--- Page 1 --- LE MONITEUR V D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 20 Août 1936 PORT-AU-PRINCE 9lème Année No. 71 élec- La chose n'est pas possible, car les perRIGAUD Communales qui sont candidats aux qui forment les Commissions Directeur : CANDELON tions du 7 Septembre prochain, ne peu- somes délivrent sous leur propre TELEI PHONE: 2004 vent, en aucune qualité, faire partie des d'inseription les cartes aux électeurs; en oubureaux de vote appelés à diriger les opé- signature statuent souverainement sur SOMMAIRE aux électorales du 6 du même mois. tre, elles de Dans ces conCirculaire du Secrétaire d'Etat de lIntérieur rations à ce qu'il les demandes a lieu radiation. de craindre que devePréicts de la République. Séance du 19 Juin 1933. nya ue impossibilité légale de vote, ditions, il y de vote, elles Chambre des Députés: de brilement de billets détériorés de en soit autrement. Les bureaux nues membres des bureaux en doute Procés-verbal Nationale de la République d'Haini. étre formés dans le délai soient exposées à voir mettre la Banque en effet. devront l'article 5 de l'Arré- ne car, il faut bien remarAdministration Avis. Générale des Contributions: Avis. exceptionnel fixé par des Assemblées Pri- leur impartialité, qu'en cette dernière qualité, elles té de convocation le 3 Septembre au quer soit à se prononcer sur SECRETAIRERIE D'ETAT maires. c'est-à-dire les élections legislatives seront validité appelées ou la non validité des cartes DE L'INTERIEUR plus tard. Or. précéder que de vingt quatre la par elles délivrées, soit à rene devant seulement les élections communa- d'inscription fuser d'admettre le vote des électeurs Port-au-Prince. le 19 Août 1936. heures dire qu'il ne saurait être auront pu avoir radiés, et qui, les. $1 va sans d'avoir des qu'elles se seront présentés pour CIRCULAIRE question dans ces conditions, différente pour la jouant d'audace, d'exercer un prétendu droit qui aux Préfets de la République bureaux de formation élections séparées par essayer été contesté conduite de deux leur a déjà implicitement ils auMonsieur le Préfet, un si court intervalle de temps. précisément par ceux devant qui Le 20 Juillet dernier, je vous ai adressé si aucun in- ront voulu tenter de l'exercer indûment. conpour vous rap- Et même pratiquement, du fait d'ade vote ainsi formés i telégraume-creulaire de T'Article 10 du convénient ne devait résulter Des bureaux a pas de doute - la peler les dispositions demander des bureaux différemment composés fronteraient-i n'y Décret-Loi électoral et vous voir la conduite des opérations électora- situation peu décente de juge et partie réde provoquer des Magistrats Communaux pour du 7 Septembre, la chose n'en que doivent, dans tous les domaines, relevant de vous une déclaration nette et les du 6 et moins lègalement impossi- prouver la raison et le bon sens. Des bureaux a pas de doute - la peler les dispositions demander des bureaux différemment composés fronteraient-i n'y Décret-Loi électoral et vous voir la conduite des opérations électora- situation peu décente de juge et partie réde provoquer des Magistrats Communaux pour du 7 Septembre, la chose n'en que doivent, dans tous les domaines, relevant de vous une déclaration nette et les du 6 et moins lègalement impossi- prouver la raison et le bon sens. précise sur leur qualité de candidat ou resterait pas sous de l'Arrêté de On s'est enfin demandé si les présidents aux élections législatives Ou com- ble, puisque l'empire devront être d'inscripnon convocation, les bureaux francs avant et membres des Commissions fin le 29 Août en munales. doute avoir saisi le formés au moins trois jours tion dont le rôle prend Vous devez sans la date fixée pour les élections Commu- cours, peuvent être candidats au Collège but visé dans ce telegranime-cineulaire tout simple- nales. Dès lors, à quel moment devrait-on électoral aux élections du 6 Septembre Mon Département a voulu opérer le changement dans les bureaux de prochain. ment prévenir que des Magistrats-Caudien mettant d'autres personnes en La solution de cette dernière question, dats ne puissent diriger les inscriptions fini vote, des candidats aux élections doit dans l'article 23 du leur et attendre d'avoir lieu et place les opé- on la puiser effet. la déclaà avantage qui auront dirigé électoral. En d'agir ainsi pour révéler régulièrement la Communales électorales du 6 Septembre, et Décret-Loi de candidature devant être faite leur candidature par la déclaration que rations auront poursuivi leurs ration tard la clôture des regisloi leur permet de faire jusqu'à la clôture qui, probablement, fort avant dans la nuit du 6 au 7 au tres plus jusqu'à il est évident que les d'inscription. travaux d'inscription, ne des registres a été attirée sur Septembre. membres des bureaux d'inscription Depuis mon attention délicats dont faut le silence du Décret- pourront pas régulièrenent être des cand'autres points encore plus Il nc pas que le soulevé ici, in- didats au Collège électorals puisqu'ils la solution en fonction des prochaines Loi électoral sur point par n'auront conforménter l'article s'imposait et devait être connue duise en erreur. L'opinion préconisée pu, de leur élections, la charge résulte de l'ensemble 22, faire Tad déclaration obligatoire de tous ceux qui ont légalement mon Département Décret. candidature, se trouvant au moment où de ces élections. de sa- même du intéres- il faudrait la faire dans une position dont abord, la question s'est posée Une autre question non moins de avec la qualité de cansi lcs membres des Commissions sante s'est également posée. 11 s'agit l'incompatibilité n'a pas besoin d'être démontrée. von Communt s, candidats aux élections faire du savoir si les présidents et membres des didat Vous veillerez en conséquence, Monprochain, pouvaient d'inseription dont le rôle i ce les solutions pré7 Septembre des bureaux de vote aux Assem- Commission fin le 29 Août en cours, sont habiles sieur le Préfet, que dans la partic Primaires du 6 du même mois. posée. 11 s'agit l'incompatibilité n'a pas besoin d'être démontrée. von Communt s, candidats aux élections faire du savoir si les présidents et membres des didat Vous veillerez en conséquence, Monprochain, pouvaient d'inseription dont le rôle i ce les solutions pré7 Septembre des bureaux de vote aux Assem- Commission fin le 29 Août en cours, sont habiles sieur le Préfet, que dans la partic Primaires du 6 du même mois. prend ou membres des bu- conisées par mon Département au blées à ce sul- à être présidents 1936. présente circulaire soient envisagées L'opinion de mon Département Ireaux de vote des 6 et 7Septembre jet est que les membres des Commissions --- Page 2 --- LE MONITEUR moment de la formation des bureaux del vote dans votre Juridiction. Ifins que de droit et celle du Conseil Recevez, Monsieur le Préfet, munal ct du Juge de Paix de Com- que cette décentralisation nuisait ce de ma parfaite considération. l'assuran- Comité intéressé, Saltrou au Qu'y a-t-il de vrai dans cette au Trésor. Le 3ème point de l'ordre du nouvelle organisation se heurtera-t-elle opinion? à Cette (S): Jh. Titus la discussion des conclusions jour du appelle me critique? L'expérience seule la médu Comité de la Justice Rapport pondre à ces questions. Mais pourrait réChambre des position de loi sur la relatif à la pro- que la cause efficiente d'un service qu'on n'oublie pas Députés Mr. le Député N. Nationalité. C. Fourcand: pas principalement de son ne dépend sieurs, il a été porté à l'ordre du Mes- surtout de ses agents organisation, Tant mais 31ème Législature cette séance la discussion du jour de les agents, tant vaut le d'exécution. Service. valent Session ordinaire de 1933 sur la Nationalité, Mais il projet de loi décentralisation seront Centralisation, Séance du 19 Juin FEnregistrement qui doit faire y a la loi sur sation de contrôle, de direction inefficaces si l'organiPrésidence de Monsieur le budget que je vous partie du de sa tâche. Il nc faut pas que les est au-dessous Chatelain assisté de Député Y. miner avant celle demanderais d'exa- personnel membres du ses Messur la dirigeant considérent leurs sieurs les Députés Ls. D. collègues, Gilles cc qu'elle figure dans les Nationalité, voies par- commie dles sinécures. Le de fonctions guerre ler et 2e. Secrétaires. et S. La- Commc le cas requiert célérité, et moyens. sérieux et surtout sévére a défaut été l'une des contrôle L'appel nominal propose d'intervertir l'Ordre du je vous de notre échec administratif, échec causes la majorité de l'Assemblée. ayant fait constater passer à la discussion des jour pour mis à nos détracteurs qui a perdéclarée la Séance est Rapport de la conclusions du plus contre nous d'exploiter de plus en ouverte. Mr. le susdite loi. au la légende de notre Le ler point de l'ordre du jour la Président: Je mets en sement self-gouvernement. ir l'Ordre du je vous de notre échec administratif, échec causes la majorité de l'Assemblée. ayant fait constater passer à la discussion des jour pour mis à nos détracteurs qui a perdéclarée la Séance est Rapport de la conclusions du plus contre nous d'exploiter de plus en ouverte. Mr. le susdite loi. au la légende de notre Le ler point de l'ordre du jour la Président: Je mets en sement self-gouvernement. La tête doit étre incapacité minutieulant la Sanction des appe- proposition du Député Fourcand. discussion choisie, les autres parties seront Desmaly Pierre, l'un procés-rerbaux, des Mr. la mets aux voix.