--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 27 Juillet 1936 PORT-AU-PRINCE 9lème Année No. 64 à l'élinconsistancel vaient fait leurs études juridiques que VERIGAUD pour marquer un peu plus ridi- tranger était tellement restreint Directeur: : CANDELON de ma proposition. mais même son des tat, pour arriver à recruter des Magis- les TELEPHONE: 12004 cule, un Journal qui passe pour l'un trats pour le Tribunal de Cassation et plus sérieux du Pays, en raison de son âge Tribunaux Civils de la République, dût SOMMAIRE et des persomnalités qJui le dirigent, ce la choisir au petit bonheur des citoyens plus Chambre des Députés: Séance du 9 Juin 1933 Journal, sans l'avoir lue, apprenait à dispen- que ou moins qualifiés pour les nommer Public, Ju- en (suite). d'Haiti: Situatendait à exonérer, ou Officiers du Ministère Rancue Nationale de la République proposition même les Greffiers, peut-étre les Huis- ges leur accordait la faveur tion au 30 Juin 1936. et de ser de l'obligation de subir un même temps qu'il d'examen pour -Administration Générale de TEnregistrement Statistique du siers aussi, obtenir la Commission d'A- immense d'être dispensés d'Avocat des la Conservation Hypothèques: examen pour de stage pour l'obtention de la commission de la profesmois de Mai 1935. vocat et d'étre dispensés Cela indique et de stage pour T'exercice années entières passées -Avis. Générale des Contributions: : Avis. exercer celte profession. certaine prépa- sion après deux de -Administration donc, Messieurs, qu'une prévenir la dans lune ou l'autre cès fonctions. tion avait été organisée pour qu'il convient Eh bien! Messieurs, ces citoyens que Chambre des Députés solution juste et équitable actuellement en l'on recrutait au petit bonheur, je vous dide donner à la question sommes déjà rai très sincirement-qee-ms carrièrerquidébat. Mais comme. nous pareil jeu, cela date de plusieurs années déjà ne m'a pas 31ème Législature habitués à voir pratiquer Nous somde les atteindre, parce que Session ordinaire de 1933 ne nous a nullement étonnés. à défendre jusqu'ici permis je ne vois pas encore le remplaSéance du Vendredi 9 Juin mes restés fermes, disposés jusqu'ici d'un Dabelmar Jean-Joseph et d'un le Député Y. notre de loi. çant d'un BelPrésidence de Monsieur Mesproposition la est des plus sim- Délord Etienne du Cap-Haitien, Lechaud, Chatelain, assisté de ses collègues, Gilles et S. Je dis que question il n'en sera rien de lande de Jacmel, d'un Hugon d'un Eurilas sieurs les Députés Louis D. ples. Est-ce pourquoi, certain d'un Mombrun Arnoux, d'un Laguerre, ler et 2ème Secrétaires. ce qui a été avancé, à savoir devait qu'un être fait Maignan, d'un Clermont Lermite, Delatre Mai- (Suite) grand discours attendu discussion du rapport Fils-Aimé Edouard, d'un de lAnseMessieurs, à l'occasion de la II n'y a pas lieu gnan, d'un Chrysostome Frànc Faublas Mr. . ples. Est-ce pourquoi, certain d'un Mombrun Arnoux, d'un Laguerre, ler et 2ème Secrétaires. ce qui a été avancé, à savoir devait qu'un être fait Maignan, d'un Clermont Lermite, Delatre Mai- (Suite) grand discours attendu discussion du rapport Fils-Aimé Edouard, d'un de lAnseMessieurs, à l'occasion de la II n'y a pas lieu gnan, d'un Chrysostome Frànc Faublas Mr. le Député J. M. Brédy: du Comité de la Justice. raison de la simpli- à-Veau, d'un Aurélus Dyer, d'un bien simple et qui, cependiscours, en d'un Polynice Joseph Janvier, une question semblé revêtir un intérêt tel quel à cité grand de la question! TI suffira que son côté Thévenin, Fléchier Anselme, d'un Flavius Badant, a Presse paraitrait avoir été soisoit suffisamment élucidé pour d'un Marcelin, d'un Bélomême la prévenir la so- juridique et peut-être même ceux- ron, d'un Dumesnil Edouard Boisson de gneusement préparée nécessite pour et mérite naturel-] jue l'Assemblée ont eu à le signer sans réserves, ny Lallemand, d'un d'un Raynald Chalviré Jution qu'elle Je dis que la là qui parmi ceux-là-j'en suis sûr-il y Port-au-Prince; d'un Arthur Siclait, d'un CharJement très légitimement. aurait été préparée à même reviendront sur leur opinion. des Cayes, et de bien d'autres enPresse, semble-t-il, qu'avant en aura qui à considérer le cô- lot de Petit-Goâve Ils compFoccasion de sa solution,parce lecture vient Ilya a tout simplement core. Je n'en vois pas encore! méme que les rapport, dont l'honora- té juridique de la question. Cependant, revenir à taient cependant ceux-là parmi ceux que Ils d'être donnéc, fût présenté par s'il en était besoin, je pourrais de l'on avait recrutés au petit bonheur. du Comité de la Justice, la tribune et démontrer la nécessité bonne La plupart de ceux ble Rapporteur s'en étaient faits l'écho. l'adoption de la loi, en raison des faits et ont fait avait choisis figure! au petit bonheur édes Journaux déjà savoir CC que le Comité circonstances d'ordre politique ct social qu'on des hommes de carrière. L'on pouvait de cette proposition plus que jamais taient devenus du Triavait décidé au sujet réuni dans des qui exigent aujourd'hui de la Législature ac- Après l'examen .du Jugenient de loi. Le Comité s'était après avoir que les membres montrent aueunement dispo- bunal civil de Port-au-Prince, rendu sous appartements de notre Local, dans tuclle ne sc frisé i'édu. Doyen Aurélus Dyer étudiél la proposition de loi, il a opiné le sés à faire quoi que ce soit qui la présidence l'affaire Gostal et Clément Haensa majorité a cru devoir dans Président de la le sens que n'a été rédigé, si- goisme. <Pour bien com- jens, Mr. Mazeau, alors faire, mais le Rapport que pluc Le Rapport porte: concédés la loi Cour de Cassation de France, déclara que gné et présenté à l'Assembeée de 1a prendre les avantages par il signerait cette décision les sieurs jours après. Dès le lendemain savoir du 17 Octobre 1881, il importe de sC rap- lui-méme deux fermés. C'étaient vraiment des réunion cependant, l'on pouvait avait yeler qu'il n'existait pas à cette époque hommes yeux Les choix étaient déjà dans le Public le Comité des de Faculté de Droit dans le Pays. gné et présenté à l'Assembeée de 1a prendre les avantages par il signerait cette décision les sieurs jours après. Dès le lendemain savoir du 17 Octobre 1881, il importe de sC rap- lui-méme deux fermés. C'étaient vraiment des réunion cependant, l'on pouvait avait yeler qu'il n'existait pas à cette époque hommes yeux Les choix étaient déjà dans le Public le Comité des de Faculté de Droit dans le Pays. Le supérieurs! Ii est certain, Messieurs, que rejeté la proposition 3eio loi sur l'ordre nombre de ceux qui à cette époque, a-l heureux! Avocats que j'avais présentée ct comme' --- Page 2 --- LE MONITEUR heur ceux-là ont qu'on avait choisis att petit bon-] truites eu beaucoup plus de mérite par le fait d'un tiers certains Licenciés de contrebande et que des moment oùt la loi nouvelle est lorsque, au temps s'est écoulé, Avocats de pacotille quc, dans la obligatoire, elles n'étaient devenue indiqué par les l'événement antérieur a ett occasion de forger. suite, on trimoine de celui qui pas dans le pa- tituer le droit, est Jurisconsultes, pour consMessieurs, la Des comptait sur elles. en résulte est suffisant. Le droit qui que la loi de 1932 proposition de loi porte des lois exceptions sont admises au ne. A entré dans notre patrimoia ravi des droits qui" règlent l'état regard nous de l'exercer aux anciens juges et offciers du acquis qui saisissent l'individu des personnes, semble. La loi de 1932 quand bon nous public des Tribunaus civils Ministère Jeur émission, au at moment de de celle de 1881, qui est abrogative nal de Cassation et du Tribu- pélence et regard des lois de com- ception au n'ayant point fait d'exd'unc commission qui n'étaient pas munis qu'elles n'affectent d'instruction criminelle, parce cle 7 de celle-ci, sujet elle des a prévisions de l'articonstitutions, d'Avocat. Toutes nos au regard point le fond du quis ravi les droits acdes quinze que nous