--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 20 Juillet 1936 PORT-AU-PRINCE 91ème Année No. 62 d'Etat de le Service Na-] Sur le rapport du Secrétaire RIGAUD pour mettre Directeur: : CANDELON T'Agriculture, tional de la Production Agricole et de l'Intérieur: Arrête: d'entre- : les TELE EPHONE 2004 TEnseignement Rural en culture mesure du coco- Art. ler.-Les Services Publics et prendre T'extension de la Ecoles chômeront jusqu'à midi, le jeudi SOMMAIRE tier ct des essais de culture de nouvelles de 23 Juillet courant, au Cap-Haitien. Département de T'Agriculture un cré- denrées d'exportation susceptibles Présent arrêté sera exécuté Arrêté ouvrent au pour T'extension indigène dans les An.2-Le d'Etat de I'Indit extraordinaire de Gdcs 23.428.99 le cotonnier du Secrétaire de la cultuie du cocotier. ctc. lc chomage des Ser. remplacer atteintes par le charançon mexi- à la diligence -Arrité décratant. et des au Ecoles Cap-Haitien. le Jeudi 23 Juillet courant. régions térieur.. National, à Port-auvices Publics cain du cotonnier. Donné au Palais de jusqu'a midi. Commissions gérer jusqu'aux 2-Les Voies ct Moyens de ce 20 Juillet 1936, an 133ème Arrétés nommant des intérêts des de Gres- Article du Prince, le de la Libération et prochaines cicctions les Petit EStU. Trou de Nippes. crédit seront tirés des disponibilités Tindépendance, an II Petite sier. Jacmel. Rivière de Milot, Nippes. Abricots. CayerJaemel, Déclasse Moise. Adé Sa- Trésor Public. sera exé-; de la kestauration. STENIO VINCENT -Arrôtés nommant les Laurent. citoyens Présidents Article 3-Le présent Arrêté ladin fils et L.ouis Communales respectivemenr de Kenscoff. St.-Marc. cuté i la diligence des Secrétaires d'Etat Par le Président: des Commissions de chacun L.e Sccrétaire d'Etat de l'Intérieur: Arreté Bonbon. nommant le citoyen Nerva Desvarieux membre des Finances et VAgriculture. JH. TITUS de la Commission Communale Séance du de Petit-Goive, 5 Juin 1933. en ce qui le concerne. à Port-auChambre Procès- -verbal des Députés: de brilement de billets détériorés de la Donné att Palais National, de ARRETE : Barique Nationale de la République d'Haîti. Etat de l'Intérieur: Arreté Bonbon. nommant le citoyen Nerva Desvarieux membre des Finances et VAgriculture. JH. TITUS de la Commission Communale Séance du de Petit-Goive, 5 Juin 1933. en ce qui le concerne. à Port-auChambre Procès- -verbal des Députés: de brilement de billets détériorés de la Donné att Palais National, de ARRETE : Barique Nationale de la République d'Haîti. Prince. le 18 Juillet 1936, An la 133ème Libération -Avis. Administration Genérale des Contributions: Avis. Tindépendance et 2ème de STENIO VINCENT REPUBLIQUE et de la Restauration. FRESIDENT DE LA STENIO VIXCENT Yu les articles 35 et 46 de la Constitu-) ARRETE Par le Président: tion; de la L.oi du 6 Le Seerétaire d'Etat des Finances et du Commere:: Vu les articles 31 et 32 commuSTENIO VINCENT MONT-ROSIER DEJEAN Octobre 1881 sur les Conseils PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Le Secrétaire d'Etat de FInstruction Publique, naux; 1932 éride r'Agriculture et du Travail: Vu la Loi du 16 Septembre Vu Particle 35 de la Constitution; EDME MANIGAT le quartier de Gressier en comVu les articles 4 et 5 de la loi du 27 Juin Pud'Etat des Travaux Publics: geant 1935 sur le Budget ct la Comptabilité Le Secrétaire R. BROUARD mune; Considérant qu'il importe de pourvoir bliqae; et d'Etat de l'Intéricur et de la Justice: cette nouvelle commune d'une adminisConsidérant qu'il est indispensable Le Secrétaire JH. TITUS locale le résultat des plantration propre; de urgent, en attendant variétés del Le Secrétaire d'Etat des Relations Extérieures Sur le rapport du Secrétaire d'Etat tations d'essai des étrangères ct des Cultos: P'Intérieur; cotonnier. de développer ct d'intensilier YRECH CHATELAIN Arrête: la culture de nouvelles denrées d'expor- le Louis Mellon, tation dans les régions atteintes par Art. ler.-Les citoyens et Clément Rodriguez charançon mexicain du cotonnier: ARRETE Sauveur Véricain nommés Président Considérant que le Budget ne comporte sont respectivement qui doit les allocations nécessaires pour l'exerSTENIO VINCENT et membres de la Commission de Grespas de DE LA REPUBLIQUE les intérêts de la commune cice cC programme; d'Etat de PRESIDENT gérer élections. Sur le rapport du Secrétaire sier jusqu'aux prochaines Arrêté sera publié TAgriculture; Vu l'article 35 de la Constitution; 1926 Art, 2-Le présent du Secrétaire De l'avis écrit et motivé du Secrétaire Vu l'article 3 de la loidu 13 Juillet ct exécuté à la diligence d'Etat des Finances; déterminant lcs jours fériés dc l'annéos d'Etat de l'Intérieur, à Port-auEt après délibération en Conseil des Sc- Considérant qu'il convient dc donner Donné au Palais National, 1936, an 133ème de crétaires d'Etat; aux fonctionnaires publics et aux Ecoles fu- Prince, le 18 Juillet an Il de la Libération et Arrête: l'occasion de prendre part au Service or- T'indépendance, nèbre et aux manifestations qui seront de la Restauration. fériés dc l'annéos d'Etat de l'Intérieur, à Port-auEt après délibération en Conseil des Sc- Considérant qu'il convient dc donner Donné au Palais National, 1936, an 133ème de crétaires d'Etat; aux fonctionnaires publics et aux Ecoles fu- Prince, le 18 Juillet an Il de la Libération et Arrête: l'occasion de prendre part au Service or- T'indépendance, nèbre et aux manifestations qui seront de la Restauration. STENIO VINCENT Article ler. --Un crédit extraordinaire au Cap-Haitien, à loccasion de Président: de Vingt-Trois Mille Quatre Cent Vingt- PAnniversaire ganisés de la mort de Monseigneur Par le d'Etat de l'Intérienr: JH. TITUS Huit gourdes Quatre-vinet-DicNe Département de J. M. Kersuzan; Le Secrétaire centimes est alloué au --- Page 2 --- LE MONITEUR ARRETE ARRETE STENIO VINCENT Donné aut Palais National, à Port-auPRESIDENT DE LA RBPUBLIQUE STENIO VINCENT Prince, le 18 Juillet 1936, an 133ème de Yu les articles35 et 46 de la ConstituPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE rIndépendance, de la an II de la Libération et tion: Vu les articles 35 et 46 de la Restauration. STENIO Vu les articles31 ct 32 de la Loi du 6 tion: Constitu- Par le Président: VINCENT Octobre 1881 sur les Conseils commu- Vu les articles 3] ct 32 de la Le naux: Octobre 1881 sur les Conseils Loi du 6 Secrétaire d'Etat de TIntérieur: JII. TITUS Considérant qu'il importe, en vue naux: commumeilleure administration. de d'une Considérant qu'il importe dans ARRETE la formation d'unc nouvelle Commission procéder à d'une meilleure administration de l'intérêt communale à Jacmel: une Commission Communale former Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de les intérêts de la Commune des pour gérer PRESIDENT STENIO DE VINÇENT LA PIntérieur: en attendant que les Abricots, Vu REPUBLIQUE cales des Communes soient administrations loles articles 35 et 46 de la Constitu-: Arrête: formément aux dispositions instituées con- tion: Art. ler.--Les citoyens Ramus nelles: constitution- Vu les articles 31 et 32 de la Loi du 6 Louis Lemaitre et Octave Carenard Elic, sont Sur le rapport du Secrétaire d'Etat naux: Octobre 1881 sûr les Conseils commurespeetivenient nommés Président et rIntéricur: de membres de la Commission qui doit Considérant qu'il importe dans l'intérêt les intérêts de la commune de gérer Arrête: d'une meilleure administration de qu'aux prochaines élections. Jacmel jus- Art.ler.-Uine Commission formée des une Commission Communale pour former Art, 2-e présent Arrêté citoyens Emélus IE. les intérêts de la Commune de gérer et exécuté à la diligence sera publié Jet Levasseur Azor, Polycarpe, sont Daucivel Rivière de Nippes, en la Petite d'Etat de l'Intérieur. du Secrétaire nommés Président et Membres respectivement Administrations locales attendant des que les Donné au Palais Commission Communale de la soient instituées Communes Prince, lc 18 Juillet National, à Port-au- jusqu'aux chargée de gérer positions conformément aux dis1936, an 133ème de rêts de la prochaines élections les inté- Sur le constitutionnelles; l'indépendancé. Nippes, en la Petite d'Etat de l'Intérieur. du Secrétaire nommés Président et Membres respectivement Administrations locales attendant des que les Donné au Palais Commission Communale de la soient instituées Communes Prince, lc 18 Juillet National, à Port-au- jusqu'aux chargée de gérer positions conformément aux dis1936, an 133ème de rêts de la prochaines élections les inté- Sur le constitutionnelles; l'indépendancé. an II dc la Commune des Abricots. rapport du Secrétaire d'Etat de la Restauration. Libération et Art. 2-Le présent Arrêté lIntérieur; de Par le STENIO VINCENT d'Etat et exécuté i la diligence du sera publié Arrête: Président: de l'Intérieur. Secrétaire Art. Le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: JH. TITUS STENIO VINCENT citoyens ler-Une Commission formée des Par le Président: Odelin Hill, Dessalines BarthéLe Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: JH. lemy tivement et Maurice Gaspard, sont respecARRETE TITUS bres de la nommés Président et Memgée de gérer Commission Communale charSTENIO VINCENT ARRETE tions les intérêts jusqu'aux prochaines élec- € PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tite Rivière de de la Commune de la PeVu les articles 35 et 46 de la PRESIDENT STENIO VINCENT Art. 2.