--- Page 1 --- LE MONITEUR D'HAITI OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE JOURNAL PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI Lundi 29 Juin 1936 PORT-AU-PRINCE 91ème Année No.55 chan- publique et des Secrétaires d'Etat, 226-Pouvoir Nous espérons que cette nouvelle mesure Indemnités des Sénateurs et DépuDirecteur: : CANDELON RIGAUD d'une iaçon définitive la situation de nos Législatif, ainsi frais de représentation de leurs gera putés que TELEPHONE:: 2004 guildiviers. bureaux respectifs, 227-Personnel du Secrétades ce 13 Mai 1933 riat des Archives du Sénat et celui de la ChamSOMMAIRE Fait à la Chambre Députés. 228-Fournitures de Bureau et bre des Députés, Séance du Mercredi 31 Mai Le Président : L. Thomas le Sénat de la République, 229 -Chambre des Députés: frais divers pour le 1933 (Suite ct Fin). 1933. : CI. Lespinasse -Fournitures de Bureau et frais divers pour Senat: Séance du Genérale ler Juin de l'Enregistrement c: de la Le Rapporteur: de la Chambre des Députés, 251-PerAdministration Hypothèques: Statistique du mois Les Membres: Bureau des 301-Service Conservation Th. Dr. Jh. Loubeau sonnel de la, Secrétairerie d'Etat, d'Avril 1936. de billets détériorés de la Jean-Louis, Publique, Administration, Procès- -verbal de brûlement d'Haiti. National d'Hygiène Banque Nationale de la République Noé Fourcand, Rappor- matériel etc., 302-Hopitaux, Asile des aliénés, -Avis. Avis. Mr. le Député donne et Quarantaine, Administration Générale des Contributions: teur de la Commission du Budget dispensaires, etc., 303-Hygiène Américaine, 351lecture du Rapport ci-après: 245-Mission Scientifique Garde d'Haiti. Chambre des Députés DEUXIEME RAPPORT Toutefois, des modifications ont été apportées A LA CHAMBRE DES DEPUTES aux Chapitres suivants: 3lème Législature (a) Sur la proposition formulée par les Session Ordinaire de 1933 Chers Collègues. Brédy et Gilles, il a été inscrit une vaSéance du Mercredi 31 Mai Comme suite à son précédeut rapport la Com- Collègues leur de 560 gourdes par mois, pour le personnel de Monsieur le Député Yrech mission du Budget a l'avantage de vous sou- de la Préfecture de Nippes, soit: Présidence assisté de ses collègues Mes- mettre le résultat de ses travaux sur les derniers 1 Préfet. Chatelain, les Ls. D. Gilles et S. La- Budgets. qu'il lui restait à examiner. sieurs Députés 2e Secrétaires. séance du Jeudi 11 Mai courant, à 4 heu- 1 Secrétaire.. 35 Par an 6.720,00 guerre, ler et A la Commission s'est réunie au lo- 1 Huissier.. (Suite et fin) res de relevée, la les raisons fournies par le donne cal ordinaire de ses délibérations, sous la prési- (b) Appréciant la Commission a. qu'il lui restait à examiner. sieurs Députés 2e Secrétaires. séance du Jeudi 11 Mai courant, à 4 heu- 1 Secrétaire.. 35 Par an 6.720,00 guerre, ler et A la Commission s'est réunie au lo- 1 Huissier.. (Suite et fin) res de relevée, la les raisons fournies par le donne cal ordinaire de ses délibérations, sous la prési- (b) Appréciant la Commission a. Mr. le Député Cl. Lespinasse Député Léopold Thomas, Secrétaire d'Etat de P'Intérieur, de la Commission dence de T'honorable de l'Intérieur, et voté les frais de représentation de G. lecture du Rapport le Ministre des et a repris l'examen du Budget l'in- admis au Budget pour la Maison chargée de trouver avec il a été sursis. en raison de 500 portés présent ainsi Finances la solution qu'il conviendrait examen auquel de justifier les Militaire du Président de la République des suffisance des pièces susceptibles suivantes au Service du d'adopter en faveur guildiviers: comptes de certains Services de ce Département. que les augmentations. des Secrétaires d'Etat. RAPPORT A LA CHAMBRE relatives au Service National d'Hy- Secrétariat du Conseil DES DEPUTES Ces pièces Publique et à celui de la Garde d'Haiti, (Art. 213): giène par le Secrétaire d'Etat au lieu de Messieurs les Députés, d'accord nous ont été soumises des La Commission chargée de trouver, de lIntérieur. présent ainsi que son Collègue Un Secrétaire. G. .700 600 avec le Ministre des Finances, une solution s'est pour réu- Finances. Un 400 300 noS soulager la détresse de guildiviers Mis en discussion. ont été votés les articles Secrétaire-adjoint. 13 du courant ct a travaillé à cet effet. Exécutif. Indemnités du En conformité de la loi du 5 Août 1931, nie le avec le Se- suivants: : 201-Pouvoir de (c) Des discussions qu'elle a engagées Président de la République et ses frais repré- les appointements du personnel du Secrétariat crétaire d'Etat il résulte ceci: le Gouvernement des sentation, 202-Cabinet Particulier. 203-Four- du Sénat et celui de la Chambre des Députés ont en prenant un Arrêté de 15ème en faveur de leurs nitures de Bureau du Cabinet Particulier, 204- été ainsi rétablis: en retard pour le règlement dc Bureau du Secrétariat du Conguildiviers maximum des facultés de paiement Fournitures d'Etat. etc., 206-TraiteSENAT taxes est au seil des Secrétaires National, 207-- au lieu de possible à leur égard. de ment du personnel du Palais Aucun moratorium, aucune augmentation considérés. Service de Domesticité et des automobiles, 209- Chef de Bureau à. G.420 400 délai pour régler nc peuvent être Police secrète, 211-Indemnités des Secrétaires 1 280 260 Comme vous le constatez, ce malheureux proet celles d'un Sous-Secrétaire d'Etat, 3 Secrétaires rédact.. (chacun) sans solution.. d'Etat des Secrétaires 225 200 blème de l'alcool est toujours de soula- 212-Secrétaires particuliers 1 Employé.. G.420 400 délai pour régler nc peuvent être Police secrète, 211-Indemnités des Secrétaires 1 280 260 Comme vous le constatez, ce malheureux proet celles d'un Sous-Secrétaire d'Etat, 3 Secrétaires rédact.. (chacun) sans solution.. d'Etat des Secrétaires 225 200 blème de l'alcool est toujours de soula- 212-Secrétaires particuliers 1 Employé.. tenant toujours à coeur 213-Secrétariat du Conseil dles Secré- 1 Employé. 200 180 Cependant, distillateurs, le Gouvernement étudie un d'Etat, 215-Frais de Circulation des Se- (chacun) 125 100 ger nos de loi oit la taxe sur la quantité, taires d'Etat, du d'E- 3 Employés. nouveau projet l'acheteur crétaires d'Etat et ccux Sous-Secrétnire Ré- 4 Huissiers.. .(chacun) 60 réduite au minimum sera frappée par Itat, 216-Frais de voynge du Président de la en lieu et place du fabricant. --- Page 2 --- LE MONIT EUR Sur la demande du Secrétaire d'Etat du Tradits Etablissements à la haute attention du Goua admis la création de deux CHAMBRE DES DEPUTES vail. la Commission Volmar vernement: : G. 50 nouveaux professeurs à l'Ecole Laporte, au lieu de Melle. Arélie Bellefleur, à Jérémie du nombre considérable d'élèves de cet G. 420 400 Mmc. Cayemitte à Jérémie 50 en raison T'effectif augmente de plus 1'Chef de Bureau à.. 280 260 Mme. Justin Bloncourt à Jacmel. 100 Etablissement dont ainsi que de deux profes4 Secrétaires rédact. (chacun) 220 180 de Plaisance 50 en plus chaque jour. l'Ecole PrévocationEcole presbytérale d'Atelier dont l'un à 1 Bibliothécaire. 220 180 admis le rétablissement des seurs nelle Geffrard. aux appointements de 175 1 Employé. 