--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 24 Août 1936 PORT-AU-PRINCE 91ème Année No. 72 ACTE Directeur: : CANDELON RIGAUD : Independance la Seconde TELI EPHONE de SOMMAIRE harhen Souh dc sa consécration, de son Hu mwm Jin - Acte de la Seconde iadprodue-Pecderebes Man enregistrement et de son dépôt y annexés. ancien Président du I -Arrêté accordant une pension à Me Emmanuel Ethéart, A Tribunal de Cassation. 19 1933 (suite et fin) Chambre des Députés: : Séance du Juin Ju l -Avis. Cya Administration Générale des Contributions: : Avis. arr s chh ay ACTE : A de la Seconde Independance V en Haitien, dont jamais, autant que ce maAu nom du peuple l'interprête et le à tin, je ne me suis senti, aussi intégralement, lafera devant les trois Pouvoirs de l'Etat, mandataire autorisé, 1 WN dans une même pensée de foi patriotique pour marquer % réunis d'une nouvelle Histoire de de solennellement le point de départ et impérieuse discipline natioce pays fondée sur une nouvelle amies, sll présence des Représentants des Puissances nale,-en de nos réalisations et de nos témoins attentifs de nos iefforts, morts -au nom de tous ceux qui, pieusement, sont oM W we espérances," nom de tous les grands Ancêpour la Patrie Haitienne,-au cent trente ans, l'avaient édifiée, cette Patrie, o tres qui, il y a les ombres fracas des balles et des mitrailles et dont Cauv L dans le à cette minute d'alléa augustes, désormais consolées, planent, nom var unique, sur nos foules émues et recueillies,-au le gresse successivement à des générations de demain qui se passeront aussi, wann elles de la vie nationale ct qui, emportées, dfier les flambeaux de T'humanité vers dans la course accidentée et ininterrompue mieux, sans la Justice et la Vérité, éclaireront thorea T le Progrès, suis heureuix ct fier le Ams aa doute, les chemins de notre Avenir,je L o Rougu notre Drapeau rouge et bleu sur scs L d'arborer aujourd'hui la et ema M EAr. jusqu'ici longue Casernes Dessalines qui symbolisaient doulouréuse épreuve dc la Nation. --- Page 2 --- LE MONITEUR s'élève à jamais dans la pleine lumière de notre ciel Baie Dan La Qu'il Naeadlins a faunou et qu'il soit dorénavant l'emblème respecté d'une petite a - 2 cit la volonté de vivre, la volonté de vivre comme toupluis tion ayant c'est-à-dire dans la r al la mblan tes les sociétés normales et organisées, e Liberté T'Ordre, et dans le Travail sous l'Egide salutaire U 4 t-d d par J de la paix publique. 'il Naeadlins a faunou et qu'il soit dorénavant l'emblème respecté d'une petite a - 2 cit la volonté de vivre, la volonté de vivre comme toupluis tion ayant c'est-à-dire dans la r al la mblan tes les sociétés normales et organisées, e Liberté T'Ordre, et dans le Travail sous l'Egide salutaire U 4 t-d d par J de la paix publique. wo suta' t li srire dun Vive Haiti indépendante. le k d. ah.a. Sténio Vincent CI lionn lu ut buu banss pon 21 Août 1934 l 4 Ja A Sans le. Tavsil de Son Excellence le Président de la RéeEnregistré la Proclamation Août 1934, à T'occasion de la Libération du Territoire, lata he le du 21 Tmipulli, epublique suivie d'un Procès-Verbal daté du même jour ct signé des elaquelle cst d'Etat. du Président de la es a zte *Secrétaires d'Etat, du Sous-Scerétaire du Sénat, Monsieur KG. Park mbep eChambre des Députés, du deuxième du Secrélaire Tribunal de Cassation de la RéeCharles Fombrun ct du Président comme l'Acte solennel de la wst epublique, consacrant cctte Proclamation eLibération du Territoires. Port-au-Prinee. le 22 Aoit 1934 Extéricures: aux Relations Orhiga4 cLe Chef de Division Fréd. Destouches d'Enregistrement de P'Acte de la Libération PROCES-VERBAL Procès-Verbal du Territoire unième jour du mois d'Août de Et du Procès-Verbal de sa Consécration Aujourd'hui, mardi vingt trente et quatre, an 13lème de l'Indépend'Etat l'année mil neuf cent Nous Léon Laleau, Secrétai- Sur présentation des actes ci-dessus par le Secrétaire C. dance à onze heures du matin Extérieures et dcs Cultes; Joseph des Travaux Publics et du Commerce, Monsieur Timoléon re d'Etat des Relations d'Etat de lIntéricur et de la Justice; Chris- C. Brutus à dix Titus, Secrétaire Secrétaire d'Etat des Finances; Timoléon vint-deux Août mil neuf cent trente quatre, de Divitian Laporte, Travaux Publics et du Commer- ce jourd'hui, moi Frédéric Destouches, Chef Brutus, Secrétaire d'l Etat des d'Etat de FInstruction heures du matin, à Relations Extérieures, étant présent à ce; P. Juvigny Vaugues, Secrétaire Léon Alfred, Sous- sion au Ministère des être les originaux: Publique, du Travail et de T'Agriculture; Charles Fombrun, Sénateur ce Département, pour enregistrés, Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; Secrétaire du Bureau du Sénat; 1°-de la Proclamation du Président' de la Août République mil neuf de la République, deuxième Président de la Chambre des Députés; d'Haiti, Monsieur Sténio Vincent, datée Haîtien, du 21 écriture auEdgard Pierre-Louis, Président du Tribunal de Cassation, soussi- cent trente quatre, adressée au Peuple Ernest Douyon, Palais National, à l'issue des cérémonies de tographe; gnés, réunis au l'original de la Proclamation faite rédigé comme il sera dit ci-après ce jour avons contresigné Sténio Vincent, Président de la 2°. 'Haiti, Monsieur Sténio Vincent, datée Haîtien, du 21 écriture auEdgard Pierre-Louis, Président du Tribunal de Cassation, soussi- cent trente quatre, adressée au Peuple Ernest Douyon, Palais National, à l'issue des cérémonies de tographe; gnés, réunis au l'original de la Proclamation faite rédigé comme il sera dit ci-après ce jour avons contresigné Sténio Vincent, Président de la 2°. du Procès-Verbal daté également du 21 Août par Son Excellence Monsieur du Souvenir érigé à l'occa- dans la mention d'enregistremient, la dite Proclamation République au pied du monument de la fête de la Libération mil neuf cent trente quatre, consacrant de la Libération du Territoire. sion de la Première commémoration comme l'Acte solennel et comme P'Acte solennel et public écrit du Territoire voulant la consacrer le Peuple cette j'ai reçu les dits Actes et de cet heureux événement oùt a communié Déférant à réquisition. ce suit: public en marge du premier qui Haitien. le présent, les jour, mois et an la de Son Excellence le Président En foi de quoi avons signé Enregistré Proclamation du 21 Août 1934, à l'occasion de la Libération daté du que dessus. de la République laquelle est suivie d'Un Proces-Verbal Titus, Christian Laporte, Timo- du Territoire des Secrétaires d'Etat, du Sous-Seerétaire Signé: Léon Lalcau, Joseph Léon Alfred, Charles même jour et signé de la Chambre des Députés, du 2ème Seléon C. Brutus, P. Juvigny Vaugues, Ernest Douyon. d'Etat, du Président