-Le Nippes. N tion; ConstituDE LA REPUBLIQUE et exécuté à la présent diligence Arrêté du sera publié Vu les articles 31 ct 32 de la Loi du 6 Vu les articles 35 et 46 de la d'Etat de l'Intérieur. Secrétaire Octobre 1881 sur les Conseils tion: Constitu- Donné au Palais à naux; com- Vu les articles 31 et 32 de la Loi du Prince, le 18 Juillet National, 1936, an 133ème Port-au- de Considérant qu'il importe. en vue d'une Octobre 1881 sur les Conseils commu- 6 TIndépendance, an II de la meillcure administration. naux; de la Libération et la formation d'une de procéder àl Considérant Restauration. communale à Milot: nouvelle Commission d'une meilleure qu'ilimporte dans l'intérêt Par le Président: STENIO VINCENT Sur lc rapport du Secrétaire lune Commission adninistration Communale de former! Le Secrêtaire d'Etat de l'Intérieuc: JH. TITUS P'Intérieur: d'Etat de les intérêts de la Commune de pour Petit gérer Arrête: de Nippes, en attendant que les Adminis- Trou ARRETE trations locales des Art. ler-Les citoyens instituées Comhnunes soient Udès Alexandre Marisé César, conformément aux dispositions STENIO VINCENT tienne sont respectivement Joseph et Phitéas E- constitutionnelles: Sur le rapport du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sident et membres de la nommés Pré- TIntérieur: Secrétaire d'Etat de Vu les articles 35 et 46 de la doit gérer les intérêts de Commission la qui tion: Constitu-: Milot jusgu'aux prochaines élections. Comhnunes soient Udès Alexandre Marisé César, conformément aux dispositions STENIO VINCENT tienne sont respectivement Joseph et Phitéas E- constitutionnelles: Sur le rapport du PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE sident et membres de la nommés Pré- TIntérieur: Secrétaire d'Etat de Vu les articles 35 et 46 de la doit gérer les intérêts de Commission la qui tion: Constitu-: Milot jusgu'aux prochaines élections. commune de Article Arrête: Fu les articles 31 et 32 de la Loi Art. 2-Ie présent Arrêté sera des ler,-Une Commission formée Octobre 1881 sur les du 6 et exéeuté â la diligence du publié liste citoyens Joseph Privert, Constant Ca- naux; Conseils commud'Etat de lIntérieur. Secrétaire ment ct Samuel Joseph, sont respective- . Considérant qu'il en Donné au Palais National, i la nommés Président et Membres de meilleure administration, importe, de vue d'une Prince, le 18 Juillet 1936, an 133ème Port-au- de gérer Comission jusqu'aux Communale chargée de la formation d'une nouvelle Commission procéder à Pindépendanee, de la Restauration. an II de la Libération ct intérêts de la Commune prochaines de élections les conmunale Sur le aux Cayes-Jacmel: Nippes, Petit Trou de rapport du Secrétaire d'Etat de Par le Président: STENIO VINCENT Art, 2.-Ie présent Arrêté lIntérieur; le Secrétaire d'Etat de l'Intérieur: JH, TITUS et exécuté à la diligence du sera publié Arrête: d'Etat de l'Intérieur. Secrétaire Art, ler-Les citoyens Lancelot ton, Charles Lemaitre et Jétome Pierre Fen- --- Page 3 --- LE MONITEUR sont respectivement nommés et membres de la Commission Président qui doit Communale de St.-Marc, en gérer les intérêts de la commune ment de Mr. Joseph Martelly. remplace-] Art, 2-Le présent Cayes-Jacmel jusqu'aux des Art, 2.-Je présent Arrété et exécuté à la Arrêté sera publié tions. prochaines élec- et exécuté à la scra publié d'Etat de diligence du Secrétaire Art. 2-Le présent d'Etat de PIntérieur:" diligence du Secrétaire Donné P'Intérieur. au et exécuté à la diligence Arrêté du sera publié Donné au Palais National, à Prince, Je 18 Palais Juillet National, 1936, à Port-aud'Etat de lIntérieur. Secrétaire Prince, le 18 Juillet 1936, an 133ème Port-au- de Pindépendanee. an II de la an 133ème de Donné au Palais National, à Port-au- rindépendance, de an II de la Libération et de la Restauration. Libération et Prince, le 18 Juillet 1936, an 133ème de la Restauration. Par le STENIO VINCENT Tindépendance, de la Restauration. an II de la Libération et Par le Président: STENIO VINCENT L.e Secrétaire Président: d'Etat de I'Intérieur: STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat de I'Intérieur: JH. rindépendance, de an II de la Libération et de la Restauration. Libération et Prince, le 18 Juillet 1936, an 133ème de la Restauration. Par le STENIO VINCENT Tindépendance, de la Restauration. an II de la Libération et Par le Président: STENIO VINCENT L.e Secrétaire Président: d'Etat de I'Intérieur: STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat de I'Intérieur: JH. TITUS JH. TITUS Par le Président: Le Secrétaire d'Etat de IIntérieur: JH. TITUS ARRETE ARRETE STENIO VINCENT ARRETE STENIO VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Vu les articles 35 et 36 STENIO VINCENT Vu les articles 35 ct 46 de la tion; de la ConstituPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE tion: Constitu- Vu les articles 31 et Vu les articles 35 et 46 de la Constitu- Octobre Vu les articles 31 et 32 de la Loi du 6 Octobre 1881 sur les 32 de la Loi du 6 tion; Inaux: 1881 sur les Conseils commu- naux; Conseils commuOctobre Vu les articles 31 et 32 de la Loi du 6' Considérant qu'il en 1881 sur les Conscils Considérant gu'il importe en vue meilleure importe, vue d'une naux; commu- meilleure Administration de d'une la formation administration d'une de procéder à Considérant qu'il remplacement de Mr. procéder au communale â nouvelle importe, G1l Emmanuel Commission meilleure administration. vue d'une iPrésident de la Commission Jean, l'actuel Ganthier et de à de procéder au de Bonbon: Communale de Président, M. Sagesse permettre remplacement de Mr. André Lamothe, Sur le continuer à gérer les Emmanuel, Président de la Commission rapport du Secrétaire d'Etat de Commune; intérêts de cette de Kenscoff; Communale lIntérieur: Sur le rapport du Sur le rapport du Secrétaire d'Etat Arrête: PIntérieur; Secrétaire d'Etat de PIntérieur: de Art. ler.-Le citoyen, Louis Arrête: lest nommé Président de la Laurent Art. Arrête: Art. ler-Le citoyen Déclasse Moise Communale de Bonbon, en Commission nuel, ler.-Les citoyens Sagesse Emmaest nommé Président de la Commission de Mr. Emmanuel Jean. remplacement Volcy Duperville sont Duperval et Levanus communale de Kenscoff, en Art, 2.-Le présent Arrêté sident et respectivement nommés Préde Mr.André Lamothe. remplacement et exécuté à la diligence du sera publié mission qui Membres doit de la nouvelle ComArt. 2.-Le présent Arrêté d'Etat de lIntéricur. Secrétaire gérer les intérêts de et exécuté à la sera publié Donné au Palais Commune nes de Ganthier la d'Etat de l'Intérieur. diligence du Secrétaire Prince, le 18 National, à Port-au- élections. jusqu'aux prochaiDonné Juillet 1936, an 133ème Art. du sera publié mission qui Membres doit de la nouvelle ComArt. 2.