--- Page 1 --- LE MONITEUR OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 28 Septembre 1936 PORT-AU-PRINCE 91ème Année No. 82 S. ZEPHIArticle 4.-Les citoyens: : 1° Louis nommés RIGAUD de F'Artibonite: RIN: 2° Villehardouin LECONTE sont : Département Directeur: CANDELON Christian Laporte Sénateurs du Département du Nord et jouiront, TELLPMONE2004 François S. Fleury dès leur prestation de serment, des prérogatives du Nord-Ouest: attachées à la qualité de Sénateur. ELYSEE est SOMMAIRÉ sénatoriaux Département Denis St-Aude Article 5.-Le citoyen: Charles du -Message l'Assemblée des des Députés électeurs à Son Excellence Dessources nommé Sénateur du Département Nord-Ousiegeant à # Chambre République. Cadet et dès sa prestation de serment, des le Président de la dix Sénateurs pour compléter le est heureuse de saisir cette est jouira, la qualité de Sénateur. -Arrêté nommant LAssemblée prérogatives attachées à Sénat de la assurant République. le contrôle régulier des établis- occasion pour Vous présenter, Monsieur Artiale 6-Les nominations ci-dessus sont Décret-loi sements d'enseigenment public et privé. passé entre l'Etat le Président, l'assurance de sa très haute une durée de six années suivant le Décret-loi sanctionnant ic contrat Royale Transports faites de pour l'article 19 de la Constitution. Haitien la Pays-Bas, Compagnie S. ARL i - Contrat y considération. voeu sera exécuté à la Aériers 2. Le Doyen d'àge Article7-Le présent Arrêté -Arrété annexé. ouvrant au Département de l'Intéricur cinq cents un! Ath. B. Balan diligence du Secrétaire d'Etat de lIntérieur. Crédit Extraordinaire de d'une douze chaloupe mille à moteur. Donné au Palais National, à Port-au-Prince, Arrêté gourdes liquidant pour Taequisition pension des enrôlés de la Garde lc 28 septembre 1936, An 133ème de l'Indépenmis à la retraite : demi-solde. Anonyme dénommée ARRETE III ème de la Libération et de la Res- -Arrêté autorisant Dauphins, la Société et approuvant son acte dance. An eLa Constitutif Plantation et ses Statuts.- Pièces y annexécs. STENIO VINCENT tauration. STENIO VINCENT -Avis. Générale des Contributions: : Avis. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE les Par le Président: Administration Usant des prérogatives que Lui accordent Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: LIBERTE EGALITE FRATERNITE articles 35 ct 19 de la Constitution; ConstituJH. et approuvant son acte dance. An eLa Constitutif Plantation et ses Statuts.- Pièces y annexécs. STENIO VINCENT tauration. STENIO VINCENT -Avis. Générale des Contributions: : Avis. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE les Par le Président: Administration Usant des prérogatives que Lui accordent Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: LIBERTE EGALITE FRATERNITE articles 35 ct 19 de la Constitution; ConstituJH. TITUS REPUBLIQUE D'HAITI Vu les articles 15 et 17 de la dite Port-au-Prince, le 28 Septembre 1936, tion; Vu également l'article A de ses Dispositions An 133ème. de rIndépendance, la DECRET-LOI An IIlème de la Libération et de Transitoires; Vu enfin l'article 25 du Décret-Loi électoral Restauration. Sénatoriaux du 15 juillet 1936; à la ConstiSTENIO VINÇENT L'Assemblée des Electeurs des Députés Considérant que conformément a procédé à PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE siégeant à la Chambre tution, la Chambre Onze Sénateurs des Députés des vingt ct un 21 et 30 de la Constitul'élection de Vu les articles MESSAGE dont se compose le Sénat de la République; de la Ré- tion; A Son Excellence Considérant qu'il échet au Président la nomina- Vu les lois des 24 Septembre 1884 et 29 le Président de la République publique de compléter le Corps par Août 1912 sur l'organisation du service Palais National tion des dix autres Sénateurs; de contrôle des écoles de la République; ARRETE: Vu le décret-loi du 30 Septembre 1935 Monsieur le Président, Sénatoriaux ler-Les citoyens: 1° Alfred VIEUX; transférant du Département de PInstrucL'Assemblés des électeurs confor- Article 3° Edgar FANFAN; tion à celui de PAgriculture un a T'honneur de vouts annoncer que, l'Arrêté de 2° Charles DUPLESSY: Sénateurs du Département de! certain publique nombre d'écoles primaires urbaimément à la Constitution et à écoulé, elle sont nommés dès leur prestation de serVotre Excellence du 17 Juillet à l'élec- 1'Ouest et jouiront, attachécs à la qualité de nes; Considérant y a lieu d'assurer le s'est réunie cc jour et a procédé suit: ment. des prérogatives qu'il régulier des établissetion dc 11 Sénateurs répartis comme Sénateur. 2.-Les citoyens: 1° Beauvais DAR- ments fonctionnement d'enseignement public et privé reDépartement du Sud: BOUZE; Article 2° Ulysse SIMON; sont nommés levant du Département de lInstruction Normil Laurent Sénateurs du Département du Sud ct jouiront, en organisant un système d'insEtienne Moraille dc serment, des préroga- pubiique, un contrôle dès leur prestation pection qui puisse pernettre Département du Nord: tives attachécs à la qualité de Sénateur. ineessant et ellicace; Joseph R. Noël Article 3.-Les citoyens: 1° Joseph TITUS; Sur lc rapport du Secrétaire d'Etat de Adalbert Lecorps 2 Charles FOMBRUN sont nommés Sénateurs dès l'lnstruction Publique; Département de l'Ouest: du Département de lArtibonite ct jouiront, at- De l'avis du Conseil des Secrétaires Rivarol Lemaire leur prestation de serment, des prérogatives d'Etat; Dr. Joseph R. Noël Article 3.-Les citoyens: 1° Joseph TITUS; Sur lc rapport du Secrétaire d'Etat de Adalbert Lecorps 2 Charles FOMBRUN sont nommés Sénateurs dès l'lnstruction Publique; Département de l'Ouest: du Département de lArtibonite ct jouiront, at- De l'avis du Conseil des Secrétaires Rivarol Lemaire leur prestation de serment, des prérogatives d'Etat; Dr. V. Carré tachées i la qualité de Sénateur. Nemours Vincent --- Page 2 --- LE MONITEUR ou de mutation des il faut être porteur du Certifi- demandes du de permis enscignant, ainsi que du Comité per- [supérieur, second membres Corps Et après approbation cat d'étudcs secondaires classiques, de licence pour ouverture manent de l'Assemblée Nationale: degré, et avoir en outre milité pendant 5 d'école les demandes privéc, avec son avis motivé. Décrête: ans dans Tenseignement secondaire ou est tenu de siArt. 10-LInspecteur de l'En- .Art. ler-L/Inspection des écoles tant supérieur. des écoles gnaler à la Direction Générale commis dans publiques que privées est assurée: Art. 6.-Les Inspecteurs seignement tous faits graves ou par les 1°. --par des Inspecteurs. répartis en sont chargés: des et ar- les écoles par les instituteurs faits pouvant classes, selon T'importance des cir- 1°.-de veiller à l'exécution lois élèves de sa circonscription. quatre scolaires dont l'étenduc sera rêtés concernant l'Instruction publi- entrainer pour les premiers, l'application les seconscriptions le Secrétaire d'Etat de PInstrucd'une peine disciplinaire et pour défixée par de la Direcque; la marche des écoles punécessiter l'exclusion tion publique. sur le rapport 2°. de contrôler placées dans leurs conds. pouvant tion Générale de TEnseignement. bliques ct privées, finitive. 2-.-par les Commissions locales de la circonscriptions respectives; Dans les cas exigeant une répression de de la loi sur a la faculté surveillance scolaire. 3*. d'assurer Tapplication scolaire: inmédiate, l'Inspecteur ou une instituArt. 2-La eirconseription scolaire por- T'obligation un instituteur huit le nom dc la ville principale de la 4°.- -de guider le personnel enseignant suspendre une durée maximum de tera elle se trouve et dans des directives pé- trice pour de l'approbation du région dans laquelle de résider dans Tapplication de la Direction Générale jours, sous réserve publil'inspecteur sera tenu dagogiques Secrétaire d'Etat de PInstruction cette ville qui sera le chef-lieu de la cirde Menscignement: l'exécution des peines dis- que. année scoconscription. 