--- Page 1 --- Jerz OHM v7ne. MONITEUR LE D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 30 Juillet 1936 PORT-AU-PRINCE 91ème Année No. 65 reviennent du chef de la fourniture de RIGAUD même nature originaires et en provenance ou à tout autre titre, elle : marchandises Directeur CANDELON d'un tiers quelconque; aux dits pays à accorder ayants-droit TELI EPHONE c), De même, les produits naturels Ot1 s'engage un traitement atl moins aussi favorable fabriqués exportés du territoire de cha- celai qu'elle accorde ou accorderait SOMMAIRE cune des Hautes Parties Contractantes à que la suite aux ressortissants de n'imService du Protocole: Correspondance d'Haiti à Bruxelles échangée ct le e destination du territoire de l'autre Partie, dans tre le "Sonsul des Affaires Général Ftrangères et du Commerce Ex. sont en aucun cas assujettis. SOUIS les porte quel pays. sera ratiné aussitôt nistre ti-ieur de Belgique, relative à l'accord commereial ne mêmes à des droits, taxes ou g) Le présent Accord titre provisoire il conclu entre Haiti ct TUnion Belgo-Loxembourrapports. ou élevés, ni à des rè- que faire se pourra; à à la geoisc. Israûl et Val- charges autres plus en vigueur immédiatement Arrèté nommant membres les citoyens de Commission Com- gles ct formalités-1 -plus onéreuses que ceux entrera ce St signature; il restera applicable jéus Pe Edouard T'Asile. sont ott lcs mé- date en entre les deux munale de : Séance du 9 Juin 1933 (suite auxquels serontgsaujettis. a1 d'un jusqu'à Pentrée vigueur -Chambre des Députés mes produits destinés territoire Parties Contractantes d'un traité Proces-verbal. et in). de brôlement de billets d'Haiti. détériorés de autre pays quelconque; : Hautes et de navigation définitif. la Banque Nationale de la République d) Tous les avantage iaveurs, privi- de commerce est entendu, toutefois, que chacune Administration Avie, Générale des C'ontributions: Avis. lèges et immunités quiront été Ou seront des Il deux Parties aura la faculté de dénonaccordés à l'avenir pE T'une des deux cer.le présent Arfangement qui demenParties la matière l'expiration d'un Service du Protocole Contractentesdan: ou fabri- rera exécutoire jusqu'à à du de sa susdite aux produits natgrels d'un délai dé trois mois partir" jour Consulat Général d'Haiti. qués originaires et enprovenauce ter- dénonciation. quiront été Ou seront des Il deux Parties aura la faculté de dénonaccordés à l'avenir pE T'une des deux cer.le présent Arfangement qui demenParties la matière l'expiration d'un Service du Protocole Contractentesdan: ou fabri- rera exécutoire jusqu'à à du de sa susdite aux produits natgrels d'un délai dé trois mois partir" jour Consulat Général d'Haiti. qués originaires et enprovenauce ter- dénonciation. 1936. autre pays quelconque -destipés au Je saisis cette occasion, Monsieur lei Bruxelles. le 9 Juillet ritoire d'un autre pays' elconque, seront Ministre, pour renouvelet à Votre ExcelMonsieur le Ministre, limméliatemer : et sanspnpenieation nature ori- ap- lence les assurances de ma plus haute conJ'ai Phonneur de porter à la connais- pliqués aux produits dememe de l'autre Par- sidération. Théard : Votre Excellence qu'en atten- iginaires et eit provenanés (s): Abel sance de d'un traité de; itie Contracta: te ou destilés au territoire Excellence dant l'entrée en vigueur définitif, le de cette Partic; - 1 A Son Henri commerce et de navigation d'Haiti e) Sont exceptéest, Loutefois, enga- Monsieur Ministre des Affaires Spaak Etrangères et du Gouvernement de la République relations commer- gements formulés. ausprésent SCE les est disposé à régler les d'Haiti et IU- faveurs actuellemente accordées ou qui Commerce Bruxelles. Extérieur. ciales entre la République Belgo-l.axenbeungeor pourraient étre aceordécs ultérieurement le nion Economique accord commercial provisoire à des Etats limitrophes-pour faciliter Ministère des Affaires Etrangères se par un sont reproduites ci- trafic frontière, ainsrqué 'celles conclue résultant et du Commerce Extérieur dont les dispositions douanière déjà par dessous: - d'une union l'autre des Hautes Parties Con- Direction Générale du Commerce Les Hautes Parties Contractaites Tune ou Extérieur conviennent a). de s'accorder réciproque- illi- tractantes. Les Hautes Parties Centractantes co1linconditionnel et des Section des Accords Commerciaux ment le traitement nation la plus favorisée pour viennent c1l outre que les dispositions 1936. mité de la les droits de douane littéra a), b), c) et d) ne sont pas appli- Bruxelles, le Juillet tout ce qui concerne le mode de per-l cables aux taxes intérieures qui grèvent, Monsieur le Consul Général, et tous droits accessoires, les rè-: dans l'un ou l'autre des Etats contracl'honneur de porter à votre conception des droits, ainsi que auxquelles pour les tants les ventes et échanges de marchan- J'ai qu'en attendant l'entrée en vigles, formalités et charges pourraient dises ou autres biens meubles par leur naissance d'un traité de commerce et de naviopérations de dédonanement nature (taxe de transmission, taxe de fac- gation gueur définitif, le: Gouvernement belge être soumises; les produits natu- ture, taxe de luxe, impôt sur lce chiffre agissant tant en son nom qu'au nom'du b) En conséquenee, originaires et enl prove- d'affaires et autres taxes Parties analogues). charges pourraient dises ou autres biens meubles par leur naissance d'un traité de commerce et de naviopérations de dédonanement nature (taxe de transmission, taxe de fac- gation gueur définitif, le: Gouvernement belge être soumises; les produits natu- ture, taxe de luxe, impôt sur lce chiffre agissant tant en son nom qu'au nom'du b) En conséquenee, originaires et enl prove- d'affaires et autres taxes Parties analogues). Contrac- Gouvernement luxembourgeois en vertu rels ou fabriqués, des Hautes Parties f) Si l'une desHautes des mesu- d'accords existants, est disposé à régler. nance de chacune cas as- tantes établit sur son territoire entre l'Union Contractantes, ne seront en aucun ayànt pour effet d'em- les relations commerciales et la sous les rapports susvisés, à des res quelconques de retarder le transfert en Economique belgo-lusenbourgeoise un accord comsujettis, autres ou plus pécher ou d'Haiti par droits, taxes ou charges at- change, entre les mains dés ayants-droit République dont les dispositions élevés, ni à des règles et formalités résidant sur le territoire de l'autre Haute mercial provisoire ci-dessous: tres ou plus onéreuses que ceux auxquels de Partic Contractante, des sommes qui leur sont reproduites sont ou seront assujettis les produits --- Page 2 --- LE MONITEUK a) Les Hautes Parties Contractantes conviennent de s'accorder pécher ou de retarder le transfert le traitement inconditionnel réciproquement et illimité de change, entre les mains des en la nation Chambre la plus favorisée tout résidant sur le territoire de ayants-droit des ce qui concerne les droits de douane pour Partie Contractante, des l'autre Haute Députés droits accessoires. le mode de et tous reviennent du chef de la sommes qui leur 31ème Législature des droits, ainsi que pour les règles. perception for- marchandises ou à tout autre fourniture titre, de Session ordinaire de 1933 malités et charges auxquelles les opéra- s'engage à accorder aux dits elle Séance du Vendredi 9 tions de dédouanement pourraient être un traitement au moins aussi ayants-droit Présidence de Monsieur Juin soumises; que celui qu'elle accorde ou favorable Chatelain, assisté de ses le Député Y. b) En conséquence, les produits dans la suite aux ressortissants accorderait de sieurs les Députés Louis collègues, Mesrels ou fabriqués. natu- porte quel pays. n'imD. Gilles et S. originaires et en Laguerre, ler et 2ème nance de chacune des Hautes Parties prove- g) Le présent Accord sera ratifié aussitôt Secrétaires. Contractantes. ne