--- Page 1 --- LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 9lème. Année No. 88 PORT-AU-PRINCE Lundi 19 : Directeur: CANDELON Octobre 1936 RIGAUD E L O NE: Oc ARRETE François Chrisostome Joseph Dambreville Elie Joseph, dit SONK 4IRE PRES:DENT STENIO VINCENT seur à l'écoie Ainé, ancien profesArrités approuvant la DE LA REPUBLIQUE Prince. professionnelle de Port-aufaveur de divers. liquidation d: pen.ions ci Vu les articles 4 et 15 Chambre des Députés: février de la loi du 5 Article 2.-Cette pension Avis. Séance du 23 Juin 1933. 1923: dans le grand Livre des sera inscrite Adosheistration Générale Sur le rapport du la Secrétairerie pensions tenu â des Contribution-: : Avis. Finances, Secrétaire d'Etat dles extrait en être d'Etat délivré des Finances, pour Et de T'avis du Conseil des conformément aux dispositions att pensionnaire, de la ARRETE d'Etat, Secrétaires en la matière. loi ARRETE: lié Article et 3-Le présent Arrêté sera STENIO VINCENT Article ler.-Est d'Etat exéeuté des à la diligence du Secrétaire puPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tion à Cinquante gourdes approuvée (Gdes. la liquida- Donné aut Finances. Palais Vu les articles 4 et 15 de la loi par mois, de la pension de 50.00) Prince, le 13 octobre National, à Port-auvrier 1923; du 5 fé- seph Leblanc, ancien facteur Monsieur à Jo- l'Indépendance et. IIIème, 1936, de an 133ème. de Sur la proposition du nistration Générale des Postes. l'Admi- et de la la Libération des Finances, Secrétaire d'Etat Article 2.- -Cette pension sera Restauration. STENIO Et de l'avis du dans le Grand Livre des inscrite Par le Président: VINCENT d'Etat, Conseil des Secrétaires jla Secrétairerie d'Etat, pour pensions tenu à Le Secrétaire d'Etat des Finances: être délivré au pensionnaire, extrait en GEORGES N. LEGER ARRETE: ment aux dispositions de la loi conformé- en la Article ler. -Est tière. ma- Chambre tion des pensions approuvée la liquida- Article 3.-Le présent des Députés vant à la somme ci-après de Cent désignées s'éle- blié ct exécuté à la diligence Arrêté du sera pu31ème Gourdes (Gdes. 125.00) Vingt Cinq d'Etat des Finances. Secrétaire Session Législature par mois: : Donné au Palais National, Séance du Ordinaire Vendredi de 1933 1") Benoit Casséus, ancien Gourees Prince, le 13 octobre à Port-au23 Juin Chef de Division au 1936, an 133ème. de Cent désignées s'éle- blié ct exécuté à la diligence Arrêté du sera pu31ème Gourdes (Gdes. 125.00) Vingt Cinq d'Etat des Finances. Secrétaire Session Législature par mois: : Donné au Palais National, Séance du Ordinaire Vendredi de 1933 1") Benoit Casséus, ancien Gourees Prince, le 13 octobre à Port-au23 Juin Chef de Division au 1936, an 133ème. de Présidence de Mr. le Député Département de lInstruction TIndépendance, an IIlème. de telain, assisté Yrech Cha2") Levy Champagne, ancien Publique.. ... 100.00 tion et de la la Libéra- re et A. de ses Collègues S. nistration de Baic de Henne.. préposé d'AdmiRestauration. taires cad Nelson, premier et second Laguer- Secré25.00 Par le STENIO VINCENT hoc>. Article 2.-Ces pensions seront inscriPrésident: L'appel nominal tes dans le Grand Livre des Lc Secrétaire d'Etat des majorité de ayant fait constater la à la Secrétairerie d'Etat pensions tenu GEORGES N. Finances: verte. l'Assemblée, la séance est oupour extrait en être délivré des Finances, LEGER Au naires, conformément aux pensionpremier point de l'Ordre du la loi en la matière. aux dispositions de ARRETE O. Sanction Bastien des donne proets-verbaux, Mr. Arthur jour; Article 3.-Le bal de la lecture du Procès-verblié' 'et exécuté à la présent arrêté sera puSTENIO rédaction séance du 12 Juin écoulé dont la d'Etat des Finances. diligence du Secrétaire FRESIDENT DE VINCENT LA REHUBLIOUE Le second est point adoptée. Donné au Palais National, à Port-au- Vu les articles 15 et 26 de la loi trait à la lecture de la de l'ordre du jour a Prince, le 13 octobre février 1923; du 5 est donné correspondance. Il 1936, an 133ème. de lecture des lindépendance, an IIlème. de la Sur le rapport du pièces suivantes: tion et de la Restauration. Libéra- Finances, Secrétaire d'Etat des lequel 1"-Message le Sénat du 23 Juin au No. 86, par Et de l'avis du Conseil des dans sa séance du informe 22 la Chambre que STENIO VINCENT d'Etat, Secrétaires sans courant, il a voté Par le Président: Publique, modifications des les budgets de la Dette ARRETE: Cultes et des Le Secrétaire d'Etat des Finances: Article la blics. Travaux PuGEORGES N. LEGER tion â Cent lereitaappronvée Gourdes (Gdes. 100.00) liquida- 2° -Message au No. 85 du 22 mois, de la pension de Monsienr par par lequel le Sénat informe la courant Jean que dans sa séance de ce jour, il Chambre a voté la --- Page 2 --- LE MONTEUR des actes la La- tres: : T'un pour T'enregistrement des En CC qui concerne proposition d'E- civils, l'autre pour Fenregistrement loi qui ouvre des crédits supplémentaires, 226, 252, 666, guerre. 2° -Message au No. 85 du 22 mois, de la pension de Monsienr par par lequel le Sénat informe la courant Jean que dans sa séance de ce jour, il Chambre a voté la --- Page 2 --- LE MONTEUR des actes la La- tres: : T'un pour T'enregistrement des En CC qui concerne proposition d'E- civils, l'autre pour Fenregistrement loi qui ouvre des crédits supplémentaires, 226, 252, 666, guerre. il y a des heures oùt l'officier actes et extrajudiciaires). aux articies 1, 3. 4, 26. 56, en tat Civil sera obligé d'être absent peut- Cette judiciaires nouvelle rédaction est adoptée. 671, 686 et 690 du Budget de l'exercice être appelé ailleurs pour un mariage. Il Larticle 75 devenu 74 est admis sans cours. L. C. Lhérisson da- ne scra pas au bureau et un cas pressant d'en- modifications. 3. -L.ettre de Mr. il remercie peut se présenter oùt on aura besoin per- A l'article 76 devenu 75, le comité protéc du 23 Juin par laquelle bien voulu voter la registrer un acte. Donc, Messieurs, soit chargé du posc la rédaction suivante: : dl'enregistre- la T.Assemblée d'avoir Exécutif qui mettez que l'Inspecteur bien des actes a lieu dans l'ordre et à loi proposée par le Pouvoir service provisiretent. Remarquez at- ment date de leur présentation. lui accorde une pension. du 22 que c'est provisoire, il n'y aura donc des droits, suppléments 4°. Message au No. 83 Juin de PLORE cun péril en ta demeure. pré- <de La droits, perception d'amende et autres rétribulequel le Sénat accuse réception Chambre des D'autre part, il y a un article qui être constatée par une quitsous le couvert duque! la de loi voit un Commis Signataire. Vous dites <tions devra sous la signature du Directeur ou Députés lui remettait deux projets mensuelle dc que le Commis-Signataire est nommé Com- par <tance désigné à cet effet et par dont l'un accorde une valeur Militaire du Pré- le préposé. D'accord. mais être un nommé autre ou par <de l'employé la perception a été faite. 500 gourdes à la maison comme frais del mis-Signataire pourra de l'Enre- <qui <Cette quittance sera remise aul déposident de la République l'échan- T'Inspecteur oll par le Receveur et datée, et énonreprésentation et T'autre autorise gistrement. <sant. sera numérotée la substance de l'acde deux inmeubles du domaine privé C'est il est préférable de main- <cera sommairement de paiege situés à l'Arcahaic contre deux pourquoi faite le Comité. <tc enregistré. Aucune preuve ni de i'Etat à Mr. Elie et Sa- tenir la proposition S. Laguerre: par Je retire ma <ment du droit ne pourra être faite propriétés appartenant Mr. sera numérotée la substance de l'acde deux inmeubles du domaine privé C'est il est préférable de main- <cera sommairement de paiege situés à l'Arcahaic contre deux pourquoi faite le Comité. <tc enregistré. Aucune preuve ni de i'Etat à Mr. Elie et Sa- tenir la proposition S. Laguerre: par Je retire ma <ment du droit ne pourra être faite propriétés appartenant Mr. le Député creçue à T'égard du trésor Public contre mucl Trévan. du Secrétaire d'Etat de proposition, Mégie Jeune: Messieurs. <ct outre cette quittance. 