-Le présent Arrêté d'Etat de lIntéricur. Secrétaire gérer les intérêts de et exécuté à la sera publié Donné au Palais Commune nes de Ganthier la d'Etat de l'Intérieur. diligence du Secrétaire Prince, le 18 National, à Port-au- élections. jusqu'aux prochaiDonné Juillet 1936, an 133ème Art. au Palais National, à Port-au- rindépendance. de la an II de la Libération de blié et exécuté 2ème-Le à présent arrêté sera puPrince, le 18 Juillet 1936, an 133ème de Restauration. et d'Etat de la diligence du Secrétaire. an PIntérieur. FIndépendance, de la Restauration. II de la Libération et Par le Président: STENIO VINCENT Donné au Palais National, à Le Secrétaire d'Etat de Prince, le 20 Juillet Port-auPar le Président: STENIO VINCENT l'Intérieur: JH. TITUS TIndependance, an II 1936, de la an 133ème de Le Secrétaire d'Etat de lIntérieur: de la Restauration. Libération et JH. TITUS ARRETE STENIO Par le Président: VINCENT ARRETE STENIO VINCENT Le Secrétaire d'Etat de l'Intériear: JH. PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE TITUS STENIO VINCENT Vu les articles 35 ct 46 . PRESIDENT DE LA KEPUBLIQUE tion; de la Constitu- Chambre des Vu les Députés tion; articles 35 et 46 de la Constitud Octobre Vu les articles 31 ct 32 de la Loi du 6 Vu 1881 sur les Conseils 3lème Octobre les-articles et 32 de la Loi du 6 naux; commuLégislature 1881 sur les Conseils Considérant Session Ordinaire de 1933 naux; commu- au remplacement qu'il du importe Dr. Ludovic de procéder Séance du Lundi 5 Juin Considérant qu'il convient de membre de la Rigaud, Présidence de Monsieur au remplacement de Mr. Joseph pourvoir Petit-Goave, appelé Commission à Communale de Chatelain assisté de ses le Député Yrech Président de la Commission Martelly, Sur le rapport du d'autres fonctions; D. Gilles et Stéphen collègues Louis appelé à d'autres fonctions; Communale, TIntérieur; Secrétaire d'Etat de Secrétaires. Laguerre, ler et 2e. lIntérieur; Sur le rapport du Secrétaire d'Etat de Arrête: La majorité étant Art. ler.-Le citoyen Nerva tatée, la séance est ouverte, régulièrement consArrête: rieux est nommé membre de Desvaau Art. ler.-Le citoyen Adé Saladin sion communale de la Commis- l'ordre Conformément du et premier point de est nommé Président de la Commission fils placement du Dr. Rigaud, Petit-Godve, en rem- en est faite jour, par Mr. sur le l'invitation qui lui tres fonctions. appelé à d'au- sieur Desmaly Pierre, Président, Monteur, donne lecture des Seerétaire-RédacProcès-Verbaux --- Page 4 --- LE MONITEUR état civil régulier, pourquoi il a prescrit de consdont jet qui. à bien examiner, n'est que la reproduc- tater avcc soin comme garantie d'ordre public, des séances des 26 et 29 Mai écoulé tion de cclui voté à la dernière session. le l'invitation qui lui tres fonctions. appelé à d'au- sieur Desmaly Pierre, Président, Monteur, donne lecture des Seerétaire-RédacProcès-Verbaux --- Page 4 --- LE MONITEUR état civil régulier, pourquoi il a prescrit de consdont jet qui. à bien examiner, n'est que la reproduc- tater avcc soin comme garantie d'ordre public, des séances des 26 et 29 Mai écoulé tion de cclui voté à la dernière session. Quelle La les trois principales époques de la vie de l'homla rédaction est adoptée. au deu- est la caractéristique de ce nouveau projet? modifica- me: naissance. mariage. décès. Mr. le Président: Nous passons Lecture loi du 28 Juillet 1828. sauf de légères Certes. on ne peut méconnaitre l'existence xième point de l'ordre du jour: tions faites à différentes reprises, réglemente purement individuels. simplement de la correspondance. de encore le Service de TEnregistrement. En com- d'avantages mais si on envisage de quel beau désorLe Bureau donne lecture de la lettre de- parant la loi existante avec le projet soumis à privés. la société serait T'objet sans cette formalité, la Mission patriotique des jeunes qui notre examen. il est évident que cc dernier n'est dre d'avouer que l'intérêt de l'Etat est mande à la Chambre de S 'entendre avec que la reproduction de la première revue. corri- on est immense obligé à tenir un état civil régulier. L'Etat le Ministre de l'Instruction Publique en gée ct augmentée. La véritable modification se plus bénéficiant plus de cette formalité que les partivuede la faire bénéficier d'une subvention trouve dans Torganisme charge de la perception. Direction culiers. on ne doit pas soumettre cette formamensuelle de cent gourdes. lettre sera en- Une organisation centrale. dénommée des lité à des taxations irréfléchies. susceptibles de Mr. le Président: Cette Générale dc TEnregistrement ct Ilypothe- de soulever la réprobation des redevables. Tels voyée en conmmnication aui Secrétaire ques. chargée de la surveillance. du contrôle sont, Messieurs. les motifs qui ont décidé les d'Etat de TInstruction Publique. Dis- la pereeption. ete.. dont tous les autres fone- membres de vos Comités à supprimer la troiTroisième point de l'ordre du jour: du tionnaires ct employés ne sont que les délégués. sième de l'article 9. traitant des actes de cussion des conclusions du Rapport de sera comme le moteur de cc ronage administra- TEtat partie Civil. Cet article 9 du projet correspond Comité de la Justice sur la Proposition de la Loi tif. Avee la loi de 1828.le Sy estème de la déeen- à Tarticle 3 de l'ancienne loi conservée sans moLoi qui modine certains articles des Avocats. tralisation était préconisé: chaque Administra- fi- dification aucune. du 6 Mai 1932 sur l'Ordre demande teur des Finances gérait son arrondissement fonc- Art. 20.-Entre l'alinéa 3 et 4 du projet. le Mr. le Député J. M. Brédy: Je nancier, sans avoir à rendre compte à un définissant l'expression scondamnation inférieur au Secrétaire d'Etat des Fi- premier eliquidation la parole. Président: Vous avez la parole. tionnaire que cette décentrali- de valeurs> et le second T'expression de l'exMr. le nances. Plusieurs opinent a-t-il de vrai de valeurss,il a été omis la définition collègue. le Mr. le Député J. M. Brédy: Je nancier, sans avoir à rendre compte à un définissant l'expression scondamnation inférieur au Secrétaire d'Etat des Fi- premier eliquidation la parole. Président: Vous avez la parole. tionnaire que cette décentrali- de valeurs> et le second T'expression de l'exMr. le nances. Plusieurs opinent a-t-il de vrai de valeurss,il a été omis la définition collègue. PAs- sation nuisait au Trésor. Qu'y pression <Collocation de valeurs. Vos Comités Mr. le Député J. M. Brédy: Je prie dans cette Cette nouvelle organisation d'avis de rétablir cette défisemblée de renvoyer la discussion de ce opinion? à la même eritique? L'expé- sont unanimement lira de cette façon : eL'expression à la séance dc Mereredi. A cau- se heurtera-t-elle seule pourrait répondre à ces questions. 1 nition qui se de valeurs comprend tous placements Rapport la j'ai été retenu à la campa- rience pas que la cause efliciente collocation ou à titre soit de pension, se de pluie. certainement des recher- Mais quon n'oublie prineipalement de son de fonds avec intérêts, gne et j'aurai soutenir mon d'un service ne dépend pas de ses agents d'exé- soit de rente perpétuelle ou viagère.s avec l'article -14 ches à-faire pour pouvoir organisation. mais surtout tant vaut le En comparant cet article 20 point de vue. L'Assemblée est con- eution. Tant valent les décentralisation agents. seront de la loi existante, on ne remarque pas de en chan- supMr. le Président: lc collègue Bré- Service. Centralisation. de contrôle. de di- gement. sauf d'un mot que le rédacteur du mot sultée sur cC que propose reste- inefhieaces si Torganisation a trouvé trop vieux, il s'agit dy. Ceux qui sont pour le renvoi, rection est au-dessous de sa tâche. 11 ne faut pas primant qui était entré dans la définiassis et ceux de l'avis contraire se du personnel dirigeant consi- edébrouillements de valeurss. ront que les membres des sinécures. Le tion de T'expression eliquidation lèveront. dèrent leurs fonctions comme surtout sévère a été Yos Comités ont consacré cette suppression. L.Assemblée a adopté. Ja dis- défaut de contrôle sérieux et Art. 21-Quand on se rappelle que la nature Mr. le Président, (reprenant): Comité de la Jus- l'une des causes de notre échec administratif, mobilière ou immobilière des objets n'en est pas cussion dti Rapport dn de Mercredi. échec qui a permis à nos détracteurs d'exploiter de notre une qualité inhérente au point de pouvoir se.] pastice est renvoyéc à la séance TOrdre du jour: de plus en plus contre nous la légende La tête doit ser de toutes références à faciliter cette distincQuatriène point de incapacité au sclf-gouvernement. autres tion, on admettre sans peine une addition propoRapports des Comités et Commissions. être minutiensement choisie. les parties vos comités. Tels objets qui dans certaiMr. le Député Jean Bélizaire, Rapporioreées d'emboiter le pas. Le projet sou- sée par sont immeubles. dans d'autres sont Comités réunis des Finances et seront de la Chambre y compris les dis- nes conditions dans la loi on soit fixé, teur des obtenu la parole, don- mis à l'examen la des Ilypo- meubles. ensement choisie. les parties vos comités. Tels objets qui dans certaiMr. le Député Jean Bélizaire, Rapporioreées d'emboiter le pas. Le projet sou- sée par sont immeubles. dans d'autres sont Comités réunis des Finances et seront de la Chambre y compris les dis- nes conditions dans la loi on soit fixé, teur des obtenu la parole, don- mis à l'examen la des Ilypo- meubles. 