--- Page 1 --- LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 9lème Année No. 59 PORT-AU-PRINCE Lundi 13 Juillet 1936 Directeur: CANDELON RIGAUD TELE EPHONE: 2004 te, respectant la volonté de la majorité de [qui sévit l'Assemblée. pendant je ne me crois pas moins ce- au moins encore sur nous. Or, ils doivent, SOMMAIRE nérale obligé de rappeler pour une fois, dans cette Grande Sénat: à tous d'imefaçon gé- Assise Chambre Séance du 1G Juin 1935. à les Représentants du Lundi Mondiale que représente des Députés: Séance du 2 l'étranger, à tous les Chefs Pays la Conférence depuis Avis. Juin 1933. à tous les délégués de Mission, dres, faire entendre nos Economique de LonAdministrativr Générale des Cooribanti sl. : Avis. Gouvernement de la extraordinaires croit que le missements à cet égard plaintes, nos gévoir envoyer comme République de- à leur retour, ils nous fassent pour qu'au des moins Nation, qu'avant tout représentants ils ne doivent de la mais des livres qui expliquent livres, SÉNAT oublier qu'ils sont les Messagers du Peu- pas si leurs efforts ont été faits et sont que même restés ple haitien. 11 faut qu'ils se vains, servir mais qu'au moins ils ont tenté de Session Ordinaire chers toujours le que cC sont les intérêts rappellent les plus ment, et il soulager le Peuple, car différem2ème Session de la 3lème plus souvent du Pays qu'ils ont à encore leur sera dénié le droit de venir Séance du Vendredi Législature envisager. I1 nc faut pas qu'ils écrire, sans établir ce 16 Juin 1933 nuent a remplir un rôle muet. [I ne conti- fait pour améliorer la détresse qu'ils de ont Présidence de Mr. le Sénateur Denis pas que dans cette Grande Assise faut malheureux Pays. notre St-Aude, Paultre assisté de ses Collègues, Dr. H. diale appeléei s'occuper de Mon- Les articles 1, 2et 3 sont et Charles Fombrun, ler et 2ème ves qui duivent asseoir la questiomns gra- Mr. le Président: Cette Loi votés. Secrétaires. la paix mondiale universelle paix publique, diée à Mr. le Président de la sera expéL'appel nominal solutions intéressant l'ordre par des ré- pour être promulguée. République majorité de ayant fait constater la en général, qu'ils oublient économique Nous passons au 4ème clarée TAssemblée, la séance est dé- vue qu'au point de du jour point de l'ordre ouverte. écontomique également, nous concernant les Rapports des ComLe premier point de l'Ordre dans une situation anormale, sommes missions. yant pour objet la sanction du jour a- Notre papier-monnaie, il Mr. le Sénateur Léon Nau verbaux demeure des Procès- longtemps. a été ravalé n'y a pas parole donne lecture 1° d'un obtenant Ja Le deuxième sans matière. taux effectif. au-dessous de son cernant les pétitions de rapport conamène la point de l'Ordre du jour da la Dame Nativjlecture de la Lorsque la Loi convertissant notre Jean-Baptiste, de Messieurs Il est donné lecture d'un correspondance. Mr. le Sénateur Léon Nau verbaux demeure des Procès- longtemps. a été ravalé n'y a pas parole donne lecture 1° d'un obtenant Ja Le deuxième sans matière. taux effectif. au-dessous de son cernant les pétitions de rapport conamène la point de l'Ordre du jour da la Dame Nativjlecture de la Lorsque la Loi convertissant notre Jean-Baptiste, de Messieurs Il est donné lecture d'un correspondance. pier-monnaie à cing gourdes pa- Séjourné, Pélissier Bernard, Pierre Georggs AnChambre des Députés Message de la dollar a été mise en pour un selme, Mme Vve Charles Zamor et qu'elle a voté et informant le Sénat Pays, tous nous avons application dans le Fénelon. Denis Loi prévoyant la expédié création à d'un l'Exécutif la était au-dessus du taux pu qui constater lui a été qu'il COMALISSION DES siège de Juge au Tribunal Civil nouveau posé, Chez moi, atix imFINANCES mic, avec les modifications. de Jéré- les marchandes, les cuisinières Cayes, par exemple, RAPPORT Mr. le Président: Le marché plutôt avec des allaient au Messieurs les Sénateurs, Chambre des Députés sera Message classé. de la voyait plus souvent des green-backs. On L'article 71 de la Constitution Le troisième point de l'Ordre du des papiers-monnaies. Nous green-backs étions donc que texte de simple et pure parade. Il n'est point un appelle la discussion du jour dans une situation monétaire aspirations quelquefois répond à des cuvrant un crédit de 18.000 Projet de Loi du taux de Cinq gourdes pour au-dessus réel besoin d'informer le futiles, mais aussi à un Département des Relations gourdes att qu'on a infligé â la Nation, grâce un à dollar l'Oc- préoccupe le citoyen haitien Législateur tant de ce qui Le Secrétaire du Bureau donne Extérieures. cupation Américaine, de l'ordre général ou de celui au point de vue de la Loi. lecture J'espère que l'écho de mes humbles ou ses intérêts. On en peut juger qui affectes ses droits Le principe de la Loi mis roles arrivera à ces pa- titions qui surgissent au de par le flot de péest voté, en discussion payons les frais. J'estime Messagers qu'ils dont nous et parmi lesquelles, s'il en Sénat est tous les points Lunique Considérant la Grande Conférence doivent à fantaisistes, voulant qui sont manie de sion, puis atix voix, mis en discus- nous les Economique où re connaitre, il être Jus, obsédés de se faiMr. A. Télémaque: est admis. tion de cc envoyons, côté-là. envisager notre situa- timent le plus juste s'en et trouve conforme qui relèvent du senqu'à la dernière séance Messieurs, bien D'autre part, un tarif général, soit à la nécessité soit à l'intérét contre la demande je me sois levé fère nous a été douanier morti- tation contre les d'une legitime protesimmédiat de d'urgence et de vote également imposé par le les droits entreprises d'empiètement sur à l'heure ce projet de Loi, et que tout Conseiller se Financier américain. du senqu'à la dernière séance Messieurs, bien D'autre part, un tarif général, soit à la nécessité soit à l'intérét contre la demande je me sois levé fère nous a été douanier morti- tation contre les d'une legitime protesimmédiat de d'urgence et de vote également imposé par le les droits entreprises d'empiètement sur à l'heure ce projet de Loi, et que tout Conseiller se Financier américain. Lc Peu- Le Sénat, individuels. encore j'ai eu â réitérer mon vo-l ple meurt, mais nous ne pouvons rien, toutes les dont c'est de devoir d'être attentif à Iparce que telle a été la volonté du Maitre [nc les snggestions, à toutes les réclamations, apprécie â l'ordinaire que sur l'examen pré --- Page 2 --- LE MONITEUR reviendra le Projet d'une nouvelle donne droit. Le Pétitionnaire n'a pas Quand nous le Gouvernement avait Commissions. C'est ainsi que les qui y utiles con- Loi sur la pension. que alable de ses publique fourni les pièces qui eussent été au de soumettre. il est certain que le Sénat Commissions réunies de T'Instruction trôle de là compilation faite par l'administra- promis à donner unc solution équitable au des Finances connurent naguère de la pétition ans et quatre mois. s'attachera des résultats et de Ouana- tion. Pendant Vingt-quatre Il semble in- problème posé par l'incohérence droit de la Dame Nativida Jean-Baptiste qui il aurait été att service de l'Etat. l'on relève dans T'application de notre minthe. Sa lecture fut unl cri de détresse la lecture. juste quil n'ait dans l'occurrence, aucun droit sur que positif en matière de pension. émeut encore ceux qui en ont entendu et sans la caisse publique qui pendant 24 ans, a prélevé Charles Zamor-Madame Zamor a Elle mérite une prompte l'Instruction investigation Publique fut sur ses appointements la retenuc légale qui donne c) Veuve dc deux ans les épreuves douloutarder le Ministre de Il nia qu'il accès à la pension. subi en moins l'ont affectée moralement et matéreçu par vos deux Commissions. et la réclan'oublie que la situation de ce reuses qui son mari aulien juridique entre TEtat Le Sénat pas riellenent. Elle a perdu d'abord existàt un serait née de I'Etat serait autre si la légiscommune pendant plusuite duquel une créance vieux serviteur améliora- Tattachaient une vic mante. par La créance alléguée sur la pension comportait les quel et ses licns spéciaux qui font de au