5. Dépêche Publique au No. 220. en date Mr. le Député la proposition Piou. <Tout salaire ou rémunération pour TInstruction accusant réception Jappuie parfaitement votc de cet article. <certificat. copie, extrait, recherches ou du 22 Juin par laquelle lc couvert duquel la Mais avant de passerau de direction on cautres services, sera d'une gourde au du Message sous la Mission Pa- jje voudrais savoir quelle tous les receoutre le coût du papier timbré. Chambre Tinformait que subven- veut parler. Je crois que <moins, indes Jeunes sollicite une doivent être indépendants les uns <Les paiements des amendes pour triotique menstelle dc 100 gourdes, il fait sa- veurs Veut-on dire eadministration esuffisance de timbre seront, à peine de tion les ressources bud- des autres. je vous deconstatés devant les tribunaux voir à la Chambre que le Départe- supéricures? C'est pourquoi <nullité, une quittance tirée d'un carnet à gétaires étant très modiques, satisfaire mande de dire plutôt... eL'Administration et de dire... <par avec la signature du Diment regrette de ne pouvoir supéricure pourvoira etc... souche numéroté : à cette demande. différentes pièces cen déléguants au lieu de <en chargeant>. recteur>. Mr. le Président: Lcs seront les unes (Ces deux modifications. puis successive- aux voix, Il sera payé, pour, tout extrait ou copie une de la Correspondance acheminées aux comi- ment mises en discussion. l'ensemble ainsi des registres de Tenregistrement, classées. les autres sont adoptées, ainsi que rédaction proposée gourde par page d'au moins deux cents tés compétents. troisième point de modifié de la nouvelle mots; Nous passons au Continuation de la dis- par le comité). le comité a proposé la <Pour rechercher quand la date de T'ordre du jour. (A l'article 72, de désirée aura été indicussion du Projet de loi sur l'enregistre- l'article rédaction suivante: <L.es Bureaux l'enregistrement sinon deux Nous nous étions arrêtés à et de la conservation quée, il sera payé une gourde sur lesment. 70. TEnregistrement sont ouverts au public gourdes pour chacune des années 71 devenu dc rédiger ainsi T'ar- des Hypothèques les dimanches, les jours auront porté les recherches, il seL.e comité propose oùt la charge tous les jours, exceptés, quelles tenu dans chaque bureau un répertoire ticle 71 <dans les communes être vacante, la di- fériés et les jours de' chômage 1 heure et de- ra à faciliter ces opérationss. . TEnregistrement sont ouverts au public gourdes pour chacune des années 71 devenu dc rédiger ainsi T'ar- des Hypothèques les dimanches, les jours auront porté les recherches, il seL.e comité propose oùt la charge tous les jours, exceptés, quelles tenu dans chaque bureau un répertoire ticle 71 <dans les communes être vacante, la di- fériés et les jours de' chômage 1 heure et de- ra à faciliter ces opérationss. de receveur viendra à provisoi- de huit heures du matin à destiné en rection pourvoira à la vacance du Bu- mie de l'après-midi). la ré- (Cette nouvelle rédaction est mise rement en. chargeant le receveur du Plusieurs voix: Nous préférons reau le plus voisin ou un Inspecteur daction du projet. rédac- discussion), Mr. le Député Mégie Jeune: Messicurs, Service. un Mr. le Président: La nouvelle disde supprimier cette phrase: (Ce provisoire ne pourra dépasser tion proposée par le Comité est en jc <Aucune propose preuve de paiement du droit ne mois). discussion. cussion. Elle est aux voix. faite ni reçue à l'égard du Cette rédaction cst mise en Je propose La Chambre a rejeté. loi devenu 71 pourra Public être contre et outre cette quitMr. le Député S. Laguerre: au licu L'article 72 du projet de trésor de dire... cl'officier d' Etat Burcaut Civil..> le plus voi- est adopté sans modifications. ensuite tance>. ne rime à de... <le Receveur du (L'article 73 devenu 72, est A mon avis, cette phrase du Service>. les intérêts sin ou inspecteur Ed. Piou: Messieurs, jel voté). ce nouvel rien, sinon qu'à compromettre Il le contriMr. le Député de (Le comité propose d'ajouter du contribuable. se peut que commence d'abord par vous demander Comité. alinéa: : <Les receveurs peuvent prendre buable perde le reçu. Et alors, vous vovous rallier à la proposition du des commis â leur charge, jusqu'au nom- dans quelle situation vous le mettez. Le collègue Adam avait parlé des Juges bre de quatre pour la capitale, de trois yez J. M. Brédy: J'appuic la Paix, mais je crois CC serait une les autres dircctions et de deux seut- "Mr.le Député On ne peut de les dans demande du collègue Mégie. anomalic. Le Juge de Ate enregistre à lement dans lcs Communes ordinairess. un acte si le montant des actes, mais sur ces actes, il aura anssi Cet alinéa, mis en discussion, puis aux pas. eregistrer n'est déposé au moment mêmc décider, il aura â rendre des jugements ct voix cst admis et l'article ainsi modifié droits de la pas de l'acte. Dans ces ces c'est lui qui enregistrera demandent jugements. i est voté. comité conditions. présentation Tenregistrement d'un actc cst II y a beaucoup d'actes viendront qui donc de- (A l'article 74 devenu 73 --le <L.cs Re- la preuve que les droits ont été acquittés. être enregistrés ct qui lieu propose la rédaction suivante: Autrement il ne serait pas enregistré. vant le juge de Paix. Cela donnerait Teeveurs ticnnent denx espèces de regisà des abus qu'il convient dc prévenir. --- Page 3 --- LE MONITEUR Mr. le Président: Le collègue Mégie ritiers de ieu le Président Geffrard, ayant pour taient point retournés dans leurs propose de supprimer la quatrième phrase avocat et mandataire notre honorable collègue abattre le tyran. suivante: Autrement il ne serait pas enregistré. vant le juge de Paix. Cela donnerait Teeveurs ticnnent denx espèces de regisà des abus qu'il convient dc prévenir. --- Page 3 --- LE MONITEUR Mr. le Président: Le collègue Mégie ritiers de ieu le Président Geffrard, ayant pour taient point retournés dans leurs propose de supprimer la quatrième phrase avocat et mandataire notre honorable collègue abattre le tyran. (sic). foyers pour de la rédaction du Comité. Cette propo- jJ. M. Brédy. Une commission spéciale fut ins- Voici la contexture sition est en discussion. Elle est aux tituée. Elle eut pour mission d'examiner la dede ces décrets: (pièces B voix. et C). Quatre jours après, le dix-sept du même mande et les réolamations des pétitionnaires. mois de Mars 1867, Général La Chambre a adopté. Mais survinrent de nouvelles élections le Victorin ChevalLa rédaction du Comité ainsi modifiée, commission, dont deux et la lier. assisté cette iois de son Secrétaire Général, est en discussion. Elle est aux voix. dans la tourmente. n'eut membres furent emportés prit un autre Décret portant bannissement à La Chambre a pas le temps de présen- perpétuité du président déchu, de son épouse, de adopté. ter son rapport. ses enfants et de (Les articles 77 devenu 76, 78 devenu C'est ainsi, Messieurs les ses gendres. La mise en accusa77, 79 devenu 78 sont votés sans modifi- constituée votre actuelle Députés, que fut tion de Geffrard était également décrétée, de mécations). Ele s'est réunie commission spéciale. me que celle de ses ministres. Tous leurs biens (A l'article 80 devenu comité dès à la majorité de ses membres respectifs étaient frappés de 79, le sa formation. Elle a pris à coeur de vous re avec formelle de séquestre provisoipropose de supprimer le deuxième alinéa. présenter un travail consciencieux. Elle a mi- tement injonction ceux vendre immédiaCette suppression est adoptée de même nuticusement passé en revue les documents for- pouvait leur courir qui sont périssables, tout citoyen que l'article ainsi modifié). mant le dossier des pétitionnaires, afin de C'était la sus, en cas de rupture de ban. (L'article 81 devenu 80 est voté sans voir soumettre à votre haute assemblée pourançon des guerres civiles. Toutes les changements. un rap- passions mauvaises grandies dans le silence des port précis et détaillé et de dire. en toute indé- voix et des Sur l'article 82 devenu 81, le comité pendance, le mot de justice et de vérité. leil. Elles allaient consciences, éclataient au grand sopropose d'ajouter: caprès la clôture de Aussi bien pour éclairer la cause d'une aux abattre les portes des palais; leurs procès-verbaux après les mots objective, il importe. grandies dans le silence des port précis et détaillé et de dire. en toute indé- voix et des Sur l'article 82 devenu 81, le comité pendance, le mot de justice et de vérité. leil. Elles allaient consciences, éclataient au grand sopropose d'ajouter: caprès la clôture de Aussi bien pour éclairer la cause d'une aux abattre les portes des palais; leurs procès-verbaux après les mots objective, il importe. Messieurs les façon louanges et aux ovations d'hier, elles subs- <dans les trente jours>. remonter à la des faits, Députés, de tituaient les vociférations et les cris de réproCette genèse de les vérifier à bation d'aujourd'hui. Triste proposition est régulièrement vo- travers la complexité de cette longue histoire, des choses humaines. retour, en vérité tée. Lc Ide les localiser et en les analysant ainsi sous la Voici le libellé de ce comité propose ensuite de suppri- double influence du milicu et des circonstances au décret, pris à Saint-Marc, mer le dernier alinéa ainsi conçu: <de dans lesquelles ils sc consommérent, d'en étudier (Pièce quartier-général D). de l'armée révolutionnaire. quinze jours pour les actes de T'Etat Ci- serupulcusement leur portéc sociale et juridique. vil>. Cette suppression est adoptée et l'ar- De cette manière Remarquez cependant, Messieurs les Députés, ticle ainsi modifié est créer méthodique, capable de nous que. malgré tout, c'était encore le voté. une saine appréciation dans la question en visoire et la mise séquestre proLes articles 83 devenu 82, 84 devenu 83. débats, découleront d'alles-mêmes les conclusions en accusation. Provisoire, le 85 devenu 84. 