11 importe que le fisc et le de la Justice. ayant ci-après de ces Co- positions relatives à Conservation un vrai code dc dans un cas de contestation entre établir nc lecture du Rapport Loi créant att Dé- thèques. comprend 165 articles: qu'ont redevable. à quel critérium se bases pour mités sur le Projet de Service Spé- TEnraristrement. Cela explique le retard Les la distinetion d'un objet mobilier ou immobilier. partement des Finances un Générale de mis vos Comités à déposer leur rapport. â Est-ce pourquoi vos comités ont cru nécessaire cicial dénommé: Direction larticles 1 à 6 inelusivement sont des additions loi exis- de rétablir les mots *Conformément au code TEnregistrement ct des hypothèques. |la Joi de 1828: le premier article de la Certains vils qui se trouvent dans T'article 15 correspon- se lira RAPPORT tante correspond i T'article 7 du projet. modifications dant à l'article 21 du projet. Cet article subi que de simples <La du droit proporMessieurs, a cu le bon- articles n'ont On citer parmi ceux-là les de cette façon: : liquidation non pas la nature Le Service de MEnregistrement en la forme. peut 21, tionnel se fait en considérant de tantôt deux ans. de se voir émancipé suivants: 20 dans son 4ème alinéa. de la mais seulement heur depuis Les autres Ser- articles 53. 54. 56. 59.64, de l'acte ou disposition, des valeurs de la tutelle étrangère de 1915. ont 24. 30.31. 32.41. 49.51.52. 102. 145, 147. Peu la nature mobilière ou immobilière distinction vices (Travaux Publies, Service d'ilygiène) 60. 67. 68. 70. 73. 87,93. 95. ont sont exprimées. Cette première leur haîtianisation. une organisa- les nouvelles ou celles qui qui aux principes du code cireçu aussitôt de répondre à l'objet, cn sont dispositions o11 peut compren- établie conformément valeurs et les valeurs immobition qui leur permet subi réelles modifications. suivants: 9. 35, vil, les mobilières de manière à vulC duquel ils ont été créés. depuis dre # trentaine, les articles 71. 72 74. 76, lières sont totalisées séparément c'est-à-dire à ne pas Mais PEnregistrement est administré 30. 39,40, (0. 61, 62, 63. 67.69, 118. 120. 121. éviter les doubles emplois, total, des valeurs cette haitianisation. sans aucune réglementation 79, NO. (82). (98). (112). 114. dans lun ou l'autre situation nouvelle, des fonction138, 149, 155 et 156. comprendre soit la représenconsacrant cctte désignés par (124). 127. 131. 132, Comités d'indiquer les qui seraiont, soit la répétition, calculéess. naires et employès provisoires, Cet état de 11 convient pour vos à adopter les tation d'autres valeurs déjà sans nul arrôtés expédient encore ce service. 114. dans lun ou l'autre situation nouvelle, des fonction138, 149, 155 et 156. comprendre soit la représenconsacrant cctte désignés par (124). 127. 131. 132, Comités d'indiquer les qui seraiont, soit la répétition, calculéess. naires et employès provisoires, Cet état de 11 convient pour vos à adopter les tation d'autres valeurs déjà sans nul arrôtés expédient encore ce service. l'avait raianns qui out pu les déterminer de Art. 21.--Alin. 3.--Par inadvertance, Vos durer. La Chambre olt à en proposer du est incomplet. choses 11C pouvait explique modifieations du projet doute, l'alinéa 3. projet celui de toujours compris ainsi. C'est ce qui l'aunée nouvelles. conités proposent la reproduetion de lorsmême T'empressenent qu'elle avait mis Art. 9, al. 3.-e législateur haitien A a nvnir toujours un lin lai existante niusi libellé: sAinsi encore dernière à voter le projet déposé par PExéentif. :. 1a tntens mi avietn 1- --- Page 5 --- LE MONITEUR Si le prix annuel varie. on prendra pour base formé de dix fois le prix et les charges anqui s'obtient en divisant la somme de valeurs est consentie avec pital également le montant des le prix moyen le nombre des années. Les qu'une obligation par nuelles en y ajoutant s'il s'en de tous les prix par dans les six nantissement, cautionnement ou hypothèque deniers d'entréc ct des autres charges. s'éva- héritiers ou légataires sont tenus le débiteur ou par un tiers, le droit proportionnel trouve d'exprimés. Les objets en nature mois du décès. si le de cujus est mort en Haiti. cautionpoint sur le nantissement, comme ci-dessus. douze mois, s'il est mort à l'étranger. ne se perçoit mais seulement sur le luent pareillement terme, leur cession. dans les de des Hynement ou Thypothèque, la 5°,-pour les créances à de faire au Bureau la Conservation montant de Pobligation dont ils ne sont que ct autres actes obligatoires. par le ca- pothèques du lieu de l'ouverture de la succession et la garanties. transport dans l'acte qui cn fait l'objet en y out à celui de leur domicile. unc déclaration déreprésentation deuxième paragraphe de cet ar- pital exprimé somme de tous les intérêts. si elle est des biens leur sont échus. sous peine Art. 24.-L.c avec le troisième du pro- ajoutant la taillée amende qui égale au quart du montant ticle fait double emploi relative aux évolutions oul peut étre déterminéc. biens meubles. par de payer une Cette déclaration doit jet. Quant à T'addition 6°,-pour les échanges de du droit de transmission. de contestation. ce membre de phrase peut l'une quelconque des parts. si elles 1°les noms. prénoms. professions en cas titre de Pexpertisex. le prix de 0ll de la contenir: des héritiers ou trouver place ailleurs: : cAu sont toutes deux égales en valeur, plus et domicile du de cujus. ceux dernier alinéa de T'article elles sont inégales. lieu et la date du décès, 3°, Art. 24.-Lavant dans les déclarations forte des deux. si légataires. 20,le des biens par 40 prévoit que toute fraude des 7°.- --pour les échanges de biens immeubles. des héritiers ou trouver place ailleurs: : cAu sont toutes deux égales en valeur, plus et domicile du de cujus. ceux dernier alinéa de T'article elles sont inégales. lieu et la date du décès, 3°, Art. 24.-Lavant dans les déclarations forte des deux. si légataires. 20,le des biens par 40 prévoit que toute fraude des 7°.- --pour les échanges de biens immeubles. le degré de parenté. 4°, -le détail loués d'une amende égale au quintuple devra étre faite cn capiet situation. s'ils sont sera punie dissimulée. Eu égard à cctte par une évaluation qui de l'une nature: consistance des biens ou le des droits sur la valeur tal d'après le revent annuel quelconque ou n1011 : 5?.-le produit prix une certaine valeur. oll de la du Des formuvos disposition. comités éprouvent à des 0- des parts. si elles sont égales en baux courants de l'époque décès. anx réserve à astreindre les contribuables iguo- plus forte si elles sont inégales. multiplié par les imprimées sont fournies gratuitement bligations qui. sans leur faute. par simple s'il vingt. sans distinction des charges. intéressés par le Receveur de TEnregistrement. les conduire à une pénalité: de libération. tels que quitêtre d'écrire les déclaarations. rance. peuvent d'énumérer les hériters, on n'a 8° --pour les actes le total des capitaux ct qui peut requis ne sait ou ne peut signer. la menest nécessaire les déclararits à spécifier tanee. remise. etc.. par débiteur se trouve Si le déclarant le Receveur de T'Enregistrepas besoin d'astreindre aura sou- intérêts ou arrérages dont le tion cn est faite par héritiers comnus. le déclarant de la formule, avec l'assistance tous les la qualité d'un prétendant déchargé. traités. le prix ment au pied sans frais à cette vent intérêt à contester l'Etat, c'est 9. pour les marchés ct par du juge de paix qui sera requis de condroit. Ce qui doit intéresser surtout exprimé et T'évaluation qui scra faite des objets fin. Al'effet de permettre aux Receveurs les la masse active des biens. sont trôler les déclarations qui leur sont faites. 24 bis.