--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Jeudi 16 Juillet 1936 PORT-AU-PRINCE 91ème Année No.60 2°. --par l'état d'interdiction judiciaire; RIGAUD prononcée; : Directeur: : CANDELON 3°. -par l'état d'accusation légalement contradictoires ou de contumace TEL EPH ONE 2004 4°. -par l'effet de condamnations afflictives ou infamantes, et aux peines aux peines temporaires la suspension en tout ou en partie SOMMAIRE correctionnelles emportant soit seulement des droits politiques; soit des droits civils, refus d'être juré emportant la -Décret-Loi modifiant la Loi électorale du 4 Juillet 1930. Monsieur Dussiau Saint- 5°.- --par suite de condamnation pour -Arrêtés approuvant la liquidation des pensions dc suspension des droits politiques; électorale. Albin ct dc Madame David Guillot. Contributions : Avis. 6°. -par suite de condamnation pour fraude doit être -Administration Générale des 5.-Pour pouvoir exercer le droit de vote, l'électeur domicile réel, Article la liste électorale soit de la Commune de son inscrit soit de sur la Commune de son domicile politique. résidence continue dans une comDECRET-LOI Le domicile politique s'acquiert par la mune pendant une année au moins. faire inscrire sur plus d'une liste VINCENT Article 6-Aucun électeur ne peut la se de son domicile réel ou STENIO ni voter ailleurs que dans Commune PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE électorale, de son domicile politique. lui accorde l'article 35 de la Constitution; Usant des prérogatives que 29, 30, 38, 39, 45, 48, 49 et 50 de la CHAPITRE II Vu les articles 4, 5, 13, 15, 18, 19, Electorales Constitution; Constitution; De la Confection des Listes Transitoires de la dite les Vu l'article A des Dispositions listes électorales sont confectionnées tous quatre la Loi Electorale du 4 Juillet 1930; Article 7.- -Les qui prend le Vu, en outrc, la Constitution contrôle des Préfets, par une Commission la Réforme de 1'Etat consacrée par ans, sous le Cette Commission sera formée Considérant que la Loi Electorale du 4 Juillet 1930 pour nom de Commission d'Inscription. la date fixée pour du 2, Juin 1935 oblige à modifier de choses créé par la dite Constitution; dans le délai de quarante-cing jours francs 'avant dans le même délai ou la mettre en rapport avec l'état des Primaires Générales, et du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; la tenue Assemblées avant la date de convocation des Assemblées Sur le rapport d'Etat, dans un délai plus court De l'avis du Conseil des Secrétaires de l'Assemblée Nationale; Primaires Spéciales. é par la dite Constitution; dans le délai de quarante-cing jours francs 'avant dans le même délai ou la mettre en rapport avec l'état des Primaires Générales, et du Secrétaire d'Etat de l'Intérieur; la tenue Assemblées avant la date de convocation des Assemblées Sur le rapport d'Etat, dans un délai plus court De l'avis du Conseil des Secrétaires de l'Assemblée Nationale; Primaires Spéciales. dcs Assemblées Primaires, du Comité Permanent jours avant l'ouverture Et après approbation Article 8.-Soixante dans chaque Commune ou Quartier pourvu DECRETE chaque Préfet désignera relevant de sa Juridiction, deux citoyens notables d'une Justice de Paix faire partie de la Conmission d'Inscription. Il CHAPITRE PREMIER sachant lire ct écrire pour avec avis de réception le choix fait leur notifiera par lettre recommandée Magistrats Communaux de leurs De PElectorat d'eux ct les invitera à s'adjoindre aux dc leurs quartiers resde 21 ans Communes respectives out aux agents communaux Il en électeurs, tous les Haîtiens mâles, majeurs la sont les présidents nés des Commissions d'inseription. Article 1er.-Sont dans aucun cas d'incapacité prévu par Loi. pectifs qui T'Administration Communale. accomplis, ct nc se trouvant Primaires Spéciales n'est avisera en même temps à l'article pré. Néanmoins, le droit de voter aux Assemblées une industrie, un Article 9.-Dis qu'elle aura été informée conformément jouissant électeurs qui exercent une profession, fisCommunale invitera tous lcs citoyens ouvert qu'aux auront acquitté, durant l'année cédent, l'Administration sous lc contrôle de la Commiscommerce soumis à la patente, ou qui de la capacité électeralc à venir s'inscrire la durée des insou unc taxc communale quelconque. Dc huitaine cn huitaine, pendant de calc, un impôt naturalisation ne peuvent exercer lc droit sion d'Inscription. au moyen de publication i son Article 2.-Les Haîtiens par de la date de leur naturalisa- criptions, l'invitation scra renouvelée électoral qu'après dix ans révolus à partir trompe. Communal se porte candidat soit tion. électoral se perd avec la qualité de ci- Article 10.-Lorsquc un Magistrat aux élections communales dans sa ComArticle 3,-T/exereice du droit font perdre cctte qualité ct par aux élections législatives, soit deux autres membres de lAdministoyen haîtien par les mémes causes qui à des peines perpélc Préfet désignern l'un des Dans le cas où contradictoires ct définitives munc, la Conmission d'Inscription. suite de condamnations tration locale pour présider le Préfet désignera un cituelles à la fois afflictives ct infamantes. durant l'existence ccs derniers seraient eux-mêmes écrire candidats, la présidence de la Commisdu droit électoral cst suspendu notable sachant lire ct pour Article 4.-Lexercice toyen des causes qui ont donné lieu à cette suspension: sion d'Inscription. 1°, -par l'état de banqueroutier simple ou frauduleux; suite de condamnations tration locale pour présider le Préfet désignera un cituelles à la fois afflictives ct infamantes. durant l'existence ccs derniers seraient eux-mêmes écrire candidats, la présidence de la Commisdu droit électoral cst suspendu notable sachant lire ct pour Article 4.-Lexercice toyen des causes qui ont donné lieu à cette suspension: sion d'Inscription. 1°, -par l'état de banqueroutier simple ou frauduleux; --- Page 2 --- LE MONITEUR CHAPITRE III Commission d'Inscription est chargéc de statuer: (1°) sur SECTION I Article 11-La leur refus et leur admission; (2°) sur les demandes d'inscription. dans les listes élcctorales. Conditions d'Eligibilité et Causes d'Inéligibilité les demandes dc radiation à opérer Commune et au Bureau de Candidature Article 12.-A T'Hôtel Communal de chaque d'une Justice de Paix, Déclaration il faut réunir les de l'Agent Communal de chaque Quartier pourvu les Assemblées Primaires Article 20-Pour être élu Chef du Pouvoir Exécutif, aura deux registres d'inscription, l'un pour aux articles 32 et 38 de la Constitution. il y les Assemblées Primaires Spéciales. conditions prévues Chambre des Députés ou du Sénat, il faut réuGénérales, l'autre pour seront à la disposition dc ceux Pour être Membre de la 17 19 de la Constitution. Ces registres, jusqu'à la clôture des listes, de huit heures du matin nir les conditions prévues aux articles 16, et il faut être âgé de 25 ans qui veulent s'inscrire, tous les jours ouvrables, Pour être élu Membre du Collège Electoral, des droits civils et politiques, et l'exercice à une heure de l'après-midi. en personne accomplis, avoir la jouissance du où voudront se faire inscrire se présenteront avoir son domicile récl dans l'une des Communes Département Les citoyens qui identifiés. le College Electoral. pour pouvoir être numéro d'ordre, la date des doit fonctionner élu Membre de TAdministration locale d'une Commune, il comportera un Pour être et l'exercice des Article 13.-I'Inseription licu de naissance, résidence, pro- faut être âgé de 25 ans accomplis, avoir la jouissance son jour, mois ct an, les nom, prénom, ige, d'établir avec être propriétaire de biens fonciers et avoir l'électeur, ct toutes autres indications permettant droits civils ct politiques, fession de notamment celles sc rapportant à sa physionomic, ct domicile réel dans la Communc. exécuclarté son identité, Primaire Spéciale, aux niméros ou aux fonctions représentatives ou s'il doit voter dans une Assemblée avoir obtenues att cours de l'année Article 21.