5°. d'assurer contre les Art. 11.-A la fin de chaque à Art. 3.-Les classes de circonseriptions ciplinaires prononcées par le laire, PInspecteur des écoles adressera ainsi déterminées: membres du Corps enscignant de T'Enseignement, sont Secrétaire d' Etat de FInstruction pu- la Direction Générale sur les écoles de sa lère classe blique: un rapport détaillé dans lequel il mentiouneCirconscription scolaire de Port-au-Prin-, 6'. chaque à Art. 3.-Les classes de circonseriptions ciplinaires prononcées par le laire, PInspecteur des écoles adressera ainsi déterminées: membres du Corps enscignant de T'Enseignement, sont Secrétaire d' Etat de FInstruction pu- la Direction Générale sur les écoles de sa lère classe blique: un rapport détaillé dans lequel il mentiouneCirconscription scolaire de Port-au-Prin-, 6'. de contrôler la répartition des élèves circonseription, les résultats obtenus dans chaque étadans les différents cours prévus au ra conduite de chace. officiel et d'approuver blissement, la valeur et des la du maté2ème classe programme du temps dressé chaque an- que instituteur, l'état de toutes locaux, les écoles de Circonseriptions scolaires de Cap-Haitien. l'emploi les directeurs et directrices riel ct du mobilier Gonaives. Cayes, Port-de-Paix, Jacmel, née des écoles par primaires: sa circonscription. contiendra toutes les sugJérémie et St.-Marc. 7°. -de résoudre tous différends et diffi- Ce rapport émises dans la réunion annuelle 3ème classe cultés qui peuvent se présenter entre gestions des maitres et maitresses de l'enseigneCirconseriptions scolaires de Anse-àparents ct instituteurs; des localités au ment primaire. Il sera accompagné d'une Fort-Liberté. Anse-d'Hainault. 8°. d'étudier les besoins de l'inventaire du matériel d'enseiVeau. L.éogane. Aquin et Côteaux. point de vue scolaire: : copie et du mobilier de chaque étaLimbé. 9°. de provoquer à la fin de chaque an- gnement de l'Etat. 4ème classe née scolaire, la réunion des maitres blissement mis à la disposition Circonseriptions scolaires de Grande- Rict maitresses de Tenseignement pri- Art. 12.-II sera de lère et de 2éme classe vière du Nord. Mirebalais. Môle St-Nicomaire de leurs circonscriptions res- des Inspecteurs le service de lInspecHinche et toutes les autres cirétudieront, sous sa pré- un local pour loger las. pectives qui et les fournituconscriptions que selon les nécessités sidence, les mesures à prendre pour tion. un mobilier adéquat créer le Département de lInstrucassurer le progrès des études et le res de bureau nécessaires. aura un pourra de l'éducation natio- 1/Inspection de Port-au-Prince tion publique. développement un secrétaire-adArt. 4.-Les Inspecteurs. dans certainale; secretaire-archiviste et un de bureau. Dans les seront assistés de sont tenus de joint garçon il aura un nes circonseriptions. nombre sera fixé Art. 7.-Les Inspecteurs de 2ème classe. N sous-inspecteurs dont le visiter au moins une fois par mois chaque inspections et un garçon dc buchaque annéc all Budget. publique de la circonscription et au secrétaire-archiviate Les sous-inspecteurs auront les mêmes'école moins une fois tous les trois mois chaque reau. bureau. Dans les seront assistés de sont tenus de joint garçon il aura un nes circonseriptions. nombre sera fixé Art. 7.-Les Inspecteurs de 2ème classe. N sous-inspecteurs dont le visiter au moins une fois par mois chaque inspections et un garçon dc buchaque annéc all Budget. publique de la circonscription et au secrétaire-archiviate Les sous-inspecteurs auront les mêmes'école moins une fois tous les trois mois chaque reau. qui aura néglil'Inspecteur des écoles Art. 13.-LInspecteur de attributions que le service et le nom- école privée. doivent être, impré- gé de faire parvenir au Département avecqui ils partagent Les jours de visite i'Instruction Publique, dans le délai rébre d'écoles à contrôler. VUS. les formes de Bulletin d'InsArt. 5.-Pour être Inspecteur ou sous- A la suite de chaque visite, P'Inspecteur glementaire, et de mensuels ainsi que Inspecteur des écoles,dans une circons- remplira une forme de bulletin d'inspec- à la Di- lc pection rapport général Rapports ci-dessus prévus. sera cription oit il n'existe pas d'établissement tion qui sera adressée sans retard d'une d'un mois d'apd'enseignement sccondaire, il faut étre rection Générale de TEnseignement, passible suspension Cette peine disciplinaire porteur d'un diplome d'études normales Art. 8.-Dans la première huitaine de pointements. pas la suppression de ses acou à défaut de ce diplôme, d'un certificat mois. il adressera à la Direction n'entrainera d'aptitudes pédagogiques Otl enfin avoir chaque Générale de TEnseignement les formes de tivités. Fn cas de récidive. il sera réputé démismilité au moins cin ans dans T'enseigne- Rapports mensuels prénlablement remet, sur le rapport de la Direcment public ou privé ct subir un examen la plies par chaque directeur 011 dircetriee sionnaire Généraled de TEnseignement.) le Secréspécial sur la pédagogic pratique conditions et qui d'école de sa circonseription, après avoir les tion taire d'Etat de l'instruction Publique législation scolaire. auix Arrêté réglemen- fait le nécessaire en ce qui concerne lui à so1 remplacement. seront prévnes dans L111 surveil- absences non justifiées des élèves à l'obli- pourvoira 14-Le présent décret abroge toutant le recritement dut personnel signalés, conformément à la loi sur Art. les lois 0u dispositions de lois qui lui lant. Ecoles dans gation scolaire. tes sont notamment la loi du 29 Pour étre Inspecteur des des éta- Art. 9.-1:Inspection transmettra à la contraires, oût il existe de lesl Août 1912. une circomseription sccondaire oul Direction Générale TEnseignement blissements d'enseignement --- Page 3 --- LE MONITEUR et que et la Police, des services aériens pour et 111 de la Libération courrier, passagers, de exécuté à la diligence du Secré- |1f'Indépendance Ile transport de 11 sera publique. de la Restauration. STENIO VINCENT bagages et de frêt, entre la République taire d'Etat de l'Instruction à Port-aud'Haiti et les Antilles Néerlandaises et Donné au Palais National 133ème Par le Président: : qu'il plairait à la ComPrince. le 14 Septembre 1936, An la Li- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: tels autres de pays An IIlème de R. BROUARD pagnie desservir. la Restauration. STENIO VINCENT bagages et de frêt, entre la République taire d'Etat de l'Instruction à Port-aud'Haiti et les Antilles Néerlandaises et Donné au Palais National 133ème Par le Président: : qu'il plairait à la ComPrince. le 14 Septembre 1936, An la Li- Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: tels autres de pays An IIlème de R. BROUARD pagnie desservir. est égalede Tindépendance, de la Restauration. Le Secrétaire d'Etat des Finances è: du Commerce: Article 2.-La Compagnie entente bération et STENIO VINCENT MONT-ROSIER DEJEAN |ment autorisée à établir, telles après lignes de Le Secrétaire d'Etat, de TIntérieur et de la Justice: lavec le Gouvernement, du ter- : Par le Président J. TITCS transport aérien dans les limites : d'Haiti qu'elle ie Secretaire d'iiat de FInstruction Publiçue: Le Secrétaire d'Etat des Cultes: Relations Extérieures ritoire de la République les perspecE. MANIGAT YRECH tt des CHATELAIN jugera pratiques raisonnables. et offrant Par autorisation du Comité Permanent Le Secrétaire, d'Etat de Tinstruction erduTravail: Publique tives Article financières 3.