profit de l'un sur T'autre. répétés des loyers tions lation déerites dans le Rapport fait par sa Com- sieurs années u même coeur, un seul esprit pour provenait de non-paiements du à du Projet Zéphirin. La Com- deux époux enfants nés de leur union. Comde la maison de la Veuve. Sur cc point précis mission propos le de ne pou- Téducation des assombrir de la dette de T'Etat. le Ministre op- mission encore ici éprouve regret me s'il ne suffisait de cette perte pour fondement lequel un de ses pré- voir recommander au Sénat le vote d'une rente existence. ait de non-paiements du à du Projet Zéphirin. La Com- deux époux enfants nés de leur union. Comde la maison de la Veuve. Sur cc point précis mission propos le de ne pou- Téducation des assombrir de la dette de T'Etat. le Ministre op- mission encore ici éprouve regret me s'il ne suffisait de cette perte pour fondement lequel un de ses pré- voir recommander au Sénat le vote d'une rente existence. c'est tandis qu'elle s'occupait de posa un télégranme par des Ecoles att profit du pétitionnaire. L'article 55, une de quelques hectares de décesseurs aurait avisé Tlnspeeteur viagère for- contrôler les cultures maison du CapI'Etat était délié à T'égard Gème alinéa de la Constitution s'y oppose terre laissées par le mari que sa de Fort-Liberté que l'école Nationale de mellement. llaitien prit feu sans que les concours les plus de la Veuve In-Baptiste. d'après lui dans à à sauver ses meubles et garçous ayant été transférée de l'Instruction b) Pierre Anselme: Ce concitoyen s'adresse empressés parvinrent son mari a été au serune autre maison. Le Ministre Il T.Aministration. en Février 1924 pour obtenir effets. Se souvenant que à sa mort, elle a Publique fit plutôr allusion au télégramme. Asa demande auraient été jointes vice de T'Etat. de sa jeunesse et dans son dossier. mais avait pro- sa pension. et un âge ses regards vers le Corps Législatif ne l'avait pas dès les recherches les pièces justiliant un état de service Itourné mis de le communiquer que conforme à la Loi. Le bénéfice de l'age lui fut réclame une rente viagère. aussi Charles Zapoursuivies aux Archives de son Département méconnu par Mr. Cumberland à qui Votre Conmission sait que n'a ja-i jpourtant Anselme a servi la Républiauraient pris fin. Si cette communication dossier a été communiqué. Pierre mor, naguère notre Collègue Président Commission détient la preu- son le Gouvernement du mais cu lieu, votre la Y'euvel qui n'avait pas son acte de naissance procéda que. Tout jeune. chef de la ligne frontière ve. répétée en divers documents qte située Le résultat s'annonça con- Hippolyte le nomma de la maison par une enquête. frontière du Nord jusqu'à T'ArtiJn-Baptiste est propriétaire II fallait se courber. L'administration qui délimite la un Chef oû fonctionne encore une Ecole cluant. elle s'inclina à peine. bonite. Charles Zamor fut à ce poste à Ouanaminthe ne la fit pas entièrement, de I1 le respect de nos droits Nationale. lorsqu'elle offrit au pétitionnaire une pension admirable. sut imposer sans choc avec nos voisins 11 aurait sufi de ce résultat pour convainere Vingt-cinq dollars. C'était marchander et ajou- sur la terre haîtienne les à l'esprit d'une enCommission s'il élait nécessaire que le] à l'avilissement de l'Etat. La pension est au contraire, en gagnant nos destivotre ouvert aux eitoyens entraine ter institution légalement constituée. Sa caisse tente sans détours en vue d'ordonner droit aux pétitions bien une et d'autre part, nées sur un mutuel Appui. I a été commandant l'obligation de les examiner. puisqu'aussi est pourvue en partie par l'impôt, échelle fonet Délégué militaire, c'est le seul procédé qui pernette la diserimina- par les retenues. nos destivotre ouvert aux eitoyens entraine ter institution légalement constituée. Sa caisse tente sans détours en vue d'ordonner droit aux pétitions bien une et d'autre part, nées sur un mutuel Appui. I a été commandant l'obligation de les examiner. puisqu'aussi est pourvue en partie par l'impôt, échelle fonet Délégué militaire, c'est le seul procédé qui pernette la diserimina- par les retenues. Elle comporte une la dis- de place d'Arrondisement, Directeur d'Ecole, Confaveur de laquelle tandis que les unes la nature des fonctions et non sur Ministre de IIntérieur, Charles tion à la dée sur la carrière de éliminées. c'est cependant avec attention tinction entre groupes les uns plus méritants sul. Il est certain que ans de sont aurait souscrit Zamor plus que les Vingt-Cinq qu'il iaut étudier les autres. que les autres. Pierre Anselme intègre avoir droit à la penCommission a ainsi retenu les pétitions cette distinction arbitraire, injurieuse. en nc de service, imposés pour La loi Notre à l'offre qui lui était faite. Il au- sion. Mais elle a été surtout militaire. le calcul du suivantes: repoussant pas au titre de Député du de 1923 ne tient pas compte dans 1"Georges Séjourné: Notre concitoyen a- rait réclamé sa pension la fonction de Député de service de la période passée sous le relatant la situation Il occupa cn cffet temps 'une anomalie. une réadressa au Sénat une requête Jacques du Cap- peuple. 1896 à 1899. Quand l'administration voulut drapean. Ilya là plus qu' faite à la Dame Vve. Emmanuel fisc. Il dit dans la de soumettre au traitement indigne qu'il avouc. pudiation injustifiéc. du Haitien par les exigences du E. le liquidée à Cinquante dollars La Commission n'hésita pas à solliciter milite en faveur de la Veuve elle avait eependant de dont requête cc qui été de Mr. C. Latortue et celle Mr. Sénat son adhésion anticipéc à tout Projet Jacques. et les malheurs dont elle a frappée, la pension la Constitution, ni la Loi d'accorder une pension à Mme Vve le du bail du ter- Edmond Roumain. Ni jle but serait à ce et la disproportion entre pris cette différence. Elle Elle ne trouve aucun inconvénient ct la valeur des propriètés sur la pension n'impliquent l'in- Zamor. soit étendue à Pélissier rain qu'elle occupait du Cap. tombées à un est contraire à T'une et à l'autre ct constitue vieux qu'inme pareille mesure que pendant 24 des meilleurs quartiers à leurs évaluacaractérisée dont se plaint cet autre Bernard s'il peut faire la preuve taux plus de dix fois inférieur Séjourné justice de l'Etat. Votre Commission conclut ans 4 mois il a été au service du pays. tions antérieures. Monsieur Georges indi- serviteur demandant de prendre un Résolution qui Denis Fénelon coml'intervention de Ja Commission en Pierre Anselme Denis Pénelon.-Monsicur) criit que du 30 Juillet 1931 aurait pu donne satisfaction à Monsicur Sénat un mémoire qu'il adressa aul quée dans la Loi des Fi- à Madame Nativida Jn-Baptiste. at. Votre Commission conclut ans 4 mois il a été au service du pays. tions antérieures. Monsieur Georges indi- serviteur demandant de prendre un Résolution qui Denis Fénelon coml'intervention de Ja Commission en Pierre Anselme Denis Pénelon.-Monsicur) criit que du 30 Juillet 1931 aurait pu donne satisfaction à Monsicur Sénat un mémoire qu'il adressa aul quée dans la Loi des Fi- à Madame Nativida Jn-Baptiste. munique au le 28 Avril 1932. 1l être utile en l'espèce. La Commission à et la situation Président de la République de haute Assemregret de constater que la Loi se rappelle que avoir r'appréiation la nances est atl n'a être exécutée, La Commission Monsieur Pierre Ansel- voudrait fait laquelle il est fait allusion pu local contre laquelle proteste blée sur ce qui en l'objet. oût se mise ceuvre exige un personnel, m s'étend i beaucoup d'anciens pétitionnaires. il s'agit de tout un vaste plan sa en budgétaires, 011 n'a pu me ont été liquidées avant la Loi de Au vrai, à des Projets de lois déjà votés par que. fante d'allocations Leurs pensions inférieur à cclui que permet juxtapose un ensemble de matières qui s'imse fournir. 1923 i 1111 chiffre législation. Cela établit les Chambres, Notre correspondant rèRente ce titre d'atteindre la nouvelle ayant posera à l'attention. 