--- Page 1 --- LE MONITEUR JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE D'HAITI PARAISSANT LE LUNDI ET LE JEUDI 9lème Année No. 51 PORT-AU-PRINCE Lundi 15 Juin 1936 Directeur: : CANDELON RIGAUD TI LEPH JONE: 1004 AU NOM DE LA REPUBLIQUE sident de la Le Président de la République ordonne ayant reconnu République de lUruguay, que le Décret ci-dessus l'utilité d'une SOMMAIRE Sceau de la soit revêtu du tion et d'une coopération réglementa- -Décret sanctionnant la Convention relative et exécuté, République, imprimé, publié dans la lutte contre internationales tection des végétaux. - Convention à la proennemis les maladies et les -Sénat: Séance du 30 Mai 1933. y annexée, Donné alt Palais National, à Port-au- collaboration des végétaux, ainsi que d'une Proeée-verbaus la de brilement de billets détériorés Prince, le 23 Mai 1936. An 133ème de décidé de plus étroite dans ce but, ont --Avis. Banque Nationale de la République d'Hlaiti. dc rindependance. de la An JI de la Libération et effet et ont conclure désigné une Convention à cet Administration Restauration. pour Leurs PlénipoGénérale des Contributions: : Avis. STENIO VINCENT tentiaires, savoir: Par le Président: : LE PRESIDENT FEDERAL DE LA DECRET Le Sceretaire d'Etat des Relations Extérieures REPUBLIQUE D'AUTRICHE: et des Cultes: M.AloisVoligruber, Conseiller à L'ASSEMBLEE YRECH CHATELAIN gation d'Autriche près S. M. le la LéNATIONALE L.e Secrétaire d'Etat de lIntérieur ct de la lie. Délégué au Comité Roi d'ItaJH. TITUS Justice:, FInstitut International Permanent de Vu T'article 28 de la Constitution: Le Secrétaire d'Etat des Finances et du Commerce: M. le Dr. Bruno d'Agriculture; auliVu MONT-ROSIER Wahl,Conseiller la Convention DEJEAN que, Directeur de lInstitut gnée à Rome, le16 Avril Internationale siLe Secrétaire d'Etat dcs Travaux la Protection des Plantes Fédéral pour tection des 1929 pour la ProR. BROUARD Publics: SA à Vienne; Vu l'acte Végétaux; Le Secrétaire d'Etat de MAJESTE LE ROI DES Haitien d'adhésion du Gouvernement dc FAgriculture VInstruction ct du Travail: Publique, BELGES: en date du 7 Mai 1936: EDME MANIGAT Mr. Hector van Orshoven, Considérant qu'il J a lieu de de l'Office horticole du Directeur ner la Convention sanction- CONVENTION griculture: Ministère de PAà Rome. le Seize Avril Internationale Mil signée Pour la INTERNATIONALE Assisté par: Vingt Neuf Neuf Cent Protection des Végétaux taux; pour la Protection des Végé- Rome, le 16 Avril 1929 Chambre Mr. Charles Pynaert, Président de la ges, syndicale des Horticulteurs belDECRETE: Le Président Fédéral de la République Membre du Conseil supérieur de d'Autriche; Sa Majesté le PHortieulture. Seize Avril Internationale Mil signée Pour la INTERNATIONALE Assisté par: Vingt Neuf Neuf Cent Protection des Végétaux taux; pour la Protection des Végé- Rome, le 16 Avril 1929 Chambre Mr. Charles Pynaert, Président de la ges, syndicale des Horticulteurs belDECRETE: Le Président Fédéral de la République Membre du Conseil supérieur de d'Autriche; Sa Majesté le PHortieulture. Article ler. -Est et demeure Le Président des Roi des Belges; LE née pour sortir son plein et entier sanction- effet Le Président de la Etats-Unis du Brésil; PRESIDENT DU DES ETATS-UNIS Convention signée à Rome, le Seize Avril la Sa Majesté le Roi de République du Chili; Mr. le Dr. BRESIL: Mil Neuf Cent Vingt Neuf jesté le Roi Danemark; Sa Ma- cien Deoclecio de Campos, Antection des Végétaux. pour la Prod'Egypte; Sa Majesté le Roi à député fédéral, Attaché commercial Article 2.-Le d'Espagne; que de Le Président de la Républi- l'Ambassade du Brésil près S. M. le Roi blié au Présent Décret sera puFinlande; Le Président de la Ré- d'Italie, Délégué au Comité Secrétaire Journal Officiel i la diligence du publique Française; Le Président de de lInstitut International Permanent d'Etat des Relations République d'Haiti; la Mr. Alberto d'Agriculture. Fes. Extérieu- sime le Régent du Son Altesse Sérénis- seur à l'Ecole Betim Paes Leme, ProfesFait à la Maison Sa Majesté le Roi Royaume de Hongrie; National de Polytechnique et au Musée 1936, An 133ème Nationale, le 13 Mai la d'Italie; Son Altesse Rio de Janeiro. 2ème de la Libération de T'Indépendance et bourg; Royale Sa Grande-Duchesse de Luxem- LE PRESIDENT DE tion. et de la Restaura- Sa Majesté le Sultan du Maroc; QUE DU LA REPUBLIdent Majesté de le Roi de Norvège; Le Don Hector CHILI: Le Président de l'Assemblée la République du PrésiSoza Werth, Ingénieur (S) L. ZEPHIRIN Nationale: Majesté la Reine des Pays-Bas; Faraguay; le Prési- Sa Agronome. Le Vice-Président de l'Assemblée dent de la République Polonaise; Le SA MAJESTE LE ROI DE (S) Dumarsais ESTIME Nationale: sident de la République PréDANEMARK: Majesté le Roi de Portugaise; Sa Mr. Johan Les Secrétaires: le Roi des Roumanie; Sa se, Christian Westergaard KruCIl, Serbes, Majesté FOMBRUN, ED. PIQU, Croates et Envoyé Extraordinaire L. Conseil Fédéral Slovènes; Le et Ministre WILLIAM, A. NELSON. se; Son Altesse de la Confédération Suis- plénipotentinire près S. M.le Roi d'Italie, le Bey de Tunis; Le Pré-titut Délégué au Comité Permanent de l'InsInternational d'Agriculture. Westergaard KruCIl, Serbes, Majesté FOMBRUN, ED. PIQU, Croates et Envoyé Extraordinaire L. Conseil Fédéral Slovènes; Le et Ministre WILLIAM, A. NELSON. se; Son Altesse de la Confédération Suis- plénipotentinire près S. M.le Roi d'Italie, le Bey de Tunis; Le Pré-titut Délégué au Comité Permanent de l'InsInternational d'Agriculture. --- Page 2 --- LE MONITEUR SA Mr. MAJESTE LE RQI D'EGYPTE: Mr. le Prof. Section Edward de Protection Ballard, Directeur de la teur de l'Institut Filippo Silvestri, Direc- Mr. le Prof. nistère de T'Agriculture; des Plantes au Mi- Portici. supérieur agricole de Directeur de lInstitut Vittorio Peglion, Député, Mr. Tewfik Fahmy, Premier Mr. le Prof. Lionello Petri, de Bologne; supérieur agricole mycologue à la Section de Protection spécialiste de la Station Royale de Directeur Mr. le Dr. Mario Mariani, Plantes au Ministère de des tale de Rome. Pathologie végé- néral de l'Agriculture au Directeur géMr. Fathala Hetata, T'Agriculture. Mr. le Prof. Piero l'Economie nationale. Ministère de té Permanent de l'Institut Délégué International au Comi- du Laboratoire expérimental Voglino, de Directeur Assistés par: d'Agriculture; pathologie de Turin. Phyto- Mr. Alessandro Trotter, Professeur à SA MAJESTE LE ROI POUR LA lInstitut supérieur agricole de Portici. S. Exc. Don Cipriano Hunez D'ESPAGNE: S. Exc. Mr. le CYRENAIQUE: Prof. SON ALTESSE ROYALE no, Comte de la Vinaza, Grand y Manza- chelis, Sénateur, Giuseppe de Mi- CRANDE-DUCHESSE DE LUXEM- LA gne, Ambassadeur de S. M. le Roi d'Espa- d'Es- le Roi d'Italie, Délégué Ambassadeur au Comité de S. M. Mr. BOURG pagne près S. M. le Roi d'Italie: : manent de lInstitut PerHector van Orshoven, Directeur de Don Francisco Biibao y Sevilla, culture et Président International du Comité d'Agri- l'Office horticole du Ministère belge de Agronome. Ingénieur