-Sont incligibles dans les cas prévus aux articles 3 epéifications des quittances qu'il peut tives: (1°) les individus se trouvant en activité de service qui n'y de patentes, taxcs ou impôts. de la Loi: (2°) les militaires an au moins fiscsle, pour paiement oût devront étre consignées les ct 4 présente leur démission survenue un I1s sera laissé une colonne d'observations pourront rrétendre qu'après les élcctions. modifications survenues dans la suite. avant l'époque fxée pour dans leur ressort et penl'élccteur recevra sur le champ ct Sont également inéligibles, mais seulement les officiers des Article 14.-Après son inscription, des membres de la Commission d'Inscrip- dant l'exercice de leurs fonctions: (1°)les Préfets, (2°) ne sera valable cn personne, une carte signée des énonciations du Registre (3°) les Juges. . modifications survenues dans la suite. avant l'époque fxée pour dans leur ressort et penl'élccteur recevra sur le champ ct Sont également inéligibles, mais seulement les officiers des Article 14.-Après son inscription, des membres de la Commission d'Inscrip- dant l'exercice de leurs fonctions: (1°)les Préfets, (2°) ne sera valable cn personne, une carte signée des énonciations du Registre (3°) les Juges. L'élection de ces fonctionnaires la formation de tion et qui, à peine de nullité, ne contiendra ct ct sur la- Parquets, leurs fonctions au moins un mois avant celles relatives att numéro d'ordre, aux noms prénoms, que s'ils cessent que la circonscription de vote. la Commission d'Inscription. prévues aux sera quelle indiquée au-dessus des incandidat à l'une des fonctions électives sttr la carte, au milieu et un pcu Article 22.-Tout faire une déclaration de canIly aura en outre APG ou APS imprimécs en gros carac2, 3 et 4 de l'article 20, devra dications y contenues, Ics leltres Primaires Gé- paragraphes de l'électeur doive voter aux Assemblécs didaturc. le au Greffe de la Justice tères, suivant que Primaires Spécialcs. Cette déclaration sera reçue, pour Député, électorale, nérales ou aux Assemblées candidats déclarés pour- Paix du chef-lieu d'arrondisement ou de la circonscription au Greffe de Article 15.-Durant la périude électorale, lcs suspension cn fin le Sénateur à élire ou le Membre du Collège électoral, les trois Membres d'inscription et, à chaque pour du enfin pour aux ront assister opérations de la dernière inscrip- l'un des Tribunaux Civils Département, la de Paix de la Comarrêtés aui numéro Greffe de Justice de journée, les registres seront Membres de la Commission d'Inscrip- de lAdmiristration locale, .att tion de la fermeture, signés dcs déclarés présents à ce moment. mune à représenter. age, profession du candition et d'un au moins des candidats La déclaration conticndra les nom, prénom, pour être éligible ct ce, jusqu'à la clôture définitive, de résidence pour la durée exigée Article 16-Tous lcs huit jours, listes électorales comportant dat, et une attestation la Commission d'Inscription fera afficher des du Bu- à la fonction. sera remise sur papier timbré placards à la portc principale certifiée ct enregistrée droit de les opérations de la semaine, par chacune des deux Assemblées Pri- Une expédition 10.00 à tout candidat au Collège Electoral. Le ct séparément pour du dc Gdcs. ou à la Chambre rcau Communal, type Cent Gourdes pour le candidat au Sénat maircs Générales ct Spéciales. énonciations des Re- timbre sera de Gourdes, pour le Candidat à P'AdministraArticle 17-Les listes électorales contiendront les des électeurs sous la des Députés, ct de Cinquante d'Inscription relatives aux noms ct prénoms tion locale de la Commune. Le ct séparément pour du dc Gdcs. ou à la Chambre rcau Communal, type Cent Gourdes pour le candidat au Sénat maircs Générales ct Spéciales. énonciations des Re- timbre sera de Gourdes, pour le Candidat à P'AdministraArticle 17-Les listes électorales contiendront les des électeurs sous la des Députés, ct de Cinquante d'Inscription relatives aux noms ct prénoms tion locale de la Commune. délivrécs aui candidat, les Préfets dresseront gistres d'une lettre ct dans l'ordre alphabétique. Sur le vu des expéditions aux Administrations locales pour rubrique Assemblée Générale ou Spéciale autant de listes la liste de ceux-ci qu'ils transmettront dcs Hôtels Communaux et partout où Ily: aura pour chaque être affichées à la porte principale que de sections de vote. servira à indiquer les changements sur- besoin sera. à nommer par le Président de la RépuUne colonne d'observations Néanmoins, les 10 Sénateurs constitutionnel que sur le vu à le serment venus. autant d'exemplaires des re- blique ne seront admis prêter du Chef-Lieu du Département La Commission d'Inscription dresscra de vote dans la Commune. du certificat du Bureau des Contributions une taxe de Gdcs. 250.00. qu'il y aura de Bureaux à attestant qu'ils ont acquitté gistres d'inseripticn Commission d'Inscription sera remis qu'ils représentent, de sont recevables et ce, jusUn cxemplaire certifié par la Communal. Article 23.-Les déclarations candidature de l.Arrêté chaque Bureau de vote par le Magistrat la clôture des Registres d'inseription dès la publication à venir s'inserire électeur inscrit sur la liste électorale d'une circons- qu'à Communale invitant les citoyens Article 18-Tout la radiation de tous autres inscrits qu'il préten- de l'Administration de la Commission d'Inseription. cription peut demander fournissant les justifications de nature à sous le contrôle dra l'avoir été illégalement, électeurs en dont la radiation cst demandée, ne remCHAPITRE IY établir que le ou conditions les exigées par la Loi. I plissent pas les affecté à ccttc fin SECTION La demande sera reçue sur un Registre spécialement du réclamant s'il sait le Electorales Bureau d'Inscription ct scra signéc Des Circonscriptions sont dans chaqque de la demande, la Commission statuera souvepar la Constitution réfaire. Dans les 24 heures sommairement en marge du Articlo 24.-I.es trente-sept députés prévus existants, de la manière rainement. Son appréciation sera consignée cntre les Arrondissements actuellement chacun des de la demande de radiation. partis de Port-au-Prinee, 2 pour registre ct cn regard seront portécs snivante: 4 pour PArrondissement des Cayes, des Gonaivés, de la Grande Article 19.-Les réclamations pour refus d'inseription décision Arrondissements du Cap-Haîtien, Paix, et 1 pour chacun des de Paix ct il y sera statué dans les 48 heures. La de Jaemel, de Snint-Mare, de Port-de devant lc Juge dans les trois jours franes, être appelée devant Anse, du Juge de Paix pourra, sera vidé dans le même délai, autres Arrondissenents. le Doyen du Tribunal Civil. L'appel --- Page 3 --- LE MONITEUR SECTION II sont n'ayant qu'un député à élire, formera une Article 25.- Les vingt et un Sénateurs prévus par la de Constitution la manière suiChacun des Arrondissements Législatives. devant lc Juge dans les trois jours franes, être appelée devant Anse, du Juge de Paix pourra, sera vidé dans le même délai, autres Arrondissenents. le Doyen du Tribunal Civil. L'appel --- Page 3 --- LE MONITEUR SECTION II sont n'ayant qu'un député à élire, formera une Article 25.- Les vingt et un Sénateurs prévus par la de Constitution la manière suiChacun des Arrondissements Législatives. les actuellement existants, Circonscription dénommée eCirconscription seront divi- répartis entre Départements qui auront à élire plus d'un député vante: dont trois à élire conforméLes Arrondissements électorale de la manière suivante: de TOuest-Six Sénateurs et trois à nomsés en Circonscription Département alinéa de l'article 19 de la Constitution, ARRONDISSEMENT DE PORT-AU-PRINCE Port-au-Prince. ment au deuxième du Président de la République. lère Circonseription: Chef-Lieu Dantès Destouèhes, fa- mer par Arrêté Sénateurs dont deux à élire conformécommence Rue l'avenue du Sud.