2 -Pension et Viagère-Sous de même catégorie, travail: c'est la l.oi Desde ce Rapport relatif aux entre le fonetionnaire des écarts qui clame une Loi sur le à statuer s'ouvre le paraggraphe Pélissier Bernard. Pierre doné le même temps de service, a ici 1m1 tartes Albert. Le Sénat ne tardera pas pétitions de Messieurs Charles Zamor. varient du simple à plus du double. lly des abjections dont elle a été l'objet; Madame Vve. que le à propos régleAnselme et de de fait. Il est cependant regrettable Fénelon est partisan d'une Loi qui Pélissier Bernard s'est VI1 refuser sa pen- état ait sans avoir pensé Denjs des êtrangers en Haiti. 1l y a a) son état de service législateur de 1923 procélé mente le travail sion sous prétexte. dit-il, que de Vingt-Cint ans la opérer la péréquation nécessaire. serait inférieur à la période --- Page 3 --- LE MONITEUR d'un nouveau resserrement de cordon douanier, dans l'état de la législation, en matièen Amérique ou en Europe la Loi Cauvin affectée d'objections soumises aux viennent Elles ont la seule portée d'une ag- tout près de nous. T'effondrement ici. La méChambres. re de faillite. la situation du failli. Selon qu'il y pour que se constate avilissement du prix de Monsieur Denis Fénelon ne sachant pas que gravation de ne sera pas impossible vente ou un plus grand ce résultat. par aura ou non un actif, il nos denrées exportables produirait la Loi sur le commerce a été embouteillée inscrite 1'Etat récupère ou non l'impôt du Timbre rien dans la structure économique nationale, ses auteurs. que T'obligation scolaire est ap- que s'il n'a pas été acquitté. été Et n'est de nature à nous en prémunir. dans la législation sur l'instruction publique recouvrement de l'impôt aura suborNationale à Port-au-Prince, peile nos méditations ct notre activité sur ces douné Le dans ce cas aux aléas d'une faillite décla- Fait à la 1933. non l'impôt du Timbre rien dans la structure économique nationale, ses auteurs. que T'obligation scolaire est ap- que s'il n'a pas été acquitté. été Et n'est de nature à nous en prémunir. dans la législation sur l'instruction publique recouvrement de l'impôt aura suborNationale à Port-au-Prince, peile nos méditations ct notre activité sur ces douné Le dans ce cas aux aléas d'une faillite décla- Fait à la 1933. Maison points. Mais il n'y a pas que cela dans son Mé- rée et de l'existence d'un actif. le 16 Juin Le Président : F. Martineau moire. Il préconise : 1°. -une Loi de prévoyan- des L'assiette du droit de timbre est cependant Le Rapporteur: L. Nau ce sociale; 2°, --l'exploitation obligatoire 3°. -la établie sur l'usage obligatoire et certains livres Les Membres: Seymour Pradel. Chs. Elisée terres possédées par les campagnards; de commerce. Il suffit que l'on soit commerçant seront création d'une Institution de Crédit; ; 4Tassu- d'une certaine catégorie pour y etre...C'est de Mr. le Président: être distribués Ces rapports à l'une de Commission s'autorise pour trouver imprimés pour rance obligatoire. que l'assurance quoi votre demander de le voséances. Il semble à votre Commission Cette préoc- juste le projet de loi et vous nos prochaines Sénateur Carré donne lecture d'un fait partie de la prévoyance sociale. ter. Le la de l'Agricultucupation a son mérite, mais elle cst prématuré. 11 n'apprécie plus la tenue du livre-journal ct rapport de Commission voté la Chaméconomique et financière du Pays sur le plan des seules re sur un projet de loi par des La situation beau rêve de songer du livre des inventaires T'annexe à celui de trait à une n'est augmentation est telle que cc qu'un sociale commodités individuelles. Il bre ayant du en Chef, La Comptable à l'assurance obligatoire. prévoyance de l'assistance l'impôt sur le timbre. appointements de 3 sténo-dachaîtienne restera encore au stade sur le Projet de Loi d'un Employt-Redaeteur d'un de Bureau de les dispensaires, les hospices et les hôpitaux 3*. d'un rapport le 17 Mai tylographes et garçon par quelque temps. votéà la Chambre des Députés des ce Département. sera dispendant Monsieur Denis Fénelon ayant écoulé, portant une augmentation ap- Mr. le Président: Ce rapport nos On croirait que d'une autre Institution de des Secrétaire et Secrétai- Itribué pour être discuté à l'une de à l'esprit la nécessité Tl la consacre- pointements du Conscil des Secrétaires d'Eséances. Crédit songerait à T'Agriculture. des re-adjoint prochaines désire faire une obaux besoins H. Paultre: Je rait volontiers au commerce. haitien tat. DES FINANCES Mr. sur la lecture de ce Rapport. fonctionnaires en réservant au paysan Sous COMMISSIONS servation les portant sur les stimulant au travail la contrainte. RAPPORT Pour toutes questions comme n'a pas pris la le doit être examiné par quelle forme? : Notre concitoyen certai- Messieurs les Sénateurs, dépenses. projet la Commispeine de l'indiquer. La Commission scra Le Projet de Loi voté à la Chambre des Dé- 2 Commissions, toujours C'est ce par qui a été tounement d'accord avec le Sénat en proclamant d'autre le 17 Mai écoulé porte augmentation des sion des dit. toutes questions comme n'a pas pris la le doit être examiné par quelle forme? : Notre concitoyen certai- Messieurs les Sénateurs, dépenses. projet la Commispeine de l'indiquer. La Commission scra Le Projet de Loi voté à la Chambre des Dé- 2 Commissions, toujours C'est ce par qui a été tounement d'accord avec le Sénat en proclamant d'autre le 17 Mai écoulé porte augmentation des sion des dit. Finances. n'accepte en matière économique. putés des Secrétaire ct Secrétaire-ad- jours réuqu'elle celle qui résulte du besoin et de appointements d'Etat. Mr. A. V. Carré: Vous n'avez qu'à Loi. contrainte que joint du Conseil des Secrétaires nir votre Comité et examiner la T'appât du profit. 1933. La Conmission des Finances vous demande Messieurs, je trouve Port-au-Prince. le 16 Juin sinon ajourner ce Projet. Elle consi- Mr. Télémaque: l'observation du Collègue (signé) F. Martineau de rejeter tout relèvement d'allo- très opportune établie Le Président: dère comme inopportun cn ce Paultre. Il est une règle ici, que Le Rapporteur: (s) Léon Nau eatina dans le Budget de la République. L'heure n'est en toutes les Lois qui nécessitent des doivent sorties Les Membres: qui concerne les appointements. Elle est indiquée de fonds de la Caisse Publique Pradel. Ch. Elisée letfet. propice à rien de pareil. à les filières de la Commission (s) Seymour le Gouvernement qui. déjà a soumis passer par directement. Si la loide la Commission des jtelie Chambre par des Députés, la nécessité de main- qu'elles intéressent la Commission des 2°.- d'un rapport de Loi déposé par la et le pré- regarde les finances, à de la Finances sur le Projet Chambre des tenir sur les indemnités appointements derniè- Finances, la Justice, à celle Justice, des le Gouvernement devant la lèvement voté par les Chambres, l'année etc., et toujours par la Commission Députés relatif au Code de Commerce en vue de l'équilibre budgétaire. Augmenter Finances. concernant la tenue du Livre-Journal ct,re, la rétribution des uns en laissant celle des autres ainsi que le projet de loi concerdu Livre des Inventaires qui doivent être frappée de diminution, c'est soustraire ceux-là C'est des appointements autant par T'appréhension nant Taugmentation du visés. à une mesure justifiée des Secrétaire et Secrétaire-adjoint RAPPORT d'une pénurie du Trésor que par sa généralité. Conseil des Secrétaires d'Etat dont le Si l'on avait d'autre part pour demain la gavient d'être présenté intéresse le Messieurs les Sénateurs, rantie d'une moins-value d'impôts inférieure à rapport mais comme La Commission a examiné le projet de loi dé- celle l'on redoutait en 1932, si c'est en rai- Département de lIntérieur, de fonds, ce projet le Gouvernement en 1932, devant la que l'on d'augmenter les il s'agit d'une sortie réunies posé par son de cela que proposait du été acheminé aux Commissions Chambre des Députés. rantie d'une moins-value d'impôts inférieure à rapport mais comme La Commission a examiné le projet de loi dé- celle l'on redoutait en 1932, si c'est en rai- Département de lIntérieur, de fonds, ce projet le Gouvernement en 1932, devant la que l'on d'augmenter les il s'agit d'une sortie réunies posé par son de cela que