86 devenu 85. sont succes- nécessaires. Nous ferons table séquestre pouvait être levé, mis en accusation, sivement adoptés. rase de tous le Président et ses Ministres devaient parti-pris ct de toutes passions et nous jugerons Logiquement, les être jugés. A l'article 87 devenu 86, le comité pro- avec un esprit libéré, dans les sentiments Elles ne furent poursuites étaient nécessaires. pose d'ajouter l'alinéa suivant: caprès le fonds de la plus parfaite équité ct dans la totale pro- à retenir. jamais faites. Ceci est un point délai de l'article 654 du code Civil, les compréhension du juste et de Sur légataires ou héritiers seront tenus de Ce iut, Messieurs les Députés, l'injuste. le 13 Mars ces entrefaites, l'assemblée nationale faire une déclaration estimative des biens à la chute du 1867, constituante se réunit le 30 Mai de la même aneux Gouvernement de feu le Président née. ir. jamais faites. Ceci est un point délai de l'article 654 du code Civil, les compréhension du juste et de Sur légataires ou héritiers seront tenus de Ce iut, Messieurs les Députés, l'injuste. le 13 Mars ces entrefaites, l'assemblée nationale faire une déclaration estimative des biens à la chute du 1867, constituante se réunit le 30 Mai de la même aneux Gouvernement de feu le Président née. Elle à transmis; en cas de refus ou de Fabre Geffrard, que le Général Victorin Mars prit un décret, confirmant celui du 13 contestationi, le receveur poursuivra l'ex- valier tout seul, s'intitulant Cheet celui du 17 Mars sus énoncé. Elle inspertise dans les formes prévues par la la volonté du chef d'exécution de titue une commission d'enquête pour la vérificaprésente loi>. Peuple souverain et de ses réso- tion de la comptabilité générale de la lutions décréta le séquestre arbitraire ou RépubliL'article 87 devenu 86, cette addition la, confiscation plutôt que, à partir de la dissolution des Chambres proposée par le Comité et l'ensemble de bles et immeubles révoltante de de tous les biens meu- Législatives en 1863 jusqu'au 23 Février 1867. l'articleainsi: amendé, sont successivement donna la vente, l'ex-Président et en or- Par un extrait du compte-rendu de la séance où votés. L'article 88 devenu 87 est voté venir fussent réversibles pour que les sommes à en pro- fut discutée la proposition du Député, Normil, à la caisse Il tendant à sans modification. Il en est de même de est juste, Messieurs les de publique. confirmer la mise en accusation contre l'article 89 devenu 88. vos yeux et de vous transcrire Députés, mettre sous le Président Geffrard et ses Ministres, il est Alarticle 90 devenu 89 le comité a acte, révolutionnaire à la teneur de cet aisé de constater, Messicurs les proplus d'un titre. (Voir Dos- l'idée de l'assemblée nationale Députés, que posé d'ajouter... <quartiers> après le mot sier Pièce A). était d'arriver, à <communes>. la suite de poursuites régulières, à un Ainsi, â ce moment, la révolution jugement Cet amendement et l'article ainsi modi- triomphante. Des hommes, déferlait régulier des accusés. Il devait équitablement fiés sont admis. adversaires impla- sleur être laissé da faculté de prouver leur innoMr. le Député Ed. Piou: cables, menaient le bal au nom des passions exa- cences. L'Assembléc ne devait Je demande cerbées. Le désordre et l'agitation étaient pas et ne pouvait lintervertissement de l'ordre du jour maitres de l'heure. La les pas eremplir le double office d'accusateur et de pour déposer deux rapports. s'obscurcir les notions nation désaxée voyait Juges, Le compte-rendu est une pièce Mr. le Président: La demandé de la plus élémentaire te dans les débats actuels. importand'inter- justice. La vengeance et la sédition avec attention. re et l'agitation étaient pas et ne pouvait lintervertissement de l'ordre du jour maitres de l'heure. La les pas eremplir le double office d'accusateur et de pour déposer deux rapports. s'obscurcir les notions nation désaxée voyait Juges, Le compte-rendu est une pièce Mr. le Président: La demandé de la plus élémentaire te dans les débats actuels. importand'inter- justice. La vengeance et la sédition avec attention. Il mérite d'être lu vertissement cst en discussion. Elle est dans un souffle de tempête les détenteurs emportaient (Pièce E). aux voix. voir, Geffrard, du pou- Ainsi il était irréfragable que l'Assemblée,- La Chambre sa famille,ses amis étaient voués pas plus celle-là a adopté, a l'exécration: : c'était da haine tout entière à sa ni d'accuser ni de qu'une autre,n'avait le droit La parole est au collègue Piou. proie attachée... Le Général Victorin Chevalier avec le juger. Elle devait s'entendre Mr. le Député Ed. Piou donne Jecture se qualifiait le chef suprême de la volonté cueillir les chargé faits du Pouvoir Exécutif pour redes deux rapports suivants: laire. Ses décrets de confiscation et de bannisse- popu- à qui de droit (sic). répréhensibles et les dénoncer ment faisaient loi, véritable Toujours, Messieurs les Dé RAPPORT loi d'occasion et de putés, les poursuites A LA CHAMBRE DES DEPUTES colère. Le méme jour; deux autres décrets fu- mais, au indispensables et qui jarent pris au Bac grand jamais, ne furent intentées. Messieurs les Députés, les d'Aquin dépouillant de leurs Le troisième considérant de ce décret du Au cours de la session de 1931, grades officiers promus par Geffrard et pro- Mai 1867 est encore une pétition fut nonçant la déohéance contre tous ceux plus explicite, eLe vaeu de adressée à la Chambre des Députés par les hé- vaient point pactisé à la révolution qui n'a- la nation, dit-il, est d'aocuser et de poursuivre et qui n'é-1 lles individus ci-dessus désignéss, c'est-à-dire --- Page 4 --- LE MONITEUR bon l'ex-Président de Geffrard et ses Ministres. II est Jchoses se pénétrer des restérent cn l'état: les ce Décret (Picce F). Il dispositions importe intégrales de gulières ne furent pas poursuites Ce ré- Nationale Constituante; de tirer votre attention, également d'at- que le 8 Juillet 1877 que fut entreprises. ne fut, décret de 1873). déclaration Salnave; la Messieurs les Députés. sur de la Le remplie la formalité déclaration du Président Salnave, Protecteur cutif. promulgation. Chef du Pouvoir Exé- Une décision judiciaire seule de la République, chargé du en l'occurrence. eut la de sacrer le fait des devait ainsi conCette pouvoir exécutif. à couvert sa précaution mettre restitutions, les sommes dont déclaration fut publiée dans le Moniteur tement responsabilité. en expliquant adroi- T'ex-Président Geffrard serait restituable haitien après le vote de l'Assemblée Nationale qu'il n'avait agi que forcé et contraint l'Etat et dont alors seulement la envers constituante. urrence. eut la de sacrer le fait des devait ainsi conCette pouvoir exécutif. à couvert sa précaution mettre restitutions, les sommes dont déclaration fut publiée dans le Moniteur tement responsabilité. en expliquant adroi- T'ex-Président Geffrard serait restituable haitien après le vote de l'Assemblée Nationale qu'il n'avait agi que forcé et contraint l'Etat et dont alors seulement la envers constituante. Toute garantie était donnée ct par déférence pour le Sénat. rait contre lui être répétition pouraccusés. On leur demandait de aux Voisi. cn effet, le ment comme ont voulu demandée. le Décider autresoutenir les accusations se préparer à le de promulgation décret-loi de 1877 de 1873. la formu- de 1881. c'était en faire les législateurs leur disait dirigées contre Cux. On au Décret et le tableau annexé somme continuer les actes formellement qu'ils étaient libres d'asur l'administration récolationmaires de Victorin gir et de circuler librement. pièce H.) Geffrard: (lire boutissement condamnable Chevalier.Cétait l'ails seront légalement appelés jusqu'au jour oût La Ce n'était ni le droit ni des passions de 1867. devant les Tribu- formalité de l'équité. Ces naux compétents (sic).. Voici d'ailleurs le tex- Pouvoir Exécutif de promulgation 1877. arrachée du étaient-ils des juges? La législateurs te de cette intéressante déclaration (Pièce plus. La n'avança à rien de imposait-elle une responsabilité Constitution de 1846 La Commission d'enquête instituée G). s'installa à question ne fit le moindre pas. L'on Président? Et même