-Pour garantir la sécurité dle TAssemblée Nationale: de TAgriculture EDME MANIGAT de ses la Compagnie s'oblige Président du Comité Permanent de YAssemblePermanent transports, de postes de radio. 1.e Par autorisation du Comité à équiper ses avions tant pour Nationale: L. S. ZEPHIRIN de TAssemblée Nationale: Ces installations sécurité seront des utilisées transports que le Le Président du Comité LS. S. Permanent ZEPHIRIN, av. assurer la affaires. Elle est autoriAU NOM DE LA REPUPLIQUE de T'Assembiée Nationale: contrôle de ses de de Le Président de la République ordonne AU NOM DE LA REPUBLIQUE sée à établir des postes signalement, d'aide à la ci-dessus soit revétu du radio et tous autres appareils que le Décret-Loi imprimé, publié Le Président de la République ordonnei aérienne, dans tous les ports sceau de la République, le Décret-loi ci-dessus soit revêtu duinavigation de la d'Haiti oùt elle le jugera et exécuté. National, à Port-au- que Sceau de la République. imprimé, publié République Elle s'engage. en outre, à éDonné au Palais An 133ème. exécuté. nécessaire. ei3 avions et à Prince, le 26 Septembre 1IIème 1936, de la Libé- et Paiais Xational, à Port-au- ruiper convenablement les de bord, de façon de lIndépendance. An Donné au 1936, An 133ème contrôler aux appareils toute sécurité ration et de la Kestauration. Prince. le 18 Septembre An IIIème de la Libé- à garantir passagers STENIO VINCENT jde T'indépendance. possible. se réserration ct de la Restauration. Article 4-Le Gouvernement et Par le Président: STENIO VINCENT ve le droit de contrôle des appareils par Par le Président: des installations de la Compagnie Générale Le Secrénaire d'Etat de Tinstruction Publique, l'intermédiaire de la Direction DECRET-LOI de FAgriculture et du Travail: des Travaux Pubics. ir passagers STENIO VINCENT jde T'indépendance. possible. se réserration ct de la Restauration. Article 4-Le Gouvernement et Par le Président: STENIO VINCENT ve le droit de contrôle des appareils par Par le Président: des installations de la Compagnie Générale Le Secrénaire d'Etat de Tinstruction Publique, l'intermédiaire de la Direction DECRET-LOI de FAgriculture et du Travail: des Travaux Pubics. conveEDME MANIGAT Article 5:-II est expressément être inVINCENT Le Secrêtzire d'Etat des Finances et du Commerce: nu qu'aucune déchéance ne peut STENIO MONT-ROSIER DEJEAN si elle manquait à PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: fligée à la Compagnie, était d'exéarticles 30 et 35 de la Constitu- Le Secrélaire JH. TITUS son horaire, si elle empéchée des de Vu les Publics: cuter son service ou d'éviter pertes mantion; Août 1936, Le Secrétaire d'Etat BROUARD des Travaux n'importe quelle espèce, lorsque ces Vu le Contrat passé le 10 MonR. Relations Extérieures auront été causés par des conentre l'Etat Haitien, représenté par d'Etat Le Secrétaire d'Etat ct des des Cultes: quements ditions atmosphériques anormales, par sieur Raphael Brouard, Secrétaire YRECH CHATELAIN des accidents, des grèves et en général des Travaux Publics, agissant Secrétaires en vertu par suite de tout cas fortuit ou de force d'une décision du Conseil des CONTRAT pourvu toutefois que toutes les d'Etat en date du 15Juin 1936, d'une part; Entre le Gouvernement de la Républi- majeure, nécessaires aient été faites par Royale des Transdénommé le Gouver- diligences entendu que cette Et la Compagnic S.AK.LM, que d'Haiti, ci-après Monsieur Ra- la Compagnie. Il reste les rèports Aériens des Pays-Bas, orga- nement, représenté par des Tra- clause ne modifie en aucune façon ci-après dénomméc la Compagnie, phaël Brouard, Secrétaire d'Etat en matières de responsaLois du Royaume des Paysautorisé à cet effet gles générales nisée souS les Social à la Haye, vaux Publics, dâment des Secrétai- bilité civile. à Bas, ayant son Siège par par une décision du Conseil 15 1936, dont Article 6-La Compagnie s'engage au No. 9, Rue Hofweg, représentés Martijn, res d'Etat, en date du Juin d'une transporter selon un tarif à déterminer Monsieur Guilermo Egidio 1936, copic annexée aut présent, part; entre le Gouvernement et elle, la malle suivant mandat en date du 18 Juin Et la Compagnic Royale des Transports cià destination des Antilles Néercontrat, d'autre part; SAK.LM, postale non annexé au présent Aériens des Pays-Bas, organisée landaises et des autres pays étrangers aérienne Décrète: après dénommée la Compagnie, des Pays-Bas, desservis par une autre voie Le Gouler-Est et demeure sanction- sous les Lois du Royaume la au No. mandat en date du 18 Juin Et la Compagnic Royale des Transports cià destination des Antilles Néercontrat, d'autre part; SAK.LM, postale non annexé au présent Aériens des Pays-Bas, organisée landaises et des autres pays étrangers aérienne Décrète: après dénommée la Compagnie, des Pays-Bas, desservis par une autre voie Le Gouler-Est et demeure sanction- sous les Lois du Royaume la au No. plus directe et moins coûteuse. Article entier effet, le ayant son Siège Social à Haye convient de ne confier à auné pour sortir son plein Août ct 1936, entre 9 Rue Hofweg, représentée par Monsieur vernement cune d'aviation le courrier Contrat passé, le 10 Royale Guillermo Egidio Martijn, suivant man- aérien entreprise destiné aux pays ci-dessus désiP'Etat Haîtien et la Compagnie des Pays-Bas, dat en date du 18 Juin 1936 annexé au non desservis par une autre voie des Transports Aériens présent contrat, d'autre part; gnés, directe o11 moins coîteuse, aussi lonSAKLM. Décret-Loi au- I est intervenu PAccord suivant, sous plus temps que le montant total de la poste Article 2-Le présent du dit Contrat la réserve de la Sanction Législative: ci-dessus limitée ne dépassera quel est annexéc unc copie Article 1-La Compagnic est autori- aérienne cent (25%) de la à la diligence des Secrétaires suivant les pas vingt cinq pour sera publié du Commerce et des sée à établir et à exploiter, totale du courrier de première d'Etat de PIntérieur, condu contrat et conformé- quantité de ces pays. Publics, chacun en CC qui lc clauses présent de la Répu- classe d'Haiti à destination Travaux ment aux Lois et Règlements Chacune des deux parties aura le droit de cerne. d'Haiti, spécialement en ce qui une révision du tarif postal aéNational, à Port-au- blique Publi-Iproposer Donné au Palais An 133ème de! concerne les Douanes, THygiène Prince, le 17 Août 1936, --- Page 4 --- LE MONITEUR rien lorsque les améliorations du aéricnne ou l'accroissement du volume de la service postc Gouvernement étranger ou à un rendront opportune une telle quelconque d'un Gouvernement agent ARRETE révision de tarifs. Article 13.-Au bout d'un an étranger. le Article 7.-Afin d'aider la à commencement du service après STENIO établir et à maintenir le service Compagnie le plus effi- quante pour cent (50%) du régulier, cinPRESIDENT DB VINCENT LA cace possible, le Gouvernement employé par la Compagnie sur personnel le Vu les REPUBLIQUE parl les présentes, à la accorde, toire Haitien, pour les besoins de terriarticles 35 et 47 de la Constitution de tous droits de Compagnielesemp douane ministration, de ses son ad- tion; sur les quelconques installation. services et de son Vu les articles 8, 11 et 14 aéroplanes, sur les huiles et seront de nationalité de la Loi du ses lubrifiantes, sur la grais- tienne. hai- Juillet 1935 sur la retraite et la combustibles, sur tous réservoirs gazoline et autres Fait en double, à militaires pour la Garde d'Haîti; pension reils destinés à être employés et appa- ce 10c. jour du mois Port-au-Prince Haiti, Garde Considérant que certains enrôlés de la ment i exclusived'Août 1936. nationalité de la Loi du ses lubrifiantes, sur la grais- tienne. hai- Juillet 1935 sur la retraite et la combustibles, sur tous réservoirs gazoline et autres Fait en double, à militaires pour la Garde d'Haîti; pension reils destinés à être employés et appa- ce 10c. jour du mois Port-au-Prince Haiti, Garde Considérant que certains enrôlés de la ment i exclusived'Août 1936. d'Haiti sont devenus ment de l'établissement ses services. et au fonctionne- (s): R. Brouard service actif sans aucune inaptes au également La Compagnic est Guillermo E. part; et que leur faute de leur douane exemptée de tous droits de Martijn ment constatée incapacité physique disur tout le matériel, fourniture ou sion, a eu lieu à par un Conseil de Révinécessaires appareils quelconques qui pourront être ARRETE Sur le rapport l'occasion du du Service; pour l'installation, Secrétaire d'Etat de des stations de radio prévues â l'entretien l'article 3 STENIO VINCENT "Intérieur; du présent contrat. Une liste PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE Arrête: la quantité des matières et la comportant Vu l'article 35 de la Art. ler.