175 100 Elle a également Primaires des Cayes. Puis, mis aux Fabre et l'autre à T'Ecole Prévocatiounelle T. 1 Employé Spécial. (chacun) 250 200 deux écoles du projet de Budget du dit gourdes Guilbaud aux mêmes appointements. [1 est éga2 Employés (chacun) 125 100 voix. l'ensemble été voté. un professeur de Cordonnerie à 5 Employés 70 50 Département a lement prévu du Cap-Haitien. Huissier. T'Ecole Professionnelle .(chacun) 60 50 AGRICULTURE La Commission a ensuite. sur la proposition 7 Huissiers A la séance du 13 Mai courant à quatre heures du Beauvoir d'accord avec le Secrétaire 1 Ménagère.. n'étant de relevéc. la Commission a repris ses travaux, d'Etat Député du Travail et des Finances. adniis et voté Enfin, la Commission a rejeté, comme en présence du Secrétaire d'Etat de lAgriculture valeur de Mille Neuf Cent Cinq gourdes par aucunement justifiée. l'augmentation de Trente ct du Travail et de celui des Finances. une en pour la création d'une école Mille Gourdes en faveur de la Mission sa plus sérieuse attention aux mois prévision. Port-de-Paix. Quatre Américaine dont les allocations res- Elle a accordé Chapitres du Budget de TAgriculture professionnelle la à du Député Anglade, Scientifique Budget. 'Etat de lAgriculture valeur de Mille Neuf Cent Cinq gourdes par aucunement justifiée. l'augmentation de Trente ct du Travail et de celui des Finances. une en pour la création d'une école Mille Gourdes en faveur de la Mission sa plus sérieuse attention aux mois prévision. Port-de-Paix. Quatre Américaine dont les allocations res- Elle a accordé Chapitres du Budget de TAgriculture professionnelle la à du Député Anglade, Scientifique Budget. à différents Ensuite sur proposition tent fixées, comme au précédent auquel de notables modifications ont été appor- il a été émis le vaeu de la création d'une Ecole .717.500.00. un tées cette année par le Gouvernement. cn consi- Professionnelle à Aquin sur le pied de celles déjà Le Budget de la Garde d'Haiti comporte dération du développement du Service de l'Ex- établies à Jérémie et à Jacmel. Elle a également, supplément de crédit de 400,000 et un prélève- les- tension Agricole. de son Président, T'honorable ment de 150/0 sur les recettes communales. at-! Ont été votés les articles 536 sur lc Personnel sur la proposition Thomas. voté T'augmentation des apla Commission. en 541-frais divers, Député L. Proquels ont été admis par soient vo- de la Secrétairerie d'Etat, pointements de deux professeurs à l'Ecole tendant que les lois qui s'y rapportent fourn'tures dc Bureau, 542-dépenses diverses, fessionnelle des Cayes à G. 150 chacun au lieu tées par les Chambres. de Budget de 548-subventions, 571-administration, garage de 100. le Ensuite, l'ensemble du projet voté. ct boursiers à T'étranger, 571-extension agri- Sur la de quelques Collègues, TIntérieur mis en discussion a été cole. Secrétaire proposition d'Etat a promis, seloi que les disPUBLIQUE A l'article 548, au chapitre des Subventions, ponibilités du Trésor le lui permettront, d'augINSTRUCTION ct sur la proposition du Député Louis D. Gilles, à Cents Gourdes les frais de voyage Vu la présence du Ministre de lInstruction il a été inscrit une valeur de soixante gourdes menter de Cinq du Directeur du Service Profesla Commission a continué ses travaux faveur de M. Justin Leconte, dans le but de et transport Sous- Directeur et Directrice. Publique. l'examen du Budget de ce Département. en lui venir en aide pour la publication de son bul- sionnel, des du de Budget du Travail par après avoir entendu le SecréLe Ministre a promis de L'ensemble projet a été voté. La Commission, relativement letin météorologique. lc mis ensuite en discussion des taire d'Etat cn ses observations. soumettre incessamment aux Chambres pro- Ainsi ont fin l'examen et le vote Buddifférents projets de loi qu'il dit avoir dépoloi relatif à la dite subvention. pris Ministériels. aux dont l'un jet de des différents Départements les Bureaux de la Chambre, la du Secrétaire d'Etat, gets à une prosés sur du per- Il a été, sur demande suivantes, La Commission, Messieurs. espère des appointements les ct additions vous son rapport sur le sur Taugmentation d'Etat, et l'autre sur admis augmentations les Chambres chaine séance. soumettre devra bientôt sonnel dc la Secrétairerie primaire et en attendant qu'il soit statué par Budget des: Voies et Moyens qu'elle *:. la réorganisation de l'enseignement 651-Per- sur la demande qu'il soumettra à cet égard: examiner avec le Ministre des Finances. ère des appointements les ct additions vous son rapport sur le sur Taugmentation d'Etat, et l'autre sur admis augmentations les Chambres chaine séance. soumettre devra bientôt sonnel dc la Secrétairerie primaire et en attendant qu'il soit statué par Budget des: Voies et Moyens qu'elle *:. la réorganisation de l'enseignement 651-Per- sur la demande qu'il soumettra à cet égard: examiner avec le Ministre des Finances. supérieur. a admis et voté les articles Admi- Service de la Correspondance et celui de la Fait à la Chambre des Dépatés, ce 31 Mai sonnel de la Secrétairerie d'Etat, 662-Enseigne- Service Comptabilité (Art. 536), 1933. nistratif ct Inspection Générale, Secondaire 1 Employé â G. 85 aut lieu de 50 Le Président: : L. Thomas ment Primaire. (71-Enseignement 3 Sténos-Dactylos à 150 au lieu de deux N. C. Fourcand (81-Bourses. 682- Subventions, 691571. Administration et Garage: Le Rapporteur: et Supérienr. 690-Eclairage Electrique, A l'article Les Membres: 683-L.ocations. 692-Dépenses Impré- 1 Employé at Dépôt 250 au lieu de Bélizaire. J. M. Brédy. J. B. Fournitures dc Bureau, 1 Opérateur de la pompe 200 au lieu de 150 Th. Jn-Louis. J. Alfred William, R. L. Leroy, vues, 693-Frais d'Impression. dans les dépenses occasionnées Mégie Jeune, I. Dévot, W. Telson Les angmentations dont il est question les 1 Et. afin de couvrir ci-dessus si- E. Tassy. AL. Woolley, observations du Secrétaire d'Etat sont par les créations et augmentations L. D. Gilles, R. Denizard. T. G. Ligondé. les gualées. la Commission. toujours sur la demande sera inisuivantes: du Secrétaire d'Etat. a réduit à Onze Cent Soi- Mr. le Président: Cc rapport fixée A T'article 651.: Gourdes (G. 1160) l'allocation portée à la puis distribué ct sa discussion Au lieu de xante fin du dit article 571. cn prévision des frais des à primé, une date ultérieure. de Division.. G.750 650 des différents Services de l'Extension L'ordre du jour est épuisé. Si quelque Chef 500 450 journaliers - désire entretenir T'Assemblée 1 Chef de Bureat... 400 325 Agricole. de du dit Dé- Collègue d'intérêt général, la parole 1 Comptable. Lensemble du projet Budget voté. d'une question formulée par divers Col- partement, mis eustite en diseussion a été lui sera accordéc. Sur la proposition d'Arrondisse- (Silence.) du lègues. le nombre des Inspecteurs TRAVAIL le Président proclame l'ordre à trente-six pour être répartis du Budget du Travail, tou- Mr. et la séance ment a été lixé électorales et b Passant à l'examen Secrétaire d'Etat intéressé et jour de la prochaine séance, aux trente-six cirennseriptions déterminés selon jours assistés du levée. seront des Finances. la Commission a voté les est les dont les celui appointements électorales. de Sont présents: Messieurs Députés R. la classe des dites Cirenseriptions de la articles 615 sur le Personnel de la Seerétaireric D. lixé électorales et b Passant à l'examen Secrétaire d'Etat intéressé et jour de la prochaine séance, aux trente-six cirennseriptions déterminés selon jours assistés du levée. seront des Finances. la Commission a voté les est les dont les celui appointements électorales. de Sont présents: Messieurs Députés R. la classe des dites Cirenseriptions de la articles 615 sur le Personnel de la Seerétaireric D. Estime. S. C. Zanor. a émis enstite le vern d'Etat, du Travail, 617- Jh. Loubeau, C. LespinasLa Commission secondaire de garçons à 616--luspection Centrale, 620i-Beole 1.. Leray, J. I3. Mégic Jeune, Hlocréation d'une école Fruis divers. 