nent de Perma- TAgriculture. nent de T'Institut Délégué International at Comité Perma- Mr. le l'Institut; Prof. Vittorio SA MAJESTE LE ture; d'Agricul- Directeur de l'Institut Peglion, Député. MAROC SULTAN DU LE PRESIDENT de Bologne. supérieur agricole Mr. Louis-Dop, Membre QUE DE DE LA REPUBLI- Mr. le Dr. Mario Mariani, d'Agriculture de France, de l'Académie Mr. Rolf FINLANDE: Général de Directeur mité Permanent de Délégué au CoThesleff, Docteur es-lettres, T'Economie TAgriculture au Ministère de nal l'Institut InternatioEnvoyé extraordinaire et Ministre pléni- Assistés par: nationale. mité d'Agriculture, Permanent Vice-Président du Copotentiaire près S. M. le Roi d'Italie. Mr. de l'Institut. Mr. Johan Ivar Liro, Professeur à l'U- TInstitut Alessandre Trotter, Professeur àj SA MAJESTE LE niversité de Helsinki. Pour supérieur agricole de Portici; NORVEGE ROI DE LE PRESIDENT DE LA REPUBLI- S. Exc. T'Erythrée: Mr. le Professeur dinaire Mr. d'Agriculture, Permanent Vice-Président du Copotentiaire près S. M. le Roi d'Italie. Mr. de l'Institut. Mr. Johan Ivar Liro, Professeur à l'U- TInstitut Alessandre Trotter, Professeur àj SA MAJESTE LE niversité de Helsinki. Pour supérieur agricole de Portici; NORVEGE ROI DE LE PRESIDENT DE LA REPUBLI- S. Exc. T'Erythrée: Mr. le Professeur dinaire Mr. Johannes et Ministre Irgens, Envoyé extraorMr. Maurice QUE FRANÇAISE: le Michelis, Roi Sénateur, Ambassadeur Giuseppe de S. De M. M. le Roi de Norvège Plénipotentiaire S. de S. Lesage, Directeur de l'Ad'italie, Délégué au d'Italie. près M. le Roi grieulture ati Ministère de nent de TInstitut Comité PermaMr. Jules Michel Saulnier, T'Agriculture. Chef du culture et Président International du d'Agri- LE PRESIDENT DE LA Service de la Défense des nent de l'Institut. Comité PermaQUE DU REPUBLI lInspection phytopathologique végétaux et de Mr. le Prof. Vittorio Mr. Alessandro PARAGUAY Bocca, Consul du PaLE PRESIDENT DE Directeur de T'Institut Peglion, Député, raguay à Rome, Délégué au Comité LA REPUBLI de Bolognc. supérieur agricole manent de PInstitut PerMr. QUE D'HAITI: Mr. le Dr. Mario griculture. International d'Anéral Augusto de la Saccomanni, Consul Gé- général de Mariani, Directeur SA MAJESTE LA République d'Haiti, T'Agriculture au Ministère REINE DES au Comité Permanent de l'Institut Délégué Inter- FEconomie Assistés nationale. de PAYS-BAS: national d'Agriculture. par: Pour les Pays-Bas: SON Mr. le Dr. Alfonso Mr. le Dr. J.J. L. van ALTESSE SERENISSTME LE T'Institut Agricole colonial Chiaromonte italien de Agricole, Délégué ati Rijn, Conseiller REGENT DU ROYAUME DE rence. de Flo- de lInstitut International Comité Permanent HONGRIE: M. N. van d'Agriculture. S. Exc. Mr. Rodolphe de POUR LA SOMALTE Service Poeteren, Ingénieur, Chef du tuano, Envoyé Marfly-Man- Son Exc. Mr. le Prof. ITALIENNE: gen; phytopathologique de tre plénipotentiaire, Extraordinaire et Minis- chelis. Sénateur. Giuseppe de Mi- Mr. E. Wageninpermanent de T'Institut Délégué att Comité lle Roi d'ltalic, Délégué Ambassadeur de S. M. seil H. Krelage, Président du Congriculture. International d'A- manent de TInstitut aut Comité Per- lem; néerlandais d'Horticulture de HarMr. le Prof. Joseph Di- Igriculture et Président International du Comité d'A- Mr. le Dr. L. recteur général de Jablonowski, manent de TInstitut. Per- Bureau central Niemoller, Secrétaire du yale Hongroise. "Expérimentation Ro- Mr. le Prof. Vittorio Peglion, fruits et légumes des de ventes la publiques des SA Directeur de l'Institut Député, M. H. Haye: Pour MAJESTE LE ROI D'ITALIE: de Bologne, supérieur agricole Trienekens, Membre du Comité T'italie: Mr. de Jablonowski, manent de TInstitut. Per- Bureau central Niemoller, Secrétaire du yale Hongroise. "Expérimentation Ro- Mr. le Prof. Vittorio Peglion, fruits et légumes des de ventes la publiques des SA Directeur de l'Institut Député, M. H. Haye: Pour MAJESTE LE ROI D'ITALIE: de Bologne, supérieur agricole Trienekens, Membre du Comité T'italie: Mr. le Dr. Mario directeur de la ligue catholique S. Exc. M. le Prof. Giuseppe De Miche- général de Mariani, Directeur daise Pour des agriculteurs et des horticulteurs. néerlanlis, Sénateur, Ambassadeur de S. M. TEeonomie l'Agriculture aut Ministère de les Indes Néerlandaises: Roi d'Italic, Délégué le nationale, Mr. le Dr. atl Comité Assistés C.J.J. van Hall, nent de T'Institut Perma- Mr. par: recteur de lTnstitut Ancien Diture cl International d'Agriculle Dr. Alfonso phytopathologique de Président du Comité TInstitut Chiaromonte, dc Buitenzerg. de Finstitut. Permanent renec, agricole colonial italien de Flo- LE PRESIDENT DE LA Mr. le Prof. Vittorio Peglion, QUE POLONAISE REPUBLI Directeur de l'Institut supérieur Député, POUR LA S. Exc. Mr. le de Bologne; agricole S. Exc. M. le Prof. TRIPOLITAINE: ziecki, Envoyé Comte Stefan PrzezdMr. lc Dr. Mario Mariani, Directeur lis, Sénateur, Ambassadeur Giuseppe de De Miche- plénipotentiaire extraordinaire de et Ministre néral de g6- Roi S.: M, le Roi Pologne près S. M, le conomie I'Agriculture nationale; aut Ministère de PE- nent d'ltilic, de l'Institut Délégué au Comité Perma- Assisté d'Italie, Mr, Assistés par: ture et Président International du Comité d'Agrienl- seiller conmercial par Boleslas à la Mikulski, ConIde PInstitut, Permanent gne, Délégué ati Comité Légation de PolofInstitut International Permanent de d'Agriculture; --- Page 3 --- LE MONITEUR réunis Ite Convention; : toutes les autres mesures Profes-I Lesquels, à ce dâment autorisés, Internatio- visées à l'art. 2 seront prises par chaqueMr. le Dr. Richard Bledowski, de Var- â Rome, au siège de lInstitut de ce Pays dans un délai aussi court que possià T'Université libre polonaise d'Agriculture, sont convenus au tard, deux ans après la raseur nal ble et, plus Consovie. Député à la Diète. Conseiller au Mi- qui suit: contractants s'en- tification ou l'adhésion à la présente Mr. Witold Hoyer, Art. ler.-Les Pays vention. nistère de T'Agriculture. gagent à prendre les mesures législatives en vue d'as- Art. 4-Les Pays contractants s'enga- nécesDE LA REPUBLI- et administratives commune nécessaires et efficace con- gent à prendre toutes les ou mesures les LE PRESIDENT surer une action des ma- sairesrsoit pour prévenir combattre QUE PORTUGAISE: Trindade tre Tintroduction et T'extension maladies et ennemis des végétaux, soit S. . nistère de T'Agriculture. gagent à prendre les mesures législatives en vue d'as- Art. 4-Les Pays contractants s'enga- nécesDE LA REPUBLI- et administratives commune nécessaires et efficace con- gent à prendre toutes les ou mesures les LE PRESIDENT surer une action des ma- sairesrsoit pour prévenir combattre QUE PORTUGAISE: Trindade tre Tintroduction et T'extension maladies et ennemis des végétaux, soit S. Exc. Mr. le Dr. Henrique et Minis- ladies et des ennemis des végétaux. vi- pour surveiller limportation des végétaux en Coelho. Envoyé extraordinaire S. M. le Roi d'l- Ces mesures devront spécialement et parties de végétaux, notamment protre plénipotentiaire près ser: cultures, pépi- venance des Pays ne possédant pas encore talie. 