-Les enrôlés dont les des articles bénéficiant de la désignation Vu les articles 4 et Constitution; suivent sont mis â la retraite à noms sera arrêtée entre les parties franchise Juin 1935 sur 5 de la Loi du 27 à partir du ler Octobre demi-solde cement de chaque année, au commen- lité Publique; le Budget et la Comptabi- sion est liquidée comme 1936, suit: et leur pentée Article du 8-La Compagnie est cxemp- Considérant qu'ily. a lieu de mettre Grade: Nom: Gdes. paiement de tout impôt ou taxe nouvelle chaloupe à la une Sergent Félix Montant pension quelconque de l'Etat, aussi longtemps vice Cotier, pour lui disposition du Ser- Sergent Jules Drouinaud.. Théodore.. 50.00 qu'une telle exemption restera en l'efficacité de la permettre d'assurer Le 50.00 en faveur de tout autre service de vigueur trans- Considérant que police le maritime côtière; tiré de montant prévu par çet Arrêté sera port aérien déjà établi en Haiti. en cours ne Budget de l'exercice d'Haiti, la caisse de pension de la Garde Article 9.-Dans le cas oùt les nécessaires à comporte cette pas les allocations tions de droits de douane et de exemp- d'y fin, et qu'il est urgent Donné au Palais National, à cordécs à une taxes ac- pourvoir; Prince, le 22 Port-auautre entreprise aérienne Sur lc rapport du Secrétaire d'Etat de Septembre 1936, An 133ème quelconque auront pris fin ou auront été l'Intérieur; de ration FIndépendance, et de la An IIIème de la Libémodifiées de quelque façon que ce soit, le De l'avis écrit et motivé du Restauration. 'y fin, et qu'il est urgent Donné au Palais National, à cordécs à une taxes ac- pourvoir; Prince, le 22 Port-auautre entreprise aérienne Sur lc rapport du Secrétaire d'Etat de Septembre 1936, An 133ème quelconque auront pris fin ou auront été l'Intérieur; de ration FIndépendance, et de la An IIIème de la Libémodifiées de quelque façon que ce soit, le De l'avis écrit et motivé du Restauration. Gouvernement se réserve le droit de pren- d'Etat des Secrétaire Par le STENIO VINCENT dre la même mesure en ce qui concerne Et après Finances; Le Président: les exemptions accordées par le présent Secrétaires d'Etat; délibération en Conseil des Secrétaire JH. d'Etat TITUS de l'Intérieur: contrat. Article 10.-Lcs agents Arrête: et consulaires du Gouvernement diplomatiques et ses Article ler.-II est ouvert au ARRETE agents duction en mission auront droit à une ré- ment de l'Intérieur un Crédit Départede moitié sur le tarif des passa- naire de Douze Mille Cinq ExtraordiSTENIO VINCENT gers, avec droits de préférence. pour l'acquisition d'une Cents Gourdes PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Article 11.-La durée de ce contrat est teur. chaloupe à mo- Vu l'article 35 de la de vingt ans à partir de sa Art. 2.-Les voies et Vu l'Acte Constitution; II pourra être renouvelé promulgation. crédit seront tirés moyens du présent la Société Constitutif et les Statuts de cord entre les parties, six mois moyennant ac- Trésor Public. des disponibilités du Anonyme dénommée: cLa expiration. avant son; Art. Plantation Dauphins; peut mettre fin Cependant, à ce le Gouvernement té à la 3-Le Présent Arrêté sera exécu- de Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de deux années à contrat, à l'expiration diligence des Secrétaires d'Etat de Commerce; du contrat partir de la publication l'Intérieur et des Finances, chacun Sur le rapport du dûment sanctionné att Moni- qui le concerne. en ce Commerce; Secrétaire d'Etat du teur, en donnant avis préalable à la Com- Donné au Palais pagnie, si le service subit de Prince, le 26 National, à Port-auArrête: retards et out si fréquents de Septembre 1936, An 133ème Art. ler-Est sation interruptions son TIndépendance An IIIéme autorisée la Société Aest inapte à remplir les fins organi- envi- ration et de la Restauration, de la Libé- nonyme dénomméc: cLa Plantation Dausagécs. phin>, formée a Port-au-Prince Article 12.-I1 est convenu la Par le STENIO VINCENT publie, enl date du quatorze par acte pagnic pourra, avec que Com- Le Secrétaire Président: cent trente-six, et Août, mil neuf vernement, céder tous l'autorisation les droits du Goud'Etat JH. de "Intérieur TITUS et de la Justice: serve que 75% au enregistré, moins sous la rédu présent contrat à toute autre résultant Le Secrétaire d'Etat des Finances et du soient répartis entre les des salaires pagnic ou entreprise, comMONT-ROSIER DEJEAN Commerce: tiens qui seront employés Haicessionnaire pourvu que le Le Secrétaire d'Etat des ciété. vernement, céder tous l'autorisation les droits du Goud'Etat JH. de "Intérieur TITUS et de la Justice: serve que 75% au enregistré, moins sous la rédu présent contrat à toute autre résultant Le Secrétaire d'Etat des Finances et du soient répartis entre les des salaires pagnic ou entreprise, comMONT-ROSIER DEJEAN Commerce: tiens qui seront employés Haicessionnaire pourvu que le Le Secrétaire d'Etat des ciété. engagés par la dite Sogations assumées prenne à sa charge les oblides Cultes: Relations Extérleures Art. par la Compagnie, en vasaf CHATELAIN 2.-Sont approuvés, sous les réservertu du présent contrat, mais, en aucun Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: ct ves ct dans les linites de la cas, la Compagnie ne pourra céder les Le R. BROUARD des lois de la République, Constitution l'Acte Consdroits résultant du présent contrat à un Secrétaire de d'Etat de lInstruction Publique, titutif et les Statuts de la dite Société, TAgriculture EDME MANIGAT ctdu Travail: Mes. constatés par acte public, au rapport de Eustache Edouard Kénol et son col- --- Page 5 --- LE MONITEUR lègue, notaires publics à en date du quatorze Août, Port-au.Prince,] mil neuf c) D'emprunter ou de de trente six et enregistré. cenr gent avec ou sans garantie, préter d'émettre l'ar-Ige, département du Nord, Art. 3-La présente l'autorisation de la majorité avec la Société: Dont Acte. Siège Social de née pour sortir son plein autorisation, don- d'actions ordinaires des des porteurs Fait et passé à conditions fixées à l'art. effet, SOuS les ranties par obligations ga- Etude, ce jour, Port-au-Prince, en notre voquée, pour les 2, pourra être ré- gages sur tout hypothèques, privilèges ou cent trente six. quatorze Août mil neuf tenus, sans préjudice causes et motifs y con- et droits; ct en ou partie de ses propriétés Et après térêts envers les des dommages-in- tes les général de poursuivre tou- assistant lecture, le comparant et son tiers. opérations commerciales, ont signé avec Art. 4-Le présent Arrêté trielles et autres qui indus- Un renvoi en marge bon; nous, Notaires. à la diligence du Secrétaire sera public nécessaires ou profitables. peuvent être jugées yés nuls. deux mots raCommerce. d'Etat du Article 2.