des lois droit; qui étaient tombés dans eues depuis 1805, deux seulement avons constitution de l'Etat, politiques réglant la ne de nos anciens le soit patrimoipas consacré le principe de la non-ré- n'ont Pouvoirs, l'attribution Porganisation et des Tribunaux civils, soit Magistrats, de nos anciens de nos tritroactivité des lois. Seule, la droits civiques; au regard l'exercice des bunaux d'Appel, soit du Tribunal tion Royale de 1811 et celle Constitu- nistratives et des lois d'ordre des lois admi- sation. soit de leurs Une de Casde 1888 sous Républicaine la Sûreté public sur gression! Parquets. dible Légitime, ont eu à faire laPublique ct des bonnes Nous avons dit les lois rase du principe de la non-rétroacti- Notons en passant et pour raison mceurs. ercice des bunaux d'Appel, soit du Tribunal tion Royale de 1811 et celle Constitu- nistratives et des lois d'ordre des lois admi- sation. soit de leurs Une de Casde 1888 sous Républicaine la Sûreté public sur gression! Parquets. dible Légitime, ont eu à faire laPublique ct des bonnes Nous avons dit les lois rase du principe de la non-rétroacti- Notons en passant et pour raison mceurs. cales subissent également l'effet que du fisvitédes Lois. lois fiscales ne sont jamais que les cipe de la non-rétroactivité des lois. prinChez nous, en Haiti, ce les cas d'exception comprises dans posons, par exemple, Supde force qu'en France; principe a plus, La envisagés. jour. 9 Juin 1933, qu'à la date de ce l'article 2 du Code c'est seulement en rétroactivité peut être trement soit une loi sur T'EnregisCivil ment consaerée expressévotée, créant une taxe Tarticle 2 de notre code civil, correspondant le i dée par l'utilité Jorsqu'elle est comman- dont serait frappée telle de... cipe de la non-rétroactivité que des lois prin- malgré lc droit sociale, C'est ainsi que tes! Eh bien! cette loi sur catégorie d'acconsacré chez nous, au est ments acquis résultant de juge- ment nc serait pas "'Enregistrecipe est de règle contraire, ce prin- loi passés en force de chose jugéc. la! Ition quant aux susceptible d'applica15 Constitutions, constitutionnelle. Sur Française du 22 Juillet 1867 a abo- tage. procès-verbaux d'arpennous en avons 13 li la qui d'expertise et ont contrainte par autres actes eu successivement à le consacrer. qui vement que ses corps, déclare positi- gistrement sur minute et, dans d'enresavoir si une loi a froissé CC principe. Pour il cables à tous dispositions sont appli- fixés, dressés avant que la loi les délais convient de considérer d'abord le térieurs à sa date, jugements ct Arrêts anté- ait été votée et devenue nourelle tèrc de la rétroactivité. caraccomportant contrainte T'ancienne loi exécutoire. C'est conditions de Quelles sont les par corps. qui doit continuer à être La Doctrine la, rétroactivité d'une loi? Dans le Rapport du Comité, appliquée. fiscales. Voilà, Messieurs, pour les lois conme la Jurisprudence en- parlé des ily cst Quant aux lois civiles; alors seigne et consacre que deux dis expectatives, il y est dit: <Tan- s'agit de celles intéressant l'Etat qu'il sont nécessaires pour qu'une loi conditions soit 1881, que ceux-li, aux termes de la loi de pacité des personnes, soit et à la la caputée produire un effet rétroactif. ré- sions pouvaient réclamer leurs commis- xation de l'age et de la quant fibord, il faut que la loi revienne D'ad'Avocat. nc pouvaient lois qui tiennent majorité, pareilles événement antérieur sur un qu'à une simple expectatives, prétendre gissent dès l'instant à'l'ordre public; rétroaeffets et, ensuite pour en changer les nous venons de nous rappeler la Messieurs, plication, Par où elles. sont en appréjudice de certaines qu'elle les change au des expectatives. ation de l'age et de la quant fibord, il faut que la loi revienne D'ad'Avocat. nc pouvaient lois qui tiennent majorité, pareilles événement antérieur sur un qu'à une simple expectatives, prétendre gissent dès l'instant à'l'ordre public; rétroaeffets et, ensuite pour en changer les nous venons de nous rappeler la Messieurs, plication, Par où elles. sont en appréjudice de certaines qu'elle les change au des expectatives. Ce sont de simples définition es- âgé de vingt ans, exemple, sous quelqu'un qui est vénement antérieur personnes. Et l'é- pérances qui peuvent être l'empire de la Lé doit être suffisant fait d'un tiers, détruites par le gislation actuelle, sait qu'à et pour engendrer un droit. Au moment de mise en lorsqu'au moment de la ans, il séra majeur, c'est-d-dire vingt. un la promulgation de la loi nouvelle, les application de la loi nouvelle, ces an. Si avant qu'il ait' acquis cette dans un tes qui avaient concouru à constituer ac-1 expectatives courir à la n'avaient pas encore pu con- rité, avant que cette dernière majodroit doivent être complets. ils doivent ce, notre constitution d'un droit né en soit écoulée, une loi nouvelle est année se avoir acquis toute la précaution personne. Pour la loi de 1881, vo- xant la majorité à vingt ans, votée, fire à leur eficacité, C'est nécessai- yons s'il n'y a eu là que simples n'aura pas donc cinq celui-là le droit cc qui constitue tives, simples espérances. La loi expecta- de rité à encore atteint sa majoacquis. Les droits acquis sont dit ceci dans son T'expiration de cette ceux qui peuvent êtrc exercés actuelle- sés d'examen article 7: <Sont dispen- aura donc été obligé d'attendre année-là. soit ment, ceux qui tirent leur force du passé mission pour l'obtention de la com- parvenu à l'âge de vingt-cing ans qu'il acsculement qui sont entrés dans notre cice de d'Avocat la et de stage pour l'exer- complir des actes qui sont au pour trimoine ct nc peuvent nous étre enlevés pa- été profession, ceux qui auraient majeurs. Si au contraire, la loi pouvoir des parl le fait d'un tiers. Voilà ce ou Officiers pendant deux années entières Juges fapportait un tempérament aux nouvelle la Doctrine et que consacre la qu'enseigne Tribunal de du Ministère Public, soit au d'une loi ancienne, en rigueurs' dence. Les droits acquis JurispruCassation, soit aux Tribu- quis pour la majorité, abaissant lage redroits conditionnels comprennent les naux civils de la République son effet au elle produirait tout bien les ot à terme, aussi raient encouru et qui n'auprofit de l'individu, en que droits purs ct aucune condamnation dant renloi change les effets d'un simples. Public, soit au d'une loi ancienne, en rigueurs' dence. Les droits acquis JurispruCassation, soit aux Tribu- quis pour la majorité, abaissant lage redroits conditionnels comprennent les naux civils de la République son effet au elle produirait tout bien les ot à terme, aussi raient encouru et qui n'auprofit de l'individu, en que droits purs ct aucune condamnation dant renloi change les effets d'un simples. Une pour crime ou délit dans l'exercice de avec l'ancienne immediatement majeur celui qui, térieur att préjudice de événement an- leurs fonctions>. nuer à être mineur législation, devait contiqu'elle lui enlève le bénéfice quelqu'un d'un droit lors- Voyons, Messieurs, s'il a là corc. Revenons à la plusieurs années enquis. ac- simples et n'y que qui, pour question principale Les Suiwant l'article expectatives non tin droit. ment l'instant sollicite particulièredispositions de la loi nouvelle sont 7 de la loi de 1881, quel notre attention: la loi de rétroactives nelles.dès et partant, inconstitution- devait événement ou quelle série d'événements a Nous mis répétérons dans encore ue la loi de 1881, ver que cette loi tend â nous concourir i constituer le : le patrimoine de un droit dont l'exercice enle- Cest droit juges des nos anciens notre seule convenance, était laissé a ou de Membre Toccupation de d'une fonction de Juge ciens membres tribunaux de supérieurs et des atlde même des expectatives Tl n'en est pas Tribunal de Ministère Public, soit att fourni deux aunées leurs Parquets qui ont ples espérances, qui sont de sim- bunal civil, Cassation, soit