- Quatre et deux à nomLa Première Circonscription la Croix St. Amand, par John Département deuxième alinéa de l'article 19 dc la Constitution çade Nord, ct continue jusqu'à à Pétionville. Eile comprend: (1°) ment au du Président de la République. Brown et la Grande Route qui va toute la partie Nord, mer par Arrêté dont deux à élire conforméde Pétionville ct de Kenscoff; ; (2°) rurales du du Nord.-Quatre Sénateurs et deux à nomles Conimenes ainsi que les sections Département de l'article 19 de la Constitution Nord'Ouest, Nord-Est de Port-au-Prince Bellevue No. 1 et Bellevue No. 2. ment au deuxième alinéa de la République. Pont Rouge, Saint Martin, Varreux, Port-au-Prince. mer par Arrêté du Président Sénateurs dont deux à élire con2ème Circonscription: Chef-Lieu Rue Dantès Destouches, fa- Département de FArtibonite-Ouatre de l'article 19 de la Constitution et deux La Deuxième Circonscription commence St. Amand, par l'Avenue John formément au deuxiëme alinéa çade Sud, et continue jusqu'à la Croix Elle comprend toute la à nommer par Arrêté du Président de la République. dont deux à élire conBrown et la grande route qui va à Pétionville. ville ct les autres scctions du Nord'Ouest--Trois: Sénateurs 19 la et un à Sud-Ouest, Sud-Est de la englobe Département deuxième alinéa de l'article de Constitution partie Sud, Commune de Port-au-Prince. formément au de la rurales de la de cette Circonseription. nommer par Arrêté du Président République La Commune de Gressier fait partic Crois-des-Bouquets III 3ème Circonseription: Chef-Lieu de Thomazeau SECTION commune Elle comprend les Communcs de Croix-des-Bouquets, aux élections communales, chaque ComArticle 26-Relativement *Circonseription et de Ganthier. Chef-Lieu Arcahaic. formera une Circonscription qui sera dénommée 4ème Circonseription: de l'Arcahaie, de la Gonâve et de Ca- munales. de lcs Communes TAdministration locale chaque Eile comprend Les trois citoyens appelés à cxercer primaires spéciales à la date baret. ARRONDISSEMENT DE JACMEL commune seront élus par les Assemblées du Président de la République. lère Circonscription: Chef-Lieu Jacmel. ieu Arcahaic. formera une Circonscription qui sera dénommée 4ème Circonseription: de l'Arcahaie, de la Gonâve et de Ca- munales. de lcs Communes TAdministration locale chaque Eile comprend Les trois citoyens appelés à cxercer primaires spéciales à la date baret. ARRONDISSEMENT DE JACMEL commune seront élus par les Assemblées du Président de la République. lère Circonscription: Chef-Lieu Jacmel. et de Ma- qui sera fixée par TArrêté de convocation ou chaque Quartier pourvu les Communes de Jacmel, dc Cayes-Jacmel Article 27. -Chaque chel-lieu de Cominune vote de chaque Elle comprend de Paix, forme de droit une des sections de dans comrigot. Chef-Lieu Bainet. d'unc Justice Ily aura un bureau de vote chaque 2ème Circonscription: de Bainet et des Côtes de Fer. circonseription électorale. d'une Justice de Paix. Cependant, il sera établi Elle comprend les Communes mune ou quartier pourvu les fois que le nombre des électeurs inscrits ARRONDISSEMENT DU ÇAP-HAITIEN de nouveaux bureaux toutes lère Circonscription: Chef-Lieu Cap-Haitien. Limo- excède 600. à l'Article 29 de la Constitules Communes du Cap-Haitien. Quartier-Morin, dans les cas prévus d'un sénaElle comprend Article 28.-Lorsque au remplacement d'un député ou nade. Chef-Lieu Acul-du-Nord. tion il y a lieu de pourvoir dans le mois qui suivra P'événement 2ème Circonseription: Plaine du Nord et teur, lc Président de la République, spécialement les Communcs d'Acul-du-Nord, la prendra un Arrêté convoquant Elle comprend qui aura produit vacance, Générales dans le délai utile, s'il s'agit du remMilot. DE PORT-DE-PAIX lcs Assemblées Primaires la Chambre des Députés à combler ARRONDISSEMENT Chef-Lieu Port-de-Paix. placement d'un député, ou invitant sénateur. Dans ce dernier lère Circonseription: de de Bassin-Bleu et de la vacance, s'il s'agit du remplacement d'un le vacant une Elle comprend les Communes Port-de-Paix, lc Chef du Pouvoir Exécutif transmettra pour siège à cas, des Députés, et celle-ci procédera Latortue. Chef-Lieu Saint-Louis du Nord. lAnse-à-Fo- liste dc trois candidats à la Chambre la dernière liste du Collège 2ème Circonseription: Communes de St. Louis du Nord et de en se servant également de Elle comprend lcs l'élection partielle désignant les candidats au Sénat. dont leur. électoral cumpétent, au Sénat, est l'un de ceux ARROND'SSEMENT DES GONAIVES Gonaives. Néanmoins, si le siège devenu vacant de la République, celui-ci 13re Circonseription: Chef-Lieu les titulaires sont nommés par le Président suit l'événement les Communes des Gonaives et d'Ennery. la vacance par Arrêté pris dans le mois qui Elle comprend Chef-Lieu Gros-Morne. et de comblera 23me Circonseription: Communes de Gros-Morne, de Terre-Neuve donnant lieu à cette vacance. Elle comprend les T'Anse-Rouge. ARRONDISSEMENT DE SAINT MARC CHAPITRE V lère Circonscription: Chef-Lieu Saint-Marc. SECTION I la Commune de Saint-Marc. Primaires les Assemblées Elle comprend Chef-Lieu Verrettes. Arrêté pris dans le mois qui Elle comprend Chef-Lieu Gros-Morne. et de comblera 23me Circonseription: Communes de Gros-Morne, de Terre-Neuve donnant lieu à cette vacance. Elle comprend les T'Anse-Rouge. ARRONDISSEMENT DE SAINT MARC CHAPITRE V lère Circonscription: Chef-Lieu Saint-Marc. SECTION I la Commune de Saint-Marc. Primaires les Assemblées Elle comprend Chef-Lieu Verrettes. Article 29.-Les Assemblées comprennent 2ème Circonscription:. des Verrettes et de la Chapelle. Générales et lcs Assemblées Primaires Spéciales. Elle comprend les Communes Primaires réunissent de plein droit ou sur convocation. ARRONDISSEMENT, DES CAYES Les premières sc Membres de la lère Circonseription: Chef-Lieu Les Cayes. de Chantal et de Elles sc réunissent dc plein droit pour l'élection Electoral. des Elle comprend les Communes des Cayes, de Torbeck, Chambre des Députés ct dcs Membres du Collège dans les cas suivants: Camp Perrin. Chef-Lieu Port-Salut. Elles se réufissent sur convocation 2ème Circonseription: de Port-Salut et de St. Jean du Sud. 1° Pour l'élection du Président de la République. Elle comprend les Communes ratification dc la révision totale ou particlle de la ConsARRONDISSEMENT DE LA GRAND'ANSE 2° Pour la lère Circonscription: Chef-Liou des Jorômie. Abricots, de Moron et titution. élections dans le cas de dissolution du Corps les Communes de Jérémic, 3° Pour de nouvelles Elle comprend Législatif. déchéde Bonbon. Chof-Lieu Corail. 4° Pour l'élection partielle dans lcs cas de mort, démission, 28me Circonscription: des Roseaux, de Corail et de Pestel. judiciaire d'un député. Elle comprend les Communes pourvu d'une Jusance, interdiction élections dans le cas de nullité des premières chef-lieu de Commune ou chaque Quartier 5° Pour de nouvelles Chaque de droit une des sections de vote de chaque Circonsdans l'unc ou plusieurs circonscriptions. tice de Paix forme cription Electorale. --- Page 4 --- LE MONITEUR Les Assemblécs Primaires vocation et sculement pour élire Spéciales les Membres ne peuvent se réunir que sur con- noms de chaque Commune. de l'Administration locale pour que d'administrateurs locaux à élire, le tout Les Assemblées qu'aucune confusion ne soit avec assez de clarté les quatre ans, le 15 Primaires Octobre. Générales se réunissent de plein droit tous Article 36.-Aux jour et heure possible. fixés, les dans chaque section de vote opérations seront dirigées cevra les votes, procédera par un bureau qui ouvrira au l'Assemblée, reSENTICN I: scrutin, procès-verbal de dépouillement, le résultat Article 30.-11 y aura un Collège électoral tion sera faite des motifs tout sera dressé, signé proclamera des Membres, et du : Membres seront élus au par Département dont les Article 37. d'abstention des menputés, s'il y a lieu, et à raison suffrage de trois universel en même temps que les dé- sident 7-Chaque bureau sera formé d'un non-signataires. reSENTICN I: scrutin, procès-verbal de dépouillement, le résultat Article 30.