seront en aucun cas que faire sc pourra: : à titre il (Suite et fin) assujettis. SOUS les rapports susvisés, entrera en vigueur provisoire Mr. le Député J. M. des droits. taxes ou à date de la signature: immédiatement il à la D'abord, c'est Brédy: Messieurs, plus élevés. ni à des charges autres ou jusqu'à T'entrée en restera applicable mon très pour faire comprendre à autres ou plus onéreuses règles et formalités Hautes Parties vigueur entre les deux que je n'ai estimable travesti, collègue Pierre-Louis quels sont Ott seront que ceux aux- dle commerce ct Contractantes de d'un traité pensée, en aucune façon sa duits de même nature assujettis les pro- II est entendu, navigation définitif. même ignorer parce que, a pour moi, je voudrais provenance d'un originaires et en Ides deux toutefois. pour faire comprendre à autres ou plus onéreuses règles et formalités Hautes Parties vigueur entre les deux que je n'ai estimable travesti, collègue Pierre-Louis quels sont Ott seront que ceux aux- dle commerce ct Contractantes de d'un traité pensée, en aucune façon sa duits de même nature assujettis les pro- II est entendu, navigation définitif. même ignorer parce que, a pour moi, je voudrais provenance d'un originaires et en Ides deux toutefois. que chacune qui été le du pays tiers quelconque; Parties aura la faculté de dénon- Comité, qui est l'auteur du Rapporteur c) De même, les produits naturels cer le présent tArrangement Rapport, c'est l'ceuvre du Rapport. Le fabriqués exportés du territoire ou rera exécutoire jusqu'à qui demeu- porteur ne fait que Comité, le Rapcune des Hautes Parties de cha- délai de trois mois à partir l'espiration du d'un la Majorité. Par traduire T'opinion de destination du territoire de Contractantes à dénonciation. jour de sa à envisager le collègue conséquent, je n'ai pas ne sont en aucun cas l'autre Partie, Veuillez agrécr. il faut que tout le Comité Pierre-Louis, mais mêmes rapports, à des assujettis, sous les Général, Monsieur de le Consul n'ai entendu causer des sache que je charges autres droits, laxes ou très Tassurance ma considération On a torts à gles ou plus élevés, ni à des rè- distinguée. pu se tromper, mais seulement personne. et formalités plus onéreuses choc de la discussion jaillit la du ceux auxquels sont ou que (s):. P. R.Spaak s'agit d'une lumière, Il les mémes seront assujettis Monsieur Abel Théard loi. J'ai question de rétroactivité de d'un autre produits destinés au territoire Consul Général moi, ce sont démontré que ceci n'est pas de pays quelconque: dc la les Jurisconsultes, Dalloz et d) Tous les avantages. faveurs. Républiqué d'Haiti, autres, qui opinent et décident qu'une loi lèges et immunités qui ont été ou seront privi- *, Bruxelles. rétroagit dès lors qu'elle ravit un droit accordés à l'avenir par l'une des deux acquis et qute le droit acquis est celui Parties Contractantes dans la est susceptible d'être exercé qui susdité aux produits naturels matière ARRETE parce que étant déjà rentré actuellément, qués ou fabriLe dans notre en originaires et provenance d'un STENIO patrimoine. collègue Pierre-Louis autre pays quelconque ou destinés PRESIDENT DE VINCENT LA vient de déclarer à cette-tribune ritoire d'un autre pays au terREPUBLIQUE puis la promulgation de la loi de que deinmédiatement et sans quelconque, seront Vu les articles 35, 45, 46 et 49 de la anciens Juges et les anciens 1932, les pliqués aux produits de compensation même ap- Constitution; : res du Gouivernement devaient Commissaiginaires ct en provenance de l'autre nature ori- Vu les articles 31, et 32 de la Loi du 6 leurs Commissions d'Avocats, réclamer Ceux-là tie Contractante OlI destinés att Par-; Octobre 1881 sur les Conseils Commu- qui étaient en fonction, ou de cette Partie; territoire] nauxy devaient-ils le faire? 2, les pliqués aux produits de compensation même ap- Constitution; : res du Gouivernement devaient Commissaiginaires ct en provenance de l'autre nature ori- Vu les articles 31, et 32 de la Loi du 6 leurs Commissions d'Avocats, réclamer Ceux-là tie Contractante OlI destinés att Par-; Octobre 1881 sur les Conseils Commu- qui étaient en fonction, ou de cette Partie; territoire] nauxy devaient-ils le faire? Je pouvaient-ils crois : c) Sont Considérant car ils ne pouvaient que non, exceptées, toutefois, des att qu'il y a licu de pourvoir allaient cesser pas savoir qu'ils gements formulés alti présent article, enga- remplacement des deux Public. d'être Juges ou Ministère faveurs actuellement accordées les la Commission chargée de Membres de Comment pouvaient-ils le faire? pourraient étre accordées ou qui qu'aux prochaines élections les gérer jus- Je comprends que s'il s'agissait pour eux à des Etats ultérieurement de la Commune de T'Asile. intérêts d'obtenir une Commission tralic frontière, limitrophes ainsi pour faciliter le pussent le faire. Mais jusque d'Avocat, là, ils ils d'une union douanière que celles résultant Arrête: pourraient qu'après avoir ne le l'une ou l'autre des Hautes déjà concluc par Art. ler.-Ler citoyens et cela emporterait virtuellement prété serment tractantes. Partics Con-I et Valdéus Edouard Lavaud Israël sation de la fonction la cessont nommés qu'ils Jes Hautes Parties bres dc la Commission chargée de Mem- à Voyons, enfin, quel mal ilya à occupaient. viennent cn outre Contractantes les con- jusqu'aux prochaines gérer, ceux qui ont eu à permettre littéra que dispositions des rêts de la élections, les inté- de Juge d'exereer occuper une fonction a), b), c) et d) nc sont Conmune de l'Asile. la profsssion d'Avocat. cables aux taxes intérieures pas appli- Art. 2.-Le présent Arrêté Est-ce qu'ils sont assimilables à des Lidans l'un ou l'autre des Etats qui grévent, ct exécuté à la diligence du sera publié cenciés en Droit? La dernière tants les ventes contrac- d'Etat de Secrétaire 1928 sur le Loi de dises ct échanges de marchanPIntérieur. assimile les reerutement des ou attres biens meubles Donhé ati Palais National, à de deux anciens Juges à des Magistrats nature (taxe de par leur Prince, le 25 Port-au- de la années de carrière, Avocats : ture, taxe transmission, taxe de facJuillet 1936, an 133ème de loi L'article 36 d'affaires de luxe, impôt sur le chiffre r'Indépendance et de la et a11 If de la Libération conçu: <Pour Organique, étre en effet, est ainsi ct autres taxes analogues). Restauration. naux de Première Juge dans les Tribuf) Si l'une des Hautes Parties ContracSTENIO VINCENT des Parquets de ces Instance et Menbres tantes établit sur son territoire des Par le Président: avoir exercé la Tribunaux, il faut res quelconques mesu-I dant deux profession d'avocat ayant pour effet d'emLe Secrétaire d'Etut de l'Intérieur: tion nle ans au moinss, Cette penJH, TITUS ciers dy s'applique pas aux anciens disposi- OffiParquet ct aux anciens Juges des VINCENT des Parquets de ces Instance et Menbres tantes établit sur son territoire des Par le Président: avoir exercé la Tribunaux, il faut res quelconques mesu-I dant deux profession d'avocat ayant pour effet d'emLe Secrétaire d'Etut de l'Intérieur: tion nle ans au moinss, Cette penJH, TITUS ciers dy s'applique pas aux anciens disposi- OffiParquet ct aux anciens Juges des --- Page 3 --- LE MONITEUR par devant nous pour vocette profession, d'autres forma- vous présentez de serment, mais conforTribunaus de première Instance et deslexercer lités étaient à remplir et tant qu'elles ne tre mément prestation à la loi qui nous régit, nous refu- à Tribunaux supérieurs. ne l'étaient pas, ils ne pouvaient pas prendre formellement de vous inscrire Donc un simple Licencié en Droit sa jrang dans l'exercice de cette profession: notre sons Tableau de T'Ordre, car c'est notre Mapeut être nommé Juge aussitôt Avocat. après Le pour mieux dire. ils n'étaient pas Avocats. voulait dignité qui est en jeu et ces anciens