Monsieur Charles Fombrun et du Président Fombrun, Edgard Pierre-Louis, du Terri- crétaire du Sénat, de la République consacrant cette le même No. que l'Acte de la Libération du Tribunal de Cassation la du Tersous de Libération Enregistré mois et an le présent Procès-Verbal par nous Proclamation comme l'Acte solennel ce destiné-Porttoire, les anêmes jour, ritoire sous le No. 1 d'un registre spécial à sous-signé. au-Prince, le 22 Août 1934. Port-au-Prince, lc 22 Août mil neuf cent trente quatre. Fred. Destouches Relations Extérieures: de Division aux Relations Extérieures: Le Chef de Division aux Lc Chef Fréd. Destouches --- Page 3 --- MONTTEUR mément à l'article 2 de la Résolution susvisée, votée le Sédu Procès-Verbal de 14 Février 1936, par Rd ChamEt poursuivant, j'ai écrit sur l'original nat de la République 17 d'Haiti, Avril de le la même année. déposer dans Consécration la mention suivante: du bre des Députés lc le même No, que l'Acte de la Libération un des Casiers de la dite Banque; Enregistré SOUS mois et an, le présent Procès-Ver- 1. de la Proclamation faite par le Citoyen Territoire les mêmes jour, -L'original le 21 Août 1934; bal de consécration du dit Acte, par nous, soussigné. quatre. Sténio Vincent, Président d'Haiti, écriPort-au-Prince, lc 22 Aoûit mil neuf cent trente 2°.- Le Procès-Verbal consacrant la du dite proclamation Sténio VinExtérieures: te en entier, datée ct signée de la main Citoyen Haîtien et Le Chef de Division aux Relations cent, comme l'acte de la Libération du Haîtien. Août 1934; bal de consécration du dit Acte, par nous, soussigné. quatre. Sténio Vincent, Président d'Haiti, écriPort-au-Prince, lc 22 Aoûit mil neuf cent trente 2°.- Le Procès-Verbal consacrant la du dite proclamation Sténio VinExtérieures: te en entier, datée ct signée de la main Citoyen Haîtien et Le Chef de Division aux Relations cent, comme l'acte de la Libération du Haîtien. Territoire Fred. Destouches de la Restauration des droits du Peuple Directeur de la les deux Ori- Introduits par Monsieur W. H. Williams, d'Haiti, celui-ci nous a Et nous avons remis sur l'heure au comparant Banque Nationale de la République oû, après avoir ouginaux. de conduits dans la salle des Coffres-Forts, nous la clef, le Il a été tiré deux copies calligraphiées sur notre parchemin vert le coffre, il nous a désigné, étant en celui remettant affecté à la conserchacun des Actes ci-dessus mentionnés dans de procès-ver- chacun des Casier No. 3 Coffre A, comme bal. Ces copies portent la signature authentique la reproduction vation du précieux dépôt. de PIntérieur des Actes originaux et, en marge, A ce moment, Monsieur le Secrétaire d'Etat signataires d'enregistrement des dits originaux. sus-nommé, déclare annexer aux dites pièces une expédition fidèle du Procès-Verbal est de notre main comme du procès-verbal d'enregistrement des deux La reproduction en question original.-Les signéc copies sus visées, certifiée conforme dressé le 22 Août 1934 par le Département il en a été du Procès-Verbal servir et valoir qu'à ce actes prénommés, Extérieures, comme attestation de l'authentiofficiellement autorisées, ne pauvent déclaré la comparant qui nous des des Relations mentions portées en marge de ces deux originaux. titre ainsi que l'a expressément même temps que les deux copies. cité un livre d'or, relié, noué avec un ruban aux a remis les deux originaux en enregistrées comme il est dit, ont couleurs Puis ayant nationales, ouvert et portant sur sa couverture la mention: Ces copies calligraphiées Dont acte. la Libération du Territoire National 21 Août 1934 été sur l'heure rendues au comparant. Procès- <Actcs de Vincent. Président d'Haiti, Libérateur de la Patrie>, En foi de quoi nous avons dressé et clos le présent du matin. Sténio réellement: 1°.- L'expédition du Procès-VerVerbal les jour, mois, an, à onze heures précises dessus, l'a et qui contient dressé le 22 Août 1934 par le Départede signer le comparant es-qualités, quc bal d'Enregiatrement dâment certifiée; Requis Un mot rayé nul et un renvoi en marge para- ment des Relations Extérieures, de fait avec nous. 2-L'Acte de la Libération du Territoire Haîtien consistant et en phé bon. la Restauration des Droits du Peuple Haîtien, Fréd. Destouches la prononcée le 21 Août 1934 par Son Excellence des Relations Extérieures proclamation Sténio Vincent aui pied du Monument du SouveChef de Division au Département lc Président écrit sur une feuille de papier blanc, titré aux Timoléon C. Brutus nir, et qui est écrite, signée de son auteur; des Travaux Publics et du Commerce: armes de la République, cette Secrétaire d'Etat 3°. , Fréd. Destouches la prononcée le 21 Août 1934 par Son Excellence des Relations Extérieures proclamation Sténio Vincent aui pied du Monument du SouveChef de Division au Département lc Président écrit sur une feuille de papier blanc, titré aux Timoléon C. Brutus nir, et qui est écrite, signée de son auteur; des Travaux Publics et du Commerce: armes de la République, cette Secrétaire d'Etat 3°. -L'Original du Procès-Verbal consacrant caractères proclavéritable et conforme à l'original. mation comme l'acte de la Libération, écrit en Certifié sincère, dactylographiés et signé, comme l'atteste le procès-verbal du Le Chef de Division aux Relations Extérieures: Fréd. Destouches Département des Relations Extérieures. ci-dessus désignés Après que tous les membres présents fixés dans le conforme: eurent vu, lu les trois documents soigneusement Pour copie Destouches livre, ils l'ont fermé, noué, et placé sOus une grande enveloppe et cacheFréd. en carton jaune orange, qu'ils ont également nouée scellé en tée et sur le ruban de laquelle a été apposé un triple Procès-Verbal du Dépôt cire rouge et chacun timbré. des membres a apposé sa signature sur d'Haiti de PActe de En outre, dite à la Banque Nationale de la République de la Restauration des les points dc fermeture de la enveloppe. Libération du Territoire Haîtien et En tel état, cette enveloppe a été remise à Monsieur Ernest la Haîtien. Douyon, Président du Tribunal de Cassation de la République, Droits du Peuple Avril, le l'a personnellement déposée dans le Casier No. 3 du CoffreL'an mil neuf cent Trente Six et le la Vingt-Neuf du Terri- quil Fort A. 133ème de l'Indépendance ct 2ème dc Droits Libération du Peuple Hai- Le coffre ayant été rcfermé à double tour, en notre présentoire d'Haîti et de la Restauration des cc, et sa clef remise à Monsieur Ernest Douyon, sus-qualifié. tien, Onze heures du matin, les Soussignés: dc la République, Dumar- II en a la et la responsabilité, conformément à la RéLs. Zéphirin, Président du Sénat des Députés, Ernest solution du Corps garde Législatif qui se trouve ainsi exécutée. sais