désaffecté de 64 m. Secrétaire d'Etat de PIntérieur: et de la Restauration Libération 'Est par la Rue Saint du Fort Per, à Le Secrétaire F. DUVIGNEAUD" d'Etat des STENIO VINCENT par un alignement Joseph et à P'Ouest et du Commerce: Travaux Publics Par le Président: du terrain considéré parallèle et distant au côté Est Le Secrétaire A, TOVAR Le Secrétaire d'Eta: 96 du rivage, est désaffecté de 64 m. ODILON d'Etat de CHARLES la Justice et des Cultes: GEORGES N. ta Finances: et classé parmi les biens du domaine de son objet Le Secrétaire de d'Etat de PInstruction Publique: de Par autorisation du Comité Permanent privé TAgriculture et du Travail: l'Assemblée Nationale: AUGUSTE TURNIER de "'Assemblée Le Président Comité Permanent ALST LS. S. ZEPHIRIN --- Page 2 --- LE MONTIELA quelques chancents gdes. aux officiers de la Commune, en y apportant AU NOM DE LA REPUBLIQUE leur Maison de cin Militaire du Président de la Ré- gements. . faites par la Chambre Le Président dc la République ordonne publique à titre de frais de représentation; Lcs modifications mises en discussion, le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu du de la Chambre des Dépu- des Représentants, sont admises par l'Assemque la imprimé, publié 33 Message du 23 Juin courant, accusant puis aux voix, Sceau de République. tés. en date Sénat de celui qui accom- blée. sera transmise et exécuté. National, à Port-au- réception au loi unifie les Services de la Mr. le Président: La loi à fins Donné au Palais 133ème de pagnait la qui au Président de la République toutes Prince. le 26 Octobre 1936. an Libé- Trésorerie et celui des Ordonnancements utiles. Jc crois que nous pourrions passer TIndépendance et an IIème de la 4' Pétition de la Population de la maintenant à l'examen du projet de Budration et de la Restauration. Grande Rivière du Nord relative à cer- du du Travail. STENIO VINCENT tains abus commis par les Agents du Bu- get Mr. Département le Sénateur Ls. Zéphyrin: Voulezd'abord Par le Président: reau des Contributions. de Mr. vous me permettre? Je propose de l'AssemLe Secrétaire d'Etat des Finances: Mr. le Président: Les Messages cette Résolution à T'agrément GEORGES N. LEGER le Président de la République étant des blée: accusés de réception seront classés aux Vu la pétition des habitants de la Grande RiArchives du Sénat. La pétition Nord des sera Ci-] vière du Nord en date du 22 Juin 1933: SENAT toyens de la Grande Rivière du ré- Les Sénateurs soussignés. soumise à l'examen des Commissions Emus des mauvais traitements faits aux ciORDINAIRE unies des Finances et du Commerce. maintede la dite Commune. proposent au Sénat SESSION (Poursuivant): Nous abordons de loi qui fixe toyens de faire aboutir la pétition dont s'agit au PrésiPERMANENCE nant la discussion du projet et de lui demander de Séance du Samedi 24 Juin 1933 . du ré- Les Sénateurs soussignés. soumise à l'examen des Commissions Emus des mauvais traitements faits aux ciORDINAIRE unies des Finances et du Commerce. maintede la dite Commune. proposent au Sénat SESSION (Poursuivant): Nous abordons de loi qui fixe toyens de faire aboutir la pétition dont s'agit au PrésiPERMANENCE nant la discussion du projet et de lui demander de Séance du Samedi 24 Juin 1933 . les appointements de certains membres dent de la République la mauvaise situation le Sénateur Denis lu du Département de lInstruc- prendre en considération de la Présidence de Monsieur personnel Iqui est faite à l'intéressante Population Saint-Aude, assisté de ses Charles Collègues Fom- tion publique. lecture de la loi. Le prin- Grande Rivière du Nord. 1933. Dr. Hector Paultre et 11 est donné voté. Il en est de même du Maison Nationale, le 24 Juin brun, ler. et 2ème. Secrétaires. jcipe en est Signé: Zéphirin, av. La séance est régulièrement reprise. considérant. L'article ler. est admis avec la suppres- Appuyé par: Dr.A. V. Carré, Dr. Price-Mars, Leconte, Monsieur le Sénateur Léon Nau, ayant sion du mot eimmédiatenuents. Seymour Pradel, Léon Nau, J. B. V. obtenu la parole, donne lecture du Rap- L'article 2 et l'ensemble du projet de R. Loubeau. port et de la Résolution de la la Pétition Com- loi sont votés. loi La résolution est mise en délibération. mission de l'Intérieur, sur Vve. Eugène Le Bureau passe à l'examen de de la cer- Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: Mesadressée ati Sénat par Mme. qui augmente les appointements du Départe- sieurs, nous ne pouvons entrer en relaCarrié. demande au tains membres du Personnel tion avec le Président de la République Mr. le Sénateur L. bénéfice Nau: Je du rote im- ment de T'Agriculture. voté. 11 en est pour ce qui a trait à la promulgation Sénat d'accorder le sommes à la fin Le principe de la loi est des que lois votées par le Corps Législatif. Le médiat à ce rapport. Nous à de même du considérant. Sénat ne pas envoyer une Résolution de la Session. Nous avons eu prendre L'article ler. est voté avec la suppresvotée peut aut Chef de l'Etat, lorsqu'il y pareille en faveur de Mme, mot qu'il a sont légaleune résolution de loi a été sion du eimmédiatements. ne des Secrétaires d'Etat qui Vve. Chs. Zamor; : ct u projet Mr. le Sénateur A. V. Carré: Je sais a devant les Chambres. dans cC sens. de aussi une ment responsables nous est soumis aut Corps Legislatif votait s'il y aurait moyen prévoir devons suivre la filière qui La Commission craint que si On ne petite augmentation en faveur de l'Ad- Nous la Constitution. c'est-à-dire enaujourd'hui les conclusions du rapde ce Département? s. Zamor; : ct u projet Mr. le Sénateur A. V. Carré: Je sais a devant les Chambres. dans cC sens. de aussi une ment responsables nous est soumis aut Corps Legislatif votait s'il y aurait moyen prévoir devons suivre la filière qui La Commission craint que si On ne petite augmentation en faveur de l'Ad- Nous la Constitution. c'est-à-dire enaujourd'hui les conclusions du rapde ce Département? tracée par au Secrétaire d'Etat pas au Gouverne- joint-Payeur. le voyer la Résolution port. le temps ne manquat Mr. le Président: Nous regrettons, Ou nous abstenir de la voter. ment de présenter aux Chambres une Carrié. loi Collègue: nous n'avons pas linitiative compétent Mais j'insiste à dire que nous ne pouvons donnant satisfaction à Mme. Vve. mise en des dépenses. expédier unc Résolution aut Président La demande de vote immédiat Larticle 2 dc la loi ainsi que P'ensemble pas la discussion. puis aux voix, est admise. mis en discussion, puis aux voix, sont de République. Le Sénateur Fombrun conclusions du rapport sont réguMr. le Président: Les adoptés. deux lois seront propose d'amender la résolution. lièrement votées. L'adoption des con- Mr. le Président: Les de la République Mr. le Sénateur Price-Mars: Je crois Mr. le Président: implicite- expédiées att