--- Page 1 --- I MONITEUR LE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 24 Septembre 1936 PORT-AU-PRINCE 9lème Année No. 81 Excelencia de zar et valioso con curso de Vuestra CANDELON RIGAUD Castro, Secrétaire de la jégation en tan grata mision. los Directeur: introduit dans le grand salon de admiracion de todos TILEPHONE: $ 2004 Cuba, fut ou Tattendait S. E. Mr. E! sentimiento los inmortales fundadores de vuesdiplomatique de la en- cubanos por de SOMI MAIRE Vincant, Président République, tra nacionalidad y la proximidad geografica au Natiodu Sousuna base precio- -Service du Protocole: : Réception, Diaz de Villar, Palais E. et tourée des Secrétaires d'Etat. Cabinet nuestros dos paises, constituyen nal de S. E, M. Anselmo de la République a Cuba Secrétaire d'Etat, du Chei du sat para nuestra solidaridad diplomatica. insiMinistre Plenipotentiaire de Monsieur Duval, Secréde vuestro à Port-au-E Prince. autorisant de deux proprictés Particulier et d'Etat. Desde la epoca imperecedera los lazos que unen a Decret-loi Ed. Estéve, RFe Denis Cic. contre deux ter- taire du Conseil des Secrétaires yne Petion son multiples en el de, rains MM. du Domaine privé de l'Etat. ap- Etaient également présents: Mr. Er- ambos pueblos. Ellos se han robustecido !écret-loi autorisant l'échange d'une Borday propriésé contre Président du Tribunal de del desarrollo politico de las dos Naciones partenant à Mademoiselle Suzanne de T'Etat. nest Douyon. Fombrun, Président curso recordar en este momento un terrain, du Domaine Téchange privé d'un emplacement Cassation; Mr. des Chs. Relations Extérieures au y pareceme oportuno de mi carrera, el apoyo que en -Décret-Loi appartenant autorisant à Madame W. Buch contre un terrain du Comité M. Ch. Laporte, agradabilisimo Cubana encontradu Domaine privé de l'Etat. l'échange d'un emplacement Sénat de la République: des Relations Ex- la lucha por la Independencia heroica tierra mis comDécret-Loi autorisant à Madame veuve Frédérique Bernier Président du Comité des le ron en esta hospitalaria y appartenant contre un terrain du Domaine prive d'une de l'Etat. de térieures à la Chambre Députés; de la patriotas Maceo y Marti. de Cuba me encargan _Décret-loi autorisant àlUsine Téchange à Mantèque, fate Port-au- Colonel D. P. Calixte. Commandant de la El Gobierno y el pueblo los votos tan terre Prince appartenant contre une propriété du Domaine privé de Garde d'Haiti:J.. André, Sous-Chef Ingénieur en de expresar a Vuestra Excelencia formulan por la TEtat. le Contrat intervenu Gards: Mr. Chs. Féquiere. L. sinceros como cordiales que Haitiana asi como Décret-loi sanctionnant. et Monsieur Alexandre Aubaut, Ere Chei des Travaux Publics: Mr. Jeande la Republica l'Etat Haitien demeurant à Paris (France), relatif à le Travaux Publics; Mr. prosperidad personal de Vuestra Exconstrustion dustriel, et Texploitation d'une grande fabrique not, Ingénieur des Directeur des Postes; Mr.) tambien por la ventura Senor Presidente, unir los de souliers. -Contrat Département y. annexé. de TIntérieur un |André Faubert, celencia.. , Ere Chei des Travaux Publics: Mr. Jeande la Republica l'Etat Haitien demeurant à Paris (France), relatif à le Travaux Publics; Mr. prosperidad personal de Vuestra Exconstrustion dustriel, et Texploitation d'une grande fabrique not, Ingénieur des Directeur des Postes; Mr.) tambien por la ventura Senor Presidente, unir los de souliers. -Contrat Département y. annexé. de TIntérieur un |André Faubert, celencia.. Permitidme, de vuestra, bella Arrêté ouvrant au de Gdes 5.000. T. Brutus. Directeur de TEnregiatrement: Service mios como viejo admirador crédit extraordinaire 1933. R. Léon, Directeur du d'Hy- Patria. -Sénat t: Séance du 23 Juin Dr. H. Doret. Directeur de I'EnAvis. Administration Générale des Contributions: : Avis. giène: Mr. Professionnel. Traduction seignement Après les discours d'usage, Je Chef du Monsieur le Président, SERVICE DU PROTOCOLE Protocole invita le distingue diplomate à J'ai Thonneur de remettre à Votre Excellence Exde S. E. Mr. Vincent qui m'accréditent en qualité d'Envoyé National de Son s'asseoir auprès de les Lettres qui Réception au Palais de Villar, E.E. eut avec Lui une conversation pleine et Ministre Plénipotentiaire de la cellence Mr. Anselmo Diaz Extraordinaire de Cuba près le Gouvemement que Ministre Plénipotentiaire de la Répu- cordialité. de S. E. Mr. République & Port-au-Prince. A l'arrivée at atl départ militairesl préside si dignement Votre Excellence. blique de Cuba à Diaz de Viilar, les honneurs de la; Mon Gouvernement désire vivement resserrer Le mardi 8 Septembre à 10 heures a. m. lui furent rendus par un bataillon les relations morales et économiques qui exisS. E. Mr. le Président de la République Palais Na- aj Garde d'Haiti. T'hym- tent heureusement entre les deux Républiques audience solennelle au La de la Garde exécuta nourris l'espoir, Monsieur le Présireçu en Anselmo Diaz de Villar musique haîtien et l'hymne national sceurs. ct je concours de Votre tional S. E. Mr. de créance ne national dent. d'obtenir l'inestimable qui Lui a remis les E.E. Lettres & Ministre Plé- cubain. discours qui ont été prononcés Excellence en cette agréable mission. de tous les cubains T'accréditant comma de Cuba à Voici les Le sentiment d'admiration de votre nationanipotentiaire de la République à cette occasion: ExceMence pour les immortels fondateurs de nos deux Port-au-Prince. Mr. Turenne Discours de Son Diaz de Villar: lité ct la proximité géographique précieux pour Le Chef du Protocole, de la Monsieur Anselmo pays constituent un fondement Carrié et quelques aides de camp de la Ré- Senor Presidente: a Vuestra Ex- notre solidarité diplomatique. de votre illusMaison Militaire du Président de la Prési- Tengo él hunor de entregar me invisten Depuis l'époque impérissable unissent publique, dans deux voitures Mi- celencia las Cartas Credenciales que y tre Pétion, multiples sont les liens qui au cours du dence, allérent chercher le nouveau Carrié invita con el caracter de Enviado de Ectraordinario la Republica de nos deux pays. a Vuestra Ex- notre solidarité diplomatique. de votre illusMaison Militaire du Président de la Prési- Tengo él hunor de entregar me invisten Depuis l'époque impérissable unissent publique, dans deux voitures Mi- celencia las Cartas Credenciales que y tre Pétion, multiples sont les liens qui au cours du dence, allérent chercher le nouveau Carrié invita con el caracter de Enviado de Ectraordinario la Republica de nos deux pays. Ils se sont renforcés et il résidence. Mr. des deux Nations nistre à sa à place Ministro Plenipotenciario tan dignamente pre- développement politique en ce monent S. E. Mr. Diaz de Villar prendre Cuba ante el Gobiermo que me parait opportun de rappeler côtés ct le cortège se rendit au Pa- side Vuestra Excelencin. de ma carrière l'appui que mes à ses Gobierno desea vivamente estrechar las le plus agréable Maceo et Marti trouvèrent sur lais National. du Palais par le Mi morales y economicas que felizmente compatriotes ct au cours de Accueilli au péristyle Militaire du Président relaciones las dos Republicas hermanas, y cette terre héroique hospitalière Cubaine. Chef de la Maison E. Mr. Diaz de Villar, existen entre Presidente, de alcan-lla lutte pour PIndépendance de la République S. José Fernandez de abrigu lu esperanza, Senor accompagnée de Mr. --- Page 2 --- LE MONITEUR R. Dorilas en date du 29 Janvier 1935, J. 10 mètres 80 et le peuple de Cuba nic DECRET-LOI -le deuxième, mesurant Le Gouvernement rue Férou et 11 mètres d'exprimer à Votre Excellence les voeux de façade sur la mètres 40 de prochargent cordiaux qu'ils iorment pour STENIO VINCENT 10 au côté opposé, et 11 le terrain aussi sincères que haîtienne et pour PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE fondeur, borné au Nord par la prospérité de la République Votre Excellence. Perles articles 21 et 30 de la Constitupar Antoine Audain, au Sud par le bonheur personnel de ajouter Vu occupé rue Férou ci-devant rue des Miracles, mettez-moi. Monsieur le Président, d'y belle tion: dc la loi du 26 Juillet la la rue Saint Joseph, et à comme vieil admirateur de votre Vu Tarticle 18 à l'OQuest Denis & Cie, les miens le Service Domanial; T'Est par STRL Ed. Estève, Patrie. 