--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 26 Octobre 1936 PORT-AU-PRINCE 9lème. Année No. 90 DECRET-LOI RIGAUD Article 2.-I1 est alloué au Département Crédit exDirecteur: : CANDELON des Relations Extérieures un Mille STENIO VINCENT TELEPHONE:30C4 traordinaire de Soixante Quatre PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SOMMAIRE (Colombie) Deux Çent Cinquante Huit Gourdes 33 les articles 30 et 35 de la ConstituDécret-loi créant une L.égation à Bogota 64.258.33) qui sera affecté à ces Vu et une Légation à une Caracas addition (Venezuela). au 2ème alinéa cts. (G. comme suit, sur la tion; 1923 sur la penDécret-loi faisant Février 1923, modifiée par f Légations et réparti de TExer- Vu la Loi du 5 Février Décret-loi l'art. 24 dc du la loi T du5 Aoit 1936 sur la pension de rc- période des 11 derniers mois sion de retraite; faire une traite. à tous ceux qui ont été cice en cours : Parmois Pour 11 mois Considérant qu'il y a lieu de 24 Arreté accordant ammnistie condamnés ou susceptibles de Gourdes Gourdes au 2ème. alinéa de l'article de arrêtés. Tère, pour poursuivis. iaits, délits ou crime se rattachant aux de, mission pour les addition Loi du 5 Février 1923, modifiée par le dernières élections. à la somme dc 1 deux, Chef Légations. 4,166.66 2-3 45.533.13 la 7 Août 1936 sur la pension Arrêté approuvant la liquidation 1,000.00 11,000.00 Décret-Loi du trois cent trente trois gourdes trente Gentil, trois ancien centimes Juge 1 Secrétaire Location, frais de bude retraite; de la pension de Mr. Charles reau, télégrammes et du Secrétaire d'Etat de Tribunal de Cassation. (Reproduction). 1933. autres . 675.00 7,425.00 Sur le rapport IME Séance du 26. Juin de TEnregistre64,258.33 la Justice, Circulaire aux Directeurs-Deleguts De l'avis du Conseil des Secrétaires Administration ment. Générale de TEnregistrement Statistique ct du de Article 3.-Les voies et moyens de ce d'Etat, la Conservation des Hypothèques: tirés des disponibilités du du Comité. Permois, de Juin 1936. Avis. crédit seront Et après approbation Administration Générale' des Contributions: Trésus Public: manent de T'Assemblée Nationale, DECRET-LOI Article 4-Le présent Décret-Loi d'E- sera DECRETE: au 2ème. exécuté à la diligence des Secrétaires des Fi- Article ler.- II est ajouté Loi du 5 Fétat des Relations Extérieures et alinéa de l'article 24 de la du STENIO VINCENT chacun en ce qui le concerne. it seront Et après approbation Administration Générale' des Contributions: Trésus Public: manent de T'Assemblée Nationale, DECRET-LOI Article 4-Le présent Décret-Loi d'E- sera DECRETE: au 2ème. exécuté à la diligence des Secrétaires des Fi- Article ler.- II est ajouté Loi du 5 Fétat des Relations Extérieures et alinéa de l'article 24 de la du STENIO VINCENT chacun en ce qui le concerne. vrier 1923, modifiée par le Décret-Loi IKES:CENT DE LA REPUBLIOUL nances, Palais National, à Port-au1936 l'alinéa suivant: <La dispoVu les articles 30 et 35 de la Constitu- Donné au Octobre 1936, An 133ème, de 7 Août du dernier alinéa du Prince, lc 13 Libéra- sition exceptionnelle Chef du tion; la loi du 16 An IIIème. de la sus-dit article 24 pourra-si le Vu les articies 3 et 5 de V'Indépendance, de la Restauration. Pouvoir Exécutif le juge utile-étre apAvril 1936 sur le Budget et la Comptabi- tion et STENIO VINCENT pliquée à. tout ancien Doyen de Tribunal lité Publique; en sus des Vingt-Cinq années Vu l'article 2 de la loi du 2 Septembre Par le Président: Civil qui, dans la aura de plus du Service diplo- Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures: fournies Judicature, du 1912 sur l'organisation GEORGES N. LEGER été, pendant deux fois, Membre Corps matique; Considérant que le développement des Le Secrétaire GEORGES d'Etat des N. Finances: LEGER Législatif. présent Décret-Loi arelations entre la République d'Haiti et, Permanent Article 2-Le Lois ou dispositions de Lois de Colombie et du Vene- Par autorisation du Comité broge toutes exécuté à les Républiques l'établissement dans ces pays de P'Assemblée Nationale: qui lui sont contraires et sera de la zuela exige haitienne permanente; Le Président du Comité Permanent la diligence des Secrétaires d'Etat en ce d'une mission de l'Exer- de l'Assemblée Nationale: LS. S. ZEPHIRIN Justice et des Finances, chacun qui Considérant que le Budget par les allocaDE LA le concerne. ne REPUBLIQUE cice en cours comporte couvrir les' dé- AU NOM ordonne Donné aut Palais National, à Port-au- de tions nécessaires pour et Le Président de la République soit revêtu dul le 16 Octobre 1936, An 133ème. penses afférentes à cette création, qu'il que le Décret-Loi ci-dessus Prince, An IIème. de la Libéraest urgent d'y pourvoir; d'Etat des Sceau de la République, imprimé, publié lIndépendance. tion et de la Restauration. Sur le rapport du Secrétaire et exécuté. à Port-auSTENIO VINCENT Relations Extérieures, motivé du Secrétaire Donné au Palais National, An 133ème. Par le Président: : De l'avis écrit et Prince, le 20 Octobre 1936, de la LiLe Secrétaire d'Etat CHARLES de, la Justice: d'Etat des Finances, des Se- de l'Indépendance et an IITème. é lIndépendance. tion et de la Restauration. Sur le rapport du Secrétaire et exécuté. à Port-auSTENIO VINCENT Relations Extérieures, motivé du Secrétaire Donné au Palais National, An 133ème. Par le Président: : De l'avis écrit et Prince, le 20 Octobre 1936, de la LiLe Secrétaire d'Etat CHARLES de, la Justice: d'Etat des Finances, des Se- de l'Indépendance et an IITème. ODILON des Finances: Après délibération en Conseil bération et de la Restauration. Le Secrétaire d'Etat GEORGES N. LEGER crétaires d'Etat, Comité PerSTENIO VINCENT Permanent du du Comité Et avec Tapprobation Nationale, Par le Président: Par. autorisation manent de l'Assemblée d'Etat Relations Extérleures: de PAssembléc Nationale: du Comité Permanent DECRETE: Lc Secrétaire N. LEGER Le Président Nationale: une "a Article ler-II est créé Légation à Le Secrétaire d'Etat des Finances: de T'Assemblée Ls. S. ZEPHIRIN à Bogota (Colombie) et une Légation GEORGES N. LEGER Caracas (Venezuela). --- Page 2 --- LE MONITEUR AU NOM DE LA Le Président de la République REPUBLIQUE Reproduction que le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu ordonne La demande de licence Sceau de la République. du ARRETE être adressée du ler, doit, en outre, et exécuté. imprimé, publié peine d'une amende au 20 Octobre, sous Donné au Palais STENIO VINCENT du droit de de 10% de la valeur Prince. le 20 Octobre National, 1936,An à Port-auPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tard (Art. 8 licence de la pour loi du chaque mois de reTindependance. et. An IIle. de 133ème. la de Vu les articles 15 et 24 de la loi du 6 Juin 1924). tion et de la Restauration. Libéra- février 1923: 5 Port-au-Prince, le 24 Octobre 1936. STENIO VINCENT Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Par le Président: Finances, Le Secrétaire Et de l'avis du Conseil des SÉNAT ODILON d'Etat CHARLES de la Justice: d'Etat, Secrétaires Le Secrétaire d'Etat des Finances: ARRETE: 2ème. Session de la 31ème. GEORGES N. LEGER Article ler-Est approuvée la Législature. tion à la somme de Trois Cent liquida- Trente (Permanence) ARRETE Trois Gdes. trente trois centimes (Gdes. Séance du Lundi 26 Juin 1933. Gentil, 333.33), de la pension de Mr. Charles Présidence de Mr. le Sénateur Denis STENIO VINCENT sation de ancien la Juge ati Tribunal de Cas- Aude, assisté de ses Collègues Dr. Hec- StPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 2.