621-Mlaison Lorrain Dehoux, décidlé d'inserire les sulventions Elic Dubois, 631- se, Justin Anglade, SébasSaint-Marc el a établissements Elie Duhois. (27-Horsières Nenours Vincent, de quelques et P'révocationnelles. relle Montas, Léonce suivantes enl favenr des services appré- Fieoles Professiomitelles divers. Adam, A. lleauvoir, Apolscolaires privés qui ont rendu les! 60-Administratim el frais tiany ciailes à la Collectivité en recommandant --- Page 3 --- LE MONITEUR lon,Léopold Thomas, Edgard T. G. Ligondé, Léon Dévot, Pre-Louis, Le 2ème Secrétaire donne lecture Jean. Price Brizard, Méresse Cassiany Rapport relatif à Randel. duj L'année dernière, une M. Brédy, Jean Bélizaire, Théogène Woolley, J. Les Conclusions en sont été votée par les deux Loi collective a Louis, Eugène Tassy, Edouard Piou. Jn.- votées, régulièrement dant des Rentes Viagères Chambres à accorLe Président: Le principe de la Loi est bénéficiaires. Le beaucoup de Yrech Chatelain. admis par des implicitement pas de Trésor Public n'ayant Les Secrétaires: l'adoption 'conclusions du cune disponibilités à ce moment-là, auLs. D. Gilles. S. La- Rapport. Les 2 s'est trouvé suite n'a pu y être donnée; mais il guerre. Les articles Considérants de la Loi sont votés. tiative de qu' une Loi spéciale de l'iniLe Secreitaire-Redacteur: régulièrement 1, 2, 3 et l'ensemble sont Chambre des T'Exécutif a été votée par la Desmaly Pierre Mr. le Président: admis. La faveur de Madame Députés le mois dernier, en Pour copie conforme: à Mr. le Président de la Loi sera envoyée Ce projet dort dans Vve Masséna Péralte. Chef de Bureau: Justin Doucet être promulguée. République pour depuis plus de 15 jours. les Archives Cette du Sénat Le principe de la Loi érigeant Cabaret en conséquence, je ne dis pas, Veuve perd en Commune est voté. faute, mais par le retard qu'on par a notre SÉNAT Lunique Considérant â l'examen de cette apporté articles 1, 2. i sera envoyée Ce projet dort dans Vve Masséna Péralte. Chef de Bureau: Justin Doucet être promulguée. République pour depuis plus de 15 jours. les Archives Cette du Sénat Le principe de la Loi érigeant Cabaret en conséquence, je ne dis pas, Veuve perd en Commune est voté. faute, mais par le retard qu'on par a notre SÉNAT Lunique Considérant â l'examen de cette apporté articles 1, 2. 3 et l'ensemble est voté, Les valeurs qui lui sont très Loi, le bénéfice des sont adoptés. de la Loi En nécessaires. Session ordinaire Mr. le Président: La de bien conséquence, je vous demanderais Séance du Jeudi ler Juin 1933 à Mr. le Président de la Loi sera adressée des Archives vouloir ce faire tirer immédiatement Présidence de Mr. le Sénateur Denis de promulgation. République à fin confirmer un Projet de Loi, et de le Aude assisté de ses Collègues Dr. Hector St.- Nous passons au sommes à la par vote immédiat. Nous Paultre et Charles Fombrun ler Idu Jour 4ème point de l'Ordre Si on date du ler Juin Secrétaires. et 2ème Mr. le Rapport des Commissions. n'y donne pas suite, Mme aujourd'hui, Péralte prêts? Président: Ya a-t-il des Rapports perdra en partie le bénéfice de ce mois. L'appel nominal ayant fait constater la Le Sachant qu'il n'ya nulle à majorité de lAssemblée, la Séance est dé- la Sénateur William lit le de que satisfaction lui soit donnée, opposition ce clarée ouverte. Commission de PIntérieur Rapport et demanderais de bien vouloir je vous Le ler point de l'Ordre du nances demandant d'adopter sans des Fi- cette demande. accéder à pour objet la sanction des procès-verbaux Jour ayant cation le projet de Loi relatif à un modifi- Crédit Mr. A. Télémaque: la demeure sans matiére. Extraordinaire de 500 gourdes du Collègue Noël J'appuie motion Le 2ème point de l'ordre vrir les frais qu'a pour cou- réglant relativement à la Loi sant l'objet de la du Jour fai- de la présente Session nécessités Touverture Corps Législatif définitivement a la pension que le doriné lecture des correspondance, pièces il est RAPPORT AC Legislative. du Héros eu, à accorder à la mère tionnées. ci-dessous menSENAT DE LA seul avec Charlemagne ses Péralte, celui qui, 1°- -Une lettre de remerciements Messieurs les REPUBLIQUE Sénateurs, tive de laver Compagnons la a pris l'initiaMelle Elsie de Nation de la honte de dacteur. Nicolas, élue Secrétaire-Ré- Les Commissions de l'Intérieur rOccupation Américaine. Eh ces ont pris et des Finan- de cela un mois et demi, bien! il y a Mr. le Président: Le Sénat adresse justificatives communication, qui ainsi que des pièces voyage dans le Nord j'eus à faire un meilleures félicitations à Melle Elsie ses loi de T'Exéeutif Taccompagnent. du projet de les travaux pour aller connaitre colas, et si elle est le Ni- transmis que la Chambre des a phe, gigantesques du Roi Christovite. à venir présente, Sénat l'inau Sénat de la Députés notanment la Citadelle prendre siège. ainsi que des pièces voyage dans le Nord j'eus à faire un meilleures félicitations à Melle Elsie ses loi de T'Exéeutif Taccompagnent. du projet de les travaux pour aller connaitre colas, et si elle est le Ni- transmis que la Chambre des a phe, gigantesques du Roi Christovite. à venir présente, Sénat l'inau Sénat de la Députés notanment la Citadelle prendre siège. à un crédit extraordinaire Répulique. relativement Je n'ai pas manqué d'aller Laferrière. (Introduite par Mr. le Secrétaire-Ar- vant servir à couvrir les de 500 gourdes de- respectueux hommages à la présenter Vve mes chiviste, Melle Nicolas occupe une T'ouverture de la frais qu'a nécessités Péralte, Mère de Masséna à côté des SecrétaresRédacteurs place Vos commissaires présente Session Législative. Péralte. Pillustre Charlemagne l'enceinte du Sénat). dans modification, ce dit ont décidé d'adopter, sans Elle m'a 2°. -Une lettre de Mr. Fernand Lara- neur de le recommander Projet de Loi et ont l'hon- péches du communiqué et remis deux déque demandant de faire de à votre Président de la nu-pieds des citoyens nos petits va-! Port-au-Prince, le ler Juin 1933. agrément. d'Octobre dernier et de Février République de Mr. le Président: Cette utiles. Le Président de la tion année lui donnant l'assurance que la cette yen Fernand lettre du Citos): F. Commission des Finances: relative à sa pension était quesà la Laraque sera recommandée Martineau que désormais son service de réglée, et Commission de l'Instruction PubliLe Rapporteur: allait s'effectuer. Mais il n'en paiement que. s):Léonce William. jusqu'ici. La Chambre a a rien été 3-Une lettre de Mr. Castera DélienLes Membres: projet de Loi de eu à voter un ne confirmant une première qu'il avait s): R: Loubeau, Seymour nom de la Vve Masséna l'Exécutif extrayant le adressée au