Président les scrupules de T'honorable Sénateur :lusions du rapport entraînant il sera fait pour être promulguées. allons passer au que Fombrun sont vraiment exagérés. Ia pénent celle de la Résolution, Commission de l'In- (Poursuivant): Nous l'Etat à échan- tition qui fait l'objet de la résolution lc demande la loi autorisc l'a dit, a T comme . vote de la qui du Domaine privé con- vous est présentéc. on vous des téricur. maintenant â la lecture ger une propriété tout à la fois adressée à la Chambre et au Nous passons tre... été donnée de la loi, le Députés, au Sénat de la République 11 li. de la correspondance. lecture Ic Bureau des Lecture ayant voté. Président de la République, s'agit 11 cst donné par suivent: principe est régulierement articles 1, 2, sans doute; d'un acte d'adiministration. piéees dont les résumés I/unique considérant, lcs d'un acte administratif extraordiJ" Message du Président de la Répu- lc- 3 et l'ensemble du projet, mis en discus- naire. mais alors, on demande tout simpleblique accusant réception de celui par sion, puis aux voix. sont adoptés. Et, soit accordé un moratorinm à quel le Sénat lui remettait la loi qui ouvre Mr. le Président: La loi sera transmise ment qu'il de la Grande Rivière du des Crédits supplémentaires à différents Président de la République à telles fins la population a été brimée par le Service des Départements ministériels pour parer. à au de droit. Nord qui exige d'elle des redel'insuffisance des frais prévus à certains que (Poursuivant): Messieurs, la Chambre Contributions de plusieurs qui années. m à quel le Sénat lui remettait la loi qui ouvre Mr. le Président: La loi sera transmise ment qu'il de la Grande Rivière du des Crédits supplémentaires à différents Président de la République à telles fins la population a été brimée par le Service des Départements ministériels pour parer. à au de droit. Nord qui exige d'elle des redel'insuffisance des frais prévus à certains que (Poursuivant): Messieurs, la Chambre Contributions de plusieurs qui années. Puisque le articles du Budget c1 cours; des Députés vient de nous adresser un vances sans l'accord du Pouvoir 2: Message du Président de la' Répulequel elle nous annonce Sénat ne peut, légiférer ct prendre tne décià celui par lequel le Sénat Message par loi érige Kenscoff en Exéeutif. blique responsif la loi qui accorde une va-' avoir voté la qui lui transmettait --- Page 3 --- LE MONITEUR sion sur cette matière il est certain n'enfreint aucune règle constitutionnelle qu'on semble qu'il y a des gens qui sont lorsqu'il vous est demandé de voter sables des Services publics. Nous ne respon- Devons-nous rester sourds à leurs résolution qui doit être expédiée une vons pas chaque fois qu'il pou- jléances? Ce serait inhumain. dosident de la République. Nous au Pré- tion nous adresser au Président s'agit de de la péti- Et puis y a-t-il un texte d'ailleurs. tout récemmient, grâce avons â ett publique en laissant de côté ceux Ré- qui nous empêche de nous constitutionnel tiative de Phonorable: Sénateur l'ini- représentent, ceux qui sont les qui le tement au Président de la adresser direcà envoyer ati Président de la Hudicourt, ponsables. Je crains qu'on vrais res- recevant une résoluion émanée République? En une Résolution relative à la République Bureau du Sénat pour lui n'écrive au relativement â la du Sénat Services hinanciers jusqu'ici reprise de nos trompé de voie ct qu'il n'a dire qu'il s'est envoyée, je crois que pétition le Chef qui de nous a été par P'Américain. Si cette dernière administrés d'envoyer au Président de la pas le droit s'empressera de prendre des la Nation tion a pu être adressée au résolu- une pétition relative à une République arriver à donner mesures pour République. celle-ci Président de la ministration. juestion d'ad- sants citoyens de satisfaction la aux intéresmême voie, sans peut bien suivre la Mr. le Nord. Grande Rivière du d'étrange. qu'ilya ait quoi que ce soit ne faut Sénateur L. Nau: Messieurs, il L'honorable Je demande donc sion. Les pas que nous fassions de confu- tout à l'heure, Collègue Fombrun disait, dopter la proposition de à P'Assemblée d'a- à nous et ils pétitionnaires ne nous se sont adressés de rapports avec que le nous n'entretenons pas teur Zéphyrin. l'honorable Séna- prendre une ont pas demandé de Nous le Président directement, loi, ou savons bien, et cette Mr. le Sénateur Chs. Fombrun: faire. ati Département d'introduire de la une af- est. pour le moins, insinuation' sieurs, nous savons tous les Mes- le Bureau des Justice contre temps surtout oùt les tendancieuse, mots par ce correspondent d'ordinaire que Chambres adressés à ce que Contributions. Ils se sont et cabstention> sont sur cinterpellations taires d'Etat et avec le avec les Secré- comme une Juridiction nous pouvons considérer Certes, je connais la situation toutes les lèvres. i Département d'introduire de la une af- est. pour le moins, insinuation' sieurs, nous savons tous les Mes- le Bureau des Justice contre temps surtout oùt les tendancieuse, mots par ce correspondent d'ordinaire que Chambres adressés à ce que Contributions. Ils se sont et cabstention> sont sur cinterpellations taires d'Etat et avec le avec les Secré- comme une Juridiction nous pouvons considérer Certes, je connais la situation toutes les lèvres. République seulement quand Président i1 de la ce titre qu'ils sa sont graciense. C'est à existe entre le Sénat et les délicate qui la promulgation des lois s'agit de dent de la adressés aui Prési- d'Etat. Et je Secrétaires Corps Législatii. La votées par lefle Président République. cst Ils pensent que si bles Collègues respecte pour ne assez mes honorad'abord adressée pétition a été tout Sénat informé de l'opinion du de pas leur demander au Président de la sur la question. ou voter une résolution blique en Conseil des Secrétaires Répu- cidera à agir. s'il n'avait bien cela le dé- aux Départements qui serait adressée Donc vous aurez enioncé d'Etat. ou bien il encore rien fait, jpuisque le Sénat a Ministériels actuels, verte une porte ouconfirmera sa décision. déjà décidé dans le sens du Sénateur lorsque vous aurez voté la résolution Je ne crois pas que le Sénat soit n'y contraire. a aucun Mais, à mon humble avis, il à la connaissance Zéphyrin. Vous aurez porté obligé de s'adresser au Secrétaire d'Etat plus faire aboutir au inconvénient pour nous à du Président de la Ré- des Finances qu'au Président Chef de l'Etat cette publique des faits répréhensibles commis République ati sujet des de la solution dont le dernier mot est répar le Service des mulées par les doléances for- viter à étendre sa sur de l'injudice de la population Contributions ce la au pré- Rivière du Nord. Habitants de la Grande important du Pays. sollicitude un point vière du Nord, quand