- République. -Cette tor Paultre et Chs. Fombrun, ler. et 2e. Vu l'article 35 de la dans le grand Livre pension des sera inscrite Secrétaires. Vu la Loi du 24 Septembre Constitution; lla Secrétairerie d'Etat des pensions tenu à (Suite et fin) Considérant qu'à l'occasion de 1860; extrait en étre délivré au Finanees, pour Mr. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 2.- République. -Cette tor Paultre et Chs. Fombrun, ler. et 2e. Vu l'article 35 de la dans le grand Livre pension des sera inscrite Secrétaires. Vu la Loi du 24 Septembre Constitution; lla Secrétairerie d'Etat des pensions tenu à (Suite et fin) Considérant qu'à l'occasion de 1860; extrait en étre délivré au Finanees, pour Mr. Ant. nière tenue des Assemblées la der- conformément aux pensionnaire, n'être pas de Télémaque: l'avis du Je regrette de nérales et Spéciales, la Primaires Gé-j en la matière. dispositions de la loi Le rapport présenté Sénateur Pradel. torale a entrainé certains compétition élec- Article 3.-Le vient d'être lu. dit par la Chambre, qui actes qui les rendent citoyens à des blié et exécuté à la présent arrêté du sera pu- valeurs pour la création que l'inscription des gueurs de la Loi Pénale; passibles des ri- d'Etat des Finances. diligence Secrétaire sionnelles à Port-de-Paix des et à Ecoles profesQu'en tenant compte de Donné aui Palais National, à faite avec la des Aquin, a été des esprits et de l'ardeur des l'effervescence Prince, le 21 octobre 1936, An Port-au- d'Etat du Travail participation et des Secrétaires provoquent toujours les élections passions que lIndépendance ct Illème. de la 133ème. de vent pourvoir aux frais Finances, qui doirales. il convient, dans géné- et de la Libération sommes donc nécessaires. Nous ment un but Restauration, obligés de faire crédit et de concorde, de d'apaiseSTENIO sanction du rapport de la â la sure de clémence prendre une me- Par le VINCENT la Chambre. Commission de Sur le rapport des en la circonstance, Le Président: Sccrétaire d'Etat Mr. S. la Justice et de lIntérieur, Secrétaires d'Etat de GEORGES N. des LEGER Finances: le Sénat. Pradel: Ce Rapport ne lie pas ARRETE: Mr. Ant. Télémaque: Mais le Sénat est Article ler.-Amnistie SECRETAIRERIE D'ETAT placé pour donner son appréciation. Nous est accordée, sous la réserve pleine et entière DU COMMERCE avons plus d'une fois examiné les tiers, s'il y en a, à tous des droits des sions du Rapport de la conclula période ceux qui, pendant Budget de la Commission nous du le 8 comprise entre le 17 Juillet et; AVIS encore relevé ni Chambre, faute, n'y avons poursuivis, Septembre 1936, ont été arrêtés, La Secrétairerie d'Etat du Tout à l'heure on vient ni.erreur. de i'être, condamnés ou susceptibles de leroit utile d'attirer la plus Commerce vision deux à créer en prépour. faits, délits ou crime se ratta- tion des sérieuse attenOr, professeurs l'Ecole <Volmar chant, d'une manière Commerçants étrangers sur les Laportes. cette école est nières élections. quelconque aux der- dispositions Titre V, des lois du Il Août 1903- créée en vertu d'une loi qui a prévu également un taArticle 2-Le tion du 6 Juin 1924 sutr P'Administra- bleau du personnel. prépour. faits, délits ou crime se ratta- tion des sérieuse attenOr, professeurs l'Ecole <Volmar chant, d'une manière Commerçants étrangers sur les Laportes. cette école est nières élections. quelconque aux der- dispositions Titre V, des lois du Il Août 1903- créée en vertu d'une loi qui a prévu également un taArticle 2-Le tion du 6 Juin 1924 sutr P'Administra- bleau du personnel. blié et exécuté à présent la Arrêté sera pu- Juin Générale des Contributions et du 23 dant, On il vient d'en élargir le cadre. taires d'Etat de la Justice diligence des Secré1924, réorganisant les services des tion est bien dit qu'on vote Cepenet de PIntérieur. Départements des Finances et sous réserve. l'augmentaDonné au Palais National, à Port-au- merce. du Com- Pourquoi n'agirait-on de Prince, le 23 Octobre 1936, An 133ème. de En vertu de ces dispositions de façon pour les populations pas de la même PIndépendance et Illème. de la Libération cst prescrit CC qui suit: lois, il Paix et d'Aquin? Port-deet de la Restauration. 16 La. demande de licence doit êtrc Mr. P. Hudicourt: Je suis d'accord avec STENIO VINCENT adresséc au Département du vous. Par le Rrésident: 2" elle doit indiquer les noms Commerce: et Mr. H. Paultre: Je partage les Le Secrétaire noms du pré- vue des points de ODILON d'Elat de la demeure, contribuable, le sa nationalité. sa Sénateurs Hudicourt ct Pradel, eiadhthdoie genre de Cependant. je ne demanderai Le Secrétaire d'Elat de PIntéricur: trie ou de profession commerce, d'indus- un Budget annexe, pas d'établir F. PUVIGNEAUD lire ct la situation de qu'il ses exerce, le nom- cela a été fait à la Nous pouvons, comme Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publies 3" elle doit étre établissements: leur <en Chambre, voter la vact du Commerce: pissé de la accompagnéc du récéprévisions. Elle sera laissée A. TOVAR bliqne Banque Nationale de la Répu- Tappréciation du Sccrétaire d'Etat com- à Le Secrétaire d'Etat de rInstruction d'Haiti, attestant pétent, de l'Agricalture du Travail: Publique, droit de licence et. visé par Taequittement le Bureau du Mr. S. Pradel: 11 vaudrait AUGUSTE TURNIET" Contribntions et être faite des ver du Budget, micux l'enleLe Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures brédedix, gourdes olt sur sttr papier tim- Mr. F. Martineau: des Rinances: un timbre mobile papier libre aveel suis Messieurs, je nc C3HitS N. LEGER de la même valeur, sous pas du tout de Tavis du peine du refus de la licence, del cn Ce qui concerne les Collègue Pragétaires, 1l est certain (tte prévisions les budappointe- --- Page 3 --- LE MONITEUR ments l'Etat des fonctionnaires et de Le sont des prévisions employés fixes. Mais, exprimé Corps des Législatif a plus d'une fois Mr. mobile papier libre aveel suis Messieurs, je nc C3HitS N. LEGER de la même valeur, sous pas du tout de Tavis du peine du refus de la licence, del cn Ce qui concerne les Collègue Pragétaires, 1l est certain (tte prévisions les budappointe- --- Page 3 --- LE MONITEUR ments l'Etat des fonctionnaires et de Le sont des prévisions employés fixes. Mais, exprimé Corps des Législatif a plus d'une fois Mr. le Président lorsque, une valeur par exemple, sur un devis, on vote cette affaire veeux pour le règlement de fais observer à (T'interrompant): Je pour un travail, la qui a passé par toutes les fil'Assemblée que cette prétruction de routes. C'est là pour cons- lières au Sénat. vision a été faite en vertu de vision. Mais, il n'est dit aussi une pré- L'année dernière un Rapport a été loi. Quand nous aurons voté la l'ancienne nouvelle vernement est obligé de pas tout que le Gou- mis demandant à l'Etat de payer cette sou- loi, nous inscrirons les valeurs. peut dépenser. comme il dépenser. 