Estimé, Président Tribunal de la Chambre de Cassation de la République, En foi de quoi, il a été dressé lc présent procès-verbal, les Douyon, Président Commissaire du du Gouvernement près le Tri- jour, heure, mois et an que dessus, en huit originaux dâment François Mathon, Raphaël Brouard, Secrétaire d'Etat de signés des parties après lecture à haute voix. bunal de Cassation, intérim, Mont-Rosier Déjcan, Secrétaire d'E- Ainsi signé: PIntérieur par tat des Finances. Estimé Président de là Chambre des Députés, Louis S. du Corps Législatif publiée dans le Mo- D. Président du Sénat, Ernest Douyon, Président Vu la Résolution d'Haiti, du 20 Avril Zéphirin, Mathon, Commissainiteur, Journal Officiel de la République du Tribunal de Cassation, le François Tribunal de Cassation, Ra1936, No. Secrétaire d'E- Ainsi signé: PIntérieur par tat des Finances. Estimé Président de là Chambre des Députés, Louis S. du Corps Législatif publiée dans le Mo- D. Président du Sénat, Ernest Douyon, Président Vu la Résolution d'Haiti, du 20 Avril Zéphirin, Mathon, Commissainiteur, Journal Officiel de la République du Tribunal de Cassation, le François Tribunal de Cassation, Ra1936, No. 33: du local de la Banque re du Gouvernement près de l'Intérieur par intérim, Se sont présentés au rez de chaussée situé à phaël Brouard, Secrétaire d'Etat des Finances. Nationale de la République d'Taiti i Port-au-Princs, confor- Mont-Rosier Déjean, Ministre l'Angle des Rues Férou ct du Magasin de l'Etat, pour, --- Page 4 --- LE MONITEUR Mr. le Député N. Fourcand: Je suis sanés dans le visa d'une loi, sauf dans des tisfait des renseignements fournis par le ARRETE (cas très rares. Mais, par oubli, nous C'est n'en Secrétaire d'Etat des Finances. voix avons pas fait état dans le rapport. la Mr. le Président: Je mets aux STENIO VINCENT pourquoi, nous venons vous de demander phrase sti- l'ensemble de l'art. 3. PRE RESIDENT DE LA REPUBLIQUE suppression du membre d'administration du 30 L'Assemblée a adopté sont vodes que Lui accorde vant: Vu T'arrêté Les art. 4, 5, 6,7, 8 du Budget Usant prérogatives Septembre 1931. l'article 35 de la Constitution; du 7 Août 1936, m10- Mr. le Président: Je mets en discussion tés sans modification. 9 est voté avec la suppression Vu le Décret-Loi Loi du 5 Février 1923, sur la proposée par le collèguc L'art, par le Comité. dificatif dc la celle-ci modifiée par Bélizaire. suppression Je la mets aux voix.- Pour proposée Les art. 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, la pension de retraite, 1925 et 21 Mai assis contre debout. L'Assemblée a adop- et 20 sont votés inclusivement jusqu'au les Lois des 21 Janvier té Tunique Considérant. 19 2e. alinéa. 1928; le Citoyen Emmanuel Les articles 1, 2 sont votés sans mo- Les 3e. et 4e. alinéas sont votés avec les Considérant que Président du Tribunal de dification. par le Comité. Ethéart, ancien a, à son actif, alinéas de l'art. 3 successivement modifications proposées et l'ensemble du dit artiCassation de la République, de Les 3 aux voix sont Le 5e. alinéa un état de service dans la Judicature mis en discussion, puis cle sont adoptés. de l'art. 21 est voté avec plus de Douze années;. dc sa carrière, adoptés. de l'art. Le ler alinéa Considérant qu'au cours dis- Mr. le Président: L'ensemble ila modification du Comité. libellé du Coce serviteur de l'Etat s'est conduite; toujours 3 est mis en délibération. Au 3c. alinéa le nouveau tingué par sa rectitude de atteint l'àge Mr. le Député N. Fourcand: Messieurs, ré- mité est adopté. Considérant de plus qu'il a de vous denanderais de bien vouloir L/ensemble de l'art. qu'au cours dis- Mr. le Président: L'ensemble ila modification du Comité. libellé du Coce serviteur de l'Etat s'est conduite; toujours 3 est mis en délibération. Au 3c. alinéa le nouveau tingué par sa rectitude de atteint l'àge Mr. le Député N. Fourcand: Messieurs, ré- mité est adopté. Considérant de plus qu'il a de vous denanderais de bien vouloir L/ensemble de l'art. 21 comme ci-desrequis pour avoir droit è la pension je server le vote de lensemble de cct intéressé article SuS est adopté. sont adopretraite; Secrétaires d'Etat de juesequr'i T'arrivée du Ministre des Les arts. 22 et 23 du projet Sur le rapport des Financcs; Ipour que je puisse avoir des renseigne- 33%. Je tés. la Justice et des menis SI1T les répartitions Mr. le Président: Je mets en discussion Et de l'avis du Conseil des Secrétaires Ivondrais savoir comment seront payés ainsi T'art. 24. Cependant le Comité propose 2 de cet d'Etat; les Direeteurs de TEnregistrement dc cc service. de supprimer tout le paragraphe Arrête: de Cinq que les employés relevant je veux être fixé. article. Article ler.-Une allocation à Cest suir ce point fait que son entrée Mr. L. Mr. le Député J. Bélizaire: Messieurs, lisons cents Gourdes par mois est accordée Emmanucl En ce moment Secrétaire d'Etat des Finances, cn ce qui concerne cet suit: art, Le nous 2e. paratitre de pension Président au Citoyen du Tribunal de Ilibbert, siège au banc réservé aux dans le de rapport cet article ce qui fait double emploill Ethéart, ancien lequel prend de l'Exécutif. graphe quant à l'addition Cassation de la République. sera inscrite organes N. Fourcand (poursui- avec le 3e. du projet en cas de conArticle 2.Cette pension Pensions Civiles ct Mr. le Député ic Secrétaire d'Etat des Fi- relative aux évaluations de peut Livre des Mr. ce membre phrase au Grand au bénéficiaire, à vant): vous êtes arrivé fort à propos. testations, ailleurs, <Au titre de l'exservie mensnellement 1936. : nanees. avoir de vOuS des renseignenents trouver place d'accord sur ce partir. du Premier Septembre arrêté sera exé- Je) veux le node de rétribution des Di- pertises. Nous sommes de sera remArticle 3-Le présent Secrétaires d'Etat précis sutr dans lcs Pro- point. Ce membre phrase le cuté à la diligence des chacun en recteurs fenregistrement dans lcs Chefs-licux placé au titre de l'Expertise parce bas, que c'estdes Finances et de la Justice, vinces, c'est-d-dire, Financier. Je 2c. paragraphe est répété plus ce quile concerne. à Port-au- de checAnondtnente êtrc renscigné sur un'à-dire au 3e. paragraphe. la du Donné au Palais National, An 133ème de désire également à savoir si le Directeur de Nous avons demandé en réservant suppression le reste. Prince, lc 22 Août 1936, de la Libération et autre point sera payé des 33% etl2e. paragraphe tout FIndépendance, An IlI TEnregistrement les employés se- Mr. L. Hibbert: Messieurs, au mauvais Chapidans quelle proportion la ne sera pas de la Restauration. STENIO VINCENT ront-ils rétribués pour que répartition tre 3, je pense les qu'il valeurs et de prévoir le Président: soit équitable. 