dans tII Tri- de réelamer leurs de service, la faculté suisceptibles d'être dé-ientières. Dès pendlant l'instant deux années révolues sans avoir à subir Commissions d'Avoeats, quc Ce laps de 'lement celle aucun examen et, égad'exercer la profession d'A- --- Page 3 --- LE MONITEUR vocat sans être de 1881 ne dit astreints pas au stage, La loi ces qu'un ancien Juge pourraient être que ces Magistrats cencié est assimilé à de carrière. Le Li-] Messieurs! Quelles dispensés. dispensés, mais bien sont pendant ans l'Avocat qui a milité sède un connaissances posque la loi Ily a là une différence! Lors- ses cing et au Juge qui a Licencié en Droit? Il a vous dit que ceux-là <sont fonctions pendant cing annécs. rempli comme le hasard. L'étudiant n'y pas pensés>, il se conçoit dis- égalité de D'ot examens, c'est comme qui va aux même où était votée la que loi dès l'instant 1918 porte prérogatives! ce qui suit La même loi de la guerre, Tout est l'individu qui va à ce droit aux qui conférait Les Tribunaux en son article 3: de chance. Par pour lui une question Magistrats et Membres de de d'Appel et Je exemple, la veille du Parquets, une seule condition était Cassation seront formés dans Tribunal des examens, le hasard lui jour saire pour qu'ils puissent réclamer néces- le bé- mes conditions que le Tribunal de Jes mé- furtivement les yeux sur inspire telle de jeter néfice de la loi: c'est mière Instance. Néanmoins .Pre- question et en se le et telle fonction pendant deux l'occupation années. et Membres de de d'Appel et Je exemple, la veille du Parquets, une seule condition était Cassation seront formés dans Tribunal des examens, le hasard lui jour saire pour qu'ils puissent réclamer néces- le bé- mes conditions que le Tribunal de Jes mé- furtivement les yeux sur inspire telle de jeter néfice de la loi: c'est mière Instance. Néanmoins .Pre- question et en se le et telle fonction pendant deux l'occupation années. de la et ensuite les Juges de les Doyens ii est justement présentant lendemain, disait: <Pourront être Si la loi tance devront être choisis Première Ins- tions. Je vous ai questionné rappelé, sur ces quesl'événement à attendre dispenséss alors rence à tout pour occuper par préfé- la loi du 23 Mars 1928 Messieurs, que de la volonté d'un tiers. pourrait Il dépendre de Juge all Tribunal les fonctions Juges et Membres des assimile les anciens de droit proprement dit, il n'y aurait pas 23 Juillet 1919, la loi d'Appel. de Mais le naux Civils à des avocats Parquets de des tribusimples expectatives. n'y aurait que comme suit modifiée à 1918 a été de carrière. Donc, deux années simples espérances. Ce par conséquent. être juge au Tribunal <l'articles. Pour cat de deux années Messieurs, de si un Avoenvisagé dans la partie que le Comité a voir été 1' Duyen d'Appel, il faut a- ne pas avoir plus de carrière est réputé port trouverait alors finale de son rap- quet d'un Tribunal de ou Chef du Par- ancien connaissances qu'un marquez la différence son application. Re- 2: Juge OuI Officier du Première Instance; cette loi Juge n'a et vous fixé devez le remarquer que du texte. par le libellé même Tribunaux Parquer d'un de ces que les pas nombre d'années (11 donne pendant au moins trois Juges doivent avoir fourni dans une nouvelle lecture de 3 Avocar militant pendant ans; la Magistrature, si l'ancien ticle 7 de la loi de 1881). l'ar- ans. Pour être Juge aut au moins dix cien officier du Ministère Public Juge et l'anVous voyez, sation, il fau: avoir été: Tribunal de Cas- similés à des Avocats de sont asétait reconnu à Messieurs, tous que le droit Président ou Président, Vicec'est deux années de cupé ceux qui avaient Chef du d'un carrière, que ces anciens déjà une fonction de OC- bunal d'Appel, ou 2° Juge Parquet ou Tri- sont présumés posséder des Magistrats pendant deux ans. Dans la suite judicature Parquet d'un de ces Officier du supérieures à celles d'un connaissances vait bien revenir sur ce qui a été on pou- au moins trois ans; 3° Tribunanx ou pendant cié en Droit. Or si le licencié jeune Licenen 1881, mais la loi ne accordé au Tribunai de Cassation d'ancien Juge admis à exercer la peut être l'avenir, lorsqu'en 1932. disposant la loi que pour Bâtonnier ce i'ordre des ou 4 Ancien l'ancien Magistrat doit profession d'avocat, été votée, elle avait nouvelle a Directeur l'Ecole Avocats, ancien encore. pendant cié en Droit. Or si le licencié jeune Licenen 1881, mais la loi ne accordé au Tribunai de Cassation d'ancien Juge admis à exercer la peut être l'avenir, lorsqu'en 1932. disposant la loi que pour Bâtonnier ce i'ordre des ou 4 Ancien l'ancien Magistrat doit profession d'avocat, été votée, elle avait nouvelle a Directeur l'Ecole Avocats, ancien encore. pouvoir l'être dade fixer un délai pour devoir, au noins l'on a, en même Nationale de Droit, si Messieurs, vantage le Comme vous le voyez, droit à ceux pour l'exercice de leur sion d'Avocat temps, exercé la profes- grand. Le droit préjudice est certainement qui a été au bénéfice consacré pouvaient prétendre ans. pendant au moins quinze ceux qui aux réellement ravi à Pour ne l'avoir en la première loi. D'après la étaient en termes de la loi de 1881, délibérément pas fait, la loi de 1932 a a modification de 1919, celui droit de réclamer leurs Comravi des droits cier qui été, pendant trois ans Juge ou missions d'Avocats, et d'être appartient au Législateur d'aviser acquis. 11 du Parquet à un Tribunal Offi- de stage. La loi de 1932 dispensés dressement du préjudice au re- assimilé à un avocat de Civil, était leur fixer un délai pour devait, au moins l'espèce, y a-t-il préjudice causé, Dans carrière. J'attire votre dix années de privilèges. l'exercice de leurs tainement oui! Nous causé? Cer- tention sur cette plus sérieuse at- Messieurs! réforme de 1918, il savons qu'avant la 1919, ceiui qui a partie. D'après la loi de a dans pourquoi ne pas le dire? Magistrats qui avaient y a eu béaucoup de Parquet à un Tribunal été Juge ou Officier du lly ciens certains points du Pays d'anEtienne du été comme Delord ans, était assimilé à Civil pendant trois forme Magistrats et qui, le vent de la réDyer de Cap-Haitien, comme Aurélus nées et de sept années un avocat de dix an- ne dit soufflant, ont été mis à pied. Cela cités, choisis Port-au-Prince et les autres déjà nissait de carrière s'il pas que si à l'heure au petit bonheur. Eh les conditions réu- avait de nouvelles actuelle, il y en 1918, la réforme en a bien! Juge en Appel. La loi voulues du 16 pour être ceux-là ne vacances à combler, coup. Voyons maintenant épargné beau- assimile les anciens Mars 1928 le même pourraient pas être appelés par sur le la loi de 1918 des des Juges et membres dire Gouvernement. On ne Conment Recrutement de la Magistrature. avocats Parquets de Tribunaux civils aux qu'un homme comme Monsieur peut pas considérait-elle ces anciens Madix années d'exercice pont Day a été remplacé Dugistrats choisis au petit sionnel. Et la dernière loi, celle profes- Messieurs, nous sommes pour incapacité! ticle 2 de la loi du 15 bonheur? L'ar- actucllement G1 sur qui est publique, il faut tout dans une Ré- <Pour être Juge dans Juillet Jes 1918 porte: ment des Juges de vigueur, nos le Recrute- vivre. pas considérait-elle ces anciens Madix années d'exercice pont Day a été remplacé Dugistrats choisis au petit sionnel. Et la dernière loi, celle profes- Messieurs, nous sommes pour incapacité! ticle 2 de la loi du 15 bonheur? L'ar- actucllement G1 sur qui est publique, il faut tout dans une Ré- <Pour être Juge dans Juillet Jes 1918 porte: ment des Juges de vigueur, nos le Recrute- vivre. JI a fallu que faire place le monde à puisse Première Instance, il faut Tribunaux de du 23 Mars 1928, les assimile, Tribunaux, dlatée ils ont été remerciés. d'autres et des conditions réunir l'une égard à leur état de sans avoir mis à pied, il faut Ceux qui ont été d'un diplôme de suivantes: 1° Etre muni de deux années service, à