11 créance. Mr. C. Fombrun: Je fais plus et demander encore peut dépenser La justice vient de condamner l'Assemblée que les remarquer à plémentaire. un Crédit Sup- vernement i le Gou- ont été en Délégués des Finances Mr. S. Pradel: C'est c'est ici le chapitre exécuter oùt sa transaction, et la loi. Si supprimés la prévision du vote de Mr. F. Martineau: ce que j'ai dit. créance de Mr. peut étre logée la encore les loin'est pas votée, nous aurons lement des Vous avez parlé seu- tement. Nous ne Charmant pour son acquit- crois qu'il Délégués des Finances. Je d'Etat appointements des Secrétaires décision pouvons que prendre une de conviendrait de réserver le vote qui sont fixes. Il faut aussi consi- son donnant une sortie de fonds l'ensemble. dérer comme une prévision toute valeur paiement. pour Mr. le Président: Nous ignorons la portée au Budget, sur une demande quel- le Mr. R. Loubeau: Je ne suis pas contre puisqu'eile ne nous a pas encore été loi, conque. Ainsi, vous autorisez le Gouver- règlement de cette affaire, au sentée. prénement à acheter une maison de $20.000; je suis d'avis qu'elle soit liquidée. contraire, Mr. P. Hudicourt: il ne peut pas dépasser cette valeur, mais je dis qu'on ne peut pas mettre dans Mais, le personne qui exécute le Quelle que soit la il peut bien en trouver une Budget T'observation produite droit aux service elle aura c'est ce qui s'appelle la pour $12.000: nateur Télémaque. par le Sé- le Délégué rétributions ou un votées. Que ce soit n'existe pas réellement pour prévision. les appointe- Elle Mr. C. Fombrun: Messieurs, dans Mr. C. Fombrun: autre... sera ments qui sont toujours fixes. De sorte; lance constitntionnelle, il ne saurait la ba- tion de celui-là si la loi Quelle n'est la situaqu'une valeur portée en prévision, doit fi-i javoir deux poids et deux mesures. y Mr. Ant. pas votée? dans le gurer Budget, à moins Hier. au sujet de la loi get que nous Télémaque:Le Projet de Budvoulions retourner à cette que nous ne fit d'une de Crédit au pro- contient un examinons en ce moment de l'année dernière, mesure ridicule la Commission chargée de faire de Crédit de Gdes. 150.000, et le sons le sort. dont nous connais- Pays, propagande il m'a été en faveur des denrécs du Budget service Gdes. votée? dans le gurer Budget, à moins Hier. au sujet de la loi get que nous Télémaque:Le Projet de Budvoulions retourner à cette que nous ne fit d'une de Crédit au pro- contient un examinons en ce moment de l'année dernière, mesure ridicule la Commission chargée de faire de Crédit de Gdes. 150.000, et le sons le sort. dont nous connais- Pays, propagande il m'a été en faveur des denrécs du Budget service Gdes. 1932-1933 52.000. prévoyait pour ce même Je trouve que le Sénateur pas l'initiative objecté des que nous n'avions Je crois qu'il serait raison de demander l'ajournement, Télémaque a même fait une question dépenses. On en a article au vote de sage de réserver cet qu'à Ce que l'Exécutif vienne jus- la mème objection que je préalable. à C'est Mr. P. Hudicourt: l'ensemble. une loi. L'acquiescement des présenter et je fais aussi de la fais mon tour, avis. Tout ce que nous Je ne suis pas de cet d'Etat à la Chambre ne signifie Secrétaires préalable. question une question de voter la pouvons faire, c'est faut que ce soit une loi émanant de rien. l'Exé- Il Nous n'avons pas l'initiative Nous ne pouvons prévision de l'année dernière. cutif. penses, nous ne pouvons des dé- sion de Gdes. 150.000 pas admettre sous la préviMr. H. Paultre: Mais ils y a déjà une loil quent inscrire au Budget pas, une par, consé- nous aurons à voter la loi sur prétexte que générale pour ces créations. profit de Me. Charmant. valeur au trement. Cette loi, en réalité, est 'Enregis- un L'inseription des prévisions faite par la de Je demande au Bureau de tenir de dispositions sur Code Chambre, mise aux voix, est adoptée. la question préalable que j'ai compte contient 150 articles. TEnregistrement. Une loi de cette Elle L'ensemble du Budget du Travail est Mr. le Président: La posée. portance doit être étudiée les imajourné. étant soulevée par lc question préalable sions réunies de la Justice et par des CommisOn entame la discussion du Budget des je crois qu'il y a lieu... Sénateur Fombrun, Ce n'est pas simplement une loi Finances. Finances. Mr. A. Elle a trait à des formalités générale. Les articles 101, 103, 122, 124, 126, 127, Pardonljail Télémaque le droit de (T'interrompant): vil; elle crée des droits de droit ci128 sont admis. tion préalable soulevée combattre la ques- liers et prononce même des pour les particuL'article 131 est mis en discussion. Fombrun. par le Sénateur Je propose qu'on déchéances. Mr. Ant. Télémaque: de Gdes. 150.000, remplace l'allocation crois c'est le moment Messieurs, je la D'ailleurs, ce n'est pas le cas de poser loi votée par la faite en prévision de la désir aus Sénat d'exprimer le question préalable. par celle de Chambre, l'année dernière, de Mr. Alcius Charmant. relativement à la créance Nous ne demandons pas au Cette Gdes. 52.000, Il vient de nous voter carrément Sénat de proposition est admise. 150.000, remplace l'allocation crois c'est le moment Messieurs, je la D'ailleurs, ce n'est pas le cas de poser loi votée par la faite en prévision de la désir aus Sénat d'exprimer le question préalable. par celle de Chambre, l'année dernière, de Mr. Alcius Charmant. relativement à la créance Nous ne demandons pas au Cette Gdes. 52.000, Il vient de nous voter carrément Sénat de proposition est admise. envoyer une pétition accompagnée d'un dont il a déjà reconnu la créance Charmant, Mr. le Président: La nouveau dispositif, condamnant le Gou-! rapport admis à la validité dans un çourt étant agréée, on proposition n'aura Hudi- faire vernementzà exécuter sa propre transac- sons qu'attirer l'unanimité. Nous ne fai- une substitution si la loi est qu'à tion. ment l'attention du Gouverne- L'ensemble du des votée. Je propose à l'Assemblée de mettre pour lui demander de payer enfin adopté. Budget Finances est suite de cet article à la cette juste créance due à un Mr. le Pouvoir Exécutif de qu'il faire est demandé au Mr. le Président: La régnicole. la Président: Nous allons passer