- Pour assis, Je d'emboiter le pas. Le projet soumis à forcées dacteurs de la Chambre Secrétaires-Re- debout. contre de la Chambre. y compris les l'examen férant à l'invitation des Députés, dé- L'Assemblée a tives à la Conservation des dispositions reladonne lecture de Mr. le Président L'ordre du jour adopté. prend 165 articles; un vrai Hypothaques, comVerbal à T'Assemblée du Procès- passe à la étant interverti, on trement. Cela code de I'Enregisde la Séance du 22Mai écoulé dont lecture du rapport suivant: vos explique le retard qu'ont mis la rédaction demeure adoptée. RAPPORT ules Comités 1 à 6 à déposer leur rapport. Les artiLe 2e. point de T'ordre du jour amène Messieurs. loi de inclusivement sont des additions à la la lecture de la correspondance, Lc Service de 1828; le premier article de la loi existante sieurs les Secrétaires du Mes- heur depuis tantôt TEnregistrement deux a eu le bon- correspond à l'article 7 du projet. successivement à l'Assemblée Bureau donnent de la tutelle ans, de se voir émancipé ticles n'ont subi que de Certains arpièces suivantes: lecture des vices (Travaux étrangère de 1915. Les autres Ser- en la forme. On peut citer simples parmi modifications 1-Lettre ont Publies, Service d'Hygiène) articles suivants: 20 dans son ceux-là les nardin Vieux par laquelle Madame Is- nisation reçu aussitôt leur haitianisation. une 24. 30, 31, 32, 41, 49, 51, 52. 4ème alinéa, 21 subvention demande à la Chambre une qui leur permet de répondre â l'objet. orga- en 56. 67. 68. 70.73. 87, 93, 53. 54. 56. 59, or pour lui permettre d'assurer vuc duquel ils ont été créés, sont les 95. 102, 145, 147. Peu le fonctionnement de lInstitution Mont- Mais TEnregistrement est administré subi de dispositions réelles nouvelles ou celles qui ont Carmel qu'elle dirige. cettc haîtianisation. sans aucune depuis dre une trentainc. modifications, les on peut compren2"-Lettre par laquelle le Conseil Con consacr: cette sittation neuvelle,. réglementa- 36. 39, 40, 60, 61, 62, articles suivants: 9. 35, Comunal et le Juge de Paix de Saltrou fonctionaires et employés provisoires, des 79, 80, (82), 63, 67, 69, 71,72, 74, 76, attirent l'attention de la Chambre par arrêtés expédient encore cC désigfnés (98) .(112), 114, 118, 120. ation neuvelle,. réglementa- 36. 39, 40, 60, 61, 62, articles suivants: 9. 35, Comunal et le Juge de Paix de Saltrou fonctionaires et employés provisoires, des 79, 80, (82), 63, 67, 69, 71,72, 74, 76, attirent l'attention de la Chambre par arrêtés expédient encore cC désigfnés (98) .(112), 114, 118, 120. une pétition à eux adressée sur état de choses ne pouvait service. Cet (124). 127, 131, 132. 138, 149, 155 et 156. 121, testants Baptiste de par des Pro- lavait toujours durer. La Chambre Il convient pour vos Comités construire l'endroit aux fins de compris ainsi. C'est ce qui ex- raisons qui ont pu d'indiquer les un temple sur un terrain de l'année plique même l'empressement qu'elle avait mis nodifications du les déterminer à adopter les l'Etat dans la bourgade de Lagon. dernière à voter le projet déposé velles. projet ou à en proposer de nou3°, -Message par lequel le Sénat de la l'Exécutif, soumet Cette annéc. le Pouvoir Exécutif par République informe la Chambre des Dé- que la un projet qui, à bien examiner, n'est Art. 9, al. 3-Leligislateur haîtien a putés qu'il vient de voter à sa Séance du session. reproduction de celui voté à la dernière compris le grand intérêt qui existe à toujours 17 Juin courant la loi Quelle est da état civil régulier, avoir un ouvrant at veau caractéristique de ce noupourquoi il a tement des Relations Extérieures Dépar- 1o Un projet: : La loi du 28 Juillet 1828, sauf de, constater blic. avec soin conme garantie preserit de crédit supplémentaire de Dix huit mille légères modifications faites à différentes les trois principales époques de d'ordre la Dugourdes pour frais de mission, de ses, réglemente encore lc Service de repri- T'honsne: naissance, mariage. vie de de voyage, trement. En l'Enregis- on ne décès. Certes, déplacement et de rapatriement de projet soumis comparant ila loi existante avec le peut méconnaitre l'existence nos Agents à l'Etranger et des ce à notre examen, il est évident purement si individuels, simplement d'avantages tions aux Congrès et Conférence. déléga- 2° Un dernier n'est que la reproduction de la que on envisage de quel beau désordre privés. la mais Crédit supplémentaire de mière. revue, corrigée et pre- serait l'objet sans cette société Cing cents gdes. table modification augmentéc. J.a véri- d'avouer formalité, on est pour matériel et fournitures de bureau chargé xle se trouve dans l'organisme à tenir que l'intérêt de T'Etat est obligé au menueDépartement da percoption, Une état civil régulier. LEtat plus inunense 4*. -Message du trale, dénomméc Direction Générale onganisation cen- plus de cette formalité bénéficiant Président de la Ré- registrement ct xles de l'En- ne doit pas soumettre cette que les particuliers, on publique par Jequel il accuse réception dc Hypothèques, chargée de la xations formalité à des tacelui de la Chambre en datc du 12 dont surveillance, du contrôle de la irréfléchies, susceptibles de couvrant la loi qui créc Juin tons les autres perception, ctc... - plus de cette formalité bénéficiant Président de la Ré- registrement ct xles de l'En- ne doit pas soumettre cette que les particuliers, on publique par Jequel il accuse réception dc Hypothèques, chargée de la xations formalité à des tacelui de la Chambre en datc du 12 dont surveillance, du contrôle de la irréfléchies, susceptibles de couvrant la loi qui créc Juin tons les autres perception, ctc... réprobation des redevables, soulever la all Tribunal civil de un siège de Juge ne sont que dles fonctionnaires et employés sieurs les motifs ont Tels sont, MesJérémie. de ce délégués, sera conmne le moteur vos Comités qui décidé les mend He Mr. le Président: Le Message du Pré- le rounge administratif. Avec la loi de 1828, l'article i supprimer la troisit ge parpe sident de la République, ainsi système de da décentralisation était 9, traitant des actes de l'Ln Civil, de du Sénat de la que celui chaque Administrateur des Finances préconisé; article 9 du projet Cet La lettre de Madame République seront classés. arrondlissement financier, gérait son l'ancienne loi conservée correspond sans à l'article 3 de Isnardin Vietx seà un sans avoir â rendre cune, modification ra envoyée au Pouvoir Exécutif à telles Haire compte d'Etat fonetionnnire inférieur, au Secré- Art, audes Finances, Plusieurs opinent premier 20.-Entre définissant l'alinéa 3 et 4 du projét, le l'exspression scondamnation --- Page 3 --- LE MONITEUR de valeurss et ile second de valeurss, il a été omis T'esspression la définition eliquidation de rance, peuvent les conduire à pression *Collocation de valeurs>, Vos l'ex- est nécessaire d'énumérer les une pénalité; s'ilj S°.-pour les actes de tels sont unanimement d'avis Comités pas besoin héritiers, on n'a tance, libération, que quitfinition de rétablir cette dé- tous d'astreindre les déclarants à remises, etc., par le total des capitaux et qui se lira de cette façon : les héritiers connus, le déclarant spécifier intérêts ou arrérages dorft le débiteur se collocation de valeurs comprend L'expression vent intérét i aura sou- déchargé. trouve de fonds avec tous placements dant droit. contester Ja qualité d'un préten- 9°, intérêts, ou à titre soit de Ce qui, doit intéresser --pour les marchés et traités, soit de rente pension, c'est la surtout l'Etat, exprimé et par le prix perpétuelle ou viagèrex. masse active des biens. l'évaltiation qui sera faite des En Art. 24 qui en sont objets comparant cet article 20 avec l'article de bis.-I) est à prévoir que, dans le cas 10°. susceptibles. de la dci existante, On ne 14 réquisition du juge de assister --pour les créations de rentes, soit gement, saui d'un remarque pas de chan- déclaran: ie sachant paix pour lc pétuelles, soit permot que le rédacteur ou ne pouvant viagères ou de pensions à titre primant a trouvé en sup- magistrat voudrait signer, ce onéreux par le capital constitué trop vieux, il s'agit du mot tés ont cru exiger des frais, VOS comi- 11°, -pour les et aliéné. ations de rentes, soit gement, saui d'un remarque pas de chan- déclaran: ie sachant paix pour lc pétuelles, soit permot que le rédacteur ou ne pouvant viagères ou de pensions à titre primant a trouvé en sup- magistrat voudrait signer, ce onéreux par le capital constitué trop vieux, il s'agit du mot tés ont cru exiger des frais, VOS comi- 11°, -pour les et aliéné. wéébrouillements qui était entré dans la défini- de iaire nécessaire, pour empécher tout abus des dites rentes rentes, cessions ou transports tion de T'expression eliquidation de valeurs>, à rendre une addition à cette partic, consistant tissement ou et pensions, et pour leur amorVos Comités ont consacré cette Art. cette réquisition obligatoire sans frais. rachat, par le capital constitué suppression. 