1927 réglementant favorable de la Comet proces-verbal de T'arpenVu lc rapport 25 1936; appert plan T. Lahens en date du 23 JuilDiscours de Son Excellence mission d'expertise du Juillet teur Jules le Président de la République Considérant qu'il y a avantage pour ter- let 1927. décret-loi sera à effectuer l'échange de deux Article I1.-Le présent d'Etat Monsieur le Ministre, l'Etat Privé situés à Port- exécuté à la diligence du Secrétaire votre Mission en Haiti rains de son Domaine Vous avez inauguré et de haute solidarité rues du Fort Per et Férou, à des Finances. à Port-aupar un acte de courtoisie touchés. au-Prince. des rues Saint Joseph et Férou, Donné au Palais National, 133ème de internationale qui nous a profondément sentiment l'angle situés égale- Prince. le 31 Août 1936, an qu'il témoigne du contre deux eniplacements de et Ilème de la LibéraEn même temps pour quartier Bellevenez d'admiration que vous d'exprimer ment à Port-au-Prinee, Ed. -aupar un acte de courtoisie touchés. au-Prince. des rues Saint Joseph et Férou, Donné au Palais National, 133ème de internationale qui nous a profondément sentiment l'angle situés égale- Prince. le 31 Août 1936, an qu'il témoigne du contre deux eniplacements de et Ilème de la LibéraEn même temps pour quartier Bellevenez d'admiration que vous d'exprimer ment à Port-au-Prinee, Ed. Estève, De- r'Indépendance chère Patrie, il vous désigne d'ores et déjà vue, appartenant à MM, tion. STENIO VINCENT notre des Haitiens. assurés dès nis & Cie: à la reconnaissance amitié autant que l'avis écrit et motivé du Secrétaire Par le Président: maintenant de votre grande Sur des Finances: Le Secrétaire d'Etat des Finances: de la noblesse de votre cocur. sur cette d'Etat délibération en Conseil des SeMONT-ROSIER DEJEAN Vous étiez, enl effet. à peine débarqué fois que. Après d'Etat: du Comité Permanent terre oit vous veniez pour la première vous crétaires du Comité Per-1 Par autorisation Nationale: répondant à T'appel dc notre Chaneellerie. Et avec Tapprobation Nationale; de l'Assemblée Permanent de l'Assemblée de demander-et vous avez manent de l'Assemblée Le Président du Comité vous êtes empressé ceux des nôtres qui Décrète: Nationale: obtenu lc méme jour-pour la Ls. S. ZEPHIRIN résident ou qui ont des intérêts en de Espagne. Madrid. Article 1-Est autorisé, moyennant & DE LA REPUBLIQUE protection de T'Ambassade cubaine MM. Ed. Estève, Denis AU NOM ordonne internationale.. . Je devrais paiement par Mille Gourdes, de la République Acte de solidarité Cie d'une soulte de Deux Le Président soit revêtu dire aussi. et surtout geste de solidarité pan- fonde deux de leurs propriétés- que le Décret-Loi ci-dessus pusolidarité dont Tillustre Téchange de la République, imprimé, américaine. de cette sorte l'une. dépendant de THabitation Desprez du Sceau dateur de notre République fut en quelque la sise au pied du Morne de I'Hopital, quar- 48 blié et exécuté. National, à Port-aupuisque ce fut lui qui fraya mesurant 18 mètres Donné au Palais le promoteur. tard aux organisa- tier de Bellevue, commun de 9 le 17 Septembre 1936, An 133ème voie aux champions Internationale et plus des Républiques de façade sur un passage Ouest et 20 mêtres 13 de Prince, An IIIème de la Libéteurs de l'Union de la méme lignée mêtres 75 alt côté TIndépendance, Restauration. Pétion est 58 mètres 46 de profon- ration et de la de cet hémisphère. Bolivar. les Maceo. les Marti. ct c'est à au côté opposé. Nord et 63 mètres 33 au côté STENIO VINCENT que les véritablement cette tradition deur au côté et plan de Par le Président: lui que remonte hospitalité et de sympathie opposé. suivant procès-verbal en date du Secrétaire d'Etat des Finances: haitienne de franche dont les cfforts. 58 mètres 46 de profon- ration et de la de cet hémisphère. Bolivar. les Maceo. les Marti. ct c'est à au côté opposé. Nord et 63 mètres 33 au côté STENIO VINCENT que les véritablement cette tradition deur au côté et plan de Par le Président: lui que remonte hospitalité et de sympathie opposé. suivant procès-verbal en date du Secrétaire d'Etat des Finances: haitienne de franche dont les cfforts. heu- T'arpenteur Héli C. Saintonge Lc DEJEAN agissante pour tous ceux 20 Mars 1935. l'autre, située également MONT-ROSIER ont pour objectif ct pour Bellevue à de T'allée ou reux malheureux. de leur Pays. Puisse au quartier de reliant T'angle l'Avenue fin dernière, r'émancipation à servir avec éclat la de 30 pieds de large Saint Rome. meDECRET-LOI sa mémoire continuer et la Route contribuer en particulier Champagne 97 de façade atl côté cause pan-américaine. de plus en plus large dc nos surant 19 mètres 20 mètres 78 au côté opposé, STENIO VINCENT au développement votre belle et fère Patrie. sceur de Ouest et att côté Nord PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE relations, avec tant de liens d'ordre 32 mètres 64 de profondeur bornée au la la nôtre par le voisinage et et 31 mètres 18 au côté Sud, relie T'A-! Vu les articles 21 et 30 de Constitumatériel. moral et spirituel! heureuse! Nord et à l'Ouest par T'allée qui tion: la plus la Route Saint Rome. de la loi du 26 Juillet C'est donc sous T'impression et de venue Champagne à Mayard. Yu T'article 18 d'idées généreuses Service Domanial: une Constantin le et dans atmosphère réconfortants que je. re- au Sid par Madame Madame Stanislas Bertin 1927 réglementant favorable de la Comsouvenirs historiques auprès de et à l'Est par ap- Vu le rapport 1936: çuis les Lettres qui vous accréditent, Ex- et Madame Annacréus Champagne. mission d'expertise du 9 Juillet Gouvernement en qualité d'Envoyé et plan de Tarpenteur n'est pas contraire mon de la pert procès-verhal du 20 Mai 1933. Considérant qu'il l'échantraordinaire et Ministre Plénipotentiaire C. Saintonge en date itérêts de l'Etat d'effeetuer Ai-je besoin de vous dire, Héli du Domaine Pri- aux Domaine Privé sise République de Cuba. concours empresse -contre deux terrains rues ge d'une propriété du contre un terrain Monsieur le Ministre, quel du Président de vé de l'Etat situés à Port-au-Prinee, rues Saint a Pétion Ville, rue Ogé, Suzanne toujours auprès à des i Mademoiselle vous trouverez toutes les administrations Fort Per ct Férou. l'angle mesurant appartenant quartier du la République et de le facile accom- Joseph et Pérou, le premier, rue Fort Per ct Rorday. sis à Port-an-Prinee, placées sOus son autorité, pour fonctions diplomati- 40 mètres de façade sur la 28 métres Fort National: valeur actuelle de plissement de vOs hautes agréable 41 mètres 66 au côté opposé. 29 mêtres Considérant que la Privé résulques? En vous souhaitant in séjour d'ajonter les 66 dc profondeur d'un côté, ct la la dite propriété du Domaine construcdans cc pays ami. à Port-an-Prinee, placées sOus son autorité, pour fonctions diplomati- 40 mètres de façade sur la 28 métres Fort National: valeur actuelle de plissement de vOs hautes agréable 41 mètres 66 au côté opposé. 