nous Grande Ri- assez importante: Il s'agit d'une chose Mr. le Sénateur Ls. que l'Officier des Contributions savons relève tous entière gui se plaint c'est une population une fois, je le répète, Zéphyrin: Encore rectement du Département des di- ne Administration des procédés d'u- texte dans la Constitution nous n'avons pas de Sile Président de la Finances. vraiment publique. II faudrait défense de nous qui nous fasse sait la leçon en nous République nous faisupposer que le Président de la Chef de l'Etat. Un adresser directement au adresser au Secrétaire demandant d'Etat de nous qu'll République puisse n'a saisir pas de cceur pour penser correspondre avec simple particulier peut Quel que soit lindividu qui compétent? remontrer au Sénat. cette occasion pour en d'enlever ce droit au Jui; ce serait ridicule rection du Département des uccupe la di- que puissent être les Quelque légitimes blique. faisupposer que le Président de la Chef de l'Etat. Un adresser directement au adresser au Secrétaire demandant d'Etat de nous qu'll République puisse n'a saisir pas de cceur pour penser correspondre avec simple particulier peut Quel que soit lindividu qui compétent? remontrer au Sénat. cette occasion pour en d'enlever ce droit au Jui; ce serait ridicule rection du Département des uccupe la di- que puissent être les Quelque légitimes blique. Je maintiens Sénat de la Répunous devons considérer Finances, contre lui, griefs que j'aurais vue, à savoir donc mon point de me un Secrétaire d'Etat qu'ily a quand mé- pour ne je pense qu'il a assez de coeur adresser que nous pourrions bien Vous refusez d'entrer des Finances. et pas profiter de cette la cette Résolution au Président de titulaire de en relation avec le essayer de faire la leçon à circonstance République pour lui demander ce et au lieu de retenir l'Assemblée dre en de prenmez mieux vous Département adresser vous ai- Sénat et plutôt la Résolution du considération les doléances des la République au Président de d'y trouver occasion pour pulations de la Grande Rivière du popour des faits forcer sa sympathie à ren- Mr. le Sénateur P. Nord. tion. d'administra- une population. l'égard de toute sieurs, je veux Hudicourt: MesMr. le Président: Messieurs, je suis Mr. le Président: suis absolument de simplement l'avis dire que je obligé de produire une observation. J'ai n'annulent pas la Ces observations Sénateur Fombrun et le Président exprimé du par le toujours entendu parler de Gouvernement a été posée. question préalable qui nat. Il ne s'agit pas en Séprésidentiel. Cependant, ment-ci, d'envisager ce moque je ne sais pas trop comment je vous avoue Mr. le Sénateur Ls. la Grande quelintérêt Rivière offre la population de Cela étre il existe. désolé de ne Zéphyrin: Je suis du Nord ou telle mais ja peut un simple état de fait; du Président pas du pouvoir partager l'avis population. Ce qu'un simple autre butions Constitution qui règle nos attri- teur Fombrun. Sénat ct celui du Séna- peut faire, nous autres qui particulier tôt établit bien que nous sommes time La raison en est Corps Politique de l'Etat, formons un SOus le régime parlementaire pluque le Pouvoir Exéchtif a que intérêt j'es- pas toujours le faire. nous ne pouvons et simplement. Pour ma part, purement plus que personne à calmer les dans les limites Nous devons rester qu'en nous adressant directement je crois Par les lettres que esprits. est certain qui nous sont tracées. 11 sident de la au Pré- méme de mesurer l'état je reçois, je suis à c'est la que nous avons une boussole, tionnellement République qui est constitu- dans lequel se de surexcitation Constitution. Le Président de la vue irresponsable au point de trouvent les populations de République, c'est le Chef du Pouvoir administratif, soit dans ses "Arrondissement de la Grande cutif. Mais, Exéavec nous, soit dans ses rapports du Nord par les Rivière Secrétaires d'Etat au-dessous de lui, il y. , je suis à c'est la que nous avons une boussole, tionnellement République qui est constitu- dans lequel se de surexcitation Constitution. Le Président de la vue irresponsable au point de trouvent les populations de République, c'est le Chef du Pouvoir administratif, soit dans ses "Arrondissement de la Grande cutif. Mais, Exéavec nous, soit dans ses rapports du Nord par les Rivière Secrétaires d'Etat au-dessous de lui, il y. a les public, je crois qu'en rapports avec le reau des procédés insolites du Buqui sont chargés de plutôt qu'au Secrétaire nous d'Etat adressant à Lui sont aux abois, Contributions. la misère Ces habitants TAdmninistration au Chef de P'Etat, du Pays. II peut plaire c'est nous qui aurons encore consacré compétent, tresse dans leurs s'installe ils en mai- de parler des dans une proclamation, fait ce Gouvernement en plus faire face à leurs foyers, ne peuvent tration. Cela, commodités c'est de son Adminisprésidentiel. Il me I'Etat. engagemnts envers dehors des une chose qui est en Itionnelle. règles et de la voie constituCar, Ce sont les Ministres qui --- Page 4 --- LE MONITEUR cela trouver cet article, volonté de l'Agent des Contributions, aussi du le Pays, sous la haute direc- vous ne pouvcz pas Monsieur le Pré- dépend du marché, cela dépend alors que administrent lcs Minis- vous n'avez pas qualité, du I1 arrive tion du Chef de l'Etat: ce sont des sident, pour soulever une autre question caprice moindre percepteur. des contributions prélevée se tres qui sont responsables vis-à-vis préalable. Si la la trouve fixée â 10 centimes. Chaque jour à Chambres. Rivière du Mr. le Sénateur P. Hudicourt: les sont astreints à payer La pétition de la Grande l'atti- matière qui fait l'objet de la Résolution contribuables du fisc 10 à 15 centimes. De sorte Nord comporte une plainte contre Bureau des ne ressortit pas aux attributions du Chef T'agent au bout de l'annéc, on peut se rendre tude des fonctionnaires du de l'Etat! que. exactement compte de la valeur que Contributions. On sC plaint des moyens Mr. le Sénateur Price-Mars: La réso- très versent au Bureaux des rigoureux mis cn ceuvre par ce Service. lution que vous aviez présentée à la sanc- ces malheureux Il me semble que tout cela Comme nous ne pouvons pas intervenir des Con- tion du Sénat a été cependant adressée au Contributions. est voué à la fantaisie de T'Agent fiscal directement auprès du Bureau Président de la République directement! d'unefaçon définitive tributions. il nous faudrait intervenir att- Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Pardon! et qu'il la conviendrait loi sur les taxes communales soit près du Secrétaire d'Etat compétent. interdit. Or, C'est le Président de la République qui que votée par le Sénat pour faire, cesser ces nous nous le sommes déjà fait les Traités avec les Puissances étranPuisque nous sommes dans T'impossibilité