dans de, fait à l'exprécises et déterminées à des fins nouveau dans la plus profonde inac- sible où cette Thypothèse inadmisEn tout travailla peu ou prou. tion. LEtat continuait à responsabilité put être cas, faute de données. elle ne Geffrard, les louait à sa jouir des biens de des poursuites ont-elles été alléguée. vailler séricusement. consciencieusement. put tra- fits guise ct en tirait des pro- galement faites contre le régulièrement et léSon, rémunérateurs. Les Président Geffrard? rapport. fait le 28 Novembre 1867. fut seules auraient poursuites décrétécs. qui Puisqu'il faut répondre, Messieurs incomplet par Décret jugé plus ou moins légalisé cet état par la négative à ces les Députés. qui Législatif du 19Août 1871. de choses troublant. demeurérent dire trois questions, il va sans renvoya au Corps Législatif l'examen de la On sentait que les lettre morte. que la cause des pétitionnaires ne être comptabilité de Tadministration incrininée. Il pouvaient point ratifier tribunaux compétents ne que gagnée, à cette heure oû toute peut devait y étre arrêté et déterminé le naires ct ces mesures révolution- paru et oùt le recul du temps a passion le a disexact des sommes prétendues montant Autre chose inconstitutionnelles dans leur essence. Législatif l'examen de la On sentait que les lettre morte. que la cause des pétitionnaires ne être comptabilité de Tadministration incrininée. Il pouvaient point ratifier tribunaux compétents ne que gagnée, à cette heure oû toute peut devait y étre arrêté et déterminé le naires ct ces mesures révolution- paru et oùt le recul du temps a passion le a disexact des sommes prétendues montant Autre chose inconstitutionnelles dans leur essence. apaisement et la saine apporté véritable certain scrupule senrblait détournées. Un est le droit. La justice ne pouvait Cette mesure de 1881 compréhension ne des faits. tion des grands pourtant retenir l'ac- s'inspirer des passions vengeresses et des vait pas plut pas: elle ne poupouvoirs publies. Une hésita- mes, mauvais égoiscertainement plaire aux tion assez compréhensible conseillers. Geffrard. Dès 1883. et ayants-droit tes: la vengeance marchait paralysait leurs ges- C'est alors, Messieurs les Députés. ct en 1911.. ils successivement en 1897 ce ne fut seulement au ralenti. En effet, vint la loi du 19 Octobre 1881. Elle qu'inter- publique. autx pétitionnérent fins ati Sénat de la Ré1873 que jusqu'au 5 Septembre dans toutes ses est à lire d'obtenir la restitution que fut déclanchée une parties: cette loi de 1881, revenus indûment des des contre T'ex-Président. nouvelle offensive sous les apparences d'une fusion et qui, auteur. Ces perçus immeubles de leur ciaire. prévue Aucune poursuite judi- ment illusoires. la d'un apaise- dossier de diverses pétitions se trouvent au par le Décret antérieur. comportait plus criante des l'affaire. (Voir faite. C'est vainement le navait été injustices. Ses considérants contradictoires Il ne fut pièces). que Président dans un sont point donné suite à et ses Ministres durent attendre Geffrard étrange désaccord avec ses répétées. Ils durent leurs doléances leur La loi dispositions. dans la suite comme le deur avait formellement jugement. par elle-méme. s'anéantissait par la Pouvoir Judiciaire. Un arrêt du s'adresser au Protecteur de la promis le Aagrante des inconatitutionnaliés plus Cassation et un. Tribunal de Exécutif. La République. Chef du Pouvoir Messieurs les Députés. Oyez plutôt, figurent jugement du Tribunal Civil guerre civile, impic et démorali- voir (Lire pièce I). Le Pouparmi les pièces soumises. Les satrice. dévorait les forces vives du des Législatif. sur l'initiative de la Chambre naux se déclarent tribupassions ct les haines Pays. Les Députés. reconnut, admit et consacra. sonsorts Geffrard incompétents furent à l'unisson." Les l bouillon de culture. fermentaient comme dans principe. qu'aucune faute en Jui de droit. Ils renvoyés par devant tensiblement, Le Corps Législatif US- cune administrative. vives du des Législatif. sur l'initiative de la Chambre naux se déclarent tribupassions ct les haines Pays. Les Députés. reconnut, admit et consacra. sonsorts Geffrard incompétents furent à l'unisson." Les l bouillon de culture. fermentaient comme dans principe. qu'aucune faute en Jui de droit. Ils renvoyés par devant tensiblement, Le Corps Législatif US- cune administrative. qu'au- des s'adressérent à la Commission en dépit de tous les pouvait malversation. être qu'aucune responsabilité ne Réclamations. Une sentence fut s'arrogea le droit exhorbitant de principes, dent imputée personnellement au Prési- Elle déclara que la Commission rendue. condamnations. de prononcer des, Geffrard. Son pétente et n'était pas coms'emparer du double tionné gouvernement avait foncrenvoya les héritiers juge cl d'accusateur. de rôle de SOUS T'empire de la Constitution de vant qui de droit. Geffrard par debunaux compétents. Il prendre la place des tri- qui, dans l'espéce, édictait la seule 1846, libres de faire valoir puisqu'ils étaient absolument frard redevable rendait le Président Gef- ministérielle. Cette responsabilité (Voir ailleurs leurs de déficits relevés responsabilité pièce M) prétentions. heur ct violait aut petit bon- couvrait absolument la ministérielle La manifestement la personnalité du Commission des 1846 qui constitution de dent de la PrésiRéclamations décida déniait toute responsabilité République; sa que la réparation n'était donc dent de la ati Prési- nullement déterminées. responsabilité en'était me quoi pas pécuniaire et comRépublique. Le (Sic). Cette loi échappait à sa sieurs les Députés. fut ainsi rendu. Déeret-Loi, Mes- cn conséquence. la levée du séquestre. ordonna, part cette incompétence compétence: était que d'autre la charge du Président Geffrard dénonçant à Suprême dérision.-elle ordonna Mais,- tu manifeste een vertin en spécinlement et surtout ment de P 570.249.06, détourne- la rétention des revenus même temps universellement du principe du droit P. 3.692.70 comprenant. entre autres, qjuestrés 14 provenant des biens séconsacré par toutes les pour traitement de table, P. 8.047 pendant années de leur Elle lations: : qu'une loi ne peut être légisct P. 8.725.40 pour dépenses cffectuécs décréta arbitrairement ct par voie gestion. par une autre lois. Les rapportée que des tournécs des années 1864 au cours ces revenus devaient être d'autorité que rent alors le héritiers Geffrard priallouées alt ct 1865, P.115.000 sommes à compensés avec les core, chemin du Conseil d'Etat. Là police Départ, de I'Intérieur pour frais de tout sans répéter contre l'ancien Président. comme partout, l'on se déclara ensecrête. Le même décret-loi, cn son que ces héritiers pussent le tent, se dispensant incompé4, ordonna pourtant article tendre à aucune action en janais pré- border le fond de la d'examiner. voire même d'ates contre l'ex-I'résident d'entreprendre des poursui- unges-intérêts contre l'Etat. I'Intérieur pour frais de tout sans répéter contre l'ancien Président. comme partout, l'on se déclara ensecrête. Le même décret-loi, cn son que ces héritiers pussent le tent, se dispensant incompé4, ordonna pourtant article tendre à aucune action en janais pré- border le fond de la d'examiner. voire même d'ates contre l'ex-I'résident d'entreprendre des poursui- unges-intérêts contre l'Etat. indemnité ou en dom- piration du réclamation. C'était la consbiens. Là Geffrard et contre ses Tanomalic Notez, Messieurs, silencc, L.c Conseil d'Etat encore. comme si les de tions formidable de cette mesure, ses tant son rapport. Il est à lire. fit pourl'heure concevaient des doutes dirigeants vexatoires et sa inten- Lc rapport admit (Voir Pièce N). de l'reuvre de la commission sur la sincérité lité. Dans totts les décrets profonde inconstitutionna- judiciaires à la nécessité des poursuites s'ils d'enquête, comme elairement antéricurs, apparaît ele entreprendre contre craignaient, ct sans doute avee raison, l'idée des grands Pouvoirs 22 Août 1873, dit-il, le T'ex-Président. que insuccés probable devant les quel- de poursuivre régulièrement Publies détermina le montant des Pouvoir Législatif bien composés tribtmaux. si nistres devant Geffrard ct ses Mi- ordonna valeurs détournées ct si indépendants de les tribunaux d'exereer les et l'on se garda de promulguer le l'époque. méme devant la haute Cour de compétents ou leur restitutions. (Sic). poursnites Rien nécessaires pour déeret-loi, Les tion en 1867 du Député Archin, Justice (déclarn- l'exéention de ce ne fut tenté pour à P'Assemblée Maix passant à côté décret. Voilà le fait acquis. de la logique et de l'équité, --- Page 5 --- LE MONITEUR souffrances, ne doit-elle Geffrard. consacrant de] Itions ct de communes cette revanche estima le bien fondé dc la loi faite contre le Président d'une dette qui point plus que jamais affirmer et le Conseil d'Etat péremptoire la légalité Ne doit-elle pas inspirer imposer de 1881, n'ap- façon être il est clair du Droit? dans cas vexatoire et inconstitutionnelle aux dé- : alors seulement pourrait répétée, geste de justice nécessaire chaque aucun mot de vérité et de justice devient inopérante et sans valeur juridique le de personne? porta sophis- que à particulier, sans considération bats ct à l'ombre d'une argumentation L'affaire de- et constitutionnelle la disposition contenue puis- N'est-ce pas à ce prix que se réalisera et se pro- à la tique conclut à son incompêtence. T'article 2. Aucune répétition n'est possible la confiance mutuelle. indispensable étre classée. On la classa. L'Indépandance créance eu faveur de l'Etat n'a été pagera le bonheur de chavait et hors de propos qu'aucune Il s'avère consolidation de la paix pour des Pouvoirs fut mal à propos de 1918 établie par des poursuites régulières. et pour le bonheur de la Collecsoulevée. 