--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL LUNDI ET LE JEUDI PARAISSANT LE Lundi 14 Septembre 1936 PORT-AU-PRINCE d'Etat du 91ème Année No. 78 del Mr. Edg. Fanfan, Travaux Secrétaire Publics: Cette sieurs les Députés, nous essayons du texte de Commerce et est des venue plutôt du Député n'est RIGAUD sens précis : Directeur: CANDELON rechercher le Mégic a dit observation et il a souligné que le texte moins TELEPHONE 12004 T'article 40. Le notaire, Député ct quil connait, Adam assez rigide. Mais i n'est pas en ce sens SOMMAIRE qu'il est vieux la matière. Mais je lui pas vrai que le législateur a innové à la formalité Séance du 21 Juin 1933 par conséquent que précisémsnt la ma- soumet tous les baux le droit Chambre des Députés: fais remarquer la loi en débat qu'il ct exige que (suite ct Séance. fin). du 21 Juin 1933. des Députés: tière est nouvelle puisque loi. En de la transcription soit perçu au moment Sénat: Général de la Chambre d'inscription. Tancienne de la transeription Seretariat à Touverture du registre change entièrement Tenez: sous l'emAvis relatif Avis. voulez-vous la preuve? n'étaient de Tenregiaturementa relève une inexactitude Administration -Avis, Générale des Contributions: pire de Tancienne formalité loi, les baux de la trans- Par ailleurs, le je Député Mégie. Il a dit du pas soumis à la commise c'est 1Ei notaire qui est responsable des Députés cription... Jeune: Par que Il est responsaChambre Mr. le Député J: B. Mégie neuf ans et ceux droit denregistrement qu'il en a reçu le montant. conLégislature don! les baux excédant de trois ans de loyer ble autant je parle toujours en à en31ème portant quittance à cette formalité. Quelquefois, de cause, le client donne Session ordinaire de 1933 étaient toujours soumis Secrétaire d'Etat du naissance lui-même T'acte qu'il a fait il va pas- en Séance du Mercredi 21 Juin Mr. Edg. Fanfan, des Travaux Publics: Ce registrer ser le notaire; d'autres fois, de Mr. le Député Y. Chate- Commerce et seu- par faire procéder à la a transcrip. un délai Présidence MM. les Députés Stéphen pas la règle, cetaitlexcaption neuf ans. personne car s'il y lain, assisté de premier et deu- n'était lement pour les baux excédant de cription de son acte, des actes, il n'y en Laguerre et Alten Nelson, recevait sous T'empire de neuf pour Venregistrement C'est Pintéxième Secrétaire ad hoc. Un notaire art un bail de moins client le Ja pas pour la transcription. hâter de remplir la for- (Suite et fin) Vancienne pas exiger du ressé qui doit se que ses Adam: Du choc de la ans ne pouvait du droit de transcription. Dans. de la transcription pour omnes. Mr. le Député S. Mr. le Mi- montant il est fait obligation de malité actes puissent être opposés erga cela, elle discussion jaillit la article lumière, un sens diffé- la loi nouvelle, même les baux d'une durée La loi nouvelle a changé de tout et nistre a donné à cet transerire de neuf ans. pas exiger du ressé qui doit se que ses Adam: Du choc de la ans ne pouvait du droit de transcription. Dans. de la transcription pour omnes. Mr. le Député S. Mr. le Mi- montant il est fait obligation de malité actes puissent être opposés erga cela, elle discussion jaillit la article lumière, un sens diffé- la loi nouvelle, même les baux d'une durée La loi nouvelle a changé de tout et nistre a donné à cet transerire de neuf ans. exige que l'acte translatif propriété un droit de rent à sa première argumentation. de mon collégue moindre Mr. le Député S. Adam: Si c'est ce même ceux qui conférent à la formalité de l'opinion baux texte J'étais suivant moi les voulez,, je trouve que le AeS on jouissance soient soumis Mégie parce que 9 ans ne devaient pas ac- vous assez rigide. En effet, les en le baux lisant, excé- de la transcription. Personne ne demande n'exoédant droit pas de transcription. Comme les pas dire que ce sont a voulu Mr. le Président: Mégie quitter le je n'ai eu à recevoir dant pourra neuf ans que le législateur I plus la parole au sur premier T'amendement alinéa: a..sans notaire, jamais catégorie de baux. tendant à dire de anquel droits sur cette le législateur a changé envisager. faut donc dire tous les baux généra- préjudice du droit transeription et aussi Si en ce moment veuille frapper indistinete- lement Il quelconques. d'Etat du sont assujettis certains à l'article contrats 156 ci-aprèss. d'avis, qu'il les baux du droit de transcrip- Mr. Edg. Fanfan, Secrétaire Publics: Il est qu'il est prévu voix. est ment tous change de terrain. je et des Travaux je le mets aux (L'amendement tion, la discussion de suite. Je suis contre ce Commerce dit à l'article 156: cLa transcription entre vifs adopté). Personne ne demandevine tout pour totts actcs ou Mr. le Président: mets aux voix lenpoint de vue. J. B. Mégie Jeune: Je est titre obligatoire ou onéreux, translatifs de plus la parole, je 40 avec les différentes Mr. le Député Ministre a fait erreur, à gratuit de droits réels immobiliers. 9 semble de l'article soutiens que le les textes. Il a parlé de déclaratifs est de même des baux excédant de trois modifications. les différentes modiqu'il a confondu En pareil cas, c'est Il en de ceux contenant quittance soit la (L.article 40 avcc baux non enregistrés. Je parle, ans, de loyers, quelle qu'en fications est adopté). lecture est mis en le Notaire qui est responsable. notaire militant de- annécs etc..p (Laricle 41 après Messieurs, comme Cet officier public est obli- durée, <Le droit de transcription est cn même perçu diecusion), M. Brédy: Je propose puis 33 ans. le droit de transcrip- moment de Tenregistrement ctc... Mr. le Député la J. partie du gé de réclamer que cclui de l'enre- au que le droit Wenrertstretien en de smpprimer deuxième de :" tion en même temps lcs actcs entre vifs temps la rédaction peut paraitre mier alinéa conme conséquence alinéa de l'artigistrement pour tous translatifs ou Certes, peu obscure... : Je propose puis 33 ans. le droit de transcrip- moment de Tenregistrement ctc... Mr. le Député la J. partie du gé de réclamer que cclui de l'enre- au que le droit Wenrertstretien en de smpprimer deuxième de :" tion en même temps lcs actcs entre vifs temps la rédaction peut paraitre mier alinéa conme conséquence alinéa de l'artigistrement pour tous translatifs ou Certes, peu obscure... C'est suppression du sixième ou onéreux, effet quelque à titre gratuit de droits réels immobiliers. du Mr. le Député J. B. Mégie Jeune: cle 40. déclaratifs Mr. Edg. Fanfan, Secrétaire Publics: d'Etat Mes- ce que j'ai dit. Commerce et des Travaux --- Page 2 --- LE MONITEUR suppression Mr. le Président: Jc mets aux voix la Mr. le Président: dy. proposée par le collegue Bré- puté Woollcy. La parole est aut Dé- Sur le rapport des Secrétaires d'Etat (La suppression est adoptée). Mr. le Député Méresse Woolley: Je de- nances, de l'Instruction publique et des Travaux des FiMr. le Député J. M. mande de renvoyerà une publics; la suppression de la première Brédy: Je propose ce la suite de la discussion prochaine de la séanA me alinéa dc T'article partie du 9è- TEnrexistrement. loi sur proposé: Mr. le Président: 40. Mr. le Président: Le Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: propose de supprimer Le collègue Brédy demande à l'Assemblée de collègue Woolley Art, ler.