à ance de $7.500. face à la cré- étant soulevée par le Sénateur question préalable Sur discussion la du Budget de PAgriculture. M. Rameau Loubeau: Je je consulte l'Assemblée à savoir Fombrun, proposition du Sénateur Télél'opinion du Collègue ne partage pas lieu de l'adopter. s'il y a maque, la Séance appuyée est par son Collègue Jeannot, regrette infiniment. J'estime Télémaque. Je le La question préalable est admise. l'Assemblée de suspendue pour permettre à pouvons pas porter que nous ne Mr. le Président: En pour l'étude du passer en Comité secret lègue Télémaque dans F'observation le Budget. du Col- passons au vote du Budget, conséquence, nous de celui de l'Instruction Budget de TAgriculture et Si on a un voeu à formuler, qu'on L'article 131, mis aux voix, est voté, Sont présents Messieurs Publique. dresse à qui de droit. s'a- Les articles 135, 31 et 41 sont Dr. Price-Mars, Fouchard les Sénateurs: Mr. A. Télémaque: Mon L'article 51 est en discussion. adoptés. Justin Latortue, Normil Martineau, Dr. arrivé l'année dernière. Collègue est Mr. C. Fombrun: Il a été décidé Nau, Seymour Pradel, Laurent, Léon II ignore certains faits. mité, en ce qui concerne en Co- que, David Jeannat, Louis Antoine Télémade réserver.. PEnregistrement, Charles Elisée, Pierre S. Zéphirin, Leconte, Dr. Antoine Hudicourt,/B V. Carré, Valen- V. --- Page 4 --- LE MONITEUR court Pasquet, Léonce William, Kameau gré des Bureaux en Loubeau. même d'Enregistrement, butions de leur localité, au plus tard le Le Président: Denis St-Aude. temps qu'elle révèle à l'Administra- ler Septembre 1936, conformément â Les Secrétaires: tion qui contrôle la saine application de la l'art. conte, Dr. Antoine Hudicourt,/B V. Carré, Valen- V. --- Page 4 --- LE MONITEUR court Pasquet, Léonce William, Kameau gré des Bureaux en Loubeau. même d'Enregistrement, butions de leur localité, au plus tard le Le Président: Denis St-Aude. temps qu'elle révèle à l'Administra- ler Septembre 1936, conformément â Les Secrétaires: tion qui contrôle la saine application de la l'art. 7 de la Loi du 22 Septembre 1932. loi. Dr. Hector Paultre, Charles Fombrun. II demeure entendu l'Administra- Le paiement de l'impôt du ler semestre Le Secrétaire-rédacteur: tion ne demande ni que devra avoir lieu le 30 Octobre 1936 au S) A. Innocent. à vous, ni à vos Rece- plus tard et celui du 2ème semestre le Pour copie conforme: veurs de faire payer plus que de droit, 30 Avril 1937 au plus tard. Le Chef de Bureau du Sénat: mais de réclamer cc qui est dû. Lc fait de ne pas effectuer de déclaraClément Vous tiendrez donc la main à T'applica- tion pour tous additionnels Déjean. tion de cette mesure. occupés ou devant logements être occupés c) II est expressément recommandé que l'exercice 1936-1937, sera considéré pendant comDIRECTION GENERALE le reçu forme 68 délivré au Contribuable, mc une évidence de fraude. Aucune DE L'ENREGISTREMENT ET DE LA contienne une désignation sommaire, mais clamation pour réduction de la valeur réCONSERVATION suffisante dc l'opération pour laquelle il locative ne sera acceptéc, passé le ler DES HYPOTHEQUES est délivré. Septembre 1936. Toute vente sera Port-au-Prince, le 19 Octobre 1936. Ily porté notamment: le prix des ou cession d'un établissement liquidation, commerCirculaire No. 22 actes de ventes. des baux à ferme et leur cial affectant le rôle des contribuables Au durée: la quotité du droit de mutation et devra être au Directeur-Délégué de T'Enregistre- lc degré de parenté du déclarant: le nom- des Contributions. également signalée Bureau ment. ibre de lots pour les procès-verbaux d'ar- Les contribuables Monsieur le Directeur-Delégus, pentage. en question sont inDe l'examen attentif des différents Cette mention vités à réclamer leurs bordereaux au*Buétats de recettes soumis au contrôle de justifier la perception s'impose autant pour reau des Contributions de leur localité â cette Administration, il ressort d'une fa- du contrôle de la Direction que pour Générale. l'efficacité partir du ler Octobre 1936, concernant çon générale que les instructions conte- d) Le Timbre: 11 cst constaté l'impôt du ler semestre. Ils réclameront nues dans mes différentes circulaires, 110- tains Directeurs ct Receveurs que cer- celui du 2ème semestre dès le ler Avril tamment les Nos. 6 et 7, ont trouvé leur d'oblitérer les timbres mobiles apposés omettent 1937. Aucune application. sauf quelques points sur les- complément du type de timbre requis sur en sous réclamation de ne sera admise, quels je veux attirer votre attention pour les actes apportés à TEnregistrement. nues dans mes différentes circulaires, 110- tains Directeurs ct Receveurs que cer- celui du 2ème semestre dès le ler Avril tamment les Nos. 6 et 7, ont trouvé leur d'oblitérer les timbres mobiles apposés omettent 1937. Aucune application. sauf quelques points sur les- complément du type de timbre requis sur en sous réclamation de ne sera admise, quels je veux attirer votre attention pour les actes apportés à TEnregistrement. prétexte non réception de bordeles redressements nécessaires. reatt par voie de la ou autrement, C'est une lacune préjudiciable au Fisc et vu l'article poste Au seuil de la nouvelle année fiscale, il dont vous ne devez pas assurer la conti- que 8 de la loi du 6 Juin 1924 convient d'écarter définitivement les irré- nuité. fait obligation aux intéressés de payer gularités qui ont motivé mes observations La Direction Générale à cet égard re- le intégralement délai leurs contributions dans au cours de l'exercice précédent. C'est querra avec la plus grande sévérité, des Port-au-Prince, prescrit. le 13 Août pourquoi, je précise les points sur lesquels peines contre ceux qui contreviendront la Direction Générale désire une applica- aux présentes instructions. Bureau des Contributions. tion renforcée de votre vigilance et de c) Les droits stpplémentaires dénonvotre sentiment du devoir. cés pour étre recouvrés sont négligés. Paiement du droit de licence a) En dépit de mes instructions réité- En effet. lorsque la Direction Générale Exercice 1936-1937 rées. on applique mal T'art. 147. 7e. alinéa. redresse les erreurs de la perception, cerde la loi du 4 Juillet 1933 cui nous régit. taines délégations ou Bureaux de Rece- butions 1'Administration Générale des ContriLa taxe à percevoir pour les droits d'é-! veurs laissent sans suite les réclamations rappelle aux contribuables étrancritures prévus par cet article est de 4qu'ils sont tenus de poursuivre autx droits gers, devoir généralement de quelconques dès qu'ils ont gourdes par rôle de 50 lignes att moins. du Fisc. 1.'Administration rendra pour faire, le ler. Septembre En aucun cas, cette perception nc peut nellement responsable le titulaire person- d'un 1936, au Bureau des Contributions de leur être inférieure. même si l'acte en question office aura localité, leurs déclarations en vue du paieconsisterait qui négligé son devoir en pa- ment du droit de licence de en 2. 