-11 y aura un Collège électoral tion sera faite des motifs tout sera dressé, signé proclamera des Membres, et du : Membres seront élus au par Département dont les Article 37. d'abstention des menputés, s'il y a lieu, et à raison suffrage de trois universel en même temps que les dé- sident 7-Chaque bureau sera formé d'un non-signataires. Néaumoins, la par chaque commune. ct de deux assesseurs. Président, d'un Vice-Prédu Cap-Haitien, des Comhmune de Port-au-Prince en élira sept, les Communes Article 38.-Les Bureaux ront chacune Cayes. des Gonaives, de Jacmel, de Jérémie en éli- dc la Commune. sont présidés par les Administrateurs locaux Article 31.-Dans cinq. les huit jours A chaque Président sont adjoints trois lèges électoraux, des extraits après l'élection des Membres des Col- désignés par le Préfet pour citoyens sachant lire et écrire, dits membres, certifiés des procès-verbaux scsseur. remplir les rôles de Vice-Président et transmis seront. à la diligenee des Préfets de d'élection des En cas d'Asau Doyen du Tribunal Civil du chaque Département, d'insuffisance d'Administrateurs Article 32.-Le Collège électoral Chef-Lien du Département. signés au sort par T'Administration locale locaux, les Présidents sont déau Tribunal Civil du Chef-Lieu départemental se réunit de plein droit ct éerire ct indiqués dans les listes parmi les électeurs sachant lire immédiatement celui oû du Département, le Dimanche suit les candidats déclarés. des citoyens présentés à cet effet aura eu lieu le qui par des Députés et des Administrateurs recensement pour les élections Article 39.-Cing jours avant la date Le Doyen du Tribunal Communaux. bres des différents fixée pour les élections, les Mempèchement, présidera le Collège en bureaux de vote seront il sera remplacé par l'un électoral, et cas d'em- sections de la Circonscription de vote. désignés et répartis entre les bunal. quelconque des autres juges du Tri- formation seront à la diligence de La désignation des Bureaux et leur Le Président du Collège mune, immédiatement l'Administration locale de la Comrôle de scrutateur, et désignera deux des électeurs Si au rendues publiques. un troisième pour pour remplir le moment du vote un assesseur se taires dont lc sccond sera le Greffier du remplir celui de l'un des Secré- bres du Bureau se mettront trouve empêché, les autres memCette désignation sera constatée à Tribunal. cement, en prenant dans l'Assemblée d'accord pour procéder d'office à son remplaqui sera signé du Président du peine de nullité par un procès-verbal écrire. un électeur inscrit sachant lire et électeurs présents. Collège électoral et de sept au moins des Trois Membres de Bureau au moins Article 33.-Les formalités à tions précédant la fermeture du doivent être présents aux opérail est prévucs l'article étant vote et au procédé sans désemparer à la précédent remplics, Article 40.-Le Bureau dépouillement du scrutin. ité par un procès-verbal écrire. un électeur inscrit sachant lire et électeurs présents. Collège électoral et de sept au moins des Trois Membres de Bureau au moins Article 33.-Les formalités à tions précédant la fermeture du doivent être présents aux opérail est prévucs l'article étant vote et au procédé sans désemparer à la précédent remplics, Article 40.-Le Bureau dépouillement du scrutin. Cette désignation se fait à la majorité désignation relative des candidats au Sénat. s'élèvent touchant les prononce provisoirement sur les difficultés au Scrutin secret, à raison dc trois des suffrages exprimés et Article 41.-Le opérations de vote. qui Les opérations de vote, de candidats par siège de Sénateur. Secrétaire sc tiendront Vice-Président à et un assesseur remplissant le rôle de pour l'élection des députés et dépouillement des se feront comme cela a lieu dra à gauche. droite du Président. L'autre assesseur se tienIl sera dressé procès-verbal des Membres des Collèges électoraux. Arficle 42.-La liste et des résultats du Scrutin. opérations effectuées par le Bureau tion dressées et électorale et la liste d'émargement de secLe expédiées au Président chaque procès-verbal sera rédigé en double, signé de ministration locale du Bureau par les soins de l'AdBurcau ou mention sera faite des motifs tous les Membres du que des bulletins blancs seront déposées sur le Bureau par le Président, ainsi L'un des doubles sera expédié d'abstention des non-signataires. clef, dont deux en quantité suffisante et des au Bureau des Archives de affectées à quatre urnes fermées à ct Députés, l'autre à la Secrétairerie d'Etat de la Chambre semblée Primaire l'Assemblée Primaire Générale et deux à l'Asde trois candidats par siège. Cette liste dressée P'Intérieur, avec la liste Ces urnes sont affectées Spéciale. à la signée et certifiée par tous les Membres du également en double sera La liste ne réception et au dépouillement des votes. des motifs d'abstention des Bureau ou mention sera faite teurs d'émargement contiendra que les numéros d'ordre des La liste ainsi établie non-signataires. Il conformément aux registres élecservira toutcs lcs fois qu'au sera mentionné à côté des d'inscription. législature il y aura lieu de pourvoir au cours d'une même l'électeur qui aura voté. numéros d'ordre les noms et prénoms de comme cela est prévu à l'article 28 du présent remplacement Décret-Loi. d'un Sénateur La liste électorale pour la partie aux mains du Président, les listes afférente au bureau de vote restera CHAPITRE VI seurs, ct les bulletins blancs devant d'émargement le aux mains des assesArticle 43.-Le Vice-Président. SECTION I montré l'intéricur à Président après avoir ouvert les urnes et en avoir De la tenue des Assemblées Primaires Une ou deux urnes l'Assemblée, suivant il les refermera et en gardera les clefs. lectorale pour la partie aux mains du Président, les listes afférente au bureau de vote restera CHAPITRE VI seurs, ct les bulletins blancs devant d'émargement le aux mains des assesArticle 43.-Le Vice-Président. SECTION I montré l'intéricur à Président après avoir ouvert les urnes et en avoir De la tenue des Assemblées Primaires Une ou deux urnes l'Assemblée, suivant il les refermera et en gardera les clefs. Article 34-Au jour fixé pour la la réception des les cas resteront devant le Président nérales ou tenue des Assembléc bulletins, et l'autre ou les deux pour Spéciales, tous les citoyens dûment Primaires Gé- Président. autres devant le Vicerale d'une section de vote et munis de leur inscrits sur la liste électo- Le Président de plein droit carte d'électeur, annoncera alors l'ouverture du ou sur convocation suivant les se réuniront Article 44.-Les Scrutin. I'Administration locale de la Commune cas, au local désigné par trée. Ils seront introduits électeurs s'avanceront à la file devant la porte d'enmaire électorale de la Section. Chaque Administration pour former 1Assemblée Pri- carte au Président qui la l'un après l'autre et présenteront chacun sa conscription est tenue d'en rappeler la sus-dite locale de la Cir- si l'électeur n'est radié. communiquera aux autres membres du ture, le but de la réunion par deux publications date, l'heure de l'ouver- Si les énonciations pas de la Bureau, valle dé huitaine, Elles désigneront le local dans la quinzaine à inter- est établie, la carte carte sont conformes et si l'identité du bureau de vote el scront affichées affecté à chaque section ott sera déchirée à l'un des coins votant munal aux portes remisc successivement par le Président et et des Justices de Paix. principales de l'Hôtel Com- Après avoir inserit le nux deux assesseurs, Article 35-Chaque votant dans nom du votant à côté de son Député de portera sur son Bulletin de vote le les listes d'émargement, lcs assesscurs numéro d'ordre de "'Arrondisement ou de la et nom du sident. retourneront la carte au Préque Membres du Collège électoral à Circonseription élire, s'il autant de noms Le votant sembléc Prinaire Spéciale, il portera ct fait partie d'une Asapporte son bulletin préparé en dehors de sur tin autre, bulletin autant de extéricurs. Ce bulletin sera manuscrit ou imprimé sur blanc l'Assemblée, papier ct sans signes --- Page 5 --- LE MONITEUR moment de l'ouverture de PAssemblée, soit après, lui délivrera Article 56.