d'Etat in- gères. ive tributions. il nous faudrait intervenir att- Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Pardon! et qu'il la conviendrait loi sur les taxes communales soit près du Secrétaire d'Etat compétent. interdit. Or, C'est le Président de la République qui que votée par le Sénat pour faire, cesser ces nous nous le sommes déjà fait les Traités avec les Puissances étranPuisque nous sommes dans T'impossibilité d'Etat in- gères. II s'agissait dans la résolution que abus. Mr. le Président: Le Rapport est déjà de nous adresser au Secrétaire j'avais soumise à T'Assemblée des relaLa discussion des conclusions téressé qui est le titulaire du Département tions de la République d'Haiti avec un distribué. à l'Ordre du jour de la prodes Finances. je pense que nouts ne Chef pou- Pays étranger, tandis qu'en ce moment-ci, sera portée séance. nous adresser non plus att de contestation soulevée chaine Paultre: Messieurs, vons pas n'administre pas. II est vrai il est question des Contributions et des Mr. le Sénateur H. à de l'Etat qui tout pro- entre le Bureau choses je vais avoir Phonneur de soumettre comme Chef de l'Etat. peut Ce sont donc deux du Sénat quelques articles, à que, venir de lui. de même que tout peut partir Contribuables. distinctes. T'agrément au du Sénat. Il lit: de lui. mais il y a des limites que nOuS ne Mr. le Sénateur Price-Mars: En tout ajouter Article 111 Règlement (additionael).-Une copie des dispouvons pas franchir. où nous nous état de cause. si vous ne pouvez pas prou- un cours de chaque Sépateur lui sera communiquée Dans la situation délicate devons éviter ver qu'il y à dans la Constitution avant la sanction de tout procès-verbal. Un délai trouvons actuellement. nous article déterminé qui défende au Sénat excéder trois jours lui est accordé toute mise au point que pourrait nous Les d'adresser une résolution au Président de ne pour pouvant les revoir. à adresser un Département ministériel. ont la République, je ne crois pas qu'il puisse Passé ce délai, le procès-verbal sera soumis pétitionnaires nous disent bien qu'ils Prési- avoir de question préalable. la sanction du Corps. Pendant T'intercession. le exprimé aussi leurs doléances au n'est Mr. le Président: Les Sénateurs Fom- délai pour les Sénateurs absents sera de quinze dent de la République. Mais ce con- pas brun et Hudicourt ayant invoqué la Cons- à partir de l'expédition de la copie. derons porter pareil fait à la jours 112 cas de maladie nous qui Chef de l'Etat. titution... Article (additionnel).-En occasionnant naissance du Mr. le Sénateur Price-Mars (l'interrom- ou tout autre empèchement sérieux Je voterai donc contre la résolution. le SéMoi aussi. j'ai invoqué la Consti- unc absence de plus d'un mois, le SecrétaireMr. le Président: Tout à l'heure. pant): tution! Rédacteur absent doit se faire remplacer à sa nateur Zéphyrin a dit qu'il n'y Eh!t a bien, aucun je Mr. Article (additionnel).-En occasionnant naissance du Mr. le Sénateur Price-Mars (l'interrom- ou tout autre empèchement sérieux Je voterai donc contre la résolution. le SéMoi aussi. j'ai invoqué la Consti- unc absence de plus d'un mois, le SecrétaireMr. le Président: Tout à l'heure. pant): tution! Rédacteur absent doit se faire remplacer à sa nateur Zéphyrin a dit qu'il n'y Eh!t a bien, aucun je Mr. le Président: Puisqu'il il y a con- charge par une personne qualifiée. agréée par le texte qui régit le cas actuel. a l'article testation, ceux qui pensent que lcs obser- Bureau du Sénat. crois qu'il s'est trompé, car il y attribu- vations produites par les Sénateurs Fom- Mr. le Sénateur P. Hudicourt: Il fau79 de la Constitution qui fixe les <Le brun et Hudicourt constituent une ques- drait bientôt prévoir aussi qu'au cas où le tions du Président de la République. l'ar- tion préalable resteront assis. et ceutx qui Sénat clôturerait ses travaux sans avoir Président de la République. dispose sont de l'avis contraire, se lèveront. entendu la lecture de tous les procès-verticle. nomme et révoque les Secrétaires La majorité décide dans le sens de l'afscra formé une Commission spéd'Etat. Il cst chargé de veiller, etc.> le firmative. baux. de il sanction. Nous ne pouvons donc l'exécution pas obliger des La résolution Zéphyrin est ajournéc. ciale Mr. le Président: Les deux nouveaux Chef de FEtat de veiller à à la Grande Ri- Mr. le Sénateur Price-Mars: Voulezseront envoyés à la Commission lois pour ce qui a trait vous me permettre de produire une obser- chargée textes d'en connaitre. vière du Nord... Cela entre dans vation? La Séance est suspendue. Mr. le Sénateur L. Nau: dit bien dans le ser- Jc voudrais attirer l'attention de l'AsMM. les Sénateurs: ses attributions. II le semblée sur la loi relative aux taxes Sont présents F. Martineau, Dr. J. ment qu'il prête! Non. Ce sont les Mi- communales laquelle loi est actuellement! la Dr. Price-Mars, Normil Laurent, Léon Natt, Mr. le Président: dans les Archives du Sénat. Je prends Latortue, Télémaque, Danistres qui administrent. là liberté dc faire remarquer combien il se- Seymour Pradel, Antoine S. Pierre Mr. le Sénateur L. Nau: Ce n'est Nous pas. lui rait nécessaire de ne pas nous séparer Nous sans vid Jeannot. Louis B. V. Leconte, Zéphirin, Dr. Ant. V. d'administration. ce de loi. Hudicourt, J. une question d'administrer directe- avoir examiné à projet peu près tous témoins Carré, Valencourt Pasquet. Rameau Lottdemandons pas sommes peut-être donne licu le prélève- beau. ment. des abus auxquels Mr. le Président: La question Fombrun prénlable est ment des taxes communales 1111 peu de par- nos Lc Président: : Denis St.-Aude. soulevéc par le Sénateur tout par la nouvelle organisation actuelle, les taxes Lcs Sccrétaires: mise aux voix. Price-Mars: Je vous Communes. A T'heure les Agents Dr. Hector Paultre, Charles Fombrun. Mr. le Sénateur un seul communales: sont prélevées par m'ardemande pardon! Président: La question Fombrun prénlable est ment des taxes communales 1111 peu de par- nos Lc Président: : Denis St.-Aude. soulevéc par le Sénateur tout par la nouvelle organisation actuelle, les taxes Lcs Sccrétaires: mise aux voix. Price-Mars: Je vous Communes. A T'heure les Agents Dr. Hector Paultre, Charles Fombrun. Mr. le Sénateur un seul communales: sont prélevées par m'ardemande pardon! I1 n'y, a pas défende du Bureau des Contributions ct abus il inLc Seerditaine-kelacteur: article dans la Constitution qui au rive souvent de constater des (s) J. Laurent. au Sénat d'adresser une Résolution Ainsi, chaque individu qui S Président de la République., La question eroyahles. 