24. quel que soit le Art. 21.-Quand on se du ter.--Lamende a été réduite aut prix stipulé pour les dites ventes, mobiliere rappelle que la nature quart montant du cessions. transports, rachat ou ou immobilière des objets n'en est Pour toutes ces droit de transmission. les amortissement. une qualité inhérente pas raisons, l'article se Jira 12.-pour rentes et pensions créées au point de pouvoir se façon: : <La valeur de la de cette expressions de capital, leur sans jasser de toutes références â faciliter cette dis- des biens, meubles et propriété et de Pusufruit cession, rachat ou transport, vente, tinction. on admettra sans la inumeubles, est déterminée amortissement, à raison d'un peine une addition pour liquidation et du eapital formé de vingt fois la proposée par vos comités. Tels objets qui dans tionnel comme suit: (1 paiement ) droit propor- et de dix fois la rente rente perpétuelle, certaines conditions sont immeubles. dans d'au- par les prix et pour les antichrèses, quel que soit le prix viagère ou la pension, ires sont meubles. Il importe dans faites; (2 ) sommes pour lesquels elles sont ports, stipulé pour les dits trans- (m soit fixé, dans que la loi pour les locations, les baux vente, cession, rachat ou un cas dle contestation entre ou à loyers, les à ferme I1 ne sera fait aucune amortissement. ie nsc et le redevable, à quel critérium sions et sous-baux, cessions, rétroces-l viagères et distinction entre les rentes poar établir la distinction d'un se baser ou les subrogations de baux, par le prix total sur plusieurs pensions créées sur une tête, et celles 0t immobilier. Est-ce objet mobilier prix cumulés de tous les termes ou du rentes et tétes quant à l'évaluation. Les cru nécessaire pourquoi vos comités ont plus grand nombre de pensions stipulées de rétablir les mots joutant les termes stipulés, en y a- seront évaluées payables en nature ment au code civil> <Conformécharges imposées au sur les mêmes bases qui se trouvent dans l'arti- sont évaluées cu preneur et qui sus, estimation que ci-descie 15 correspondant à l'article 21 du Art. 24. susceptibles d'évaluations. d'après le cours à préalablement la faite des objets, Cet article sc lira de cette façon: :<La projet. ble cn nature, Quat.-Si il le bai! est stipulé paya- il est date de l'acte et au lieu où a droit liquidation en sera iait une évaluation les enregistré. S'il est question proportionnel se fait en considérant non prés ie cours à la date de d'a- prix ne peuvent être d'objets dont pas la nature de l'acte ou. à préalablement la faite des objets, Cet article sc lira de cette façon: :<La projet. ble cn nature, Quat.-Si il le bai! est stipulé paya- il est date de l'acte et au lieu où a droit liquidation en sera iait une évaluation les enregistré. S'il est question proportionnel se fait en considérant non prés ie cours à la date de d'a- prix ne peuvent être d'objets dont pas la nature de l'acte ou. de la est enregistré. J'acte et au lieu oû il parties en feront une régiés par le cours, les mais seulement de la nature mobilière disposition, mais L'impôt territorial ne sera ja- 13°, - déclaration estimative. mobilière des valeurs ou im- compté xlans cette évaluation. S'il tre vifs -pour les transmissions de Cette qui y sont exprimées. ubjet dont la vaieur ne étre sagit ou par décès à titre propriété enpremière distinction établie parde cours. les puisse constatée meubles, par la gratuit de biens ment aux principes du code civil, conformé- estimative dans parties cn feront une déclaration ties, sans déclaration estimative des mobilières et les valeurs les valeurs l'acte Ou au pied de l'acte. Cette héritiers distinction des charges imposées partalisées immobilières sont to- déclaration ne sera sujette à donataires ou aux séparément de manière à éviter les dou- culier. aucun droit parti- aux notaires qui ont légataires. II est fait bles emplois, c'est-à-dire à ne pas 3°, -pour les baux à res des reçu ou qui sont dépositaidans lun ou l'autre total, des comprendre dont la rente perpétuelle et ceux d'office ou testaments, obligation d'en soumettre raient, soit la valeurs qui sedurée est illimitée, par un capital sur demande de répétition, soit la de vingt fois la rente formé copie sur papier libre "Administration une d'autres valeurs déjà calculées>. représentation ges annuelles ou prix annuel, el les char- de et sans frais, au Bureau Art.21.-Alin, en y ajoutant également dles autres TEnregistroment du lieu de de 3.-Par l'ouverture inadvertance, sans nul charges en capital, et les deniers succession ou à celui du dernier la doute, l'alinéa 3 du d'entrée en cujus. Pour domicile du de comités projet est incomplet. Vos jouissance, s'il en est stipulé. Les objets en na- vifs les transmissions de proposent la reproduction de celui ture s'évaluent comme ou par décès à titre propriété entre la loi existante ainsi lbellé: <Ainsi de 4°.-pour les baux à ci-dessus. vie, meubles, par l'évaluation gratuit de biens inlorsqu'une obligation de valeurs encore ceux faits sur une ou sans distinction de portée à vingt fois qui en sera faite et est le avec nantissement, consentie pital formé de dix plusieurs têtes par tm ca- aunuel dles baux produit annuel ou le prix par le débiteur cautionnement ou hypothèque fois le prix et les courants sans ou par un tiers, le droit annuelles en y ajoutant charges charges. Si le prix distraction des tionnel ne se perçoit point sur le propor- des deniers d'entrée et des également le montant pour base le prix annuel varie, on prendra cautionnement ou nantissement, s'en trouve autres charges, s'il sant la somme de moyen qui s'obtient en divisur le montant de Phypothèque, mais seulement s'évaluent d'exprimés. Les objets cn nature des années. tous les prix par le nombre que la l'obligation dont ils ne sont pareillement comme ci-dessus. nel ne se perçoit point sur le propor- des deniers d'entrée et des également le montant pour base le prix annuel varie, on prendra cautionnement ou nantissement, s'en trouve autres charges, s'il sant la somme de moyen qui s'obtient en divisur le montant de Phypothèque, mais seulement s'évaluent d'exprimés. Les objets cn nature des années. tous les prix par le nombre que la l'obligation dont ils ne sont pareillement comme ci-dessus. nus dans Les héritiers ou légataires sont tereprésentation et la garanties. 5,-pour les créances à terme, leur les six mois du décès, si le Art. 24.-Le deuxième transport et autres actes cession, est mort en Haiti, dans les de cujus ticle fait double paragraphe de cet ar- pital ans obligatoires, par le ca- mort à douze mois, s'il est emploi avec le troisième du pro- exprimé l'acte qui en fait en l'étranger, de faire au Bureau de la jet. Quant à l'addition relative y ajoutant la somme dc l'objet, servation des Conaux évolutions tous les intérêts, si Hypothèques du lieu de cn cas de contestation, ce membre de est ou peut être dléterminée. elle re de la sucéession ou à celui de leur l'ouvertupeut trouver place ailleurs : KAu titre de phrase 6°, --pour les échanges de biens une' 'déolaration détaillée des biens domicile, tisex. l'exper- le prix dle l'une meubles, par échus, sous peine de qui leur sont sont toutes quelconque des parts, si elles gale au payer une amende dArt. 24-.avant-dernier alinéa de deux égales en valeur, ou de la sion. quart du montant du droit de transmis40 prévoit que toute fraude dans les l'article forte dles deux, si elles sont inégales. plus Cette déclaration doit contenir: sera punie d'une amende déclarations 7°, --pour les échanges de biens noms, prénoms, et L°, les au égule quintuple des une évaluation immeubles, cujus, ceux des professions domicile du de droits sur la valeur dissimulée. Eu égard â cetle tal par el'après qui devra être faite en capi- lieu et la date du héritiers ou légautaires, 2°. le disposition, vos comités éprouvent une certaine le revenu annuel de l'une 4°, le décès; 3°, le degré de réserve à astreindre Jes contribuables des parts, si olles sont égales enl valeur, queleonque détail des biens par nature: parenté; bligations i des (J- la plus forte si elles sont ou de situation, s'ils sont loués consistance et qui, sans leur faute, par simple ignoinégales, multiplié par des ibiens ou out non; 5°, le vingt, sans dlistinction des charges. le prix des baux courants de produit que du décès. Des formules T'époimprimées sont --- Page 4 --- LE MONITEUR terme de l'article 41 du proalinéa de cet article se lira dc Art. 63-Bis,Au entre vifs ou par décès le Re- Le deuxième les transmissions fournies gratuitement aux intéressés par cette façun: : <Dans le cas de mutation par décès, jet, il serait imprudent comme de qui peut être requis biens devra s'effectuer et noti- sont déjà taxées; la fortune priceveur TEnregistrement. 