Sénat contre Mr. Elie Lescot, Dr. Latortue, Pradel, Léon Nau, du 5 Août 1931, Péralte de la Loi Secrétaire d'Etat de l'Intérieur et de la allouant une que nous avons votée, Justice. Mr. le Président: Ce rapport ves, filles et pension à différentes VeuMr. le Président: Cette lettre primé pour être distribué et sera im- du sceurs de citoyens qui ont renquelle Mr. Délienne par la- de nos plus porté à l'une d'éminents services au Pays, qu'il a été promet de prouver Y a-t-il prochaines Séances. ment pendant la notammolesté, sera classée en attend'autres Rapports jour. tourmente de 1915 à ce dant. lence). prêts? (siMr. le Président: Nous Lordre du Jour est Je ne puis que corroborer sième point de l'ordre du passons alt troj- J'accorderai la parole épuisé. à o présentée par le Sénateur lai motion sion du Rapport de la Jour. Discus- sollicitera. POrateur qui la mandant au Sénat de donner Noël, en detérieur relatif à la Commission de l'In- Mr. Noël: trop tarder au vote de cette suite, sans geant Randel proposition de Loi éri- re une Messieurs, je viens vous Loi qui en quartier et Cabaret demande en faveur de fai- a été envoyée depuis déjà nous Commune. énateur lai motion sion du Rapport de la Jour. Discus- sollicitera. POrateur qui la mandant au Sénat de donner Noël, en detérieur relatif à la Commission de l'In- Mr. Noël: trop tarder au vote de cette suite, sans geant Randel proposition de Loi éri- re une Messieurs, je viens vous Loi qui en quartier et Cabaret demande en faveur de fai- a été envoyée depuis déjà nous Commune. en Vve Masséna Péralte, la Mère Madaine nes, et si le Sénat voulait quelques semaimagne Péralte, de Charle- core, je lui denanderais de mieux faire endiatenent cette Loi. voter immé. --- Page 4 --- LE MONITEUR jours, cn vertu de l'article 114 de la Consconsultc le Sénat Mr. P. Hudicourt: Dites pension spé- titution, accorder une Pension Spéciale. Mr. le Président: Je à la ciale pour marquer la spécialité. Mr. F. Martineau: Vous faites erreur. à savoir si l'on doit, conformément Télémaque, voter Mr. Chs. Fombrun: Vous savez dans Mr. C. Fombrun: C'est la Constitution demande du Sénateur été quel but il a été décidé d'accorder la Pen- <Aucune Pension, aucune graimmédiatement la Loi qui a envoyée â sion. Quand on dit Charlemagne Péralte, qui le dit: subvention, aucune alla Chambre des Députés et versée c'est déjà un titre. Mère de Charlemagne tification, aucune à la charge du TréE Commission des Finances. Péralte, encore un titre de gloire! et suf- location quelconque, ne être accordée qu'en Mr. L. Nau: MM., je ne crois pas que fisamment éloquent pour justifier la de- sor Public loi peut par le Pouvoir soit faire infraction à la règle que nous comme simple mesure vertu d'une proposée ce admise ici de ne pas accorder de vo- mande de pension Jc propose de maintenir le Exécutifs. en avons Le Sénat s'est déjà pronon- d'exception. Mr. F. Martineau: Nous constatons d'Ete immédiat. Mme. Péralte, il mot Pension. lisant le Moniteur que le Secrétaire cé sur ce qui concerne Mr. F. Martineau: C'est pour répondre Finantes a liquidé la pension de n'ya plus rien à dire et à faire sinon Noël, qu'a seulement à cette objection du Collègue tat celui-ci des ou de celui-là. Jamais on n'est confirmer comme l'a dit le Collègue 2 Fombrun qu'il pleuvra ici des demandes nous demander une loi pour cela. ce qui a été déjà fait ici, il y a à peu près de Rente Viagère. Messieurs, si cettc venu vertu de la Loi Générale que cela ne venait de l'initia- c'est C11 ans. vois comment le renvoi à unc Rente Viagère nous n'aurions pas ré- se pratique. Je ne pas utile. C'est pour tive de l'Exécutif, qu'à Mr. Chs. Fombrun: Le Gouvernement Commission pourra être à la mo- pondre ceci: Le Sénat n'a pas T'initiative autant a invoqué l'article 55 de la Constitution. cela que j'acquiesce volontiers faveur de Mme Pé- des dépenses. Il pourra pleuvoir vous lit). tion produite ici en de demandes de Rente Viagère que le re- (II Article 55.-Le Pouvoir Législatif fait des ralte. Le Règlement n'est voudrez, nous ne pourrons qu'avoir notre désir de lois sur tous les objets d'intérêt public. Mr. P. Hudicourt: gret dc répondre. malgré à chacune des deux intéressé: c'est plutôt une confirma1111 bienfait à cCs personnes, nous nc Linitiative appartient Exécutif. produite ici en de demandes de Rente Viagère que le re- (II Article 55.-Le Pouvoir Législatif fait des ralte. Le Règlement n'est voudrez, nous ne pourrons qu'avoir notre désir de lois sur tous les objets d'intérêt public. Mr. P. Hudicourt: gret dc répondre. malgré à chacune des deux intéressé: c'est plutôt une confirma1111 bienfait à cCs personnes, nous nc Linitiative appartient Exécutif. tion pas de vote. faire pas. lly a unc Loi sur la Pen- Chambres ainsi qu'au Pouvoir celle concernant La demande du Sénateur Noël est a- pouvons sion qui règle le temps de service qu'ill Néanmoins. la loi et budgétaire. le mode de perception des gréée. faut avoir fourni à l'Etat pour avoir une Tassiette. la quotité celle pour objet Le 2ème Secrétaire donne lecture de la actucllement des personnes impôts et contributions. ayant les dépenrelative. pension. manque 4, 5 mois pour com- de créer des recettes ou d'augmenter votées la loi y doivent d'abord être par Lit Mr. H. Paultre: C'est pour un rensei- auxquelles les 25 ans, et le Conseiller Finan- ses de l'Etat Est-ce que dans cette Loi on pléter cier refuse de la leur accorder. 11 y en a Chambre des Députés. les deux Chambres gnement. employer le terme <Pension> ? même qui accepteraient la charge de <Ho- En cas de désaccord entre dans le prépeut P. Hudicourt: J'allais faire l'obserque leur nom figure sur relativement aux lois mentionnées Mr. queton> pourvu Chambre nomme par vation aussi, parce qu'il y a une Loi Via- qui un papier et qu'elles aient fait le temps sent paragraphe, en chaque nombre égal, une Commissiort les Pensions. C'est une Rente pour avoir droit à la Pension. tirage au sort, en dernier resrègle dire. nécessaire Messieurs, si vous repas- interparlementaire qui résoudra gère qu'on pourrait Le Sénateur Paultre De sorte que généraux, vous verrez sort le désaccord. de touMr. le Président: sez les Comptes met Si le désaccord se produit à T'occasion propose de substituer au mot <Pension> que le Secrétaire d'Etat des d'un Finances côté.Pen- te autre loi, celle-ci sera ajournée jusqu'à la sesles'mots cRente Viagères. Messieurs, l'auteur d'un côté: Pension d'un civile, autre Rente Via- sion suivante. Si à cette Session, et même loi en Mr. Chs. Fombrun: intentionnellement sion Militaire, et cas de renouvellement des Chambres, la réalise étant du projet a peut-être établir de gère. vous vouliez inventer à nouveau. une entente ne sc de porté <Pension> pour ne pas Que dans la loi, Spéciale, ou présentée chaque Chanbre nommera aul scrutin précédent en faveur des rentes viagères un mot nouveau, Pension de pas. liste et en nombre égal une Commission chargée que depuis déjà des temps on n'accorde rente viagère, je ne vois pas difficulté. de la d'arrêter le texte définitif qui sera soumis aux plus. consigné Ce serait plutôt pour vous Si exempter vous ajoutez deux Assemblées. à commencer par celle qui Le mot pension est d'ailleurs renvoyer à la Chambre. faudra bien la