proposait du été acheminé aux Commissions Chambre des Députés. articles 8 appointements du Personnel du Secrétariat a et des Finances. Les 2 11 ajoute une nouvelle sanction aux des Conseil des Secrétaires d'Etat, la Commission de Pintérieur ont fait le Rapport dont lecet 9 du Code de Commerce ct met au compte verrait lc Gouvernement avec plus de Justice, Commissions Pourquoj a-t-on des Tribunaux Civils le soin de fournir à exonérer d'abord du prélèvement les ture vient d'être donnée. ce intéDoyens un de pur s'engager l'ordre relatif à rapport aut Département du Commerce moyen allocations au-dessous de Cent gourdes. changé une augmentation ressortissant contrôle fiscal. font l'obli- I1 a été mené quelque bruit autour de plus- ressant de PAgriculture. Les articles 8 ct 9 du Code précité value inespérée relevée dans l'Exercice budgé- du Département Motion d'ordre. un de tenir livre-jourMr. Chs. Fombrun: de gation aux commerçants doi- taire en cours. Il faut convenir que parce qu'elle Sénateur Télémaque vient nal et un livre d'inventaire. L'un articles et l'autre 581 ct était inespérée, elle ne correspond à aucun poste L'honorable faire état d'un article des Règlements, je vent étre timprés et visés. Les soit lors- devenu productivement plus stable dans l'ensem- Pu- lui demande d'indiquer cet article. 587 édictent les sanctions applicables soit ble des impositions qui alimentent lc Trésor J'ai dit: c'est la déle commerçant n'a pas tenu de livres, La grande incertitude est enaore Ru Mr. A. Télémaque: c'est la coutume. que été tenus avec ou blic. plus d'ob- cision prise par le Sénat, coulorsqu'ils ont irrégulièerement fond des prévisions des politiques chargés les. Mr. Fombrun: C'est peut-être la sans la volonté de nuire. sanctions sont server l'évolution du déséquilibre qui altère La Commission admet que ces inter- relations économiques internationales. Il suffira tume. insuffisantes au point de vue fiscal. Elles --- Page 4 --- LE MONITEUR Cependant. peu à peu. avec les progrès de la état Le premier point de l'ordre du jour ap- civilisation, les facilités de communication entre Mr. Télémaque: On vient de faire d'une pelle la sanction des procès-verbaux. Mr. les peuples. il est reconnu que des gens par leur d'un rapport qui a été lu au sujet des Se- Arthur O. Bastien. Pun des Secrétaires- situation de fortune arrivent aisément à détourdes appointements Rédacteurs, donne lecture du procès-ver- ner l'attention des agents préposés à la surveilaugmentation du Conseil du 19 Mai 1933, dont la aussi à doncrétaire et Secrétaire-adjoint bal de la séance lance des délits et qu'i 'ils parviennent des Secrétaires d'Etat. d'un rapport qui a été lu au sujet des Se- Arthur O. Bastien. Pun des Secrétaires- situation de fortune arrivent aisément à détourdes appointements Rédacteurs, donne lecture du procès-ver- ner l'attention des agents préposés à la surveilaugmentation du Conseil du 19 Mai 1933, dont la aussi à doncrétaire et Secrétaire-adjoint bal de la séance lance des délits et qu'i 'ils parviennent des Secrétaires d'Etat. examiné par la Com- rédaction est adoptée. de l'ordre du jour ner libre cours à leur passion favorite. de de cette Ce projet a été la question re- Le deuxième point de la L'Etat conçut ailleurs certaines I'dée maisons profiter de jeux mission de T'Intérieur que Finances, parce comporte la lecture correspondance. situation pour tolérer lui garde et par celle des de fonds. C'est 11 est donné lecture: le Sénat in- où à l'aide de préposés désignés par de ces il établisse- perçoit qu'il s'agit d'une sortie Je a) D'un Message par lequel sa séance certaines ressources provenant des toujours ainsi qu'on a procédé. à forme la Chambre quil a voté à ments qu'il emploie alors au soulagement ce une de au Sénat de renvoyer projet PYARE ler Juin, la loi qui accorde pension humaines ou la diffusion l'instrucse Conmissions de T'Agriculture ct du de G. 250 à Mme Vve Masséna souffrances de des mensuelle tion publique. 342 du Code Pénal conserve encore des Finances. Le Bureau avait bien Péralte. du Sénat informant L'article en réalité avec le Mr. le Président: de la L.oi aux deux Com- b) D'un Mlessage a voté: 1") la loi qui éri- ce rigorisme exagéré. quand à fréquenter le Pays, adressé l'étude Done le Bureau retour- la Chambre qu'il rurale de Chardon- touriste qui commence de avantages dc son amissions réunies. réunies. ge la première section Côteaux en T'Etat peut tirer grands aux 2 commissions des ne le projet suis Rapporteur de la nières. arrondissement dénomination de <Ran- brogation. but le projet de loi signé le Mr. Carré: Jc, Cette Loi quartier sous la le Quartier de Ca- C'est dans ce que demande d'ajouter au dit Commission de T.Agrieulture. l'avons exami- del>. 21 ) celle qui érige 24 Janvier 1933 nous nous nous a été envoyée, nous baret en Commune de 5ème classe. informant article l'alinéa suivant. auquel proposons ela née et j'ai fait mon Rapport. ici. c) D'un Message du Sénat seulement de remplacer T'expression prati- conJe ne réunis pas les Commissions la Chambre qu'il a voté la loi qui ouvre! que des jeux> par celle plus claire et plus Mr. le Président: L'erreur vient proba- un crédit de Cinq Cents gourdes pour cou- forme qui traduit mieux l'idée que T'on veut réades Archives. La Commission' d'ouverture de la présente des maisons de jeus. blement aussi. vrir les frais une mo- liser de l'établissement A des Finances aura à se prononcer préts?(Silen- session législative en y apportant Larticle 2 est voté sans aucun changement. contraire suiY a-t-il d'autres rapports dification. du Sé- T'article 3 ct dernier, après le de mot notre estimable ce.), Aucun sé- Mr. le Président: Les Messages vant T'observation judicieuse de la phrase Lordre du jour est épuisé. le désir d'entre- nat seront classés aux archives. tablissement A des Finances aura à se prononcer préts?(Silen- session législative en y apportant Larticle 2 est voté sans aucun changement. contraire suiY a-t-il d'autres rapports dification. du Sé- T'article 3 ct dernier, après le de mot notre estimable ce.), Aucun sé- Mr. le Président: Les Messages vant T'observation judicieuse de la phrase Lordre du jour est épuisé. le désir d'entre- nat seront classés aux archives. à savoir si elle collègue Brédy. il importe de commencer fermer la suinateur n'ayant manifesté d'une question d'inté- Je consulte T'Assemblée aujourd'hui même après lc mot contraire et bien entendu le mot tenir TAssemblée T'ordre du jour de la prochai- est d'avis de statuer apportée par le Sénat vante par cElles en effaçant rêt général. comportera: : sur la modification un crédit de Cing cents eets. le principe de cette loi. votre cone séance des à la loi qui ouvre les frais d'ouvertu- En adoptant vous 1°. -Sanction proces-verbaux:, gourdes pour couvrir mité est d'avance persuadé que apprécierez Pays 2°. Lecture de la Commissions: correspondance; re de la présente session. à votre tour les avantages quc maisons notre de jeu peut et 3°.- Rapports des étant faite, cet Plusieurs voix: oui. oui. tirer de l'établissement de ces la commuAucune observation n'y arrêté et la Mr. le Président: Lunique considérant du bien qui pourra en résulter pour ordre du jour demeure ainsi de cette loi votéc par la Chambre est ain- nauté par la création d'ceuvres de bienfaisance, d'utilité puséance est levée. si conçu: d'enseignement et de toutes autres Sont présents MM. les Sénateurs: Dr. J. qu'il n'a pas été prévu au Budget blique ou sociale. 27 Mai 1933 Dr. Price Mars. F. Martineau. Léon Nau, Considérant les frais nécessaires à l'ouverture Fait à la Chambre des Députés, ce Latortue, Normil Laurent. David de crédit la Session pour Législative et qu'il y a lieu d'y Lc Président: Seymour Pradel. Ant. Télémaque. Charles Eli- de Lc Rapporteur: :Edg. Pierre-Louis not. Jeannot. Louis S. Zéphirin, V. Leconte, pourvoir: Lc Membre: : Horelle Montas, sée. Pierre Hudicourt. Valencourt J. B. Pasquet. <lt le Corps J.