-Il est à prévoir que. dans le ras qui en susceptibles. de rentes. soit per- officiers de l'état civil de leur juridiction seront Art. du juge de paix pour assister le 10°. -pour les créations de à titre otous les trois' mois. sous peine d'une amende réquisition signer, ce pétuelles. soit viagères ou pensions tenus retard et sous déclarant ne sachant ou ne pouvant comités néreux par le capital constitué et aliéné. de de cinq gourdes par jour de leur magistrat voudrait exiger des frais, vos de 11°- les rentes. cessions out transports peine de révocation en cas de récidive, de nécessaire. pour empêcher tout abus, -pour pour leur amorle relevé de tous les décès survenus ont cru à cette partie. consistant à ren- des dites rentes et pensions. et envoyer Le Receveur pourra refaire une addition frais. tissement ou rachat, par le capital constitué quel dans leurs communes. obligatoire sans dites ventes. cesdu Communal le rôle de l'imdre cette réquisiton a été réduite au quart que soit le prix stipulé pour les quérir Magistrat être en mesure de contrôler les Art. le relevé de tous les décès survenus ont cru à cette partie. consistant à ren- des dites rentes et pensions. et envoyer Le Receveur pourra refaire une addition frais. tissement ou rachat, par le capital constitué quel dans leurs communes. obligatoire sans dites ventes. cesdu Communal le rôle de l'imdre cette réquisiton a été réduite au quart que soit le prix stipulé pour les quérir Magistrat être en mesure de contrôler les Art. 21-ter-Lamende: transmission. Pour tou- sions. transports. rachat O11 amortissement. pôt locatif pour des imdu montant du droit de 120, -pour les rentes et pensions créées sans dires des déclarants sur la valeur locative de raisons. l'article se lira de cette façon: vente. cestransmis et faciliter la perception tes ces et de Pusufruit des expressions de capital, leur transport. d'un ca- meubles A des meubles de <La valeur la propriété rachat ou amortissement. à raison tous droits de mutation. l'égard biens, meubles et immeubles, est déterminée pour sion, formé de vingt fois la rente perpétuelle, et corporels. les déclarants remettront au Receveur, la liquidation et paiement du droit proportionnel les de pital dix fois la rente viagère ou la pension, quel à défaut d'inventaire, un état estimatif certifié, de décomme suit: (1 ) pour les antichrèses, par le pour les dits transports. pour être joint à la déclaration. A défaut lesquels elles sont faites; que soit prix stipulé Il ne les délais prescrits, le Recévéur prix et sommes pour les baux à ferme ou à lo- vente, cession. rachat out amortissement. les via- claration. dans sur lés (2) pour. les locations, rétrocessions et su- sera fait aucune distinction entre rentes de T'Enregistrement prendra hypothèque les droits yers, les sous-baux, cessions, les et pensions créées sur une téte. et celles sur biens de la succession, pour garantir brogations de baux, par le prix total ou prix geres têtes à T'évaluation. Lesir rentes du fisc. cumulés de tous les termes ou du plus grand les plusieurs stipulées quant payables en nature seront 14°, --pour les ventes. cessions. rétrocessions. nombre de termes stipulés, en y. ajoutant éva- et pensions mêmes bases que ci-dessns. estimation licitations ct tous autres actes imposées au preneur et qui se sont sur les faite des objets. d'après le adjudications. de propriété out d'usufruit charges d'évaluations. mation préalablement oit il est enre- portant transmission à titre onéreux. luées ou susceptibles payable cours à la date de l'acte ct au lieu 1 de biens meubles ct immeubles en Art. 24-Quat-Si le bail est stipulé S'il est question d'objets dont les prix ne par le prix exprimé, en y ajoutant capitai nature. A en sera fait une évaluation d'après gistré. le cours. les parties en fe- toutes les charges imposées à Tacquéreur. en date de l'acte et au lieu oû il est peuvent être réglés parl actes jule cours à la territorial ne sera jamais ront une déclaration estimative. en- 15°. -pour les jugements et antres collocation. lienregistré. L'impôt S'il s'agit d'un ob- 13°, --pour les transmissions de propriété de biens diciaires portant condamnation. d'après gistré. le cours. les parties en fe- toutes les charges imposées à Tacquéreur. en date de l'acte et au lieu oû il est peuvent être réglés parl actes jule cours à la territorial ne sera jamais ront une déclaration estimative. en- 15°. -pour les jugements et antres collocation. lienregistré. L'impôt S'il s'agit d'un ob- 13°, --pour les transmissions de propriété de biens diciaires portant condamnation. le cacompté dans cette évaluation. être constatée par le tre vifs 011 par décès à titre gratuit quidation ou transmission de valeur, par jet dont 1a valeur nC puisse déclaration esti- meubles. par la déclaration estimative des par- pital des sommes, plus les intérêts et dépens qui cours. les parties en feront une Cette sans distinction des charges imposées aux réglés ct déterminés ou susceptibles de l'emative daus l'acte 011 atl pied de l'acte. ties. donataires ou légataires. 11 est fait aux sont sera sujette à aucun droit parti- héritiers tre. déclaration ne notaires qui ont reçu ou qui sont dépositaires Art. 29.-Vos Comités eroient juste dans ce culier; obligation d'en soumettre "d'oflice de l'expertise de faire entrer les haux à rente perpétuelle ct ceux des testaments. de T'Administration tnle copic chapitre traitant de l'article 24. 2ème para3",-pour illimitée, par un capital formé ou sur demande de T'En- ee membre de phrase redont la durée est annucl, et les char- sur papier libre et sans frais. att Bureau du projet: (Les évaluations seront de vingt fois la rente ou prix les autres registrement du lieu de l'ouverture de la succes- graphe et faites en cas de contestation entre le anuelles en y ajoutant également en sion ou i celui du dernier domicile du de eujus. quises En l'article ges ct les deniers d'entrée entre vifs fisc et le redevable). conséquence charges en capital, Pour les transmissions de propriété 29 se lira de cette façon: : *Si les valeurs quoique jouissance, s'il enl est stipulé. ci-des- oll par décis à titre gratuit de hiens immeubles. ne sont pas déterminées dans un Les objets en nature s'évaluent comme par l'évaluation qui en sera faite et portée à appréciables ou tout autre acte donnant ouverture fois le anuel ou le prix annuel jugement les soront tenues sus. de vingt produit droit proportionnel, parties les baux à vie, sans distinetion baux courants sans distraction des charges. au 4°.-pour une ou plusieurs têtes par un ca- des ceux faits sur --- Page 6 --- LE MONITEUR d'y suppléer, avant claration estimative, l'enregistrement certifiée par une dé- d'assurer son exécution même, cette déclaration et signée sur l'acte leffective que par une sanction plus Art. est exempte l'amende. Vos Comités 71.-Dans les communes où la trement. En cas de contestation d'enregis- à votre sagesse pour proposent Receveur viendra à charge de le redevable, les évaluations entre le fisc et farticle 62, la disposition servir de, second alinéa â voira à la vacance vaquer, la Direction pourpar l'expertise seront déterminées naturalisé ne suivante: *L'étranger geant le provisoirement en en charprévue dans ce chapitre IV. .-Dans les communes où la trement. En cas de contestation d'enregis- à votre sagesse pour proposent Receveur viendra à charge de le redevable, les évaluations entre le fisc et farticle 62, la disposition servir de, second alinéa â voira à la vacance vaquer, la Direction pourpar l'expertise seront déterminées naturalisé ne suivante: *L'étranger geant le provisoirement en en charprévue dans ce chapitre IV. L'expourra réclamer aucun Receveur du Bureau le pertise pourra être requise dans tous les ou avantage de citoyens haîtiens ni privilège un inspecteur du service. Ce plus voisin ou transmission d'immeuble à titre cas de tant qu'il n'aura pas ce en jouir, ra dépasser un mois. provisoire ne pourà titre gratuit entre vifs onéreux comme Art. 63.- Ceux qui payé 1le droits. Art. 72.-La vente, donation, ou par décès tels que tion pour l'Etat croient pas en l'obliga- bureaux de surveillance et le contrôle des lion dation en paiement, transacd'ètre juste et souvent en F'Enregistrement et de la ou résiliation d'actes gation pour lui de précher l'obli- tion des Hypothèques seront Conservaimmeubless, Ce ayant pour objet des paraitrait tout : d'exemple, cet article agents qui exercés par des changement du deuxième naturel mais pour prendront le titre graphe a été suggéré par le Secrétaire d'Etat para- premier alinéa de cet article est un d'autres, le Art. 72-Aux termes de l'article d'Inspecteurs. Finances. des comment en dehors du prix de non sens: jet, tous les délais 88 du proArt. 30.