retour- avait primitivement voté la loi. Et si ces noudans une Loi générale. les le mot espéciales, il velles délibérations ne donnent aucun résultat. orde rente viagère, je ne vois pas difficulté. de la d'arrêter le texte définitif qui sera soumis aux plus. consigné Ce serait plutôt pour vous Si exempter vous ajoutez deux Assemblées. à commencer par celle qui Le mot pension est d'ailleurs renvoyer à la Chambre. faudra bien la retour- avait primitivement voté la loi. Et si ces noudans une Loi générale. les le mot espéciales, il velles délibérations ne donnent aucun résultat. Est-cc qu'il y a une Loi qui indique accorde la ner tout de même. comme le Projet ou la proposition de loi sera retiré. conditions dans lesquelles on Mr. Chs. Fombrun: Messieurs. de Loi est dc Le Pouvoir Exécutif a scul lc droit de prendre Rente Viagère? Séna- vous le constatez, le Projet Pour pré- T'initiative des lois concernant les dépenses n'a pu- le Mr. F. Martineau: Qu'importe. nous des l'initiative du Gouvernement. a cru dect aucune des deux Chambres teur Fombrun, qu'il pleuve sur senter la demande, PExécutif la bliques: tout ou partie des dépenses demandes de rentes viagères. Il me sem- voir invoquer l'article 114 de Constitu- La droit d'augmenter lc Pouvoir Exéeutif. Aucune connous n'aurons qu'à exprimer aux dit: Aucune pension, etc proposées par soit de la part de l'Etat, ble que que nous n'a- tion qui L.c cession de monopole. se faire pétitionnaires nos regrets Loi est parfaitement constitutionnelle. l'article 114 de snit de la part des Communes ne pent vons pas l'initiative des dépenses.. Nous Gouvernement a invoqué viser la Loi sur la sans la sanetion du Corps Législatif. Mr. Chs. Fombrun: même légiférons. déroger la Constitution sans d'une loi de Cest une loi qui pourrait la Pension. Pension. l'article s'il Nous sommes en présence de l'Exéeurelative à F. Martineau: Lisez qui est de l'initiative â la règle sénérale à la rè- Mr. dépense les 55 et 114 qu'il inCc n'est donc pas une dérogation loi peut vous plaît. le lit: tif. Ce sont articles donc pas de la loi sur gle onnatitutionnelle. puisqu'une demander à la Le Sénateur Fombrun voque. Il ne s'agit modificr une loi. Pourquoi et faire Article 114.-Aucune pension, aucune gratif- la Pension. Chambre de revenir sur son vote, subvention, aucune allocation Cela étant conforme à la Constitution, court. attendre la pauvre mère de Charlemagne cafion, aucune du Trésor Public ne peut maintiens le mot epensions tout quelconque, à la charge loi par je Messieurs, avant Péraltc. Martineau: La loi sur la pension être accordée qu'en vertu d'une proposée Mr. A. Télémaque: ait été F. produite, Mr. travaille pour TEtat pendant le Pouvoir Exécutif. même que Tobservation à mon voisin le Colexige qu'on II une Loi gé- j'avais commmiqué le mot apensions 25 ans. En vertu d'une loi Mr. Chs. Fombrun: mais ya on peut, toli- lègue Martinean que Mr. Chs. Fombrun: accorder une Pension. nérale sur les pensions, spéciale, on peut --- Page 5 --- LE MONITEUR peut rester dans la loi, seulement en tant le qualificatif espéciales. ajou-I teur envisage la question sous un autre çu la Evidemment, nous n'avons angle. commmiqué le mot apensions 25 ans. En vertu d'une loi Mr. Chs. Fombrun: mais ya on peut, toli- lègue Martinean que Mr. Chs. Fombrun: accorder une Pension. nérale sur les pensions, spéciale, on peut --- Page 5 --- LE MONITEUR peut rester dans la loi, seulement en tant le qualificatif espéciales. ajou-I teur envisage la question sous un autre çu la Evidemment, nous n'avons angle. pensioni parce qu'il a été Jean Racigrande loi générale indiquant les qu'une forma- Tout le monde sait que je le ne. Le terme pension a un sens générilités à remplir pour liquider les grand respect pour Mme professe plus que, un sens vocabulaire. de pension. demandes permets de croire Péralte, et je me Ce n'est pas une Tel n'est de tous les qu'il en est de méme sur la Pension, application de la Loi pas le cas, il s'agit ici d'une Haute honorables membres de cette sera distraite c'est une allocation qui pension spéciale. D'autre part, Assemblée. sera du Trésor Public, et qui motifs hautement élevés qui pour des C'est une rente payée chaque mois à cette présentés. nous ont été corde, elle n'a spéciale qu'on lui ac- Ces explications dame. nous pouvons voaucun droit à la Pension. suffiront pour mettre ter la loi en ajoutant le mote parfaitement Mr. F. Martineau: Personne n'en les choses au clair, au cas où quelque difEvidemment, le projet spéciales. te. Ce n'est pas la peine de dou- ficulté surgirait, demain, de la la Chambre sera retourné à tre sur ce nous combat- Conseiller Financier. part du le croire d'adopter qui ne manquera pas, je veux un mot. Je point. déclare La question réside dans La discussion a eu toute son l'article modifié. tous ceux que de tout temps, ce, et dans la importanMr. S. Pradel: Messieurs, je commence une auxquels on a voulu donner tous d'accord. circonstance, nous sommes par dire que je suis d'accord avec la thèse exemple pension la spéciale et je prends comme Mr. le soutenue par mon Collègue Fombrun, Citoyen Légitime, Veuve François Manigat, le Collegues Président: La et proposition des combattant celle des Collègues Téléma- le leur a ancien Président-on discussion à Télémaque Fombrun est en que et Martineau. Certes, il existe toujours accordé sous le titre de à savoir s'il faut ajouter le mot générale sur les pensions une loi Rente Viagère. ce <spéciales la pension. Nous serons dans quelles conditions de qui indique dans C'est la première fois qu'au cas, obligés de retourner la Loi à la de temps. quelqu'un travail, de mérite, haîtien on s'avise de désigner Parlement la Chambre. sion de l'Etat. Cette peut obtenir une Pen- viagère sous un autre mot. Rente Ce Mr. P. Hudicourt: C'est une â la suite de services pension est méritéc Ceci dit, comme je suis â n'est pas la peine de retourner pension- la dant qu'il a rendus pour Mmc prêt voter à la Chambre. Loi un certain temps à la cullectivité. pen- voudra, mais Péralte. il j'accepte le titre qu'on Mr. le Président: C'est entendu: 1: c'est la règle <Pension se peut qu'avec les mots est en Le principe de la Loi est posée dans la Loi sur la générale qui Spéciales le Conseiller toujours il discussion. Mis aux ilya une règle spéciale pension: : mais cier vous demande si la dame a Finan- voix, On est voté. la cullectivité. pen- voudra, mais Péralte. il j'accepte le titre qu'on Mr. le Président: C'est entendu: 1: c'est la règle <Pension se peut qu'avec les mots est en Le principe de la Loi est posée dans la Loi sur la générale qui Spéciales le Conseiller toujours il discussion. Mis aux ilya une règle spéciale pension: : mais cier vous demande si la dame a Finan- voix, On est voté. l'article 114 de la Constitution. qui est posée dans travaillé: 25 ans. jamais rant> donne lecture de l'unique <Considévoit, cette Constitution. Elle pré- Mr. P. Hudicourt: qui est admis. Les articles cas que dans certains de tous les Messieurs, l'homme et l'ensemble sont 1, 2, Loi. particuliers, T'Exécutif pourra par une tement raison temps, de Montaigne, a eu parfai- Mr. le Président: adoptés. La accorder une pension i telle ou telle sions entre les dire: <Toutes les discus- à Mr. le