-L'Etat est autorisé à du 9ème alinéa de la première partie autre séance la suite renvoyer à une reux immeubles suivants échanger de les cet article. la loi sur de la discussion de maine privé; 1°,-la dépendant son do- (La supprassion est adoptée). Il TEnregistrement. mêtres cinquante de propriété mesurant treize Mr. le Président: n'ya pas façade sur la Rue Saintplus la parole Personne ne demande La suite de d'objection?.. la Pierre, seize mêtres cinquante au côté aux voix: sur l'article 41, je le mets Mr. Edg. Fanfan: discussion Je demande est renvoyée. treize mêtres de profondeur sur la rue du opposé, Pro- (L'article lc. la paro- grès ct quatorze mêtres au côté 4] avec les modifications est Mr. le Président: La au Nord par l'Etat, au Sud par opposé: la rue : bornée adopté). (Les crétaire d'Etat du parole est au Se- Pierre, à I'Est par la Rue du Progrès, â Saint49. articles 42, 43. 44, 45, 46, 47. 48, vaux Publics. Commerce et des Tra- par TEtat, suivant plan ct l'Oucst 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, Mr. Etat, au Sud par opposé: la rue : bornée adopté). (Les crétaire d'Etat du parole est au Se- Pierre, à I'Est par la Rue du Progrès, â Saint49. articles 42, 43. 44, 45, 46, 47. 48, vaux Publics. Commerce et des Tra- par TEtat, suivant plan ct l'Oucst 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, Mr. iage dressés par procès-verbal d'arpensont votés sans modification). 59, Commerce Edg. Fanfan, Secrétaire d'Etat du datc des 19 et 20 T'arpenteur Octobre Henaul Pierre en Mr. le Président: Commc prie et des Travaux Publics: Je 20,-La propriété mesurant 1932; de la suppression faite â conséquence l'Assemblée de bien vouloir façade sur la Rue vingt mêtres de projet, la Commission l'article 9 du dre son ordre du jour me suspen- au côté Nicolas Geffrard, vingt mètres ger ainsi l'article a proposé de rédi- de faire le dépôt d'un pour permettre opposé Est, trente cinq mètres soixante 60. Mr. le Président: projet dc loi. six centimètres au côté Nord et trente six mètres <Art. 60.-Pour la perception du droit blée sur la demande Je consulte l'Assem- soixante six centimètres au côté Sud; cfixe d'enregistrement. les de suspension. Nord par Madame Veuve bornée au <sont classés actes civils Iny: a pas re de Léo Montour, fermiëen trois catégories: 1°) les L'ordre du jour d'objection?.. est l'Etat, au Sud par Pierre aux sactes, contrats, dispositions d'actes La parole est suspendu. jlroits de l'Etat, à l'Est par Trévan, <de contrats ou au Secrétaire d'Etat du Générales occupée la l'habitation ePois-la- <privé non expressément authentiques ou sous-seing Commerce Mr. et des Travaux Publics. ct à l'Ouest par la par Rue Nicolas Veuve Joseph Fortuné <nommés dans la prévus ou déEdg. Fanfan, Secrétaire d'Etat du plan et Geffrard, d'après <trement législation de Commerce et des Mai procès-verbal d'arpentage dressés le 11 sont soumis au droit T'Enregis- fixe d'une sieurs les Députés, Travaux le Publics: Mes- 1933 par l'arpenteur Ph. Justin egourde; 2°) les procès-verbaux des no- vernement est de doter programme du Gou- Contre le-La propriété du sieur Alphonse; Elie <taires, des arpenteurs, de la toutes les villes van, de la contenance de mille Tré <tiers ct agents de change, encanteurs, soumis cour- nier, date République de la d'écoles. Députés, Travaux le Publics: Mes- 1933 par l'arpenteur Ph. Justin egourde; 2°) les procès-verbaux des no- vernement est de doter programme du Gou- Contre le-La propriété du sieur Alphonse; Elie <taires, des arpenteurs, de la toutes les villes van, de la contenance de mille Tré <tiers ct agents de change, encanteurs, soumis cour- nier, date République de la d'écoles. Le 18 Mai der- mètres carrés quarante quatre cent seize <droit fixe d'une aui Création du la rue centimètres, située à gourde et demie; 3°) les tien, le drapeau haiSaint-Pierre à l'Arcahaie; bornée au Nord <actes, contrats, dispositions d'actes de la première Gouvernement a procédé à la pose par la dite Rue Saint-Pierre, au Sud scontrats ou pierre de l'école de Trévan, à l'Est par Samuel avé spécialement authentiques ol sous-seing pri- çons de T'Arcahaie, cette école est gar- Viaud, et à par Madame Chrysostome <clans la dite prévtts ou dénommés sous l'égide de l'Eglise Catholique placée procès-verbal l'Ouest par l'Etat, suivant plan et <fixe de deux gourdess. législation soumis au droit représente la plus grande force morale qui Alphonse cn date dressés du 11 par Mai l'arpenteur Ph. Justin Je mets aux voix l'article organisée. a Ces jours-ci, le Gouvernement 2°.-La propriété du sieur 1933; ainsi rédigé. éprouvé le besoin impérieux de mesurant Samuel Trévan, (L'article ainsi rédigé est adopté. definitivement l'érection de cette réaliser carrés, quatre cent cinquante et un mêtres L'article 61 est voté sans modification. Mais le terrain affecté à cette école. Pierre à quarante centimètres, située Rue SaintL'article 62 est mis en discussion). tion est trop exigu, Nous avons construc- dû du sieur TArcahaie, Elie bornée au Nord par celle Mr. le Président: Le comité courir à T'échange. Comme re- nucl Trévan, Trévan, au Sud par le sieur Sacomme un alinéa additionnel à l'article propose la loi sur la matière pour ce faire, Viaud à l'Est par la dame la disposition suivante: 62 du Corps législatif, je exige viens lautorisation la ct à l'Ouest par l'Etat, suivant Chrysostome plan et turalisé ne pourra réclamer eL/étranger aucun na- afin que l'érection de l'école de solliciter procès-verbal par d'arpentage dressés le 11 Mai 1933 lège ou avantage de citoyens privi- de TAreahaie puisse se garçons Art. T'arpenteur Ph.J Justin Alphonse. en jouir, tant qu'il n'aura haitiens, ni J'ai l'honneur donc de poursuivre. de 2-Les frais généralement droit>. pas payé ce le projet suivant, vous soumettre l'échange seront supportés par chacun quelconques des Comets le pour lequel je échangistes dans la Je aux voix l'article 62 ainsi com- diat. bénéfice de Purgence et du vote demande immé- Art. 3.-La proportion d'un tiers. ur Ph.J Justin Alphonse. en jouir, tant qu'il n'aura haitiens, ni J'ai l'honneur donc de poursuivre. de 2-Les frais généralement droit>. pas payé ce le projet suivant, vous soumettre l'échange seront supportés par chacun quelconques des Comets le pour lequel je échangistes dans la Je aux voix l'article 62 ainsi com- diat. bénéfice de Purgence et du vote demande immé- Art. 3.-La proportion d'un tiers. plété. dispositions de présente loi loi abroge toute loi ou (L'article 62 est adopté). scra exécutée à la qui lui sont contraires et Mr. le Président: Le comité LOI tat des Finances, de diligenee des Seerétaires d'Esuppression de l'article 63. propose la STENIO VINCENT des Travaux Publics, l'Instruction chacun Publique ct Mr. Edg. Fanfan, Secrétaire d'Etat du Président de la République cerne. en ce qui le conCommerce rappelle et le des Travaux Publics: Je me Vu l'article de Donné au Palais National, a dans que droit de mutation existe 1925; premier la loi du 23 Décembre le 21 Juin 1933, an 130ème de Port-au-Prince, toutes les législations. Vu l'indépendance. Mr. le Président: Personne ne demande l'article 18 de la loi du 26 Juillet 1927; STENIO VINCENT la parole sttr la suppression proposée Considérant que, en vue de l'érection Par le Président: le Comité ije la mets aux voix. par toriser Eeole de garçons i lArcahaie, ily a lieu d'une d'au- Le Secrétaire d'Etat de (La suppression de l'article 63 est l'échange de deux immeubles du Dr. Paul l'Instruction publique: doptée). a- ne privé de l'Etat situés en ln ville de domai- l'Arca- Le Secrétaire Salomon Mr. le Député Méresse haie, contre deux proprictés d'Etat des Finances: mande la parole. Woolley: Je de- nant aux sieurs Elie Trévan et contigués Samuel apparteLucien Hibbert également situées en la dite ville. Trévan, Le Secrétaire d'Etat des Travaux Publics: Ldgard Fanfan --- Page 3 --- LE MONITEUR Mr. le Président: Je consulte blée sur la demande d'urgence. l'Assem- Mr. le Président: Je consulte l'AssemIln'y a pas d'objection? blée sur la demande d'urgence. (II est donné une nouvelle lecture du L'iurgence est accordée. Iln'y a pas d'objection?.. rapport. Les conclusions en sont Je consulte L'Assemblée L'urgence est téas). adopimmédiat. sur le vote Je consulte accordée. Il est donné Il l'Assemblée sur le vote imlecture de la loi n'y a pas d'objection?.. médiat. suivante: Lc vote immédiat est admis Il n'y a pas d'objection?.. Considérant LOI (I1 est donné une nouvelle Le vote immédiat est admis. que le Développement économila loi. Le lecture de (Il est que du lieu dit principe en est adopté. donné une nouvelle lecture de la de KENSCOFF, dans la commune passe à T'examen des textes. On loi). Pétion-Ville, nécessite qu'il soit en Comconsidérant, les articles 1, 2, 3 L'unique Le principe en est admis. mune: : érigé l'ensemble de la loi sont ainsi que On passe à l'examen des textes: Le Sénat a dification). Le lecture de (Il est que du lieu dit principe en est adopté. donné une nouvelle lecture de la de KENSCOFF, dans la commune passe à T'examen des textes. On loi). Pétion-Ville, nécessite qu'il soit en Comconsidérant, les articles 1, 2, 3 L'unique Le principe en est admis. mune: : érigé l'ensemble de la loi sont ainsi que On passe à l'examen des textes: Le Sénat a dification). adoptés sans mo- Les considérants 1 et 2, les articles 1 et Et le Corps a proposé: Mr. le Président: La loi sera 2ainsi que l'ensemble de la loi sont Art. Législatif voté la loi suivante: au Sénat de la République à telles expédiée tés). adop- de ler.--Le lieu dit KENSCOFF, Commune de droit. fins que Mr. le Président: La loi sera classe. Pétion-Ville, cst érigé en Commune de 5ème Mr. Elie Lescot, Secrétaire d'Etat de au de Sénat de la République à telles acheminée fins que Art. PIntérieur: Je demande la parole. droit. soins du 2-Sa délimitation sera faite par les Mr. le Président: La est L'Ordre du Jour est Pouvoir Exécutif. crétaire d'Etat de l'Intérieur. parole au Se- Le 4ème point appelle repris. les Art. 3-La présente Loi abroge toutes lois Mr. Elie Lescot, Secrétaire Comités et Commissions. Rapports des ou dispositions de loi qui lui sont PIntérieur: Je d'Etat de teurs ont la parole. Les Rappor- sera exécutée à la diligence du contraires et l'ordre du profite de la suspension de Mr. le de l'Intéricur. Secrétaire d'Etat projet de loi jour pour vous soumettre un Député Edg. Pierre-Louis: Fait au Sénat de tendant à consacrer une me- RAPPORT. A LA CHAMBRE DES la République, ce 4 Août sure déjà prise par votre Haute Messicurs, DEPUTES 1932, Lc an 129ème de l'Indépendance. blée à l'égard de la maison militaire Assem- Votre Comité dc l'Intéricur estime Les Président: Denis St.-Aude Président de la du calité dépendant de la que la lo- 'Secrétaires: : Dr. H. Paultre, Dr. Latortue Voici le projet République, et le commune de Pétion-Ville Mr. le Président: bénéfice de pour lequel je sollicite le portant nom de Kenscoff a acquis un dé- clusions du L'adoption des condiat: l'urgence et du vote immé- veloppement économique rapport impliquant celle du à sa situation extraordinaire grice principe de la loi, nous passons à géngraphique, aux sites des textcs. l'examen LOI jues qui l'entourent et à son climat pittoresSTENIO VINCENT elle attire ct séduit les étrangers qui merveilleux, sont (L'unique considérant et l'article ler. Président de la République Haiti, prend chaque jour une voyagent en Mr. adoptés le sans modification). Vu les articles 55 et 75 de qu'elle mérite d'avoir une autonomie importance telle de Président: Le Comité Considérant les la Constitution; ; Votre Comité sc trouve sur propre. remplacer l'article du propose que allocations accordécs avec le cc point d'accord ci: projet par celuimembres de la Maison Militaire du Président aux de par le Sénat et vous prie d'adopter la loi votée <Art. jour une voyagent en Mr. adoptés le sans modification). Vu les articles 55 et 75 de qu'elle mérite d'avoir une autonomie importance telle de Président: Le Comité Considérant les la Constitution; ; Votre Comité sc trouve sur propre. remplacer l'article du propose que allocations accordécs avec le cc point d'accord ci: projet par celuimembres de la Maison Militaire du Président aux de par le Sénat et vous prie d'adopter la loi votée <Art. 2.-Sa la République sont insuffisantes Grand Corps le 4 Août 1932 érigeant que celle de la délimitation sera la même mettre de tenir pour leur per- Kenscoff en commune de 5ème dite localité>. pent; dignement le rang qu'ils occu- Cependant en se basant sur l'observation classe. Je mets aux voix l'article 2 ainsi rédigé. Considérant produite â cette Tribune déjà (L'article 2 ainsi est leur qu'il importe par l'article 2 de par un collèguc que (L'article 3 est voté rédigé adopté). soit accordé des frais de conséquent qu'il alinéa la Constitution dispose en son 3ème Mr. le sans modification). Sur le rapport du Secrétaire représentation; d'Etat que: : eLe nombre ct les limites de ces semble de Président: la loi. Je mets aux voix l'enrieur; de l'Inté- subdivisions (en arrondissement et en Com- Mr. le Et dc mune), sont déterminés Député J. M. l'avis du Conseil des Secrétaires lement par la loi qui règle éga- de supprimer le mot Brédy: Je propose A d'Etat; des divisions l'organisation set le fonctionnement tant mot <votés. ed'urgences après le proposé: que des subdivisions Mr. le Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: tivess. Le Comité vous propose de administraPrésident: Je mets aux voix l'aArt. ler-Une valeur mensuelle de l'article 2 par cette rédaction. remplacer le mendement Brédy tendant i Gourdes est accordée Cinq Cents <Art. 2-Sa mot supprimer auix Officiers de la délimitation sera la ed'turgences après le mot avotés, son Militaire du président de la Mai- celle actuelle de la dite localités, même quej Mr. (L'amendement cst adopté). titre de frais de représentation. République, à L'art. 3 demeure tel qu'il figure dans mot le Président: En le Art. 2.-La loi. la dite <d'urgences est conséquence le ler. Octobre présente Loi entrera en vigueur Le comité fnit en vous La présente loi sera supprimé. 1933., Elle abroge toutes lois vote priant d'accorder le nat. retournée au Séou dispositions de loi qui lui sont immédiat à la présente loi, vu le L'Ordre sera exécutée à la diligence contraires ct temps qui nous sépare de la fermeture peu de du Jour est épuisé. Si d'Etat de l'Intéricur des Secrétaires session. de la collègue désire entretenirl quelque ct des Finances, chacun en ne l'Assemblée d'uce qui le concerne. Le Président: Y. Chatelain sera question accordée. d'intérêt général la parole lui Donné au Palais National, à Le Rapporteur: Edg. Mr. le le 19 Juin 1933. Port-au-Prince, Les Pierre-Louis la Député A. 