22 Août 1936, de la Libération et autre point sera payé des 33% etl2e. paragraphe tout FIndépendance, An IlI TEnregistrement les employés se- Mr. L. Hibbert: Messieurs, au mauvais Chapidans quelle proportion la ne sera pas de la Restauration. STENIO VINCENT ront-ils rétribués pour que répartition tre 3, je pense les qu'il valeurs et de prévoir le Président: soit équitable. n'a- de diminuer nécessaire d'avoir recours Par le Messieurs, nous cas oùt il serait Le Secrétaire d'Etat TITUS de la Justice: Mr. L. Hibbert: le budget avec l'Admi- à l'expertise. JH. vons pas soumis cette anle J Bélizaire: Messieurs, Secrétaire d'Etat des Finances: de TEnregistrement Mr. Député lieu en Comité Lc MONT-ROSIER DEJEAN nistration née. Nous ne savons pas jusqu'ici quel sera cette question avait discussions donné et, en fin le nombre des Employés qui à de très longues ce serait sera Donc, nous ne pou- de compte, on a compris que Chambre des Députés affecté à ce servicc. à présent vous fixer po- laisser place à une équivoque si vient l'article de vons pas, quant la des 33%. était rédigé dans lc sens que sitivement sur répartition que, le indiquer le Secrétaire d'Etat des 31ème Législature Cependant, nous vous Finances assurons aura l'uc- nous c'est pour ce motif que le Coordinaire de 1933 Secrétaire d'Elat dcs le Ser- Finances, soin de dire: *Quant à l'adSession casion l'annéc prochaine, dès que mité a pris évaluations en cas de Séance du 19 Juin Y. vice aura été organisé,de vous due sotmettre forme. dition relative ce aux membre de phrase doit Présidence de Monsieur le Député Mes- un budget des Finances en ct lcs ap- contestations trouver sa place dans le chapitre de l'EXChatelain assisté de ses D. collagues, Gilles et S. La- On aura les données nécessaires les pourCeci est laissé i T'appréciation sieurs les Députés Ls. pointements de tous Employés ct défini- du pertise. Directeur du Service de l'Enregistreguerre ler et 2e. Secrétaires. ront être proportioannaleent pas le (Suite et fin) tivement fixés. moment, Nous ne ne pouvons sachant pas ce ment. le Président: Y a-t-il d'objection? J. Bélizaire: Mes chers faire pour le et suffisant pour orga- Mr. voix: non, Mr. le Député avait conclu que les [qui sera nécessaire Plusieurs Non, Collégues, lc Comité besoin d'être mention- Inisér le Service. Arrêtés n'ont pas --- Page 5 --- LE MONITEUR Paiement du droit de licence voix la] mutation, â défaut de déclaration de PEn- dans Exercice 1936-1937 Mr. le Président: Je mets aux de l'ar- les délais prescrits, le Receveur sur Générale des Contri2ème L'Administration du paragraphe prendra hypothèque aux contribuables. étransuppression ticle 24. Pour assis contre debout. és n'ont pas --- Page 5 --- LE MONITEUR Paiement du droit de licence voix la] mutation, â défaut de déclaration de PEn- dans Exercice 1936-1937 Mr. le Président: Je mets aux de l'ar- les délais prescrits, le Receveur sur Générale des Contri2ème L'Administration du paragraphe prendra hypothèque aux contribuables. étransuppression ticle 24. Pour assis contre debout. registrement les biens de la Succession pour garan- butions rappelle quelconques qu'ils ont L'Assemblée a adopté tir les droits du fisc. gers, généralement devoir de faire, dès le ler Septembre Les alinéas 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, Mr. le Président: Je mets en discussion pour des de leur devenus 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, sont la rédaction de cet alinéa. 1936, au leurs Bureau déclarations Contributions, en vue du paievotés sans modification. l'alinéa 13, le Co- Elle est mise aux voix. localité, du droit de licence de l'exercice Mr. le Président: A L'Assemblée a adopté sans ment doit être effectué du mité propose la rédaction suivante: Les alinéas 13, 14, 15 sont votés 1936-1937, lequel 1936, sous peine de <ll est fait aux notaires qui ont reçu modification ainsi que l'ensemble de l'ar- ler au 20 Octobre à 10% du des testaments, payer une surtaxe équivalente ou <ou qui sont dépositaires d'office ou sur ticle 24. 27, 28 sont votés montant de ce droit pour chaque mois <obligation d'en soumettre une copie Les articles 25, 26, fraction de mois de retard. <demande de TAdministration sans modification. de déclarations libre ct sans frais au Bureau Le Comité propose Au cas de modifications <sur papier Mr. le Président: des modèles seront du <de TEnregistrement lieu d'ouver- de lire l'art. 29 comme suit: antérieures, intéressés imprimés et seront <ture de la succession ou à celui du der- Si les valeurs quoique appréciables ne à la disposition des <nier domicile du dc cujus>. sont pas déterminées dans un jugement délivrés gracieusement. en question sont inPour les transmissions de propriété de ou tout autre acte donnant ouverture au Les contribuables réclamer leurs bordereaux au entre vifs Ol1 par décès à titre gratuit droit les parties seront vités à de leur localité par Tévaluation qui en proportionnel, avant l'enregistre- Burcau des Contributions. biens immeubles, à vingt fois le produit tenues d'y suppléer est exemp- à partir du ler Octobre 1936. dans un jugement délivrés gracieusement. en question sont inPour les transmissions de propriété de ou tout autre acte donnant ouverture au Les contribuables réclamer leurs bordereaux au entre vifs Ol1 par décès à titre gratuit droit les parties seront vités à de leur localité par Tévaluation qui en proportionnel, avant l'enregistre- Burcau des Contributions. biens immeubles, à vingt fois le produit tenues d'y suppléer est exemp- à partir du ler Octobre 1936. sera,faite et portée courants, sans jment même, certe déclaration Aucune réclamation ne sera admise annuel ou ceux des baux Si le prix an- te d'enregistrement. En cas de contes- les' sous de non réception de bordedistraction des Charges. base le prix tation, entre le fisc ct lc redevable, par prétexte voie de la poste ou autrement, nuel varic, on prendra pour la somme; évaluations seront déterminées l'ex-jreau 8 de la loi du 6 Juin 1924 qui s'obtient e11 divisant dans ce chapitre 1V L'ex- vu que l'article de payer moyen le nombre des annécs, lcs hé- pertise prévue être dans tous les fait obligation aux intéressés dans de tous par dans les pertise pourra requise titre leurs contributions ritiers ou légataires sont tenus c11 cas de transmission d'immeuble à intégralement 61 mois du décès si le dc cujus est mort gratuit. entre viis ou par décès, tels quc lc délai prescrit. 