1°.- -La surveillance des autres éta- une organisation officielle de protection LE ROJ DE nières, jardins, serres et tous sont desti- des végétaux. SA MAJESTE ROUMANIE: blissements dont les produits Lorsque les Pays contractants exigent Démètre Ghika, En- nés ati commerce des végétaux et parties des végétaux ou parties de végétaux S. Exc. le Prince Ministre plénipo- de végétaux. arrête- que à l'importation soient accomvoyé extraordinaire et de Roumanie près Chacun des Pays contractants présentés d'un certificat sanitaire délivré par tentiaire de S. M. le Roi la liste des diverses pagnés et dâment aule Roi d'Italie; ra périodiquement et produits soumis un agent officiel compétent les Pays S.M. cultures. plantations torisé par le Pays exportateur, aux Assisté par: Traian Savulescu. Proies- à cette surveillance. de des contractants doivent se conformer Mr. le Dr. d'Agriculture de 2-La constatation T'apparition des stipulations de la présente Convention. seur àT'Ecole supérieure maladies et des ennemis végétaux, attein- Art. des végétaux et Bucarest. ainsi que Tindication des localités S.-L'importation de végétaux doivent être acLE ROT DESSERBES, parties qui ou SA MAJESTE CROATES ET SLOVENES: tes. de prévention et de compagnés d'un certificat sanitaire, sanitaire, ne S. Exc. Mr. Milan M. Rakitch, Envoyé 3'-Jes contre moyens les maladies et les ennemis soumis à une lieu inspection les bureaux de Extraordinaire et Ministre plénipoten- Croates desvégétaux. iutte pourra avoir dont la liste que aura par, été établie par tiaire de S. M. le Roi des Serbes. d'ltalie. 41. la réglementation des transports douane en tenant compte de Slovènes près S. M. le Roi leurs formes et celle de T'em- le Pays importateur, le commeret souIs toutes et parties de végé- la nécessité de ne pas entraver Assisté par: Velimir Stoykovitch, Chei ballage des végétaux à cet ce international. Cette liste sera publiée Mr. le Dr. agraire au Minis- taux. avec interdiction d'employer matière dont le Pays importateur au Journal offidu Bureau de Politique effet tout moyen ou toute danger pour la par ciel oùt sont insérés les documents légistère de TAgrieulture: Professeur ad- T'usage présente un réel ennemis des latifs et règlementaires en vigueur sur Mr. Vladimir Chkoritch. des maladies ou et aux Pays joint à JUniversité de Zagreb: de l'Eta- propagation végétaux. aire au Minis- taux. avec interdiction d'employer matière dont le Pays importateur au Journal offidu Bureau de Politique effet tout moyen ou toute danger pour la par ciel oùt sont insérés les documents légistère de TAgrieulture: Professeur ad- T'usage présente un réel ennemis des latifs et règlementaires en vigueur sur Mr. Vladimir Chkoritch. des maladies ou et aux Pays joint à JUniversité de Zagreb: de l'Eta- propagation végétaux. son territoire, en communiquée auront fait la demanMr. Jovan Popovitch. Chei auprès du 5' Jes sanctions â prendre en cas exportateurs de. qui blissement phytopatholoziquc naturelle de Sarajevo. d'iniraction aux mesures dans édictées. chacun des Art. 6-Chaque Pays conserve son Museum d'histoire Art. 2.-11 sera créé Convention droit d'inspecter, de mettre en quarantaiCONSEIL FEDERAL DE LA Pays adhérents à la présente les végétaux ou parties de végétaux,. : LE CONTEDERATION SUISSE une organisation officielle de protection l'exécu- ne ou d'en interdire l'importation à titre temWagnière, Envo- des végétaux destinée à assurer alors même que S. Exc. M. Georges Ministre -plénipo- tion des mesures visées à l'art. ler. poraire et exceptionnel, sont d'un certifiyé Extraordinaire et Suisse près Cette organisation officielle comprendra les envois Le accompagnés Pays qui prend une metentiaire de la Confédération Comité cat sanitaire. doit en S. M. le Roi d'Italie. Délégué International au jau 1-Un minimum: établissement d'études et de sure d'interdiction le motif. d'importation Permanent de lInstitut recherches scientifco-echaiqucs de mi- faire connaitre doit s'effectuer dans le d'Agriculture;, Remplaçant du Di- crobiologie, de pathologie et de zoologiel L'inspection court délai possible, et, pour les proMr. Albert Konig, de T'Agriculture au à T'agriculture. plus sans délai, c'est-à-dire recteur de la Division de Economie pu- appliquées 2°. Un Service officiel de protection duits l'arrivée périssables, de la marchandise dans les Département "fédéral des végétaux ayant notamment pour mis- dès locaux habituellement affectés à l'inspecblique; Mr. le Dr. H. Faes. Directeur de de la Lau- Sta- sion: des cultures et éta- tion. sont reconnus infection fédérale des essais viticoles a) la surveillance visés à l'art. ler., en vue de Lorsque des envois le importateur en lblissements des tés ou infestés, Pays sanne. constater T'apparition et l'extension vise immédiatement, par la voie la plus raSON ALTESSE LE BEY DE maladies et des ennemis des connaissances végétaux; pide, le Gouvernement du Pays exportaTUNIS: b), la vulgarisation des des vé- teur, lequél prend les sanctions prévnes Mr. Paul Lescure, Directeur Général relatives aux maladies et ennemis à par ses propres règlements. és ou infestés, Pays sanne. constater T'apparition et l'extension vise immédiatement, par la voie la plus raSON ALTESSE LE BEY DE maladies et des ennemis des connaissances végétaux; pide, le Gouvernement du Pays exportaTUNIS: b), la vulgarisation des des vé- teur, lequél prend les sanctions prévnes Mr. Paul Lescure, Directeur Général relatives aux maladies et ennemis à par ses propres règlements. L.es envois redu Contmerce et de la gétaux ainsi qu'aux mesures destinées infectés ou infestés pourront être de PAgriculture, les prévenir et à les combattre; connus à la désinfection ou à d'autres Colonisation; Sous-Chef du Sér- c) des envois des végétaux soumis conformément à la législaMr. H. H.J.averdet, l'inspection traitements, matière dans le vice de VAgriculture. et parties des végétaux; des certificats concer- tion en vigueur en refoulés cette o11 détruits, le DE LA REPUBLI- d) la délivrance sanitaire et l'origine des envois Pays importateur, de droit. sans que ce LE PRESIDENT nant l'état de tout aux frais de qui resQUE DE L'URUGUAY: Consul de de végétaux ct parties végétaux. à l'art. Pays puisse en aucun cas être déclaré Don Enrique Jose Rovira, Comité Art. 3.-Les mesures visées 2, des dommages qui pourraient lUruguay à Rome, Délégué au 1, doivent être réalisées aut moment de ponsable être la conséquence des mesures prises. Permanent de PInstitut Internationallno.1 la ratification Ot1 de l'adhésion à la présend'Agriculture; --- Page 4 --- LE MONITEUR cès-verbal Si la destruction a été effectuée, un pro- Cette liste délaiau sera dressé et transmis sans modification sera tenue à jour et toute En tout Art. (iouvernement du Pays intéressé, comme il ultérieure devra être publiée cas, le régime accordé, (11 con7.