'Etat de l'Intéricur des Secrétaires session. de la collègue désire entretenirl quelque ct des Finances, chacun en ne l'Assemblée d'uce qui le concerne. Le Président: Y. Chatelain sera question accordée. d'intérêt général la parole lui Donné au Palais National, à Le Rapporteur: Edg. Mr. le le 19 Juin 1933. Port-au-Prince, Les Pierre-Louis la Député A. Beauvoir: Je demaude membres: parole. STENIO VINCENT Mégic, A. Beauvoir, William Mr. le Président: La est parole au Par le Président: Je prie l'Assembléc de bien vouloir puté Beauvoir. DéLe der lc bénéfice du vote accor- Mr. le Député A. Secrétaire d'Etat de l'Intéricur: clusions du immédiat aux con- collègues, vous Beauvoir: Mes chers E. Lescot Mr. le Président: rapport et à la loi y relative, une de nos séances devez du vous rappeler qu'à Le Secrétaire d'Etat des bléc sur la Je consulte l'Assem- nier, j'ai cu à mois d'Avril derFinances: : demande du vote immédiat. notre déposer sur le Bureau de Lucien Hibbert n'y a pas d'objection?.. Assemblée une de le vote immédiat est admis. tendant à modifier l'article proposition 18 de la loi Idu 19 Mai 1900 sur les impositions loi direc- --- Page 4 --- LE MONITEUR tes. Cet article 18 dispose que: <La tente doit être prise, pa-I Mr. le Député Méresse Octobre chaque année, du ler. mande la Woolley: Je de- suellement de ses Toute au 15 Novembre au plus tard. Mr. le parole, G. 75.00 à un Mr. appointements la somme de ne l'aura personne sujette à la patente, qui puté Président La parole est au Dé- Chambre des Palanquet? lai fixé, pas prise cinq jours après le déWoolley. Députés, lc 21 Juin 1933. scra, sur la dénonciation du Recc- Mr. le Député Méresse veur Communal, condamnée chers collègues, Woolley: Mes (s) L. Dehoux le Paix à une amende de par le Juge soumettre la j'ai l'honneur de vous Mr. le Président: imes chaque jour de cinquante cen- rous demande proposition suivante que je cessaire. Le bureau fera le né10% altino montant de la retard, plus d'adopter avec moi: Mr. le Sur la demande du patente. etc PROPOSITION la parole. Député Ed. Piou: Je demande proposition de loi a été collègue acheminée Piou, ma Mr. le mité pour être confondue au Co- Vu les nombreux travaux en Piou. Président: La parole est au Dédu Gouvernement, avec un projet vant T'Assemblée, ct le peu de souffrance de- puté cun rapport n'a été Comme fait à jusqu'ici au- reste pour la fermeture de la Session; jours ; qui nous Mr. le Député Ed. Piou: renonce à ma première cet égard, je Le Député soussigné reau de transmettre au Je prie le buThonneur de proposition et j'ai propose de déclarer la des Finances Secrétaire d'Etat vous soumettre celle-ci: permanence qui commencera à partir de CC jour. les questions laquelle je sollicite le bénéfice de pour l'ur- Fait à la Chambre des Députés, le 21 Ce 21 Juin 1933 suivantes: gence: 1933. renonce à ma première cet égard, je Le Député soussigné reau de transmettre au Je prie le buThonneur de proposition et j'ai propose de déclarer la des Finances Secrétaire d'Etat vous soumettre celle-ci: permanence qui commencera à partir de CC jour. les questions laquelle je sollicite le bénéfice de pour l'ur- Fait à la Chambre des Députés, le 21 Ce 21 Juin 1933 suivantes: gence: 1933. Juin Le Député soussigné PROPOSITION (s): Méresse crétaire d'Etat des propose d'écrire au SeDE LOI Woolley nir des Finances, afin qu'il ait à fourCHAMBRE DES DEPUTES la Mr. le Président:Je mets c1 discussion suivantes: renseiguements précis sur les questions Va T'article 55 de la proposition du Vu ia loi du 24 Octobre Constitution; ; dant à déclarer la Collèguc Woolley, ten- 1"-Pourquoi refuse-t-on de payer aux tiuns directes, 1876 sur les imposi- Mr. le permanence. ciers de ont en créanmodifiée par celle du 19 Mai Député J. MI, Brédy: arrêt du TEtat-lorsqu'ils leur faveur un 1920 et celle du 13 Août 1928; approuver mon collègue C'est pour passés en Tribunal force de Cassation ou des jugemènts Considérant disait Tautre. Woolley, comme, de chose qu'il est nécessaire de bureau du jugée? Pourquoi le une simple amende les fortes pénalités réduire, par Mr. le Président Personne à mettre au Conseiller Financier prend-il plaisir bles aux contribuables retardataires, applica- pius la parole sur la ne demande justes rancart certaines réclamations très déiais accordés lc après les legue proposition du colqui, en s'accumulant, de pour paiement des patentes ct Woolley, je la mets aux voix, charges de l'Etat et augmenteront les T'impôt locatif; (La proposition est adoptée). de sa bonne foi? ne prouveront pas en faveur A proposé, Mr. le Président: En 2°,- -Puisque Et le Corps Législatif a voté la loi suivante: semblée est en permanence. conséquence, l'As- Financier et déclaration d'après le du bureau du Conseiller Article ler.--L'article 2 de la loi du 23 Août Mr. le Député L. Finances, les valeurs Secrétaire d'Etat des 1928, est modifié comme suit: : <Une fois la parole. Dehoux: Je demande à plus de 400.000 dues par Zrike montaient les délais accordés par les articles 18, 45 expirés et 46 Mr. le subi les effets d'une dollars, pourquoi l'Etat a-t-il de la loi du 24 Octobre 1876 modifiée puté Dehoux. Président: La parole est au Dé- lc consenti mauvaise transaction, par 19 Mai 1920 et celle du 13 Août par celle du Mr. termes paiement de 100.000 dollars à des veur Communal décernera 1928,le Recele Député L. Dehoux: fantaisistes? contre toute tribune pour Je suis à la Ces questions,. cas assujettie aux droits de patente ou à personne demander au bureau de le échéant, pourront être catif, une contrainte Pimpôt lo- transmettre all Secrétaire convertics en une demande due de pour le montant de la taxe vail les d'Etat du Trad'interpellation. plus une amende de dix pour cent questions suivantes: Edouard Piou de ce montant par mois ou fraction de mois (10%) Questions à Mr. Je suis à la Ces questions,. cas assujettie aux droits de patente ou à personne demander au bureau de le échéant, pourront être catif, une contrainte Pimpôt lo- transmettre all Secrétaire convertics en une demande due de pour le montant de la taxe vail les d'Etat du Trad'interpellation. plus une amende de dix pour cent questions suivantes: Edouard Piou de ce montant par mois ou fraction de mois (10%) Questions à Mr. le Secrétaire d'Etat du Travail. Mr. le Président: Le retard>. de Mr. le Président de la Chambre cessaire. bureau fera le né- <Cette contrainte, visée et déclarée exécutoire est prié d'écrire â Mr. le Secrétaire des Députés Personne ne par le Juge de Paix de la résidence du Travail pour lui deniander de d'Etat du séance est demande plus la parole, la ble, pourra être mise à exécution contribua- questions suivantes: répondre aux levée. près la signification. Les frais faits trois jours aR. Signé): Dr. Jh. Loubeau, S. C. Zamor, gnification et pour la si- 1-Mr. le Sccrétaire L. Leroy, J. B. pour l'exécution des Mars 1933 un d'Etat a-t-il reçu en' Mégie Jeune, Cl. Lesseront à la charge du contribuables, contraintes 5.000 <Crédit Extraordinaire de pinasse, A. Nelson, Justin L. aux Anglade, Article 2-La présente loi des fins d'équiper l'Ecole G., Dehoux, Horelle Montas, N. abroge toutes lois Professionnelle Vincent, S. ou dispositions de loi qui lui sont contraires. Cayess qui a commencé à fonctionner en Adam, R. Denizard, Noé Fourcand, A. sera exécutéc à la diligence du Secrétaire Elle Janvier 1933? : Beauvoir, 1. Apollon, L. Thomas, Edg. de l'Intérieur. d'Etat 2°,-Mr. le Secrétaire d'Etat a-t-il Pierre-Louis. T. G. Ligondé, Léon Palais Législatif, à session les eRéquisitionss du en sa pos- Cassiany Jean, Edm. Garcia, Price Dévôt, 1933. Port-au-Prince,le 21 Juin cole Professionelle des Directeur de l'E- zard, Méresse Woolley, Dr. W. BriCayes? Alfred William, F. Telson, (s):A. Beaivoir 3°,-Mr. le Secrétaire d'Etat a-t-il en dy, Edouard Taguerre. J. M. Brésession les pièces qui sa posPiou, Etienne Moraille, D. Mr. le Président: Je consulte l'Assem- été fait de celte valeur justifient à lui l'emploi qui a Estimé, bléc sur la demande 1933? donnée en Mars Le Président: par le Député Beauvoir d'urgence en faveur formulée de Mr. le Secrétaire Y. proposition tendant à modifier l'article sa soumettre à d'Etat du Travail voudra Chatelain de la loi du 13 Août 1928. 