'article 2. Aucune répétition n'est possible la confiance mutuelle. indispensable étre classée. On la classa. L'Indépandance créance eu faveur de l'Etat n'a été pagera le bonheur de chavait et hors de propos qu'aucune Il s'avère consolidation de la paix pour des Pouvoirs fut mal à propos de 1918 établie par des poursuites régulières. et pour le bonheur de la Collecsoulevée. L'article 55 de la Constitution ainsi qu'il n'y a pas de valeurs à répéter contre que groupement fut invoqué encore plus mal à propos. car en Président Geffrard. qu'il n'y a pas de com- tivité? spéciale, Messieurs les Déde rapporter unc loi injuste. le Votre Commission de s'acsomme. il s ngissait de rien, de pensation possible à invoquer. estime donc hautement désirable inconstitutionnelle. Il ne s'agissait 2, Messieurs les Députés, serait d'ap- putés. la base à adopter afin d'arriver, dans d'une loi nouvelle d'intérêt général ct L'article se si TE- corder sur les fruits moins que iniquité. plication et alors seulement justifierait une proportion adéquate, à restituer susceptible de réparer une grande mettent tat avait poursuivi ct liquidé judiciairement ses revenus des immeubles séquestrés, fruits et eLorsque les hommes, a dit quelqu'm. de créance, si unc responsabilité adminis- ct par l'Etat et indîment retenus ati l'injustice dans unc loi. Dieu y met la justices. droits étre imputée à Geffrard. L'ar- revenus perçus Héritiers Geffrard. La proportion se fonde sur l'injustice ct sur le sable trative pouvait si Geffrard préjudice des car rien ne des ticle 2 pourrait encore se soutenir être tirée de la loi de 1881 elle-même, qui mouvant des passions néfastes et parti-pris pouvait être rendu responsable en dehors d'une peut le montant des fruits perçus en compenstérilisants. Aussi bien, Messieurs les Députés. accusation aboutissant à une condam- admet détournées par qu'ils ne doivent mise en cnl due forme sation des sommes prétendues les péritionnaires sont persuadés Les con-! nation inexistante. si un jugement Geffrard. Votre Commission convient cependant point désespèrer de trouver des juges. de avait admis une légale compensation. Hors de s'en remettre à la loyauté, à l'esprit de justice Geffrard pénétrés de nos sentiments immoral de voir T'Etat par de la liquisorts leur pêti- là. il serait vraiment la sagacité de l'Administration pour haute impartialité. nous ont adressé 2 de des lois particulières trancher souverainement et des sommes qui peuvent être légalement tion. Ils sollicitent T'abrogation de l'article dificultés avec les particuliers. Il ne saurait dation Héritiers Geffrard. En vue de cette la dite loi du 19 Octobre 1881. Ils nous prient ses avoir de droit contre le droit. Cette maxime. dues aux à l'équité et au bon droit, Secrétaire d'Etat des Finances y être révo- solution. de des lois particulières trancher souverainement et des sommes qui peuvent être légalement tion. Ils sollicitent T'abrogation de l'article dificultés avec les particuliers. Il ne saurait dation Héritiers Geffrard. En vue de cette la dite loi du 19 Octobre 1881. Ils nous prient ses avoir de droit contre le droit. Cette maxime. dues aux à l'équité et au bon droit, Secrétaire d'Etat des Finances y être révo- solution. conforme a de permettre aut indû- bonne aussi pour T'Etat. ne saurait Commission. Messieurs les Députés, de procéder à la liquidation des revenus de Ainsi il est juste de con- Votre de à votre Haute Assemdétenus depuis laps de temps par l'Etat quée parti-pris.. la carence absolue des pour- T'honneur soumettre de vous demande ment les conditions d'une juste clure que devant en forme, de- bléc une proposition loi qu'elle Haîtien et d'arrêter dû suites nécessaires ct de jugements de de voter d'urgence. restitution du montant à eux légitimement de la somme de vant la non-responsabilité constitutionnelle de 1881 a été reconnue. Ho19 Octubre 1881 sur la base Geffrard. il n'existe point de va- La loi antérieure au outre les intérêts T'ex-P'résident défectueuse dans son esprit Or $570.249.06 en principal. leurs à répéter contre lui. Point de compensa- norables Collègues, dans son essence. légaux de cette sontme à 6% l'an. et dans sa lettre, mauvaise du appliuniversellement consa- tion également. Messieurs les Députés, se Elle n'a été qu'un abus Droit, qu'une des eLe principe dominant. nul ne Vos Commissaires. lc de la Force brutale. qu'une violation de législation, c'est que en conscience d'admettre prin- cation Elle ne être cré. en matière privé de son bien ct voient obligés par l'Etat des revenus in- principes les plus évidents. peut d'une puisse ètre gratuitement cipe de la restitution titre les dans ses effets que par T'adoption qu'aucune loi ne puisse ravir des droits légiti- dûment gardés et réclamés à juste par abrogée loi. Il importe de remettre à César ce mes Oll des droits acquiss. La seule exposition cir- Héritiers Geffrard. nouvelle à César et de restituer ce qui leur appardétaillée. précise. impartiale des faits et Vos Commissaires ont longuement pesé toutes qui est aux ayants-droit de l'ex-Préconstances. touchant la réclamation des consorts raisons' ct ils ont pris leur décision. éclairés tient légitimement Geffrard. Une restitution est: un acte moqu'ils ont été constamment les lumière des faits et des sident est Geffrard. témoigne Il est avéré en quelque sorte par la ral. honnête et T'Etat. comme les particuliers. l'objet d'un Aagrant déni de justice. Pour cux il s'évidente, et ils espèrent aux imprescriptibles de la plus contrairement à toutes les principes. les Députés. Vous soumis règles la et du que la loi de 1881. à toutes les que Vous aussi, Messieurs probité. aut respect de Morale constitutionnelles et convaincus que la loi de 1881, qui se con- parfaite de vue, la question n'est donc preseriptions a ravi leurs droits serez par trop Droit. A ce point données légales ct équitables. biens de leurs tredit clle-même. comporte ln non-sens de savoir s'il y aura en l'espèce des dépenses et les a dépouillés des revenus des les imct consacre une cruclle injustice. bité. aut respect de Morale constitutionnelles et convaincus que la loi de 1881, qui se con- parfaite de vue, la question n'est donc preseriptions a ravi leurs droits serez par trop Droit. A ce point données légales ct équitables. biens de leurs tredit clle-même. comporte ln non-sens de savoir s'il y aura en l'espèce des dépenses et les a dépouillés des revenus des les imct consacre une cruclle injustice. dont pas mais celle de poser en principe que Le séquestre frappa. à la fois étrange au nom de la plus élémen- nouvelles. à lui, ce qui auteurs. de s'impose la réparation T'Etat doit restituer ce qui n'est pas meubles de Geffrard et celx de son épouse taire Morale. Cette loi. en effet. n'a pas sancconstitutionellenent légalement. réles revenus d'iceux. cn vertu de la entre l'Etat et les Héri- ne pouvait même que reconnu la néces- tionné une transaction donc à ces gulièrement étre à lui. théorie de l'accessoire. Ayant tiers Geffrard. Elle est étrangère ont donc pensé. Messieurs sité de la levée du séquestre des biens. parce que derniers et ne peut ni les lier, ni leur être oppo- Vos Commissaires la justice doit être satisfaite la Constitution de 1846. sous l'empire de laquelle séc. La violence et T'arbitraire de T'article 2 de les Députés. que de la Société. Ils esfonctionna le Gouvernement de Geffrard. ne per- la Loi de 1881 nc peuvent créer aucun droit. dans l'intérêt primordial quelle qu'elle soit de retenir à sa charge des fautes admil'ceuvre de la Force, dont timent que la Constitution, émoumit point la mesure