-Les Pays qui, par des mesures est dit ci-dessus et formité des dispositions du sanitaires d'ordre général, interdisent quée sans retard à l'Institut International communi- cle, à un Pays non adhérent présent ne artil'importation de certains végétaux d'Agriculture. être plus favorable celui pourra ties de végétaux, doivent ou par- Art en vertu de la que applicable cision motivée publier leur dé- service 12.-Lexistence officiel ou la création d'un Art. présente Convention. insérés les documents au Journal officiel oùt sont sera notifiée de protection des végétaux ront 18.-Les Pays contractants pourglementaires législatifs et rè- à par chaque Pays stipuler que les de la en lInstitut contractant sente dispositions prétoire vigueur sur leur terriInternational Convention se et en donner Art. 13.-Les d'Agriculture. les de tout autre substitueront à celcun retard. à T'Institut connaissance, International sans aut- tantes s'engagent Hautes à Partics contrac- tuellement en Accord international la acgriculture. d'A- lInstitut International adresser sans retard à autant que ces vigueur sur matière, pour dispositions sont Art. 8.-Les Pays contractants communications visées par d'Agriculture l'art. 9 de les patibles avec les comnent l'engagement de pren- Convention du 7 la vis d'autres Etats. celcun retard. à T'Institut connaissance, International sans aut- tantes s'engagent Hautes à Partics contrac- tuellement en Accord international la acgriculture. d'A- lInstitut International adresser sans retard à autant que ces vigueur sur matière, pour dispositions sont Art. 8.-Les Pays contractants communications visées par d'Agriculture l'art. 9 de les patibles avec les comnent l'engagement de pren- Convention du 7 la vis d'autres Etats. engagements pris vis-àraisons de ne prescrire, pour tres Juin 1905 et toutes att- Art. protection phyto-sanitaire, des Communications se référant à la 19.-La présente mesures d'interdiction sente Convention. pré- ratifiée aussitôt Convention ser. de transit d'Importation ou Art. cations que possible et les ratifiparties de applicables aux végétaux O1t cation à 14.-Toute la proposition de modifiSeront déposées auprès du GouPays déterminé, végétaux en provenance d'un présente Convention sera com- vernement italien. que si la présence d'une muniquéc â T'Ihstitut Avis de chaque maladie ou d'un ennemi des griculture. International d'A- par le ratification sera donné été effectivement constatée végétaux a Art. Gouvernement italien aux sur le territoi15.-Les Etats sont Pays contractants autres re de ce Pays et s'il existe vités à adhérents inainsi qu'à lInstitut Inréelle de une nécessité ladlics faciliter la défense contre les ma- ternational d'Agriculture. protéger les cultures du Pays et ennemis des se Art. 20.-Les qui a établi l'interdiction d'entrée. tant un mutuel appui et plantes, en pré- la présente Pays qui n'ont pas signé .Art 9.-Les certificats ce propos les en échangeant à adhérer sur Convention leur seront adniis à y établis conformément sanitaires sont de lutte dont renseignements ils el moyens demande. à la présente au modèle annexé Art. 16.-En disposent. L'adhésion sera notifiée par la voie diL.a Convention. cas de contestation sur plomatique au Gouvernenient délivrance des certificats sera effec- Tinterprétation des clauses cie la par celui-ci aux italien et tuée dans des conditions Convention, ou de difficultés présente qu'à l'Institut Pays contractants ainsi vérification éventuelle, permettant leur tique pour son d'ordre pra- re. International d'AgricultuChaque Pays contractant lorsqu'iun Pays voudra application. contester ou les encore Art. les mesures à prendre pour examinera tifs des mesures portant 1i10- en tout 21.-Tout Pays contractant peut, assurant sa que. tout en trée des interdiction d'entemps, notifier au strict sauvegarde. soit réduit au provenant végétaux de ou parties de végétaux italien que la présente Gouvernement nécessaire le nombre des cas dans son territoire, l'ue des plicable â tout ou Convention est aplesquels le certificat sanitaire ties intéressées pourra, Parpartie de ses Colonies, à Timportation des sera exigé tre Partic demander â d'accord avec T'au- Protectorats, Territoires sous mandat, vent pas être utilisés produits qui ne doi- tional TInstitut Interna- Territoires soumis à sa ou en vue de la d'Agriculture de son autorité, ou souveraineté à tion. , l'ue des plicable â tout ou Convention est aplesquels le certificat sanitaire ties intéressées pourra, Parpartie de ses Colonies, à Timportation des sera exigé tre Partic demander â d'accord avec T'au- Protectorats, Territoires sous mandat, vent pas être utilisés produits qui ne doi- tional TInstitut Interna- Territoires soumis à sa ou en vue de la d'Agriculture de son autorité, ou souveraineté à tion. tels que les céréales. planta- essai de conciliation. procéder à un tous Territoires sous sa et Heurs coupées. fruits, légumes A cet effet, un Comité à suzeraineté. tous les La Convention s'appliquera Art. 10.-Par lequel les Etats technique dans Territoires désignés dans la notions ci-dessus: dérogation aux stipula- international intéressés el IInstitut la tification. A défaut de cette notification, d'Agriculture Convention ne a) l'importation des chacun un expert, le désigneront Territoires. s'appliquera pas à ces ties de végétaux. ainsi végétaux ou par- en tenant compte examinera de tous différend, de maladies et que d'échantillons éléments documents et Art. 22.-La ratification ou de d'ennemis des végétaux et probatoires titiles. Ce Comité scra accompagnée d'une l'adhésion plantes attaquées cst permis en vue de déposera son rapport, que TInstitut In- melle que le Pays en déclaration fcirecherches scientifiques, aprés ternational d'Agriculture notifiera moins cauise possède au tion des Pays intéressés, et autorisa- cun des Pays toute i chal'établissement visé à l'art. 2, que le sous réserve tion ultéricure intéressés. des liberté d'ac- No. 1. toutes conditionnennent de l'envoi offre] réservée. Gouvernements étant Art. 23.-La garanties contre la dispersion des trera en présente Convention e1lmaladies et des ennemis des Les Gouvernements intéressés vigueur: pour les trois premiers b) les Pays limitrophes végétaux; gent à supporter en commun les s'euga- Pays souverains quil'auront ratifice, cians tendre pour faciliter leurs pourront s'en- la nission confiée aux frais de un délai de six mois à partir de la gélaux ou parties des échanges de vé- Art. 17.-Les Pays experts. la troisième ratification: pour les date de Art. 11.