13 Août 1936 Haiti, dans les douze mois. s'il cst mort vente. donation, dation en paiement, Port-au-Prince, le de faire au Bureau dc la ou résiliation d'actes ayant Bureau des Contributions à Conservation lEtranger, des Hypothèques du lieu transaction objets des immeubles. de l'ouverture dc la succession ou détaillée à celui pour Je mets cette rédaction en discussion. AVIS DOMANIAUX de leur domicile, une déclaration échus sous peinc Ellc est aux voix. est dénoncé à la vacance la portion J biens qui leur sont du LAssemblée a adopté Il Au Nord, par les mornes de payer une amende égale aul quart L'article est adopté sans modification de terre bornée: et savanne Mme Michel, montant du droit de transmission. 1° Les en son ler alinéa. la de Pensez-y-bien la route de Port-au-Prince à Cette déclaration doit contenir domicile Le 2ème alinéa est voté avec modi- au Sud, par I'Htion Bon-repos prénoms, Professions et du Comité. Cabaret, à T'Est, par les noms, ceux des héritiers ou léga: fication 34, 35, 36 sont vO- ct la Source Puante et à l'Ouest, par du De cujus, date du décès; 3° Les arts. 31, 32, 33, Prince, Source-Matelas et Duclos. taires; 2° Le lieu et la 4° Le détail des tés sans modification. l'heure avancée Htions Il est demandé à tous ceux qui prétenLe degré de parenté; contenance et situation, Mr. le Président: le Vu vote de la loi à la dent avoir des droits-sur une portion de biens par nature, 5° Le produit des nous continuerons dans l'étendue ci-dessus désignée, s'ils sont loués ou non; courants de prochaine séance. terre, leurs titres au Bureau des biens otl le prix des baux L'ordre du jour de la prochaine séance de soumettre de Cabaret ou à l'Adminisl'époque du décès. Des formules impri- étant proclamé, la séance est levée. à la dent avoir des droits-sur une portion de biens par nature, 5° Le produit des nous continuerons dans l'étendue ci-dessus désignée, s'ils sont loués ou non; courants de prochaine séance. terre, leurs titres au Bureau des biens otl le prix des baux L'ordre du jour de la prochaine séance de soumettre de Cabaret ou à l'Adminisl'époque du décès. Des formules impri- étant proclamé, la séance est levée. Contributions à Port-au-Prince. mées sont fournies gratuitement aux dé- Sont présents MM. les Députés: tration Générale le 12 Août 1936 clarants par le Receveur de d'écrire l'Enregis- les Dr, Jh. Loubeau, D. Estimé, R. Le- Charles Port-au-Prince, de Delva Directeur Général trement qui peut être requis sait ou ne J. B. Mégie Jeune, CI. Lespinasse, déclarations. Si le déclarant ne roy, Alten Nelson, Justin Anglade, Lorrain *** terrain signer, la mention en est faite Horelle Montas, Nemours Vin- Il est dénoncé à la vacance un peut de TEnregistrement, au fe Dchoux, Adam, Rémusat DeniLéogâne borné: Au Nord par Male Receveur lc de Paix qui cent, Sébastiany situé à att Sud par la de la formule, avec Juge zard, Noé C. Fourcand, A. Beauvoir, dame Prisma ainsi connue, sans frais à cette fin. Thomas, Edg. de la Serre ou Lavandière, à l'Est par sera requis Léonce Appolon, Léopold rue la rue SteA l'effet de permettre aux Receveurs Pierre-Louis, T. G. Ligondé, Léon Dé- qui de droit, et à l'Ouest par de contrôler les déclarations qui leur sont F. vôt, Edmond Garcia, Dr, W. Telson, Al- Catherine. ci-desfaites, les officiers de PEtat Civil de leurs fred William, Férère Laguerre, J. M. A partir de la date mentionnée juridictions seront tenus tous les trois Jean Bélizaire, Th. Jn-Louis, Eu- sous cst celle de la première de publica- mois d'une amende de Cinq Brédy, Etienne Moest accordé un délai trois mois sous peine Edouard Piou, tion, Tt jour de retard et sous peine gène Tassy, à tous cetix qui prétendraient y avoir des gourdes par en cas de récidive, de leur raille. Y. Chatelain si aucuns sont, pour présenter leur de révocation le relevé de tous les décès sur- Le Président: du Bureau: droits, ou au Bureau des Contribuenvoycr Les Secrétaires réclamation ol à TAdministration venus dans leurs communes. Ls. D. Gilles, Stéphen Laguerre tions de Léogine, Palais des Le Receveur pourra requérir du MagisLe Seoretaire-Rotactetr: Générale des Contributions, trat Communal le rôle de l'impôt locatif Desmaly Pierre Finances, Port-au-Prince. être en mesure de contrôler les Pour copie conforme: Port-au-Prince, lc 12 Août 1936 pour dires des déclarants sur la valeur locati- Le Chef de Bureau de la Chambre des Charles DE DELVA, Directeur Général des immeubles transmis ct faciliter L. Ducasse ve de tous les droits de Députés: la perception --- Page 6 --- LE MONITEUR DEMANDES Sita uation des biens CONTENANCE Dates NOMS DES SOUM Premitre DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE des de demaades préseatation pablicansoa Com. res des déclarants sur la valeur locati- Le Chef de Bureau de la Chambre des Charles DE DELVA, Directeur Général des immeubles transmis ct faciliter L. Ducasse ve de tous les droits de Députés: la perception --- Page 6 --- LE MONITEUR DEMANDES Sita uation des biens CONTENANCE Dates NOMS DES SOUM Premitre DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE des de demaades préseatation pablicansoa Com. de Jacmel, Un terrain, de la contenance CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Htion. Fétis, sec- de 5 ha, borné: Au Nord Mr. Exima Justin (La publication dure trois mois.) tion rurale Coq- par les terrains occupés par Saint-Louis se..4 15 Juin 36 qui-Chante. les sieurs Valex Lorian, Es- 2 Août 1935. I aatien des bleas CONTENANCE Dates NOMS de DES préseatation SOUM. Premidre tipha Lapointe et les Htrs. des demandes pablication Jeudy, tous prétendus propriCommune de St.- Un terrain, d'une contenance étaires, au Sud et à l'Ouest Louis du Nord, de 3h 92a 49ca, borné: Au Mme. Joseph Noel 15 par Htrs. le terrain occupé par les Htion. Giraud. Nord par Ulysse Bongard 12 Mai 1934. Juin 36 prétendus Saintinette propriétaires, St-Louis, à et Escamé Noel, l'Etat, au l'Est par le reste du terrain et Sud par le chemin de déoccupé par ie soumissionnailimitation de la 4ème. secrc aux droits de l'Etat, et tion et Euchariste Otaris, le terrain occupé par Vixal'Etat, à l'Est par Mmc. Joma St-Louis, prétendu proseph Nocl et Durofis Annopriétaire. fis l'Etat, et à l'Ouest par Com. de Jacmel, Un terrain, dc la contenance M. Léopold Joassaint 15 Juin 36 Tesuma Joanna aux droits Htion. Dufortin, d'un hectare 93 a 25 ca, 26 Août 1935. de l'Etat. stion rurale Mon- borné: Au Nord par Lucina tagne Lavoûte. Lauture, l'Etat, au Sud par Commune de Gros- Un terrain de la ontenance Régnier Vilmar.. Carilus Refusé, l'Etat, à Morne, Habitation de 5 hectares, borné: Au 15 Déc. 1934. 