'époimprimées sont --- Page 4 --- LE MONITEUR terme de l'article 41 du proalinéa de cet article se lira dc Art. 63-Bis,Au entre vifs ou par décès le Re- Le deuxième les transmissions fournies gratuitement aux intéressés par cette façun: : <Dans le cas de mutation par décès, jet, il serait imprudent comme de qui peut être requis biens devra s'effectuer et noti- sont déjà taxées; la fortune priceveur TEnregistrement. des atteinte à Si le déclarant ne sait Pestimation ou légataire susceptible de porter taxation. Pour d'écrire les déclarations. le fication en être donnée par Phéritier cette seconde la aention en est faite par de du lieu de Pou- vée, d'admettre concluent à la ou ne peut signer. au pied de la for- au Receveur FEnregistrement dans le délai de six ces diverses raisons, vOS comités Receveur de Enregistrement sera verture de la succession de tout l'article 63. mule, avec T'assistance du juge de paix qui du décès, si le de cujus est mort en Haiti, suppression article qui correspond à l'arfrais à cette fin. A l'effet de per- mois, à Pétranger. Faute cArt. 67.-Cct modifirequis sans les décla- de douze mois, s'il est mort ticle 73 de la loi de 1828 a subi quelques de contrôler devra faire procéder heureumettre aux Receveurs de l'état de croire ce fonctionnaire cations que vos Comités ne croient pas rations qui leur sont faites, les officiers P'expertise prévue par le présent articlen. effet au troisième alinéa, le mot rescrip seront tenus tous lcs à à l'article 34 ses. En et dans le civil de leur juridiction amende de cinq Art. 39.-Cet article correspond tion a été remplacé par prescription trois mois sous peine d'une de ré- de la loi de 1828, ce dernier article a ce grand nous intéresse, il faut bien rescription de retard et sous peine celui du projet. d'ètre plus im- cas qui par écrit que gourdes par jour récidive, de leur envoyer le avantage sur sa mon- qui signifie <Ordre, mandement sommes. vocation en cas de dans leurs mable. S'il plait à l'Etat de changer l'on donne pour toucher une certaine relevé de tous les décès survenus du naie divisionnaire, voire son étalon monétaire. Le sixième alinéa relatif aux actes de naissance la commines. Lc Receveur pourra requérir locatif l'article 34 sera toujours d'application pratique; été ce qui était logique de part Communal le rôle de l'impôt contraire. avec l'article 39 nouveau style, les a supprimé, du en tenant compte de Mlagistrat de contrôler les dires des aut rendront néces- du rédacteur projet Il sepour étre en mesure fuctnation- de notre monnaie qui avait prèsidé à sa rédaction. déciarants sur la valeur locative des immeubles modification du texte. Est-ce pour- l'esprit de la part de la Chambre, de tous droits saire une rait tout aussi logique transmis et faciliter la perception quoi vos comités estiment qu'il est préférable fois la suppression de la partie de T'article de mutation. dires des aut rendront néces- du rédacteur projet Il sepour étre en mesure fuctnation- de notre monnaie qui avait prèsidé à sa rédaction. déciarants sur la valeur locative des immeubles modification du texte. Est-ce pour- l'esprit de la part de la Chambre, de tous droits saire une rait tout aussi logique transmis et faciliter la perception quoi vos comités estiment qu'il est préférable fois la suppression de la partie de T'article de mutation. A l'égard des meubles corporels. d'adopter T'article 34 de la loi existante. une de rétablir ce sixième alinéa. Entre déclarants remettront au Receveur à défaut lira ainsi: xSi la liquidation du 9 admise, et le 16ème, il faudra réles estimatif certifié, pour être L'article39se une fraction de la le 15ème paragraphe d'inventaire. 11Il état droit proportionnel présente tablir le 16ème paragraphe de l'article pour à la déclaration. A défaut de déclaration. monnaie nationale, P'Etat perçoit! très: qu'il serait peu pratique joint le Receveur de TEn-' plus petite le droit la raison simple â des pédans les délais preserits. biens cette monnaiex. Toutefois proportionnel, les intéressés enregistrer prendra hypothèque sur les être d'un montant moindre d'une d'astreindre mémoires, adressés aux autoregistrement garantir les droits du lisc. ne peut titions, requêtes, les pétitions de la sueeession. pour rétrocessions. gourde. de cet rités publiques. Souvent mémoires, s'ils sont rendus 149. pour les ventes. cessions. Art. 52.-Dans le deuxième paragraphe n'atteindront point leur but licitations ct tous autres actes article. au lieu d'obtention, lire abstention. publics avant d'arriver à leur destination. adjudications. transmission de propriété ou d'usu- Art. 60.- Comme conséquence de la suppres- Art. 71.-Admettre que la Direction puisse portant et inmeubles à titre oné- faite à l'article 9 ci-dessus. il faudrait une Receveur du Bureau le plus voigine fruit de biens meubles en capi- sion l'article 60 qui se lira de charger le faire là oit il n'exisle prix exprimé. en y ajoutant nouvelle rédaction à du service. qu'elle puisse le reux, par imposées à T'aequéreur. façon: cArt. 60.-Pour la perception du de c'est reprendre d'une main tal toutes les charges celte les actes civils sont te point receveur. de L'article 69 veut 15°. les jugements et antres actes judi- droit fixe d'enregistrement, con- ce qu'on a accordé l'autre. Repour condamnation. collocation. liqui- classés en trois catégories: (1 ) les actes, authen- que dans chaque commune il s'établisse un loi, ciaires portant le capital d'actes ou de contrats la de la de valeur. par trats, dispositions pourquoi dès promulgation datiun out transmission qui sont non pré- ceveur, les Receveurs? Seul dans plus les intérêts ct dépeus tiques ou sous-seing privé expressiment ne pas nommer tous et des sommes, de T'ètre. dans la législation de FEnce droit peut être accordé réglés ct déterminés ou susceptibles vues ou dénommés au droit fixe d'une le cas de vacance, Autrement, Comités croient juste. dispositions pourquoi dès promulgation datiun out transmission qui sont non pré- ceveur, les Receveurs? Seul dans plus les intérêts ct dépeus tiques ou sous-seing privé expressiment ne pas nommer tous et des sommes, de T'ètre. dans la législation de FEnce droit peut être accordé réglés ct déterminés ou susceptibles vues ou dénommés au droit fixe d'une le cas de vacance, Autrement, Comités croient juste. dans ce registrement, sont soumis des notaires, même pour un tenps déterminé. perArt. 29.-Vos de faire entrer (2 ) les procès-verbaux c'est à la Direction de pouvoir chapitre traitant de l'expertise gourde; courtiers et agents permettre C'est aussi de T'article 24. 2èmc pa- des, arpenteurs, encanteurs, un provisoire arbitrairement. ou membre de phrase droit fixe d'une gourde et pétuer de deux ce (Les évaluations seront de change soumis au d'ac- permettre de confondre la perception Dans ce ragraphe du projet: de contestation entre demie; (3) les actes, contrats, dispositions trois communes en une seule main. requises et faites en cas l'arde authentiques ou sous-seing fait mention d'Inspecteur du En conséquence. tes ou contrats dans la méme article. il est de fisc ct le redevable). les valeurs prévus ou dénommés dont il n'est pas du tout questicle 29 sc lira de cette façon: : <Si privé spécialement soumis au droit fixe de deux Service, fonction le Pour ces motifs. vos comiappréciables ne sont pas déterminées dite législation tion dans projet. deux articles de cette quoique ou tout autre acte donnant gourdes>. une in- tés proposent de rédiger dans un jugement les parties se- Art. 62.-Cettc disposition constitue convient façon. de ouverture au droit proportionnel, novation heureuse du projet, mais il Art. 71.-Dans les communes où la charge ront tenues d'y suppléer, avant certifiée Pearegistrement et signée d'assurer son exécution par une sanction plus Receveur viendra à vaquer, la Direction pourune déclaration estimative, l'amende. Vos comités proposent en en charpar même, cette déclaration est exempte effective: que dc second alinéa à voira à la vacance provisoirement voisin ou sur l'acte de contestation entre à votre sagesse pour servir le Receveur du Bureau le plus d'enregistrement. En cas seront dé- T'article 62. la disposition suivante: <L/étranger un geant inspecteur du service. Ce provisoire ne pourle fisc et le redevable, les évaluations prévue dans ce chapi- naturalisé ne pourra réclamer aucun privilège ra dépasser un mois. terminées par Pexpertise dans de citoyens haitiens ni en jouir, surveillance et le contrôle des pourra être requise ou avantage droits. Art. 72.