devait C'est tout simplement Dans la sphère que soient les circonstances nistratives. il cst certain que la Civilisation condanme l'abus. ct quelles avec elles les les revenus de ces biens. en civils. l'Etat n'est admis alt béné- vantes ct tragiques qu'amènent les d'oi aussi comprendre L'ar- des intérêts condammables olt violences, vertu de la même théorie de T'accessoire. ficc d'aueun traitement de faveur au préjudice révolutions la Constitution doit être resticle 2 de la loi de 1881 parle d'ailleurs. Messieurs des particuliers. C'est lui, au contraire, lc gar- et qu'elles vienuent. fiu de au-dessus des pasles Députés. des valeurs à répéter contre l'ex- dien des mccurs, le protecteur des individus peetée et qu'en des haines doivent compte exister les postuPrésident Geffrard. Mais pour que cette répé- de la Société. La Force n'a jamais été éternelle. sious et et saerés de l'équité en faveur tition soit cffective, réclle. légale, il faut bien Si clle prime un moment le droit, si ses abus jet- hu- lats eatégoriques I1 faut. et c'est le veel ardent de Vos qu'il y ait 1111 acte légitine d'une Autorité com- tent T'angoisse et le désordre au sein d'une doivent de tous. (ue puisse prévaloir dans les pétente. jamais été éternelle. sious et et saerés de l'équité en faveur tition soit cffective, réclle. légale, il faut bien Si clle prime un moment le droit, si ses abus jet- hu- lats eatégoriques I1 faut. et c'est le veel ardent de Vos qu'il y ait 1111 acte légitine d'une Autorité com- tent T'angoisse et le désordre au sein d'une doivent de tous. (ue puisse prévaloir dans les pétente. une créance constante ct régulierement manité désorientée, des Soleils nouveaux ct Conmissnires. unis Iç sens profond de toutes les nobles liquidée par les tribunaux. S'il n'y a jamais eu luire dans les cieux paasngèrement obscureis iné- eeurs sociales. Est-ce pourquoi Votre Comavoir aucune responsabilité à la de la revanche du Droit doit sonner réparations: Vous présentant et ne peut y Geffrard, si aux termes l'heure mission a fait son devoir en et charge de l'ex-Président fixait luctablement. humblement ce rapport favorable à la Pétition du Décret de 1873, promulgué en, 1877, qui L'ere nouvelle, inaugurée le 14 Octobre 1930. aux réelamations des Héritiers Gieffrard. Elle le montant éventuel des valeurs prétendlôment être laprès de longues années de communes hmilia-' dues, aucune poursuite judiciaire n'a pu --- Page 6 --- LE MONITEUR Vous demande de l'admettre, Messieurs les DéRAPPORT putés, en toute indépendance et d'admettre aussi A LA CHAMBRE DES DEPUTES empreinte de plus de justice et marquée au coin avec toutes les modifications que vous jugerez Messieurs les Députés, d'une protection efficace envers une classe inutiles la loi nouvelle, abrogative de l'article 2 Les comités réunis du téressante de citoyens qui constitue une des forde la loi de 1881. Commerce, de l'Agri- ces économiques de notre collectivité. Les coculture, de l'Instruction Publique et du Travail mités Messieurs Votre Commission spéciale dépose devant se sont réunis à la majorité au local de vous s'empressent donc, les Députés, Vous les résultats de ses travaux. Vous délibérations leurs en priant d'accorder pour ce présent rapcierez comme il convient les mobiles appré- l'ont et ont procédé à l'examen de la pro- port le bénéfice de l'urgence et du vote immédiat, déterminée qui position de loi, déposée par l'honorable de vous renouveler et ont inspiré ses conclusions. Vous Député l'expression sincère de leur les Théogène Jean-Louis. Cette proposition de loi parfaite considération. apprécierez souverainement, Messieurs les vient modifier la Loi du 5 Juillet 1929 et l'article Fait à la Chambre des Députés, et Vous ferez ceuvre de sagesse, de jus- 26 du Code Rural. Des raisons Députés, 23 Juin 1933. tice et de haute impartialité. été présentées par le judicieuses ont Les Présidents: Fait à la Chantbre des Députés, ce Juin 1933. Collègue Jean-Louis et les C. Moraille Comités, après une étude consciencieuse et Lespinasse, Le Président : Y. Châtelain. profondie, ont conalu à l'adoption du apLes Rapporteurs: Le Membre : S. Adam. de la Loi. principe Edouard Piou, L. Dévot Le Rapporteur: Edouard Piou. L'unique considérant a été voté sans aucune Les Membres: ANNEXE modification. Une addition est proposée au pre- L. C. Moraille Comités, après une étude consciencieuse et Lespinasse, Le Président : Y. Châtelain. profondie, ont conalu à l'adoption du apLes Rapporteurs: Le Membre : S. Adam. de la Loi. principe Edouard Piou, L. Dévot Le Rapporteur: Edouard Piou. L'unique considérant a été voté sans aucune Les Membres: ANNEXE modification. Une addition est proposée au pre- L. Apollon, R. Denizard, S. C. LaProposition de Loi mier alinéa de l'Article ler. Elle vient après guerrre, M. Zamor, S. LA CHAMBRE DES DEPUTES DU PEUPLE les mots: carticles 24 et 25 du Code Rural> et WoolMley. Vu l'article 55 de la Constitution ; est ainsi libellée: <Et en attendant qu'une loi demande le Vu la Pétition et les Réclamations des Héri- réglemente définitivement la matière, il sera éta- Je pour second rapport l'urtiers de feu le Président Fabre Geffrard; bli, etc. Une légère modification de forme est gence Mr. et le Président: vote immédiat. Vu les dispositions de l'article 137 de la Cons- faite au deuxième alinéa du même article. A- la le Le rapport relatif à titution de 1846, sous l'empire de laquelle fonc- près les mots : <10 et 50 gourdes>, effacer le réclamation des héritiers Geffrard sera tionna le Gouvernement du Président défunt; mot : cet>, former un nouvel alinéa et le lire dc imprimé, à distribué et la discussion fixée Vu la loi du 19 Octobre 1881, prise en consi- cette façon : <Les denrées retenues seront netto- unc date ultérieure. dération de la dite Constitution de 1846; yées et ne pourront>, etc. La demande d'urgence en faveur du Vu aussi les dispositions des articles 19, 21 2.)-Vos comités rapport concernant la proposition de Loi et 22 de la Constitution de (Article ont cru nécessaire Jn-Louis est en discussion. Elle 1879, alors en vigueur; ; de changer le libellé de cet article. Certaines voix. est aux Considérant que la loi du 19 Octobre 1881, raisons ont semblé militer en faveur de la suplevant le séquestre des biens de feu le Président pression. Mais â la suite d'une sérieuse dis- L'urgence La est accordée. Fabre Geffrard et de ceux de son Epouse, est en cussion, devant le marasme demande de vote immédiat est en contradiction avec elle-même et qu'elle consacre doléances nombreuses économique et les discussion. Elle est. aux voix. ct justifiées des une injustice au préjudice des Héritiers des Dé- lateurs, les comités. sous réserve d'entendre spécu- les Le vote immédiat est admis. funts, en ce qu'elle ordonne la rétention des reve- déclarations du Secrétaire d'Etat des Finances, Messieurs, il y a un point que je dois nus des biens séquestrés, alors qu'elle reconnait, vous proposent un nouvel article ainsi libellé: soumettre à l'Assemblée avant de mettre en même temps, T'inconstitutionnalité du séques- cArt. 2.-Tout spéculateur denrées en discussion les conclusions du rapport. en sera hai- A la 1 du tre; tien et devra obtenir du Bureau des Contribupage rapport, troisième aliConsidérant qu'il ressort de la combinaison du tions de la commune où il désire faire des néa, on lit ceci: <Mais à la suite d'une Décret-Loi du 5 Septembre 1873 avec l'article 2 affaires une autorisation à cet effet. ques- cArt. 2.-Tout spéculateur denrées en discussion les conclusions du rapport. en sera hai- A la 1 du tre; tien et devra obtenir du Bureau des Contribupage rapport, troisième aliConsidérant qu'il ressort de la combinaison du tions de la commune où il désire faire des néa, on lit ceci: <Mais à la suite d'une Décret-Loi du 5 Septembre 1873 avec l'article 2 affaires une autorisation à cet effet. Cette au- <sérieuse discussion, devant le marasme de la loi sus-visée du 19 Octobre 1881, que les torisation devra être demandée et délivrée kéconomique et les doléances nombreuses revenus retenus des biens séquestrés, à titre de chaque année pour xet justifiées des spéculateurs, les Comicompensation, s'élevant à la somme de Cinq lable d'une taxe fiscale, de moyennant paiement préa- stés, sous réserve d'entendre les déclaraCent Soixante-dix mille quinze gourdes, au profit du <tions du Secrétaire cent deux quarante-neuf Trésor Public>. d'Etat des Finances, dollars et six centimes ($570,249.06), en princi- Vos Comités, Messieurs les <vous proposent un nouvel article... etc>. pal; Députés, vous Je me demande s'il n'est nécessaire prient de considérer que la taxe de 25 gourdes d'attendre la du pas A PROPOSE, qui frappe actuellement les présence Secrétaire d'EEt le Corps Législatif a voté la loi suivante: velle et de création toute spéculateurs est nou- tat, puisque le Comité lui-même a besoin Article ler. -Sont et demeurent les récente. Elle ne peut du Ministre. Or, nous avons écrit à ce rapportées et ne saurait rentrer dans la catégorie des taxes au Secrétaire dispositions de l'article 2 de la loi du 19 Octobre non sujettes à de possibles diminutions. Elle sujet d'Etat et il n'est pas 1881, relatives aux revenus et fruits des biens n'existait point avant la ratification du encore fait de réponse. de feu le Président Fabre Geffrard et de son de l'emprunt et ne tombe ainsi dans protocole le cercle Mr. le Député Ed. Piou: Je demande Epouse, séquestrés et administrés pour compte abusif des pas alors de renvoyer la discussion du rapport privilèges réguliers du conseil finan- Lundi. de l'Etat, de 1867 à 1881. cier. L'article 3 a été intégralement admis afin à Mr. le Président: Article 2.