4, 6. 12 ou 20 lignes. reil cas. et des sanctions légales seront 1936-1937, doit l'exercice De même. si le nombre de lignes excède appliquées contre le fonctionnaire lequel être effectué du 50 aui rôle, c'est-à-dire, all recto ct aut ver- cause. en ler. att 20 Octobre 1936, sous peine de so. la perception doit être faite. non pour Vous êtes invité à transmettre payer une surtaxe équivalente à 10% du 4 gourdes. mais pour le double, alors mê- tructions à chacun des Receveurs de ces ins- montant de cc droit pour chaque mois ou nic que l'excédent de lignes serait de 1, 2, Juridiction pour qu'elles soient mises votre im- fraction de mois de retard. . en ler. att 20 Octobre 1936, sous peine de so. la perception doit être faite. non pour Vous êtes invité à transmettre payer une surtaxe équivalente à 10% du 4 gourdes. mais pour le double, alors mê- tructions à chacun des Receveurs de ces ins- montant de cc droit pour chaque mois ou nic que l'excédent de lignes serait de 1, 2, Juridiction pour qu'elles soient mises votre im- fraction de mois de retard. 10 ou plus, jusqu'à concurrence de 100. médiatement en vigueur. Au cas de modifications de géclarations Donc, tout acte contenant moins de 50 Veuillez m'accuser réception de la pré- à antérieures, la disposition des modèles des intéressés imprimés seront lignés ou 50 lignes au plus, acquitte le sente et recevoir, Monsieur le Directeur- délivrés et seront droit de 4 gourdes: tout acte de 51 à 100 Délégué, l'assurance de ma considération L.es gracicusement. lignes, 8 gourdes; de 101 lignes à 150, 12 distinguée. vités à contribuables en question sont ingourdes, ainsi de suite. réclamer leurs bordereaux au b) Jes Délégués et leurs Receveurs doi- Directeur Général TIMOLEON de C. BRUTUS Burcau des Contributions de leur localité vent porter sur les reçus délivrés au noConservation rEnregistrement des Ilypotheques et de la à partir du ler. Octobre 1936. ment de la perception, les articles et paraAucune réclamation lle sera admise graphes d'iceux pour permettre le con- Impôt sur le revenu Exercice 1936-1937 sous prétexte de non réception de bordetrôle tant de la part du Contribuable qui Les reau par voie de la poste ou antrement, paic, ue de celle de T'Administration à vaillant conmerçants ct industricls tra- vtl que l'article 8 de la loi du 6 Juin 1924 laquelle sont soumis CCs reçus. seuls, qui paient l'impôt sur lc fait obligation aux intéressés de La revenu str la base de la valeur locative leurs payer pratique recommandée a pour consé- des logements (magasins, halles, dépôts. intégralement délai contributions dans le quence d'éclairer le Contribuable qui se ctc.) et terrains occupés, doivent faire Port-au-Prinee, prescrit. le plaint, i tort ou à droit, de trop payer alt leurs déclarations at1 Burcau des Contri-l 13 Août 1936. sur lc fait obligation aux intéressés de La revenu str la base de la valeur locative leurs payer pratique recommandée a pour consé- des logements (magasins, halles, dépôts. intégralement délai contributions dans le quence d'éclairer le Contribuable qui se ctc.) et terrains occupés, doivent faire Port-au-Prinee, prescrit. le plaint, i tort ou à droit, de trop payer alt leurs déclarations at1 Burcau des Contri-l 13 Août 1936. Bureau des Contributions --- Page 5 --- LE MONITEUR la Conservation des Hypothèques et de Générale de FEnregistrement Administration DE PORT-AU-PRINCE BUREAU DE LENREGISTREMENT DU MOIS DE JUIN 1936 STATISTIQUE EXERCICE 1935-1936 ACTES: Gratis ea a a E > ai et Dibet 2 3 A aoe - S E e E N à 216.75 13096 216.75 30.25 a 13.00 72.00 154.25 13122 154.25 66.75 39.00 26.00 15.00 36.50 13147 1.612.00 40.00 21.25 30.00 2.00 365.00 51.50 1.612.00 13165 606.75 24.00 2 51.50 730.00 188.75 45.00 606.75 11.00 3 40.00 234.75 8.00 4.00 153.00 50.00 53.00 487.25 13190 487.25 13.00 47.00 306.00 802.25 43.75 100.00 107.00 2.00 46.25 69.00 802.25 13217 5 35.00 140.25 92.50 380.00 13.25 12.00 . 31.00 36.00 13240 892.55 6 153.25 4.00 95.00 52.50 892.55 13252 120.25 19.00 7 . 470.80 190.00 29.75 2.00 10.00 120.25 13273 189.50 33.00 8 50.50 60.25 10.00 46.00 189.50 140.25 92.50 380.00 13.25 12.00 . 31.00 36.00 13240 892.55 6 153.25 4.00 95.00 52.50 892.55 13252 120.25 19.00 7 . 470.80 190.00 29.75 2.00 10.00 120.25 13273 189.50 33.00 8 50.50 60.25 10.00 46.00 189.50 9 48.00 49.00 20.00 348.25 16.00 10 64.50 12.00 49.50 348.25 13289 13325 317.75 35.00 24.00 66.00 16.00 21.00 84.50 317.75 12 73.25 107.50 42.00 50.00 4.00 68.00 13 55.25 61.00 . 44.00 90.00 385.75 13336 13357 385.75 163.35 10.00 52.00 88.00 19.25 15.00 2.00 2.00 5.00 56.00 163.35 13369 749.75 116.00 15 75.50 58.25 32.10 10.00 2.00 193.50 66.00 749.75 13387 349.75 40.00 16 71.75 29.50 387.00 15.00 8.00 16.25 5S.00 349.75 13402 669.50 17 49.25 170.75 32.50 8.00 121.00 124.50 669.50 13422 437.50 57.00 18 63.50 83.75 242.00 26.75 4.00 81.50 49.50 437.50 19 57.50 79.25 163.00 2.75 13437 2.417.70 36.00 2.00 35.00 16.50 2.417.70 13475 233.00 40.00 2.196.95 70.00 40.00 2.00 2.00 35.50 22.50 233.00 13488 1.255.25 62.00 22 55.25 42.00 71.00 162.50 51.00 1.255.25 13515 137.00 46.00 23 60.00 477.75 325.00 175.00 2.00 8.00 2.00 22.50 137.00 289.00 29.00 24 62.00 4.00 4.50 32.50 52.50 289.00 13526 44.00 25 37.00 59.00 25.00 8.00 219.75 94.50 1.035.75 13541 1.035.75 26 56.50 49.50 65.00 11.50 75.00 12.00 27 56.50 127.00 439.50 7.00 52.50 500.00 674:50 13561 674.50 204.50 71.00 14.00 14.25 6.00 24.50 50.00 204.50 13834 400.. 29 50.00 30.75 49.00 2.00 75 13541 1.035.75 26 56.50 49.50 65.00 11.50 75.00 12.00 27 56.50 127.00 439.50 7.00 52.50 500.00 674:50 13561 674.50 204.50 71.00 14.00 14.25 6.00 24.50 50.00 204.50 13834 400.. 29 50.00 30.75 49.00 2.00 . 30 44.00 35.00 : 1.760.25 .. 1.375.50 500.00 14.749.85 14.749.85 871.25 31 3.520.50 439.25 11.50 818.00 114.00 : 1.478.75 4.732.10 Nombre, des actes enregistrés pendant le mois: 1.097 des, Créances: Inscrites et Transcrites 1 Judiciaires 545 1.642 Montant G: 81.800 G: 176.025 2 Civils Inscription Hypothèques. 3 Transeription Radiation 57 273 Cession Judiciaires Civils Gratis. 