Président de la Loi sera expédiée service personne déterminée à raison de tel ou tel less. En réalité, hommes la sont grammatica- êtrc promulguée. République pour rendu. Celui-là, que cette personne peut avoir sur un mot. Tout le discussion monde ne porteque L'Ordre du Jour est épuisé. emiployé de T'Etat: certainement, il n'a n'a pas été des services rendus par le Fils est de convaincu chaine Nous allons proclamer celui de la teur de l'Etat, pas été servi- ralte, tout le monde Mme Péséance. protel dans la Société, mais il a occupé un rang la nécessité de donner est une bien convaincu de 1°, Sanction de vices il a rendu de tels ser- veuve, pension à cette 2° Lecture de Procès-Verbanx; en dehors de tout cadre personne ne met en doute la cons- 3°, la Correspondance: tif. que le administra- titutionnalité de l'élan de -Rapport des Commissions. règle cunstitutionnelle, Gouvernement se basant sur la cette circonstance. Il est l'Exécutif bien entendu dans ordre Aucune du observation n'étant faite à cet qui lui accorde une présente une Loi que c'est l'Exécutif qui doit Jour, il est ainsi arrêté et la, Sépension. te augmentation de proposer tou- ance est levée. Or. Messieurs, c'est le cas de Madame est vrai. C'est bien dépenses, tout cela Sont présents MM, les Péralte. Certainement. Madame Péralte Péralte que des dans l'intérêt de Mme Dr. Price Mars, F. Sénateurs: n'a jamais occupé aucun emploi bord faites observations ont été d'a- Latortue; Normil Martineau, Dr. J. mais elle gst surtout la Mére de Charle- public, là encore, on par n'a notre Collègue Paultre, et Seymour Pradel, Ant. Laurent, Léon Nau, magne Péralte, et on a voulu ce mot Pension pas voulu, en employant Jeannot, Pierre Télémaque, David ser dans sa personne, la mère récompen- du Héros que puisse qu'une de difficulté quelcon- conte, Dr. observations ont été d'a- Latortue; Normil Martineau, Dr. J. mais elle gst surtout la Mére de Charle- public, là encore, on par n'a notre Collègue Paultre, et Seymour Pradel, Ant. Laurent, Léon Nau, magne Péralte, et on a voulu ce mot Pension pas voulu, en employant Jeannot, Pierre Télémaque, David ser dans sa personne, la mère récompen- du Héros que puisse qu'une de difficulté quelcon- conte, Dr. Ant. Hudicourt, V. J. B. V. LeNational. Financier, surgir la part du Conseiller Noël, Valencourt Carré, jh. Raphaël Et par là, le Gouvernement pension. On parce qu'il y a une loi sur la liam, Rameau Pasquet, Léonce Wilvoir, laissant de côté la Loi a cru de- seiller rinancier. craint, dis-je, que CC Con- Le Président: Loubeau. Denis la Pension, générale sur qui est très rigide, en St.-Aude proposer unç loi qui concerne ce Les accorde une pension, ou si vous spéciale voulez qui sur la Pension, Tinterprétation ne vienne de la Loi Dr. Hector Secrétaires: micux, tInC récompense spéciale à Mada- objection, Mais cn faire quelque Paultre, Chs. Fombrun Inc Péralte. Cette loi ainsi sion> allt point de somme, vue lc mot <pen- Le Seerétaire-Rédactetr:1 Elsie Nicolas parfaitement constitutionnelle, présentée, est s'entend de toute du vocabulaire, Pour copie conforme: clus à cc qu'elle soit maintenue telle Jc con- en faveur de allocation d'une valeur Le Chefde Bureau: CI. le. quel- nc, Molière ont quelqu'un, été Corneille, RaciDéjean Mr. F. Martineau: Lhonorable Séna- des pensions du Grand pensionnées, Roi, du ils ont cu AVIS teur Pradel argumente comme si quel- Richelicu, cc n'est pits parce Cardinal La Panama Railroad qu'un s'élevait contre la valeur rendu des services militaires qu'ils avaient informe ses aimables Steamship Line veut allotter à la Vve Masséna (ute l'on ces civils, c'est parce qu'ils ou des servi- en général tte pendant clients et le public Cc n'est pas du tout CC qui est Péralte. le nom français la avaient ilkustré sieur Van l'absence de Monsion. Cll discus- esprit ct la finesse par de leur grandeur de leur Lloyd sera Reed, son Agent Monsieur William M. talent, i Mr. S. Pradel: Mr. L, Nau: Racine avec tous les Port-au-Prince Motion d'urdrc, - a été pouvoirs me Ne de nécessaires prêtez pas uine intention phe l'Armée, historiogra- remplir cette fonction. pour pas. Jer n'entends pas dire qu'un que je Séna- n'ail Mr. P. Hudicourt: Ce n'est i Port-au-Prince, le 22 Juin 1936. tre qu'il avait reçu la pension. Dis llavait ce ti- Panama Railroad Steamship Line rePar James H. C, Van Reed --- Page 6 --- LE MONITEUR et de la Conservation des Hypothèques Générale de TEnregistrement Administration DE PORT-AU-PRINCE BUREAU DE LENREGISTREMENT STATISTIQUE DU MOIS D'AVRIL 1936 EXERCICE 1935-1936 ACTES: € E 'est i Port-au-Prince, le 22 Juin 1936. tre qu'il avait reçu la pension. Dis llavait ce ti- Panama Railroad Steamship Line rePar James H. C, Van Reed --- Page 6 --- LE MONITEUR et de la Conservation des Hypothèques Générale de TEnregistrement Administration DE PORT-AU-PRINCE BUREAU DE LENREGISTREMENT STATISTIQUE DU MOIS D'AVRIL 1936 EXERCICE 1935-1936 ACTES: € E a X Gratis et Diit E EE 3a I 352 419,00 12,00 i SE 6,00 8,50 37,50 419,00 11974 11997 609,25 14,00 99,75 17,00 107,75 39,50 50,00 609,25 142,50 79,00 186,00 4,00 22,50 41,50 289,50 12033 289,50 22,00 38,75 212,00 45,00 4,00 35,00 68,50 994,55 12072 994,55 58,00 118,50 70,00 40,00 2,00 156,50 32,50 746,55 6,75 25,50 156,50 12102 12126 686,25 9,00 -5 43,25 13,50 10,00 6.00 67,00 44,00 686,25 12158 188,35 5,00 57,50 335,00 134,00 64,75 6.00 14,00 188,35 35,50 15,00 87,00 66,35 12199 135,00 12,50 10,50 135,00 77,00 10,00 25,00 12219 145,75 19,00 11,50 21,50 145,75 125,00 23,00 8,50 13,00 125,00 12223 42,00 65,50 15,75 6,00 2.00 30,00 65,00 728,65 12266 728,65 7,00 7,00 60,00 21,25 4,00 82,00 85,00 833,75 12311 833,75 27,00 17,25 44,00 348,40 164,00 112,00 6,00 4,00 56,00 53,00 36,50 740,25 12364 740,25 79,00 491,75 106,00 139,00 2.00 126,00 1.355,75 12378 1.355,75 55,00 348,75 706,50 8,50 8,00 353,25 23,00 18, 77,75 75,75 15,00 48,00 351,00 12398 351,00 677,40 22,00 103,75 30,00 50,00 2,00 32,00 45,00 677,40 12412 504,45 14,00 20 102,25 424,40 64,00 37,50 6.00 4,00 2,25 28,00 504,45 12426 12460 812,00 31,00 68,50 249,75 4,50 160,00 40,00 68,00 812,00 375,00 9,00 55,95 421,25 80,00 123,75 8,00 69,50 53,00 375,00 12508 12541 676,75 36,00 71,00 62,50 139,00 2,00 4,00 70,50 109,00 676,75 45,00 152,25 141,00 110,00 6,00 12558 361,25 88,00 2,00 82,00 48,00 361,25 12583 176,00 7,00 36,00 29,25 164,00 4,00 17,00 41,50 176,00 12604 1.126,00 25,00 28,00 34,00 236,25 92,50 1.126,00 12616 1.282,25 10,00 51,50 187,25 472,50 60,00 10,00 329,00 76,00 :: 1.282,25 67,50 118,75 658,00 . 7,00 36,00 29,25 164,00 4,00 17,00 41,50 176,00 12604 1.126,00 25,00 28,00 34,00 236,25 92,50 1.126,00 12616 1.282,25 10,00 51,50 187,25 472,50 60,00 10,00 329,00 76,00 :: 1.282,25 67,50 118,75 658,00 . 25,00 8,00 4.00 1.671,00 1.247,50 13.749,65 13.749,65 67,50 4.695,95 3.342,00 : 1.181,00 98,00 344,25 G:1.510,20 Nombre des actes enregistrés pendant le mois: 1033 Montant des Créances: Inscrites et Transcrites G. 167.100 Judicisires 401 1.434 G. 118.100 2 Civils Inscription Hypothèques. Transcription 3 Radiation 2 233 Cession Judiciaires Civils Gratis. 