-A défaut de tous les autres prix jouissance. méme en conséquence, pour d'enregistrement le sont francs, les ayants-droit, dans d'estimation des biens par que l'Etat que tout bailleur autre ressés ont moindre acte, les intéde le délai prévu, le Receveur Etat à pourrait logiquement exiger, habiliter cette cinq jours à l'accomplissement de TEnregistrement est pourvu de la prélever: : A peine de nullité, formalité, devant ces raisons faire procéder à T'expertise. Cette faculté de veur ua droit établi sur le prix du bail. en sa fa- pas accorder à ce service le droit pourquoi ne rarement exercée, il faculté sera pression die cette ou La sup- la même heure de fermer à faire pourquoi a été suggéré d'en partie tout au moins de que tous les autres une obligation. sanction est tres désirable. la Vos comités sont d'avis dc modifier services? Le deuxième alinéa de cet article Art. 63-Bis- terme de devenu article de la manière l'article 72 cette façon : <Dans le se lira de jet, les l'article du pro- reaux de suivante: *Les Bul'estimation cas de mutation par décès, sont transmissions entre vifs ou par décès F'Enregistrement et de la des biens devra s'effectuer déjà taxées: il serait des Hypothèques sont ouverts au Conservation cation en être donnée et notifi- susceptible de porter imprudent. -Bis- terme de devenu article de la manière l'article 72 cette façon : <Dans le se lira de jet, les l'article du pro- reaux de suivante: *Les Bul'estimation cas de mutation par décès, sont transmissions entre vifs ou par décès F'Enregistrement et de la des biens devra s'effectuer déjà taxées: il serait des Hypothèques sont ouverts au Conservation cation en être donnée et notifi- susceptible de porter imprudent. comme jours, les les public tous les par Phéritier ou atteinte à la fortune dimanches, jours fériés et les au Receveur de légataire d'admettre cette privée, de chômage de jours verture de la PEnregistrement du lieu de P'ou- verses seconde taxation. Pour ces di- à 1 heure exceptés, huit heures du matin succession dans le délai de raisons, vos comités concluent et demie de midis. du décès, si le de cujus est six mois pression de tout à la sup- Art. 73.-Un Paprès louze mois, s'il mort en Haiti, de Art. 67. -Cet l'article 63. butions article du projet traite des attriest mort à Pétranger, article qui correspond à des comnis-signataires du croire ce fonctionnaire devra faire Faute de 73 de la loi de 1828 a subi quelques l'article registrement, cependant aucune bureau d'EnPexpertise prévue par le présent articles. procéder à que vos Comités nc croient pas heureuses. modifications autorisé la nomination de cet disposition Vos n'a Art. 39.-Cet article -ffet, au troisième alinéa, le mot En mités, pour combler cette employé. code la loi de 1828. ce dernier correspond à l'article 34 été remplacé par rescription a dopter l'article 80 de, la loi lacune proposent d'aarticle a ce prescription et dans le cas actuelle ainsi avantage sur celui du projet, d'ètre grand nous intéresse, il faut bien rescription qui cArt, 80.-Les Receveurs conçu: ble. S'il pleit à T'Etat de plus immua- fie *Ordre, mandement écrit qui signi- commis à leur charge peuvent prendre des divisionnaire. voire changer sa monnaie pour toucher une certaine par que l'on donne pour la de jusqu'au nombre de quatre ticle 34 son étalon monétaire, l'arsomme>, Lc sixiëme Capitale, trois, dans les sera toujours alinéa relatif aux actes de tions et de deux séulement dans autres direc contraire, d'application pratique; au naissance a été les commates avec l'article 39 nouveau mé, ce qui était logique de la part du suppri- ordinaires>: Auctuations de notre monnaie rendront style, les du, projet en tenant compte de l'esprit rédacteur Art. 74.-Comme conséquence de saires une modification du texte. Est-ce néces- présidé à sa rédaction. Il serait tout qui avait suppressions, vos comités soumettent précédentes à vOS comités estiment qu'il est pourquoi que de la part de la Chambre, aussi logi- appréciation le texte suivant: votre ter l'article 34 de la loi existante. préférable d'adop- pression de la partie de l'article une 9 fois la sup- xArt. -Les Receveurs tiennent deux L'article 39 se lira ainsi: <Si la tablir ce sixième alinéa. . Il serait tout qui avait suppressions, vos comités soumettent précédentes à vOS comités estiment qu'il est pourquoi que de la part de la Chambre, aussi logi- appréciation le texte suivant: votre ter l'article 34 de la loi existante. préférable d'adop- pression de la partie de l'article une 9 fois la sup- xArt. -Les Receveurs tiennent deux L'article 39 se lira ainsi: <Si la tablir ce sixième alinéa. Entre le admise, de ré- ces de registres, l'un pour espèdroit proportionnel présente liquidation du graphe et le 16ème, il faudra 15ème para- actes civils, l'autre pour l'enregistrement des plus petite monnaie une fraction de la paragraphe de l'article 73 rétablir le 16ème tes judiciaires et T'enregistrement des acmonnaies. Toutefois nationale, P'Etat perçoit cette simple qu'il serait pour la raison très Art. 76-Une extrajudiciaires. le droit peu pratique d'astreindre mention très peut être d'un montant moindre proportionnel ne intéressés à enregistrer des les les particuliers: la date de importante pour Art. 52-Dans le deuxième d'une gourde. mémoires adressés aux autorités pétitions, requêtes, acte, ne peut être établie que l'enregistrement par la d'un article, au lieu paragraphe de cet vent les mémoires, publiques. Sou- livrée sur un bout de quittance déArt. 60.-Comme d'obtention, lire abstention. leur but s'ils pétitions n'atteindront point Qu" on établisse, papier facile à se perdre. sion faite à conséquence de la suppres- à leur sont rendus publics avant d'arriver te a été par tout autre moyen. que l'acl'article 9 ci-dessus, il faudrait destination. enregistré, cette preuve sera inutile nouvelle rédaction à l'article 60 une Art. 71.-Admettre que la terme du troisième alinéa de att cette façon: <Art. 60.-Pour qui se lira de charger le Receveur du Bureau Direction puisse tout au moins l'acte sera l'article 76. olt droit fixe la perception du service, le plus voisin du peut, à la réputé sqs date. On d'enregistrement, les actes civils sont qu'elle puisse le faire là où il rigueur admettre, le en trois classés catégories: (1 point de receveur, c'est n'existe trésor et faciliter le contrôle pour protéger trats, ) les actes, con- qu'on a de reprendre d'une main ce que la du de la pereeption, dispositions d'actes ou de contrats accordé l'autre. L'article 69 veut peruve paiement à l'égard du Trésor tiques ou sous-seing authen- dans que ne puisse être privé non chaque commune, il s'établisse un faite sans la vus ou dénommés dans la expressément pré- veur, pourquoi dès la Rece- bien entendu que cette quittance, ll reste législation de P'Enpromulgation de la loi ne le délai obligation disparait après registrement, sont soumis au droit fixe d'une de pas nommer tous les receveurs. égard du Trésor tiques ou sous-seing authen- dans que ne puisse être privé non chaque commune, il s'établisse un faite sans la vus ou dénommés dans la expressément pré- veur, pourquoi dès la Rece- bien entendu que cette quittance, ll reste législation de P'Enpromulgation de la loi ne le délai obligation disparait après registrement, sont soumis au droit fixe d'une de pas nommer tous les receveurs. Seul dans le cas 138 du de la preseription prévu dans l'article gourde; (2) les procès-verbaux des vacance, ce droit peut étre accordé et projet. des arpenteurs, courtiers notaires, pour eln temps déterminé, même Art. 76 de change encanteurs, et agents la Autrement, c'est devenu.-L'articlo se lira ainsi: soumis au droit fixe d'une gourde et permettre à Direction de pouvoir eL'onregistrement à des actes a lieu dans lemie; (3) les actes, contrats, un provisoire arbitrairement. C'est aussi perpétuer et la date de leur présentation. La Pordre tes ou de contrats dispositions d'ac- mettre de confondre la per- des drolts, de perception privé authentiques ou sous-seing trois perception de deux ou autres suppléments droit, d'amende et dite spécialement prévus ou dénommés dans la me conmunes en une seule main. Dans ce môrétributions sous devra être constatée par une législation soumis au droit fixe de deux article, il est fait mention d'Inspecteur du quittance la signature du Directeur ou de gourdes>. Service, fonction dont il n'est pas du tout l'employé désigné à cet offet et par qui la Art. 62.-Cette disposition constitue tion dans le projet. Pour ces motifs, vos ques- tion a été faite. Cette quittance sera remise percepnovation heureuse du projet, mais il lne in- proposent de rédiger deux articles de comités déposant, sera numérotée et datée, et au convient Içon: cette fn- sommairement la substance de l'acte énoncera Aucune preuve de palement du drait enregistré, ne pourra --- Page 7 --- LE MONITEUR Art. 120.