2 catives. l'Assemblée toutes les pièces justifi- L.es Secrétaires: II n'y a pas d'objection Ls. D. Gilles, S. Laguerre L'urgence est admise. recteur 40.-Mr. le Secrétaire d'Etat sait-il que le DiLe La de Secrélaine-Rotacteur: proposition de loi sera rendu le 24 l'Enseignement Professionnel s'est A. ain de la loi du 13 Août 1928. 2 catives. l'Assemblée toutes les pièces justifi- L.es Secrétaires: II n'y a pas d'objection Ls. D. Gilles, S. Laguerre L'urgence est admise. recteur 40.-Mr. le Secrétaire d'Etat sait-il que le DiLe La de Secrélaine-Rotacteur: proposition de loi sera rendu le 24 l'Enseignement Professionnel s'est A. O. Bastien distribuée et la imprimée, Janvier 1933 à ultérieurement. discussion en sera fixée nelle de Jacmel et a ordonné l'Ecole i Profession: Pour copic conforme: leette Ecole, Mr. Antony un Professeur de Le Secrétaire Boyer, de verser mengénéral: Léon P. Romain --- Page 5 --- LE MONITEUR tat du Commerce et de la Justice, chacun en ce Le recouvrement de l'impôt aura été subor- décla- qui le conce erne. donné dans ce cas aux aléas d'une faillite Palais de la Chambre à Port-auSÉNAT rée ct de l'existence d'un actif. Donné le au 19 Août 1932, an 129ème de l'IndépenL'assiette du droit de timbre est cependant livres Prince de certains dance. établic sur Pusage obligatoire l'on soit commerSession Ordinaire de commerce. Il suffit que être astreint. Le Président : Dr. Jh. Loubeau Gant d'une certaine catégoric pour 2ème Session de la 31ème Législature C'est de quoi votre commission pour trouver de le Les Secrétaires: Séance du Mercredi 21 Juin 1933 juste le projet de loi ct vous demander Dum. Estimé, S. Laguerre ad hoc. Permanence voter. plus la tenuc du livre-journal et du mises en Il n'apprécie inventaires sur le plan des seules Les Conclusions Rapport sont votées. de Mr. le Sénateur Denis St.- du livre des II l'annexe à celui de discussion, puis aux voix Présidence commodités individuelles. Le de la loi Charles principe Aude assisté de ses Collègues l'impôt sur lc timbre. Mr. le Président: le vote des conclusions. Loubeau, ler et Nationale, à Port-au-Prince étant adopté par Fombrun et Rameau Fait à la Maison à l'examen du texte. Secrétaires ad hoc. le 16 Juin 1933 nous passons sont votés. 2ème Martineau Les 3 considérants étant cons- Le Président: F. premier est mis en discussion. La majorité de l'Assemblée L. Nau L'article la Séance est déclarée ouverte. Le Rapporteur: Mr. P. Hudicourt: Cet article prévoit tatée, point del Les Membres: : S. Pradel, Chs. Elisée le Commerçant qui ne s'est pas conConformément au premier que citées, sera à la l'ordre du jour, Melle E. Nicolas, SecréLOI formé aux dispositions du Gouvernetaire-Rédacteur lit le procès-verbal de la requête du Commissaire CompéVendredi 16 Juin écoulé dont VINCENT traduit devant le Tribunal Séance du STENIO ment, être puni d'une amende. . Pradel, Chs. Elisée le Commerçant qui ne s'est pas conConformément au premier que citées, sera à la l'ordre du jour, Melle E. Nicolas, SecréLOI formé aux dispositions du Gouvernetaire-Rédacteur lit le procès-verbal de la requête du Commissaire CompéVendredi 16 Juin écoulé dont VINCENT traduit devant le Tribunal Séance du STENIO ment, être puni d'une amende. Qu'apla rédaction cst adoptée. Président de la Répubique tent pour Tribunal Compétent? Le deuxième point de l'ordre du jour pelez-vous Tribunal Corobjet le dépouillement de la Vu T'art. 55 de la Constitution; Mr. S. Pradel: C'est le correspondance ayant pour demeure sans matière, il Vu les art. 8 et 10 du Code de Commerce; rectionnel. est de mêne du troisième point de l'orque faute d'une sanction légale Alors, il faut le dire, en des Considérant Mr. P. Hudicourt: dre du jour concernant les Rapports effcctive, l'obligation faite aux commerçants observée; par parce que le Juge Haitien, d'une façon une Commissions. les articles précités, n'est pas toujours générale, quand il n'a pas appliqué n'a point de des dits aril pas au Nous passons quatrième conclu- Considérant que l'inobservance Commerce loi qui existe en France, quand loi dans un lil'ordre du jour Discussion des des ticles est de nature à préjudicier aut lu les commentaires d'une la carte, il sions du Rapport de la Commission en Général et constitue pour lc trésor public, taxe vre français, perd absolument vous laissez Finances relatifau projet de Loi qui ajou- particulier une perte notable quant à la ne plus rien. Si la sanction aux articles 8 et en comprend vous allez ouvrir te une nouvelle sur le timbre; de remédier à cet Tribunal compétent, de discussions. Il 10 du Code de Commerce. Considérant qu'il y a lieu porte à toutes sortes le mot Loubeau donne lecture du de remplacer Le Sénateur état de chose; d'Etat du Com- serait préférable le mot correctionnel. Rapport. Sur le Rapport du Secrétaire compétent par La Proposition du merce; d'Etat; Mr. le Président: mise en discusRAPPORT Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Sénateur Hudicourt est sion. Messieurs les Sénateurs, A proposé Toutes les fois qu'il examiné le projet de loi loi suivante: Mr. L. Zéphirin: le tribunal La Commission a devant la Et le Corps Législatif a voté la y a répression, on envisage déposé par le Gouvernement en 1932, à l'article 10 du code correctionnel ou le tribunal criminel.. Art. ler.-II est ajouté c'est le Tribunal Chambre des Députés. Commerce les alinéas suivants: cLe Commer- Donc la répression ici, il n'est sanction aux articles de des à mon humble avis, Il ajoute une nouvelle qui aura contrevenu aux dispositions Correctionnel, cela dans la loi. 8 ct 10 du Code de Commerce et anet au compte çant 10 du Code de Commerce, sera, aux pas nécessaire d'inscrire des Tribunaux Civils le soin de arts. 8 el du Commismise aux voix est adopdes Doyens du Commerce un moyen requéte, poarsuites, et diligences tra- La proposition l'article modifié est fournir au Département saire du Gonvernement de sa juridiction, condam- tée. dispositions Correctionnel, cela dans la loi. 8 ct 10 du Code de Commerce et anet au compte çant 10 du Code de Commerce, sera, aux pas nécessaire d'inscrire des Tribunaux Civils le soin de arts. 8 el du Commismise aux voix est adopdes Doyens du Commerce un moyen requéte, poarsuites, et diligences tra- La proposition l'article modifié est fournir au Département saire du Gonvernement de sa juridiction, condam- tée. L'ensemble de de pur contrôle fiscal. font l'o- duit devant le Tribunal Compétent ct voté. Les articles 8 et 10 du Code précité livre né à une amende de 200 à 1.000 gourdes. est donné lecture de l'Article 2 qui bligation aux conmerçants de tenir un détaillants qui sont unique- I1 livre d'inventaire. L'un et l'autre Les marchands sont astreints est mis en discussion. journal et un Les articles 581 ment patentés commc tels ne pas du Messieurs, dans la doivent être tinmbrés ct visés. formalités prévues aux articles 8 et 10 Mr. A. Télémaque: Civil n'est édictent les sanctions applicables soit aux lc Doyen du Tribunal et 587 n'a pas tenu de livres, Code de Commerce. sera pratique, avec le Secrétaire d'Etat lorsque le commerçant du Tribunal Civil pas en rapport avec le été tenus avec Art. 2-Le Doyen il a des relations soit lorsqu'ils ont irrégulièrement au Département du Commerce, du Commerce, la Je me de nuire. tenu d'expédier dc chad'Etat de Justice. ou sans la volonté tard les 31 Janvier et 31 Juillet Secrétaire serait de sont au plus Commission admet que ces sanctions liste détailléc ct certifiée de tous demande s'il ne préférable du TriLa Elles inter- année, une la Loi, Doyen