des Avocats tre de vivre. Ils ont au moins, leur permetavoir exercé Licencié en Droit ou II en résulte donc d'exercice professionnel. vocat et ils droit à la qualité d'anées la profession pendant au moins cing an- Tribunal civil est qu'un ancien Juge du ge. Monsieur doivent être dispensés du stapli d'avocat; 2° avoir remréputé avoir plus de a Dupont Day, par fonctions pendant at1 moins cinq années les de connaissances qu'un Avocat d'une annéc qui fourni vingt-sept années de exemple, de Juge Ot1 de carrière et par conséquent ture, il est Licencié en Droit Judicablic dans les Tribunaux de Ministère Pu- cencié en Droit, car il ne suffit qu'un Li- depuis qu'il était mon et Avocat tance ou dans un Tribunal première ins- Licencié en Droit pour être pas d'être Tribunal de commis-greffier au D'après la loi de 1918, l'une Supérieurs. E1 faut att surplus, avoir exercé nomme Juge, qui le portai Port-au-Prince. â prendre C'est moi de ces trois conditions quelconque sion d'Avocat la profes- d'Avocat comme sa commission apte à occuper lcs hautes suffit pour être gislateur de 1928 pendant a dû faire deux ans. Le Lé- étant Greffier en Chef. j'avais moi-même fait, ge à un Tribunal civil. Vous fonctions de Ju- tion, parce qu'il y. avait cu, cette à distinc- dire qu'un honne de la Qui haute viendrait me que d'après la loi de 1918, voyez donc époques, trop de de certaines ridique de Monsicur valeur jun'est pas réputé avoir un Licencié de. C'est Licenciés les Contreban- astreint au Dupont Day serait plus de connaissan- Mars 1928 pourquoi ont été lois des 16 et 28 sion d'Avocat. stage 11 pour exercer la profesprises. Charlot, y a aussi Monsieur ex-Juge au Tribunal de Petit- --- Page 4 --- LE MONITEUK Goâve dont la compétence est dont les décisions ont toujours proverbiale, été taient de travailler. Je tées par le Tribunal de Cassation, respec- la plupart de ceux qui, dans considérais la que nous devons apporter une rait me dire que cet homne de si qui haute ose- raient avoir à préparer une thèse, suite, ils pour- coup plus soutenue à la attention beauculture juridique serait obligé d'aller raient manquer les moyens pour- nous fut présentée le proposition qui constituer Etudiant à T'Ecole de Droit, se pour se procurer les documents pécuniaires nécessai- C'est ainsi que, comme par nous collégue vous le Brédy. , dans considérais la que nous devons apporter une rait me dire que cet homne de si qui haute ose- raient avoir à préparer une thèse, suite, ils pour- coup plus soutenue à la attention beauculture juridique serait obligé d'aller raient manquer les moyens pour- nous fut présentée le proposition qui constituer Etudiant à T'Ecole de Droit, se pour se procurer les documents pécuniaires nécessai- C'est ainsi que, comme par nous collégue vous le Brédy. y passer trois années pour devenir res. J'ai dû protester contre la pelons dans le rapport, rapcié en droit et être admis à Licen- tion de la loi. C'est grâce à ce disposi- discuter avec lui, membre nous avons eu à comme avocat à s'inscrire veur des Jeunes geste en fa- sent à du Comité préune année de un barreau, y faire que, dans la suite Etudiants malheureux présente cette à séance. Les arguments qu'il stage avant de pouvoir la et depuis, nous avons l'appui de sa thése ne commencer à militer. Et ce ne serait pléiade actuclle d'avocats. point mon opinion. et Si changent qu'après deux années d'exercice Les Ecoles de Droit! Mais autant voix était trop faible pour aujourd'hui ma sionnel qu'il serait réputé profes- personne, j'ai intérêt à que Membres de cette convaincre les connaissances qu'il acquérir les prestige, à les sauvegarder leur à la tête du Assemblée, nous avons possédait all protéger licenciés, Comité une même de son à moment fournissent. J'ai qu'elles connue qui compétence reDroit. Il serait inscription l'Lcole de parmi les fondateurs Thonneur d'une de compter a pris soin de pourrait me suppléer lui aussi, lui un Maâtre étudiant. jusque-là au-dessous de à T'Anse-à-Veau. Sept Ecole de Droit qui ont été acceptés présenter ses points de vue terie! Quelle plaisan- des moindres-en sont Liceneiés.-et sortis non entier. Donc, je ne ferai par le Comité tout Nous devons quels Barnave parmi les- n'ai pas besoin d'en pas du sang. je sont dans le cas permettre de à tous ceux qui nistre sous le Dartigtenave qui était Mi- git de discussions faire! Quand il s'avoir se faire inscrire Mr. Charlot de pou- André Torchon, gouvernement Volnaire de son frère, faut-il monter ses juridiques, pourquoi d'un Barreau, ati tableau de l'ordre tuellement réputé être Anglade, ac- faire grands chevaux et pain à leur pour pouvoir procurer du plus prestigieux au nombre des malheureusement des personnalités? Monsicur famille. ily al, par esemple, Messieurs, Avocats du Pays. collègue Messieurs, pendant les que j'écoutais le à-Veau, qui Emmanuel Anglade, de l'Ansc- tout cela? pourquoi donc, avais-je fait sont Brédy, vers d'un poëte me a débuté comme Commis du C'est parce que J'estime que sine revenus à la mémoire: <Quid Parquet. Dans la suite. il a été successi- lorsque nous sommesTobjet de moribus vanae proficiunts. A leges vement Substitut du Conmissaire populaire, que le Peuple nous T'attention a (suffira-t-il de faire des lois si nous qui Gouvernement. Commissaire du Gouver- du d'un mandat pour la défense de ses investis inté- chercher à corriger noS mceurs, si les devons cirnement. Doyen du Tribunal Civil. Il rêts. nous devons laisser. delà constances ou les événements ne doivent été remplacé par Monsieur Léon a barrière, tout ce qui frise par cette pas servir à perfectionner notre Je saluc ce digne remplacant de Pierre. -t-il de faire des lois si nous qui Gouvernement. Commissaire du Gouver- du d'un mandat pour la défense de ses investis inté- chercher à corriger noS mceurs, si les devons cirnement. Doyen du Tribunal Civil. Il rêts. nous devons laisser. delà constances ou les événements ne doivent été remplacé par Monsieur Léon a barrière, tout ce qui frise par cette pas servir à perfectionner notre Je saluc ce digne remplacant de Pierre. doit être, pour nous. sacré l'égoisme. dès Tout nous faire planer plus haut tête, à glade. Monsieur Anglade Mr. An- franchissons cette que nous mesquineries des que toutes les vert, il a des enfants est encore très (utoi j'ai ett à cneeinte. Voilà pour- prêté des personnes. On nous moins en bas âge. Au bles. prendre la défense des fai- pas, parce sentiments que nous n'avons qu'on lui permette aussi de Cest cette défense que que dans le rapport. vivre de la profession pouvoir core produire aujourd'hui je vieus en- eu à employer les termes nous avons tez à ces honnêtes citoyens d'Avocat, Permet- ceux qui, par le fait des en faveur de le nombre de ceux qui avaient suivants: <Que pain à leur famille. d'assurer le été mis à pied, alors circonstances. ont études juridiques a fait leurs Messieurs. depuis ne sont pas en mesure que, cependant, ils tellement restreint Pétranger étaiént chant l'Ordre des 1906, la question tou- famille. Je suis sûr de soutenir leur river à recruter des que l'Etat, pour arjet de très vives discussions. Avocats avait été l'ob- Messieurs. n'hésitera à qu'aucun de vous, Tribunal de Cassation magistrats out les près le que. il s'agissait de la A cette épo- cessité du rejet des proclamer la né- Civils de la Tribunaux loi sur la nouvelle port, ce conclusions du Rap- petit bonheur République, dut choisir au organisation de l'Ecole de Droit. Une thèqui entrainera <ipso facto> l'ades citoyens plus ou moins se avait été prévue att projet présenté doption de ma proposition de loi. Vous qualifiés ciers pour les nommer Juges ou OffiMr. Laleau, alors Secrétaire d'Etat par de aurez fait ceuvre qui vaille, et rentrés ble du Ministère Public, etc>. l'Instruction Publique. Eh bien! chez vous ce soir, vous dormirez d'un. som- collègue Brédy a fait une Lhonora- sortie mes honorables colléques de contre meil léger et profond. cette pensée. TI ne s'est pas sur ce-Mars, Fleury l'époque: Pri- Mr. le Député Edg. F. tenté d'en parler, mais aussi seulement conBellegarde, je combattis Féquière. et Windsor licite et obtient la parole. Pierre-Louis sol- qu'il eut à citer le nom des à chaque fois de la loi de 1906. cette disposition! Mr. le trats qui ont honoré la anciens Magisancien J'eus à mes côtés mon Messieurs, Député Edg. 