15, Juin 36 l'Est par Léonce Lubin et Petit-Jardin. Nord, au Sud, à l'Est par la Celisma Métellus prétendus rivière Mancelle, ct à l'Oupropriétaircs, ct à l'O par est par l'Etat. la grande rivière de Jacmel. Com. de St-Jean- Un terrain de la contenance M. Sénat Noel Julien 15 Juin 36 Com, de Vallières, Un terrain, de la contenance Innocent du-Sud, Habita- de 5 hectares borné: Au 26 Août 1935. Habitation Néron. de 5 hectares, borné: Au 12 Fév. Jn-Baptiste 15 Juin 36 tion Despréaux ou Nord par les Htrs. Sophie Nord et à l'Est par une ra1935. Desperosse. Reault, au Sud par les Hévine, au Sud par Axemise ritiers Jn-Charles Lazard, à Jean-Baptiste, ct à l'Oucst l'Est par les Htrs. Noel Jupar Veuve Louis, prétendue lien, et à l'Ouest par le soumissionnaire aux droits de propriétaire. l'Etat. Commune de Jac- Un terrain, de la contenance Mr. Pierre Paul Com. de Jacmel, Un terrain, de la contenance Mr. Vilorès Lafamel, Htion. ault, au Sud par les Hévine, au Sud par Axemise ritiers Jn-Charles Lazard, à Jean-Baptiste, ct à l'Oucst l'Est par les Htrs. Noel Jupar Veuve Louis, prétendue lien, et à l'Ouest par le soumissionnaire aux droits de propriétaire. l'Etat. Commune de Jac- Un terrain, de la contenance Mr. Pierre Paul Com. de Jacmel, Un terrain, de la contenance Mr. Vilorès Lafamel, Htion. Sava- de 87a 25ca, borné: Au Joassaint Htion. Biscaillon, de 2h 26a 36ca, borné: Au laise s.s 15 Juin 36 ry, Section rurale Nord par le terrain occupé 9 Juin 1935. 15, Juin 36 stion. rurale Mon- Nord par Chéry Lafalaise 5 Oct. 1935. Montagne Lavoû- par Irana Milhomme, prétagne Lavoûte. prétendu propriétaire, au te. tendue propriétaire, au Sud Sud par Alcius Pierre-Louis par la Gdc. rivière. de Jacet Ducazeau Cazeau aux mcl ct I'Hation. Dufortin Ocdroits de l'Etat, à l'Est par cupéc par divers prétendus Inosca Candio et Avancy propriétaires, à l'Oucst par Candio, l'Etat, et à l'Ouest lc terrain occupé par Mmc. par les terrains occupés par Myrtil Lemour aux droits Alcimus Pierre-Louis, l'Etat. de,l'Etat, ct â l'Est par MoCommune dc Gan- Un terrain de la contenance Mr. Losia Jn-Paul 15 Juin 36 risthènes Paraison et Irana thier, Htion. Aux dc 5 hectares, borné: Au 13 Nov. 1935. Milhomme, prétendus proPlumettes, section Nord par le terrain occupé priétaires. rurale Fonds-Ver- par Mr. Lamartinière Leroy, rettes. au Sud et à l'Est par l'Etat Commune de Jac- Un terrain, de la contenance Mr. Joseph Cazeau... 15, inoccupé, et à l'Oucst par mel, Htion Saurin. de 2 h 74a 95 ca, borné: 15 Juil. 1935. Juin 36 Emmanuel St-Vil, l'Etat. Au Ncrd par Lirial DesaCom. de Ganthier, Un terrain, d'unc superficie Mr. Carriès Saintmcau, lEtat, au Sud par la Htion Oriany, sec- de 2ha 13a 38ca, borné: Au Cyrus falaise Salpètre, à l'Est par tion rurale Fonds- Nord par Emmanucl Inno- 11 Déc 1935. 15, Juin 1 lc terrain occupé par Moise Verrettes. cent, l'Etat, et Emilus Paul, Maxi prétendu propriétaire, 1'Etat, au Sud par Lormé ct à l'Ouest par Dorilis SaFrancimé Charles Germain, sanyc, l'Etat. l'Etat, à l'Est par Dorléan Commune de St.- Un terrain dont la conte- Ragès Joseph Caif, Lormé l'Etat, ct à "'Ouest par Jean-du-Sud, Ha- nance cst de 5 hectares, bor- 18 Juil. cent, l'Etat, et Emilus Paul, Maxi prétendu propriétaire, 1'Etat, au Sud par Lormé ct à l'Ouest par Dorilis SaFrancimé Charles Germain, sanyc, l'Etat. l'Etat, à l'Est par Dorléan Commune de St.- Un terrain dont la conte- Ragès Joseph Caif, Lormé l'Etat, ct à "'Ouest par Jean-du-Sud, Ha- nance cst de 5 hectares, bor- 18 Juil. 1935. 15 Juin 36 Commune de Gan- Un Francimé, dont l'Etat. la contebitation Montier. né: Au Nord par lcs Htrs. thier, Htion. Aux nance terrain, cst dc 4ha 50a 63ca, Mr. Destin Tevoilus JnBouloute, au Sud par le souPlumettes, section borné: Au Nord par lc ter- 16 Déc. 1935. 15, Juin 36 missionnaire aux droits de rurale Fonds-Ver- rain occupé par Lamartil'Etat, à l'Est par la ravine rettes. nière Leroy, au Sud et à Diament, ct à l'Ouest par les l'Est par l'Etat inoccupé, et Htrs. Jn.-Pierre Lafleur. à l'Oucst par Jaquet JnCom, de Jacmel, Un terrain d'une étenduc dc Mr. Nathan Brutus.. 15 Juin 36 Destin aux droits de l'Etat. Htion. Peronnette, 5 hectares, borné: Au Nord 29 Juil. 1935. Commune de Gan- Un terrain dont la conte- Mr. Emilus Pierre 15 Juin 36 Stion. rurale Mon- par Nathan Brutus l'Etat, thier, section ru- nance est de 5 hectares, 17 Déc. 1935. tagne Lavoûte. au Sud' par Normil Latourale Fonds-Verret- borné: Au Nord par Emilus che prétendu propriétaire, à tes, Htion Oriany. Piette, l'Etat, au Sud par l'Est par les terrains occuMarius Ulysse ct Pauléns pés par Normil Latouche ct Paul, l'Etat, a l'Est par EsNathan Brutus aux droits tile Estimé aux droits de de l'Etat, et à l'Ouest par l'Etat, et à l'Ouest par OcéReculé Lafalaise prétendu an Oscar ct Fils-Aimé Pierpropriétaire. rena, lcs deux aux droits de l'Elat. --- Page 7 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premikre prtsestatiee pablication Sttaatios des biens CONTE ENANCE Bor demsades DEMANDES DE FERME A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 des Go- Un terrain dont la conteDelva 18 Juin 36 PRODUITES CONFORMEMENT Commune n'est déterminée, Barthelemy (La publication dure trois mois.) naives, Htion Des- nance savoir: pas Au Nord et 2 Sept. 1935. NOMS DES SOUM Premlere fontaines. borné l'Etat inoccupé,. bieas CONTENANCE )at. des pablication au Sud par Sitsation des demandes à l'Est par Jentilia Noël, et de Mr. Joachim Sirène 4 Juin 36 à l'Ouest par la rivière Lar Com. de Dessali- Un terrain d'une étendue 18 Novembre 1935 quinte. Hab. 1 ha. 29, borné: au Nord, conte- Albert Barthelemy... ere fontaines. borné l'Etat inoccupé,. bieas CONTENANCE )at. des pablication au Sud par Sitsation des demandes à l'Est par Jentilia Noël, et de Mr. Joachim Sirène 4 Juin 36 à l'Ouest par la rivière Lar Com. de Dessali- Un terrain d'une étendue 18 Novembre 1935 quinte. Hab. 1 ha. 29, borné: au Nord, conte- Albert Barthelemy... 18 Juin nes, Coupe- au Sud, à T'Est et à l'Ouest Com. des Gonai- Un terrain dont la borné: 2 Sept. 1935. à-l'Inde. l'Etat. ves, Htion. You ou nance est de 25 ares, par terrain d'une étendue de Mr. Hérilus DémerAu Nord par l'Etat, inocCom. de Dessali- Un borné: : au Nord, lus .. 4 Juin 36 Déviou. cupé, au Sud par Placide nes, Hab. Coupe- 1 ha.29, à T'Est et à l'Ouest 18 Novembre 1935 Choucouloute, à l'Est par la à-l'Inde. au Sud, rivière Laquinte, et à 1'Oupar Un terrain l'Etat. d'une étendue de Mr. Annilu Milhom36 cst par une route publique Com. de Dessaliborné: au Nord, me :.. . 4 Juin et Mézalien Gaspard. nes, Hab. Coupe- 2 ha. 58, l'Ouest 18 Novembre 1935 dont la conte- Placide Choucouloute 18 Juin à-l'Inde. au Sud, à l'Est et à Commune des Go- Un terrain n'est déterminée, 2 Sept. 1935. par l'Etat. étenduc de Mr. Pradère Jean 4 Juin 36 naives, Htion. Aou nauce Nord pas par Albert Com. de Dessali- Un terrain d'une Nord, 1S Novembre 1935 ou Déviou. borné: Au Sud l'EGha. 45, borné: au Barthelemy, au par nes, Hab. Coupe- au Sud, à l'Est et à l'Ouest tat inoccupé, à l'Est par la à-l'Inde. l'Etat. rivière Laquinte, et à l'Oupar Un terrain d'une étendue de Mr. Pierressaint 4 36 est par une route publique Com. de Dessali- 11 ha. 29, borné: au Nord, Pierre 1935 Juin ct le soumissionnaire. 