29 mêtres Considérant que la Privé résulques? En vous souhaitant in séjour d'ajonter les 66 dc profondeur d'un côté, ct la la dite propriété du Domaine construcdans cc pays ami. je suis heureux de Son 33 atl côté opposé, borné au Nord par lc exchisivement des travaux de Melle vceux que je forme pour lc bonheur Gomez, rI Fort Per. au Sud par la rue Féron. MM. tion ct d'amélioration effectués par Excellence le Président Miguel Mariano l'Est le terrain occupé par S. Borday, en sil qualité de Fermière: et la prospérité de la Républi- à par (ie, à I"Ouest par Anet motivé du Secrétaire pour la grandeur vos succès per- Estève, Denis & Diobel, sc- Sur l'avis écrit que Cubaine aussi bien que pour et les iléritiers des Finances; oût VOUR vous êtes déjà toine Audain de dEtat sonnels dans une carrière lon prnes-verhal et plan T'arpenteurl si brillamment distingué. --- Page 3 --- LE MONITEUR favorable de la ComDECRET-IOI délibération en Conseil des Se- Vu le -rapport du 24 Mars 1936; Après mission d'expertise contraire VINCENT erétaires d'Etat: du Comité Per- Considérant qu'il 'Etat n'est d'effectuer pas l'échanPRESIDENT STENIO DE LA REPUBLIQUE Et avec Tapprobation Nationale: aux intérêts de Domaine Privé, sis à manent de l'Assemblée ge d'un terrain du unem- Vu les articles 21 et 30 de la ConstituDécrète: Pétion Ville, Rue Geffrard, à contre Pétion Ville, tion: du 26 Article 1.-Est autorisé, moyennant placement situé également à la Vu J'article 18 de la loi Juillet paiement par Mademoiselle Suzanne Bor- rue Magny, No. 10, appartenant de W. Buch: 1927 réylementant le Service Domanial; d'une soulte de Cinq Cents Gourdes, dame Luce Laraque. épouse de la Comday sise à Port-aul'avis écrit ct motivé du Secrétaire! Vu le rapport favorable 1936: Téchange de sa propriété mesu- Sur mission du 9 Mars Fort Prince, quartier du National, d'Etat des Finances; des Sed'expertise est conforme aux in41 mètres 37 centimètres de façade Après délibération en Conseil Considérant qu'il d'urant Nord, 19 mêtres 90 centimetres crétaires d'Etat: térêts de l'Etat d'effectuer l'échange Privé sise au au côté mètres 79 centimètres avec du Comité Per- ne propriété du Domaine au côté Sud, et 96 Nord un Et Tapprobation Nationale: de l'Arcahaic, entre la ruelle de de profondeur, bornée au par Lecon- manent de T'Assemblée Décrète: Bourg et la rue Labonté Armand, contre chemin conduisant à la <Fontaine TEglise situé également à l'ArSud et à l'Ouest par les Héritiers Article 1.-Est autorisé, moyennant un emplacement et Lateo, au à IEst par un chela dame Luce Jaraque, é- cahaie, à l'angle des rues du Quai Beaujour Jeanty, et procès-verbal et plan paiement autorisée par et assistée du sieur W. ourg et la rue Labonté Armand, contre chemin conduisant à la <Fontaine TEglise situé également à l'ArSud et à l'Ouest par les Héritiers Article 1.-Est autorisé, moyennant un emplacement et Lateo, au à IEst par un chela dame Luce Jaraque, é- cahaie, à l'angle des rues du Quai Beaujour Jeanty, et procès-verbal et plan paiement autorisée par et assistée du sieur W. fargue Michel, appartenant à Madame Lemaimin vicinal, appert en date pouse d'une soulte de Trois cent Trente Elisabeth Séphora, dite Mesyeux de T'arpenteur. Angantj-Alphonse un terrain du Buch. Trois Gourdes Trente Trois Centimes re Lesage, veuve Frédérique Bernier; du 18 Juin 1936,-contre l'Etat situé à Pétion T'échange d'un emplacel'avis écrit et motivé du Secrétaire Domaine Privé de la contenance (Gdes. 333.33). Ville Rue Magny, de la Sur des Finances; Ville. rue Ogé, No. 10. de me- ment sis à Pétion 19 mètres 50 d'Etat Conseil des Sede 19 mètres 50 centimètres sur 39 contenance de 60 pieds ou 100 Après délibération en bornée au Xord par la rue Cgé. au de façade sur la Rue Magny, sur pieds au jerétaires d'Etat: tres. le terrain No. 5 à T'Est par les jou 32 mêtres 50 de profondeur: borné Et avec Tapprobation du Comité PerSud par à l'Ouest le No. 12. le terrain No. 8, att Sud par le Nationale; Nos. 53 et 55. par de T'Arpen- Nord P'Est le No. 11 et à l'Ouest manent de T'Assemblée appert procès-verhal. et plan date du 20 No. 12, P par Décrète: teur Argant J. Alphonse en par la rue Magny, appert Germain procès-verbal Léonard autorisé, moyennant Août 1934. et plan de T'arpenteur contre un Article 1.-Est 2-Le présent décret-loi sera Balan. en date du 20 Juin 1934, Madame veuve Frédérique Article d'Etat Privé de T'Etat, situé paiement par dite Mesexécuté à la diligence du Secrétaire terrain du Domaine Bernier, née Elisabeth Séphora, de à Pétion Ville. rue Geffrard. Lemaire Lesage, d'une soulte des Finances. Palais National. à Port-au- également 60 pizds 011 19 mêtres 50 de ia- yeux Cent Gourdes, l'échange d'un Donné au 31 Août 1936. an 133ème de mesurant sur 100 pieds ou 32 mètres 50 de proCinquante sis au Bourg de l'Arcahaie, Prince, le et IIlème de la Libération fondeur: çade borné au Nord pari le terrain No. emplacement à Y'angle des rues du Quai et Lafargue lIndépendance au Sud le No. 8. à l'Est par le Séde la contenance de 5 mètres 79 et de la Restauration. STENIO VINCENT nateur 6, Denis par St.-Aude et à T'Ouest par Michel, sur 32 mêtres, borné au Nord par la rue la Rue Geffrard. le et IIlème de la Libération fondeur: çade borné au Nord pari le terrain No. emplacement à Y'angle des rues du Quai et Lafargue lIndépendance au Sud le No. 8. à l'Est par le Séde la contenance de 5 mètres 79 et de la Restauration. STENIO VINCENT nateur 6, Denis par St.-Aude et à T'Ouest par Michel, sur 32 mêtres, borné au Nord par la rue la Rue Geffrard. appert procès-verbal et des Vases, aut Sud par l'Etat, à P'Est par Par le Président: Germain Léonard en à 1Ouest la rue du Quai, Le Secrétaire d'Elat des Finances: DEJEAN plan, de l'arpenteur 1919. ie 2ème lot, et par de l'arpenSTONT-ROSIER date du 30 Juillet décret-loi sera appert procès-verbal Cornet, plan en date Par autorisation du Comité Permanent Article 2.-Le présent du Secrétaire d'Etat teur Grégoire 1932, Philoclès contre un terrain du Dode T'Assemblée Nationale: exécuté à la diligence du31 Aont l'Etat situé à Le Président du Comité Permanent des Finances. à Port-au- maine Privé de également et de T'Assemblée Nationale: Donné au Palais National, 133ème de l'Arcahaie, entre la ruelle de l'Eglise Ls. S. ZEPHIRIN Prince, le 31 Août 1936, an la rue Labonté Armand, de la contenance au LA P'Indépendance et IIIème de la Libération de 6 mètres sur 11 mètres 50. borné AU NOM DE REPUBLIQUE ordonne de la Restauration. VINCENT Nord par le terrain occupé par MontLe Président de la République soit revêtu - et STENIO Pierre, au Sud, par la rue Labonté le Décret-Loi ci-dessus ferrier de T'Eglise, que la imprimé, pu- Par le Président: Armand, à l'Ouest par la rue du Sceau de République, L.e Secrétaire d'Etat des Finances: DEJEAN et à l'Est par Montferrier Pierre. blié et exécuté. National, à Port-auMONT-ROSIER Permanent Article 2-Je présent décret-loi sera Donné au Palais 1936, An 133ème Par autorisation du Comité à la diligence du Secrétaire d'Etat Princé, le 17 Septembre IIlème de la Libé- de l'Assemblée Nationale: Permanent exécuté delindependance. An Le Président Nationale: du Comité LS. S. ZEPHIRIN.: av. des Finances. au Palais National, à Port-auration ct de la Restauration. VINCENT de T'Assemblée Donné an 133ème de STENIO AU NOM DE LA REPUBLIQUE Prince, le 31 Août 1936, de la Libération Par le Président: Le Président de la République ordonne l'indépendance et Illème Le Secrétaire d'Etat des Finances: le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu et de la Restauration. VINCENT MONT-ROSIER DEJEAN que du Sceau de la République, imprimé, puSTENIO DECRET-LOI blié et exécuté. DE LA REPUBLIQUE Prince, le 31 Août 1936, de la Libération Par le Président: Le Président de la République ordonne l'indépendance et Illème Le Secrétaire d'Etat des Finances: le Décret-Loi ci-dessus soit revêtu et de la Restauration. VINCENT MONT-ROSIER DEJEAN que du Sceau de la République, imprimé, puSTENIO DECRET-LOI blié et exécuté. National, à Port-au- Par le Président: Donné au Palais 1936, An 133ème Le Seciétaire d'litat des Finances: DEJEAN VINCENT Prince, le 17 Septembre An IITème de la LibéMONT-ROSIER STENIO de TIndépendiance. du Comité Permanent PRESIDENT DB LA REPUBLIQUE ration ct de la Restauration. VINCENT Par PAssemblée antorisation Nationale: Vu les articles 21 et 30 de la ConstituPrésident: STENIO de Président du Comité Permaneut Par le Le LS. S. ZEPHIRIN, av. tion; l'article 18 de la lui du 26 Juillet L.e Secrétaire d'Etat des