'est pas sur ce-Mars, Fleury l'époque: Pri- Mr. le Député Edg. F. tenté d'en parler, mais aussi seulement conBellegarde, je combattis Féquière. et Windsor licite et obtient la parole. Pierre-Louis sol- qu'il eut à citer le nom des à chaque fois de la loi de 1906. cette disposition! Mr. le trats qui ont honoré la anciens Magisancien J'eus à mes côtés mon Messieurs, Député Edg. F. Pierre-Louis: tienne, il Magistrature haicollegue Jean Zéphir: nous comnotre très cher et estimable brandit cette phrase comme un battimes le bon combat et il faut faire collègue Brédy vient de nous leit-motiv. Et, cependant ble rase de cette astucieuse ta- plus d'une heure d'horloge entretenir employé les mêmes termes non lui-mème, il a la loi qui visait à disposition de sa thèse, en cc qui concerne pour soutenir par ceux-li qui ont été seulement nesse inalheureuse, l'élimination de la Jeu- tions qu'il veut les modifica- Gouvernements choisis par les rer des ouvrages incapable de se procu- loi du 6 Juin 1932. apporter à l'article 6 de la souvent, sont quand ceux-ci, le plus thèsc. La Chambre pour la préparation d'une que du Notre devoir, en temps ccs, de faire obligés, par les circonstanfit raison. des Députés d'alors, en c'est Rapporteur de Comité de la Justice, d'ordre Aléchir leur sévérité pour des Cependant autant défendre les questions mais il ne cl plus que beaucoup, je que person- avons été chargés de présenter Rapports à que nous jusqu'à parler de Licenciés politique, de va intérét à être trés formaliste, pourrais avoir guste Assembléc. Mais, pour ccla, cette att- de et des avocats de pacotille. contrebanmoi, j'ai ctt à me donner la peine, parce que vous le comprenez, nous ne comme de contrebande, dit-il, il a voulu Licenciés avoir été aucunement obligé, de sans y de la passion d'auteur. mettrons pas la loi de 1928 qui, lui, expliquer la thèse que vuici qui fut honorée préparer le rele du Rapporteur. puisque I1 tient vous savez situation auix d'après de a fait une probation d'Anténor Firmin, de l'ap- du Comité ct c'est sur la décision la du plume Licenciés en Droit Magistrats qui ont fourni carrière. une aux Bonamy. de Septimus Marius, d'Auguste de mité bien souvent, il C'o- rière de plus de dis i quinze ans carDévot entr'autres. (Ilmontre Justin nion dec ceux qui sont présente l'opi- eiee d'exer: re intitulée: : <Dc la Nullité une brochu- iin projet ou tine appelés à examiner ceci, il professionnel. nous lêt pour expliquer du proposition de loi, déclare qute c'est une pour cause d'erreur dans la personnes). mariage cette fois-ci, C11 notre qualité, non Mais, sett- de hasard que les examens de l'Ecole question de Je disposais des moyens qui me permet-I Id'avocat lement de Membre de ce Comité, mais Droit! nous Question de hasard, soit! mais ayant milité et militant encore,ltent devant savons Qute les étudiants se présenleur examinateur l'un après --- Page 5 --- LE MONITEUR l'autre. Il est probable hasard-et je répête après qu'inspiré vous, par le époque. notre qualité, non Mais, sett- de hasard que les examens de l'Ecole question de Je disposais des moyens qui me permet-I Id'avocat lement de Membre de ce Comité, mais Droit! nous Question de hasard, soit! mais ayant milité et militant encore,ltent devant savons Qute les étudiants se présenleur examinateur l'un après --- Page 5 --- LE MONITEUR l'autre. Il est probable hasard-et je répête après qu'inspiré vous, par le époque. Mais le hasard de la Brédy-la veille du jour des collèguc me fit â quelque moment Personna polotique qu'ici,au contraire, ce étudiant ait examens, un d'un Gouvernement grata gle principe est de réd'ceil sur certaines pu jeter furtivement un coup nommer Commissaire qui voulut bien me serai constitutionnelle. bien Certainement, je main, questions et le lende- du du Gouvernement ce pâle après lui pour vous pour comble dc bonheur, il Cap. J'ai aussi le bonheur d'avoir qu'il vient de dire. Én effet, répéter questionné sur les est partenu à la ap- quand méme après lui je répète de voir. Je ne dis questions qu'il venait Magistrature les assise. Droit que c'est dans le dant. il faut pas le contraire, Cepen- étant Cependant événements de 1916 Français que notre a rendre un réel arrivés, j'ai été aussi puisé l'article 2 qui dispose: Législation cet étudiant-là a hommage â tant d'autres. frappé comme ne <Que les lois qui un peuvent avoir d'effet étendu à parcourir, parfois programme assez Mes chers il France, il ne s'agit que d'une rétroactifs. En huit matières à approfondir. quatre jusqu'à cette question. collègues, Je dois ne s'agit pas de sure inscrite dans une loi simple meen que celui qui réussit dans Convenez- fait l'objet actuel des revenir sur ce qui n'est pas si grand, mais en dont l'effet tions. ne faut-il ces condi- tant que débats, chercher au- diffère. Vous Haiti, le cas extraordinaire du pas qu'il ait une faveur attention possible à ne pas écarter votre savez que nos différents Comme destin, du hasard? sur ce qui est en Constituants, une pour une raison ou vous le savez, le diplôme ne créc ritablement. ce qui est en question. V6autre, ont jugé pour pas le savoir. ceci: question, c'est crire CC nécessaire d'instion C'est une simple Notre très cher et principe dans la Constitution ellede connaissances qui milite en présomp- gue Brédy. Avocat de estimable collè- même. Or, il se trouve de celui qui l'obtient. Me faveur avait eut à nous talent et de mérite offre, chez nous, une que cette règle nait comme moi, si vrai Brédy le recon- de loi. Comme soumettre vous une proposition grande qu'en France. portée beaucoup plus vient de le dire à cette que lui aussi, il position de loi le savez, toute pro- chers Est-ce le à dire, mes juste que nous avons tribune. S'il est motifs sur porte toujours en tête les peut pas Collegues, déroger à que un Législateur ne trats de haute pu avoir des Magis- qui doivent lesquels elle est fondée, motifs tution et si ordre de la Constitit bonheur, compétence. choisis aut pedéterminer les membres de gislateur aujourd'hui, il plait â un Léqui ont honoré la TAssemblée à de vouloir dire une ture haitienne, comme Magistra- En effet, Me apprécier son adoption. porte toujours en tête les peut pas Collegues, déroger à que un Législateur ne trats de haute pu avoir des Magis- qui doivent lesquels elle est fondée, motifs tution et si ordre de la Constitit bonheur, compétence. choisis aut pedéterminer les membres de gislateur aujourd'hui, il plait â un Léqui ont honoré la TAssemblée à de vouloir dire une ture haitienne, comme Magistra- En effet, Me apprécier son adoption. cette loi dans loi que dont le collégue ceux. par exemple. Brédy qui n'est ni avocat de! Itres qui faisons rétroagira, cela pour nous attbrer les Brédy vient de faire vi- contrebande. ni avocat de pacotille, partie du comité de la noms dans cette enceinte, mais contenté purement ct s'est Justice, est formellement combien d'autres. ne doit-on formément à cc qui est simplement, dit con- que notre devoir, en toutes interdit, parce avouer, choisis pas aussi mentionner ci-dessus, de lorsqu'une circonstances. heur, se trouvaient également att petit bon- la loi votéc dans sa dite proposition que mise, c'est de proposition de loi nous est souqu'ils étaient au-dessous de la tâche la en 1932 a violé l'article 55 de titution chercher le à savoir si la Consappelés à remplir. Constitution. Par ne permet vote de cette loi. Si elle Après la belle promenade qui faisons partic du comité conséquent, de nous le permet pas, très illustre et distingué