égislatif a suivante>. voté d'urgen- Mr. le Président: Je mets en discussion Dr. Ant. V. Carré, Rameau Loubeau. ce et immédiatement la loi les conclusions de CC rapport: elles sont Léonce William. <De ce considérant le Sénat a supprimé Le Président: : Denis St-Aude les mots:. : d'urgence et immédiatements, aux (L.a voix: Chambre a adopté.) Les Secrétaires: Cette suppression est en discussion, elle 11 est donné lecture de la loi. Mr. le Président: Je mets en discussion Dr. Ant. V. Carré, Rameau Loubeau. ce et immédiatement la loi les conclusions de CC rapport: elles sont Léonce William. <De ce considérant le Sénat a supprimé Le Président: : Denis St-Aude les mots:. : d'urgence et immédiatements, aux (L.a voix: Chambre a adopté.) Les Secrétaires: Cette suppression est en discussion, elle 11 est donné lecture de la loi. suivante: Dr. Hector Paultre. Chs. Fombrun est aux voix: LOI (s): E. Nicolas (La Chambre a adopté.) Le Seerctaire-Rédacteur: à T'Exéentif pour STENIO VINCENT Pour copie cunforme: La loi sera envoyéc Président de la République Le Chef de Bureau: Clément Déjean être promulguée. l'ordre du jour amène Vu l'article 55 de la Constitution: Le 3ème point des de conclusions du rapport Vu l'article 342 du Code Penal: d'Etat de la Chambre des Députés la discussion sur le projet de loi Sur le rapport des Secrétaires du Comité de la alinéa Justice à l'article 342 du Co- Justice et du Conmerce: d'Etat: Législature qui ajoute un Et de l'avis du Conseil des Secrêtaires 31ème ordinaire de 1933 de pénal. A proposé Session RAPPORT Et le Législatif a voté la loi suivante: Séance du Vendredi 2 Juin A LA CHAMBRE DES DEPUTES Corps ler-Il est ajouté à l'art. 342 du Code Présidence de Mr. le Député Y. Louis Chate- D. Messicurs. Pénal. Article T'alinén suivant: lain, assisté de MM. les Députés premier et En principe. la législation basée en la morale ab- eNéanmoins, le Gouvernenwent est autorisé à Gilles et Stéphen Laguerre, stricte condamne les jeux de hasard qui sont ri- permettre par Arrêté du Président de la Dévelop- Répudeuxième Secrétaires. la solument interdits et prévoit des sanctions la pratique des jeux en vue du nominal ayant fait constater contre reux qui enfreiguent les pres- blique, du Tourisme dans le I'ays oll de la créamajorité L/Appel de T'Assembilée, la séance est ott- gouretises eriptions de la loi sur la matière. pement verte. --- Page 5 --- LE MONITEUR D.-Art. 8-Poursuivre l'ordre méthodique Le 4ème point de l'ordre du jour appel- des énumérations indiquées dans l'article, faire de bienfaisance. d'enseignement et et alinéa de l'article 8. tioun d'ceuvres sociale. le le rapport des Comités Commissions. du paragraphe <D> le dernier deux de toutes autres d'utilité publique ou Les rapporteurs ont la parole. E.- -Art 9.-Répéter le même délai de au profit de l'Etat. dire dans les deux mois qui Art. 2.-I1 sera prélevé. attS. Adam: mois de l'article 7 et moins sur les produits de tous jeux M. le Député aut lieu dans le mois qui suit etc. 150/0 au conforméRAPPORT suivent son surnom, torisés. lequel pourcentage sera perçu F.-Art. 17.-Après les mots alois ct règlements en vigueur Messieurs lcs Députés. cet article toujours dire son ment aux arrêtés l'ouverture de la présente session. le psendonyme de ou sur les taxes internes. Depuis dresse télégraphique radiographique. loi abroge toutes lois ou il faut lui rendre cette justice a 17.-Au dernier alinéa de l'article Art. ivent son surnom, torisés. lequel pourcentage sera perçu F.-Art. 17.-Après les mots alois ct règlements en vigueur Messieurs lcs Députés. cet article toujours dire son ment aux arrêtés l'ouverture de la présente session. le psendonyme de ou sur les taxes internes. Depuis dresse télégraphique radiographique. loi abroge toutes lois ou il faut lui rendre cette justice a 17.-Au dernier alinéa de l'article Art. 3.-La présente contraires et sera Gouvernement. à notre examen des projets de lois d'un G.-Art. visée sans frais soit par le dispositions de loi qui lui sont d'Etat de soumis Ainsi, pour ce qui touche notre lé- dire: La copie est soit par le Seexécutée à la diligence des Secrétaires et des réel intérêt. tous les pro- Doyen ou Juge qui le remplace, l'Intérieur. de la Justice. du Commerce gislation commerciale, T'Exécutif notamment, tendent à combler de crétaire d'Etat du Commerce. alinéa de cet article Travaux Publics. jets déposés par et l'adapter I1.-Art. 19.-Au second le Tribunal Port-au-Prinee, le réelles lacunes de cette législation est prononcée par Donné at Palais National-à modernes réalisés dans dire: L'amende commerciales 1933. an 130ème de l'Indépendance. en un mot aux progrès com- eivil jugeant en ses attributions 24 Janvier branche d'activité qu'est le du du commeroténio Vincent cette importante est d'impor- sur la dénonciation Département de la surveillanmerce. Ln de ces derniers projets de cc. du Doyen ou du Juge chargé Président: : tance e'est la loi créant le registre de transmise au minisPar le capitale. ce du registre commerce entend'Etat de lIntérieur et de la commerce. tère public et sur sa réquisition l'intéressé L.c Secrétaire E. Lescot Le registre de commerce qui est pour ainsi du etc. Justice: Tra- dire le casier du commerçant était à instituer alinéa de T'article mettre le mot Le Secrétaire d'Etat du Commerce ct des oût la situation de la majorité Au dernier (s) E. Fanfan chez nous surtout. slois après le mot eprésentes de vaux Publics des commerçants ct des sociétés commerciales 1.-Art. 20.-Ajoutez au deuxième alinéa d'exL'adoption des con- réservait quelquefois des surprises désagréables cet article et tout â la fin les mots edu droit Mr. le Président: impliquant celle du et constituait le plus souvent de véritables piè- ercer le commerces. clusions du rapport à l'exa- à ccux qui rentraient en relations d'affaires - Art. trois mois au lieu de deux principe de la loi. nous passons ges il y a un intérêt évident à ce que les 22.-Dire le mot fnal cloi> et à parmen des articles. avec eux. traitent avec un commerçant con- mois et ajouter après au Moniteur. à l'art. 342 du personnes qui minorité. ma- tir de sa publication alinéa Art. ler-11 est ajouté naissent son état civil (majorité, matri- K-Art. 25.- 1°,-A la fin du premier codc pénal. passons ges il y a un intérêt évident à ce que les 22.-Dire le mot fnal cloi> et à parmen des articles. avec eux. traitent avec un commerçant con- mois et ajouter après au Moniteur. à l'art. 342 du personnes qui minorité. ma- tir de sa publication alinéa Art. ler-11 est ajouté naissent son état civil (majorité, matri- K-Art. 25.- 1°,-A la fin du premier codc pénal. l'alinéa suivant: riage pour la femme. nationalité. régine avoir de cet article ajouter la phrase suivante: eles <Néanmoins le Gouvernement est aut- monial ete.). les faits ct actes qui peuvent actes qui y sont prévus ne sont astreints ni aux à par Arrêté du Prési- une influence sur sa condition légale cl sur sa formalités de la loi sur T'enregistrement ni aux torisé permettre la pratique des (faillite. liquidation judiciaire. interdicdent de la République. du tourisme capacité de corps ou de biens. divorce. droits de greffes. de cet article dire: la jeux en vue du dévelopement d'ceuvres tion, séparation 20-Au second alinéa mots dans le pays ou de la création de ctc.) : présente loi abroge toutes lois. etc.-Six d'enseignement et II est vrai que beaucoup de ces dispositions de bienfaisance, d'utilité publique ou sopar le codc de commerce. mais elles minuscules, de la Chambre des Députés, ce toutes autres sont prévues formalité de publicité Fait au Palais ciale>. sont incomplètes et leur d'une recher- 20 Mai 1933. 1 Chatelain de diresel'établisse- douteuse. ils sont toujours l'objet du code Le Président: : Y. Le comité maisons propose de jeux> au lieu de: che laborieuse dans les divers chapitres de comLe S. Adam ment des de commerce. Tandis qu'avec le registre rapporteur: ..ela pratique des jeux tout à plusieurs points de vue, Les Membres: Jarticle ler ainsi modifié est en discus- merce, ce qui. du commerçant. est L. Dévot. H. Montas. S. Laguerre. voix: peut intéresser la situation M. Woolley. sion, il est atx et sc trouve classé dans un ordre métho- Alf. S. William, A. Beauvoir. (La Chambre a adopté.) de prévu à la disposition du public. C'est-à-dire, Art. 2.