tête. prestation de serment comme Car. celui qui, à cette époque, n'auront qu'à courber la très deuxième alinéa de l'article ne s'applique et l'être était obligé d'obtenir sa commission gistrats En ce moment-ci, les formalités sont aux anciens officiers du Parquet de la République. c'est au Conseil de l'Ordre pas anciens des Tribunaux civils, du Président se pose. Le Président de compliquées, de décider si ces anciens aux de Juges Cassation. Ceux-ci peuvent Une question obligé, par le seul qu'il appartient ses et était-il figurer parmi d'Appel nommés Juges à n'importe quel mo- la République se trouvait dans la Magistrats peuvent il a pas de droits étre fait que le réclamant la Magistrature. pairs. En résumé, n'y il ment. condition d'avoir exercé par ces anciens fonctionnaires, Lorsque donc je viens vous demander la de lui délivrer cette Commission d'Avo- de la acquis n'y est question que de simples expecta- obted'accorder à ces anciens Magistrats d'avo- cat? Non! Messieurs, le Président la tives si tant est vrai, qu'après avoir de la permission d'exercer la profession solenavait encore à examiner commission du Président mal. L'heure est République sorte. le nu leur de inécat, il1 n'y a aucun Le peu- demande: il était, en quelque ou ils sont obligés passer de nelle, Messieurs, elle est grave! Juge de la question. Il pouvait République, par les filières du Conseil ple nous a accordé un mandat de deux ans seul non lui délivrer la Commission. parce vitablement T'Ordre. et nous nous sommes octroyé laissons quatre. qu'en ce moment-li la profession d'Avodire que la loi est inconstituPas d'égoisme! Nous vivons, cat était assimilée à une fonction publi- tionnelle, J'entends mais la question d'inconstituaussi vivre les autres. les que. C'est donc dire que la Commission Messieurs, ne peut être inJ'entends plus d'un murmurer que indem- d'Avocat ne suffisait pas pour octroyer le tionnalité. ment T'Ordre. et nous nous sommes octroyé laissons quatre. qu'en ce moment-li la profession d'Avodire que la loi est inconstituPas d'égoisme! Nous vivons, cat était assimilée à une fonction publi- tionnelle, J'entends mais la question d'inconstituaussi vivre les autres. les que. C'est donc dire que la Commission Messieurs, ne peut être inJ'entends plus d'un murmurer que indem- d'Avocat ne suffisait pas pour octroyer le tionnalité. cours d'un procès, en suicharges électorales dépassent les d'avocat à ces anciens Magistrats qui voquée qu'au tracée par la Constitunités à réaliser. Soit! Et je suis des pre- titre voulaient se livrer à T'exercice de la vant la procédure ce à nous de nous avec ma circonslà ne se tion. Donc, n'est pas si on miers à l'expérimenter de vote. Mais profession. Pour ces derniers, Il en d'office. Tout au moins. cription de neuf sections bornaient pas les formalités à remplir. occuper une loi interprétative et il nous reste, au moins, le titre et le temps la y avait ensuite l'investiture et immédiate- nous demandait dans ce cas-là, nous ne pourrions passé dans la fonction comptera est pour heu- ment après celle-ci, une autre formalité même att désir de l'auteur de la propension des vieux jours. Et l'on situation quil plus importante encore était de mise, pas accéder Vous nous avez fait le premier reux d'être placé dans une et à ses c'est sa demande d'inscription au Conseil position. de la je crois que nous nous permet d'être utile à son Pays vivre de l'Ordre dont on voulait faire partie. Juge question, de la confiance Concitoyens. C'est vivre! Laissons Messieurs, il faut rendre un véritable sommes montrés aviez placée dignes en nous et que nous les autres. hommage à ceux-là qui ont supprimé Prési- en tenons que vous à conserver entière. Nous avons. (Applaudissemente) Edg. Pierre-Louis: Je 1932 ce droit souverain accordé la loi ati de 1881. fait tout ce qui a dépendu de nous pour nous Mr. le Député dent de la République par vous présenter un travail sérieux oû demande la parole. est au Dé- Jls ont compris que T'Ordre des Avocats l'intime conviction de vous avoir Mr. ie Président: La parole qui est un Corps absolument indépendant, fonction avons fourni tous les arguments nécessaires. puté Pierre-Louis. F. Pierre-Louis: ne devait pas être assimilé à une entiè- C'est avec tout le regret du monde, malMr. le Député Edg. Publique. Par conséquent, il fallait volonté, notre bonne foi Messieurs, je viens de faire une constalaisser à ce dit Corps les soins gré notre bonne dans T'impossibilité tation, c'est que le collègue Brédy, se vo- rement affaires qui rentrent dans ses attri- que nous nous dans voyons le sens de la proposiyant acculé, ne traite plus la question au des butions. Tel a été le but visé par le Lé- de conclure collègue Brédy. Cest point de vue juridique, il la tourne en vau- gislateur en votant la loi de 1932. Désor- tion de T'honorable nous poursuivons à vous décladeville. mais, nul n'est admis à s'adresser au RE pourquoi si, vous votez la proposition Brédy, Comme je viens de vous le démontrer. sident de la République pour obtenir sa rer vouts auriez commis une mauvaise action. il ne s'agit que d'envisager une seule ques- Commission d'Avocat. il la tourne en vau- gislateur en votant la loi de 1932. Désor- tion de T'honorable nous poursuivons à vous décladeville. mais, nul n'est admis à s'adresser au RE pourquoi si, vous votez la proposition Brédy, Comme je viens de vous le démontrer. sident de la République pour obtenir sa rer vouts auriez commis une mauvaise action. il ne s'agit que d'envisager une seule ques- Commission d'Avocat. Cette procédure le J. Bélizaire: Messieurs, tion, celle à savoir si la loi de 1932 a violé est reléguée à l'arrière-plan. D'après Mr. Député disent les Journaux des Memdans une de ses dispositions la Constitu- cette dernière loi, l'on présente sa deman- quoiqu'en bres de la Commission, si nous avons tion. Jc crois cependant que les explica-! de devant le Conseil de 1Ordre auquel on des textes de la Constitutions très nettes qui ser dégagent de ma veut faire partie et c'est le Bâtonnier si quelque respect ne devons abonder que dans le réplique sont à la satisfaction de tous. elle est agréée, qui vous invite à vous pré- tion, sens du nous collègue Brédy. De quoi s'agit-il J'ai pris soin de démontrer la différence les senter à telle Oul telle audience du TribuD'une question très simple! qui existe entre les droits acquis et nal votre prestation de serment, ce en somme de vue, les deux honorables simples expectatives. Je reste donc con- qui est pour jusqu'à ce moment une formalité A mon point n'ont pas pu s'entendre sur vaincu qu'il ne s'agit ici que de simples très irritante. Les demandes et les diff- préopinants en droit les simples expecexpectatives que l'on peut obtenir dans obtient un cultés relatives à l'inscription au Tableau ce qui s'appelle et les droits acquis. Y existe-t-il laps de temps et tant qu'on ne les de l'Ordre rentrent dans les attributions tatives différence entre ces deux termes? pas, on est toujours bercé de l'espérance du Conseil de l'Ordre. Toutefois, sile c'est Bà- le une C'est ce que nous allons essayer de vous qu'un jour, on les obtiendra. tonnier refuse de vous inscrire, Certains Jurisconsultes de Donc vous voyez, bien que tous ceut-là à Sc Conseil de POrdre qui doit statuer eur ce démontrer. ont le défaut capital de conqui n'ont pas eu à préter serment ct de refus. Vous voyez donc, que même dans notre Pays les droits acquis et la faire inscrire à l'un ou l'autre Tableau le cas oû il serait de l'agrément du Prési- fondre toujours de ces droits. D'après le coll'Ordre des Avocats, il n'y a pour eux Et que dent de la République de délivrer au- jonissance il faut avoir exercé de droits. ne une Commission d'Avocat à ces lègue Pierre-Louis, Je de simples expectatives lorsqu'il s'était jourd'hui Conseil de l'Ordre un droit pour en