-Jes divers végétaux. Pays servent, chacun en CC contractants qui le SC ré- à Pays, dans un délai de six mois, au autres fur et sont invités à contractants faculté concerne, la mesure du dépôt de publier aul d'appliquer à leur ratilication où sont insérés les documents Journal officiel végétaux et parties de l'importation des de leur adhésion, ou et rélementaires en législatifs res et en provenance d'un végétauix originai- Art, 24-Le ritoire. et à vigueur sur leur ter- rent à la Pays non adhé- dra dénoncer la Pays contractant qui vouternational commimiquer à lInstitut In- partic du présente Convention, tout 011 pour la totalité présente de Convention, scit la ratification d'Agrieulture. de la at1 moment de dans la mesure régime oût prévu par celle-ci, mais sculement pour tout ou ses Territoires, soit la liste des maladies présente Convention, que chacun d'eux ugera lonies, partie de Ses Coet ennemis des vég6- Torganisation de protection des Protectorats. Pays contractant qui vouternational commimiquer à lInstitut In- partic du présente Convention, tout 011 pour la totalité présente de Convention, scit la ratification d'Agrieulture. de la at1 moment de dans la mesure régime oût prévu par celle-ci, mais sculement pour tout ou ses Territoires, soit la liste des maladies présente Convention, que chacun d'eux ugera lonies, partie de Ses Coet ennemis des vég6- Torganisation de protection des Protectorats. Possessions ou Tertaux, contre lesquels ils désirent plus taux dans CC Pays présente végé- ritoires visés à l'art. 21 devra le notifier cialement SC protéger et qui devront spé- fi- les garanties exigées ct sous réserve réellenent au Gouvernement italien, qui en avisera gurer respectivement sur les certificats par voie de réciprocité, le Pays que, inmédiatement les autres Etats ahé. sanitaires. Jes Pays qui adhéreront ul- accorde ce même régine à considéré rents et l'iustitut International d'Agritéricurement fourniront cette liste des végétaux et parties de Timportation culture, en leur faisant connaître la date moment de leur adhésion. au ginaires et en provenance du végétaux ori- à laquelle il a reçu cette dénonciation. autre Pays. territoire de La dénonciation 11C qu'à l'égard du Pays qui produira l'aura notifiée ses effets O11 --- Page 5 --- LE MONITEUR des Colonies. Protectorats, Possessions ou Territoires visés dans l'acte de dénonciation, et cela seulement un an Citoyen Pélissier Bernard. la après que la SÉNAT notification en sera du Syndicat des pétition vernement italien. parvenue ati Goucelle du citoyen Luc Chauffeurs ainsi que En foi de quoi les Session Ordinaire acheminées à la Commission Dorsinville de seront pectifs ont signé la Plénipotentiaires présente Convention. resSéance du Mardi 30 Mai 1933. rieur.-Les projets de loi votés par l'Inté- la Fait à Rome, le seize Avril mil Présidence de Monsieur le Chambre des Députés seront soumis à cent neuf nis St.-Aude, assisté Sénateur De- l'exameri des vingt-neuf, en un seul exemplaire, Hector de ses Collègues Commissions appelécs à en qui sera déposé dans les Archives du Mi- et 2ème Paultre et Charles Dr. ler connaitre. nistère des Affaires Etrangères d'Italie. Secrétaires. Fombrun, (Poursuivant): Nous passons mainteUne copie, certifiée nant au troisième point de voie conforme, sera remise Lappel nominal ayant été fait. et jour: Rapports l'Ordre du par diplomatique à chaque Pays si- majorité constatée, la séance est la t-il des des Comamistions-Ya gnataire de la présente Convention. ouverte. déclarée rapports prêts? POUR L'AUTRICHE: l'Ordre Conformément du au premier point de à suivre baux. jour. Sanction des procès-ver- 354ème (Suivent les Signatures) Monsieur Justin Laurent, SecrétaiBrûlement ANNEXE re-rédacteur, verbal de la Séance donne du lecture 18 du procès- Procès-verbal du brûlement de Gd. la rédaction est Avril 1933, dont Billets détériorés de la 50.000 Indication du Pays) Lc acoptée. 'Ordre Conformément du au premier point de à suivre baux. jour. Sanction des procès-ver- 354ème (Suivent les Signatures) Monsieur Justin Laurent, SecrétaiBrûlement ANNEXE re-rédacteur, verbal de la Séance donne du lecture 18 du procès- Procès-verbal du brûlement de Gd. la rédaction est Avril 1933, dont Billets détériorés de la 50.000 Indication du Pays) Lc acoptée. de la Banque Nationale deuxième point étant relatif République d'Haiti, SERVICE OFFICIEL pouillement de la correspondance, les aui Se- dé- Le 14 Mai, l'an mil neuf cent trente DE PROTECTION DES crétaires du Bureau lisent successivement en présence des soussignés: six, VEGETAUX les pièces suivantes: lie Landrin, représentant le Monsieur ENo. d'ordre.. 1 --Message de la Chambre Finances; Monsieur Michel Ministre des Ités informant le Sénat des Dépu- présentant le Beauvoir, reCertificat Sanitaire et d'Origine get du avoir voté lc Bud- sieur Léon H. Repésentant Fiscal; MonDépartement des Relations Coicou, Le soussigné.. rieures en J apportant quelques Exté- Commissaire du Gouvernement- représentant la le tions; modifica- Banque; Monsieur près Philippe C. Kieffer, nard, 2-Lettre de Monsieur Pélissier Ber- Sous-Directeur procédé de la dite Banque, il a été ancien Député du Peuple, dans le four de la .certific, une rente viagère; sollicitant nale de la Banque Natiorésultats: conformément aux 3". -Lettre rues Férou République et du d'Haiti, angle des de la surveillance Chs. Zamor par laquelle Mme. I've. brilement de: Magasin de T'Etat, au de l'inspection des des cultures d'origine, 4:. -Lettre demande de une pension: Cinquante Mille l'expédition, produits compris dans ville, contenant Monsieur Luc Dorsin- en billets détériorés Gourdes de la (G. 50.000) que les végétaux ou parties de sujet des modifications quelques à suggestions aut nale de la République Banque Natiocontenus dans l'envoi décrit végétaux Constitution de 1932; apporter à la tirés par la Direction d'Haiti, des qui ont été sont jugés indemnes de maladies ci-clessous 5*.- -Message dite Banque, et se caveaux de la mis et enne- des par lequel la Chambre suit: décomposent comme dangereux et, notamment, de ceux Députés porte à la énumérés ci-après... Sénat trois projets de loi connaissance du Billets de Gd. 1.00 Série B cours de sa séance du 24 qu'elle de a votés au 1,000 ce mois. C 1,000 blique 6"-Message du Président de la RépuD 1,000 DESCRIPTION DE LENVOI quel le accusant Sénat lui réception de celui par le-! E F 1,000 Nombre, poids et nature des colis.. promulguée, la loi transmettait. pour être 1,000 traordinaire de qui ouvre un crédit exG 1,000 778.000 Gdes au H 1,000 Marque des colis. és au 1,000 ce mois. C 1,000 blique 6"-Message du Président de la RépuD 1,000 DESCRIPTION DE LENVOI quel le accusant Sénat lui réception de celui par le-! E F 1,000 Nombre, poids et nature des colis.. promulguée, la loi transmettait. pour être 1,000 traordinaire de qui ouvre un crédit exG 1,000 778.000 Gdes au H 1,000 Marque des colis. ment des Travaux publics; DéparteJ 2,000 70, -Message par lequel la Chambre des K 2,000 Description des végétaux ou parties de vé- une Députés rappelle i l'attention du L 1,000 gétaux et indication du lieu de cultu- proposition de Loi qui lui a été Sénat M 4,000 re (1). diée, laquelle accorde un Substitut expé- du N 4,000 des Commissaire du Gouyernement à chacun P 5,000 Nom, prénom quin Parquets et de des Tribunaux Civils d'A0 4,000 ct adresse de T'expéditeur 8°, Fort-Liberté: R 1,000 Nom, des Message par lequel la prénom et adresse du destinataire.. Députés transmet le Budget Chambre du partement des Finances qu'elle De- Billets de Gd. 2.00 Série A 30,000 Lieu ct date de délivrance du certificat.. sans modification; a voté B 1,000 1,000 chauffeurs 9".