-La la Conservatre IV. L'expertise d'immeuble à titre tant qu'il n'aura pas payé ce bureaux de FEnregistrement et de tous les cas de transmission entre vifs ou par Art. 63.-Ceux qui ne croient pas en l'obliga- tion des seront exercés par des onéreux comme à titre gratuit d'ètre juste ct souvent en l'obliHypothaques le vente, donation, dation en paie- tion pour T'Etat cet arti- agents qui prendront titre d'Inspecteurs. d'immeuble à titre tant qu'il n'aura pas payé ce bureaux de FEnregistrement et de tous les cas de transmission entre vifs ou par Art. 63.-Ceux qui ne croient pas en l'obliga- tion des seront exercés par des onéreux comme à titre gratuit d'ètre juste ct souvent en l'obliHypothaques le vente, donation, dation en paie- tion pour T'Etat cet arti- agents qui prendront titre d'Inspecteurs. du décès tels que résiliation d'actes ayant gation pour lui dle précher d'exemple. le Art. 72.-Aux termes de l'article E projet, ment, transaction ou du cle paraitrait toutt naturel: mais pour d'autres, les délais sont franes. ell pour objet des immeubles>. Cc changement le Se- premier alinéa de cet article est un non sens: tous d'enregistrement le moindre acte. les intéressés denxiènie paragraphe a été suggéré par dehors du prix de jouissance, môme conséquenee. pour de cette ford'Etat des Finanees. comment en tout bailleur autre ont cinq jours à Paevomplissenent ne accrétaire d'estimation des biens par de tous des autres prix que exiger. hahi- malité, devant ces raisons pourquoi à pas la nèArt. 30.-A défant le Receveur que T'Etat pourrait illogiquement sa curder à ce service le droit de fermer dans le délai prévu, à A peine de nullité, en autres services. Vos coles ayants-droit, de la faculté de liter l'Etat prélever: sur le du bail. la me heure que tous les 72 deveini de TEnregistrement est pourvu sera faveur. 11l droit établi prix mités sont d'avis de modifier T'article à l'expertise. Cette faculté de eette partie (11 tout nu moins de suivante: <Les Bureaux faire procéder pourquoi il a étk suggéré d'en emppresion désirable. article de ln manière rarement exercée, la sanction est très faire une obligation. --- Page 5 --- LE MONITEUR ments (sauf le cas prévenu en Particle 1022èeme alinéa de cet artiautres actes qui doivent des Art. 80 devenuLe devenu )et Parde PEnregistrement et de la Conservation inutile et peut même prêter à équivoque. sur minute, aux termes de Hypothèques, sont ouverts au public tous les cle est alinéa après avoir fait obli- être enregistrés loi, et pour ceux passés et dimanches, les jours fériés et les jours En effet, le premier de tous droits aux ticle 11 de la présente les extraits, cojours, les de huit heures du matin gation aux parties payer sauf l'action en regus au greffe ainsi que délivrent pour des de chômage exceptés, taux liquidés par le receveur et expéditions qu'ils jugements à Fenà 1 heure et demie de Paprès-midi. pies autres actes qui ne sont point soumis Art. 73.-Un article du projet des attributions restitution. l'autre alinéa dispose que l'ac- et sur minute; (4) par les parties du bureau d'Enregistre- Immédiatement, par la registrement faits sous signature privée; des commis-signataires n'est recevable que les actes aucune disposition n'a autorisé tion en restitution taxes et amendes. (1) pour en étranger; (3) ment, cependant Vos comités. qui ne sont point soumis Art. 73.-Un article du projet des attributions restitution. l'autre alinéa dispose que l'ac- et sur minute; (4) par les parties du bureau d'Enregistre- Immédiatement, par la registrement faits sous signature privée; des commis-signataires n'est recevable que les actes aucune disposition n'a autorisé tion en restitution taxes et amendes. (1) pour en étranger; (3) ment, cependant Vos comités. pour preuve de la consignation des dans (2) pour ceux passés pays ou mémoires la nomination de cet employé. l'ar- L'action en restitution ne se comprend que pour les ordonnances sur requêtes combler cette lacune proposent d'adopter xArt. le cas oût il y a paienent prélable. et les certificats qui leur. sont immédiatement ticle 80 de la loi actuelle ainsi conçu: de supprimer cc se- délivrés par les juges; (4) pour les actes, rapReceveurs peuvent prendre des commis à Vos comités proposent obtiennent des arbiLes nombre de quatre pour la cond alinéa du dit article. ports et décisions qu'elles ne les ont pas fait enleur charge jusqu'au directions et seront payés aux taux et tres et experts, si ceux-ci Capitale, de trois, dans les autres Art. 8.-Les droits par les Re- (5) par les héritiers donataires légaseulement dans les communes ordi- quotités fixés par la loi et liquidés gistrer; pour les deux de de TEnregistrement, sauf taires ou exécuteurs testamentaires, les ceveurs ou Délégués le des testaments qui naires>. de précédentes à se pourvoir en restitution dans extraits et expéditions Art. 74.Comme conséquence à votre aux parties délai prévu en cas de contrainte. concernent. vos comités soumettent même la suppression des mots: suppressions, opération d'arpentage Art.98 devenu-Par appréciation le texte suivant : Art. 82 devenu.-Une être achevée. officiers de PEtat Civil, se lira ainsi: <Les Les Receveurs tiennent deux espè- peut durer plusieurs jours sans les fait leurs <Art. n'auront pas enregistrer des constatant ccs diverses opéra- notaires qui ces de registres, Pun pour V'enregistrement des Le procès-verbal à la formalité de l'en- actes dans les délais prescrits paieront person- conl'autre pour Venregistrement tions ne peut étre soumis et pour chaque actes civils, qu'au dernier jour de la clôture) nellement à titre d'amende, au montant du actes judiciaires et extrajudiciaires. registrement pourquoi il est indis- travention, une somme égale de mention très importante pour des diverses opérations. être au-dessous Art. 76.-Une d'un adopte la rédaction du ler alinéa droit, sans que la peine puisse les particuliers: : la date de T'enregistrement la quittance pensable T'article qu'on 118 de la loi actuelle en ajoutant au dix gourdes. acte. ne peut étre établie que par facile à se per- de de T'article 82 cette partie sup- Ils seront tenus en outre au paiement des délivrée sur u bout de papier premier alinéa la de leurs procès-versauf leur recours contre les parties, pour établisse. a droit, sans que la peine puisse les particuliers: : la date de T'enregistrement la quittance pensable T'article qu'on 118 de la loi actuelle en ajoutant au dix gourdes. acte. ne peut étre établie que par facile à se per- de de T'article 82 cette partie sup- Ils seront tenus en outre au paiement des délivrée sur u bout de papier premier alinéa la de leurs procès-versauf leur recours contre les parties, pour établisse. par tout autre moyen. que primée: (après clôture droits, dre. Qu'on cette preuve sera inutile baux). ces droits seulement. â l'acte a été enregistré. alinéa de T'artiele 76. ou alinéa de cet article doit être Art. 112.-Dans cet article 112, eu égard au terme du troisième date. On 2°. le dernier pour les actes 67 et 68 du projet, il faudra ajouter le tout aut moins l'acte sera réputé sans le supprimé s'agissant de formalités du droit T'article ainsi conçu: 3°.-les à la rigueur admettre, pour protéger de l'état civii qui sont déjà exemptés (a- troisième paragraphe d'actes exempts d'enregispeut. faciliter le contrôle de la per:eption. L'article se lira de cette actes faits en vertu trésor et à l'égard du Trésor d'enregistrenient. délais faire les actes la preuve du paiement çon: :xLes pour enregistrer huis- trements. pour les mêque être faite sans la quittance. Il reste sont: de trois jours pour ceux des Art. 118.-L'article est modifié. suit: nc puisse disparait a- publics de faire des procèsdéduites plus haut, ainsi qui bien entendu que cette obligation dans l'ar- siers et autres ayant pouvoir néanmoins de ies raisons greffiers, huissiers et arpenteurs près le délai de la prescription prévu verbaux et exploits, à Pexception être enregistrés cles notaires, des à colonnes sur lesquels ticle 138 du projet. ceux des arpenteurs qui devront clôture de leurs tiendront répertoires sans blanc, ni inter76 se lira ainsi: dans les trente jours après la ils inscriront jour par jour, Art. 76 devenu--Larticle lieu dans P'ordre jours, pour les traordre de numérox. Les notaires, eL'enregistrement des actes a procès-verbaux; de quatre de ligne, et par recevront, mêLa fidèles par les interprôtes; tous les actes et contrats qu'ils et à la date de leur présentation. d'amende perception et ductions certifiées actes des et des arseront en brevet, à peine de cinq suppléments de droit, huit jours, pour les exgerts me ceux qui des droits, rétributions devra être constatée par une bitres; de dix jours pour les actes des notaires; gourdes d'amende pour chaque omissions. non revêtus de autres du Directeur ou de huit pour les actes judiciaires soumis Sont seuls exceptés les actes quittance sous la signature la de jours, ainsi notaire: l'employé désigné à cet effet et par qui percep- à P'enregistrement sur minute, que pour et la signature'du tous les acété faite. utions devra être constatée par une bitres; de dix jours pour les actes des notaires; gourdes d'amende pour chaque omissions. non revêtus de autres du Directeur ou de huit pour les actes judiciaires soumis Sont seuls exceptés les actes quittance sous la signature la de jours, ainsi notaire: l'employé désigné à cet effet et par qui percep- à P'enregistrement sur minute, que pour et la signature'du tous les acété faite. Cette quittance sera remise au ceux dont il ne reste pas de minute au greffe (2°) Les arpenteurs ct huissiers. d'une tion a et datée, et énoncera se délivrent en brevet. tes ct exploits de leur ministère. à peine déposant, sera numérotée de l'acte enregistré. qui de dans la déside trois gourdes pour chaque omission: sommairement la substance Art. 87.