Rt insuffisantes au point de vue fiscal. que les de sa juridiction qui se sont mettre dans que au Dél'état de la législation, en matière commerçants du Code de Com- bunal Civil sera tenu d'expédier être viennent dans d'une aggra- conformés aux preseriptions de la Justice, etc... pour de faillite. Elles ont la seulc portée merce. lois parlement à celui du Commerce, parce que vation de la situation du failli. Art. 3-La présente loi abroge toutes les transmis pas en rapport avec les auy aura olt non un actif, il ne sera de lois qui lui sont contraires et le Doyen n'est Selon qu'il TEtat récupère O11 non l'im- ou dispositions à In des Secrétaires d'E-I Itres Ministres. pas impossible que été sera exécutéc diligence pôt du Timbre s'il n'a pas acquitté. --- Page 6 --- LE MONITEUR Mr. P. Hudicourt: Il n'est pas nécessaire de dire <pour être Le Sénateur nistre du Commerces, transmis au Mi- du Rapport. Fombrun donne lecturel Considérant que suite devra être exécutée à la parce que la Loi apportés dans les divers par des changements crétaires diligence des Segasin Central de Services publics, le Mad'Etat de la Justice et du ComRAPPORT inutile l'Etat étant devenu un merce. P. Hudicourt: Il n'est pas nécessaire de dire <pour être Le Sénateur nistre du Commerces, transmis au Mi- du Rapport. Fombrun donne lecturel Considérant que suite devra être exécutée à la parce que la Loi apportés dans les divers par des changements crétaires diligence des Segasin Central de Services publics, le Mad'Etat de la Justice et du ComRAPPORT inutile l'Etat étant devenu un merce. Dites Messieurs les dans notre rouage d'Etat simplement au Secrétaire Sénateurs, des Administration, le de la Justice. La Commission caisse appointements de son personnel paiement obère la Mr. A. Télémaque: Ces pièces doivent, sa réunion du douze des Juin Finances le a adopté dans la collectivité; publique sans aucune compensation pour en définitif aboutir au du par la Chambre des Députés, projet de Loi voté Commerce, Mon Département douze Mai 1933. dans sa Séance du Considérant, d'autre part, que l'insuffisance tirer l'attention observation tend à at- nient à Elle n'a vu aucun inconvé- du personnel du bureau des de procéder Archives Générales relations l'Assemblée sur les réunit en comme elle l'a fait. Le n'a pas permis de commencer ce généralement tenues entre le son organisme unique deux projet classement des livres et jusqu'à jour le Doyen du Tribunal Civil et la Secrétaire- jusque là divisés sans profit services sont déposés, qu'il y a lieu des documents qui y rie d'Etat de la Justice, mais tration, obérant au pour l'adminis- tôt à de procéder le plus lieu, ces pièces doivent en dernier supprime le service du contraire le trésor. I1 possible et ce travail et de répertoriser les dits tement du Commerce. aboutir au Dépar- l'Etat. D'un côté et de l'autre, Magasin Central de registres Sur le documents; Je aménagement. Si ily a un nouvel rapport du Secrétaire d'Etat des Fipropose donc de dire, que le au l'unification de service opérée nances; du Tribunal Civil sera tenu Doyen service Département de la des Finances confond avec le Et après délibération du Conseil (il relit sa proposition). d'expédier... ments Trésorerie celui des taires d'Etat; des Secréet mandatements, la ordonnanceMr. P. Hudicourt: gasin Central permet aux suppression du Mala Loi est exécutée à Messieurs, la puisque de la Archives Générales A proposé Secrétaires d'Etat, il n'est diligence des 2 plète ct République par conséquent une organisation plus com- Et le Corps Législatif a voté de faire dépendre l'action pas nécessaire fins. mieux adaptée à leurs immédiatement la Loi suivante: d'urgence et la Justice de celle de du Ministre de Ces réformes Article ler. -A du Commerce. Il a son Collèguc du sortie n'entrainent pas une nouvelle lc Service de la partir ler Octobre 1933, une action dlirecte étant de fonds du Trésor. Trésorerie du Département des chargé de faire exécuter la Loi (Il Les suppressions Finances et celui des Ordonnancements et Manl'article final). édiatement la Loi suivante: d'urgence et la Justice de celle de du Ministre de Ces réformes Article ler. -A du Commerce. Il a son Collèguc du sortie n'entrainent pas une nouvelle lc Service de la partir ler Octobre 1933, une action dlirecte étant de fonds du Trésor. Trésorerie du Département des chargé de faire exécuter la Loi (Il Les suppressions Finances et celui des Ordonnancements et Manl'article final). C'est donc lit une économie d'emploi ont plutôt facilité datements seront unifiés. Mr. le Président: déjà dit. a Cent Vingt que votre Commission a évalué Art. 2.-A la même date, Le Sénateur Cinq Gourdes. La du Chef du les appointements que propose à l'Assemblée de dire Téléma- poserait de savoir si le moment est question bien se d'un Service de la Trésorerie à G. 600 et ticle 2 <Le Doyen du Tribunal â l'ar- pour licencier des Employés de l'Etat? choisi employé à G. 200 seront supprimés. tenu Civil sera La Art. 3.-Le d'expédier au Département de la en Commission pense qu'il faut la sorerie Sous-Chef du Service de la TréJustice, etc... pour être transmis tenant compte de l'intérêt résoudre (G. 500) et un employé à (G. 150) lu Commerce. Le à celui aussi d'avis que les employés général. Elle est seront respectivement transférés à la tyant amendé Sénateur Hudicourt des nécessités du frappés en raison bilité Générale et à la Comptala proposition Télémaque préférés à tous service public, devraient être Département, à du Direction Générale du propose de supprimer <pour être trans- quelques autres, s'il y avait à pourvoir à Art. 4.- partir ler Octobre 1933. mis à celui du Commerce>. L'amendeprochaines nominations. Service du -A partir du ler Octobre 1933, le ment du Sénateur Le Président: Magasin Central de l'Etat sera discussion. Hudicourt est mis en primé et le personnel du Bureau des supF. Martineau Générales sera rétribué comme suit: Archives Mr. L. Zéphirin: Pour ma part, Le Rapporteur: laissé l'article tel qu'il est. j'aurais Léon Nau 1 Directeur Gdes. s'il faut le réformer, je suis d'accord Cependant, Chef de Bureau 250.00 le Sénateur Télémaque aveci Les Membres: 125.00 motifs. La liste sera pour ajouter ces S. Pradel, Chs. Elisée 1 Employé 100.00 tement de la expédiée au Dépar1 Employé 60.00 à celui du Commerce.> Justice pour être transmise Les conclusions sont 1 Employé 50.00 mises. régulièrement adGardien L'amendement Hudicourt mis Il est donné Homme de peine 25.00 cussion, puis aux en dislecture de la loi. 15.00 voix, est voté. Art. 5.- -La présente Loi abroge toutes L'article 2 ainsi mis PROJET DE ou dispositions de Loi Lois cussion, amendé, en disLOI qui y sont contraires ct se puis aux voix est admis. STENIO ra exécutée à la diligence du Seccrétaire d'Etat des L'ensemble de la Loi est Président de VINCENT la Finances. voté, régulièrement République Donné à la Chambre des Mr. -La présente Loi abroge toutes L'article 2 ainsi mis PROJET DE ou dispositions de Loi Lois cussion, amendé, en disLOI qui y sont contraires ct se puis aux voix est admis. STENIO ra exécutée à la diligence du Seccrétaire d'Etat des L'ensemble de la Loi est Président de VINCENT la Finances. voté, régulièrement République Donné à la Chambre des Mr. Vu l'article 55 de la Prince, le 12 Mai Députés, à Port-aule Président: La loi sera retournée Vu la Loi du 23 Juin Constitution; pendance. 