25 804 Transcription 2.719 ou 91 près par jour. Ensemble le 10. Juillet 1936 la des Hypothèques: Port-au-Prince, Général de r'Enregistrement et de Conseroation Le Directeur TIMOLEON C. BRUTUS La Chef de Bureau du Service de TEnregistrement: C. DAUTANT A partir de la date mentionnée ci-desContributions de Cabaret ou à P'Adminis-] est celle de la première publicaAVIS DOMANIAUX Générale à Port-au-Prince. sous qui accordé un délai de trois mois tration tion, il est avoir des dénoncé à la vacance la portion le 12 Août tous ceux qui prétendraient y Il est les mornes Port-au-Prince, à sont, pour présenter leur de terre bornée: : Au Nord, par Charles de DELVA droits, si aucuns Contribuet savanne Mme Michel, Général ou au Bureau des de Pensez-y-bien à Directeur réclamation oll à TAdministration la route de Port-au-Prince tions de Léogânc, au Sud, par I'Htion Bon-repos ** des Contributions. Palais des Cabaret, â l'Est, Puante par et à I'Ouest, par les Il est dénoncé à la vacance un terrain Générale Finances, Port-au-Prince. et la Source Source-Matelas et Duclos. situé à Léogâne borné: Au Nord par Male 12 Août 1936 Htions Prince, dame Prisma ainsi connue, au Sud la Port-au-Prince, II est demandé à tous ceux qui prétenla ou Lavandière, à Charles de DELVA TALSTE des droits sur une portion de rue de Serre la rue dent avoir à l'Ouest par ser ci-dessus désignée, qui de droit, ct Directeur Général terre, dans l'étendue au Bureau desl |Catherine. de soumettre leurs titres --- Page 6 --- LE MONITEUR NOMS de DES SOUM. Presvere DEMANDES Siteatiea dee bene CONTEN Dates des dimandes priseataties poblicates DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Commune de Mi- Un terrain dc la contenance rebalais, Habita- de 72 ares borné Au Nord Mme. Vve Souverain CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 tion Zilia. et à l'Est par un terrain Bosquet . Page 6 --- LE MONITEUR NOMS de DES SOUM. Presvere DEMANDES Siteatiea dee bene CONTEN Dates des dimandes priseataties poblicates DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Commune de Mi- Un terrain dc la contenance rebalais, Habita- de 72 ares borné Au Nord Mme. Vve Souverain CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 tion Zilia. et à l'Est par un terrain Bosquet . ler Oct. 86. (La publication dure trois mois.) occupé par les Htrs. Bos- 4 Déc. 1934. quet, au Sud par Lucien NOMS DES SOUM. Premikre Joseph, lEtat, et : "Ouest Sitastios des blens CONTENAN CE bu2." de demandes pristatation pablicatias par le chemin de Mirebalais à Ville-Bonheur. Com. de St-Louis- Un terrain de la contenance de Mi- Un terrain d'une Désir Delva Désiusler Oct. 36. du-Nord, Habita- de 37 a. 31 ca. borné: au Compère Nelfra Commune rebalais, Habita- d'un hectare 25 ares, superficic bor- 7 Déc. 1934. tion Beaulieu, 5e Nord par Lebrun Nelfra Daniel ler Oct. 36 Nord Désius Delsection. Daniel, l'Etat, au Sud par 24. Avril 1934. tion Zilia. né:au par Charles Elysée, à l'Est par va, l'Etat, au Sud parlEtat Chéréus Mestidor, l'Etat, et inoccupé, à l'Est par l'habià l'Ouest par Cepoudi Métation eLatoilettes, et Jean- à thélus aux droits de I'Eta:. l'Ouest par Morigène Com. de Port-de- Un terrain de la contenance Mr. Eloi Ideus... ler Oct. 36 Pierre, l'Etat. un hec- Mr. Charlier Charles ler Oct. 36. Paix, Htion. De- de 4 h. 54 a. 16 ca. ou 3 12 Mai 1934. Com. de Mireba- Un terrain 25 mesurant terre borné: 10 Déc. 1934. launay. carreaux 51, borné: au lais, Htion. Abeille tare ares de CharNord par R. Pierre, l'Etat, grande place. au Nord par Charlier au Sud par Ciril Frae, à lcs, l'Etat, au Sud par JusP'Est par Ticia Lebrun, T'Etin Castanig aux droits de tat et à l'Ouest par Rel'Etat à l'Etat par le marnan Pierre, l'Etat, Bergham ché cAbeilles, et à l'Ouest Blanc, l'Etat, et Mme. C. par Léon Duperval, l'Etat. Pierre-Louis, l'Etat. Çommune de Mi- Un terrain mesurant cinq René Tironé.. ler Oct. 36: terrain d'une étendue Jean Fontilus ler Oct. 36 rebalais, Habita- hectares borné: au Nord par 10 Décembre 1934. Com. de Source-Ma- Cabaret, d'un Un hectare 50 a. borné: 11 Juin 1934. tion Jean-Philippe. T. Losier ct Osias Séjour Htion. telas. au Nord, au Sud, à l'Est et aux droits de l'Etat, au Sud à l'Ouest par le reste de la et à l'Est par la ravine Petit- dite dite Htion. Source-Matelas, Caya et à l'Ouest par l'Etat. Frère Georges, l'Etat. mesurant 1 h. Théagène Romélus Commune de Mi- Un terrain d'une étendue Dorcé Dorcélus... .ler Oct. 36.. Com. de Cabaret, Un terrain borné: :Au Nord Htion. aux droits de l'Etat, au Sud à l'Ouest par le reste de la et à l'Est par la ravine Petit- dite dite Htion. Source-Matelas, Caya et à l'Ouest par l'Etat. Frère Georges, l'Etat. mesurant 1 h. Théagène Romélus Commune de Mi- Un terrain d'une étendue Dorcé Dorcélus... .ler Oct. 36.. Com. de Cabaret, Un terrain borné: :Au Nord Htion. Source-Ma- 68 a. 18 ca. borné:au Nord, Jn-Gustin ... ler Oct. 36 rebalais, Habita- d'un hectare l'Etat, 9 Janv. 1935. telas. au Sud, à l'Est et à 1'Ouest 11 Juin 1934. tion Baillasse. par Dorcé Dorcélus, occupar le reste de THabitation au Sud par un terrain Source-Matelas, l'Etat. pé par Léon, Ambroise, à Com. de Cabaret, Un terrain mesurant 1 h. Mr. Pierre-Pierre l'Est par un Dumornay terrain occupé et à Htion. Roy, sec- 66a. 50 ca. borné au Nord Charles ler Oct. 36 l'Ouest par Assélia par un grand chetion rurale Fonds- et à l'Ouest par Joseph 14 Juin 1934. min. Blancs. Pierre-Charles, l'Etat, au Com. de Mireba- Un terrain de la contenance Mr. Percius Belle- ler Oct. 36: les Sud aux par Pierre droits Pierre-Char- de l'Etat, et lais, Htion Bail- de: 2 h. 50 a. borné: au branche ... THabitation lasse. Nord par Dégràce Jean aux 12 Janvier 1935 à lEst par droits de l'Etat et un terPlaton. Pierrerain occupé par Dégràce Com. de Cabaret, Un terrain dont la conte- Mr. Joseph Jean, au Sud par un cheHtion. Roy sec- nance est de 2 h. 9 a. 92 ca. Charles ..ler Oct. 36 min, à l'Est par Elicin Saintion rurale Fonds- borné: au Nord par Joseph 19 Juin 1934. ville et à T'Ouest par PerBlancs. Pierre- Charles et Montas cius Bellebranche, l'Etat. Silien aux droits de l'Etat, de St.-Louis Un terrain de la contenance Mir. Lebrun Nelfra au Sud ct à l'Est par JoCom. de 49 a. ca. borné: au Daniel . ler Oct. 36. seph Pierre-Charles, l'Etat du Nord, Htion. 30 1935. et à l'Ouest par l'Etat inocBeaulieu. Nord par Mestidor Eugène, Janv. l'Etat, au Sud par Cepoudi cupé. Méthélus, l'Etat, et Compère Com. de Mireba- Un terrain mesurant 2 h. Mr. Dumassais BosNelfra Daniel, l'Etat, à lais, Htion. Abeille 81 a. borné: au Nord par quet ler Oct. 36 lEst, par Chérélus MéthéPetite-Place. Kercius Kernizan, l'Etat, au 3 Nov. 1934. lus, l'Etat, et à l'Ouest par Sud par un terrain occupé le terrain occupé par,Alfred par les Htrs. de Mme. Vve. William. Charlot, à l'Est par l'Etat Com. de St.-Louis Un terrain dont la conte- Mr. Eugène Chereusler Oct. par quet ler Oct. 36 lEst, par Chérélus MéthéPetite-Place. Kercius Kernizan, l'Etat, au 3 Nov. 1934. lus, l'Etat, et à l'Ouest par Sud par un terrain occupé le terrain occupé par,Alfred par les Htrs. de Mme. Vve. William. Charlot, à l'Est par l'Etat Com. de St.