Finances: de T'Assemblée Nationale: Vu le Service Domanial; MONT-ROSIER DEJEAN 1927 règlementant --- Page 4 --- LE MONITEUR AC NOM DE LA REPUBLIQUE Le Président dc la République ordonne Donné au Palais National, à Port-auque le Décret-Loi ci-dessus soit Prince, le 31 Août 1936, an 133ème de AU NOM DE LA KEPUBLIQUE du Sceau de la République, revêtu l'Indépendance et IITème de la Le Président de la République ordonne blié et exécuté. imprimé, pu- ct de la Restauration. Libération que le,Décret-Ioi ci-dessus soit revêtu du Donné au Palais National, à Port-au- Par le STENIO VINCENT Sceau et de la République. imprimé, publié Prince, lc 17 Septembre 1936.. An 133ème Le Secrétaire Président: exécuté. de F'indépendance, An Illème de la Libéd'Etat des Finances: Donné au Palais National. à Port-auration ct de la Restauration. MONT-ROSIER DEJEAN de Prince, le 18 Septembre 1936, An 133ème STENIO VINCENT de Par autorisation du Comité Permanent ration l'indépendance, et de la An IIlème de la LibéParl le Président: T'Assenblée Nationale: Restauration. Le Secrétaire d'Erat des Finances: Le Président Nationale: du Comité Permanent dc l'Assemblée Par le Président: STENIO VINCENT NONT-ROSIER DEJEAN LOUIS S, ZEPHIRIN Le Secrétaire d'Etat des AC NOM DE LA REPUBLIQUE MONT-ROSIER" Finances DEJEAN et du Commerce: DECRET-LOI Le Président de la République ordonne du que le Décret-I.oi ci-dessus soit revêtu Entre les CONTRAT Seeau de la République, Soussignés: STENIO VINCENT blié et exécuté, imprimé, pu- Le Gouvernement PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais d'Haiti, dénommé aux de la République Vu les articles 21 et 30 de la Prince. DEJEAN et du Commerce: DECRET-LOI Le Président de la République ordonne du que le Décret-I.oi ci-dessus soit revêtu Entre les CONTRAT Seeau de la République, Soussignés: STENIO VINCENT blié et exécuté, imprimé, pu- Le Gouvernement PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais d'Haiti, dénommé aux de la République Vu les articles 21 et 30 de la Prince. le 17 Septembre National. 1936, An à Port-au- vernement> représenté présentes <Le Goution: Constitu- de 133ème Mont-Rosier par Monsieur Vu l'article 18 de la loi du 26 ration T'indépendance, et de la An IIlème de la Libé- des Finances et Déjean, du Secrétaire d'Etat 1927 réglementant le Service Juillet Restauration. vertu d'une Commerce agissant en Vu le rapport favorable Domanial; Par le STENIO VINCENT Secrétaires autorisation du Conseil des de la ComPrésident: d'Etat en date du 8 mission d'expertise du 27 Juin 1935: Le Secrétaire d'Etat des Finances: bre Et 1936. d'une part, SeptemConsidérant qu'il y a avantage pour NONT-ROSIER DEJEAN Monsieur Alexandre Aubaut, l'Etat à devenir propriétaire d'une valier de la Légion Chetion de terre située en cette ville, por- Rue DECRET-LOI demeurant et domicilié d'Honneur, à Paris, Industriel, Américaine et occupée par la Direction levard Beaumarchais, 103, BouGénérale des Travaux Publics: STENIO VINCENT sentes par Monsieur Emile représenté Gloeckle, aux pré- néConsidérant que la proposition faite par PPESIDENT DB LA REPUBLIQUE gociant, demeurant et domicilié à Monsieur O. J. Brandt, agissant et Vu les Articles 21 et 30 de étant actuellement à Paris, aui nom de l'Usine à pour tion: la Constitu- sant en vertu d'une Port-au-Prince. agisau-Prince. Mantèque de Port- Vu le du 26 Août procuration en date terre sise d'échanger une portion de Contrat passé et le 1936 dâment en cette ville, Rue Américaine. tembre 1936 entre l'Etat signé Haitien, 15 Sep- date Consul Général d'Haiti à Paris légalisée à la par le occupée par la Direction Générale des senté par Monsieur Mont-Rosier repré- et enregistrée à Port-au-Prince méme le Travaux Publics et appartenant à l'Usine Secrétaire d'Etat des Finances Déjean, Septembre 1936, annexée. aux à Mantèque de Port-an-Prince. contre merce, et Monsieur et du Com- lequel Alexandre Aubaut présentesterrain de l'Etat situé à l'endroit un Chevalier de la Alexandre Aubaut, Concessionnaire. d'autre est dénommé le nément appelé <Bois John>, n'est commu- triel, demeurant Légion ct d'Honneur. Indus- Ila été part, traire aux intérêts de l'Etat: pas con- Sur le rapport du domicilié à Paris: Article convenu et arrêté ce qui suit: Sur l'avis écrit et motivé du Secrétaire Finances et du Conmerce: Secrétaire d'Etat des de à Monsicur ler.-Le Gouvernement concèd'Etat des Finances: De l'avis du Conseil des une durée de Alexandre Aubaut, pour Après délibération en Conseil des Se- Id'Etat; Secrétaires consécutives. ire aux intérêts de l'Etat: pas con- Sur le rapport du domicilié à Paris: Article convenu et arrêté ce qui suit: Sur l'avis écrit et motivé du Secrétaire Finances et du Conmerce: Secrétaire d'Etat des de à Monsicur ler.-Le Gouvernement concèd'Etat des Finances: De l'avis du Conseil des une durée de Alexandre Aubaut, pour Après délibération en Conseil des Se- Id'Etat; Secrétaires consécutives. à quinze annécs entières et crétaires d'Etat: Et après approbation du de la partir de la ratification et Et avec Tapprobation du Comité Per- manent de l'Assemblée Comité Per-;droit, promulgation à du présent contrat, le manent de l'Assemblée Nationale: Nationale; construire l'exclusion et de tous autres, de Décrète: Article Décrète: grande d'exploiter en Haîti une tionné, ler.-Est et denieure sanc- de fabrique de souliers. dans le Article 1.-Est autorisé, moyennant le effet, le pour sortir son plein et entier à l'Usine des <Chaussures Pillot> d'Orly, genre paiement par Monsieur O. J. Brandt, a- 15 Contrat ci-annexé intervenu le sept kilomètres environ de Paris. Lc gissant pour compte de l'Usine à Mantè- et Septembre 1936, entre l'Etat Haîtien Concessionnaire s'engage à en quc de Port-au-Prince. d'une Monsieur Alexandre Aubaut, série des chauissures. bottes, fabriquer et de Mille Deux Cent Cinquante Gourdes soulte triel, demeurant ct domicilié à Indus- Paris fles en tous genres et en toutes pantou- (Gdes. 1.250.00) (France). res, des articles de matiède terre occupée par Téchange la Direction d'une portion Article 2.-Le présent Décret-Loi mallettes, serviettes maroquineric, tels que des Travaux Publics, située Générale exécutéà la diligence du Secrétaire sera les, etc pour être d'avocat, portefenilà la Rue Américaine en cette ville, des Finances ct du d'Etat gissant des vendus en gros, S'aP'Usine à et appartenant à Donné ati Palais Commerce. chaussures, hottes ct pantoude Manterque Port-au-Prince, de National, i Port-au- fes.-non compris les la contenance de 3 mètres 22 de Prince, le 16 Septembre 1936, An 133ème te cn gros s'entend d'une espadrilles-la vensur unc profondeur de 56 mètres 51. façade de l'Indépendance ct IITême de la Libéra- devra pas ére inférieure à quantité qui ne tre une propriété du domaine con- tion et de la Restauration, Cette concession s'étend quinze paires. l'Etat, située à l'endroit privé de STENIO VINCENT industries se rattachant également aux comminément Par le I appelé <Bois John> mesurant 2 Président: a la fabrication des néeessairement 45 ares et 18 centiares, hectares le Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: celles des talons, semelles, chaussures, telles que Article 2-J MONT-ROSIER DEJEAN tous genres ct toutes contreforts, en exéeutéi la diligence présent décret-loi sera Par autorisation du Comité tement des cuirs et matières, et aut traides Finances. > mesurant 2 Président: a la fabrication des néeessairement 45 ares et 18 centiares, hectares le Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: celles des talons, semelles, chaussures, telles que Article 2-J MONT-ROSIER DEJEAN tous genres ct toutes contreforts, en exéeutéi la diligence présent décret-loi sera Par autorisation du Comité tement des cuirs et matières, et aut traides Finances. du Secrétaire d'Etat de P'Assemblée Nationale: Permanent la présente concession peaus. nedoit Nenmoins, de l'Assemhlée Le Président Nationale: du Comité Permanent judlicier aux droits des en rien préLS. S. ZEPIIIRIN, av. tiens ct étrangers ct des artisans cordonniers haihaîtiens --- Page 5 --- LE MONITEUR la concession, celuiUsine Port-au-Prince porté sur la factu- de ne pas renouveler soit continuer son exploitation établis actuellement. ou qui s'établiront dc vente à l'étranger. ci pourra ordinaire de la libre conde la loi de sanc- re être augmen- sous le régime notiaprès la promulgation contrat. lesquels pourront Ce droit unique ne pourra de années con- currence, soit disposer-moyennant tion du présent dc leur métier sans té pendant une durée dix de fication préalable atl Gouvernement-de en continuer l'exercice sécutives. â partir de la promulgation façon quelconque, de son entreprise, aucune restriction, Il demeure également actuelle- la loi dc sanction du présent contrat. tout ou en partie. entendu que les établissements seront fondés a- Article 7-Le Concessionnaire s'enga- Article 10.