1933, An 130ème de l'Indéà la Chambre des Députés à cause des des appointements du 1924 portant fixation Le Président: Yrech modifications qui y sont apportées. ment des Finances et des personnel Services du Départe- Les Chatelain Nous passons aut cinquième vent, modifiée par la Loi du qui en relèSecrétaires: Louis Gilles, S. l'ordre du jour qui point de Considérant 16 Juillet 1929: Laguerre des conclusions du comporte la discussion nécessité d'unifier que la pratique a démontré la Le vote des conclusions mission des Rapport de la Com- celui des de Service de la Trésorerie et lui du principe de la impliquant ceFinances relativement à un Ordonnancements ct men du loi, on passe à l'exa projet de Loi qui modific à partir du ler que cette mcsure doit entraîner Mandatements, la texte, Octobre 1933, le Service de la de certains emplois et qu'il y a lieu suppression au Les 3 considérants sont votés, et celui des Trésoreric de répartir entre d'autres Sections surplus L'article ler est mis en tements. Ordomnancements et manda- ment des Finances deux Membres du Départe- Mr. P. Hudicourt: discussion. du service qui doit cesser d'exister; du personnel primer les mots <Urgence Je propose et de supmentx, Immédiate- --- Page 7 --- LE MONITEUR 1936, au Bureau des Contributions, du de leur SECRETAIRERIE D'ETAT leurs déclarations en vue paieLa proposition du Sénateur Hudicourt DE LINSTRUCTION PUBLIQUE localité, du droit de licence de l'exercice puis aux voix, est a-] ment effectué du mise en discussion, AVIS 1936-1937, lequel doit être de doptée. Le Département de VInstruction Pu- ler au 20 Octobre 1936, sous peine du Les articlés 1, 2, 3, 4, 5 et l'ensemble blique porte à la connaissance des inté- 22 payer une surtaxe équivalente à 10% mois ou de la Loi sont régulièrement votés. ressés que, conformément à l'article les montant de ce droit pour chaque du jour est épuisé. Si un Sé- de TArrêté du 26 Septembre 1935, de fraction de mois de retard. L'ordre entretenir l'Assemblée d'u- examens dc la session extraordinaire Au cas de modifications de déclarations seront nateur désire d'intérêt général, la parole cette année auront lieu dans les diffé- antérieures; des modèles imprimés et ne question circonseriptions scolaires auix dades intéressés seront (silence). rentes à la disposition lui serfaccordée. tes ci-dessous indiquées: délivrés gracieusement. sont inLa Séance est suspendue. 'ordre entretenir l'Assemblée d'u- examens dc la session extraordinaire Au cas de modifications de déclarations seront nateur désire d'intérêt général, la parole cette année auront lieu dans les diffé- antérieures; des modèles imprimés et ne question circonseriptions scolaires auix dades intéressés seront (silence). rentes à la disposition lui serfaccordée. tes ci-dessous indiquées: délivrés gracieusement. sont inLa Séance est suspendue. Certificat d'Etudes Primaires. 21 21 Septembre Septembre Les contribuables en question au MM. les Sénateurs: Brevet Simple de Capacité.. 21 Septembre à réclamer leurs bordereaux Sont présents Drevet Smpérieur . Sccondaires lère ct vités de leur localité F. Martineau, Sey- Certificat d' Etudes 28 Septembre Bureau des Contributions 1936. Dr. Price-Mars, David 2e parties 1936. à du ler Octobre Pradel, Ant. Télémaque, Port-au-Princs, le ler Septembre partir ne sera admise mour Pierre HuAucune réclamation de bordeJeannot, Louis S. Zéphirin, Passous prétexte de non réception dicourt, Ant. V. Carré, Valencourt AVIS reau par voie de la poste ou autrement, 1924 quet. Impôt sur le revenu Exercice 1936-1937 vii que l'article 8 de la loi du 6 Juin de payer et industriels traaux intéressés Le Président: : Denis St-Aude. Les commerçants paient l'impôt sur le fait obligation leurs contributions dans Les Secrétaires: vaillant seuls, la base qui de la valeur locative intégralement délai Charles Fombrun, Rameau Loubeau, revenu sur (magasins, halles, dépôts le prescrit. le 13 Août 1936 des logements faire Port-au-Prince, ad hoc. ctc.) et terrains occupés, doivent Bureau des Contributions aut Bureau des ContriLe Secrétaire-Rédacteur: leurs déclarations localité, au plus tard le (s): E. Nicolas. butions de leur conformément à AVIS DOMANIAUX conforme: : ler Septembre 1936, 1932. dénoncé à la vacance la portion Pour copic T'art. 7 de la Loi du 22 Septembre Il est Au Nord, par les mornes Le Chef de Bureau: Le paiement de limpôt Octobre du ler semestre 1936 au de terre bornée: et savanne Mme Michel, Clément Déjean devra avoir lieu le 30 le de Pensez-y-bien la route de Port-au-Prince à plus tard ct celui du 2ème semestre au Sud, par I'Htion Bon-repos 30_Avril 1937 au plus tard. déclara- Cabaret, à lEst, par et à l'Ouest, par les GENERAL Le fait de ne pas effectuer de ct la Source Puante et Duclos. SECRETARIAT tous logements additionnels Htions Prince, Source-Matelas DES DEPUTES tion pour demandé à tous ceux qui prétenDE LA CHAMBRE occupés ou devant étre occupés considéré pendant com- Il est des droits sur une portion de AVIS l'exercice 1936-1937, sera Aucune ré- dent avoir l'étendue ci-dessus désignée, me une évidence de fraude. , par les GENERAL Le fait de ne pas effectuer de ct la Source Puante et Duclos. SECRETARIAT tous logements additionnels Htions Prince, Source-Matelas DES DEPUTES tion pour demandé à tous ceux qui prétenDE LA CHAMBRE occupés ou devant étre occupés considéré pendant com- Il est des droits sur une portion de AVIS l'exercice 1936-1937, sera Aucune ré- dent avoir l'étendue ci-dessus désignée, me une évidence de fraude. de la valeur terre, dans leurs titres au Bureau des Conformément à l'Arrêté de Son Ex- clamation pour réduction le ler de soumettre de Cabaret ou à l'Adminiscellence Monsieur le Président de la Ré- locative ne sera acceptée, passé vente Contributions publique du 17 Juillet écoulé les convo- Septembre 1936. Toute liquidation, commer- tration Générale à le Port-au-Prince. 12 Août 1936 quant pour le 28 du courant en leur qua- les ou cession d'un établissement Port-au-Prince, Directeur Général lité d'électeurs sénatoriaux, Messieurs cial affectant le rôle des contribuables Bureau Charles de Delva Députés nouvellement élus sont avisés devra être également signalée au un terrain partir de cette date le registre d'Ins- des Contributions. in- Il est dénoncé à i vacance Nord Maqu'a au Secrétariat Général en question sont à borné: Au par est cription ouvert tous les Les contribuables leurs bordereaux au Bu- situé Léogàne ainsi connue, au Sud par la des Archives de la Chambre, vités à réclamer de leur localité à dame Prisma à l'Est jours de 8 heures du matin à midi. reatt des Contributions concernant! Irue de la Serre out Lavandière, l'Ouest par la rue ERL du ler Octobre 1936, dc droit, et à Port-au-Prince, le 14 Septembre partir l'impôt du ler semestre. Ils réclameront qui Catherine. ci-desSecrétaire Général de la Chambre des Députés: celui du 2ème semestre dès le ler Avril A partir de la date mentionnée Le est celle de la première publicaJustin Doucet 1937. admise, sous qui un délai de trois mois Aucune réclamation ne sera de borde- tion, il est accordé y avoir des SOUS prétexte de non réception à touts ceux qui prétendraient leur SECRETAIRERIE D'ETAT reatt par voie dè la poste ou autrement, 1924 droits, si aucuns sont, pour présenter des ContribuPUBLIQUE T'article 8 de la loi du 6 Juin réclamation ol au Bureau DE LINSTRUCTION vu que aux intéressés de payer tions de Léogâne, ou à TAdministration des AVIS fait obligation leurs contributions dans Générale des Contributions. Palais intégralement Port-ant-Prince. Lc Département de PInstruction Pu- le délai prescrit. Finanees, le 12 Août 1936 donne avis aux intéressés que le Port-au-Prince, le 13 Août Port-au-Prince, Général blique