-Louis Un terrain dont la conte- Mr. Eugène Chereusler Oct. 36 inoccupé et Cédésias Saintdu Nord, Htion. nance est de 1 h. 90 a. 72 30 Janv. 1935. Louis aux droits de l'Etat, Beaulieu. ca. et est borné: au Nord et à 1'Ouest par un terrain par Termitus Eugène, l'Etat occupé par Pétion Philémon. et Paul Eugène, l'Etat, au Commune de Mi- Un terrain mesurant 1 ha. Pétion Philémon.. ler Oct. 86 Sud par Orcélie Louis, PErebalais, Habita- 28 a. de terre borné: au 6 Novembre 1984 tat, à l'Est par Mme. Petittion Abeille Pe- Nord et à l'Ouest par un Bel Pascal, l'Etat, et à rOutite-Place. terrain occupé par les Hériest par Ouestenord Elvert, tiers de Mme. Vve Charlot l'Etat et Siméon Justol, I'EGermain, au Sud et à l'Est tat. par Prince Vénézile aux Commune de l'Ar- Un terrain dont la conte- Mr. Dorcé Ixé... ler Oct. 36 droits de l'Etat. Mr. Normil Cadet 1 ler Oct. 36 Htion Du- nance est de 2 h. 13 a. 60 2 Fév. 1936. Commune des Go- Un terrain d'une étendue 28 Nov. 1924. cahnie, puy. ca. borné: au Nord par les naives, Habitation environ d'un hectare 76 Héritiers de Maitre BonaCocherelle. borné: au Nord par Pierventure (prétendus propriérette Benoit, au Sud par taires), au Sud et à 1'Ouest St. Pierre Candio, à T'Est par le soumissionnaire, et à par Charles Colas et à TOuT'Eet par Pierriste Pierre. est par Jean Cocherelle. --- Page 7 --- LE MONITEUR DES SOUM. Premltre NOMS DES SOUML Premitee Sitaation des bieas CONTENANCE de priseatation publication Siteatios des biens CC ITENANCE Dates de peiseatatien ET demsades des demandes peblicatteeCom. de Jacmel, Un terrain mesurant 2 h. Commune des Go- Un terrain mesurant 3 h. Lati- 89 a. 90 ca. borné: au Nord Mr. Cemera Noë ler Oct. 86 naives, Habitation 92 a. 04 ca. borné: au Nord Mr. Philippe Lozin Habitation ruralc Méronvil Valtran, I'E- 2 Juil. 1935. Bois-Blanc. par Charles Lozin, l'Etat, Dieudonné .. ler Oct. 36 gue, section par au Sud par Cenatus Theri- 13 Février 1935. Lavoûte. tat. au Sud par Benoit Germin, Guerrier, l'Etat, à l'Est par dor et Germilus Momprince Thomas aux l'Etat. à l'Est par l'Etat non droits de l'Etat ct à l'Ouest occupé. et à l'Ouest par un par Texilus Texima, l'Etat. sentier. Communc de Mar- Un terrain de la contenance Amilus St-Fleury...ler Oct. 86 Com. de Jacmel, Un terrain de la contenance Mr. Benoit Germin, Guerrier, l'Etat, à l'Est par dor et Germilus Momprince Thomas aux l'Etat. à l'Est par l'Etat non droits de l'Etat ct à l'Ouest occupé. et à l'Ouest par un par Texilus Texima, l'Etat. sentier. Communc de Mar- Un terrain de la contenance Amilus St-Fleury...ler Oct. 86 Com. de Jacmel, Un terrain de la contenance Mr. Morange Yoyo. ler Oct. 36 melade Habitation de 5 hectares, borné: au 3 Juillet 1935. Habition. Latigue, de 4 h. 24 a. 88 ca. borné: 9 Mars 1935. Poparel. Nord par Siméon Pierre, et section Montagne au Nord par Durogène, l'EMarscille Charles prétendu Lavoûte. tat, au Sud par St-Hilaire propriétaire, au Sud par une Prophète, l'Etat. à l'Est par rivière, à l'Est par Simon Donais Paraison, Rosanie Garçon, l'Etat, et à l'Ouest Dauphin, Démosthènes Valpar Marseille Charles,l'Etat. cin, l'Etat, et à l'Ouest par Com. de Jacmel, Un terrain d'une superficie St- Hilaire Prophète ler Oct. 36 Antoine Diaguy prétendu Habtion. Latigue, de 2 h. 49 a. 60 ca. borné: 10 Juil. 1935. propriétaire et la falaisc de section Montagne au Nord par Rosanie DauLatigue. Lavoûte. phin, l'Etat, au Sud par MaOct. 36 riette Léon, l'Etat, à l'Est Com. de Vallières, Un terrain mc csurant 1' hec- Marcelin' Pt-Monsicuiler par Jonnis Paraison, l'Etat, Htion. Lassolière, tare 7 ares 25 ca. borné: 9 Mai 1935. ct à l'Ouest par Antoine 2c. section rurale au Nord par l'Etat occupé Diaguy, l'Etat. des Ecrevisses. par le Curé F. Boivin. au Com. de Jacmel, Un terrain de la conte- Mme. Marzia Casimir ler Oct. 36 Sud. à l'Est ct à l'Ouest par Habitation Lati- nance de 69 a. 34 ca. bor- 10 Juil. 1935. l'Etat inoccupé. guc, section rurale né: au Nord par Marzia Commune de l'Ar- Un terrain de la contenance Mr. Adéide Charles 1er Oct. 36 Lavoûte. Casimir l'Etat, au Sud par cahaie. Habitation d'un hectare 77 ares. borné: Ismènc Casimir aux droits Jean-Hossé. au Nord par le reste de la de l'Etat, à l'Est par Eléodite habitation, au Sud ct à nore Joseph, l'Etat et à T'Ouest par Adéide Charles, l'Oucst par les Htrs. Cil'Etat, et à l'Est par les Hédoine Mondésir prétendus ritiers Lainé Joseph. propriétaires. Un .ler Oct. 36 Com. de Jacmel, terrain dont la conte- Canis Lamour. Com. de Vallières, Un terrain de la contenance Conserve Marcelin...ler Oct. 36 Htion. Coupé, sec- nance est de 2 h. 22 a. 95. 11 Juil. 1935. Htion. Guite. d'un hectare 4 ares 47 ca. 31 Mai 1935. tion Lavoûte. ca. borné: au Nord par borné: au Nord et à l'Est Mmc. 36 Com. de Jacmel, terrain dont la conte- Canis Lamour. Com. de Vallières, Un terrain de la contenance Conserve Marcelin...ler Oct. 36 Htion. Coupé, sec- nance est de 2 h. 22 a. 95. 11 Juil. 1935. Htion. Guite. d'un hectare 4 ares 47 ca. 31 Mai 1935. tion Lavoûte. ca. borné: au Nord par borné: au Nord et à l'Est Mmc. Elisema Jolicceur, et par D. Bernadin, à l'Ouest Mme Guercile Jolicceur, T'Epar Noël Gélin aux droits tat. atl Sud par Méristil dc l'Etat ct au Sud par Lamour. l'Etat, à l'Est par l'Etat. Espert Lamour aux droits Com. dc St.-Mi- Un terrain de la contenance Mr. Alphonse Pradeller Oct. 36 de l'Etat, et à l'Ouest par chel de l'Attalaye, de 5 hect., borné: au Nord 4 Juin 1935. Innocente Comte prétendu Htion Camath. par Souffrant Jean-E Baptiste Habitation, Lati- propriétaire. Un terrain d'une étendue Benoit Guerrier...ler Oct. 36 prétendu propriétaire, Altéon au guc, section La- d'un hectare 29 a. 50 ca., 16 Juil. 1935. Sud par un sentier. voite. borné: au Nord Cemera Antoine ct Alphonse Pradel par aux droits de l'Etat, à l'Est Noë, l'Etat, au Sud par Ropar une route publique et le sanie Dauphin, l'Etat, à terrain occupé par Louisl'Est par Alexine Garçon, saint Guerrier et Philomène l'Etat, et à l'Ouest par Rosanie Dauphin aux droits de Etienne prétendus propriél'Etat. taires, ct à l'Ouest par AlCom. des Char- Un terrain dc la contenance Mr. Emilias Edmondler Oct. 36 téon Antoine et Alphonse l'Etat. donnières, Habita- de 2 h. 58 a. borné:au Nord 22 Juil. 1935. Pradel aux droits de Oct. 36 tion Morne-Gris. ct à l'Est par Victor EdCommune des Go- Un terrain d'unc étendue Mr. Géné Jn-Pierre: ler mond, l'Etat, au Sud par la naives. Habitation d'un hectare 54 arcs 58 ca. 29 Juin 1935. Grande route départemenGeorzes. borné: au Nord par l'Etat talc du Sud et à l'Oucst par occupé par Soline Jn-Marc, Vanel Michel, l'Etat. au Sud par Laurencia LauCommune des Co- Un terrain dc la contenance Mme. Télusmé rent. l'Etat, à l'Est par les teaux, Htion Dé- de cinq hectares borné: au Métellus ... ler Oct. 36 Héritiers Civil Gustave et sert. Nord par la propriété occu- 22 Juil. 1935. Laurencia Laurent. l'Etat, pée par les Héritiers Quinet à l'Quest par iin sentier. gué, att Sud par l'Etat. à Commune des Go- Un terrain d'une superficic Mr. Cadet Coriolan ler Oct. 36 l'Est par la propriété occunaives, Habitation de 44 a. 05 ca. borné: aut 29 Juin 1935. éritiers Civil Gustave et sert. Nord par la propriété occu- 22 Juil. 1935. Laurencia Laurent. l'Etat, pée par les Héritiers Quinet à l'Quest par iin sentier. gué, att Sud par l'Etat. à Commune des Go- Un terrain d'une superficic