-La Société prend la Ainsi signé en pareil endroit de la miDonné au Palais National, â mination de <La Plantation déno- nute des présentes: Prince, le 18 Septembre 1936, An Port-au- Article 3.-Le siège social Dauphin. et le Robert L. Pettigrew, Ls. L. de Tindépendance, An IIIème de la 133ème pal établissement. de la Société princi- Maurice Avin, not. et E. Zéphirin, ration et de la Restauration. Libé- Phaeton, commune de sera à dernier dépositaire de la minute Kénol, not. ce partement du Terrier-Rouge, Dé- de laquelle est ensuite STENIO VINCENT une Out Nord, avec pouvoir d'établir écrit: Enregistré à PortPar le Président: des plusieurs succursales ou d'avoir au-Prince trente le dix-huit Août mil neuf cent Le Secrétaire agents partout où le Conseil d'Admisix, folio 152-153, Case 711 du MONT-ROSIER d'Etat du Commerce: nistration décidera d'en avoir en Haiti gistre D No. ge, Dé- de laquelle est ensuite STENIO VINCENT une Out Nord, avec pouvoir d'établir écrit: Enregistré à PortPar le Président: des plusieurs succursales ou d'avoir au-Prince trente le dix-huit Août mil neuf cent Le Secrétaire agents partout où le Conseil d'Admisix, folio 152-153, Case 711 du MONT-ROSIER d'Etat du Commerce: nistration décidera d'en avoir en Haiti gistre D No. 6 des actes civils. ReDEJEAN ailleurs. ou droit fixe Deux gdes. Perçu: ACTE CONSTITUTIF Article 4-La durée de la Société Le Directeur général de de la Société illimitée, sauf le cas de dissolution est ment: I'EnregistreAnonyme dénommée rieure comme il est prévu dans les statuts. anté- (s): Timoléon C. Brutus PLANTATION DAUPHIN Fonds Par-devant Mes. Eustache Social - Direction Un renvoi en marge bon. nol et son collègue Notaires Edouard à Port-au- KéAdministration Collationné No. Prince soussignés, patentés le premier au zc Article Mille 5.-Le capital social est de Douun ct le second au No. huit; nominale Actions Ordinaires sans valeur E. Kénol, not. A ou de pair et de Cent Mille comparu: lars or américain DolSTATUTS Monsieur Robert L. Pettigrew, au porteur d'obligations en titre de la Société rant à Phaeton, commune de Terrier-Rou- demeu- pour cent l'An. productif d'un intérêt de sept phin> de Phaeton, Anonyme Commune <Plantation Dauge, Département du Nord et domicilié à Article Rouge, de TerrierGreat Falls Montana 6.-La Société sera Département du Nord. rique du Nord), (Etats-Unis d'Amé. un Conseil dirigée par Capital de La Société assisté de Me. Louis S. trois membres d'Adininistration au composé de Article ler.- Zéphirin, son avocat conseil, semblée moins choisis par l'As- est de -Le Capital de la Société et domicilié au demeurant générale des actionnaires Douze Mille Actions actuellement à Cap-Haitien; tous les deux une période d'une année. Les pour sans valeur nominale ou de Ordinaires Lequel Port-au-Prince. du Conseil membres Cent Mille Dollars or pair et de établir comparant voulant fonder et réélus d'Administration peuvent être tions en titre américain une Société Anonyme Nul indéfiniment. intérêt au porteur productif d'obliga- d'un ment aux lois haîtiennes et conforméne peut être membre du Conseil de sept pour cent l'an. tions du Code de Commerce haîtien aux disposi- d'Administration s'il n'est porteur Toutefois, s'il est établi que les bénéarrêté la constitution en a moins d'une action ordinaire de d'au fices et les fonds ainsi qu'il suit: té; et pour qu'il puisse la Socié- pas à payer les intérêts disposnibles de ne suffisent Formation Objet de la Société lité durant toute la période agir de en cette qua- et.à sauvegarder en même ces obligations Article ler.-II est formé tout membre du Conseil son mandat, rations de la temps les opéparant et les personnes entre le com- devra continuer d'être d'Administration ministration Compagnie, le Conseil d'Adaux présentes, par la qui adhéreront plusieurs actions. se la Socié- pas à payer les intérêts disposnibles de ne suffisent Formation Objet de la Société lité durant toute la période agir de en cette qua- et.à sauvegarder en même ces obligations Article ler.-II est formé tout membre du Conseil son mandat, rations de la temps les opéparant et les personnes entre le com- devra continuer d'être d'Administration ministration Compagnie, le Conseil d'Adaux présentes, par la qui adhéreront plusieurs actions. Tout porteur d'une ou qu'à ce qu'il en ajournera soit les paiements jusactions, ou qui en deviendront souscription aux seil d'Administration, membre du Con- Cependant, aucun décidé autrement. res par transfert ou autrement propriétai- à toute réunion du Conseil peut être représenté Idendes des actions ne règlement de diviciété Anonyme dont une So- tion en vertu d'Administra- (qu'au préalable peut avoir lieu sans ment de: l'objet est notam- donnée d'une autorisation spéciale le montant des intérêts a) lui-ci par écrit, et les résolutions de ce- de suspendus soit payé d'abord aux S'engager en Haîti ou ailleurs dans engagent celui-là. ces obligations et ce, porteurs toute entreprise agricole, industrielle Article 7-Le Conseil rence du dernier semestre jusqu'à concurcommerciale, ou tion aura les d'Administra- cas de dû. Dans le ture, la particulièrement dans la cul- Statuts pouvoirs inscrits dans les Société dissolution, Ou de de liquidation de la chat, la préparation vente, et la fabrication, l'a- Article ci-annexés. 8.-La tal soit la distribution de son capil'importation, Société volontairement Ott tion, ou toute autre utilisation de l'exporta- la définitivement constituée Anonyme sera ment, les porteurs des involontairede Pite, sisal ou Fibre date de la à partir de la sées en titre au obligations sus viou produits, hennequin ou Ccs denrées de publication dans le Moniteur porteur auront le ou tout autre produit. l'arrêté du Président de la d'en recevoir le montant, plus tous les droit inb) Vendre, affermer, posséder ou d'Haiti autorisant la Société République térêts impayés à la date rir autrement ou disposer de la acqué- approuvant son acte constitutif Anonyme et vant qu'aucune somme du paiement aimmobilière et propriété tuts. et ses sta- ou aucun puisse être payée tres droits dans mobilière et de tous att- Article actions. actif distribué aux porteurs des la d'Haîti 9.-Le comparant ct Il en résulte tout ou ailleurs, de donner République et de sonnes qui adhèrent aux les per- l'actif et les fonds de que la le reste de hypothèques sur la propriété prendre des naissent ct acceptent d'ores présentes et recon- partagés entre les Société seront de immobilière, déjà porteurs des construire et d'installer des statuts ceux annexés au comme suivant leur rang et actions et d'autres immeubles entrepôts ment et présent docu- gations en titre privilèges. Ces oblipour son usage. cile à déclarent faire élection de domiati porteur seront remPhacton, commune de Terrier-Rou-I mil boursables neuf au pair le quinze Septembre cent soixante et un et le Con- --- Page 6 --- LE MONITEUR adSociété ct les déci- par le Président et un ou plusieurs prendra des dispo- les inventaires de la Générale. ministrateurs. seil d'Administration sions de T'Assemblée ou Article 15.-Le Conseil d'Administrasitions pour tout amortissement. faire élection de domiati porteur seront remPhacton, commune de Terrier-Rou-I mil boursables neuf au pair le quinze Septembre cent soixante et un et le Con- --- Page 6 --- LE MONITEUR adSociété ct les déci- par le Président et un ou plusieurs prendra des dispo- les inventaires de la Générale. ministrateurs. seil d'Administration sions de T'Assemblée ou Article 15.-Le Conseil d'Administrasitions pour tout amortissement. titre au Article 9.