-En cas de cessation des ment existants. ou qui de la loi dc sanc- ge à acheter de préférence en Haiti, aux et opérations du Concessionnaire autrement près la promulgation le traite- mêmes conditions de genre, de qualité cas fortuit ou de force majeure, tion du présent contrat. pour contiqu'à l'étranger, tout ce qui est que par institués à son avantage aux ment des cuirs et peaux, pourront de nécessaire prix à T'édification et à T'exploita- les termes privilèges de la présente concession seront nuer à fonctionner. tion de la concession. tels que matériel, automatiquement nuls et non avenus, sauf Article 2.-Le Concessionnaire est au- matériaux, produits. etc... entente spéciale entre les parties contorisé à constituer une Société Anonyme Pex- Seront exonérés de tous droits à l'im- tractantes. Mais le Concessionnaire aura inhaîtienne pour la mise en ceuvre et lales matériaux, matériel, machi- un délai d'une année pour liquider ses de la concession, société à portation et tous produits générale- térêts, soit par la réalisation de son Actif, ploitation il pourra apporter le présent con- nes. outillage, nécessaires et destinés soit voie de cession, fusion ou autrequelle toutes les propriétés en ment quelconques à l'édification de l'entre- par Ce délai partira de la date de la trat. y compris les droits ct obligations qu'il exclusivement de l'étranger, ment. le Gouvernement de sa Haîti. avec prise concédée, les machines provenant des Usines Pillot notification décision de par mettre fin au contrat, pour comporte. ses notamment les automobiles, de la part de ce derArticle 3.-Le Concessionnaire. ession, fusion ou autrequelle toutes les propriétés en ment quelconques à l'édification de l'entre- par Ce délai partira de la date de la trat. y compris les droits ct obligations qu'il exclusivement de l'étranger, ment. le Gouvernement de sa Haîti. avec prise concédée, les machines provenant des Usines Pillot notification décision de par mettre fin au contrat, pour comporte. ses notamment les automobiles, de la part de ce derArticle 3.-Le Concessionnaire. de France. non compris d'autres cause d'inexécution successeurs OlI ayants-droit s'engagent et camions, T'huile. la gazoline, oul nier. à commeneer la fabrication des combustibles. et tous articles convenus Article 11.-Le Concessionnaire s'ens'obligent talons. semelles ct contre- ultérieurement entre les parties et desti-! à recruter son personnel des deux chaussures. délai maximum de quinze à l'édification de Ten-1 gage les haîtiens, dans la proporforts. dans un lc traitement des nés exclusivement suivant LIn cahier des charges à sexes parmi pour cent (80%) mois. et à commencer de treprise. entre les parties co1- tion de quatre-vingts louverture cuirs ct peaux dans le délai maximum élaborer et à signer au minimum. En tout cas, dès des trente mois, ce, à partir de la promulga- tractantes. des travaux d'exploitation, le nombre tion de la loi de sanction du présent co1- Seront également assujettis aux droits nationaux employés par l'entreprise cents. ne à T'importation. sur la base du devra être inférieur à quatre trat. ses de douane lcs matériaux et les artipas s'engage en outre à Article 4-L.e Concessionnaire, à tarif minimum. quelconques importés Le Concessionnaire aux petits fabricants ou suecesseurs ou ayants-droit s'engagent né- cles généralement dans la fabrica- donner priorité haîtiens qui voudraient posachever l'installation des machines ct employés directement de T'Usine. tels que cordonniers une fonction technique ou commercessaires à l'exploitation de T'entreprise de la tion des produits talons, clous, fils, lacets, tuler les concédées et dans uin délai de dix mois à partir peaux. cuirs, France, des Etats- ciale dans entreprises à cette foncpromulgation de la loi de sanction du pré- etc... provenant de la ainsi qui seraient reconnus aptes Celui-ci s'encontrat, sauf cas de force majeure Unis d'Amérique, de l'Angleterre, du tion par le Concessionnaire. la sent de dé- de Pays jouissant du bénéficc à créer une section pour dâment constaté, Ol1 prolongation que tous gage également pour les et arrêtée expressément en- tarif minimum. formation d'ouvriers spécialisés lai convenue I 8.-Hors les exceptions de nouvelles industries, et à établir un distre les parties. Article à l'article précédent, le pensaire qui fonctionnera sous le contrôArticle 5.-Faute par le Concession- taxes prévues sera assujetti à tous au- le d'un médecin haîtien, pour les besoins naire de se conformer aux prescriptions le contrat Concessionnaire tres impôts et taxcs existants ou à venir, du personnel de PUsine. . formation d'ouvriers spécialisés lai convenue I 8.-Hors les exceptions de nouvelles industries, et à établir un distre les parties. Article à l'article précédent, le pensaire qui fonctionnera sous le contrôArticle 5.-Faute par le Concession- taxes prévues sera assujetti à tous au- le d'un médecin haîtien, pour les besoins naire de se conformer aux prescriptions le contrat Concessionnaire tres impôts et taxcs existants ou à venir, du personnel de PUsine. des articles 3 ct 4 ci-dessus, nul et de nul cffet. pourvn qu'ils ne constituent pas une char- du Article 12.-Pour l'exécution du présera atitomatiquement de Vingt Cinq ge spéciale et spécifique des industries sent contrat, les parties élisent domicile Dc plus. lc cautionnement qui tendrait à empirer le Gouvernement aut Mitle Gourdes (Gdes. 25.000), en espèces Con- Concessionnaire d'existence en Haiti. à Port-au-Prince, de la Préfecture de Port-autitres de i'Etat d'Haiti, que le ses conditions Bureau Grefte du ol1 cn s'engage à verser à la Ban- Article 9.-A l'expiration de la con- Prince. le Concessionnaire au cessionnaire de la République d'Haiti cession, lc Gonvernement aura une op-] Tribunal civil de Port-au-Prince. que Nationale tard soixante jours après la pro- tion pour acquérir tous les droits et in- sc- Fait en double original, à Port-au-Prinaut plus de la loi de sanction du pré- térêts du Concessionnaire, tels qu'ils d'un ce. lc quinze Septembre mil neuf cent mulgation à l'Etat. évalués les experts désignés sent contrat, scra acquis ront par le Gouvernement ct trente six. Article 6.