-I1 sera prélevé. au profit dique le principe de cette Mr. le Député Edg. Pierre-Louis: l'Etat 15% au moins sur les produits de Messieurs les Députés. que vos collegues des RAPPORT autorisés, lequel pourcentage loi a été voté à T'unanimité par la Ils ne tous jeux aux lois. arrê-! comités du Commerce et de Justice. Messieurs. sera perçu conformément sur les taxes veulent point douter que T'Assemblée se ralliant dit Les de loi présentées respectivetés ct règlements en vigueur à leur vue accordera son entière sanction au propositions les collègues Woolley. Thomas, Deniinternes>. suivantes qu'ils ont ment par Jean, tenprojet avec les modifications zard. Loubeau. Apollon et Cassiani de (Adopté.) T'honneur de lui proposer; à la commune de Hinehe au rang Art. 3.-La présente loi abroge toutes A- Art. 5.-Dire: 1°. après les mots mon dant ériger de 3ème classe, la commune de Maislois oll dispositions de loi qui lui sont con- tant de la patente que paie le commerçant eu commune de Hinche au rang de sera exécutée à la diligence des de commerce. Apollon et Cassiani de (Adopté.) T'honneur de lui proposer; à la commune de Hinehe au rang Art. 3.-La présente loi abroge toutes A- Art. 5.-Dire: 1°. après les mots mon dant ériger de 3ème classe, la commune de Maislois oll dispositions de loi qui lui sont con- tant de la patente que paie le commerçant eu commune de Hinche au rang de sera exécutée à la diligence des de commerce. sade de TArrondissement de Maniche traires .ct l'Intérieur, de la égard i son genre à la let- commune de 4ème classe: la section Secrétaires d'Etat dc 2°-Ajonter à T'énumération désignée de la commune des Cayes au rang de Justicc, du Commerce et des Travaux Pu- tre B de l'article après le mot pscudonyme son dépendant quartier; la conmunc de L.ascaobas au rang de blics>. adresse télégraphique ou radiographique. de 4ème classe. le Poste Militaire de Le Comité propose de fermer la phrase 3°-A T'alinéa de l'article, remplacer le der- commune Damassin de la Commme des Côteaux en quaraprès le mot contraire ct de commencer nier mot ecopics par transeription. tier; la section rurale de Bois de l.aurinee relela suivante <elle>. discus- B.-Art, 6-Au dernier alinéa de cet article, de la commune de Vallières en quartier et L'article Fa ainsi modifié est Cn dire mentions à faire en vertu dut présent article vant de Aombin Crochu de la communc de sion, il est aux voix: 4c. paragraphe du présent article. arti- le Vallières quartier en commune de Sème classe: les com- (La Chambre a adopté.) il C-Art. 7.-1° Au premier alinén de eet munes de Plaisance et de Pilate respectivement L'ensemble de la loi cst en discussion, cle. après les mots een commandite par actions commune de 3ème et 4ème classe ont fait l'obest aux voix: intercalez les mots sociétés elc. deus en de sérieux examens de votre Comité de l'In- (Ia Chambre a adopté.) 20,-Au deuxième alinéa : dire dans les jet La présente loi sera envoyée au Sénat mois au lien dans le mois. térieur: de la République. --- Page 6 --- LE MONITEUR les noms et prénoms des sions de Notaire, Juge de Paix, de Fondé te, sa nature, leurs domiciles, l'indication des Il estime que c'est un impérieux devoir pour cen- de Pouvoir et d'Arpenteur s'ouvrira au parties, situation, lorsqu'il s'agira Pouvoirs Publics d'encourager tous les du Ressort de la dite biens et leur ou les é- Local du Parquet objet la propriété tres qui, par leur travail, leur développement Ville aux dates suivantes à dix heures du d'acte ayant de biens pour fonds, le prix, lorsqu'il conomique et par la densité de leur population à matin. Tusufruit lieu, enfin la date et le montant de acquiérent certaine importance et parviennent Savoir: y aura un certain degré de progrès. diverses 20 et 21 Juillet 1936 T'enregistrement. dernière colonne restera en blanc, Il recommande par conséquent bienveillante ces atten- Notariat. de Paix.. 22 et 23 Juillet 1936 tant Cette que l'acte n'aura pas été enregistré. propositions de loi à votre Juge Fondé de Pouvoir.. fruit lieu, enfin la date et le montant de acquiérent certaine importance et parviennent Savoir: y aura un certain degré de progrès. diverses 20 et 21 Juillet 1936 T'enregistrement. dernière colonne restera en blanc, Il recommande par conséquent bienveillante ces atten- Notariat. de Paix.. 22 et 23 Juillet 1936 tant Cette que l'acte n'aura pas été enregistré. propositions de loi à votre Juge Fondé de Pouvoir.. 24 et 25 Juillet 1936 Les Arpenteurs et Huissiers indiquetion. 27 et 28 Juillet 1936 outre le bureau où ils auront fait Arpentage.. ront en Le Président: Y. Chatelain Un registre d'inscription est ouvert à enregistrer leurs actesGreffiers, Pierre-Louis dit de neuf heures du Notaires, Le Rapporteur: : Edg. cet effet au Local Art. 118-Les présenteront Membres: matin à une heure de l'après-midi. Huissiers et Arpenteurs Les Beauvoir des Gonaives, ce 4 Juillet 1936 tous les 6 mois, leurs répertoires aux ReH. Montas, Alf. William, A. Parquet Justin Jean, Substitut ceveurs de PEnregistrement de les leurs 24 heu- réMr. le Président: Ces deux rapports sidences qui les viseront dans énonceront imprimés et distribués et la discusres de la présentation. et qui -actes ins seront de lois y relatives AVIS dans leur visa le nombre des sion des propositions de Petit-Goàve, le 19 Juin 1936 crits. Ce visa sera gratuit. sera fixée ultérieurement. Si quelque Parquet du Gouvernement près aura lieu dans la L'ordre du jour est épuisé. PAssembléc Le Commissaire Civil de ce ressort avise Cette présentation des mois de Janvier collègue désire entretenir la parole le Tribunal les Examens cn vue première quinzaine à d'une amende de 5 d'une question d'intérêt général, les intéressés que Certificat d'aptitude let de Juillet, peine de retard. lui sera accordée.. (silence.) de l'obtention du de Fondés de gourdes pour chaque quinzaine Voici quel sera l'ordre du jour de la pro- à l'exercice de la profession de Notaire et Port-au-Prince, le 12 Juin 1936. chaine séance: Pouvoirs et auront dies fonctions lieu au Local du ParDirection Générale de TEnregistrement d'Arpenteur 1°. Sanction des procès-verbaux: quet ct sont nxés comme suit: 2°, Lecture de la Correspondance; du Fondé de Pouvoir.. 27 et 28 Juillet 1936 1936 AVIS DOMANIAL 3-Discussion des Conclusions 29 et 30 Juillet IHtion du Comité de la Justice sur le Arpentage. 31 Juillet et ler Août 1936 Il est dénoncé à la vacance en Rapport loi modifiant certains articles de Notariat.. faire inscrire dite Morne-Jonc, située la projet de Mai 1932 sur l'ordre des avo- Les Candidats devront se les <Thalon> section rurale de la Commune ia loi du 6 préalablement au Parquet et y déposer onzième quartier des Fonds-des-Blancs, cats. Comités et Commis- pièces exigées par la Loi. d'Aquin, Au Nord par la ravine 4".-Rapports des Isnard Raymond, Commissaire. bornée Belle Autesse, savoir:. atl Sud par Mascary, à sions. Il n'y a pas d'observations?. l'Est Antoine Brunneau et Deck, et à L'ordre du jour est ainsi réglé. par les Htrs. Susette Thalon. La séance est levée. AVIS l'Ouest A par de la date mentionnée ci-desLoubeau, D. pièces exigées par la Loi. d'Aquin, Au Nord par la ravine 4".-Rapports des Isnard Raymond, Commissaire. bornée Belle Autesse, savoir:. atl Sud par Mascary, à sions. Il n'y a pas d'observations?. l'Est Antoine Brunneau et Deck, et à L'ordre du jour est ainsi réglé. par les Htrs. Susette Thalon. La séance est levée. AVIS l'Ouest A par de la date mentionnée ci-desLoubeau, D. Estimé, S. C. La Direction Générale de P'Enregistre- partir est celle de la première publica- (S): Dr. Jh. J: B. Mégie Jeune, ment rappelle aux Notaires, Greffiers, sous qui il est accordé un délai de trois mois Zamor, R. L. Leroy, Nelson, Anglade, et Arpenteurs les dispositions. tion, ceux y avoir des C. Lespinasse, Alten Vincent, Huissiers 116, 117et 118 de la loi du 4 à tous qui prétendraient leur Dehoux, Horelle Montas, R des articles ainsi droits, si aucuns sont, pour présenter L. R. Denizard, N. C. Fourcand, Juillet 1933 sur lEnregistrement réclamation ou au Bureau des ContribuS. Adam, L. Thomas, Edg. de Port-à-Piment, ou au Bureau des A. Beauvoir, L. Apollon, G. L; Dévot, C. conçues: Art. 116.