-En cas de perte d'un de et entiers pouAu surplus, les obligations en certificats d'actions, la Société tion est investi pleins de la Société sans seront rachetables aul choix de la plusieurs d'en délivrer de voirs pour la direction avis porteur il sera détermi- ne sera plus obligée d'inrestriction ni réserves, sauf Société quand et comme mais nouveaux à moins qu'une garantie for- aucune de l'assemblée générale. Il né par le Conseil d'Administration. obli- demnités ne lui soit donnée dans les contraire faire des compromis en cas de lipour être valable, il faut que soit chaque signée du mes et pour le montant déterminés par pourra accepter des arbitrages; SC désister, gation en titre au porteur le Conseil d'Administration. tige, et avec ou Président, du Vice-Président et du Sedouner décharge II déterminera quittance les compcrétaire-Trésorier. Conseil d'Administration sans paiement. soumis à l'assemblée Le prix auquel ces titres peuvent être Article 10:-La Société est dirigée par de tes qui devront être du des rachetés seront de pair plus une somme conseil d'administration composé générale et fixera la date paiement intérêt accumulé ou un au moins choisis par l'as- dividendes qui auront été autorisés par égale à tout fixée impayé, le rachat. trois membres une période d'un l'assemblée générale. Il autorisera toutes échu à la date pour seule- semblée générale pour et donnera mandat au S'il s'agit du rachat d'une partic an. mesures judiciaires tout autre membre de rement des titres émis, Topération sera ef- Chaque année aussitôt que possible, a- lel président ou à devant les Tribunaux mais conformément à annuelle, la Société fectuée au prorata, près T'assemblée générale élira parmi ses présenter comme demanderesse soit comme déla décision du Conseil d'Administration, le Conseil d'administration soit Cependant après la date fixée pour de membres un Président, un Vice-Président, Les deux fenderesse. Conseil d'Administrarachat par le Conseil d'Admiistration un Secrétaire et un Trésorier. Article 16.-Le de ses la Société, les porteurs de ces obligations derniers offices de Secrétaire et Trésorier tion peut déléguer tout ou partie membres n'auront plus droit aux intéréts. pourront être remplis par un seul mem- pouvoirs à un ou plusieurs de ses ne Article 2.-Le capital de la Société bre, Le Conseil d'Administration pourra ou à une ou plusieurs personnes qui être augmenté de temps en temps choisir tels autres officiers et agents qu'il sont ni administrateurs ni actionnaires. pourra l'assemblée générale au moyen d'éutile pour la conduite des affaires Les pouvoirs du Conseil d'Administra- énonpar missions d'actions privilégiées ou autres, jugera de la Société. tion énumérés dans ces articles sont aux prix et sous les conditions détermi- Article 11-En cas de vacances dans ciatifs et non limitatifs. à l'article nées par le Conseil d'Administration. le Conseil d'Administration occasionnées causes, Article 17-Conformement du Article 3.-Chaque action est indivisi- la mort, démission au autres 32 du Code de. irs du Conseil d'Administra- énonpar missions d'actions privilégiées ou autres, jugera de la Société. tion énumérés dans ces articles sont aux prix et sous les conditions détermi- Article 11-En cas de vacances dans ciatifs et non limitatifs. à l'article nées par le Conseil d'Administration. le Conseil d'Administration occasionnées causes, Article 17-Conformement du Article 3.-Chaque action est indivisi- la mort, démission au autres 32 du Code de. Commerce, les membres ble et la Société ne reconnait qu'un seul Conseil pourra remplir ces vacances Conseil d'Administration ne contractent Tous Ed propriétaire pour chaque action. jusqu'à la prochaine assemblée générale aucune obligation personnelle quelle d'une action seront en raison de leur charge, et les co-proprictaires de la Société par une annuelle. Conseil d'Administra- Ju'elle soit, de l'exécureprésentés auprès Article 12.-Le n'im- sont seulement responsables seule personne, seront tion se réunira au siège social ou en tion de leur mandat. Article 4-Les titres d'actions quel autre lieu, aussi souvent que Générale numérotés et signés par le Président ou l'exigeront porte les intérêts de la Société. Le Assemblée réle Vice-Président et le Trésorier et por- Conseil se réunira sur la convocation du le Article 18-L'assemblée générale tous les teront le sceau de la Société. des Président ou deux de ses membres, gulierement constituée représente Les décisions Les livres des titres d'actions seront Président enverra des avis de convocation actionnaires de la société. souche des numéros d'ordre avant la des statuts obligent livres à ayant détails des par lettre, au moins dix jours prises en conformité absents, et les souches porteront des date fixée pour la réunion. : tous les actionnaires, qu'ils ou soient dissidents. titres y. relatifs. seront N'importe lequel de ses membres, pour- mis en état d'incapacité se Article 5.-Toutes les actions écrit dispenser le Président de lui Article 19-Lassemblée générale nominatives. Le transfert des actions se' ra par des avis de convocation. Une réunira annuellement entre le premier de la Société envoyer ou Avril au siège social fera sur un registre spécial titre dûment en- majorité des administrateurs, présents Janvier et le premier. dans l'avis. et remise sera faite du transféest nécessaire pour. la validité (ou en tout autre lieu indiqué en sesdossé représenitant les actions annulés représentés des transactions. de convocation. Elle se réunira fois le rées. Tous les titres remis seront Les décisions du Conseil d'Adminis- sion extraordinaire autant de que conet attachés aux souches qui y corresponseront prises à la majorité des Conseil d'Administration le jugera dent dans les livres des titres et de nou- tration des membres présents ou représen- venable. Le Président ou en son absence titres seront délivrés aux person- voix les avis de conveaux droit. tés. de voix, la voix du le Vice-Président enverra générale soit annes qui y auront d'une action En cas de partage vocation de lassemblée poste aux Article 6.-La droit propriété l'adhésion du pro- Président l'emporte. les livres des titres et de nou- tration des membres présents ou représen- venable. Le Président ou en son absence titres seront délivrés aux person- voix les avis de conveaux droit. tés. de voix, la voix du le Vice-Président enverra générale soit annes qui y auront d'une action En cas de partage vocation de lassemblée poste aux Article 6.-La droit propriété l'adhésion du pro- Président l'emporte. membre du Con- nuelle soit extraordinaire par dont les implique de plein de la Société et aux Article 13.-Chaque écrit porteurs d'actions ordinaires sur les priétaire aux statuts d'Administration de seil d'Administration, pourra membre par de le noms et les adresses figureront cette au décisions du Conseil donner mandat à un autre lieu livres de la Société en réunion. qualité l'Assemblée Générale. à l'effet de voter en son moins quinze jours avant la Article 7.- Chaque souscripteur sera représenter, place et à n'importe quelle réunion du quel actionnaire peut, par le montant total des actions ct N'importe de lui envotenu de payer être Conseil. écrit, dispenser le Président qu'il aura souscrites et il ne pourra Article 14.-Les résolutions du Conseil das avis de convocation. tenu sous aucun prétexte à faire aucun d'Administration seront constatées par yer Artiele 20.-Senles les personnes dont. autre paiement. représentants, des minutes inscrites dans un livre tenu au les noms figurent comme porteurs de la d'ac- SoArticle 8.