-Soit au sera de droit remplacé par le ViceSi l'électeur n'a pas de bulletin préparé, le Vice-Président Bureau sur les deux lc Président, en cas d'empêchement montré au un bulletin blanc qu'il aura prélablement Président. ou imprimé sur blanc l'Assemblée, papier ct sans signes --- Page 5 --- LE MONITEUR moment de l'ouverture de PAssemblée, soit après, lui délivrera Article 56.-Soit au sera de droit remplacé par le ViceSi l'électeur n'a pas de bulletin préparé, le Vice-Président Bureau sur les deux lc Président, en cas d'empêchement montré au un bulletin blanc qu'il aura prélablement Président. du Bureau sera tenue par l'un des asDans ce cas, la Vice-Présidence ad hoc remplacer ce faces. écrira son vote ou le fera écrire par quelqu'un sesscurs et le Président choisira un assesseur pour Article 45-L'électeur dernier. s'il n'est porté sur la de son choix. doivent désigner le ou les candidats ne peut pénétrer dans l'enceinte à l'entrée. Les noms inscrits sur le Bulletin de tout autre individu du même Article 57.-Nul de la Section ct munie de sa carte qu'il montrera de façon à le distinguer listc électorale officiers de la police judiciaire, sans équivoque, Sont exceptés, les candidats déclarés, les seront le Président, l'urne requis par nom. remis au Président qui le déposera dans les de la Force Publique, lorsqu'ils et en est besoin, Le Bulletin sera plié ct d'autres. agents Communaux ou leurs représentants, s'il après s'être assuré qu'il n'en recèle pas et appliquera au préa- les Magistrats de rédiger les procès-verbaux. Ensuite lc Président remet sa carte à l'électeur le même les notaires, les huissiers chargés du Bureau d'une section de vote inscrits déterminées par l'Administration pour que Article 58.-Les Membres là où ils sur la prélable les mesures fois. autre section seront admis à voter siègent, avec électeur n'ait plus à voter une nouvelle la signature dans unc mais mention en sera faite au Procès-verbal 46.-Le vote dc chaque électeur est constaté par sentation de leurs cartes, Article sur la liste en marge du nom du vo- numéros d'ordre de leurs cartes. ou lc paraphe du Président apposé les lls voteront les premiers. en faveur tant. de sept heures du matin à plusieurs suffrages Article 47.-Le Scrutin ne dure qu'un jour, Article 59.-Le bulletin qui comportera considéré comme ne contenant qu'un candidat sera cinq heures du soir sans interruption. Président déclarera le scrutin d'un seul ct même faveur de ce candidat. Article 48.-Au coup de cinq heures, le suffrage unique cnl de noms qu'il n'y a de membres du aucun vote ne sera reçu. Le Bulletin qui comportera plus à élire, clos. Après cette déclaration, Collège Electoral, de Députés ct d'Administrateurs Communaux à élire, le surplus le dernier du nombre SECTION II sera valable jusque et y compris seront annexés au Procès-Verbal. Dépouillement ne devant pas compter. Ces Bulletins la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement SECTION III Article 49.-Après Du Recensement de la manière suivante: d'après la liste des votants, le Président Membres Le nombre des votants arrêté, le feront office l'élection des députés, des ouvrira les urnes, l'assesseur de gauche et Vice-Président Article 60.-Le recensement pour locaux des Communes se retirera des Collèges électoraux et des Administrateurs le dimanche de scrutateurs. SECTION III Article 49.-Après Du Recensement de la manière suivante: d'après la liste des votants, le Président Membres Le nombre des votants arrêté, le feront office l'élection des députés, des ouvrira les urnes, l'assesseur de gauche et Vice-Président Article 60.-Le recensement pour locaux des Communes se retirera des Collèges électoraux et des Administrateurs le dimanche de scrutateurs. des bulletins aura été vérifié, le premier les soins d'un Bureau spécial qui se tiendra premier TriAprès que le nombre voix, et le remettra au Président fera par du à 10 heures du matin, dans chacun des un à un chaque bulletin, le lira à haute scrutateur qui en donnera une après la clôture de la Serutin après vérification, le passera au second de nouveau ct le bunaux civils République, du Tribunal Civil, Président; qui, et voix, le pliera Bureau sera formé: 1° du Doyen seconde lecture à haute intelligible la s'il y échet. Ce de des Ecoles. déposera dans la seconde urne pour contre-épreuve 2° du Préfet; 3° PInspecteur le Doyen sera remplacé par un Juge, le Préfet Le Secrétaire tiendra note du dépouillement. du scrutin En cas d'empêchement, T'Inspecteur des Ecoles par le Souss'opère le dépouillement le du Gouvernement, sur Article 50.-La table laquelle admis à y assister, puissent par Commissaire de telle sorte que les candidats, Inspecteur. de Secrétaires. sera disposée Lcs Greffiers et commis-greffiers feront office des votes de la circuler alentour. n'est le même que celui des 61-Le Bureau opérera le recensement général Article 51-Si le nombre des bulletins pas déterminée. Article selon les de chaque section et pour chaque à un recomptage dans la forme Circonscription procès-verbaux votants, il scra procédé ct que le nombre des bulletins est plus catégorie de fonctions électives. de bulletins que de votants Si le résultat n'a pas changé il en sera fait mention au Procès- Article 62.-S'il sc trouve dans l'urne plus à ou moindre que celui des votants, le Bureau de recensement retranchera grand constatés -par les émargements, nombre égal att chiffre des bulletins trouvés en Verbal. blancs, ceux qui ne contiennent pas une dé- chacun des candidats un Article 52.-Les Bulletins extérieur, et ceux qui ne sont excédent. le Bureau signation suffisante, ceux portant un signe dans le résultat du S'il se trouve aul contraire moins de bulletins que de votants, au chifblanc n'entrent point en compte dcs candidats un nombre égal pas faits sur papier annexés au Procès-Verbal. de recensement ajoutera à chacun dépouillement, mais ils sont le Président en montre- frc des bulletins trouvés en moins. le Président les réArticle 53.-Lorsque les urnes seront épuisées, Il scra dressé procès-verbal de tout, et proclamera ra l'intérieur aux assistants. le dépouillement, le résultat du scru- sultats du recensement. Article 54.-Immédiatenent: bulletins après autres que ceux à annexer au procèsVII tin cst rendu public, et les CHAPITRE verbal sont brûlés en présence des éiecteurs. les effectuées par le Pénales de toutes opérations Dispositions 11 sera dressé procés-verbal en double, signé de tous les Memse sera fait inscrire sur la listc élecBurcau. ouillement, le résultat du scru- sultats du recensement. Article 54.-Immédiatenent: bulletins après autres que ceux à annexer au procèsVII tin cst rendu public, et les CHAPITRE verbal sont brûlés en présence des éiecteurs. les effectuées par le Pénales de toutes opérations Dispositions 11 sera dressé procés-verbal en double, signé de tous les Memse sera fait inscrire sur la listc élecBurcau. Cc procès-verbal sera rédigé des motifs d'abstention des non- Article 63.-Toute personne qui ou aura, Cnl se faisant bres du Burcau, ou mention sera faite torale sous dc fayx noms ou dc fausses qualités, la Loi, ou aura réclamé et signataires. inscrire, dissimule unc incapacité prévuc par sera punic d'un emdu Bureau a le droit de faire insérer au procès-verbal sur deux ou plusieurs listes, Tout membre réserves, ct le Président sera obligé d'en ordonner obtenu ue inscription de six à trois mois et d'une amende de vingt a cent tous dires, déclarations, prisonnement jours l'insertion et le Secrétaire dc les recevoir. du recensement général gourdes. dans une assemblée électorale L'un de ces doubles sera expédié au Burcau Article 64-Quiconque aura voté l'article 60 ct l'autre au Département de PIntérieur. soit en verlu d'une inscription obtenue dans le cas prévu par l'article préprévu par de désaccord sur le résultat du scrutin, tout Menbre faussement les noms et qualités d'un électeur insArticle 55.