1111 marché public et qui y va Pour copie cunforme: préalable est de savoir plutôt s'il a un fréquente avec quelques menues proviLe Chef de Bureau: qui interdise % P'As- simplemient de une taxe de 10 texte constitutionnel directe- sions. est obligé payer de la bonne Clément Déjean. semblée d'expédier une résolution Si la 15 centimes, ccla dépend ment atl Président dc la République. --- Page 5 --- LE MONITEUR 367ème Brôlement Banque Nationale de la République PROCES-VERBAL d'Haiti ORDONNANCE du brôlement de G. 50.000, billets détéNous, RODOLPHE riorés de la Banque Nationale du Tribunal Civil de BARAU, Doyen République de la AVIS Vu l'article 181 de Port-au-Prince: d'Haiti la Loi Le 22 Octobre l'an mil neuf B Messicurs les Porteurs de Titres Série du Code d'Instruction modificative six. en présence des cent trente Gouvernement d'Haîti, 6%, 1953, sont Fixons l'ouverture Criminelle; des Assises 1.-Mr. Paul Romain, soussignés: informés que les titres dont la liste nelles au Lundi Trente CrimiMinistre des Finances: représentant le sont sortis au tirage ati sort fait par suit, P'A- chain, à dix heures du matin. Novembre pro2.-Mr. Michel Beauvoir, gent Fiscal en présence de Mr. Ludovic Palais de Justice, 24 Octobre 1936 le Représentant Fiscal. représentant Célestin délégué du Département des Fi3.-Mr. Léon nances, le 28 Octobre 1936. Rodolphe BARAU Commissaire du Coicou, représentant le Les Porteurs de ces Numéros sont donc Banque Nationale Gouvernement de la près la invités Social à remettre leurs titres au ORDONNANCE d'Haiti. République de la Banque Nationale de la Siège Nous, Tertulien Pauyo, Doyen du Tri4.-Mr. Ch. blique d'Haiti à Répu- bunal Civil de Président van Waterschoudt, Vice- leur remboursement: Port-au-Prince aut en vue de Vu les Saint-Marc; et Sous-Directeur de la dite intérêts. Les intérêts pair augmenté des d'Instruction articles 180 et 181 du Code Lanque les numéros sont sur les titres dont Criminelle; ila été procédé dans le four de la avis cesseront de indiqués dans le présent chain, Fixons à dix au Lundi sept Décembre proNationale de la République d'Haiti, Banque Janvier 1937. : Port-au-Prince aut en vue de Vu les Saint-Marc; et Sous-Directeur de la dite intérêts. Les intérêts pair augmenté des d'Instruction articles 180 et 181 du Code Lanque les numéros sont sur les titres dont Criminelle; ila été procédé dans le four de la avis cesseront de indiqués dans le présent chain, Fixons à dix au Lundi sept Décembre proNationale de la République d'Haiti, Banque Janvier 1937. courir à partir du ler des heures du matin, des rues Assises angle l'ouverture Férou et du Magasin de tion. Criminelles de cette Juridicaut brûlement de: T'Etat, Liste des Titres sortis Cinquante Mille Gourdes (G. Obligations de $500 trente Fait et au Palais de Justice, ce en billets détériorés de la 50,000.00) D six. un Octobre mil neuf cent jourd'hui nale de la Banque Natio1878, 1879, 1880. trente tirés par la République direction d'Haîti des qui ont été Obligations de $100 Tertulien dite Banque et qui se décomposent caveaux de la 244. Pauyo suit: comme AVIS Billets de G. 1.00 Série M 245, 633, 1035, 1191, 1291, COMMERCIAL 5.000 1292, 1293, 1294, 6953, Le public et le commerce N 4.000 6955, 6956, 6957, 6958, 6954, qu'à partir du 31 Octobre sont avisés P 7.000 6960. 6961, 6962, 6963, 6959, sieur Maurice Tovar a la 1936, notre Q 9.000 6965, 6966, 6967, 6968, 6964, notre Raison Sociale. signature de R 3.000 6970, 6971, 6972. 6973, 6974, 6969, Miragoâne, le 31 Octobre 1936. 6980, 6975, 6976, 6977, 6978, 6979, TOVAR & Billets de G. 2.00 Série K 5.000 28.000 6985, 6981, 6982, 6983, 6984, CO L 7.000 12147, 12148, 6986, 12157, 6987, 6988, 10896, Paiement du droit de licence 12160, 12161, 12162, 12163, 12158, 12159, 12164, Exercice 1936-1937 Billets de G. 5.00 Série C 10.000 12.000 13386, 12165, 15751, 12166, 12167, 12168, 12169, L'Administration Générale des 15755, 15756, 15752, 15753, 15754, butions rappelle aux Contri27068, 26904, 26905, 26906, gers, contribuables étranCinquante Mille Gourdes 10.000 pour devoir généralement de faire, quelconques qu'ils ont ce après le contrôle des Reçus provisoires: 1936, au Bureau dès le ler. Septembre présence du Commissaire paquets reçus en Nos. localité, des Contributions de' leur ment près la Banque du Gouverne86, 494, 687, 795, 892, ment du leurs déclarations en vue du paiepublique d'Haiti. Nationale de la Ré1006, 1192, 1444, 1489, 1490, 1936-1937; droit de licence de l'exercice Les 1631, 1708, 1721, lequel doit être effectué opérations de brûlement 2280, 1750, 1983, ler. , des Contributions de' leur ment près la Banque du Gouverne86, 494, 687, 795, 892, ment du leurs déclarations en vue du paiepublique d'Haiti. Nationale de la Ré1006, 1192, 1444, 1489, 1490, 1936-1937; droit de licence de l'exercice Les 1631, 1708, 1721, lequel doit être effectué opérations de brûlement 2280, 1750, 1983, ler. au 20 Octobre du entière incinération ont duré de dix jusqu'a 2301, 2794, 2881, 2882, payer une surtaxe 1936," sous peine de res. A.M. à midi. heu3017, 2360. 3567, 3572, 3874, montant de ce droit équivalente à 10% du En foi de quoi il a été dressé le 4564, 4762, fraction dc mois de retard. pour chaque mois ou procès-verbal que les membres présent Bons fractionnaires: Att cas de modifications de nommés ont signé après lecture. ci-dessus Nos. 17, 32, antérieures, des modèles déclarations Fait à 35, 53, à la imprimés seront exemplaire, Port-au-Prince les en quadruple 57, 69, 75, 54, délivrés disposition des intéressés et seront sus. jour, mois et an que des145, 152, 174, 177, 92, 138, Les graciensement. 248, 283, 286, 192, vités contribuables en question sont in- (S)P P.Ch, Romain, Léon Coicou 433, 435. 320, 420, à réclamer leurs Michel Beauvoir, Ch. 454, 460, 476, Bureau des bordereaux au van 479, 482, Contributions de a Waterschoodt. 520, 485, 496, 516, à partir du ler. Octobre leur localité 564, 568, 584, 586, Aucune 1936. Le reçu provisoire No. 687 de l'Em589, 595, 623, 662, 691, sous prétexte réclamation de non ne sera admise prunt Intérieur du Gouvernement d'Hai707. 