- -Les Notaires, Greffiers, tions des Cayes, ou à l'AdminisPierre-Louis, T. Price Ligondé, Brizard, Méresse et Arpenteurs tiendront des ré- Contributions Générale des Contributions, PaJean, Ed. Garcia, W. Telson, Alf. William, Huissiers à colonnes sur lesquels ils ins- tration lais des Finances, Port-au-Prince. Woolley, Laguerre, Dr. J. M. Brédy, J. Béli- lcriront pertoires jour par jour, sans blanc, ni in-i le 6 Avril 1936. Férère Eugène Tassy, Ed. et par ordre de numéro: Port-au-Prince, zaire, Th. Jn.-Lotis, terligne, Notaires, tous les actes et Charles de DELVA Piou, E. Moraille. 1-Les recevront, même ceux qui Directeur Général Le Président: contrats qu'ils en brevet, à peine d'une aY. Chatelain seront passés de 5 gourdes pour chaque omismende LE MONITEUR Les Secrétaires: S. Laguerre sion. les actes non revêDirecteur: Candelon Rigaud Ls. D. Gilles, Sont seuls exceptés tus de la signature du notaire. tous Téléphone 2004 Le Secréinire-Redacteurt Camille Thomas 2°. --Les Arpenteurs de et leur Huissiers, ministère, à Le numéro: : 20 centimes conforme: les actes d'une et amende exploits de 3 gourdes pour ABONNEMENTS: Pour copie général de la Chambre peine omission. Gourdea Le Secrétaire Justin Doucet, chaque Greffiers, tous les actes et juge8.00 des Députés; 3°Les de la présente loi, Province 20.00 ments qui, aux termes sur minute, à par an: Etranger.. 12.00 AVIS doivent être amende enregistrés de 5 gourdes pour Port-au-Prince 15.00 Commissaire du Gouvernement près peine T'une Province 12.00 Le civil des Gonaives avise les chaque omission. du répertoi- 6 mois: : Etranger... 7.00 le Tribunal Session d'Examen pour Art. 117,-Chaque article la date de P'ac-l Port-au-Prince intéressés qu'une Fonctions et Profes-re contiendra son numéro, les Postulants aux ivent être amende enregistrés de 5 gourdes pour Port-au-Prince 15.00 Commissaire du Gouvernement près peine T'une Province 12.00 Le civil des Gonaives avise les chaque omission. du répertoi- 6 mois: : Etranger... 7.00 le Tribunal Session d'Examen pour Art. 117,-Chaque article la date de P'ac-l Port-au-Prince intéressés qu'une Fonctions et Profes-re contiendra son numéro, les Postulants aux --- Page 7 --- LE MONITEUR DEMANDES Siteation des biene CONTENANCE NOMS DES SOUM. Premitre DE SOUMISSION DE BIEN RURAL DE FAMILLE Dates des de demsades priseatation pblication Com. de Jacmel, Un terrain, dc la contenance CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Htion. Fétis, sec- dc 5 ha. borné: Au Nord Mr. Exima Justin (La publication dure trois mois.) tion rurale Coq- par les terrains occupés par Saint-Louis s 15 Juin 36 qui-Chante. les sicurs Valex Lorian, Es- 2 Août 1935. Sirtarres des biese CONTE: ANCE NOMS de DES préseatation SOUML Premilre tipha Lapointe et 'les Htrs. Dart. demandes pablication Jeudy, tous prétendus propriCommune de St.- Un terrain, d'une contenance étaires, au Sud ct à T'Ouest Louis du Nord, dc 3h 92a 49ca, borné: : Au Mme. Joseph Noel 15, par Htrs. lc terrain Saintinette occupé par les Htion. Giraud. Nord par Ulysse Bongard 12 Mai 1934. Juin 36 prétendus propriétaires, St-Louis, et à ct Escamé Nocl, l'Etat, au l'Est par le reste du terrain Sud par le chemin de dé- * occupé par le soumissionnailimitation de la 4ème. secre aux droits de l'Etat, et tion ct Euchariste Otaris, le terrain occupé par Vixal'Etat, à l'Est par Mme. Joma St-Louis. prétendu proseph Noel ct Durofis Aunopriétairc. fis T'Etat, et à l'Ouest par Com, de Jacmel, Un terrain. de la contenance M. Léopold Joassaint 15, Tesuma Joanna aux droits Htion. Dufortin, d'un hectare 93 a 25 ca, 26 Août 1935. Juin 36 de l'Etat. stion rurale -Mon- borné: : Au Nord par Lucina tagne Lavoûte. Lauture, l'Etat, au Sud par Commune de Gros- Un terrain de la contenance Réguier Vilmar... 15 Carilus Refusé, l'Etat. à Morne, Habitation de 5 hectares, borné: Au 15 Déc. 1934. Juin 36 T'Est par Léonce Lubin ct Petit-Jardin. Nord, au Sud, l'Est par la Celisma Métellus prétendus rivière Mancelle, et à l'Oupropriétaires, et à TO par est par l'Etat. la grande rivière de Jacmel. Cum. de St-Jean- Un terrain de la contenance M. Sénat Noel Com. de Vallières, Un terrain, de la contenance Innocent Jn-Baptiste du-Sud, Habita- de 5 hectares borné: Au Julien 15 Juin 36 Habitation Néron. de 5 hectares, borné: Au 12 Fév. 1935. 15 Juin 36 tion Despréaux ou Nord par lcs Htrs. Sophie 26 Août 1935. Nord ct à T'Est par unc raDesperosse. ean- Un terrain de la contenance M. Sénat Noel Com. de Vallières, Un terrain, de la contenance Innocent Jn-Baptiste du-Sud, Habita- de 5 hectares borné: Au Julien 15 Juin 36 Habitation Néron. de 5 hectares, borné: Au 12 Fév. 1935. 15 Juin 36 tion Despréaux ou Nord par lcs Htrs. Sophie 26 Août 1935. Nord ct à T'Est par unc raDesperosse. Reault. au Sud par les Hévinc, au Sud par Axemise ritiers Jn-Charles Lazard:à Jean-Baptiste. et à l'Ouest TESt par les Htrs. Noel Jupar Veuve L.ouis, prétendue lien, ct à l'Ouest par le soupropriétaire. missionnaire aux droits de T'Etat. Commune de Jac- Un terrain, de la contenance Mr. Pierre Paul Com. de Jacmel, Un terrain, de la contenance Mr. Vilorès mel, Htion. Sava- de S7a 25ca. borné: Au Joassaint Htion. Biscaillon, de 2h 26a 36ca, borné: Au laise Lafary, Section rurale Nord par le terrain occupé 9 Juin 1935. 15, Juin 36 stion. rurale Mon- Nord par Chéry Lafalaise 5 Oct. 1935. 16, Juin 36 Montagne Lavoit- par Irana Milhomme, prétagnc Lavoite. prétendu propriétaire, au te. tenduc propriétaire. au Sud Sud par Alcius Pierre-Louis par la Gde. rivière de Jacet Ducazeau Cazeau aux mel ct l'Hation. Dufortin ocdroits de l'Etat, à l'Est par cupée par divers prétendus Inosca Candio et Avancy propriétaires, à l'Oucst par Candio, l'Etat, et àcl'Ouest le terrain occupé par Mmc. par les terrains occupés par Myrtil Lemour aux droits Alcimus Pierre-Louis, l'Etat. de T'Etat. et à l'Est par MoCommune de Gan- Un terrain dc la contenance Mr. Losia Jn-Paul... risthènes Paraison et Irana thier, Htion. Aux de 5 hectares, borné: Au 13 Nov. 1935. 15, Juin 36 Milhomme. prétendus proPlumettes, section Nord par le terrain occupé priétaires. rurale Fonds-Ver- par Mr. Lamartinière Leroy, rettes. au Sud ct à l'Est par l'Etat Commune de Jac- Un terrain, de la contenance Mr. Joseph Cazeau... 15, Juin 36 inoccupé, et à l'Ouest par mel, Htion Saurin. de 2 h 74a 95 ca, borné: 15 Juil, 1935. Emmanuel St-Vil, l'Etat. Au Nord par Lirial DesaCom. de Ganthier, Un terrain, d'une superficie Mr. Carriès Saintmeau, l'Etat," aul Sud par la Htion Oriany, sec- de 2ha 13a 38ca, borné: Au Cyrus 15, falaise Salpêtre, à l'Est par tion curale Fonds- Nord par Emmanucl Inno- 11 Déc 1936. Juin 36 lc terrain occupé par Moise Verrettes. cent, l'Etat, ct Emilus Paul, Maxi prétendu propriétaire. TEtat, au Sud par Lormé ct à l'Ouest par Dorilis SaFrancimé Charles Germain, sauye, l'Etat. l'Etat. à l'Est par Dorléan Commune de St.- Un terrain dont la conte- Ragès Lormé Caif, l'Etat, et à l'Ouest par Joseph... 15. Juin: 36 Francimé, l'Etat. Verrettes. cent, l'Etat, ct Emilus Paul, Maxi prétendu propriétaire. TEtat, au Sud par Lormé ct à l'Ouest par Dorilis SaFrancimé Charles Germain, sauye, l'Etat. l'Etat. à l'Est par Dorléan Commune de St.- Un terrain dont la conte- Ragès Lormé Caif, l'Etat, et à l'Ouest par Joseph... 15. Juin: 36 Francimé, l'Etat. Jean-du-Sud, Ha- nance est de 5 hectares, bor- 18 Juil. 1935. Commune de Gan- Un bitation Montier. né: Au Nord par les Htrs. thier, Htion. Aux terrain, dont la conte- Mr. Tevoilus JnBouloute. au Sud par le souPlumettes, section borné: nance cst de 4ha 50a 63ca, Destin .* 15 Juin 86 missionnaire aux droits de rurale Fonds-VerAu Nord par lc ter- 16 Déc. 1935. l'Etat, à l'Est par la ravine rettes. nière rain occupé par LamartiDiament. et à r'Ouest par les T.croy, att Sud et à IItrs. Jn.-Pierre Lafleur. l'Est par l'Etat inoccupé, et à l'Ouest par Jaquet JnCom. de Jacmel, Un terrain d'une étendue de Mr. Nathan Brutus.. 