avoir la jouissance. perdons pas de vue que d'obtenir anciens Magistrats, le obtenir ne suis pas de son avis, il se trompe absoagi pour ces anciens d'Avocat, Magistrats ils ne devaient peut bien leur dire: Vous du avez Président pu de lument en soutenant cette thèse. une Commission d'Avocat à ces lègue Pierre-Louis, Je de simples expectatives lorsqu'il s'était jourd'hui Conseil de l'Ordre un droit pour en avoir la jouissance. perdons pas de vue que d'obtenir anciens Magistrats, le obtenir ne suis pas de son avis, il se trompe absoagi pour ces anciens d'Avocat, Magistrats ils ne devaient peut bien leur dire: Vous du avez Président pu de lument en soutenant cette thèse. beau- Car, leur Commission de la loi de 1881. une commission d'Avocat de vous oublie-t-il que nous pouvons avoir le faire qu'en conformité voulaient la République et en vertu laquelle, Mais pour ceux, d'entre eux, qui --- Page 4 --- LE MONITEUK Piou: Messieurs et tion au Tableau de 1'Ordre des Avocats. où avoir lexer-I Mr. le Député Ed. bien Le Bâtonnire, dit-il, dans le cas même de droits et ne pas en chers collègues, je commence sincède la aurait signé coup Il n'est un reproche à le Président République de cice, les laissant en suspension. peut rement par adresser léger Pierre-Louis une Commission d'Avocat, en faveur discrépas sans savoir aussi que quelqu'un sans en mon très honorable collègue son discours ces anciens Juges, aura le pouvoir avoir un droit sur une propriété le con- qui a semblé dire à la fin de tionnaire de décider de leur admission. II avoir la jouissance. Prétendre que la Chambre commettrait une maul'accueillir ou la rejeter. Il pourra c'est méconnaitre les principes vaise action. en votant dans le sens du pourra Avocats que la loi a consacrés traire, élémentaires du Droit. En effet, Brédy. Qu'il me permette de dire à ces <Oui, le Président les plus et les simples ex- collègue de son avis. Je pense, au con- dans sa souveraineté: en votre faveur entre les droits acquis une n'être pas inébranla- de la République a signé il y a véritablement traire.-et c'est une opinion une d'Avocat, en vertu de pectatives, différence et lorsque le collègue la Chambre commettrait une commission vous vous présentez devant nous grande Pierre-Louis vient de soutenir à cette tri- ble-que bonne action. en acceptant cette proposi- laquelle de votre serment, mais les anciens Juges, quoique en tion, car elle repose sur la plus parfaite pour la prestation formellement de vous insbune que auraient dûi réclamer leurs Comet je dirai comme le Député Béli- nous refusons notre dignité qui se trouve en fonction, d'Avocats, il me semble qu'il n'a équité sur un droit légitime. crire. C'est la loi doit Aéchir devant missions toutes les hypothèses, D'ail- zaire, elle repose collégue Pierre-Louis a qua- jeu et pour nous, Un pareil lanpas envisagé ces derniers de- Ihonorable la de 1932. l'intérêt de cette dignités. leurs. il n'ignore pas que lifié d'inconatitationnele loi être toléré?.. Eh bien! c'est vraient fournir deux années de Magis- de ce Mais oit voit-il cette inconstitatonnalité gage ce geste, peut-il c'est ce refus d'obéissance â la trature pour avoir la jouissance sur la- Messieurs, elle n'existe pas en l'espèce. loi impartiale que le collèguc Pierre-Louis droit. l'intérêt de cette dignités. leurs. il n'ignore pas que lifié d'inconatitationnele loi être toléré?.. Eh bien! c'est vraient fournir deux années de Magis- de ce Mais oit voit-il cette inconstitatonnalité gage ce geste, peut-il c'est ce refus d'obéissance â la trature pour avoir la jouissance sur la- Messieurs, elle n'existe pas en l'espèce. loi impartiale que le collèguc Pierre-Louis droit. Ily a là, une petite nuance attention. Je suis donc parfaitement d'accord avec vient vous demander d'adopter. Vous ne quelle je veux attirer votre mon collegue Brédy quand il prétend qu'il le ferez pas, car l'injustice ne doit pas être c'est que les Magistrats qui n'avaient n'avaient pas pas y a une différence entre les droits acquis Pre- dans vos actes, puisque la sagesse est deux années de service quel et les simples expectatives de droit. Il est dans votre coetir. Vous ne consacrerez pas T'exercice de ce droit. Ils n'avaient a- nons, par exemple, la loi de 1880. cette injustice. Vous direz que ces anrle simples expectatives, et ceux qui dit en son article 7 ce qui suit: sont dis-i se trouvent dans la situation vaient les deux années révolues en avaient droits d'examen et de stage pour l'obten- de ciens ceux Juges la loi ne peut pas ravir la jouissance: : ces derniers ont des mainte- pensés tion de la commission d'Avocat et l'exer- des droits auxquels acquis. acquis. Mais demandons-nous enlève cice de la profession, ceux qui, pendant les Messieurs, il n'y a pas deux poids et :ant si lc défaut d'exercice ne leur la deux années entières, auraient occupé du Minis- deux mesures. Une loi a été prise en fapas CC droit. Ici, mes chers collègues, article 13 fonctions de Juges ou d'Officier veur de ces Magistrats. C'est par une ronstitution de 1932 dans son tère Public, soit au Tribunal de Cassation, négligence qu'ils n'ont pas joui de suit: Aucune loi ne peut Civils de la Répu- simple Certains d'entre eux répond ce qui Cependant la loi soit aux Tribunaux ces droits acquis. avoir d'effet rétroactif. ravit des blique. le étaient en fonction, ils ne pensaient pas rétroagit toutes les fois qu'elle Quel est. le fait qui doit constituer nécessaire de réclamer cette commission C'est donc celui d'avoir, leur dire aujourroits acquis. des droit acquis? les d'Avocats. Pouvez-vous y a-t-il des droits acquis en faveur pendant deux ans consécutifs. occupé de Cassa- d'hui: La porte est fermée pour vous; anciens Juges et mfentendons-nous immé- par fonctions de juge au Tribunal et les vous êtes déchus de vos, droits! Non, croits acquis?.. Nous répondrons celui qui tiun et qu'il a rempli de les obligations loi ou bien à un Messieurs! diatement que le droit acquis est nettes prescriptions la out bien D'autre part, il n'y, a pas d'inconstitu- ni ind'être exercé actuellement, Tribunal civil de la République dénoncée à la Chambre, est susceptilble les anciens Juges qui ont encore de Ministère Public. Quelqu'un a tionnalité demandéc. 1I n'y a qu'une par conséquent de Magistrature ont des deux années en qualité de Ministè- terprétation le collègue Brédy Ceux années passé Tribunal civil, d'appel simple omission que C'est sous cet troits acquis. constitu- ni ind'être exercé actuellement, Tribunal civil de la République dénoncée à la Chambre, est susceptilble les anciens Juges qui ont encore de Ministère Public. Quelqu'un a tionnalité demandéc. 1I n'y a qu'une par conséquent de Magistrature ont des deux années en qualité de Ministè- terprétation le collègue Brédy Ceux années passé Tribunal civil, d'appel simple omission que C'est sous cet troits acquis. des Juris- re public près 1111 il a un droit acquis, c'est vous demande vous de réparer. la question et Messieurs. c'est la définition vient de vous ou de Cassation, droit est tombé dans son patrimoi- angle que envisagerez rous ferez justice à onsultes et c'est d'elle que Brédy. NVEce a les deux an- je suis persuadé que en admettant la propoarler tout à T'heure le collègue crainte ne du moment qu'il passé Sil n'a pas quijustice est due, 'ar ailleurs. je sais cC qui fait la nées dans cette fonction, Mais sition Brédy. doivent être D'après eux. la proposition exercé ce droit. c'est une négligence. Messieurs, nos décisions de es, Journaux. Brédy tend à laisser grande vous ne pouvez pas le lui enlever, lorsqu'il de sagessc, de justice et u Collegue d'avocati empreintes La du Collègue averte la porte de la profession voudra l'exercer. si vous votez la proposition bonne foi. sur proposition la justice et l'équité. Juges et aux Greffersilln'en Messieurs, Brédy, repose