-ln cas cédent, soit c1l prenant d'un mois à six mois et d'une amende du Burean peut demander la contre-épreuve. deux scrutateurs ad hoc qui recom- crit, sera puni d'an emprisomement En CC cas, lc Président choisira Sur les nouvelles notes prises, lc de cinquante à deux cents gourdes. aura profité d'une inscripmenceront le dépouillement de l'urne. Sera puni des mêmes peines tout citoyen qui la relative, no1l compris les scrutateurs ad hoc, décivoter plus d'une fois. Bureau, à majorité lc Président. tion multiple pour dera du résultat qui sera alors proclamé par --- Page 6 --- LE MONITEUR d'Etat de l'Intard dans la-huitaine adressés aux fins utiles au Secrétaire étant chargé dans un scrutin de recevoir, comp- aura térieur. sont dissoutes de Article 65.-Quiconque bulletins contenant les suffrages des citoyens, 75-Les Assemblées primaires électorales ter ou dépouiller les ou lu un autre nom que celui ins- Article le but de la réunion a été rempli. soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ans, et d'une amende plein droit aussitôt que d'un d'un an à trois crit, sera puni emprisonuement Dispositions Transitoires lieu à l'époque de cinq cents à mille gourdes. dans cet article sera appliqué à qui- (A) Les premières élections législatives devant avoir du 2 1935, Le maximum des peines prévu des suffrages émis et non encore dédéterminée par la Constitution Plébiscitaire délais Juin conque aura enlevé l'urne contenant les registres d'inscription ou les expressément le Chef du Pouvoir Exécutif fixera par Arrêté les moyens et de la appro- Conspouillés, ou aura altéré ou fait disparaitre l'exécution conforme de cette prescription spéciale procès-verbaux d'élection. islatives devant avoir du 2 1935, Le maximum des peines prévu des suffrages émis et non encore dédéterminée par la Constitution Plébiscitaire délais Juin conque aura enlevé l'urne contenant les registres d'inscription ou les expressément le Chef du Pouvoir Exécutif fixera par Arrêté les moyens et de la appro- Conspouillés, ou aura altéré ou fait disparaitre l'exécution conforme de cette prescription spéciale procès-verbaux d'élection. Electorale avec arme est inter- priés titution. pour les Lois ou dispoArticle 66.-L'entrée dans contrevenant, P'Assemblée outre la peine prévuc pour port Article 76-Le Présent Décret-Loi abroge toutes à la diligence du dite. En cas d'infraction, le d'une amende de cinquante à cent sitions de Loi qui lui sont contraires et sera exécuté d'arme illégal, s'il y échet, sera passible Secrétaire d'Etat de l'Intérieur. le 15 Juillet 1936, An gourdes. fonctionnaire ou cmployé public qui aura usé ou tenté Donné au Palais National, à de Port-au-Prince, la Libération et de la Restauration. Article 67-Tout influencer ou paralyser les élections, sera con- 133ème de lIndépendance et II d'user de sa situation pour contre la Constitution et puni (S) STENIO VINCENT sidéré comme ayant commis un attentat conformément au Code Pénal. les formalités prescrites Par le Président: Ceux qui auront négligé ou refusé de remplir fonctionnaires ct dans tous Lc Secrétaire d'Etat dc TIntérieur ct de la Justice: par la présente loi, seront destitués s'ils sont fonction publique pendant trois (s) JH. TITUS Extérieures ct des Cultes: les cas ils ne pourront occuper aucune Lc Secrétaire d'Etat (s) des Y. Relations CHATELAIN ans. contrevenants ci-dessus seront déférés aux Tribunaux Le Secrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: Article 68.-Les toutes affaires cessantes, et le jugement sera (s) MONT-ROSIER DEJEAN Publics: correctionnels qui statucront Le Secrétaire d'Etat BROUARD des Travaux rendu dans les trois jours. (s) R. Publique, du Travail et de TAgriculture: Générales Lc Secrétaire d'Etat de l'Instruction (s) EDME TH. MANIGAT Dispositions Nationale: Président de chaque Assembléc dirigera les opérations Par autorisation du Comité Permanent de l'Assemblée Article 69.-Le de l'Assemblée Nationale: et fera observer lcs lois. fera aux officiers Le Président du Comité Permanent LS. ZEPHIRIN Article 70.-Le Président de toutc Assemblée appel de (s) ordonne de la Force Publique pour l'aide nécessaire au maintien nom de la le Président de la République que et et agents l'extérieur. Ceux-ci sont tenus de déférer à Au République revêtu du sceau de la République, imprimé l'ordre tant à l'intérieur qu'à lc Décret-Loi ci-dessus soit sa réquisition. les militaires se présenteront comme électeurs publié. STENIO VINCENT Article 71.Lorsque Assemblée électorale, ils devront le faire isolément et sans Par le Président: dans une d'Etat de lIntérieur et de la Justice: : armes. Président fera expulser du local tout individu qui aura Lc Secrétaire (s) JH. lique, imprimé l'ordre tant à l'intérieur qu'à lc Décret-Loi ci-dessus soit sa réquisition. les militaires se présenteront comme électeurs publié. STENIO VINCENT Article 71.Lorsque Assemblée électorale, ils devront le faire isolément et sans Par le Président: dans une d'Etat de lIntérieur et de la Justice: : armes. Président fera expulser du local tout individu qui aura Lc Secrétaire (s) JH. TITUS Article 72.-Le d'Etat des Relations Extéricures et des Cultes troublé l'ordre. de recensement fera remettre Lc Secrétaire (s) Y. CHATELAIN Article 73.-Le Président du bureau du procèsLc Sccrétaire d'Etat des Finances ct du Commerce: sans frais, dans le plus bref délai, à chaque élu, un exemplaire (s) MONT-ROSIER DEJEAN de TAgriculture et du Travail: verbal de recensement de son élection. du Bureau de Le Secrétaire d'Etat dc lInstruction EDME TII. Publique, MANIGAT Article 74.-Les doubles originaus des procès-verbaux des Membres des Collèges Lc Secrétaire (s) d'Etat des Travaux Publics: recensement constatent l'élection des députés, des Communes seront au plus (s) R. BROUARD électoraux et des Administrateurs locaux (Gdes. du Secrétaire] à la somme de Cinquante gourdes de MadaARRETE et exécuté â la diligence 50.00) par mois, de la pension Chef d'Etat des Finances. me David Guillot, veuve d'un ancien au Palais National, à Port-auArchives du Sénat de la STENIO VINÇENT Donné 1936, an 133ème de de Bureau des PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Prince, le 11 Juillet de la Libération et République. Vu les articles 4 et 15 de la loi du 5 Fé- lIndépendance, an II Art. 2-Cette pension sera inscrite tenu à vrier 1923; de la Restauration. STENIO VINCENT dans le Grand Livre des pensions Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des Par le Président: la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour délivré à la Finances; Secrétaires Le Secrétaire d'Etat des Finances: extrait en être pensionnaire, de la loi Et de l'avis du Conseil des MONT-ROSIER DEJEAN conformément aux dispositions d'Etat; Arrête: en la matière. la liquidation arrêté sera publié Art. ler.-Est approuvée ARRETE Art, 3-Lc présent du Secrétaire à la somme de Cinquante Gourdes (Gdes. et exécuté à la diligence 50.00) par mois, de la pension de MonSTENIO VINCENT d'Etat des Finances. sieur Dussiau Saint-Albin, ancien emploPPESIDENT DE LA REPUBLIQUE Donné au Palais National, à Port-auyé de première classe à lImprimerie Na- Vu les articles 4 et 15 de la loi du 5 Fé- Prince, lc 11 Juillet 1936, an Libération 133ème de et tionale. vrier 1923; rIndépendance, an II de la Art. 2.