723, 728, 734. reau par voie de réception de borderi ti, 6% 1953, Séric B, émis atl nom de Hen- Port-au-Prince, le 28 vu que l'article 8 de la poste ou autrement, Durand ct passé ati nom de Vve. Octobre 1936 fait" la loi du 6 Juin 1924 Durand, d'une valeur de $ 50 I. Banque Nationale de la obligation leurs aux intéressés de payer étant égaré, est déclaré nul, dollars, d'Haiti, République intégralement délai contributions dans le vant en être dressé, duplicata deW. H. Williams prescrit. Viee-Président & Directeur Port-au-P'rince, le 13 Anût 1936. Burcau des Contributions --- Page 6 --- LE MONITEUR DEMANDES DE SOUMISSION Siteatioe des bieas CONT ENANCE NOMS DES prisatatios SOUML Premitn DE BIEN RURAL DE FAMILLE Da2."s demandes pubilestles Commune de Mi- Un terrain de la contenance CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 rebalais, Habita- de 72 ares borné: Au Nord Mme. Anût 1936. Burcau des Contributions --- Page 6 --- LE MONITEUR DEMANDES DE SOUMISSION Siteatioe des bieas CONT ENANCE NOMS DES prisatatios SOUML Premitn DE BIEN RURAL DE FAMILLE Da2."s demandes pubilestles Commune de Mi- Un terrain de la contenance CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 rebalais, Habita- de 72 ares borné: Au Nord Mme. Vve Souverain (La publication dure trois mois.) tion Zilia. et à l'Est par un terrain .Bosquet ler Oct. 36 occupé par les Htrs. Bos- 4 Déc. 1934. Siteaties dee biens CONTENANCE NOMS DES SOUM Premibrs quet, au Sud par Lucien Dates des de demandes priacatation pablication Joseph, l'Etat, et A "Ouest Com. de St-Louis- Un terrain de la ontenance par le chemin de Mirebalais du-Nord, Habita- de 37 a. 31 ca. borné: au Compère Nelfra à Ville-Bonheur. tion Beaulieu, 5e Nord par Lebrun Nelfra Daniel ler Oct. 36 Commune de Mi- Un terrain d'une superficie Désir Delva Désiusler Cet. 36. section. Daniel, l'Etat, au Sud par 24 Avril 1934. rebalais, Habita- d'un hectare 25 ares, bor- 7 Déc. 1934. Charles Elysée, à l'Est par tion Zilia. né:au Nord par Désius DelChéréus Mestidor, l'Etat, et va, l'Etat, au Sud par l'Etat à l'Ouest par Cepoudi Méinoécupé, à PEst par l'habithélus aux droits de l'Eta:. tation eLatoilettes, et à Com. de Port-de- Un terrain de la contenance Mr. Eloi Ideus.. ler Oct. 36 l'Ouest Pierre, l'Etat. par Morigène JeanPaix, Htion. De- de 4 h. 54 a. 16 ca. ou 3 12 Mai 1934. Com. de Mireba- Un launay. carreaux 51, borné: au terrain mesurant un hec- Mr. Charlier Charles ler Oct. 86 Nord par R. Pierre, T'Etat, lais, Htion. Abeille tare 25 ares de terre borné: 10 Déc. 1934. au Sud par Ciril Frac, à grande place. au Nord par Charlier Charl'Est par Ticia Lebrun, l'Eles, l'Etat, au Sud par Justat et à l'Ouest par Retin Castanig aux droits de nan Pierre, l'Etat, Bergham l'Etat à l'Etat par le marBlanc, l'Etat, et Mme. C. ché cAbeilles, et à l'Ouest Pierre-Louis, l'Etat. par Léon Duperval, l'Etat. Com. de Cabaret, Un terrain d'une étendue Jean Fontilus Commune de Mi- Un terrain mesurant cinq René Tironé.. ler IItion. Source-Ma- d'un hectare 50 a. borné: 11 Juin 1934. ... ler Oct. 36 rebalais, Habita- hectares borné: au Nord par 10 Décembre 1934. Oct. 36. telas. au Nord, au Sud, à l'Est et tion Jean-Philippe. T. Losier et Osias Séjour à l'Ouest par le reste de la aux droits de l'Etat, au Sud dite Htion. Source-Matelas, et à lEst par la ravine dite l'Etat. Caya et à l'Ouest par PetitCom. de Cabaret, Un terrain mesurant 1 h. Théagène Romélus Commune Frère Georges, lEtat. Htion. . 36. telas. au Nord, au Sud, à l'Est et tion Jean-Philippe. T. Losier et Osias Séjour à l'Ouest par le reste de la aux droits de l'Etat, au Sud dite Htion. Source-Matelas, et à lEst par la ravine dite l'Etat. Caya et à l'Ouest par PetitCom. de Cabaret, Un terrain mesurant 1 h. Théagène Romélus Commune Frère Georges, lEtat. Htion. Source-Ma- 68 a.18 ca. borné: :au Nord, Jn-Gustin ler Oct. 36 de Mi- Un terrain d'une étendue Dorcé Dorcélus.. ler Oct. 36. telas. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 11 Juin 1934. rebalais, tion Baillasse. Habita- d'un hectare borné:Au Nord 9 Janv. 1935. par le reste de l'Habitation par Dorcé Dorcélus, l'Etat, Source-Matelas, l'Etat. au Sud par un terrain occuCom. de Cabaret, Un terrain mesurant 1 h. Mr. Pierre-) Pierre pé l'Est par Léon Ambroise, a Htion. Roy, sec- 66 a. 50 ca. borné: : au Nord Charles ler Oct. 36 par Assélia par un terrain occupé et tion rurale Fonds- et â l'Ouest par Joseph 14 Juin 1934. l'Ouest par Dumornay un grand che- à Blancs. Pierre-Charles, l'Etat, au min. Sud par Pierre Pierre-CharCom. de Mireba- Un terrain de les aux droits de l'Etat. et lais, Htion Bail- de 2 h. 50 la contenance Mr. Percius Belle-ler Oct. 36 à l'Est par I'Habitation lasse. a. borné: au branche Platon. Nord par Dégràce Jean aux 12 Janvier 1935 Com. de Cabaret, Un terrain dont la conte- Mr. Joseph Pierredroits rain de l'Etat et un terHtion. Roy sec- nance est de 2 h. 9 a. 92 ca. Charles ler Oct. 36 Jean, au occupé Sud par Dégràce tion rurale Fonds- borné: : au Nord par Joseph 19 Juin 1934. min, à l'Est par Elicin un Sain- cheBlancs. Pierre-Charles et Montas ville et à l'Ouest par par PerSilien aux droits de l'Etat, cius Bellebranche, l'État. au Sud ct à l'Est par JoCom. de St.-Louis Un terrain de la contenance seph Pierre-Charles, l'Etat du Nord, Htion. de 49 a. 94 ca. Mr. Lebrun Nelfra et à l'Ouest par l'Etat inocBeaulieu. borné: au Daniel *.s .ler Oct. 36 cupé. Nord par Mestidor Eugène, 30 Janv. 1935. Com. de Mireba- Un terrain mesurant 2 h. Mr. Dumassais Bosl'Etat, Méthélus, au l'Etat, Sud par Cepoudi lais, Htion. Abeille 81 a. borné: : au Nord par quet ler Oct. 36 Nelfra Daniel, et l'Etat, Compère à Petite-Place.g Kercius Kernizan, l'Etat, au 3 Nov. 1934. l'Est, par Chérélus MéthéSud par un terrain occupé lus, l'Etat, ct â l'Ouest par les Htrs. de Mme. Vve. le terrain occupé par Alfred par Charlot, à l'Est par l'Etat William. 81 a. borné: : au Nord par quet ler Oct. 36 Nelfra Daniel, et l'Etat, Compère à Petite-Place.g Kercius Kernizan, l'Etat, au 3 Nov. 1934. l'Est, par Chérélus MéthéSud par un terrain occupé lus, l'Etat, ct â l'Ouest par les Htrs. de Mme. Vve. le terrain occupé par Alfred par Charlot, à l'Est par l'Etat William. inoccupé Louis et Cédésias SaintCom. de St.-Louis Un terrain dont conteaux droits de l'Etat, du la Mr. Eugène Chereusler Oct. 36 et à l'Ouest par un terrain Nord, Htion. nance est de 1 h. 90 a. 72 30 Janv. 1935. occupé par Pétion Philémon. Beaulieu, ca. ct est borné: : au Nord Commune de Mi- Un terrain mesurant 1 ha. Pétion Oct. par Paul Termitus Eugène, l'Etat rebalais, Habita- 28 a. de terre borné: : au 6 Novembre Philémon ler 1934 et Sud Orcélie Eugène, l'Etat, au tion Abeille Pe- Nord et à l'Ouest par un à par Louis, l'Etite-Place. terrain occupé par les Héritat, l'Est par Mme. Petittiers de Mme. Vve Charlot Bel Pascal, l'Etat, et à l'OuGermain, au Sud ct à l'Est est l'Etat par et Ouestenord Siméon Justol, Elvert, T'Epar Prince Vénézile aux tat. droits de l'Etat. Commune des Go- Un terrain d'une étendue Mr. Normil Cadet .ler Oct. 86 Commune de l'Ar- Un terrain dont la conte- Mr. Dorcé Ixê... ler Oct. 36 naives, Habitation environ d'un hectare 75 28 Nov. 1934, cahaie, Htion Du- nance est de 2 h. 13 a. 60 2 Fév. 1935. Cocherelle. borné: au Nord par Pierpuy. ca. borné: au Nord par les rette Benoit, au Sud par lléritiers de Maitre BonaSt. Pierre Candio, i 1'Est venture (prétendus propriépar Charles Colas et à l'Outaires), au Sud et à l'Ouest est par Jean Cocherelle, par le soumissionnaire, et à TEst pur Pierriste Pierre. --- Page 7 --- LE MONITEUR Datr. NOMS DES SOUML 3.. pablicadien Frumiow NOMS DES SOUM Premltrr sitaation des bieas CONTENANCE des demandes CONTE IANCE de dema prtestatise ades pebilcation de Grand- Cne propriété dont la con5 Oct. 36 Sttaation dee biees buz." Com. Gde. tenance n'est pas détermi- Mr. Innocent Joseph Soâve, Rue bornée: Au Nord par 31 Mars 1936. Commune de Des- Cn terrain dc la contenance Nord Mr. Remon Joseph.. 