AX anciens. donné que tout est claire- Pierre-Louis, je ne dirai pas que ce serait Elle vient vous demander de consacrer 1 st rien. étant à l'articlel 2 de cette propo- une mauvaise action que vous auriez Vous com- une mesure de réparation sociale, vous ient expliqué je vous signale en pas- mise, mais ce sera une injusticc. dans toute sa forme et teneur. tion de loi que condition ne s'applique ne commettrez pas cette injustice et vous l'admettrez Mr. Elie Lescot: Je demande la parole. ut: La troisiéme du vote de la loi. ne tomberez pas dans cet illogisme. La parole est att Sctas à ceux qui, att jour Tablean de POrdre disais que dès lors qu'ort a passé deux Mr. le Président: de inscrits aut Je d'Etat la Justice. mt déjà dans Jes conditions années dans une fonction de Judicature, crétaire Messieurs les Dépudes Avocats ou sont consacré de dans un Tribunal Mr. Elie Lescot: de equises pour jouir du privilège soit c1l qualité Juge lors qu'on a été tés, en ma qualité de Secrétaire d'Etat 7 de la constitution de 1881, Civil Qu de Cassation. dès droit-là intéressé au vote cl l'article Donc, je vous Ofieier de Parquet,on jouit de cc la Justice, spécialement je dois trouve très juste. en de ce rapport, : que je collègues. d'opiner dans ipso facto: et on peut l'exciper tout des conclusions mon dans ces dé- : ljure. mes chers car la force même vous soumettre opinion lonBrédy, car sa propo- état de canse, e'est par comme la question a été sens du Collègue droit de la loi qu'on devient Avocat. bats. Mais viens seulement ition repose sur t11 légitime. demandle la Mais le collègue Pierre-Louis. réduit au guement débattue, retarder je le vote des concluMr. le Député Ed. Piou: Je silenee devant Targamentation de T'hono- pour ne du pas déclarerà cette tribune arole. propo- état de canse, e'est par comme la question a été sens du Collègue droit de la loi qu'on devient Avocat. bats. Mais viens seulement ition repose sur t11 légitime. demandle la Mais le collègue Pierre-Louis. réduit au guement débattue, retarder je le vote des concluMr. le Député Ed. Piou: Je silenee devant Targamentation de T'hono- pour ne du pas déclarerà cette tribune arole. rable Député Brédy pousse 1111 dernier sions rapport, se range entièreMr. le Président: TA parole est au Dé- soupir en brandissant la loi sur l'inserip- que le Gouvernement Lé Piou. --- Page 5 --- LE MONITEUR AVIS des Finances; Monsieur Michel Beauvoir, à l'avis des Membres de la Commisle Représentant Fiscal; Le chèque au No. 117176, Art. No. ment de Justice qui ont eu à rédiger cel représentant Monsieur Léon H. Coicou, représentant G. A, Bordereau No. 416, émis en fasion rapport. J'estime que ce serait un le Commissaire du Gouvernement près C. veur de Henri Munro, Port-au-Prince, de présent mauvais jeu dc revenir à un système pë- les la Banque Nationale de la République Gourdes 368, 64, étant égaré, est déclaré devant en être dressé. rimé. Nous ne pouvons pas, la pro- d'Haiti; Monsieur P. C. Kieffer, Sous- nul: duplicata devant exigences de l'actualité, appuyer n'é- Directeur de la dite Banque, il a été proposition du Député Brédy parce conditions que du cédé dans le four de la Banque Nationale tant pas adaptable aux de l'avant. de la République d'Haîti, angle des rues AVIS monde moderne qui veut aller deman- Férou et du Magasin de l'Etat, au brûlenous vous Art. No. 551, Pour toutes ces raisons, ment de: Le chèque au No. 107.669. Sterdons de bien vouloir écarter cette propo- Cinquante Mille Gourdes (Gds 50.000) Bord. 276, émis en faveur de Henry Gourdes sition. ce qui entrainera ipso facto l'adop- cn billets détériorés de la Banque Natio- lin, Ponce, le 18 Février 1936, de nul: tion des conclusions du rapport. demande nale de la République d'Haiti qui ont été 51.00, étant égaré, est déclaré dupliMr. le Député S. C. Zamor: Je tirés par la direction des caveaux de la cata devant en être dressé. la parole. La parole est aul Dé- dite Banque et se décomposent comme Mr, le Président: suit: GENERALE puté Zamor. Mes chers Billets de Gd. 1.00 Série C 2,000 ADMINISTRATION Mr. le Député S. C. Zamor: D 3,000 DES CONTRIBUTIONS collégues, je pense que la déclaration T'honorable que G 4,000 AVIS vient de faire à cettc tribune H 3,000 Secrétaire d'Etat de la Justice ne doit L 3,000 DE SALINE nullement exercer aucune influence Assemblée. puté Zamor. Mes chers Billets de Gd. 1.00 Série C 2,000 ADMINISTRATION Mr. le Député S. C. Zamor: D 3,000 DES CONTRIBUTIONS collégues, je pense que la déclaration T'honorable que G 4,000 AVIS vient de faire à cettc tribune H 3,000 Secrétaire d'Etat de la Justice ne doit L 3,000 DE SALINE nullement exercer aucune influence Assemblée. sur M 3,000 ADJUDICATION savoir à tous ceux à qui il Nles membres de cette auguste ici des N 3,000 11 est fait 29 Août 1936 il sera Nous sommes, d'ailleurs, tous P 3,000 appartiendra que le de Gdes 31.00 honmes du devoir et en aucune façon, je Q 4,000 procédé. sur la mise à prix des moi. à faire cette déclaration. l'inR 2,000 fixéc par VAdministration Générale tiens d'Etat ne peut et par le Ministère de PEntervention du Secrétaire d'oContributions à l'adjudiavoir la vertu de nous faire changer 30,000 canteur public de Cap-Haitien dernier enchépinion. Nous voterons dans le sens que Billets de Gd. 2.00 Série A 1.000 cation au plus offrant et du Préfet ou du nous dicte notre conscience. du C 1,000 risseur, et en présence du du Mr. le Président: Les conclusions F 1,000 Magistrat Communal Cap-Haitien, près le Rapport sont toujours en discussion. G 1,000 Commissaire du de Gouvernement (ou du Elles sont aux voix. M 4,000 Tribunal Paix Civil de Cap-Haitien de l'exL'Assemblée a adopté le PrésiJ 1,000 Juge de des Cap-Haitien) suivantes dui domaiVu l'heure avancée, Monsieur K 7,000 ploitation parties la l'ordre du jour de la proL 4.000 ne privé de l'Etat disponibles pour prodent proclame séance et la séance est levée. duction du sel. Cette adjudication se fera: chaine Messieurs les Députés: 20.000 au Bureau des Contributions du Cap-HaiSont présents Loubeau. D. Estime, S. C. Zamor, Mille Gourdes tien à dix heures du matin, et ce, confor- 1932 Dr. Jh. CI. LespiCinquante en à la loi du 16 Septembre et R. L. Leroy. J. B. Mégie Jeune, Anglade. Lor- ce, après lc contrôle des paquets reçus mément l'arrêté du 7 Octobre 1932. nassc, Alten Nelson, justin Nemours présence du Commissaire du Gouverne- à présidentiel rain Dehoux; Horelle Montas, De- ment près la Banque Nationale de la Ré- Situation: : Commune Cap-Haitien, SecVincent. Sébastiany Adam. Rémusat publique d'Haîti. tion rurale Pte Anse; Habitation Bassenizard, Noé C. Fourcand, A. Beauvoir, Les opérations de brilemeisejssqura Immaculée. Léonce Apollon, Léopold Thomas, Ed. Edg. Gar- entière incinération ont duré de onze heuNord, Mme Anélus MaF. Pierre-L.ouis, T. G. Ligondé, Al- res trente A.M. à.deux heures P.M. Rémusat publique d'Haîti. tion rurale Pte Anse; Habitation Bassenizard, Noé C. Fourcand, A. Beauvoir, Les opérations de brilemeisejssqura Immaculée. Léonce Apollon, Léopold Thomas, Ed. Edg. Gar- entière incinération ont duré de onze heuNord, Mme Anélus MaF. Pierre-L.ouis, T. G. Ligondé, Al- res trente A.M. à.deux heures P.M. Abornements: Est, cia, Méresse Woolley, Dr. W. Telson, Bé- En foi de quoi il a été dressé le présent thieu:Sud, Des Mangliers (l'Etat); Ouest, Des fred William. Férère Laguerre, Jean E- procès-verbal que les membres ci-dessus Des Mangliers (L'Etat): lizaire, Th. Jn.