-La restitution est ordonnée aux d'écarter sur ce chef le principe de l'emprisonne- mande le renvoi Le collègue Piou deHéritiers du Président défunt et de son Epouse ment, prévu par la loi en vigueur. Il est seulede la discussion du rapdes fruits et revenus des dits biens. ment souhaitable, port à Lundi. Il n'y a pas d'objection? Article 3.-Le Secrétaire d'Etat des Finances comme l'ont proposé vos co- Le renvoi est ordonné, mités, qu'il soit fixé, ed'un mois à six mois, au Vu l'heure procédera à la liquidation et arrêtera, avec les lieu ed'un mois à trois mois>, pour la durée de avancée, la séance est leintéressés ou leur mandataire, Jes conditions d'ac- la suspension de l'autorisation. . Il n'y a pas d'objection? Article 3.-Le Secrétaire d'Etat des Finances comme l'ont proposé vos co- Le renvoi est ordonné, mités, qu'il soit fixé, ed'un mois à six mois, au Vu l'heure procédera à la liquidation et arrêtera, avec les lieu ed'un mois à trois mois>, pour la durée de avancée, la séance est leintéressés ou leur mandataire, Jes conditions d'ac- la suspension de l'autorisation. Le retrait vée... quittement du montant dû en principal et intérêts prolongé de l'autorisation doit suffire dans assez la (s): Stéphen Laguerre, Dr. Jh. Loulégaux, à partir du 19 Octobre 1881. des beau, S. C. Zamor, R. L. J. B. Mécas Leroy, majorité de contravention avec récidive. Article 4.-La présente loi abroge toutes lois Les comités réunis, Messieurs les gie Jeune, Cl. Lespinasse, Alten Nelson, Députés, vous Justin ou dispositions de lois qui lui sont contraires; recommandent l'adoption des diverses modifiAnglade, Lorrain Dehoux, Neelle sera exécutée à la diligence du Secrétaire cations Ils mours Vincent, S. Adam, N. C. vous Fourcand, proposées. prient de les faire d'Etat des Finances: vôtres, en votant, telle qu'elle est actuellement A. Beauvoir, Léonce Apollon, L.éopold Donné à la Chambre des Députés du Peuple, libelléc, la praposition de loi de l'honorable col- Thomas, Edg. Pre.-L.ouis, Léon Dévot, à Port-au-Prince, etc. Jean-Louis. Cette Edmond Garcia, Méresse Woolley, Allègue loi est plus généreuse, fred William, Férère Laguerre, J. M. --- Page 7 --- iE. MONITEUA Paiement du droit de licence GENERALE 1936-1937 Bélizaire. Th. Jn.-Louis, E., ADNINISTRATION, Exercice Brédy. Jean Moraille. DES CONTRIBUTIONS Générale des ContriTassy, Édouard Piou, Etienne AVIS butions L'Administration rappelle aux contribuables, étranLe Président: Yrech Chatelain des Contributions des Verquelconques qu'ils ont Lc Préposé le 19 Septembre 1936, le gers, généralement devoir de faire, dès le ler. Septembre Les Secrétaires: rettes a perdu. définitifs B-C 54, Sé- pour 1936, au Bureau des Contributions de leur Louis D. Gilles, Stéphen Laguerre cahier dont de récépissés les feuilles portant les numéros localité, leurs déclarations en vue du paierie C, 4700 sont encore inutilisées par du droit de licence de l'exercice Le SecrétaireRédacteur: 4675 à ment doit être effectué du (s): Camille Thomas T.Administration. avisé que toutes quit- 1936-1937, au 20 lequel Octobre 1936, sous peine de Le Public est ce soit au ler. à 10% du Pour copie conforme: : tances données par qui adirés que seront consi- payer une de surtaxe ce droit équivalente pour chaque mois ou Le Secrétaire-Genéral: moyen comme des récépissés nulles et non avenues. montant fraction' de mois de retard. Léon T. Romain dérées Celui qui trouverait le cahier perdu est Au cas de modifications de déclarations seront prié de le rapporter soit au Bureau du Pré- antérieures, des modèles imprimés et seront des Verrettes. tances données par qui adirés que seront consi- payer une de surtaxe ce droit équivalente pour chaque mois ou Le Secrétaire-Genéral: moyen comme des récépissés nulles et non avenues. montant fraction' de mois de retard. Léon T. Romain dérées Celui qui trouverait le cahier perdu est Au cas de modifications de déclarations seront prié de le rapporter soit au Bureau du Pré- antérieures, des modèles imprimés et seront des Verrettes. soit à celui du Collec- à la disposition des intéressés AVIS posé teur des Contribntions de Saint-Marc, délivrés gracieusement. sont inIl est porté à la connaissance du Com- soit à l'Office du Directeur Général des à Les contribuables en question au merce et du Public que la Jacmel Trading Contributions. Palais des Finances. vités à réclamer leurs bordereaux localité Société Anonyme établic sur Bureau des Contributions de leur Company. la place de Jacmel est entrée en liquida- Port-au-Prince. Port-au-Prince, le 12 Octobre 1936. à partir du ler. Octobre 1936. admise tion suivant décision de V'Assemblée GéAucune réclamation ne sera de bordenérale en date du 19 Septembre 1936. souS prétexte de non la réception ou autrement, Mr. J. R. Thébaud est chargé de la LiquiJacmel Trading Company 1936-1937 reau par voie de 8 de la poste loi du 6 Juin 1924 dation des établissements de Cette Société Impôt sur le revenu Exercice vu que l'article intéressés de payer et signera tous documents pour la Jacmel Les commerçants et industriels tra- fait obligation leurs aux contributions dans le Trading Company en liquidation. vaillant seuls, qui paient l'impôt sur le intégralement Port-au-Prince, Haîti, le 19 Septembre revenu sur la base de la valeur locative délai Port-au-Prince, prescrit. le 13 Août 1936. 1936. des logements (magasins, halles, doivent dépôts faire Bureau des Contributions C. E. Van Waterschoodt etc.) et terrains occupés, Bureau des ContriVice-Président de la leurs déclarations au tard le butions de leur localité, au plus à AVIS DOMANIAUX ler Septembre 1936, conformément 1932. Il est dénoncé à la vacance la portion AVIS l'art. 7 de la Loi du 22 Septembre du ler semestre de terre bornée: : Au Nord, par les mornes Michel, En vertu d'un accord intervenu entre Le paiement lieu de l'impôt le 30 Octobre 1936 au de Pensez-y-bien et savanne Mme à Mr. Antoine Geffrard et le Sieur Emile devra avoir celui du 2ème semestre le au Sud, par la route de Port-au-Prince Gauthier, T'association formée par eux plus tard et tard. Cabaret, à PEst, par I'Htion Bon-repos relative à la fabrication de cigarettes et 30 Avril 1937 au plus effectuer de déclara- et la Source Puante et à l'Ouest, Duclos. par les dénommée clabrique Haitienne de Ta- Le fait de ne pas additionnels Htions Prince, Source-Matelas et bacs Emile Gauthier-Antoine Geffrard> tion pour tous logements pendant Il est demandé à tous ceux qui préten- de été dissoute depuis le neuf Juin 1936. , par I'Htion Bon-repos relative à la fabrication de cigarettes et 30 Avril 1937 au plus effectuer de déclara- et la Source Puante et à l'Ouest, Duclos. par les dénommée clabrique Haitienne de Ta- Le fait de ne pas additionnels Htions Prince, Source-Matelas et bacs Emile Gauthier-Antoine Geffrard> tion pour tous logements pendant Il est demandé à tous ceux qui préten- de été dissoute depuis le neuf Juin 1936. ou devant être occupés avoir des droits sur une portion a occupés 1936-1937, sera considéré com- dent ci-dessus désignée, En conséquence et quoique T'entreprise même Texercice évidence de fraude. Aucune ré- terre, dans l'étendue titres au Bureau des continue à fonctionner sous la mc une réduction de la valeur de soumettre leurs ou à l'Adminispellation, le sieur Antoine Geffrard a clamation pour le ler Contributions de Cabaret intéressé. Seul le Sieur Emile locative ne sera acceptée, passé vente tration Générale à Port-au-Prince. est pluis les charges ct obli- Septenbre 1936. Toute liquidation, Port-au-Prince, le 12 Août 1936 Gauthier en assume cession d'un établissement commer-! de Directeur Général gations vis-i-vis des tiers. icial ou affectant le rôle des contribuables, Charles DELVA ** Gonaives. lc 15 Septembre 1936. devra être également signaléc au Bureaui 1l cst dénoncé à la vacance un terrain des Contributions. situé à Léogâne borné: Au Nord par MaLes contribuables cn question sont in- dame Prisma ainsi connuc, au Sud par la AVIS vités à réclamer leurs bordereaux aut Bu- rue de la Serre ou Lavandière, àl l'Est de leur localité à la rue SRE soussigné, Mathieu Pierre, préposé reau des Contributions qui de droit, et à l'Ouest par Je, Contributions de Fonds-Verrettes, du ler Octobre 1936, concernant Catherine. des les fonctions de Receveur de partir T'impôt du ler semestre. Ils réclameront A partir de la date mentionnée ci-desremplissant de Fds.