-Pour plus précision amende actes et jugements de paiement du droit ne pourra du délai du code civil. il serait micux (3°) Les greffiers. tous les être Aucune preuve à l'égard du Trésor Public gnation du code civil dans cette dis- aux termes de la présente loi, doivent être faite ni reçue Tout salaire ou d'indiquer T'article ainsi qui suit: qui. sur minute. à peine d'une amende de contre et outre cette quittance. position. L'article sera rédigé enregistrés onission. rémunération pour certificat, copie, extrait, rele délai de l'article 654 du code civil, les cinq gourdes pour chaque des mots offsera d'une gourde sAprès seront tenus de faire une Art. 120.-Par la suppression cherche, ou autres services, légataires ou héritiers l'article sera ainsi conçu: outre le coût du papier timbré. estimative des biens à eux transmis; ciers de PEtat Civil, au moins, insuffisance déclaration le Receveur greffiers, huissiers et arpenteurs Les paiements des amendes pour en cas de refus ou de contestation, <Les notaires, les six mois leurs répertoires à peine de nullité, constatés lexpertise dans les formes prévues présenteront tous de timbre seront, d'un poursuivra Directeur Général ou au Directeur délégué devant les tribunaux par une quittance tirée du par la présente lois. au de leur résidence qui les à souche numéroté avec la signature Art. 95 devenu.-A supprimer la partie con- de PEnregistrement de la carnet Civil. L'Article visera dans les vingt-quatre heures préDirecteur. cernant les officiers de l'Elat à énoncera dans son visa le nomtout extrait ou copie des lira de cette façon: cLes droits des actes sentation, et qui aura Il sera payé pour se les des actes inscrits. qui les à souche numéroté avec la signature Art. 95 devenu.-A supprimer la partie con- de PEnregistrement de la carnet Civil. L'Article visera dans les vingt-quatre heures préDirecteur. cernant les officiers de l'Elat à énoncera dans son visa le nomtout extrait ou copie des lira de cette façon: cLes droits des actes sentation, et qui aura Il sera payé pour se les des actes inscrits. Cette présentation de P'enregistrement une gourde par enragistror sont acquittés (1) par notaires, bro la quinzaine des mois de registres deux cents mots. les actes devant oux, à l'excoption lieu dans première amende de page d'au moins la date de P'enrogis- pour passés ainsi qu'il va être dit ci-après; Janvior et de Juillet A peine d'une de retard. Pour rechercher quand des testaments, chaque quinzaine désirée aura été indiquée, il gera payé (2 ) les intorprôtes, encantours, arponteurs, cinq gourdes un pour de visa de deux gourdes pour trement pour chacune des par de fairo des Il est dû droit une gourde sinon deux gourdes recher- huissiers et autres ayant pouvoir de cinq gourdes pour les arpenteurs auront porté los et pour les actes de lour les huissiers, chaque fois que années sur lesquelles bureau un répor- exploits procès-vorbaux les juge- ot autres officiers ministériels, ches. Il sera tenu dans chaque ministère; (3 ) par les groffers, pour toire destiné à faciliter ces opérations. --- Page 6 --- LE MONITEUR (magasins, halles, dépôts formalité. de Gds. 2.00 Série H 1,000 des logements et occupés, doivent faire seront soumis à cette Billets 1,000 etc.) terrains leurs répertoires les notaires est de dix leurs déclarations au Bureau des ContriLe droit de visa pour K 5,000 butions de leur localité, au plus tard le gourdes. des L 3,000 ler 1936, conformément à En cas de manquement à la présentation Receveur Septembre de la Loi du 22 Septembre 1932. répertoires et au paiement du droit, le 10,000 l'art. 7 de l'impôt du ler semestre en donnera avis au Commissaire du Gouverne- Civil la Billets de Gds. 5.00 Série B 2,000 Le devra paiement avoir lieu le 30 Octobre 1936 au ment qui devra requérir du Tribunal 8,000 tard et celui du 2ème semestre le suspension de Pofficier public. Cette suspension réciplus au tard. mois et de six mois en cas de 30 Avril 1937 plus sera de trois entraineront la destitu10,000 Le fait de ne pas effectuer de déclaradive. Trois suspensions Billets de G. 10.00 Série A 5,000 tion pour tous logements additionnels tion de FOficier en faute. soumis à votre occupés ou devant être occupés pendant Voilà, Messieurs les Députés. de vos 5,000 1936-1937, sera considéré comdélibération le résultat des travaux Mille Gourdes l'exercice de fraude. la destitu10,000 Le fait de ne pas effectuer de déclaradive. Trois suspensions Billets de G. 10.00 Série A 5,000 tion pour tous logements additionnels tion de FOficier en faute. soumis à votre occupés ou devant être occupés pendant Voilà, Messieurs les Députés. de vos 5,000 1936-1937, sera considéré comdélibération le résultat des travaux Mille Gourdes l'exercice de fraude. Aucune résage comités des Finances et de Ja Justice réunis. Cinquante le contrôle des paquets reçus me clamation une évidence pour réduction de la valeur ce, après du du Gouverpassé le ler Les Présidents: en présence Commissaire de la locative ne sera acceptée, vente Y. Chatelain, N. Vincent nement près la Eanque Nationale Septembre 1936. Toute liquidation, commerd'Haiti. ou cession d'un établissement Les Rapporteurs: République de brûlement jusqu'à affectant le rôle des contribuables Edg. Pierre-Louis, J. Bélizaire Les opérations incinération ont duré de dix heu- cial être également signalée au Bureau entière devra Les Beauvoir. Membres: Brédy, J. Anglade, res A.M. à midi. il a été dressé le présent des Contributions. en question sont inL. Thomas. A. En foi de quoi Les contribuables au BuWilliam, A. Nelson, C. Jean, Th. Jn-Louis. que les membres ci-dessus à réclamer leurs bordereaux A. procès-verbal après lecture. vités de leur localité à H. Montas. nommés ont signé reau des Contributions discus- Fait à Port-au-Prince en quadruple) du ler Octobre 1936, concernant Mr. le Président: Jc mets en Elles les jour, mois et an que des- partir du ler semestre. Ils réclameront sion les conclusions de ce Rapport. exemplaire, i'impôt du 2ème semestre dès le ler Avril sont mises aux voix; pour assis, contre sus. Elie Landrin, Michel Beauvoir celui 1937. debout. (S): Léon Coicou, P. C. Kieffer Aucune réclamation ne sera admise, L'Assemblée a adopté sous de non réception de bordeLe vote des conclusions de ce rapport même AVIS reau prétexte voie de la poste ou autrement, - impliquant l'adoption du principe droit de licence par l'article 8 de la loi du 6 Juin 1924 de la loi on passe à l'examen des textes. Paiement du 1936-1937 vu fait que obligation aux intéressés de payer à suivre Exercice leurs contributions dans r-Administration Générale des Contri- intégralement butions rappelle aux contribuables, étran- le délai prescrit. le 13 Août 1936 362ème Brâlement généralement quelconques qu'ils ont Port-an-Prince, Bureau des Contributions. de G.50.000 gers, pour devoir de faire, dès le ler Septembre Procès-Verbal du brûlement Nationale 1936, au Bureau des Contributions. que obligation aux intéressés de payer à suivre Exercice leurs contributions dans r-Administration Générale des Contri- intégralement butions rappelle aux contribuables, étran- le délai prescrit. le 13 Août 1936 362ème Brâlement généralement quelconques qu'ils ont Port-an-Prince, Bureau des Contributions. de G.50.000 gers, pour devoir de faire, dès le ler Septembre Procès-Verbal du brûlement Nationale 1936, au Bureau des Contributions. de leur billets détériorés de la Banque localité, leurs déclarations en vue du paieAVIS DOMANIAUX de la République d'Haiti. trente ment du droit de licence de l'exercice à la vacance la portion Le 30 Juillet, l'an mil neuf cent Mon- 1936-1937, lequel doit être effectué du de Il est bornée:. dénoncé Au Nord, par les mornes six, en présence des soussignés: le Mi- ler au 20 Octobre 1936, sous à peine du de de terre Pensez-y-bien et savanne Mme Michel, à sieur Elie Landrin, représentant Monsieur Michel payer une surtaxe équivalente