d'admission aux Ecoles normaBurcau des Contributions. Charles DE DEIVA, Directeur concours les d'Instituteurs ct d'Institutrices aura - : lieu le Lundi 28 Septembre 1936, att local Paiement du droit de licence LE MONITEUR Rigaud respectif de CCS deux établissements. crit. Finanees, le 12 Août 1936 donne avis aux intéressés que le Port-au-Prince, le 13 Août Port-au-Prince, Général blique d'admission aux Ecoles normaBurcau des Contributions. Charles DE DEIVA, Directeur concours les d'Instituteurs ct d'Institutrices aura - : lieu le Lundi 28 Septembre 1936, att local Paiement du droit de licence LE MONITEUR Rigaud respectif de CCS deux établissements. à lInsExercice 1936-1937 Directeur: Candelon 3004 Les candidats doivent s'inscrire au Générale des ContriTéléphone pection scolaire de Port-au-Prince, fixéc 1.Administration aux contribuables étranLe numéro: 20 centimes plus tard, huit jours avant la date butions généralement rappelle quelconques qu'ils ont Imprimerie de "Etat- -Rue de Centre ci-dessus. gers, devoir de faire, dès le ler Septembre! Port-au-Prince, le 26 Août 1936. pour --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Permilre CONTENANCE Dates de prtsecatation pablicatios Siteation des biens das demsedes DEMANDES RURAL DE FAMILLE Com. de Jacmel, Un terrain, de la contenance Nord Mr. Exima Justin SOUMISSION DE BIEN Htion. Fétis, sec- de 5 ha, borné: Au ss... 15, Juin 36 DE rurale Coq- par les terrains occupés par Saint-Louis 1935. CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER tion les sieurs Valex Lorian, Es- 2 Août dure trois mois.) qui-Chante. tipha Lapointe et les Htrs. (La publication Jeudy,. tous prétendus propriNOMS de DES prtscatation SOUM. Premides étaires, au Sud ct à rOuest Sitaative des biens CONTEN NANCE D"t. demandes pallication par le terrain occupé par les Htrs. Saintinette St-Louis, Commune de St.- Un terrain, d'une contenance Au Mme. Joseph Noel 15. Juin 36 prétendus propriétaires, et à Louis du Nord, de 3h 92a 49ca, borné: 12 Mai 1934. l'Est par le reste du terrain Giraud. Nord par Ulysse Bongard occupé par le soumissionnaiHtion. et Escamé Noel, l'Etat, au re aux droits de TEtat, et Sud par le chemin de déle terrain occupé par Vixalimitation de la 4ème. secma St-Louis, prétendu protion ct Euchariste Otaris, priétaire. M. Léopold Joassaint 16. Juin 36 l'Etat, à lEst par Mme. JoCom. de Jacmel, Un terrain, de 93 la contenance a 25 ca, 26 Août 1935. seph Noel et Durofis AnnoHtion. Dufortin, d'un hectare Au Nord par Lucina fis l'Etat, et à l'Ouest par stion rurale Mon- borné: Lauture, FEtat, au Sud par Tesuma Joanna aux droits tagne Lavoûte. Carilus Refusé, l'Etat, à de l'Etat. l'Est par Léonce Lubin et de la contenance Régnier Vilmar.. 15 Juin 36 Cclisma Métellus prétendus Commune de Gros- Un terrain borné: Au 15 Déc. 1934. propriétaires, et à rO par Morne, Habitation de 5 hectares, la la grande rivière de Jacmel. Noel 16, Juin 36 Nord, au Sud, à l'Est par Un terrain de la contenance M. at, à de l'Etat. l'Est par Léonce Lubin et de la contenance Régnier Vilmar.. 15 Juin 36 Cclisma Métellus prétendus Commune de Gros- Un terrain borné: Au 15 Déc. 1934. propriétaires, et à rO par Morne, Habitation de 5 hectares, la la grande rivière de Jacmel. Noel 16, Juin 36 Nord, au Sud, à l'Est par Un terrain de la contenance M. Sénat Julien Petit-Jardin. rivière Mancelle, ct à T'OuLom. de St-Jeanborné: Au 26 Août 1935. du-Sud, Habita- de 5 hectares Sophie cst par l'Etat. tion Despréaux ou Nord par lcs Htrs. les HéInnocent Jn-Baptiste 15 Juin 36 Reault, au Sud par Com. de Vallières, Un terrain, de la contenance 1935. Desperosse. ritiers Jn-Charles Lazard, à Habitation Néron. de 5 hectarcs, borné: Au 12 Fév. l'Est par les Htrs. Noel JuNord et à l'Est par une ralien, et à l'Ouest par lc sou- de vine, au Sud par Axemise missionnaire aux droits Jean-Baptiste, et à l'Ouest l'Etat. Mr. Vilorès Lafapar Veuve Louis, prétendue Com. de Jacmel, Un terrain, de la contenance borné: Au laise 16, Juin 36 propriétaire. Htion. Biscaillon, de 2h 26a 36ca, Lafalaise 5 Oct. 1935 terrain, de la contenance Mr. Pierre Paul stion. rurale Mon- Nord par Chéry au Commune de Jac- Un borné: Au Joassaint '16 Juin 36 tagne Lavoite. prétendu propriétaire, mel, Htion. Sava- de 87a 25ca, 9 Juin 1935. Sud par Alcius Pierre-Louis ry, Section rurale Nord par le terrain occupé ct Ducazeau Cazeau aux Montagne Lavoû- par Irana Milhomme, prédroits de TEtat, à TEst par tendue propriétaire, au Sud Inosca Candio et Avancy te. par la Gde. rivière de JacCaidio, T'Etat, et à T'Ouest mel ct THation. Dufortin ocpar les terrains occupés par cupée par divers prétendus Alcimus Pierre-Louis, l'Etat. Mr. Losia Jn-Paul. 16) Juin 36 propriétaires, à l'Ouest par de Gan- Un terrain de la contenance lc terrain occupé par Mme. Commune Aux de 5 hectares, bomné: Au 13 Nov. 1936. Myrtil Lemour aux droits thier, Htion. section Nord par lc terrain occupé de l'Etat, et à PEst par MoPlumettes, par Mr. Lamartinière Leroy, risthènes Paraison et Irana rurale Fonds-Ver- au Sud ct à l'Est par l'Etat Milhomme, prétendus prorettes. inoccupé, et à T'Ouest par priétaires. Emmanuel St-Vil, TEtat. Mr. Carriès Saintde la contenance Mr. Joseph Cazeau... 15, Juin: 36 Un terrain, d'une superficie 15 Juin 36 Commune de Jac- Un terrain, borné: 15 Juil. 1935. Com. de Ganthier, sec- de 2ha 13a 8.ca, borné: Au Cyrus mel, Htion Saurin. de 2 h 74a 95 ca, Htion Oriany, Inno- 11 Déc 1935. Au Ncrd par Lirial Desation rurale Fonds- Nord par Emmanuel et Emilus Paul, meau, TEtat, au Sud par la Verrettea. icie 15 Juin 36 Commune de Jac- Un terrain, borné: 15 Juil. 1935. Com. de Ganthier, sec- de 2ha 13a 8.ca, borné: Au Cyrus mel, Htion Saurin. de 2 h 74a 95 ca, Htion Oriany, Inno- 11 Déc 1935. Au Ncrd par Lirial Desation rurale Fonds- Nord par Emmanuel et Emilus Paul, meau, TEtat, au Sud par la Verrettea. cent, l'Etat, au Sud par Lormé falaise Salpêtre, à T'Est par l'Etat, Charles Germain, le terrain occupé par Moise Francimé l'Etat. à l'Est par Dorléan Maxi prétendu propriétaire, Dorilis SaCaif, TEtat, ct à l'Ouest par ct à P'Ouest par Lormé Francimé, l'Etat. Jusauyc, l'Etat. Gan- Un terrain, dont la conte- Mr. Tevoilus 16, Juin 36 terrain dont la conte- Ragès Joseph 15 Juin 36 Commune de de 4ha 6Ja 63ca, Destin : Commune de St- Un bor- 18 Juil, 1935. thier, Htion. Aux nance est le ter- 16 Déc. 1935. Ha- nance est de 5 hectares, section borné: Au Nord par Jean-du-Sud, né: Au Nord par lcs Htrs. Plumettes, rain occupé par Lamartibitation Montier. Bouloute, au Sud par le soururale Fonds-Ver- nière Leroy, au Sud et à missionnaire aux droits de rettes. l'Est par l'Etat inoccupé, et l'Etat, à l'Est par la ravine à l'Ouest par Jaquet JnDiament, et à I'Ouest par les Destin aux droits de l'Etat. conte- Mr. Emilus Pierre... 15, Juin 36 Htrs. Jn.-Pierre Lafleur. de Gan- Un terrain dont la hectares, 17 Déc. 1935. d'une étendue de Mr. Nathan Brutus.. 15, Juin Commune nance est dc 5 Com. de Jacmel, Un terrain borné: Au Nord 29 Juil. 1936. thier, section ru- borné: Au Nord par Emilus Htion. Peronnette, 5 hectares, Brutus 1'Etat, rale Fonds-Verretl'Etat. au Sud par Stion. rurale Mon- par Nathan Normil Latoutes, Htion Orlany. Piotte, Marius Ulysse ct Pauléus tagne Lavoite. au Sud par propriétaire, à Paul, 1'Etat, à l'Est par Esche prétendu droits de YEst par lcs terrains occutile Estimé POuest aux par Océpés par Normil Latouche et l'Etat. et à PierNathan Brutus aux droits an Oscar et Fils-Almé droits de de FEtat, et à l'Oucst par rena, les deux aux Reculé Lafalaise prétendu l'Etat. propriétaire.