-Par la suppression des mots offxAprès le délai de l'article 654 du code civil, les ciers de PEtat Civil, l'article sera ainsi conçu: faite ni reçue à Pégard du Trésor Public ou héritiers seront tenus de faire une huissiers et arpenteurs être Tout salaire ou légataires des biens à eux transmis; <Les notaires, greffiers, contre et outre cette quittance. re- déclaration estimative tous les six mois leurs répertoires rémunération pour certificat, copie, extrait, en cas de refus ou de contestation, le Receveur présenteront Directeur Général ou au Directeur délégué autres services, sera d'une gourde dans les formes prévues au qui les ou cherche, timbré. poursuivra l'expertise de PEnregistrement de leur résidence au moins, outre le coût du papier insuffisance par la présente lois. con- visera dans les vingt-quatre heures de la présenLes paiements des amendes pour Art. 95 devenu.- supprimer la partic et énoncera dans son visa le nombre à peine de nullité, constatés les officiers de T'Etat Civil. L'article se tation, qui Çette aura lieu de timbre seront, tirée d'un cernant à enre- des actes inscrits. au moins, outre le coût du papier insuffisance par la présente lois. con- visera dans les vingt-quatre heures de la présenLes paiements des amendes pour Art. 95 devenu.- supprimer la partic et énoncera dans son visa le nombre à peine de nullité, constatés les officiers de T'Etat Civil. L'article se tation, qui Çette aura lieu de timbre seront, tirée d'un cernant à enre- des actes inscrits. présentation devant les tribunaux par une quittance du lira de cette façon : <Les droits des actes dans la première quinzaine des mois de Janvier à souche numéroté avec la signature sont acquittés (1 ) par les notaires, pour à peine d'une amende de cinq gourdes carnet gistrer devant eux, à l'exception des et de Juillet de retard. Il est dû un Directeur. ou copie des re- les actes passés (2 ) pour chaque quinzaine tout extrait va être dit ci-après; les huissiers, Il sera payé pour page testaments, ainsi qu'il huis- droit de visa de deux gourdes pour gistres de T'enregistrement une gourde par par les interprétes, encanteurs, arpenteurs, des ex- de cinq gourdes pour les arpenteurs et autres d'au moins deux cents mots. siers et autres ayant pouvoir de faire ministérels, chaque fois que leurs réperrechercher quand la date de l'enregiset pour les actes de leur officiers à cette formalité. Le droit Pour il sera payé ploits proces-verbaux pour les juge- toires seront soumis de dix trement désirée aura été indiquée, chacune ministère; (3 ) par les greffiers, 102 de- de visa pour les notaires est gourdes. sinon deux gourdes pour le cas prévu en Particle cas de à la présentation des une gourde auront porté les recher- ments (sauf autres actes qui doivent être En manquement du droit, le Receveur des années sur lesquelles bureau un réper- venu ) et aux termes de Particle répertoires et au paiement ches. Il sera tenu dans chaque enregistrés sur minute, et re- en donnera avis au Commissaire du Gouvernetoire destiné à faciliter ces opérations. 11 de la présente loi, et pour ceux passés ment devra requérir du Tribunal Civil la 2ème alinéa de cet artiainsi les extraits, copies qui Cette suspension Art. 80 devenu-Le à équivoque. çus au greffe que pour des jugements et suspension de l'officier public. cas de réciele est inutile et peut méme préter fait obli- et expéditions qu'ils délivrent à sera de trois mois et de six mois en En effet. le premier alinéa après avoir autres actes qui ne sont point soumis l'enregis- dive. Trois suspensions entraîneront la destitude tous droits aux taux (4 ) par les parties (1) faute. gation aux parties payer en restitu- trement sur minute; (2) tion de POfficier en liquidés par le receveur sauf l'action les actes faits sous signature privée; Voilà. Messieurs les Députés. soumis à votre l'autre alinéa dispose que pour en pays étranger; (3) pour les le résultat des travaux de vos lion. . Trois suspensions entraîneront la destitude tous droits aux taux (4 ) par les parties (1) faute. gation aux parties payer en restitu- trement sur minute; (2) tion de POfficier en liquidés par le receveur sauf l'action les actes faits sous signature privée; Voilà. Messieurs les Députés. soumis à votre l'autre alinéa dispose que pour en pays étranger; (3) pour les le résultat des travaux de vos lion. immédiatement. recevable que par la pour ceux passés et les sage délibération l'action en restitution n'est ordonnances sur requêtes ou mémoires comités des Finances ct de Justice réunis. de la consignation des taxes et amendes. certificats qui leur sont immédiatement délivrés : Y. Chatelain, N. Vincent preuve nc se comprend que dans les actes, rapports et dé- Les Présidents L'action cn restitution par les juges; (4) pour des arbitres et ex- L.es Rapporteurs: : Edg. Pierre-Louis, J. Bélile cas oit il y a paiement préalable. ce sC- cisions qu'elles obtiennent Vos comités proposent de supprimer si ceux-ci ne les ont pas fait enregistrer; zaire Les Membres: perts, ou cond alinéa du dit article. ct (5) par les héritiers donataires, légataires A. Beauvoir, Brédy. J. Anglade. Art. 8.-Les droits seront payés aux taux exécuteurs testamentaires, pour les extraits et L. Thomas. Nelson, C. Jean, Th. Jean-Louis, fixés par la loi et liquidés par les Recedes testaments qui les concernent. A. William, A. quotité sauf aux expéditions des mots: H. Montas veurs ou Délégués de TEnregistrenent. dans le même Art. 98 devenu-Par la suppression lira ainsi: kLes parties à se pourvoir en restitution les officiers de PEtat Civil, se leurs Mr. le Président: Ce Rapport sera imdelai.prévu en cas de contrainte. notaires qui n'auront pas fait enregistrer primé et distribué et la discussion fixée à Art. 82 devenu.- Cnc opération d'arpentage actes dans les délais- prescrits paieront personultérieure. durer plusieurs jours sans être achevée. nellement à titre d'amende, et pour chaque con- du une date du jour est épuisé, la parole peut constatant ces diverses opéraune somme égale au montant L'ordre désireLe procès-verbal de l'en- travention, être au-dessous sera accordée à tous collègues qui tions ne peut étre sotmis à la formalité des droit, sans que la peine puisse entretenir l'Assemblée de question registrement qu'au dernier jour de la clôture de dix gourdes. des ront d'intérêt diverses opérations. pourquoi il est indispensable Ils seront tenus en outre au paiement le général. J. M. Brédy sollicite et : la rédaction du ler alinéa de Tarsauf leur recours contre les parties, pour Mr. Député qu'on adopte au premier droits, obtient la parole. ticle 118 de la loi actuelle cn ajoutant ces droits seulement. à Mr. le Député J. M. Brédy: Messieurs, alinéa de T'article 82 cette partic supprimée: Art. opérations. pourquoi il est indispensable Ils seront tenus en outre au paiement le général. J. M. Brédy sollicite et : la rédaction du ler alinéa de Tarsauf leur recours contre les parties, pour Mr. Député qu'on adopte au premier droits, obtient la parole. ticle 118 de la loi actuelle cn ajoutant ces droits seulement. à Mr. le Député J. M. Brédy: Messieurs, alinéa de T'article 82 cette partic supprimée: Art. 112.-Dans cet article 112. eu égard le tout le monde a obtenu justice ici. Le (après la clôture de leurs procès-verhaux). être l'article 67 èt 68 du projet. il faudra ajouter x3 tour des héritiers Geffrard. je le pense. 2°, Le dernier alinéa de cet article doit troisieme paragraphe ainsi conçu: les arriver. Ils ont eu, il y a de supprimé s'agissant de formalités pour les actes actes faits en vertu d'actes exempts d'enregistre- doit pouvoir ans, à s'adresser. â nouveau, au du droit cela deux de l'état civil qui sont déjà exemptés Sénat dc la : ment>. au RépubliL'article se lira de cette façon; est modifié. pour les mé- Corps Législatif, des Députés. La d'enregistrement. les actes pu- Art. 118-Lartiele haut. ainsi suit: que ct à la Chambre <Les délais pour faire enregistrer mes raisons déduites plus qu'il des Députés eut i former une blics sont: de trois jours pour ceux des huissiers xles notaires, greffiers, huissiers et arpenteurs Chambre de cinq membres dont deux de faire des procès-verà colonnes sur lesquels Commission Comme il conet autres ayant pouvoir néanmoins de ceux tiendront des répertoires blanc, ni inter- ont cessé d'être Députés. baux et exploits, à P'exception dans ils inscriront jour par jour, sans vient que la question soit définitivement des arpenteurs qui devront être enregistrés ligne, et par ordre de numéros. Les notaires, et que justice soit faite aux après la clôture de leurs procèsqu'ils recevront, même solutionnée ont récllement les trente jours les traductions tous les actes et contrats de gourdes héritiers Geffrard, s'ils en verbaux; de quatre jours, pour de huit ceux qui seront en brevet, à peine cinq droit, je prie le Bureau de compléter certifiées fidèles par les interprôtes; d'amende pour chaque omissions. Cette commission était les actes des experts et des arbitres; seuls les actes non revètus de la Commission. Chatelain, V'aujours, pour des de huit Sont exceptés des Députés les actes notaires; composée Descartes Alde dix jours pour soumis à P'en- la signature du notaire: tou? les ac- gues. Estimé, Bélizaire et jours, pour les actes judiciaires Les ct huissiers, nc sont plus Dépnainsi que pour ceux (2°) arpenteurs à d'une bert. Deux seulement V'ausur minute, de leur ministère, peine les Albert et registrement de minute au greffe et qui se tes et exploits chaque omission: té, ce sont Collègues dont il ne reste pas amende de trois gourdes pour a délivrent on brevet. Les grefliers. tous les actes et jugements gues. le Président: Alors. collègue, vous 87.