-Jes articles ct produits fa- commun accord par Te Gouvernement dc- Lu ct approuvé: briqués par lc Concessionnaire ct desti- le Cancessionnaire. exercer sou option, notifier sa d'Etat des Finances et du marché lo- vra, pour dans le délai Le Secrétaire nés à Taypruvisionuement préala- décision au Concessionnaire de du Commerce: cal seront assujettis au paiement droits de d'unc année au plus tard avant lc terme Mont-Rosier Déjean ble d'une taxe interne égalc aux 11 aura aussi le même douane applicables aux articles base ct pro- du la délai concession. pour notifier au Concessionnaire sa Lu ct approuvé: duits similaires importés, sur la décision de ne pas renonveler la concesdu Coneessionnaire: tarif minimum des droits à T'importation. Faute par le Gouvernement de faire Par procuration fabriqués par sion. le délai convenu, la 1. Glosckle Les artieles ct produits cette notification dans tacite rele Concessionnaire ct destinés à l'expor- coneession sera renonvelée par de Pour copie conforme: tation seront assujettis i 1111 droit unique conduction, pour une nouvelle période Le Général des Archives du de trois pour cent (3% ) ad valorem pour quinze ans. Sénat: Seerétaire tous droits à T'exportation. Lexpression Dans le cas oit lc Gouvernenient notiEm. Lamaute cad valorem> employée dans le présent fierait att Concessionnaire son intentioni article signific le prix de vente ex-locaux --- Page 6 --- LE MONITEUR été retenu ailleurs, pour voter contre le Paultre un peu contre les Règlements. de la loi. ARRETE D'après les Règlements, une loi est votée principe absolumant d'accord avec cC elle se présente, c'est-à-dire arti- Je suis sénateur STENIO VINCENT comme Les Considérants sont que vient de dire l'honorable PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE cle par article. ux --- Page 6 --- LE MONITEUR été retenu ailleurs, pour voter contre le Paultre un peu contre les Règlements. de la loi. ARRETE D'après les Règlements, une loi est votée principe absolumant d'accord avec cC elle se présente, c'est-à-dire arti- Je suis sénateur STENIO VINCENT comme Les Considérants sont que vient de dire l'honorable PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE cle par article. articles. Si vous devez Pasquet. Le pays ayant déjà des postes Vu l'article 35 de la Constitution;, T'explication des qui se trouve dans de Consul à TEtranger surtout en Europe, Vu les articles 4 et 5 de la Loi du 27 amender la décision par reje- je me demande quelles seront dans cô- la et la Comptabi- l'article, vous devez commencer Consuls si à Juin 1935 sur le Budget les données dans les con- suite les attributions des à lité Publique; ter explications en votant contre un consi- té d'eus, il y a cet organisme préposé Considérant qu'il y a lieu de pourvoir sidérants, car voté contre le faire de la propagande pour nos denrées à frais de voyage des étrangers indé- dérant, vous avez déjà l'article. par conséquent aux coup d'an Arde ce qui est décidé dans exportables, préposé nos produits. sirables se trouvant sous le Pourquoi principe mettre la charrue avant les trouver des débouchés à d'Haiti en Eurêté d'expulsion; de FExerVous ne pouvez pas voter la dé- J'ignore si les Consuls dit le séConsidérant que le Budget boeufs. c'est absolu- rope vivent à Paris comme le tous cours ne pas Jes alloca- cision avant l'explication, le disent cice en comporte à cette fin, et qu'il est ment contraire aux Règlements. nateur Pasquet, comme en était ainsi, il tions nécessaires Le premier considé- ceux qui ont voyage:sil urgent d'y pourvoir; d'Etat de Mr. le Président: discussion. faudrait que TAdministration supérieure ce Sur le rapport du Secrétaire rant est toujours en suffi- songeat plutôt à rappeler aux faudrait Consuls aussi, l'Intérieur; Mr. Martineau: Je crois m'être constitue leur devoir, il De l'avis écrit et motivé du Secrétaire samment expliqué sur le principe de la! qui aut lieu de créer ce nouvel organisme, d'une d'Etat des Finances; Conseil des loi pour ne pas y revenir. penser à organiser les Consulats encore Et après délibération en Je regrette que mon collègue Elysée façon convenable, il faudrait au lieu que de Secrétaires d'Etat; n'ait pas été présent lorsque je parlais des T'Administration supérieure de vrais sanaArrête: l'on fait depuis 18 songer à ces postes comme Art. ler.-II est ouvert au Départe- routes publiques n'est que achevée. Alors que toriums, choisisse des personnes ayant asment de lIntérieur un Crédit Extraor- lui ans dont aucune il n'y a pas un seul sez de connaissances commerciales et dinaire de Cing Mille Gourdes pour dans nos campagnes permette d'appord'instruction pour faire la valeur permettre de pourvoir. aux frais de vo- sentier convenable qui constamment des dé- assez, de nos produits à PEtranger. des étrangers indésirables se trou- ter le café, on fait inutilesmieux le Gouvernement yage Arrêté d'expulsion. érieur un Crédit Extraor- lui ans dont aucune il n'y a pas un seul sez de connaissances commerciales et dinaire de Cing Mille Gourdes pour dans nos campagnes permette d'appord'instruction pour faire la valeur permettre de pourvoir. aux frais de vo- sentier convenable qui constamment des dé- assez, de nos produits à PEtranger. des étrangers indésirables se trou- ter le café, on fait inutilesmieux le Gouvernement yage Arrêté d'expulsion. volontiers J'aimerais que vavant sous le coup d'un. penses-Tajotterai donner aucun résultat chaque année une certaine Art. 2.-Les voies et moyens du pré- qui ne peuvent n'aboutissent en réalité consacrât leur aux Consulats du Hâvre, de Borsent Crédit seront tirés des disponibilités pratique favoriser et qui quelques parsonnes en les deaux d'Anvers pour organiser des exdu Trésor Public. exécuté qu'à se à PEtranger. et faire à nos produits la situaArt. 3.-Le présent Arrêté sera envoyant promener voté le positions leur leur mérite. Je des Secrétaires d'Etat de Mr. V. Pasquet: Messieurs,, j'ai tion que supériorité ont été à la diligence des Finances, chacun en ce de cette loi, parce qu'il ne s'agit suis tenté de dire que ceux qui PIntérieur et principe des allocations portées choisis vont s'en remettre aux Consulats. les qui le concerne. National, à Port-au- pas seulement Mission de Propagande. II y aura Je ne vois pas dans la loi quels sont Donné au Palais An 133ème pour la prévues les Consu- Services qui leur sont attribués,, comPrince, le 19 Septembre 1936, aussi les valeurs pour et ils doivent prendre pour faire de An IITême de la Libé- lats de Barahona, Comendador, Daja- ment s'y à de TIndépendance, contre ce Con- la et créer des débouchés ration et de la Restauration. VINCENT bon. Je suis absolument propagande Il me semble que tout cela STENIO sidérant, et je voterai contre. Je regrette nos produits. cela nous aurait évité Par le Président : n'y ait ici personne, à qui nous puis- devrait être dit, Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la Justice: qu'il des sur cette confusion de fonctions. JH. TITUS sions demander renseignements Nej comme les sénateurs Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: le rôle de nos Consuls à l'Étranger. des dé- Je voterai et donc, Pasquet et les autres colMONT-ROSIER DEJEAN sont-ils pas chargés de trouver Martineau considérant. Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures bouchés à nos produits? Si donc un Ser- lègues, contre ce premier YRECH etdes CHATELAIN Cultes: vice des Débouchés est institué, il va faire à suivre Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: double emploi avec nos Consulats. Je voterai et donc, Pasquet et les autres colMONT-ROSIER DEJEAN sont-ils pas chargés de trouver Martineau considérant. Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures bouchés à nos produits? Si donc un Ser- lègues, contre ce premier YRECH etdes CHATELAIN Cultes: vice des Débouchés est institué, il va faire à suivre Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: double emploi avec nos Consulats. Ce R. BROUARD sont deux organismes qui vont remplir Le Secrétaire d'Etat de FInstruction et du Travail: Publique, le même rôle. AVIS de l'Agriculture ÉDME MANIGAT Je ne sais si ce service doit fonctionner à 11 est porté à la connaissance du Comcomme nos Consulats. Nos Consuls ont leur merce et du Public que la Jacmel Trading l'Etranger, notamment ceux qui très sé- Company, Société Anonyme établie sur SÉNAT poste en Europe, n'exercent tous pas ils résident la place de Jacmel est entrée en liquida- GéOrdinaire rieusement leur fonction; tion suivant décision de lAssemblée Session 31ême à Paris, je dis ce que j'ai constaté: pen- les nérale en date du 19 Septembre 1936. 