-Les héritiers, aux Bureaux de la Société et signées tions ordinaires sur le registre créanciers d'un actionnaire ne pourdeux des membres présents à la la date de la réuout intervenir dans les moins de ciété quinze jours savant le ront, en aucun cas, Réunion. de T'assemblée générale auront affaires de la Société, ni saisir SCS papiers, Des copies et extraits de ces minutes nion de voter à n'importe quelle assemni demander partage sera certifiésidroit effets ou propriétés, de quand il en requis, judiciaire. Ils sont obligés respecterlseront --- Page 7 --- LE MONITEUR la dissolution ct la liquidation de cider valablement, devra être composéejnuelle Société. blée soit annuelle, soit extraordinaire. d'un nombre d'actionnaires présents ou la cas de dissolution de Ccs dits actionnaires pourront être reprépossédant au moins cinquante Article 33.-En le Conseil d'Administration sentés des mandataires dûment aut- représentés actions ordinaires. la Société, la liquidation par mandataires pour cent des alors en fonction effectuera torisés. par écrit, lesquels Toutes décisions de l'assemblée généra- moins en soit décidé autrement par n'auront pas besoin d'être des actionnai- le seront prises à la majorité des voix. l'assemblée à qu'il ct jusqu'à sa complète liquidaautant de conservera son res. 21-L'assemblée générale sera Chaque actionnaire aura tion la Société Anonyme Article le Président ou en son ab- voix qu'il a d'actions. caractère corporatif. toute la période présidée par En l'absence Fiscale Inventaire Dividende Article 34.-Pendant l'assemscice par le Vice-Président. Année commen- de la liquidation, les pouvoirs de de tous les deux, l'actionnaire possédant nombre Article 26.- L'année fiscale année blée générale continueront comme par le le plus grand Janvier de chaque agisou représentant T'assemblée cera le premier La pre- passé. atif. toute la période présidée par En l'absence Fiscale Inventaire Dividende Article 34.-Pendant l'assemscice par le Vice-Président. Année commen- de la liquidation, les pouvoirs de de tous les deux, l'actionnaire possédant nombre Article 26.- L'année fiscale année blée générale continueront comme par le le plus grand Janvier de chaque agisou représentant T'assemblée cera le premier La pre- passé. Le Conseil d'administration vertu d'actions ordinaires présidera et finira le trente ct uin Décembre. l'espace sant comme liquidateur peut, en générale. le Prési- mière période fiscale comprendra d'une décision de l'assemblée générale, Lordre du jour est fixé par de temps entre la date de la Constitution et le transfert à une autre société seulement les propode la Société et le trente opérer de tous les dent ct comprendra du Conseil d'Administra- définitive mil neuf cent trente-six. anonyme ou à un particulier dissoute et sitions émanant auront été soumi- un Décembre année droits de la Société Anonyme l'étion ou bien celles qui moins dix Article 27.-11: sera dressé chaque donner que ce soit contre au indiquittance, ses par écrit au Président les actionnai- un état de la situation de la Société change d'autres actions ou moyennant jours avant la réunion par à l'assem- quant son actif et son passif, un compte toute autre compensation. res ayant droit de prendre part moins et pertes et LiI1 inventaire général bléc générale et représentant aul ordinai- profits de toutes les propriétés immobilières et Disposition Prévisionnelle réudu montant des actions de la Société Anonyme. Ces Article 35.-Jusqu'à la première tin quart la Société. Néanmoins. l'assembléc mobilières devront être soumis à' nion de T'assemblée générale des actionres de discuter, déterminer, sta- trois documents à sa réanion annuel- naires, le Conseil d'Administration est générale pourra les questions autres que cclles Tassemblée générale l'ouverture de cette ainsi tuer sur l'ordre du jour, pourvu que ccs lc et dix jours avant mis à la disposi- Monsieur composé: André de Coppet, Président; inscrites à à l'aug- réunion. ils doivent être les Vice-Prése pas désirera Arthur Heterington, questions ne rapportent diminution du capital tion de tout actionnaire qui Monsieur W. V. B. Findley, Sementation ou à la la à la examiner. sident; Monsieur social. à la dissolution de Société. Article 28.-Déduction faite de toutes crétaiye-Trésorier. notre modification de ses Statuts. Générale en les dépenses et amortissements les nets Fait et passé à Port-au-Prince, Août mil en neuf Article 22-LAssembice enten- produits constitueront le profit disponible Etude ce jour, quatorze session annuelle ou extraordinaire les dividendes à répartir Ou autres cent trente six. et son dra le rapport du Conseil Société, d'Administra- sur les pour emplois. Et après lecture, le comparant tion sur la situation de la discutera Article 29.-Le paiement des dividen- avocat ont signé avec nous, notaires. bilans et sur les comptes: ellc fait à l'époque fixée par le Con- Trois renvois en marge bons: trois mots ct si elle le trouve convenable. déterminera approuve- les divi- des seil d'Administration. sera rayés nuls. du Conseil Société, d'Administra- sur les pour emplois. Et après lecture, le comparant tion sur la situation de la discutera Article 29.-Le paiement des dividen- avocat ont signé avec nous, notaires. bilans et sur les comptes: ellc fait à l'époque fixée par le Con- Trois renvois en marge bons: trois mots ct si elle le trouve convenable. déterminera approuve- les divi- des seil d'Administration. sera rayés nuls. la ra les comptes, elle doivent être Ainsi signé en pareil endroit de midendes et les montants qui de réserves. elle Contestation nute des présentes: mis de côté comme fonds Conseil d'Adminis- Article 30.-En cas de contestation, Robert L. Pettigrew, Ls. L. Zéphirin, élira les membres du absolument tout porteur d'une action privilégiée ou Maurice Avin, not. et E. Kénol, not. ce tration, décidera et règlera intérêts de la So- ordinaire devra élire domicile à Phaeton, dernier de la minute ensuite tout ce qui concerne les commune de Terrier-Rouge, arrondisse- de dépositaire est écrit: Enregistré à Portciété. de l'as- ment du Trou, Département du Nord, et laquelle le dix-huit Août mil neuf cent Article 23.-Lcs délibérations constatées par touter les significations et sommations se- au-Prince trente-six. folio 154 Case 712 du Registre semblée générale seront le Président et ront valablement faites att domicile par D No. 6 des actes civils. Perçu: droit fixe des minutes signées par géné- lui élu sans considération de son domicile le Secrétaire ad hoc de l'assemblée il se- réel. Le domicile ainsi élu emporte com- Deux gourdes. de l'Enregistrerale. Extrait de ces minutes quand le Prépour les Tribunaux de la Juridic- L.e Direeteur général nécessaire, doit être certifié par pétence ment: ra présents tion de Fort-Liberté. C. Brutus sident. Une liste d'actionnaires (s):" Timoléon à Passemblée générale : 11 est expressément convenu qu'aucun action en bons. ott représentés ct domicile de chacun ne pourra intenter une Trois renvois marge contenant les noms le nombre des actions actionnaire la Société saus que sa réclamation ait Collationné: des actionnaires et dressée et à à T'Assemblée. E. Kénol, not. ordinaires qu'il possède, sera été d'avance présentée présentée à chaque réunion de T'assemblée lcPréModification des Statuts générale. Cette liste certifiée par Liquidation AVIS sident ct le Secrétaire de la Société, sera Dissolution Conformément i l'Art. 10 des Statuts social et pourra être Pexpérience démontre la Société déposée at siège quel actionnai- Article 31.Si une modification Messieurs les Actionnaires de communiquée à n'importe la nécessité d'apporter du Conscil Haîtienne de Spectacles S. A. sont priés re qui le requiert. l'assembléc généra- aux statuts sur l'initiative l'assemblée générale, de se réunir en Assemblée Générale de la So- le Article 24-Quand d'Administration, est Lundi 12 Oetobre 1936 au local le est appelée à délibérer sur T'augmenta- social cn session annuelle out extraordinnire ciété, sis au Champ de Mars en cette ville, tion ott la diminution du capital sur la autorisée à effectuer cettc modification. qui le requiert. l'assembléc généra- aux statuts sur l'initiative l'assemblée générale, de se réunir en Assemblée Générale de la So- le Article 24-Quand d'Administration, est Lundi 12 Oetobre 1936 au local le est appelée à délibérer sur T'augmenta- social cn session annuelle out extraordinnire ciété, sis au Champ de Mars en cette ville, tion ott la diminution du capital sur la autorisée à effectuer cettc modification. à 4 hres. de Taprès-midi. dissolution de la Société oll Conseil d'Administra28 Ol1 la Statuts, l'avis de convo- Artiele 32.