-Cette pension sera inscrite Sur le rapport du Secrétaire d'Etat des dc la Restauration. dans le Grand Livre des pensions tenu à Finances; STENIO VINCENT la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour Et de l'avis du Conseil des Secrétaires le Président: extrait en être délivré au pensionnaire, d'Etat; Par conformément aux dispositions de la loi Arrête: Le Secrétaire d'Etat des DEJEAN Finances: MONT-ROSIER enl la matière. rapport du Secrétaire d'Etat des dc la Restauration. dans le Grand Livre des pensions tenu à Finances; STENIO VINCENT la Secrétairerie d'Etat des Finances, pour Et de l'avis du Conseil des Secrétaires le Président: extrait en être délivré au pensionnaire, d'Etat; Par conformément aux dispositions de la loi Arrête: Le Secrétaire d'Etat des DEJEAN Finances: MONT-ROSIER enl la matière. Art. ler.-Est approuvée la liquidation Art. 3-Le présent arrêté sera publié --- Page 7 --- LE MONITEUR DEMANDES DE FERME PRODUITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Situati tion des bleas CON TENANCE Dates NOMS de DES preseat SOUM tation Premitre (La publication dure trois mois.) Com. de Dessali- Un terrain d'unc étenduc de des demandrs peblication NOMS DES SOUM nes, Hab. Pelerin. 5 h.16, borné: au Nord par Mr. Fausto Siteation des biene CONTENANCE Uati Premidre le grand chemin qui conduit 18 Martinez23 1935 Avril 36 des demandes pablication Scptembre Commune de Cap- Un terrain, mesurant 10 m, à Pelerin, au Sud par les Haitien, Section de façade sur 9 m. de pro- Mr. Malherbe Dupuy 23 Avril 36 Htrs. Sainté Etienne, à l'Est Basse-Inumaculée. fondeur, borné: au Nord 15 Mai 1935 par les Htrs. François Mupar le chemin qui conduit à ny, ct à l'Ouest par Jn-Bap. l'Eglise, au Sud par le chctiste Jérômc. min conduisant à la Ruelle Conmune de Cap- Un terrain d'une étendue de Mr. Malherbe DuFermée, à l'Est par Mme Hlaiticn quartier 6 ha.45, est borné: au Nord puy s... 23 Avril 36 Eugène Laguerre, ct à de Pte-Anse, Rue par la mcr, au Sud par la 18 Septembre 1935 Oucst par la Saline. Petite-Ansc. Grande route Cap-Haitien Commune des Go- Un terrain, d'unc étendue Sin:éon Baudin.. 23 Avril 36 Quartier Morin, Adius Emnaives, Mab. Ca- d'un hectare environ, bor- 10 Juin 1935 manuel (I'Etat) de à l'Est renage. né: au Nord ct à l'Oucst par Malherbe Dupuy (Saline par la Mer, au Sud par qui Etat) ct à l'Oucst par l'Etat. de droit, ct à l'Est par la Commune de Des- Un terrain, d'une superficie Mr. Fausto Martibaic à Caillou ou Carenage. salines, Ilab. Mar- de 3-h.S7, borné: au Nord ncz 23 Avril Communc de Jé- Un terrain, de la contenan- Mr. Joseph Chénier chand Pte-Pizcc. et àl'Est par des mornes, au 18 Septembre 1935 36 rémic. Habitation ce d'un hectare 50 borné: Eugène 23 Avril 36 Sud par un chemin public, Fort-Télémaque. Martibaic à Caillou ou Carenage. salines, Ilab. Mar- de 3-h.S7, borné: au Nord ncz 23 Avril Communc de Jé- Un terrain, de la contenan- Mr. Joseph Chénier chand Pte-Pizcc. et àl'Est par des mornes, au 18 Septembre 1935 36 rémic. Habitation ce d'un hectare 50 borné: Eugène 23 Avril 36 Sud par un chemin public, Fort-Télémaque. au Nord par le grand che- 19 Juillet 1935 et à l'Ouest par les Htrs. min public, au Sud par la Jn.-Pierre. propricté de Mondélice MerCommunc de Cap- Un terrain d'unc étenduc Mr. ccron, à l'Est par la rue de Ilaitien, Hab. Sa- de 0 li. 43, borné: au Nord, 18 Rosanard Picrre23 Avril 36 la Dasse-Ville, ct à l'Oucst line Petite-Anse, Sud et à l'Oucst par la Sa- Septembre 1935 par lc reste du Morne TaSection St.-Michel line, ct à l'Est mann. Basse Immaculéc. précédemment par par Vve l'Etat, EuCom. de Limona- Une propriété mesurant 7 Mr. Tertulien Guilgène décédée. de, Rue St.-Ber- mêtres de façade sur S mè- laume Sam 23 Avril 36 Commune de Laguerre, nard. tre de proiondeur, bornée: 5 Août 1935 Haitien, Hab. Cap- Sa- cie Un de terrain, d'une superf- Mr. Turenne Denis.23 Avril 36 au Nord par Mmc Ducasse line Petite-Anse, Nord Oh.43, Saline, borné: au 18 Septembre 1935 Alcinar (l'Etat), au Sud par Section Saint-Mi- par la au Sud une ruelle, à l'Est par la rue chel, Basse-Iinma- par Saline l'Etat, (Edouard à l'Est par la St.-Bernard et à l'Ouest par culée. ct à l'Ouest la Valmir), l'Etat. par grande Com. de Camp- Un terrain, d'une étendue Mme Vve Hercule Haitien, route qui conduit au CapPerrin, hab. La- d'un hectare 93 ares, bor- Constant . 23 Avril 36 Commune de martinière. té: au Nord par Francine 16 Août 1935 Cap- Un terrain, dont la conte- Mr. Fernand LafonBoury, au Sud par Doréus Haitien, Hab. Sa- nance est de 0h.43, et bor- tant .. 23 Avril 86 Dorcenna, à l'Est par les line Petite-Anse, né:au Nord et à l'Ouest par 19 Septembre 1935 Htrs. Dorcenna Jolicaeur, et Scction Saint-Mi- l'Etat, inoccupé, au Sud par à l'Oucst par Pavilien Deschel, Basse Imma- Philome Jn.-Baptiste l'Etat, roches. culéc. ct à l'Est par u chemin viCom. de Grand- Une propriété, dont la con- Mr. Joseph Innocent: 23 Avril 36 cinal. Goâve, Rue du Ci- tenance n'est pas détermi- 5 Septembre 1935 Commune de Pé- Une propriété, dont la con- Marie Dastus... .23 Avril metière. née, bornée: au Nord par tionville,Rue Fer- tenance n'est pas détermi- 21 Septembre 1935. 36 Phénix Milord, l'Etat, au rand de Baudière. née, bornée: Au Nord par Sud par un terrain de I'Ele No. . Goâve, Rue du Ci- tenance n'est pas détermi- 5 Septembre 1935 Commune de Pé- Une propriété, dont la con- Marie Dastus... .23 Avril metière. née, bornée: au Nord par tionville,Rue Fer- tenance n'est pas détermi- 21 Septembre 1935. 36 Phénix Milord, l'Etat, au rand de Baudière. née, bornée: Au Nord par Sud par un terrain de I'Ele No. 1 (Albert Mecklemtat inoccupé, à l'Est par la bourg), au Sud par le rèste rivière grande ravine, ct à du No. 3, à l'Est par la rue l'Ouest par les Htrs. LouiFerrand dc Baudière, ct à net Louissaint, l'Etat. l'Ouest par le No. 5. Com. de Kenscoff, Un terrain, de la conte- Mr. Alté Bien-Aimé. 23 Avril 36 Commune de Des- Un terrain, d'une étenduc Sect. Furcy-Sour- nance de 2 a 58 ca, borné: 9 Septembre 1935 salines, Hab. Mor- de 2h.58, borné: au Nord Mr. Baptiste Pradère jeançailles. au Nord ct à l'Oucst par qui ne-Marchand. par I'Etat, au Sud par Mi- 27 Septembre 1935 . 23 Avril 86 de droit, au Sud par Jn.- lus Othelot, à l'Est par Robert, ct à l'Est par PcCoulmine Simonet, l'Etat, tit Pierrette. ct à l'Ouest par la ruelle Commune de Des- Un terrain, dont la conte- Mr. Sail Prédestin: 23 Avril 36 Calvaire. salines, Ilab. Mor- nance cst de 2h. 58, borné: 14 Septembre 1935 Commune de Des- Un terrain, d'une ne-Marchand. au Nord ct au Sud par salines, Hab. Mor- d'un hectare 29, borné: superficic au Mr. Armand D. Dall'Etat, à l'Est par Napone-Niel. Nord ct à l'Est par licn 25 ... ...23 Avril 36 léon Vixama, ct à l'Oucst. au Sud par lcs Itrs, Picrre l'Etat, Septembre 1936 Com. de Roche-à- par Iin terrain, Excellent de Joachim. la Mr. Jacques, ct à l'Ouest par les contenan- Elisère Ecuro123 Avril 86 lltrs. Bateau, habitation ce de 32 a 50 ca, borné: au 15 Septembre 1935 Com.-de Lascaho- Pierre-Jacques. Schabert. Nord par la propriété de SéUne propriété, dont la con- Mr. Antoine Hyppotoute Sannon, au Sud par bas, Ruc de TAr, tenance n'est pas détermi- lite 23 Avril 36 l'hab. Schabert, à l'Est par rondissement. néc, bornée: Au Nord par 25 Septembre 1935 le grand chemin départeVictoire Meromé, au Sud mental, et à l'Ouest par la par les rucs de TEglise et Mer de PArrondissement, à l'Est Com. de Plaine- Un terrain, d'une étendue de Mme Juliana Kerpar la rue de l'Eglise, ct à du-Nord, Habita- 2 carreaux 1/2 environ de saint 23 Avril 30 l'Ouest par la rue de l'Artion Larevoie. terie, borné: att Nord par 17 Septembre 1936 Commune rondissement. Evariste Romain, au Sud de Des- Un terrain, d'une étenduc de Mr. Lerismar Capar le Pasteur Monestine; à salines, Ilab. endue de Mme Juliana Kerpar la rue de l'Eglise, ct à du-Nord, Habita- 2 carreaux 1/2 environ de saint 23 Avril 30 l'Ouest par la rue de l'Artion Larevoie. terie, borné: att Nord par 17 Septembre 1936 Commune rondissement. Evariste Romain, au Sud de Des- Un terrain, d'une étenduc de Mr. Lerismar Capar le Pasteur Monestine; à salines, Ilab. Niel- 3 h. 87, borné: au Nord, à mille ss.. e 23 Avril l'Est par Evariste Romain, Demoitié, l'Est ct à "'Ouest par l'Etat, 26 Septembre 1935 36 ct à l'Ouest par Ti-Romain. et au Sud par ln chemin vicinal. --- Page 8 --- LE MONITEUR Siteation des blens CONTEN CE Dates NOMS de DES préseatation SOUM. Premitre Sttaation des biene NOMS des demaades publication CONTE NANCE de DES préocatation SOUML Premitre Com. de Dessali- Un Commune de Ver- Unc demaades publicaties Eugur terrain d'une étendue de Mr. Séradieu Desrettes, Place du propriété, mesurant 10 nes, Hab. Coupe- 1 ha.29, borné: au Nord, source 83 Avril 36 Marché. m. de façade sur 30 m. de Mr. Estilus Estimé.. 