5 Oct. 36 Ravine. néc, l'Etat. aul salines. Htion. La de 2 h 5S, borné: : Au droits 13 Mars 1936. Phenix Milord, Alcime, l'Etat, à fin-du-Monde. par Justin Cadet aux Sud par ravine, de l'Etat, au Sud, à l'Est ct T'Est par la grande Chaà T'Ouest par l'Etat. ct à l'Ouest par Joseph mesurant 1 h 29 Mr. Lemar Cadet... 5 Oct. 36 davoine. Mme. Catherine Jean 5 Oct. 36 Commune de Des- Un terrain, 13 Mars 1936. Commune ae Las- Unc propriété dout la contesalines, Htion. La borné: : Au Nord par PierreSt- nance n'est pas déterminée, 7 Avril 1936. l'Est ct T'Est par la grande Chaà T'Ouest par l'Etat. ct à l'Ouest par Joseph mesurant 1 h 29 Mr. Lemar Cadet... 5 Oct. 36 davoine. Mme. Catherine Jean 5 Oct. 36 Commune de Des- Un terrain, 13 Mars 1936. Commune ae Las- Unc propriété dout la contesalines, Htion. La borné: : Au Nord par PierreSt- nance n'est pas déterminée, 7 Avril 1936. fin-du-Monde. Louis aux droits de l'Etat, cahobas, Ruc bornée: Au Nord par Mme att Sud par Justin Cadet, François. Annulysse Dubuisson, au l'Etat à T'Est ct à l'Oucst Sud par la rue St-François, par l'Etat. Pierre 5 Oct. 36 à T'Est par Victor Toujours, Commune de Des- Un terrain de la contenance Mr. 13 Joseph Mars 1936. ct à l'Ouest par un chemin salines, Habitation d'un hectare 29. borné: Au vicinal. Mr. Robert Michel 5 Oct. 36 la Fin-da-Monde. Nord par Cary Limage aux Communc des Go- Unc propriété dont la conte- 8 Avril 1936. droits de l'Etat, au Sud par naives, Angle des nance n'est pas déterminée Chérilus Louis, à l'Est par Rues Paul-Prompt bornée: Au Nord par la rue Rousseau. ct à l'Ouest par et Robert-Geffrard Paul-Prompt, au Sud 'par Dorneval. T'Etat inoccupé, à l'Est par d'une étenduc dc Mr. Merzier Limage 5 Oct. 36 la rue Impasse Robert-GefCommune de Des- Un terrain, borné: Au Nord 13 Mars 1936. frard, et à lOuest par les salines, Htion La 64 ares, Ernest Riboul. att Sud Héritiers Rosambert. Saint-Cyr Major 5 Oct. 36 hn-du-Monde. par Dantès fils, à l'Est ct à Commune de Pt.- Un terrain. d'une étendue Mr. Avril 1936. par des terrains inocGoive, d'un hectare 61, borné: Au 18 l'Ouest par Blaise. Habitation Nord par Layot, au Sud par cupés. Mr. Eubert Valcourt 5 Oct. 36 Zicourt, à l'Est par Noel Commune de Des- Un terrain dont la conte- 29, 14 Mars 1936. Blaise. et à rO. par Brunot. Raysalines, Htion La- nance cst d'un hectare JoCom. de I'Arca- Un terrain, de la contenance Mr. Exilus 5 Oct. 36 fin-du-Monde. borné: Au Nord par Htion. Mail- environ de 64 h. 50, borné: mond seph Dorléans aux droits de haie, Au Nord par THabitation 22-Avril 1936. l'Etat. at Sud et à l'Ouest lard. Chinchiron, au Sud par par Cary Limage, ct à l'Est T'Habitation Balaron, à lEst par Donéus Dorléans. 5 Oct. 36 par T'Habitation Douillant, Un terrain dc la contenance Mmc. Emilia Valéry et à l'Ouest par l'Habitation Commune de Des29, borné: Au 16 Mars 1936. Gerbeau. 5 Oct. 36 salines, Htion. La d'un hectare r'Ouest JoUn terrain d'une étendue de Mr. Borel Boisrond fin-du-Monde. Xord ct à par droits Com. de CampAu Nord, 26 Avril 1936. . 36 par T'Habitation Douillant, Un terrain dc la contenance Mmc. Emilia Valéry et à l'Ouest par l'Habitation Commune de Des29, borné: Au 16 Mars 1936. Gerbeau. 5 Oct. 36 salines, Htion. La d'un hectare r'Ouest JoUn terrain d'une étendue de Mr. Borel Boisrond fin-du-Monde. Xord ct à par droits Com. de CampAu Nord, 26 Avril 1936. seph Dorléans aux Perrin, Habitation 12 h 60 a, borné: TEde t'Etat, au Sud par Lema Boucan-Tuffet. au Sud et à l'Est par Cadet, ct à T'Est par Pierretat inoccupé, et aTOuest par L.ouis Joseph. un terrain inoccupé. 5 Oct. 36 Mr. Destin Gressy.. 5 Oct. 36 Une propriété mesurant 5 Robert B. Etienne... Commune de Pe- Un terrain d'une étenduc 16 Mars 1936. Com. de Jacmel, mètres de façade sur 10 m. 30 Avril 1986. tit-Goave, Section environ dc 7 h. 75, borné: Rue Projetée. dc profondeur, bornée Au Fond-Arabie. Au Nord. par Dorséna DuNord par lEtat, au Sud mont. au Sud par Jn-Simon Sudpar la ruc Projetée. à l'Est Jean dit Laignon, au par la loge eParfaite SinOucst par Chalinette Jeancérités, ct à l'Oucst par la Charles, et au Nord'Ouest Rue. par Dissilia Coicou. Canel 5 Oct. 86 Unc propriété mesurant 4 Mme. Delcina Oct. 36 mesurant 10 Mr. Laudamus Com. de Jacmel, façade sur S m. Drouillard Commune des Go- Unc propriété. 15 m. 18 Mars 1936. Rue de la Ravine. mètres de S Mai 1936. Rue Cler- mêtres dc façade sur de profondeur bornée: Au naives, de profondeur, bornée: Au Nord par Ceize Denis, au veaux. Nord par Mr. Jean-Baptiste Sud ct à l'Est par Victoria Berthaud, au Sud par ThéLafond aux droits de l'Etat, - zan Beaugé, à 1'Est par les ct à l'Ouest par la ruc de Iitrs. Septembre Laurent, la Ravine. Lemaire 5 Oct. 36 ct à T'Ouest par la rue ClerCom. de Cap-Hai- Un terrain, d'une étendue M. Mai 1936. Vaugues veaux. tien, Section Pte- environ de 4 carreaux de 13 mesurant 6 Mr. Ortilus D 36 Anse. terre, borné Au Nord, au Commune des Go- Unc propriété de façade Août s.e.e. 5 Oct. Sud, à l'Ouest par des mannaives, Rue Pé- mètres environ dc pro- 25 Mars 1936. gliers, ct au Sud' par Hélie sur 30 n. euviron Nord Edouard Valmir fondeur. bornée: Au Prévost ct tion. la ruc Pétion, au Sud, à aux droits de lEtat. Cajou 5 Oct. 36 par à l'Ouest par l'Etat. Un terrain d'une étenduc en- Mr. Pressage l'Est ct 30 Leclerc Joseph Com. de Saltrou, Nan- viron de 6 h. 40 borné: Au 28 Mai 1936. Com. de l'Anse- Cne propriété mesurant 70 m. Lecoin .. 5 Oct. 86 Habitation Nord, au Sud, à TEst ct à Rue Saint- mètres de façade sur 31 Mars 1936. 36 par à l'Ouest par l'Etat. Un terrain d'une étenduc en- Mr. Pressage l'Est ct 30 Leclerc Joseph Com. de Saltrou, Nan- viron de 6 h. 40 borné: Au 28 Mai 1936. Com. de l'Anse- Cne propriété mesurant 70 m. Lecoin .. 5 Oct. 86 Habitation Nord, au Sud, à TEst ct à Rue Saint- mètres de façade sur 31 Mars 1936. Royaume. l'Etat. Rouge, bornée: Au l'Ouest par Claude Joseph. dc profondeur Térésiassé Edéo, Com. de Port-au- Unc propriété dont la conte- Mr. François Aoit 1936. Oct. 36 Nord par Eliascin Edé, à Prince, Rue Dr. nance n'est pas déterminée G ati Sud par et à I'Oubornée: au Nord par Mr. I'Est par l'Etat, Aubry. Emmanuel ainsi connu, au est par la ruc St-Joseph. 5 Oct. 86 Sud par le terrain occupé PAnse- Une propriété mesurant en- Eveillard Mars Ogémmm 1936. Lamarre. à Com, de viron 20 m. de façade sur 31 par Antoine un donRouge, Rue de environ de profonl'Est par corridor Dr. TArbre. 