-Louis. Eugène Tassy, nommés ont signé après lecture. Mangliers (L'Etat). douard Piou, Etienne Moraille. Fait à Port-au-Prince en quadruple Cap-Haitien. le 22 Juillet 1936 Je Président: Yrech Chatelain exemplaire, les jour, mois et an que desLes Secrétaires: L.aguerre sus. Claude Toussaint, Ls. D. Gilles. Stéphen (S): Elic Landrin, Michel Beauvoir Collecteur des Contributions Le Scerctaire-Relaeteur: Desmaly Picrre Léon H. Coicou, P. C. Kieffer Pour Chef copie du conforme: Bureau de la Chambre des AVIS LE MONITEUR Te Salem frères, anciens Directeur: Candelon Rigaud Députés: Les soussignés, donnent avis Téléphone 2004 Justin Doucet commerçants. i l"Arcahaie, qu'ils sont actuellement Le numéro: 20 centimes à leurs débiteurs Rue Bonne foiABONNEMENTS: 360ème Brâlement lixés à Port-au-Prince, frères Salem devant partir Gourdee 20.00 Procès-verbal du brâlement de Gd. 50.000 No. 430. Les demandent à leurs débi- par an: Etranger. 12.00 détériorés de la Banque Nationale dans huit jours, dans CC dé-, Port-at-Prince 15.00 Billets d'Haiti, teurs de régler leurs comptes Province 12.00 de la République cent trente lai de huit jours. 61 mois: Etranger... 7.00 Ix 16 Juillet, l'an mil neuf Monsieur Port-au-T'rince, le 29 Juillet 1936 Port-au-Prince Province 8.00 six, en présence des soussignés: le Ministrel ASSAD et CHEKER SALEM frères Elie Landrin, représentant --- Page 6 --- LE MONITEUR PRODUITES DEMANDES DE FERME CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Siteation des bieas CONTE (La publication dure trois mois.) ENANCE NOMS de DES SOUM dituatien de bieas Com. de Dessali- Un demandes prteratatien CONTE bNz. ENANCE Darer NOMS DES SOUM Premiare nes, Hab. terrain d'une étendue de Commune de Cap- Un terrain, mesurant des de demseder presen:atio. Pelerin. 5 h.16, borné: au Nord par Mr. Fausto Haitien, Section de façade 10 m. peblication le grand chemin qui conduit 1S Martinez 28 Avril 36. Basse-Immaculée. de Dessali- Un demandes prteratatien CONTE bNz. ENANCE Darer NOMS DES SOUM Premiare nes, Hab. terrain d'une étendue de Commune de Cap- Un terrain, mesurant des de demseder presen:atio. Pelerin. 5 h.16, borné: au Nord par Mr. Fausto Haitien, Section de façade 10 m. peblication le grand chemin qui conduit 1S Martinez 28 Avril 36. Basse-Immaculée. fondeur, sur 9 m. de pro- Mr. Malherbe Dupuy 23 Avril 36 à Pelerin, au Sud par les Septembre 1935 borné: au Nord 15 Mai Htrs. Sainté par le chemin qui conduit à par les Htrs. Etienne, François l'Est Mul'Eglise, au Sud par le cheny, et à l'Ouest par Jn.-Bap. min conduisant à la Ruelle tiste Jérôme. Fermée, à l'Est par Mme Commune de Cap- Un terrain d'une étendue de Eugène Laguerre, et à Haitien quartier 6 ha.45, est borné: Mr. Malherbe DuCommune Ouest par la Saline. de Pte-Anse, Rue par la au Nord puy des Go- Un terrain, d'une étendue Petite-Anse. mer, au Sud par la 28 Avril 36: naives, "ab. Ca- d'un hectare environ, Siméon Baudin 23 Avril 36 Grande route Cap-Haitien Septembre 1935 renage. né: au Nord et à l'Ouest bor- 10 Jain 1935 Quartier Morin, Adius Empar la Mer, au Sud par qui par manuel Malherbe (l'Etat) de à l'Est de droit, et à l'Est par la Etat) et à l'Ouest Dupuy (Saline Commune baie à Caillou ou Carenage. Commune Despar l'Etat. de Jé- Un terrain, de la contenan- Mr. salines, Hab. de Mar- Un terrain, d'une superficie Mr. Fausto rémie, Habitation ce d'un hectare 50 borné: Joseph Chénier chand de 3h.87, borné: au Nord nez MartiFort-Télémaque. au Nord par le grand che- Eugène .. 23 Avril 36 Pte-Place. et àl'Est par des mornes, au 18 23 Avril $6: min public, au Sud 19 Juillet 1935 Sud par un chemin Septembre 1935 propriété de Mondélice par Mer- Ia ct à l'Ouest par les public, Htrs. ceron, à l'Est par la rue de Commune de Jn.-Pierre. la Basse-Ville, et à l'Ouest Haitien, Hab. Cap- Un terrain d'une étendue M:. Rosanard par le reste du Morne Taline Sa- de 0 h. 43, borné: au Nord, 18 Pierre2s Avril 86: mann. Petite-Anse, Sud ct à l'Ouest par la Septembre 1935 Com. de Limona- Une propriété Section St.-Michel line, et à l'Est Sade, Rue St-Ber- mêtres de mesurant 7 Mr. Tertulien GuilBasse Immaculée. précédemment par l'Etat, nard. tre de façade sur 8 mè- laume Sam... par Vve Euprofondeur, bornée: 5 23 Avril 36 gène Laguerre, décédée. zu Nord par Mme Ducasse Août 1935 Commune Haitien, de Cap- Un terrain, d'une superfi- Mr. Alcinar (IEtat), au Sud par line Hab. Sa- cie de 0h.43, borné: au 18 Turenne Denis83 Avril 36. édemment par l'Etat, nard. tre de façade sur 8 mè- laume Sam... par Vve Euprofondeur, bornée: 5 23 Avril 36 gène Laguerre, décédée. zu Nord par Mme Ducasse Août 1935 Commune Haitien, de Cap- Un terrain, d'une superfi- Mr. Alcinar (IEtat), au Sud par line Hab. Sa- cie de 0h.43, borné: au 18 Turenne Denis83 Avril 36. une ruelle, à l'Est par la rue Section Petite-Anse, Nord par la Saline, au Sud Septembre 1935 St-Bernard et à l'Ouest par chel, Saint-Mi- par l'Etat, à l'Est par la Com. de Camp- Un l'Etat. culée. Basse-Imma- Saline (Edouard Valmir), Perrin, hab. La- d'un terrain, d'une étendue Mme Vve et à l'Ouest par la grande martinière. hectare 93 ares, bor- Constant Hercule route qui conduit au Capné: au Nord par. Francine 23 Avril 36 Haitien. Boury, au Sud par Doréus 16 Août 1935 Commune de Cap- Un terrain, dont la conte- Mr. Dorcenna, à l'Est par les Haitien, Hab. Sa- nance est dé 0h.43, et Fernand LafonHtrs. Dorcenna Jolicour, et line Petite-Anse, né: au Nord et à l'Ouest bor- tant 23 Avril 36: à l'Ouest par Pavilien DesSection Saint-Mi- l'Etat, inoccupé, au Sud par 19 Séptembre 1935 roches. chel, Basse Imma- Philome par Com. de Grand- Une propriété, dont la culée. et à l'Est Jn.-Baptiste l'Etat, Goave, Rue du Ci- tenance n'est con- Mr. Joseph Innocent 28 Avril cinal. par un chemin vimetière. née, bornée: au pas Nord détermi- 5 Septembre 1935 36 Commune de Pé- Une Phénix Milord, l'Etat, par au tionville, Rue Fer- tenance propriété, n'est dont la con- Marie Dastus.. .83 Avril Sud par un terrain de l'Erand de Baudière. née, bornée: Au pas détermi- 21 Septembre 1935. 36. tat inoccupé, à l'Est par la le No. 1 (Albert Mecklem- Nord par T'Ouest rivière grande ravine, et à bourg), au Sud par le reste par les Htrs. Louidu No. 3, à l'Est Com. de net Louissaint, l'Etat. Ferrand de par la rue Sect. Furcy-Sour- Kenscof, Un terrain, de la conte- Mr. Alté l'Ouest par le Baudière. No. 5. et à cailles. nance de 2 a 58 ca, borné: 9 Bien-Aimé. 23 Avril 36 Commune de Des- Un au Nord et à l'Ouest par qui Septembre 1935 salines, Hab. Mor- de terrain, d'une étendue Mr. Pradère veande droit, au Sud 2h.58, borné: au Nord Robert, par Jn.- ne-Marchand. par l'Etat, au Sud Baptiste . 23 Avril 36: et à l'Est par PeJus Othelot, à par Mi- 27 Septembre 1935 tit Pierrette. PEst par Commune de Des- Un terrain, dont la Coulmine Simonet, l'Etat, salines, Hab. Mor- nance est de 2h. 58, conte- Mr. Sail Prédestin2 23 Avril 36 et à l'Ouest par la ruelle ne-Marchand. au Nord et au Sud borné: 14 Septembre 1935 Commune de Calvaire. à l'Est par PeJus Othelot, à par Mi- 27 Septembre 1935 tit Pierrette. PEst par Commune de Des- Un terrain, dont la Coulmine Simonet, l'Etat, salines, Hab. Mor- nance est de 2h. 58, conte- Mr. Sail Prédestin2 23 Avril 36 et à l'Ouest par la ruelle ne-Marchand. au Nord et au Sud borné: 14 Septembre 1935 Commune de Calvaire. l'Etat, à l'Est par Napo- par salines, Hab, Mor- Des- Un terrain, d'une superficie Mr. Armand D. Dalléon Vixama, et a l'Ouest ne-Niel. d'un Nord hectare et à 29, borné: au lien .23 Avril Com. de Roche-à. par Excellent Joachim. au Sud l'Est par "'Etat, 25 1935 36 Batean, Un terrain, de la contenan- Mr. par les Htrs. Pierre Septembre Schabert. habitation ce de 32 a 50 ca, borné: Elisère Ecurol23 Avril 36 Jacques, et à l'Ouest par les Nord par la propriété de Sé- au 15 Septembre 1935 Com. de Htrs. Pierre-Jacques. toute Sannon, au Sud par bas, Rue Lascaho- de l'Ar- Une propriété, dont la con- Mr. Antoine l'hab. Schabert, à l'Est par tenance n'est pas détermi- lite Hyppole grand chemin départerondissement. née, bornée: Au Nord par 35 23 Avril 3e. mental, et à l'Ouest par la Victoire Meromé, au Sud Septembre 1935 Com. de Mer. par les rues de l'Eglise et du-Nord, Habita- Plaine- Un terrain, d'une étendue de Mme de