10 237 Transcription 1.904 ou 63 1/2 près par jour. Enscmble Port-au-Prince, le G Juin 1936 de et de la Consercation des Hypothèque: Le Directeur Général T'Enregustrement TIMOLEON C. BRUTUS Le Chef de Bureau du Service de rEnregistrement: C. DAUTANT Billets de Gd. 1.00 Série A 1,000 du Gouvernement C 1,000 sentant le Commissaire D 1,000 356ème Brûlement près la Banque Nationale; , Monsieur dite P.C. BanF 1,000 Kieffer, Sous-Directeur de la four de G 1,000 Procès-Verbal du Brâlement de G. 50.000 que, il a été procédé dans le H 1,000 Billets détériorés de la Banque Nationale la Banque Nationale de Férou la République et du MaJ 2,000 d'Haiti. d'Haiti, angle des Rues K 2,000 de la République gasin de l'Etat, au brûlement de: M 4,000 cent trente Mille Gourdes (Gd. 50,000) N 2,000 Le 18 Juin, l'an mil neuf Mon- Cinquante billets détériorés de la Banque NatioP 1,000 six, en présence des soussignés: le Mi- en nale de la République d'Haiti, qui ont étél O 3,000 sieur Elie Landrin, représentant Monsieur Michel tirés de la Direction des caveaux comme! de la: nistre des Finances; le Représentant dite Banque, ct se décomposent 20.000 Beauvoir, représentant Fiscal; Monsieur Léon H. Coicou, repré-lsuit: --- Page 7 --- LE MONITEUR Billets de Gid. 2.00 Série A 2,000 B 2,000 Tribunal Nous, Civil J. Léonce du Léazard, Doyen du Art. 117.- C 1,000 Vu le nombre ressort de Fort-Liberté; re Chaque article du répertoiD 3.000 tat d'être suffisant d'affaires en é- te, contiendra sa son numéro, la date de l'acE 2,000 jugées; nature, les noms et prénoms des F 2,000 Vu l'article 181 modifié du code d'Ins- biens parties, et leurs leur domiciles, l'indication des G 2,000 truction criminelle; d'acte situation, lorsqu'il s'agira H 2.000 Fixons l'ouverture des Assises crimi- l'usufruit ayant de pour objet la propriété ou 2.000 nelles de cette juridiction au Lundi y aura lieu. jugées; nature, les noms et prénoms des F 2,000 Vu l'article 181 modifié du code d'Ins- biens parties, et leurs leur domiciles, l'indication des G 2,000 truction criminelle; d'acte situation, lorsqu'il s'agira H 2.000 Fixons l'ouverture des Assises crimi- l'usufruit ayant de pour objet la propriété ou 2.000 nelles de cette juridiction au Lundi y aura lieu. enfin biens la fonds, le prix, lorsqu'il K 8,000 Juillet prochain à dix heures du matin. vingt date et le montant de L 4,000 Fait au Palais de Justice de Fort-Li- Tenregistrement. Cette berté, le 18 Juin 1936, An 133ème de l'In- tant quel'acte dernière colonne restera en blanc, Cinquante 30.000 del dépendance la et 2ème de la Libération n'aura pas été enregistré. Mille Gourdes Restauration. et Les Arpenteurs et ce, après le contrôle des paquets ront en outre le Huissiers indiqueprésence du Commissaire du reçus en J.L. Léazard av. enregistrer leurs bureau où ils auront fait ment près la Banque Nationale Gouverne- de la RéArt. 118.-Les actes. publique d'Haîti, AVIS COMMERCIAL Huissiers ct Notaires, Greffiers, Les opérations de brilement Nous portons à la connaissance du tous les 6 mois, Arpenteurs leurs présenteront entière incinération ont duré de 10 jusqu'à heu- blic et du commerce, ue les put- ceveurs de répertoires aux Reres du matin à midi. nos associés MM. Richard contrats de sidences qui lEnregistrement les viseront de leurs réEn foi de quoi il a été dressé le Richard Ihle prenant fin, ils se Streitwolf retirent de et res de la et dans les 24 heuprocès-verbal que les membres ci-dessus présent notre maison à partir du ler Juillet dans leur présentation, visa le nombre qui énonceront nommés ont signé après lecture. chain, à notre regret, pro- crits. Ce visa sera gratuit. des -actes ins Fait i Port-au-Prince en quadruple Port-au-Prince, le 29 Juin 1936 Cette préséntation aura lieu dans exemplaire, les jour. mois et an quc desReinbold & première quinzaine des mois la sus. Co. et de Juillet. à peine d'une de Janvier amende de 5 (S): : Elie Landrin, Léon H. Coicou AVIS COMMERCIAI, gourdes pour chaque quinzaine de retard. Michel Beauvoir, P. C. Kieffer blic Nous portons à la connaissance du Port-au-Prince, le 12 Juin 1936. dont et du commerce, que la puDirection Générale' 'de avait charge Mr. Edwin Meyer procuration "'Enregistrement ORDONNANCES notre maison des Gonaives pour Nous, Léonce Diogène Narcisse, 15 Août prochain. --et prendra fin le du Tribunal Civil de Saint-Marc; Doyen Juillet prochain. Mr, qu'à partir du ler AVIS DOMANIAL Vu T'article 181 du Cade d'Instruction est chargé de la procuration Guenther de Streitwolf Il est dénoncé Criminelle, maison des Gonaives. notre dite <Thalon> dite à la vaçance l'Htion Fixons all Lundi six Juillet Port-au-Prince, le 29 onzième Morne-Jonc, située en la dix heures du matin, Touverture prochain, à Juin 1936 section rurale de la Commune sises Criminelles de des AsReinbold & Co. est chargé de la procuration Guenther de Streitwolf Il est dénoncé Criminelle, maison des Gonaives. notre dite <Thalon> dite à la vaçance l'Htion Fixons all Lundi six Juillet Port-au-Prince, le 29 onzième Morne-Jonc, située en la dix heures du matin, Touverture prochain, à Juin 1936 section rurale de la Commune sises Criminelles de des AsReinbold & Co. d'Aquin, quartier des cctte Juridiction. bornée savoir: Au Fonds-des-Blancs, Fait att Palais de Justice de Belle Autesse, au Sud Nord par la ravine le deux Juin Mil neuf cent trente-six. Saint-Mare, La AVIS l'Est par Antoine par Mastary, â Direction Générale de l'Ouest les Brunneau et Deck, et à Léonce Diogène Narcisse, ment rappelle aux P'Enregistrepar Htrs. Susette Thalon. av. Huissiers et Notaires, Greffiers, A partir de la date , des articles Arpenteurs les dispositions sous qui est celle de la mentionnée ci-desNous, Saint-Martin Achille, Juillet 1933 116, sur 117 ct 118 de la loi du 4 tion, il cst accordé un délai première de publicaTribuinal Civil de Port-de-Paix; Doyen du conçues: rEnregistrement ainsi à tous ceux qui prétendraient y trois avoir mois des Vul'art. 181 du Code d'Instruction Cri- Art. 116.-Les droits, si aucuns sont, pour présenter leur minelle; Huissiers et Notaires, Greffiers, réclamation ou au Bureau des ContribuFixons l'ouverture des Assises Crimi- pertoires à Arpenteurs colonnes tiendront des ré- tions de Port-à-Piment, ou au Bureau des nelles. att Lundi treize Juillet 1936, â dix criront jour par sur lesquels ils ins- Contributions des Cayes, ou à l'Adminisheures du matin. terligne, et ordre jour, sans blanc, ni in- tration Générale des Port-de-Paix, le 4 par de numéro: lais des Contributions, PaJuin 1936. 1.-Les Notaires, Finances, Port-au-Prince. S. M. Achille contrats qu'ils tous les actes ct Port-au-Prince, le 6 Avril 1936. seront recevront, même ceux qui Nous, Célicour Léon. *'s mende passés de 5 en brevet, à peine d'une aCharles de DELVA nal Civil des Cayes, Doyen du Tribu- sion. gourdes pour chaque omisDirecteur Général criminelle Vu l'article 181 du code d'Instruction Sont seuls exceptés les actes non LE Session modifié,fixons l'ouverture de la tus de la signature du notaire. revêDirecteur: MONITEUR criminelle allt Lundi ue l'on 2",- --Les Arpenteurs et Candelon Rigaud comptera heurcs treize Juillet prochain, i les actes et exploits de leur Huissiers, tous Téléphone 2004 du matin, dix; peine d'une amende de ministère. à Le numéro: 20 centimes Fait att Palais de Justice des chaque onission. 