-Lettre par laquelle le Syndicat des C 1,000 Sceau: la circulation demande des de modifier la loi sur D 1,000 Signature: Mr. le Président: véhicules. I.es E F 1,000 tion accusés de 1.000 Pour copie conforme: nous seront classés.- Les récepH 1,000 Le Chef de Division a envoyés la Chambre Budgets des que - 2,000 des Relations att Département seront transmis i la Commission Députés du K 7,000 Extérieures: Ket.- La pétition de Mme, Bud1. 4,000 Fred. Destouches Zamor sera adressée i la Commission Vve, Chs. Finances- 1I en est de même de celle des du 20,000 Cinquante Mille Gourdes --- Page 6 --- LE MONITEUR DOMANIAL AVIS Inale de la République d'Haiti, qui ont été un terrain contrôle des paquets reçus en la Direction des caveaux de la II est dénoncé à la vacance 8ème. ce après du Gouverne- tirés par comme de l'habitation <Journus présence du Commissaire de la Ré- dite Banque, et se décomposent dépendant de la Commune de Saintment près la Banque Nationale suit: section rurale lequel terrain, de la conpublique d'Haiti. jusqu'à Billets de Gd. 1.00 Série M 7,000 Louis-du-Sud; de 8 carreaux de terre environ, Les opérations de brûlement heures N 7,000 tenance par Josil Anguille, incinération ont duré de 10 P 8,000 est borné: Au Nord à TOuentière "Sud Petit-Frère, à i'Est et du matin à midi. Q 5,000 au par Bolosse et Mérilus En foi de quoi il a été dressé le présent R 1,000 est par Angéline procès-verbai que les membres ci-dessus Remé. ations de brûlement heures N 7,000 tenance par Josil Anguille, incinération ont duré de 10 P 8,000 est borné: Au Nord à TOuentière "Sud Petit-Frère, à i'Est et du matin à midi. Q 5,000 au par Bolosse et Mérilus En foi de quoi il a été dressé le présent R 1,000 est par Angéline procès-verbai que les membres ci-dessus Remé. ciaprès lecture. 28,000 de la date mentionnée nommés ont signé A partir celle de la première Fait à Port-au-Prince en quadruple desde Gd. 2.00 Série K 11,000 dessous qui est accordé un délai exemplaire, les jour, mois et an que Billets L 7,000 publication, il est ceux qui prétende trois mois à tous sus. Beauvoir draient y avoir des droits si aucuns sont, (S); Elie Landrin, Michel 18,000 leur réclamation ou au L. H. Coicou, Philippe Kieffer pour présenter de Saint-LouisBillets de Gd. 5.00 Série B 3,000 Bureau des Contributions Bureau des Contributions 1,000 du-Sud, ou au GénéBrâlement des Cayes, ou à TAdministration des Fi355ème 4,000 rale des Contributions, Palais Procès-verbal du brûlement de G. 50.000 nances, Port-au-Prince. Nationale Mille Gourdes le 6 Mars 1936. Billets détériorés de la Banque Cinquante enl Port-au-Prince, de la République d'Haiti Ice après le contrôle des paquets reçus Charles de DELVA présence du Commissaire du GouverneDirecteur Général Le 2 Mai, I'an mil neuf cent trente six, près la Banque Nationale de la Républien présence des soussignés: Monsieur des E- que d'Haiti. lie Landrin, représentant le Ministre de brâlement jusqu'à Monsieur Michel Beauvoir, re- Les opérations ont duré de 10 heures LE MONITEUR Finances; Fiscal; Mon- entière incinération Directeur: Candelon Rigaud présentant le Représentant le du matin à midi. sieur Léon H. Coicou, représentant près la En foi de quoi il a été dressé le présent Téléphone 20 centimes Commissaire du Gouvernement Kieffer, que les membres ci-dessus Le numéro: Banque; Monsieur Philippe C. proces-verbai ont signé après lecture. ABONNEMENTS: Gourdes Sous-Directeur de la dite Banque, il a été nommés 8.00 dans le four de la Banque Natio- Fait à Port-au-Prince en quadruple desProvince 20.00 procédé d'Haiti, angle des les jour, mois et an que par an: Etranger.. 12.00 nale de la République de l'Etat, att exemplaire, Port-au-Prince 15.00 Rues Férou et du Magasin sus. Province 12.00 brilement de: (S): Elie Landrin, Michel Beauvoir 6 mois: Port-au-Prince Etranger. 7.00 Cinquante Mille Gourdes (G. 50.000) Léon H. Coicou, Philippe C. Kieffer billets détériorés de la Banque Natio-1 en NOMS Dates de DES SOUM. publique de l'Etat, att exemplaire, Port-au-Prince 15.00 Rues Férou et du Magasin sus. Province 12.00 brilement de: (S): Elie Landrin, Michel Beauvoir 6 mois: Port-au-Prince Etranger. 7.00 Cinquante Mille Gourdes (G. 50.000) Léon H. Coicou, Philippe C. Kieffer billets détériorés de la Banque Natio-1 en NOMS Dates de DES SOUM. Premitre Situation des biens C CONTENANCE des demandes prtseatation pablicatwoe DEMANDES FAMILLE min de Trou-à-1'Eau, et à DE BIEN RURAL DE l'Est par Pierre Nord, DE SOUMISSION CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 JANVIER 1934 Faustin Bonhomme, l'Etat. aux (La publication dure trois NOMS mois.) DES SOUM. Premitre droits Cn terrain de l'Etat, d'une étendue et de Mme Eléonore Jo36 CONTENANCE Dates de prisstation pablication Com. des Cayes- hectares borné: Au Nord seph 9 Mars Situation des biene des demandes Jacmel, Hab. La- 5 le terrain occupé par les ler Juillet 1935. Com. de Port-de- Un terrain de la contenance ares Mr. Abraham Titus 9 Mars 36 tigue. par Htrs. Casséus Casimir préPaix, Hab. Aubert. d'un hectare centiares onze bor- 14 Mai 1934. tendus propriétaires, au Sud trente-et-un né: Au Nord par la ferpar le terrain Marc occupé Lapin, YE- par me-école d'Aubert, au Sud les Htrs. l'Est par les terrains par).M. Gautier aux droits tat, à Hérémise Sande l'Etat, à YEst par le teroccupés chaud par propriérain occupé pr les Htrs. taires et prétendus Mariette Léon, Ida Alcicar Jn-Pierre, ét à à 'l'Ouest par la T'Ouest par le grand chemin soumissionnaire l'Etat, et aux droits Go- public. Un terrain dont la superfi Mr. Alcide Déluy 9 Mars 36 de l'Etat. Alcius Lafond Mars ae Com. de La Baie cie est de 4h 17a 87 ca, bor- 9 Juin 1934. Com. de Jacmel, Un terrain de la contenance Mr. 17 Juillet 1935. nâve, Hab. né: Au Nord par Israël Hab. Saurin. de 4h 31a 84ca, borné: Au Tortue, Sect. ru- Jean, l'Etat, Desrouleaux, Nord par le terrain occupé rale Ple-Source. l'Etat, et le grand chemin par Mr Rocher Fleurimond au conduisant à Baie Tortue prétendu propriétaire, en partie, au Sud par I'Etat Sud par la falaise le Salpêtre, occuinoccupé, à l'Est par le i l'Est par Ger Despinose, terrain pré-, grand chemin qui conduit pe par et a à Baie Tortue, et à T'Ouest tendu YOuest propriétaire, par le terrain occupar le soumissionnaire. 'Etat, et le grand chemin par Mr Rocher Fleurimond au conduisant à Baie Tortue prétendu propriétaire, en partie, au Sud par I'Etat Sud par la falaise le Salpêtre, occuinoccupé, à l'Est par le i l'Est par Ger Despinose, terrain pré-, grand chemin qui conduit pe par et a à Baie Tortue, et à T'Ouest tendu YOuest propriétaire, par le terrain occupar le soumissionnaire. les Htrs. Elonidor Com. de La Go- Un terrain, hectares, de la contenan- borné: Mr. Imbert Auguspé St.