que notre ayant pris la loi en la Justice, soient les sentiments Messieurs, nous quels que a fait à l'Ecole de Droit collègue Brédy était de question, notre devoir nourrir en faveur de l'auteur que pouvons de la thèse qu'il a pour nous parler trôler si l'étudier.de l'examiner et de con- position de de cette proqu'il était ett à soutenir, alors nous a réellement les arguments qu'il ment lui loi, nous devons de étudiant l'Ecole de Droit présentés étaient déclarer que sa péremptoirequi fut honorée de et tinents. Je vous affirme concluants. per- tant pas en harmonie avec proposition la n'é, des grands Juristes du l'approbation. Pays. dit-il a été décidé en Comité, qute c'est ce qui tion, les Chambres ne ConstituMes Anténor Firmin et Auguste notamment Nous avons cherché à savoir sager voire même la voter. peuvent C'est pas l'envic'est pour moi l'occasion de le Bonamy, cle 13 de la Constitution a si l'arti- cipe Constitutionnel le un prin-" mais je me permettrai féliciter. trement dit, si la loi votéc été violé, au- Constitution elle-même qui a veut ainsi, La longue d'ajouter que cette en 1932 était finir ce pris soin de déla vertu démonstration de ne peut pas avoir inconstitutionnelle. Voici ce qui est tivité qu'elle entend par la non-rétroacme faire changer question, mes chers en des lois. Aucune loi, pour abonder dans son sens. d'opinion Comité, nous collègues. Nous, du peut avoir d'effet dit-elle, ne collegue Brédy, Loin de là, démontrons à notre tour, à rétroactif. La loi réde moi car je n'aime Thonorable Juge Charlot et troagit toutes les fois ravit et si je voulais vous suivre pas parler ont occupé avec science, consorts qui droits acquis. C'est là, qu'elle mes des terrain, j'aurais pu sur ce siège de Magistrat, avant conscience, leur gues.que s'est cantonné le chers collàretourner la pierre. avantageusement lui tion de la loi de 1932 la promulga- pour essayer de démolir collègue Brédy Autant que je. orable Juge Charlot et troagit toutes les fois ravit et si je voulais vous suivre pas parler ont occupé avec science, consorts qui droits acquis. C'est là, qu'elle mes des terrain, j'aurais pu sur ce siège de Magistrat, avant conscience, leur gues.que s'est cantonné le chers collàretourner la pierre. avantageusement lui tion de la loi de 1932 la promulga- pour essayer de démolir collègue Brédy Autant que je. me rappelle. Me visé personne, que c'est qui d'ailleurs, n'a mais en vain, il n'a pu même notre forteresse, se glorifie de ce qu'il compte Brédy, térêt commun qui doit avoir une mesure d'in- En effet dispose la loi: Sont l'attaquer. Pondateursd'une Ecole de Droit parmi à les tion générale. Nous donc une applica- d'examen pour l'obtention de dispensés à-Veau et d'y avoir donné l'Anse- démontrer que nous venons de leur sion d'avocat les la Commisen Droit. Question de sept licenciés voir. Nous avons avons fait notre de- Membres du Juges soit et les anciens qui n'intéresse les détail, collègue, cle 15 de la pris soin d'étudier l'arti- bunal de Parquet, devant le Tripendant. puisque pas je débats actuels. Ce- 17 Octobre Constitution ainsi que la loi du bunaux Civils Cassation, et ou soit devant les Tride suis mis en demcure Voici invoqués par le collègue Bré- nées de qui ont fourni deux ansang-froid répondre, je vous répondrai avec mon dy. titution CC que dit l'article 13 de la Cons- disait la Service etc. lls sont habituel que j'ai été moi, aussi, de 1932: Aucune loi ne loi de 1881, d'examen dispensés, Professeur à l'Ecole libre de Droit voir d'effet rétroactif, la loi peut a- tention de la Commission pour l'obCap-Haitien, je m'honore d'avoir du tes les fois qu'elle ravit rétroagit tou- stage pour l'exercice de d'avocat et de des Licenciés en Droit qui, devenus formé Mais notre très cher des droits acquis. Cependant, tous ceux la Profession. jourd'hui Avocats, sont au allt- guc Brédy vient de nous ct estimable Collè- vés dans ce cas ct qui s'étaient troufierté de la Cité capoise, Barreau, la rence qui existe. sur rappeler la diffé- de réclamer qui ont jugé nécessaire tucllement deux dans celte J'en compte Ac- Francais et le Droit CC point entre le Droit et qui l'ayant leur eut, Commission ont d'Avocat la rosette J'ai parcouru enceinte avec dit-il, CC principe a plus Haitien. de Chez nous, trouvent d'emblée dans les prété serment, se carrière d'Avocat, c'est vous également dire une France, étant donné force qu'en terminces par la conditions décencié en l'année 1910, i mon que Li- en l'article 2 de la que c'est seulement dire, ils ont t111 droit Constitution. c'est-àd'exil, je commençai à exercer retour qui est en fonction avec Législation Française ne peut venir acquis qu'aucune loi fession d'avocat que j'exerce ma pro- tre Code Civil (ue le l'article 2 de 110- traire, tous ceux-là leur ravir. , étant donné force qu'en terminces par la conditions décencié en l'année 1910, i mon que Li- en l'article 2 de la que c'est seulement dire, ils ont t111 droit Constitution. c'est-àd'exil, je commençai à exercer retour qui est en fonction avec Législation Française ne peut venir acquis qu'aucune loi fession d'avocat que j'exerce ma pro- tre Code Civil (ue le l'article 2 de 110- traire, tous ceux-là leur ravir. Mais, att conjusqu'a cettel rétroactivité dcs lois est principe de la non- Ja situation de ces qui anciens se trouvent dans consacré, tandis! Parquet ou bien de Juges, loin Membres de du prêter --- Page 6 --- LE MONITEUR du 7 Octobre 1932. qui ne s'étaient pas à T'arrêté présidentiel Secfaire inscrire au Barreau simples expectatives Situation: : Commune Cap-Haitien, Basseserment, et de se ceux-là dis-je, encorc réalisées. Voici effectivement, ont tion rurale Pte Anse; Habitation de l'ordre qu'ils ont servi, réclament leur clairement démontrées les raisons qui la Immaculée. Majusqu'au moment ou ils n'ont déterminé les membres du Comité de : Nord, Mme Anélus inscription au Tableau de l'Ordre loi de à prendre le rapport qu'ils ont Abornements: ; Des Mangliers 9 (I'Etat): Est, de simples expectatives. La Justice de vous présenter. Comme thieu; Sud, Ouest, Des que 1932 a pris soin de le leur dire. Non seu- Thonneur avons eu à vous le dire tout à l'heure Des Mangliers (L'Etat); lement, les Législateurs de cette époque nous dans tous les Pays du monde, le mot d'or- Mangliers (L'Etat). le 22 Juillet 1936 n'ont pas négligé de tenir compte de l'ont ce dre est d'aller de l'avant. Nous le regret- Cap-Haitien. principe qui les dominait, mais ils de la tons infiniment pour ceux-là qui ont eu Claude Toussaint, des Contributions inscrit en outre dans le corps même à exercer la Magistrature soit assise, soit Collecteur loi avec les conditions requises pour pou- Ils debout et qui ont négligé de jouir des béGENERALE voir obtenir sa commission d'Avocat. les néfices que leur accordait la loi de 1881. ADMINISTRATION ont dit d'abord que pour être Avocat, Etre La loi de 1932 est conforme à la constituDES CONTRIBUTIONS AVIS conditions suivantes sont requises: de sexe, de tion, parce qu'elle n'a pas enlevé écarté des les DE SALINE en ce moment, sans exception de 21 droits acquis, elle a seulement ADJUDICATION Nationalité Haitienne; : 2° Etre àgé C'est pourquoi, nous Ilest fait savoir à tous ceux à qui il Etre licencié en Droit de P'Uni- simples expectatives. contraile 29 Août 1936 il sera ans; : 3° Porteur d'un Di- sommes d'avance persuadés que le collè- appartiendra que des Gdes 19.35 versité d'Haiti ou bien renient à ce que vient d'avancer procédé, sur la mise à prix des plôme qui donne droit à Téquivalence. Brédy, vous ferez justice de sa pro- fixée par T'Administration Générale avoir ensuite prété serment et être ins- gue c'est-à-dire vous la rejetterez en Contributions et par le Ministère de l'EnTableau de T'Ordre: <Nous n'a- position, du Rapport, parGonaives à l'adjudicrit au d'eeil sur adoptant les conclusions bon canteur public des et dernier enchévons qu'à jeter un simple les coup conditions! à Téquivalence. Brédy, vous ferez justice de sa pro- fixée par T'Administration Générale avoir ensuite prété serment et être ins- gue c'est-à-dire vous la rejetterez en Contributions et par le Ministère de l'EnTableau de T'Ordre: <Nous n'a- position, du Rapport, parGonaives à l'adjudicrit au d'eeil sur adoptant les conclusions bon canteur public des et dernier enchévons qu'à jeter un simple les coup conditions! ce qu' elles sont basées sur le suivre sens. cation au plus offrant du Préfet ou du l'article 6 qui détermine la Commisà risseur, et en présence du d'aptitude à T'obtention de Magistrat Communal de l'Anse Rouge, sion d'Avocat. Donc, celui qui réunit une GENERALE Commissaire du Gouvernement près le seule de ces conditions, est-il habile à de- ADMINISTRATION, DES CONTRIBUTIONS Tribunal Civil des Gonaives (ou du Juge venir avocat?