3 gourdes pour ABONNEMENTS: jour quatre Juin mil neuf cent Cayes, ce 3"Les Greffiers, Courin an 133ème de trente-six, ments tous les actes et jugeProvince la Restauration T'Indépendance et de la et 2ème de doivent qui. atix termes de la présente loi, par an: Etranger.. 20.00 Libération. Le numéro: 20 centimes Fait att Palais de Justice des chaque onission. 3 gourdes pour ABONNEMENTS: jour quatre Juin mil neuf cent Cayes, ce 3"Les Greffiers, Courin an 133ème de trente-six, ments tous les actes et jugeProvince la Restauration T'Indépendance et de la et 2ème de doivent qui. atix termes de la présente loi, par an: Etranger.. 20.00 Libération. peine d'une être amende enregistrés sur minute, à Port-au-Prince 12.00 Célicour Léon chaque omission. de 5 gourdes pour 6. mois: Province 15.00 Etranger... 12.00 Port-au-Prince 7.00 --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premitre CUNTEN NANCE Dates de prisatatios pablicatsen Siteation des biene des demande DEMANDES DE FAMILLE Com. de Jacmel, Cn terrain, de la contenance Exima Justin DE BIEN RURAL Htion. Fétis, sec- de 5 ha, borné : Au Nord Mr. 15 Juin 36 DE SOUMISSION les terrains occupés par Saint-Louis ... A LA LOI DU 12 JANVIER tion rurale Coq- par sieurs Valex Lorian, Es- 2 Août 1935. CONFORMEMENT qui-Chante. les dure trois mois.) tipha Lapointe et les Htrs. (La publication NOMS DES SOUM Premitre Jeudy, tous prétendus propriNANCE Dates de priatatation publicatioétaires, au Sud et à I'Ouest Sitestiee des biess CONTEN des demandes par le terrain occupé par les Mme. Joseph Noel 15 Juin Htrs. Saintinette St-Louis, Commune de St.- Un terrain, d'une contenance Au 12 Mai 1934. propriétaires, et à - de 3h 92a 49ca, borné: prétendus Louis - du Nord, Ulysse Bongard l'Est par le reste du terrain Htion. Giraud. No-d par Noel, l'Etat, au occupé par ie soumissionnai- et et Escamé re aux droits de 1'Etat, Sud par le chemin de déle terrain occupé par Vixalimitation de la 4ème. secma St-Louis, prétendu protion et Euchariste Otaris, priétaire. M. Léopold Joassaint 15 Juin 36 TEtat, à l'Est par Mme. JoCom. de Jacmel, Un terrain. de la contenance 25 26 Août 1935. seph Noel et Durofis AnnoHtion. Dufortin, d'un hectare 93 a ca. fis l'Etat, et à l'Ouest par stion rurale Mon- borné : Au Nord par Lucina Tesuma Joanna aux droits Lavoite. Lauture, T'Etat, au Sud par tagne Carilus Refusé, l'Etat, à de l'Etat. Vilmar. 15 juin 36 T'Est par Léonce Lubin et Commune de Gros- Un te-rain de la contenance Réguier 15 Déc. 1934. Celisma Métellus prétendus Habitation de 5 hectares, borné: Au et à rO par Morne, propriétaires, Nord, au Sud, à l'Est par la la grande rivière de Jacmel. M. Sénat Nuel Julien 15 Juin 36 Petit-Jardin. rivière Mancelle, et à l'OuCom. de St-Jean- Un terrain de la borné: contenance Au 26 Août 1935. est par l'Etat. du-Sud, Habita- de 5 hectares les Htrs. Sophie de la contenance Innocent Jn-Baptiste 15 Juin36 tion Despréaux ou Nord par Com. de Vallières, Un terrain. Au 12 Fév. 1935. Reault, zu Sud par les HeHabitation Néron. in 36 Petit-Jardin. rivière Mancelle, et à l'OuCom. de St-Jean- Un terrain de la borné: contenance Au 26 Août 1935. est par l'Etat. du-Sud, Habita- de 5 hectares les Htrs. Sophie de la contenance Innocent Jn-Baptiste 15 Juin36 tion Despréaux ou Nord par Com. de Vallières, Un terrain. Au 12 Fév. 1935. Reault, zu Sud par les HeHabitation Néron. de 5 hectares, borné Desperosse. ritiers Jn-Charles Lazard, à Nord et à l'Est par une raT'Est par les Htrs. Noel Juvine, au Sud par Axemise lien, et à l'Ouest par le souJean-Baptiste, et à l'Ouest missionnaire aux droits de par Veuve Louis, prétendue T'Etat. la contenance Mr. Vilorès Lafapropriétaire. Com. de Jacmel, Un terrain, de borné: Au laise 15] Juin 36 contenance Mr. Pierre Paul Htion. Biscaillon, de 2h 26a 36ca, 5 Oct. 1935. - Commune de Jac- Un terrain, de la Au Joassaint . 15 Juin 36 stion. rurale Mon- Nord par Chéry Lafalaise au mel, Htion. Sava- de 87a 25ca, borné: occupé 9 Juin 1935. tagne Lavoûte. prétendu propriétaire, rurale Nord par le terrain Sud par Alcius Pierre-Louis ry, Section Lavoû- pa: Irana Milhomme, préet Ducazeau Cazeau aux Montagne tendue propriétaire, au Sud droits de l'Etat, à 1'Est par te. la Gde. rivière de JacInosca Candio et Avancy par Dufortin ocCandio, l'Etat, et à TOuest mel et THation. les terrains occupés par cupée par divers prétendus par Pierre-Louis, l"'Etat. propriétaires, à 1'Ouest par Alcimus de la contenance Mr. Losia In-Paul... 15, Juin 36 le terrain occupé par Mme. Commune de Gan- Un terrain hectares, borné: Au 13 Nov. 1935. Myrtil Lemour aux droits thier, Htion. Aux de Nord 5 par le terrain occupé de T'Etat, et à l'Est par MoPlumettes, section Mr. Lamartinière Leroy, risthènes Paraison et Irana rurale Fonds-Ver- par au Sud et à T'Est par l'Etat Milhomme. prétendus prorettes. inoccupé, et à l'Ouest par priétaires. Emmanuel St-Vil, l'Etat. de Mr. Nathan Brutus.. 15 Juin36 d'une superficie Mr. Carriès SaintUn terrain d'une étendue de Ganthier, Un terrain, 15 Juio 36 Com. de Jacmel, borné: Au Nord 29 Juil. 1935. Com. sec- de 2ha 13a 38ca, borné: Au Cyrus Htion. Peronnette, 5 hectares. l'Etat, Htion Oriany, Emmanuel Inno- 11 Déc 1935. rurale Mon- par Nathan Brutus tion rurale Fonds- Nord par Stion. au Sud par Normil LatouVerrettes. cent, T'Etat, ct Emilus Paul, tagne Lavoûte. che prétendu propriétaire, à l'Etat, au Sud par Lormé l'Est par les terrains occuFrancimé Charles Germain, Normil Latouche et T'Etat, à 1'Est par Dorléan pés Nathan par Brutus aux droits Caif, l'Etat, et à l'Ouest par de l'Etat, et à l'Ouest par Lormé Francimé, l'Etat. , T'Etat, ct Emilus Paul, tagne Lavoûte. che prétendu propriétaire, à l'Etat, au Sud par Lormé l'Est par les terrains occuFrancimé Charles Germain, Normil Latouche et T'Etat, à 1'Est par Dorléan pés Nathan par Brutus aux droits Caif, l'Etat, et à l'Ouest par de l'Etat, et à l'Ouest par Lormé Francimé, l'Etat. la conte- Mr. Tevoilus JnReculé Lafalaise prétendu Commune de Gan- Un terrain, dont 50a 63ca, Destin 15. Juin Se propriétaire. thier, Htion. Aux nance est de 4ha ter- 16 Déc. 1935. Mr. Joseph Cazeau.. 15, Juin 36 Plumettes, section borné: : Au Nord par le Commune de Jac- Un terrain, de la contenance borné: 15 Juil. 1935. rurale Fonds-Ver- rain occupé par LamartiHtion Saurin. de 2 h 74a 95 ca, nière Leroy, au Sud et à mel, Au Nord par Lirial Desarettes. l'Est par PEtat inoccupé. et meau, l'Etat, au Sud par la à l'Ouest par Jaquet Jnfalaise Salpètre, à P'Est par Destin aux droits de l'Etat, 15 Juin se le terrain occupé par Moise Commune de Gan- Un terrain dont la conte- Mr. 17 Emilus Déc. 1985. Pierre,.. Maxi prétendu propriétaire, Dorilis Sathier, section ru- nance est de 5 hectares, et à POnest par rale Ronds-Verret- borné: Au Nord par Emilus sauye, l'Etat. 16, Juin 36 tes, Htion Oriany. Piette, P'Etat, au Sud Pauléus par St.- Un terrain dont la conte- Ragès Joseph Marius Ulysse ct Commune de de 6 hectares, bor- 18 Juil. 1936. Paul, l'Etat, à l'Est par EsJean-du-Sud, Ha- nance est Nord par les Htrs. tile Estimé aux droits de bitation Montier. né: Au au Sud par le so1l'Etat, et à lOuest par OctBouloute, aux droits de an Oscar et Fils-Aimé Piermissionnaire à l'Est par la ravine rena, les deux aux droits de YEtat, Diament, et à l'Ouest par les l'Etat. Htrs. Jn.-Pierre Lafeur. Imprimerie de l'Eut-Rue du Centre