-Louis par prétendus proprienâve, Hab. Dodor- ce de Nord 5 et à lOuest par tin 0s4.0s4 9 Mars 36 taires. val, Sect. rurale YEtat, Au au Sud par le che- 9 Juin 1934. Palma. --- Page 7 --- LE MONITEUR NOMS DBS SOUM Premitrs NOMS DES SOUM Pemtlre Siteorlen de Moss CON" NANCE Dutes de prisentatio o0 eblie Situation des bieas CON NTENANCE Dates de priseatation pobicac des demaades des demandos Commune de Ca- Un ierrain de la contenance Mr. Baptiste Oscar 9 Mars 36 Com. de Jacmel, Un terrain. de la contenance vaillon, Hab. Bé- de 5 hectares borné: Au 22 Août 1935. Htion. Fétis, sec- de 5 ha. borné: Au Nord Mr. Exima Justin rard. Nord par Duvergile Duvertion rurale Coq- par les terrains occupés par Saint-Louis 15 Juin 36 ger, au Sud par le soumisqui-Chante. les sicurs Valex Lorian, Fs- 2 Août 1935. sionnaire aux droits de l'Etipha Lapointe et lcs Htrs. tat, à l'Est par Barjon InoJeudy, tous prétendus propriet étaires, au Sud ct à r'Ouest sé, Théagène Ferjuste ai par le terrain occupé par les Suprème Ferjuste, et à Htrs. Saintinette St-Louis, l'Ouest par les Htrs. Dutprétendus propriétaires, et à ton Duret, Mme Alexandre l'ESt par le reste du terrain Guichard et Abellard Feroccupé par le soumissionnaijuste. Mme. Noel 15 Juin 36 re aux droits dc l'Etat, et Commune de St.- Un terrain, d'une contenance loseph' 1934. le terrain occupé par VixaLouis - du- Nord, de 3h 92a 49ca, borné: Au 12 Mai ma St-Louis, prétendu proHtion. Giraud. Nord par Ulysse Bongard priétaire. et Escamé Noel, l'Etat, au Com. de Jacmel, Un terrain, de la contenance. M. Léopold Joassaint 15 Juin 36 Sud par lc chemin de déHtion. Dufortin, d'u hectare 93 a 25 ca, 26 Août 1935. limitation de la 4ème. sccstion rurale Mon- borné : Au Nord par Lucina tion et Euchariste Otaris. tagne Lavoûte. Lauture, l'Etat. au Sud par l'Etat, à l'Est par Mme. JoCarilus Refusé. l'Etat. Léopold Joassaint 15 Juin 36 Sud par lc chemin de déHtion. Dufortin, d'u hectare 93 a 25 ca, 26 Août 1935. limitation de la 4ème. sccstion rurale Mon- borné : Au Nord par Lucina tion et Euchariste Otaris. tagne Lavoûte. Lauture, l'Etat. au Sud par l'Etat, à l'Est par Mme. JoCarilus Refusé. l'Etat. à seph Noel et Durofis AnnoT'ESt par L.éonce Lubin et fis l'Etat, et à l'Oucst par Celisma Métellus prétendus Tesuma Joanna aux droits propriétaires. et à TO par de l'Etat. Réguier Vilmar... 15 Juin 36 la grande rivière de Jacmel. Commune de Gros- Un terrain de la contenance 1934. Com. de St-Jean- Cn terrain de la contenance M. Sénat Noel Julien 15 Juin 36 Morne, Habitation de 5 hectares, borné: Au 15 Déc. du-Sud, .Habita- de 5 hectares borné: Au 26 Août 1935. Petit-Jardin. Nord, au Sud, à l'Est par la tion Despréaux oll Xord par les Htrs. Sophie rivière Mancelle, et à 1'QuDesperosse. Reault. au Sud par les Héest par l'Etat. ritiers Jn-Charles Lazard, à Com. de Vallières, Un terrain, de la contenance Innocent Jn-Baptiste 15 Juin 36 l'Est par les Htrs. Nocl JuHabitation Néron. de 5 hectares, borné: Au 12 Fév. 1935. lien. et à l'Oucst par le sotlNord et à l'Est par uue ramissionnaire aux droits de vine, au Sud par Axemise l'Etat.. Jean-Baptiste, ct à l'Quest Com. de Jacmel, Cn terrain, de la coutenance Mr. Vilorès Lafapar Veuve Louis, prétendue Htion. Biscaillon. de 2h 26a 36ca. borné: Au laise 15. Juin 36 propriétaire. stion. rurale Mon- Xord par Chéry Lafalaise 5 Oct. 1935. Communc de Jac- Un terrain, de la contenance Mr. Pierre Paul tagne Lavoûite. prétendu propriétaire. au mel. Htion. Sava- de 87a 25ca, borné: Au Joassaint 15 Juin 36 Sud par Alcius Pierre-Louis ry. Section ruralé Nord par lè terrain occupé 9 Juin 1935. et Ducazeau Cazeau aux Montagne Lavoû- par Irana Milhomme, prédroits de l'Etat. â l'Est par te. tendue propriétaire, au Sud Inosca Candio et Avancy par la Gde. rivière de JacCandio. l'Etat, ct à l'Ouest mel ct I'Hation. Dufortin Ocpar les terrains occupés par cupée par divers prétendus Alcimus Pierre-Louis. l'Etat. propriétaires. à l'Ouest par Commune de Gan- Cn terrain de la contenance Mr. Losia Jn-Paul 15 Juin 36 le terrain occupé par Mmc. thier, Htion. Aux de 5 hectares, borné: Au 13 Nov. 1935. Myrtil Lemour aux droits Plumettes. section Nord par le terrain occupé de l'Etat. ct à l'Est par Morurale Fonds-Ver- par Mr. Lamartinière Leroy, risthènes Paraison et Irana rettes. au Sud ct à l'Est par l'Etat Milhomme, prétendus proinoccupé, et à l'Ouest par priétaires. é par Mmc. thier, Htion. Aux de 5 hectares, borné: Au 13 Nov. 1935. Myrtil Lemour aux droits Plumettes. section Nord par le terrain occupé de l'Etat. ct à l'Est par Morurale Fonds-Ver- par Mr. Lamartinière Leroy, risthènes Paraison et Irana rettes. au Sud ct à l'Est par l'Etat Milhomme, prétendus proinoccupé, et à l'Ouest par priétaires. Emmanuel St-Vil. l'Etat. Com. de Jacmel, Un terrain d'une étcndue de Mr. Nathan Brutus.. 15 Juin 36 Com. de Ganthier, Un terrain, d'une superficie Mr. Carriès SaintHtion. Peronnette, 5 hectares. borné: Au Nord 29 Juil. 1935. Htion Oriany, sec- de 2ha 13a $8ca, borné: Au Cyrus 15 Juiu 36 Stion. rurale Mon- par Nathan Brutus l'Etat. tion rurale Fonds- Nord par Emmanuel Inno- 11 Déc 1935. tagne Lavoute. au Sud par Normil LatouVerrettes. cent. l'Etat, ct Emilus Paul, che prétendu propriétaire. à l'Etat. au Sud par Lormé l'Est par les terrains occuFrancimé Charles Germain. pés par Normil Latouche ct l'Etat. à l'Est par Dorléan Nathan Brutus aux droits Caif. l'Etat, et à l'Ouest par de l'Etat. ct à l'Ouest par Lormé Francimé. l'Etat. Reculé Lafalaise prétendu Commune de Gan-, Un térrain, dont la conte- Mr. Tevoilus Jnpropriétaire. thier, Htion. Aux nance est de 4ha 50a 63ca, Destin s.e.s. 15 Juin 36 Commune de Jac- Un terrain, de la contenance Mr. Joseph Cazeau... 15 Juin 36 Plimettes, scction borné: Au Nord par lc ter- 16 Déc. 1935. mel, Htion Saurin. de 2 h 74a 95 ca, borné: 15 Juil. 1935. rurale Fonds-Ver- rain occupé par Lamarti- à Au Nord par Lirial Desarettes. nière L.eroy, au Sud ct meau, l'Etat, att Sud par la l'Est par l'Etat inoccupé, ct falaise Salpêtre, à l'Est par à I'Ouest par Jaquet Jnle terrain occupé par Moise Destin aux droits la de l'Etat. conte- Mr. Emilus Pierre... 15 Juin 36 Maxi prétendu propriétaire, Conmune de Gan- Un terrain dont Déc. 1935. ct à l'Ouest par Dorilis Sathier, section ruest de 5 hectares, 17 l'Etat, rale Fonds-Verret- tames Au Nord par Emilus Commune de St.- sanye. Un terrain dont la conte- Ragés Joseph.. 15 Juin 36 tes, Htion Oriany. Piette. l'Etat, au Sud par Jean-du-Sud, Ha- nance est de 6 hectares, bor- 18 Juil.: 1935. Marius Ulysse ct Pauléus bitation Montier. né: Au Nord par les Htrs. Paul, l'Etat, à l'Est par EsBouloute, au Sud par le soutile Estimé aux droits de missionnaire atix droits de l'Etat, et à I'Ouest par Océl'Etat. à l'Est par la ravine an Oscar et Fils-Aimé PierDiament, et à l'Oucst par les rena, les deux aux droits de' Htrs. Jn.