-Le Port-an-Prince, le Septembre modification des tion peut i tout moment ct pour n'importe Daniel F. Brun cation en spécifiera Pobjet. raison proposer à TAssemblée ge-1 Administrateur Délégué Artiele 25-Laweembiées générale pour dé-1 Inérale euclle en session estraordinaire oll anconstituée ct pour étre régulierement --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM DEMANDES DE FERME Situation des biens CONTENANCE Du2. demandes prleentation PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Com. de Port-au- Une propriété dont la con- (La publication dure trois mois.) Prince, Rue Amé- tenance n'est pas déterminée, Mr. Osias Août 36 NCMS DES SOUM. Premitee ricaine. bornée: Au Nord et à T'Est Colagerne Fév. 1986. Siteatiea des biens CONT NANCE Drz. de demandes préseatation pablication par Calisthène Saint-Cyr, au ler. Com. de Ganthier, Un terrain, d'une étendue Sud par Radmil Brévil, et Htion. Lastic. d'un quart de terre, borné: Mr. Désalus César 6 Août 36 à l'Ouest par la rue AméAu Nord par Mmc. Charles, 23 Déc. 1935. ricaine. la contenance Mr. Lenoir Février . 6 Août 36 au Sud par l'Etat, à l'Est Commune de St- Un terrain, de borné: Au ler. Fév. 1986. par Petit Félix et à l'Ouest Louis-du-Sud, Ha- d'un hectare 29, par Beaubrun. bitation Batterie Nord par Janvier, au Sud Com. de Ganthier, Un terrain dont la conte- Mr. Noël Bruno.. Août 86 St-Eloi. par Mme. Mme Policard, Policard, à et l'Est à Htion. Lastic. nance est d'un quart de car- 23 Déc. 1935. par l'Ouest par la route déparreau de terre, borné: Au tementale. Nord par Mme Charles, au Une dont la con- Mr. Lucius PierreSud par l'Etat, à l'Est par Com. de Cap-Hai- propriété déterminée, Louis s Août 36 Petit Félix et à l'Ouest par tien, Rue d'Anjou. nance n'est Nord pas 12 Fév. 1936. Beaubrun. bornée: Au par Hypde Simélus Cétoute 6 Août polite André, au Sud par Com. de Ganthier, Un terrain, la contenance Mr. Mme Valéry Joseph, à lEst Htion. Potiche. de 2 h. 58, borné: Au Nord 28 Déc. 1935. par Maria ainsi connue, et par Francilien Milien, au à l'Ouest par la rue d'Anjou. Sud par Soeur Mise ZauraCom. 1936. Beaubrun. bornée: Au par Hypde Simélus Cétoute 6 Août polite André, au Sud par Com. de Ganthier, Un terrain, la contenance Mr. Mme Valéry Joseph, à lEst Htion. Potiche. de 2 h. 58, borné: Au Nord 28 Déc. 1935. par Maria ainsi connue, et par Francilien Milien, au à l'Ouest par la rue d'Anjou. Sud par Soeur Mise ZauraCom. de Lascaho- Une propriété dont la con- Isidor Fils. 6 Août 36 din, à l'Est par Josélis Exibas, Avenue For- tenance n'est pas détermi- 13 Février 1936 lus, et à l'Ouest par l'Etat. tunat. née, burnée: Au Nord par Com. de Hinche, Un terrain, de la conte- Mr. Devalua Lacorne 6 Août 36 l'Avenue Fortunat, au Sud Htion. Calaville. nance environ de demi (V) 30 Déc. 1935. par Théagène Rémy, l'Etat, carreau de terre, borné: Au à l'Est par Mme Jn-BapNord par Paul Coicou, au tiste, et à l'Ouest par AnSud par Lene Pierre, à l'Est nacius François. par Fleurisier Pierre, et à Pétion- Un terrain, d'une superficie Mr. Joseph A. l'Ouest par la grande route Com. Htion de Cha- de 2 hectares environ, bor- Courtois eee Août 36 de Hinche. Brenord ville, né: Au Nord par qui de 6 Mars 1936. Com. de Hinche, Une propriété dont la conte- Mr. lumeau. droit, au Sud par le reste Rue Sixième. nance n'est pas déterminée, Fleurimond Août 36 de l'Habitation Chalumeau, bornée: Au Nord par Louise 6 Janv. 1936. à l'Est par la grande route Antoine, l'Etat, au Sud par qui conduit de Pétionville Joseph Filistin, l'Etat, à à Frère, et à l'Ouest par l'Est par Hercule Hector, l'ancienne route de Frère. l'Etat, ct à l'Ouest par Vilde Pétion- Un terrain dont la super- Mr. P. Georges brun Hippolyte, l'Etat. Com. ficie est d'un hectare envi- Breton Août 36 Commune des Go- Une propriété dont la conte- Saul Sajous... 6 Août 36 ville, Htion. Cha- borné: Au Nord par les 5 Mars 1936. naîves, Angle des nance n'est pas déterminée, 8 Janvier 1936. lumeau. ron, Héritiers Théosmann Jeanrues Gabart et bornée: : Au Nord par qui de Paul (F. St-Surin et conClerveaux. droit, au Sud par la rue Gasorts), au Sud par qui de bart, à l'Est par la rue Clerdroit, à l'Est par la grande veaux, ct à l'Ouest par Inroute qui conduit de Péterval Duchatelier. à Frère, et à Com. de Hinche, Une propriété dont la conte- Mr. Sagesse Bruny.. 6 Août 36 tion-Ville l'Ouest par l'ancienne route Rue du Marché. nance n'est pas déterminée, 9 Janv. 1936. de Frère. bornéc: Au Nord par FranUn terrain, d'une étendue Mme Brigidas Sanon 6 Août 36 cisque Armand, l'Etat, au Com. de Habitation Port-au- environ d'un hect. 28, bor- 17 Mars 1936. Sud par Dicudonné Illusse, Prince, Goureau. né: Au Nord par Alexandre l'Etat, à l'Est par Antonin Florian, au Sud par Joseph Woolly, l'Etat, et à T'Ouest Avril et Tancrède Auguste, par la rue du Marché. Mme Brigidas Sanon 6 Août 36 cisque Armand, l'Etat, au Com. de Habitation Port-au- environ d'un hect. 28, bor- 17 Mars 1936. Sud par Dicudonné Illusse, Prince, Goureau. né: Au Nord par Alexandre l'Etat, à l'Est par Antonin Florian, au Sud par Joseph Woolly, l'Etat, et à T'Ouest Avril et Tancrède Auguste, par la rue du Marché. à par St-Vil ct Victor, Com. de Hinche, Unc propriété, mesurant 11 Mr. Arnold Michel.. 6 Août 36 l'Est, Weiner. Rue Sténio Vin- mêtres de façade sur 9 m. 20 Janv. 1936. ct à r'Ouest par dont la con- Mr. Régismé Rébornée: Au Com. de St-Marc, Une propriété cent. de profondeur, Avenue Maurepas. tenance n'est pàs détermi- gistre .. ... 13 Août 36 Nord par la rue Sténio Vinbornéc: Au Nord par 28 Oct. 1935. cent, au Sud par Prince Conée, l'Avenue Gabart, au Sud ct tièrc, l'Etat, à l'Est ct à à l'Ouest par l'Etat. ct à l'Ouest par l'Etat. l'Est Com. de Mirago- Une propriété, mesurant 5 Mme. Marinette Un terrain par.Ermille dont Chery. la contcâne, Rue du Cime- mêtres de façade sur G m. Derisier 6 Août 36 Com. de Petite- nance n'est déterminée, Mr. Duval Lorquet.. 13 Août 86 tière. dc profondeur, bornée: Au 21 Janv. 1936. Riv. de l'Artibo- borné: Au pas Nord l'an- 11 Nov. 1935. Nord par Régina Colo, au nite, Htion. Moyé, par Sud par Victoria Métayé, à cien lit du fleuve dc T'Artil'Est par la ruc du Cimebonite, au Sud par l'ancien tière, ct à l'Quest par la rue sentier des Travaux Publics, des Chaudières. à l'Est ct à l'Ouest par qui Com. de Port-au- Une propriété mesurant 80 Mr. Auguste Solage.. Août 36 de de Un droit. terrain d'une étendue de Mr. Prévil Pierre 13 Août 86 Prince, Rue du pieds environ de façade sur 30 Mai 1930. Com. Pignon, 3 carreaux de borné: 16 Nov. 1935. Magasin de P'E- 300 pieds environ de proHtion. Savanettc. Au Nord, au Sud, terre à'TESt et tat. fondeur, bornéc: Au Nord à l'Ouest par l'Etat. par le terrain occupé Sud par Com. de St-Marc, Unc propriété, mesurant 6 Mr. Clément Rruno..18 Août 8e Joseph Vivens, au Luc par Avenue Gabart. mètres de (nçade sur 6 m. 15 Nov. 1935. le terrain occupé par de profondeur, bornée: Au Théard, à I'Est par l'AveNord par l'avenue Gabart, nue du Président Trujillo, du ait Sud. à l'Est et à l'Ouest ct A f'Ouest par la ruc Magasin de l'Etat. nar I'Ktnt. Imprimerle de PEtat--Rue du Centre