> A cette question, l'article AVIS de Paix de l'Anse Rouge) de T'exploi8 répond immédiatement CC qui suit: DE SALINE tation des parties suivantes du domai- <Ceux qui se trouvent dans le cadre de la Ilest ADJUDICATION fait savoir à tous ceux à qui il ne privé de TEtat disponibles pour la proloi de 1881 et qui avaient prété serment que le 29 Août 1936 il sera duction du sel. Cette adjudication se fera sont inscrits au Tableau de l'Ordre, appartiendra à de Gdes 31.00 Bureau des Contributions des Gonaiet qui leur enlever ce bénéfice procédé, sur la mise prix Générale des au dix heures du matin, et ce, conforpersonne loi>. ne Nous peut disons que ceux qui n'a- nixée par TAdministration le Ministère de l'En- ves à à la loi du 16 Septembre 1932 et de la serment et qui ne s'é- Contributions et par à l'adjudi- mément du 7 Octobre 1932. vaient pas prété Tableau de canteur public de Cap-Haitien à l'arrêté présidentiel : de l'Anse Rouge, taient pas, faits inscrire au cation au plus offrant et dernier enché- Situation: Commune Coridon; Habitation T'Ordre, n'avaient que de simpies Qu'est-ce expec- risseur, et en présence du Préfet ou du du Section rurale de tatives, de simples espérances. la voie tra- Magistrat Communal du Cap-Haitien, le Leclair. au Nord qui les empéchait de prendre les Commissaire du Gouvernement près Abornements: Nord, Bornée cée par la loi, en remplissant toutes s'ils Tribunal Civil de Cap-Haitien (ou du par (reste de l'Etat Haitien); - Sud, au Sud formalités prescrites? Er bon droit, de Paix de Cap-Haitien) de l'ex- (l'Etat Haîtien); Est, à l'Est (L'Etat n'avaient pas pris soin de iaire ce que la Juge des parties suivantes du domai- Haitien); Ouest, à l'Ouest par André loi leur ordonnait de faire, la formalités faute doit ploitation ne privé de l'Etat disponibles pour la pro- Destin aux droits de l'Etat Haîtien. au Sud formalités prescrites? Er bon droit, de Paix de Cap-Haitien) de l'ex- (l'Etat Haîtien); Est, à l'Est (L'Etat n'avaient pas pris soin de iaire ce que la Juge des parties suivantes du domai- Haitien); Ouest, à l'Ouest par André loi leur ordonnait de faire, la formalités faute doit ploitation ne privé de l'Etat disponibles pour la pro- Destin aux droits de l'Etat Haîtien. retomber sur eux, car Si ces leur duction du sel. Cette adjudication se fera Gonaives, le 22 Juillet 1936. étaient observées, nul ne pourrait Avo- au Bureau des Contributions du Cap-Hai- Franklin A. Brierre contester aujourd'hui le droit d'être mettre en tien à dix heures du matin, et ce, conforCollecteur des Contributions cats. Mais, n'ayant pas eu à se abolir les mément à la loi du 16 Septembre 1932 etl règle, la loi de 1932 est venue D'HAITI BANQUE NATIONALE DE LA REPUBLIQUE Situation au 30 Juin 1936 5,000,000.00 1,032,825.30 Capital.. Courants.. 9,490,397.20 Caisse. 2,905,426,20 Dépôts en Comptes 306,910.14 Encaisse Réserve Circulation $581,085.24.. Séries A, B, C Divers Créditeurs.. d'Haiti.. 2,232,338.85 Gouvernement d'Haiti-Titres 2,999,815.00 Gouvernement Fiscal.. 710,234.02 Réserve contre Circulation. Métalliques.. 1,272.80 Représentant d'Haiti. 385,796.85 Monnaies Etrangères et Valeurs 3,113,232.73 Gouvernement d'Haiti-Garde Fiduciaire. 3.113,232.7: Caveau Monnaic Fiduciaire.. 10,720,044.05 Fonds de la Monnaie 16,508.21 Dà par Banques à P'Etranger. 3,950,478.35 Dà à Banques à I'Etranger. 8,034,296.01 Portefeuille.. 2,129,054.80 Gourdes en Circulation.. Portefeuille Eligible. 1,724,963.64 Immeubles.. 699,028.17 Divers débitcurs. 13,573,03 d'ordre. 40,531,333.9: Succursales et Agences.. 40,531,333.99 Comptes Comptes d'Ordre. 69,821,048.0 69,821,048.06 Gourdes de la République d'Haiti. ,129,054.80 Gourdes en Circulation.. Portefeuille Eligible. 1,724,963.64 Immeubles.. 699,028.17 Divers débitcurs. 13,573,03 d'ordre. 40,531,333.9: Succursales et Agences.. 40,531,333.99 Comptes Comptes d'Ordre. 69,821,048.0 69,821,048.06 Gourdes de la République d'Haiti. Gourdes Certifié conforme aux livres de la Banque Nationale 1936 Port-an-Prince, le 14 Juillet W.H. Williams Vice-Président et Directeur F. M. Siegel Sous-Chef de la Comptabilité --- Page 7 --- LE MONITEUR la Conservation des Hypothèques et de Générale de PEnregistrement Administration DE PORT-AU-PRINCE BUREAU DE LENREGISTREMENT STATISTIQUE DU MOIS DE MAI 1936 EXERCICE 1935-1936 S 10 ACTÉS: E E Gratis : f a E et Diiae à I SE d< F 1 a3e 35 g > a E N 12644 647.50 9.00 60.50 104.00 647.50 175.25 121.00 103.75 6.00 1.719.00 11.00 77.00 27.00 1.719.00 12669 12694 1.461.20 45.00 9.00 2.00 285.50 95.00 1.46t.20 12709 316.75 23.00 4 1.638.00 298.45 571.00 1.00 160.00 40.00 316.75 12732 536.50 16.00 48.25 21.00 3.00 59.50 536,50 1.009.25 72.00 78.75 177.00 6.00 146.50 8.00 175.00 43.00 1.009.25 12759 817.25 37.00 57.50 256.00 350.00 28.50 4.00 56.00 817.25 12797 59.50 349.25 23.00 4.00 168.00 : 5.00 95.75 134.50 336.00 . 51.00 48.50 443.15 12819 12845 443.15 332.50 9.00 136.65 102.00 40.00 4.00 16.00 30.00 332.50 12865 379.45 7.00 61.00 114.00 32.00 S7.50 4.00 2.00 51.00 36.50 379.45 12879 139.00 35.75 53.00 135.95 102.00 2.25 1S.50 139.00 45.75 10.00 77.00 33.50 136.65 102.00 40.00 4.00 16.00 30.00 332.50 12865 379.45 7.00 61.00 114.00 32.00 S7.50 4.00 2.00 51.00 36.50 379.45 12879 139.00 35.75 53.00 135.95 102.00 2.25 1S.50 139.00 45.75 10.00 77.00 33.50 12407 376.60 37.00 49.50 376.60 501.80 12924 501.80 45.00 76.50 106.10 74.00 33.50 4.00 69.00 64.00 152.05 138.00 16.50 . 12942 867.00 7.00 58.25 43.00 68.00 867.00 12986 658.65 17.00 46.75 497.25 86.00 1.00 125.00 469.15 2.00 12.65 33.05 658.65 :: 22 23 63.25 53.25 25.30 50.00 318.00 12985 318.00 . 36.00 13002 251.20 29.50 65.75 72.00 36.75 32.00 :251.20 340.50 8.00 57.50 62.95 21.25 7.50 22.00 78.00 340.50 13016 283.50 8.00 26 127.50 44.00 20.00 55.50 283.50 13034 270.00 65.50 111.00 40.00 6.00 20.50 270.00 13054 28 53.00 .67.50 41.00 57.00 4.00 1.00 25.00 656.00 13069 656.00 57.00 124.00 2.00 171.75 55.50 ... 32.50 52.75 343.50 : . 12.324.80 20.00 55.50 283.50 13034 270.00 65.50 111.00 40.00 6.00 20.50 270.00 13054 28 53.00 .67.50 41.00 57.00 4.00 1.00 25.00 656.00 13069 656.00 57.00 124.00 2.00 171.75 55.50 ... 32.50 52.75 343.50 : . 12.324.80 2.00 1.222.90 1.068.55 : 12.324.80 339.25 3.148.15 2.445.80 32.25 1.427.90 48.00 2.929.25 Nombre des actes enregistrés pendant le mois: 9S6 Créances: Inscrites et Transcrites 1 Judiciaires 523 1.509 Montant des G: 122.290 2 Civils G: 142.790 Inscription Transeription Hypothèques. 24 1 21S Radiation Cession Judiciaires Civils Gratis. 