Mr. Cadet Coriolan ler Oct. 36 l'Est par la propriété occunaives, Habitation de 44 a. 05 ca. borné: aut 29 Juin 1935. pée par les Héritiers Rémy, Georges 1ère sec- Nord ct à I'Oucst par lcs ct à l'Ouest par les propriétion rurale. Civil Gustave, ati Sud par tés occupées par les .Htrs. Laurencia Laurent, l'Etat et Brouet, et Mr. Mézifort Duà T'ESt par la rivière Laclair. Moliterne Samediler Oct. 36 quinte. Com. de Chantal, Un terrain d'uue superficic M. Mmc Ition. Chaveneau. de 2 h. 50 a., borné: Au 6 Août 1935. Commune des Go- Un terrain de la contenance Soline JeanNord ct à l'Quest les naîves, Habitation de 33 ares 04 Cit., borné: au Marc s.b0s.e 1er Oct. 86 par Iléritiers Jeanne Jn-Louis, Georges. Nord ct à T'Est par les JI6- 1er Juillet 1936. Sud les léritiera. ritiers Civil Gustave l'Etat, au Severin Muzo par ot Noeline, et au Sud par IEtat orcupé à l'Est la rivière des par Géné Jean-Pierre et à Mornes. par P'Ouest pRr un sentier. --- Page 8 --- LE MONITEUR Siroatios des bien aDNYN9 UNOD Dates NOMS de DES présentation SOUM. Première Siteatien NOMS DES SOUM des demandes pablicatios dee biens CON ENANCE Dates de prisestation Premitre des demandes poblkation Com, de Chantal, Cn terrain, de la conteCom. de Htion. Smith. nance d'un hectare dix ares, M. Samuel Htion Hinche, Cn terrain de la contenance Mme. Vve Chérélus borné au Nord par les Hé- 9 Août 1935. Chaperon ler (rt. 36 Conète. de 5 hect., borné: au Nord Jean .ler Oct. '36 ritiers Pt-Compère Gabriel, par Gertrude Guerrier aux 23 Sept. 1935. au Sud par Rélus Rédon, à droits de l'Etat ct Hyppolite l'Est par les Htrs. Chéry Jean-Jacques, au Sud par la Bois-Jolly et coisorts, et à soumissionnaire et Mr. Eul'Ouest par la rivière Cophrain Phanor, l'Etat, à l'Est quine. par lcs Htrs. Dajuste Phanor, l'Etat. et à l'Ouest par la ravine Sully. Commune de Tor- Un terrain, dont la conte- Mme. Icilia Desbeck, Htion Gra- nance cst dc 1 hectare 29 hommes ler Commune de Ro- Un terrain de la contenance cette. ares, borné: Au Nord-OuOct. 36 Mr. Deltor Lafontant ler Oct. 36 12 Août 1935. che-à-Bateau, Ha- de 3 hect. borné au Nord 19 Oct. 1935. est rar la propriété occupée bitation Philibert. par Elisophe Elie, au Sud par Icilia Deshommes, au par les Htrs. Mallet Dépin Sud'Ouest par la propriété et Dépin Deltor, à lEst par occupée par les Héritiers les Htrs. Jn.-Louis Glaude Bruno Lachaux, au Nordet a l'Ouest par les HériEst par la propriété occupée tiers Dépin Deltor. au Nord 19 Oct. 1935. est rar la propriété occupée bitation Philibert. par Elisophe Elie, au Sud par Icilia Deshommes, au par les Htrs. Mallet Dépin Sud'Ouest par la propriété et Dépin Deltor, à lEst par occupée par les Héritiers les Htrs. Jn.-Louis Glaude Bruno Lachaux, au Nordet a l'Ouest par les HériEst par la propriété occupée tiers Dépin Deltor. par les Héritiers Héloise Pierre, et au Sud'Est par la Communc des Go- Cn terrain dont la conte- Charléus Gustave ler Oct. 36 propriété occupée par les naives, lère sec- nance est d'un hectare 91 a. 25 Sept. 1935. Héritiers Luxy Racine. tion rurale. 44 ca. borné: au Nord et au Nord'Est par Ise Valcin Commune de Mar, Un terrain de la contenance Mme Vve Fabien prétendu propriétaire, Démelade, Habita- de 5 hectares de terre bor- Bienne lice Jean, l'Etat, et Clairtion eBylee. né: Au Nord par Bois Si- 18 Août ler Oct. 36 cilia Charles, l'Etat, au Sud milien, Paul-Emile Jean, 1936. par un sentier et l'Etat OcOgossons Jean et Fabien cupé par Délice Jean, et à Bienné prétendus propriéT'Ouest par une route publitaires, au Sud par l'Etat et que. Elie St.-Juste aux droits de Com. de Jacmel, Un terrain de la contenance Mme l'Etat, à l'Est par Fabien Htion. St.-Marcel, Fontimise Midi ler Oct. 36: Bienné prétendu proprétaide 65 a. 06 ca., borné: au 12 Déc. 1935. re et à l'Ouest par une monsection rurale La Xord par Zétrenne Midy, tagne. Montagne. T'Etat, au Sud par Etienne Mardy prétendu propriétaire Com. de Bainet, Un terrain dont la et lc chemin de Jacmel-BaiHtion L'Hermitaconte- Manius Alexis.. ... ler Oct. 36 net (Morne Lapo:te), à l'Est nance est de 5 hectares, 24 Août 1935. par les Htrs. Omicile Jeange. borné: au Nord par la route Gils et Donais Duffault, publique de Jacmel-Bainet, T'Etat, et à l'Ouest par les au Sud par un reste de terHtrs. Jeantilis Laguerre aux rain atténant au rivage de droits de l'Etat. la mer de Bainet et occupé par le soumissionnaire, à Com. de Torbeck, Un terrain de la contenance Exclarius S6: l'Est par Granier Georges, Htion. Castin, 3e. de 4 h. 77 ares, borné: : au 19 Fév. Jusma. 1936. ler Oct. l'Etat, et à l'Ouest par l'Escction rurale. Nord par les Htrs. Joliva tat. Lindor. au Sud par les Héritiers Cherismé Cheriza et Com. de Bainet, Jn terrain d'une étenduc de Mme, Juliana Cénéus Civilmé, à l'Est par Htion. L'Hermita- 1 h. 23 a. 66 ca:, borné: au Alexandre .ler Oct. 36 les Htrs. Claude Chéry et ge. Nord par les terrains oc- 2 Sept. 1985. Jusma Marcelin, et à l'Ouest cupés par Relina Alexandre, par les Htrs. Altius Altidor Louisena Georges, l'Etat, au et Dabaya. Sud par le terrain occupé par les Htrs. Elipha JeanCom. de Marme- Un terrain d'une étendue Mr. - 1 h. 23 a. 66 ca:, borné: au Alexandre .ler Oct. 36 les Htrs. Claude Chéry et ge. Nord par les terrains oc- 2 Sept. 1985. Jusma Marcelin, et à l'Ouest cupés par Relina Alexandre, par les Htrs. Altius Altidor Louisena Georges, l'Etat, au et Dabaya. Sud par le terrain occupé par les Htrs. Elipha JeanCom. de Marme- Un terrain d'une étendue Mr. Alconis Déplat..ler Oct. 36: Pierre prétendus propriétaimelade, Htion. Pi- d'un hectare 29 environ 5 Avril 1936: res, à l'Est par le terrain lée. borné: au Nord par Laoccupé par Sésostris Denis, marre Philippe, au Sud et lEtat, et à l'Ouest par Jorià l'Ouest par Mme Perceval zine Georges, l'Etat. aux droits de l'Etat, et à l'Est par Mme Douze, l'ECom. de Bainet, Un terrain d'une étendue de Mr. Sésostris Denis..ler Oct. 36 tat. Htion L'Hermita- 5 hectares borné: au Nord 2 Sept. 1935. ge. par le terrain occupé par le Com. de Marme- Un terrain d'une superficic Loceau Jn-Jacques . ler Oct. 36 soumissionnaire aux droits melade, Htion La- de 2 carreaux de. terre en- 20 Avril 1936. de l'Etat, au Sud par la ponney. viron borné: au Nord et, à route de Jacmel-Bainet, à l'Est par l'Etat, au Sud par l'Est par les terrains occuun chemin public ct à I'Qupés par Rénélien Pierreest par Pierrelus Fervé. Louis, l'Etat, et. Sésostris Com. de Cabaret, Un terrain de la contenance Denis, l'Etat, et à l'Ouest Htion. Source-Ma- d'un hectare, Blaise Pierre... ler Oct. 36. par les terrains occupés 71 a. 00 Ca. 11 Juin 1936. Rélina Alexandre, l'Etat, par lelas, borné: au Nord et à l'Est Julianna Alexandre, l'Etat, par le reate de T'Habitation, et les Héritiers Jean-Pierre, I'Etat, au Sud et à l'Ouest prétendus propriétaires. par Blnise Pierre aux droits de l'Etat. Imprimerie de lEtat--Rue du Centre