chaque 10% mois ou au Sud, par la route de Port-au-Prince nistre des Finances; le Représentant montant de ce droit pour Cabaret, à 1'Est, par THtion Bon-repos les Beauvoir, représentant fraction de mois de retard. Source Puante et à T'Ouest, par Fiscal; Monsieur Léon Coicou, représen- Au cas de modifications de déclarations et la Prince, Source-Matelas et Duclos. tant le Commissaire du Gouvernement antérieures, des modèles imprimés seront Htions à tous ceux qui prétenla Banque Nationale de la Républides intéressés et seront Il est demandé sur une portion de près Monsieur P. C. Kieffer, Sous- à la disposition dent avoir des droits désignée, que d'Haiti; dite il a été pro- délivrés gracieusement. sont in- terre, dans l'étendue ci-dessus Directeur de la Banquc, Nationale Les contribuables en question au leurs titres au Bureau des cédé dans le four de la Banque des Rues vités à réclamer leurs bordereaux localité de soumettre de Cabaret out à T'Adminisde la République d'Haiti, angle brûle Bureau des Contributions de leur Contributions Générale à Port-au-Prince. Férou et du Magasin de 'Etat, au à partir du ler Octobre 1936. admise tration Port-au-Prince. le 12. Août 1936 ment de: 50.000) Aucune réclamation ne sera borde- Charles de Delva Directeur Général Cinquante Mille Gourdes (Gdes. Natio- SouS prétexte de non réception de en billets détériorés de d'Haiti la Banque qui ont été reaut par voie de la poste ou autrement, 1924 LE MONITEUK nale de la République de la vu que l'article 8 de la loi du 6Juin Rigaud tirés par la direction des caveaux fait obligation atix intéressés de payer Directeur: Candelon 2004 dite Banque ct se décomposent comme intégralement leurs contributions dans numéro: Téléphone 20 centimes Le suit: Billets de Gd. 1.00 Série M 4,000 le délai Port-au-Prince, prescrit. lc 13 Août 1936 ABONNEMENTS: Crurdie N 7,000 Bureatt des Contributions an: Etranger. 20.00 P 4,000 par 12.00 5,000 *" * Port-au-Prince 15.00 Q R 2,000 Impôt sur le revenu Exercice 1936-1937 traProvince 12.00 Les commerçants ct industriels 6 mois: Etranger. 000 le délai Port-au-Prince, prescrit. lc 13 Août 1936 ABONNEMENTS: Crurdie N 7,000 Bureatt des Contributions an: Etranger. 20.00 P 4,000 par 12.00 5,000 *" * Port-au-Prince 15.00 Q R 2,000 Impôt sur le revenu Exercice 1936-1937 traProvince 12.00 Les commerçants ct industriels 6 mois: Etranger. 7.00 S 3,000 vaillant seuls, qui paient l'impôt sur le Port-au-Prince Province 8.00 25,000 revenu sur la base de la valeur locativel --- Page 7 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUML pebliescsse Promilee bleas CONTBNANCE HELSE des 525:2 DEMANDES DE FERME Sitaation dont la conte18 Juin 36 A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Commune des Go- Un terrain déterminée, Barthelemy Delva.. PRODUITES CONFORMEMENT naives, Htion Des- nance n'est pas Au Nord et 2 Sept. 1935. dure trois mois.) fontaines. borné savoir: (La publication SOUM. Premiire au Sud par rEtat inoccupé, NOMS DES à l'Est par Jentilia Noël, et CONTE TENANCE Dates de préseatation publication Labiree rivière Siteros dee des demsades à l'Ouest par la Juin 36 Sirène 4 Juin 36 quinte. Barthelemy... 18 Un terrain d'une étendue de Mr. Joachim 1935 Un terrain dont la conte- Albert 1935. Com. de Dessaliborné: au Nord, 18 Novembre Com. des Gonai- est de 25 ares, borné: 2 Sept. nes, Hab. Coupe- 1 ha. 29, et à r'Ouest ves, Htion. You ou nance inoca-l'Inde. au Sud. à l'Est Déviou. Au Nord par FEtat, Placide par l'Etat. de Mr. Hérilus Démercupé, au Sud par la de Dessali- Un terrain d'une étendue 4 Juin 36 Choucouloute, à lEst par Com. 1 ha.29, borné : au Nord, lus ... ... 1935 rivière et à r'Ounes. Hab. Coupe- au Sud. à l'Est ct à l'Ouest 18 Novembre est par Laquinte, une route publique à-lInde. par l'Etat. Annilu Milhomet Mézalien Gaspard. 18 Juin 36 Dessali- Un terrain d'une étenduc de Mr. 4 Juin 36 Un terrain dont la conte- Placide Choucouloute Com. de borné: au Nord, me Commune des Godéterminéc, 2 Sept. 1935. nes. Hab. Coupe- 21 ha. 58, à T'Ouest 18 Novembre 1935 Htion. Aou nance n'est pas au Sud, à T'Est et naives, borné: Au Nord par Albert à-l'Inde. par l'Etat. Mr. Pradère Jcan 4 Juin 36 ou Déviou. Barthelemy, au Sud par l'Ede Dessali- Un terrain d'une étenduc de 18 Novembre 1935 tat inoccupé, à l'Est par la Com. 6 ha. 45, borné: au Nord, Laquinte, et à T'Ounes. Hab. Coupe- Sud. à l'Est ct à l'Ouest rivière route publique à-l'Inde. au est par une par l'Etat. Etat. Mr. Pradère Jcan 4 Juin 36 ou Déviou. Barthelemy, au Sud par l'Ede Dessali- Un terrain d'une étenduc de 18 Novembre 1935 tat inoccupé, à l'Est par la Com. 6 ha. 45, borné: au Nord, Laquinte, et à T'Ounes. Hab. Coupe- Sud. à l'Est ct à l'Ouest rivière route publique à-l'Inde. au est par une par l'Etat. de Mr. Pierressaint et le soumissionnaire. 18 Juin 36 Un terrain d'une élenduc 4 Juin 36 Une dont la con- Adrienne Registre.. Com. de Dessaliborné: au Nord, Pierre Com. de Quartier- propriété, Mr. Mathieu nes. Hab. Coupe- 1 ha.29, à l'Est ct à l'Ouest 18 Novembre 1935 Morin, Au Bourg. tenance n'est pas déterminée Vve. 12 Sept. 1935. à-l'Inde. au Sud. bornée: : Au Nord par par l'Etat. étendue de Mr. Camel Déus 4 Juin 36 Honoré Moise, au Sud par et Com. de Dessali- Un terrain d'une 18 Novembre 1935 la place publique, à l'Est 21 ha. .5S. borné: au Nord. l'Etat. nes. Hab. Coupeet à l'Ouest à r'Ouest par 18 Juin à-lInde. au Sud. à l'Est de Fort-Li- Une propriété dont la con- Magloire 28 Oct 1935. par l'Etat. étendue de Mr. Délicieux DesCom. berté, Grand'Rue. tenance n'est pas déterminée, Com. de Dessali- Un terrain d'une Nord, tinat 4 Juin 36 bornée: au Nord par Denes. Hab. Coupe- 21 ha.5S, borné: au 18 Novembre 1935 mosthènes Calixte, au Sud à-l'Inde. au Sud. à l'Est ct à l'Ouest par Mme Vve Eugène Taspar l'Etat. de Mr. Aristhène Fils... 4 Juin 36 sy, à lEst par les Htrs. Com. de Dessa- Un terraii d'unc étendue Nord. 18 Novembre 1935 Tiliana Trionor, et à T'Ouest lines. Hab. Coupe- 1 ha. 29, borné: au T'Ouest par la Grand'Rue. à-l'Inde. au Sud. à l'Est et à dc Cap- Un terrain, d'une superficie Mme Cracialine 18 Jain 36 par l'Etat. étendue de Mr. François EsterCommune Quartier de 0 h 46 et borné: au Nord Joseph 1935. Com. -de Dessali- Un terrain d'unc Nord, lin 4 Juin 36 Haitien, l'Etat, au. Sud par la 4 Nov. nes. Hab. Coupe- 11 ha.29, borné: au 18 Novembre 1935 Pte-Anse, Habita- Petite- voie par ferrée, à L'Est par le à-fInde. au Sud, à TEst et à l'Ouest tion Saline camp d'Aviation, et à 1'Oupar l'Etat. mesurant 7m Henri Bazelais. 4 Juin 36 Anse. cst par une route. Adrien Exact. 18 Juin 36 Commune de Port- Unc propriété, 42m 27 Avril 1936. d'une étendue de Mr. au-Prince, Avenue environ de façade sur Commune de Cap- Un terrain, Nord et au 4 Nov. 1935. environ de profondeur, borHaitien, Quartier 0 h 46 borné: au John Brown. Nord par Auguste Sud par l'Etat, à T'Est par née: Au Pte.-Anse, Habitaet à l'Ouest Gautier, au Sud et à l'Ouest tion Saline Petite- la Voie Ferrée, par Henri Bazelais aux Anse. . au-Prince, Avenue environ de façade sur Commune de Cap- Un terrain, Nord et au 4 Nov. 1935. environ de profondeur, borHaitien, Quartier 0 h 46 borné: au John Brown. Nord par Auguste Sud par l'Etat, à T'Est par née: Au Pte.-Anse, Habitaet à l'Ouest Gautier, au Sud et à l'Ouest tion Saline Petite- la Voie Ferrée, par Henri Bazelais aux Anse. par Louis Miguel. 11 Mr. Vastey M. Gardroits de l'Etat, et à l'Est Com. de T'Acul-du- Une propriété, mesurant m. de çon ..e 18 Juin 36 par Camille Pierre Hercule. Saintilair. 18 Juin 36 Nord, Rue St-Thé- m. dc façade sur 11 Au 4 Nov. 1935. de Cap- Un terrain, d'une étenduc de Maric 1935. odore. profondeur. bornéc:. Commune Quartier 0 h 46 borné: au Nord par 4 Janv. Nord par les Héritiers Haitien. Habita- le camp d'Aviation, au Sud Sévère, au Sud par les HéPte.-Anse, Antoine Vitiello, à T'Est ritiers Florival, à l'Est par tion Saline Petite- par vicinal, et Héritiers Bobo, et à Anse. par un chemin Natavidad les T'Ouest par la rue St-Théoà T'Ouest par Pierre. borné: au Mmc. Marguerite Fa36 dore. d'une étendue Mr. St. Martin Com. de Quartier- Un emplacement Sud mini 18 Juin Commune de Tho- Unc propriété 40 N. Morcau... 18 Juin Morin. au Bourg. Nord par l'Etat, au par la 17 Mai 1935. monde, Rue Simon. de 26 m. de façade sur au 8 Nov. 1935. le Calvaire, à l'Est par m. .de profondeur, bornéc: rue Jubilé et à TOuest par Nord par la ravine Campé- Rue Honnesifort Coissy. Mme. Elina Jn-Bapralte, au Sud par la Commune de Ver- Un terrain, d'une étendue tiste s40.0000 18 Juin 36 Simon, à 1'Est par Sidoine SiHabitation d'un hectare, borné: au 18 Juil. 1936. Plaisir ct à I'Ouest par Fond-Moreau-D rettes, Dé- Nord, à l'Est et à l'Ouest norin Paul. Mme. Belzamine par la berge de PArtibonite, Un terrain, d'une étendue de se 18 Juin 36 sile. Sud Mme. Vve. Commune de CapNord par Mathieu ct au par droits de YEtat. Haitien, Quartier 0 h 46, borné: au 9 Nov. 1935. Fils-Aimé aux 10 Mr. Estilus Estimé.. 