2ème Session de la Législature 1933 dant P'hiver 25-26, j'ai vu à Paris tous Thébaud est chargé de la LiquiSéance du Vendredi 23 Juin Consuls d'Haiti, sans exception avec ap- Mr, dation J. des R. établissements de Cette Société (Permanence) Deà Paris, s'il vous plait, ce qui tous documents pour la Jaemel Présidence de Monsieur le Sénateur Dr. partement signifiait qu'ils ne résidaient pas à leurs et signera en liquidaion. nis St-Aude assisté de ses Collègues ler et 2e. postes. Si ce Service des Débouchés qui Trading Company Haiti, le 19 Septembre H. Paultre et Charles Fombrun fera double emploi avec nos Consulats, Port-au-Prince, Secrétaires. doit fonctionner comme eux, je ne vois 1936. (Suite) pas la nécessité de le créer. C. E. Van Waterschoodt (Voir le Moniteur du 17 Septembre Mr. L. Nau: MM., je vote contre le Vice-Président de la 1936). crois Considérant et je regrette de n'avoir pas Jacmel Trading Company Mr. P. Hudicourt: Messieurs, sénateur) je été présent au début de la Séance, ayant la proposition présentée par le --- Page 7 --- LE MONITEUR DES SOUM ECuP, de prisetatise Sttastion des bieas CONTE ENANCE des demandes DEMANDES DE FERME d'une superficie Mme Cracialine A LA LOI DU 26 JUILLET Commune de Cap- Un terrain, borné: au Nord Joseph ee ese 18 Juin 36 PRODUITES CONFORMEMENT dure trois mois.) Haîtien, Quartier de 0 h 46 et la 4 Nov. 1935. (La publication Pte-Anse, Habita- par l'Etat, au Sud par NOMS DES rise SOUML tns Premtare Petitc- voic ferrée, à l'Est par le CONTENANCE Uat, des demandes publication tion Saline et à l'OuSiraation des biens Anse. camp d'Aviation, route. Commune de Cap- Un terrain, d'une étenduc de Marie Saintilair.. 18 Juin 36 cst par une de Mr. Adrien Exact 18 Juin 36 Quartier 0 h 46 borné: : au Nord par 1935. DES rise SOUML tns Premtare Petitc- voic ferrée, à l'Est par le CONTENANCE Uat, des demandes publication tion Saline et à l'OuSiraation des biens Anse. camp d'Aviation, route. Commune de Cap- Un terrain, d'une étenduc de Marie Saintilair.. 18 Juin 36 cst par une de Mr. Adrien Exact 18 Juin 36 Quartier 0 h 46 borné: : au Nord par 1935. Commune de Cap- Un terrain, d'une étendue 4 Nov. 1935. Haitien, au Sud 4 Janv. h 46 borné: au Nord et au Habita- le camp d'Aviation, Haitien, Quartier0 Pte.-Anse, Antoine Vitiello, à l'Est Habita- Sud par l'Etat, à l'Est par tion Saline Petite- par vicinal, et Pte.-Anse, Voie Ferrée," et à l'Ouest Anse. par un chemin tion Saline Petite- la à l'Ouest par Natavidad Anse. par Louis Miguel. Mr. St. Martin Pierre. FaCommune de Tho- Unc propriété d'une étetidue 40 N. Morcau 18 Juin 36 Un emplacement borné: au Minc. Marguerite 18 36 monde, Rue Simon. dc 25 m. de façade sur 8 Nov. 1935. Com. de Quartier- Nord par l'Etat, au Sud par mini Juin m. de profondeur, bornée: au Morin, au Bourg. Calvaire, à l'Est par la 17 Mai 1935. Nord par la ravine Campéle rue Jubilé et à T'Ouest par ralte, au Sud par la Rue Honnesifort Coissy. Simon, à "'Est par Sidoine terrain, d'une étendue Mme. Elina Jn-Bap36 Plaisir ct à l'Ouest par SiCommune de Ver- Un hectare, borné: au tiste ... 18 Juin norin Paul. rettes, Habitation d'un à l'Est et à l'Ouest 18 Juil. 1935. Un terrain, d'une étendue de Mme. Belzamine Fond-Moreau-Dé Nord, l'Artibonite, Commune de Capau Nord par Mathieu s..4 18 Juin par la berge de Haitien, Quartier 0 h 46, borné: sile. Mme. Vve. route conduisant 9 Nov. 1935. ct au Sud par TEtat. de Pte.-Anse, Ha- la grande au Sud par Fils-Aimé aux droits de 10 Mr. Estilus Estimé.. 18 Juin 36 bitation Saline-Mi- au Cap-Haitien, à l'Est et à l'OuCommune de Ver- Une propriété, mesurant 30 m. de 18 Juil. 1935. chel. la Mer, et la Saline. Place du m. de façade sur est par 18 Juin 36 rettes, profondeur, bornée:au Nord Commune de Des- Un terrain, d'une étendue de Mr. Anglade 1935. Valery Marché. par la rue, au Sud par uu salines, Habitation 21 h. 58, borné: au Nord, au 13 Nov. canal, à l'Est par Mmc Paul Ro-Marchand. Sud, à l'Est et à l'ouest par Sannon, ct à 1'Ouest par PEtat. Samuel Zakarie 18 Juin 36 Samson Alexis. Mr. Polinie Joseph.. 18 Juin 36 de. Des- Un terrain d'une étendue de Mr. Nov. 1935. Com. de Dame- Une propriété, mesurant 3 29 Juil. 1935. Commune Habitation 46 ar. 50, borné: au Nord, 13 Rue Rous- m. 50 de façade sur 5 m. l'ouest par Sannon, ct à 1'Ouest par PEtat. Samuel Zakarie 18 Juin 36 Samson Alexis. Mr. Polinie Joseph.. 18 Juin 36 de. Des- Un terrain d'une étendue de Mr. Nov. 1935. Com. de Dame- Une propriété, mesurant 3 29 Juil. 1935. Commune Habitation 46 ar. 50, borné: au Nord, 13 Rue Rous- m. 50 de façade sur 5 m. salines, au Sud, à l'Est et à l'Ouest Marie, 10 de profondeur, bornée: Coupe-à-PInde. l'Etat. selin. au Nord par la rue, au Sud par Un d'une étendue de Mr. Larose par la Mer, à l'Est et à Commune de Des- terrain borné: au Nord, au Duperier 18 Juin 36 l'Ouest par l'Etat. Barthelemy Delva 18 Juin 36 salines, au Bourg. 2 Sud. ha 45, à l'Est et à l'Ouest par 16 Nov. 1935. Commune des Go- Un terrain dont déterminée, la conte- 2 Sept. 1935. l'Etat. naives, Htion Des- nance n'est pas et Une de la conte- Mr. Constant borné savoir: Au Nord Commune de Des- propriété, Briseus 18 Juin fontaines. au Sud par l'Etat inoccupé, salines, Habitation nance d'un Nord, hectare à l'Est 29, bor- et à 16 Nov. 1935. à l'Est par Jentilia Noël, et Ro-Marchand. néc: au le reste de la à l'Ouest par la rivière Lal'Ouest par et au Sud par les quinte. Albert Barthelemy... 18 Juin 36 propriété, Bénadotte. Com. dcs Gonai- Un terrain dont la conte- 2 Sept. 1935. Héritiers mesurant 8 Mr. Vespasien fils 18 Jufn 86 ves, Htion. You ou nance est dc 25 ares, borné: Commune de Ma- Une propriété, 17 Nov. 1935. Au Nord par l'Etat, inocRue' Mathu- m. de façade sur 22 m. 75 Déviou. Sud Placide rigot, bornée: au cupé, au par rin. de profondeur, Choucouloute, à l'Est par la Nord par Nonne Sylvestre, Pascal, rivière Laquinte, et à r'Ouau Sud par Eximis Maest par une route publique à l'Est par la ruelle Vve ct Mézalien Gaspard. Choucouloute 18 Juin 36 thurin, et à l'Ouest par Commune des Go- Un terrain dont la conte- Placide 2 Sept. 1935. Raymond Colin. de M. Ernest Charles 18 Juin 36 naives, Htion. Aou nance n'est pas déterminée, Commune de Des- Un terrain, d'une étendue Nov. 1935. Déviou. borné: Au Nord par Albert 2 h 58, borné: au Nord, au 1S ou Barthelemy, au Sud par l'Esalines, Habitation Sud, à l'Est et à l'Ouest par tat inoccupé, à l'Est par la Coupe-à-FInde. l'Etat. rivière Laquinte, ct à I'OuCommune de Des- Un terrain d'une étendue de Mr. Sinrilus 18 Juin 36 est par une route publique salines,) Habitation 2 ha 58, borné: au Nord Dessources 18 Nov. 1935. et le soumissionnaire. Adrienne Registre 18 Juin 36 au Sud, à l'Est ct à l'Ouest Une propriété, dont la conCoupe-à-TInde. l'Etat. Com. de Quartier- tenance n'est pas déterminée Mr. I'OuCommune de Des- Un terrain d'une étendue de Mr. Sinrilus 18 Juin 36 est par une route publique salines,) Habitation 2 ha 58, borné: au Nord Dessources 18 Nov. 1935. et le soumissionnaire. Adrienne Registre 18 Juin 36 au Sud, à l'Est ct à l'Ouest Une propriété, dont la conCoupe-à-TInde. l'Etat. Com. de Quartier- tenance n'est pas déterminée Mr. Mathieu par dont Mme. Hora fils 18 Juin 36 Morin, Au Bourg. Nord Vve. 12 Sept. 1935. Commune de Des- Un terrain, la superfi- Nov. bornée: : Au par cic est de 2 h 6S, borné: au 13 1935. Honoré Moise, au Sud par salines Habitation Nord. au Sud, à l'Est et à la place publique, à l'Est et Coupe à l'Inde. l'Ouest par l'Etat. à I'Ouest par l'Etat. Magloire 18 Juin 36 Un terrain d'une étendue de Mr. Cius Pierre... 18 Juin 36 Com. de Fort-Li- Une propriété dont la con- 28 Oct. 1935. Commune de Des- 1 h. 29, borné: au Nord, au 1S Nov. 1935. 