15 Juin 86 Destin aux droits de T'Etat. Htion, Peronnette, 5 hectares, borné: : Au Nord 29 Juil. 1935. Commune de Gan- Un terrain dont la conte- Mr. Emilus Pierre 15, Juin 30 Stion, rurale Mon- par Nathan Brutus l'Etat, thier, section ru- nance cst de 5 hectares, 17 Déc. 1936, tagne Lavoûte, au Sud par Normil Latourale Fonds-Verret- borné: Au Nord par Emilus che prétendu propriétaire, à tes, Htion Oriany, Pictte, l'Etat, au Sud par P'Est par les terrains occuMarius Ulysse et Pauléus pés par Normil Latouche et Paul, l'Etat, à l'Est par EsNathan Brutus aux droits tile Estimé aux droits de de l'Etat, et à l'Ouest par l'Etat, et à l'Ouest par OcéReculé Lafalaise prétendu an Oscar et Fils-Aimé Pierpropriétaire. rena, les deux aux droits de : I'Rtat. --- Page 8 --- LE MONITEUR PRODUITES DEMANDES DE FERME CONFORMEMENT (La A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Siteatlen des bieas ONTEI NOMS DES SOUM publication dure trois mois.) Com. de ENANCE de priseatatios Premihre Situation des biene CO Dessali- Un terrain d'une drmandes reblicstien NT NTENANCE NOMS DES SOUM Premibre nes, Hab. Pelerin. 5 h.16, borné: au étendue de Commune de Cap- Ua terrain, mesurant 10 des demandes pablicatioa le grand chemin Nord par Mr. Fausto Martinez23 Avril 86 Haitien, Section de m. qui conduit 18 Basse-Immaculée. façade sur 9: m. de pro- Mr. Malherbe à Pelefin, au Sud par les Septembre 1935 fondeur, borné: au Nord 15 Mai 1935 Dupuy 23 Avril 36 Htrs. : au étendue de Commune de Cap- Ua terrain, mesurant 10 des demandes pablicatioa le grand chemin Nord par Mr. Fausto Martinez23 Avril 86 Haitien, Section de m. qui conduit 18 Basse-Immaculée. façade sur 9: m. de pro- Mr. Malherbe à Pelefin, au Sud par les Septembre 1935 fondeur, borné: au Nord 15 Mai 1935 Dupuy 23 Avril 36 Htrs. Sainté Etienne, à l'Est par le chemin qui conduit à par les Htrs. François Mul'Eglise, au Sud par le cheny, et à l'Ouest par min conduisant à la Ruelle tiste Jérôme. Jn.-Bap. Fermée, à l'Est par Mme Haitien Commune de Cap- Un terrain d'une étendue de Mr. Eugène Laguerre, et à de quartier 6 ha.45, est borné: Malherbe DuOuest par la Saline. Pte-Anse, Rue la au Nord puy 23 Avril Commune des Go- Un terrain, d'une Petite-Anse. par mer, au Sud par la 18 naives, Yab. Ca- d'un hectare étendue Siméon Baudin... 23 Avril 36 Grande route Cap-Haitien Septembre 1935 renage. né: au Nord environ, bor- 10 Juin 1935 Quartier Morin, Adius Emet à l'Ouest manuel (l'Etat) de à par la Mer, au Sud par qui par Malherbe Dupuy l'Est de droit, et à l'Est par la Etat) et à I'Ouest par (Saline l'Etat. baic à Caillou ou Carenage. Commune de Des- Un Commune de Jé- Cn terrain, de la contenansalines, Hab. Mar- de terrain, d'une superfcie Mr. Fausto Martirémie, Habitation ce d'un hectare 50 borné: Mr. Joseph Chénier chand Pre-Place. erlEst 3h.87, borné: au Nord nez Fort-Télémaque. atl Nord par le grand che- Eugène 23 Avril 36 Sud par un par des mornes, au 18 Septembre 1935 Avril 36 min public, au Sud par la 19 Juillet 1935 e: à l'Ouest chemin public, propriété de Mondélice MerJn.-Pierre. par les Htrs. la ceron, à I'Est par la rue de Commune de Cap- Us terrain d'une Basse-Ville, et à l'Ouest Haitien, Hab. Sa- de ( h. 43. étendue Mr. Rosanard Pierre23 par le reste du Morne Taline Petite-Anse. Sud :: à borné au Nord, 18 Septembre 1935 Avril 36 Com. mann. Scction l'Ouest par la Sade Limona- Une propriété mesurant Basse St.-Michel hne. ct à l'Est par l'Etat, de, Rue St.-Ber- mêtres de façade 7 Mr. Tertulien GuilImmaculée. précédemment par Vve Eunard. tre de profondeur, sur 8 mè- laume Sam 23 Avril 36 sent Laguerre, décédée. au Nord par Mme bornée: 5 Août 1935 Commune de Cap- L'n :errain, d'une Alcinar Ducasse Haitien, Hab. Sa- cie de 0h.43, superfi- Mr. Turenne Denis23 Avril (IEtat), au Sud par line borné: au 18 une ruelle, à l'Est par la rue Section Petite-Anse, Saint-Mi- Nord par la Saline, au Sud Septembre 1935 St.-Bernard et à l'Ouest par chel, Basse-In:ma- par l'Etat, à l'Est par la l'Etat. culée. Saline (Edouard Com, de Camp- Un terrain, d'une et à lOuest par la Valmir), Perrin, hab. (IEtat), au Sud par line borné: au 18 une ruelle, à l'Est par la rue Section Petite-Anse, Saint-Mi- Nord par la Saline, au Sud Septembre 1935 St.-Bernard et à l'Ouest par chel, Basse-In:ma- par l'Etat, à l'Est par la l'Etat. culée. Saline (Edouard Com, de Camp- Un terrain, d'une et à lOuest par la Valmir), Perrin, hab. La- d'un hectare étendue Mme Vve Hercule reute qui conduit au grande martinière. né: au Nord 93'ares, par Francine bor- Corstant 23 Avril 36 Haitien. CapHoury, au Sud par Doréus 16 Août 1935 Haitien, Commune de Cap- Un terrain, dont la conteDorcenna, à l'Est par les line Hab. Se- tance est de Oh.43, et bor- Mr. Fernand LafonHtrs. Dorcenna Jolicceur, et Section Petite-Anse, né: au Nord et à l'Ouest tant e. 23 Avril 36 à lOuest par Pavilien Deschel, Saint-Mi- l'Etat, inoccupé, au Sud par 19 Septembre 1935 roches. Basse Imm2- Philome par Com. de Grand- Une culée. Jn.-Baptiste l'Etat, Goâve, Rue du propriété, dont la con- Mr. et à l'Est par un chemin viCi- tenance n'est pas détermi- Joseph Innocent 23 Avril 36 cinal. metière. née, bornée: au Nord 5 Septembre 1935 Commune de Pé- Une Phénix Milord, l'Etat, par tionville.Rue Fer- tenance propriété, dont la con- Marie Dastus.. Sud au rand de Baudière. n'est pas détermi- ..23 Avril 36 par un terrain de l'Enée. bornée: Au Nord 21 Septembre 1935. tat inoccupé, à lEst par la le No. 1 (Albert Meckiem- par rivière grande ravine, et à bourg), au Sud par le reste l'Ouest par les Htrs. Louidu No. 3. à l'Est par la Com. de net Louissaint, l'Etat. Ferrand de Baudière. rue Sect. Kenscoff, Un terrain, de la conte- Mr. Alté JOuest par le No. 5, et à cailles. Furcy-Sour- nance de 2 a 58 ca, borné: 9 Bien-Aimé. 23 Avril 36 Commune de Des- Un au Nord ct à l'Ouest par qui Septembre 1935 salines, Hab. Mor- de 2h.5S, terrain, borné: d'une étendue Mr. Pradère Jeande droit, au Sud par Jn.- ne-Marchand. par T'Etat, au Sud au par Nord Mi- Baptiste .. 23 Avril 36 Robert, ct à l'Est par Pelus Othelot, à 27 Septembre 1935 tit Pierrette. Coulmine l'Est par Commune salines, de Des- Un terrain, dont la conte- Mr. et à Simonet, "Etat, Hab, Mor- nance est de 2h. 58, Sail Prédestin 23 Avril 36 Calvaire. l'Ouest par la ruelle ne-Marchand. au Nord et au Sud borné: 14 Septembre 1935 Commune de Des- Un l'Etat, à l'Est par Napo- par salines, Hab. Mor- d'un terrain, hectare d'une superficie Mr. Armand D. Dalléon Vixama, et à l'Ouest ne-Niel. Nord et à l'Est 29, borné: au lien .23 Avril Com, de Roche-i-. Avril 36 Calvaire. l'Ouest par la ruelle ne-Marchand. au Nord et au Sud borné: 14 Septembre 1935 Commune de Des- Un l'Etat, à l'Est par Napo- par salines, Hab. Mor- d'un terrain, hectare d'une superficie Mr. Armand D. Dalléon Vixama, et à l'Ouest ne-Niel. Nord et à l'Est 29, borné: au lien .23 Avril Com, de Roche-i-. par Un Excellent Joachim. au Sud par les Htrs, par Pierre PEtat, 25 Septembre 1935 36 Bateau, habitation ce de terrain, 32 a 50 de ca, la contenan- Mr. Elisère Ecuro123 Avril 36 Jacques, et à l'Ouest par les Schabert. Nord par la borné: au 15 Septembre 1985 Htrs. de propriété SéCom. de Lascaho- Une Pierre-Jacques. toute Sannon, au Sud par bas, Rue de l'Ar- propriété, dont la con- Mr. Antoine l'hab. Schabert, à l'Est par rondissement. née, tenance n'est pas détermi- lite Hyppo- 23 le grand chemin départebornée: Au Nord par 85 Avril 36 mental, et à l'Ouest par la Victoire Meromé, au Sud Septembre 1935 Mer. par les rues de Com, de Plaine- Un terrain, d'une de l'Eglise à et du-Nord, Habita- 2 carreaux étendue de Mme Juliana Kerpar PArondissement, la l'Est tion Larevoie, 1/2 environ de saint ee rue de lEglise, et à terre, borné: au Nord par 17 ee 23 Avril 36 l'Ouest par la rue de l'ArEvariste Romain, au Sud Septembre 1935 Commune de Des- rondissement. par le Pasteur Moneatine, à salines, Hab. Niel- Un terrain, d'une étendue de Mr. l'Est par Evariste Romain. Demoitié. 3h.87, borné: au Nord, à Lerismar Caet à l'Ouest par. Ti-Romain. l'Est et à l'Onest par l'Etat, mille 08 e e . 28 Avril 3€ et au Sud par tm shemin 26 Septembre 1935 vicinal. Imprimerie de TEtat--Rue du Centre