18 Juin 86 de Pte.-Anse, Ha- la grande route conduisant Sud par Commune de Ver- Unc propriété, mesurant 30 m. de 18 Juil. 1935. bitation Saline-Mi- au Cap-Haitien, au et à T'Ourettes, Place du m. de façade sur Nord chel. la Mer, et à l'Est profondeur, bornée:au est par la Saline. Juin 36 Marché. la rue, au Sud par un d'une étendue de Mr. Anglade Valery 18 par Mme Paul de Des- Un terrain, 13 Nov. 1936. canal, à l'Est par Commune 2 h. 58, borné: au Nord, au Sannon, et à rOuest par salines, Habitation Sud, à l'Est et à l'ouest par Samson Alexis. l'Est profondeur, bornée:au est par la Saline. Juin 36 Marché. la rue, au Sud par un d'une étendue de Mr. Anglade Valery 18 par Mme Paul de Des- Un terrain, 13 Nov. 1936. canal, à l'Est par Commune 2 h. 58, borné: au Nord, au Sannon, et à rOuest par salines, Habitation Sud, à l'Est et à l'ouest par Samson Alexis. 8 Mr. Polinie Joseph.. 18 Juin 86 Ro-Marchand. l'Etat. Zakarie 18 Juin 86 Com. de Dame- Une propriété, mesurant b m. 29 Juil. 1985. de Des- Un terrain d'une étendue de Mr. 13 Samuel Nov. 1935. Marie, Rue Rous- m. 50 de façade sur bornée: Commune salines, Habitation 46 ar. 60, horné: all Nord, selin. 10 de profondeur, Sud au Sud, à l'Est et A l'Ouert au Nord par la rue, au Coupe-d-lInde. T'Etat. par la Mer, à l'Est et à par I'Ouest par l'Etat. --- Page 8 --- LE MONITEUK Sires tioa des Nras CONTENANCE NOMS DES SOUM Commune de Des- Un terrain d'une étendue mz. de demades préoatatice pablication Premltre tuatios des biens CONT NOMS salines, au Bourg. 2 ha 45, borné: de Mr. Larose ENANCE DES SOUM Prmltw Sud. à l'Est au Nord, au Duperier Commune de Gde.- Une dont cz." demaadee préseatats pablication et à lOuest par 16 Nov. Juin 36 Rivière. du- Nord, tenance propriété la con- Mme Brice Pierre l'Etat. 1935. Rue du n'est pas déterminée, Commune de Des- Une Marché. bornée: : Au Nord par Jérôme 18, Juin 36 salines, Habitation propriété, de la conte- Mr. Constant au Sud l'Etat, 30 Nov. 1935. nance d'un hectare 29, borpar Mme Jeanne Ro-Marchand. née: au Nord, à l'Est et à Briseus 18 Juin 36 Namphy, le à l'Est et à l'Ouest I'Ouest par le reste de la 16 Nov. 1935. Com. de St-Louis- par Un Marché, propriété, et au Sud par les du-Nord, Habita- d'un terrain, hectare 29, d'une étendue Lufête Pierre-Jean... 18 Juin 86 Héritiers Bénadotte. don Giraud. borné: Au 8 Déc. Commune de Ma- Une propriété, Nord par St-Germain, l'E1935. rigot, Rue Mathu- m. de façade mesurant 8 Mr. Vespasien fls 18 tat, au Sud et à l'Est rin. de sur 22 m. 75 17 Nov. 1935. Juin 36 Zince, l'Etat, et à l'Ouest par Nord profondeur, bornée: au par Valbogella et Pétion par Nonne Sylvestre, Caporal, l'Etat: au Sud par Eximis Pascal, Com. de Hinche, Une à l'Est pRr la ruelle MaRue St-Michel. mêtres propriété, de façade mes surant 78 Mme Anette Georges 18 Juin 36 thurin, et à T'Ouest par Vve mêtres de profondeur, sur 108 11 Déc. 1935. Raymond Colin. née: borCommune de Des- Un terrain, d'une Au Nord par Rosili salines, Habitation 2h 58, borné: étendue de M. Ernest Charles... de Hinche, Une à l'Est pRr la ruelle MaRue St-Michel. mêtres propriété, de façade mes surant 78 Mme Anette Georges 18 Juin 36 thurin, et à T'Ouest par Vve mêtres de profondeur, sur 108 11 Déc. 1935. Raymond Colin. née: borCommune de Des- Un terrain, d'une Au Nord par Rosili salines, Habitation 2h 58, borné: étendue de M. Ernest Charles... Pierre, au Sud par Victor Coupe-à-7Inde. Sud, à l'Est au Nord, au 18 Nov. 1935. 18, Juin 36 Pierre, à l'Est par Cherisard et à l'Ouest par Cazeau, et à "'Ouest l'Etat. rue par Ja Commune de Des- Un terrain d'une Com. de Hinche, Une Saint-Michel. salines, Habitation 2 ha étendue de Mr. Sinrilus Rue Caserne. propriété dont la con- Me Mylsoi : Coupe-i-TInde. 5S, borné: au Nord Dessources tenance n'est pas déterminée, 13 Déc. Saintil 18 Juin 36 2u Sud, à l'Est et à l'Ouest 18 Nov. 18 Juin 36 bornée: Au Nord par Abra1935. par l'Etat. 1935. él Lazard l'Etat, au Sud Commune de Des- Un terrain, dont la Paul Coicou, l'Etat, à par salines Habitation cie est de 2 h 58, borné: superf- au Mmc. Hora fils... 18 Juin 36 par Cély Jean, l'Est à Coupe à l'Inde. Nord, au Sud, à l'Est et à 18 Nov. 1935. Com. de Crois- J'Ouest par la rue l'Etat, Caserne. et Commune T'Ouest par l'Etat. An- Une propriété, mesurant 15 Mr. Joachin de Des- Un terrain d'une des-Bouquets, gle des rues m. environ de façade sur Petit.. 18 Juin 36 salines, Habitation 1 h. 29, étendue de Mr. Cins Pierre... Saint 12 m. environ de 18 Déc. 1935. borné: au Nord, au 18 Nov. 18, Juin 36 Dominique et St.- profonCoupe-a-lInde. Sud, à PE et à TO par l'Etat. 1935. Jean. deur, la bornée: au Nord par Commune de Des- Un terrain, d'une rue Saint-Dominique, au salines, Habitation 2h 58, borné: au étendue Nord, de Mr. Selon Hélas... 18 Juin 3G Sud par les Héritiers Fify Coupe-à-lInde. Sud, à l'E. et à 1'O au 18 Nov. 1935. Pauyo, à l'Est par Chérest Com. de Mireba- Un terrain, par l'Etat. Casséus, et à lOuest par la lais, Htion. Cha- d'un hectare de la contenance Mr. Velly Joseph.. Com. de Grande- rue St-Jean. tulé. Nord 29, borné: Au 19 Nov. 18 Juin 36 Rivière. Une propriété, dont la conet au Nord-Ouest par 1935. Rue du du-Nord, tenance n'est pas détermi- Mme Dessalines JasLaurina Maison, au Sud par Marché, née, bornée : Au Nord min .. . 18 Juin 36 le grand chemin de Mirela Place, au Sud par le par 20 Déc. 1935. balais à La Selle, à PEst ché, à l'Est par Chery, Mar- et à par Géthro et Désinor DéCom. été, dont la conet au Nord-Ouest par 1935. Rue du du-Nord, tenance n'est pas détermi- Mme Dessalines JasLaurina Maison, au Sud par Marché, née, bornée : Au Nord min .. . 18 Juin 36 le grand chemin de Mirela Place, au Sud par le par 20 Déc. 1935. balais à La Selle, à PEst ché, à l'Est par Chery, Mar- et à par Géthro et Désinor DéCom. de l'Ouest par Ulrick. siré, et à l'Ouest par CanRue Hinche, Une propriété, mesurant 15 gérot Maison. du Cimetière. mètres de Mr. Denis Hypollite. 18 Juin 36 Com. de Marigot, Une propriété, de façade sur 22 m. 23 Déc. 1935. Angle des rues viron 14 mesurant en- Mr. Octélus Nord profondeur, bornée: Au Canal et Petitemêtres de façade Profette par Mme Télusma JnFeuille. sur 65 mètres de profon- 22 Nov. 18 Juin 36 Baptiste, au Sud par l'Etat, deur, bornée: : Au Nord et à 1935. à l'Est par Alphonse Alisé, l'Ouest par Masséna Duclos, T'Etat, et à J'Ouest par la au Sud par la rue Fesles, et Com. rue du Cimetière. à l'Est par Rocher DuroHtion. de Lastic. Ganthier, Un terrain d'une Nicolas cher. d'un quart de superficie Chérisma... 18 Juin 36 Com. de Port-au- Une propriété, terre et borné: Au carreau Nord de 23 Déc. 1935. Prince, Angle des m. environ de mesurant façade 4 Mr. Albert Philus... 18 Juin 36 Mme. Charles, au par rues de la Révolu- 15 m. environ de sur 23 Nov. 1935. l'Etat, à lEst Petit Sud par tion ct Charréron. deur, bornée: profonlix, et à par Féle au Nord par Com, de Ville- Un r'O par Beaubrun. terrain occupé par Mr. Bonheur, Habita- environ terrain, d'une étendue Mrs. Thomas Jeune la Joseph Délouis, au Sud par tion Pernier. terre, de 8 carreaux de ct Monjois rue Charréron, à l'Est borné: au Nord, au 9 Janv. Dorilas 1936. Juin 36 par la propriété occupée Sud, à l'Est et à l'Ouest M. Emile Romain, et à l'Ou- par le reste de Thabitation Per- par est par la rue de la RévoCommune de Cap- nier. Un lution, teirain, d'une Commune de Ver- Un Haitien, Quartier de 0 h 46, superficie Mme Marguerite rettes, Habitation Nord emplacement le borné: au M. Dieujuste Olivier 18 Pte-Anse, Habita- le borné: au Nord Fanni Payen, par chemin de Fer, 30 Nov. Juin 36 tion par camp d'Aviation, au 9. Juin 36 au Sud par Joseph André, 1935. culée. Basse-Imma- Sud par "Habitation Pro- Janv. 1936. l'Etat, à l'Est et à l'Ouest Com. de phète, à P'E ct à 1'O par l'Etat. par une route conduisant à Htion. Lastic. Ganthier, Un terrain, d'une étendue Mr. Désalus César Payen. d'un quart de terre, borné: 6 Août 36 Commune de Ma- Une propriété, Au Nord par Mme. 23 Déc. 1935. rigot, Rue Fesles m. environ de mesurant 2 Mme. , à l'Est et à l'Ouest Com. de phète, à P'E ct à 1'O par l'Etat. par une route conduisant à Htion. Lastic. Ganthier, Un terrain, d'une étendue Mr. Désalus César Payen. d'un quart de terre, borné: 6 Août 36 Commune de Ma- Une propriété, Au Nord par Mme. 23 Déc. 1935. rigot, Rue Fesles m. environ de mesurant 2 Mme. Egéna Claude 18 Juin au Sud par l'Etat, Charles, à ou Canal, m. environ façade sur 8 26 Nov. 1935. l'Est de profondeur, par Petit Félix et à l'Ouest bornée: au Nord par la rue Com, de Ganthier, Un Beaubrun, Fesles, au Sud par ClerHtion. Lastic, terrain dont la conte- Mr. Noël mina Samedi, à l'Est par nance est d'un quart de car- 23 Déc. Bruno... 1935. Août 36 Clermina Samedi, et à 1'Oureau de terre, borné: Au est par Mme Vve Sylvestre Nord par Mme Charles, au Cnude, Sud par l'Etat, à l'Est par Petit Félix ct à l'Ouest a Benuhmp par Imp-imerle de YEtat-- -Rue d: Certre