17 174 Transcription 1.901 ou 64 près par jour. Ensemble Port-au-Prince. le 23 Juin 1936 et de la Conservation des Hyporhèque: Le Directeur Général de ('Enregistrement TIMOLEON C. BRUTUS Le Chef de Bureau du Service de ('Enregisirement: C. DAUTANT sont invités à et a] Tous ces contribuables à la taxe du ler semestre au plus tôt leurs bordereaus Administration Générale des pour 90% depuis le ler Juillet 1936; réclamer Générale des Contribuatteint concerne le 2ème semestre a TAdministration de les aequitter a la Banque Contributions celle qui à courir le ler Mai 1936 et a tions. afin de la République d'Haiti dans commencé 30% depuis le ler Juillet dernier. Nationale délai possible. Ceux qui doiIMPORTANT atteint le plus court ainsi AVIS Il est rappelé également aux fermiers vent l'impôr sur lc revenu éviteront PEtat devaient acquitter leurs de leurs meubles, marchandises aux contribuables ac- de qu'ils à l'ex- la saisic II est rappelé base domaniales afférentes les fermiers, la saisie et l'expulquittant l'impôt. sur le revenu sur la redevances cours le 31 Mars 1936 aui plus et effets: du décret-loi du 11 janl'exercice en cours qu'il ercice en de mois ou frac- sion. En vertu sont déjà décerforfaitaire pour moitiés les 30 Octobre tard, L'amende 10% par commencé à cou- vier 1936. des contraintes était payable par L'amende de 10% ition de mois de retard a nées contre Cux. 1935 ct 30 Avril 1936. retard a rir le ler Avril 1936 et a atteint 40% le 7 Juillet 1936. par mois ou fraction de mois de Novembre depnis lc ler Juillet 1936. Port-au-Prince, commencé à courir le premier --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premikre Siti natlon des biens CC ONTEN IANCE Dates des de demandes priseatation poblicarien DEMANDES RURAL DE FAMILLE Com. de Jacmel, Un terrain, de la contenance Nord Mr. Exima Justin DE SOUMISSION DE BIEN Htion. Fétis, sec- de 5 ha, borné: Au Saint-Lotis 15 Juin 86 A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 tion rurale Coq- par les terrains Valex occupés Lorian, par Es- 2 Août 1935. IANCE Dates des de demandes priseatation poblicarien DEMANDES RURAL DE FAMILLE Com. de Jacmel, Un terrain, de la contenance Nord Mr. Exima Justin DE SOUMISSION DE BIEN Htion. Fétis, sec- de 5 ha, borné: Au Saint-Lotis 15 Juin 86 A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 tion rurale Coq- par les terrains Valex occupés Lorian, par Es- 2 Août 1935. CONFORMEMENT qui-Chante. les sieurs et les Htrs. (La publication dure trois mois.) tipha Lapointe propriDES SOUM Premskn Jeudy, tous prétendus ct à CONTENAN INCE de priseatation pabiveatios étaires, au Sud rOuest Siveatiee der Siens demandes les STE par le terrain occupé par Htrs. Saintinette St-Louis, Commune de St.- Un terrain, d'une contenance Mme. Joseph Noel 16 Juin 36 prétendus propriétaires, et a Louis - du - Nord, de 3h 92a 49ca, borné: Au 12 Mai 1934. l'Est par le reste du terrain Htion. Giraud. Nord par Ulysse Bongard occupé par ie soumissionnaiet Escamé Noel, l'Etat, au re aux droits de l'Etat, et Sud par le chemin de dele terrain occupé par Vixalimitation de la' 4ème. secma St-Louis, prétendu protion et Euchariste Otaris, priétaire. M. Léopold Joassaint 16 Juin 36 l'Etat, à PEst par Mme. Jo- 'Com. de Jacmel, Un terrain, de la contenance 2G Août 1935. seph Noel et Durofis AnnoHtion. Dufortin, d'un hectare 93 a 25 ca, fis l'Etat. et à l'Ouest par stion rurale Mon- borné: Au Nord par Sud Lucina Tesuma Joanna aux droits tagne Lavoûte. Lauture, TEtat, au lEtat, par à de l'Etat. Carilus Refusé, Léonce Lubin et Vilmar.. 15. Juin 36 l'Est par prétendus Commune de Gros- Un terrain de la contenance Régnier Celisma Métellus Habitation de 5 hectares, borné: Au 15 Déc. 1934. et à rOpar Morne, propriétaires, Petit-Jardin. Nord, au Sud, â l'Est par la la grande rivière de Jacmel. M. Séniat Noel Julien 15 Juin 36 rivière Mancelle, et à l'OuCom. de St-Jean- Un terrain de la borné: contenance Au 26 Aont 1935. est par l'Etat. du-Sud, Habita- de 5 hectares Innocent Jn-Baptiste 15 Juin 36 tion Despréaux ou Nord par les Htrs. Sophie HéCom. de Vallières, Un terrain, de la contenance Desperosse. Reault, au Sud par les. Habitation Néron. de 5 hectares, borné: Au 12 Fév.1935. ritiers Jn-Charles Lazard, à Nord et à l'Est par une ral'Est par les Htrs. Noel Juvine, au Sud par Axemise lien, et à l'Ouest par droits le sou- de' Jean-Baptiste, et à l'Ouest missionnaire aux par Veuve Louis, prétendue l'Etat. , de la contenance Desperosse. Reault, au Sud par les. Habitation Néron. de 5 hectares, borné: Au 12 Fév.1935. ritiers Jn-Charles Lazard, à Nord et à l'Est par une ral'Est par les Htrs. Noel Juvine, au Sud par Axemise lien, et à l'Ouest par droits le sou- de' Jean-Baptiste, et à l'Ouest missionnaire aux par Veuve Louis, prétendue l'Etat. Un terrain, de la contenance Mr. Vilorès Lafa- 15 36 propriétaire. Com. de jacmel, de 2h 26a 3Gca, borné: Au laise sesse.. Juin Un de la contenance Mr. Pierre Paul Htion. Biscaillon, Chéry Lafalaise 5 Oct. 1935. Commune de Jac- terrain. borné: Au Joassaint 15 Juin 36 stion. rurale Mon- Nord par au mel, Htion. Sava- de 87a 25ca, 9 Juin 1935. tagne Lavonte. prétendu propriétaire, ry, Section rurale Nord par lc terrain occupé Sud par Alcius Pierre-Louis Cazeau aux Montagne Lavou- par Irana Milhomme, préet Ducazeau. PEst. tendue propriétaire, au Sud droits de P'Etat, à par. te. par la Gde. rivière de JacInosca Candio. et Avancy me! et T'Hation. Dufortin ocCandio, Y'Etat, et à YOuest cupée par divers prétendus par les terrains occupés VEtat. par propriétaires, à l'Ouest par Alcimus Pierre-Louis, la contenance Mr. Losia Jn-Paul. 15 Juin 36 le terrain occupé par Mme. Commune de Gan- Un terrain de Au 13 Nov. 1935. Myrtil Lemour aux droits thier, Htion. Aux de 5 hectares. borné: de TEtat, et àlEst par MoPlumettes, section Nord par le terrain occupé risthènes Paraison et Irana rurale Fonds-Ver- par Mr. Lamartinière Leroy, IEtat Milhomme, prétendus prorettes. au Sud et à T'Est par priétaires. inoccupé, et à T'Ouest par contenance Mr. Joseph Cazeau... 15 Juin 36 Emmanuel St-Vil, TEtat. Mr. Carriès SaintCommune de Jac- Un terrain, de la 15 Juil. 1935. Com. de Ganthier, Un terrain, d'une borné: superficie Au Cyrus 15 Juin 36 mel, Htion Saurin. de 2 h 74a 95 ca, borné: Htion Oriany, sec- de 2ha 13a 38c2. 11 Déc 1935. Au Ncrd par Lirial Desation rurale Fonds- Nord par Emmanuel Innomeau, l'Etat, au Sud par la Verrettes. cent, l'Etat, et Emilus Lormé Paul, falaisc Salpêtre, à l'Est par l'Etat, au Sud par le terrain occupé par Moise Francimé Charles Germain, Maxi prétendu propriétaire, l'Etat, à l'Est par Dorléan et à lOuest par Dorilis SaCaif, l'Etat, et à T'Ouest par sanye, I'Etat. Lormé Francimé. l'Etat. Mr. Tevoilus JnRagès Joseph.. 15 Juin 36 de Gan- Un terrain, dont la conte15 Juin 34 Commune de St.- Un terrain dont la conte1935. Commune nance est de 4ha 50a 63ca, Destin ... Jean-du-Sud, Ha- nance cst de 5 hectares, bor- 18 Juil. thier, Htion. Aux borné: Au Nord par le ter- 16 Déc. 1935. bitation Montier. imé. l'Etat. Mr. Tevoilus JnRagès Joseph.. 15 Juin 36 de Gan- Un terrain, dont la conte15 Juin 34 Commune de St.- Un terrain dont la conte1935. Commune nance est de 4ha 50a 63ca, Destin ... Jean-du-Sud, Ha- nance cst de 5 hectares, bor- 18 Juil. thier, Htion. Aux borné: Au Nord par le ter- 16 Déc. 1935. bitation Montier. né: Au Nord par les Htrs. Plumettes, section rain occupé par LamartiBouloute, au Sud par lc soururale Fonds-Ver- nière Leroy, au Sud et à missionnaire aux droits de rettes. l'Est par l'Etat inoccupé, et l'Etat, à 1'Est par la ravine à 1'Ouest- par Jaquet JnDiament, ct à I'Oucst par les Destin aux droits de l'Etat. 15 Juin 30 Htrs. Jn.-Pierre Lafleur. conte- Mr. Emilus Pierte... de Gan- Un terrain dont la Déc. 1985. d'une étendue de Mr. Nathan Brutus.. 15 Juin 36 Commune ru- nance est de 5 hectares, 17 Com. de Jacmel, Un terrain borné: Au Nord 29 Juil. 1935. thier, section borné: Au Nord par Emilus Htion. Peronnette, 6 hectares, Brutus TEtat, rale Fonds-Verret- Htion Oriany. Piette, l'Etat, au Sud par Stion, rurale Mon- par Nathan Normil Latoutes, Marius Ulysse et Pauléus tagne Lavoite. au Sud par propriétaire, à Paul, l'Etat, à l'Est par Esche prétendu occutile Estimé aux droits de lEst par les terrains et et à T'Ouest par Octpés par Normil Latouche droits an 1'Etat, Oscar et Fils-Alme PierNathan Brutus aux deux aux drolts de de PEtat, et à I'Ouest par rena, les Reculé Lafalaise prétendu l'Etat. propriétaire. Imprimerio de YEut-Ros au Centre