18 Juin 36 nes, Hab. Coupeà l'Est ct à l'Ouest 18 Novembre Unc dont la con- Adrienne Registre. à-lInde. au Sud, Com. de Quartier- propriété, Mr. Mathieu par l'Etat. Camel Déus. 4 Juin 36 Morin, Au Bourg. tenance n'est pas déterminée 12 Sept. 1935. Com. de Dessali- Un terrain d'une étendue de Mr. Novembre 1935 bornée: Au Nord par Vve. Hab. Coupe- 21 ha.5S, borné: au Nord, 18 Honoré Moise, au Sud par nes, à-l'Inde. au Sud, à l'Est ct à l'Ouest la place publique, à l'Est et par l'Etat. Délicieux Desà l'Ouest par l'Etat. 18 Juin 36 Com. de Dessali- Un terrain d'une étendue de Mr. 4 36 de Une propriété dont la con- Magloire 1935. borné: au Nord, tinat ... .5S, borné: au Nord, 18 Honoré Moise, au Sud par nes, à-l'Inde. au Sud, à l'Est ct à l'Ouest la place publique, à l'Est et par l'Etat. Délicieux Desà l'Ouest par l'Etat. 18 Juin 36 Com. de Dessali- Un terrain d'une étendue de Mr. 4 36 de Une propriété dont la con- Magloire 1935. borné: au Nord, tinat ... Juin Com. Fort-Lin'est pas déterminée, 28 Oct nes, Hab. Coupe- 21 ha. 5S, 1S Novembre 1935 berté, Grand'Ruc. tenance à-lInde. au Sud, à l'Est ct à 1'Ouest bornée: au Nord par Depar l'Etat. Fils 4 Juin 36 mosthènes Calixte, au Sud Com. de Dessa- Un terrair d'une étendue dc Mr.Aristhène 1935 par Mme Vve Eugène Taslines, Hab. Coupe- 1 ha. 29, borné: au Nord, 1S Novembre sy, à l'Est par les Htrs. à-l'Inde. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Tiliana Trionor, et à l'Ouest par l'Etat. étenduc de Mr. François Esterpar la Grand'Rue. Mme Cracialine Coin. de Dessali- Un terrain d'une Nord. lin 4 Juin 36 Commune de Cap- Un terrain, d'une superficie Nord a0s.0es 18 Juin 36 Hab. Coupe- 11 ha.29, borné: au 18 Novembre 1935 Haitien, Quartier de 0 h 46 et borné: au Joseph 4 Nov. 1935. a-FInde. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Pte-Anse, Habita- par l'Etat, au Sud par la le par 1'Etat. Bazelais 4 Juin 86 tion Saline Petite- voie ferrée, à 1Est par Commune de Port- Une propriété, mesurant 7m Henri 1986. Anse. camp d'Aviation, et à T'Ouau-Prince, Avenuc environ de façade sur 42m 27 Avril cst par une route. Mr. Adrien Exact 18 Juin 86 John Brown. environ de profondeur, borCommune de Cap- Un tcrrain, d'une étendue et de au 4 Nov. 1935. née: Au Nord par Auguste Haitien, Quartier0 h 4G borné: au Nord Gautier, au Sud et à l'Ouest Pte.-Anse, Habita- Sud par l'Etat, à l'Est par par Henri Bazelais aux tion Saline Petite- la Voie Ferrée, et à l'Ouest droits de l'Etat, et à l'Est Anse. par Louis Miguel. Vastey M. Garpar Camille Pierre Hercule. 18 Juin 36 Com. de T'Acul-du- Unc propriété, mesurant 11 Mr. 18 Jnin 36 de Un terrain, d'une étenduc de Marie Saintilair.. m. de façade sur 11 m. de çon Commune tapNord 4 Janv. 1935. Nord, Rue St-Thébornée: Au 4 Nov. 1935. Haitien, Quartier 0 h 46 borné: au par odore. profondeur, Pte.-Anse, Habita- Ic camp d'Aviation, au Sud Nord par les Héritiers Hétion Saline Petite- par Antoine Vitiello, à l'Est Sévère, au Sud par les un chemin vicinal, et ritiers Florival, à T'Est par Anse. par Natavidad Héritiers Bobo, et à à l'Ouest par les la rue St.-ThéoPierre. Fal'Ouest par Com. de Quartier- Un emplacement borné: au Mme. Anse, Habita- Ic camp d'Aviation, au Sud Nord par les Héritiers Hétion Saline Petite- par Antoine Vitiello, à l'Est Sévère, au Sud par les un chemin vicinal, et ritiers Florival, à T'Est par Anse. par Natavidad Héritiers Bobo, et à à l'Ouest par les la rue St.-ThéoPierre. Fal'Ouest par Com. de Quartier- Un emplacement borné: au Mme. Marguerite Juin 36 dore. St. Martin Bourg. Nord par l'Etat, au Sud par mini . de Tho- Unc propriété d'une étendue Mr. 18 Juin 36 Morin, au le Calvaire, à I'Est par la 17 Mai 1935. Commune monde, Rue Simon. de 26 m. de façade sur 40 N. 8 Morçau Nov. 1935. bornée: au rue Jubilé et à l'Ouest par m. de profondeur, ravine CampéHonnesifort Coissy. Nord par la de Ver- Un terrain, d'une étenduc Mme. Elina Jn-Bap36 ralte, au Sud par la Rue Commune Habitation d'un hectare, borné: au tiste 18 Juin Simon, à l'Est par Sidoine rettes, Nord, à l'Est et à 1'Ouest 18 Juil. 1936. Plaisir et à l'Ouest par SiFond-Moreau-D6- la berge de l'Artibonite, norin Paul. sile. par Sud Mme. Vve. terrain, d'une étendue de Mme. Belzamine et au par Commune de Cap- Un Mathieu 18 Juin 36 Fils-Aimé aux droits de lEtat. Estimé.. 18 Juin 86 Haitien, Quartier 0 h 46, borné: au Nord par 9 Nov. 1935. Commune de Ver- Une propriété, mesurant 10 Mr. Estilus 1935. de Pte.-Anse, Ha- la grande route conduisant Place du m. de façade sur 30 m. de 18 Juil. Saline-Mi- au Cap-Hatien, au Sud par rettes, profondeur, bornée: :au Nord bitation la Mer, et à l'Est ct à T'OuMarché. par la rue, au Sud par un chel. est par la Saline. de Mr. Anglade Valery 18 Juin 36 canal, à l'Est par Mme Paul Commune de Des- Un terrain, d'une étendue au 13 Nov. 1935. Sannon, ct à l'Ouest par salines, Habitation 2 h. 68, borné: au l'ouest Nord, par Samson Alexis. Joseph.. 18 Juin 80 Ro-Marchand. Sud, à l'Est et à Dame- Une propriété, mesurant 8 Mr. Polinie l'Etat. Samuel 18 Juin 80 de Com. de sur 6 m. 29 Juil. 1936. de Des- Un terrain d'unc étenduc de Mr. 1985. Zakarie Marie, Rue Rous- m. 60 façade bornée: Commune 40 ar. 60, borné: au Nord, 13 Nov. selin. 10 de profondeur, salines, Habitation et à TOuest au Nord par la rue, au Sud Coupe-à-MInde. au Sud, à TEst par la Mer, à l'Est et à par l'Etat. l'Ouest par l'Etat. --- Page 8 --- LE MONITEUR Siteation des biens CONTENAN NCE NOMS DES SOUM. m. 60 façade bornée: Commune 40 ar. 60, borné: au Nord, 13 Nov. selin. 10 de profondeur, salines, Habitation et à TOuest au Nord par la rue, au Sud Coupe-à-MInde. au Sud, à TEst par la Mer, à l'Est et à par l'Etat. l'Ouest par l'Etat. --- Page 8 --- LE MONITEUR Siteation des biens CONTENAN NCE NOMS DES SOUM. Commune de Des- Un terrain d'une étendue E" de demandes prianotation peblicatios Preaitre Siteation des bieas NOMS DES salines, au Bourg. 2 ha 46, de Mr. Larose CONTENANCE de SOUML Prrmitee borné: au Nord, au Duperier Commune de Gde.