-Verrettes avise celui du 2ème semestre dès le ler Avril sous cst celle dc la première publicaPEnregistrement Ferqui de trois mois le Public que j'ai fait choix de Mr. 1937. admise, tion, il est accordé un délai avoir des nand Ulysse pour être mon commis-signa- Aucune réclamation ne sera de borde- à tous ceux qui prétendraient y leur taire att Bureau de TEnregistrement, cC, sous prétexte de non réception droits, si aucuns sont, pour présenter conformément atl prescrit de l'article 71 reau par voic de la poste ou autrement, 1924 réclamation ou au Burcau des Contribude la loi régissant la matière, ct je réponds VII que l'article 8 de la loi du 6 Juin tions de L.éogine, ou à PAdministration Palais des de sa signature comne dc la mienne fait obligation aux intéressés de payer dans Générale des Contributions. intégralement leurs contributions Finances, Port-au-Prinee. propre. Fort-au-Prince, le 12 Août 1936 Fonds-Verrettes, Je 10 Octobre 1936. ledélai prescrit. Charles de DELVA Port-au-Prince, le 13 Août Directeur Général (S) Mathieu PIERRE Bureau des Contributions. Préposé. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM. remi DEMANDES Siteatien des biess C NANCE ST demandes préscatatiee 4A0 DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Commune de Mi- Un terrain de la contenance rebalais, Habita- de 72 ares borné: Au Nord Mme. -au-Prince, le 13 Août Directeur Général (S) Mathieu PIERRE Bureau des Contributions. Préposé. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM. remi DEMANDES Siteatien des biess C NANCE ST demandes préscatatiee 4A0 DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Commune de Mi- Un terrain de la contenance rebalais, Habita- de 72 ares borné: Au Nord Mme. Vye Souverain CONFORMEXENT A LA LOI DU 12 JANVIER tion Zilia. et à IEst par un terrain Bosquet ...ler Oct. 36 (La publication dure trois mois.) occupé par les Htrs. Bos- 4 Déc. 1934. NOMS DES SOUM Premslare quet, au Sud par 2 Lucien Sitsssios das bieas CONTINAN Dates des de de présentation aandes cublna Joseph, TEtat, et "Ouest par le chemin de Mirebalais Com. de St-Louis- Un terrain de la contenance à Ville-Benheur. du-Nord, Habita- de 37 a. 31 ca. borné: au Compère Nelfra Commune de Mi- Un terrain d'une supericie Jésir Delva Désius ler Oct. 36 tion Beaulieu, 5e Nord par Lebrun Nelfra Daniel ler Oct. 36 rebalais, Habita- d'un hectare 25 ares, bor- 7 Déc. 1934. section. Daniel, l'Etat, au Sud par 24 Avril 1934. tion Zilia. ne:au Nord par Désius DelCharles Elysée, à l'Est par va,Etat, au Sud par l'Etat Chéréus Mestidor, l'Etat, et inoccupé, à l'Est par lhabià l'Ouest par Cepoudi Métation eLatoilette>, et à thélus aux droits de T'Etat. 1Ouest par Morigène JeanCom. de Port-de- Un terrain de la contenance Mr. Eloi Ideus.. ler Oct. 36 Pierre, l'Etat. Paix, Htion. De- de 4 h. 54 a. 16 ca. ou 3 12 Mai 1934. Çom. de Mireba- Un terrain mesurant un hec- Mr. Charlier Charles ler Oct. 36 launay. carreaux 51, bor:é: :u lais, Htion. Abeille tarc 25 ares de terre borné: 10 Déc. 1934. Nord par R. Pierre, T'Etat, grande place. au Nord par Charlier Charau Sud par Ciril Frae, à Jes, TEtat, au Sud par Jusl'Est par Ticia Lebrun, I'Etin Castanig. aux droits de tat et à l'Ouest par Rel'Etat à l'Etat par le marnan Pierre, l'Etat, Bergham ché eAbcilles, et à l'Ouest Elanc, l'Etat, et Mme. C. par Léon Duperval, l'Etat. Pierre-Louis, l'Etat. Commune de Mi- Un terrain mesurant cinq René Tironé.. ler Oct. 36 Com. de Cabaret, Un terrain d'une étendue Jean Fontilus ler Oct. 36 rebalais, Habita- hectares borné: au Nord par 10 Décembre 1934. Htion. Source-Ma- d'un hectare 50 a. borné: 11 Juin 1934. tion Jean-Philippe. T. Losic: :: Osins Séjcur telas. au Nord, au Sud, à l'Est et aux droits de l'Etat, au Sud à l'Ouest par le reste de la ct à l'Est par la ravine dite dite Htion. Source-Matelas, Caya et à l'Ouest par Petitl'Etat. au Nord par 10 Décembre 1934. Htion. Source-Ma- d'un hectare 50 a. borné: 11 Juin 1934. tion Jean-Philippe. T. Losic: :: Osins Séjcur telas. au Nord, au Sud, à l'Est et aux droits de l'Etat, au Sud à l'Ouest par le reste de la ct à l'Est par la ravine dite dite Htion. Source-Matelas, Caya et à l'Ouest par Petitl'Etat. Frère Georges, 1'Etat. Com. de Cabaret, Cn terrain mesurant 1 h. Théagène Romélus Commune de Mi- Un terrain d'une étendue Dorcé Dorcélus ler Oct. 36 Htion. Source-Ma- 6S a. 18 ca. borné:au Nord, Ju-Gustin ler Oct. 36 rebalais, Habita- d'un hectare borné:Au Nord 9 Janv. 1935. telas. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 11 Juin 1934. tion Baillasse. par Dorcé Dorcélus, l'Etat, par le reste de T'Habitation au Sud par un terrain occuSource-Matelas, T'Etat. pé par Léon Ambroise, à Com. de Cabaret, Un terrain mesurant 1 h. Mr. Pierre-Pierre l'Est par un terrain occupé à Htion. Roy, sec- G6 a. 50 ca. borné: au Nord Charles ler Oct. 36 par Assélia Dumornay et chetion rurale Fonds- et à l'Ouest par Joseph 14 Juin 1934. l'Ouest par un grand Blancs. Pierre-Charies, l'Etat, au min. Mr. Percius Belle- ler Oct. 86 Sud par Pierre Pierre-CharCom. de Mireba- Un terrain de la contenance les aux droits de T'Etat, et lais, Htion Bail- de 2 h. 50 a. borné: au branche . à l'Est par T'Habitation lasse. Nord par Dégràce Jean aux 12 Janvier 1935 Platon. droits de T'Etat et un terCom. de Cabaret, Un terrain dont la conte- Mr. Joseph Pierrerain cccupé pa: Deg-ace Htion. Roy sec- nance est de 2 h.9 a. 92 ca. Charles .ler Oct. 36 Jean, au Sud par un Sain- chetion rurale Fonds- borné: au Nord par Joseph 19 Juin 1934. min. à I'Est par Elicin PerBlancs. Pierre-Charles et Montas ville et à T'Ouest par Silien aux droits de l'Etat, cius Eellebranche, T'Etat. au Sud et à T'Est par JoCom. de St-Louis Un terrain de la contenance Mr. Lebrun Nelfra seph Pierre-Charles, l'Etat du Nord, Htion. de 49 a. 94 ca. borné : au Daniel ... .. .ler Oct. 86 ct à l'Ouest par l'Etat inocBeaulieu. Nord par Mestidor Eugène, 30 Janv. 1935. cupé. l'Etat, au Sud par Cepoudi Com. de Mireba- Un terrain mesurant 2 h. Mr. Dumassais BosMéthélus, l'Etat, et l'Etat, Compère à lais, Htion. Abeille $1 a. borné: au Nord par quet ler Oct. 36 Nelira Daniel, Chérélus MéthéPetite-Place. Kercius Kernizan,. l'Etat, au 3 Nov. 1934. lus, 1'Est, T'Etat, par et à l'Ouest par Sud par un terrain occupé le occupé par Alfred par les Htrs. BosMéthélus, l'Etat, et l'Etat, Compère à lais, Htion. Abeille $1 a. borné: au Nord par quet ler Oct. 36 Nelira Daniel, Chérélus MéthéPetite-Place. Kercius Kernizan,. l'Etat, au 3 Nov. 1934. lus, 1'Est, T'Etat, par et à l'Ouest par Sud par un terrain occupé le occupé par Alfred par les Htrs. de Mme. Vve. William. terrain Charlot, à l'Est par l'Etat Un terrain dont la conte- Mr. Eugène Chereusler Oct. 36 inoccupé et Cédésias SaintCom. de St-Louis Htion. de 1 h. 90 a. 72 30 Janv. 1935. Louis aux droits de l'Etat, du Nord, nance est borné: : au Nord ct à l'Ouest par un terrain Beaulieu. ca. et est Eugène, lEtat occupé par Pétion Philémon. par et Termitus Paul Eugène, l'Etat, au Commune de Mi- Un terrain mesurant 1 ha. Pétion Philémon.. ler Oct. 86 Sud par Orcélie Louis, l'Erebalais, Habita- 28 a. de terre borné: : au 6 Novembre 1984 tat, à l'Est par Mme. Petittion Abeille Pe- Nord ct à l'Ouest par un Bel Pascal, l'Etat, et à 1'Outite-Place. terrain occupé par les Hériest par Ouestenord Elvert, tiers de Mme. Vve Charlot I'Etat et Siméon Justol, T'EGermain, au Sud ct à l'Est tat. par Prince Vénézile aux Commune de l'Ar- Un terrain dont la conte- Mr. Dorcé Ixê... ler Oct. 36 droits de l'Etat. Normil Cadet... ler 86 Htion Du- nance est de 2 h. 13 a. 60 2 Fév. 1935. Commune des Go- Un terrain d'une étendue Mr. Oct, cahaie, borné: au Nord par les naives, Habitation environ d'un hectare 75 28 Nov. 1934. puy. ca, Héritiers de Maitre BonaCocherelle. borné: au Nord par Pierventure (prétendus proprièrette Benoit, au Sud par tnires), au Sud et à l'Ouest St. Pierre Candio, à l'Est par le soumissionnaire, et à par Charles Colas et a l'Qul'Est par Pierriste Pierre. est par Jean Cocherelle. Imprimerie de l'Etat--Roe de Centre