70 m. Nord nant accès à la rue Audeur bornéc: Au Para- par hry et à l'Ouest par le terP'Etat, att Sud par rain occupé par Hlermaun celse Pélissier, à,l'Est par Hontin. la rue de lArbre. el à rOuJ est par T'Rtat. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Prrm DES SOUM Premitre Siteatios des bieas CONTEN ANCE Dae de de demasdes priaratation pablicamo CCNT TENAN NCE ECHF des de demsades prtwratatios peblicstion 2 h. Sitaation des biees Com. de Jacmel, Cn terrain borné: mesurant au Nord Mr. Cemera Noël ler Oct. 36 terrain mesurant 3 h. Habitation Lati- 89 a. 90 ca. T'E- 2 Juil. 1935. Commune des Go- Un au Nord Mr. Philippe Lozin section rurale par Méronvil Valtran, naives, Habitation 92 a. 04 ca. borné: T'Etat, Dieudonné ler Oct. 36 gue, tat, au Sud par Benoit Bois-Blanc. par Charles Lozin, Theri- 18 Février 1935. Lavoite. Guerrier, l'Etat, a l'Est par au Sud par Cenatus Momprince Thomas aux dor ct Germilus Germin, droits de l'Etat et à l'Ouest T'Etat, à l'Est par 'Etat non Texilus Texima, l'Etat. Oct. 36 occupé, et à l'Ouest par un par Un terrain de la contenance Amilus St-Fleury ler sentier. Commune de Marhectares, borné: au 3 Juillet 1935. Mr. Morange Yoyo.. ler Oct. 36 melade Habitation de Nord 5 Siméon Pierre, et Com. de Jacmel, Un terrain de la contenance borné: 9 Mars 1935. Poparel. par Charles prétendu Habition. Latigue, de 4 h. 24 a. 88 ca. T'EMarseille au Sud par une section Montagne au Nord par Durogène, St-Hilaire propriètaire, à l'Est par Simon Lavoute. tat, au Sud r'Etat, par à T'Est par rivière, Garçon, l'Etat, et à lOuest Prophète, Donais Paraison, Rosanie par Marseille Charles,TEtat St- Hilaire Prophète: ler Oct. prétendu Habition. Latigue, de 4 h. 24 a. 88 ca. T'EMarseille au Sud par une section Montagne au Nord par Durogène, St-Hilaire propriètaire, à l'Est par Simon Lavoute. tat, au Sud r'Etat, par à T'Est par rivière, Garçon, l'Etat, et à lOuest Prophète, Donais Paraison, Rosanie par Marseille Charles,TEtat St- Hilaire Prophète: ler Oct. 36 Dauphin, Démosthènes ValCom. de Jacmel, Un terrain d'une 60 superficie borné: 10 Juil. 1985. cin, l'Etat, et à l'Ouest par Habtion. Latigue, de 2 h. 49 a. Rosanie ca. DauAntoine Diaguy prétendu section Montagne au Nord par Mapropriétaire et la falaise de Lavoûte. phin, T'Etat, au Sud par à TEst riette Léon, T'Etat, Latigue. Pr-Monsieurler Oct. S6 par Jonnis Paraison, l'Etat, Com. de Vallières, Un terrain mesurant borné: 1 hec- Marcelin 9 Mai 1935. et à l'Ouest par Antoine Htion. Lassolière, tarc 7 ares 25 ca. Diaguy, l'Etat. Marzia Casimir ler Oct. 36: section rurale au Xord par T'Etat occupé de Un terrain de la conte- Mme. 2e. par le Curé F. Boivin, au Com. Jacmel, nance de 69 a. 84 ca. bor- 10 Juil. 1935. des Ecrevisses. Sud, à l'Est et à T'Ouest par Habitation section rurale Lati- né: au Nord par Marzia T'Etat inoccupé. Oct. 36 gue, Lavote. Casimir TEtat, au Sud par Mr. Adéide Charles ler Ismène Casimir aux droits Commune de l'Ar- Un terrain de la contenance borné: de 1'Etat, à 1'Est par Eléocahaie, Habitation d'un hectare 77 ares, de la l'Etat ct a Jean-Hossé. au Nord par le reste nore Joseph, les Htrs. Cidite habitation, au Sud et à l'Ouest par prétendus l'Ouest par Adéide Charles, doine Mondésir T'Etat. et à T'Est par les Hépropriétaires. Un terrain dont la conte- Canis Lamour... .. ler Oct. 36 ritiers Lainé Joseph. ler Oct. 36 Com. de Jacmel, sec- nance est de 2 h. 22 a. 95 11 Juil. 1935. Conserve Marcelin... Htion. Coupé, Com. de Vallières, Un terrain de la contenance 31 Mai 1935. tion Lavoûte. ca. borné: au Nord par Guite. d'un hectare 4 ares 47 ca. Mme. Elisema Jolicoeur, et Htion. borné: au Nord et à l'Est Mme Guercile Jolicoeur, PEpar D. Bernadin, à T'Ouest tat, au Sud par Méristil par Noël Gélin aux droits Lamour, l'Etat, à l'Est par de l'Etat et au Sud par Espert Lamour aux droits TEtat. Oct. 36 de l'Etat, et à T'Ouest par de la contenance Mr. Alphonse Pradeller Innocente Comte prétendu Com. de St.-Mi- Un terrain borné: au Nord 4 Juin 1935. propriétaire. ..ler Oct. 3€ chel de rAttalaye, de 5 hect, Habitation, Lati- Un terrain d'une étendue Benoit Guerrier 1935. Htion Camath. par Souffrant Jean-Baptiste au section La- d'un hectare 29 a. at, et à T'Ouest par de la contenance Mr. Alphonse Pradeller Innocente Comte prétendu Com. de St.-Mi- Un terrain borné: au Nord 4 Juin 1935. propriétaire. ..ler Oct. 3€ chel de rAttalaye, de 5 hect, Habitation, Lati- Un terrain d'une étendue Benoit Guerrier 1935. Htion Camath. par Souffrant Jean-Baptiste au section La- d'un hectare 29 a. 50 ca., 15 Juil. prétendu propriétaire, Altéon gue, borné: au Nord par Cemera Sud par un sentier, Pradel voûte. Noë, l'Etat, au Sud par RoAntoine ct Alphonse sanie Dauphin, lEtat, à aux droits de PEtat, à l'Est Alexine Garçon, par une route publique et le l'Est l'Etat, par et à l'Ouest par Roterrain occupé par Louissanie Dauphin aux droits de saint Guerrier ct Philomène Y'Etat. Oct. 3€ Etienne prétendus propriéUn de la contenance Mr. Emilias Edmondler taires, ct à l'Ouest par AlCom. des Char- de 2h. terrain 58 a, borné: au Nord 22 Juil. 1935. téon Antoine et Alphonse l'Etat. donnières, Habita- et à l'Est par Victor EdPradel aux droits de 1er Oct. 36 tion Morne-Gris. au Sud par la d'une étendue Mr. Géné Jn-Pierre: mond, lEtat, Commune des Go- Un terrain 58 ca. 29 Juin 1935. Grande route départemenHabitation d'un hectare 54 ares tale du Sud et à IOuest pàr naives, borné: au Nord par l'Etat Vanel Michel, T'Etat. Georges. occupé par Soline Jn-Marc, des Co- Un terrain de la contenance Mme. Télusmé ee ler Oct. 36. au Sud par Laurencia LauCommune Htion Dé- de cinq hectares borné: au Métellus 22 Juil. 1935. rent, l'Etat, à PEst par les teaux, Nord par la propriété occuHéritiers Civil Gustave et sert. pée par les Héritiers QuinLaurencia Laurent, l'Etat, gué, au Sud par lEtat, à et à 1'Ouest par un sentier. Coriolan ler Oct. 36 l'Est par la propriété occud'une superficie Mr. Cadet pée par les Héritiers Rémy, Commune des Go- Un terrain 05 ca. borné: au 29 Juin 1935. et à l'Ouest par les propriénajves, Habitation de 44 a. les par les Htrs. Georges 1ère sec- Nord et à YOuest par tès occuptes et Mr. Mézifort DuCivil Gustave, au Sud par Brouet tion rurale. 1 Laurencia Laurent, l'Etat et clair. M. Moliterne Samediler Oct. 3e.: à PEst par la rivière LaCom. de Chantal, Un terrain d'une borné: superficie Au 5 Août 1935. quinte. Htion. Chaveneau. de 2 h. 60 a., les Un terrain de la contenance Mme Soline JeanNord et à TOuest par Commune des Goborné: au Marc s0se ssss ler Oet."86 Héritiers Jeanne Jn-Louis, naives, Habitation de 33 ares 04 ca., les He- 1er Juillet 1985. au Sud par les Héritiers Georges. Nord et à T'Est par Severin Muzo et Noeline, et ritiers Civil Gustave FEtat, à TEst par la rivière des . au Sud par l'Etat occupé par Géné Jean-Pierre et à Mornes. l'Ouest par un sentier. Imprimerie de YEuat--Roe du Centre