FArrondissement, à l'Est tion 2 carreaux 1/2 environ de saint Juliana Kerpar la rue de l'Eglise, et à Larevoie terre, borné: au Nord par 17 ee es. 28 Avril 86 l'Ouest par la rue de l'ArEvariste Romain, au Sud Septembre 1985 rondissemeht. par le Pasteur Monestine, à salines, Commune de Des- Un terrain, d'une étendue de Mr. J'Est par Evariste Hab, Niel. borné: Lerismar CaI Romain, 3h.87, au Nord, à et à l'Ouest par Ti-Romain. Demoltté. l'Est et à l'Ouest par l'Etat, mille 86 e 23 Avril 30et au Sud par un chemin Septembre 1985. vicinal. --- Page 7 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUML Prealie CONT TENA: NCE Datt des de prtestaties paeblicatioe NOMS DES SOUM. Premitre Siteation des bieas demsades Dates de prineatatios pablicatlor Coni. de Port-au- Une propriété, mesurant Mr. Sanéus Sannon23 Avril 86 Siteation des biens aONYN3 (NOD des demandes Prince, Rue du pieds environ de façade de sur Octobre 1935 115 pieds environ pro- 30 Dessali- Un terrain, dont la superfiLouisCentre. fondeur, bornée: au Nord Com. de cie est d'un hectare 29, bor- Mr. Louisséus 23 Avril 36 Mme Célia et Mr. Hennes, Hab. Bougie. Selem Za- dort par au Sud le né: au Nord par 28 Septembre 1935 ry Terlonge, par mor, au Sud par Semna local de l'ancien Tribunal Bolivar, à l'Est par Bremé Civil de Port-au-Prince, à Jeanty, ct à T'Ouest par Pel'Est par le terrain occupé tit-Jean Jeanty. , bor- Mr. Louisséus 23 Avril 36 Mme Célia et Mr. Hennes, Hab. Bougie. Selem Za- dort par au Sud le né: au Nord par 28 Septembre 1935 ry Terlonge, par mor, au Sud par Semna local de l'ancien Tribunal Bolivar, à l'Est par Bremé Civil de Port-au-Prince, à Jeanty, ct à T'Ouest par Pel'Est par le terrain occupé tit-Jean Jeanty. Fépar Jérôme St-Aude, et i d'une étendue Mr. Jn.-Philippe la rue du Centre. Commune de Des- Un terrain, borné: au lix 23 Avril r'O: par 19 m. Mr. ferdinand Jn.- salines, Hab. Bois d'un hectare 29, Colidon Commune de Pé- Un terrain, mesurant 39 m. de Jacques 23 Avril 36 Dehors Bastère. Nord par Trobé Rue Ri- 50 de façade sur 31 Octobre 1935 aux droits de lEtat, au Sud tionville, No. 10. profondeur, borné: au Nord par Volzéma Bastien, l'Egaud, par la rue Rigaud. au Sud tat, à l'Est par Terrezias par le No. 5 (Mme M. CasJoseph. T'Etat, ct à l'Ouest tera), à l'Est par les Nos. par Merius Altidor, l'Etat 9 et 11 (Mme M. Castera), Un terrain. d'une étendue Mr. Harry Pippenct à l'Ouest par le No. 12, Com. de Kenscoff, borné: Au hauer . 23 Avril 36 Hab. Furcy. de 1/2ha14a. de droit. au 28 Septembre 1935. l'Etat. Mr. Alexis César 23 Avril 36 Nord par qui Grand- Une propriété, dont la con1935 Sud et à l'Est par Marc Com. de Rue du tenance n'est pas détermi- 31 Octobre Boutin. et à l'Ouest par Goâve, née, bornée: au Nord par la Henri Odéide. Moncceur 23 Avril 36 Port. rue du Cimetière, au Sud à Une propriété, dont la con- Mr. Justin par Sylvain Rose. l'Etat, Com. de Camp- la tenance n'est pas détermi- 30 Septembre 1935 l'Est par la rue du Port, Perrin, Rue de néc, bornée: au Nord par et à l'Ouest par Cerrius Concurrence. Radier Chéry, l'Etat, au Destiné. Antoine Beneitss Avril 36 Sud par l'Etat, inoccupé, à de Pé- Une propriété, mesurant 19 Mr. 4 l'Est par la ruc St.-CharCommune Rue Mé- mètres 50 de façade sur 32 Novembre les. et à l'Ouest par la rue tionville, mètres 50 de profondeur, de la Concurrence. tellus. bornéc: au Nord par le de Des- Un terrain mesurant 6h. Mr. Exilhomme Louis.. 23 Avril 36 No. 11 (Mme Castera), au Commune Hab.. La 45. borné: au Nord. au Pierre Octobre 1935 Sud par le No. 15 (Mme salines, Sud, à l'Est, et à T'Ouest 2 Castera), à 'Est pàr la rue Fin du Monde. l'Etat. Métellus, et à 1'Ouest par le par Une propriété. mesurant 3m Mr. Fénélus Rou36 No. 5. : Avril 36 Com. de Port-aude façade sur bonneau .. 23 Avril Un terrain, dont la conte- Mme Lélia Moise..23 Prince, rue du 25 environ bornée: 3 Octobre 1935. et à T'Ouest 2 Castera), à 'Est pàr la rue Fin du Monde. l'Etat. Métellus, et à 1'Ouest par le par Une propriété. mesurant 3m Mr. Fénélus Rou36 No. 5. : Avril 36 Com. de Port-aude façade sur bonneau .. 23 Avril Un terrain, dont la conte- Mme Lélia Moise..23 Prince, rue du 25 environ bornée: 3 Octobre 1935. Com. de Port-au- n'est pas déterminée, 12 Novembre 1935 Faubourg Salo- 8m5 de profondeur, LhéPrince, Hab. Pre- nance au Nord le grand Au Nord par Debé dailler, section St. borné: par lomon. risson, au Sud par les Htrs. Martin. chemin public de Dumor- SenMarassa, à l'Est par lc lit ney, au Sud par Elmil du Bois-de-Chène, ct à naphil, à l'Est par Acé Jean, l'Ouest par le corridor ouet à l'Ouest par Aurélien vrant sur la ruc du FauBernard. Mr. Arindal P. Johourg Salomon. Com. de Dessali- Un terrain, d'une superfice au seph 23 Avril 36 Un terrain d'une étendue Mr. Charles Zacha36 Hab. Coupe- d'un hectare 29, borné: 13 Novembre 1935 Commune de Des29, borné: : au rie 23 Avril nes, Nord, au Sud, à l'Est et a salines, Hab. Mor- d'un hectare cFin du 5 Octobre 1935 à-lInde. "'Ouest par PEtat. . Fin du Monde. Nord par le fort d'une étenduc de Lafortune Jn-Philipne Monde, au Sud, à l'Est et Com. de Dessali- Un terrain Nord, pe .. ese .23 Avril 36, à l'Ouest par l'Etat. nes, Hab. Coupe- 2.ha.5 58, borné: aut à l'Quest 13 Novembre 1935 Une propriété dont la con- Mme Cercifie St 36 à-l'Inde. au Sud, à l'Est et Com. de Verrettes détermi- Louis .. 23 Avril par P'Etat. Delcan23 Avril 36 tenance n'est pas 12 Octobre 1935 d'une étenduc de Mr. Athanase Au Bourg. née, bornée: au Nord par. Com. de Dessali- Un terrain au Nord, 13 Novembre 1935 Vve Estyl ("Etat) au Sud' nes, Hab. Coupe- 6! ha. 45, à borné: T'Est et à l'Ouest . par la rue Geffrard, à lEst à-l'Inde. au Sud, l'Etat. Dorpar Mirabeau Destinoble par Un terrain d'une étendue de Mr. Louverture 23 Avril 36 (l'Etat) et à l'Ouest par Com. de Dessali- Coupe- 21 ha. 58, borné: au. .Nord, au léan Guerrier Midrouin ("Etat). Mme Hubert Civil23 Avril 36 nes, Hab. Sud, à l'Est et à l'Ouest par 13 Novembre Com. de Port-à- Une propriété, dont détermi- la con- 14 Octobre 1935 i-PInde. l'Etat. Baptistess Avril 36 Piment, Rue du tenance n'est pas Dessali- Un terrain, d'une étendue de Mr. Gabriël 1935 Cadvaire. née. bornée: au Nord par Com. de Gh. 60. borné: au Nord, 13 Novembre Benoit Fatal, au Sud par nes, Hab. Coupe.o Sud. à l'Est et à T'Ouest Malachie. termi- la con- 14 Octobre 1935 i-PInde. l'Etat. Baptistess Avril 36 Piment, Rue du tenance n'est pas Dessali- Un terrain, d'une étendue de Mr. Gabriël 1935 Cadvaire. née. bornée: au Nord par Com. de Gh. 60. borné: au Nord, 13 Novembre Benoit Fatal, au Sud par nes, Hab. Coupe.o Sud. à l'Est et à T'Ouest Malachie. à l'Est par Auréà-lInde. au l'Etat. Séla Bélance. et à I'Ouest par par Un terrain d'une étendue de Mr. St.-Armand 23 Avril 36 la rue du Calvaire. Mr. Selem Zamor... 23 Avril 36 Com. de Dessali- 1ha. 29, borné: au Nord, gur Com. de Dessali- Un terrain, d'une étendue 16 Octobre 1935 nes, Hab. Laville au Sud, à l'Est et à l'Ouest 15 Novembre Section Ban- d'un hectare 29, borné: au Petite Place. l'Etat. Avril 36 nes, Nord par I'Etat, au Sud par par d'une étendre de Mr. Justin Cadet 83 lieue. Pierrette, T'Etat, à l'Est par Com. de Dessali- Un terrain, borné: au Nord, au 16 Novembre 1935 Constant Joseph, l'Etat, et nes, Hab. Banlieu. 2h.68, Sud. à l'Est et à r'O par T'Etat. a3 Avril 36 i I'Ouest par Oré, l'Etat. Lydia Gaudi 23 Avril 36 U'n terrain d'une étendue de Mr. Occide Pierreu. 1935 des Go- Une propriété, mesurant en- Mme Com. de Dessallaut Nord, 18 Novembre Commune viron 9m. de façade sur 13 16 Octobre nes, Hab. Coupe- 1 ha. 29, horné: à I'Oueet naives, Rue Paul de profonà-l'Inde. au Sud, à l'Est et Prompt. metres environ Nord par I'Etat. Mr. Déus Alcide.. .. 