'berté, Grand'Rue. tenance n'est pas déterminée, salines, Habitation Sud, à TE et à ro par T'Etat. bornéc: au Nord par DeCoupe-A-"Inde. d'une étenduc de Mr. Selon Hélas 18. Juin 36 mosthènes Calixte, au Sud Commune de Des- Un terrain, 5S, borné: au Nord, au 18 Nov. 1935. par Mme Vve Eugène Tassalines,Habiltation Sud, 2 h à l'E. et à T'O par l'Etat. sy, à l'Est par les Htrs. Coupe-à-TInde. Un terrain, de la contenance Mr. Velly Joseph 18 Juin Tiliana Trionor, ct à I'Ouest Com. de Mireba- d'un hectare 29, borné: Au 19 Nov. 1935. par la Grand'Rue. Mr. Vastey M. Garlais, Htion. Cha- Nord ct au Nord-Ouest par Com. de PAcul-du- Une propriété, mesurant 11 004s000 18. Juin 86 tulé. Laurina Maison, au Sud par Nord, Rue St-Thé- 111. dc façade sur 11 m. de çon 4 Nov. 1986, le grand chemin de Mireprofondeur, hornée: Au à Ia Selle, à l'Est odore. Nord par Ics Héritiers balais par Géthro et Désinor DéSévère, au Sud par les Hésiré, et à T'Ouest par Canritiers Florival, à l'Est par gérot Maison. les Héritiers Bobo, ct A ro par la rue St.-Théndore. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUML Prmstre CONTENANCE Dates de priweatatioe poblscation Dairs de Premitrs Siteation des bicas des demandes CONTENANCE des SOUML Premitre la conteSiteation des biens NOMS Petite- Un terrain dont FFR Com. de n'est déterminée, Mr. Duval Lorquet.13 Agût Une propriété, mesurant 5 Riv. de TArtibo- nance pas 11 Nov. 1935. Com. de du Mirago- Cime- mêtres de façade sur 6 m. Mme. Marinette 6 Août 36 nite, Htion. Moyé. borné: Au Nord par l'anâne. Rue bornée: : Au Derisier cien lit du fleuve de TArtitière. de proiondeur, Colo, au 21 Janv. . Duval Lorquet.13 Agût Une propriété, mesurant 5 Riv. de TArtibo- nance pas 11 Nov. 1935. Com. de du Mirago- Cime- mêtres de façade sur 6 m. Mme. Marinette 6 Août 36 nite, Htion. Moyé. borné: Au Nord par l'anâne. Rue bornée: : Au Derisier cien lit du fleuve de TArtitière. de proiondeur, Colo, au 21 Janv. 1936. bonite, au Sud par l'ancien Nord par Régina à des Travaux Publics, Sud par Victoria Métayé, sentier à T'Ouest par qui T'Est par la rue du Cimeà l'Est et Actt se tière, et à l'Ouest par la rue de droit. d'une super- Nicoles Ismardr. 13 des Chaudières. Com. de Pignon, Une propriété de terre 15 Nov. i935. Une propriété dont la con- Mr. Osias 6 Août, 36 Htion. Savanette. ficie de 2 carreaux une Com. de Port-audéterminée, Colagerne bornée: Au Nord par Prince, Rue Amé- tenance n'est pas à T'Est 1er. Fév. 1936. propriété privée, au Sud par ricaine. bornée: Au Nord et Vivil l'Etat, à l'Est par Calisthène Saint-Cyr, au Rock, Isnardy, et à Sud par Radmil Brévil, et par Nicolas l'Etat et Joseph à T'Ouest par la rue Amé1Ouest Raphael par Noël. 13 Août 36 ricaine. Mr. Lenoir Février 6 Août 36 Un d'une étendue de Mr. Prévil Pierre.. Commune de St- Un terrain, de la contenance Fév. 1936. Com. de Pignon, terrain de borné: 15 Nov. 1935. Louis-du-Sud, Ha- d'un hectare 29, borné : Au ler. Htion. Savanette. 2 carréaux Nord, au Sud, terre à l'Est et bitation Batterie Nord par Janvier, au à PEst Sud Au à l'Ouest par l'Etat. Bruno.. 13 Août 86 St-Eloi. par Mme. Policard, a Une mesurant 5 Mr. Clément par Mme Policard, et Com. de St-Marc, mêtres propriété, de façade sur 6 m. 15 Nov. 1935. TOuest par la route déparAvenue Gabart. de profondeur, bornée: Au tementale. dont la con- Mr. Lucius PierreNord par l'avenue Gabart, Com. de Cap-Hai- Une propriété déterminée, Louis .. 6 Août 36 au Sud, à l'Est et à I'Ouest tien, Rue d'Anjou. nance n'est pas Nord par Hyp- 12 Fév. 1936. par l'Etat. Août bornée: Au mesurant 12 m. Dévé Théodore 13 36 polite André, au Sud par Com. de Pignon, Un terrain, 12 m. de 16 Déc. 1935. Mme Valéry Joseph, à l'Est Rue du Marché. de iaçade sur Jean propar Maria ainsi connue, et iondeur, borné: par àl l'Ouest par la rue d'Anjou. Isidor Fils... Août 36 Eaptiste Joseph, Brillant, l'Etat, au à Com. de Lascaho- Une propriété dont la con- 13 Février 1536 Sud par Hilaire Mme Antenor Jobas, Avenue For- tenance n'est Au pas Nord détermi- par 1'Est et par à l'Ouest par la rue tunat. née, bornée: Sud seph, T'Avenue Fortunat, au du Marché. Dantès Dupiton 13 Août 36 par Théagène Rémy. aptiste Joseph, Brillant, l'Etat, au à Com. de Lascaho- Une propriété dont la con- 13 Février 1536 Sud par Hilaire Mme Antenor Jobas, Avenue For- tenance n'est Au pas Nord détermi- par 1'Est et par à l'Ouest par la rue tunat. née, bornée: Sud seph, T'Avenue Fortunat, au du Marché. Dantès Dupiton 13 Août 36 par Théagène Rémy. T'Etat, Com. de St.-Marc, Une propriété mesurant 7 25 Mr. 17 Déc. 1935. à TEst par Mme Jn-BapAvenue Gabart. mètres de façade sur m. tiste, et à l'Ouest par Ande profondeur, bornée: Au nacius François. A. Nord par le grand chemin Un terrain, d'une superficie Mr. Joseph 6 Août 36 public, au Sud par Fillus Com. de Pétion- de 2 hectares environ, bor- Courtois aux droits de l'Etat, à PÉst ville, Htion Cha- né: Au Nord par qui de 5 Mars 1936. et à l'Ouest par des mornes. Août 36 lumeau. droit, au Sud par le reste Une propriété mesurant 20 M. Daniel St-Louis.13 Chalumeau, Com. de Pignon, mè- 27 Déc. 1935. de THabitation route Rue du Marché. mètres de façade sur17 à TEst par la grande tres de profondeur, bornée: qui conduit de Pétionville Au Nord et à l'Ouest par le à Frère, et à 1Ouest par marché public, au Sud par l'ancienne route de Frère. Mr. P. Georges la rue Notre-Dame, et à Com. de Pétion- Un terrain dont la super- envi- Breton Août 36 IEst par la rue du Marché. ville, Htion. Cha- ficie est d'un hectare Nord par les 5 Mars 1986. Com. de Plaine- Cne propriété mesurant 15 Mr. Dercé Pierre 13 Août 36 lumeau. ron, borné: Au JeanRue Tu- m. 83 de façade sur 20 m. Jeune 1936 Héritiers Théosmann du-Nord, de bornée: G Janv. Paul (F. St-Surin et conrenne. 43 Nord profondeur, Vve Marcellus sorts), au Sud par qui de Au Cadet, au par Sud par Hector droit, à l'Est par la grande PéCélestin, à l'Est par la rue route qui conduit de et à Turenne, et à 1'Ouest par la tion-Ville à Frère, Dorvil. 1'Ouest par T'ancienne route rue mesurant 6 Mme. Rose Montas..13 Août 36 de Frère. Mme Brigidas Sanon 6 Août 36 Commune del Port- Une propriété, 8 mètres 14 Janv. 1936. Un terrain, d'une étendue Rue In- m. de façade sur Com. de Port-au- environ d'un hect. 28, bor- 17 Mars 193G. Margot, termédiaire. de profondeur, bornée: Au Prince, Habitation né: Au Nord par Alexandre Nord par Helvétius Jacques, à Goureau. Florian, au Sud par Joseph au sud par la rue Fossé, Alcide, Avril et Tancrède Auguste, l'Est par Limbrevil la a1 TEst par St-Vil et Victor, lEtat, et à l'Ouest par et à Y'Ouest par Weiner. . 28, bor- 17 Mars 193G. Margot, termédiaire. de profondeur, bornée: Au Prince, Habitation né: Au Nord par Alexandre Nord par Helvétius Jacques, à Goureau. Florian, au Sud par Joseph au sud par la rue Fossé, Alcide, Avril et Tancrède Auguste, l'Est par Limbrevil la a1 TEst par St-Vil et Victor, lEtat, et à l'Ouest par et à Y'Ouest par Weiner. Solage.. U Août 86 rue Intermédiaire. Luccé13 Août 36 Une propriété mesurant 80 Mr. Auguste Une propriété mesurant 10 Mie. Succeda Com. de Port-au- environ de façade sur 30 Mai 1936. Com. de Pignon, 25 de façade sur 25 m. 8 Février 1936. Prince, Rue du pieds environ de proRue Espérance. m. de bornée: Magasin de PE- 300 pieds bornée: Au Nord 70 profondeur Norma Lafondeur. Au Nord par tat. par le terrain occupé par porte, au Sud par la rue Joseph Vivens, au Sud par Notre-Dame, à l'Est par la le terrain occupé par Luc rue Espérance, et à l'Ouest Théard, à l'Est par T'Avepar Félusnord Augustin. Renard... 13 Août 36 nue du Président Trujillo, Une propriété dont la conte- St-Pierre TOuest par la rue du Com, de Pignon, 8 Février 1936. et à Rue Fermée. nance n'est pas déterminée, Magasin de TEtat. Rébornéc: Au Nord par la rue Une propricté dont la con- Mr. Régismé 13 Août 86 au Sud par Mme. Com. de St-Marc, tenance n'est pas détermi- gistre 1935. Zanie, Fermée, à 1'Est par Sebastien Avenue Maurepas. née, bornée: Au Nord par 28 Oct. Laporte, et à 1'Ouest par la JAvenue Gabart, au Sud et Belle-Entrée. i T'Ouest par l'Etat, et à rue 1'Est par Ermille Chery. du Centre Imprimerle de FEut--Rue