-Pour plus de précision dans la dé- (3°) de la présente loi, doivent être Mr. ux seulement V'ausur minute, de leur ministère, peine les Albert et registrement de minute au greffe et qui se tes et exploits chaque omission: té, ce sont Collègues dont il ne reste pas amende de trois gourdes pour a délivrent on brevet. Les grefliers. tous les actes et jugements gues. le Président: Alors. collègue, vous 87.-Pour plus de précision dans la dé- (3°) de la présente loi, doivent être Mr. le soin de choisir les Art. civil, il serait mieux qui, aux termes d'une amende de laissez att Bureau signation du délai du code dissur minute, à peine Ideux autres membres. l'article du code civil dans eette enregistrés paur chaque omission. d'indiquer ainsi qu'il snit:] cing gourdes position. L'article sera rédigé --- Page 8 --- LE MONITEUR Administration Générale des Parfaite- 359ème Brâlement Contributions Mr. le Député J. M: Brédy: de G. 50.000 AVIS IMPORTANT ment. L'Assemblée est-elle Procès-Verbal du brilement Nationale Jl est rappelé aux conribuables acMr. le Président: Billets détéroirés de la Banque sur le revenu sur la base de l'avis du collègue Brédy? de la République d'Haîti. quittant furfaitaire l'impôt pour l'exercice en cours qu'il (Signe dapprobation), Président: Le Bureau choisit les l'an mil neuf cent trente était payable par moitiés les 30 Octobre Mr. le Le Juillet, 1936. L'amende de 10% Collègues Adam et Piou pour compléter d'objec: six, en présence des soussignés: Monsieur des 1935 et30 Avril fraction de mois de retard a cette Commission : 11 n'y a pas est ainsi Elie Landrin représentant le Ministre re- par mois ou à courir lc premier Novembre tion? (silence). La Commission sollicitant plus Finances; Monsieur Michel Beauvoir, Mon- commencé la taxe du ler semestre et a Personne ne de le Représentant Fiscal; 1935 pour 1936; complétée. sera l'ordre du jour présentant le 90% depuis le ler Juillet la parole, voici quel sieur Léon H. Coicou, représentant près la atteint concerne le 2ème semestre a la prochaine séance: Commissaire du Gouvernement celle qui à courir le ler Mai 1936 et a 1°. Sanction des Proces-Verbaux; Banque Nationale de la République Sous-Di- commencé 30% depuis le ler Juillet dernier. 2°. Lecture de la Correspondance; Conclusions du d'Haiti; Monsieur P. C. Kieffer, été atteint aux fermiers 3°. Discussion des la recteur de la dite Banque, il a procédé Il est rappelé également leurs du Comité de la Justice sur le four de la Banque Nationale de la de l'Etat qu'ils devaient acquitter à l'exRapport de Loi modifiant certains ar- dans d'Haiti. angle des Rues Férou redevances domaniales afférentes 1936 aut Proposition de la Loi du 6 Mai sur l'Ordre des République Ge FEtat au bralement de: ercice en cours le 31 Mars frac- plus ticles et du Magasin tard. également leurs du Comité de la Justice sur le four de la Banque Nationale de la de l'Etat qu'ils devaient acquitter à l'exRapport de Loi modifiant certains ar- dans d'Haiti. angle des Rues Férou redevances domaniales afférentes 1936 aut Proposition de la Loi du 6 Mai sur l'Ordre des République Ge FEtat au bralement de: ercice en cours le 31 Mars frac- plus ticles et du Magasin tard. L'amende de 10% par mois ou à Avocats. des Conclusions du 2e. Cinquante Mille Gourdes (Gd. 50.000) Natio- tion de mois de retard a commencé cou4°. -Discussion du Budget sur en billets détériorés de la Banque ler Avril 1936 et a atteint 40% Rapport de la Commission et de de la République d'Haiti qui ont été rir le les Projets de Budget de lIntérieur Publique, de nale la Direction des caveaux de la le ler Juillet 1936. sont invités à de l'Instruction tirés par commel Tous ces contribuables à la Justice, et du Travail. ldite Banque et se décomposent réclamer au plus tôt leurs bordereaux TAgriculture des Conclusions du Isuit: Administration Générale des Contribu5°.- -Discussion de la Justice sur la Billets de Gd. 1.00 Série A 3,000 afin de les acquitter à la Banque Rapport du Comité et la C 1,000 tions, d'Haiti dans Proposition de Loi sur la nationalité D 1,000 Nationale de délai la République possiblé. Ceux qui doinaturalisation. Conclusions du E 4,000 le plus court sur le revenu éviteront ainsi 6".-Discussion des et du F 5,000 vent l'impôt marchandises Rapport des Comités de la Justice créant le G 1,000 la saisie de leurs meubles, la et lexpulCommerce sur le Projet de Loi H 1,000 et effets; les fermiers, du décret-loi saisie du 11 janregistre de commerce. étant faite, cet J 1.000 sion. En vertu des contraintes sont déjà décerAucune objection n'y ainsi arrêté et la K 4,000 vier 1936, contre eux. ordre du jour demeure L 4,000 nées séance est levée. NtuehinwkHeEDe Sont présents Messieurs les Députés: Les25,000 Salnave C. Zamor, R.L. Leroy, CI. LorA 1,000 AVIS DOMANIAL pinasse, Alten Nelson, J. Anglade, S. Adam, R. Billets de Gd. 2.00 Série B 1,000 Il est dénoncé à la vacance PHtion rain Dehoux, N. Vincent, Edg. C 1,000 <Thalon> dite Morne-Jonc, située en la Denizard, A. Beauvoir, L. Apollon, Léon Dévôt. D 1,000 onzième section rurale de la Commune Pierre-Louis. T. G. Ligondé, Garcia, P. Brizard, E 4,000 d'Aquin, quartier des Fonds-des-Blancs, Cassiany Jean, Edm. Telson, A. WilF 2,000 bornéc savoir: Au Nord par la ravine Méresse Woolley, Dr. W. J. BélizaiG 2,000 Belle Autesse, au Sud par Mascary, et à à liam, F. Laguerre, J. M. Tassy, Brédy,, Ed. Piou. J 3,000 P'Est par Antoine Brunneau et Deck, re, Th. quin, quartier des Fonds-des-Blancs, Cassiany Jean, Edm. Telson, A. WilF 2,000 bornéc savoir: Au Nord par la ravine Méresse Woolley, Dr. W. J. BélizaiG 2,000 Belle Autesse, au Sud par Mascary, et à à liam, F. Laguerre, J. M. Tassy, Brédy,, Ed. Piou. J 3,000 P'Est par Antoine Brunneau et Deck, re, Th. Jn.-Louis. Éug. Chatelain K 5,000 l'Ouest par les Htrs. Susette Thalon. Le Président: : Yrech L 5,000 A partir de la date mentionnée ci-desLes Secrétaires: sous qui est celle de la délai première de trois publica- mois Louis D. Gilles, Stéphen Laguerre 25,000 tion, il est accordé un y avoir des Rosa Buteau Mille Gourdes à tous ceux qui prétendraient leur Le Secretaire-Retacteur: Cinquante reçus en droits, si aucuns sont, pour présenter des Pour copie conforme: la Chambre ce, après le contrôle des paquets réclamation ou au Bureau Contribu- des Le Secrétaire Général de présence du Commissaire du Gouverne- de la Ré- tions de Port-à-Piment, ou au Bureau des Députés: Justin Doucet ment près la Banque Nationale Contributions des Cayes, ou à l'Adminis- Papublique d'Haîti. tration Générale des Contributions, PARQUET DE JEREMIE Les opérations de brûlement 10 jusqu'à heures lais des Finances, Port-au-Prince. près le entière incinération ont duré de Port-au-Prince, le 6 Avril 1936. Le Commissaire du Gouvernement matin midi. Delva Directeur Général Tribunal Civil de ce ressort. du à il a été dressé le présent Charles de Donne avis aux intéressés que les exa- En foi de quoi les membres ci-dessus l'obtention du Certificat d'apti- procès-verbal que après lecture. LE MONITEUR mens pour de la profession de Fon- nomrgés ont signé Directeur: : Candelon Rigaud tude à lexercice celle d'Arpenteur ct des Fait à Port-au-Prince en quadruple Téléphone 2004 dé de Pouvoir, de auront lieu au Parles jour, mois et an quc desLe numéro: 20 centimes fonctions de Notaire les 20, 21, 22 ct 23 Juil- exemplaire, sus. ABONNEMENTS: Gourdee quet de ce heures ressort du matin. . M. Beauvoir 20.00 let à dix 1936. (S): E. Landrin, par an: Etranger... 12.00 Parquet de Jérémic le 24 Juin L.. I. Coicont, P. C. Kjeffer Port-au-Prince Robert Laraque Imprimerie de TEtat--Rue du Centre