13 Avril 36 deur, bornée: att par Un terrain d'me étendue de Novembre 1935 Manasia Pelissier, au Sud Com. de Deasali- 1 ha. 39. borné: au Nord, 18 la rue Paul Prompt, à l'Est nes, Hab. Coupe- au Sud, à l'Est et à l'Ouest par la rue Jn-Jacques Desa-l'Inde. par T'Etat. a salines, et à l'Ouest par Alphoncius Bien-Aimé. - --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES, SOUM DES SOUM Skuation der biena CONTENANCE Dotes des de demandes prdoeatatie pabl NOMS Premkre Dates de pelseatation pabication Commune de Ver- Une propriété, mesurant Estimé.. 18 Juin 36 CONTENANCE des demsade 30 m. de Mr. Estilus Siteation des biene rettes, Place du m. de façade bornée: sur :au Nord 18 Juil. 1985. d'une étendue de Mr. Séradieu Des- .23 Avril 36 Marché. profondeur, la rue, au Sud par un Com. de Dessali- Un terrain 29, borné: au Nord, source 1935 par à l'Est par Mme Paul nes, Hab. Coupe- 1 ha. Sud, à T'Est et à l'Ouest 18 Novembre canal, Sannon, et à T'Ouest par à-l'Inde. au par I'Etat. Catand. 23 Avril 36 Samson Alexis. ue de Mr. Séradieu Des- .23 Avril 36 Marché. profondeur, la rue, au Sud par un Com. de Dessali- Un terrain 29, borné: au Nord, source 1935 par à l'Est par Mme Paul nes, Hab. Coupe- 1 ha. Sud, à T'Est et à l'Ouest 18 Novembre canal, Sannon, et à T'Ouest par à-l'Inde. au par I'Etat. Catand. 23 Avril 36 Samson Alexis. Polinie Joseph.. 18 Juin 36 d'une étendue de Mr. Davius 1986 Com. de Dame: Une propriété, mesurant 3 Mr. 1935. Com. de Dessali- Un terrain borné: au Nord, 18 Novembre Marie, Rue Rous- m. 50 de façade sur 5 m. 29 Juil. nes, Hab. Coupe- 1 ha. Sud, 29, à lEst et à T'Ouest selin. 10 de profondeur, bornée: à-TInde. au au Nord par la rue, au Sud par PEtat. Nobert.: .23 Avril 86 par la Mer, à. PEst et à Un terrain d'une étendue de Mr. Joseph Novembre 1935 l'Ouest par T'Etat. 18 36 Com. de Dessalibornée: au Nord, 18 dont la conte- Barthelemy Delva.. Juin nes, Hab. Coupe- 1 ha. 29, à l'Ouest Commune des Go- Un terrain 2 Sept. 1935. au Sud, à l'Est et Htion Des- nance n'est pas déterminée, a-l'Inde. l'Etat. naives, : Au Nord et par de Mr. Joachim Sirènt 4 Juin 36 fontaines. borné savoir PEtat inoccupé, Dessali- Un terrain d'une étendue 1S Novembre 1935 au Sud par Noel, et Com. de 1 ha. 29, borné: au Nord, à l'Est par Jentilia Lanes, Hab. Coupeà VEst et à IOuest à T'Ouest par la rivière à-l'Inde. au Sud, quinte. 18 Juin 36 par l'Etat. de Mr. Hérilus DémerCom. des Gonaj- Un terrain don: la conte- Albert Barthelemy.. 1935. Dessali- Un terrain d'une étendue 4 Juin 3€ ou nance cst de 25 ares, borné: 2 Sept. Com. de 11 ha. 29, borné: au Nord, lus :.. Novembre 1935 ves, Htion. Yuv Au Nord par T'Etat, inocnes, Hab. Coupe- Sud, à PEst et à J'Ouest 18 Déviou. Sud Placide à-TInde. au cupé, au par Y'Est la par l'Etat. MilhomChoucouloute, à par Un terrain d'une étendue de Mr. Annilu 4 Jnin 36 rivière Laquinte. et à 1'OuCom. de Dessali- 2 ha. 58, borné: au Nord, me est par une route publique nes, Hab. Coupeà IEst et à r'Ouest 1S Novembre et Mézalien Gaspard. 18 36 au Sud, Placide Juin à-l'Inde. Un terrain dont la conteChoucouloute par l'Etat. Jean.. 4 Jwin 36 Commune des Go- n'est déterminée, 2 Sept. 1985. Dessali- Un terrain d'une étendue de Mr. Pradère 1935 naives, Hticn. Aou nance pas Albert Com. de borné: au Nord, 1S Novembre Déviou. Mézalien Gaspard. 18 36 au Sud, Placide Juin à-l'Inde. Un terrain dont la conteChoucouloute par l'Etat. Jean.. 4 Jwin 36 Commune des Go- n'est déterminée, 2 Sept. 1985. Dessali- Un terrain d'une étendue de Mr. Pradère 1935 naives, Hticn. Aou nance pas Albert Com. de borné: au Nord, 1S Novembre Déviou. borné: Au Nord par nes, Hab. Coupe- 6 ha. 45, à PEst et à T'Ouest ou Barthelemy, au Sud par TEa-lInde. au Sud, tat inoccupé, à TEst par la par YEtat. de Mr. Pierressaint rivière Laquinte, ct à TOuCom. de Dessali- Un terrain d'une étendue Nord, Pie:re 4 Juin 36 est par une route publique nes, Hab. Coupe- 1 ha. 29, borné: au Y'Ouest 1s Novembre 1936 ct ie soumissionnaire. 18 Juin au Sud, à l'Est et à dont la con- Adrienne Registre.d.. - Hox à-lInde. Com. de Quartier- Une proprièté, 12 Sept. 1935. par l'Etat. étendue de Mr. Camel Déus 4 Juin 36 Morin, Av Bourg. tenance n'est pas déterminée Vve. Mr. Mathieu Com. de Dessali- Un terrain d'une 13 Novembre 1935 bornée: Au Nord par Hab. 21 ha. 58, borné: au Nord, Honoré Moise, au Sud: par nes, Coupe- au Sud, à l'Est et à 1Ouest place publique. à lEst et à-l'Inde. la par T'Etat. Desà TOuest par lEtat. 18 Juin 36 Dessali- Un terrain d'une étendue de Mr. Délicieux 4 36 de Fort-Li- Une propriété dont la con- Magloire 2S Oc: 1935. Com. de borné: au Nord, tinat Juin Com. n'est pas déterminée, nes, Hab. Coupe- 21 ha.58, et à TOuest 18 Novembre 1935 berté, Grand'Rue. tenance au Nord par Deà-TInde. au Sud, à 1'Est bornée: mosthènes Calixte, àu Sud par l'Etat. de Mr. Aristhène Fils 4 Juin 36 Mme Vve Eugène TasCom. de Dessa- Un terrair d'une étendue 18 Novembre 1935 par à 1'Est pa: les Htrs. lines, Hab. Coupe- 11 ha.29, borné: au Nord, sy, Trionor. et à T'Ouest au Sud, à PEst et à T'Ouest Tiliana à-l'Inde. lEtat. par la Grand'Rue. Mme Cracialine par de Mr. François Esterôt Cap- Un terrain, d'une ruperficie 18 Juin 36 Dessali- Un terrain d'une étendue 4 Juin 36 Commune et borné:2u Nord Joseph Com. de ha. borné: au Nord, lin Haitien, Quartie: de 0h46 la 4 Nov. 1935. nes, Hab. Coupe- 1 29, à I'Ouest 18 Novembre 1935 Habita- par T'Etat, au Sud par à-:Inde. au Sud, à l'Est et Pte-Anse, Saline Petite- voie ferrée, à TEst par le par l'Etat. 4 Juin 36 tion camp d'Aviation, e: a Y'Oumesurant 7m Henri Bazelais... , Quartie: de 0h46 la 4 Nov. 1935. nes, Hab. Coupe- 1 29, à I'Ouest 18 Novembre 1935 Habita- par T'Etat, au Sud par à-:Inde. au Sud, à l'Est et Pte-Anse, Saline Petite- voie ferrée, à TEst par le par l'Etat. 4 Juin 36 tion camp d'Aviation, e: a Y'Oumesurant 7m Henri Bazelais... Anse. une Commune de Port- Une propriété, 42m 27 Avril 1936. est par route. de. Mr. Adrien Exact 18 Juin au-Prince, Avenue environ de façade sur de Cap- Un terrain, d'une étendue 4 Nov. 1935. Brown. environ de profondeur, borCommune Quartiero h 46 borné: au Nord et au John née: Au Nord par Auguste Haitien, Habita- Sud par l'Etat, à T'Est par Gautier, au Sud et à 1'Ouest Pte.-Anse, Saline Petite- la Voie Ferrée, et à l'Ouest par Henri Bazelais aux tion par Louis Miguel. Mr. Vastey M. Gardroits de YEtat, et à l'Est Anse. TAcul-du- Une propriété, mesurant 11 18 Juin 36 par Camille Pierre Hercule. 18 Juin 36 Com. de Rue St-Thé- m. de façade sur 11 m. de çon 4 ... Nov. 1935. Un terrain, d'une étenduc de Marie Saintilair. Nord, profondeur. bornée: Au Commune de Cap4 Janv. 1935. odore. Héritiers Haitien, Quartier 0 h 46 borné: : au Nord par Nord par les les HéHabita- le camp d'Aviation, au Sud Sévère, au Sud par Pte.-Anse, Antoine Vitiello, à l'Est ritiers Florival, à l'Est par tion Saline Petite- par un chemin vicinal, et les Héritiers Bobo, et à Anse. par à l'Ouest par Natavidad l'Ouest par la rue St-ThéoPierre. Fadore. d'une étendue Mr. St. Martin borné: au Mme. Marguerite Tho- Une propriété ssss0sss 18 Juin 30 Com. de Quartier- Un emnplacement mini . 18- Juin 36 Commune de façade sur 40 N. Moreev... Nord par l'Etat, au Sud par Rue Simon. de 25 m. de 8 Nov. 1935. Morin, au Bourg. à l'Est par la 17 Mai 1935. monde, m. de profondeur, bornée: au le Calvaire, Jubilé et à I'Ouest par Nord par la ravine Camperue Coissy. ralte, au Sud par la Rue Honnesifort étendue Mme. Elina Jn-BapDes- Simon, à l'Est par Sidolne Commune de- Ver- Un terrain, d'une au tiste 000s000 18 Juin 36 Commune de Plaisir et à I'Ouest par Sirettes, Habitation d'un hectare, borné: Y'Ouest 18 Juil. 1935. Coinesmabiatien norin Paul. Selon Hélas.. ee 18 Juin 3e Fond-Moreau-Dt- Nord, à I'Est et à Coupe-à-Flnde. Un terrain, d'une étendue de Mr. 18 Nov. 1985. sile. par la berge de "'Artibonite, Vve. a h 58. borné: au Nord, au et au Sud par droits Mme. de PESud, à IE. par et àlOTEtat. Fils-Aimé aux tat. Imprimerie de YEtat-- -Roe do Cenire