18 Juin 86 à-l'Inde. au Sud, à l'Est et a l'Ouest 18 Novembre 1985 profondeur, bornée:au Nord 18 Juil. 1935. par l'Etat. par la rue, au Sud par un canal, à l'Est Mme Com. de Dessali- Un terrain d'une étendue de Mr. Davius Catand..23 Avril 36 Sannon, et à par l'Ouest Paul nes, Hab. Coupe- 1 ha. 29, borné: au Nord, 18 Novembre 1935 Samson Alexis. par à-lInde. au Sud, à l'Est et à l'Ouest Com. de Dame- Une propriété, mesurant 3 Mr. Polinie par l'Etat. Marie, Rue Rous- m. 50 dc façade sur 5 m, 29 1935. Joseph.. 18 Juin 36 Com. de Dessali- Un terrain d'une étendue de Mr. Joseph Nobert.23 Avril 86 selin. 10 de profondeur, bornée: Juil. nes, Hab. Coupe- 1 ha. 29, bornée: : au Nord, 18 Novembre 1935 au Nord par la rue, au Sud à-l'Inde. au Sud, à l'Est et à l'Ouest par la Mer, à l'Est et à par l'Etat. Commune des Go- l'Ouest Un terrain par l'Etat. dont Com. de Dessali- Un terrain d'unc étenduc de Mr. Joachim Sirène 4 Juin 36 naives, Htion Des- nance n'est la conte- Barthelemy Delva 18 Juin 36 nes, Hab. Coupe- 11 ha.29, borné: au Nord, 1S Novembre 1935 fontaines. borné savoir: pas Au déterminée, Nord et 2 Sept. 1935. à-l'Inde. au Sud, à l'Est ct à l'Ouest au Sud par l'Etat inoccupé, par l'Etat. à l'Est par Jentilia Noël, et Com. de Dessali- Un terrain d'une étendue de Mr. Hérilus Démerà l'Oucst par la rivière Lanes, Hab. Coupe- 1 ha. 29, borné: au Nord, lus 4 Juin 36 Com. savoir: pas Au déterminée, Nord et 2 Sept. 1935. à-l'Inde. au Sud, à l'Est ct à l'Ouest au Sud par l'Etat inoccupé, par l'Etat. à l'Est par Jentilia Noël, et Com. de Dessali- Un terrain d'une étendue de Mr. Hérilus Démerà l'Oucst par la rivière Lanes, Hab. Coupe- 1 ha. 29, borné: au Nord, lus 4 Juin 36 Com. des Gonai- quinte. à-l'Inde. au Sud, à l'Est ct à l'Ouest 18 Novembre 1935 ves, Htion. You ou Un terrain dont la conte- Albert Barthelemy... 18 Juin 36 par l'Etat. Déviou. nance est de 25 arcs, borné: 2 Sept. 1935. Com. de Dessali- Un terrain d'une étendue de Mr. Annilu MilhomAu Nord par l'Etat, inocnes, Hab. Coupe- 21 ha. 58, borné: au Nord, me 4 Juin 36 cupé, au Sud à par l'Est Placide a-FInde. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 1S Novembre 1935 Choucouloute, rivière Laquinte, ct à par l'Ou- la par l'Etat. est par une route publique Com. de Dessali- Un terrain d'une étendue de Mr. Pradère Jean 4 Juin 36 et Mézalien Gaspard. nes, Hab. Coupe- G ha.45, borné: au Nord, 18 Novembre 1935 Commune dcs Go- Un terrain dont la conte- Placide à-l'Inde. au Sud, à l'Est ct à l'Ouest naives, Htion. Aou nance n'est pas déterminée, 2 Sept. Choucouloute 1935. 18, Juin 36 par l'Etat. ou Déviou. borné: Au Nord par Albert Com. de Dessali- Un terrain d'une étenduc de Mr. Pierressaint Barthelemy, au Sud par l'Enes, Hab. Coupe- 1 ha.29, borné : au Nord, Pierre 4 Juin 36 rivière tat inoccupé, à l'Est par la à-l'Inde. au Sud, à l'Est et à l'Ouest 18 Novembre 1935 cst Laquinte, et à l'Oupar l'Etat. par une route publique ct lc soumissionnaire. Com. de Dessali- Un terrain d'une étenduc de Mr. Camel Déus... . 4 Juin 36 Com. de Quartier- Unc dont nes, Hab. Coupc- 21 ha. 5S, borné: au Nord, 1S Novembre 1935 Morin, Au Bourg. tenance propriété, n'est la con- Adrienne Registre 18 Juin 36 à-l'Inde. au Sud, à l'Est ct à l'Ouest bornée: Au Nord pas déterminée 12 Sept. 1935. par l'Etat. Honoré par Vve. Mr. Mathieu Moise, au Sud Com. de Dessali- Un terrain d'unc étcnduc de Mr. Délicieux Desla place publique, à l'Est par ct nes, Hab. Coupe- 21 ha. 58, borné: au Nord, tinat 4 Juin 36 à l'Oucst par l'Etat. à-l'Inde. au Sud, à l'Est ct à l'Oucst 18 Novembre 1935 Com. de Fort-Li- Une propriété dont la con- Magloire par T'Istat. ise, au Sud Com. de Dessali- Un terrain d'unc étcnduc de Mr. Délicieux Desla place publique, à l'Est par ct nes, Hab. Coupe- 21 ha. 58, borné: au Nord, tinat 4 Juin 36 à l'Oucst par l'Etat. à-l'Inde. au Sud, à l'Est ct à l'Oucst 18 Novembre 1935 Com. de Fort-Li- Une propriété dont la con- Magloire par T'Istat. berté, Grand'Rue. tenaace n'est pas déterminée, 28 Oct 1935. 18 Juin 36 Com, de Dessa- Un terrai d'unc étenduc de Mr. Aristhène Fils 4 Juin 36 bornée: au Nord par Delines, Hab. Coupe- 1 ha.29, borné: au Nord, 1S Novembre 1935 mosthènes Calixte, au Sud à-lInde. au Sud. à l'Est ct à l'Oucst par Mme Vve Eugène Taspar P'Etat. sy, à l'Est par les Htrs. Com. dc Dessali- Un terrain d'unc étenduc de Mr. François EsterTiliana la Trionor, et à l'Ouest nes, Hab. Coupe- 1 ha. 29, borné: aut Nord, lin 4 Juin 36 Commune de Cap- Un par Grand'Ruc. à-:'Inde. au Sud, à l'Est ct à l'Oucst 1S Novembre 1935 Ilaitien, Quartier de 0 terrain, h 46 ct d'une borné: superficie Mme Cracialine par l'Etat. Pte-Anse, Habitaau Nord Joseph 18 Juin 36 Communc de Port- Une propriété, mesurant 7m Ilcnri Bazelais.. 4 Juin 36 tion Saline Petite- par voic l'Etat, ferrée, au à l'Est Sud par la 4 Nov. 1935. au-Prince, Avenue environ de façade sur 42m 27 Avril 1936. Ansc. camp d'Aviation, et à par l'Ou- le John Brown. environ de profondeur, borest par une routc. néc: Au Nord par Auguste Commune de Cap- Un terrain, d'unc étenduc de Mr. - Gautier, au Sud ct à l'Oucst Haitien, Quartier 0 h 46 borné: au Nord ct au Adrien 4 Nov. Exact 1S Juin 36 par Henri Bazelais aux Pte.-Anse, Habita- Sud par l'Etat, à l'Est 1933. droits dc l'Etat, ct à l'Est tion Salinc Petite- la Voie Ferrée, et à l'Ouest par par Camille Pierre Herculc. Ansc. par L.ouis Miguel. Commune de Cap- Un terrain, d'unc élendue de Marie Saintilair. 18 Juin 36 Com. de l'Acul-du- Cuc propriété, mesurant 11 Mr. Vastey M. GarHaitien, Quartier 0 a 46 borné: : au Nord par 4 Janv. 1935. Nord, Ruc St-Thé- m, de facade sur 11 m. de çon 1S 36 Pte.-Anse, Habita- le crmp d'Aviation, au Sud odore. profondeur. bornée: An 4 Juin tion Saline Petite- par Antoine Viticllo, à l'Est Xord par les Héritiers Nov. 1933. Ansc. par un chemin vicinal, ct Sévère, au Sud par les Héi P'Ouest par Natavidad ritiers Florival, a l'Est par Pierre. les Iléritiers Iobo, et à Com. de Quartier- Un emplacement borné: au Mme, Marguerfte Fal'Onest par la ruc St.-ThéoMorin, au Bourg. Juin tion Saline Petite- par Antoine Viticllo, à l'Est Xord par les Héritiers Nov. 1933. Ansc. par un chemin vicinal, ct Sévère, au Sud par les Héi P'Ouest par Natavidad ritiers Florival, a l'Est par Pierre. les Iléritiers Iobo, et à Com. de Quartier- Un emplacement borné: au Mme, Marguerfte Fal'Onest par la ruc St.-ThéoMorin, au Bourg. Nord par l'Etat, au Sud par mini .. 18 Juin 36 Commune dorc. le Calvaire, i I'E-1 par la 17 Mai 1935. de Tho- Unc propriété d'une étendue Mr. St. Martin ruc Jubilé ct â l'Oucst par monde, Rue Simon, de 25 m. de iacade sur 40 N. Moreau 1S Juin 36 Tonnesifort Coissy. m.de profondeur, bornée: au S Nov. 1936. Commune de Ver- Un terrain, d'une étenduc Mmc. Elina Jn-BapNord par la ravine Campérettes, Habitation d'un hectare, borné: an tiste 18 Juin 30 Commune de ralte, au Sud par la Rue Fond-Morcau-De- Nord, à l'Est ct à I'Quest 18 Juil, 1035. Des- Simon, A l'Est par Sidoine silc. par la berge de l"'Artibonite, salines, Habitation Plaisir et à l'Ouest par Sict au Sud par Mmc. Vvc. Coupe-à-lInde. norin Paul, Fils-Aiiné aux droits de l'EUn terrain, d'une étenduc de Mr. Selon Hélas 18 Juin 30 tat. gh 58, horné: au Nord, au 18 Nov. 1936. Sud, à l'E. et à tO par l'Etat. Imprimerie de T'Ett--Rue du Centre