- Une DN2" demandes prfreatatien Sud, à l'Est et à l'Ouest par 16 Nov. 18 Juin 36 Rivière. du-Nord, tenance propriété dont la con- Mme Brice Pierre pablication l'Etat. 1935, Rue du Marché. n'est pas déterminée, Jérôme Commune de Des- Une bornée: Au Nord 18 Juin 36 salines, Habitation propriété, de la conte- Mr. Constant au Sud par Mme par l'Etat, 30 Nov. 1935. Ro-Marchand. nance d'un hectare 29, borJeanne née: au Nord, à l'Est et à Briseus 18 Juin 36 Namphy, le l'Est et à l'Ouest l'Ouest par le reste de la 16 Nov. 1935. Com. de St-Louis- par Un terrain, Marché. propriété, et au Sud par les da-Nord, Habita- d'un hectare 29, d'une borné: étendue Lufète Pierre-Jean.. 18 Juin 36 Héritiers Bénadotte. don Giraud. Au 8 Déc. 1935. Commune de Ma- Une propriété, Nord par St-Germain, IErigot, Rue Mathu- m. de mesurant 8 Mr. Vespasien fls 18 tat, au Sud et à l'Est par rin. de façade sur 22 m. 75 17 Nov. 1935. Juin 36 Zince, l'Etat, et à l'Ouest Nord profondeur, bornée: au par Valbogella et Pétion par Nonne Sylvestre, Caporal, l'Etat. au Sud par Eximis Pascal, Com. de Hinche, Une à l'Est par la ruelle MaRue St-Michel. mêtres propriété, de façade mesurant 78 Mme Anette Georges 18 Juin 30 thurin, et à l'Ouest par Vve mètres de sur 108 11 Déc. 1935. Raymond Colin. née: Au Nord profondeur, borCommune de Des- Un terrain, d'une étendue de M. Pierre, au Sud par Rosili salines, Habitation 2 h 58, borné: au Nord, au 18 Ernest Nov. Charles... 18 Juin 36 Pierre, à l'Est par par Cherisard Victor Coupe-d-Tinde. Sud, à l'Est et à l'Oucst par 1935. Cazeau, et à l'Ouest par la Commune de l'Etat. Com. rue Saint-Michel. salines, Des- Un terrain d'une étendue de Mr. Sinrilus Rue Caserne. de Hinche, Une propriété dont la con- Me Habitation 2 ha 5S, borné: au Nord tenance n'est pas déterminée, 13 Mylsoi Déc. Saintil.. 1935. 18 Juin 36 Coupe-d-TInde. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Dessources 18 18 Juin 36 bornéc: Au Nord par Abrapar l'Etat. ines, Des- Un terrain d'une étendue de Mr. Sinrilus Rue Caserne. de Hinche, Une propriété dont la con- Me Habitation 2 ha 5S, borné: au Nord tenance n'est pas déterminée, 13 Mylsoi Déc. Saintil.. 1935. 18 Juin 36 Coupe-d-TInde. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Dessources 18 18 Juin 36 bornéc: Au Nord par Abrapar l'Etat. Nov. 1935. al Lazard lEtat, au Sud par Commune de Des- Un terrain, dont la Paul Coicou, l'Etat, à l'Est salines Habitation cie est de 2 h 58, borné: superfi- au Mme. Hora fils... 18 Juin 36 par Cély Jean, l'Etat, et à Coupe à l'Inde. Nord, au Sud, à l'Est et à 18 Nov. 1935. Com. de Crois- l'Ouest par la rue Caserne. l'Oucst par l'Etat. An- Unc propriété, mesurant 15 Mr. Joachin Commune de Des- Un terrain d'une étendue des-Bouquets, glc des rucs Saint m. environ de façade sur 18 Déc. Petit 18 Juin 36 salines, Habitation 1 h. 29, borné: au de Mr. Cius Pierre... 1S Juin 36 Dominique ct St.- 12 m. environ de profon1935. Coupe-a-FInde. Sud, à IE et à T'O Nord,au par l'Etat. 18 Nov. 1935. Jean. la deur, bornée: : au Nord par Commune de Des- Un terrain, d'une étendue de rue Saint-Dominique, aa salines, Habitation 2 h 58, borné: au Nord, Mr. Selon Hélas... 18 Juin 36 Sud par les Héritiers Fify Coupe-à-l'Inde. Sud, à PE. et à r'O au 18 Nov. 1935. Pauyo, à l'Est par Chérest Com. de Mireba- Un par l'Etat. Casséus, et à l'Ouest par la lais, Htion. Cha- d'un terrain, hectare de la contenance Mr. Velly Joseph... 18 36 Com. de Grande- rue St-Jean. tulé. Nord 29, borné: Au 19 Nov. 1935. Juin Une propriété, dont la con- Mme et au Nord-Ouest par Riviare-du-Nord, Rue du tenance n'est pas détermi- min Dessalines JasLaurina Maison, au Sud par Marché.. née, bornée: Au Nord par lc grand chemin de Mirela Place, au Sud par le Mar20 Déc. 1935. balais à La Selle, à l'Est ché, à l'Est par Chery, et à par Géthro et Désinor DéCom. l'Ouest par Ulrick. siré, ct à l'Oucst par CanRue du de Hinche, Unc propriété, mesurant 15 Mr. Denis gérot Maison. Cimetière. mètres de façade Hypolite. 18 Juin 36 Com. de Marigot, Une de sur 22 m. 23 Déc. 1935, Angle des rues viron propriété, 14 mesurant en- Mr. Octélus Nord profondeur, bornée: Au Canal et Petitemètres de façade Profette par Mme Télusma JnFeuille. sur 65 mêtres de profon- 22 Nov. 18 Juin 36 Baptiste, au Sud par l'Etat, deur, bornée: Au Nord ct à 1935. de Marigot, Une de sur 22 m. 23 Déc. 1935, Angle des rues viron propriété, 14 mesurant en- Mr. Octélus Nord profondeur, bornée: Au Canal et Petitemètres de façade Profette par Mme Télusma JnFeuille. sur 65 mêtres de profon- 22 Nov. 18 Juin 36 Baptiste, au Sud par l'Etat, deur, bornée: Au Nord ct à 1935. à l'Est par Alphonse Alisé. l'Ouest par Masséna Duclos, l'Etat, et à l'Ouest par la au Sud par la rue Fesles, et Com. de rue du Cimetière. à l'Est par Rocher DuroHtion. Lastic. Ganthier, Un terrain d'une superficie Nicolas cher. d'un quart de carrcau de Chérisma... 18 Juin 36 Com. de Port-au- Une propriété, terre et borné: Au Nord 23 Déc. 1935. Prince, Angle des m. environ de mesurant façade 4 Mr. Albert Philus... 18 Juin 36 Mme. Charles, au Sud par rues de la Révolu- 15 m. environ de sur 23 Nov. 1935. l'Etat, à l'Est par Petit Fé- par tion et Charréron. deur, bornée: au Nord profonlix, et à rO par le terrain par Com. de Ville- Un d'une Beaubrun. occupé par Mr. Bonheur, Habita- environ terrain, étendue Mrs. Thomas Jeune Joseph Délouis, au Sud par tion Pernier. de 8 carreaux de ct Monjois Dorilas la rue Charréron, à l'Est terre, borné: au Nord, au 9 Janv. 1936. 18 Juin 36 par la propriété occupée Sud, à l'Est et à l'Ouest M. Emile Romain, ct à l'Ou- par le reste de Thabitation Per- par est par la rue de la RévoCommune de Cap- nier. Un lution. Haitien, teirain, d'une Mme Commune de Ver- Un emplacement Quartier de 0 h 46, borné: superficie au Nord Marguerite rettes, Habitation Nord par le chemin borné: de au M. Dieujuste Olivier 18 Juin 36 Pte-Ansc, Habita- par le camp d'Aviation, au Fanni 18 Juin 36 Payen. au Sud Fer, 30 Nov. 1935. tion Basse-Imma- Sud par 9. Janv, 1936. par Joseph André, cnléc. phète, à lIlabitation Prol'Etat, à l'Est ct à "'Ouest Com, de Un T'E et à l'O par l'Etat. par une route conduisant à Htion. Lastic. Ganthier, d'un terrain, d'unc étendue Mr. Désalus Payen. quart de terre, borné: 28 César... Août 36 Commune de Ma- Unc propriété, Au Nord par Mmc. Déc, 1936. rigot, Ruc Fesles m. cnviron de mesurant 2 Mme. Egéna Claude 18 Juin 36 au Sud par l'Etat, Charles, à ou Canal, m. environ de façade sur 8 20 Nov. 1036. par Petit Félix ct à l'Ouest l'Est profondeur, boruée: au Nord par la ruc Com. de Ganthier, Un terrain Beaubrun, Fesles, au Sud par ClerHtion, Lastic. nance dont la conte- Mr. Noël Bruno... Ruc Fesles m. cnviron de mesurant 2 Mme. Egéna Claude 18 Juin 36 au Sud par l'Etat, Charles, à ou Canal, m. environ de façade sur 8 20 Nov. 1036. par Petit Félix ct à l'Ouest l'Est profondeur, boruée: au Nord par la ruc Com. de Ganthier, Un terrain Beaubrun, Fesles, au Sud par ClerHtion, Lastic. nance dont la conte- Mr. Noël Bruno... mina Samedi, à l'Est par est d'un quart de car- 23 Déc. 1936. Aolt 86 Clermina Samedi, ct à r'Oureau de terre, horné; Au est par Mme Vve Sylvestre Nord par Mme Charles, au ("zude. Sud par l'Etat, à l'Est par Petit Félix et à l'Ouest par B-ambrun. Imprimerle de FEtat--Rue du Centre