-Pierre Lafleur. l'Etat. se ct Pauléus bitation Montier. né: Au Nord par les Htrs. Paul, l'Etat, à l'Est par EsBouloute, au Sud par le soutile Estimé aux droits de missionnaire atix droits de l'Etat, et à I'Ouest par Océl'Etat. à l'Est par la ravine an Oscar et Fils-Aimé PierDiament, et à l'Oucst par les rena, les deux aux droits de' Htrs. Jn.-Pierre Lafleur. l'Etat. --- Page 8 --- LE MONITEUR NOMS DES SOUM Premxie CONTENANCE demasdes peésratatiee peblicaties des Siens E" DEMANDES DE FERME Sitaatien 5 Mars 36 A LA LOI DU 26 JUILLET 1927 Com. de Port-au- Un terrain situé dans un Mr Mirabeau Murat 1935 PRODUITES CONFORMEMENT trois corridor donnant accès à la 20 Septembre (La publication dure mois.) DES SOUM Premtre Prince, Rue Ré- rue et borné: NOMS pusication publicaine. Nord Républicaine, et à lEst par Mibiems CONTENANCE Du"a.f' raaare au Siraatien de mesurant 7 rabeau Murat, au Sud par Com. de Port-à- Une propriété, 12m. Emile... 5 Mars 36 un corridor de 7 pieds, et à Piment, Rue du mètres de façade sur au Mr 19 Lugeon Août 1935 T'Ouest par la loge eL'AmiCalvaire. de profondeur, bornée: tiés. Nord par les Htrs. Octavius Noidont la conte- Mr. Xavier Chéru36 Hyppolite, au Sud par Com. de Port-au- Un terrain, bin 5 Mars séus Denis, à l'Est par GéPrince.quartier de nance n'est pas déterminée, 28 Septembre 1935. néus Morice, et à lOuest Gressier, Habita- borné : Au Nord par l'habipar la rue du Calvaire. tion Mallique. tation Gilles, au Sud par Une propriété, dont la conl'hab. Aubry, à l'Est par Com. de Pétionn'est pas détermi- Mme Daniella SéGâteau, et à l'Ouest par ville, Rue Jam- tenance au Nord journé 5 Mars 36 l'hab. ou Mahobert. née, bornée savoir: la ravine 30 Juillet 1935 tière. Poullayer et à l'Ouest par Sable, au Sud par la rue de Pé- Une propriété, dont la con- Mme Clara Price- 19 Mars 86 Lambert, et à T'Est par un Commune ,Rue Fer- tenance n'est pas détermi- Mars 1935. terrain. 5 Mars 36 tionville, née bornée : Au Nord: par le 19 Septembre lAnse- Un terrain, d'une étendue Mr Navius Vaillant rand de Baudière. au Sud par le Com. de 2 hectares, borné: : au ler Août 1935 No. 10, l'Est le No. 4, d'Hainault, Hab. de Sud No.14, par Sinega. Nord par Jolima, au et à l'Ouest par la rue Ferpar Délius, à 1'Est par rand de Baudière. Lauréus Noël, l'Etat, et à Ua terrain, mesurant 10 m. Mr. Malherbe Dupuy 23 Avril 36 l'Ouest par Journal. Vertulie DuCommune de Capsur 9 m. de pro- 15 Mai1935 de lArca- Une propriété, dont la con- Mme 5. Mars 36 Haitien, Section je façade borné: au Nord Com. tenance n'est pas détermi- vert Basse-Immaculée. fondeur, à haie, Rue St-Jo- bornée: au Nord par 5 Août 1935 par le chemin qui conduit seph. uy 23 Avril 36 l'Ouest par Journal. Vertulie DuCommune de Capsur 9 m. de pro- 15 Mai1935 de lArca- Une propriété, dont la con- Mme 5. Mars 36 Haitien, Section je façade borné: au Nord Com. tenance n'est pas détermi- vert Basse-Immaculée. fondeur, à haie, Rue St-Jo- bornée: au Nord par 5 Août 1935 par le chemin qui conduit seph. née, Sud EuT'Eglise, au Sud par le cheune ruelle, au par l'Est min conduisant à la Ruelle gène Valcin, T'Etat, à à IEst par Mme par la rue Nicolas Geffrard, Fermée, Laguerre, et à et à l'Ouest par la rue St.- Eugène Ouest par la Saline. Joseph. TaverSiméon Baudin... 23 Avril 36 Une propriété, mesurant 10 Mr Frédéric 5 Mars 36 Commune des Go- Un terrain, d'une étendue Com. des Côteaux, mètres de façade sur 13m. ne . naives, Yab. Ca- d'un hectare environ, bor- 10 Juin Rue St.-Antoine. bornée: au 5 Août 1935 au Nord et à r'Ouest de profondeur, renage. né: Sud qui Nord par la rue du Marché, par la Mer, au P'Est par la au Sud par l'Etat, à l'Est de droit, et à Carenage. par Lamartine Barthelmy, baie à Caillou ou par l'Etat, et à l'Ouest par le Commune de Jé- Un terrain, de la contenan- Mr. Joseph Chénier 23 Avril 36 Marché. rémie, Habitation ce d'un hectare 50 borné: che- Eugène 19 Juillet e 1935 Commune des Go- Un terrain, dont la superGéluFort-Télémaque. au Nord par le grand la naives, Hab. Du- ficie est de 5 hectares, et Mr St-Amour 5 Mars 36 min public, au Sud par borné: au Nord par. Mc- mer 1935 propriété de Mondélice Merbédou. Guffie, au Sud par qui de 19 Août ceron, à l'Est par la rue de droit, à l'Est par Mme Rala Basse-Ville, et à 1'Ouest cine, et à Y'Ouest par l'Etat. par le reste du Morne TaCom. de Jacmel, Un terrain, d'une étendue Gousse.. 5 Mars 36 mann. de 3h.84: a, dont les abor- Mr. Louis 1985 Une mesurant 7 Mr. Tertulien GuilHab. Ternier. ne sont pas déter- 21 Août Com. de Limona- propriété 8 mè- 5 Août 1935 nements de, Rue St.-Ber- mètres de façade sur minés. étendue Mr Denis Vieux.. nard. tre de profondeur, bornée: laume Sam.. 23 Avril 36 Com. de Thoma- Un terrain, d'une bor- 26 Août 1935 au Nord par Mme Ducasse Sud Hab. Dos de 10 hectares environ, Alcinar (l'Etat), au par Mme zeau, Daumec. né: au Nord par lhab. Barune ruelle, à l'Est par la rue ricade, au Sud par l'hab. St.-Bernard et à l'Ouest par Plaisance, à l'Est par la ral'Etat. Sam.. 23 Avril 36 Com. de Thoma- Un terrain, d'une bor- 26 Août 1935 au Nord par Mme Ducasse Sud Hab. Dos de 10 hectares environ, Alcinar (l'Etat), au par Mme zeau, Daumec. né: au Nord par lhab. Barune ruelle, à l'Est par la rue ricade, au Sud par l'hab. St.-Bernard et à l'Ouest par Plaisance, à l'Est par la ral'Etat. vine. Louron, et à l'Ouest Camp- Un terrain, d'une étendue Mme Vve Hercule 23 Avril 36 par Mme Virginie Cézile. Francine MaCom. de La- d'un hectare 93 ares, bor- Constant . .. s..e.. Port- Une propriété, dont la con- Melle . 5 Mars 36 Perrin, hab. Francine 16 Août 1935 Com. de n'est pas détermi- thias . martinière. né: au Nord par au-Prince, Ruelle tenance le 13 Septembre 1985 Boury, au Sud par Doréus Francklin. née, bornée: au Nord par Dorcenna, à l'Est par les terrain occupé par Macéus Htrs. Dorcenna Jolicceur, et Charles, au Sud par la à l'Ouest par Pavilien Desruelle Francklin, à l'Est par roches. Avril 36 Mme Cécile Zamor, ct à Une propriété, dont la con- Mr. Joseph Innocent 23 l'Ouest par Joseph Cyrenné. Marle-Anne Com. de Grandn'est détermi- 5 Septembre 1935 Port-au- Un terrain, dont la conte- Mme 5 Mars 36 Goâve, Rue du Ci- tenance pas Nord par Com. de n'est pas déterminée, Désir ... metière. née, bornée: au Prince, quartier nance le 14 Septembre 1935 Phénix Milord, l'Etat, au de Gressier, Hab. borné: Au Nord par Sud par un terrain de l'EGodet. grand chemin public, au tat inoccupé, à l'Est pat la Sud par THabitation Godet, rivière grande ravine, et à à l'Est et à l'Ouest par l'Ouest par les Htrs. LouiLouisemé Petit-Homme. Mr. Claudien Etiennet Louissaint, P'Etat. Com. de Port-au- Un terrain; d'une étendue ..s.. 5 Mars 36 Un de la conte-" Mr. Alté Blen-Almé, Hab. Sa- d'un hectare 29 environ, ne... 20 1935. Com. de Kenscoff, terrain, de 3 a 68 ca, borné: 9 Septembre 1935 Prince, borné: Au Nord par le MaSeptembre Sect. Furey-Sour- nance Nord et à l'Ouest par qui vanne-Salée. jor Léon F. Holly, ati Sud çailles. de au droit, au Sud par Jn.- par Petit François, ainsi Robert, et à l'Est par Peconnu, à I'Est par les Htrs. tit Pierrette. Yiette, et à l'Ouest par un rhemin vicinal. de TEut-Rue du Centre Imprimerie